Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : préfet du Nord
Type : Conseil
Séance : 17/02/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à une avocate chargée des intérêts de sa cliente dans le cadre d'une procédure de divorce des informations concernant les remplacements effectués par l'époux de sa cliente en tant que médecin spécialiste.

La communication de ces informations serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée de l'ntéressé. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande dont vous a saisi l'avocate de son épouse.
Administration : maire de Saint-Romain
Type : Avis
Séance : 17/02/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Zones d’activités, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

		La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître XXX Bruno/M. MARTENOT, par vous-même, du rapport de présentation et documents graphiques concernant la création sur le territoire de la commune d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAU).

		Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : préfet du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 17/02/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation, Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A. (Alsace Nature Haut-Rhin), par vous-même, des documents suivants :

- liste des améliorations pastorales autorisées dans le massif vosgien et liste des projets en cours d'instruction comportant le nom des bénéficiaires, les localisations, les surfaces et les sommes concernées.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que les décisions d'attribution ont été prises. Jusqu'à ce moment ces documents présentent un caractère préparatoire qui permet de surseoir à leur communication.

La circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée, et que la mairie n'en est pas le destinataire final, est sans incidence sur la nature des documents et sur le droit du demandeur à en obtenir communication, dès lors que la municipalité les détient dans le cadre de sa mission de service public.
Administration : maire d'Elancourt
Type : Avis
Séance : 17/02/2000
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Modalités D’Accès
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame L./Ensemble pour Elancourt, par vous-même, de la copie d'un sondage réalisé par l'Ifop les 11 et 12 octobre 1999 auprès de 600 personnes de la commune.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Le demandeur est en droit d'obtenir la délivrance de photocopies en un seul exemplaire, à la condition qu'il acquitte les frais de reproduction, en application de l'article 4 de la loi.
Administration : président du syndicat intercommunal pour l'équipement et l'aménagement des communes de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure
Type : Conseil
Séance : 17/02/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2000 votre demande de conseil relative à la communication de l'analyse des comptes de l'exploitation du fermier des services de distribution d'eau et d'assainissement, réalisée par la société KPMG Fiduciaire de France et le cabinet Auby Conseil pour le compte du syndicat intercommunal.

La commission a considéré qu'il s'agissait d'un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a notamment estimé que l'analyse des comptes en tant qu'elle concernait le coût du service public n'était pas couverte par le secret en matière industrielle et commerciale.
Administration : directeur général des impôts
Type : Avis
Séance : 17/02/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Travail Et Emploi/Emploi Public, Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R., par vous-même, de la copie de la lettre du 15 septembre 1999 soumettant à l'impôt l'avantage constitué par les lignes téléphoniques de service dont bénéficient les personnels de France-Télécom, lettre qui constitue le seul document détenu par vos services.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, dans son intégralité, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : premier président de la Cour des Comptes
Type : Avis
Séance : 17/02/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 1er février 2000 à la suite du refus de communication, à vous-même, par le premier président de la Cour des comptes, de la copie du rapport sur la reclassification des personnels de la Poste présenté par Monsieur L. à la première chambre de la Cour.

La commission a relevé qu'en vertu de l'article L140-9 du code des juridictions financières, les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ne sont pas applicables aux mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le premier président de la Cour des comptes.
Administration : président du tribunal d'instance d'Angers
Type : Avis
Séance : 02/03/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 février 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la déclaration de succession détenue par le centre des impôts d'Angers souscrite après le décès de Mme D. le 21 janvier 1990.

La commission, après avoir estimé que ce document relevait de l'autorité judiciaire et ne présentait pas le caractère de document administratif s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le président du tribunal d'instance d'Angers.
Administration : directeur général des impôts (DNVSF)
Type : Avis
Séance : 02/03/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 février 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des questions transmises par l'administration fiscale aux autorités irlandaises et russes dans le cadre de demandes d'assistance administrative formulées lors de l'examen de la situation fiscale personnelle de Monsieur et Madame L.-C.

La commission a estimé, d'une part, que la communication des documents administratifs échangés avec l'Irlande porterait atteinte au secret prévu par l'article 23 de la convention fiscale franco-irlandaise conclue le 21 mars 1968, et d'autre part, que la communication de ceux échangés avec la Russie serait de nature à porter atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales. Dès lors, la commission a émis un avis défavorable à leur communication, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du conseil général du Haut-Rhin
Type : Conseil
Séance : 02/03/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales, Modalités D’Accès
Mots clés : Archives, Judiciaire, Réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité des documents relatifs au signalement d'enfants en danger.

La commission a relevé, en premier lieu, que les documents détenus par les services du département qui ont trait au signalement de mauvais traitements infligés à des enfants présentent, en principe, le caractère de documents administratifs régis par la loi du 17 juillet 1978. La commission a toutefois ajouté que, dans l'hypothèse où certains de ces documents auraient été transmis au Procureur de la République, leur communication échapperait à la loi de 1978 et ne relèverait que de l'autorité judiciaire.

Les documents détenus par les services du département présentent un caractère nominatif à l'égard des parents des enfants ayant fait l'objet du signalement. Chaque parent est ainsi normalement en droit d'obtenir communication des documents qui le concernent en application de l'article 6 bis de la loi susmentionnée. Cette communication ne peut intervenir qu'après occultation de toute mention portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une tierce personne physique identifiée ou aisément identifiable, ou relative à la vie privée d'un tiers, fut-il le conjoint du demandeur.

En particulier, tout élément permettant d'identifier la personne qui est à l'origine du signalement doit être soustrait de la communication.

La commission a enfin relevé qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur les modalités et la durée de conservation des documents, qui sont régies par la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. Il ne lui appartient pas davantage de se prononcer sur la transmission d'informations aux juridictions, laquelle ne relève pas de l'application de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur général de France Télécom/direction régionale Rhône et Durance
Type : Avis
Séance : 02/03/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Modalités D’Accès
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, de l'intégralité de son dossier administratif.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application des articles 2 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant des modalités pratiques de la communication du dossier, la loi précitée prévoit soit la consultation gratuite, sur place, des documents, soit leur reproduction aux frais du requérant. La consulation sur place s'entend comme s'effectuant sur le lieu de conservation du document par l'administration. Si celle-ci ne peut ou ne veut autoriser le déplacement d'un tel document, en vue d'une consultation en un lieu choisi par le requérant, il appartient à ce dernier de demander l'envoi d'une copie de ce document.
		
Les textes ne soumettent la consultation sur place d'un document administratif à aucune restriction de durée ; toutefois, les modalités de la consultation ne doivent pas nuire au bon fonctionnement du service qui détient le document et ceci peut justifier l'édiction, par l'administration, de règles limitatives.
Administration : directeur de l'école nationale d'administration
Type : Avis
Séance : 02/03/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Administrative, Concours, Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur  M., par vous-même, de deux documents concernant le requérant :

- procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'école du 7 janvier 1991 ;
- note du 18 janvier 1991 par laquelle vous proposiez au ministre chargé de la fonction publique l'éviction du requérant de l'ENA.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, puisqu'ils concernent le requérant.

La commission a, par ailleurs, pris acte de l'absence de toute note du directeur préalable à la décision ministérielle du 26 juillet 1999. Elle a, par suite, déclaré sans objet la demande de Monsieur M. sur ce point.
Administration : maire du Pouliguen
Type : Avis
Séance : 02/03/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Travail Et Emploi/Emploi Public, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R., par vous-même, des copies de documents concernant la commune :

- ensemble des comptes rendus du conseil municipal depuis le 1er juin 1995 ;
- décision abrogeant la délibération du 28 juin 1991 attribuant une prime aux agents communaux utilisant l'outil informatique ;
- délibération du 25 septembre 1989 accordant un logement de fonction au secrétaire général et délibérations revalorisant la redevance mensuelle versée par celui-ci ;
- bail conclu entre la commune et le secrétaire général ;
- documents relatifs à l'exploitation des déchets ménagers intervenus depuis l'avenant n° 8 de mars 1998 (modification, avenant, contrat) ;
- ensemble des contrats d'assurances souscrits par la commune ;
- ventilation et justificatifs des dépenses de formation des élus pour les années 1998 et 1999 ;
- ventilation et justificatifs des honoraires d'avocat pour les années 1998 et 1999 ;
- justificatifs des frais de mission des élus pour les années 1998 et 1999.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a cependant précisé que le volume des documents demandés pouvait vous autoriser à étaler dans le temps la communication afin qu'elle reste compatible avec le bon fonctionnement des services. De même, le demandeur peut être invité à consulter les documents sur place et à opérer une sélection de ceux dont il souhaite obtenir une copie, les frais de reproduction pouvant être mis à sa charge et être exigés préalablement à la communication.
Administration : secrétaire général de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)
Type : Avis
Séance : 02/03/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Concurrence prix, Douanes
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 11 février 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de tout éventuel document concernant Monsieur G.

