Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes Issoire Communauté
Type : Conseil
Séance : 28/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services), Incompétence/CNIL

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) émises depuis deux ans sur le périmètre du centre-ville d'Issoire, à un cabinet d'études ou à ses partenaires, mandatés par Issoire Communauté afin de réaliser une étude pré-opérationnelle visant à mettre en exergue la situation de l'habitat. 

La commission rappelle qu'en application de l'article R342-4 du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L300-2, notamment une communauté de communes telle qu'Issoire Communauté, sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et IV du livre III de ce code et du titre Ier du livre II du code du patrimoine. 

La commission estime toutefois que ces dispositions qui, selon l'article L300-1 de ce code, ont pour objet de préciser et de garantir, en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs, le droit de toute personne à l'information, n'ont pas vocation à régir la communication éventuelle d'informations par l'administration à ses prestataires de service, pour la réalisation des prestations qu'elle leur commande. Il n'appartient pas non plus à la commission de préciser les règles de confidentialité qui s'appliquent à de telles communications, lorsqu'elles sont possibles. 

La commission rappelle qu'en revanche les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont applicables au traitement des informations contenues dans les déclarations d'intention d'aliéner qui, se rapportant à des personnes physiques ou à leur patrimoine présenteraient la nature de données à caractère personnel, si le traitement de ces données prenait un caractère automatisé ou portait sur des données appelées à figurer dans des fichiers. Il ne pourrait donc être procédé à un tel traitement, "notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission" des données, que dans le respect des dispositions de cette loi, dans les conditions précisées, le cas échéant, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'intégralité des appréciations dont son client a fait l'objet ;
2) l'intégralité des notes et dossiers d'appréciation de son client, et ce depuis son entrée au ministère des postes et des télécommunications ;
3) les lettres de félicitations figurant dans le dossier personnel de son client ;
4) l’intégralité des documents relatifs à la manière de servir de son client ;
5) les décisions de La Poste ayant promu des agents reclassés dans le grade de conducteur de travaux (CDTX) pour la période allant de 1993 à aujourd'hui.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de sa séance, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. 

Concernant les documents 1) à 4) : 

La commission déduit de ce qui précède que chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l’espèce, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que Monsieur X a la qualité d’agent public, la commission estime que les documents sollicités lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Concernant le document 5) : 

La commission considère par ailleurs que les documents visés au point 5), dans la mesure où ils concernent la gestion des ressources humaines des agents publics employés par l'entreprise, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation d'éventuelles appréciations et jugements de valeur portés sur les agents nominativement cités autres que Monsieur X. 

Elle émet sous cette réserve un avis favorable sur ce point.
Administration : Conseil départemental de l'Allier
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Allier à leur demande de communication des signalements sur leurs enfants, X, enregistrés par la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l’Allier a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas, dans la mesure où aucun signalement n’a été enregistré, concernant les enfants de Madame et Monsieur X, par la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) la décision de mainlevée du nantissement de l'outillage et du matériel de sa cliente constaté par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2014 ;
2) la preuve de la réalisation par le service des formalités de radiation du nantissement de cet outillage et de ce matériel auprès du greffe du tribunal de commerce de Toulouse.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait, susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Armée, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie directement à son client de l'intégralité de son dossier médical détenu par le 1er régiment de chasseurs parachutistes de Pamiers.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En application de ces principes, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X et à son conseil. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de les adresser sans délai à Maître X.
Administration : Syndicat Mixte de l’aéroport d’Albi - Le Séquestre
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte de l’aéroport d’Albi - Le Séquestre à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération fixant le montant des redevances de parking pour les années 2014 et 2015 ;
2) les justificatifs (délibération, références de textes et autres) des différences de tarifs et de rédaction d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, pour autant, s'agissant des documents mentionnés au point 2, qu'il en existe qui répondent à la demande et que celle-ci ne présente dès lors pas le caractère d'une demande de renseignements, sur laquelle la commission ne serait pas compétente pour se prononcer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du syndicat mixte de l’aéroport d’Albi - Le Séquestre a informé la commission de la dissolution de cette structure au 31 décembre 2015. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative ayant succédé au syndicat mixte et susceptible de détenir les documents demandés et d’en aviser Maître X.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de copie du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire centrale du corps des techniciens supérieurs forestiers réunie le 15 octobre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur, après occultation des mentions relevant du secret de la vie privée, par courrier en date du 8 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie du dossier le concernant détenu par le bureau de l'admission des étrangers au séjour.

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Meaux
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication des arrêtés municipaux des mois d'août 2012, 2013 et 2014 relatifs au stage de peinture mis en place au sein du centre social municipal Charles Cros.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meaux a informé la commission que les document sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 11 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de son fils X, né le 3 avril 2015, relatif à ses hospitalisations à plusieurs reprises dans différents services du CHU de Bicêtre.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de ces dispositions, sous réserve que l'autorité parentale ne lui ait pas été retirée. 
Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour les consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Manche à sa demande de copie de documents relatifs au stockage de sédiments sur leur parcelle cadastrée ZD 72 :
1) « l'accord passé entre les parties installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) » ;
2) les résultats des contrôles réglementaires entrepris pour vérifier la légalité de l'entreposage des sédiments sur leur parcelle pour une durée non approuvée par les propriétaires ;
3) les déclarations relatives aux quantités de déchets répandus par les exploitants, au plus tard le 1er avril de chaque année passée.

En l'absence de réponse de la préfète de la Manche à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (…. ) ».
 
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. La commission considère en conséquence que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable, sous la réserve mentionnée.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation et de copie sur CD-ROM de son dossier individuel complet, numéroté et classé sans discontinuité, se trouvant à la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, et ce avant sa reprise de service à l'issue de son congé de maladie.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que ne soit pas en cours une procédure disciplinaire.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

En application de ces principes et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, y compris pendant le temps du congé maladie de l’intéressé, par consultation sur place et, s'il le souhaite, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui‐ci et aux frais du demandeur. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de son dossier administratif détenu par le service auquel il appartient, la brigade des stupéfiants de Paris.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la convention passée entre la mairie de Villeneuve-Saint-Georges et la société URBANIS, relative au suivi et à l'animation de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU) du centre-ville.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Doivent toutefois être occultées au préalable, le cas échéant, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou au secret en matière commerciale et industrielle, en vertu des articles L311-6 et L311-7 du code précité.

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.