Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain (DSDEN 01)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain à sa demande de communication, à la suite du mouvement intra départemental, de la liste nominative de l’ensemble des affectations des professeurs des écoles et instituteurs en poste le 1er septembre 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission indique ensuite qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figure l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication du dossier de validation des ses services de non‐titulaire au ministère de la culture.

Dans le silence gardé par la ministre de la culture à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission considère que le dossier sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à l'intéressée en application de l'article 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Eygalières
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Eygalières à sa demande de communication de l'intégralité du projet de PLU arrêté – avant enquête publique comprenant notamment les pièces graphiques.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.

La commission qui comprend des éléments qui lui sont soumis que le PLU en cause a été approuvé en 2017, considère dès lors que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité. La commission émet ainsi un avis favorable et prend note de l'intention du maire d'Eygalières de transmettre les documents demandés dès paiement du montant des frais de reproduction de ceux-ci.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 
1) les documents relatifs aux immeubles situés dans un rayon de 1km de l'immeuble du X, depuis le 1er janvier 2000 :
a) les déclarations de la présence de termites dans un immeuble ;
b) les déclarations de la présence de mérule dans un immeuble ;
c) les mises en demeure de réalisation d'états parasitaires ;
d) les états parasitaires réalisés ;
2) les rapports de contrôle relatifs aux visites du bureau de la protection des locaux d’habitation (BPLH) dans le 18ème arrondissement, depuis le 1er janvier 2015.

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents produits ou reçus par les communes dans le cadre de leur mission de service public en matière d'hygiène et de sécurité constituent des documents administratifs qui sont à ce titre communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, sur le fondement de l'article L311-6 de ce code, ne peuvent être communiqués qu'aux intéressés les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La Commission souligne également que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités et organismes mentionnés à l’article L124-3 du même code sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que le document qui contient ces informations est achevé et alors même que ce document constituerait un élément de la procédure préparatoire d’une décision administrative en cours d’élaboration. 

En l'espèce, la Commission relève toutefois que la demande porte sur un rayon géographique, 1 km soit la quasi totalité du 18ème arrondissement et sur une période de 20 ans. En outre, les documents demandés comportent nécessairement des mentions qui ne sont communicables qu'aux personnes intéressées en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, propriétaire ou locataire. Elle estime en conséquence que la demande doit être regardée eu égard à son imprécision et à son champ abusive et émet par suite un un avis défavorable.
Administration : Préfecture de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication du duplicata ou de l'attestation du diplôme pour acte de courage et de dévouement délivré au demandeur par Monsieur X, alors préfet du département, pour une action effectuée le 6 février 2002.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Guadeloupe a indiqué à la commission, par courrier électronique du 23 octobre 2020, que le document sollicité a été détruit.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents relatifs à la réunion organisée à Matignon, le 7 août 2020, entre les services du Premier ministre, les services du ministère de la transition écologique et des représentants des chasseurs, relative à la réglementation de la chasse aux gluaux en région Provence‐Alpes‐Côte d’Azur et à une manifestation de chasseurs prévue à proximité du Fort de Brégançon, lieu de résidence estivale du Président de la République : 
1) le compte rendu de la réunion ;
2) les courriers et les messages d’invitation adressés pour organiser cette réunion ;
3) la liste des personnes présentes, mentionnant l’administration ou l’organisation à laquelle elles appartiennent ou le titre en raison duquel elles y assistaient.

En l'absence de réponse du Premier ministre à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des dispositions du a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier. Relèvent par exemple de cette catégorie, les comptes rendus du conseil des ministres, des conseils ou comités interministériels et des réunions interministérielles (CE, 10 mai 1996, n° 163607) ainsi que les documents élaborés aux fins de définir la politique du Gouvernement (CE, 2 décembre 1987, n° 74637 et CE, 12 octobre 1992, n° 106817, Association SOS Défense). N’entrent en revanche pas dans ce champ, les documents, élaborés par une entité administrative agissant dans le cadre de ses missions, qui ne s’inscrivent pas dans le processus décisionnel du Gouvernement et ne procèdent pas d’une initiative politique de sa part.

La commission relève que la réunion à laquelle se rapportent les documents sollicités a précédé l’annonce faite par le président de la République à la fin du mois d'août 2020 d’interdire la chasse à la glu.  Elle en déduit que, pour autant qu'ils existent, ces documents entrent dans le champ du a) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Eyguières
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Amiante
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Eyguières à sa demande de communication, en sa qualité d'élu, des documents techniques de la démolition de l'école Nicaise.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission considère  que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code. 

La commission émet par suite un avis favorable sous ces réserves et prend note de l'intention manifestée du maire d'Eyguières de communiquer les documents sollicités.
Administration : Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie, sans frais, par courrier électronique ou par voie postale de fiches matricules, alors que l'administration propose l’envoi sous forme dématérialisée moyennant facturation de frais techniques de mise à disposition à 5 euros par matricule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a informé la commission avoir finalement procédé à la mise à disposition sans frais du document.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Val-d'Oise (CD 95)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif relatif à la situation de ses enfants, sans occultation, et notamment l’information préoccupante reçue par la cellule départementale de recueil de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes.

La commission, qui a pris connaissance, de la réponse du président du conseil départemental du Val-d'Oise, rappelle que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes établies au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs. La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […] - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

La commission rappelle en outre que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.

En application de ces principes, la commission, qui a pris connaissance du document sollicité, ne peut qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Thorame-Basse
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Thorame-Basse à sa demande de communication, par courrier électronique, sous forme de fichier dématérialisé, des comptes de gestion du budget principal et du service de l'eau et de l'assainissement pour l'exercice 2019.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thorame-Basse a indiqué à la commission que le document sollicité n'existe pas en version électronique et qu'il invite Madame X à venir consulter le document sur place.

La commission précise qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. 

Dans la mesure où en l'espèce, le document sollicité n'existe pas en version numérique et ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, la commission invite l'administration à prendre contact directement avec la demanderesse afin de convenir avec la demanderesse de modalités de communication compatibles avec ses contraintes.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Association, fondation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication des observations écrites concernant l'instruction de sa demande de subvention pour X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Toulouse, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées en application des mêmes dispositions portant sur des tiers. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord - CCBDP
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord à sa demande de communication d'une copie de la « Charte de l'élu local » signée par le sixième vice-président, Monsieur X, maire de Monpazier (Dordogne).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune disposition législative ne prévoyant la signature de cette charte par les conseillers communautaires, il n'a pas été demandé à Monsieur X, maire de Monpazier, de signer ce document.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.