Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture des Hauts-de-Seine.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Collectivité territoriale de Martinique
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Martinique à sa demande de copie de documents concernant la demande de mise à la disposition de sa cliente de la parcelle cadastrée AZ 144 située route de Châteaubœuf :
1) l'avis de la commission Finances, programmation budgétaire du 4 novembre 2014 ;
2) l'avis de la commission Risques naturels, environnement, développement durable du 21 octobre 2014 ;
3) le rapport de la présidente du Conseil départemental de la Martinique délivré lors de la commission permanente du 29 janvier 2015 (n° CP/112-15).

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Martinique à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, qui ont perdu tout caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de loi du 17 juillet 1978. Elle précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Beuil
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Surfaces agricoles, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beuil à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste des servitudes d'utilité publique ;
2) le document établi par la SAFER pour la vente de la montagne de Giarons mentionnant une estimation détaillée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beuil a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 2 octobre 2015, communiqué les documents demandés à Madame X.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vias
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vias à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'office de tourisme de Vias :
1) le compte administratif 2014 ;
2) le budget primitif 2015.

En l'absence de réponse du maire de Vias à la date de la séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Calvados
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Calvados à sa demande de communication d'une copie de la lettre de dénonciation la concernant.

La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Par suite, une lettre de dénonciation, qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Calvados a informé la commission que bien qu'elle ne soit pas manuscrite, la lettre de dénonciation sollicitée comportait des informations précises qui rendraient son auteur facilement identifiable. 

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Olby
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Olby à sa demande de communication d'une copie, sur support papier ou électronique, de la délibération du conseil municipal du 12 mai 2015 relative à l'exercice d'une action en justice par ses clients.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Evry
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Evry à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 4 du marché public portant sur des travaux de menuiseries extérieures pour la construction du groupe scolaire Aimé Césaire à Evry :
1) la liste des plis enregistrés pour chacune des dates limites de remise des offres, comprenant la date et l'heure de réception des plis et leur ordre d'arrivée ;
2) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
3) le procès-verbal d'analyse des candidatures ;
4) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
5) le rapport d'analyse des offres ;
6) le rapport de présentation du marché ;
7) l'acte d'engagement et ses annexes, dans sa version signée par l'ensemble des parties ;
8) le cadre de la décomposition du prix global et forfaitaire de la société X, attributaire du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Evry a informé la commission que les documents sollicités ont été, après occultation des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, communiqués au demandeur par courrier en date du 3 septembre 2015.

La commission relève cependant que le document visé au point 8) n'a pas été transmis au demandeur. Elle rappelle, à cet égard, sa jurisprudence constante selon laquelle la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) de l'entreprise attributaire est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission déclare sans objet le surplus de la demande d'avis.
Administration : Mairie des Mages
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Mages à sa demande de communication des documents suivants :
1) le contrat de prestations de services souscrit avec la société « SACPA » ; 
2) la convention avec le service régissant la sécurité des salles communales ;
3) le dossier sur l'encours de la dette (typologie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Mages a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 3) de la demande ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 3 septembre 2015 et que le document visé au point 2) n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional des Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de communication d'une copie des courriers évoqués lors de la réunion du 21 mai 2015 avec le délégué CFDT, permettant d'expliquer le refus de son passage au grade supérieur.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de personnes un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Par suite, une lettre de dénonciation, qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci. 

En l'espèce, la commission n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités mais estime qu'au regard de leur contenu, tel qu'il a été exposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire, la divulgation de ces lettres serait susceptible de porter préjudice à leurs auteurs. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Conseil départemental de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Yonne à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par Madame X, infirmière, dans le cadre d'une information préoccupante.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que le rapport d'évaluation sollicité, établi par les services d'aide sociale à l'enfance du département, a été transmis, par la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, au procureur de la République. 

La commission rappelle, à cet égard, que les documents élaborés par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'ouverture éventuelle d'une procédure judiciaire ou juridictionnelle, et sans être établis en vue de celle-ci, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi des correspondances entre les services intéressés, des rapports et notes établis pour les besoins de l’administration, des pièces retraçant les échanges entre le président du conseil général et les parents du mineur ou les accueillants familiaux. 

S'agissant ensuite du caractère communicable de ces documents, la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale.

Sont exclus cependant du droit à communication, en application du II de l’article 6 de cette loi, les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice (plaintes, dénonciations…), ainsi que les mentions qui seraient couvertes par le secret professionnel des personnes participant aux missions de l'aide sociale à l'enfance.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du rapport sollicité, sous réserve, d'une part, qu'il n'ait pas été établi à la demande de l'autorité judiciaire, auquel cas il présenterait un caractère judiciaire, et, d'autre part, de l'occultation des mentions protégées en vertu des dispositions précitées.
Administration : Tribunal d'instance du Raincy
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance du Raincy à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de demande de certificat de nationalité française (CNF) concernant X, fille mineure de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du greffe du tribunal d'instance du Raincy a informé la commission qu'aucune demande de certificat de nationalité française n'a été déposée concernant l'enfant X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cluny
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Spectacle, Tourisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cluny à sa demande de copie de la charte du festival « Garçon la note ! » signée par le maire en date du 10 juin 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centrale d'achat de l'informatique hospitalière (CAIH)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la centrale d'achat de l'informatique hospitalière à sa demande de copie, sans occultation excessive, de l'article 24 « variation du forfait » du cahier des clauses particulières concernant le marché public ayant pour objet le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant des produits de la société MICROSOFT avec option d'achat pour la période 2015- 2019.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la centrale d'achat de l'informatique hospitalière à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle sa position constante selon laquelle les documents de consultation des entreprises, notamment le règlement de la consultation et les cahiers des clauses administratives particulières et des clauses techniques particulières, sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie des documents suivants relatifs au permis de construire n° 34 172 15V0067 accordé à la société SARL X :
1) l'arrêté du 7 août 2015 ;
2) l'entier dossier ;
3) les avis des organismes et des services consultés.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. Par ailleurs, lorsque l'autorisation ou le certificat a été délivré par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Préfecture des Hautes-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de copie des documents suivants, concernant les véhicules dont la SCI « X » est ou a été propriétaire depuis 2006 :
1) les cartes grises ;
2) les déclarations de cession ou les certificats de vente ;
3) tout autre document détenu par la préfecture.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a apportée la préfète des Hautes-Pyrénées, rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire de ces pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire.

En l'espèce, la commission considère que, bien que le demandeur soit l'associé minoritaire de la SCI « X », seule la personne morale concernée, représentée par son gérant, doit être regardée comme la personne titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules dont elle est propriétaire. 

La commission émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Mairie de Ceignes
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ceignes à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation d'exécution de travaux portant sur la construction d'un mur (ou de murs) de séparation entre les parcelles n° 200, n° 77 et la SCI du X à Ceignes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ceignes a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.