Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Naujac-sur-Mer (SMICOTOM 33)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Naujac-sur-Mer à sa demande de communication du règlement du syndicat relatif à la collecte des ordures ménagères. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Naujac-sur-Mer a informé la commission qu'il ne détient pas un tel document, la compétence pour édicter un règlement de collecte des ordures ménagères ayant été conservée par chaque commune membre.

La commission estime que le document sollicité est, s'il existe, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant d'un acte des autorités municipales, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Elle rappelle, en outre, qu’il appartient au président du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Naujac-sur-Mer, en application du quatrième alinéa du même article, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le document demandé, en l’espèce le maire de Pauillac, dans la mesure où la demande porte sur la situation de cette commune.
Administration : Mairie de Pornichet
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Publicité
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pornichet à sa demande de copie de documents concernant le règlement local de publicité de la commune adopté en conseil municipal le 22 septembre 2014 :
1) la dernière version du projet de règlement local de publicité ;
2) la dernière version du projet de plan de zonage publicitaire ;
3) le rapport du commissaire enquêteur à la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 mai au 30 juin 2014.

En l'absence de réponse du maire de Pornichet à la date de la séance, la commission rappelle que l'administration, conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement, conformément au 1° du II de l'article L124-4 du code de l'environnement, n'est pas tenue de communiquer les documents qui présentent un caractère inachevé, par exemple les versions provisoires successives d'un projet de règlement local de publicité ou d'un plan de zonage publicitaire. Seuls doivent être obligatoirement communiqués, en application de ces dispositions ou de celles de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de celles de l'article L123-11 du code de l'environnement, lorsque ces documents existent :
- le règlement et le plan adoptés par délibération du conseil municipal ;
- s'ils existent, les projets de règlement et de plan qui auraient été arrêtés par une précédente délibération ou annexés à une telle délibération ;
- le dossier soumis à l'enquête publique, notamment, s'ils avaient été formalisés, les projets soumis à cette enquête ;
- le rapport du commissaire enquêteur, y compris, si le commissaire enquêteur en a élaborés, ses projets de règlement et de plan ;
- les projets joints, le cas échéant, à la convocation du conseil municipal ou au dossier transmis aux membres du conseil municipal en vue de sa séance.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces différents documents et un avis défavorable à la communication d'éventuelles autres versions provisoires de ces projets.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X X X, pour l'association "Les amis de la terre du Val de Seine", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du permis de construire modificatif délivré à la Société d'études, d'aménagement et de réalisations immobilières et foncières (SOXARIF) le 22 septembre 2014, pour la réalisation d'une médiathèque située 47 - 53 rue de Paris.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune, estime que la circonstance que la société "Les amis de la terre du val de Seine" soit dépourvue d'existence juridique ne saurait légalement fonder un refus de communication, dès lors qu'elle ne fait pas obstacle à ce que Monsieur X X puisse, en sa qualité de personne physique, se prévaloir, comme tout administré, du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Inspection générale des finances (IGF)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le syndicat des membres de l'inspection générales des affaires sociales (SMIGAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au montant des primes et rémunérations accessoires perçues par les inspecteurs et inspecteurs généraux des finances pour l'année 2013 : 
1) le montant minimum, moyen et maximum des primes versées aux bénéficiaires présents toute l'année 2013, par grade et classe ; 
2) le tableau récapitulatif (ou données en liste) donnant l'ensemble des primes et les équivalents temps plein présents pendant l'année en moyenne. 

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du chef du service de l'inspection générale des finances, la commission estime que tant le document visé au point 1) que celui mentionné au point 2), qui peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont, ainsi qu'elle l'avait déjà indiqué dans ses avis n° 20080619, 20080620, 20113479, 20121821 et 20132459, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) l'intégralité de son dossier administratif ;
2) la lettre du 31 juillet 2014 par laquelle le recteur l'informe que le jury académique avait proposé un refus définitif à sa titularisation.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des documents le concernant, ayant conduit à l'établissement des titres de perception n° IDF1 13 2600001223, n° IDF1 13 2600001140 et n° IDF1 13 2600001201.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il n'existe aucun document susceptible de répondre à la demande autre que ceux dont le demandeur a été rendu destinataire en avril, juin et décembre 2013 et auxquels se réfère sa demande de communication. La commission déclare donc sans objet cette demande.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X X, pour la société d'assurances X agissant pour le compte de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication d'une copie de la déclaration d'accident établie par les services de la RATP à la suite de l'accident dont a été victime X X, fils mineur de Madame X X, dans le métro parisien à la station Mouton-Duvernet le 15 janvier 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, qui se rapporte aux relations de droit privé entre l'établissement chargé d'un service public à caractère industriel et commercial avec l'un de ses usagers ne présente pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978.

Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Centre communal d'action sociale d'Ecrouves (CCAS d'Ecrouves)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale d'Ecrouves à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur, du dossier préparatoire relatif à l'attribution des bons de Noël portée à l'ordre du jour de la réunion du conseil d'administration du 29 novembre 2014. 

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président du centre communal d'action sociale, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les membres d'un organisme collégial ou d'un organe délibérant tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ceux-ci puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission observe que les documents demandés, qui présentaient un caractère préparatoire à la date de la demande, avaient perdu ce caractère à la date du refus implicite de communiquer opposé à Monsieur X. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions qui permettraient d'identifier, le cas échéant, les bénéficiaires des prestations du centre communal d'action sociale, dont la divulgation porterait atteinte au respect de leur vie privée, conformément au II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client, relatif à son hospitalisation sous contrainte.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé "qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. ". En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise que la présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait cependant pas obstacle à la communication directe de ces informations, conformément au troisième alinéa du même article L1111-7.

La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre de soins psychiatriques sur demande d'un tiers, en cas de péril imminent ou sur décision du représentant de l'Etat peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier a informé la commission que les pièces qui n'avaient pas encore été remises à l'intéressé, à savoir les certificats d'hospitalisation, l'ont été le 29 janvier 2015, et il a produit le récépissé signé par celui-ci. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus par le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand et relatifs à son client :
1) les décisions de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) de classement et de déclassement ;
2) les documents justifiant de la prétendue démission de ses fonctions.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, par l'intermédiaire de son avocat, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents établis dans le cadre de la mesure de placement en garde à vue dont il a fait l'objet le 27 décembre 2013 dans les locaux de la brigade de gendarmerie de X (Côte-d'Or).

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le ministre de la défense, considère que les documents sollicités, qui se rattachent à la garde à vue dont a fait l'objet le demandeur, ont été établis pour les besoins et au cours d'une procédure judiciaire et ne revêtent donc pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Ecole normale supérieure de Lyon (ENS 69)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon à sa demande de communication des documents suivants :
1) documents concernant Monsieur X :
a) la décision relative à son affectation, pour son demi-service de recherche, à l'un des laboratoires de l'école normale supérieure (ENS) ;
b) la décision relative à son affectation, pour son demi-service d'enseignement, à l'un des départements de l'ENS ;
c) ses fiches de service ;
2) la délibération du conseil d'administration autorisant le président à signer la convention quinquennale de site au nom de l'ENS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon a informé la commission que les documents demandés n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de consultation de son dossier de carrière détenu par l'inspection académique du Val-de-Marne.

La commission estime le dossier administratif d'un agent public est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note cependant de la réponse de l'administration l'informant de l'intention de communiquer le document demandé, dès réception de l'ensemble des pièces constitutives du dossier administratif en provenance de différents services.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère (DSDEN 38)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère à sa demande de communication de la lettre de mission précisant la nature et les objectifs des fonctions dévolues à cet agent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère a informé la commission qu'elle n'a pas reçu de lettre de mission, contrairement à ce que laissait à tort entendre la réponse qu'elle a faite au demandeur, laquelle pouvait être comprise comme indiquant qu'une telle lettre était établie à l'issue d'un entretien individuel d'évaluation.

La commission constate donc que la demande, qui porte sur un document qui n'existe pas, est sans objet.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation du dossier de son client détenu par la sous-direction de l'administration des étrangers de la préfecture de police.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de la séance, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que la décision relative à la demande de titre de séjour ait été prise et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Par ailleurs, la commission rappelle qu'il appartient au préfet de police de Paris, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le document sollicité, en l’espèce le préfet du Val-d'Oise, et d’en aviser le demandeur.