Administration : Conseil départemental du Bas-Rhin (n'existe plus)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de copie, par courrier dématérialisé à l'adresse électronique du syndicat, des arrêtes individuels portant attribution de la prime exceptionnelle COVID aux agents des niveaux 1 et 2, à défaut la liste des bénéficiaires de ladite prime.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion.

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, etc.) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Ainsi, s'agissant des éléments de rémunération, la commission est défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. Il en va de même, pour le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. Les mêmes principes s'appliquent aux bulletins de salaire de ces agents, qui ne sont communicables qu'après occultation préalable, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. Enfin, la commission précise que lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail ou le bulletin de salaire d'un agent public ne résulte pas de l'application des règles régissant l'emploi mais est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, la rémunération révèle nécessairement une telle appréciation ou un tel jugement de valeur et que dans ces conditions, celle-ci n'est pas communicable à des tiers.

La commission relève que la délibération du 22 juin 2020 du conseil départemental du Bas-Rhin institue une gratification exceptionnelle dans le cadre du Plan de Continuité d'Activité institué en raison de la crise sanitaire qui a débuté le 16 mars et s'est terminée le 5 juin 2020, visant, en application du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, et au premier niveau, à « récompenser les agents ayant fait face à une intensité exceptionnelle de travail, en continu et sur toute la durée de la crise, qui ont été en proximité dans la gestion de la crise sanitaire et qui ont été mobilisés pendant toute la période du PCA » et, au second niveau, à « reconnaitre les agents qui ont fait face à un surcroit très important d’activité, dans leurs missions habituelles ou dans le cadre de missions supplémentaires à leurs missions habituelles ».

La commission estime que, selon les modalités retenues par la collectivité, les montants alloués à chaque agent peuvent reposer sur des considérations liées à la manière de servir ou à la personne. Le montant individuel des primes attribuées à chaque agent n'est donc pas communicable aux tiers en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime en revanche que liste de l'ensemble des personnels susceptibles de bénéficier de la prime, c'est-à-dire la liste de ceux qui ont été soumis à un surcroît de travail significatif durant la période d'état d'urgence sanitaire, qui repose sur un constat objectif, est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.  Elle émet dès lors un avis favorable à la communication de la liste des bénéficiaires de la prime exceptionnelle COVID.