Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Clermont (09)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont à sa demande de communication du devis d'un montant de 12 384 € évoqué puis accepté lors de la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2017 concernant des travaux engagés par la commune afin de régler un litige entre des propriétaires du hameau de « Carrère ».

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication. Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va notamment ainsi du bordereau des prix unitaires.

La commission, qui a pris connaissance du devis sollicité et de la réponse du maire de Clermont, estime que, dès lors qu'il a été signé, ce devis a la nature d'un marché public communicable à Maître X sous réserve de l'occultation des mentions relatives aux prix unitaires HT et TTC de chaque poste du devis. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vieillevigne
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vieillevigne à sa demande de communication d'un document certifiant l'emploi et le licenciement de sa cliente, mentionnant la date de début et de fin de son emploi.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Vieillevigne, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle estime, en l'espèce, que le document demandé est communicable à Maître X, en sa qualité de conseil de Madame XXX, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Noisy-le-Grand
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de consultation sur place de son dossier personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Noisy-le-Grand a informé la commission que Monsieur X a consulté son dossier personnel le 27 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service ophtalmologie de l'hôpital de la Cavale Blanche.

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Loire
Type : Conseil
Séance : 19/04/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Agrément, Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au département de la Haute-Savoie, de l'entier dossier de Madame X dont l'agrément d'assistante maternelle dans le département a pris fin depuis 2010.

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la transmission des dossiers d’assistantes maternelles entre présidents de conseil départemental prévue par le 3ème alinéa de l'article R421-41 du code de l'action sociale et des familles.

S'agissant de la mise en œuvre du droit d'accès aux documents administratifs pour un tel dossier, la commission vous rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public.
 
En l'espèce, la commission relève qu'aux termes de l'article L421-3 du code de l'action sociale et des familles, l'agrément pour exercer la profession d'assistant maternel est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. Elle estime que le dossier demandé, nonobstant le fait qu'il porte sur un agrément ayant pris fin, est nécessaire à l'instruction d'une nouvelle demande d'agrément par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie et, par suite, à l'accomplissement de ses missions de service public. La commission estime ainsi que la demande qui vous est soumise entre dans le champ de l'article 1er de la loi du 7 octobre 2016 précitée, qui s'applique sous réserve des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère, à cet égard, après avoir pris connaissance du dossier considéré, que ne sont communicables au titre des dispositions rappelées ci-dessus que les attestations et certificats d’agrément, le récépissé de première demande d’agrément, la dispense de la formation des assistantes maternelles, les courriers de l’administration accordant une suite favorable à la demande d’agrément ou portant interruption de cet agrément ainsi que le courrier portant suspension de l’agrément après occultation de la 2ème phase du corps de ce courrier, tous les autres documents relevant des secrets protégés par l’article L311-6 du code.
Administration : Mairie de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Musée, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de communication de l'inventaire des œuvres du XXème siècle faisant partie des collections municipales.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.
 
La commission précise qu'en revanche la seule circonstance qu'un document existant puisse faire l'objet de compléments ou de modifications ultérieures pour tenir compte de la modification de l'état de fait ou de droit qu'il a pour vocation de refléter ne suffit pas à lui donner le caractère de document « inachevé » au sens des dispositions rappelées ci-dessus.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, dans son état existant, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (CPAM 53)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des documents suivants :
1) tout document prouvant son affiliation à la CPAM en 1987, la perception d'indemnités journalières pour congé de maternité et mentionnant le montant de ces indemnités ;
2) ou à défaut tout document attestant son affiliation à la CPAM, son congé de maternité et le montant minimum des indemnités perçues par tout salarié en 1987.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Coulommiers
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Coulommiers à sa demande de communication par courriel ou courrier de tout document ou courrier adressés à Monsieur et Madame X dans le cadre d'une demande de rebouchage d'une fenêtre de leur habitation sise X.

En l'absence de réponse du maire de Coulommiers, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, du refus opposé par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)  à sa demande de communication, sur support papier, par courriel ou sur support informatique de type CD-Rom, du rapport établi en 2016-2017 par Monsieur X relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines. 

Ayant pris connaissance du document sollicité, transmis par le CGEDD, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la commission relève que le rapport sollicité contient essentiellement des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. 

Elle émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Mairie de Benouville
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Benouville à sa demande de copie de documents relatifs à la déclaration préalable DP n° X délivrée aux époux X, voisins de ses clients, pour le remplacement et la modification de hauteur de leur clôture :
1) l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable en date du 28 août 2017 ;
2) le dossier de demande de déclaration préalable déposé par les époux X ;
3) l'ensemble des avis émis par les personnes consultées dans le cadre de l'instruction de cette demande ;
4) l'extrait du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme applicable sur le terrain d'assiette de ce projet.

En l'absence de réponse du mairie de Benouville, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) à 3). 

En second lieu, la commission estime que le document administratif mentionné au point 4) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Barthélémy-de-Vals
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Barthélémy-de-Vals à sa demande de copie de document relatifs à l'impasse de Lanay sise sur la parcelle cadastrée section ZR 48 :
1) la délibération du conseil municipal approuvant le tableau de classement des voies communales ;
2) le tableau de classement des voies communales.

S'agissant du point 1), la commission précise qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut obtenir communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, ainsi que des arrêtés municipaux. 

Elle considère par ailleurs que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui a pris connaissance des documents demandés, émet un avis favorable à leur communication. Elle rappelle qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Palais-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline, Dossier personnel, Chômage
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer à sa demande de copie de l'ensemble des pièces du dossier personnel de son client, notamment le rapport de l'agent de catégorie A, Madame X, ayant conduit à la décision prise à son encontre.
 
La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a précisé à la commission que Monsieur X ne faisait plus l'objet d'une procédure disciplinaire. La commission émet par suite un avis favorable à la communication à son conseil d'une copie des documents composant le dossier administratif du demandeur, s'ils ne lui ont pas d'ores et déjà été communiqués, et  prend note de l'intention exprimée par le maire de transmettre prochainement le rapport de Madame X. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des pièces suivantes :
1) ses attestations annuelles de 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ;
2) le mode de calcul pour le paiement des cotisations et la régularisation des sommes demandées pour les années 2011 et 2012 ;
3) l'attribution des 4 trimestres de retraite pour l'année 2012 sur son plan de carrière ;
4) la transmission de ses données de carrière à jour, mentionnant les 5 années ainsi que les montants donnant droit à la retraite.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.