Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable / Abusive

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de communication du plan des servitudes d'utilité publique de la commune.

La Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lézan l'a informée, d'une part, que le document sollicité se rapporte à un PLU n'ayant finalement pas été adopté et d'autre part, que l'ensemble des pièces afférentes à cette procédure ont été rendues publiques lors de l'instruction de ce dossier. La Commission en prend note mais estime que ces circonstances ne sont pas de nature à priver d'objet la demande, ni à la rendre irrecevable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lézan a par ailleurs précisé que cette nouvelle demande intervient dans un contexte d'interrogations systématiques et répétitives de la part de Madame X, dont le comportement est assimilable à du harcèlement à l’égard de la municipalité et ayant justifié des dépôt de plainte, en cours d'instruction. 

La Commission précise que l'exercice du droit d’accès aux documents administratifs, garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, a valeur constitutionnelle (décision du Conseil constitutionnel n° 2020-834, du 3 avril 2020). Elle rappelle, toutefois, que le droit d’accès doit rester compatible avec le bon fonctionnement des services et cède devant les demandes abusives, auxquelles les administrations ne sont pas tenues de répondre, en application du dernier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne d’adresser, soit plusieurs demandes à une même autorité, soit des demandes multiples formulées à l’identique à plusieurs autorités, ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

Une demande peut, en revanche, être regardée comme abusive lorsqu'elle a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou lorsqu'elle aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose (CE, n° 420055, 422500, 14 novembre 2018). Elle peut également être regardée comme abusive lorsque le traitement de la demande fait peser sur l’administration une charge excessive eu égard aux moyens dont elle dispose et à l’intérêt que présenterait, pour le demandeur, le fait de bénéficier, non de la seule connaissance des éléments communicables, mais de la communication des documents occultés eux-mêmes (CE, n° 426623, 27 mars 2020). Elle précise que c’est un faisceau d’indices qui permet de qualifier une demande d’abusive. Elle estime que tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La Commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. La Commission souligne que le caractère abusif doit être apprécié pour chaque demande, compte tenu d’éléments circonstanciés. 

La Commission observe que Madame X présente, depuis trois ans, de très nombreuses demandes de communication de documents administratifs à la mairie de Lézan. Elle constate, par ailleurs, qu'au cours de la période comprise entre le 10 décembre 2020 et le 10 mars 2022, elle a qualifié à plusieurs reprises ces demandes d'abusives. Elle l'a par ailleurs invitée à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qui est fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration et lui a rappelé que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif. 

Compte tenu des éléments d'information portés en l'espèce à sa connaissance par le maire de Lézan, la Commission estime que la présente demande excède les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et révèle de la part de la demanderesse une volonté de perturber le fonctionnement des services de l'administration saisie. 

Elle déclare, dès lors, cette demande abusive et émet, par suite, un avis défavorable.