Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières, Déchets
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations suivantes :
1) le taux de la taxe d'habitation, celui du foncier bâti et la base de chacune d'entre elles pour les communes suivantes de la Niévre, à savoir Challuy, Chaulgnes, Corbigny, Donzy, Dornes, Moulin-Engibert, Sauvigny-les-Bois ;
2) le nom des communes de la Nièvre percevant la redevance des ordures ménagères en remplacement de la taxe.

La commission rappelle, en premier lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Elle rappelle en outre qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Si le directeur général des finances publiques indique, en réponse à la demande qui lui a été transmise, que celle-ci porte sur des renseignements, la commission estime que le taux de la taxe d'habitation et les éléments mentionnés au point 1), ainsi que les éléments mentionnés au point 2) ont dû être fixés par une délibération municipale et constituent des documents administratifs communicables.  Elle estime que la demande de Monsieur X doit être regardée comme tendant à la communication de ces documents.

Elle émet donc, le cas échéant, un avis favorable à leur communication et précise que si le directeur général des finances publiques indique qu'il ne détient pas l'un ou plusieurs des documents sollicités, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de les détenir afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer Monsieur X.
Administration : Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de déclaration de nationalité de son client contenant :
1) la déclaration de nationalité de l'intéressé du X ;
2) le formulaire mentionnant le choix de ce dernier fait au titre de la renonciation de sa nationalité guinéenne ;
3) tout autre document élaboré pour l'exercice de la justice.

En l’absence de réponse du président du Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, la commission estime que les dossiers relatifs au certificat et à la déclaration de nationalité française sont des documents administratifs communicables aux intéressés ou à leur conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) son passeport ordinaire sénégalais notamment les pages suivantes :
a) la page qui contient les informations sur son état civil ;
b) la page comportant les données additionnelles ;
c) la page contenant le visa schengen type D (long séjour ) daté du 14 octobre 2004 délivré par le consulat de France à Dakar au Sénégal ;
d)  la page comportant le tampon cachet entrée en France de la police aux frontières de l'aéroport CDG de Paris daté du 15 octobre 2004 ;
2) la copie de son titre de séjour temporaire délivré par la préfecture du Calvados.

En l’absence de réponse du préfet du Bas-Rhin à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente :
1) les conclusions administratives des expertises médicales;
2) les arrêtés portant avancement d’échelon et reclassement des aides-soignantes en catégorie B ; 
3) l’avis émis le 18 avril 2023 par le service du médecin statutaire et le courrier de convocation à cette expertise.

En l'absence de réponse du directeur général de l’AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle rappelle ensuite que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, d’une part, la commission relève que des décisions, en dernier lieu un arrêté du 15 mai 2023, ont d’ores et déjà été prises après les expertises et avis médicaux sur lesquels portent la demande. La commission émet par suite un avis favorable sur les points 1) et 3) de la demande. 

D’autre part, la commission comprend que la demande porte en son point 2) sur les arrêtés relatifs à la situation de Madame X. Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication de ces documents à son conseil.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie des trois derniers tableaux d'avancement de grade (AAP2 à AAP1) des années 2020, 2021 et 2022 arrêtés par la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de la Haute-Corse.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et constitue donc un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (avis de partie II n° 20123835 du 22 novembre 2012). 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de X, tous membres de X et de l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des rapports annuels de suivi des expropriations, précisément sur les modalités d'exercice de la prérogative de puissance publique qu'est l'expropriation, devant être présentés annuellement par X à la commune de Sérignan et au préfet de l'Hérault.

En l’absence de réponse du préfet de l’Hérault à la date de sa séance, la commission comprend que la commune de Sérignan a conclu avec X un traité de concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC « X », qui prévoit la possibilité pour l’association d’être chargée de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l’opération. L’article 3.2 du traité fait obligation au concessionnaire de présenter chaque année au préfet un rapport sur les modalités d’exercice des prérogatives de puissance publique. 

La commission en déduit que les rapports spéciaux sollicités, s’ils existent, sont détenus par le préfet de l’Hérault dans le cadre de ses missions de service public et revêtent le caractère de document administratif. Elle considère par suite que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées (adresses autres que celle de l’immeuble en cause, numéros de téléphone, situation familiale, etc.), en application de l'article L311-6 du même code. En revanche, les autres mentions telles que le nom du propriétaire, l’adresse de l’immeuble, ses références cadastrales ou encore le prix de cession, n’ont pas à être occultées. 

