Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à sa demande de communication d'une copie des conclusions de l'expertise du Docteur X., la concernant en date du 11 janvier 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a informé la commission que le docteur X. ne lui avait pas remis ses conclusions médicales concernant Madame X., malgré les relances effectuées auprès de ce médecin.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.

Le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a également informé la commission qu'il avait demandé au docteur X. d'effectuer une nouvelle expertise médicale de Madame X. et demeurait dans l'attente de conclusions complémentaires.

La commission considère que ce rapport sera communicable à l'intéressée, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès qu'il aura été établi et prend note de l'intention du directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de communiquer ce document à Madame X. dès qu'il l'aura en sa possession.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants concernant la rénovation du cadastre de la commune de La Table, section A4, parcelles n° 992, 993 et 994 :
1) le plan minute de conservation, la triangulation cadastrale ou le croquis de délimitation ;
2) la liste des membres de la commission de délimitation ;
3) le document d'arpentage concernant le bornage entre les parcelles n° 993, 1663 et la voie communale n° 7 ;
4) les autres documents sur lesquels s'est appuyé le géomètre pour effectuer son travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le centre des impôts fonciers de Chambéry a communiqué à Monsieur X., par courrier du 24 octobre 2013, le document correspondant au point 3) de la demande, à savoir la copie d'arpentage 440 F qui est à l'origine de la parcelle A 1663. Il a également indiqué à la commission que les autres documents n'existent pas, dès lors que le plan de commune concerné n'a pas fait l'objet d'une rénovation, mais d'une simple mise à jour. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la lettre d'intention du groupe M6, l'engageant, en cas de défaillance du club des Girondins de Bordeaux, à payer le loyer dû pour l'occupation du nouveau stade, mentionnée dans la délibération du conseil municipal n° 2011/545 du 24 octobre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par lettre en date du 13 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie de l'enquête établie le 22 octobre 2013, par Monsieur X., inspecteur du travail, pour l'instruction de son recours hiérarchique contre la décision du 19 juillet 2013 par laquelle le directeur adjoint du travail de l'unité territoriale de Haute-Garonne a autorisé son licenciement.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a informé la commission de ce que le document demandé avait été communiqué par courrier le 5 mars 2014, après occultation des mentions nominatives concernant des tiers.

La commission, qui estime qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables les mentions d'une telle enquête faisant apparaître une appréciation ou un jugement de valeur sur une autre personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore révélant le comportement d'une personne tierce, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Plan-d'Aups-Sainte-Baume
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X., pour le compte de l'ASLP du lotissement « Le Plan de la Sainte-Baume », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume à sa demande de consultation du schéma directeur des eaux pluviales, approuvé par le conseil municipal du 15 octobre 2012, comprenant le rapport et ses annexes (profils en long et travers des axes d'écoulement, ouvrages hydrauliques, cahier des tronçons, plan topographique du lac temporaire, tout autre document l'accompagnant).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume a informé la commission de ce que les documents demandés ont été communiqués à Monsieur X. pour le compte de l'ASLP du lotissement « Le Plan de la Sainte-Baume ».

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Nogent-sur-Oise
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Oise à sa demande de copie des documents suivants concernant Madame X. et Monsieur X. :
1) l'arrêté de détachement concernant leur emploi de policier municipal au sein de la police municipale de Nogent-sur-Oise ;
2) l'arrêté concernant leur dernière situation administrative ;
3) l'agrément qui leur a été délivré par le procureur de la République ;
4) l'agrément qui leur a été délivré par le préfet ;
5) les correspondances par lesquelles le maire de Nogent-sur-Oise a sollicité l'agrément du procureur de la République les concernant ;
6) la déclaration de vacance ou de la création d'emploi auprès du centre de gestion sur la base duquel est intervenu leur détachement ;
7) la délibération du conseil municipal sur la base de laquelle la création d'emploi ayant permis leur détachement est intervenue ;
8) tous les actes ou pièces apportant la preuve de la publicité de l'emploi sur lequel est intervenu leur détachement ;
9) tous les actes ou pièces apportant la preuve de la mise en concurrence de l'emploi sur lequel est intervenu leur détachement.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission considère, en premier lieu, que les documents visés aux points 6), 8) et 9) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les documents visés aux points 1) et 7), en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission estime, en second lieu, que les documents visés aux points 3), 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, en application des II et III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée (notamment coordonnées personnelles, date de naissance). Le document mentionné au point 2) est également communicable après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie du rapport de contrôle établi le 20 décembre 2010 par Monsieur X., du secteur d'enquêtes n° 5202.

La commission considère qu'un rapport d'enquête établi par la caisse primaire d'assurance maladie constitue un document administratif communicable aux personnes intéressées, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions relatives à toute autre personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée de ce tiers ou ferait apparaître de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément aux dispositions du II et du III de cet article. 

En réponse à la demande qui lui a été faite, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que le rapport sollicité concernait la sœur de Madame X. et n'avait été adressé qu'à cette dernière.

La commission émet donc, dès lors que la demanderesse n'a pas la qualité de personne intéressée  au sens du II de l'article 6 précité, avis défavorable à la communication du rapport précité.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative ayant fondé le rejet daté du 10 janvier 2014 de sa demande de protection fonctionnelle datée du 18 novembre 2013.

La commission considère qu'un tel rapport, une fois qu’il a perdu son caractère préparatoire, est en principe communicable aux personnes intéressées, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable, en vertu de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée et de celles portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une tierce personne ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. La commission rappelle toutefois que la communication d’un document qui comporte nombre de mentions couvertes par le II de l’article 6 de cette loi peut être refusée lorsque l’occultation de ces mentions priverait de sens le document.

En l'espèce, la direction générale des finances publiques a informé la commission que les rapports rédigés à l'occasion de la demande de protection fonctionnelle formulée par Monsieur X. comportent de très nombreux passages faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 précitée, qu'il n'est pas possible d'anonymiser, et dont l'occultation priverait d'intérêt la communication du document sollicité. 

La commission émet, par conséquent, un avis défavorable à la communication de ce rapport.
Administration : Syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre à sa demande de copie, sous format papier ou sous format numérique, du contrat et de ses annexes passé avec la société Véolia, ayant pour objet le traitement d'ordures ménagères résiduelles collectées par le SIEEEN. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires. 

Elle précise toutefois, s'agissant des informations relatives à l'environnement éventuellement contenues dans les documents sollicités, que celles-ci sont communicables dans les conditions prévues par les articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. En particulier, dans la mesure où de telles informations seraient relatives à des émissions dans l'environnement, les dispositions du II de l'article L124-5 de ce code font obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret industriel et commercial.

En application de ces principes et en l’absence de réponse du SIEEEN, la commission considère que le contrat en cause, ainsi que ses annexes, sont communicables à M. X.. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, dans les conditions précitées.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de tous les justificatifs des interruptions de prestations en nature et des éventuels refus de remboursement, ainsi que tous les justificatifs de non versement des indemnités journalières le concernant depuis 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à M. X., en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous réserve de leur existence, un avis favorable.
Administration : Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes - Résidence Maurice Collet (EHPAD 76) 
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes - Résidence Maurice Collet à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, et afin de connaître les causes de la mort, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame XXX XXX, décédée le 21 novembre 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

En l'espèce, la commission constate que Madame XXX, qui est la fille de la défunte, justifie de sa qualité d'ayant droit. Elle démontre également poursuivre un objectif conforme aux dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique puisqu'elle souhaite connaître les causes de la mort de sa mère. Toutefois, cet objectif ne lui donne pas nécessairement accès à l'intégralité du dossier médical de sa mère, mais aux pièces de ce dossier qui s'y rapportent. La commission émet donc un avis favorable à sa demande dans la limite ainsi définie.
Administration : Cour des Comptes
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par le Premier président de la Cour des comptes à sa demande de communication de tous les documents, anonymisés le cas échéant, utilisés par la Cour des comptes pour arriver à ses conclusions présentées page 81 du rapport thématique « gérer les enseignants autrement » rendu public en mai 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Premier président de la Cour des comptes, constate que les documents sollicités sont détenus par la Cour dans le cadre de l'exercice de ses compétences et attributions non juridictionnelles relatives à l'élaboration de rapports publics qu'elle tire des articles L143-6 et suivants du code des juridictions financières. Elle estime, par suite, que ces documents revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Elle relève que si l’article L141-10 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° du I de l'article 6 de la loi de 1978, exclut du droit d’accès aux documents administratifs, sur le fondement de cette dernière loi, les « mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes »,  les documents sollicités ne relèvent pas eux-mêmes du champ d'application de ces dispositions du seul fait qu'ils ont été utilisés par la Cour pour la préparation de son rapport public.

Elle considère, toutefois, que la Cour des comptes ne pourrait répondre favorablement à la demande de Monsieur X. sans méconnaître les dispositions de l'article L141-7 du même code qui lui fait obligation de prendre toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations. 

Elle estime, par suite, que les dispositions du h) du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en vertu duquel ne sont pas communicables les documents dont la divulgation porterait atteinte aux secrets protégés par la loi, font obstacle à leur communication par la Cour des comptes. 

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X., conseil de Madame X. épouse X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier de sa cliente détenu par le bureau du contentieux des étrangers de la préfecture.

En l'absence de réponse du préfet de Seine-Saint-Denis, la commission rappelle à nouveau que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.