Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général de la Somme
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Tarification des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X.  X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Somme à sa demande de délivrance d'une copie du rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de l'offre retenue et ceux du demandeur, relatifs au marché public ayant pour objet une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'un contrat d'exploitation de chauffage avec intéressement pour les collèges publics du département de la Somme, en conformité avec le tarif fixé par l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Somme a informé la commission que le document en cause a été communiqué à la société Setec Bâtiment par courrier du 6 janvier 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame X. salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail du 12 janvier 2007, notamment : 
1) la déclaration d'accident du travail ; 
2) l'ensemble des certificats médicaux ; 
3) les conclusions médicales ; 
4) les constats faits par la caisse primaire ; 
5) les informations de chacune des parties parvenues à la caisse primaire d'assurance maladie

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a informé la commission qu'il avait, par courrier du 29 janvier 2014, transmis à Maître X. l'ensemble des pièces relatives à l'accident du travail de Madame X., déclaré le 12 janvier 2007. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (CPAM 01)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur X. salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 15 novembre 2001, notamment : 
1) la déclaration d'accident du travail ; 
2) la notification de rente d'incapacité permanente partielle ;
3) le rapport d'incapacité permanente partielle ayant fondé l'attribution du taux ;
4) l'ensemble des certificats médicaux ; 
5) les conclusions médicales ; 
6) les constats faits par la caisse primaire ; 
7) les informations de chacune des parties parvenues à la caisse primaire d'assurance maladie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a informé la commission qu'il avait, par courrier du 5 février 2014, transmis à Maître X. les documents demandés, à l'exception des conclusions médicales, sur la communication desquelles il a demandé l'appréciation du médecin conseil.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis à l'égard des documents communiqués.

S'agissant des conclusions médicales, la commission considère que les données couvertes par le secret médical qui figurent dans un dossier d'accident du travail, ne sont pas communicables à l'employeur sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime que sont à cet égard sans incidence, pour l'application de cette loi les dispositions de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, qui ont assuré temporairement, c'est-à-dire pendant la procédure qui s'est déroulée devant la CPAM, l'accès de l'employeur au dossier de la CPAM, y compris aux certificats médicaux que celui-ci contient. La commission émet donc un avis défavorable à la communication à Maître X. des conclusions médicales visées au point 5).
Administration : Communauté d'agglomération des portes de l'Eure
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération des portes de l'Eure à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, de l'étude du réaménagement du Quai, menée par le cabinet CATRAM en 2011, mentionnée à la page 261 du budget primitif 2013 de la communauté d'agglomération présenté au conseil communautaire les 25 et 26 mars 2013.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission estime toutefois que l'étude dont la communication est sollicitée, qui a été réalisée au cours de l'année 2011, ne revêt plus aujourd'hui un caractère préparatoire, dès lors que la communauté d'agglomération semble avoir déjà adopté les mesures que cette étude était destinée à préparer.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de copie de documents relatifs au canal de dérivation (la Berre) longeant le parc animalier, dont les débordements entraînent des dégradations importantes :
1) le rapport d'inspection de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11) établi le 12 septembre 2013 ;
2) le rapport d'inspection de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 17 septembre 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Institut médico-éducatif Les Trois Lucs
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut médico-éducatif Les Trois X.s à sa demande de communication de l'entier « dossier patient » de Monsieur X., fils de Madame X. qui agit en qualité de tutrice de son fils majeur.

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ». Il résulte par ailleurs des termes mêmes de l'article 21 de la même loi que, si la commission est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès aux informations médicales prévu par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, c'est seulement en tant que ces informations figurent dans des documents administratifs.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'institut médico-éducatif Les Trois X.s, la commission rappelle qu'il résulte de la décision du Conseil d'État du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, que les établissements sociaux et médico-sociaux régis par le code de l'action sociale et des familles ne sont pas chargés d'une mission de service public, mais seulement d'une mission d'intérêt général.

