Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane à sa demande de communication des documents figurant dans le dossier de son client relatif à la rétrocession de la parcelle cadastrée AS 256 située dans la commune de Rémire-Montjoly.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane a informé la commission de ce que, par un courriel du 31 juillet 2017, il a transmis à Maître X les documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal disciplinaire du 9 mai 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 25 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 95)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de copie du rapport annuel d'activité, pour l'année 2015, de la commission départementale des soins psychiatriques du Val-d'Oise (CDSP 95), ainsi que les annexes statistiques s'y rattachant et visées par l'arrêté ministériel NOR AFSP1227333A, en date du 26 juin 2012, fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des CDSP prévu à l'article R.3223-11 du code de la santé publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission que le document avait été transmis au demandeur par courrier du 4 juillet 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence régionale de santé Occitanie à sa demande de copie des documents suivants produits par les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) de l'Aveyron, du Gers, des Hautes-Pyrénées et du Tarn pour l'année 2015 :
1) le rapport annuel d'activité ;
2) les annexes statistiques s'y rattachant, visées par l'arrêté du 26 juin 2012, fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des CDSP prévu à l'article R3223-11 du code de la santé publique.

En l'absence de réponse de la directrice de l'Agence régionale de santé Occitanie à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après, le cas échéant, occultation préalable de toute mention dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des patients, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de la Corse (ARS 20 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, pour la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé de la Corse à sa demande de copie des documents suivants produits par la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de Haute-Corse pour l'année 2015 :
1) le rapport annuel d'activité ;
2) les annexes statistiques s'y rattachant, visées par l'arrêté du 26 juin 2012, fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des CDSP prévu à l'article R3223-11 du code de la santé publique.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé de la Corse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après, le cas échéant, occultation préalable de toute mention dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des patients, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé du Grand-Est (ARS 54 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est à sa demande de copie des documents suivants produits par la commission départementales des soins psychiatriques (CDSP) de Moselle pour l'année 2015 :
1) le rapport annuel d'activité ;
2) les annexes statistiques s'y rattachant, visées par l'arrêté du 26 juin 2012, fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des CDSP prévu à l'article R3223-11 du code de la santé publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 août 2017, transmis à la CCDH les documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X, pour la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de copie des documents suivants produits par la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) du Pas-de-Calais pour l'année 2015 :
1) le rapport annuel d'activité ;
2) les annexes statistiques s'y rattachant, visées par l'arrêté du 26 juin 2012, fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des CDSP prévu à l'article R3223-11 du code de la santé publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France a indiqué à la commission que ces documents n’avaient pas encore été adoptés par la CDSP. La commission, qui en prend note, estime qu’ils conservent ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il ne sont pas communicables. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois adoptés, les documents seront communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.
Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de copie des documents suivants produits par la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de Paris pour l'année 2015 :
1) le rapport annuel d'activité ;
2) les annexes statistiques s'y rattachant, visées par l'arrêté du 26 juin 2012, fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des CDSP prévu à l'article R3223-11 du code de la santé publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a informé la commission qu'il avait, par courrier recommandé du 21 avril 2016, non retiré par la CCDH, transmis une première fois les documents demandés et qu'il avait renouvelé son envoi le 1er septembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé Pays de la Loire (ARS 44 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de copie des documents suivants produits par la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de la Sarthe pour l'année 2015 :
1) le rapport annuel d'activité ;
2) les annexes statistiques s'y rattachant, visées par l'arrêté du 26 juin 2012, fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des CDSP prévu à l'article R3223-11 du code de la santé publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire a informé la commission que les documents avaient été transmis à la CCDH par courrier du 31 août 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de l'Ain
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à leur demande de communication d'une copie, par envoi postal ou électronique, du rapport social établi suite à l'information préoccupante émanant du procureur de la République du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, concernant leurs enfants X et X.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : ... – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Ain a informé la commission que le document sollicité a été transmis aux demandeurs, par courrier du 29 septembre 2017, après occultation des mentions relatives au comportement ou à l’état de santé de tiers, en application de l’article L311‐7 du code des relations entre le public et l’administration. La commission constate que les occultations effectuées l'ont été à bon droit, en application des principes qui viennent d'être rappelés. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montréjeau
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montréjeau à sa demande de communication des documents suivants :
1) le budget primitif 2017 ;
2) le compte administratif 2016 ;
3) la liste du personnel communal avec leur grade et leur fonction ;
4) la liste des emprunts individuels avec leur objet ;
5) la liste des subventions attribuées aux associations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montréjeau a informé la commission qu'il avait transmis l'ensemble de ces documents à Monsieur X le 2 octobre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mellé
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mellé à sa demande de consultation, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) l'estimation des domaines réalisée pour le compte de la commune en 2009 concernant les parcelles cadastrées A1053 et A1533, ayant conduit la municipalité à mettre en vente l'immeuble de La Beurrière au prix de 126 000 € et le hangar pour 19 800 € par une réquisition signée le 9 juillet 2009 entre le maire et le notaire, Maître X ;
2) le contrat d'assurance liant la commune et la compagnie d'assurances X pour l'immeuble situé à La Beurrière.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le document demandé sous le point 2 de la demande avait été adressé à Madame X par courriel en date du 13 octobre 2017. La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

S'agissant du document demandé sous le point 1, la commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction a eu lieu. En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que la transaction en cause n'a pas encore eu lieu. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Scy-Chazelles
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Prématurée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de copie du dossier déposé par le lauréat de l'appel d'offres portant sur la reconversion de l'ancien magasin « Aldi », choisi par délibération du conseil municipal du 20 octobre 2016.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Scy-Chazelles a informé la commission que la délibération en date du 20 octobre 2016 n'a eu pour effet que de désigner le lauréat avec lequel la collectivité doit ensuite négocier un accord, après que ce candidat ait remis une offre.

La commission observe ainsi que l'offre déposée par le lauréat est actuellement négociée avec la collectivité, et que cette dernière a encore la faculté de renoncer à l'opération. 

Par conséquent, la commission estime que le document sollicité est préparatoire à une décision qui n'est pas encore intervenue, et déclare que la demande est prématurée, en application des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ajoute que le dossier remis par le candidat sera en revanche communicable lorsque la commune aura pris la décision, soit d'accepter une proposition du lauréat, soit de renoncer à l'opération. 

Elle déclare donc la demande irrecevable à ce jour.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre d'un accident subi par son client le 20 ou le 27 octobre 2016 au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis :
1) les rapports, les comptes-rendus et tout document relatifs à l'accident et ses suites ;
2) le dossier médical de son client détenu par le service médical de la maison d'arrêt ;
3) le dossier individuel de son client.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant, ou non, des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné en application de ce même article L311-6.

La commission émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, du dossier médical de Monsieur X et des autres documents mentionnés aux points 1) et 3) par l’intermédiaire de Maître X qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des annexes au cahier des charges relatif à la convention de concession ayant pour objet le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A355, autoroute de contournement Ouest de Strasbourg, approuvée par décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016, sans occultation excessive des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, notamment :
1) l'annexe 17 listant les entreprises qui se sont groupées pour l'obtention de la concession ;
2) l'annexe 18 fixant le plan de financement ;
3) l'annexe 20 portant modalités et calendrier de renouvellement, d'entretien et de maintenance de l'autoroute ;
4) l'annexe 22 concernant la politique tarifaire ;
5) l'annexe 23 concernant les assurances.

La commission estime qu'après attribution de la concession autoroutière,  les annexes au contrat sont communicables, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.