Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Blagnac
Type : Conseil
Séance : 25/01/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf vie privée

La commission estime d'abord que la demande visée au point 2) tend en fait à l'obtention de renseignements et non à l'exercice du droit à la communication d'un document administratif existant, garanti par la loi du 17 juillet 1978. Elle n'est, par suite, pas compétente pour se prononcer sur ce point.

La commission rappelle ensuite, s'agissant du point 1), que les actes se rapportant aux concessions funéraires, notamment les actes portant concession qui sont régis par les dispositions des articles L.2223-1 et suivants et R.2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont en principe le caractère de documents administratifs communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi. Toutefois, le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi fait obstacle à la communication d'informations nominatives à des tiers. Toutefois, les proches ainsi que les ayants droit ont accès aux informations concernant le défunt, à condition, d'une part, qu'ils justifient de leur qualité, au besoin en produisant des actes d'état civil et, d'autre part, que l'intéressé ne se soit pas opposé à cette communication de son vivant. La commission en déduit, en l'espèce, qu'un tiers n'est en droit, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, d'obtenir communication de la liste des personnes inhumées détenue par la commune, à supposer qu'elle existe sous la forme indiquée, qu'en tant qu'elle porte sur des personnes à l'égard desquelles il peut se prévaloir de la qualité d'ayant droit, c'est-à-dire de successeur légal ou testamentaire, ou de proche parent - ce qu'il appartient à la commune de vérifier. Les noms des autres personnes mentionnées sur cette liste devront faire l'objet d'une occultation préalable.
Administration : recteur de l'académie de Créteil
Type : Avis
Séance : 25/01/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur N. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de copie du compte-rendu intégral de la séance du conseil de discipline du 3 mars 2006 le concernant.

La commission estime que le compte-rendu du conseil de discipline est communicable dans son intégralité à l'agent faisant l'objet de la procédure disciplinaire, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où ce document est achevé, que la décision le concernant a été prise et que ce compte-rendu ne comporte pas de mentions intéressant un tiers. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DDTEFP de l'Hérault)
Type : Avis
Séance : 25/01/2007
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Inspection, Accident, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Madame P. (FNATH de l'Hérault), pour Madame B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DDTEFP de l'Hérault) à sa demande de copie du dossier administratif constitué à la suite de l'accident du travail dont l'intéressée a été victime le 3 mars 2005.

La commission rappelle qu'en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables, les documents dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente.  

La commission constate qu'en l'espèce, une enquête de gendarmerie est en cours sur l'accident de travail dont a été victime Mme B. Une partie des documents détenus par l'inspection du travail a été transmise au procureur de la République dans le cadre de cette enquête. La commission considère par conséquent que la communication par l'inspection du travail des documents qu'elle a élaborés à la suite de l'accident dont a été victime Mme B. est susceptible de porter atteinte à l'enquête en cours et que ces documents ne peuvent donc, en application des dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978, être communiqués.
Administration : ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Type : Avis
Séance : 25/01/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Madame J. L. S., pour l'Association de défense des intérêts du sport - ADIS a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative à sa demande de copie des documents suivants concernant la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA), ex FFKAMA :

1) demandes de subvention présentées depuis le 22 décembre 2005 par la FFKDA, accompagnées de tous les documents exigés pour bénéficier des aides publiques ;
2) conventions d'objectifs signées avec la FFKDA depuis le 22 décembre 2005, y compris les annexes et avenants ;
3) état des compléments de rémunérations versés aux agents de l'Etat placés auprès de la FFKAMA, devenue FFKDA, accompagné de la déclaration annuelle des salaires remise au ministère avant le 28 février 2006 ;
4) compte-rendu financier remis au ministre avant le 30 juin 2006 dans la même forme que les tableaux de l'annexe de la convention 2005 par la FFKAMA-FFKDA ;
5) tous les documents financiers communiqués par la FFKAMA-FFKDA au ministère en application des articles L612-1, L612-2, L612-3 et L612-5 du code du commerce depuis le 22 décembre 2005 ;
6) toutes les demandes d'avances de versement des subventions présentées par la FFKAMA-FFKDA depuis le 22 décembre 2005, ainsi que les réponses du ministère apportées à ces requêtes.

La commission estime que les documents visés aux points 1 à 5 revêtent un caractère administratif et sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Cette communication devra toutefois être précédée de l'occultation, dans le document visé au point 3, de l'identité et de toute information susceptible de permettre l'identification des personnes mentionnées dans cet état, dès lors que le montant des compléments de rémunérations dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat sont couverts par le secret de la vie privée. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable à la communication de ces documents. 

