Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Geniès-de-Malgoirès
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Geniès-de-Malgoirès à sa demande de copie des dossiers de permis de construire accordés sur les parcelles cadastrées X.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Geniès-de-Malgoirès, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. La commission émet sous ces réserves un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier d'adoption concernant sa tante Madame X décédée le X.

La commission, qui ne dispose d'aucune indication quant à la composition du dossier sollicité, clos en 1935 par l’adoption de Madame X, considère qu'en application de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents qui le composent sont susceptibles d'être couvert par un triple délai de communicabilité : d’une part un délai de cinquante ans à compter de la clôture du dossier pour ce qui relève des mentions portant atteinte à la vie privée ; en second lieu, un délai de cent ans à compter de la clôture du dossier pour ce qui concerne les éventuelles mentions relatives aux affaires portées devant les juridictions ; et en troisième lieu, un délai de cent vingt ans à compter de la naissance de la personne concernée pour ce qui concerne les éventuels éléments couverts par le secret médical. Ces deux derniers délais peuvent être ramenés à vingt-cinq ans après le décès de la personne concernée.

La commission rappelle toutefois  qu'en application de l'article L213-3 du même code, l'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle relève en l'espèce que Madame X est décédée et sans descendance et qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a indiqué qu'il entendait réserver une suite favorable à la demande de consultation du dossier, sous réserve que Madame X forme une demande d'accès par dérogation à ces informations. La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande de consultation anticipée du dossier sollicité.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie du rapport résultant du comité de pilotage annuel sur l'audiovisuel extérieur de la France.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs soumis au droit de communication institué par le livre III de ce code, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué à la commission que le document sollicité s'inscrit dans la réflexion actuellement menée par le gouvernement sur l’inscription de l’audiovisuel extérieur dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public. 

La commission, qui rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable, ne peut, en conséquence, qu'émettre un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie de Trucy-sur-Yonne
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Trucy-sur-Yonne à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'ensemble des contrats d'occupation de chaque parcelle communale ;
2) l'intégralité des contrats hors statut de fermage :
a) les contrats dits « de vente d'herbe » ;
b) les contrats dits « baux de petites parcelles » ;
c) les baux dits « convention d'occupation précaire » ;
3) l'ensemble des contrats relevant du statut de fermage.

En l’absence de réponse du maire de Trucy-sur-Yonne à la date de la séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public, les conventions d'occupation du domaine public et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise également qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, Les titres Ier, II et IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales.

La commission, en l'état des informations en sa possession, considère que les contrats sollicités sont communicables à tout personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l'article L300-3 du même code, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires. Elle émet donc dans cette mesure un avis favorable.

Elle précise qu'eu égard à la taille de la commune, le maire est fondé à étaler dans le temps la communication des contrats sollicités afin de préserver les conditions de fonctionnement du service public ou à proposer au demandeur une consultation sur place et de ne prendre une copie que des documents qu'il aura sélectionnés.
Administration : Mairie de Oberhausbergen
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Oberhausbergen à sa demande de communication des documents suivants, à la suite de l'arrêté municipal du 21 novembre 2019 portant refus du permis de construire n° X sollicité par sa cliente : 
1) la proposition d'arrêté, établie par les services de la police du bâtiment de l'Eurométropole de Strasbourg (EMS), à l'issue de l'instruction de la demande de permis de construire ;
2) l'avis du service instructeur joint à cette proposition d'arrêté ;
3) tous les échanges écrits entre le service instructeur et la mairie, relatifs à ce dossier.

En l’absence de réponse du maire de Oberhausbergen, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, en vertu du principe de l'unité du dossier, ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des documents annexés à ces actes, et notamment aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Inspection, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication du rapport d'inspection du 10 mai 2019 de l'établissement scolaire hors contrat « École Sudbury Lilloise ».

