Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Clamart
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au permis de construire PC n° 09202315B0083 accordé à Monsieur X :
1) l'arrêté de permis de construire ;
2) l'entier dossier de permis de construire ainsi que les avis des personnes consultées;
3) le règlement du plan local d'urbanisme applicable à cette zone ;
4) le document graphique applicable à cette zone ainsi que la nature des servitudes et des plans particuliers susceptibles de s'appliquer.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, s’agissant des documents visés aux points 1) et 2) de la demande, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2). 

En ce qui concerne les documents visés aux points 3) et 4), la commission rappelle que les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable à la communication de ces documents.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement depuis septembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 mai 2016, adressé à l'intéressée les relevés de prestations répondant à sa demande. 

Elle déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne (CAF 77)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) le dossier de sa demande d'allocation de logement sociale présentée en 2009 ;
2) la décision de suspension de l'aide personnalisée au logement qui lui avait été accordée, évoquée dans les conclusions de Madame X en date du 22 décembre 2015, et tout autre document lié à un contrôle qui aurait précédé cette décision.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Collège La Malmaison
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le principal du collège La Malmaison à sa demande de communication des circonstances et du procès-verbal d'un conseil de discipline impliquant sa fille au collège en 2009 et ayant conduit à l'exclusion de deux élèves de cet établissement. 

La commission rappelle que le procès-verbal d'un conseil de discipline ainsi que les documents qui y sont associés (rappel des faits, témoignages, précédents éventuels) ne sont en principe communicables qu'à l'élève sanctionné ou à ses représentants légaux après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, notamment les témoins, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission observe que la circonstance que la fille de Monsieur X soit concernée par les deux exclusions prononcées n'a pas pour effet de conférer à ce dernier la qualité d'intéressé au sens des dispositions de l’article L311-6 précité. 

La commission, qui a pu prendre connaissance des comptes rendus sollicités, estime en outre que ces documents comportent des mentions faisant apparaître, de la part des élèves traduits devant le conseil de discipline, un comportement dont la divulgation pourrait, compte tenu des circonstances, leur porter préjudice. La commission constate par ailleurs que ces documents ne peuvent faire l'objet des occultations rendues nécessaires par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration sans priver la communication des documents ainsi occultés de leur sens et partant de tout intérêt. 

Elle émet donc un avis défavorable à leur communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de 
copies des éléments constitutifs de l'évaluation d'un bien cadastré AO 119 sur la commune de Milhaud par France Domaine, afin d'envisager de l'acquérir.

En réponse à la communication de la demande, le directeur général des finances publiques fait valoir que la commune de Milhaud a souhaité obtenir une évaluation du bien immobilier cadastré AO119 relevant de son domaine privé. 

La commission rappelle que si, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, laquelle ne relève pas de la mission de service public de cette personne, le document sollicité a été produit par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa propre mission de service public et présente à ce titre le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, toutefois, il ressort des éléments portés à la connaissance de la commission que le document sollicité a été établi à la suite d'une demande de la commune en date du 19 février 2016, en vue du projet d'acquisition de ce bien par Monsieur X, qui n'a encore donné lieu à aucune transaction mais n'a pas non plus été abandonné, ainsi qu'il résulte de la démarche même de ce dernier.

Aussi ce document conserve-t-il à ce stade un caractère préparatoire qui le fait temporairement échapper, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, au droit d'accès garanti par ce code.

La commission émet donc un avis défavorable à sa communication.
Administration : Mairie de Gagny
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gagny à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires concernant la société X, attributaire du marché public portant sur la fourniture et la livraison de signalisation verticale routière.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gagny, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Imprécise

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie des autorisations d'occupation temporaire et plus largement tout titre d'occupation du domaine public maritime délivrés aux voisins de son client, quartier dit La Gorguette à Sanary-sur-Mer :
1) X ;
2) Monsieur X ;
3) Monsieur X ;
4) Monsieur X ;
5) Monsieur X ;
6) Monsieur X
7) et les autres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 4) de la demande ont été communiqués au demandeur le 23 mai 2016, et que ceux visés aux points 5) et 6) étaient inexistants. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces différents points.

S'agissant des autres autorisations d'occupation du domaine public susceptibles d'avoir été accordées à des voisins et visées au point 7), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Centre hospitalier de Mâcon
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mâcon à sa demande de copie des conventions générales et spéciales délivrées par l'attributaire AXA pour son offre retenue pour le lot n° 2 « Responsabilité civile hospitalière et risques annexes », dans le cadre du marché de prestations de services d'assurance du Centre hospitalier.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier de Mâcon, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs communicables soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son arrêt « Centre Hospitalier de Perpignan » n° 375529 du 30 mars 2016, à paraître au Recueil, doivent ainsi être regardés comme en principe communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché et notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire. 

En revanche, le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité et qu’il est susceptible, ainsi, de porter atteinte au secret commercial, n’est, en principe, pas communicable. Sont également couvertes par le secret industriel et commercial les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties et certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En l'espèce, la commission, qui a pu consulter les documents dont la communication est sollicitée, estime que leur contenu général ne reflète pas une stratégie commerciale de la société attributaire. En application des principes précédemment rappelés, elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication, si possible par copie sur DVD, de l'intégralité du dossier médical de son client, à compter de l'année 2007, et détenu par le service de neurologie du Professeur X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de son dossier médical au demandeur représenté par son conseil.
Administration : Mairie de Givors
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Givors à sa demande de communication d'une copie de toutes les pièces justificatives des dépenses correspondant aux frais de représentation du maire de Givors pour l'année 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime donc que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Givors de communiquer au demandeur les pièces sollicitées.
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur (RSI 06)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté du préfet de région concernant la création de la caisse du régime social des indépendants ainsi que ses annexes ;
2) les statuts de cette caisse. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que l'arrêté préfectoral sollicité ainsi que ses annexes, visés au point 1), sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève que le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur, qui a indiqué à la commission n'avoir pu retrouver l'arrêté demandé, a saisi les services des archives départementales. La commission précise que lorsqu'une autorité administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas en possession des documents demandés, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, d'en saisir l'administration susceptible de les détenir, et d'en aviser le demandeur. La commission émet dès lors un avis favorable sur le point 1) et invite le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur à transmettre la demande accompagnée du présent avis aux services des archives départementales ainsi qu'au préfet de région, qui sont susceptibles de détenir l'arrêté et ses annexes et d'en aviser Monsieur X. 

S'agissant du point 2), la commission considère que la circonstance que les statuts type des caisses de base du régime social des indépendants fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale aient fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française n'est pas de nature à faire obstacle à la demande de communication de Monsieur X, qui ne porte pas sur les statuts type mais sur ceux adoptés par la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur. La commission estime que ces statuts constituent un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et émet dès lors un avis favorable sur ce point.
Administration : Communauté d'agglomération Alès Agglomération
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président d'Alès Agglomération à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux travaux d'aménagement des berges du Gardon à Saint-Jean-du-Gard :
1) le document prouvant que l'aménagement des berges du Gardon à Saint-Jean-du-Gard relève de la compétence d'Alès Agglomération ;
2) l'autorisation d'abattage des arbres visés délivrée par le maire de Saint-Jean-du-Gard ;
3) le contrat autorisant l'entreprise « Philip Frères » à abattre les arbres visés ;
4) l'expertise destinée à désigner les arbres à abattre dans le cadre du projet d'aménagement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président d'Alès Agglomération a informé la commission que les documents répondant à l'objet de la demande ont été transmis à l'intéressé par courrier recommandé en date du 18 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.