Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération Bourges Plus
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X et Maître X, conseils de Monsieur X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Bourges Plus à leur demande de copie du dossier administratif de leur client.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, dès lors qu'il ne ressort pas des éléments portés à sa connaissance qu'une procédure disciplinaire serait engagée à l'encontre de Monsieur X, la commission émet un avis favorable à la communication au demandeur de son dossier. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Bourges Plus a informé la commission que, par courrier du 6 janvier 2015, il avait invité Monsieur X à venir consulter sur place son dossier administratif. 

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie de son dossier à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de l'intéressé.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de copie, de préférence sous format informatique (cédérom), des documents suivants :
1) les compositions de la commission d’appel d'offres pour les séances des 11 septembre 2013, 9 octobre 2013, 3 septembre 2014 et 8 octobre 2014 ;
2) les arrêtés pris par le maire portant délégation de sa présidence pour ces séances ;
3) les décisions du maire fixant les compositions des commissions d’audience de dialogue compétitif du 13 février 2014 et du 5 juin 2014 ;
4) les courriers échangés entre la commune et la société GEG durant les années 2012 à 2014 concernant l’éclairage public et la procédure de marché y afférent ;
5) la décision prise par le maire concernant l’éventuelle déclaration sans suite de ce marché portant sur la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance (CREM) des installations d'éclairage public ;
6) les pièces de consultation des entreprises concernant ce marché, notamment :
a) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes ;
b) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ;
c) le règlement de la consultation (RC) et ses annexes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle sa position constante selon laquelle le caractère communicable des documents relatifs à la passation d'un marché lorsque la procédure a été déclarée infructueuse ou sans suite dépend du sort que la collectivité entend réserver à son projet. Si une procédure est relancée après que la précédente a été déclarée infructueuse ou qu'il a été décidé de ne pas lui donner de suite, seule cette déclaration ou cette décision est immédiatement communicable, tous les autres documents conservant un caractère préparatoire jusqu'à la signature du contrat issu de la nouvelle procédure. Si la collectivité renonce en revanche à conclure le contrat envisagé, les documents relatifs aux procédures déclarées infructueuses ou sans suite perdent leur caractère préparatoire et sont communicables, sous les réserves mentionnées au II de l'article 6 de la loi.

La commission estime, en application de ces principes, que la décision visée au point 5), si elle existe et, si aucune procédure n'a été relancée, les autres documents mentionnés aux points 1) à 6), sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, s'agissant des documents visés au point 4), d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.
Administration : Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à sa demande de copie des documents suivants :
1) s'agissant du parcours de formation :
a) les fiches individuelles de suivi des entretiens passés avec la formatrice, Madame X X ; 
b) les fiches individuelles de suivi des résultats des évaluations réalisées ;
2) s'agissant de l'examen des 1er et 2 octobre 2014, le dossier technique d'évaluation (DTE) incluant :
a) le dossier du candidat contenant les sujets d'examen ;
b) la copie de son examen écrit ;
c) le dossier des évaluateurs contenant les recommandations et la grille d'évaluation écrite du jury ;
d) la grille d'évaluation de l'entretien oral.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, la commission rappelle que l'AFPA est un organisme de formation qui participe, en lien étroit avec le service public de l'emploi, à la mise en œuvre de la politique publique de l’emploi et qu'il doit être regardé comme une personne de droit privée chargée d'une mission de service public au sens et pour l'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par l'AFPA sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi.

La commission considère les documents sollicités relèvent de cette mission de service public et qu'ils sont communicables à l'intéressée, en application du II de l’article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Sorde-l'Abbaye
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sorde-l'Abbaye à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal du 16 janvier 2014 relative à la demande d'acquisition formulée par Madame X, ancienne élue, d'une portion du domaine public située devant sa porte ;
2) les documents ayant permis de prendre cette délibération ;
3) l'ordre du jour du conseil municipal du 16 janvier 2014 ;
4) les documents permettant aux conseillers municipaux de voter le 12 septembre 2014 la cession pour un euro, à Madame X, d'une portion du domaine public inaliénable et imprescriptible de 58 m².

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sorde-l'Abbaye a informé la commission, d'une part, que la délibération du 16 janvier 2014 relative à la demande d'acquisition formulée par Madame X d'une portion du domaine public située devant sa porte n'existait pas, cette question ayant été évoquée dans les questions diverses et le conseil municipal ayant donné un accord de principe dans l'attente des documents devant être établis par un géomètre et, d'autre part, qu'il allait communiquer à Madame XX l'ordre du jour du conseil municipal du 16 janvier 2014 ainsi que le plan de bornage ayant permis le vote de la délibération du 12 septembre 2014. La commission considère en conséquence que la demande d'avis est devenue sans objet s'agissant des points 1) et 2). Elle émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 3) et 4), qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et prend note de l'intention du maire de Sorde-l'Abbaye de procéder à cette communication. 

