Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel, Défavorable/Sécurité publique

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du laboratoire national de métrologie et d'essais à sa demande de communication d'une copie des manuels d’utilisation et d'installation du cinémomètre de contrôle routier Mesta 210C de Morpho (ex-Sagem) en poste fixe dans une cabine en bord de route (il a alors pour dénomination le « 2000 »), en poste fixe dans une cabine en surplomb (c’est alors le « 2200 »), dans une voiture, pour être installé en poste fixe sur trépied (soit le « 1000 »), et installé dans une voiture (soit le « 1200 »).

Après avoir pris connaissance des manuels d'utilisation sollicités, la commission estime que ces documents, qui sont adressés au laboratoire national de métrologie et d'essais dans le cadre des demandes d’examen de type et qui précisent notamment, en application de l’article 8 de l’arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, « le mode d'installation et d'entretien de l'instrument et, le cas échéant, du dispositif complémentaire d'enregistrement ou de prise de vue associé », contiennent des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle et qu’ils exposent le fonctionnement et les modalités d’installation et de réglage des appareils avec une telle précision que leur communication serait, s’agissant d’installations relevant des infractions au code de la route, susceptible de compromettre la sécurité publique. 

Elle estime, par suite, que ces manuels ne sont pas communicables et ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication, de préférence sous forme numérique, des documents suivants :
1) les statuts de l'association syndicale autorisée de l'île de la Dérivation, située à Carrières-sous-Poissy, dont la dissolution a été autorisée par arrêté préfectoral du 16 mai 1967 ;
2) les documents suivants, visés dans ledit arrêté :
a) le dossier de l'enquête ;
b) l'arrêté préfectoral du 31 mars 1967.

En l'absence de réponse du préfet des Yvelines, la commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission précise toutefois que la communication de ces documents au bénéfice de tiers, non membres de l'association syndicale autorisée, doit être précédée, s'agissant des documents visés aux points 1) et 2)a) de la demande, de l'occultation, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions couvertes par le secret de la vie privée des membres de l'association syndicale. En revanche, en application de l'arrêt du Conseil d'État du 17 décembre 1971, XXX, qui a jugé que les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir la communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits, les propriétaires membres de l'association sont en droit d'obtenir communication de ces comptes rendus dans toute la mesure nécessaire à l'exercice de leurs droits.

En l'absence d'information quant à la qualité éventuelle de propriétaire de Monsieur XXX, antérieurement à la dissolution de l'association syndicale, la commission émet, sous les réserves qui viennent d'être rappelées, un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client : 
1) toutes les appréciations dont il a fait l'objet ; 
2) toutes ses notations et tous les dossiers d'appréciations du personnel réalisés conformément au statut dont il relève, depuis 1992 ; 
3) les lettres de félicitations figurant dans son dossier personnel ; 
4) tous les documents relatifs à sa manière de servir ;
5) les décisions de La Poste ayant promu des agents reclassés dans le grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement (CDTXD) de 1993 à 2013. 

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. 

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi. En l'espèce, la commission constate que Monsieur XXX est agent public. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) à 4) de la demande, s'ils existent.

La commission considère par ailleurs que les documents visés au point 5), dans la mesure où ils concernent la gestion des ressources humaines des agents publics employés par l'entreprise, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation d'éventuelles appréciations et jugements de valeur portés sur les agents nominativement cités autres que Monsieur XXX. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Mollans-sur-Ouvèze
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mollans-sur-Ouvèze à sa demande de copie de documents concernant la construction d'une habitation sur les parcelles cadastrées section C n° 227, 230 et 2210 pour laquelle le certificat d'urbanisme a été refusé :
1) les avis émis par les services gestionnaires des réseaux d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de voiries ;
2) le plan des réseaux applicables au terrain d'assiette de ce projet.

En l'absence de réponse du maire de Mollans-sur-Ouvèze, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code de l'urbanisme, lorsque le maire a statué au nom de la commune par une décision expresse, pour toutes les pièces devant être obligatoirement incluses dans le dossier, ou en application, dans les autres cas et pour les autres pièces, de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, dans cette hypothèse, des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la communication des avis mentionnés au point 1) de la demande. 

La commission estime par ailleurs que le plan visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable.
Administration : Mairie des Ferres
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire des Ferres à sa demande de copie du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 février 2001.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Ferres a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Galmier
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Galmier à sa demande de copie de l'accord signé en 1980 par son père, Monsieur XXX XXX, et l'ancien maire de la commune, Monsieur XXX XXX, concernant une modification parcellaire permettant de créer un lot supplémentaire sur lequel se trouve la maison de Monsieur et Madame XXX au sein du lotissement du Val de Coise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Galmier a informé la commission de ce que le document sollicité n'avait pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Clinique Mutualiste "La Sagesse"
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Clinique Mutualiste "La Sagesse" à sa demande de communication, sur place, de l'intégralité de son dossier médical pour la période de 2008 à 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la clinique, rappelle qu'elle n'est compétente pour émettre un avis sur la communication de pièces du dossier médical d'un patient que dans la mesure où celui-ci est détenu par une personne chargée d'une mission de service public. Elle n'est, en revanche, pas compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique par un praticien libéral ou par un établissement de santé privé, hors du cadre de l'exécution d'une mission de service public.

La commission ayant relevé que la clinique mutualiste est un établissement privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire qui s'est prononcée sur sa situation le 18 avril 2003.

La commission estime que l’avis émis par une commission administrative paritaire, en application de l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984, sur une décision individuelle intéressant un membre de l’un des corps de la fonction publique de l’Etat relevant de cette commission, les extraits du procès-verbal de sa séance relatifs à cet avis sont communicables à l’intéressé dès lors qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit à compter de l’intervention de la décision administrative en vue de laquelle l’avis a été émis ou à compter de l’expiration d’un délai raisonnable manifestant l’abandon du projet de décision dont la commission était saisie. 

La commission considère, toutefois, de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX, des seuls passages du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire du 18 avril 2003 le mentionnant personnellement.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'identité des personnes ayant siégé à la commission de recours amiable (CRA) en séance du 5 septembre 2013 et à l'issue de laquelle une décision a été rendue concernant sa demande de reconnaissance d'accident du travail.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission comprend que la demande de communication porte sur la décision de désignation des membres de la CRA de la CPAM d'Ille-et-Vilaine ayant siégé à la séance du 5 septembre 2013. Elle souligne qu'en application de l'article R142-2 du code de la sécurité sociale, les membres de la commission de recours amiable de la CPAM sont désignés, au début de chaque année, par le conseil d'administration. La commission considère que cet acte, pris dans le cadre de la mission de service public de la CPAM, revêt le caractère d'un document administratif, au sens de l'article Ier de la loi du 17 juillet 1978, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette loi. Elle estime également, qu'est librement communicable, sur le fondement des mêmes dispositions, l'extrait du procès-verbal de la séance comportant les noms des membres ayant siégé. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document comportant les informations sollicitées.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication du rapport d'inspection sanitaire établi après le passage du cirque XXX, installé sur le parking du centre commercial Géant Casino de Chenôve, du 5 au 9 février 2014.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent autres que les informations relatives à des émissions dans l'environnement, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dijon a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la ville de Chenôve, et d’en aviser Madame XXX XXX.
Administration : Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a informé la commission de ce que les pièces sollicitées par Monsieur XXX lui ont été transmises par courrier dont l'intéressé a accusé réception le 11 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision prise sur la demande de naturalisation de sa cliente et de sa notification. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 9 avril 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication du dossier N° 57A établi le 6 septembre 2011 lors de l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables, s'ils existent, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Nord (DDCS 59)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale du Nord à sa demande de communication du rapport de l'expertise médicale du 3 décembre 2013 du Docteur XXX-XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction départementale de la cohésion sociale du Nord a informé la commission de ce que le docteur XXX-XXX n'avait pas encore adressé son rapport à la commission de réforme.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime (CPAM 17)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'une copie des documents médicaux ayant permis au médecin conseil de rédiger son rapport du 19 juillet 2013, entraînant le refus d'une pension d'invalidité à son client.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, dès lors qu'ils sont détenus par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente-Maritime dans le cadre de sa mission de service public, et sont communicables en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique à Monsieur XXX, par l’intermédiaire de Maître XXX XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client. Elle émet donc un avis favorable.