Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Lycée polyvalent - Lycée - ESAA - Ecole Boulle
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée polyvalent - lycée-ESAA-Ecole Boulle à sa demande de communication de l'attestation justifiant sa présence aux cours du X et X, de X et X, qu'elle a suivis dans les années X.

En l'absence de réponse du proviseur du lycée polyvalent - lycée-ESAA-Ecole Boulle à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission précise, ensuite, que les documents composant le dossier scolaire d'un élève, devenu majeur, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la demande, à condition que le document sollicité existe ou qu’il puisse être établi au moyen d’un traitement automatisé d’usage courant.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise à sa demande de communication du protocole pour soins après consolidation, en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, définis et prescrits par le médecin traitant en accord avec le médecin conseil, le concernant, validé et signé par le médecin conseil de la CPAM, pour la période X.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, relatif à la situation de Monsieur X, lui est communicable en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du document sollicité, sous les réserves ainsi mentionnées et rappelle qu’il appartient au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication des documents suivants, le concernant :
1) le procès-verbal intégral de la réunion du comité médical placé auprès du préfet de Guadeloupe (géré par l'agence régionale de santé) en date du 13 avril 2021 et l'intégralité de l'avis émis par ce comité lors ou à la suite de cette réunion qui s'est tenue en son absence ;
2) l'intégralité du « dossier médical » assemblé par l'agence régionale de santé et soumis au comité médical.

En l’absence de réponse de la la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à la date de sa séance, la Commission rappelle tout d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La Commission rappelle, ensuite, qu'une fois rendu, l’avis du comité médical, le procès-verbal de la réunion ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à ce comité sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

La Commission émet donc un avis favorable à la demande, dans les conditions et sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son classement et de ses points cumulés à la suite de l'avis défavorable à sa demande de mutation durant la campagne de mouvement polyvalent 2021.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que la communication des informations sollicitées, à supposer qu'elles aient été formalisées par un document ou que ce document soit susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables aux seuls intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet, dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lormont
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Marché public, Budgets et comptes, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Environnement, Défavorable/Inachevé

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lormont à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché n° 2017 22 S portant sur les études environnementales sur le secteur Carriet à Lormont :
1) le bon de commande ;
2) les contrats et les avenants ;
3) les factures ;
4) les études remises.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lormont, rappelle qu'une fois signés, les contrats de la commande publique et les documents s'y rapportant sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

La commission rappelle, en dernier lieu, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. S'agissant des contrats de la commande publique, tels que les marchés publics, ceux-ci et les documents qui s'y rapportent ne sont donc considérés comme des documents administratifs communicables qu'à compter de leur signature. 

En application de ces principes et en l'état des informations portées à sa connaissance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) à 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires, en application de l'article L311-10 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

En revanche, il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le maire de Lormont qu'une partie des documents sollicités au point 4) sont en cours d'élaboration. La commission émet donc, dans cette mesure un avis défavorable à leur communication, en application du II de l'article L124-4 du code de l'environnement. 

Elle estime, en revanche, que les études déjà réalisées, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces études.
Administration : Mairie de La Chapelle-Moulière
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Moulière à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la réalisation d'un jardin communal biologique :
1) le dernier budget prévisionnel communal ;
2) le dossier transmis au conseil régional Nouvelle-Aquitaine, en réponse à l'appel à projet « Nature et Transitions », dans lequel a été précisé, entre autres, l’ensemble détaillé des coûts prévus ;
3) l'accord de financement et la contractualisation de l'aide du conseil régional Nouvelle-Aquitaine à l'appel à projet « Nature et Transitions » ;
4) la demande de subvention transmise au conseil départemental de la Vienne dans le but d'aider à la réalisation du jardin biologique ;
5) l'accord de subvention du conseil départemental de la Vienne dédié à l'aide au financement du jardin biologique ;
6) le contrat, la convention ou tout autre document contractualisant la prestation de l'association X ;
7) les factures qui concernent les dépenses déjà réalisées au titre du jardin biologique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission avoir transmis au demandeur par courrier électronique en date du 26 novembre 2021, le budget primitif mentionné au point 1) et lui avoir proposé une consultation en mairie des autres documents sollicités. La commission relève que Monsieur X indique avoir pu prendre connaissance, le 30 novembre 2021, à la mairie des documents visés aux points 2) à 5) de sa demande. 

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande sur ces points. 

S'agissant des points 6) et 7) de la demande restant en litige, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication de la demande de financement déposée par le GIP GPV Rive Droite, au titre de l'étude économique Jean ZAY CENON, justifiant l'octroi et le montant de la subvention de 145 000 € versée par Bordeaux Métropole à l"appui de l'arrêté n° 2020 BM 0584.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé, Recherche développement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants  :
1) les  publications et résultats relatifs à la convention de marché de recherche et développement, portant sur l'étude d'une population de rongeurs à Paris, conclue avec le VetAgro Sup (DASES 37) et signée le 9/11/2017 ;
2) le protocole de recherche correspondant

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a indiqué à la commission que le rapport relatif à l’évaluation de la résistance aux anti‐vitaminiques K des rats à Paris a été communiqué à Madame X, par courriel du 21 décembre 2021 , dont une copie lui est jointe. La commission, qui comprend que la demande mentionnée au point 1) a ainsi été satisfaite, ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

La commission estime que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui inclut le secret des procédés. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Conseil départemental du Val-de-Marne (CD 94)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Institution scolaire, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de communication du procès-verbal de la commission de mobilité relative au collège Samuel Paty de Valenton, qui s'est tenue le 17 mai 2021 au bâtiment le Prado.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a informé la commission que le relevé de décision de la commission d'affectation, réunie dans le cadre de la mobilité inter-collèges, a été transmis au demandeur par courrier du 3 décembre 2021, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication des factures et attestations de présence aux formations des élus dispensées par la société X pour les années 2018 à 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 7 janvier 2022.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de gestion de l'École nationale de musique de Villeurbanne à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté portant nomination du candidat admis à l’issue de la procédure de recrutement à laquelle sa cliente, Madame X a participé au mois de juin 2021 ;
2) le compte rendu complet du jury de recrutement d'un professeur de flûte traversière à l’École nationale de musique de danse et d'art dramatique de Villeurbanne (ENMDAD), comportant le compte rendu d’audition de tous les autres candidats admissibles ;
3) l’arrêté ou le contrat portant nomination de Monsieur X pris à l’issue de la procédure de recrutement à laquelle son client, Monsieur X a participé ;
4) le compte rendu complet du jury de recrutement d'un assistant d'enseignement artistique - spécialité guitare jazz ‐ jury du 14 juin 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des ressources humaines de l'ENMDAD a informé la commission, d’une part, que les documents mentionnés aux points 1) et 3) de la demande ont été respectivement transmis à Madame X et à Monsieur X, les clients du demandeur, par courriers du 2 décembre 2021. La commission déduit de ces éléments que la demande est devenue sans objet sur ces deux points. 

D’autre part, s'agissant des comptes rendus des jurys mentionnés aux points 2) et 4), la commission rappelle que ces documents ne sont communicables aux intéressés que pour les parties qui les concernent, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve en application des 1° et 2° du même article, de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ou portant une appréciation sur d'autres agents.

Après avoir pris connaissance des observations de l'administration, la commission constate que les comptes rendus sollicités, occultés des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ou portant une appréciation, ont été transmis à Madame X et Monsieur X, par courriels respectivement des 12 juillet 2021 et 6 septembre 2021, puis par courriers du 2 décembre 2021.

Dès lors que la demande de communication porte sur l'intégralité des comptes rendus, en ce compris les appréciations portées sur les autres candidats, elle émet un avis défavorable à la demande de communication des documents sollicités aux points 2) et 4) en application des principes ci-dessus rappelés.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication du procès‐verbal de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture du 29 juin 2021 relatif à la caserne Gudin de Montargis, détenu par la DRAC du Centre Val de Loire, Conservation régionale des monuments historiques.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par la ministre de la culture, rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

Au cas d'espèce, la commission comprend que l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture du 29 juin 2021, rendu en application de l'article R621-54 du code du patrimoine, a été émis dans le cadre de la procédure d'inscription de la caserne Gudin de Montargis au titre des monuments historiques, laquelle n'a pas encore conduit à une décision par le préfet de région à ce stade. 

La commission estime que le document sollicité, pour sa partie relative à la caserne Gudin de Montargis, a donc un caractère préparatoire et ce, alors même qu'une décision d'instance de classement au titre des monuments historiques a été prise sur le fondement de l'article L621-7 de ce même code laquelle relève d'une procédure distincte prévue aux articles L621-1 à 24 de ce code.

 Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication d'une copie de la lettre de mission du chef d'établissement actuel remise par l'autorité académique lors de sa nomination au collège X ainsi que celles remises aux échéances.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Créteil estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, notamment pour les documents amendés, de l'occultation des mentions qui porteraient une appréciation sur la manière de servir du chef d'établissement ou des agents qu'il encadre, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.