Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions, Banques et assurances, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations figurant dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) concernant tous les comptes bancaires dont était titulaire la SCI BON ACCORD.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les extraits du FICOBA sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 26 août 2015. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Société de la Mobilité de l'Agglomération Toulousaine (SMAT)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption, Transports publics
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Société de la mobilité de l'agglomération toulousaine (SMAT) à sa demande de copie de l'avis de France Domaine relatif à l'estimation d'un immeuble à usage commercial implanté sur la parcelle cadastrée section AA n° 47, d'une superficie de 3084 m², sis place du Commerce, sur le territoire de la commune de Labège, dans le cadre de l'expropriation de sa cliente en vue de la réalisation du prolongement de la ligne B du métro de Toulouse.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, dans le cadre d'une telle procédure, l'estimation de France Domaine, qui constitue un document administratif, conserve un caractère préparatoire jusqu'à la conclusion de la transaction amiable ou la saisine du juge de l'expropriation. En l'espèce, la commission constate que la procédure est toujours en cours et que, par suite, le document sollicité revêt encore un caractère préparatoire. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Société de la Mobilité de l'Agglomération Toulousaine (SMAT)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption, Transports publics
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Société de la mobilité de l'agglomération toulousaine (SMAT) à sa demande de copie de l'avis de France Domaine relatif à l'estimation d'un bien situé 9 avenue de l'Europe sur le territoire de la commune de Ramonville Saint Agne, dans le cadre de l'expropriation de sa cliente en vue de la réalisation du prolongement de la ligne B du métro de Toulouse.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, dans le cadre d'une telle procédure, l'estimation de France Domaine, qui constitue un document administratif, conserve un caractère préparatoire jusqu'à la conclusion de la transaction amiable ou la saisine du juge de l'expropriation. En l'espèce, la commission constate que la procédure est toujours en cours et que, par suite, le document sollicité revêt encore un caractère préparatoire. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Chambry
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chambry à sa demande de communication des documents suivants, sollicités à la suite de l'avis négatif rendu sur la demande de certificat d'urbanisme formulée par sa belle-mère :
1) les délibérations du conseil municipal relatives à la mise en place d'un réseau d'assainissement, de l'éclairage public et de la réalisation d'un tapis d'enrobés sur toute la longueur de la rue des Romains ;
2) la convention liant la commune au propriétaire privé de cette voie ;
3) tout document relatif au statut de cette rue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chambry a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1 et 3 ont été transmis au demandeur par courrier du 27 juillet 2015 et qu'en dépit des recherches effectuées, la convention liant la commune au propriétaire privé de la rue des Romains n'avait pu être retrouvée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis pour l'ensemble des documents sollicités.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de la liste des codes « ROC » (référentiel des organisations du courrier) de l'ensemble des entités de la Poste chargées de la gestion du courrier pour la région Île-de-France et le département de l'Oise, outre le nom et le code postal de la commune de rattachement desdites entités.

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. Les documents produits ou reçus par La Poste dans le cadre de ses missions de service public sont soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
 
En l'espèce, en l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de la séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication d'une copie de la bande tachygraphique du train TER n° 16515 pour la journée du 20 février 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur juridique de la SNCF a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 28 juillet 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X FORME, pour le compte de l'association des usagers de la ligne Paris Granville (AULPAG), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication de documents relatifs à un programme de travaux devant entraîner la fermeture de la ligne Paris Granville :
1) les cinq scénarios de travaux examinés le 21 juin 2013 ;
2) le dossier descriptif détaillé de réfection des voies (points kilométriques, longueurs des réfections, nature et calendrier des travaux et autres).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de SNCF Réseau a informé la commission qu'une copie de l'ensemble des documents avait été adressée au demandeur par courrier postal du 14 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Elbeuf-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Sécurité sanitaire, Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Elbeuf-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'état du bâtiment lui appartenant sis X à Elbeuf-sur-Seine dont l'actuel locataire est Monsieur X :
1) le courrier par lequel Monsieur X a alerté la mairie sur l'état du bâtiment et les autres correspondances qui auraient été échangées entre ce dernier et la mairie ;
2) le rapport de visite ou les rapports de visite en possession du service technique de la mairie, accompagné(s) d'éventuelles photographies prises sur les lieux ;
3) les autres documents se rapportant à cette affaire, notamment les notes internes échangées au sein de la mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Elbeuf-sur-Seine a informé la commission que Monsieur X n’a pas fait de courrier pour demander la visite technique de l'immeuble mais qu'il avait signalé la situation aux services techniques de la mairie au cours d'un rendez-vous pris avec eux. Il indique également qu'aucun autre document relatif à cette affaire, hormis le courrier rédigé par le technicien qui s'est rendu sur place et qui a été transmis au demandeur, n'a été établi. La commission déclare, par conséquent, sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission relève toutefois que le technicien a pris, lors de de sa visite, des photographies du bâtiment. Elle estime que ces documents administratifs, s'ils n'ont pas déjà été transmis, sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet donc, les concernant, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, s'agissant des SNC 89 SUNGEST, 90 SUNGEST et 91 SUNGEST, d'une copie des documents suivants :
1) les liasses fiscales n° 2031 déposées par chaque SNC depuis leur création ;
2) les déclarations de TVA déposées par chaque SNC depuis leur création ;
3) les demandes de remboursement de crédit de TVA éventuelles déposées par l'ancien gérant, la société DIANE.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, dont la société assure la gérance des SNC 89 SUNGEST, 90 SUNGEST et 91 SUNGEST, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder à la communication des pièces sollicitées.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître XXX-Laure X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie du titre de séjour délivré à son client en 1974.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a indiqué à la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé en raison de la destruction, au niveau national, des fichiers qui n'avaient connu aucun mouvement au cours des cinq dernières années, ce dont il a informé Maître XXX-Laure X, par courriel du 29 mai 2015. 

