Administration : Centre national d'études spatiales (CNES, centre spatial guyanais)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX Consultants, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre national d'études spatiales (CNES, centre spatial guyanais) à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au marché « PPNP no 15: bureau d'études et travaux » conclu entre le CNES et le groupement CEGELEC Deutschland Gmbh/APCO :
1) le registre d'enregistrement des offres ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) l'acte d'engagement de la société retenue et ses annexes ;
4) les cahiers des clauses administratives et techniques particulières ;
5) l'offre de la société titulaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du CNES a informé la commission de ce que le marché en cause avait pour objet des prestations de bureau d'études techniques pour le suivi de travaux de construction en matière d'énergie, de climatisation, de courants faibles, de mécaniques, de fluides et d'infrastructures.

La commission constate qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 19 décembre 1961 qui l'a institué, le CNES, établissement public à caractère industriel et commercial, a pour mission « de développer et d'orienter les recherches scientifiques et techniques poursuivies dans le domaine des recherches spatiales. /Il est notamment chargé: /1° De recueillir toutes informations sur les activités nationales et internationales concernant les problèmes de l'espace, son exploration et son utilisation ; /2° De préparer et de proposer à l'approbation du comité interministériel de la recherche scientifique et technique les programmes de recherche d'intérêt national dans ce domaine ; /3° D'assurer l'exécution desdits programmes, soit dans les laboratoires et établissements techniques créés par lui, soit par le moyen de conventions de recherche passées avec d'autres organismes publics ou privés, soit par des participations financières; /4° De suivre, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les problèmes de coopération internationale dans le domaine de l'espace et de veiller à l'exécution de la part des programmes internationaux confiée à la France ; /5° D'assurer soit directement, soit par des souscriptions ou l'octroi de subventions, la publication de travaux scientifiques concernant les problèmes de l'espace. »

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents contractuels sollicités, estime qu'eu égard à leur objet, ils ne présentent pas avec la mission de service public du CNES ainsi définie par la loi un lien suffisamment direct permettant de les regarder comme produits par le CNES dans le cadre de sa mission de service public. La commission considère donc qu'il ne s'agit pas de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur leur communication.