Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication, au format électronique, du dossier de subvention annexé à  l’arrêté préfectoral n°2016 DSCSVP 251 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique pour la commune de Fontenay Tresigny :
1) le dossier complet avec ses pièces annexes de demande de subvention DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), déposée par le maire ;
2) l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
3) l’avis du référent sécurité gendarmerie ;
4) le plan de financement ou échéancier DETR ;
5) l'attestation de non-commencement d'exécution et d'engagement de non-commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention ;
6) la déclaration de commencement d'exécution ;
7) l'état récapitulatif des mandatements ;
8) l’attestation de fin de travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de Seine-et-Marne a informé la commission qu’elle allait prochainement communiquer au demandeur une copie de l’arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection délivré à la commune de Fontenay-Trésigny, de la demande d’autorisation préalable déposée par la commune et du dossier annexé à cette demande. 

La commission en prend note mais relève que ces documents, qui se rapportent à la demande d’avis n° 20191448 sur laquelle elle s’est prononcée le 17 octobre 2019, sont sans rapport avec ceux objets de la présente demande. 

La commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, s’agissant en particulier des documents mentionnés aux points 1) à 3), de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.

La commission rappelle à cet égard sa position constante selon laquelle, en particulier, si les plans de situation des caméras et des zones qu'elles couvrent sont soumis à la commission départementale de vidéoprotection prévue par les articles L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l'article R252-10 du même code. Par suite, eu égard au but poursuivi par le législateur, la commission estime que la communication de ces plans serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique que protègent les dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il en irait de même des autres détails techniques dont l'exploitation pourrait porter atteinte à la sûreté du système mis en place et, ainsi, à la sécurité publique.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents sollicités.