Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie électronique de l’ensemble des documents administratifs en cours et ceux des 3 dernières années (conventions, contrats, annexes, factures, etc.) relatifs à la gestion des pigeons par la SNCF dans les communes de Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Nice, Nantes et Montpellier.

En l'absence de réponse du président de la SNCF à la date de sa séance, la commission relève qu’en vertu de l’article L2141-1 du code des transports, SNCF Mobilités est un établissement public national industriel et commercial ayant notamment pour objet d’exploiter, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national et de gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l’État ou d'autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires, toute redevance. Aux termes de l'article L2111-9 du code des transports, l'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF Réseau » a quant à lui pour missions d'assurer, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable : « 1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ; 2° La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ; 3° La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure du réseau ferré national ; 4° Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national ; 5° La gestion des installations de service dont il est propriétaire et leur mise en valeur. (...) ».

La commission rappelle ensuite que seuls les documents produits ou reçus par les établissements publics chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial qui se rattachent aux missions de service public de l'établissement constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Au cas présent, la commission estime en l'état, eu égard au caractère imprécis de la demande, qui porte sur les documents « relatifs à la gestion des pigeons », que les documents demandés n'ont pas un lien suffisamment direct avec les missions de service public de la SNCF ou de SNCF Réseau et, par suite, n'ont pas la qualité de documents administratifs. 

Elle se déclare donc incompétente pour connaître de la demande.
Administration : Préfecture de la Loire
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire à sa demande de communication d'une copie numérique des documents suivants :
1) l'entier dossier d'étude ayant abouti au plan partenarial initial d'aménagement (PPA ) Gier Ondaine Saint-Etienne, y compris le diagnostic ;
2) les entiers dossiers d'étude ayant abouti aux avenants ultérieurs.

La commission observe à titre liminaire que l’article L312-1 du code de l’urbanisme dispose qu’ « afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants : /1° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; / 2° Un établissement public territorial au sens de l'article L5219-2 du code général des collectivités territoriales ; /3° La collectivité « la Ville de Paris » créée à compter du 1er janvier 2019 par l'article L2512-1 du même code ou, avant cette date, la commune de Paris ; /4° La métropole de Lyon ; /5° Une ou plusieurs communes membres de l'établissement public ou de la collectivité territoriale signataire du contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné aux 1°, 2° et 4° du présent article.(…) ».

Elle estime que le projet partenarial d’aménagement, ses avenants et les études qui ont été menées pour leur élaboration produits ou reçus par le préfet de la Loire constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

 En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire a informé la commission avoir procédé à la communication du contrat initial et du diagnostic initial par un message électronique du 11 août 2023 dont copie est jointe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en son point 1).

Elle émet par ailleurs un avis favorable à la communication des entiers dossiers d’études relatifs aux avenants ultérieurs, s’ils existent. 

La commission émet un avis favorable dans cette mesure sur le point 2) de la demande.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à sa demande de communication d'une copie de l'attestation de l'allocation adulte handicapé (AAH) de son client.

Après avoir pris connaissance de la réponse du le directeur général de l’AP-HM à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations mentionnées à l’article L300-2 du même code sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6. 

En l’espèce, la commission estime que l’attestation d’allocation adulte handicapée de Monsieur X est un document administratif communicable à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La circonstance que l’AP-HM ne soit pas l’auteur de ce document est à cet égard sans incidence sur son obligation de communication dès lors que ce document est détenu par l’établissement hospitalier dans le cadre de sa mission de service public. 

Dans l’hypothèse où l’AP-HM ne serait pas en possession de ce document, la commission rappelle à son directeur général qu’il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le document, soit en l’espèce la maison départementale des personnes handicapées et d’en aviser le demandeur. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication de la liste d'attente de candidats inscrits en mairie pour une demande de création d'autorisation de taxi, comportant le nom, la date de dépôt de la demande et l'ordre chronologique.

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, la commission rappelle qu'en application de l'article L3121-5 du code des transport, les nouvelles autorisations de stationnement pour les exploitant de taxis sont délivrées aux titulaires d'une carte professionnelle en fonction de listes d'attente rendues publiques, lesquelles, selon l’article R3121-13 du même code, mentionnent la date de dépôt, le numéro d'enregistrement et le numéro d'ordre de chaque demande. Elles sont valables un an.

