Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant le contrôle fiscal effectué par la direction générale des finances publiques - direction départementale des finances publiques du Tarn - brigade départementale de vérifications, à l'encontre de sa cliente :
1) la preuve de dépôt et de l'accusé de réception postal du pli recommandé n° 2C 089 989 5356 8 contenant l'avis d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ECSFP) qui aurait été adressé le 19 juin 2018 à l'adresse personnelle de sa cliente et signé par le destinataire le 21 juin 2018, justifiant ainsi les affirmations de l'administration fiscale en ce sens figurant en page 2 de la décision de rejet du 29 novembre 2019 ;
2) l'avis d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ECSFP) qui aurait été adressé le 19 juin 2018 par pli recommandé avec accusé de réception n° 2C 089 989 5356 8 à l'adresse personnelle de sa cliente et signé par le destinataire le 21 juin 2018, justifiant ainsi les affirmations de l'administration fiscale en ce sens figurant en page 2 de la décision de rejet du 29 novembre 2019 ;
3) le mandat écrit et cosigné par sa cliente en qualité de mandant et par son père Monsieur X en qualité de mandataire, par lequel Madame X aurait mandaté le 28 août 2018 son père afin qu'il la représente dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont elle aurait fait l'objet, justifiant ainsi l'affirmation de l'administration fiscale en ce sens figurant en page 2 de la décision de rejet du 29 novembre 2019 ;
4) tous les échanges écrits (courriels, courriers, etc.) accompagnés des pièces jointes, établis entre l'administration fiscale et le père de sa cliente, intervenus en application du mandat écrit du 28 août 2018, par lequel sa cliente aurait mandaté son père afin qu'il la représente dans le cadre de l'Examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont elle aurait fait l'objet, justifiant ainsi l'affirmation de l'administration fiscale en ce sens figurant en page 2 de la décision de rejet du 29 novembre 2019 ;
5) la proposition de rectification n° 3924-E qui aurait été adressée par pli recommandé avec accusé de réception n° 2C 133 922 6043 3 le 5 décembre 2018 à l'adresse personnelle de sa cliente, présenté à cette même adresse par les services de La Poste le 7 décembre 2018, pour lequel un avis de mise en instance aurait été déposé à cette adresse et n'aurait pas été retiré dans le délai d'instance, qui aurait donc été retourné à l'expéditeur par les services de La Poste avec la mention « pli avisé, non réclamé », justifiant ainsi les affirmations de l'administration fiscale en ce sens figurant en page 2 de la décision de rejet du 29 novembre 2019 ;
6) le pli recommandé n° 2C 133 922 6043 3 et la copie recto-verso de l'enveloppe relative à ce pli contenant la proposition de rectification n° 3924-E, qui aurait été adressé le 5 décembre  2018 à l'adresse personnelle de sa cliente, présentée à cette même adresse par les services de La Poste le 7 décembre 2018, pour lequel un avis de mise en instance aurait été déposé à cette même adresse, qui n'aurait pas retiré dans le délai d'instance et donc retourné à l'expéditeur par les services de La Poste avec la mention « pli avisé, non réclamé », justifiant ainsi les affirmations de l'administration fiscale en ce sens figurant en page 2 de la décision de rejet du 29 novembre 2019 ; 
7) la preuve de dépôt et de l'accusé de réception postal relatifs à la notification par l'administration fiscale à sa cliente d'une mise en demeure de déposer ses déclarations d'impôt sur le revenu 2015, 2016 et 2017, justifiant ainsi l'affirmation de l'administration fiscale en ce sens figurant en pages 2 et 3 de la décision de rejet du 29 novembre 2019 ;
8) la mise en demeure de déposer les déclarations d'impôt sur le revenu 2015, 2016 et 2017, qui aurait été adressée par l'administration fiscale à sa cliente, justifiant ainsi l'affirmation de l'administration fiscale en ce sens figurant en pages 2 et 3 de la décision de rejet du 29 novembre 2019 ;
9) le rapport administratif de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ECSFP) qui aurait été établi à l'égard de sa cliente à la suite de la notification d'un avis d'ECSFP qui lui aurait été adressée le 19 juin 2018, justifiant ainsi l'affirmation de l'administration fiscale en ce sens figurant en pages 2 et 3 de la décision de rejet du  29 novembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 10 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.