Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Metz
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Livre, Développement culturel
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de communication du projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) des bibliothèques en mouvement 2021-2026.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Metz a informé la commission que le document sollicité était en cours de finalisation.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-2 de ce code, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. 

En application de ces dispositions, la commission estime que les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, ne peuvent être communiqués en l'état. 

En l'état des informations portées à sa connaissance, la commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande. 

Elle précise toutefois que le document sollicité, une fois qu'il sera finalisé, sera librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, pour l’observatoire international des prisons, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents attestant des mesures engagées pour garantir l’exécution de l’ordonnance n° X du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du X.

En l'absence d'observations du garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent et sont achevés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Défavorable / Comportement, Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le centre national de la recherche scientifique (CNRS) à sa demande de communication du document de 25 pages rédigé par Monsieur X (directeur de recherches au CNRS) et adressé au référent intégrité scientifique du CNRS, dans lequel son nom est cité à plusieurs reprises.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le CNRS a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Madame X par courriel du 6 janvier 2024. Si le document ainsi communiqué correspond à la version adressée au référent intégrité du CNRS sur lequel porte la présente saisine, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis.

Si tel n'était pas le cas, la commission rappelle qu’en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La commission souligne qu’elle considère, sur ce fondement, que les documents tels que les témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête administrative, tout comme les lettres de signalement, de plainte ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, que ce soit directement ou par déduction, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le témoignage ou la lettre en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l’intégralité des propos tenus doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

En l’espèce, la commission comprend que le document consiste dans le témoignage de la personne sur la situation de laquelle Madame X a saisi le référent intégrité du CNRS et comporte en outre des mentions protégées au titre du secret de la vie privée de personnes autres que la demanderesse. La commission estime par suite que l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication de ce document à Madame X, qui n’a à son égard pas la qualité de personne intéressée. 

Ainsi, dans l’hypothèse où n’aurait pas d’ores et déjà été communiqué le document dans sa version adressée au référent intégrité CNRS, la commission émettrait un avis défavorable a sa communication.
Administration : Mairie d'Issy-les-Moulineaux
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Comportement, Défavorable / Vie privée

Maître X, conseil de Madame XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 22 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Issy-les-Moulineaux à sa demande de communication de la copie intégrale, et donc non anonymisée, du courrier électronique reçu par le maire le vendredi 29 septembre 2023 à 19h54 sur son adresse officielle de maire, dont l’objet figurant en exorde est « Bonjour Monsieur le Maire » et dont le maire n'a transmis qu’une version partielle, le nom de l’expéditeur du courrier électronique étant masqué par ses soins, à sa cliente le 10 octobre 2023 à 16h32.

En l'absence de réponse du maire d'Issy-les-Moulineaux à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Ensuite, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Est notamment couverte par cette exception, l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

En l'espèce, la commission comprend que le maire d'Issy-les-Moulineaux a communiqué à Madame X, le courriel sollicité en masquant l'identité de l'expéditeur. La commission estime, d'une part, que la communication à Madame X de ce courriel sans occultation porterait atteinte au secret de la vie privée de l’expéditeur, dont relève son adresse de messagerie, et, d’autre part, qu’eu égard au contenu de ce courriel, la communication de ce document sous une forme non anonymisée pourrait porter préjudice à son auteur. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire, Sans objet / Inexistant, Sans objet / Communiqué, Favorable / Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la réhabilitation des papeteries de Malaucène :
1) les échanges entre l'ANCT (Agence nationale du territoire) et toute autre administration concernant le projet de réhabilitation de la partie haute des papeteries de Malaucène porté par la commune de Malaucène et la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin ;
2) les échanges entre l'ANCT et toute autre administration relatifs au projet d'aménagement des parties basses des papeteries dont la restitution était prévue pour le 9 novembre 2023 ;
3) l'étude relative au projet d'aménagement des parties basses des papeteries dont la restitution était prévue pour le 9 novembre 2023.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires a informé la commission, d'une part, que le courriel confirmant l'accord de l'agence pour un accompagnement, ainsi que la convention d'accompagnement conclue avec la commune de Malaucène, présentés comme correspondant au point 2) de la demande, ont été communiqués à Monsieur X et, d'autre part, qu'il n'existe aucun document correspondant au point 1). La commission en prend note et estime, par suite, que la demande est sans objet sur ces deux points.

