Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes à sa demande de communication, en sa qualité de membre du conseil de surveillance de l'établissement, de la liste des agents employés en contrat à durée indéterminée (CDI), mentionnant leur grade, date d'embauche, grille de rémunération, échelon actuel, et date de passage dans le dernier échelon. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale de l'agent…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de l'appréciation portée sur la manière de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle estime, en l'espèce, que les documents sollicités, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d'une part, qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant et, d'autre part, que soit occultée le cas échéant toute mention couverte par les secrets protégés par les dispositions de cette loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Dardilly
Type : Conseil
Séance : 23/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mai 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable du cahier des charges de la convention de concession d'aménagement du complexe touristique de la Porte de Lyon en date du 23 juin 1965.

La commission relève que le cahier des charges, dont elle a pris connaissance, a été annexé à la concession d'opérations d'aménagement urbain de la « Porte de Lyon » conclue entre la ville de Lyon et la société d'équipement de la région de Lyon et ayant pour objet la construction d'un ensemble touristique. 

Elle en déduit que ce document a un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation de son dossier administratif, demandé auprès de la direction des ressources humaines et du développement social du musée du Louvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission qu'elle avait invité Monsieur XXX à venir consulter son dossier administratif dans les locaux de la direction des ressources humaines le 3 juillet 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de son client détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention expresse ou tacite de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Santé, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'avis rendu le 10 septembre 2012 par le médecin inspecteur de santé publique sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour pour raison médicale formulée sur le fondement des dispositions du 11ème alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à la demanderesse, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Moyens et fonctionnement, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat autonome des employés du SDIS des Bouches-du-Rhône (SAE SDIS 13), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du rapport de 2008 de la direction de la sécurité civile sur la situation du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.

La commission relève que le demandeur l'a déjà saisi d'une demande d'avis portant sur la communication du même document à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du SDIS 13 à sa demande de communication.
Sous réserve que le rapport demandé n'ait pas déjà été communiqué au demandeur, la commission rappelle donc les termes de son avis n°20111542 rendu le 14 avril 2011 selon lequel le document sollicité revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire et après occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes identifiables, ainsi que de celles faisant apparaître le comportement de tiers dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre de formation des apprentis de l'éducation nationale de l'Hérault 
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Madame XXX, de Madame XXX, de Monsieur XXX, de Monsieur XXX et de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de formation des apprentis de l'éducation nationale de l'Hérault  à sa demande de communication d'une copie de chacun des ordres de mission « pour visite d'entreprise » délivrés par le centre de formation des apprentis de l'éducation nationale de l'Hérault à chacun de ses clients pour la période du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne intéressée en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, pour chacune des personnes dans la mesure des documents qui la concerne, un avis favorable.
Administration : Conseil général des Landes
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Landes à sa demande de communication du montant des subventions accordées à la commune de Magescq par le Département.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que si la commune de Magescq a effectivement reçu des subventions du département des Landes, le document retraçant les montants de ces subventions est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : Conseil régional d'Aquitaine
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX GUIRAMAND,  XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Aquitaine à sa demande de communication du montant des subventions accordées à la commune de Magescq par la Région.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil régional d'Aquitaine a indiqué à la commission que la région avait alloué des subventions à la commune de Magescq entre les années 2007 et 2010. La commission estime, dans ces conditions, que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, donc, un avis favorable et indique au conseil régional d'Aquitaine qu'il lui appartient de procéder lui-même à la communication des documents sollicités au demandeur.
Administration : Agence régionale de santé de l'Océan indien (ARS 974)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé de l'Océan indien à sa demande de communication de son dossier administratif dans son intégralité.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que celui-ci ait été mis à même de les consulter. 

Elle relève, en l'espèce, que la demande de Madame XXX adressée à la directrice de l'agence régionale de santé porte, notamment, sur les pièces qui n'auraient pas été soumises à son examen, à l'occasion de la consultation sur place de son dossier, le 11 février 2013. 

La commission estime que ces documents, s'ils existent, ainsi que toute autre pièce composant le dossier de l'intéressée, lui sont communicables. Elle émet donc, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais (ARS 59)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des éléments suivants :
1) toute information publiée par l'ARS au sujet des antennes relais et des effets sur la santé humaine des ondes électromagnétiques ;
2) toute recommandation émise par l'ARS sur le respect de distances d'implantation des antennes relais à proximité des habitations ou établissements recevant du public type école ;
3) tous les avis émis par l'ARS lors de l'instruction de demandes d'autorisation d'urbanisme pour l'implantation d'antennes relais.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bernin
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Moyens et fonctionnement, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bernin à sa demande de communication, par courriel, d'un rapport d'audit, réalisé par l'organisme certificateur AFNOR/AFAQ, portant sur la labellisation ISO 26000, ayant pour objet l'organisation communale en matière de développement durable, et listant les actions menées et les points à améliorer. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'elle s'est déjà prononcée à deux reprises sur le caractère communicable de ce rapport (conseil n° 20124910 du 10 janvier 2013 et avis n° 20130217 du 7 février 2013). La commission, qui avait alors pu prendre connaissance du document, a estimé qu'il présentait un caractère préparatoire, qui, en application du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, l’exclut du droit à communication, tant que les décisions qu’il a pour objet de préparer n’auront pas été prises ou, en l’absence de décision, qu’un délai raisonnable ne se sera pas écoulé depuis qu’il a été remis. La commission a précisé de manière constante, dans le conseil du 10 janvier 2013 et dans l'avis du 7 février 2013, qu'eu égard à la teneur des recommandations formulées, le document demandé, dont la date de rédaction n'est pas connue mais qui tire les enseignements d'une étude menée en mars 2012, ne pouvait être regardé comme conservant un caractère préparatoire plus d'un an après qu'il ait été rédigé.

La commission relève d'ailleurs que le logotype du label ISO 26000 figure depuis le numéro de mai-juin 2012 sur les bulletins municipaux "Bernin et vous" disponibles sur le site internet de la commune. Elle estime donc que le document sollicité  est désormais communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Sud (MSA 31)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Midi-Pyrénées Sud  à sa demande de communication d'un relevé d'informations sur les consultations médicales de sa fille XXX XXX, née le 9 juin 2012.

La commission estime que les documents sollicités par le demandeur, dès lors qu'ils se rattachent à l'exercice d'une mission de service public confiée à la MSA constituent des documents administratifs qui, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet, donc, un avis favorable sous réserve de la production de la décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tarbes statuant au fond sur l'exercice de l'autorité parentale de Monsieur XXX sur sa fille XXX.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Énergies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX et Maître XXX-Guillaume BALAY, conseils de la société ELECTRAWINDS FRANCE, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à leur demande de copie de la lettre par laquelle il a saisi la commission départementale des espaces agricoles dans le cadre de l'instruction de trois dossiers de permis de construire pour l'implantation de huit aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Chevennes, de Sains-Richaumont et de Leme.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-André
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André à sa demande de copie de documents relatifs à l'installation d'une antenne relais de téléphonie sur le territoire de la commune :

1) l'intégralité du dossier de déclaration préalable DP n° 97440912G0185 ;
2) l'arrêté du 12 novembre 2012 ;
3) l'ensemble des avis émis dans le cadre de l'instruction de cette déclaration ;
4) l'extrait du document graphique du plan d'occupation des sols relatif à la zone 1NCa ;
5) le règlement du plan d'occupation des sols relatif à cette zone ;
6) les arrêtés et dossiers correspondant aux déclarations préalables suivantes : n°12G0071, n°11G0190 et n°11G0026.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des dossiers visés, estime que les documents sollicités ont le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement, en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle précise que les mentions relatives à des émissions d'ondes dans l'environnement sont communicables au demandeur en vertu des dispositions du II de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, alors même qu'elles se rapporteraient au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de copie de la déclaration préalable relative aux travaux de remise en état de la toiture d'anciens bâtiments construits sur la parcelle BO 45.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Antibes-Juan-les-Pins a informé la commission de ce que le document sollicité n’existait pas, dès lors que les travaux de toiture en cause avaient été réalisés en urgence sans déclaration préalable et qu'une procédure de régularisation était actuellement en cours. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet .
Administration : Mairie de Cabriès
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication de l'étude économique sur laquelle est fondée la délibération du conseil municipal relative au déclassement de parcelles situées sur le site du parc club de l'Arbois et aux conventions d'occupation du domaine du parc de l'Arbois. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.