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Lille à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport d'inspection sollicité, émet par suite un avis favorable à sa communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Collège Edgar Varèse
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le principal du collège Edgar Varèse à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) le dossier d'inscription de son enfant X en 5ème de l'année scolaire  2017-2018 ;
2) la version 3 en format électronique de la dotation horaire globale de l'année présentée au conseil d'administration le 11 février 2019 ; 
3) le projet d'établissement en vigueur au collège Edgar Varèse pour les années 2018-2021.
4) le dossier d'inscription de son enfant X au collège Edgar Varèse pour l’entrée en 6ème en septembre 2016 (dossier remis fin juin 2016) ;
5) les procès-verbaux de toutes les réunions de la commission permanente des années 2015-2016 et 2018-2019 ; 
7) la dernière version de la DHG de l'année 2018-2019 ;
8) le document Dem'Act de transmission à l'autorité hiérarchique (rectorat de l'académie de Paris) sur le vote de la DHG présentée au CA de février 2019 où elle a siégé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège Edgar Varèse a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 7 juillet 2020, à l'exception du procès-verbal  des réunions de la commission permanente de l'année 2015 visé au point 5) de la demande, lequel n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional d'Occitanie
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Marché public, Tourisme
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur le X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de communication des conclusions de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le développement d'un parc de loisirs à vocation internationale, mission commandée par la région sous la référence 2017‐ETU‐0875.

La commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. Elle précise, à cet égard, que les communes sont investies, par l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales qui reprend une disposition de la loi municipale du 5 avril 1884, d’une clause générale de compétence qui repose sur les « affaires de la commune » ou l’intérêt public local et qui leur confie une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions. Elle considère que la commune a ainsi vocation à gérer, par ses délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par cette clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne doit pas pouvoir être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er précité. La commission considère, en l'espèce, que le document dont la communication est sollicité, qui constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, est demandé par le X pour l'accomplissement de ses missions de service public et se regarde donc comme compétente pour connaître de la présente demande.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que les conclusions de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, qui n'ont pas donné lieu à une délibération du conseil régional d'Occitanie et doivent être complétées par des études supplémentaires, en cours de réalisation par le prestataire, présentent, à ce jour, un caractère préparatoire. La commission émet donc, en l'état des éléments portés à sa connaissance, un avis défavorable à la demande, mais prend note de ce qu'une présentation synthétique de l'étude réalisée et de l'état d'avancement du projet a été communiquée par la présidente du conseil régional au X.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (CGFPT 57)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2020, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle à sa demande de copie intégrale et non un seul extrait, par courrier électronique, du compte rendu de la commission administrative paritaire du centre de gestion de la Moselle réunie le 13 avril 2018.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission rappelle sa position constante selon laquelle les procès-verbaux des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents et que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis défavorable à la communication de l'intégralité du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Sens et motivation : Défavorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie de l'enquête menée par la gendarmerie suite au décès par noyade de sa tante, Madame X, le X à Vitrac (24200) ;
2) « la procédure au Parquet de Bergerac qui en a découlé ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission constate que les pièces sollicitées se rapportent à un dossier judiciaire et elle rappelle qu’au titre du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ne sont communicables qu’à l’échéance d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document le plus récent présent dans le dossier.  Elle émet par conséquent un avis défavorable.

La commission précise cependant qu'il est possible à Madame X de solliciter auprès du ministère de la justice une consultation des documents en cause dans le cadre de la procédure d'accès aux archives publiques par dérogation prévue à l'article L213-3 du code du patrimoine. Cette procédure permet en effet une consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 et peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.
Administration : Mairie de Monsaguel
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Monsaguel à sa demande de communication de l'entier dossier relatif aux travaux d'installation d'une buse sur la voirie communale (VC) n° 2, entre les deux parcelles n° X et X, au lieudit X.

En l'absence de réponse du maire de Monsaguel, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Champdor
Type : Conseil
Séance : 29/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 29 octobre 2020, votre demande de conseil relative à la possibilité pour l'ancien maire de la commune de consulter les documents suivants :
1) l'ancien bail pour l'exploitation des carrières communales, avec ses avenants, qu'il avait signé ;
2) la convention, signée, portant mise à disposition d'un terrain pour installation d'un point haut accueillant des équipements télécoms ;
3) le bail pour l'exploitation des carrières communales, signé par le maire actuel en début de mandat et les avenants.

La Commission relève que les documents sollicités revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission considère, en conséquence, que ces documents sont communicables à toute personne, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance que le demandeur ait pu signer à l’occasion de ses précédentes fonctions l’un des documents sollicités étant sans incidence sur leur caractère communicable.