Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé du Grand Est - Délégation territoriale des Vosges (ARS 54)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la déléguée territoriale des Vosges de l'Agence régionale de santé (ARS)  du Grand Est à sa demande de communication d'une copie des nouvelles conventions en vigueur (par renouvellement ou par avenant) entre le CHRU de Nancy et le centre hospitalier de l’ouest vosgien (CHOV) de Neufchâteau lors de la prise en charge de sa défunte sœur par le CHOV en 2022.

En l’absence de réponse de la déléguée territoriale des Vosges de l'Agence régionale de santé (ARS)  du Grand Est à la date de sa séance, la commission relève que l’article D6123-94 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er juin 2023,  disposait que des établissements de santé pouvaient être associés, par le titulaire d’une autorisation de traitement du cancer, à la prise en charge de proximité de personnes atteintes de cette pathologie. 

En l’espèce, la commission observe que Monsieur X a reçu communication de l’avenant du 27 mai 2013 à la convention de coopération du 12 janvier 2012 conclue entre le CHRU de Nancy et le CHOV de Neufchâteau, qui confère le statut d’établissement associé à ce dernier établissement. L’avenant ayant été conclu pour une durée de trois ans, le demandeur souhaite obtenir communication des conventions en vigueur à la date de la prise en charge de sa sœur, en 2022. 

La commission estime que si les documents sollicités existent, ils sont communicables à toute personne qui les demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Gestion de l’impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de la liste des contribuables résidant à Saint-Denis à partir de l'année 2019.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle que la liste, établie par chaque direction départementale des finances publiques, des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, complétée par l'indication du nombre de parts retenues pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à charge de chaque redevable, est consultable, en application des dispositions du I de l'article L111 du livre des procédures fiscales, par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction. . 

La commission émet par suite un avis favorable à la demande de consultation de cette liste présentée par Madame X, à la condition que cette dernière ait bien la qualité de contribuable relevant de la compétence territoriale de la direction saisie, ce qui paraît être le cas au vu de son adresse. 

Dans l’hypothèse contraire, la commission émettrait un avis défavorable.
Administration : Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l’association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau à sa demande de copie du dossier complet de demande auprès du comité d’organisation de Jeux olympiques et paralympiques pour être centre de préparation aux Jeux olympiques et paralympiques.

En l’absence de réponse du président de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau à la date de sa séance, la commission relève que plusieurs sites du territoire de cette collectivité ont été effectivement retenus comme centre de préparation, selon les informations disponibles sur le site https://prepare.paris2024.org/fr/. 

Elle estime que les dossiers de candidatures sollicités constituent des documents administratifs librement  communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : § Mairie de Tremblay-en-France
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 11 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Tremblay-en-France à sa demande de communication de la liste des agents promus en interne et avancés en grade au sein de la collectivité et au titre de l'année 2023.

En l'absence de réponse du maire de Tremblay-en-France à la date de sa séance, la commission rappelle que les tableaux d’avancement et listes d’aptitude, qu’ils concernent des promotions de grade ou d’échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque l’ordre dans lequel les agents doivent être promus apparaît. Elle précise également que la liste des agents promus est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions, dès lors que la divulgation du jugement de valeur qu’elle porte sur les agents concernés n’est pas susceptible de leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document administratif sollicité, s'il existe ou peut être obtenu au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Mairie de Noisy-le-Sec
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de communication des feuilles de pointage 2022 sur les 4 antennes jeunesse telles que déclarées à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et à la Caisse d'allocations familiales (CAF).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Noisy-le-Sec à la date de sa séance, la commission précise, d'une part, que les horaires de travail des agents publics, ainsi que leurs éventuelles absences, relèvent du secret de la vie privée. D'autre part, elle estime que des feuilles de pointage ou de présence signés par les usagers sont également couvertes par le secret de la vie privée et ne peuvent dès lors pas être communiquées à des tiers. 

En l'état des informations portées à sa connaissance, la commission considère que les feuilles de pointage dont la communication est sollicitée, qu'elles concernent les agents publics ou les usagers des antennes jeunesse, relèvent du secret de la vie privée et ne peuvent être communiquées qu'aux intéressés, chacun en ce qui les concerne. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Syndicat mixte de Sioule et Morge
Type : Conseil
Séance : 02/11/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 2 novembre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable au maire d'une commune de la liste des usagers ayant bénéficié d'un dégrèvement sur leur facture d'eau et d'assainissement dans sa commune, ainsi que des montants correspondants compte tenu du fait que : 
1) cette commune n'exerce pas la compétence « eau » puisque celle-ci relève du Syndicat de Sioule et Morge ;
2) ces documents contiennent les noms, les adresses des usagers et les montants des dégrèvements dont ils ont bénéficié.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

La commission rappelle, par ailleurs, que les documents se rattachant directement à la mission de service public de distribution de l'eau potable ou d'assainissement revêtent un caractère administratif et contiennent des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions du 1° de l’article L124-2 du code de l’environnement. Ils sont soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 du même code et, en particulier, de l'occultation des éléments, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que les occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

En l'espèce, la commission relève que la liste des usagers ayant bénéficié d'un dégrèvement sur leur facture d'eau et d'assainissement constitue un document administratif qui concerne la vie privée des intéressés et n'est donc pas communicables aux tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission vous recommande par suite de ne pas communiquer ce document à un tiers.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des arrêtés portant autorisations de distributions alimentaires sur l'avenue de Verdun à Paris, qui auraient été délivrées à des associations.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable des éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée (coordonnées personnelles des bénéficiaires) en application du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission de ce qu'il n'était pas possession des documents demandés et avait transmis la demande de Maître X aux services de la ville de Paris. 

La commission rappelle qu'en application des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas est tenue de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir et d'en aviser le demandeur. En l'espèce, elle invite le préfet de police de Paris à transmettre également la demande accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir l'ensemble des informations demandées, en l’espèce la ville de Paris, et d’en aviser Maître X.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Modalités d’accès / Modalités
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de publication sur internet des décisions du Comité interministériel de la réforme de l’Etat (CIRE), à savoir les trois décisions du CIRE 1999-2000-2001 indiquées sur la page web : http://archives.internet.gouv.fr/archives/rubrique65ae-64024.html, dont les liens html sont rompus.

La commission relève que Monsieur X demande la mise en ligne des documents sollicités. Elle rappelle sa position constante selon laquelle les dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

La commission, qui a pris connaissance des observations de la Première ministre ainsi que de la direction générale des patrimoines, comprend que les services de la Première ministre ne détiennent plus les documents sollicités qui ont été versés aux archives nationales dans une version papier. Compte tenu du format des documents sollicités, désormais détenus par les archives nationales, la commission émet, en application des principes rappelés ci-dessus, un avis défavorable à leur mise en ligne.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf diffusion publique, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication de la doctrine d’emploi qui régit le déploiement des drones avec captation d'images lors des manifestations dans le département de la Gironde.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Gironde, comprend qu'est sollicitée la doctrine d'emploi des drones élaborée par la direction générale de la police nationale sous la forme d'une instruction. La commission estime qu'un tel document, s'il n'a pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, conformément au d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la direction générale de la police nationale, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Université de La Réunion
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université de La Réunion à sa demande de communication du référentiel d'équivalences horaires établi par l'université de la Réunion en vertu de l'arrêté du 31 juillet 2009.

En l'absence de réponse du président de l'Université de la Réunion à la date de sa séance, la commission rappelle que, dans l'enseignement supérieur, il appartient à chaque établissement de fixer les équivalences horaires servant de bases pour le calcul de la rémunération des professeurs des universités et des maîtres de conférences, dont le régime est issu du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et de l'arrêté du 31 juillet 2009 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application du II de l'article 7 du décret précité. Par conséquent, le référentiel d'équivalences horaires, qui ne comporte aucune information relative à la situation individuelle des enseignants-chercheurs affectés au sein de l'établissement, constitue un document communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ce document ne fasse pas l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Mairie de Thury
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Modalités d’accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable / Article L311-9

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Thury à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la copie des documents suivants, au lieu de la consultation en mairie comme seule modalité d'accès :
1) la délibération n° 2020/07/003 relative aux attributions accordées au maire ;
2) la délibération du conseil municipal relative aux attributions par le conseil municipal des indemnités du maire et des adjoints et non le simple signalement des augmentations de celles-ci ;
3) l'arrêté du 27 juillet 2020 relatif à un transfert d'attributions.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence de réponse du maire de Thury à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de cet article L311-9, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission émet donc un avis favorable.