Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (CAF 68)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (CAF 68) à sa demande de communication des rapports de contrôle le concernant, relatifs à son RSA.

La commission constate que ces documents, dont elle a pu prendre connaissance, datent, pour les plus récents, de 2011, et ne comportent aucune mention portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci.  Elle estime qu'ils sont donc communicables à l'intéressé dans leur intégralité,  en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités par Monsieur XXX.
Administration : Conseil général de l'Isère
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Isère à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) l'intégralité de son dossier ;
2) les pièces justifiant de l'examen de la valeur professionnelle de sa cliente préalablement à la présentation des projets de tableau et de liste à la commission administrative paritaire (CAP) en vue de sa séance du 15 mai 2012 ;
3) les documents justifiant de l'évaluation sur la manière de servir de sa cliente, qui reflète, le cas échéant, la synthèse des évaluations précédentes ;
4) les pièces justifiant du fait que le conseil général de l'Isère a tenu à la disposition de la CAP les éléments sur lesquels il s'est fondé pour établir ses projets de tableau et de liste après avoir comparé les mérites respectifs des agents ;
5) l'avis de la CAP du 15 mai 2012, visée dans l'arrêté n° 2012-4222 du 30 mai 2012 du président du conseil général de l'Isère, portant inscription sur la liste d'aptitude au cadre d'emplois des attachés territoriaux (issus du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs) ;
6) la proposition du directeur général des services visée dans l'arrêté n° 2012-4222 du 30 mai 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur les points 1), 2) et 3).

La commission estime que les documents mentionnés aux 4), 5) et 6) sont  communicables à  toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions, autres que l'ordre de mérite retenu au tableau d'avancement, susceptibles de faire apparaître un jugement de valeur sur les intéressés ou dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la protection de leur vie privée. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable sur ces points.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'intégralité des factures correspondant à la campagne « Montpellier unlimited » comprenant l'objet, la date et le montant de la facture.  

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse de l’administration, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Bouches-du-Rhône (DDCSPP 13)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des copie des convocations adressées à tous les membres des instances suivantes ayant examiné son dossier : 
1) la commission de réforme qui s'est réunie le 20 septembre 2012 ; 
2) le comité médical qui s'est réuni le 9 octobre 2012. 

La commission estime que ces documents qui se rapportent à l'organisation des réunions d’une commission de réforme  et d'un comité médical présentent le caractère de documents administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Lycée Claude Bernard
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Claude Bernard à sa demande de consultation sur place  de l'ensemble des documents de son dossier dit « navette » détenu par l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du Lycée Claude Bernard a informé la commission que ceux des documents demandés qui n'avaient pas déjà été transmis à Monsieur XXX lui ont été communiqués par envoi du 25 janvier 2013. La commission relève que le proviseur a anonymisé les courriers des plaintes des parents d'élèves émises à l'encontre de Monsieur XXX, professeur, comme l'impose, à tout le moins, le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la divulgation de l'identité des auteurs de ces plaintes étant de nature à leur porter préjudice.

Compte tenu de la demande de l'intéressé, tendant, dans sa dernière formulation présentée à l'administration le 22 novembre 2012, à la consultation sur place de ces différentes pièces, la commission estime qu'il y a lieu de distinguer entre elles selon qu'elles comportent des mentions dont l'occultation était nécessaire ou pas. Seule peut être communiquée au demandeur une copie des pièces dont certaines mentions ont été, à juste titre, ainsi qu'il vient d'être dit, occultées. En revanche, le demandeur a le droit, conformément à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 et en l'absence, en l'espèce, de motif tiré d'une impossibilité technique ou de la préservation des documents, de consulter sur place les pièces qui lui sont intégralement communicables.

La commission émet dès lors, un avis favorable à la consultation sur place des pièces n'ayant fait l'objet d'aucune occultation ou disjonction et un avis défavorable à la consultation des pièces dont certaines mentions ont dû être dissimulées ou disjointes avant leur envoi en copie à Monsieur XXX.
Administration : Préfecture de la Drôme
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de l'agrément préfectoral délivré à l'organisme de formation à l'éco-conduite « XXX XXX » sise 13 chemin de XXX à XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Drôme a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où l'organisme en question n'est pas connu des services préfectoraux comme établissement d'apprentissage de la conduite et ne bénéficie donc pas d'un agrément préfectoral. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle (CMA 57)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Pension, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle à sa demande de communication des documents suivants :
1) la « proposition d'intégration » le concernant dans la grille des secrétaires généraux du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat rénové par la commission paritaire nationale réunie le 13 novembre 2008, publiée au Journal officiel du 6 janvier 2009 et appliquée en Moselle à partir de juillet 2009 ;
2) les décisions de classification de Monsieur XXX XXX depuis 2002 et, notamment, dans ces mêmes nouvelles grilles nationales de classification à compter du 1er janvier 2009 ;
3) les pages des déclarations annuelles de données sociales (DADS) rectificatives, ou les parties de DADS le concernant, pour les années 2002 à 2011 ;
4) les pages des DADS rectificatives, ou les parties de DADS concernant Monsieur XXX XXX indiquant ses rémunérations, primes et avantages en nature pour les années 2002 à 2011, y compris pour la partie de rémunération correspondant à la chambre régionale de métiers de Lorraine ;
5) son certificat de travail pour la période du 1er mars 1977 au 27 janvier 2011 ;
6) les délibérations statutaires de l'assemblée plénière postérieures au 28 novembre 2006 fixant le nombre et la nature des emplois dans une annexe indiquant, pour chaque emploi, la catégorie, le niveau de recrutement et les indices qui sont déterminés conformément à la grille nationale des emplois repères.

S'agissant du point 1) de la demande, le document sollicité, s'il existe, est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet, sur ce point, un avis favorable. 

S'agissant des autres documents demandés, la commission relève que Monsieur XXX l'a déjà saisi d'une demande d'avis portant sur la communication des mêmes documents à la suite du refus opposé le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle.

La commission ne peut donc que renvoyer le demandeur à l'avis n° 20122004 du 21 juin 2012 qui lui a été notifié le 22 juin 2012 et l'inviter, s'il le souhaite, à contester devant le tribunal administratif le refus implicite opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle à sa demande de communication.
Administration : Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension, Rémunération
Sens et motivation : Incompétence

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme à sa demande de communication des documents suivants :
1) la « proposition d'intégration » le concernant dans la grille des secrétaires généraux du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat rénové par la commission paritaire nationale réunie le 13 novembre 2008, publiée au Journal officiel du 6 janvier 2009 et appliquée en Moselle à partir de juillet 2009 ;
2) les décisions de classification de Monsieur XXX XXX depuis 2002 et, notamment, dans ces mêmes nouvelles grilles nationales de classification à compter du 1er janvier 2009 ;
3) les pages des déclarations annuelles de données sociales (DADS) rectificatives, ou les parties de DADS le concernant, pour les années 2002 à 2011 ;
4) les pages des DADS rectificatives, ou les parties de DADS concernant Monsieur XXX XXX indiquant ses rémunérations, primes et avantages en nature pour les années 2002 à 2011, y compris pour la partie de rémunération correspondant à la chambre régionale de métiers de Lorraine ;
5) son certificat de travail pour la période du 1er mars 1977 au 27 janvier 2011 ;
6) les délibérations statutaires de l'assemblée plénière postérieures au 28 novembre 2006 fixant le nombre et la nature des emplois dans une annexe indiquant, pour chaque emploi, la catégorie, le niveau de recrutement et les indices qui sont déterminés conformément à la grille nationale des emplois repères. 

La commission constate, à la lecture du dossier, que la demande adressée par Monsieur XXX à la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme visait à obtenir la communication, par la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle des documents visés ci-dessus au sujet desquels la commission avait déjà rendu un avis le 21 juin 2012 enregistré sous le n° 20122004. 

La commission considère donc que la demande adressée par Monsieur XXX à la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme tendait non à la communication de documents administratifs mais à ce qu'il soit ordonné au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle d'exécuter l'avis n° 20122004. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande et invite le demandeur, s'il le souhaite, à contester, devant le juge administratif, le refus tacite opposé par la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle à sa demande de communication.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Pension, Rémunération
Sens et motivation : Incompétence

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de communication des documents suivants :
1) la « proposition d'intégration » le concernant dans la grille des secrétaires généraux du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat rénové par la commission paritaire nationale réunie le 13 novembre 2008, publiée au Journal officiel du 6 janvier 2009 et appliquée en Moselle à partir de iuillet 2009 ;
2) les décisions de classification de Monsieur XXX XXX depuis 2002 et, notamment, dans ces mêmes nouvelles grilles nationales de classification à compter du 1er janvier 2009 ;
3) les pages des déclarations annuelles de données sociales (DADS) rectificatives, ou les parties de DADS le concernant, pour les années 2002 à 2011 ;
4) les pages des DADS rectificatives, ou les parties de DADS concernant Monsieur XXX XXX indiquant ses rémunérations, primes et avantages en nature pour les années 2002 à 2011, y compris pour la partie de rémunération correspondant à la chambre régionale de métiers de Lorraine ;
5) son certificat de travail pour la période du 1er mars 1977 au 27 ianvier 2011 ;
6) les délibérations statutaires de l'assemblée plénière postérieures au 28 novembre 2006 fixant le nombre et la nature des emplois dans une annexe indiquant, pour chaque emploi, la catégorie, le niveau de recrutement et les indices qui sont déterminés conformément à la grille nationale des emplois repères. 

La commission constate, à la lecture du dossier, que la demande adressée par Monsieur XXX au préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle visait à obtenir la communication, par la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle des documents visés ci-dessus au sujet desquels la commission avait déjà rendu un avis le 21 juin 2012 enregistré sous le n° 20122004.

La commission considère donc que la demande adressé par Monsieur XXX au préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle tendait non à la communication de documents administratifs mais à ce qu'il soit ordonné au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle d'exécuter l'avis n° 20122004.

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis et invite le demandeur, s'il le souhaite, à contester, devant le juge administratif, le refus tacite opposé par la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle à sa demande de communication.
Administration : Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'entier dossier au terme duquel la société Inter Ikea Centre Fleury a été autorisée à implanter son projet initial par une décision de la commission départementale d'équipement du Calvados (CDEC) du 21 novembre 2008 ;
2) l'entier dossier au terme duquel la même société a été autorisée à modifier substantiellement son projet initial par une décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 2 février 2012, modification refusée ensuite par la CNAC dans sa séance du 30 mai 2012 ;
3) l'ensemble des avis émis dans le cadre de l'instruction de ces deux décisions, notamment les avis du ministre chargé de l'urbanisme et de l'environnement rendus le 9 mai 2012 et ceux du ministre du commerce rendus le 7 mai 2012.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande, qui émane du conseil d'une autorité administrative.
Administration : Mairie de Mas-Cabardès
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mas-Cabardès à sa demande de consultation, et copie d'extraits, des comptes détaillés de la commune.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de la commune de procéder prochainement à la communication de ces documents à M. XXX.
Administration : Mairie des Sables-d'Olonne
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire des Sables-d'Olonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les gardes urbains employés par la commune :
1) tout acte de recrutement, de nomination, des divers gardes urbains titulaires ;
2) la délibération portant création des emplois sur lesquels les recrutements des gardes urbains sont intervenus ;
3) les déclarations de création et de vacance de ces emplois faites auprès du centre de gestion compétent ;
4) l'enregistrement par le centre de gestion de la création ou de la vacance de ces emplois sur lesquels est intervenu le recrutement des gardes urbains titulaires. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Sables-d'Olonne a informé la commission de ce qu'il avait transmis le 15 janvier 2013 les documents sollicités à Monsieur XXX. 

Monsieur XXX a néanmoins indiqué à la commission que les mêmes documents n'avaient pas été transmis concernant deux agents. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous réserve qu'ils existent, un avis favorable en ce qui les concerne, et déclare sans objet, pour le surplus, la demande d'avis.