Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication , par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de son client incarcéré à la Maison centrale d'Ensisheim, ainsi que le dossier contradictoire complet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des Sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 23 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l'isolement de son client au mois de janvier 2021 au Centre pénitentiaire de Metz, ainsi que le dossier contradictoire d'isolement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des Sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 26 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des Sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués par courrier du 18 mars 2021dont il joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers (ex : identité ; numéro d'écrou).

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X, conseil de Monsieur X, des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, le cas échéant après anonymisation, des documents suivants relatifs aux bilans des contrôles réalisés en matière de chasses traditionnelles, notamment les informations sur le nombre et le type d’infractions relevées ainsi que sur la capture d’espèces non ciblées (espèces, nombre de spécimens) :
1) le bilan des contrôles réalisés au titre de la police de l’environnement dans le cadre de la chasse de l’alouette à la matole et aux pantes, dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot‐et‐Garonne et des Pyrénées Atlantiques, pour les saisons 2018‐2019 et 2019‐2020 ;
2) le bilan des contrôles réalisés au titre de la police de l’environnement dans le cadre de la tenderie au vanneau huppé et au pluvier doré, dans le département des Ardennes, pour les saisons 2018‐2019 et 2019‐2020 ;
3) le bilan des contrôles réalisés au titre de la police de l’environnement dans le cadre de la tenderie aux grives et merle noir, dans le département des Ardennes, pour les saisons 2018‐2019 et 2019‐2020 ;
4) le bilan des contrôles réalisés au titre de la police de l’environnement dans le cadre de l’emploi de gluaux pour la chasse aux grives et merle noir, dans les départements des Alpes-de‐Haute‐Provence, des Alpes‐Maritimes, des Bouches‐du‐Rhône, du Var et du Vaucluse, pour les saisons 2018‐2019 et 2019‐2020 ;
5) le bilan des contrôles réalisés au titre de la police de l’environnement dans le cadre de l’emploi de filets (pantes, pantières) pour la chasse aux colombidés, dans les départements de la Gironde, du Gers, des Landes, du Lot-et‐Garonne et des Pyrénées‐Atlantiques, pour les saisons 2018‐2019 et 2019‐2020 ;
6) le bilan des contrôles réalisés au titre de la police de l’environnement dans le cadre de l’emploi de tendelles pour la chasse aux grives et merle noir, dans les départements de la Lozère et de l’Aveyron, pour les saisons 2018‐2019 et 2019‐2020.

En l’absence de réponse de la ministre de la transition écologique à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés aux points 1) à 6), s'ils existent, et qui font mention de manière statistique, sans identification des chasseurs sanctionnés, des informations sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet dès lors un avis favorable sur ces points, sous ces réserves.
Administration : Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication du bilan des aides versées par la région depuis l'année 2015 aux entreprises, commerces et artisans présents sur les communes de la vallée de l'Ondaine (Ricamarie, Chambon Feugerolles, Firminy, Fraisses et Unieux).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

La commission prend cependant note de l'intention du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de procéder à des extractions de données à partir des outils de gestion de la collectivité en vue de transmettre à Monsieur X des informations relatives à ces aides.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel de sa cliente.

En l’absence de réponse exprimée par la maire de Paris, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Maître X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université d'Evry-Val d'Essonne
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissements art. 11, Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Evry-Val d'Essonne à sa demande de communication des procès-verbaux des épreuves d'admissions et d'admissibilités à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) de I'IEJ d'Évry des années 2012 à 2017, et identifiant les jurys.

En l'absence de réponse du président de l'université d'Evry-Val d'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'Etat a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités sous les réserves précitées et après occultation des mentions intéressant les autres candidats.
Administration : Mairie d'Eguilles
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Eguilles à sa demande de communication par voie électronique, en tant que conseiller municipal, des rapports de présentation des deux consultations relatives à la rénovation de l’ancien hôpital.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Eguilles a informé la commission qu'il n'existait aucun rapport de présentation compte tenu de l'urgence dans laquelle devait être réalisés la première phase des travaux. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point. En ce qui concerne la seconde phase des travaux, la commission émet un avis favorable et invite la commune à transmettre le rapport au demandeur.
Administration : Communauté de communes Cluses Arve & montagnes
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Cluses Arve & montagnes à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté portant sur la suppression du service public de ramassage des ordures ménagères concernant l'allée des Coquelicots à Thyez ;
2) les documents comptables justifiant l'économie réalisée par la suppression de ce service aux habitants de ce quartier.

En l’absence de réponse de l'administration, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du pays de Lorient
Type : Conseil
Séance : 06/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable d’un rapport d’audit stratégique relatif à la gestion d’une association subventionnée par la communauté d'agglomération, portant sur les difficultés structurelles de l’association en termes de compétence de ses effectifs, de positionnement de marché et de l’état de son outillage industriel.

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que le secret des affaires comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. Il s’apprécie en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public est soumise à la concurrence, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce. Aux termes de cet article est protégée par le secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : « (…) 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »

Après avoir pris connaissance du rapport d’audit stratégique relatif à la gestion d’une association dont l’activité relève manifestement du secteur concurrentiel, la commission estime qu’en retraçant l’état financier de cette association, ses forces et faiblesses appréhendées en termes d'outils et de ressources humaines, de finances et de positionnement économique, ainsi qu’en proposant des perspectives d’évolution de sa stratégie et de ses capacités concurrentielles, la divulgation de cet audit méconnaîtrait la protection du secret des affaires. 

La commission vous invite en conséquence à en refuser la communication.
Administration : Mairie de Cuges-les-Pins
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Cuges-les-Pins à sa demande de communication, en tant que conseiller municipal, d'une copie d'un courrier de la préfecture demandant à la commune le retrait de deux délibérations concernant la nomination d'un adjoint spécial et la nouvelle répartition indemnitaire des élus.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Cuges-les-Pins, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous la condition qu’il ait perdu tout caractère préparatoire. Tel est le cas lorsqu'un déféré préfectoral a été introduit devant le tribunal administratif, que l'autorité préfectorale y a renoncé ou que le délai de recours est expiré. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Congés
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des décisions du tribunal administratif opposant la Mairie de Paris à certains de ces agents sur le refus de celle‐ci de leur attribuer leurs congés bonifiés.

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la Commission rappelle à titre liminaire qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La Commission rappelle, ensuite, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale, administrative ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre administratif.

En l’espèce, les documents sollicités sont des jugements rendus par la juridiction administrative. Ces documents revêtent dès lors un caractère juridictionnel.

Par suite, la Commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.