Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par le centre de santé Edison sis 44 rue Charles-Moureu à Paris 13e.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 10 juillet 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Blauvac
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Equipements collectifs, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Blauvac à sa demande de copie des délibérations, actes administratifs, factures et autres documents portant sur l'élargissement de la rue Centrale au droit de la propriété de son client et des travaux réalisés concernant la réfection de la voirie et la réalisation d'un mur bordant la chaussée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Blauvac a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X, par courrier en date du 8 juillet 2015, l'intégralité des documents en sa possession se rapportant à la demande, soit une délibération en date du 25 janvier 1993, un devis et une facture. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Aigremont
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigremont à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) les procès-verbaux des séances du conseil municipal, pour les années 2012 à 2014, sauf celui de la séance du 14 novembre 2014 ;
2) les délibérations relatives à l'adoption des budgets communaux - fonctionnement et investissement - pour l'année 2015 ;
3) les délibérations relatives à l'adoption des budgets assainissement - fonctionnement, investissement et taxes - pour l'année 2015 ;
 4) les délibérations relatives aux comptes administratifs M14 et M49, pour l'année 2014 ;
et
consultation ou copie des documents suivants :
5) les budgets communaux - fonctionnement et investissement - pour l'année 2015 ;
6) les budgets assainissement - fonctionnement, investissement et taxes - pour l'année 2015 ;
7) les comptes administratifs M14 et M49, pour l'année 2014 ;
8) le registre des délibérations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigremont a informé la commission que les documents sollicités ont été mis à disposition du demandeur dans ses services le 24 juin 2015 et que ce dernier a pu en prendre des photocopies et des photographies. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse à sa demande de communication des documents suivants :
1) le courrier du Procureur de la République évoqué par les propos de Monsieur X relatés dans le compte rendu de réunion du 19 novembre 2013 portant sur la divagation animale ;
2) le courrier réponse du Procureur de la République à la suite de la demande de Monsieur X en date du 31 octobre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse a informé la commission que les échanges qu'il a eus avec le Procureur de la République étaient oraux et que par conséquent les courriers sollicités n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des actes suivants :
1) Case n° 398 - volume 953 n° 42 du 26 août 1949 au nom de X X
X X ;
2) Case n° 221 - volume 931 n° 29 du 17 juin 1947 au nom de X X X-X ;
3) Case n° 620 - volume 882 n° 33 du 1er juin 1942 au nom de X X X X X X X X.

S’agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l’article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d’inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu’il n’existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition », la commission constate que Madame X ne peut plus ni se prévaloir du régime de communication institué par cet article, ni se voir opposer ce régime.

La commission indique que, nonobstant la circonstance que ceux-ci n’aient pas été versés au service des archives départementales de la Guadeloupe, les documents sollicités constituent, quel que soit leur lieu de conservation, des archives publiques, au sens de l’article L211-1 du code du patrimoine. S’il résulte du 3° du I de l’article L213-2 de ce code que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle ne deviennent librement communicables à toute personne qui en fait la demande qu’à l’expiration respectivement de délais de cinquante ans et vingt-cinq ans à compter de leur date, ces délais sont, en tout état de cause, expirés s’agissant de documents déposés antérieurement à la limite de cinquante années prévue par les dispositions de l’article 2449 du code civil.

La commission considère, par suite, que les documents ayant relevé précédemment de ce dernier article deviennent communicables de plein droit, passé ce délai et quel que soit le lieu de leur conservation, selon les seules modalités prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, auquel renvoie l’article L213-1 du code du patrimoine.

La commission qui prend note de l’intention de l’administration de procéder à la communication des documents sollicités, émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : GIP Technocampus
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt public Technocampus à sa demande de consultation des contrats administratifs de sous-location conclus entre le groupement et les entreprises retenues dans le cadre du projet TechnocampusOcéan.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le groupement d'intérêt public Technocampus, rappelle que les documents qui, comme en l'espèce, sont relatifs à la gestion du domaine public, présentent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et qu'ils sont en principe communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi, sous les réserves prévues à l'article 6, en particulier en ce qui concerne le secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de ce dernier article.

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du groupement d'intérêt public Technocampus de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Centre hospitalier Gérard-Marchant de Toulouse
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Licenciement, Dossier personnel, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 17 juin 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier Gérard-Marchant de Toulouse à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente constitué avant et après son licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé le 4 mars 2015 et de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) n° 8 du 24 février 2015 concernant sa situation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier Gérard-Marchant de Toulouse a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 31 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie de l'acte de décès de Madame X épouse X, survenu le 3 juin 1901.

La commission rappelle à titre liminaire qu'au titre de l'article L213-1 du code du patrimoine, les actes de décès de l'état civil sont immédiatement communicables et constate que le refus opposé au demandeur ne porte pas sur le principe mais sur les modalités d'accès à ce document.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission souligne qu'il en résulte que l'accès aux archives publiques s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission précise que l'envoi d'une copie d'un document, demandée de préférence à une consultation sur place, requiert que la demande soit formulée de manière suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier et de retrouver le document sollicité sans besoin d'une recherche approfondie. En l'espèce, la commission considère que les précisions fournies par le demandeur doivent suffire à l'administration pour retrouver l'acte demandé, nonobstant l'absence de mention de la section de l'état civil dont relève le registre dans lequel il figure. 

La commission émet donc un avis favorable moyennant le paiement éventuel des frais mentionnés ci-dessus auxquels il convient d'ajouter le coût d'affranchissement.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) la publicité et la motivation de l'actuelle durée de rétention des décomptes de prestations ;
2) le motif de refus des changements de domiciliation bancaire ;
3) le motif de refus de prise en charge d'une partie des soins du 29 septembre 2012 ;
4) l'état des prestations permettant de vérifier l'absence d'autres refus.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) à 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Elle estime en second lieu que le document visé au point 4), qui peut être facilement obtenu par un traitement automatisé d’usage courant s'il n'existe pas, est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Talence
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Talence à sa demande de communication du procès-verbal d'infraction dressé le 12 mai 2015 par un agent assermenté du service urbanisme de la commune au sujet des travaux que réalise sa cliente en vertu d'un permis de construire délivré le 14 octobre 2014.

La commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. 

La commission estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 06)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (unité territoriale des Alpes-Maritimes) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) tous les documents le concernant, notamment les instructions et les procès-verbaux des auditions des responsables des sociétés Azur-Groupe Eficium et Azur-Brille Groupe Eficium, dans le cadre du recours hiérarchique formé contre l'autorisation administrative de licenciement accordée par l'unité territoriale des Alpes Maritimes ;
2) son dossier administratif, ainsi que tout autre document contenant des données personnelles le concernant, quel qu'en soit le support ;
3) les documents et pièces transmis par la direction des sociétés Azur-Groupe Eficium et Azur-Brille à Madame X ;
4) le rapport d'enquête, les pièces, et les procès-verbaux d'auditions des directeurs des sociétés Azur-Brille Groupe Eficium et Azur-Groupe Eficium, transmis par l'Unité territoriale au ministère du Travail ;
5) les communications le concernant, quelle qu'en soit la forme, échangées, d'une part entre l'Unité territoriale et le ministère du Travail entre le 30 septembre 2013 et le 30 avril 2015, et d'autre part entre l'Unité territoriale et les sociétés précitées ;
6) les fiches, informatisées ou non, ainsi que la partie commentaires et tout compte rendu des appels téléphoniques.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (unité territoriale des Alpes-Maritimes), la commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le livre IV de la deuxième partie du code du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés, sont communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur et nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Perrigny-lès-Dijon
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Perrigny-lès-Dijon à sa demande de communication d'une copie des documents administratifs présentés par le cirque X lors de son installation sur le parking de l'enseigne CORA, du 18 au 29 mars 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l’environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, à la protection du secret en matière industrielle et commerciale, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne physique, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. Elle précise que ces réserves ne s'appliquent pas, le cas échéant, aux informations relatives à des émissions dans l'environnement, en application de l'article L124-5 du code.
Administration : Institut de formation en soins infirmiers d'Ambroise Paré (IFSI 92)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers d'Ambroise Paré à sa demande de copie des documents suivants relatifs à sa scolarité :
1) le dossier conforme au « dossier d'évaluation continue » relatif au diplôme d'État infirmier avec une feuille récapitulative des « actes, activités et techniques de soins » validés à l'unité Musset de l'hôpital Sainte-Périne ;
2) la feuille d'émargement (unité Musset) et les « araignées de compétences » ; 
3) l'attestation de stage et l'attestation de présence au parcours de stage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers d'Ambroise Paré a informé la commission que le dossier mentionné au point 1 de la demande et l'attestation de stage mentionnée au point 3 ont été communiqués à l'intéressée le 20 juillet 2015 et que les autres documents demandés n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de copie des documents suivants : 
1) « tous les éléments permettant de démontrer que la procédure d'affectation transmise par le chef d'établissement du lycée Joseph Roussel du Mans du 22 septembre 2010 a été reçue par les services rectoraux le 23 septembre 2010 » ;
2) « la procédure d'affectation transmise par le chef d'établissement du lycée Joseph Roussel du Mans du 8 septembre 2010 et reçue par les services rectoraux avant le 22 septembre 2010 ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Nantes, comprend qu'il n'existe, outre la proposition de l'autorité académique en date du 22 septembre 2010 et dont le demandeur a déjà obtenu communication à la suite de la saisine du tribunal administratif, aucun document susceptible de répondre à la demande. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes du Grand Chambord
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du grand Chambord à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 18 mai 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du grand Chambord a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 16 juillet 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.