Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie des Mureaux
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire des Mureaux à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2011 portant approbation du programme de modernisation et décidant la modification unilatérale de la concession du 20 avril 1998 ;
2) le protocole transactionnel et ses annexes, conclu avec la société Numéricâble et point de la délibération du conseil municipal du 20 octobre 2011 ;
3) l'avenant n° 1 et tout autre avenant au contrat de concession ayant pour objet l'établissement et l'exploitation technique commercial d'un réseau câblé de télédistribution, passé avec la société Numéricâble, dont la signature a été autorisée par délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2011 ou par une délibération ultérieure. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les délibérations du conseil municipal et les documents qui y sont annexés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, la commission considère que, dès lors qu'ils sont signés, les contrats administratifs et leurs avenants constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de la même loi. 

Sous les réserves précitées, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie du Havre
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Havre à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) la convention de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation d'un réseau câblé multiservices passée en 1999 avec la société Numéricâble ;
2) la ou les délibérations du conseil municipal autorisant la modification de cette convention ;
3) le ou les avenants à cette convention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Havre a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par un courrier du 6 septembre 2013 qui a dû être reçu postérieurement à la saisine de la commission, les documents sollicités. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Brest
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Partenariat public-privé
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Brest à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des délibérations du conseil municipal autorisant la signature d'un partenariat avec la société Numéricâble visant à la modernisation des réseaux câblés, conformément au schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) du conseil général du Finistère.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Partenariat public-privé
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer une convention avec la société Numéricâble pour l'exploitation du réseau câblé ;
2) la convention passée avec cette société portant sur cette exploitation ;
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la signature d'un partenariat avec cette société visant à la modernisation des réseaux câblés, conformément au schéma directeur d'aménagement numérique (SDTAN) du conseil général de la Loire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Etienne a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 26 septembre 2013, les pièces mentionnées aux points 1) et 2), et que les documents mentionnés au point 3) n'existent pas.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie du Relecq-Kerhuon
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Partenariat public-privé, Délégation de service public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Relecq-Kerhuon à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) la délégation de service public passée avec la société Numéricâble relative à l'exploitation du réseau câblé conformément au schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) du conseil général du Finistère ;
2) les délibérations du conseil municipal de la commune autorisant la signature d'un partenariat avec cette société, visant à la modernisation des réseaux câblés, conformément au SDTAN du conseil général du Finistère ;
3) l'accord conclu entre la commune et la société Numéricâble relatif à la modernisation du réseau de fibre optique, conformément au SDTAN du conseil général du Finistère.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que les délibérations du conseil municipal et les documents qui y sont annexés sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Par ailleurs, la commission considère que, dès lors qu'ils sont signés, les contrats administratifs et leurs avenants constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par le II de l'article 6 de la même loi.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable. Elle précise que, pour obtenir communication des documents communicables à toute personne qui en fait la demande, le demandeur n'est tenu de préciser ni pour le compte de quelle autre personne il interviendrait, ni à quelle fin. La commission rappelle également qu'il est loisible à l'autorité saisie de demander le règlement préalable des frais de copie et d'envoi, déterminés conformément à l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l'arrêté interministériel du 1er octobre 2001.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 06)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives, Conditions de travail, Inspection
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (unité territoriale des Alpes-Maritimes) à sa demande de communication d'une copie de la lettre d'observations en date du 22 août 2013 adressée par l'inspection du travail à l'exploitant du restaurant « L'XXX du XXX » à Tourrette-Levens, son employeur ou ex-employeur.

La commission rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi, sous les réserves prévues par cet article et par l'article 6 de la même loi. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 que le troisième tiret du II de l'article 6 vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques. La commission note par ailleurs que les lettres d'observations émises par l'inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l'envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé. La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions. 

En l'espèce, après avoir pris connaissance de la lettre d'observations dont la communication est sollicitée, la commission considère que ce document mentionne uniquement des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail commis par l'employeur de Madame XXX, faisant ainsi apparaître de sa part un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'entier dossier de son client détenu par le bureau des étrangers de la sous-préfecture du Raincy.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Champagnole
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Champagnole à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) la convention passée avec la société Numéricâble portant sur l'exploitation du réseau câblé visée dans les délibérations des 3, 4 et 5 décembre 2012 du conseil général du Jura ;
2) la délibération autorisant l'octroi d'une subvention à cette société aux fins de moderniser ce réseau ;
3) le ou les avenants à cette convention visant à octroyer une subvention à cette société dans le cadre de cette modernisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champagnole a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 13 septembre 2013, la convention mentionnée au point 1), et que les autres documents sollicités n'existent pas.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Poligny
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Poligny à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) la convention passée avec la société Numéricâble portant sur l'exploitation du réseau câblé visée dans les délibérations des 3, 4 et 5 décembre 2012 du conseil général du Jura ;
2) la délibération autorisant l'octroi d'une subvention à cette société aux fins de moderniser ce réseau ;
3) le ou les avenants à cette convention visant à octroyer une subvention à cette société dans le cadre de cette modernisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Poligny a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, la commune n'ayant pas signé de convention avec la société Numéricâble pour l'exploitation du réseau câblé, telle que visée par les délibérations des 3, 4 et 5 décembre 2012 du conseil général du Jura, et n'ayant pas accordé de subvention à cette société aux fins de moderniser ce réseau. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Laudun-l'Ardoise
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun-l'Ardoise à sa demande de communication de l'acte de vente de « la maison Pascal » par la commune à la SARL XXX, suivant la délibération du conseil municipal du 13 octobre 2011.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, ou par d'autres dispositions sur la mise en œuvre desquelles la commission est compétente pour se prononcer. 

Elle prend note de la réponse que le maire de Laudun-L'ardoise a adressée à sa demande et rappelle que les actes notariés n’entrent, par eux-mêmes ni dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978, ni dans celui de dispositions telles que celles de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, sauf s’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal.

Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande, qui ne porte pas sur un acte annexé à une délibération.
Administration : Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Alliance Nord-Ouest
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Alliance Nord-Ouest à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) la délibération du SIVOM autorisant son président à signer une convention avec la société Numéricâble portant sur la cession en pleine propriété à cette dernière du réseau de communications électroniques construit dans le cadre d'une concession venant à échéance en 2012 ;
2) le projet de convention tel qu'annexé à cette délibération ;
3) la convention passée avec la société Numéricâble à la suite de cette délibération, dont la signature est intervenue en juillet 2013. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les délibérations du comité syndical et les documents qui y sont annexés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

Par ailleurs, la commission considère que, dès lors qu'ils sont signés, les contrats administratifs et leurs avenants constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de la même loi. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal du Liévinois pour le développement de la communication (SILDEC)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal du Liévinois pour le développement de la communication  à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) la délibération du Syndicat intercommunal du Liévinois pour le développement de la communication (SILDEC) autorisant la signature de la convention du 18 mars 2010 avec la société Numéricâble pour le déploiement d'un réseau très haut débit (THD) ;
2) la convention concernant le déploiement d'un réseau THD signée entre le président du syndicat et la société Numéricâble au mois de mars 2010.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les délibérations du comité syndical et les documents qui y sont annexés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

Par ailleurs, la commission considère que, dès lors qu'ils sont signés, les contrats administratifs et leurs avenants constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de la même loi. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Sud-Roussillon
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Messieurs Michel XXX, Didier XXX et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Sud-Roussillon à sa demande de copie des documents suivants relatifs à des conventions conclues avec les sociétés SFR, Bouygues et Orange pour l’implantation d’antennes relais sur le château d’eau situé sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien :
1) les conventions liant la commune ou la communauté de communes avec les sociétés de téléphonie mobile ;
2) la délibération autorisant la signature des conventions ;
3) l'entier dossier d'autorisation d'urbanisme  présenté par chacun des opérateurs pour l'implantation des antennes et les décisions prises pour chacun de ces opérateurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Sud-Roussillon a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1 et 2 ont été transmis au demandeur par courrier du 27 septembre 2013 et le dossier mentionné au point 3 par courrier du 7 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.