Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Rives
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Préparatoire, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Rives à sa demande de copie des documents concernant :
1) le projet de vente du château de l'X :
a) les évaluations réalisées par la DGFiP et de tous les documents afférents ;
b) les engagements de la SCI X, acquéreur du château ;
c) les modalités de modification du PLU annoncée lors d'un conseil municipal et dans la revue municipale ;
2) l'audit sur la gestion des ressources humaines de la commune :
a) l'ensemble des factures de l'audit ; 
b) les rapports et mises en œuvre de l'audit.

La commission rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que la décision n’a pas été adoptée ou que l’administration n’a pas manifestement renoncé à la prendre, en application du deuxième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission précise, à cet égard, que les avis par lesquels l'administration évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission comprend toutefois de la formulation de la demande, qu'il n'a pas encore été procédé à la vente du château de l'Orgève. Elle ne peut donc qu'émettre, pour l'heure, un avis défavorable aux a) et b) du point 1) de la demande dès lors que ces documents revêtent encore un caractère préparatoire.  

En réponse au c) du point 1), la commission relève que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission considère que le rapport d'audit ainsi que les documents relatifs à sa mise en oeuvre, s'ils existent, revêtent un caractère administratif et qu'ils sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que le rapport soit dépourvu de caractère préparatoire. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable au b) du point 2) de la demande

S'agissant des factures demandées au a) du point 2), la commission rappelle qu'elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF à sa demande de communication du mandat de gestion confié par le groupe SNCF relatif aux prestations d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Après avoir pris connaissance des observations du Directeur de la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF , la commission, qui relève que ce mandat relève de la mission de service public assurée par la  Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF en application du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande,

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Guadeloupe (AC 97)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2018, à la suite du refus opposé par recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de consultation du dossier administratif de son client.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du recteur de l'académie de Guadeloupe sur le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire, la commission émet, sous cette réserve, un avis favorable sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de copie de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission que, n'étant pas en possession du dossier sollicité, il a transmis la demande à l'autorité susceptible de le détenir, à savoir le président du conseil départemental du Rhône.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et invite le président de la Métropole de Lyon à transmettre également au président du conseil départemental du Rhône le présent avis, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil des époux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure (accusés de réception ou des enveloppes des plis non retirés) relatifs au contrôle fiscal dont ses clients ont fait l'objet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 26 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Antignac
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Antignac à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire d'Antignac à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie d'Artigue
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Artigue à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire d'Artigue à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Benque-Dessous-et-Dessus
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Benque-Dessous-et-Dessus à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Benque-Dessous-et-Dessus à la date de sa séance , la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Billière
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Billière à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Billière à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Bourg-d'Oueil
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-d'Oueil à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Bourg-d'Oueil à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Castillon-de-Larboust
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Castillon-de-Larboust à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Castillon-de-Larboust à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Cathervielle
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cathervielle à sa demande de copie du procès verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Cathervielle à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Cazeaux-de-Larboust
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cazeaux-de-Larboust à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Cazeaux-de-Larboust à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Caubous
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Caubous à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Caubous à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Var
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de copie du rapport adressé au procureur de la République concernant l'évaluation de sa situation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Var, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Elle relève qu'aux termes de l'article 1218 du code de procédure civile : « La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ; 2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du même code ».

La commission estime que le rapport d'évaluation rédigé par les services sociaux d'un département, à la demande du Procureur de la République dans le cadre des dispositions précitées, puis remis à ce dernier, et ayant pour objet d'évaluer la situation d'une personne majeure en vue d'une mesure de protection, revêt un caractère juridictionnel. 

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Impôt sur le revenu, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, en tant qu'ayant droit de son père Monsieur X X, décédé le 3 novembre 2015, de la première page de sa déclaration des revenus 2014 remplie et signée.

La commission rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que le tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt.

Il en résulte que les documents fiscaux concernant une personne décédée ne sont pas communicables à ses successeurs, en l'absence d'accord exprimé de son vivant, dès lors que ceux-ci ne sont pas personnellement mis en cause pour le paiement d'une éventuelle dette fiscale transmise par la succession.

En l’espèce, il n’apparaît pas que Monsieur X serait appelé au paiement de sommes dues par le défunt au titre de l'imposition sur les revenus de l'année 2014. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité.