Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération de Saint-Omer
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Omer à sa demande de copie de documents dans le cadre de la préemption d'un immeuble sis 36 quai des Salines :
1) les justificatifs des modalités de publicité, notamment la publication à l'hôtel communautaire, dans les communes membres de la communauté de communes de Saint-Omer (CASO) et de l'insertion au registre des actes administratifs de la CASO des délibérations n° 121-15-DGAGG en date du 19 mars 2015 et n° 509-15-DAGG en date du 24 septembre 2015 ;
2) la délibération n° 121-15-DGAGG en date du 19 mars 2015 
3) la délibération n° 509-15-DAGG en date du 24 septembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Omer a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés au conseil des demandeurs, par courrier en date du 24 octobre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du listing de présence de son client aux ateliers de la maison d'arrêt de Strasbourg pour le mois de juillet 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Ciotat
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 01302815B0130 déposé par la SNC LIDL le 20 novembre 2015 :
1) le dossier de permis de construire ;
2) les avis émis lors de l'instruction de la demande de permis de construire.

En l'absence de réponse du maire de La Ciotat à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. 
La commission rappelle également qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 1) et 2) de la demande.
Administration : Mairie de Graulhet
Type : Conseil
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, des indemnités nettes versées aux élus. 

La commission estime que les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. De même, les délibérations du conseil municipal, ainsi que les tableaux des indemnités, s'ils existent et sont joints aux délibérations, sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des avis d'imposition concernant ses revenus pour les années 1995 à 1997, ou des rôles correspondants avec mention de son nom et prénom, et précisant ses revenus et ceux de son épouse.

La commission estime que les avis sollicités étant ceux du demandeur, ils lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions du a) de l'article L104 du livre des procédures fiscales n'ont pas privé de tout effet en créant une procédure particulière d'accès aux avis d'imposition auprès du comptable public. 

Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il n’était pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Anciens combattants, Ayant droit, Archives
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de toutes les pièces qui ont servi au calcul des soldes de captivité et à la prime de démobilisation et tous les documents confirmant un non paiement, concernant son père, Monsieur X X, médaillé de la Résistance et Croix de guerre, décédé en 2011, afin de rétablir ses droits.

La commission constate que par courrier du 4 octobre dernier, Monsieur X, a adressé à Monsieur le ministre de la défense une demande consistant à ce que soient calculées les sommes qui auraient encore été dues à son père, en tant qu'ancien militaire et ancien combattant, et à ce qu'elles soient versées aux ayant-droits de ce dernier. