Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication,  sur le fondement de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et afin de faire valoir ses droits, de l'intégralité du dossier médical de sa mère Madame X., décédée le 4 mai 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, lui-même applicable, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à toute demande d'informations médicales présentée à l'administration, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Mme X., fille de la défunte, ne fait aucun doute, et sa demande précise suffisamment l'objectif qu'elle poursuit, tendant à apprécier  l'état de vulnérabilité dans lequel sa mère pouvait se trouver durant les dernières années de sa vie, afin de faire valoir ses droits d'héritière.

 La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit.
Administration : Communauté de communes du Genevois
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Genevois à sa demande de communication du compte rendu intégral de son entretien professionnel d'évaluation du 13 décembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Genevois a informé la commission de ce que le document sollicité a été remis en main propre à l'intéressé le 13 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa demande de copie intégrale des comptes rendus des expertises médicales la concernant, effectuées par le docteur XXX XXX les 29 juin et 9 novembre 2012 et par le docteur XXX XXX les 27 février et 17 juin 2013.


La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Ces dispositions s'appliquent notamment aux pièces médicales du dossier soumis à l'avis d'un comité médical, lorsque celui-ci a émis cet avis. 
En l'espèce, la commission prend note que le comité médical n'a pas encore rendu son avis. Elle ne peut donc, en l'état, que se déclarer incompétente tant que cet avis n'aura pas été rendu. 

Cependant, la commission prend note de la transmission de la demande  par le recteur de l'académie de Rennes au directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ainsi que de l'intention de cette autorité de procéder à la communication sollicitée, conformément aux dispositions impératives applicables à la procédure devant les comités médicaux.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Finistère (DDCS 29)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère à sa demande de copie intégrale des comptes rendus des expertises médicales la concernant, effectuées par le docteur XXX XXX les 29 juin et 9 novembre 2012 et par le docteur XXX XXX les 27 février et 17 juin 2013.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Ces dispositions s'appliquent notamment aux pièces médicales du dossier soumis à l'avis d'un comité médical, une fois que celui-ci a émis cet avis. 
En l'espèce, la commission constate que le comité médical n'a pas encore rendu son avis. Elle ne peut donc, en l'état, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
 
Elle prend note, cependant, de l'intention  du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère de procéder à cette communication conformément aux dispositions impératives applicables à la procédure devant les comités médicaux.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Eure (SDIS 27)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de l'Eure  à sa demande de copie des documents suivants, pour les années 2010 à 2013 :
1) ses plannings ;
2) le récapitulatif de ses heures.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de l'Eure a informé la commission par courrier du 28 février 2013 de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Tarn
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes, Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., pour la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par la préfète du Tarn à sa demande de communication d'une copie du budget chiffré établi dans le cadre de la procédure d'élaboration du document d’objectifs (DOCOB) Natura 2000 dans son ensemble, portant sur toutes les dépenses et leurs affectations et comprenant les subventions publiques engagées, concernant en particulier le site Natura 2000 FR7301631 « Vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou ».

La commission estime que ce document comporte essentiellement des informations relatives à des décisions susceptibles d'avoir des incidences sur l'état de certains éléments de l'environnement, au sens des 1° et 2° de l'article L124-2 du code de l'environnement.

Or la commission rappelle qu'en vertu de l'article L 124-1 du même code : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre ».

La commission observe que la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, pour la transposition de laquelle les dispositions des articles L. 124-1 et suivants ont été introduites dans le code de l'environnement, garantit un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement à tout « demandeur », défini comme « toute personne physique ou morale ». Cette directive n'exclut donc pas qu'une autorité administrative puisse avoir la qualité de demandeur et se prévaloir des dispositions nationales encadrant le droit d'accès à ces informations.
Dans ces conditions, la commission considère qu'une personne chargée d'une mission de service public, telle que la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, peut se prévaloir des articles L. 124-1 à L.124-8  du code de l'environnement. Elle s'estime donc compétente pour se prononcer sur cette demande, et elle considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui le demande, en applications de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy (CCI 03)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy à sa demande de communication de la note de synthèse ou du rapport établi par le service « contrôle qualité » concernant les dysfonctionnements constatés dans le traitement du dossier commun de création d’entreprises de la demanderesse et de sa sœur.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à Mme X. en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy (CCI 03)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier de candidature « Moulins Initiative » établi pour le projet commun de création d’entreprises de la demanderesse et de sa sœur, adressé dans ses 3 versions à Madame X., comportant des données et des informations à caractère personnel et confidentiel.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à Mme X., en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de La Couture
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., pour l'association de défense des enjeux fonciers et environnementaux (ADEFE) de la commune de La Couture, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Couture à sa demande de copie de documents relatifs à l'oratoire en construction sur le domaine privé de la commune entre l'église et le Point Saint-Pierre :
1) la délibération décidant la réalisation de cette construction ;
2) la déclaration préalable de travaux.

En l'absence de réponse du maire de La Couture, la commission estime que le document visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission considère que les documents visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, en cas de décision expresse prise par le maire au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable sur l'ensemble de la demande, sous réserve de l'existence de ces documents.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication des documents et éléments suivants relatifs à l'existence d'une « déclaration valant saisie en date du 15 mars 2013 » dont fait état le certificat de situation administrative détaillé établi par l'administration conformément à l'article R. 322-4 du code de la route à la suite de l'acquisition par son client, le 22 décembre 2012, d'un véhicule de marque X. immatriculé X. :
1) les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2) la mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier (le montant de la créance).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes des articles L. 330-1 et L. 330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire de ces pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire.

Toutefois, en l'espèce, en produisant la carte grise qui lui a été remise par le vendeur au moment de la vente et établie au nom du précédent vendeur, Monsieur X. n'établit pas qu'il est le titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, et ce, malgré la circonstance que cette carte grise comporte la mention que le véhicule a été vendu à deux reprises. Il n'établit pas non plus cette qualité en produisant la déclaration de cession du véhicule remplie par le vendeur en sa faveur.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales d’outre-mer sous les cotes suivantes :
1) FR ANOM 20 T / 3 : parquet général près la cour d’appel de Constantine ;
2) FR ANOM 205 T / 11 : parquet général près le tribunal de première puis de grande instance de Philippeville.

La commission note que le premier de ces dossiers d'archives, émanant  du parquet général près la cour d'appel de Constantine, est constitué de listes de personnes détenues en novembre-décembre 1956, tandis que le second dossier, émanant du parquet près le tribunal de première instance puis de grande instance de Philippeville est relatif aux manifestations et troubles des 20 et 21 août 1955, et inclut des comptes rendus d'arrestation. Ces documents judiciaires ne seront communicables qu'à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de leur date, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine.

La commission note par ailleurs que ces documents, par leur teneur, paraissent étrangers à l'objectif du demandeur, qui cherche à établir que son grand-père, qui habitait dans le ressort de ces juridictions, aurait déposé, à l'époque, une demande de naturalisation.

 Dans ces conditions, la commission estime que la communication anticipée de ces archives serait de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Administration : Mairie de Gueux
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Gueux à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'état des dépenses et des recettes de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gueux a informé la commission que le le compte de gestion du budget principal et des trois budgets annexes 2013 de la commune ont été transmis à Monsieur X. postérieurement à la saisine de la commission.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Fabrègues 
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fabrègues  à sa demande de copie de préférence sur CD-ROM ou clef USB, de documents relatifs au POS actuellement en vigueur de la commune :
1) le rapport de présentation ;
2) les annexes comprenant :
   - la liste des emplacements réservés ;
   - la liste des opérations déclarées d'utilité publique ;
   - les annexes sanitaires ;
   - le tableau des servitudes publiques ;
3) la délibération du conseil municipal du 23 décembre 1993 approuvant le POS ;
4) le compte rendu du conseil municipal du 23 décembre 1993 ;
5) la lettre de convocation adressée aux membres du conseil municipal du 23 décembre 1993, ainsi que les pièces jointes ;
6) la délibération du conseil municipal prescrivant le POS ;
7) les délibérations du conseil municipal ayant conduit à l'approbation d'une modification ou révision partielle du POS ;
8) le plan de prévention des risques inondations (PPRI) comprenant :
   - le rapport de présentation ;
   - le plan de zonage ;
   - le règlement ;
9) la délibération du 26 septembre 2006 prescrivant le PLU et définissant les modalités de concertation.

En l'absence de réponse du maire de Fabrègues, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal du 23 décembre 1993, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En outre, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil municipal sont communicables à toute personne qui le demande.

Maître X. ayant informé la commission que le maire de Fabrègues lui avait communiqué les documents visés aux points 2), 3), 4), 5) 9) et le règlement du PPRI visé au point 8), déclare la demande sans objet dans cette mesure. 

Elle émet un avis favorable à la communication à Maître X. des documents visés aux points 1), 6), 7) et des autres pièces du PPRI, notamment le rapport de présentation et le plan de zonage, visés au point 8), qui ne lui ont pas été communiqués.