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande de communication, qui porte sur un document qui n'existe plus.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de communication, de préférence par courriel ou sur CD-ROM, de documents relatifs :
- à la demande d'agrément VHU (véhicule hors d'usage) de la SARL X :
1) le rapport d'inspection 2014-1603 du 9 octobre 2014 ;
2) le courrier du 21 novembre 2014 adressé à la SARL X ;
3) la réponse de la SARL en date du 24 décembre 2014 ;
4) la demande d'agrément VHU en date du 24 décembre 2014 ;
5) le mail adressé à la SARL le 11 mars 2015 et sa réponse en date du 7 avril 2015 ;

- à la procédure de cessation d'activité sur le site de la société X :
6) la notification de cessation d'activité en date du 9 janvier 2012 ;
7) le mémoire de cessation d'activité n° 50741144-V1 du 19 avril 2012 ;
8) le rapport de l'inspection des installations classées du 27 août 2012 ;
9) l'arrêté du 4 septembre 2012 prescrivant des analyses complémentaires ;
10) le rapport n° 51023586-V1 réalisé par X ;
11) le rapport d'évaluation du risque de pollution - phase 2, le plan de gestion et l'analyse des risques résiduels n° 51090866 du 8 mars 2013 réalisés par X ;
12) le rapport d'inspection du 13 novembre 2013 ;
13) le dossier de demande de servitudes n° 5131504A du 18 novembre 2013 réalisé par X ;

- à la régularisation de la situation administrative de la société X située zone Agrocéan Chef de Baie à La Rochelle :
14) les arrêtés, les rapports et les échanges de courriers concernant la construction et l'exploitation d'une nouvelle tour ;
15) les arrêtés, les rapports et les échanges de courriers concernant le prélèvements de 9000 m3 d'eau et le forage correspondant ;
16) les rapports d'inspection réalisés depuis 2014 ;
17) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter relatif à la troisième tour de séchage.

En l'absence de réponse de la préfète de la Charente-Maritime à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté le plaçant en position de détachement dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés pour l'année 2014-2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que Monsieur X lui avait déjà lui-même communiqué cet arrêté.

La commission en prend note mais cette circonstance est par elle-même sans incidence sur l'exercice du droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où l'intéressé peut ne pas avoir conservé lui-même le document souhaité. 

La commission rappelle ensuite que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) concernant les comptes ouverts au nom de Monsieur X, époux de sa cliente en instance de divorce.

La commission estime que la communication de ce document à un tiers porterait atteinte à la protection de la vie privée de la personne intéressée, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, elle estime que Madame X ne présente pas cette qualité de personne intéressée, au sens de ces dispositions.

La commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de copie du dossier médical de son client notamment la partie relative à l'année 2013.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Auxerre a informé la commission que la transmission du dossier médical d'un patient détenu n'est possible qu'après accord du directeur de l'établissement pénitentiaire. La commission constate toutefois qu'aucune disposition du code de la santé publique ou de la loi du 17 juillet 1978 ne prévoit un tel accord préalable.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X, ou à son conseil, de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun à sa demande de copie du dossier médical de son client notamment la partie relative à la prise du médicament « Néofopam injectable ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X, ou à son conseil, de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication d'une copie de la convention de gestion provisoire en la ville de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 5 août 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération de Grand Poitiers
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Grand Poitiers à sa demande de communication des relevés de la qualité de l'air effectués en 2013 par ATMO Poitou-Charentes sur le secteur de la rue de la Chaîne à Poitiers.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et précise qu'il appartient à l'administration de procéder directement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 juin 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal ou du compte rendu officiel de la réunion qui s'est tenue à la fin du mois d'octobre 2014 ou au début du mois de novembre 2014 à l'école élémentaire publique X à Paris Xe où il exerce ses fonctions d'adjoint d'animation et d'action sportive de la ville de Paris spécialité activités périscolaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document sollicité a été transmis à l'intéressé par courrier en date du 14 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.