Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite, CNIL
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Sans objet/Communiqué

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à leur demande de communication des documents suivants les concernant :
1) l'intégralité du dossier relatif aux trois oppositions concernant le paiement de leur retraite adressées à la CNAV par la trésorerie de Neuilly-Plaisance, ainsi que les « détails des diligences réciproques accomplies subséquemment dans le cadre administratif aux fins de l'attribution, à partir de cette pension, de l'intégralité des montants déterminés y figurant » ;
2) au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations les concernant ayant fait l'objet d'un traitement automatisé au cours des opérations d'opposition.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNAV a informé la commission avoir communiqué les documents sollicités au point 1) par courrier du 27 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Concernant le point 2) de la demande, la commission rappelle que l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs. S'agissant des éventuelles informations susceptibles de figurer dans ces fichiers, les demandeurs sont des « personnes concernées » au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 et bénéficient, sur ce fondement, de la possibilité d’accès qu’il prévoit. La commission se déclare donc incompétente sur ce point et transmet cette demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Administration : Mairie de Givors
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Givors à sa demande de communication des éléments suivants concernant le parc des véhicules de fonction :
1) les justificatifs permettant d'asseoir et de comprendre la gestion du parc (fonctionnement, attribution) ;
2) les pièces des marchés publics ou les contrats successifs concernant l'acquisition ou la location des véhicules (avis de publicité, règlement de consultation, notification, acte d'engagement, bordereau des prix) ;
3) le nom des élus et des agents municipaux bénéficiaires.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant du point 3), que le document comportant les informations sollicitées existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant et après occultation, le cas échéant, s'agissant des documents visés au point 2), des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle en vertu du II de l'article 6 de cette même loi, telles que les coordonnées bancaires de l'entreprise attributaire. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Givors de communiquer les pièces demandées moyennant paiement préalable des frais de reproduction.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'arrêté préfectoral DRE/BELP n° 2013-187 du 15 novembre 2013 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement des quartiers du Bac d'Asnières et Valiton-Petit par la commune de Clichy-la-Garenne :
1) la lettre par laquelle la commune a communiqué au préfet la délibération du conseil municipal n° 2.13 du 13 novembre 2013, et demandé de prendre l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) de l'opération et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation ;
2) le plan périmétral visé à l'article 1er de l'arrêté ;
3) le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, visé à l'article 4 de l'arrêté ;
4) l'arrêté de cessibilité pris à la suite de l'arrêté de DUP.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 4), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Concernant le document visé au point 2), le demandeur fait valoir que la copie numérique que lui a transmis le préfet est difficilement lisible. La commission relève que l'administration, dans sa correspondance avec le demandeur, lui propose alternativement l'envoi d'une copie par voie postale à ses frais. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

La commission relève enfin que le préfet des Hauts-de-Seine a communiqué au demandeur le document visé au point 3). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.
Administration : Communauté de communes des Vosges Méridionales
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes des Vosges Méridionales à sa demande de consultation des comptes administratifs.

En l'absence de réponse du président de la Communauté de communes des Vosges Méridionales à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à la rencontre ayant eu lieu le 26 novembre 2013 entre le service PMI et une délégation du personnel du multi-accueil « X » à Drancy, au cours de laquelle l'association a été mise en cause :
1) la liste des personnes présentes ;
2) le compte-rendu de cette réunion.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents administratifs sollicités, considère cependant que dès lors qu'ils résultent d'une réunion au cours de laquelle une délégation du personnel du multi-accueil « X » a mis en cause l'association à l'origine de la demande d'avis, également gestionnaire de cet établissement, la communication de ces documents ferait apparaître sur les participants un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission estime donc que ces documents ne sont pas communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, concernant les SNC 28 SUNENERGY, 29 SUNENERGY et 30 SUNENERGY, dont la SAS ARIMAJ est le gérant :
1) les liasses fiscales n° 2031 déposées par chaque SNC depuis sa création ;
2) les déclarations de TVA déposées par chaque SNC depuis sa création ;
3) les demandes de remboursement de crédit de TVA déposées par l'ancien gérant, la société DIANE.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, dont la société assure la gérance des SNC 28 SUNENERGY, 29 SUNENERGY et 30 SUNENERGY, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication des pièces sollicitées, si elles existent.
Administration : Mairie de Huisseau-sur-Cosson
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Huisseau-sur-Cosson à sa demande de communication, par courriel, des factures et autres pièces justificatives des dépenses mandatées par la commune, de juin à août 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Huisseau-sur-Cosson a attiré l'attention de la commission sur la charge de travail que requérait pour ses services le traitement de la présente demande de communication. Il a également informé la commission avoir été sollicité à plusieurs reprises par Monsieur X et avoir reçu de sa part une nouvelle demande portant sur l'ensemble des factures et autres pièces justificatives des dépenses mandatées par la commune au cours du mois de septembre 2015.