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Syndicat de l’eau du Var Est (SEVE)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Taxes d’assainissement, Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Favorable

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat de l’eau du Var Est à sa demande de communication des éléments suivants :
1) l'autorité qui a réalisé et financé les travaux du réservoir d'eau potable du Gargalon ;
2) le prix de l'eau de base ainsi que la surtaxe appliquée par commune et les travaux auxquels elle correspond.

En l'absence de réponse de la présidente du syndicat de l’eau du Var Est à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. La commission considère en revanche de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.

En application de ces principes, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En revanche, elle estime qu'un document détaillant par commune la composition du prix de l'eau, qu'il existe en l’état ou qu'il soit établi par un traitement automatisé d’usage courant, répondrait à l'objet du point 2). Elle estime qu'un tel document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de Madame X X, sa grande-mère maternelle, née le X à la X dans le département d'Alger, fille de X et de X.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, dont la communication permet à la demanderesse de se prévaloir d'un droit, sont, s'ils existent, communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X agissant pour le compte de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants relatifs au calcul de la taxe foncière de la SCI X :
1) la déclaration 6660-REV et la déclaration CBD (mentionnant le détail du calcul de la valeur locative (VL) 1970 comme le numéro du local type retenu comme terme de comparaison) ;
2) la fiche d’information du local mentionnant le détail des mécanismes atténuateurs appliqués pour 2017 et 2022.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend notre de l'intention exprimée par l'administration de communiquer prochainement ces documents au demandeur.
Administration : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine (DDETS 35)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Madame X X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une copie de la déclaration d'accident du travail du responsable de X, agent de direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités aux membres du comité social d'administration (CSA) et de la formation spécialisée pour enquête suite à accident de service.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, estime qu’une déclaration d’accident de travail n’est communicable qu’aux personnes intéressées en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, c’est-à-dire aux personnes directement concernées par ce document. 

La commission relève en l'espèce que le demandeur ne dispose pas de cette qualité. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'avis conforme du préfet pris en application de l'article R2124-19 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
2) le dossier de demande de dérogation présenté par l'établissement balnéaire « X » à X.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, elle relève que si, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Alpes-Maritimes lui a indiqué que documents sollicités sont préparatoires à une décision qui relève de la métropole Nice Côte d'Azur, titulaire de la concession des plages de Cagnes sur Mer, les explications fournies à cet égard ne sont pas suffisamment précises pour se prononcer en ce sens.

Dès lors, la commission estime que ces documents, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du même code, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant ou extraction de base de données détenues par l'administration sans faire peser sur elle une charge déraisonnable, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, après occultation des mentions relevant de ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 dudit code.

 Elle émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie du Teil
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de l'inventaire des biens dépendant de la fabrique paroissiale de l’Église Notre-Dame-de-l'Assomption du Teil dressé en exécution de l'article 3 de la loi du 9 décembre 1905.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Treil, la commission estime que le documents administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Veolia Eau Gap
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de Veolia Eau Gap à sa demande de communication d’une copie du document « VE CGE_C5641_Tableau de financement _2021.pdf » concernant le remboursement du financement des 29 programmes concessifs, dans le cadre d'une délégation de service public passée en 2009 par la communauté de communes avec la société X ayant pour objet l'assainissement des 8 communes de l'Embrunais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Veolia Eau Gap a indiqué à la commission qu'il considérait la demande de Monsieur X comme abusive en faisant valoir que cette dernière, bien qu'ayant été  formée par le demandeur en son propre nom  trouve en réalité son origine dans l’action d'une association qui fournit en libre accès sur son site internet, la lettre-modèle de sa saisine utilisée par le demandeur. Il a ajouté que cette association incite ses sympathisants à multiplier les demandes de communication du document sollicité en l’espèce, dont les informations qu’il contient sont de longue date publiées, et aisément accessibles, sur son propre site internet, dans un tableau dénommé “221125-Etat de la dette synthèse-2”. 

La commission en prend note. Toutefois, il ne lui est pas apparu en l'espèce, compte tenu de la nature du document demandé, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. 

La commission estime que le document sollicité est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1.

La commission rappelle enfin, à toutes fins utiles, qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. En application de ces principes, une publication en ligne du document sollicité sur le site de Veolia Eau Gap rendrait irrecevable toute demande de communication ultérieure.