Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération Caen la Mer
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Caen la mer, devenue depuis le 1er janvier 2017 la communauté urbaine de Caen la mer, à sa demande de communication de la  dernière convention de délégation de service public conclue par cette collectivité pour assurer l'entretien et la gestion du poste de relèvement situé 26 boulevard Winston Churchill à Ouistreham.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Caen la mer a informé la commission de ce que, par un courriel du 1er juin 2017, il a transmis à Maître X le contrat relatif à l'affermage du service d'assainissement des eaux usées conclu entre la commune de Ouistreham et la société Saur le 20 décembre 2001 pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2013. 

La commission en déduit qu'il n'existe pas de convention de délégation de service public relative au service d'assainissement des eaux usées qui aurait été conclue directement par la communauté d'agglomération Caen la mer ou la communauté urbaine de Caen la mer et qui serait, à la date du présent avis, en cours d'exécution. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Il appartient seulement au demandeur, s'il le juge utile, de demander à la communauté urbaine de Caen la mer la communication du marché de prestations de service conclu depuis lors par cette collectivité avec la société Saur.
Administration : Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers à sa demande de communication d'une copie des budgets et comptes de l'association Maison de l'Emploi et de la Formation du Calaisis, du compte rendu financier de la subvention versée par la communauté d'agglomération à cette association et de la convention passée entre elles.

En l'absence de réponse de la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers à la date de sa séance,  la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative (...) qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative (...) ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».  Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention.

En l'espèce, la commission relève que l'association Maison de l'Emploi et de la Formation du Calaisis a obtenu une subvention de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers dont le montant n'est pas indiqué dans les documents qui lui ont été soumis. Elle estime dès lors que les budgets et comptes de cette association, le compte rendu financier de la subvention ainsi que, si elle existe, la convention prévue par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, qui n'est obligatoire que si le montant de la subvention versée dépasse 23 000 euros, sont communicables à tout personne en qui en fait la demande, en application de ces mêmes dispositions.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande de permis de construire concernant le projet d'installation de quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Prunay-en-Yvelines, aux hameaux La Chapelle et Villiers-Landoue, déposé par la société JPEE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission qu'aucun permis de construire relatif à des éoliennes (ni modificatif, ni initial) n'est à ce jour déposé, sur la commune de Prunay-en-Yvelines et qu'une confusion s'était initialement glissée avec un projet modificatif sur la commune d'Allainville-aux-Bois, comme cela avait du être indiqué au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des arrêtés de mutation des fonctionnaires suivants affectés au SGAP 974 SAPO au titre de l'année 2016 :
1) Monsieur X, matricule X ;
2) Monsieur X, matricule X ;
3) Monsieur X, matricule X ;
4) Monsieur X, matricule X ;
5) Monsieur X, matricule X ;
6) Monsieur X, matricule X ;
7) Monsieur X, matricule X ;
8) Monsieur X, matricule X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse, du ministre de l'Intérieur, la commission rappelle que l'acte décidant de muter un agent public est communicable à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, telles que, par exemple, leurs dates de naissance, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la communication pour les documents demandés.
Administration : Mairie de Libourne
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Libourne à sa demande de copie de l'acte de vente du 27 janvier 2017 par lequel la commune a vendu sous condition suspensive les casernes Lamarque et Proteau à la SOCIETE FINANCIERE VAUBAN.

La commission, qui prend note de la réponse du maire de Libourne, rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'espèce, il n'apparaît pas que l'acte de vente sollicité aurait été annexé à une délibération du conseil municipal ou un arrêté du maire de Libourne.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Blauvac
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Blauvac à sa demande de copies des arrêtés accordant des permis de construire sur les parcelles AB 34, AB 297, AC 25, AE 51, AD 311 et C 554, parcelles représentées bâties conformément au plan de zonage opposable aux tiers daté du 22 février 2016 de la carte communale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Blauvac a informé la commission que les arrêtés relatifs aux parcelles AB 34, AB 297, AC 25, AE 51 n’existent pas dans la mesure où aucune demande n'a été, pour le moment déposée, hormis pour la parcelle AB 34 laquelle a été divisée en quatre lots pour lesquels des permis de construire sont en instruction ou seront déposés.  Elle relève, par ailleurs, qu'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été délivré pour la parcelle AD 311 mais aucun permis de construire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

La commission estime, par ailleurs, que l'arrêté délivré pour la parcelle C 554, renommée C 609, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication de cet arrêté par le maire de Blauvac.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cannes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de communication d'un ou des documents détaillant la nature et le montant des indemnités perçues par tous les élus municipaux dans le cadre de leur mandat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cannes a informé la commission de ce que les délibérations correspondant à la demande ont été communiquées au demandeur par courrier en date du 20 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, concernant son examen professionnel d'inspecteur des finances publiques de l'année 2017, des documents indiquant les éléments suivants :
1) l'appréciation du jury à l'épreuve écrite :
2) l'appréciation du jury à l'épreuve orale.

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Par suite, la commission considère que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, de ses bordereaux de notation ainsi que, lorsqu'elles existent, des fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire et sous réserve de ne pas dévoiler les critères d'appréciation du jury et de l’établissement de la note souverainement attribuée et d'occulter, le cas échéant, les mentions concernant des tiers. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l’intention de l’administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Mairie d'Estrébœuf
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire d'Estrébœuf à sa demande de copie conforme à l'originale d'une convention signée entre Monsieur X, maire de la commune, et son père, Monsieur X, décédé depuis lors .

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire d'Estrébœuf, la commission observe que le demandeur est en possession du document sollicité et que sa demande porte seulement sur la transmission d’une copie certifiée conforme à l’original. La commission précise que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l'administration de certifier conformes les copies de documents qu'elle délivre. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Cugnaux
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cugnaux à sa demande de communication de l'arrêté municipal portant organisation et rémunération des heures de nuit auquel est assujettie sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cugnaux a informé la commission de l'inexistence de l'arrêté demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot et Garonne (DSDEN 47)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne (DSDEN 47) à sa demande de communication, de préférence par courriel, de l'état mensuel des journées non remplacées dans les établissements scolaires relevant du 1er degré, dans le département du Lot-et-Garonne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne (DSDEN 47) a indiqué à la commission que le document sollicité était élaboré seulement en cas de fortes tensions sur les besoins de remplacement et non de manière systématique et régulière. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Concours, Formation professionnelle
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Détruit, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, sous format numérique, des documents suivants concernant son accès au site de Balard :
1) les demandes suivantes, adressée au lieutenant-colonel X, d’ordonner la suppression de ses droits d’accès :
a) celle adressée le 12 octobre 2016, conduisant à la suppression effective de ses droits d'accès le 13 octobre 2016 ;
b) celle conduisant à la suppression effective de ses droits d'accès le 5 janvier 2017 ;
2) le courriel du lieutenant-colonel X ordonnant la suppression de ses droits d’accès, devenue effective le 5 janvier 2017 ;
3) le courriel du lieutenant-colonel X du 9 janvier 2017 ordonnant le rétablissement de ses droits d’accès devant prendre effet le 16 janvier 2017 ;
4) la demande, adressée au lieutenant-colonel X, d’ordonner le rétablissement de ses droits d’accès à compter du 16 janvier 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des armées a informé la commission de ce que le document mentionné au a) du point 1) avait déjà été communiqué à Monsieur X le 18 janvier 2017, de sorte que le refus n'est pas établi et que les documents mentionnés aux points 3) et 4) n'existent pas dans la mesure où les ordres de rétablissement des droits d'accès ont été émis oralement et n'ont fait l'objet d'aucune retranscription écrite. 

Le ministre a par ailleurs indiqué que les documents mentionnés au b) du point 1) et au point 2) ne pouvaient pas être communiqués dès lors que la messagerie électronique du lieutenant-colonel X a été désactivée après son départ du ministère. La commission en déduit que ces documents sont dès lors réputés avoir été détruits.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande irrecevable sur le a) du point 1) et sans objet sur les autres points de la demande.
Administration : Mairie de Neffiès
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Neffiès à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, par CD-ROM, de l'intégralité de l'étude du cabinet X relative à la révision du plan local d'urbanisme (PLU).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance des observation du maire de Neffiès, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

Par suite, la commission qui estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, ne peut qu'émettre un avis favorable à la demande de Monsieur X.