Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au marché « Défense, sécurité et actions dans le cyberespace : enjeux, environnement, menaces, défis » (1539500) :
1) le descriptif des prestations réalisées par la société ayant remporté ce marché (CEIS) ;
2) la présentation de cette société jointe à sa réponse ;
3) les trois pièces jointes au format pdf visibles dans le mail précédemment fourni faisant office de notification d'attribution de marché.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le ministre des armées, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Il résulte en effet de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, « Centre hospitalier de Perpignan » (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. Sont également communicables les pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières…).

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité concurrentiel et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi de l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ainsi que du mémoire technique, qui ne sont, de fait, pas communicables aux tiers. 

En outre, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En application de ces principes, la Commission émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 3) de la demande, à savoir l’acte d’engagement, l’annexe sécurité et le formulaire de déclaration de sous-traitance DC4 apparaissant dans un message électronique du 9 décembre 2015 précédemment communiqué à Monsieur X, sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à l’un des secrets protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La Commission, qui relève que la désignation précise du marché dont il s'agit permet à l'administration d'identifier les documents demandés, émet également un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande, sous les mêmes réserves.