Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, d'une copie de la liste des comptes bancaires ouverts et recensés au nom de cette personne morale dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

La commission rappelle que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 24 janvier 2022, le tribunal judiciaire d'Angoulême a désigné Monsieur X, administrateur provisoire de la SCI X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de la satisfaire prochainement.
Administration : Mairie de Fillinges
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Fillinges à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le compte rendu du conseil municipal du 8 mars 2022 ;
2) la décision du comité technique paritaire (CTP) relatif au refus de la suppression du service de police municipale.

En l’absence de réponse du maire de Fillinges à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui comprend que le point 1) de la demande vise le procès-verbal d'un conseil municipal, estime par suite que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, lorsqu'il a été signé par le maire à l'occasion de la séance suivante (voir conseil n° 20180965 du 31 mai 2018). Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission estime par ailleurs que le document visé au point 2), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et émet en conséquence un avis favorable sur ce point également.
Administration : Le Grand Autunois Morvan (CCGAM)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Sans objet / Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes Grand Autunois Morvan à sa demande de communication :
1) des délibérations qui ont encadrées le recrutement de sa cliente en qualité de professeur de musique et de la personne qui lui a succédé en dernier lieu au sein de la collectivité ;
2) les avis émis par le comité technique ou le comité technique paritaire sur les suppressions et créations de postes consécutives à une réduction du temps de travail sur ce poste.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes Grand Autunois Morvan a informé la Commission qu'elle a transmis à Madame X les délibérations demandées par un courrier du 30 juin 2022 qu'elle a joint à sa réponse. La Commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande mentionnée au point 1). 

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la Commission considère que l'avis du comité technique ou du comité technique paritaire, dès lors qu'il ne revêt pas ou plus un caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. La présidente de la communauté de communes Grand Autunois Morvan a, toutefois, indiqué à la Commission que le comité technique n'avait pas été consulté sur les créations et suppressions de postes qui seraient en lien avec la diminution du temps de travail sur le poste d'enseignant de violon occupé par Madame X. La Commission ne peut dès lors déclarer sans objet la demande mentionnée au point 2) comme portant sur des documents inexistants.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication de l'attestation de paiement et de prise en charge par la sécurité sociale relative à sa période d'arrêt maladie du 23 novembre 2015 au 17 février 2022, indiquant l'ensemble des différentes périodes d'arrêt maladie et le décompte précis des indemnités journalières maladie versées.

En l'absence de réponse du président de SNCF Réseau, la commission comprend des éléments portés à sa connaissance, notamment de l'existence d'un contentieux opposant Monsieur X à la SNCF porté devant un conseil de Prud'hommes, que l'intéressé se trouvait, à l'égard de son ancien employeur, dans une situation contractuelle relevant du droit privé. 

Elle considère que les pièces du dossier de tels agents constituent des documents de nature privée, et non des documents administratifs. 

En l'espèce, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X.
Administration : Mairie de Septfontaine
Type : Conseil
Séance : 23/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Energies renouvelables, Installations classées, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 23 juin 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la copie de la promesse de bail emphytéotique indiquant les parcelles concernées et de son avenant, signés avec la société X, dans le cadre du projet d'installation d'un parc éolien.

La commission vous rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes et, notamment, les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. Aucune disposition du chapitre IV du titre II du livre Ier de ce code ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930).

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Les motifs qui peuvent être opposés à une demande de communication de telles informations, après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, sont précisés au II de l'article L124-5 du code, en ce qui concerne les informations relatives à des émissions dans l'environnement, et à l'article L124-4 du même code, s'agissant des autres informations relatives à l'environnement. 

En l’espèce, la commission considère que la promesse de bail signée entre le maire et l'exploitant et dont elle a pu prendre connaissance, comporte des informations relatives à l’environnement dès lors qu’elle porte à la fois sur le lieu et la durée d’implantation du parc éolien, ainsi que sur les modalités de remise en état et de restitution des terrains ainsi mis à disposition. 

Elle en déduit que la promesse de bail emphytéotique est communicable à tout personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement.
Administration : Université de La Réunion
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Inspection, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université de la Réunion à sa demande de communication du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) rendu sur l'université de La Réunion.

En l’absence de réponse du président de l'université de la Réunion à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un rapport d'inspection ou d'audit revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code sous réserve, d’une part, qu’il soit achevé et, d’autre part, qu'il ne présente pas un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. Un document préparatoire est en effet exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements.

La commission indique, en outre, que cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore les données couvertes par le secret de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. En revanche, elle précise qu’eu égard tant à l’objet du droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qu’à la portée de l'article L311-6, qui tend à la protection des intérêts légitimes des personnes privées, la communication d’un document administratif ne saurait être refusée au seul motif qu’il ferait apparaître, de la part d’une administration dans l’exercice de sa mission de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2022, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la transformation publique à sa demande de communication de la copie du rapport établi par le cabinet X dans le cadre d'une mission relative à la petite enfance.

