Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de La Poterie-Cap-d'Antifer
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Poterie-Cap-d'Antifer à sa demande de communication d'une copie intégrale et non partielle du procès-verbal du conseil municipal de La Poterie-Cap-d'Antifer en date du 5 mars 1998, accompagnée d'une copie de l'ordre du jour de la séance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Poterie-Cap-d'Antifer a fait savoir à la commission que le procès-verbal de la séance du conseil municipal avait été communiqué à Madame X par courrier du 23 juillet 2015. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant de l'ordre du jour de la séance du 5 mars 1998, le maire de La Poterie-Cap-d'Antifer a également indiqué à la commission qu'il l'avait adressé au demandeur par courrier du 20 octobre 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce second point.
Administration : Mairie de Jons
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jons à sa demande de copie des documents suivants :
1) la lettre de la préfecture en date du 8 septembre 2000 relative au contrôle de légalité du permis de construire n° PC 69 280 00 00001- SCI La Lune ;
2) la réponse de la mairie en date du 3 octobre 2000 ;
3) l'arrêté municipal n°5/2007 ;
4) l'intégralité du permis de construire n° PC 69 280 92 B0007, ainsi que toutes ses annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jons a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers en date du 18 septembre et du 12 octobre 2015, à l'exception de la lettre mentionnée au point 2), qui n'a pu être retrouvée ni en mairie, ni en préfecture.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des rapports du service d'hygiène et de salubrité rédigés en 2014 concernant l'immeuble sis X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission qu'aucune visite du service d'hygiène et de sécurité n'a été effectuée en 2014 et que par conséquent les documents demandés n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Letia
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Letia à sa demande de communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal des 18 décembre 1993 et 2 avril 1994, ainsi que des arrêtés municipaux qui en ont découlé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Letia a informé la commission, d'une part, que le procès-verbal de la délibération du conseil municipal du 2 avril 1994 a été transmis au demandeur par courrier du 17 octobre 2015, d'autre part, qu'en dépit des recherches effectuées, le procès-verbal de la délibération du conseil municipal du 18 décembre 1993 n'a pu être retrouvé et, enfin, que les arrêtés municipaux sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sarcelles
Type : Conseil
Séance : 05/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des décisions du maire relatives à la nomination et aux conditions de leur engagement de Messieurs X X et X X, commissaires de la 17e biennale internationale de gravure de Sarcelles.

La commission, qui a pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation des adresses personnelles des deux commissaires, qui sont couvertes par le secret de la vie privée.
Administration : Mairie de Limoges
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Limoges à sa demande de communication d'une copie du rapport du service de police municipale du 21 février 2014 concernant la contravention les sanctionnant pour une infraction aux règles de stationnement.

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, comprend qu'il s'agit non pas d'un procès-verbal relevant d'une procédure contraventionnelle et revêtant, de ce fait, un caractère judiciaire, mais d'un rapport d'information adressé au maire de la commune. Elle s'estime donc compétente pour se prononcer sur la présente demande. 

La commission rappelle qu’en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une tierce personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (plainte, dénonciation).

La commission, qui rappelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt n° 369808 du 21 septembre 2015, que les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 peuvent être opposées à une demande formulée sur le fondement de l'article 3 de cette même loi, estime, au cas d’espèce, que la communication des pièces sollicitées à Monsieur et Madame X serait de nature à révéler de la part d'un tiers, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Conseil
Séance : 05/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un particulier, qui n'a pas été obtenu le droit de détenir une arme de catégorie C, d'un procès-verbal de renseignement administratif établi par un gendarme de l'unité de Banon dans le cadre de l'instruction de sa demande.

La commission rappelle que les documents concernant la procédure de déclaration d'une arme de catégorie sont communicables à la personne qu'elle concerne en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de la disjonction ou de l'occultation préalables, sur le fondement de cette même disposition, des pièces et des mentions qui feraient apparaître le comportement d'une tierce personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (plainte, dénonciation), ou dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

En l'espèce, la commission constate que le document que vous lui avez communiqué fait état de plusieurs éléments ayant conduit au refus d'accorder le droit à la personne concernée de détenir une arme de catégorie C. Elle estime que la communication d'un tel document à cette dernière porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. En outre, la commission estime que l'occultation des mentions des motifs ayant conduit au refus, en vue de la communication du document à la personne concernée, en dénaturerait le sens. La commission estime donc qu'une communication de ce document à cette dernière dans des conditions conformes aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 n'est pas possible.
Administration : Mairie de Saint-Offenge
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Offenge à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le plan local d'urbanisme (PLU) publié en 2004 ;
2) le rapport de présentation ;
3) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur de l'époque.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Offenge a informé la commission qu'il ne s'était pas opposé à la demande de consultation de Monsieur X mais qu'il l'avait invité à contacter la communauté d’agglomération du Lac du Bourget qui était compétente pour la révision du PLU dont s'agit. 

La commission rappelle qu'en application du septième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration administrative, de lui transmettre la demande et d'en aviser l'intéressé. Si elle détient ces documents, et alors même qu'ils ne relèveraient pas de sa compétence, elle ne peut s'opposer à leur communication dès lors qu'elles les a reçus dans le cadre de sa mission de service public. Elle précise également que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. 

En l'espèce, la commission déduit de la réponse du maire Saint-Offenge qu'il a en sa possession certains des documents objet de la demande d'avis. Elle émet en conséquence un avis favorable à la consultation de ces derniers par Monsieur X et l'invite à transmettre au président de la communauté d'agglomération du Lac du Bourget la demande, accompagnée du présent avis, qui porte sur les autres pièces, et d'en aviser Monsieur X.
Administration : Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Pixérécourt (EPLEFPA 54)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Imprécise

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Pixérécourt à sa demande de copie de documents relatifs à la restauration des pelouses du Plateau de Malzeville :
1) le marché conclu avec la société SABELOR ;
2) le procès-verbal de réception des travaux réalisés ;
3) tout autre document concernant ce chantier.

