Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de La Ciotat
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie, de préférence sous format électronique, des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la construction d'un préau au groupe scolaire Maria Fabry à La Ciotat : 
1) le procès‐verbal des opérations préalables (OPR) ;
2) le procès‐verbal de réception des travaux ;
3) la liste des réserves émises lors des opérations de réception des travaux ;
4) les procès‐verbaux de levée de réserves, accompagnés de leurs annexes éventuelles ;
5) les situations de travaux visées ;
6) les factures ainsi que les preuves de paiement ;
7) le projet de décompte final ;
8) le décompte général et définitif (DGD) signé ;
9) l’intégralité des ordres de services ;
10) les avenants conclus.

En l'absence de réponse du maire de la Ciotat, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

En outre, il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le plan détaillé des réseau d'adduction d'eau ;
2) le plan détaillé des réseaux de distribution d'eau.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve toutefois que sa communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection des réseaux d'approvisionnement en eau. Les mentions ou les pièces relevant de cette réserve devront donc être occultées ou disjointes avant la communication.

La commission émet dès lors un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Saisy
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saisy à sa demande de communication de la copie du bail emphytéotique signé par la commune avec la société ÉLÉMENTS pour l'implantation d'un parc éolien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saisy a informé la commission de ce qu'aucune promesse de bail n'avait été signée, bien que cette signature ait été autorisée par le conseil municipal. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cachan
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Cachan à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) par voie postale, le procès‐verbal établi par la police municipale de la ville, le 10 août 2020, à la suite de l'intrusion de son propriétaire dans son domicile,  ;
2) par voie dématérialisée, le procès‐verbal de carence de travaux, rédigé par le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la ville, à la suite de sa visite de contrôle du 19 novembre 2020, dans le cadre de l'arrêté préfectoral d'insalubrité n° X du X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cachan a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courriel du 11 mai 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Réglementation, Armée
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de :
1) communication des documents suivants :
a) a fiche de poste initiale de l'agent qui occupe actuellement le poste d'adjoint au CCMFP (conseiller coordonnateur de famille professionnelle) au sein de la direction du renseignement militaire (DRM) du ministère des armées publiée par la DRM à la bourse nationale des emplois du ministère qui a permis le recrutement initial de cet agent en 2019 ;
b) les fiches de poste actualisées jusqu’à ce jour ;
2) « mise à disposition pour lecture » de l’ensemble des textes ou documents portant attributions et organisation de la sous-direction appui (DRM/SDA), du pôle RH (DRM/SDA/PRH) et du bureau politique RH (SDA/PRH/SDA/B. POL RH) depuis le 1er aout 2017 à ce jour.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte aux secrets protégés par le 2° de l'article L311-5 de ce code. Elle émet sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client incarcéré à la Maison centrale d'Arles, depuis le mois d'août 2020 jusqu'à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 5 mai 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole maternelle et primaire Sainte-Marthe de Grenade
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle et primaire Sainte-Marthe à sa demande de communication des documents administratifs suivants, dans le cadre d’une information préoccupante concernant le fils de sa cliente, X scolarisé dans l’établissement, pour la période du X au X :
1) les courriers et fiche d'information transmis par Madame X, cheffe d'établissement de l'école maternelle et primaire Sainte Marthe, à la CRIP 31 ;
2) toutes les correspondances sous quelque forme que ce soit, notamment courriels entre Madame X et la CRIP 31 ;
3) toutes les correspondances sous quelque forme que ce soit, notamment courriels entre Madame X et les travailleurs médicaux-psycho-sociaux de la direction territorialisée des solidarités Nord Toulousain qui ont été saisis par la cheffe du service recueil des informations préoccupantes 31 ainsi qu'il est mentionné dans un courrier du 20 janvier 2021 adressé à sa cliente ;
4) tout compte-rendu ou procès-verbal de réunions entre Madame X et ces personnes (Mesdames X, X, X et Monsieur X) ;
5) le procès-verbal ou compte rendu de la réunion de l'équipe éducative du X ;
6) toutes les correspondances sous quelque forme que ce soit et notamment courriels entre les membres de ladite équipe éducative pour la même période ;
7) toutes les correspondances sous quelque forme que ce soit et notamment courriels entre Madame X et les personnes citées dans le courriel du 14 janvier 2021 à 11h34.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'école maternelle et primaire Sainte-Marthe a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) à 4) ont été transmis à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) de la Haute-Garonne. La commission en prend note et relève que le conseil départemental de la Haute-Garonne, également saisi par le demandeur, l'a informée de ce que l'évaluation de la situation familiale de la cliente du demandeur était encore en cours. Elle estime que ces documents conservent donc un caractère préparatoire et émet par suite, en l'état, un avis défavorable à leur communication. 

La directrice de l'école a également indiqué à la commission que les échanges entre les interlocuteurs mentionnés aux points 5) et 7) ont été seulement oraux et que, s'agissant du point 6), aucun échange n’a eu lieu entre les différents membres de l’école concernant la réunion parents‐professeur du X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces trois points.
Administration : Grenoble-Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de communication, si possible, en version numérique, des documents de travail de l'observatoire des mobilités qui analysent les retours sur les aménagements réalisés après le déconfinement de mai 2020, par X pour la Métro et le SMMAG, jusqu'à fin octobre 2020, à laquelle il a joint, pour précision concernant sa demande, la copie de la première page de l'un des documents sollicités, suite à l'avis de la CADA n° 20210130.

En l'absence de réponse du président de Grenoble-Alpes Métropole à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce même code, que sa communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Syndicat départemental de la voirie de la Charente-Maritime (SDV 17)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du syndicat départemental de la voirie de la Charente-Maritime à sa demande de communication de la copie du plan cadastral départemental des chemins ruraux de Saint-Just Luzac établi en 2012.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général du syndicat départemental de la voirie de la Charente-Maritime à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que ce syndicat mixte est bien une autorité administrative au sens de l'article L300-2 du du code des relations entre le public et l'administration et tenue comme telle, aux termes de l'article L311-1 de ce code, « de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande » dans les conditions prévues par le livre III du même code.

Elle estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application du même article L311-1. Elle émet donc un avis favorable à sa communication à l'intéressé par le syndicat départemental de la voirie de la Charente-Maritime.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Installations classées, Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication, par voie électronique, du plan d'épandage du digestat de l'unité de méthanisation du groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) X, installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) située sur la commune de X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Charente-Maritime a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X en deux envois numériques des 22 juin 2021 et 24 juin 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Eau de Paris
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Eau de Paris à sa demande de communication de l’autorisation donnée au propriétaire de l'immeuble au sein duquel il est locataire d'un logement, la société X, relative à l'installation d’un surpresseur d’eau.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général d'Eau de Paris, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée au Centre de détention de Muret le 23 mars 2019, ainsi que le 9 décembre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 16 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission, qui relève avoir été saisie après communication des documents sollicités, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sablons
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sablons à sa demande de communication du dossier relatif à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Sablons / Salaise-sur-Sanne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sablons a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 6 mai 2021. 

Cependant, Monsieur X indique à la commission que cet envoi était incomplet dès lors que les parties V et VI du dossier n'y figurent pas et que sont également manquantes les pièces ayant permis aux élus de fonder leur opinion.  

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis s'agissant des documents transmis au demandeur. Pour le surplus de la demande, elle rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que le cas échéant de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la décision de réalisation de la ZAC a été adoptée. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens de l'article L311-2 du même code. Toutefois, demeurent immédiatement communicables les délibérations de l'organe délibérant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique ou par envoi postal; de la décision 48 SI concernant le permis de conduire de son client.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Plateau Picard
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Plateau Picard à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller communautaire, du courrier de la préfète adressé au président de la communauté de communes, relatif à l'approbation du compte de gestion de l'eau et assainissement, et dont le contenu a été communiqué en partie à l'assemblée représentative le 26 novembre 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission indique que les recours gracieux adressés par l'autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardés comme des documents préparatoires au sens de L311-2 du code des relations entre le public et l'administration tant que la décision, expresse ou tacite de la collectivité ou du groupement saisi n'est pas intervenue. Ensuite, ils deviennent librement communicables à toute personne qui en fait la demande, quelle que soit la suite réservée par le préfet à cette décision.

Dans l'hypothèse où ce courrier ne relèverait pas de ce type de document ou qu'il aurait perdu son caractère préparatoire, la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.