Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Cormont
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Cormont à sa demande de copie du bordereau de suivi des déchets à la suite de la déconstruction de la toiture d'une école afin de construire une maison d'assistance maternelle.

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º (….) ». 

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cormont a informé la commission que les déchets issus de la déconstruction de la toiture de l'école sont actuellement entreposés et n'ont pas encore été évacués vers la déchetterie.

La commission comprend de cette réponse que le document n'existe pas. Elle estime cependant que dès lors qu'il aura été établi, ce document, contenant des informations relatives à l'environnement, sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle prend note de l'intention du maire de communiquer ce document au demandeur dès que l'opération d'évacuation aura été réalisée.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Gard (SDIS 30)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Gard à sa demande de communication d’un document, au format excel, détenu et utilisé par le service  des ressources humaines pour le dimensionnement des emplois par centre, et permettant de connaître la méthode de calcul et l'effectif réel des agents par centre de secours.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur départemental du service d'incendie et de secours du Gard, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission prend note de ce que le document demandé, qui se présente sous forme de fichier, est un document de travail interne au service des ressources humaines, sans existence réglementaire. Elle estime, toutefois, que cette circonstance ne saurait faire obstacle à sa communication. Elle rappelle, à cet égard, qu'en application de l'article L300-2 du code précité, tout document élaboré par une administration dans le cadre de sa mission de service public, y compris les documents de travail, quels que soient leur forme et leur support, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par le livre III de ce code. 

La commission estime ensuite que le document détenu et utilisé par le service des ressources humaines pour le dimensionnement des emplois par centre de secours, qui permet de connaître la méthode de calcul et l'effectif réel des agents par centre de secours, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, si il existe sous la forme choisie par le demandeur ou si il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ce qui semble être le cas en l'espèce. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Tribunal judiciaire de Grenoble
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître Amélie X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble à sa demande de communication de l'acte de naissance valant pièce d'identité afghane dite « Taskera » de Monsieur X déposée en original avec sa traduction auprès du greffe d'instance chargé de la nationalité du tribunal judiciaire de Grenoble.

En l’absence de réponse exprimée par la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble, la commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20120716 du 23 février 2012, que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Il s'ensuit qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application des dispositions de communication de ce type de documents..

La commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande. Elle relève toutefois que rien ne s'oppose à ce que l'acte de naissance sollicité par Maître X lui soit communiqué.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Amiante, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une attestation d'exposition à l'amiante nécessaire à son suivi médical post professionnel.

La commission rappelle, à toutes fins utiles,  que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

En l’absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s’il existe, est communicable à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Festubert
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Festubert à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, de l'intégralité du contrat portant refonte du site internet de la commune, notamment les clauses contractuelles générales ou particulières annexées au contrat et spécifiant le délai de réalisation de la prestation de refonte.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Festubert a indiqué à la commission que le seul document en sa possession, à savoir le contrat de prestation de services relatif à la refonte du site internet de la commune, a déjà été communiqué à Monsieur X, par courriel du 29 octobre 2021.

A cet égard, la commission rappelle que le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, ces dispositions ne font pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Recueil, p. 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, n° 154125, et CE, 22 mai 1995, n° 154125).

La commission, qui prend note de la réponse de l’administration, comprend que la demande porte sur un document inexistant. Elle la déclare, par suite, sans objet.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de la copie du courrier à l'origine de l'information préoccupante relative à son fils.

A titre liminaire, la commission rappelle que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif, les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes établies au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs. La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […] - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission indique que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages adressés à une administration ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question, dès lors que leur auteur est identifiable. L’identification de l’auteur d’un signalement fait, en effet, apparaître de la part de celui-ci, lorsqu’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative, agissant dans l’exercice de sa compétence, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. La communication d’un signalement à l’un des parents de l’enfant n’est donc permise par le code des relations entre le public et l’administration que dans le cas où aucune des mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d’un tiers, y compris l’autre parent. En l'espèce, la commission estime que le document demandé permettrait l'identification de son auteur. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication.
Administration : Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'ouest Rhodanien à sa demande de communication, en version dématérialisée, de l'étude environnementale prévue dans le plan de gestion des zones humides et espaces naturels de la zone d'aménagement concertée (ZAC) ACTIVAL et réalisée en 2017 par le bureau d'études X.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de l'ouest Rhodanien à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

La commission estime, en l'espèce, que l'étude sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées et dans les conditions ci-dessus rappelées. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Mauguio-Carnon
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio-Carnon à sa demande de communication de l'ensemble des mandats de dépenses concernant l'exécution du lot n° 1 du marché public portant sur un chantier dénommé « Parc paysager » dont X alors détenue par sa cliente était attributaire, notamment celui correspondant à la somme de 12 014,71 €  TTC.

En l'absence de réponse de la part du maire de Mauguio à la demande qui lui  a été adressée à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'enquête administrative réalisée à la suite d'accusations de faits de harcèlement moral mettant en cause son client.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, [...] 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. »

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à Monsieur X ou à son conseil en application de cette disposition, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions relatives à des tiers dès lors qu'elles relèvent de leur vie privée, portent sur eux une appréciation ou un jugement de valeur ou font apparaître leur comportement d'une manière qui pourrait leur porter préjudice. A cet égard, la commission précise que les plaintes ou dénonciations ainsi que les témoignages adressés à une administration ou recueillis par elle ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés ou concernés par le document en question. Elle en déduit que les accusations portées contre Monsieur X contenues dans ce rapport devront, dès lors que leur auteur est identifiable, être occultées avant communication. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable, sauf à ce que ces occultations, par leur ampleur, ne dénaturent le sens du document et ne privent pas d’intérêt sa communication, auquel cas l'administration pourrait en refuser la communication.
Administration : Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Association, fondation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté à sa demande de communication des  documents relatifs à l'association X subventionnée par la collectivité :
1) les demandes de subvention déposées par l’association ;
2) les décisions d’attributions ou de refus des subventions ;
3) l'état d’avancement du versement des subventions ;
4) les conventions d’objectifs avec l’association ;
5) les comptes rendus financiers des subventions ;
6) les comptes annuels de l’association ;
7) les comptes rendus ou les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
8) les modifications des statuts.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté a indiqué à la commission qu’elle a communiqué, par courrier du 14 décembre 2021, à Monsieur X les documents sollicités aux points 1), 2) ,3), 6), 7) et  8). La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La commission observe en outre que les documents sollicités au point 4) n’existent pas dès lors que le montant de la subvention est inférieur à 23 000 euros et que l’autorité administrative n’est pas tenue de conclure une telle convention avec l’organisme bénéficiaire en application des dispositions  de l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant des comptes rendus financiers sollicités au point 5),  la commission estime, tout d'abord, que la demande porte sur l'ensemble des comptes rendus financiers attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet des subventions accordées par le conseil régional de Bourgogne Franche-Comté à l'association X et non sur  les seuls compte-rendus joints aux demandes de subvention. Elle rappelle, ensuite, que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 précitée prévoit que le compte rendu financier de la subvention doit être communiqué à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, Elle émet donc un avis favorable sur le point 5).
Administration : Conseil départemental du Var (CD 83)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication des éléments et conclusions de l'enquête administrative réalisée en juillet 2021 par le centre de gestion 83 concernant le service enfance de l'unité territoriale sociale (UTS) Var- Esterel.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, [...] 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. »

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à Madame X en application de cette disposition, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions relatives à des tiers dès lors qu'elles relèvent de leur vie privée, portent sur eux une appréciation ou un jugement de valeurs ou font apparaître leur comportement d'une manière qui pourrait leur porter préjudice. A cet égard, la commission précise que les plaintes ou dénonciations ainsi que les témoignages adressés à une administration ou recueillis par elle ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés ou concernés par le document en question. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable, sauf à ce que ces occultations, par leur ampleur, ne dénaturent le sens du document et ne privent pas d’intérêt sa communication, auquel cas l'administration pourrait en refuser la communication.