Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de changement de statut de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 11 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie, dans le cadre de sa candidature au programme auditeurs civils au sein de l'École de Guerre, à laquelle un refus lui a été opposé, des documents suivants :
1) la délibération du jury d'admission ayant conduit à son admission dont il a été informé par courriel du 29 mai 2020 ;
2) les éléments préparatoires des décisions des 28 et 31 août 2020 ayant pour objet de lui refuser d'assister à la scolarité de 2020-2021.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de a ministre des armées, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». La commission estime toutefois que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées, de ses copies ou de son dossier de candidature, éventuellement annotés par les correcteurs, et des fiches d'appréciation ou grilles d'évaluation que les membres du jury ont, le cas échéant, complétées à l'occasion des épreuves ou des phases de sélection, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

La commission émet donc, si les documents sollicités existent et sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie du Claon
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Claon à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation sur place, de l'ensemble des éléments constitutifs du dossier d'enquête publique relatif au déclassement de la rue des Rogers et d'une partie de la rue du Gué, notamment le dossier initial du projet, les avis techniques et les expertises, les documents résultants de l'enquête et les courriers se rapportant à cette dernière.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code.

Dès lors, la commission, qui a bien pris note des observations du maire de Claon, relève que la procédure d'enquête publique est achevée. Elle émet ainsi un avis favorable à la demande d’avis dans les conditions précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Industrie, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la province sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, par voie électronique, des documents relatifs aux garanties financières justifiant notamment de leurs montants, de leurs actualisations, de leurs lieux de consignation, de leurs conditions de déblocage, etc. : 
1) de la société VALE, en cas d'arrêt de ses activités minières et métallurgiques à Goro ;
2) des divers opérateurs miniers œuvrant en province sud ;
3) de la société LE NICKEL (SLN) dans le cadre du démantèlement de l'usine de Doniambo.

La commission estime que les documents sollicités, relatifs aux garanties financières justifiant notamment de leurs montants, de leurs actualisations, de leurs lieux de consignation, de leurs conditions de déblocage de la société VALE, des divers opérateurs miniers œuvrant dans la province sud et de la société LE NICKEL, s'ils sont en possession de la province sud de Nouvelle-Calédonie, relèvent du secret des affaires des opérateurs concernés protégés par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf à ce que ces garanties répondent à une exigence légale ou réglementaire quant à leur étendue et leur montant comme le code de l'environnement le prévoit pour les installations classées pour la protection de l’environnement,

En l'absence de réponse du président de la province sud de Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission émet par suite, en l'état des informations en sa possession, un avis défavorable sous la réserve qui vient d'être rappelée.
Administration : Lycée Camille Guérin de Poitiers
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Camille Guérin à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes rendus des réunions du conseil des délégués pour la vie Lycéenne (CVL) du 1er septembre 2015 au 31 octobre 2020 ;
2) les comptes rendus des réunions du conseil d'administration (CA) pour la période du 1er décembre 2018 au 31 août 2019.

La commission estime, en l'absence de réponse du proviseur du lycée Camille Guérin de Poitiers à la date de sa séance, que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à la vie privée des tiers, portant une appréciation sur une tierce personne ou révélant un comportement dont la communication porterait préjudice à son auteur. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Province Nord de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Industrie, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par président de la province nord de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, par voie électronique, des documents relatifs aux garanties financières justifiant notamment de leurs montants, de leurs actualisations, de leurs lieux de consignation, de leurs conditions de déblocage, etc. : 
1) des divers opérateurs miniers œuvrant en province nord ;
2) de la société KONIAMBO NICKEL SAS (KNS) dans le cadre démantèlement de l'usine de Vavouto.

La commission estime que les documents sollicités, relatifs aux garanties financières justifiant notamment de leurs montants, de leurs actualisations, de leurs lieux de consignation, de leurs conditions de déblocage des divers opérateurs miniers œuvrant en province nord et de la société KONIAMBO NICKEL SAS (KNS), s'ils sont en possession de la province nord de Nouvelle-Calédonie, relèvent du secret des affaires des opérateurs concernés protégés par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf à ce que ces garanties répondent à une exigence légale ou réglementaire quant à leur étendue et leur montant comme le code de l'environnement le prévoit pour les installations classées pour la protection de l’environnement.

