Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la procédure n° 2004/4211 ayant conduit la brigade de sûreté urbaine (BSU) Nord de Marseille à procéder le 24 novembre 2004 à la saisie du véhicule Mercedes-Benz C 220 vendu le 18 octobre 2004 par son client à Monsieur XXX.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le dossier demandé se rapportait à une enquête judiciaire.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Conseil général du Calvados
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Calvados à sa demande de consultation de son dossier individuel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Calvados a informé la commission de l'invitation faite au demandeur, dès le 1er mars 2013, à venir consulter son dossier. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Industrie, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Défavorable

Madame XXX XXX, pour l'association Mouvement inter associatif pour les besoins de l'environnement en Lorraine-Lorraine nature environnement (MIRABEL-LNE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à sa demande de communication des documents suivants, de préférence par courrier électronique : 
1) le rapport numéro C.RP.0GRU.09.0001.2 intitulé « Site Meuse/Haute-Marne. Caractérisation du karst dans les calcaires oxfordiens en bordure du secteur Meuse/Haute-Marne. Acquisition de données de terrain et modèle conceptuel », réalisé en 2009 par Marre A., Lejeune O., Devos A., Harmand D., Jaillet S., Losson B., Lebaut S., Gille E., Pargny D., Manceau L., François D., Drogue G., Sadier B., Herbillon C. ; 
2) l'intégralité des annexes de ce rapport. 

La commission rappelle que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L. 124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. (cf. CADA, 24 novembre 2005, n°20054612 et 16 mars 2006, n°20060930).

En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents relatifs à l'environnement : 
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, qui sont communicables dès qu'ils ont acquis leur forme définitive, quand bien même la décision qu'ils préparent n'aurait pas encore été prise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs a informé la commission de ce que la version du rapport sollicité et les annexes jointes constituaient un document en cours d'élaboration. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) du Limousin
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Mots clés : Examen et concours, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juin 2013, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Limousin à sa demande de communication des observations du jury concernant sa candidature à l'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) par la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour la session du 25 octobre 2012.

La commission note que la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Limousin, en réponse à la demande qui lui a été adressée, s'est limitée à fournir à Madame XXX la teneur des observations du jury. Elle estime qu'une telle réponse ne dispense pas l'administration de devoir communiquer copie du document sollicité, lequel présente, s'il existe, un caractère administratif, et est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions concernant d'autres candidats. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission précise par ailleurs qu'il ne lui appartient pas d'apprécier si les observations émises par le jury lors de la session d'octobre 2012 sont en adéquation avec le dossier présenté par Madame XXX au titre de cette année.
Administration : Mairie de Vémars
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vémars à sa demande de communication de l'extrait du bilan social 2009 ou 2011 relatif aux charges de fonctionnement et de personnels de la collectivité.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle, par ailleurs, que le bilan social, devant être établi chaque année par l'autorité territoriale en application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès le moment où le comité technique a adopté son avis sur ce bilan ou, à défaut d'avis du comité technique, dès l'échéance limite fixée par le décret du 25 avril 1997 pour rendre cet avis. 

Ne doivent être occultées de ce document, le cas échéant, que les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des agents concernés ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou facilement identifiables, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi. 

La commission, émet donc, sous ses réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Vémars de communiquer prochainement à Monsieur XXX le document sollicité.
Administration : Mairie de Mantes-la-Jolie
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes-la-Jolie à sa demande de communication d'une copie du permis de construire délivré à l'association culturelle Othman Ibn Affane pour la construction d'un édifice religieux sis centre commercial Fragonard.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mantes-la-Jolie a fait savoir à la commission que, le 20 mars 2013, il avait informé le demandeur de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture de police
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, établis par des architectes de sécurité de la préfecture de police dans le cadre de leur mission de contrôle des conditions de sécurité des bâtiments à usage d'habitation situés à Paris :
1) les rapports relatifs au bâtiment sis 161 rue du Faubourg Saint-Antoine et 10-12 rue de Candie, datés des 11 mars, 13 mars, 16 mars, 23 avril et 29 avril 2009 et visés dans l'arrêté 2009-00355 du 30 avril 2009 ;
2) le rapport relatif au bâtiment sis 1 bis place des Vosges et 11 bis rue de Birague, établi à la suite de la visite effectuée le 18 mai 2010 dont fait état un courrier du 14 juin 2010 adressé aux occupants de ce bâtiment ;
3) les rapports relatifs au bâtiment sis 50 rue Stendhal établis à la suite des visites effectuées les 1er mars 2011, 20 octobre 2011 et 16 mars 2012 ;
4) le rapport relatif au bâtiment sis 81 rue du Chevaleret, établi à la suite de la visite du 7 juillet 2012 ayant conduit à l'évacuation de ce bâtiment le 8 juillet 2012 ;
5) le rapport relatif au bâtiment sis 141 rue de Charonne ayant conduit à l'évacuation de celui-ci le 4 novembre 2012 ;
6) le rapport relatif au bâtiment sis 149 rue du Château ayant conduit à l'évacuation de celui-ci le 19 décembre 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, à savoir que la décision qu'ils préparent soit intervenue ou que l'administration y ait renoncé, et après occultation des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier, Incompétence/Renseignement, Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents et renseignements suivants, détenus par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (1ère brigade départementale de vérification) :
1) l'intégralité du dossier fiscal de la SCI DU PERE LACHAISE ;
2) la date de la saisine de la demande du fichier FICOBA et la date de la réponse du FICOBA ;  
3) la date de la demande et la date de réception des titres de propriété ;
4) la date de la demande et la date de réception des statuts, et « autres pièces » ;
5) le dossier complet remis par la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) de la Seine-Saint-Denis ;
6) toutes les autres pièces détenues par le service, dont la communication a été refusée.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que le dossier fiscal d’un contribuable, s'il est conservé, lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 5) de la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder à cette communication après règlement, par le demandeur, des frais de reproduction et d’envoi.

S'agissant des demandes formulées aux points 2) à 4) de la demande, à considérer que les informations sollicitées ne figurent pas dans le dossier fiscal de la société, la commission estime qu'il s'agit de demandes de renseignements dont elle est incompétente pour connaître. 

Elle considère, en dernier lieu, que si une telle demande ne se trouvait pas satisfaite par la communication du dossier fiscal sollicité, il conviendrait que le demandeur précise la nature exacte des documents visés aux points 6) du présent avis, la demande étant, en l'état, trop imprécise pour être recevable.
Administration : Lycée Blaise-Pascal de Segré
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Blaise-Pascal de Segré à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'état de ventilation de service (VS) concernant chacun des professeurs de sciences et technologies industrielles (STI) du lycée Blaise-Pascal de Segré, à savoir Messieurs BERGE, NXXX, XXX, XXX, XXX, XXX et XXX, après anonymisation le cas échéant, pour les années scolaires 2009-2010 et 2010-2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les ventilations de service des enseignants, qui comportent de très nombreuses informations couvertes par le secret de la vie privée, ne peuvent être communiquées qu'aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et non à des tiers.

Elle relève cependant que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne font pas obstacle à l'exercice d'un droit d'accès plus étendu que certaines personnes pourraient tirer de textes particuliers en raison de fonctions ou de mandats qu'elles exercent, textes que la commission n'est pas compétente pour interpréter.  

La commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Gignac-la-Nerthe
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gignac-la-Nerthe à sa demande de communication de préférence par courrier électronique d'une copie de tous les documents portés à la connaissance des conseillers municipaux lors du conseil municipal de Gignac-la-Nerthe du 8 avril 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 après occultation des éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi et, s'agissant des documents annexés aux délibérations du conseil municipal, sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE 10 mars 2010 Commune de Sète n° 303814).

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Laroque-d'Olmes
Type : Conseil
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Le maire de Laroque-d'Olmes a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, d'une demande de conseil sur le caractère communicable, à un syndicat du personnel, des arrêtés individuels des 52 agents de la commune.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

Elle considère que les documents demandés sont communicables, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l’occultation préalable, s'il y a lieu, des mentions couvertes par le secret de la vie privée, ainsi que des mentions qui révéleraient une appréciation portée sur les agents, à travers, notamment, les éléments de rémunération qui sont fonction de l'appréciation portée sur leur façon de servir, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de cette même loi.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs au budget exécuté de la direction de la sécurité publique de Papeete pour l'année 2001 :
1) le budget exécuté ;
2) les demandes de dépenses  ;
3) les modifications de dépenses  ;
4) les documents annexes au budget.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, elle rappelle qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de cette loi, le droit à communication ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nantes
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nantes  à sa demande de  communication de l'examen cytobactériologique la concernant, effectué le 11 mai 2004 par le Docteur XXX dans les locaux de l'hôpital Saint-Jacques à Rezé, service d'orthogénie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CHRU de Nantes a informé la commission de ce que, d'une part il n'apparaissait aucun examen cytobactériologique en date du 11 mai 2004, mais seulement un examen immunologique, d'autre part il avait adressé à Madame XXX les examens effectués en date du 19 mai, 17 juin, 13 juillet et 30 août 2004.

La commission en prend note mais émet cependant un avis favorable à la communication à Madame XXX d'une copie de l'examen immunologique en date du 11 mai 2004, ce document lui étant communicable en application de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique.
Administration : Mairie du Cannet
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet à sa demande de copie de documents relatifs aux droits à construire dans le cadre du permis de construire PC n° 00603007C023 :
1) la délibération relative au dépassement de 20 % du coefficient d'occupation des sols ;
2) la délibération relative à la majoration de 30 % des droits à construire.

En l'absence de réponse du maire du Cannet, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé du Limousin (ARS 19)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Limousin  à sa demande de communication du du rapport d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de la Corrèze, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'agence régionale de santé du Limousin a informé la commission de ce que le rapport d'activité sollicité ainsi que ces annexes avaient été transmis à Mme XXX par courrier du 21 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.