Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Couches
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Couches à sa demande de communication des documents suivants : 
1) relatifs au café municipal « L’Ovale » : 
a) le contrat de location-gérance avec le tiers exploitant ;
b) les documents comptables du budget annexe dont le montant détaillé des investissements ;
2) relatifs au tennis club : 
a) le contrat commercial avec le tiers exploitant ;
b) les documents comptables du budget annexe dont le montant détaillé des investissements ;
3) relatifs au lotissement « Bois Lavandier » : les documents comptables du budget annexe dont le montant détaillé des investissements ;
4) relatifs à la réfection architecturale du bâtiment municipal (portes d'entrée principale et aménagement de la salle du Prieuré) : 
a) les lettres et les correspondances avec l'architecte des bâtiments de France ;
b) tout autre document indiquant les contraintes administratives dans les choix réalisés.

En l'absence de réponse du maire de Couches, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Par conséquent la commission émet un avis favorable s'agissant des documents budgétaires et comptables visés aux points 1b), 2b) et 3).

La commission indique ensuite que les contrats conclus par l'administration constituent des documents soumis, dès leur signature, au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des mentions protégées par le secret des affaires et de la vie privée, protégés par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable sur les points 1a) et 2a).

Enfin, la commission estime que les documents administratifs visés au point 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis également favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières relative aux « zones de mise à l'abri » et au droit de visite des parlementaires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les parlementaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission, qui a pris connaissance du document sollicité, constate qu'il ne comprend aucune mention dont la communication porterait atteinte à un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime qu'il est, par suite, communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet, en conséquence, un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à sa demande de révision de pension pour aggravation concernant l'infirmité « cervicarthrose en C5-C6-C7 » et infirmité nouvelle « gonarthrose fémorotibiale interne gauche » : 
1) le procès-verbal de la commission consultative médicale (CCM) ;
2) l'avis du médecin en charge des pensions militaire d'invalidité (PMI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que le procès-verbal mentionné au point 1) n'existe pas et de ce que l'avis mentionné au point 2) a été communiqué au demandeur par courrier du 17 avril 2020 qu'elle joint. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bagnolet
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnolet à sa demande de communication, à la suite de la commission de réforme, de l'arrêté de non imputabilité au service relatif à l'accident dont elle a été victime le 4 janvier 2018.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’absence de réponse du maire de Bagnolet, la commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, s’il existe. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Accident du travail, maladie professionnelle, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical détenu par les services de la médecine statutaire et préventive.

La commission précise tout d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission rappelle ensuite que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours. 

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

En application de ces principes et en l’absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a connaissance ni d'une procédure disciplinaire, ni d'une procédure devant un comité médical en cours visant Madame X, émet un avis favorable à la communication à cette dernière d'une copie de l’ensemble des documents sollicités et détenus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de copie du rapport d'évaluation du 26 août 2019 qui a conduit à la décision de non minorité de son client, notifiée le 30 août 2019.

En réponse à la demande qui lui a été envoyée, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a informé la commission de ce qu'il a communiqué à Maître X le rapport sollicité, par courrier électronique du 23 janvier 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente de demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de copie, par courrier postal, de l'ensemble des documents de son dossier médical, relatif à son hospitalisation au sein de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière du 18 au 30 juillet 2018, notamment :
1) le compte rendu d'hospitalisation ;
2) les comptes rendus opératoires (deux opérations) ;
3) le compte rendu de surveillance.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Sous la réserve mentionnée au paragraphe précédent, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (CARSAT 44)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire à sa demande de communication du règlement fixant la composition et les règles de fonctionnement de la CRA de la CARSAT.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, CAF
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des échanges le concernant, télétransmis vers la caisse des allocations familiales (CAF) du Var, de juin 2016 à avril 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités n’existent plus dans la mesure où les données ne sont conservées qu'au maximum 90 jours à compter de leur transmission à la CAF. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Pré-Saint-Gervais
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Pré-Saint-Gervais à sa demande de copie, au format papier ou par courrier électronique, de la saisine des services de la délégation territoriale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé concernant l'état de salubrité de son logement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire du Pré-Saint-Gervais, constate que le courrier de saisine des services de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a été communiquée au demandeur à deux reprises, par courriers des 9 septembre 2019 et 27 janvier 2020, dont le maire joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Centre communal d'action sociale d'Avignon (CCAS 84)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre communal d'action sociale d'Avignon à sa demande de copie, au format papier, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif, notamment les éléments concernant sa situation depuis son arrêt de travail du 27 janvier 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre communal d'action sociale d'Avignon a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier le 20 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nomény
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Nomény à sa demande de communication du courrier du 28 octobre 2014 ainsi que de sa réponse du 3 novembre 2014 concernant les permis de construire PC X ainsi que la DP X.

En l'absence de réponse du maire de Nomény, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation.

La commission émet, dès lors, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication des documents suivants, provenant de la commune de Nomeny : 
1) le certificat d'urbanisme n° CU054 40018N0025 du 4 décembre 2018 ;
2) la DACT, pour la DP054 400 18N0015, du 4 décembre 2018 ;
3) la DP054 400 18N0015 déposée le 16 mai 2018 ;
4) la DP054 400 18N0009 déposée le 13 mars 2018.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident, Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de patrouille datant de 3 heures avant l'accident survenu le 21 juin 2018  sur l’autoroute A7, au préjudice de son sociétaire, propriétaire du véhicule endommagé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 30 avril 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Mairie de Pins-Justaret
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions, Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Pins-Justaret à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme par personne assermentée pour le terrain situé derrière le lotissement Cormory (Pins-Justaret) ;
2) les nom et adresse de la SCI qui a acheté le terrain, si ces éléments ne sont pas présents dans le procès-verbal.

En l'absence de réponse du maire de Pins-Justaret à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tout officier ou agent de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration alors même qu'il n'a pas été procédé à leur transmission. En revanche, lorsque les procès-verbaux de constat établis ne relèvent aucune infraction et qu'ils n'ont, dans ce cas, pas vocation à être transmis à l'autorité judiciaire, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article L311-1 du même code.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du procès-verbal demandé mais comprend qu'il révèle des infractions aux règles d'urbanisme, se déclare incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande.  

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la présente demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.