Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Concurrence prix
Sens et motivation : Défavorable/Article 6 I-1

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication de la copie des documents en lien avec l'enquête en cours de l'autorité de la concurrence relative au secteur des isolants :
1) toute note, lettre ou autre document émanant de la DGCCRF, concluant à la nécessité de procéder à des opérations de visite et saisie ;
2) tout projet de rédaction d'ordonnance transmis au bureau B2 ;
3) toutes les notes d'analyse et/ou d'orientation rédigées par Monsieur X, dans le cadre de ses fonctions d'enquêteur à la DGCCRF.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la commission rappelle qu'aux termes du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision.

La commission constate que les documents sollicités ne sont pas détachables de la procédure pendante devant l’Autorité de la concurrence concernant le secteur X. 

La commission ne peut, dès lors, qu’émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée et à son départ du centre de détention de Melun.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a fait savoir à la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X le 13 août 2020, avant la date de saisine de la commission. Maître X ne conteste pas avoir reçu ce courrier mais indique qu'aucune pièce jointe ne l'accompagnait, contrairement à ce qui était indiqué. 

La commission, en l’état du dossier, ne peut que constater que l'administration n'apporte pas la preuve de la communication de la liste du paquetage, document communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (DSDEN 92)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline, Notation, Rémunération, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, de l'intégralité des pièces composant son dossier individuel, notamment :  
1) la situation civile ;
2) le recrutement ;
3) la formation ;
4) la situation administrative ;
5) la rémunération ;
6) les notations et évaluations ;
7) la protection sociale ;
8) la cessation de fonction ;
9) la discipline.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X par l'intermédiaire de son conseil, Maître X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard à sa demande de communication de la copie du courrier du 27 novembre 2019, adressé par le maire de la commune de Lézan à la DDTM, visé dans l'arrêté préfectoral n° 30-2019-12-18-003 du 18 décembre 2019 abrogeant l'arrêté n° 30-2019-07-29-004 et mettant en demeure la commune de Lézan, représentée par son maire en exercice de mettre en conformité les remblais du site du Camp Perrier et procéder à la réhabilitation du site.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Loriol-sur-Drôme
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Loriol-sur-Drôme à sa demande de :
1) copie de tous les documents concernant l'organisation et la participation de la commune aux deux événements de la « Nuit de l'Eau » par l'UNICEF dans la piscine municipale, notamment, et sans être limitatif, toutes les conventions pour utilisation, mise à disposition de bâtiment, matériel, personnel, sécurisation, indemnisation pour dégradation, dons ou subventions éventuelles, cotisations, délibérations du conseil municipal, etc. ;
2) consultation des archives municipales si ces documents y sont déposés.

En l'absence de réponse du maire de Loriol-sur-Drôme, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et le cas échéant de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Hautes-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication, par consultation des archives, à la suite des travaux d'assainissement collectif réalisés en 1993 dans le hameau X, des documents relatifs aux modalités mises en œuvre pour mener à bien ces travaux (comptes rendus des bureaux et des conseils municipaux, dossier de consultation des entreprises, dossier de marché ou des entreprise(s), procès-verbal de réception des travaux, etc.).

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la préfète des Hautes-Pyrénées, la commission estime que les documents sollicités, relatifs aux travaux d’assainissement collectifs réalisés au hameau X, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, le cas échéant, des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour ceux de ces documents qui contiendrait des informations relatives à l'environnement. Elle précise que doivent toutefois être occultées préalablement à leur communication les mentions de ces documents qui porteraient atteinte à la vie privée de tiers, à l'exception de celles qui seraient relatives à des émissions de substance dans l'environnement.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) les avis le concernant émis par la CAPIC et  la CAPN réunies le 2 et 6 avril 2020, compétentes pour l'avancement au grade de brigadier-chef ;
2) les extraits des procès-verbaux de la CAPIC et de la CAPN du 2 et 6 avril 2020 concernant son avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2020 ;
3) les raisons qui ont motivé la décision concernant son avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur, la commission rappelle que les procès-verbaux et les comptes rendus des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents mentionnés aux points 1) et 2) pour les seuls passages qui présenteraient un caractère général ou qui le visent directement.

En ce qui concerne le point 3) de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à l'immeuble du X :
1) les rapports des contrôles de vérification de la salubrité et du respect du règlement sanitaire départemental depuis le 1er janvier 1988 ;
2) les mises en demeure adressées et les arrêtés pris depuis le 1er janvier 1988.

En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la Commission rappelle que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère, par suite, que ces documents administratifs ne sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'occupant et au propriétaire, pour la période qui les concerne. 

En l'espèce Madame X ne fournit aucune indication sur sa qualité à l'égard de l'immeuble qui aurait fait l'objet d'une visite de salubrité. Par suite, les documents demandés ne lui sont pas communicables. 

La Commission émet en conséquence un avis défavorable, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 précité.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à l'immeuble du X, pour les années 1990 à 2020 incluses :
1) la liste des bénéficiaires d'une allocation logement de la CAF ;
2) la liste des visites pour réaliser un constat sur la décence d'un logement ;
3) les constats sur la décence réalisés.

En l'absence de réponse du directeur de la CAF des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la Commission rappelle que des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu'aux intéressés eux-mêmes en vertu des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission estime que la communication de l'identité de bénéficiaires d'une prestation sociale telle que l’allocation logement, qui est notamment susceptible de révéler le niveau de vie et de revenus des bénéficiaires, est de nature à porter atteinte à la protection de leur vie privée. Elle émet en conséquence un avis défavorable à la demande en son point 1).

La Commission estime par ailleurs que les autres documents administratifs sollicités, relatifs à l'état d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère, par suite, que ces documents administratifs ne sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'occupant et au propriétaire, pour la période qui les concerne. 

En l'espèce Madame MARCY ne fournit aucune indication sur sa qualité à l'égard de l'immeuble qui aurait fait l'objet d'une visite de décence. Par suite, les documents demandés ne lui sont pas communicables. La Commission émet en conséquence un avis défavorable, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 précité.
Administration : Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme, Logement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents administratifs suivants, relatifs à un appartement en location meublé de tourisme sur l'opérateur numérique Airbnb, enregistré à la mairie, sous le numéro X :
1) la demande d'autorisation de changement d'usage ;
2) l'autorisation de changement d'usage ;
3) la déclaration de meublé de tourisme ;
4) le récépissé de la déclaration de meublé de tourisme avec le numéro d'enregistrement ;
5) les informations reçues des opérateurs numériques (Airbnb, etc) pour la collecte de la taxe de séjour pour l'année 2019 ;
6) les informations reçues des opérateurs numériques (Airbnb, etc) sur l'enregistrement pour l'année 2020 ;
7) les 3 états récapitulatifs annuels pour le paiement de la taxe séjour envoyés pour les années 2017, 2018 et 2019 ;
8) les rapports des contrôles opérés depuis le 1er janvier 2017.

La Commission relève que les documents sollicités, s'ils existent, sont relatifs à un appartement et qu'ils ne sont, en principe, communicables qu'aux personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, soit, en règle générale, le propriétaire ou le locataire. 

Elle constate que Mme Madame X ne se prévaut d'aucune qualité particulière lui conférant la qualité de personne intéressée à l'égard des documents relatifs à la mise en location de l'appartement, objet de la demande. 

La Commission émet par suite un avis défavorable à la demande.
Administration : Grand Paris Sud Est Avenir - GPSEA
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du Grand Paris Sud Est Avenir - GPSEA à sa demande de communication, par envoi électronique, des annexes à la délibération du 1er février 2017 relative à l'approbation de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de la La-Queue-en-Brie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Grand Paris Sud Est Avenir - GPSEA a indiqué à la commission que toutes les annexes à la délibération ont été communiquées à Madame X, par courrier électronique du 3 septembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission estime, dès lors que les documents ont été transmis à Madame X avant sa saisine, que le refus de communication allégué ne peut être établi. Elle déclare donc irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Côme-de-Fresné
Type : Conseil
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 décembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une personne dont les affaires personnelles auraient été vendues à son insu lors d'un vide-grenier, de la copie :
1) de la déclaration de vide-grenier (cerfa 13939*01) déposée par d’autres administrés ;
2) du récépissé de déclaration de vide-grenier signé par le maire.

La commission estime que ces deux documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, pour le second, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée des déclarants (date de naissance, adresse personnelle, coordonnées téléphoniques). Ils sont donc communicables à la personne qui vous saisit, indépendamment de ses motivations. 

En effet, la commission rappelle que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire, sur l’absence d’indication de ses motifs dans la demande ou sur l’identité du demandeur, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération au centre pénitentiaire de Lannemezan.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier électronique du 30 octobre 2020, que les documents sollicités n’existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.