Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Institut de formation en soins infirmiers de Chartres (IFSI 28)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Chartres à sa demande de communication d'une copie du compte rendu du suivi pédagogique la concernant du 8 avril 2016.

La commission constate que les IFSI, qui sont chargés de délivrer, selon un programme unique fixé par arrêté, les diplômes nationaux d’infirmier conditionnant l’exercice de cette profession, exercent une mission d’intérêt général. Leur création est subordonnée en vertu des articles L4383-3 et R4383-2 du code de la santé publique à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments qualitatifs relatifs à l’équipe pédagogique. Leurs conditions d’organisation et de fonctionnement sont par ailleurs régies par un arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, lequel prévoit en outre l’envoi à l’autorité administrative d’un rapport annuel faisant état des résultats obtenus. Les IFSI sont par ailleurs susceptibles de bénéficier de subventions des régions. Dans ces conditions, et bien qu’ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique (TC, 5 juillet 1982, n° 02235), la commission estime que ces instituts sont des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public. Les documents qu’ils produisent ou reçoivent dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès ouvert par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Chartres a indiqué à la commission qu'elle maintenait son refus de communiquer au demandeur le compte rendu du conseil pédagogique du 8 avril 2016 dès lors que sont cités des tiers qui portent des avis et des appréciations sur l'intéressée. 

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, constate qu'ont seulement participé à cette réunion des membres du conseil pédagogique et le coordinateur pédagogique invité par cette instance, qui sont tous intervenus en leur qualité et non à titre personnel. Elle estime que le compte rendu de cette séance est intégralement communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication à Madame X.
Administration : Conseil départemental de l'Aube
Type : Conseil
Séance : 23/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 23 juin 2016, votre demande de conseil portant sur le caractère communicable, à un candidat évincé, de la décomposition du prix global et forfaitaire du marché public de traitement de fonds d'archives de la préfecture de l'Aube.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

La commission considère, dès lors, que la décomposition du prix global et forfaitaire du marché public de traitement de fonds d'archives de la préfecture de l'Aube n'est pas communicable.
Administration : Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les comptes rendus de consultations avec le docteur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest a informé la commission le 22 juin 2016, que le dossier médical en sa possession, constitué notamment des comptes rendus des entretiens avec le docteur X, a été transmis le 13 mai 2016 et réceptionné par Monsieur X le 20 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de l'attestation indiquant que la fille ainée de ses clients, X, est arrivée sur le sol français le même jour que sa mère.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité n'est communicable qu'aux intéressés conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, si ce document existe, à sa communication aux parents de la jeune X.
Administration : Mairie de Houplin-Ancoisne
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de copie des documents suivants :
1) le compte administratif de l'année 2015 adopté le 4 avril 2016 ;
2) le compte de gestion de l'année 2015 ;
3) le rapport concernant les sonneries des églises.

A titre liminaire, la commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs prévu aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration est accordé à toute personne en faisant la demande, sauf exceptions prévues à l'article L311-6 du même code. Par suite, la qualité de maire honoraire du demandeur est sans incidence sur le droit à communication des documents sollicités. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Houplin-Ancoisne, rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration». La commission estime par conséquent que le compte administratif 2015 et le compte de gestion portant sur le même exercice, visés aux points 1) et 2), sont communicables au demandeur, en application des dispositions précitées et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

S'agissant du point 3) de la demande, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : «Sont considérés comme documents administratifs (...) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions». Par conséquent, la commission estime que le rapport sollicité, s'il existe, constitue un document administratif communicable à tout demandeur, en application des dispositions de l'article L311-1 précité. 
Elle émet donc, sous cette réserve, un avis également favorable.
Administration : Centre hospitalier La Chartreuse de Dijon
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier La Chartreuse de Dijon à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et ainsi de défendre la mémoire de la défunte dans le cadre d'un conflit familial, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des pièces du dossier médical de Madame X, sa grand-mère, répondant aux motifs invoqués.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d’État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 – à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de l’intéressé ne fait pas de doute. La commission relève que sa demande est motivée par le double objectif de connaître les causes du décès de sa grand-mère et défendre sa mémoire dans le cadre d'un conflit familial. 

