Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Chambéry
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande de communication du ou des titres de propriété de la parcelle X située X sur la commune de Chambéry.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Chambéry, la commission rappelle, s'agissant des actes notariés et titres de propriété, que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, Bertin, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, revenant partiellement sur sa doctrine antérieure par un avis n° 20184019 du 7 février 2019, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour cocontractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. La commission estime ainsi, désormais, que seuls revêtent un caractère privé les soustrayant à sa compétence, les actes notariés ayant pour objet d'authentifier l'acte d'une personne physique ou morale de droit privé ou une convention conclue entre de telles personnes. 

En l’espèce, la commission comprend que la ville de Chambery a acquis, après préemption, la parcelle cadastrée section X. 

Elle estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions susceptibles de révéler la vie privée des acquéreurs (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse et nationalité), couvertes par le secret de la vie privée en application du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle précise que le montant du prix n'a, en revanche, pas à être occulté. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Mairie de Boulogne-Billancourt
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication de la copie complète du dossier relatif à la construction du bassin du square des Frères Farman, incluant la machinerie nécessaire au fonctionnement des jets d'eau.

En l'absence de réponse du maire de Boulogne-Billancourt à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des documents relatifs à la surveillance pharmaco-épidémiologique des vaccins Anti-Covid-19 et notamment :
1) les comptes-rendus écrits des réunions du comité d'experts (depuis le début de la surveillance) ;
2) les présentations des méthodologies, études, protocoles, résultats préliminaires présentés après le 5 Juillet 2021 jusqu'à aujourd'hui.

En réponse à une précédente demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l’ANSM a informé la commission que dans le cadre de la surveillance renforcée des vaccins contre la Covid-19, une enquête de pharmacovigilance a été mise en place pour surveiller en temps réel le profil de sécurité des vaccins disponibles en France à partir des déclarations réalisées par les professionnels de santé, les personnes vaccinées ou leur entourage.  Elle a ajouté que dans le cadre de cette enquête, les documents étaient publiés sur le site internet de l'ANSM. 

La commission rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique, c'est à dire des documents qui sont aisément accessibles à un large public, que cet accès soit gratuit ou subordonné au paiement d'un tarif raisonnable.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice générale de l’ANSM à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, d'une part, des mentions couvertes par l’article L311-6 du même code et, d'autre part, qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Monthoiron
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Monthoiron à sa demande de communication du document préparatoire adressé aux conseillers municipaux le 17 décembre 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monthoiron a transmis à la commission le document préparatoire demandé et a indiqué attendre d'avoir son avis sur la communicabilité de celui-ci.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission précise cependant que les documents préalables ou préparatoires aux délibérations du conseil municipal ne font pas partie des documents communicables sur le fondement du code général des collectivités territoriales (CE 27 mars 1935, Recueil, p. 398), mais qu'ils le sont en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant des dispositions des articles L311-2, L311-5 et L311-6 de ce code.

La commission considère ainsi, en application de ces principes, que de tels documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation des mentions couvertes par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, en particulier celles tenant au secret de la vie privée et au secret des affaires. 

En l'espèce la commission, qui a pris connaissance du document demandé, estime qu'il est entièrement communicable et émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur.
Administration : Université d'Orléans
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Orléans à sa demande de communication du règlement d'examen du diplôme universitaire (DU) droit religion et société.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Cherrueix
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Cherrueix à sa demande de communication, à la suite d'un article de presse paru le 7 avril 2022 dans Ouest-France (OF), d'une copie des documents suivants :
1) la convention de mise à disposition d'un terrain communal destiné à être un « terrain de stationnement à disposition des pêcheurs à Sainte-Anne » ;
2) l'accord de la mairie à l'association X concernant le remblaiement évoqué dans l'article de presse.

En l'absence de réponse du maire de Cherrueix à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'une fois signés, les conventions d'occupation du domaine public et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La Commission précise également qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les titres Ier, II et IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales.

La Commission, en l'état des informations en sa possession, estime donc que le document mentionné au point 1), s'il existe, est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l'article L300-3 du même code, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission estime en outre que le document administratif sollicité au point 2), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le cas échéant de l'article L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet en conséquence un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Environnement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication, de préférence sous forme dématérialisée par courriel, des documents suivants relatifs au réseau d'assainissement collectif de la commune de La Ciotat :
1) le plan actualisé du réseau ;
2) le schéma d'assainissement collectif.

En l’absence de réponse exprimée par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts au nom de cette société.

La Commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la Commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 28 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a désigné Maître X, administrateur provisoire de la SCI X, afin notamment de la représenter à l'égard des tiers.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission émet un avis favorable à la demande, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts au nom de cette société.

La Commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la Commission relève qu'en l'espèce, par un jugement du 3 mars 2022, le tribunal de commerce de Marseille a désigné Maître X, administrateur provisoire de la SARL X, avec pour mission notamment de prendre toutes mesures utiles concernant les comptes bancaires de la société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SARL X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission émet un avis favorable à la demande, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Beaumont-sur-Lèze
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-sur-Lèze à sa demande de communication d'une copie du certificat d’hérédité délivré à l'une de ses sœurs, Madame X, à la suite du décès survenu le 2 juillet 2004, de leur sœur, Mademoiselle X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, constate que les certificats d'hérédité, prévus à l'article 730 du code civil, sont délivrés par le maire en sa qualité d'officier d'état civil. Elle en déduit que ces documents sont des actes d'état civil, lesquels, relevant de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration (CE, 9 février 1983, n° 35292, rec. p. 53). Elle estime, par suite, que la communication de ces documents ne relève pas de sa compétence.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Transport maritime et fluvial, Diplomatie
Sens et motivation : Irrecevable / Imprécise

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, si possible sous forme d'ensemble de données, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants relatifs à la X, entre le 1er janvier 2019 et le 7 juin 2022, incluant le nom de l'autorité qui a émis le document, le lieu de délivrance et la date d’émission :
1) la communication entre la X et l'ambassade de France au Liban ;
2) les documents, notes, dossiers de présentation, communications et autres éléments que la X aurait pu envoyer au ministère, relatifs à ses opérations en République Arabe Syrienne.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, rappelle que la demande de communication de documents administratifs doit être suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier clairement le ou les documents souhaités, sans l'obliger à procéder à des recherches. En effet, le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux administrations de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (CE 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon c/ X, req. n° 56543, Lebon 267. – CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, req. n° 83477). 

En l'espèce, la commission estime que la demande de Monsieur X, qui vise, pour une période de plus de trois ans, l'ensemble des documents, notes, dossiers de présentation et communications adressés par la X au ministère relatifs à ses opérations en République Arabe Syrienne ainsi que les échanges intervenus entre la X et l'ambassade de France au Liban, sans spécification particulière quant à l'objet de ces documents et échanges, est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier clairement les documents dont la communication est demandée. Elle déclare, par suite, la demande irrecevable et invite le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet des documents dont il sollicite la communication à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.