Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, détenu par le service de chirurgie vasculaire de l'Hôpital de La Pitié-Salpêtrière dirigé par le professeur X, dans lequel elle a fait l'objet d'interventions chirurgicales et d'hospitalisations en 2011 et 2014, notamment :
1) les comptes rendus de consultation, d'explorations et d'hospitalisations ;
2) les résultats d'examens et comptes rendus de radiologie ;
3) les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles de surveillance, les correspondances entre les professionnels de santé ;
4) les comptes rendus opératoires pour les interventions de 2011 et 2014 ;
5) les comptes rendus des complications opératoires et post-opératoires ainsi que l'incident survenu en chambre ;
6) les comptes rendus de la conduite de l'équipe médicale face à l'hémorragie dont elle a été victime lors de la seconde intervention.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de copie de tous les courriers ou mails échangés du 1er janvier au 20 octobre 2011 entre le Pact Métropole Nord et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relatifs à la réhabilitation de l'immeuble 6 rue X à Hem.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que, s'ils existent, ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission rappelle, au cas où l'administration saisie ne serait pas en possession des documents sollicités, qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'ANAH, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication des rapports de contrôle et d'inspection de l'ensemble des fourrières animales de l'Ile des trois dernières années.

En l'absence de réponse du préfet de La Réunion à la date de sa séance, la commission estime que, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire, ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, des mentions portant sur la vie privée d'une personne nommément désignée ou facilement identifiable ainsi que des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une telle personne physique ou révélant le comportement de celle-ci dès lors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Spectacle, Subvention
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, par courrier électronique, des éléments et documents suivants prévus dans le cahier des missions et des charges dans sa version de 2010 :
1) les données sur l'attribution de l'aide à la création cirque et arts de la rue en direction générale de la création artistique (SIRET, dénomination de l'entreprise, dénomination du projet, montant attribué, année d'attribution) courant sur la période  2001-2017 ;
2) les données sur l'attribution de l'aide à l'itinérance des cirques en direction générale de la création artistique (SIRET, dénomination de l'entreprise, montant attribué, année d'attribution) courant sur la période  2001-2017 ;
3) l'ensemble des contrats d'objectifs et de moyens signés entre le Ministère de la culture et les pôles nationaux des arts du cirque ;
4) l'état détaillé des activités que devait communiquer chaque pôle national des arts du cirque ;
5) les évaluations approfondies menées par les Services de l’État à la fin de chaque période contractuelle ;
6) les autoévaluations qui auraient été réalisées dans le cadre du cahier des missions et des charges dans sa version de 2017 ;
7) les éventuels rapports de la mission d'évaluation tels que prévus dans le cahier des missions et des charges.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle prend note de ce que la ministre de la culture a déjà procédé à la communication d'une partie des documents demandés et que ses services sont actuellement à la recherche des autres documents.

Elle déclare donc la demande sans objet en tant qu'elle porte sur des documents déjà transmis et émet un avis favorable pour le surplus.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication par courriel, du rapport de la mission X portant sur le ferroviaire.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève toutefois que, dans le courrier par lequel il a opposé un refus de communication à la demande de Monsieur X, le ministre de la transition écologique et solidaire a indiqué qu'il n'existait pas de rapport en tant que tel, mais seulement des travaux réalisés par le Préfet X pour éclairer les choix du gouvernement précédent.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle porte sur un rapport qui n'existe pas.

La commission estime en revanche que les autres documents mentionnés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils puissent être regardés comme des documents achevés et qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de l’acte de naissance de Madame X née le 4 avril 1931 à Paris 10ème.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte d'état civil  sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l'article L211-4 de ce même code. En l'espèce, la commission constate que l'acte de naissance sollicité date de plus de 75 ans et que le registre qui le contient est librement communicable à toute personne qui en fait la demande depuis le premier janvier 2007, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code précité. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle en outre que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication. La commission souligne toutefois que ce principe accepte plusieurs exceptions destinées à concilier le droit d'accès avec le bon fonctionnement du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général, ne doivent pas être photocopiés. En l'espèce, la commission considère que la photocopie doit être écartée afin de préserver un original fragile mais que la communication peut prendre une autre forme : la photographie (à condition que celle-ci ne soit pas, elle non plus, de nature à fragiliser le document original) ou la transcription manuelle intégrale de l'acte.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lourdes
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lourdes à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des document suivants :
1) par consultation en mairie :
 a) des factures et bordereaux d'acquittement de la redevance d'occupation du domaine public au profit de la société GDP Vendôme Immobilier pour les périodes du 10 octobre 2017, du 1er au 8 mars 2017 et du 27 mars au 27 avril 2017 ;
 b) du projet de travaux d'assainissement (emplacements et durée) sur le quai Boissarie, tel qu'évoqué dans la réponse du maire lors du conseil municipal du 30 juin   2017 ;
2) par copie la convention d'occupation temporaire du domaine public au profit de la société GDP Vendôme Immobilier, dont la signature a été autorisée par délibération en conseil municipal du 14 juin 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur les droits d’information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l’article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration ou par d’autres textes sur la mise en œuvre desquels la commission est compétente pour émettre un avis, dès lors que ce droit est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu’elle exerce ou des mandats qu’elle détient.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du document visé au point 2) de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Conseil départemental des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat UNSA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le département des Deux-Sèvres à sa demande de communication, par courrier électronique ou en cas d’impossibilité avérée, par retrait de copies sur place moyennant le paiement des frais de reproduction sur présentation d'un titre, de l'intégralité des actes pris depuis le 1er avril 2003 relatifs à la nomination d'agents employés par ce département sur le grade d'administrateur territorial.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les arrêtés de nomination et d’avancement des agents publics sont communicables, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à toute personne qui en fait la demande.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du courrier recommandé 48 SI qui aurait dû parvenir à son client, relatif à l'annulation de son permis de conduire n°X.

En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est (DREAL 57)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est à sa demande de communication des documents suivants concernant les demandes d'homologation de véhicules agricoles devant être commercialisés en France, présentés par des bureaux d'études mandatés par le demandeur afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires :
1) les dossiers de types V225 et Z225 ;
2) plus généralement tous les dossiers appartenant à la société du demandeur. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission comprend que Monsieur X, représentant la société allemande X, constructeur de véhicules agricoles, souhaite obtenir copie des dossiers d’homologation que la société a déposé par l’intermédiaire du bureau d’études X. Si la demande adressée à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est le 3 novembre 2017 en vue de l’obtention des documents sollicités aux points 1) et 2) a été présentée par le bureau d’études X, désormais chargé de l’élaboration des dossiers techniques et administratifs relatifs à l’homologation des machines et des démarches nécessaires auprès des organismes officiels pour réaliser les réceptions routières des véhicules de la marque X, alors qu'elle aurait dû l'être par la société X, la commission relève toutefois que celui-ci peut être regardé, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme ayant agi au nom et pour le compte de la société X. 

La commission estime que, dès lors que les dossiers détenus par la DREAL ont été déposés  par le bureau d'études X pour la société X, les documents administratifs sollicités sont communicables à cette dernière, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Ploudalmezeau
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ploudalmezeau à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux nuisances sonores et olfactives causées par la basse-cour de Monsieur X, voisin de son client, depuis 2016 :
1) la lettre adressée le 18 avril 2017 par le pôle Sécurité à Monsieur et Madame X ;
2) le compte rendu du résultat du contrôle réalisé par le pôle Sécurité dont son client a été informé par courrier du 24 mai 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Ploudalmezeau, la commission rappelle que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret de la vie privée ou font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, il en va autrement lorsque les documents sollicités comportent des informations relatives à des émissions dans l’environnement. Dans ce cas, une demande de communication ne peut être rejetée que pour les motifs suivants : atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

La commission en déduit que dès lors que les documents sollicités comportent des informations relatives aux nuisances sonores et olfactives causées par une basse cour, qui peuvent être qualifiées d'émissions de substances dans l'environnement, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions et sous les réserves mentionnées plus haut.

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (CPAM 74)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie à sa demande de copie du rapport d'avis spécialisé la concernant, établi par le docteur X en octobre 2015, demandé par le service médical de la CPAM.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie  à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.