La commission estime, en conséquence, que ces listes d'attente sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sauf à ce qu'elles aient fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Mairie de Leers
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, pour le groupe politique « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Leers à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents comptables et algorithmes de calcul des coûts de revient des services municipaux.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission rappelle ensuite, d’une part, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle précise d’autre part que le code source d'un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un micro-processeur. Les fichiers informatiques constituant un code source ou un algorithme, produits par une commune dans le cadre de ses missions de service public, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, en l’absence de réponse du maire de Leers à la date de séance, la commission estime que les documents comptables permettant de déterminer le coût de revient des services municipaux ainsi que les algorithmes utilisés à cette fin, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Elle émet par suite un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Université de Nantes
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de Nantes Université à sa demande de communication des coûts des interventions de Madame X programmées selon le programme suivant dans le cadre des « journées de formation du cycle sur les compétences du 21ème siècle » :
1) le 20 juin 2018 « Après-midi pédagogique le 20 Juin : Apprendre aux étudiants à s'adapter aux études supérieures » ;
2) les 4 et 5 mai 2022 « Apprendre à s'informer, Apprendre à raisonner » ;
3) le 14 juin 2022 « Apprendre à créer ».

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration sont considérés comme des documents administratifs « les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». 

En l’absence de réponse de la présidente de Nantes Université à la date de sa séance, la commission comprend que la demande porte sur des documents attestant le coût d’interventions réalisées à la demande de l’établissement universitaire. Elle estime que de tels documents, s’ils existent, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Il résulte en effet de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, « Centre hospitalier de Perpignan » (n°375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication. Dans son conseil n° 20221455 du 21 avril 2022, la commission a ainsi considéré que les factures, bons de commande, états d’acompte, décomptes et autres pièces établies dans le cadre de l’exécution d’un marché public n’étaient également communicables aux tiers qu'après occultation des prix unitaires ou de la décomposition du prix forfaitaire, susceptibles, en soi, de refléter la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé.  

La commission considère par suite que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande après occultation des mentions qui seraient, le cas échéant, couvertes par le secret des affaires. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Université Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Côte d'Azur à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants contenus dans son dossier individuel :
1) les arrêtés de mise en position de congé de maladie le concernant couvrant sa période de maladie du X ;
2) les arrêtés de mise en position de congé maladie entre le X et le X.

En l'absence de réponse du président de l'Université Côte d'Azur à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet par conséquent un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de Faucigny
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi

Madame X, X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Faucigny à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le registre des cessions de la route d’entre‐deux‐nants ;
2) le plan d’alignement concernant la route d’entre‐deux‐nants.

La commission rappelle à titre liminaire que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. En l'espèce, la commission relève que dans la lettre adressée par leur conseil au maire de Faucigny le 12 janvier 2023, les époux X sollicitaient exclusivement la communication 1) du tableau de classement unique des voies communales de Faucigny, 2) du tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune et 3) de la carte des réseaux viaires correspondants. Aucune demande de communication des documents visés aux points 1) et 2) de la présente saisine n’a ainsi été adressée au maire de Faucigny, de sorte que le refus de communication n’étant pas établi, la commission la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable sur ces points.

La commission prend par ailleurs note de la réponse du maire, qui indique, sans toutefois l’établir, que les documents demandés ont déjà été communiqués à Madame X. 

Enfin, à toutes fins utiles, la commission rappelle qu’elle estime de manière constante que les plans d'alignement sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane à sa demande de communication de l'ensemble des rapports de contrôle d'assainissement effectués à son domicile sis X, depuis la construction de son logement en 2003, figurant sur la première page du rapport du 20 juillet 2017 dans la rubrique « Informations générales ».

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement de personnes tierces dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS 75)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication du rapport d'enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) intitulé « Rapport d’enquête portant sur les conditions de travail des agents du pôle C ».

La commission estime que le document administratif sollicité, s’il est achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, est communicable à Monsieur X en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée de tiers autres que le demandeur, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que ce dernier ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l’intention manifestée par la direction régionale interdépartementale de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Mairie de Charost
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Emprunt, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Charost à sa demande de copie des documents suivants :
1) le tableau d'amortissement concernant le prêt « Banque des territoires » ;
2) la facture concernant les travaux « Impasse des Mésanges ».

En l'absence de réponse du maire de Charost à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, pour ceux relevant du champ de ces dispositions, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires.