Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office palois de l'habitat (OPH 64)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, au nom et pour le compte de Mesdames X X et X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Office palois de l'habitat (OPH 64) à sa demande de copie de l'ordre et des factures concernant des travaux effectués chez Madame X X et Madame X X, dont il est le mandataire, réalisés au titre de réparations locatives (remplacement d'un mitigeur et d'une chasse d'eau). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Office palois de l'habitat (OPH 64) a informé la commission de l’impossibilité matérielle de produire la facture sollicitée, dès lors que les réparations en cause, avaient été effectuées dans le cadre d'une intervention de la régie de l'Office et que le matériel utilisé avait été prélevé sur son stock.

La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Musée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la convention « finale » tri-annuelle d'objectifs 2014 à 2016 entre la régie autonome du Carré d'Art et la ville de Nîmes telle qu'annexée à la délibération n° 2013-07-40 du 14 décembre 2013 ; 
2) les documents annexés à cette convention tri-annuelle :
a) le projet culturel et artistique de la régie autonome, approuvé par le conseil d’administration ;
b) le budget prévisionnel de la régie pour les années 2014 à 2016 ; 
c) l’organigramme de la régie autonome approuvé par son conseil d'administration ;
d) les subventions versées ; 
e) la convention de mise à disposition de la régie, des biens meubles et immeubles dont la mairie est propriétaire ;
3) le projet de budget détaillé annexé à la délibération n° 2012-05-51 et la convention d'objectifs 2012 ;
4) la délibération, décision ou arrêté portant occupation du domaine public pour l'association des amis du musée d'art contemporain et du musée des beaux-Arts (AAMAC) sur le site du Carré d'Art ainsi que le cas échéant, la convention ;
5) la délibération du conseil municipal se rapportant à la convention « dite » du 28 décembre 1999.

En l'absence de réponse du maire de Nîmes à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Drancy
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'arrêté de permis de construire et de démolir numéro PC 093029 14 A0051 en date du 30 décembre 2014 délivré à la société X sur les terrains du 1/13 place Maurice Nilès ; 
2) les pièces composant le dossier de demande sur la base duquel le permis a été délivré ; 
3) les avis visés par cet arrêté de permis. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, ce qui est le cas en l'espèce.

En outre, lorsque le dossier a fait l'objet d'une décision expresse du maire au nom de la commune, l'arrêté du maire et l'ensemble des pièces devant être obligatoirement jointes au dossier sont communicables à toute personne qui le demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Taverny
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Taverny à sa demande de copie des enregistrements sonores des dépositions de Madame X, Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X et Monsieur X, agents de la direction des systèmes d'information et d'organisation, réalisés entre le 13 et le 27 novembre 2013 dans le cadre d'une enquête administrative le concernant menée en novembre et décembre 2013. 

En l'absence de réponse du maire de Taverny à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports établis à l'issue d'une enquête sont des documents administratifs qui sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle toutefois qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ». 

La commission estime que, dans le cas de rapports d'enquête administrative, ces dispositions imposent que soient occultées, avant communication aux tiers, les mentions qui font apparaître le comportement répréhensible ou fautif d'un agent désigné ou facilement identifiable ainsi que celles qui révèlent une appréciation ou un jugement critique porté sur cet agent. Les mêmes dispositions peuvent par ailleurs nécessiter que soient occultés, avant communication du rapport à l'intéressé, les éléments permettant d'identifier les personnes ayant témoigné, dès lors que ces témoignages conduisent à mettre directement en cause le comportement de l'agent et qu'il existe un risque que leur divulgation porte directement préjudice à leur auteur. 

Si ces mentions ne peuvent être occultées sans priver le rapport de son sens, ce dernier doit être regardé comme n'étant pas communicable dans son intégralité.

En l'espèce, il n'apparaît pas possible à la commission de procéder à de telles occultations s'agissant d'enregistrements sonores. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à sa demande de copie du dossier économique relatif à la télé-relève des compteurs d'eau de la commune de Béziers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a informé la commission qu'il n'était pas en mesure d'identifier les documents sollicités. 

La commission déclare donc cette demande irrecevable et invite Monsieur X à en préciser les termes.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de son client, relatives aux maladies des 26 mai 2011 et 12 septembre 2011 (numéro 110526753, 112526751, 110912755, 122912753). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier du 21 avril 2015, adressé les documents demandés à Maître X.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Hermanville-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Hermanville-sur-Mer à sa demande de copie des documents suivants : 
1) le permis d'aménager, numéro 014 325 14 P 0020, un parc résidentiel de loisirs (PRL) au lieu-dit Les Terrasses de la Mer, accordé à la société Nature loisirs et promotion par le maire de la commune ;
2) l'ensemble des pièces jointes au dossier du permis ;
3) les avis et les accords obtenus au cours de son instruction ;
4) le dossier soumis à enquête publique, dans son intégralité, incluant les registres, les avis, les publicités effectuées, les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur. 

