Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Besançon
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Besançon à sa demande de communication des éléments suivants : 
1) les données à caractère personnel la concernant détenues par le GRETA LC formation de Lons-le-Saunier, au sein duquel elle a suivi une formation au CAP petite enfance de novembre 2011 à juin 2012 ; 
2) les informations disponibles relatives à l'origine de ces données et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels elles sont communiquées.

En réponse à la demande qui lui a été faite, le rectorat de Besançon a informé la commission que les données sollicitées au point 1), sur support informatique et sur support papier, avaient été effacées.

La commission rappelle que l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, ainsi qu'aux destinataires et catégories de destinataire auxquelles elles sont communiquées, est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs. S'agissant des éventuelles informations susceptibles de figurer dans ce fichier, Madame X est une « personne concernée » au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, bénéficiant, sur ce fondement, de la possibilité d’accès qu’il prévoit. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Montauban
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montauban à sa demande de communication d'une copie des demandes d'autorisation déposées par PUBLISCOOP en vue de l'installation de panneaux numériques publicitaires lumineux, au 100 route du Nord et au 382 avenue de Toulouse.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 
1) les deux mises en demeure adressées à son client par l'administration fiscale en date du 9 septembre 2013 ;
2) l'ensemble des questions et réponses ayant fait l'objet des droits de communication des vingt personnes visées dans la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale à son client en date du 18 décembre 2013 ;
3) la lettre adressée à son client par l'administration fiscale en date du 27 août 2013 ;
4) l'ensemble des courriers mentionnés aux pages 10 et 11 de la proposition de rectification en date du 18 décembre 2013 ;
5) les factures de la SARL Transports X mentionnées dans cette même proposition de rectification.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article.

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la demande qui lui a été présentée et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents mentionnés aux points 1), 3) et 4).

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 5), le directeur général des finances publiques a informé la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, qu'ils avaient été transmis à Monsieur X par courrier en date du 10 février 2014. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que la demande présentée par son conseil le 10 septembre 2014 soit accueillie, l'administration ne soutenant pas qu'elle présenterait un caractère abusif.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie du procès-verbal, relatif à la décision de rejet de sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), établi par la commission administrative paritaire territoriale en date du 14 janvier 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 27 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Trappes
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Trappes à sa demande de communication de l’entier dossier de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trappes a informé la commission, par courriel du 10 avril 2015, que le dossier sollicité a été adressé au demandeur par courrier recommandé. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bagnols-en-Forêt
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnols-en-Forêt à sa demande de copie du document attestant de la date à laquelle une enquête publique a été diligentée afin de transférer les carraires en chemins ruraux, notamment, la date à laquelle la carraire n°13 a été modifiée et classée en chemin rural n°12.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bagnols-en-Forêt a informé la commission que, le classement n'ayant pas été précédé d'une enquête, le document sollicité n’existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne (DREAL 63)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne à sa demande de copie de documents relatifs à un projet d'aménagement touristique sur le territoire de la commune de Montcombroux-les-Mines, dans le département de l'Allier :
1) l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
2) l'arrêté portant autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis d'imposition 2014 sur les revenus de 2013 de son père, Monsieur X X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la communication du document sollicité.

Elle informe néanmoins Madame X, qu'au titre de l'article 158 A du Livre des Procédures Fiscales, « les services et établissements publics à caractère administratif de l'État qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires, font souscrire par leurs assujettis ou prestataires une déclaration de ressources ou de patrimoine ou se font remettre une copie de document fiscal peuvent, en cas de besoin, se faire communiquer par l'administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle de ces documents ou au recouvrement des prestations indûment versées ». Ainsi, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) peut, sur le fondement de ces dispositions, se faire communiquer par les services fiscaux le document demandé.
Administration : Mairie de Corconne
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Corconne à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du 28 septembre 2012 approuvant le PLU ;
2) l'entier dossier de PLU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Corconne a informé la commission qu'il avait adressé à Maître X X, par courrier du 17 février 2015 dont ce dernier a accusé réception, un CD-Rom comprenant les documents sollicités.

La commission considère dans ces conditions que le refus de communication allégué n'est pas établi, et qu'elle ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chérancé
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Énergies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chérancé à sa demande de copie du dossier de présentation des projets éoliens dans la commune de Chérancé et la commune de Pommerieux. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement. Aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930). La commission estime enfin que l'information du public, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur un projet soumis à enquête publique au titre de ses effets potentiels sur l'environnement, ne fait pas obstacle, même pendant la durée de cette enquête, à l'exercice, par toute personne, du droit à l'information qui lui est garanti par le chapitre IV de ce titre. 

Aussi la commission considère-t-elle que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien, sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, s'agissant des informations relatives à des émissions dans l'environnement, y compris des émissions sonores ou lumineuses, au II de l'article L124-5 du code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chérancé a informé la commission qu'il ne souhaitait pas donner une suite favorable à la demande, en raison du caractère confidentiel des projets et de la situation concurrentielle dans laquelle se trouve la société ayant réalisé les documents en cause. La commission estime, toutefois, que ces motifs ne sont pas de nature à faire obstacle à la communication, sous les réserves précitées, de ces documents. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Pommerieux
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Énergies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pommerieux à sa demande de copie du dossier de présentation des projets éoliens dans la commune de Chérancé et la commune de Pommerieux. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement. Aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930). La commission estime enfin que l'information du public, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur un projet soumis à enquête publique au titre de ses effets potentiels sur l'environnement, ne fait pas obstacle, même pendant la durée de cette enquête, à l'exercice, par toute personne, du droit à l'information qui lui est garanti par le chapitre IV de ce titre. 

Aussi la commission considère-t-elle que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien, sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, s'agissant des informations relatives à des émissions dans l'environnement, y compris des émissions sonores ou lumineuses, au II de l'article L124-5 du code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pommerieux a informé la commission qu'il ne souhaitait pas donner une suite favorable à la demande, en raison du caractère confidentiel des projets et de la situation concurrentielle dans laquelle se trouve la société ayant réalisé les documents en cause. La commission estime, toutefois, que ces motifs ne sont pas de nature à faire obstacle à la communication, sous les réserves précitées, de ces documents. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Plessis-Saint-Jean
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Saint-Jean à sa demande de copie de l'arrêté ou des arrêtés relatifs au règlement du service de l'eau dans la commune fixant le régime de responsabilité en cas de fuite d'eau « avant compteur ».

En l'absence de réponse du maire de Plessis-Saint-Jean à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet, par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aubergenville
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, pour la société X Ile-de-France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubergenville à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société X X, attributaire du marché public ayant pour objet la fourniture et la livraison de produits et de matériels de signalisation routière verticale.

En l'absence de réponse du maire d'Aubergenville à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

S'agissant du bordereau des prix unitaires de l'attributaire, la commission rappelle ensuite que ce document, qui détaille l'offre de prix retenue, laquelle fait partie intégrante du marché conclu, est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande. Il en va toutefois autrement, par exception à cette règle générale, dans le cas des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché, ou lors de la passation par la même collectivité publique, dans un délai rapproché, de marchés portant sur des prestations ou des biens analogues.

En l'espèce, faute d'avoir reçu la moindre information de la part du maire d'Aubergenville, et faute d'avoir pu prendre connaissance du document original, la commission émet un avis favorable à la communication du bordereau des prix unitaires après occultation des seules mentions effectivement couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Lieux de détention, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de son dossier social (rapport social modifié, courrier adressé à RH6 avec les annexes) établi par Madame X pour la commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard du corps des surveillants et surveillants brigadiers de l'administration pénitentiaire qui s'est tenue du 26 au 30 janvier 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.