Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la culture et de la communication(direction des archives de France) / ministre de la justice (tribunal de grande instance de Privas)
Type : Avis
Séance : 23/10/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf vie privée

Madame M. L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France) et le ministre de la justice (tribunal de grande instance de Privas) à sa demande de communication, par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, du dossier de procédure judiciaire conservé aux archives départementales de l'Ardèche, versé par le ministère de la Justice, et relatif à la condamnation, le 7 août 1945, de son grand-père Louis Peyroux, pour homicide sur la personne de son ouvrier agricole, article coté 1102 W 150.

La commission rappelle qu'aux termes du c) du 4° de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions sont librement communicables à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de la date du document le plus récent ou de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé, si ce délai est plus bref. Toutefois, de tels dossiers, ainsi que les procès-verbaux d'enquête de police judiciaire, ne sont librement communicables qu'à l'expiration d'un délai de 100 ans (ou de 25 ans à compter de la date du décès des intéressés) lorsqu'ils se rapportent à des personnes mineures.

En l'espèce, la commission considère que, dès lors que le grand-père de la demanderesse, auteur de l'infraction qui a donné lieu à la constitution du dossier de procédure judiciaire, est décédé depuis plus de 25 ans, ce dossier est librement communicable à toute personne qui en fait la demande. Toutefois, et en l'absence de précision quant à leur éventuel décès, les pièces de nature judiciaire se rapportant à des personnes mineures qui figurent dans le dossier ne seront, elles, communicables qu'à l'expiration du délai de 100 ans mentionné ci-dessus, soit en 2045. Compte tenu du caractère sensible des informations qui y figurent et de l'échéance du délai de libre communicabilité, la commission estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la dérogation sollicitée.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier de procédure judiciaire, à l'exception des pièces de nature judiciaire se rapportant à des personnes mineures à l'époque des faits.
Administration : président du conseil de Paris (DASES - Bureau de l'aide sociale à l'enfance)
Type : Avis
Séance : 23/10/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le président du conseil de Paris (DASES - Bureau de l'aide sociale à l'enfance) à sa demande de communication intégrale, sans occultation, du rapport social effectué par les services du 16ème arrondissement, concernant la situation de son enfant, E. M.

La commission précise à titre liminaire qu'elle n'est fondée à se prononcer qu'en vertu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'accès que le demandeur pourrait éventuellement faire valoir dans le cadre d'une procédure devant les juridictions civiles ou pénales. 

La commission estime que le rapport social demandé, qui ne lui a pas été transmis, est un document administratif en principe communicable de plein droit au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978,  sous réserve, d'une part, que le demandeur soit bien titulaire de l'autorité parentale et, d'autre part, de l'occultation préalable des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée de tiers ou de révéler des appréciations portées sur des tiers (sur la mère de l'enfant par exemple), conformément au II et au III du même article 6.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil de Paris (DASES - Bureau de l'aide sociale à l'enfance) a informé la commission que le rapport évoqué avait été partiellement communiqué au demandeur et que les passages occultés concernaient une autre personne (la mère en l'espèce). 

Au regard de ces informations, la commission estime que le refus de procéder à une communication du rapport dans sa version intégrale est fondée. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la communication intégrale du rapport.
Administration : président du conseil général des Côtes-d'Armor
Type : Conseil
Séance : 23/10/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 octobre 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur F., d'une copie de la lettre du 19 février 2007 par laquelle France Télécom Orange a retiré sa candidature de la procédure de délégation de service public ayant pour objet la réalisation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à haut débit.

La commission rappelle qu'une fois signés, les délégations de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

A cet égard, la commission considère que la lettre par laquelle un candidat à un avis d'appel d'offre déclare retirer sa candidature et expose les raisons de ce retrait n'est pas détachable de la procédure de mise en concurrence et constitue donc un document se rapportant à la délégation de service public. Il revêt par conséquent le caractère de document administratif.

Cependant, le droit de communication prévu par la loi du 17 juillet 1978, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission, qui a pu examiner la lettre du 19 février 2007 par laquelle France Télécom Orange a retiré sa candidature de la procédure de délégation de service public, relève qu'elle comporte essentiellement l'exposé de la stratégie technique et financière du groupe et comporte de nombreux détails chiffrés, d'ordre technique, qui ne peuvent être communiqués en vertu des dispositions du II de l'article 6 de la loi assurant la protection du "secret en matière commerciale et industrielle". Ces éléments sont en outre indivisibles des autres mentions de ce courrier.

En conséquence, la commission estime que ce document n'est pas communicable à un tiers.
Administration : maire de Livernon
Type : Avis
Séance : 13/11/2008
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame R., pour le compte de l'association Livernon autrement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de copie des documents suivants :

1) le plan actualisé du cimetière ;
2) la lettre d'analyse de la situation financière de la commune pour 2007, adressée par le percepteur au maire au début du mois de juillet 2008.

1. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Livernon a informé la commission de ce que le document visé au point 2) de la demande n'existait pas. La commission ne peut qu'en prendre acte et déclarer sans objet la demande d'avis portant sur ce document.

2. Le maire de Livernon a également informé la commission de ce que le plan du cimetière demandé comportait, outre l'emplacement des tombes et des caveaux, le numéro de la concession et le nom du concessionnaire, ainsi que le nom des personnes inhumées.

La commission estime que ce plan est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des noms des personnes y figurant, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : maire de Paris
Type : Avis
Séance : 13/11/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Maître B., conseil du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris au 14 rue Cabanis (75014), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication du bail conclu entre la société " Plateforme du Bâtiment " et la mairie de Paris, et relatif à la location par la ville, de biens sis 4/14 rue Ferrus, destinés au stationnement des engins du service propreté du XIV° arrondissement de Paris.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du contrat sollicité, estime que le bail locatif dont la communication est demandée constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 dès lors que la location en cause est directement liée aux modalités d'accomplissement des missions de service public de la ville de Paris. Elle émet, par suite, un avis favorable.
Administration : maire de Nevers
Type : Avis
Séance : 13/11/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Nevers à sa demande de communication du compromis de vente de la parcelle cadastrée section AM n° 207 par la municipalité au profit de l'association franco-turque de la Nièvre.

La commission considère que le compromis de vente en cause, qui n'est pas annexé à une délibération du conseil municipal, ne constitue pas un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 dès lors que la parcelle concernée appartenait, avant sa cession, au domaine privé de la commune. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : maire de Mallemoisson
Type : Avis
Séance : 13/11/2008
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX, conseil de Madame L., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Mallemoisson à sa demande de copie des factures d'acquisition des appareils audiovisuels et des cassettes utilisés pour l'enregistrement des séances du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mallemoisson a informé la commission que les factures évoquées avaient déjà été adressées au demandeur par courrier daté du 23 juin 2008.

Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable cette demande d'avis.
Administration : président de la Cour des comptes
Type : Avis
Séance : 13/11/2008
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître D., conseil de la SA Groupement Privé de Gestion, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour des comptes à sa demande de communication du rapport de la cour des comptes du 13 février 1997 signé par M. Jacques Bonnet et relatif au Groupement Privé de Gestion.

La commission  rappelle que l'article L.140-9 du code des juridictions financières prévoit que les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ne sont pas applicables aux mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes. 

La commission en déduit qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable du rapport sollicité.
Administration : maire de Castries
Type : Avis
Séance : 13/11/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Les membres de l'équipe pédagogique de l'école municipale de musique de Castries ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Castries à leur demande de copie des documents suivants :
1) le tableau dressant la liste actualisée, pour les deux dernières années, des effectifs des enseignants de l'école municipale de musique avec indication des titulaires et des non titulaires ;
2) les arrêtés de nomination des enseignants de l'établissement ;
3) les diplômes des enseignants de l'établissement ;
4) les déclarations de création ou de vacance de poste des enseignants de l'établissement.

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1), 2) et 4) sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Elle rappelle qu'en revanche, les diplômes visés au point 3) sont couverts par le secret de la vie privée et ne sont donc communicables, en application du II de l'article 6 de la même loi, qu'à leurs détenteurs. La commission n'émet dès lors un avis favorable qu'à la communication à chaque membre de l'équipe pédagogique des seuls diplômes le concernant.
Administration : maire de Châtillon
Type : Conseil
Séance : 13/11/2008
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 novembre 2008 votre demande de conseil au caractère communicable à un candidat évincé des documents suivants produits par le candidat retenu au titre d'un marché ayant pour objet la réservation par la commune de Châtillon des 54 places offertes par une crèche et destinées à des enfants âgés de trois mois à quatre ans :
1) le règlement intérieur ;
2) le projet d'établissement (comprenant le projet pédagogique) ;
3) le programme d'aménagement ;
4) la proposition financière du candidat retenu.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