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. 

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations du demandeur excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Jullouville
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jullouville à sa demande de 
communication de la note de frais de l'avocat représentant la commune devant le tribunal administratif de Caen dans le cadre des contentieux qui les opposent concernant des permis de construire accordés pour le lotissement « Les Bords du Thar ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Jullouville, rappelle qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d'État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne), elle considère selon une doctrine désormais bien établie et contrairement à ce qu'elle a estimé dans son avis n° 20051544, que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, la convention d'honoraires ou les facturations y afférentes (voir également Cass. 1ère Ch civ, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle précise toutefois que le secret professionnel des avocats ne s'étend pas aux mandats de paiement émis par l'ordonnateur de la collectivité en vue du règlement des factures présentées, qui demeurent des pièces de la comptabilité de la commune, communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En l'espèce, elle émet donc un avis défavorable à la demande qu'elle interprète comme portant sur les factures d'avocat.
Administration : Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence à sa demande de copie des documents suivants :
1) la lettre par laquelle Maître X a demandé à être relevé de ses missions d'aides juridictionnelles n° 2004/000419 et 2007/002997 ;
2) la lettre par laquelle Maître X a demandé à être relevé de ses missions d'aides juridictionnelles n° 2004/000419 et 2007/002997 ;
3) la lettre par laquelle Maître X a demandé à être relevé de sa mission d'aide juridictionnelle n° 2007/010180.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Monsieur X, qui présentent un caractère répétitif, excèdent, par leur fréquence (quatorze demandes enregistrées auprès de la commission depuis le mois de janvier 2015, vingt-quatre demandes d'avis enregistrées par la commission portant exclusivement sur la communication de courriers ou de pièces relatifs à des demandes d'aides juridictionnelles depuis le mois de janvier 2011), les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Douvrin
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Douvrin à sa demande de communication des conclusions du docteur X, médecin de la compagnie d'assurance de la commune concernant son accident de service survenu le 5 mars 2014.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En application de ces principes et dans la mesure où le document sollicité contient des informations médicales relatives à Madame X, la commission émet, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable à sa demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication des décomptes de ses remboursements de sécurité sociale de février 2014 à avril 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la CPAM de l'Isère, la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers informatisés, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. 

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui émane de la personne concernée et porte sur des données personnelles contenues dans un traitement. Elle transmet cette demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Administration : Office municipal HLM de Nanterre
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre à sa demande de communication de l'attestation d'assurance de son logement, pour la période du 1er octobre 2014 au 31 septembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre a informé la commission qu'il n'avait pas reçu l’attestation d’assurance de Monsieur X pour la période de septembre 2014 à septembre 2015, dans la mesure où ce locataire ne l’avait pas transmise. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Présidence de la République
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Diplomatie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de cabinet du Président de la République à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des documents détenus par la Présidence de la République en rapport avec un courriel du 15 octobre 2014 de Madame X ;
2) les réponses apportées à ce courriel par les personnes destinataires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission qu'elle avait transmis l'ensemble des pièces sollicitées à Monsieur X, à l'exception des documents à caractère judiciaire et de ceux dont la communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lagnes
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lagnes à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire du Domaine Tourbillon :
1) la notice agricole ;
2) la notice d'accessibilité et l'avis des services compétents ;
3) la notice de sécurité et l'avis des services compétents ;
4) les plans intérieurs.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission précise en outre qu’en vertu du principe de l'unité du dossier de permis de construire, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l'Etat (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire de la voirie avis n° 20071887), et des documents privés produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande, comme les plans et descriptifs (avis n° 20073964), y compris les plans d'architectes (avis n° 20035037). Toutefois en vertu de la protection de la vie privée ou autres secrets protégés, des restrictions de communication peuvent être justifiées, comme pour un avis d’imposition contenu dans le dossier (avis n° 20081166), ou entraîner l’occultation de certaines informations d'un acte notarié (avis n° 20062766) ou des plans d’un supermarché signalant l’emplacement de la salle des coffres (avis n° 20070503). 

En l'absence de réponse du maire de Lagnes à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable.