Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX Marin, pour le compte de l'association Ressons-le-Long Environnement (ARLLE),  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la mairie de Ressons-le-Long à sa demande de consultation de la fiche détaillée du compte 6574 du compte administratif 2012. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission de l'inexistence du compte administratif 2012, ce dernier n'ayant pas été voté. Il a également invité Mme Marin à préciser sa demande. 

La commission en prend note, mais considère que, dans l'attente de l'adoption du compte administratif 2012, la demande ne peut être interprétée que comme une demande de consultation des documents comptables retraçant les opérations enregistrées en 2012 dans le compte 6574. Elle rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bobigny
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la maire de Bobigny à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal prescrivant l'implantation d'un feu tricolore de signalisation routière sis place Saint-Just.

En l'absence de réponse du maire de Bobigny, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et conformément à plusieurs de ses précédents avis (cf. avis 20125098, 20120669).

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical constitué à la suite de son hospitalisation en 1983 à l'hôpital Beaujon dans le service de neurochirurgie du Professeur ABOULKER .

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse de l'administration, elle émet, sous réserve de son existence et dans les conditions précédemment énoncées, un avis favorable à la communication à Mme XXX de son dossier médical.
Administration : Caisse d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT) du Centre
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par l'agence Bourges d'assurance retraite, à sa demande de communication d'un relevé de carrière. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT) du Centre a informé la commission qu'un relevé de carrière a été transmis au demandeur le 28 mars 2012 et que la demande de ce dernier tend en réalité à obtenir un nouveau relevé complété de la prise en compte de périodes non encore validées, qui n'existe donc pas en l'état et ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document qui n'existe pas.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie de tous les éléments relatifs à l'accident du travail dont a été victime son client le 16 novembre 2009, notamment du rapport de vérification du palonnier.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que, de manière générale, les rapports établis par les services de l'inspection du travail constituent des documents de nature administrative et sont, en principe, communicables de plein droit, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission indique également qu'en application du III de cet article, lorsque les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée. 

La commission précise également que la circonstance que les documents sollicités ne permettraient pas de conclure à une faute inexcusable de l'employeur ne fait pas obstacle à leur communication au demandeur. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, considère qu'ils sont communicables à Monsieur XXX ou à son conseil sous les réserves précédemment mentionnées. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Tournefeuille
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, pour le compte de Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Tournefeuille à sa demande de communication de l'entier dossier de permis de construire n° 0331557 11C 0033 M. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice adjointe des Services de la ville de Tournefeuille a informé la commission de la communication de l'ensemble des documents en septembre 2011, confirmée par des éléments relatifs au paiement par le demandeur des frais de reprographie afférents. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.
Administration : Centre hospitalier du Pays-d'Aix
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX XXX, agissant au nom et pour le compte de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Pays-d'Aix à sa demande de communication, en sa qualité de mandataire, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame XXX XXX.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès.

En l’espèce, la commission constate que, par un courrier en date du 29 octobre 2012, Madame XXX XXX a expressément mandaté sa fille, Madame XXX XXX XXX, aux fins de recevoir communication des documents médicaux la concernant. Madame XXX-XXX est par suite fondée à recevoir pour le compte de sa mère l'intégralité des pièces du dossier médical de celle-ci.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier du pays d'Aix a informé la commission qu'il a transmis un copie de l'ensemble du dossier à Madame XXX-XXX par courrier du 31 janvier 2013. L'intéressée a signalé à la commission les pièces qui, selon elle, y manqueraient.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis, sous réserve qu'aucune pièce existante n'ait été omise, comme le pense Madame XXX XXX, de la communication à laquelle il a été procédé. Dans le cas où la communication n'aurait pas été intégrale, elle devrait être complétée.
Administration : Mairie d'Epervans
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Epervans à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

Au vu de la réponse du maire d'Epervans en date du 4 juin 2013, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Aucune procédure disciplinaire n'étant invoquée, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Thiaville-sur-Meurthe
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Thiaville-sur-Meurthe à sa demande de communication de l'acte et du contrat de vente de 1,3 ha de terrains communaux au promoteur immobilier DI FLORIO en vue de l'aménagement et de la réalisation d'un lotissement avec ses infrastructures.  

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel que l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des conflits du 4 novembre 1991 n° 02655).

En revanche, lorsque de tels documents sont annexés à un arrêté du maire ou à une délibération du conseil municipal, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'espèce, la commission, qui prend note de la réponse du maire de Thiaville-sur-Meurthe, constate que l'acte de vente dont la communication est demandée, qui au demeurant n'a pas encore été signé, porte sur un bien appartenant au domaine privé de la commune. Il constitue, en principe, un document privé soustrait au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par caisse nationale d'assurances Vieillesse, à sa demande de communication du relevé de carrière complet et détaillé de son père décédé, Monsieur XXX XXX, avec le nom et les coordonnées de ses différents employeurs. 

La commission rappelle que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables aux tiers, en principe, qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur date, en application du 3° du I de l'article L.213-2 du code du patrimoine. La commission considère toutefois que Madame XXX-XXX, en sa qualité d'héritière cherchant à faire valoir ses droits dans la succession, présente un intérêt légitime à la communication de ces documents relatifs à la carrière de son père décédé. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Vienne (DSDEN 87)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne à leur demande de communication d'une copie du rapport de l'enquête à caractère social sur leur fils mineur, XXX, effectuée le 5 juillet 2012 à leur domicile par les services de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation fixant les règles applicables aux enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille.

La commission estime que ce document administratif est communicable aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet dès lors un avis favorable et prend note de l'accord de l'administration.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Mal dirigée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication de copies des documents suivants : 

1) les entiers dossiers de consultation des entreprises (DCE) des marchés 229 T 09.03 et 229 T 10.04 relatifs aux réseaux secs de l'opération de requalification de l'avenue Raymond Dugrand et attribués au groupement Multitec, l'ensemble des ordres de service ainsi que les procès-verbaux de réception desdits marchés ; 

2) les entiers dossiers de consultation des entreprises (DCE) des marchés réseaux secs et humides relatifs à l'opération des voies primaires C37/C99, l'ensemble des ordres de service ainsi que les procès-verbaux de réception desdits marchés ; 

3) les comptes rendus annuels à la collectivité (CRAC) adressés par l'aménageur pour les exercices 2009 à 2011 ainsi que les délibérations correspondantes, dans la mesure où ces deux opérations font l'objet de concessions d'aménagement au profit de la SERM/SAAM. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 1°) et 2°) se rapportaient à des marchés conclus par la Société d'équipement de la région montpelliéraine, dont il n'était pas en possession. 

A cet égard, la commission rappelle que, sous réserve des dispositions du 4ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. 

Elle estime par suite la demande d’avis irrecevable sur les points 1°) et 2°) mais invite néanmoins le maire de Montpellier à la transmettre à la société d'équipement de la région montpelliéraine, en accompagnant cette demande du présent avis.

Par ailleurs, s'agissant du point 3°), le maire de Montpellier a informé Me XXX  par un courrier du 15 janvier dernier que les documents sollicités étaient à sa disposition à la mairie et qu'ils pouvaient lui être adressés en copie par courrier sous réserve du paiement d'une somme de 7,74 euros. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de délivrance d'un visa de long séjour présentée le 2 février 2012 par sa cliente en qualité de parent d'enfant français et rejetée par décision en date du 6 mars 2012 du consulat général de France à Abidjan.

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères, la commission estime que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Mairie de Cilaos
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cilaos à sa demande de copies des factures émises par la SAPHIR et réglées par le centre communal d'action sociale (CCAS) pour les années 2010, 2011 et 2012.

En l'absence de réponse du maire de Cilaos, la commission relève que le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles. Il s'ensuit que le droit d'accès aux budgets et comptes de cet établissement s'exerce dans les conditions prévues par l'article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales, en vertu du quatrième alinéa de ce texte. La commission en déduit que toute personne peut, en principe, demander communication des pièces justificatives des comptes du centre communal d'action sociale. La commission estime toutefois que ces dispositions ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion des établissements publics administratifs de la commune, comme prescrivant la communication des pièces relatives à  des secours à des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables. 

La commission estime donc que dans le cas où les factures sollicitées comporteraient le nom de personnes secourues par le CCAS, ou d'autres mentions permettant de les identifier, elles ne seraient communicables au demandeur qu'après occultation de ces mentions. 

La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Société d'économie mixte (SEM) ville renouvelée
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, député, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte Ville Renouvelée, à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à cette société : 

1) les statuts ;
2) les bilans et budgets des années 2008 à 2011 ; 
3) le budget prévisionnel pour l'année 2013 ; 
4) la liste des opérations d'acquisition et de vente depuis 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SEM Ville Renouvelée a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par un courrier qui lui est parvenu le 18 janvier 2013, l'ensemble des documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi, en tout état de cause, devenue sans objet.