Administration : Conseil départemental d'Eure-et-Loir (CD 28)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir à sa demande de copie des documents concernant son fils X :
- Pour le scolaire :
1) le pronote ;
2) le certificat de scolarité ; 
3) la copie de l’inscription scolaire ;
4) les photos scolaires  ;
5) le pouvoir donné à la famille d’accueil pour signer en son nom et place ;
6) les contrats de stages ;

- Pour la santé :
7) le bilan complet de l’état de santé de son fils ;
8) l'attestation de CMU ;
9) une copie des vaccins et soins dentaires ;

- Pour son accueil au conseil départemental :
10)  les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ;
11) le contrat d’accueil individualisé ;
12) l’attestation de protection civile du conseil départemental, de la famille d’accueil (Madame X) ;
13) l’assurance scolaire, la tarification MECS (article 314.8 du CASF) ;
14) le tarif horaire et tarif forfaitaire par mesure ordonnée par autorité judiciaire ;
15) le PPE de ce nouveau placement et de l’an passé avec les objectifs à atteindre, le rapport de situation ancien et à venir donnés au JE, le planning des visites à domicile de son fils depuis le 23 mai 2019 ;
16) tous documents administratifs la nommant ou nommant son fils ;
17) le numéro d’enregistrement ADELI de tous les intervenants s’occupant d’X, l’attestation de délégation de signature pour ces mêmes intervenants (SAI compris).
18) le numéro de compte personnel de son fils à la CDC pour confirmation versement de l’ARS ;
19) le bilan financier annuel et personnel de son fils X ;
20) l’attestation de versement et le n° de compte pour le versement de la prestation familiale de la CAF et son utilisation.

La commission qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l'Eure, estime que sous réserve qu'elle soit titulaire de l'autorité parentale, les documents sollicités qui présentent un caractère administratif relatifs au suivi de son fils lui sont, en principe communicables, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à des tiers relevant des secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il en est de même des documents administratifs relatifs au fonctionnement du conseil départemental qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du même code. 

En l'espèce, compte tenu de la nature très diverses, voire imprécise, et du volume des documents sollicités, le conseil départemental était fondé à proposer à Madame X un rendez-vous afin que lui soit soumis les documents sollicités et de l'inviter à ne prendre une copie que des documents qu'elle aurait sélectionnés. La commission relève que le conseil départemental a proposé à plusieurs reprises une rencontre à Madame X qui entretient des relations tendues avec les services du département qu'elle n'a jamais honorée. Dans ces conditions, au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission estime que le conseil départemental est fondé à soutenir que la présente demande revêt un caractère abusif.