Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Laurent-de-Condel
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Service des domaines, POS-PLU, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Condel à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les entiers dossiers et les avis afférents aux permis d'aménager délivrés le 7 mars 2019 à la SAS FONCIM (n° X, X et X) ;
2) l'entier dossier loi sur l'eau lié à ces permis d'aménager ;
3) les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU) ;
4) les pièces de la procédure de modification n°1 du PLU ;
5) l'ensemble des délibérations ayant trait aux projets de la société FONCIM ;
6) les dossiers et les avis liés aux refus de permis d'aménager précédemment opposés à la SAS FONCIM (X à X des 7 novembre 2017 et 5 juillet 2018) ;
7) le règlement du PLU (zone AU) ;
8) la promesse de vente conclue avec FONCIM s'agissant de la propriété située X et l'avis du service des domaines émis dans ce cadre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Laurent-de-Condel a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X, par un lien vers la plateforme de téléchargement WeTransfer, une première fois le 15 octobre 2019, et une seconde fois le 9 mars 2020. Dès lors, en l'état des informations dont elle dispose, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mutualité sociale agricole Côtes Normandes (MSA 50)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole Côtes Normandes à sa demande de communication du relevé d'exploitation et des bulletins de mutation des terres des parcelles X et X dont il est propriétaire, depuis l'année 2007, sur la commune de Tirepied-sur-Sée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la mutualité sociale agricole Côtes Normandes a informé la commission que la mutation des parcelles dont il est question s’est faite « sans bulletin de mutation mais seulement à partir d'une convention de mise à disposition adressée par le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) qui exploite les parcelles X et X ». Le directeur a également précisé que la procédure d’affectation des parcelles est déclarative et que la mutualité sociale agricole prend seulement acte de ces déclarations.  

La commission observe qu’aux termes de l’article R731-102 du code rural et de la pêche maritime en vigueur jusqu’au 13 juillet 2015 et de l’article R731-102 du même code en vigueur depuis cette date, les caisses de mutualité sociale agricole sont notamment chargées de tenir à jour les fichiers des bases cadastrales afférentes aux exploitations. Par suite, à supposer qu’aucun bulletin de mutation n’ait été adressé pour les parcelles en cause, le demandeur doit être regardé comme sollicitant la déclaration qui a été faite concernant ses parcelles en vue de la mise à jour des fichiers précités. La commission estime que ce document administratif, ainsi que le relevé d’exploitation qui recense en détail les parcelles composant l’exploitation de Monsieur X lui sont communicables sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.  La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de RSA, notamment le rapport d'enquête établi à l'issu du contrôle de la CAF ayant entraîné la suppression de son RSA et une demande de remboursement du trop perçu.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le dossier sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de son fils, X, concernant son hospitalisation, au sein du service des nourrissons, du 13 au 31 octobre 2019, notamment :
1) le bulletin d'entrée et de sortie du CHU ;
2) les comptes rendus d'hospitalisation ;
3) l'ensemble des examens de laboratoire ;
4) les résultats de tous les examens ;
5) l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés (scanner, IRM, échographie, scanner reconstitué) ;
6) les dossiers infirmiers ;
7) les rapports journaliers établis par l'ensemble des infirmières ;
8) le compte rendu de sortie ;
9) le double du cahier de transmission des consignes thérapeutiques ;
10) les prescriptions ;
11) les résultats de l'ensemble des prises de sang.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a informé la commission que l’intégralité des pièces sollicitées a été communiquée, en deux fois, les 23 octobre et 22 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants, la concernant :
1) l'avis du comité médical ministériel du 15 mai 2018 ;
2) l'avis du comité médical ministériel du 4 décembre 2018 ;
3) le dernier avis du comité médical ministériel du 2 juillet 2019.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, d'une part, que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle relève également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressée, en application du même article L311-6 de ce code. 

La commission rappelle, d'autre part, que les documents qui se rapportent à la réunion du comité médical et de la commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs. Le régime qui leur est applicable est toutefois différent selon que ces instances ont ou non rendu leur avis, dès lors que la commission n'est pas compétente pour connaître des demandes portant sur les pièces de ces dossiers tant que ces instances ne se sont pas prononcées. En l'espèce, la commission constate que la procédure est achevée et que les instances ont rendu leurs avis. 

Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Val d'Isère
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le contrat de concession d'aménagement pour la réalisation de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Coin de Val, à Val d'Isère, inscrit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 4 décembre 2015 sous le numéro 15‐180431 :
1) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
2) les procès-verbaux d'ouverture des candidatures ;
3) le rapport d'analyse des offres ;
4) les éléments de notation et de classement.

La commission considère qu'une fois signés, les contrats de concession d'aménagement, leurs annexes et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs, communicables à toute personne, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

A ce titre, les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Par suite, et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lantosque
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Pollution
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lantosque à sa demande de communication de la copie du document procédant au signalement de l'installation d'assainissement non collectif de ses clients comme semblant présenter des dysfonctionnements avec suspicion de pollution.

En l'absence de réponse du maire de Lantosque à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère à ce titre de manière constante, sur le fondement de ces dispositions, que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question, même après anonymisation, dès lors que cette opération n'est pas suffisante pour garantir que l'auteur de la dénonciation n'est pas identifiable. En conséquence, elle émet, en l'espèce, un avis défavorable.
Administration : Université Panthéon-Assas Paris II
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de copie numérique de ses copies d'examen du Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) 2019, sachant qu'il doit s'acquitter au préalable du paiement de dix euros en espèces auprès du bureau de l'Institut d'études judiciaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 16 mars 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI adressée à sa cliente durant l'année 2012 portant notification de l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier du 14 février 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional de Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté de création du poste de responsable des infrastructures sportives ;
2) le positionnement de ce poste au tableau des emplois de la collectivité ;
3) l'arrêté de publication de vacance de poste au CDG 971 ;
4) le descriptif de l'emploi et fiche de poste ;
5) l'arrêté portant intégration de Monsieur X au sein des services régionaux.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil régional de Guadeloupe, la commission estime, s'agissant des points 1), 3) et 5), que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales. Elle considère également que le document mentionné au point 4), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, sur ces points.

En revanche, elle se déclare incompétente pour connaître du point 2) de la demande, qui tend à l'obtention d'un renseignement et non pas à la communication d'un document administratif existant.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Dossier médical personnel, Carrière
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie de son dossier médical détenu par la médecine statutaire de la direction régionale de la DRPJ d'Ajaccio ;
2) la copie de son rapport du 27 septembre 2019 avec les mentions des avis hiérarchiques motivant le refus de protection fonctionnelle ;
3) les éléments relatifs à sa convocation devant Monsieur X de la médecine préventive de la police nationale en date du 25 octobre 2019 à savoir :
a) la nature et l'objet de sa mission ;
b) les préconisations qu'il a effectuées dans le cadre de cette visite.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de  l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable sur ces deux points.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Dans l'hypothèse où les informations sollicitées auraient été formalisées dans des documents identifiables, ceux-ci seraient, en revanche, communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
Administration : Collège Bebel de Sainte-Rose (971)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le principal du collège Bebel à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une éventuelle procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X.

Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement à sa demande de consultation de son entier dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable, en l’état, à la communication de son dossier à Monsieur X.

Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'acte de poursuite établi à son encontre l'informant d'une saisie administrative à tiers détenteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les avis de saisie administrative à tiers détenteurs étaient directement adressés aux personnes concernées par « un centre éditique » et qu'aucune copie de ces actes n'étant conservée, il n'était matériellement pas possible de satisfaire la demande. La commission en prend note et déclare donc sans objet la demande d'avis. Elle précise néanmoins que si l'administration était en mesure, par un traitement automatisé d'usage courant, d'éditer à nouveau ce document, celui-ci serait communicable à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.