Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des témoignages relatifs à la décision du 19 novembre 2021 par laquelle elle a été informée d'une décision de mutation d'office dans l'intérêt du service à compter du 31 décembre 2021.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, la Commission rappelle que, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La Commission considère, sur ce fondement, que les documents tels que les témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête administrative, tout comme les lettres de signalement, de plainte ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, que ce soit directement ou par déduction, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le témoignage ou la lettre en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l’intégralité des propos tenus doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d’une lettre anonyme, elle n’est communicable qu’à la personne mise en cause, à condition qu’elle ne soit pas manuscrite et que son auteur ne puisse pas être identifié.

Sous ces réserves, la Commission émet un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement à la demande.
Administration : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire (DREAL 44)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant, Favorable / Environnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire à sa demande de communication, au format dématérialisé, des documents suivants :
1) le dossier d’information au public (DIP) ou le bilan d'exploitation annuel relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes :
a) l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Treffieux, pour l'année 2021 ;
b) l'unité de valorisation énergétique (UVE) Arc en Ciel de Couëron, pour les années 2020 et 2021 ;
c) l'UVE de Nantes, pour l'année 2021 ;
2) les comptes rendus des commissions de suivi de site (CSS), organisées en 2021 et 2022, relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement visées au point 1).

La commission rappelle à titre liminaire que les dossiers d'information du public établis par les exploitants d'installations de traitement de déchets selon les prescriptions de l'article R125-2 du code de l'environnement et les comptes rendus des réunions des commissions de suivi de site créées par l'article L125-2-1 de ce code sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire a informé la commission qu'il avait communiqué l'ensemble des documents demandés, à l'exception des compte rendus des commissions de suivi de site correspondant aux réunions du 11 octobre et du 6 décembre 2022. La commission estime que, s'agissant du compte rendu de la séance du 11 octobre 2022, celui-ci est communicable à toute personne, sous réserve qu'il existe. La commission émet un avis favorable sur ce point. 

Pour le surplus, en ce compris le compte rendu de la séance du 6 décembre 2022 qui n'est pas encore intervenue, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la société civile immobilière (SCI) X, désignée par jugement rectificatif du tribunal judiciaire de Grasse du 1er juin 2022, de la liste des comptes bancaires qui seraient ouverts et recensés dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 5 avril 2022, la première vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse a autorisé Maître X, liquidateur amiable de la X, à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de la société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder à la communication des documents sollicités.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Vie publique / Elections politiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l’Essonne à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l’acte administratif par lequel la commission instituée pour contrôler la propagande électorale des candidats à l’élection municipale partielle intégrale de Savigny-sur‐Orge des 5 et 12 décembre 2021, a contrôlé la propagande de la liste « Reprenons notre ville en main », ce contrôle ayant été accompli a posteriori de celui des autres listes, à la suite d’un délai accordé par cette commission.	

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du préfet de l’Essonne à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 de ce code, et sous réserve de l'occultation des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Transports
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie des expertises réalisées par les services de la SNCF sur le déraillement d'un train, le 27 décembre 2019, ayant causé des dégradations sur sa propriété.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Garonne à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, dont elle n’a pas pu prendre connaissance, est un document administratif communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce dernier disposant en l'espèce de la qualité de personne intéressée au sens de ces dispositions. 

La commission émet, par conséquent, un avis favorable.
Administration : Mairie de Voiron
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Voiron à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la copie de l'inventaire du patrimoine de la ville.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Voiron a indiqué à la commission qu'il avait communiqué l'inventaire du patrimoine bâti à Monsieur X, par un courrier électronique du 20 septembre 2022 dont il a joint une copie. La commission déclare donc la demande d'avis sans objet, dans cette mesure.

La commission relève cependant que la demande ne se limitait pas au patrimoine bâti mais incluait également l'inventaire du patrimoine non bâti de la commune.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Séguret
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Séguret à sa demande de communication d'une copie de l'acte notarié de compromis de vente des parcelles X.

En l'absence de réponse du maire de Séguret à la date de sa séance, la Commission rappelle, d'une part, qu'en application de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, elle est compétente pour apprécier le caractère communicable des actes de gestion du domaine privé et d’autre part que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code. Lorsqu'une convention passée en la forme authentique a pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. 

Le document sollicité est donc communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l’occultation des mentions relevant du secret de la vie privée et du secret des affaires protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sont par exemple visées par cette réserve, les mentions relatives à l'état civil des cocontractants, à leurs coordonnées personnelles, aux moyens techniques et humains, au chiffre d'affaires ou aux coordonnées bancaires. La Commission précise en revanche que le nom des cocontractants et le prix de la vente ne sont pas couverts par ces réserves.

En application de ces principes et sous les réserves mentionnées, la Commission émet un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Madame X décédée le X, de la liste des comptes bancaires qui seraient ouverts et recensés dans le fichier FICOBA au nom de la défunte.

La Commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. 

La Commission estime, de manière constante, que l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans le fichier FICOBA est exclusivement régi par les dispositions mentionnées au point précédent, qu’elle n’est pas compétente pour interpréter (avis de partie I, n° 20045469, du 3 mars 2005). Elle est compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers à ce fichier, ainsi que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans ce fichier. 

En l'espèce, la Commission relève que Maître X, qui agit en qualité de mandataire successoral désigné par un jugement du tribunal judiciaire pour administrer la succession de Madame X, ne dispose pas de la qualité de personne concernée au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Ce dernier peut donc se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir, dans le cadre de ses fonctions, communication de la liste des comptes bancaires ouverts et recensés dans le fichier FICOBA au nom de la défunte. La Commission estime qu'il dispose de la qualité de personne intéressée par cette liste, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit que les informations relatives aux comptes qui étaient encore ouverts à la date du décès de Madame X lui sont communicables, sous réserve toutefois qu'il transmette à l'administration saisie la copie du jugement l'ayant désigné comme mandataire de cette succession. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS 75)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Contrôle, Inspection
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication, par courriel, de la lettre d'observations adressée à son employeur, la société X - Paris 15ème, à la suite du contrôle opéré par l'inspecteur de travail dans les locaux de ce dernier le 13 septembre 2022.

La commission, qui prend note de la réponse du directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, rappelle qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à l'amélioration des conditions de travail ainsi que des relations sociales et fournit des rapports circonstanciés sur l'application des dispositions dont il est chargé d'assurer le contrôle de l'exécution. Il dispose à cette fin d'un pouvoir d'accès aux documents de l'entreprise, fixé aux articles L8113-4 et suivants du code du travail. La commission considère donc que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Font toutefois obstacle à leur communication à des tiers les motifs énumérés à l'article L311-6 du même code, notamment la protection de la vie privée ainsi que les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'espèce, la commission, qui a consulté le document demandé, estime que ce document qui met en cause le comportement de l'employeur, est uniquement communicable à ce dernier en sa qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et non aux tiers. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Saint-Père
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Père à sa demande de communication du schéma d'assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Père à la date de sa séance, la Commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'il contient, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication du rapport annuel de l'inspection générale des affaires étrangères, pour les années 2020 et 2021, en ligne uniquement sur l'intranet du ministère. 

En l'absence de réponse exprimée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission estime que ce rapport, dès lors qu’il ne revêt plus un caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserves de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6, tenant notamment à la conduite de la politique extérieure de la France et à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, au respect de la vie privée ou à la préservation d'un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur.

La commission, qui n’a, en l’espèce, pas pu prendre connaissance du document sollicité émet, sous ces réserves, un avis favorable.