Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Sauveur-lès-Bray
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-lès-Bray à sa demande de communication de la liste des déclarations de piégeage des animaux classés nuisibles reçues en mairie, entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2020, et qui ont été publiées à l'emplacement réservé aux affichages officiels de la commune conformément à l’article 11 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427‐8 du code de l'environnement, avec l’indication pour chaque déclaration, des informations mentionnées audit article 11 :
1) l'identité et l'adresse du déclarant détenteur du droit de destruction ou de son délégué ;
2) l’identité, l'adresse et le numéro d'agrément du ou des piégeurs ;
3) le lieu-dit du piégeage.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Sauveur-lès-Bray à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement. Elle estime donc que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Fort-de-France
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Fort-de-France à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux établissement scolaires suivants, Suzanne Roussi et Eugène Revert ainsi que Madeleine Landy et Marius Hurard :
1) les derniers rapports de visite de la commission de sécurité ;
2) les rapports de visite, diagnostics ou études techniques ainsi que les comptes rendus d’intervention des travaux réalisés par les services techniques de la ville depuis 5 ans ;
3) l'étude de présomption de vulnérabilité sismique des bâtiments ;
4) tout autre étude et diagnostic technique menés sur les bâtiments datant de moins de 3 ans ;
5) les études concernant les problèmes de sécurité des écoles Madeleine Landy et Marius Hurard, notamment l’étude de 2018 et l’expertise réalisée par le bureau de contrôle ANCO en 2021.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Fort-de-France à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et ne revêtent pas un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet donc, dans cette mesure et sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication d'une copie des pièces de son dossier sur lesquelles la Métropole Aix-Marseille Provence s’est appuyée pour décider du rejet de l’imputabilité au service de son accident du travail en date du X, comme affirmé dans le courrier du 18 février 2021.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’une fois l'avis de la commission de réforme, appelée à se prononcer sur l’imputabilité au service d’un accident, rendu, cet avis, le procès-verbal de la réunion de la commission de réforme ainsi que l'ensemble des pièces du dossier soumis à la commission de réforme sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application des dispositions combinées de l'article L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par l'avis. 

La commission rappelle, par ailleurs, que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission souligne également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Une fois l'avis de la commission de réforme rendu, les rapports du médecins du travail et du médecin agréé qui a examiné l'agent sont donc également communicables à ce dernier, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

La commission émet ainsi, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Institution scolaire, Etablissements art. 11, Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de la lettre de mission de Monsieur X, principal du collège Henri Barbusse (Saint‐Denis ‐ 93200), remise par les autorités académiques.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication d'une copie de la lettre adressée par la CNIL au tribunal administratif de Paris, à la demande de celui-ci, dans le cadre d’une instance n° X relative à une requête déposée par le demandeur contre le Défenseur des droits pour refus d’instruction de sa demande concernant une infraction aux lois et règlements relatifs à l’utilisation de la langue française dans les délibérations n° X et X de la CNIL du X publiées au JORF du X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la CNIL a maintenu son refus de communication en faisant valoir que le document sollicité, qui a été élaboré en vue de sa transmission à une juridiction administrative dans le cadre d'une instance contentieuse, n'en est pas détachable.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature administrative, civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

La commission, qui comprend que le document sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, a été élaboré par la CNIL en réponse à une mesure d'instruction ordonnée en ce sens par le tribunal administratif de Paris dans le cadre de l'instance n° X engagée par Monsieur X, ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de sa demande, qui porte sur un document revêtant un caractère juridictionnel.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à Mesdames X et X, fonctionnaires de police, mutées le X à la direction zonale de la police aux frontières - Sud-Ouest/direction interdépartementale de la police aux frontières d'Hendaye :
1) leurs arrêtés de nomination en qualité de gardien de la paix stagiaire ;
2) les récépissés de leurs demandes de mutation sur le mouvement général polyvalent de l'année 2019.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission précise que les actes de nomination des agents publics comme tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, en vertu de l'article L311-6 de ce code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