En revanche, elle estime que les demandes d'avances visées au point 6 ne sont communicables que si est intervenue la décision du ministère, quel qu'en soit le sens. Dans le cas contraire, ces documents revêtent un caractère préparatoire qui fait obstacle à leur communication.
Administration : ministre de la justice (service médico-psychologique régional de la maison d'arrêt de Lyon)
Type : Avis
Séance : 25/01/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur P. (OIP section française) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (service médico-psychologique régional de la maison d'arrêt de Lyon) à sa demande de copie sur support informatique, ou à défaut sur support papier, du rapport d'activité 2005 du service médico-psychologique régional de l'établissement pénitentiaire de Lyon.

La commission estime que ce document est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 après occultation éventuelle des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes qu'il contiendrait, lesquelles sont protégées par le I de l'article 6 de la loi précitée. La commission rappelle également que le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels et au secret médical ne sont communicables qu'à l'intéressé. Ainsi, les éléments des rapports d'activité du SMPR qui pourraient porter atteinte à de tels secrets devront également être occultés avant leur communication. Sous les réserves précitées, la commission émet un avis favorable à la communication du document cité en objet.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction.

La commission estime qu'il découle de ces dispositions, d'abord, que l'administration n'est pas tenue de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sur un fichier de ce type. Ensuite, s'agissant du support (cédérom, dévédérom, cédé-RW, dévédé-RW) et du format (" natif " ou " image ") du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert ou de reproduction courante.
Administration : maire de Quinssaines
Type : Avis
Séance : 25/01/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Mademoiselle N. B., pour le compte de l'Association "Bien vivre à Quinssaines", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Quinssaines à sa demande de communication d'une copie du PLU de la commune ainsi que de l'intégralité du dossier concernant l'autorisation de travaux pour l'implantation d'un pylône SFR sachant que d'une part la commune ne possède pas de régie et que d'autre part, SFR aurait notifié une interdiction de divulguer le dossier d'autorisation de travaux, inscrite en bas de chaque page du document.

En réponse à cette demande, le maire de la commune de Quinssaines a informé la commission par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2007 que le PLU de la commune était affiché en mairie et disponible sur le site Internet de celle-ci ( www.mairie-quinssaine.fr). Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, la demande présentée par Mademoiselle B. est, sur ce point, irrecevable.

En revanche, s'agissant de la communication de l'entier dossier d'autorisation de travaux pour l'implantation d'un pylône SFR, la circonstance, invoquée par le maire, que l'opérateur lui aurait notifié une interdiction de divulguer ce dossier inscrite au bas de chaque page du document, est sans incidence sur le droit à communication qui résulte de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions de nature à porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article  6 de la même loi, et notamment le secret en matière industrielle et commerciale. N'ayant pu prendre connaissance des documents, la commission émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : ministre de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/02/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Irrecevable/Motivation, Défavorable/Sécurité publique

Maître H. G., conseil de M. M. A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents relatifs à la décision préfectorale d'abrogation de l'habilitation de Monsieur M. A. permettant son accès aux zones réservées des aérodromes :

1) les motifs de cette décision ;
2) les notes de l'UCLAT et rapports ministériels ayant permis de prendre cette decision.

La commission considère tout d'abord qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur le point 1) de la demande, qui tend à la motivation d'une décision et non à la communication d'un document administratif sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime ensuite, s'agissant des documents visés au point 2) dont elle a pris connaissance, que leur communication serait de nature porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : préfet de Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 22/02/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Irrecevable/Motivation, Défavorable/Sécurité publique

Maître H. G., conseil de Monsieur M. A., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de documents relatifs à la décision préfectorale d'abrogation de l'habilitation de M. M. A. permettant son accès aux zones réservées des aérodromes :

1) les motifs de cette décision ;
2) les notes de l'UCLAT et  les rapports préfectoraux ayant permis de prendre cette decision.

La commission considère tout d'abord qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur le point 1) de la demande, qui tend à la motivation d'une décision et non à la communication d'un document administratif sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime ensuite, s'agissant des documents visés au point 2) dont elle a pris connaissance, que leur communication serait de nature porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
Type : Avis
Séance : 25/01/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Archives, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Loi spéciale

Madame R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) à sa demande de copie des documents suivants :
1) certificat d'accouchement de sa mère biologique ;
2) état signalétique et des services de son père, M. R., né le 4 juillet 1923 à Paris.

S'agissant du document mentionné au point 1), la commission rappelle que les pièces composant un dossier d'accouchement ne sont communicables qu'à la mère, le dossier d'accouchement étant un dossier personnel au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, la commission souligne que la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat institue un régime spécifique d'accès, sous l'égide du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), et prévoit notamment que " les établissements de santé (...) communiquent au conseil national, sur sa demande, copies des éléments relatifs à l'identité des personnes " (article L . 147-5 du code de l'action sociale et des familles). Il en résulte que la commission n'est plus compétente sur ce premier point et que cet aspect de la demande ne peut être satisfait que par l'intermédiaire du CNAOP (14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

En ce qui concerne le document visé au point 2), le ministère de la Défense a informé la commission qu'il a  eté communiqué à l'intéressée à plusieurs reprises, en l'occurrence les 1er avril 2004, 16 janvier 2006 et 3 mai 2006. La commission ne peut que déclarer la demande sans objet à cet égard.
Administration : maire de Versailles
Type : Avis
Séance : 25/01/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Favorable

Madame R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Versailles à sa demande de copie des documents suivants :
1) certificat d'accouchement de sa mère biologique ;
2) état signalétique et des services de son père, Monsieur R., né le xx/xx/1923 à Paris.

En l'absence de réponse du maire de Versailles, s'agissant du document mentionné au point 1), la commission rappelle que les pièces composant un dossier d'accouchement  ne sont communicables qu'à la mère, le dossier d'accouchement étant un dossier personnel au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, la commission souligne que la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat institue un régime spécifique d'accès, sous l'égide du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), et prévoit notamment que " les établissements de santé... communiquent au conseil national, sur sa demande, copies des éléments relatifs à l'identité des personnes " (article L . 147-5 du code de l'action sociale et des familles). Il en résulte que la commission n'est plus compétente sur ce premier point et que cet aspect de la demande ne peut être satisfait que par l'intermédiaire du CNAOP.

En ce qui concerne le document visé au point 2), la commission rappelle qu'il s'agit, en supposant qu'il existe, d'un document administratif communicable en principe au seul intéressé, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La personne intéressée, père du demandeur, étant toutefois décédée en avril 1987, la commission précise que le droit d'accès peut, dans certaines hypothèses, être ouvert aux ayants droit. Ceux-ci peuvent ainsi obtenir communication, en lieu et place du défunt, des documents nécessaires pour leur permettre de faire valoir leurs droits, notamment patrimoniaux. Cette faculté ne saurait cependant s'étendre aux documents contenant des informations restées secrètes et susceptibles de nuire à la mémoire du défunt (CE, Section, 29 juillet 1994, Chambre des notaires du département du Cher, Rec. p. 396). Cette dernière restriction n'étant pas applicable en l'espèce, eu égard à l'objet même du document sollicité, la commission émet un avis favorable à sa communication à l'intéressée.
Administration : maire du Rouret
Type : Conseil
Séance : 25/01/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans son intégralité, du registre d'enquête publique et des courriers adressés au commissaire-enquêteur dans le cadre de l'enquêtepublique relative à la modification du plan local d'urbanisme, dans la mesure où il s'agit de contributions personnelles et individuelles.

	La commission considère que ces documents administratifs sont, en principe, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'enquête publique est achevée, sous réserve toutefois de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée (description de propriétés privées, adresses personnelles) ou dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à leur auteur, ou encore porterait une appréciation sur une personne physique.
Administration : recteur de l'Académie d'Orléans-Tours
Type : Conseil
Séance : 25/01/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une enseignante, du questionnaire médical établi à son sujet par un médecin expert dans le cadre d'une procédure d'admission à la retraite pour invalidité, au regard de la nature de la pathologie décrite.

De manière générale, la commission rappelle qu'en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Seule la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être légalement subordonnée à la présence d'un médecin. 

En conséquence, le questionnaire médical établi par un médecin expert dans le cadre d'une procédure d'admission à la retraite pour invalidité est communicable de plein droit à l'enseignante intéressée, que la commission de réforme ait ou non rendu son avis et que l'administration d'emploi de l'agent ait elle-même statué. Il appartient, dès lors, à votre service d'inviter le demandeur à se faire assister du médecin de son choix lors de la consultation du questionnaire médical en cause, sans que cette médiation puisse toutefois lui être imposée.

S'agissant des modalités d'exercice du droit d'accès au questionnaire médical, la commission précise que le dernier alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique laisse au demandeur le soin de choisir sous quelle forme il entend accéder au document demandé. Outre la consultation sur place, gratuite, le demandeur peut également solliciter la délivrance de copies. En pareille hypothèse, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.