Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes du golfe de Saint-Tropez
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X épouse X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez à sa demande de communication des documents suivants concernant la procédure d’expropriation relative à des travaux et acquisitions nécessaires au programme d’aménagement de la rivière « La Garde », à Grimaud :
1) le rapport spécifique réalisé en concertation avec la chambre de l’agriculture du Var et la communauté de communes du Golfe de Saint‐Tropez (CCGST) du 3 octobre 2018 établi en vue de dresser un état des lieux des impacts des travaux d'aménagement sur les parcelles agricoles exploitées et de déterminer le montant des différentes indemnités permanentes principales et complémentaires dans le contexte de baux effectivement renouvelés avec les exploitants ;
2) les estimations de la de la Direction générale des Finances publiques – Pôle évaluation domaniale du Var du 14 septembre 2022 visées dans les mémoires de la communauté de communes du 2 juin 2023 qui leur ont été adressés.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document est communicable, en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’une part, qu’il soit achevé, c'est-à-dire, s'agissant d'une étude ou d'un rapport, remis à son commanditaire et, d’autre part, qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Un document peut revêtir un caractère préparatoire, au sens des dispositions de l'article L311-2 du code précité, lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 

La commission considère que les avis par lesquels la Direction de l'immobilier de l’État (ex-France domaine) évalue un actif sont des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé. Elle estime qu'il en va de même du rapport sollicité au point 1) relatif aux différentes autres indemnités à allouer dans le cadre du programme d'aménagement, après que leur montant a été définitivement arrêté. 

Par suite, la commission estime que les documents sollicités au point 1) et 2) sont communicables au demandeur, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Hôpitaux universitaires de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires X à sa demande de communication des qualifications des docteurs X, qui l'ont opérée deux fois à la X, le X et le X.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur général des hôpitaux universitaires X a informé la commission que des éléments de réponse avait été transmis à Madame X par un courrier électronique du 4 octobre 2023, dont il a joint une copie. La commission relève toutefois que ce courrier ne répond pas à la demande de communication des qualifications des docteurs X formulée par la demanderesse. Elle estime donc que la demande d'avis conserve son objet.

La commission rappelle que si, en règle générale, la formation initiale et les qualifications d’une personne relèvent de sa vie privée, il n’en va pas ainsi, depuis un avis n° 20114407 du 17 novembre 2011 réitéré, des titres et diplômes légalement requis pour l’exercice d’une profession réglementée, qui, lorsqu’ils figurent dans un dossier ou un document relatif à l’activité professionnelle de l’intéressé, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission estime par suite, que les documents attestant des qualifications des docteurs X sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition toutefois qu'ils soient en possession des hôpitaux universitaires X, ce que le dossier ne permet pas de déterminer. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Maisons-Laffitte
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Laffitte à sa demande de communication d'une copie de la demande de rétrocession relative à l'arrêt n°X du X de la cour administrative d'appel de Versailles suite à l'absence de transfert de propriété à l'établissement public foncier Ile-de-France.

En l'absence de réponse du maire de Maisons-Laffitte à la date de sa séance, la commission, qui comprend que la demande de rétrocession en cause émane de la société X, estime que le document demandé est communicable à son gérant, Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que si était, en réalité, en cause une demande émanant de la ville de Maisons-Laffitte, un tel document serait également communicable à Monsieur X en application de l'article L300-3 du même code.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de la Sarthe (CD 72)
Type : Conseil
Séance : 02/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire, Défavorable / Vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 2 novembre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable au demandeur de l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) d'un ou plusieurs membres de sa fratrie en ce qui concerne les dossiers d'aide sociale à l'enfance.

La commission rappelle, en premier lieu, que les dossiers et rapports établis par les services de l'aide sociale à l'enfance en vue de la saisine de l'autorité judiciaire ou à la demande de celle-ci ont le caractère de documents judiciaires, non celui de documents administratifs, et n'entrent donc pas dans le champ d'application du droit d'accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut donc que vous rappeler que les dispositions de ce code, qui permettent de déterminer si un document administratif est ou non communicable, ne sont pas applicables en l'espèce. 

En second lieu, s'agissant des autres dossiers et rapports, qui n'ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d'une procédure judiciaire et conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l'autorité judiciaire, ils sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu'il s'agit d'un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Dès lors que le demandeur ne dispose pas de la qualité de représentant légal de son frère ou de sa sœur et qu'il ne présente pas la qualité d'intéressé, au sens de l'article L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime que la communication de l'identité d'un ou plusieurs membres de sa fratrie porterait atteinte à la vie privée de ceux-ci en méconnaissance des dispositions du même article.
Administration : Conseil départemental des Yvelines (CD 78)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication du rapport détenu par l'aide sociale à l'enfance concernant son petit-fils.

En l'absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental des Yvelines à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que les dossiers et rapports établis par les services de l’aide sociale à l’enfance en vue de la saisine de l’autorité judiciaire ou à la demande de celle-ci ont le caractère de documents judiciaires, non celui de documents administratifs, et n’entrent donc pas dans le champ d’application du droit d’accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est pas compétente pour se prononcer sur la communication de tels documents.

S’agissant des autres dossiers et rapports, qui n’ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d’une procédure judiciaire et conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l’autorité judiciaire, ils sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'espèce, la commission relève, en tout état de cause, que le demandeur ne dispose pas de la qualité de représentant légal de son petit-fils et ne présente pas la qualité d'intéressé au sens de l'article L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT 75)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel, Retraite, Pension
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale à sa demande de communication de son dossier médical et administratif demandés par la CNRACL pour le traitement de son droit à rente d'invalidité suite à sa mise à la retraite à compter du 1er septembre 2022, retraite pour invalidité consécutive à son accident de service.

En l’absence de réponse exprimée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En application de ces dispositions, doivent toutefois être occultées les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que Madame X ou faisant apparaître le comportement d'une personne tierce, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques d'un agent, ne sauraient, en revanche, être couverts par la réserve prévue par les dispositions de cet article tenant au comportement des personnes. La commission précise enfin que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée, en vertu de l'article L311-7 du même code à refuser sa communication.

Elle rappelle par ailleurs, que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel, Santé, Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication de tout document ou extrait de document le concernant où il est cité nominativement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la commission rappelle qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. La commission souligne qu'il convient, pour apprécier le caractère communicable du document, de tenir compte du contexte de la demande, des tensions susceptibles d'exister au sein d'un service de l'administration ou entre des administrés, du risque de représailles ou de dégradation des relations. À défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ses propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf article L311-6, Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication des documents suivants, concernant une procédure d'internement lancée par ville de Grenoble suite à un état de détresse en raison de plus de 10 heures d'exposition à une agression sonore en provenance d'un établissement recevant du public (ERP) :
1) le rapport de police nationale ;
2) la procédure de ville de Grenoble dont le rapport du médecin.

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Grenoble à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L3213-2 du code de la santé publique, aux termes duquel : « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes (...) le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires (...) ». 

La commission rappelle également qu'aux termes de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration : « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents (…) faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». En application de ces dispositions, la commission estime de façon constante que la communication d'une demande d'hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) est strictement réservée à son auteur, à l'exclusion notamment du patient hospitalisé dans le cadre de ce régime (avis du 11 mai 2006 n° 20062245). 

La commission estime, par suite, que les documents demandés par Madame X lui sont communicables, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique pour ce qui concerne ses informations médicales, et en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour le surplus des documents demandés, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en application de ces mêmes dispositions.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande dans cette mesure.

Elle émet en revanche un avis défavorable à la communication de la demande d'HDT.
Administration : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France à sa demande de communication par courrier électronique de son dossier de pension d'invalidité hors information à caractère médical.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, à la date de sa séance, la commission estime que le dossier sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Etampes
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Cadastre et hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Etampes à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, par voie électronique, des listes des biens immobiliers de la ville avec, a minima le nom, l'adresse et la superficie de chaque bien.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qui, s'ils existent en l'état, doivent pouvoir être établis par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Vie publique / Elections politiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, conseiller municipal de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de la copie du formulaire de déclaration de candidature de Monsieur X à l’élection municipale partielle de 2021 à X, revêtue de l'adresse de son domicile non occultée.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le préfet de l'Essonne, la commission relève qu'en application de l'article L265 du code électoral, relatif aux élections municipales dans les communes de 1000 habitants au moins, les déclarations de candidature, revêtues de la signature des candidats, énoncent leurs nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. L'article LO265-1 précise que chaque candidat doit notamment produire, en outre, des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article LO228-1. Ces règles s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux candidats à une élection communautaire en vertu de l'article L273-4 du même code.

La commission rappelle que, si la vie privée des candidats aux élections politiques doit, en principe, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions auxquelles ils prétendent justifient, toutefois, que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Elle estime, de manière constante (avis de partie II n° 20123881 du 22 décembre 2012, régulièrement confirmé depuis lors), que si la protection de leur vie privée impose que les aménagements apportés à la garantie prévue par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration soient limités à ce qui est nécessaire à la transparence démocratique, aucune des mentions figurant dans les déclarations de candidature (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession) n’excède l’information légitime des citoyens sur la qualité des candidats, quel que soit le motif pour lequel ces informations sont sollicitées. 

La commission émet donc, un avis favorable à la demande.