Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Métropole Rouen Normandie
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Rouen Normandie à sa demande de copie de documents relatifs aux orages du 13 août 2015 et du 15 août 2017 qui se sont abattus sur le quartier Pissarro à Grand Quevilly :
1) tout document concernant les protections électriques face aux surcharges générées par les orages répétitifs sur les armoires électriques et lignes de métro ;
2) les documents de contrôles périodiques de ces installations sur les dispositifs d'écoulement de surcharge électrique ;
3) les valeurs ohmiques mesurées récemment sur ces installations favorisant l'écoulement des surcharges ;
4) les conclusions établies à la suite des réparations des quatre armoires CR 21, CR 22, CR 24 et CT 23 en date du 15 août 2017, et l'armoire CR 23 en date du 13 août 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole Rouen Normandie a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 29 juin 2018, transmis au demandeur les documents mentionnés au point 2) et s'agissant du point 4) les documents relatifs à l'année 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

S'agissant du point 1) la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable en son point 1).

Pour le surplus, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président de la Métropole Rouen Normandie de transmettre au demandeur, dès qu'il en disposera, les documents du point 3) et s'agissant du point 4), les documents relatifs  à l'année 2015.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2018, du refus opposé par le Préfet de Haute-Corse à sa demande de communication d'une copie de sa déclaration de détention d'une carabine 22 long rifle.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les demandes d'autorisation d'acquisition ou de détention d'armes de catégorie B, incluant les pièces qui y sont annexées, ainsi que les déclarations de détention d'armes de catégorie C, prévues respectivement par les articles L312-4 et L312-4-1 du code de la sécurité intérieure, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2018, du refus opposé par le centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Garonne à sa demande de communication : 
1) du procès-verbal du 15 novembre 2017 et du compte rendu de son entretien oral devant le jury n°5 du concours d'ingénieur territorial de la session 2017 option prévention des risques et assainissement des déchets ; 
2) du compte rendu et de la délibération finale du jury d'admission du 30 novembre 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 de la loi du 17 janvier 1978, dont les dispositions sont désormais reprises dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. Elle remarque, en outre, que les appréciations éventuelles que les membres du jury peuvent avoir établies sur la prestation orale d'un candidat ne sont que des notes personnelles qu'ils n'ont aucune obligation de conserver à l'issue de la délibération.

Toutefois, la commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, le compte rendu de l'épreuve, s'il existe, est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. 

La commission émet en conséquence, sous les réserves précitées, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse générale de la sécurité sociale de Guyane (CGSS de Guyane)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de la sécurité sociale de Guyane à sa demande de communication de son dossier de retraite.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse générale de la sécurité sociale de Guyane, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle portant sur l'attribution d'une décoration militaire, du dossier individuel de Monsieur X conservé par le centre des archives du personnel militaire de Pau sous la cote 70.940.02677.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'après avoir réexaminé la demande, elle maintenait son refus de ne pas communiquer au demandeur le dossier de Monsieur X, toujours en vie, au motif qu'il s'agissait d'un dossier personnel.

La commission constate que le dossier sollicité ne peut par principe être communiqué qu'à l’intéressé, en l'espèce Monsieur X, puisque les documents qui y sont rassemblés sont intervenus en considération de lui-même et que leur contenu le touche personnellement et directement. Elle rappelle que ces informations sont protégées par le secret de la vie privée et qu'elles ne peuvent être accessibles à une tierce personne qu'à l'issue d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier en vertu du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

La commission, au regard des motivations du demandeur, qui en outre ne fournit aucun mandat exprès que lui aurait accordé l'intéressé, estime que la communication anticipée de ce dossier porte une atteinte excessive aux intérêts que la loi entend protéger et émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant l'association X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une décision du 22 novembre 2017, l'assemblée générale extraordinaire de l'association X a désigné Maître X en qualité de liquidateur amiable.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association X à son liquidateur amiable présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant l'association X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une décision du 24 novembre 2017, l'assemblée générale extraordinaire de l'association X a désigné Maître X en qualité de liquidateur amiable.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association X à son liquidateur amiable présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant l'association X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une décision du 9 novembre 2017, l'assemblée générale extraordinaire de l'association X a désigné Maître X en qualité de liquidateur amiable.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association X à son liquidateur amiable présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant l'association « Comité des œuvres sociales Provence-Alpes-Côte d'Azur ».

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que Monsieur X a été nommé en qualité de président de l'association « Comité des œuvres sociales Provence-Alpes-Côte d'Azur ».

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association « Comité des œuvres sociales Provence-Alpes-Côte d'Azur » à son président présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Centre hospitalier de Compiègne
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Compiègne à sa demande de copie de son entier dossier médical.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Compiègne a informé la commission qu'il avait proposé à Monsieur X de lui adresser son dossier médical, à l'exception des radiographies effectuées en hospitalisation, non duplicables, mais que Monsieur X avait indiqué qu'il viendrait récupérer son dossier sur place.

S'agissant des radiographies effectuées en hospitalisation, la commission précise toutefois que si l'établissement ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire la demande, il peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical, selon la modalité choisie par celui-ci et dans le respect des principes ci-dessus rappelés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public d'insertion pour l'emploi (EPIDE)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public d'insertion pour l'emploi à sa demande de consultation de l'entier dossier administratif de son client se rapportant à sa suspension dans les fonctions de directeur de centre de l’établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) de Brétigny-sur-Orge.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement public d'insertion pour l'emploi a informé la commission de ce qu'elle a, par courrier en date du 25 janvier 2018, invité Monsieur X à venir consulter son dossier. Toutefois, la commission relève, d'une part, que la date du rendez-vous proposé, à savoir le 1er février « 2017 », est manifestement erronée et que, d'autre part, l'administration n'a fourni aucun élément attestant que l'intéressé a effectivement consulté son dossier. Elle estime, dès lors, que la présente demande conserve son objet.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. En l'espèce, la commission constate que les documents sollicités sont relatifs à une suspension de fonction, qui est une mesure administrative dépourvue de caractère disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.