En l'espèce la commission, qui a pris connaissance des documents qui font l'objet de votre demande de conseil, estime que ceux-ci revêtent le caractère de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, dès lors notamment qu'eu égard à la nature de l'activité en cause, ainsi qu'aux modalités de financement du candidat retenu, reposant en particulier sur des participations financières des collectivités publiques, les informations qu'ils comportent ne sauraient être regardées comme couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.
Administration : maire de Penmarc'h
Type : Avis
Séance : 13/11/2008
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

Monsieur H. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Penmarc'h à sa demande de copie :

1) du rapport de contrôle et de certification de conformité relatif à l'implantation d'ouvrages d'assainissement non collectif liés à la construction de sa maison située 233 impasse du Revel Le Poulgen ; 
2) des documents suivants relatifs aux travaux réalisés sur les parcelles cadastrées BR 14 et 15 situées impasse du Revel : 
a) L'étude d'aptitude des sols à l'assainissement individuel des eaux ; 
b) Les autorisations administratives nécessaires à l'implantation du système d'assainissement ; 
c) L'affichage de l'autorisation administrative à la porte de la mairie ; 
d) La vérification technique de la conception, de l'implantation et de l'exécution des ouvrages ; 
e) L'intégralité des échanges de courriers techniques ou non entre la commune et les propriétaires de l'ouvrage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Penmarc'h a informé la commission de ce qu'il a apporté un certain de nombre de précisions à Monsieur H. par un courrier en date du 10 octobre 2008. Le maire de Penmarc'h y a notamment indiqué que les travaux de canalisation ne nécessitaient pas l'obtention d'une autorisation d'urbanisme au titre de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme. La commission ne peut donc que déclarer sans objet les points b) et c) du 2) de la demande, comme portant sur des documents qui n'existent pas.

Dans l'hypothèse où la demande de l'intéressé n'aurait pas été satisfaite par un tel courrier et où il souhaiterait toujours obtenir les documents sollicités, la commission estime que, si ces documents administratifs existent et sont en possession du maire de Penmarch, ils sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve des mentions protégées par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, telles que les données couvertes par le secret de la vie privée.

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et a), d) et e) du 2).
Administration : directeur du centre hospitalier de Fontainebleau
Type : Conseil
Séance : 13/11/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 novembre 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un ayant droit des dossiers médicaux de ses parents, sachant que sa demande, qui porte plus particulièrement sur leur groupe sanguin, est motivée par le désir de confirmer sa filiation.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'Etat les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses seuls ayants droit, sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L. 1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir ses droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales.

En l'espèce la commission, qui a pris connaissance de la demande qui vous a été adressée, estime que celle-ci, motivée par le souhait de la demanderesse de s'assurer de sa filiation, ne relève d'aucun des trois motifs posés par les textes. Elle estime donc que les dispositions précitées du code de la santé publique ne permettent pas la communication à l'intéressée du dossier médical de ses parents. 

La commission ne s'estime pas compétente pour se prononcer sur l'opportunité que vous mentionnez d'envisager une modification législative sur ce point.
Administration : préfet de la Mayenne
Type : Conseil
Séance : 13/11/2008
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 novembre 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport de mesures de rejets atmosphériques de la chaîne de peinture, effectué le 4 septembre 2008 par l'APAVE dans les locaux de la société de peinture de pièces plastiques (SPPP) à Saint-Berthevin.

La commission considère que le rapport en cause, qui a pour objet de procéder à une évaluation des émissions de rejets atmosphériques de la chaîne de peinture de la SPP susceptibles d'avoir des incidences sur l'état de l'air et de l'atmosphère, doit être regardé comme comportant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L.124-2 du code de l'environnement et est dès lors communicable à toute personne qui en ferait la demande sur le fondement de l'article L.124-1 du même code. 

La commission souligne qu'en vertu des dispositions du II de l'article L. 124-5 dudit code, l'autorité publique ne peut rejeter la demande portant sur une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle.

Au cas d'espèce, après avoir pris connaissance du rapport sur lequel porte votre demande de conseil, la commission estime que sa communication n'est de nature à porter atteinte à aucun des éléments définis par ce texte. Elle considère, en conséquence, que ce rapport est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande.