Administration : Mairie de Saint-Leu-la-Forêt
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Leu-la-Forêt à sa demande de communication, à ses frais, de la copie documents suivants : 
1) les plans du dossier de demande de permis de construire n° PC X à l’échelle originale, au format papier et à l’échelle indiquée sur chaque plan ;
2) par voie numérique ou à défaut par voie postale : 
a) les lettres par lesquelles la mairie a avisé le pétitionnaire de l’incomplétude de son dossier de demande de permis de construire n° PC X, ainsi que les réponses apportées par le pétitionnaire à ces lettres ;
b) tout document concernant la rétrocession de la bande de terrain longeant X sur les parcelles cadastrées X et X (délibérations du conseil municipal, arrêtés municipaux, etc.) ;
c) tout document relatif au déclassement et à la désaffectation des parcelles X et X (délibérations du conseil municipal, arrêtés municipaux, dossier d’enquête publique, rapport d’enquête publique et annexes, etc.) ;
d) toute délibération du conseil municipal autorisant l’extension du réseau d’électricité le long de la rue X jusqu’au point de raccordement du projet situé rue X.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Leu-la-Forêt à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet, sous ces réserves et sous la réserve que ces documents existent, un avis favorable à la demande en ses points 1) et 2) a) b) et c).

Par ailleurs, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet, en conséquence, et sous réserve que les délibérations visées au point 2) de la demande existent, un avis favorable à la communication de ces délibérations.