Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement, Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ADHCA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes à sa demande de communication de la liste des personnes morales inscrites au rôle de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) 2017 de la communauté de communes indiquant :
1) le n° de la facture ;
2) la rubrique avec le nom de la personne morale, le payeur ;
3) l'adresse de facturation ;
4) l'adresse où le service est rendu ;
5) la rubrique avec la catégorie ;
6) la quantité ;
7) le prix unitaire ;
8) le montant ;
9) le net à payer.

La commission rappelle qu'en application de l'article L2333-76 du code général des collectivités territoriales, « les établissements publics de coopération intercommunale (...) peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ». Le tarif, fixé par l'assemblée délibérante peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids ». 

La commission, qui n'a pas eu connaissance des modalités de tarification de la redevance fixée par la communauté de communes, estime que si celle-ci dépend, pour sa part variable, de la quantité de déchets générés, l'information du montant acquitté par les usagers présente, de ce fait, le caractère d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement. Ces informations sont dès lors, en application de ces dispositions, communicables à toute personne qui le demande, sans que le secret en matière commerciale et industrielle ou le secret de la vie privée puissent être opposés à une telle demande. 

Si, en revanche, la tarification ne dépend pas de la masse de déchets produits, le nom des personnes physiques assujetties ainsi que leur adresse, qui sont protégés par le secret de la vie privée des personnes concernées, doit être occulté préalablement à la communication du document demandé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-4 du code de l'environnement. 

Cependant, et dès lors que la demande porte sur le rôle des seules personnes morales assujetties à la redevance enlèvement des ordures ménagères, la commission émet un avis favorable, y compris dans la dernière hypothèse décrite, et prend note de l'intention de l'administration de donner suite à la demande de Monsieur X dans le plus brefs délais.
Administration : Mairie de Courdimanche
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Courdimanche à sa demande de communication des arrêtés, cartes ou autres documents de Courdimanche précisant les limites de la commune avec Boisemont et les règles de limitation de vitesse sur la D22.

En l'absence de réponse du maire de Courdimanche à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les arrêtés du maire et les délibérations du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Reims (CHU)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims à sa demande de copie, afin de connaître les causes de sa mort, et sur le fondement  de l'article L1110-4 du code de la santé publique, du dossier médical de son concubin, Monsieur X, décédé le 17 avril 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims a précisé à la commission qu'après la transmission le 2 janvier 2018 de l'intégralité du dossier de soins du patient, ont été communiquées à Madame X, par courrier en date du 20 mars 2018, toutes les autres pièces du dossier médical de Monsieur X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française délivrée à Monsieur X, son père décédé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les recherches effectuées par ses services n'ont pas permis de trouver le document sollicité.

Ce dernier étant inexistant, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'économie
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie à sa demande de copie de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2017 concernant le rejet de la demande de concession minière du Matelier.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'ait pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan »
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) « Les Jardins de Sérignan » à sa demande de copie, de préférence sur support numérique, des documents suivants :
1) les procès-verbaux des séances du conseil des syndics de l'association foncière urbaine autorisée, du 1er janvier 2006 au 1er mars 2014 ;
2) les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de cette même association, du 1er janvier 2005 au 30 décembre 2013.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'AFUA « Les Jardins de Sérignan », la commission rappelle que les associations foncières urbaines sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission précise toutefois que la communication de ces documents au bénéfice de tiers, non membres de l'association, doit être précédée, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée des membres de l'association. En revanche, en application de la décision du Conseil d’État du 17 décembre 1971 (n° 77710), les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits dans cet établissement public, sans occultation préalable des mentions couvertes notamment par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles, situation patrimoniale, etc.). 

La commission, qui constate que les demandeurs sont membres de l'AFUA « Les Jardins de Sérignan », émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi, Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de « l'avis défavorable de la hiérarchie » à l'octroi de la protection fonctionnelle sollicitée le 12 juillet 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 20 avril 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Guérin à sa demande de copie de l'intégralité des documents le concernant, comprenant son dossier médical.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Henri Guérin, la commission rappelle, en premier lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En second lieu, la commission précise que les autres documents le concernant lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves prévues par celui-ci.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Suippes
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Suippes à sa demande de consultation de l'intégralité des documents permettant de contrôler les associations subventionnées directement ou indirectement par la commune de 2014 à 2017, comprenant leurs comptes et bilans.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Suippes, par l'intermédiaire de son conseil, a informé la commission que la commune n'était pas en possession des documents sollicités pour 2014 et 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En revanche le conseil de la commune de Suippes a indiqué que cette dernière détenait les comptes des associations concernées pour 2016 et 2017 et qu'elle s'apprêtait à les transmettre au demandeur, qui en a été avisé.

La commission en prend note et rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable sur ces points et précise qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Métropole du Grand Paris
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2018, à la suite du refus opposé par le Président de la Métropole du Grand Paris à sa demande de communication des grands livres budgétaires pour les années 2016 et 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole du Grand Paris a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X sur clef USB, par courrier du 15 mai 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication des grands livres budgétaires pour la période courant de 2015 à 2017.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier relatif aux vérifications de comptabilité réalisées à l'encontre de son client, pour la période de 2009 à 2012 ;
2) l'intégralité du dossier relatif aux examens contradictoires de la situation fiscale personnelle de son client, pour la période de 2009 à 2012 ;
3) les avis supplémentaires d'imposition ou tous documents en tenant lieu, tels que des avis de mise en recouvrement ou des titres de recette concernant les rehaussements d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et d'impositions sociales faisant suite aux procédures engagées à l'encontre de son client et les actes de poursuites, de majoration ou les procédures de recouvrement.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

La commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande et prend acte de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Mairie de Mions
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2018, à la suite du refus opposé par maire de Mions à sa demande de consultation de son dossier administratif individuel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En application de ce principe, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Monsieur X, émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Roubaix
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier de Roubaix à sa demande de copie de l'entier dossier médical de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier de Roubaix a informé la commission que certaines pièces de son dossier médical avaient été transmises à Madame X par courrier du 13 décembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

Pour le surplus, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressée des pièces de son dossier médical qui ne lui ont pas déjà été transmises et prend note de l'intention de l'établissement de satisfaire rapidement la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.