Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Chesnaye » à Suresnes
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « La Chesnaye » à sa demande de communication de la liste des agents en fonction dans l'établissement au 31 mai 2014. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement public d'hébergement des personnes âgées dépendantes « La Chesnaye » a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur après occultation du nom de certains agents ayant refusé que leur identité soit communiquée.

La commission rappelle toutefois que la liste des agents employés par une collectivité publique constitue un document administratif communicable (CE 10 avril 1991, Cne de Louviers c/ Mabire-Bex, n° 112904, Lebon T. 948) et relève que les informations sollicitées en l'espèce ne sont pas couvertes par le secret de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable et invite la directrice de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « La Chesnaye » à procéder à la communication de ce document dans son intégralité à Madame XXX.
Administration : Centre hospitalier de Lannemezan
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2014, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier de Lannemezan à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical relatif aux internements du 5 mars au 13 avril 2007, 14 novembre au 4 décembre 2007, du 5 au 28 août 2009 et du 7 février au 7 mars 2013, notamment :
1)	les arrêtés d’internements ;
2)	les arrêtés préfectoraux portant signature de notification ;
3)	les deux certificats nécessaires à chaque internement en hospitalisation d’office ;
4)	les certificats des tiers demandeurs ; et par ailleurs le certificat médical du 3 juin 2014 du Docteur XXX psychiatre.

En premier lieu, le directeur du centre hospitalier de Lannemezan a informé la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que les arrêtés d’hospitalisation, arrêtés préfectoraux portant signature de notification et certificats médicaux, relatifs aux hospitalisations du 5 mars au 13 avril 2007 et du 14 novembre au 4 décembre 2007, ont été communiqués à Monsieur XXX par courrier du 9 septembre 2014, de même que le certificat médical rédigé le 3 juin 2014. 
Il a également indiqué à la commission que les hospitalisations du 5 au 28 août 2009 et du 7 février au 7 mars 2013, effectuées dans le cadre de « soins à la demande d’un tiers », n’avaient pas donné lieu à des arrêtés d’hospitalisation.
La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande portant sur les points 1), 2) et 3), ainsi que sur le point 4) en tant qu’il concerne le certificat du 3 juin 2014.

En second lieu, la commission rappelle que la communication d'une demande d'hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) est strictement réservée à son auteur, à l'exclusion notamment du patient hospitalisé dans le cadre de ce régime, par application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 aux termes duquel " ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents (…) faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ". Elle émet donc un avis défavorable à la communication des demandes d’hospitalisation émanant de tiers mentionnées au point 4) de la demande.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Conditions de travail, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de l'inter syndicat national des internes (ISNI), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication du fichier statistique réalisé par la commission des affaires médicales du CHU compilant l'ensemble des données des différents CHU concernant le respect du repos de sécurité pour les internes en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a informé la commission que le document sollicité n'était pas la propriété de son établissement, et que l'autorité compétente était la direction générale de l'offre de soins, qui assure le pilotage du "comité de suivi sur les conditions de travail des étudiants, internes et assistants" et coordonne ses travaux. 

La commission rappelle toutefois qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou de droit privé chargées de la gestion d'un service public. 

Elle estime ainsi que le document sollicité, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable par toute autorité administrative qui le détient à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par l'un des secrets visés à l'article 6 de la même loi, en particulier le secret de la vie privée des agents concernés. La circonstance que le dossier ne serait pas propriété de l'établissement de santé est sans incidence sur le droit à communication qui découle des dispositions précitées. 

La commission rappelle également que dans l'hypothèse où il ne serait pas en possession de ce document, il appartient au centre hospitalier, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Conflans-Sainte-Honorine
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Conflans-Sainte-Honorine à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du procès-verbal de la réunion du 5 novembre 2013 du conseil d'école de l'école maternelle Chennevières de Conflans-Sainte-Honorine où est scolarisée sa fille XXX.

L'article D411-4 du code de l'éducation dispose: « A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci puis contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Deux exemplaires du procès-verbal sont adressés à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré et un exemplaire est adressé au maire. Un exemplaire du procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Conflans-Sainte-Honorine a informé la commission de ce qu'un « compte-rendu » de la réunion du 5 novembre 2013 du conseil d'école de l'école maternelle Chennevières de Conflans-Sainte-Honorine, seul document dont elle dispose, avait été communiqué à Monsieur XXX par un courrier en date du 7 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Maison de Retraite Notre-Dame-des-Apôtres
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison de Retraite Notre-Dame-des-Apôtres à sa demande de communication de l'intégralité des pièces médicales relatives à sa mère décédée le 8 mars 2014, Madame XXX XXX, afin de connaître les causes de sa mort et de défendre sa mémoire.

La commission, qui prend note de la réponse qui lui a été adressée par le directeur de la Maison de Retraite Notre-Dame-des-Apôtres, constate que cette structure de droit privé, qui est une association reconnue d'utilité publique, n'apparaît pas chargée d'une mission de service public. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ligue de Football Professionnel
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils du Football Club des Girondins de Bordeaux, du Stade Malherbe Caen-Calvados-Basse-Normandie, du LOSC Lille, du Football Club Lorient Bretagne Sud, de l'Olympique de Marseille, du Montpellier Hérault Sport Club et du Paris Saint-Germain, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Ligue de football professionnel à leur demande de communication d'une copie du protocole d'accord qu'il a conclu le 24 janvier 2014 avec les représentants l'AS Monaco FC mettant fin au litige relatif à la localisation du siège social de ce club.

En l'absence de réponse de la ligue, la commission relève qu'il ressort des pièces du dossier que le protocole conclu le 24 janvier 2014 entre la Ligue de football professionnel et le club de l'AS Monaco, dont elle n'a pas pris connaissance, présente le caractère d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, destinée à terminer un litige devant une juridiction. Elle en déduit que ce document ne peut être regardé comme un document administratif entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare, par suite, incompétence pour connaître de la demande relative à sa communication.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des notes de services prises par le directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré en 2013 et 2014, autorisant les agents à procéder à des fouilles intégrales sur les personnes détenues et organisant la fréquence de ces pratiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'une copie des documents sollicités avait été, d'une part remise en mains propres à Monsieur XXX les 27 août et 4 septembre 2014, d'autre part adressée par courrier postal à Maître XXX aux mêmes dates.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Labruyère
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Labruyère à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des éléments comptables et des décomptes établis par la trésorière municipale de la commune de Seurre concernant la participation financière aux frais de scolarisation des enfants de Labruyère fréquentant un établissement d'enseignement à Seurre, approuvée par délibération n° 30/2014 du conseil municipal en date du 15 juin 2014.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montgenèvre
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montgenèvre à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier de demande de permis d'aménager du clôt Enjaime ;
2) les avis des services extérieurs consultés lors de la demande de permis d'aménager ;
3) les documents visés dans l'arrêté de permis d'aménager n° PA 00508513H0001 du 24 janvier 2014 ;
4) le dossier de plan local d'urbanisme à la suite de sa modification du 3 octobre 2013.

La commission rappelle que les documents relatifs à une opération d'aménagement menée par une commune constituent, dès qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que, s'agissant du permis d'aménager délivré par arrêté municipal, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents qui n'auraient pas déjà été transmis aux demandeurs, notamment ceux mentionnés aux points 2) et 3), et déclare sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur les pièces mentionnées aux points 1) et 4) qui ont été communiquées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montgenèvre a indiqué à la commission qu'il avait communiqué l'ensemble des pièces en sa possession dans ce dossier. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de détenir les pièces manquantes, listées par Maître XXX XXX, et d’en aviser ce dernier.
Administration : Office public de l'habitat de Montereau « Confluence Habitat »
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat « Confluence Habitat » à sa demande de communication de l'ensemble de ses plannings de travail, portant sur la période de juin 2009 à ce jour, détenus par son employeur.

En l'absence de réponse de l'office public de l'habitat « Confluence Habitat », la commission rappelle que les offices publics de l'habitat, qui ont, en vertu de l'article L421-1 du code de la construction et de l'habitation, le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, emploient tant des agents de droit public, titulaires de la fonction publique territoriale ou non titulaires, que des salariés de droit privé, régis par le code du travail ainsi que par des dispositions en partie communes aux agents de droit public, précisées par le décret du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat. Elle considère que si les documents qui se rapportent exclusivement à la gestion de leurs salariés de droit privé sont dépourvus de caractère administratif, les documents relatifs à la gestion de leurs agents de droit public entrent au contraire dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, et sous réserve que Monsieur XXX ait bien la qualité de fonctionnaire, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, journaliste pour le site d'information locale XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants mentionnés dans l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 novembre 2013 portant application des mesures de l'article L512-20 du code de l'environnement imposant des prescriptions de mesures afin de permettre le redémarrage de l'unité de valorisation énergétique (UVE) du centre de traitement multifilières (CTM) de déchets ménagers à Fos-sur-Mer :
1) le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL PACA) en date du 22 novembre 2013 ;
2) la demande de redémarrage partiel des installations du CTM émanant de la société XXX SAS en date du 15 novembre 2013.

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents échangés entre l’administration et l’exploitant d’une installation classée constituent des documents de nature administrative, communicables en principe à toute personne en faisant la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement.

Dans ce cadre, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, en vertu du II de l’article 6 de la même loi. La commission précise que si les documents comportaient des mentions relatives à des émissions de substances dans l'environnement, ils seraient communicables selon les modalités définies par l'article L124-5 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du préfet des Bouches-du-Rhône de procéder prochainement à leur communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre, Gestion domaniale, Archives
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) les récépissés de transmission datés et détaillés relatifs aux versements effectués par le centre des impôts fonciers de Sélestat aux archives départementales concernant le plan parcellaire, les états de section et les matrices cadastrales de la commune de Barr, depuis 1870 ;
2) l'inventaire des pièces concernant le plan parcellaire, les états de section et les matrices cadastrales de cette commune avant la rénovation du cadastre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué qu'il n'est pas en possession des documents sollicités au point 1) et que le document demandé au point 2) n'existe pas.

Concernant le document demandé au point 1), dont il n'est pas soutenu par le directeur général des finances publiques qu'il n'existe pas ou encore a été détruit ou perdu, la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. 
Elle rappelle en outre au directeur général des finances toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, qu'il s'agisse des archives départementales ou d'une autre administration, et d’en aviser le demandeur.

Enfin, concernant le document demandé au point 2), la commission ne peut que déclarer la demande sans objet.