Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Dienville
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dienville à sa demande de consultation de son dossier administratif, accompagné par un représentant syndical.

En premier lieu, en l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En application de ce principe, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Madame X, émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.

En second lieu, la commission souligne que si les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne prévoient pas expressément que l'intéressé peut se faire accompagner d'une personne de son choix, elles n'y font pas obstacle (CE, 11 juillet 1988, Lebon, p.287). Elle considère que la circonstance qu'une personne intéressée n'ait pu effectivement consulter son dossier que seule alors qu'elle avait demandé à être accompagnée d'une personne de son choix doit être regardée comme établissant l'existence d'un refus de communication de l'administration susceptible de justifier la recevabilité d'une demande dès lors que l'administration n'a pas opposé de motif légitime à cette demande d'accompagnement.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X, accompagnée de la personne de son choix.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, de l'état de ses cotisations de 1999 à 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à la date de sa séance, la commission observe que dans la demande adressée à cet organisme par Monsieur X, celui-ci ne visait que la période courant de 2000 à 2010. Par conséquent la commission ne peut se prononcer qu'au titre de ces années, le refus de communication n'étant pas établi pour l'année 1999 ni pour les années postérieures à 2010 pour lesquelles la demande de Monsieur X est irrecevable.

Elle estime que le document sollicité, pour la période 2000-2010, est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et invite le directeur de la CIPAV à inclure dans sa réponse les années 2000 et 2011 à 2016.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des avis de taxe foncière de 2012 et 2017 concernant les contribuables suivants :
1) Monsieur et Madame X domiciliés au X à Saint-Gratien, parcelle cadastrée AC47-674-705 ;
2) Monsieur et Madame X domiciliés au X à Saint-Gratien, parcelle cadastrée AC40 ;
3) Monsieur X domicilié au X à Saint-Gratien, parcelle cadastrée AC39.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur le 22 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à Monsieur X :
1) l’extrait des rôles de taxe d’habitation et de taxe foncière le concernant ;
2) à défaut, le certificat de sa non inscription sur chacun de ces deux rôles.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (…) b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ».

Par une décision « Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » en date du 12 novembre 2007, le Conseil d'État a jugé que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que Monsieur X était inscrit, comme Monsieur X, sur les rôles de la taxe d'habitation et de la taxe foncière de la commune de Vitry-sur-Seine.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités en tant qu'ils portent sur l’imposition de Monsieur X à ces deux taxes, et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire à la demande de Monsieur X.
Administration : Mairie de Chenôve
Type : Conseil
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 avril 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la Mutualité sociale agricole Services Rhône-Alpes de la liste des personnes âgées de plus de 75 ans figurant sur la liste électorale de la commune, sachant que ces données seront utilisées pour réaliser une enquête sur les besoins gérontologiques de la métropole en vue de la réalisation d'une résidence autonomie.

La commission relève que la Mutualité sociale agricole Services Rhône-Alpes est un organisme de droit privé notamment chargé de la gestion de régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base, qui constitue une mission de service public.

La commission observe cependant que l'article L28 du code électoral réserve la communication des listes électorales à « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique ». Dès lors que la qualité d'électeur ou de candidat est réservée aux personnes physiques et que la MSA n'est pas un parti ou un groupement politique, la commission en déduit que le code électoral ne permet pas de lui communiquer la liste électorale sollicitée.

La commission relève, par ailleurs, que si le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique  prévoit que les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public et que celles-ci peuvent utiliser les informations figurant dans ces documents à des fins d'accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus, cette disposition ne peut toutefois être utilement invoquée par la MSA pour obtenir la communication des listes électorales, dès lors que cette disposition ne saurait faire échec à l'application de l'article L28 du code électoral, qui a entendu réserver le régime plus favorable de communication qu'il institue uniquement à certaines catégories de personnes physiques et morales.

En tout état de cause, la commission relève que le droit d'accès prévu par le I de l'article 1er de la loi du 7 octobre 2016 ne peut s'exercer que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, et  dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'invocation par la MSA de ces dispositions ne pourrait donc conduire qu'à la communication des listes électorales, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée des électeurs, telles que leur nom, leur adresse et leur date de naissance, ce qui priverait de tout intérêt la communication du document sollicité.
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique
Type : Conseil
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Logement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2018 votre demande relative au caractère communicable à l’intéressée du diagnostic social et financier de sa situation, effectué par une assistante sociale d'un centre médico-social du département, dans le cadre d’une procédure d’expulsion d'un logement social.

La commission relève que, dans le cadre d'une procédure d'expulsion, il résulte du III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que : « l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. (...) L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic ».

La commission a estimé, dans son avis 20120197, que les notifications des assignations adressées au préfet, bien qu’intervenant dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, étaient détachables de cette dernière et présentaient le caractère de documents administratifs. La commission estime qu'il doit en aller de même, pour les mêmes raisons, du diagnostic social et financier de la situation du locataire, effectué par une assistante sociale d'un centre médico-social du département et qui doit être adressé au juge mais également à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. 

La commission en déduit que vous devez communiquer ce diagnostic à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Fonds de Solidarité Logement Gironde (FSL 33)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Logement
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du fonds de solidarité logement (FSL) de Gironde à sa demande de communication de l'intégralité de ses dossiers de demandes d'aide financière qui ont été soumises au FSL depuis 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du fonds de solidarité logement (FSL) de Gironde a informé la commission avoir transmis à l'intéressée l'ensemble des éléments en sa possession relatifs à ses dossiers par courrier du 8 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi. 

La commission, qui prend note par ailleurs des nombreuses demandes que Madame X lui a adressées, invite de nouveau celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Thumeries
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Thumeries à sa demande de consultation des procès verbaux relatifs au conseil municipal du 24 septembre 2014 et à celui du 21 novembre 2014.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et prend note de ce que le maire de Thumeries a informé le demandeur que ces documents étaient à sa disposition en mairie aux horaires d'ouverture.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph (Hôpital Saint-Joseph de Paris)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Paris Saint-Joseph à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical (résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre,  feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé etc...) détenu par le service VIH dans lequel il a été suivi en 1985 par le Professeur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier Paris Saint-Joseph a informé la commission que les documents sollicités n’ont pu être retrouvés. La demande de communication, ainsi que le souligne le directeur du groupe hospitalier, concerne une prise en charge qui remonte à 1985 et, selon la réglementation en vigueur, notamment les dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique, les dossiers médicaux ne sont conservés que vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein.

La commission en déduit que les documents sollicités ont été détruits et ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Emerainville
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Emerainville à sa demande de copie, au format dématérialisé, des documents suivants, relatifs à l'installation d'une crèche nativité dans l'enceinte de la mairie :
1) la délibération du conseil municipal existante ou à venir l'autorisant ;
2) l'inventaire détaillé des dépenses consacrées à l'investissement et au fonctionnement, prélevées sur le budget municipal de ces cinq dernières années, 2017 incluse.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse du maire d'Emerainville, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle cependant qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom…) et du format (« natif » ou « image ») du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Vendée
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X et Monsieur X, respectivement présidents de Vendée Nature Environnement et de France Nature Environnement Pays de la Loire, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à leur demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des avis rendus par les organismes suivants relatifs au projet d'arrêté visant à restreindre l'application de pesticides à proximité des milieux aquatiques :
1) l’Agence française de biodiversité ;
2) l’Agence régionale de santé ;
3) la Mission inter-services de l’eau et de la nature ;
4) les différentes commissions locales de l’eau compétentes sur le territoire départemental ;
5) le Syndicat des sauniers de l’Ile de Noirmoutier ;
6) la Chambre d’agriculture de Vendée (co-signataire avec la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Vendée et les jeunes agriculteurs de Vendée).

En l'absence de réponse du préfet de Vendée à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qui concernent l'arrêté pris par le préfet le 28 août 2017, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.