La commission, qui a pris note des observations du délégué interministériel à la transformation publique, estime que le rapport demandé constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, à la condition qu'il soit achevé, ne revête pas de caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions protégées par les article L311-5 et L311-6 de ce code, notamment celles couvertes par le secret des affaires, la vie privée, ou portant un jugement de valeur ou une appréciation sur un tiers ou révélant le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves et en l'état, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de copie du courrier du préfet de l'Aisne adressé au maire d'Ambleny relatif à son recours gracieux concernant le permis de construire n° PC n° X.

En l'absence de réponse du préfet de l'Aisne à la date de sa séance, la Commission comprend que la demande vise un document envoyé par la préfecture de l'Aisne par suite d'un recours gracieux exercé par le demandeur contre un permis de construire délivré par la commune d'Ambleny.

Elle estime, par suite, que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revête plus un caractère préparatoire et après occultation des éventuelles mentions visées à l’article L311-6 de ce code.

Elle émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe.
Administration : Office français de la Biodiversité (OFB)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la Biodiversité à sa demande de communication, au format numérique, ouvert et réutilisable, en indiquant leur adresse de téléchargement ou en pièce jointe d'un courriel, du procès-verbal du conseil d’administration du 30 novembre 2021.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Office français de la Biodiversité à la date de sa séance, la commission estime que le procès-verbal demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de son approbation par l'autorité compétente et après l'occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 de ce même code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2022, à la suite du refus implicite opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre dans le cadre de recherches universitaires pour la préparation d'un doctorat portant sur les modes de protection des secrets d’état, des dossiers conservés par le service historique de la défense (Château de Vincennes - avenue de Paris - 94306 Vincennes) sous les cotes :
- GR 2001 Z 64 / 1- 46 Boite n°36
Analyse : Compromissions de documents classifiés et infractions aux règles de sécurité : avis techniques demandés à SSD, fiches d’incidents, compte rendus d’enquêtes, bilans annuels établis par les services de renseignement DST et DPSD (1987-1989) ;

- GR 2001 Z 64 / 1- 46 Boite n°37
Analyse :  Compromissions de documents classifiés et infractions aux règles de sécurité : avis techniques demandés à SSD, fiches d’incidents, compte rendus d’enquêtes, bilans annuels établis par les services de renseignement DST et DPSD (1992-1995) ;

- GR 8 S 193 
Analyse : Protection du secret (1949-1984).

La commission prend note de ce que, par courrier du 5 juillet 2022, Madame X a vu sa demande acceptée par l'administration, sous réserve de l'extraction des dossiers nominatifs et de la déclassification préalable des informations couvertes par le secret de la défense nationale et qu'elle a en conséquence été invitée à fixer, avec le service des archives de la défense, les modalités de sa consultation. La commission ne peut donc, dans ces circonstances, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Voies navigables de France (VNF)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président des Voies navigables de France (VNF) à sa demande de consultation des cahiers d'écluse afin d'identifier le franchissement par son bateau de l'écluse du Bagnas et de la Ronde d'Agde entre le 1er janvier et le 1er septembre 2019.

La Commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration : «  Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

La commission comprend  que le cahier de l’éclusier est une application informatique qui recensent diverses informations concernant les bateaux franchissant les écluses, notamment le nom du bateau, la nationalité, la taille, le chargement etc. 

La commission estime que le cahier de l’éclusier est un document administratif qui n’est communicable qu'à chaque personne intéressée, pour ce qui la concerne directement en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  Elle émet en conséquence  un avis favorable à la communication de ce document dans la mesure des passages concernant Monsieur X et prend note de l'intention du président de VNF,  de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger (CHI) d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2022, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de changement d'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI), d'une copie de son dossier scolaire, ainsi que ses copies d'examens (partiels).

La commission constate que les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), qui sont chargés de délivrer, selon un programme unique fixé par arrêté, les diplômes nationaux d’infirmier conditionnant l’exercice de cette profession, exercent une mission d’intérêt général. Leur création est subordonnée, en vertu des articles L. 4383-3 et R. 4383-2 du code de la santé publique, à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments qualitatifs relatifs à l’équipe pédagogique. Leurs conditions d’organisation et de fonctionnement sont par ailleurs régies par un arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, lequel prévoit en outre l’envoi à l’autorité administrative d’un rapport annuel faisant état des résultats obtenus. Les IFSI sont par ailleurs susceptibles de bénéficier de subventions des régions. Dans ces conditions, et bien qu’ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique (TC, 5 juillet 1982, n° 02235), la commission estime que ces instituts sont des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public. Les documents qu’ils produisent ou reçoivent dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès ouvert par le titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.