Administration : Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS 69-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Favorable/Sauf inexistant, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants : 
1) la copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) (bilan qualitatif, sans données nominatives) :
a) de l'Ain pour les années 2019 et 2020 ;
b) de l'Allier pour les années 2019 et 2020 ;
c) de l'Ardèche pour les années 2019 et 2020 ;
d) du Cantal pour les années 2019 et 2020 ;
e) de l'Isère pour les années 2019 et 2020 ;
f) de la Loire pour les années 2019 et 2020 ;
g) de la Haute-Loire pour les années 2019 et 2020 ;
h) du Puy-de-Dôme pour les années 2019 et 2020 ;
i) du Rhône pour les années 2019 et 2020 ;
j) de la Haute-Savoie pour les années 2019 et 2020 ;
k) de la Savoie pour l'année 2020 ;
2) les annexes statistiques des rapports susvisés, dont le fond et la forme sont précisés dans l'arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R3223-11 du code de la santé publique, en y distinguant notamment :
a) le nombre de soins à la demande d’un tiers (SDT) (article L3212-1 II 1° du code de santé publique) ;
b) le nombre de soins à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) (article L3212-3 du code de santé publique) ;
c) le nombre de soins en cas de péril imminent (SPI) (article L3212-1 II 2° du code de santé publique) ;
d) le nombre de soins sur décision du représentant de l’État.

La commission relève qu'en application de l'article L3223-1 du code de la santé publique, les commissions départementales des soins psychiatriques sont informées de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins, reçoivent les réclamations des personnes faisant l'objet de soins, examinent la situation de certaines de ces personnes, notamment celles admises en raison d'un péril imminent et celles dont les soins se prolongent au-delà d'une durée d'un an, visitent les établissements de soins psychiatriques, peuvent proposer, dans certaines conditions, au juge des libertés et de la détention la mainlevée de soins de certaines personnes, et statuent sur les modalités d'accès aux informations relatives à la santé. En vertu du 6° de cet article, ces commissions sont tenues d'adresser, chaque année, leur rapport d'activité, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État, au juge des libertés et de la détention compétent dans leur ressort, au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, au directeur général de l'agence régionale de santé, au Procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le 1° de l'article R3223-11 du même code renvoie à un arrêté s'agissant du modèle auquel doivent répondre les statistiques d'activité de la commission. Le I de l'annexe à l'arrêté du 26 juin 2012 précise que ces statistiques doivent notamment distinguer les mesures prises en application des articles L3213-1 (sur décision du représentant de l’État), L3213-2 (cas de danger imminent pour la sûreté des personnes), L3214-3 (personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques immédiats sous surveillance constante en milieu hospitalier), mais n'établit pas d'obligation de décompte des soins dispensés à la demande d’un tiers, que ce soit en application du 1° du II de l'article L3212‐1 du code de santé publique ou en cas d'urgence, en application de l'article L3212‐3 du même code.

A cet égard, la commission rappelle que le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, rec p. 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat., n° 154125, et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 154125), cette jurisprudence, fondée sur la loi du 17 juillet 1978, restant pertinente sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui en a repris les dispositions.

En application de ces principes, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse, sous réserve s’agissant des points a) et b) du 2), que les informations sollicitées soient recensées dans un document existant ou puissent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a informé la commission de ce :
1) qu'ont été communiqués à la demanderesse, par voie dématérialisée, le 13 octobre 2021 :
- les sept rapports d’activité des CDSP de sa région pour l’année 2019 ;
- les statistiques relatives aux informations qui intéressent la demanderesse, pour les 5 cinq autres départements pour lesquels les rapports n’ont pu être rédigés ;
2) que lui ont en outre été transmis, par voie dématérialisée, le 22 octobre 2021 :
- les 5 cinq rapports d’activité des CDSP de sa région pour l’année 2020 ;
- les statistiques relatives aux informations qui intéressent la demanderesse, pour les 4 quatre départements pour lesquels les rapports n’ont pu être rédigés ;
3) enfin, que les rapports d’activité 2020 des CDSP de l’Isère, de la Savoie et la Haute-Savoie seront transmis ultérieurement.

La commission, qui en prend note, déclare, la demande d’avis sans objet pour les documents communiqués ou inexistants.

Elle émet un avis favorable pour le surplus, sous les réserves mentionnées ci-dessus et elle prend acte de l’intention de l’administration de procéder à la communication de ces documents.