Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication, sous forme électronique par voie de courrier électronique, de la note interne relative à l’installation en libéral des professionnels de santé indiquant expressément que l’attestation de l’Ordre n’est pas requise pour le changement d’adresse professionnelle dans le même département.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission que la demande de Maître X avait été adressée à la coordination régionale du risque d'Ile-de-France, susceptible de détenir les documents sollicités. La commission en prend note et invite le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à transmettre également à la coordination régionale du risque l'Ile-de-France le présent avis, conformément au sixième alinéa de l’article L311-2 du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et à en aviser le demandeur.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, émis à l'endroit de son client :
1) la notification de la saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 600 euros dont la référence est X ;
2) la notification de la saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 4 037 euros dont la référence est X ;
3) la notification de la saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 317,43 euros dont la référence est X.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En l'espèce, la commission émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication. 

La commission comprend par ailleurs des observations du directeur général des finances publiques que le document mentionné au point 3) de la demande n'a pas été retrouvé, de sorte que la demande ne peut pas être satisfaite. Compte tenu de ces éléments, la commission déclare la demande d'avis sans objet sur ce dernier point.
Administration : Mairie de Saint-Gély-du-Fesc
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gély-du-Fesc à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à l'inscription de son enfant au centre aéré, notamment:
1) la fiche d'inscription précisant le début de l'accueil ;
2) l'attestation notifiant la date de fin de l'accueil au centre de loisirs ;
3) la dernière facture datant du mois de mars 2020.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Gely-du-Fesc à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, titulaire de l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Marché public, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs aux travaux d'installation, aux frais de la communauté de communes de l’Estuaire de la Dive fusionnée le 1er janvier 2017 au sein de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge, en septembre 2016, d'un dispositif d’assainissement autonome des eaux usées doté d’une micro-station d’épuration X sur la propriété des consorts X sur la commune de X, parcelle cadastrée section X n° X : 
1) le marché ou le devis accepté pour la réalisation de ces travaux ;
2) le justificatif de paiement ;
3) le cas échéant, le procès-verbal de réception des travaux réalisés.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande en ses points 1) et 2), et prend note de l'intention du président de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge de procéder prochainement à la communication de ces documents. 

Le président de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge a, par ailleurs, informé la commission que le document mentionné au point 3) n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.
Administration : Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf privé, Favorable/Sauf inexistant

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2021, à la suite du refus opposé par l'administratrice provisoire de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs à sa demande de communication de la copie des comptes rendus des conseils d’administration de l'AGESSA, depuis sa création en 1976.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administratrice provisoire de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Madame X comme abusive.

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

La commission précise néanmoins que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.

Dans ces conditions, la commission qui estime que l'AGESSA est un organisme privé chargé d'une mission de service public, considère que ces documents administratifs, pour la partie relevant de sa mission de service public, sont, sous réserve qu'ils n'aient pas été détruits, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf privé, Favorable/Sauf inexistant

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2021, à la suite du refus opposé par l'administratrice provisoire de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs à sa demande de communication de la copie des comptes rendus des conseils d’administration de l'AGESSA, depuis sa création en 1976.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administratrice provisoire de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Madame X comme abusive.

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

La commission précise néanmoins que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.

Dans ces conditions, la commission qui estime que l'AGESSA est organisme privé chargé d'une mission  de service public, considère que ces documents administratifs, pour la partie relevant de sa mission de service public, sont, sous réserve qu'ils n'aient pas été détruits, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Nord (DSDEN 59)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Nord à sa demande de communication des procès-verbaux des deux conseils d'école, du 3 novembre 2020 et du 16 février 2021 de l'école élémentaire Quinet‐Rollin de Lille. 

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Nord, la commission estime que les documents sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle émet dès lors, sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lacanau
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lacanau à sa demande de communication de la promesse de vente, mentionnée aux articles 3 et 4 de la délibération DL22112018-01 du 22 novembre 2018 du conseil municipal, ainsi que tous les avenants, à la date de la demande.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Lacanau, la Commission rappelle qu'elle est compétente, depuis l'adoption de la loi du 7 octobre 2016 qui a créé un article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, pour apprécier le caractère communicable des actes de gestion du domaine privé des collectivités territoriales et que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code. Lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour cocontractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. 

Au bénéfice de ces développements, la Commission considère, par conséquent, que la promesse de vente sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions couvertes par le secret de la vie privée.
Administration : Mairie de Houplin-Ancoisne
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de communication du dossier de demande de subvention présenté pour des travaux de rénovation de la salle des fêtes et de l’école Jules Ferry.

En l'absence de réponse du maire de Houplin-Ancoisne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Enfin, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, sur les douze derniers mois :
1) les notes de frais :
2) les reçus des déplacements ;
3) les frais de restauration précisant le nom des personnes invitées ;
4) outre les reçus, tous les autres frais de représentation des membres du cabinet de la ministre.

En l'absence de réponse de la ministre de la transition écologique à la date de sa séance, la Commission rappelle que par une série d'avis identiques, elle a estimé que le détail d’utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge par les ministères ne pouvait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant au regard des fonctionnalités qu'offre le logiciel Chorus dès lors que cette base de données ne permet pas, d’une part, de traiter automatiquement, au sein des dépenses du programme portant les fonctions transversales et le secrétariat général du ministère, celles qui sont spécifiquement liées aux frais de représentation ni, d’autre part, d’identifier celles qui, au sein de ces dernières dépenses, sont imputables à l’administration ou au cabinet et qu'il existe des dépenses qui, n'étant pas divisibles, impliquent un prorata. 

En l'espèce, la Commission constate que la présente demande porte non pas sur un document budgétaire de synthèse mais sur les pièces justificatives nécessaires au paiement des frais de représentation de la ministre de la Transition écologique et des membres de son cabinet, c'est-à-dire les documents produits à l'agent comptable à l'appui des opérations de dépenses en vue du paiement. Elle estime que si ces documents sont identifiables et en possession de l'administration alors même qu'ils auraient été également versés dans Chorus, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission émet, sous ces réserves, un avis favorable. Elle précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie électronique des documents suivants : 
1) les documents (autorisations aux associations de pêche, conventions, bons de commande, factures, etc.) relatifs aux rempoissonnements des lacs du bois de Vincennes et du bois de Boulogne pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 ;
2) les conventions signées entre la mairie et des associations de pêche pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents correspondant aux deux points de la demande avaient été transmis à X par courrier électronique du 10 juin 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Saint-Igny-de-Vers
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Igny-de-Vers à sa demande de communication de la convention de servitude de passage pour la construction et l'exploitation du parc éolien, objet de la délibération n° 002-2021 du 26 février 2021, sur les parcelles AD 117 et AD 118.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Igny-de-Vers à la date de sa séance,  La Commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée des personnes privées contractantes avec l'administration (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse et nationalité). 

Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable.