Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Mur-de-Sologne
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mur-de-Sologne à sa demande de copie de documents concernant les projets de déplacement du tracé d'un chemin rural qui traverse la propriété de son client :
1) la délibération du conseil municipal du 25 octobre 2012 ainsi que le compte rendu ;
2) l'avis du commissaire enquêteur rendu à la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 septembre au 8 octobre 2012 ;
3) la délibération du conseil municipal du 9 octobre 1997 ainsi que le compte rendu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mur-de-Sologne a informé la commission de ce que l'absence de communication résultait, non d'un refus de communiquer, mais d'un retard pris par les services municipaux et de ce que les documents sollicités ont été transmis par courrier du 6 octobre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Auboué 
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX, représentant le bureau d'études XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Auboué  à sa demande de communication de l'intégralité des documents suivants concernant le lot n° 1 du marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la requalification de la rue Leprince-Ringuet :
1) les motifs ayant conduit au rejet de sa candidature ;
2) les caractéristiques et les avantages relatifs aux candidatures retenues ;
3) le nom de l'attributaire ;
4) l'ensemble des pièces de la procédure. 

La commission rappelle tout d’abord que les informations visées aux points 1) à 3) sont au nombre de celles que le pouvoir adjudicateur, en application de l’article 83 du code des marchés publics, communique à tout candidat évincé, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite. La commission considère toutefois qu’elle ne saurait se prononcer sur leur communication, qui  est régie par le code des marchés publics et porte en réalité sur des renseignements, non sur la communication, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, d’un document existant. La commission se déclare donc incompétente sur ces points.  Elle note qu'en tout état de cause que le maire d'Auboué a fourni au demandeur, par lettre du 27 octobre 2014, les informations mentionnées aux points 1) et 2) et précisé que le marché n'avait pas encore été attribué.

La commission en déduit que les documents mentionnés au point 4) conservent, dans l'attente de l'attribution et de la signature du marché, un caractère préparatoire qui s'oppose à leur communication. Elle émet donc à ce stade un avis défavorable sur ce point.  

A toutes fins utiles, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
Administration : Université de Nantes
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître XXX XXX conseil de Madame XXX XXX veuve XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Nantes à sa demande de communication des arrêts de travail de personnels administratifs, de stagiaires et d'un enseignant fournis à la commission départementale de réforme pour sa séance du 4 novembre 2010, statuant sur la demande d'imputabilité au service du décès de Monsieur XXX-XXX XXX, époux de sa cliente.

La commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’une commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs. Cependant, ni les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, ni celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique ne reconnaissent le droit d'accéder à des informations relatives à la santé de tiers, qui ne peuvent être communiquées qu'aux intéressés.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que leur communication porterait atteinte au secret de la vie privée au sens du II de l’article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc, en tout état de cause, un avis défavorable à la demande sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de copie des deux rapports d'audit commandés par la commune au cabinet ORFIS mettant en cause la gestion de l'association.

En l'absence de réponse du maire de Dijon à la date de sa séance, la commission observe qu'il ne ressort pas des informations dont elle dispose que ces rapports présenteraient un caractère préparatoire. Elle estime donc qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant, de la part d'une personne physique ou morale autre qu'une personne agissant dans le cadre de sa mission de service public, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle, Sécurité sociale, URSSAF
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication des "statuts administratifs (registre d'inscription)" des organismes suivants :
1) régime social des indépendants (RSI) ;
2) caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ;
3) union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiale (URSSAF).

En l'absence de réponse de la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à la date de sa séance, la commission, qui considère que Monsieur XXX a entendu demander que lui soient communiqués les statuts des trois organismes précités, rappelle en premier lieu que les statuts du RSI sont fixés aux articles L611-1 et R611-1 et suivants du code de la sécurité sociale tandis que ceux de l'URSSAF sont fixés aux articles L213-1 et R213-1 et suivants du même code. Elle observe ensuite que les statuts de la CARMF sont librement accessibles sur son site Internet à l'adresse suivante : http://www.carmf.fr/page.php?page=doc/documents.htm. 

La commission rappelle enfin qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que les documents sollicités sont librement accessibles et déclare par suite la demande d’avis irrecevable.
Administration : Conseil général du Rhône
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil général du Rhône à leur demande de communication de l'intégralité du dossier de signalement pour comportement fautif valant plainte qu'ils ont rédigé et qui a été instruit par le service départemental rhodanien de la PMI, au sujet de l'activité professionnelle de Madame XXX XXX, assistante maternelle de leur enfant qu'ils ont licenciée pour faute grave, ainsi que tous les éléments d'instruction afférant à ce dossier enregistrés par les services du département et toutes les conclusions en découlant.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée la présidente du conseil général du Rhône, considère que le dossier  que Monsieur XXX XXX XXX ont établi leur est communicable en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande. 

En revanche, les éléments d'instruction afférant à ce dossier de signalement enregistrés par les services du département et les conclusions en découlant ne  sont pas communicables aux demandeurs dès lors qu'ils sont susceptibles de comporter une appréciation ou un jugement de valeur porté sur Madame XXX ou de porter atteinte à sa vie privée. La commission émet donc un avis défavorable pour le surplus de la demande.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Armée
Sens et motivation : Défavorable/Procédure, Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant au décès de son époux, l'adjudant XXX XXX, le 4 juillet 2014 à Dayr Kifa (Liban), afin de défendre sa mémoire et faire valoir ses droits :
1) l'intégralité du dossier évènement grave établi conformément à la circulaire n° 2000/DEF/EMAT/CAB/DISCIP du 23 mars 2010 relative à la procédure concernant les évènements graves ;
2) le dossier individuel et le dossier d'archives.

En  réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que le dossier événement grave ayant fait l'objet d'une réquisition judiciaire, le 17 septembre 2014, émanant du vice-procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris, il constitue à ses yeux un document judiciaire, exclu du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978, et qu'il a en revanche décidé de communiquer à Madame XXX le dossier individuel de son époux.

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet en ce qui concerne le point 2). S'agissant du point 1), elle rappelle que la transmission à l'autorité judiciaire d'un document établi pour les besoins de l'autorité administrative n'a pas pour effet de lui retirer le caractère de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission note toutefois qu'en l'espèce, la communication de ce document porterait atteinte au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures. Ce document n'est donc pas communicable , sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, à savoir le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. La commission émet donc en l'état un avis défavorable sur le point 1) de la demande, conformément au f du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie du Bez
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Bez à sa demande de communication d'une
copie de la lettre du sous-préfet de Castres mentionnée dans la délibération n° 46/2014 du 9 septembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Bez a informé la commission que le document sollicité ne pouvait être communiqué en raison de son caractère préparatoire. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de carte communale, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens
de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend en effet de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation de la carte communale par délibération du conseil municipal, et avant même son approbation par le préfet, l'ensemble
des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve que la révision de la carte communale ait été approuvée par le conseil municipal. Si elle ne l'a pas été, il le sera à compter de la date de cette approbation.
Administration : Association syndicale autorisée du littoral sud-est de la baie du Mont-Saint-Michel
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Association syndicale autorisée du littoral sud-est de la baie du Mont-Saint-Michel à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le pont à flot :
1) l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ;
2) l'acte de propriété.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'association à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'elle n'est compétente pour se prononcer, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, que sur les documents qui revêtent un caractère administratif. Tel n'est pas le cas d'un acte notarié, tel l'acte de propriété mentionné au point 2) de la demande. La commission se déclare donc incompétente sur ce point.

S'agissant du point 1), la commission rappelle que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. Tel est le cas de l'arrêté préfectoral mentionné au point 1). La commission considère que ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui le demande. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre national de la fonction publique territoriale d'Alsace-Moselle (CNFPT 57)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre national de la fonction publique territoriale d'Alsace-Moselle à sa demande de communication des documents suivants relatifs au test d'accès à la préparation au concours de rédacteur territorial, organisé en mai 2013 à Mulhouse :
1) son relevé de notes ;
2) sa copie d'examen ;
3) les fiches d'appréciation des examinateurs et correcteurs. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le centre national de la fonction publique territoriale d'Alsace-Moselle a informé la commission qu'il avait indiqué à Madame XXX que son test et la grille de notation correspondante pouvaient être consultés sur place à l'antenne de Colmar du centre. 

La commission relève toutefois que la demande de communication, compte tenu de sa formulation, doit être regardée non comme une demande de consultation, mais comme une demande de copie. Elle souligne qu’en vertu de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande de communication.
Administration : Métropole Nice-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice-Côte-d'Azur à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public n° 06405 conclu avec la société Véolia Sud-Est Assainissement le 22 septembre 2006 et renouvelé le 21 septembre 2010 :
1) le marché et son renouvellement ;
2) le cahier des clauses techniques particulières.

En l'absence de réponse du président de la métropole Nice-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'arrêté municipal d'alignement de la rue du Moutier.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Marcellin
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Marcellin à sa demande de communication des documents suivants, concernant les budgets 2013 et les budgets prévisionnels 2014 :
1) le budget détaillé du CCAS ;
2) le budget détaillé du service « enfance » (petits et grands loups) ;
3) le budget détaillé du service « jeunesse » (activ' jeunes et chantiers jeunes) ;
4) le budget détaillé des rythmes scolaires ;
5) le budget des sorties familiales ;
6) le budget du service culturel (avec le Diapason)  ;
7) le budget détaillé du poste télécommunications ;
8) les parts du personnel (effectifs et coût) et des dépenses de fonctionnement (charges générales) dans ces budgets ;
9) la comptabilité précise et complète du budget de la ville en fonctionnement (détail des lignes budgétaires de chaque chapitre) et en investissement (projets à amortir correspondants aux prêts en cours) ;
10) le tableau général des effectifs du personnel employé par la commune avec les catégories et filières ;
11) l'inventaire des biens immobiliers et terrains appartenant à la ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Marcellin a informé la commission de la communication des documents existants à l'intéressée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.