La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents éventuellement détenus par TRACFIN concernant votre client, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui prévoit que ne sont pas communicables les documents relevant d'un secret protégé par la loi, en l'espèce par la loi du 12 juillet 1990.
Administration : président du conseil régional du Centre
Type : Conseil
Séance : 02/03/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Légalité, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communication, à une entreprise écartée d'un marché public, du bordereau de prix de l'entreprise attributaire alors que le marché n'a pas été transmis au contrôle de légalité ni notifié à l'entreprise retenue.

La commission a considéré que le bordereau de prix est un document administratif communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors que le contrat a été signé.
Administration : directeur général de La Poste/DIRR - Management général
Type : Avis
Séance : 02/03/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D./SUD - Fédération syndicale des PTT, par vous-même, des grilles annuelles de salaires appliquées lors du recrutement d'agents contractuels, pour chaque campagne de recrutement, en particulier pour les rémunérations dérogatoires au minimum conventionnel.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du conseil général d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 02/03/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame G., par vous-même, du dossier d'aide ménagère de la mère de la requérante.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'une procédure de récupération de créance alimentaire a été engagée.
Administration : maire de Cambiac
Type : Conseil
Séance : 02/03/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité des diagnostics des installations d'assainissement autonome réalisés par le service départemental des eaux et de l'assainissement (SDEA).

La commission a estimé qu'il s'agissait de documents administratifs communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, même à l'égard d'une demande émanant de deux voisins actuellement en contentieux (chacun souhaitant obtenir une copie du diagnostic de l'autre), et alors même que les deux assainissements ont été déclarés non conformes par le SDEA.
Administration : directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan
Type : Conseil
Séance : 02/03/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communication du document suivant :

- communicabilité de la mise en demeure adressée au propriétaire d'un fonds de commerce d'une boulangerie-pâtisserie d'effectuer des travaux de conformité à la suite d'un contrôle sanitaire ;
- possibilité de communiquer ce courrier au notaire chargé des intérêts de l'acquéreur de ce fonds de commerce.

La commission considère que ce document est communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sa communication ne nuisant ni au secret de la vie privée, ni au secret industriel et commercial, à toute personne qui en ferait la demande, et donc également au notaire cité.
Administration : maire d'Ille-sur-Tet
Type : Conseil
Séance : 02/03/2000
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Demandes abusives, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 2000 votre demande de conseil relative au traitement de demandes d'accès imprécises ou abusives. 

La commission a estimé que la loi du 17 juillet 1978 laisse au demandeur le choix des modalités de la communication, soit par consultation gratuite sur place soit par la délivrance de copies, en un seul exemplaire, à ses frais, selon un tarif fixé par délibération du conseil municipal qui ne peut excéder le coût réel des charges de reproduction, et d'envoi postal, le cas échéant. 

Lorsque la demande porte sur un nombre de documents particulièrement important, l'administration est en droit de proposer au demandeur une consultation sur place suivie de la délivrance de photocopies des éléments qu'il aura sélectionnés à cette occasion. De même, l'administration a la possibilité d'étaler dans le temps cette consultation sur place afin qu'elle reste compatible avec le bon fonctionnement des services.

L'administration peut également faire exécuter les copies à l'extérieur, en mettant le coût supporté à la charge du demandeur, et/ou en subordonnant la délivrance de copies au paiement préalable de cette somme. 

Toutefois, la commission a également considéré que la demande devait être suffisamment précise pour être recevable et que l'administration ne devait pas être contrainte à de nombreuses recherches pour identifier les documents demandés. 

Enfin, de façon plus exceptionnelle, elle a aussi précisé qu'une demande pouvait revêtir un caractère abusif susceptible de la rendre irrecevable. Le critère du nombre de demandes ne saurait, à lui seul, être suffisant pour justifier qu'une demande soit qualifiée ainsi. Il faut en effet que les intentions du demandeur, le nombre de documents, ou l'imprécision de la demande témoignent d'un usage de la loi contraire à son esprit de transparence administrative. 

En dehors de ces hypothèses limitées, il convient à l'administration de faire valoir les divers aménagements précédemment exposés, visant à ce que l'accès aux documents administratifs, droit garanti par la loi du 17 juillet 1978 et destiné à garantir la transparence administrative, ne perturbe pas le fonctionnement du service.