Par suite, les documents demandés ne sont pas considérés comme des documents administratifs au sens des dispositions précitées, mais comme des documents présentant un caractère privé. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Vertou
Type : Conseil
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 janvier 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable des mémoires techniques joints aux propositions de programme immobilier des promoteurs consultés par la commune (CIRMAD, ATARAXIA, ALTAREA GOGEDIM, CIF COOPERATIVE), dans le cadre de la cession après mise en concurrence d'une parcelle du domaine privé communal vendue à la société ATARAXIA à l'issue de cette procédure.

La commission rappelle que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire. Tel ne semble pas être le cas.

Néanmoins, la procédure d’appel à projet que la commune peut décider d’organiser préalablement à la vente d’un bien de son domaine privé pour choisir un acquéreur déterminé, alors même qu’elle n’y serait pas légalement tenue, est détachable de l’opération de vente et de l’acte notarié dont celle-ci fait l’objet. 

La commission estime, ainsi, que les documents se rapportant à une telle procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient, une fois l’attributaire désigné, tant les candidats non retenus que toute autre personne qui en fait la demande doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions du II de l’article 6 de cette loi.

En principe, l'offre détaillée de l'organisme retenu est communicable, cependant que seules les orientations générales définies par les candidats non retenus pour répondre aux exigences du cahier des charges ainsi que les données chiffrées agrégées de leur projet sont communicables (conseil CADA n° 20120845 et 20120849 du 8 mars 2012).

A cet égard, la commission rappelle que les mémoires techniques des candidats ne sont pas en principe communicables, en tant qu’ils contiennent nombre d’informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles notamment des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l’entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées.

Toutefois, la commission, qui a pris connaissance des offres des entreprises soumissionnaires comme de celle de l’entreprise qui a été retenue, estime que ces documents, qui définissent seulement des orientations très générales, ne contiennent pas, en l'espèce, d’éléments qui s’opposeraient à leur communication ou devraient être occultés pour préserver le secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Préfecture de l'Ain
Type : Conseil
Séance : 30/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Votre demande d'avis portant sur le caractère communicable à la propriétaire du site sur lequel était exploitée une station-service à Bellegarde-sur-Valserine, d'un rapport d'août 2010 établissant un diagnostic de pollution de sols au vu duquel a été délivré à l'exploitant de la station-service le récépissé de cessation d'activité, a été examinée par la commission lors de sa séance du 30 janvier 2014.

La commission estime que ce document, qui comporte des informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants de ce code, sans que le caractère préparatoire du document puisse, le cas échéant, être opposé à la demande, conformément au II de l'article L. 124-5. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier de demande d'agrément d'assistante familiale, celui-ci lui ayant été communiqué après occultation d'éléments relatifs à la vie privée de tiers.

La commission, qui a pris connaissance de l'intégralité du dossier de demande d'agrément d’assistante familiale de Madame X. rappelle que les pièces d'un dossier d'aide sociale à l'enfance sont des documents administratifs, communicables aux seuls intéressés, pour ce qui les concerne, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Doivent ainsi être occultées les mentions mettant en cause la vie privée de tiers identifiables, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur de tels tiers ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. En l'espèce, la commission estime que les mentions occultées sont relatives à la vie privée de tiers. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la communication de l'intégralité du document sollicité.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy à sa demande de communication du scanner et des radiographies pris le 23 septembre 2012 à la suite d'une intervention chirurgicale, contenus dans le dossier médical de sa mère, X., décédée dans l'établissement dans la nuit du 23 au 24 septembre 2012, afin de connaître les causes de sa mort. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n°20130781 du 14 mars 2013, que les pièces contenues dans le dossier médical de la mère décédée de Mme CHANLAIRE sont librement communicable à l'intéressée, en vertu de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Elle émet donc, sous réserve qu'ils figurent au dossier, un avis favorable à la communication du scanner et des radiographies prises le 23 septembre 2012.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication des éléments suivants se rapportant aux demandes d'asile pour les années 2010 à 2013 :
1) le nombre de demandes enregistrées par an hors application du règlement n° 343/2003 ;
2) le nombre de premières demandes et le nombre de réexamen ;
3) la proportion de délivrance d'autorisation provisoire de séjour et de rejet ;
4) concernant les demandes de réexamen, la proportion de délivrance d'autorisation provisoire de séjour et de rejet.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que l'ensemble des documents administratifs susceptibles de correspondre à ces demandes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle cependant que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux administrations d'accéder aux demandes de renseignement des administrés et qu'elle est incompétente pour donner un avis sur une telle demande. Elle émet donc un avis favorable sous réserve que les éléments dont la communication est sollicitée correspondent à des documents déjà existants.
Administration : Préfecture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication d'une copie du dernier rapport de visite établi par l'inspection des installations classées (DREAL Bretagne) concernant l'exploitation de la carrière de Guerphales par la société X. à Glomel, ainsi que les mesures administratives engagées à la suite de ces visites.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs comportent des informations relatives à l'environnement qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle précise que, parmi ces informations, celles relatives à des émissions de substances dans l'environnement sont, conformément au II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement, communicables sans que, notamment, le secret en matière commerciale et industrielle puisse être opposé à une demande d'accès, et sous la seule réserve des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique sans présenter un intérêt suffisant pour l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Balloy
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Balloy à sa demande de communication de l'ensemble des documents contenus dans le projet de PLU relatifs à l'exploitation des carrières sur le territoire de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Balloy a informé la commission, d'une part, de ce que le demandeur avait pu consulter les documents en mairie à deux occasions alors qu'ils conservaient un caractère préparatoire, d'autre part, de ce que, le PLU ayant été arrêté par délibération du conseil municipal du 29 octobre 2013, il ne disposait pas encore des documents entérinés, dont la réalisation a été confiée à une entreprise extérieure. Le maire de Balloy rappelle avoir fait part de ces difficultés au demandeur, de l'absence de toute volonté d'en limiter la communication et de son engagement à en assurer la communication à Maître X. dès qu'il en aura la possibilité matérielle.

La commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du maire de Balloy de procéder prochainement à la communication à Me X. des documents définitifs du PLU.
Administration : Mairie de Cuers
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X. et Monsieur X. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cuers à leur demande de communication d'une copie de la feuille de présence et du compte rendu de la réunion du 13 janvier 2006 relative à la possible vente au profit de la commune de la propriété du GFA Saint-Joseph, parcelle E 1090.

Dans la réponse en date du 17 décembre 2013 que leur a adressée le maire de Cuers, celui-ci a indiqué aux demandeurs qu’aucun « compte rendu administratif » n’avait été établi à la suite de la réunion du 13 janvier 2006. La commission, qui relève que la demande semble ainsi porter  sur des documents inexistants, ne peut que la déclarer sans objet.

Dans le cas néanmoins où une liste de présence ou un compte rendu informel  auraient été établis à la suite de la réunion du 13 janvier 2006, ces documents seraient communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois, en application du II de l’article 6 de la même loi, de l’occultation du nom des personnes privées ayant participé à cette réunion, à l’exception des noms des demandeurs qui indiquent eux-mêmes y avoir été présents. 

La commission précise que ces documents ne revêtiraient plus aujourd’hui un caractère préparatoire, dès lors que la réunion à laquelle ils se rapportent a eu lieu il y a plus de huit ans. 

Dans le cas où les documents sollicités existeraient, elle émet donc, sous ses réserves, un avis favorable à leur communication aux demandeurs.
Administration : Mairie de Morvillars
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Effectif
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Morvillars à sa demande de communication des documents suivants :
1) le contrat de travail de Monsieur X., agent des services techniques municipaux, ou son arrêté de nomination ;
2) le tableau des emplois permanents de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Morvillars a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 novembre 2013, communiqué une copie de ces documents à Maître X.

La commission, constatant que les documents avaient été communiqués au demandeur avant même qu'il ne la saisisse, ne peut que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.