S'agissant du point 3), le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires a indiqué que l'étude sollicitée revêt à ce stade un caractère préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration. 
Dans ces conditions, la commission estime que cette étude, eu égard notamment à sa date de remise et à son objet n'est pas communicable, en l'état. Elle émet, dès lors, un avis défavorable sur ce point. 

Elle précise toutefois que cette étude, une fois que la décision préparée sera intervenue, sera librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle rappelle, par ailleurs, que les éventuelles informations relatives à l'environnement que contiendrait cette étude seraient, quant à elles, immédiatement communicables, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, des occultations nécessaires à la protection des intérêts énumérés à l'article L124-4 de ce dernier code.
Administration : Mairie de Roscoff
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Roscoff à sa demande de communication d'une copie de la Charte que la mairie a complétée et signée pour obtenir le label des Petites citées de caractère.

En l'absence de réponse du maire de Roscoff à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par (...) les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l’article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ».

En l'espèce, la commission estime que la charte signée par la mairie pour l'obtention du label "Petites citées de caractère" est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Documents d'identité
Sens et motivation : Incompétence / CNIL, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de communication, par courrier électronique ou par un lien de téléchargement, de l'ensemble des informations qui le concernent figurant dans des fichiers tenus par l'ANTS et de l’ensemble des documents le concernant en possession de l'ANTS.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. 

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande et invite le demandeur, s'il le souhaite, à saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 

Pour le surplus, en l'absence de réponse exprimée par la directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils sont susceptibles de faire l’objet d’une extraction par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne tierce, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ou un jugement de valeur sur ce tiers, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes ainsi qu'à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature, en application des d) et g) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Vaucluse (CAF 84)
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Incompétence / CNIL, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse (CAF 84) à sa demande de communication, par courrier électronique ou par un lien de téléchargement, de l'ensemble des informations qui le concernent figurant dans des fichiers tenus par la CAF 84 et de l’ensemble des documents en possession de la caisse le concernant.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. 

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande et invite le demandeur, s'il le souhaite, à saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 

Pour le surplus, en l'absence de réponse du directeur de la CAF 84 à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils sont susceptibles de faire l’objet d’une extraction par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne tierce, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ou un jugement de valeur sur ce tiers, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature, en application du g) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales (MDPH 66)
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'évaluation approfondie réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et qui concerne les besoins de la vie étudiante ;
2) le plan personnalisé de compensation (PPC) ;
3) les motivations sur lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s'est appuyée pour déterminer le taux d'incapacité conformément à I'article R241-31 du code de I'action sociale et des familles ;
4) l'intégralité du travail (rapport, propositions...) des membres de l'équipe pluridisciplinaire qui a procédé à l'évaluation ;
5) la décision de nomination des membres de l'équipe pluridisciplinaire ;
6) le procès-verbal de la séance de la CDAPH ayant pris les décisions la conçernant et notifiées en date du 6 Juin 2023.

En l'absence de réponse de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à Madame Munoz en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle précise toutefois, s'agissant du point 6), que seule la partie concernant Madame X est communicable, à l'exclusion des éléments portant sur des tiers.

La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 27 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa demande de communication du rapport rédigé par le proviseur du lycée X suite à une réunion tenue le X à son sujet et au cours de laquelle un délit dont il a été victime a été évoqué et que le proviseur a choisi de lui dissimuler.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Rennes à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission précise qu’en application des dispositions du même article L311-6, la communication ne peut toutefois intervenir qu’après occultation des mentions dont la communication porte-rait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que ce dernier, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel elles s’inscrivent, révéler un comportement susceptible de lui porter préjudice, sous ré-serve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés ni ne privent d’intérêt leur communication.

La commission considère, sur ce fondement, que les documents tels que les témoignages, les lettres de signalement, de plainte ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, que ce soit directement ou par déduction, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le témoignage ou la lettre en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l’intégralité des propos tenus doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

En l’espèce, elle comprend que la demande porte sur le rapport rédigé par le proviseur à destination de la direction académique des services de l’éducation nationale après que certains agents l’ont informé avoir pris connaissance de messages personnels de Monsieur X et lui en ont relaté le contenu. La commission estime que ce document, dont elle n’a pas pu prendre connaissance, est communicable au demandeur, après occultation des mentions protégées par l’article L311-6, dans les conditions qui viennent d’être rappelées.  

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.