En ce qui concerne le document demandé au point 1), la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Pixécourt, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. La seule éventualité de la passation par des communes proches de marchés ayant un objet similaire ne fait pas obstacle à la communication du marché déjà conclu. Ce n'est que dans le cas où une procédure de mise en concurrence ayant un objet analogue serait imminente que le secret en matière commerciale et industrielle pourrait s'opposer à la divulgation des bordereaux unitaires de prix du marché ; il ne saurait, en tout état de cause, faire obstacle à la divulgation du montant global du marché. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.

En ce qui concerne le document demandé au point 2), le directeur de l'établissement public fait valoir qu'il n'existe pas encore, les travaux étant en cours. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En ce qui concerne les documents demandés au point 3), la commission estime que la demande de l'association est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Mairie de Lapalud
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lapalud à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier personnel.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lapalud a informé la commission que l'intégralité de ces documents avait été communiquée à l'intéressée par courrier du 22 mai 2015 et que celle-ci avait été invitée à venir consulter son dossier, par courrier du 17 septembre 2015.

La commission en prend note, mais relève que la demande porte non sur une consultation mais sur l'envoi d'une copie des documents sollicités. 

La commission rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

La commission émet donc un avis favorable à la communication, selon les modalités précitées, du dossier sollicité. Elle estime que si la communication antérieure ne peut, par principe, faire obstacle à ce que Madame X obtienne une nouvelle fois communication de l'intégralité des pièces de son dossier, l'administration est fondée, sous réserve de l'accord de l'intéressée, à limiter cette nouvelle communication aux pièces qui n'ont pas été dores et déjà communiquées.
Administration : Conseil régional de Guyane
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Développement culturel
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par président du conseil régional de Guyane à sa demande de consultation des projets des associations culturelles suivantes selon la période, détenus par la Région Guyane : 
1) l'association Chercheur d'art - Mana (CARMA) - X : sur une période de quinze ans - Fonds européens (LEADER) - plus convention liant la Région à cette association ; 
2) l'association Océane - Exposition latitudes - X : sur une période de quinze ans ; 
3) l'association de protection du patrimoine archéologique et architectural de Guyane (APPAAG) - X : sur une période de quinze ans - plus la convention liant la Région à cette association ; 
4) l'association Amazonie amis d'ancrage - X : sur une période de sept ans - plus la convention liant la Région à cette association ; 
5) l'association La tête dans les images - X - depuis 2009 - plus la convention liant la Région à cette association ; 
6) l'association LAVAG : depuis 2013 ; 
7) l'association Guyana Art World - X : depuis 2012 - plus la convention liant la Région à cette association ; 
8) l'association Promolivres : depuis 2000 - plus la convention liant la Région à cette association ; 
9) l'association Phare Est Production - Monsieur X : depuis 2007 - plus la convention liant la Région à cette association. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. 

En l'espèce, la commission, compte tenu de l'ensemble des éléments dont elle a eu connaissance dans le cadre des saisines que lui a adressées Monsieur X, estime que les motivations de l'intéressé, qui témoignent d'une volonté de nuire au fonctionnement normal de l'administration, sont de nature à faire regarder la demande comme abusive.
La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation, Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de 
communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Dordogne sous la cote 1903 W 4 : dossier de carte de combattant volontaire de la Résistance de Monsieur X (1943-2003).

La commission a été informée par l'administration que ce dossier comporte une première demande de Monsieur X de la carte de combattant volontaire de la Résistance avec documents à l'appui, demande non acceptée parce que le demandeur n'avait pas fourni la preuve de son action de résistant sur une période suffisamment longue, et en 2003, une seconde demande de cette carte, demande à nouveau refusée car Monsieur X n'avait pas apporté de preuves nouvelles émanant de tiers. Le dossier ne contient pas d'éléments de vie privée, ni d'éléments susceptibles de porter atteinte à l'honneur de Monsieur X, le seul motif de refus étant l'absence de preuves suffisamment étayées. Monsieur X a par ailleurs obtenu la carte de réfractaire au STO.

La commission note que Monsieur X est décédé en 2013, que le demandeur, M. X, titulaire d'un doctorat d'histoire, travaille sur l'histoire du Périgord, notamment pendant la seconde guerre mondiale, et a déjà publié plusieurs ouvrages sur ce thème, dont un ouvrage sur les Résistants du Périgord (en collaboration).

Compte tenu de ces éléments, la commission estime que la communication du dossier sollicité ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du dossier 1903 W 4 conservé aux Archives départementales de la Dordogne.
Administration : Mairie de Granville
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Granville à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la création et au recrutement « d'agent de surveillance de la voie publique » :
1) les délibérations créant ces emplois au tableau des effectifs de la commune ;
2) la déclaration de ces postes au centre de gestion ;
3) les arrêtés de nomination des agents recrutés.

En l'absence de réponse du maire de Granville, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) et le point 3) de la demande. 

S'agissant de la déclaration visée au point 2), la commission estime que ce document administratif est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978 et émet par suite un avis favorable.
Administration : Mairie de Bagneaux-sur-Loing
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagneaux-sur-Loing à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de chacune des séances du conseil municipal de Bagneaux-sur-Loing qui se sont tenues entre le 17 septembre 2009 et le 30 avril 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bagneaux-sur-Loing a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier du 16 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.