Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maitre X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS, à sa demande de communication des documents suivants, portant sur le raccordement de la maison de ses clients - X - au réseau électrique : 
1) l'ensemble du dossier relatif à la déclaration préalable déposée par les services de ENEDIS (pièces complémentaires comprises, s'il en existe) ;
2) l'accusé d'enregistrement de cette demande, délivré par la mairie ; 
3) la notification des délais d'instruction, adressée par la mairie de Monsoult ; 
4) l'éventuelle demande de complétude de dossier, transmise par la mairie de Montsoult ; 
5) la décision prise par la mairie Montsoult, sur la déclaration préalable de la société ENEDIS. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ENEDIS a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication du rapport de la commission de sécurité concernant l'enquête préalable à la délivrance de l'arrêté d'ouverture au public de l'établissement X à Montpellier.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une telle personne, faisant apparaître un comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, en application de l'article L311-6 de ce code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Chanteau
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chanteau à sa demande de communication de la lettre de Monsieur X, adressée au maire et à tous les élus à l'automne 2016, relative aux souhaits du collectif qu'il représente dans la dénomination de l'école élémentaire sis chemin des écoliers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chanteau a informé la commission qu'il avait communiqué à Monseur X le document sollicité le 21 juin 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire réunie, le 4 janvier 2017, en formation disciplinaire pour examiner sa situation.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission constate que la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Madame X est achevée. Elle estime, dès lors, que le document sollicité est communicable à l'intéressée, pour ce qui la concerne seule, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Changis-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Changis-sur-Marne à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal approuvant la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune à la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée à la fin de l'année 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Changis-sur-Marne a informé la commission qu'il avait adressé à Maître X la délibération sollicitée par courrier recommandé avec demande d'avis d'accusé de réception. 

Maître X a cependant informé la commission que c'est la délibération prescrivant la modification du PLU et non la délibération approuvant la modification du PLU qui lui a été communiquée par le maire de Changis-sur-Marne.

La commission qui rappelle que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ne peut dès lors qu'émettre un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Rouy-le-Grand
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rouy-le-Grand à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à des travaux réalisés - entre les 19 décembre 2016 et 24 janvier 2017 -  aux abords de la route départementale 930 et de la parcelle B50, situées sur le territoire de la commune : 
1) le titre de propriété de la commune s'il existe ; 
2) l'accord du département propriétaire de la route départementale et de ses abords, s'il existe ;
3) la délibération du conseil municipal concernant la réalisation du fossé et le coût de cette intervention ; 
4) la délibération du conseil municipal concernant l'intervention du géomètre et le coût de celle-ci ; 
5) le courrier de convocation de Madame X, propriétaire de la parcelle citée, à la procédure de bornage, s'il existe ; 
6) les correspondances échangées avec l'expert géomètre pour programmer cette intervention et les documents qui lui ont été remis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rouy-le-Grand a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas, la route départementale et ses abords étant la propriété du département, aucune délibération n'ayant été adoptée et les échanges entre la commune, le département, le géomètre expert et Madame X ayant pris une forme uniquement verbale. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Congés, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de la décision de l'administration n°9, en date du 23 février 2017, ayant fait suite à l'avis du comité médical sur sa reprise de travail après un congé maladie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission qu'il a adressé copie des documents sollicités au demandeur, par un courrier recommandé présenté le 30 mars 2017 à celui-ci et revenu comme non réclamé. Dans ces conditions, la commission déclare la demande d'avis irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée Marie Curie de Sceaux
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Marie Curie de Sceaux à sa demande de communication de son dossier administratif « collégial » personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Versailles a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, le dossier d'un agent public étant unique et détenu par les services du rectorat. Il a également précisé que Madame X en avait pris connaissance le 26 mai 2016. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Grand Port Maritime de Marseille
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du Grand Port Maritime de Marseille à sa demande de communication du détail quantitatif estimatif (DQE) du titulaire du marché de formation « Pratique des marchés publics ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général du Grand Port Maritime de Marseille, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. 

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par des courriers enregistrés à son secrétariat les 3 et 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du scanner post-opératoire effectué le 21 octobre 2014 au centre d'imagerie médicale d'Ermont et remis le 23 octobre 2014 aux services de l’hôpital La Pitié-Salpétrière.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

 La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de son dossier de demande de titre de séjour, déposé le 23 juin 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que par un courrier en date du 22 juin 2017, monsieur X avait été invité à venir consulter son dossier administratif le mercredi 5 juillet 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Comité départemental de handball de Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du comité départemental de handball de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie ou d'une consultation des pièces suivantes : 
1) le détail des documents comptables portant sur les saisons sportives 2015-2016 et 2016-2017 (bilan actif/passif, compte de résultats) ; 
2) le procès-verbal de l'Assemblée générale du comité de 2010 ; 
3) les grands livres du comité portant sur les saisons sportives allant de 2014 à 2016 ; 
4) le détail des comptes du comité alloués à sa commission des réclamations et des litiges, portant sur les saisons sportives allant de 2013 à 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du comité départemental de handball de Seine-Saint-Denis, rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, seuls sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. 

Elle précise qu'aux termes de l'article L131-9 du code du sport : « Les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. / Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L132-1. / Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite ». Aux termes de l'article L131-11 du même code : « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au deuxième alinéa du I de l'article L131-8. Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes ». 
La commission en déduit que les organes déconcentrés des fédérations constituent des organismes de droit privé chargés, dans le ressort territorial qui leur a été attribué par la fédération sportive, de la gestion d’un service public au sens des dispositions du titre III du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, les documents liés à l’exercice des missions confiées par la fédération ont le caractère de documents administratifs.

La commission émet donc un avis favorable à la demande qui porte sur des documents liés à l'exercice par le comité départemental de Seine Saint-Denis des missions de service public que lui a confié la Fédération française de Handball.
Administration : Mairie de Saint-Michel-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de copie ou communication par voie électronique, en sa qualité de conseiller municipal, de l'étude relative à la circulation et au stationnement sur le territoire de la commune, réalisée en 2016 par la société X.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Michel-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission souligne qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ». Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de copie des délibérations concernant les votes des budgets et comptes administratifs du service « protocole », pour les années allant de 2009 à 2016.

En l'absence de réponse du président de la Métropole de Lyon, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.