En l'absence de réponse du président de la province nord de Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission émet par suite, en l'état des informations en sa possession, un avis défavorable sous la réserve qui vient d'être rappelée.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication de documents et éléments relatifs au financement des médias français par les sociétés X :
1) les rapport d'activité 2015 et 2016 du fonds pour l'innovation numérique de la presse (aussi nommé fonds X pour la presse) ;
2) concernant les médias français dont le siège social est établi en France, les informations extraites de fichiers informatiques par un traitement automatisé d'usage courant, à savoir, leur nom ainsi que l'objet, la description,  la justification de chaque financement, le montant de chaque financement,  le montant total des financements perçus par :
a) ceux qui ont bénéficié d'un financement du fonds pour l'innovation numérique de la presse / fonds X pour la presse en 2015 et en 2016 ;
b) ceux qui ont bénéficié d'un financement du fonds X pour l'innovation en 2018 et 2019 ;
c) ceux  qui ont bénéficié d'un financement du fonds X en 2017, 2018 et 2019 ;
d) ceux qui ont bénéficié d'un financement du programme X en 2017, 2018 et 2019 ;
e) ceux qui, en 2017, 2018, et 2019, ont bénéficié d'un financement de Facebook dans le cadre de la production de contenus vidéos destinés à être publiés sur les services X ;
e) ceux qui, en 2017, 2018, et 2019, ont bénéficié d'un financement de  Facebook dans le cadre de la vérification de la véracité des contenus publiés sur le réseau social Facebook ;
f) en 2019, les journaux (et groupes de médias) ci-après désignés X dans le cadre du volet financement de la presse locale et régionale du programme X

Après avoir pris connaissance de la réponse de la ministre de la culture, la commission observe que les documents sollicités s’inscrivent dans le cadre du fonds de soutien à la presse lancé par X et qu’il s’agit d’une initiative privée. La commission constate que ce fonds ne dispose d’aucune existence réglementaire. La ministre de la culture a également informé la commission qu’elle ne disposait, compte tenu de ce contexte, d’aucun élément, autre que ceux rendus publics par les sociétés précitées ou l’une des entreprises de presse bénéficiaire, s’agissant de la mise en œuvre de ces dispositifs, et qu'elle ne détenait aucun document associé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) le rapport d'évaluation des risques d'importation de semences hybrides Pinus caraibaea x Pinus elliottii ;
2) le permis d'importation réglementairement prévu au titre des « produits à risque » et ayant conduit à l'arrêté n°2020-933/GNC du 7 juillet 2020 par voie dérogatoire.

En l'absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l’intégralité du dossier médical de son enfant X, né le X, hospitalisé pour la période du 18 février au 4 mars et du 11 au 13 août 2020 à l’hôpital Necker - Enfants malades.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En outre, la commission souligne qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, par voie électronique, des documents relatifs à la pêche aux holothuries par la société IAORA :
1) l'inventaire des espèces d'holothuries et de bénitiers pêchées par la société IAORA aux Chesterfield Bellona ;
2) les bordereaux justifiant des quantités prélevées pour chaque espèce, pour les années 2008 à 2018 ;
3) la ou les étude(s) d'impact préalable(s) à la délivrance de la ou des autorisations de pêche ;
4) la ou les étude(s) de suivi mesurant les impacts de ces pêches.

En l'absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, dès lors qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Hydrologie, Risques chimiques et radiologiques, Installations classées, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la province sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, en version électronique, des rapports d'inspection de l'année 2019 relatifs au barrage de Goro KO2 (stockage des résidus de la société VALE NC).

En l'absence de réponse de la présidente de la province sud de Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire et après occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la communication des rapports sollicités, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Lamballe-Armor
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lamballe-Armor à sa demande de communication, par consultation et remise d'une copie papier ou informatique, de l'ensemble des documents préparatoires à la décision de non opposition à la déclaration préalable n°DP X du 11 septembre 2020.

La commission indique que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation.

Si le maire de Lamballe-Armor a, le 16 février 2021, informé la commission de ce que Monsieur X a nécessairement eu connaissance des documents sollicités dans le cadre de recours engagés devant la juridiction administrative, la commission rappelle toutefois que cette circonstance ne saurait, en elle-même, faire obstacle au droit d'accès que l'intéressé tient du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils sont en sa possession.

 La commission émet dès lors un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Morbihan  (CAF 56)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, CAF
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales du Morbihan à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier pour les années 2014 à 2020 relatif à l’enquête ayant entrainé une procédure de recouvrement, notamment :
1) les courriers échangés et documents reçus lors de l'enquête du contrôleur ;
2) toutes notes manuscrites ;
3) les rapports du contrôleur-conseil Monsieur X ;
4) sa lettre de mission et de son assermentation ;
5) les procès-verbaux, comptes rendus, délibérations et décisions des commissions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur de la Caisse d'allocations familiales du Morbihan a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier recommandé du 19 octobre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission, qui relève avoir été saisie après communication des documents sollicités, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.