Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant l'examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2004 et 2005 et détenus par le service des impôts des particuliers de Versailles :
1) l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l'occasion de cet examen ainsi que les avis de réception ou la preuve de la distribution ;
2) le rapport de vérification.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, par courriel du 3 février 2014, de ce que la demande de communication a été satisfaite.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord Picardie (CARSAT 59)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie à sa demande de communication du relevé de situation individuelle présentant la synthèse de ses droits à la retraite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie a informé la commission de ce que le demandeur étant pensionné du régime général et du régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, il ne lui est plus possible d'obtenir un relevé de situation individuelle présentant la synthèse de ses droits à la retraite.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Val-d'Isère 
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de copie de documents relatifs à la réhabilitation de l'ancien hôtel « Le Bellevue » :
1) l'arrêté de permis de construire n° PC 07330412M1019 en date du 26 décembre 2012, ainsi que le plan de masse, les vues en coupe et les plans de la façade ;
2) l'arrêté de permis de construire modificatif en date du 17 mars 2013, ainsi que le plan de masse, les vues en coupe et les plans de la façade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val-d'Isère a informé la commission, d'une part, de ce que le document visé au point 1) de la demande ainsi que les permis de construire modificatifs en date des 12 avril 2013 et 2 août 2013 avaient été transmis à l'intéressée le 30 janvier 2014 et, d'autre part, de ce qu'il n'existait pas d'arrêté de permis de construire en date du 17 mars 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives Poitou-Charentes (CREPS 86)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives Poitou-Charentes  à sa demande de copie des documents suivants, concernant la demanderesse :
1) les fiches horaires qu'elle a complétées et signées, pendant la durée de son contrat dans l'établissement ;
2) les bordereaux de congés payés signés entre les deux parties, suivant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives Poitou-Charentes a informé la commission de ce qu'elle avait transmis les documents sollicités à Madame X., par courrier du 20 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2009 à 2013, précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Maizilly
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Maizilly à sa demande de communication des documents suivants :
1) la facture « X. » de janvier 2013 et la délibération ;
2) le coût de la manifestation de l'inauguration de la salle H. Corneloup et la délibération ;
3) le coût de l'installation multisports et les factures des intervenants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maizilly a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été mis à disposition de Monsieur X. dans les locaux de la mairie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière, Notation, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange à sa demande de copie des documents suivants le concernant :
1) ses états de service couvrant la période du 23 septembre 1992 à 2013 ;
2) les décisions administratives relatives à ses différentes périodes de mise en disponibilité, de congés de longue maladie (CLM) et de congés de longue durée (CLD), depuis le 1er janvier 2002 ;
3) la pièce justifiant sa nomination à Paris le 23 septembre 1992 au grade d’inspecteur technique en télécom (fonction de cadre A)  ;
4) la pièce indiquant la liste des fonctions correspondantes au grade d'inspecteur technique en télécom (commutation, ligne, transmission), par exemple « responsable commutation » ;
5) ses fiches de poste et les objectifs qui lui ont été assignés de 1992 à 1996 ;
6) ses notations et les appréciations obtenues, de 1992 à 1996, au poste de responsable en réseau informatique ;
7) la pièce datée justifiant de l'obtention d'un concours en vue d’exercer une fonction dans le secteur informatique ;
8) la pièce datée indiquant son aptitude, sur la base de tests, à exercer une fonction dans ce secteur ;
9) la pièce datée mentionnant qu'il a obtenu d'une part, une formation le préparant à exercer un emploi dans ce secteur et d'autre part les primes informatiques correspondantes à l’emploi d'ouvrier pupitreur, de technicien programmeur et de cadre analyste ;
10) la fiche de poste et la décision relatives à ses nominations aux fonctions de pupitreur, de programmeur et d'analyste, de 1992 à 1996.

La commission rappelle que Orange est une société anonyme chargée du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’absence de réponse de la société Orange, la qualité d’agent public du demandeur n’étant par suite pas contestée, la commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, lui sont communicables en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Santé, Professions médicales, Établissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif et médical de sa cliente, infirmière à l'université d'Aix-Marseille.