La commission souligne par ailleurs qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. En l'espèce, il ne lui semble pas, en l'état, que la demande de Madame XX présente un caractère abusif.
Administration : Mairie de Roquevaire
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le le maire de Roquevaire à sa demande de communication des documents comptables relatifs aux comptes de la commune faisant apparaître la dépense afférente :
1) à l’exécution de l’ordonnance de référé n° 1404020 du 30 juin 2014, condamnant la commune à verser à Monsieur X la somme de 1000 € ;
2) aux intérêts et intérêts majorés dont ces sommes ont été le cas échéant productives en vertu des articles 1153 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, devant être payés à Monsieur X à défaut d’exécution de cette ordonnance dans les deux mois de sa notification.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le le maire de Roquevaire a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Maître X par courriel du 29 janvier 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sully-sur-Loire
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sully-sur-Loire à sa demande de copie des documents suivants :
1) tout document informant les membres du comité d'hygiène et de sécurité de son accident de service survenu le 8 septembre 2011 ;
2) les registres de sécurité se trouvant dans chaque service ;
3) la délibération du conseil municipal ayant décidé de substituer le principe de la note chiffrée et littérale prévue par le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 par le principe de l'entretien d'évaluation professionnelle prévu par le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 ;
4) l'arrêté relatif à la nomination d'un agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) ;
5) la dernière délibération du conseil municipal fixant le régime indemnitaire des divers cadres d'emplois des fonctionnaires municipaux ;
6) l'intégralité de son dossier médical.

En l'absence de réponse du maire de Sully-sur-Loire à la date de sa séance, la commission estime que le document visé au point 1) est communicable à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère également que les registres mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, en application de l'article 6 de la même loi, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou au respect de leur vie privée ou qui feraient apparaître, de leur part, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc sur ce point un avis favorable sous ces réserves.

La commission considère ensuite que les documents demandés aux points 3) à 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de son dossier médical sollicité au point 6) sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'ingénieur des travaux publics de l'État, session 2014, le concernant :
1) la grille d'évaluation et les commentaires du jury de l'épreuve ;
2) la partie du rapport final du jury le concernant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, rappelle que la grille de correction élaborée par un jury dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (15 janvier 1988, X, n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission précise qu'en revanche, la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. Elle prend note, toutefois que l'administration ne possède pas de document correspondant au point 1) de la demande, et ne peut donc, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que le rapport sollicité, dès lors qu'il est achevé, est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et précise que la circonstance que ce document fera l'objet d'une diffusion publique sur internet ne fait pas obstacle à ce que le demandeur fasse usage, dans l'attente de cette diffusion, du droit de communication dont il dispose en application de ces dispositions. Elle invite donc l'administration à procéder à l'envoi du rapport sollicité, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de communication des éléments suivants :
1) la liste des sociétés effectuant des transports scolaires adaptés ;
2) le montant annuel par circuit effectué pour les années scolaires 2012-2013 et 2014-2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du STIF a transmis à Monsieur X, par courrier du 12 février 2015, la liste des circuits de transports scolaires adaptés comportant les informations sollicitées. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse des dépôts et consignations  (CDC)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication des deux documents en date de novembre 2014 relatifs à une altercation dans laquelle il est impliqué :
1) la note administrative de Monsieur X;
2) le témoignage de Madame X servant de base à cette note.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a informé la commission qu'il n'existe pas de document répondant au point 2, le témoignage de Madame X étant resté oral, et que l'intéressé a pris copie de la note mentionnée au point 1 le 16 février 2015. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des pièces de procédure concernant la vérification de comptabilité de la SARL HR BAT, dont il est le gérant.

La commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont communicables au demandeur, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d'une part, que la procédure à laquelle ils se rapportent soit achevée et, d'autre part, que soient préalablement occultées, en application des dispositions du g du 2° du I de l’article 6 de cette loi, d'éventuelles mentions dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales. Sont notamment couverts par le secret les documents contenant des informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents demandés.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attachés d'administration de l'État, session 2014, la concernant :
1) sa rédaction ;
2) les observations du jury.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission que le document visé au point 1) a été transmis au demandeur par voie dématérialisée le 26 janvier 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que la grille de correction élaborée par un jury dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 15 janvier 1988, X, n° 81225) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. En revanche, la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a indiqué à la commission que la communication, aux candidats qui en font la demande, des appréciations individuelles des jurys représentant pour ces derniers une lourde charge, il a été décidé de limiter la période pendant laquelle les candidats peuvent formuler cette demande. En l'espèce, la date limite a été fixée au 28 novembre 2014. 

La commission prend note des contraintes matérielles auxquelles est exposée l'administration mais estime néanmoins que celles-ci ne sauraient l'autoriser à limiter dans le temps l'exercice du droit d'accès. Sous réserve que les observations visées au point 2) correspondent à un document établi ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, elle émet donc un avis favorable à la demande.