La commission précise que sont également communicables à toute personne, sous réserve d'en occulter les mentions du même type lorsqu'elles y figurent, les documents enregistrant la demande de promotion ou de mutation d'un agent effectivement promu ou muté, de même que la demande elle-même.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur les points 1) et 2) de la demande.
Administration : Mairie de Rillieux-la-Pape
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Rillieux-la-Pape à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, de l'inventaire exhaustif des propriétés communales bâties et non bâties intra‐muros et extramuros, indiquant:
1) l'adresse ;
2) la superficie ;
3) les éventuels projets de vente ou de destruction ;
4) en cas de location ou de concession même à titre gracieux :
a) le terme ;
b) le type de contrat ;
c) l'identité de l'usager (association, entreprise, particulier, etc).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, que ce document administratif, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préférable des mentions conservant un caractère préparatoire à une future décision administrative, c'est-à-dire les éventuels projets de vente ou de destruction, ainsi que des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Charleville-Mézières
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Charleville-Mézières à sa demande de communication des documents suivants :
1) le document de déclaration d'une rechute d'accident de service datant de moins de cinq ans ;
2) le dossier de déclaration de maladie professionnelle.

En l'absence de réponse du maire de Charleville-Mézières à la date de la séance, la Commission estime que le document demandés sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Grand-Verly
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Grand-Verly à sa demande de communication, dans le cadre du bail consenti à l'attribution de la parcelle X), située sur la commune de Grand-Verly et propriété indivis des communes de Grand et Petit-Verly, des documents suivants :
1) la procédure de mise en concurrence ;
2) la procédure de délibération ;
3) la délibération.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Grand-Verly, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, s'agissant du point 1), de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires protégées par les dispositions de l’article L311-6 de ce code, et s'agissant du point 3), de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

 Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans un format ouvert (csv ou xls, xlsx) ou par publication sur le site data.gouv.fr, du tableur contenant le nombre d'examinés et le taux de réussite par catégorie de permis en 2020, pour chaque école de conduite en activité au 31 décembre 2020, ou, à défaut, celui de 2019 si ces données ne sont pas consolidées pour 2020.

La commission rappelle que les informations qui se rapportent à l'activité d'organismes d'enseignement de la conduite et de la sécurité routières, telles que notamment les statistiques retraçant les taux de réussite aux différents examens du permis de conduire des auto-écoles, ne relèvent pas du secret des affaires (Conseil d’État, 3 juillet 2002, n° 172972, ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Union fédérale des consommateurs de l'Isère).

Elle estime également que, sauf circonstance particulière, les chiffres et statistiques sollicités ne sont, en principe, pas susceptibles de révéler un comportement dont la divulgation est de nature à porter préjudice à leurs auteurs. 

Elle considère, en conséquence, que ces chiffres et statistiques, s’ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande. 

La commission rappelle enfin que l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : (...) 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique (…) ; 4° Par publication des informations en ligne » et que l'article L300-4 du même code précise que : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Douanes
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de l'instruction douane-justice de 2009.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des douanes et des droits indirects ainsi que de l'instruction demandée et de ses annexes, rappelle que des documents de travail internes aux juridictions destinés à l'information de ses membres et concourant directement à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements ne constituent pas des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public ou l'administration mais un document juridictionnel (CE 9 mars 1983, Assoc. SOS Défense, X T. 727). 

Toutefois, en l'espèce, la commission relève que ces documents adressent des recommandations générales émanant du ministère de la justice et du ministère chargé du budget à destination des juridictions civiles et répressives ainsi qu'aux directeurs interrégionaux et régionaux des douanes et des droits indirects afin de faciliter les relations et la collaboration entre les services judiciaires et douaniers. Elles ne contiennent aucune directive quant à l'attitude à adopter dans une situation donnée et ne concourent donc pas directement à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements. 

La commission estime, en conséquence, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des informations dont la divulgation porterait atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature, en vertu du g) du 2° de l'article L311-5. 

La commission, qui rappelle qu’il ne lui appartient pas d’indiquer précisément et de manière exhaustive, au sein d’un document volumineux, les mentions qui doivent être occultées en application des règles rappelées ci-dessus, cette opération incombant à l'administration et qu'elle a seulement pour mission d’éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d’appréciation et sur lesquels elle attire son attention, émet donc un avis favorable à la demande sous les réserves rappelées.