La commission estime le dossier demandé par Madame X. lui est communicable, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à sa santé, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président de l'université d'Aix-Marseille de procéder à cette communication dans les plus brefs délais.
Administration : Conseil général de la Réunion
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil général de la Réunion à sa demande de communication d'une copie de la note rédigée par un collègue de son client, Monsieur X., à la demande du directeur du foyer de l'enfance de Terre Rouge, sur l'agression qu'a subie son client de la part de ce collègue sur son lieu de travail le 3 avril 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil général de la Réunion a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 14 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de saisine du comité médical supérieur (CMS), mentionnant son numéro d'enregistrement et la date de son dépôt, demandé auprès de la délégation Ile-de-France Ouest et Nord (DR5). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la recherche scientifique a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courriel en date du 29 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la région Île-de-France
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Île-de-France à sa demande de copie du dossier transmis au bailleur dans le cadre de l'attribution d'un logement référencé FE88909 dans la bourse interministérielle du logement, et en particulier des fiches à points concernant les trois candidats.

En l'absence de réponse du préfet de la région Île-de-France, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour ce qui le concerne personnellement, à l'exclusion des éléments relatifs aux autres candidats, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.
Administration : Rectorat de l'académie de Dijon
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa carrière de professeur des écoles :
1) le rapport d'inspection de juin 2008 le concernant ;
2) le rapport d'inspection établi en 2013 par l'inspecteur de Montceau-les-Mines à la suite d'une plainte déposée par des parents d'élèves ;
3) les extraits le concernant des comptes rendus de la commission administrative paritaire départementale (CAPD) depuis 2008 concernant les mouvements enseignants ;
4) la décision du « code 90 » s'opposant à ses demandes de poste en ASH lors des mouvements enseignants entre 2008 et 2013 avec l'avis émis sur sa manière de servir ;
5) un formulaire de déclaration de maladie professionnelle et d'accident du travail ;
6) l'expertise médicale qu'il a subie à Mâcon à la demande de l'administration en mai 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Dijon a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Monsieur X. comme abusive. La commission considère cependant qu'eu égard à la nature, au nombre et au volume des documents demandés, la demande ne présente pas un caractère abusif, alors même que l'intéressé aurait introduit de multiples recours devant le tribunal administratif concernant sa situation professionnelle.

La commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à Monsieur X. en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, s'agissant notamment des documents visés aux point 1) et 2), des éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. S'agissant des informations médicales détenues par des professionnels de santé, elles sont en outre communicables au demandeur sur le fondement de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote 19840320/59 : Dossier de carrière de X.  (n°189).

La commission note que le dossier administratif sollicité, eu égard aux informations qu'il comporte et dont la divulgation porterait atteinte au respect de la vie privée, ne sera, conformément au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, communicable à tous qu'à l'expiration d'un délai de 50 ans après sa clôture.

Elle relève que Monsieur X., président de l'Association des amis de l'explorateur X., souhaite disposer d'éléments lui permettant d'entrer en relation avec les descendants du titulaire du dossier, tels que la dernière adresse personnelle de l'intéressé, afin de les interroger sur les liens de ce dernier avec l'explorateur. 

La commission, informée au demeurant par le directeur chargé des Archives nationales que le dossier en cause ne contient pas les éléments recherchés, considère que le risque d'atteinte à la vie privée de Monsieur X. est excessif au regard de l'intérêt que présenterait la consultation de ces documents par le demandeur, compte tenu de l'objet de sa recherche. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Inspection, Armée, Discipline, Déontologie
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête administrative établi à la suite d'une affaire dans laquelle ont été impliqués en 2010 des gendarmes d'une brigade de Nouvelle-Calédonie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le rapport d'enquête administrative demandé fait état de certains manquements imputables à des personnels militaires.

Dès lors, la commission, qui rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, émet un avis défavorable à la communication de ce document au demandeur.
Administration : Mairie de Montamisé
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montamisé à sa demande de copie du compte administratif 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, constate que le document sollicité présente, en l'état, un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication et prend note de l'intention manifestée par le maire de transmettre le document sollicité dès son achèvement.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des avis d'imposition la concernant pour les années 1990 à 1994.

En réponse à la demande dont il a été saisi, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que ces documents n'étaient plus en possession du service, en raison de leur ancienneté. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Parc-d'Anxtot
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Parc-d'Anxtot à sa demande de communication de son dossier individuel.

En l'absence de réponse de l'administration la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'aucune procédure disciplinaire ne soit en cours. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie du Cannet
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet à sa demande de communication d'un état retraçant les flux financiers entre la commune et la SAS Notre-Dame des Anges.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cannet a informé la commission de ce qu'il n'avait en sa possession aucun document retraçant de façon exhaustive les flux financiers entre la commune et la SAS Notre-Dame-des-Anges. La commission, qui précise que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ne peut, dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.