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé dans la mesure nécessaire où ils permettent de répondre à l'objectif relatif à la recherche des causes du décès de sa grand-mère. Elle estime en revanche que la formulation de la demande, compte tenu de son imprécision sur ce point, ne permet pas à l'administration d’identifier les documents du dossier médical permettant de répondre à l'objectif lié à la volonté de défendre la mémoire du défunt. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents permettant de connaître les causes du décès et invite le demandeur à préciser sa demande concernant la défense de la mémoire de sa grand-mère.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier personnel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant la mise en œuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire diligentée à l'encontre du demandeur. Elle émet donc un avis favorable et prend note des mesures prises par l'administration afin de permettre à Monsieur X de consulter son dossier.
Administration : Mairie d'Eragny-sur-Oise
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le compte du Syndicat de défense des policiers municipaux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Eragny-sur-Oise à sa demande de communication des documents suivants relatifs au reclassement de Monsieur X, anciennement chef de police municipale :
1) sa demande de reclassement ;
2) la décision du conseil de discipline le sanctionnant suite aux faits qui lui ont été reprochés ;
3) la décision de retrait d’agrément émise par Monsieur le Préfet du Val d’Oise à son encontre ;
4) l’arrêté de nomination de Monsieur X à son poste actuel.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Eragny-sur-Oise a informé la commission de ce que les document sollicités n’existent pas dans la mesure où, en premier lieu, Monsieur X a sollicité, non pas un reclassement, mais un changement d'affectation, en deuxième lieu, le conseil de discipline ne s'est pas réuni, l'intéressé ayant fait l'objet d'une sanction du premier groupe, en troisième lieu, la décision de retrait d'agrément n'a pas encore été effectuée et, en dernier lieu, aucun arrêté de de nomination de Monsieur X à son poste actuel n'a été pris, un simple courrier de de notification de changement d'affectation ayant été transmis à l'agent en question. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de copie des documents suivants, pour les premier et second degrés sous contrat :
1) le calendrier prévisionnel des CCM ;
2) la liste des agents promouvables à un avancement d'échelon pour l'année scolaire 2015-2016 ;
3) la liste des agents ayant obtenu un avancement d'échelon pour l'année scolaire 2015-2016 ;
4) la liste des agents ayant obtenu une promotion à l'échelon hors-classe.

A titre préliminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré des dispositions du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris à la date de sa séance, la commission estime, d'une part, que le calendrier prévisionnel des commissions consultatives mixtes constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle considère, d'autre part, que les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, ainsi que celles des agents ayant obtenu une promotion, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont également communicables à toute personne qui le demande, et dès lors qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie « des notes de contrôle et du rapport de vérification et/ou du rapport de contrôle ayant servi à la proposition de rectification » adressée à la société PROD IMMOBILIER.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par courrier du 30 mai 2016, le rapport de vérification demandé, mais non les notes prises par le vérificateur au cours des opérations de contrôle, qui n'ont pas été versées au dossier de la vérification. 

La commission estime que ces notes n'ont pas le caractère de documents achevés et sont donc exclues par l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration du droit d'accès garanti par ce code.

Elle déclare donc sans objet la demande d'avis en ce qui concerne le document déjà communiqué et émet un avis défavorable pour le surplus.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de copie, au format numérique, des rapports relatifs à l'élimination des déchets pour les cinq dernières années, comportant notamment les données économiques (les coûts de l'élimination et les revenus de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM)).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier électronique les 20 mai et 14 juin 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication d'une copie du « compte-rendu fidèle » établi à l'attention du recteur de l'académie de Montpellier suite à l’entretien du 22 février 2016 entre le secrétaire général et l'organisation syndicale. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Montpellier a informé la commission que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où le compte rendu de l'entretien lui a été fait oralement par le secrétaire général.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.