Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Guadeloupe Formation
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Guadeloupe Formation à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux personnels employés au sein de l'établissement public :
1) la liste des personnels contractuels ;
2) la liste des éventuels personnels titulaires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère qu’une liste des agents d'une personne publique qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, services et dates d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, la commission estime que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, du statut et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la manière de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet par conséquent un avis favorable à la demande, sous ces réserves et à la condition que la liste demandée puisse être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement  de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, hospitalisé dans l'établissement du 2 août au 29 août 2016, et décédé à son domicile 26 jours plus tard.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) a informé la commission que les éléments du dossier médical du défunt ne pouvaient éclairer le demandeur sur les causes de la mort de son père dans la mesure où ce dernier était décédé plusieurs semaines après son passage dans son établissement. 

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

La commission estime que, quand bien même le patient n'est pas décédé au centre hospitalier mais quelques semaines plus tard après son passage, son dossier médical est néanmoins susceptible de comporter des pièces, telles que des radiographies, des analyses et un dossier infirmier, qui peuvent éclairer l'intéressé sur les causes du décès de son père. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication, non de l'intégralité du dossier, mais des pièces identifiées par l'équipe médicale comme pouvant apporter des informations sur les causes du décès ou, à tout le moins, de la dégradation de l'état de santé du patient.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Ayant droit, Accident du travail, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Madame X représentante légale de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par courrier électronique ou à défaut par envoi postal, des documents suivants  :
1) concernant Monsieur X, décédé, époux de sa cliente et père de X, née le 23 avril 2007 :
a) son dossier administratif et en particulier son volet médical ;
b) le rapport circonstancié dressé à la suite de l’accident mortel dont il a été victime le 15 juillet 2008 ;
c) le cahier d’ordre du 121ème régiment du train de Montlhéry dans lequel il était affecté ;
d) le registre des accidents ;
2) le dossier administratif de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le dossier médical sollicité au point 1a) et le dossier administratif sollicité au point 2) avaient déjà été communiqués à Madame X en date des 22 mai 2015 et 22 mai 2017, et que les documents sollicités aux points 1b) et 1c) avaient été transmis à son conseil par un courriel du 20 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La ministre des armées a en outre informé la commission de son intention de transmettre au demandeur le dossier administratif sollicité au point 1a) et le document sollicité au point 1d) dès règlement des frais de reproduction relatifs au devis qui lui a été communiqué le 19 octobre 2017. La commission en prend note et considère que ces documents sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des documents suivants concernant l'organisation, le 14 mai 2017, d'une chasse aux œufs de Pâques sur le campus diplomatique de l'ambassade de France en Ethiopie :
1) l'autorisation accordée à l’association de solidarité pour les Français en Ethiopie (ASFE) d'organiser cet événement ;
2) l'autorisation accordée à cette association de délivrer des laissez-passer nominatifs au public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que ces documents n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents administratifs suivants, relatifs au projet participatif dénommé « Rue Golotte » situé rue des Coutures Saint-Gervais :
1) l'intégralité du dossier relatif à l'élaboration et à la réalisation de ce projet ;
2) l'ensemble des décisions prises pour les besoins de la réalisation de ce projet : délibérations du conseil de Paris, délibérations du conseil d'arrondissement du 3ème arrondissement, ou de tout autre acte administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait transmis au demandeur, par courriel en date du 7 novembre le projet de manifestation non revendicative se déroulant dans l'espace publique en date du 27 juin 2017 du préfet de police, un document d'information concernant la manifestation du 30 juin 2017  et un arrêté de la mairie de Paris du 26 juillet 2016 créant une aire piétonne.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La commission constate, cependant, que la demande de Maître X n'a été que partiellement satisfaite. Elle estime que les autres documents, s'ils existent  sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserves le cas échéant, s'agissant du document visé au point 1), de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et, enfin, faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à des actes dentaires réalisés le 6 octobre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé la commission que le document avait été communiqué au demandeur par courrier du 31 octobre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Ploërmel
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de communication, de préférence sous format numérique, de l'acte de désignation de la personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement détenu par la mairie de Ploërmel tel que prévu à l'article R124-2 au titre de l'article  L124-7 du code de l'environnement.

La commission considère que l'acte nommant la personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement au sein des services d'une commune est communicable à toute personne qui en fait la demande, de même que tout autre document le désignant, en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication d'un tel document, s'il existe. Dans l'hypothèse où ce document n'existerait pas, la commission rappelle toutefois que les dispositions de ce code ne font pas obligation aux autorités administratives de répondre aux simples demandes de renseignements et qu'elle ne serait dès lors pas compétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Rhône (CAF 69)
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône à sa demande de communication, dans le cadre de la contestation d'un indu d'APL, de l'intégralité du dossier administratif de sa femme Madame X, pour les années 2015 et 2016, ainsi que le justificatif des rappels de prestations et des versements d'APL.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône, la commission précise que les documents demandés sont des documents administratifs communicables au seul intéressé en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, Madame X doit être regardée comme la personne intéressée au sens de ces dispositions et pourrait donc obtenir copie de ces documents. 

En revanche, en l'absence de tout élément attestant de son impossibilité à formuler elle-même une telle demande ou d'un mandat donné à Monsieur X pour agir en son nom, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents précités à Monsieur X comme au conseil de ce dernier.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la demande d'autorisation de la société X concernant un projet situé sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues, étudiée à la séance du 14 juin 2017 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Bouches-du-Rhône   :
1) l'autorisation délivrée le 16 juin 2017 ;
2) l'intégralité du dossier de demande d’autorisation du 14 juin 2017 ;
3) l'arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC ;
4) les rapports d’instruction de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ;
5) le procès-verbal de la séance de la CDAC.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission que l'ensemble des documents demandés avaient été adressés au demandeur par courriel en date des 11 et 26 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Albi
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de communication des documents suivants concernant le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur le 8 mars 2016 :
1) les dispositions générales, les dispositions communes et le règlement de l'ensemble des zones de ce PLU ;
2) l'intégralité des annexes de ce PLU.

En l'absence de réponse du maire d'Albi, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission constate en l'espèce que la demande porte sur des documents du plan local d'urbanisme en vigueur le 8 mars 2016 et que ce plan a été approuvé, en l'état des informations dont elle dispose, le 12 mai 2003. La commission émet donc un avis favorable sur cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de son dossier de demande de carte nationale d'identité française déposé auprès de l'ambassade de France à Moscou dans les années 1980.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce que le consulat général de Moscou n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, si ces documents existent et en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur. 

La commission considère que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil régional du Grand Est
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association France Nature Environnement Grand Est et Monsieur XXX X, pour l'association Air Vigilance, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand Est à sa demande de communication du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) annexé au marché public passé pour l'appel à assistance à maîtrise d'ouvrage afin d'élaborer le Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de la région Grand Est.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Grand Est a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 7 novembre 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Didier-en-Velay
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint Didier-en-Velay à sa demande de copie de documents relatifs à la gestion des biens de la section de Champdolent :
1) la convention passée avec l'Office national des forêts (ONF) ;
2) l'acte de vente de la partie des biens de la section de Champdolent située sur le territoire de la commune de Saint Victor-Malescours signé en avril 2017.

S’agissant du document sollicité au point 1) , la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et ne peuvent concerner que des documents dont la communication n’est pas justifiée par l’intérêt qui s’attache à la communication des informations qu’ils contiennent pour satisfaire à l’objectif d’information du public sur la gestion municipale qui est celui des dispositions de l’article L2121-26.  

En l’absence de réponse du maire de la commune de Saint Didier-en-Velay, la commission émet un avis favorable à la communication sur ce point. 

S’agissant du point 2), la commission observe, notamment au regard de la délibération n°8 du conseil municipal de la commune de Saint Didier-en-Velay du 7 juillet 2016, que l’acte de vente sollicité au profit de la commune de Saint Victor-Malescours a été enregistré auprès d’un notaire. La commission rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet sous ces réserves un avis favorable à la communication.