Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de copies des entiers dossiers de demande de visa des enfants adoptifs de sa cliente, X, né le 11 mars 2003, et X, né le 13 février 2008, au titre de la réunification familiale, à qui le consulat de France à Conakry a opposé un refus de visa le 23 juillet 2019 sous les références X.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de cet article. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'espèce, en l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les document sollicités sont communicables à Madame X ou à son conseil dans la mesure où elle constate que ses enfants, nés en 2003 et 2008, sont mineurs, sous réserve toutefois qu'elle exerce l'autorité parentale sur eux et après occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du document relatif aux consignes de la DIRFIP 35 concernant le paiement de l'indemnité temporaire de mobilité (ITM) dont le versement de la première fraction lui a été refusé au moment de sa prise de fonction dans son nouvel emploi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les consignes de la DIRFIP 35 n'avaient pas été matérialisées dans un document mais consistaient en la simple reprise des conditions fixées par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 pour prétendre à l'attribution d'une ITM et que ces dernières avaient été transmises au demandeur par courrier électronique du 28 février 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, à ses frais, à la suite de précédentes transmissions, de la copie de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, afin de connaître les dysfonctionnements, les maltraitances et les erreurs dans sa prise en charge à partir de mars 2019 au sein de l'hôpital Louis-Mourier, notamment les documents manquants suivants : 
1) les rapport d'incidents ;
2) les notes de l'équipe médicale et paramédicale ;
3) le dossier infirmier/aide soignant ;
4) le dossier d’observation ;
5) les feuilles des constantes ;
6) les correspondances échangées entre les différents praticiens.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

La commission précise que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

Par suite, la commission émet donc un avis favorable à la communication des informations contenues dans le dossier médical de Monsieur X à sa fille, se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie du courrier du maire de Sainte-Hélène adressé à Monsieur X.

En l'absence de réponse du Défenseur des droits, la commission relève qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. » 
 
Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution. Elle en déduit que le courrier sollicité est couvert par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, en conséquence, un avis défavorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bosc-Roger-en-Roumois
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bosc-Roger-en-Roumois à sa demande de copie des actes de naissance de :
1) Monsieur X né dans la commune le X ;
2) Madame X née dans la commune le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bosc-Roger-en-Roumois a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 19 mars 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rumilly
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Patrimoine
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par maire de Rumilly à sa demande de communication de l'étude patrimoniale de la rue Montpelaz.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rumilly a informé la commission qu’il n’existait pas de document répondant à la désignation fournie par le demandeur (« rapport des architectes des bâtiments de France »). Cela étant, il fait néanmoins valoir qu'une étude architecturale et patrimoniale a bien été réalisée en accord avec les architectes des bâtiments de France. 

La commission comprend que cette étude, qui n'a pas encore donné lieu à la décision administrative en vue de laquelle elle a été élaborée, revêt un caractère préparatoire de sorte qu'elle n'est pas communicable, conformément à l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

Au regard de ce qui précède, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable. Elle précise néanmoins qu'une fois la décision prise, le document deviendra librement communicable, en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction préalable des éléments dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée, tels que les photographies intérieures des habitations.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client depuis son arrivée au centre de détention de Toul mentionnant un prélèvement au titre de l'accès au service de télévision en détention (3,86 euros par mois).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué au conseil du demandeur par courrier du 10 mars 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie des Clayes-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire des Clayes-sous-Bois à sa demande de communication, sous support numérique ou à défaut par toute autre voie, à la suite d'une première transmission incomplète, de la copie des documents relatifs à la parcelle X : 
1) tout document relatif à la cession de cette parcelle (promesse de vente, acte de cession, évaluation par le service des domaines, toute autre évaluation, etc.) ;
2) tout document relatif à la rétrocession à la commune de l’espace de 727 m², situé sur cette parcelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Clayes-sous-Bois a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet de la demande ont été communiqués au demandeur par courrier électronique en date du 26 mai 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Creuse
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Creuse à sa demande de communication des documents relatifs à l'arrêté n° 23-2019-12-27-002 du 23 décembre 2019 fixant les périodes d’ouverture de la pêche annuelle réglementant la pêche de certaines espèces dans les eaux de première et deuxième catégories en 2020 : 
1) les avis formulés pendant la procédure prévue à l'article L123‐19‐1 du code de l'environnement ;
2) le(s) avis formulé(s) par l'agence française pour la biodiversité (AFB) de la Creuse ;
3) le(s) avis formulé(s) par la direction départementale du territoire (DDT) de la Creuse.

En l'absence de réponse du préfet de la Creuse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, le 19 septembre 2019, fouille à nu pratiquée à l'occasion d'une fouille de cellule.

En l’absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également fait l'objet d'une fouille à nu en application de la même décision.

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rezé
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, pour le compte de « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rezé à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique, de copies des documents suivants, concernant la cérémonie de remise de la médaille de l’Ordre national des arts et des lettres du mercredi 28 novembre 2018 :
1) les factures de l’ensemble des prestataires rémunérés par la commune ; 
2) toutes pièces justifiant de l'ensemble des frais engagés par la commune ;
3) le justificatif de remboursement (chèque, bordereau, justificatif de reçu) par le maire des frais engagés par la commune.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rezé a informé la commission que le document mentionné au point 3) avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 4 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

D'autre part, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Réauville
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Réauville à sa demande de copie des autorisations délivrées en 2018, 2019 et 2020 par la maire de la commune à Monsieur X pour organiser des manifestations festives dans un hangar agricole.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Réauville a informé la commission que les autorisations sollicitées ont été communiquées au demandeur par courrier du 26 mai 2020, dont il a joint la copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication d'un fichier recensant l'ensemble des candidats aux élections municipales 2020 dans le département de l'Ariège précisant pour chacun d'entre-eux les données publiques, à savoir le sexe, la date de naissance, la catégorie socio‐professionnelle, le caractère d’élu sortant ou pas, la nationalité.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève qu'en application de l'article D312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration, les données figurant dans l'application « Elections », traitement de données placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, et comportant les données mentionnées à l'article 5 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », peuvent être rendues publiques sans anonymisation. 

En l'espèce, la commission observe que ces données ont été, pour ce qui concerne les candidatures aux élections municipales de mars 2020, rendues publiques à l'adresse : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/elections-municipales-2020-candidatures-au-1er-tour, dans un format tableur permettant les extractions de données. En revanche, la commission constate que certaines données listées à l'article 5 du décret précité, notamment la catégorie professionnelle des candidats, n'y figurent pas.

Par suite, la commission estime que la demande est irrecevable dans la mesure des données qui ont fait l'objet d'une diffusion publique. La commission émet en revanche un avis favorable à la communication des données manquantes sollicitées, à condition, toutefois, que le département de l'Ariège soit effectivement en leur possession.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur  X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des pièces et informations ayant permis au collège de médecins de considérer que le défaut de prise en charge de son client ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que celui-ci peut voyager sans risque vers le Sénégal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé la commission de ce que les documents ont été transmis au conseil du demandeur par courrier du 5 mars 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bègles
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X et  Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bègles à leur demande de communication de la copie du courrier du 9 janvier 2020 valant procédure contradictoire au titre de l'article 24 de la loi n°2000‐221 du 12 avril 2000 visé dans l'arrêté portant retrait du permis de construire X.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.