La commission rappelle que les documents relatifs à une opération d'aménagement menée par une commune constituent, dès qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que, s'agissant du permis d'aménager délivré par arrêté municipal, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission prend note, en l'espèce, de ce qu'à l'exception de l'arrêté en date du 20 janvier 2015, les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 10 avril 2015. Elle déclare donc sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis et émet un avis favorable à la communication de l'arrêté visé au point 1) de la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de 
copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, détenu par le secrétariat du comité médical et par la médecine professionnelle et préventive.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que l'intégralité des pièces demandées avait été communiquée à Madame X par courrier en date du 24 mars 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie du dossier administratif de sa cliente détenu par le bureau des étrangers de la préfecture des Alpes-Maritimes. 

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des procès-verbaux des séances de la commission d'attribution de logements au cours desquelles ses candidatures ont été étudiées.

La commission, qui pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les procès-verbaux de la commission d'attribution créée dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, en application de l'article L441-2 du code de la construction et de l'habitation, sont des documents administratifs communicables à chacun des candidats à l'attribution d'un logement dont la demande a été examinée par la commission, après occultation des mentions relatives aux candidatures formulées par des tiers, couvertes par le secret de leur vie privée, en application des II et III de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à moins qu'une anonymisation faisant obstacle à l'identification, même indirecte, des autres personnes concernées s'avère possible. 
La commission considère dès lors, en l'espèce, que les documents demandés sont communicables à Madame X, après occultation des mentions concernant l'examen de candidatures autres que la sienne.
Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du préfet des Bouches-du-Rhône de satisfaire à cette demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant ses demandes de détachement :
1) l'ensemble des pièces demandées dans sa lettre recommandée du 10 décembre 2014, et qui n'a été que partiellement traitée, notamment :
a) les 71 avis circonstanciés rédigés par le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire avant son départ à la retraite le 1er octobre 2014 ;
b) l'intégralité des courriers et courriels échangés, de mai 2012 à novembre 2014, entre la DDFIP d'Indre-et-Loire, le ministère des finances et des comptes publics et les administrations concernées par ces 71 demandes ;
2) l'avis motivé rédigé par le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire le 15 juin 2014, à l'appui de sa candidature pour le poste d'adjoint au chef du bureau des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
3) les comptes rendus d'entretien d'évaluation de l'année 2012 et 2013 qui ont été transmis au ministère.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, relatifs ou joints aux demandes de détachement émises par l'intéressée, lui sont communicables dans leur totalité et leur intégralité, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à sa demande de copie des documents suivants : 
1) le règlement intérieur (RI) en vigueur au service d'incendie et de secours (SDIS) de la Réunion ; 
2) le procès-verbal, qui approuve la validation du RI, établi par le comité technique ;
3) le procès-verbal, qui approuve le dernier RI en vigueur, établi par le conseil d'administration du SDIS (CASDIS), ;
4) la note, qui suspend les dispositions de retenues des primes sur le salaire jusqu'à la prochaine réunion du CASDIS (à programmer avec l'ensemble des associations syndicales), établie par la présidence du CASDIS ;
5) les procès-verbaux des décisions du CASDIS en date du 10 janvier 1992 et du 22 février 1993 ;
6) le procès-verbal du CASDIS en date du 22 juin 1999 ;
7) les procès-verbaux des comités techniques paritaires (CTP) de l'année 1996 ;
8) la dernière délégation de compétence du CASDIS au bureau ;
9) les délégations de compétence et de signature du directeur départemental (DDIS), du directeur administratif et financier (DAF) et du colonel X ainsi que celles des membres du bureau du CASDIS, depuis la constitution du nouveau conseil d'administration ;
10) les procès-verbaux de l'ensemble des réunions du CASDIS et de son bureau depuis le 8 octobre 2014. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime, en premier lieu, que les documents visés aux points 1), 4), 8) et 9) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

La commission considère, en second lieu, que les procès-verbaux des séances du conseil d'administration des services d'incendie et de secours sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime toutefois que si ce comité est consulté sur une décision individuelle intéressant un membre du service, les extraits du procès-verbal de sa séance relatifs à cet avis, de même d'ailleurs que le dossier examiné par le conseil, ne sont communicables qu'aux intéressés. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 2), 3), 5), 6) et 10) sous réserve de l'occultation des documents et mentions qui concernent des situations individuelles. Elle émet enfin, sous les mêmes réserves, un avis favorable à la communication du document visé au point 7).
Administration : Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'avis d'arrêt de travail autorisant le directeur des ressources humaines à la mettre en arrêt de maladie le 31 décembre 2014 ;
2) sa demande de rendez-vous avec un médecin de prévention fixée le 17 octobre 2014, ainsi que les informations concernant l'heure de la visite et le nom du médecin ;
3) le compte rendu de la réunion « point RH » organisée par la déléguée aux ressources humaines le 7 avril 2014, avec mention de l'objet, de l'heure, du lieu, et du nom des participants ;
4) le compte rendu de la réunion, dont l'objet concerne la direction de la culture, organisée par la déléguée aux ressources humaines le 7 avril 2014, avec mention de l'objet, de l'heure, du lieu, et du nom des participants ;
5) les relevés du logiciel de gestion du temps de travail « PIC » mis à jour à la suite de la communication de ses justificatifs de présence le 16 décembre 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, en ce qui concerne les documents visés aux points 3) et 4) de l’occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaitre le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.