Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Haute-Saône
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par préfet de la Haute-Saône à sa demande de communication des éléments suivants du dossier technique exposant les mesures effectives et réelles de compensation de la perte de zone humide suite à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Vesoul Technologia :
1) le plan topographique détaillé ;
2) la délimitation exacte de la zone humide ;
3) la détermination de la superficie de la zone humide couverte par les ouvrages réalisés ;
4) la proposition de projet de restauration de zone humide.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle rappelle également que les articles L. 124-4 et L. 124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Laroque-d'Olmes
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Laroque-d'Olmes à sa demande de 

la communication des documents suivants :
1) les arrêtés individuels de l'ensemble des agents de la collectivité ;
2) le bilan social complet pour l'année 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Laroque-d'Olmes a informé la commission de la communication à l'intéressé des documents demandés au point 1. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Par ailleurs, s'agissant du point 2 de la demande, le maire de Laroque-d'Olmes a informé la commission de ce que le bilan social pour l'année 2012 n'avait pas encore été établi et qu'il serait communiqué à l'intéressé dès son achèvement. La commission émet, donc, en l'état, un avis défavorable sur ce point.
Administration : Mairie de Sartrouville
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par maire de Sartrouville à sa demande de la copie intégrale du dossier administratif individuel de sa cliente Madame XXX, agent titulaire de la commune, sans les fiches de paye, mais au tarif de 18 centimes par page et non à 20 centimes comme proposé par le maire.

La commission rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. 

En conséquence, la commission estime que le maire de Satrouville ne peut imposer à Madame XXX un tarif de 20 centimes d'euro par page de son dossier administratif pour les frais autres que le coût de l'envoi postal. Elle émet un avis favorable à la demande de Madame XXX et prend note de l'intention du maire de Sartrouville de procéder prochainement à la communication des documents sollicités aux conditions précédemment rappelées.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Meurthe-et-Moselle sous les cotes suivantes 1730 W et 1805 W « direction départementale des renseignements généraux » :
1) 1730 W 25-26, 29 et 42 : dossiers individuels (1942-1986) ;
2) 1805 W 39-40 : dossiers individuels (1942-1993).

La commission note que les dossiers demandés, émanant des services des renseignements généraux, portent globalement, en l'état des informations dont elle dispose, des dates extrêmes qui repoussent en application du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine leur libre accès à 2036 et 2043 au plus tard, soit cinquante ans à compter du document le plus récent inclus dans le dossier. 

Dans la mesure où le demandeur participe à un projet universitaire collectif pour lequel d'autres dérogations lui ont déjà été accordées et où, en outre, seuls les dossiers relatifs à des acteurs de la résistance communiste et les pièces de ces dossiers se rapportant à la guerre et à l'immédiat après-guerre l'intéressent, la commission émet un avis favorable à la demande, sous la seule réserve que le demandeur fournisse une liste nominative des dossiers souhaités et que les dates extrêmes des pièces extraites de ces dossiers pour lui être communiquées ne soient pas postérieures à l'année 1963.

La commission précise, toutefois, que si les dossiers intéressant Monsieur XXX ne comportent aucun pièce postérieure à l'année 1963, ces dossiers lui sont communicables sans qu'il soit besoin d'une dérogation. A cet égard la commission estime que s'agissant des dossiers individuels, la notion de dossier s'apprécie au regard de l'individu au nom duquel il a été ouvert, quel que soit par ailleurs le système de cotation utilisé, et que même la présence dans le dossier ainsi défini de pièces postérieures à l'année 1963, mais sans rapport avec l'objet pour lequel le dossier a été ouvert à l'origine ne saurait faire obstacle à la communication hors procédure de dérogation des pièces antérieures à l'année 1963.
Administration : Mairie de Six-Fours-les-Plages
Type : Conseil
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mai 2013 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : caractère communicable de la liste du personnel communal avec les mentions de nom d'épouse et de nom de jeune fille pour le personnel féminin ; la communication de cette liste avec le nom usuel sous lequel exerce ses fonctions ce personnel au sein des services municipaux serait-elle suffisante.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ce document existe ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Montauban
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Institution scolaire, Subvention
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montauban à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des établissements privés d'enseignement sous contrat établis sur le territoire de la commune (maternelles, primaires, collèges, lycées d'enseignement général, établissements agricoles ou autres) ;
2) les conventions signées et mises en place entre ces établissements et la commune ;
3) la délibération du conseil municipal délégant le service public de l'inhumation ou de la crémation ;
4) la convention de délégation de service public du crématorium.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montauban a informé la commission par courrier du 15 mai 2013 que la liste visée au point 1) faisait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la ville. La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable sur ce point. 

Le maire a également informé la commission que la délibération du conseil municipal visée au point 3) avait été communiquée à Monsieur XXX par courrier en date du 6 mai 2013 et qu'elle tenait à la disposition de l'intéressé la convention visée au point 4) dont elle ne peut procéder à une copie en raison de son volume. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces deux points. 

Enfin, le maire de Montauban a informé la commission de ce qu’il n’a pu identifier les actes administratifs visés au point 2) de la demande. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon, Rec. p. 267). Elle estime que la demande de Monsieur XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants :
1) la décision ou l'arrêté rectoral désignant les membres titulaires et suppléants de la formation paritaire mixte académique d'éducation physique et sportive ;
2) la feuille d'émargement de la dernière formation paritaire mixte académique d'éducation physique et sportive qui s'est réunie le vendredi 15 février 2013 ;
3) le procès-verbal de cette même réunion.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Bordeaux, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, concernant le document sollicité au point 3),  d'éventuelles mentions intéressant la vie privée de tierces personnes ou révélant une appréciation ou un jugement de valeur portée sur de telles personnes (notamment sur la manière de servir d'agents publics). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Zimming
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Zimming à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au raccordement des parcelles 245-246, 312, 302-304, 390-392-393, 394-411 et 195-327 aux différents réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz, téléphone) au cours des dix dernières années :
1) les mandats de paiement émis pour le règlement des factures ;
2) les titres de recette émis à l'encontre des débiteurs.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Si la commission en déduit que les secrets protégés par l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne peuvent, en principe, être opposés à une demande de communication fondée sur l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, elle rappelle toutefois, ainsi que le Conseil d’Etat l’a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de cet article, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des mesures portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Ces dispositions ne peuvent pas davantage être interprétées comme prescrivant la communication d’informations sur les secours accordés par une commune à des personnes physiques identifiables (conseil n° 20121509 du 19 avril 2012) ou d’informations couvertes par le secret médical (avis n° 20122788 du 26 juillet 2012) ou encore par le secret des correspondances échangées entre le client et son avocat (avis n° 20111095 du 14 avril 2011). La commission estime également que le législateur n’a pas, par ces dispositions, entendu permettre la communication des admissions en non valeur prononcées pour des motifs personnels dès lors que le débiteur de la créance irrécouvrable en serait identifiable (avis n° 20123242 du 27 septembre 2012).

Elle émet donc, sous cette dernière réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire  (CPAM 42)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et notamment le «volet médical 1» des quatre protocoles de soins rédigés pour l'affection de longue durée (ALD) dont il est atteint.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'espèce, la commission constate que Monsieur XXX a déjà été destinataire de certains éléments de son dossier médical détenus par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, mais que l'intéressé estime cette communication incomplète. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX des autres documents composant son dossier médical, s'ils existent, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Marnes-la-Coquette
Type : Conseil
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions, Risques naturels
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 juillet 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur XXX, de la lettre que Monsieur XXX, son voisin, a adressé à l'architecte des bâtiments de France le 15 mai 2006, dans le cadre d'un contentieux concernant l'élagage des arbres de son jardin.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question.

En l'espèce, bien qu'elle n'ait pas pu prendre connaissance du document sollicité, la commission estime que la lettre demandée n'est communicable qu'à son auteur, dès lors qu'elle pourrait révéler un comportement de celui-ci dont la divulgation à un tiers pourrait lui être préjudiciable. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Rouvres
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rouvres à sa demande de consultation de l'ensemble des pièces justificatives comprenant notamment les bordereaux, les factures et les contrats des lignes de comptes suivantes, relatives au compte administratif 2011 du budget communal :
1) ligne 6262, frais de télécommunications pour un montant de 7 171,64 € (détail des dépenses § III alinéa 1) ;
2) ligne 752, revenus des immeubles pour un montant de 16 322,20 € (détail des recettes § III alinéa 2).

La commission estime que ces documents peuvent être demandés ou consultés, selon le choix du demandeur, par toute personne en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rouvres a indiqué à la commission que ses services avaient permis à Monsieur XXX, conformément à sa demande, de consulter à la Mairie les documents sollicités le 4 avril 2013. Le demandeur a d'ailleurs lui-même expressément reconnu avoir pu consulter les documents en question à cette date.

Le refus de consultation allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie du Mans
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de la copie de la liste électorale complète des électeurs inscrits sur la commune du Mans.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire du Mans à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de l’article 21-4° de la loi du 17 juillet 1978, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R. 16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». 

La commission considère que le caractère purement commercial ou non de l’usage des listes s’apprécie au regard de l’objet de la réutilisation envisagée et de l’activité dans laquelle elle s’inscrit, la forme juridique retenue par le réutilisateur pour poursuivre cette activité et l'existence ou l'absence de ressources tirées de cet usage constituant à cet égard de simples indices. Doivent être regardées comme purement commerciales non seulement la commercialisation des données elles-mêmes, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d’une activité à but lucratif, y compris dans le cadre d'une activité de généalogiste professionnel.

Dès lors qu'en l'espèce, le demandeur s'est engagé à ne faire aucun usage commercial de la liste demandée et qu'il n'existe aucune indication contredisant cet engagement, la commission émet un avis favorable.