Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Tauriac-de-Camarès
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Tauriac-de-Camarès à sa demande de communication des documents suivants :
1) les bordereaux de comptabilité (recettes et dépenses) établis par la mairie pour les années 2014 à 2017 ;
2) le procès-verbal du conseil municipal du 16 avril 2016.

En l'absence de réponse du maire de Tauriac-de-Camarès, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Simone Veil de Blois
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Blois à sa demande de communication d'une copie des pièces de son dossier médical :
1) le compte rendu opératoire ;
2) le dossier relatif à ses séances de rééducation par kinésithérapie.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes :
1) la sanction n°2018000414 qui lui a été infligée le 1er août 2018 lors de son incarcération au centre de détention de Val-de-Reuil ; 
2) la réponse du directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) de Rennes sur le recours administratif préalable obligatoire formé à son encontre (recours n° 101).

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le document mentionné au point 2) n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

D'autre part, la commission considère que le document mentionné au point 1) constitue un document administratif, communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, dont se prévaut la garde des sceaux, ministre de la justice, que ce document a été, préalablement à la demande de communication, notifié à Monsieur X, qui a alors refusé de le signer. La commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice? à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu, depuis le mois de février 2018, de son client, incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil.

En réponse à la demande qu lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'il avait, par courrier du 5 avril 2018, communiqué à Maître X, la décision sollicitée. La commission en déduit, ces documents étant communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'il n'existe aucun document postérieur à cette date répondant à la demande. Elle déclare en conséquence, dans cette mesure, la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication des documents relatifs à l'école X :
1) le permis de construire ;
2) la déclaration au titre de son classement au titre recevant du public indiquant l'effectif déclaré et la catégorie dans laquelle est classé l'établissement ;
3) l'avis rendu  par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité lors de sa dernière visite.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission que, par un courrier du 8 juillet 2019, il a transmis à Monsieur X le document visé au point 3). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En second lieu, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle que le droit d'accès s'exerce, en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration et qu'en l'espèce la demande portait sur une communication du permis de construire et non pas comme proposé par le maire sur une demande de consultation du dossier du permis de construire en cause. La commission émet, par suite, un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Mairie d'Epinay-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Epinay-sur-Orge à sa demande de communication, sous forme électronique, du document valant autorisation d'urbanisme relatif à un chantier localisé au 22 rue de Charaintru et qui concerne une bande de terrain située entre l’autoroute A6, la rivière Yvette et l’institut médico-éducatif du domaine de Sillery.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Epinay-sur-Orge a informé la commission que les travaux concernés n'étaient pas soumis à une autorisation d'urbanisme et que le document sollicité n'existait donc pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Biscarrosse
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Biscarrosse à sa demande de communication des arrêtés municipaux concernant le stationnement à Biscarrosse Plage (camping-cars inclus), depuis 2015.

En l'absence de réponse du maire de Biscarrosse, la commission estime que les arrêtés municipaux sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet par suite un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Amnéville-les-Thermes
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Elections professionnelles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Amnéville-les-Thermes à sa demande de consultation de la liste d'émargement concernant le vote aux élections professionnelles du 6 décembre 2018.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse que lui a adressée le maire d'Amnéville-les-Thermes, rappelle que les dispositions particulières du code électoral relatives à la communication des listes électorales et d'émargement ne s'appliquent qu'aux élections prévues par ce code, et non aux élections professionnelles. Elle considère que les feuilles d'émargement des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de la fonction publique, qui ne relèvent pas du code électoral, se rapportent au fonctionnement du service public communal et constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, ces documents, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, sont couverts par le secret de leur vie privée protégé par l’article L311-6 du même code. Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Mairie de Lillebonne
Type : Conseil
Séance : 24/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative à l'étendue des occultations à réaliser avant la communication, à un élu de l’opposition, d’un rapport d’audit réalisé par un cabinet mandaté par la ville sur une association subventionnée par ses soins.

La commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent en particulier être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

En l'espèce, si les mentions relatives aux salaires des personnes travaillant au sein de l'association doivent normalement être occultées, il en va en principe autrement de la mention des seuls noms des animateurs, sauf si vous avez connaissance d'informations particulières qui vous conduisent à considérer que la révélation de l'identité de ces animateurs serait, par elle-même, susceptible de leur porter préjudice.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de retrait de la télévision de son client prise au mois de juin 2018 et le rapport d'incident afférent, détenus par le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à Maître X le 27 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie du rapport médical du médecin instructeur concernant son client établi dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour pour raison de santé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission que le document demandé a été communiqué au conseil de Monsieur X par courriel du 27 mai 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICOTOM)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICOTOM) à sa demande de communication de l'arrêté accordant à Monsieur X, vice‐président du syndicat, une délégation de fonctions depuis mai 2014.

En l'absence de réponse du président du SMICOTOM, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son incarcération à la maison centrale d'Ensisheim, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucun refus n'avait été opposé au demandeur, les documents sollicités ne lui ayant pas été remis en raison du refus de son client de s'acquitter du paiement des frais de reproduction. En l'absence de refus établi, la commission déclare irrecevable la demande d'avis. Elle invite Maître X, s'il le souhaite, à transmettre à l'administration l'autorisation de prélèvement des frais de reproduction de son client permettant d'effectuer le prélèvement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chartres
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chartres à sa demande de communication de tous documents, photos, mesures, rapports, relatifs à l'enquête du 14 mai 2015 effectuée par Monsieur X, inspecteur de la salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la commune, au sein du logement situé X, appartenant à Madame X, et que le demandeur occupait en tant que locataire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chartres a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où aucun rapport n'a été établi par l'inspecteur du service communal d'hygiène et de la salubrité à la suite de sa visite du 14 mai 2015, aucun changement n'ayant été observé depuis la première visite de l'intéressé le 19 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des deux décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, le 5 octobre 2018, après une fouille de cellule puis un placement préventif au sein du quartier disciplinaire du Centre de détention de Bapaume.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents en sa possession répondant à la demande avaient été communiqués à Maître X par télécopie du 6 février 2018 dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement en régime fermé de détention de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X le 21 novembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client incarcéré à la maison centrale de Clairvaux, depuis son arrivée dans l’établissement, mentionnant un prélèvement au titre de la location d’un téléviseur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que chaque détenu reçoit en début de mois un relevé de compte nominatif du mois écoulé. La commission prend note mais rappelle que la délivrance d'un relevé mensuel à l’intéressé ne fait pas obstacle à l'exercice du droit d'accès. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.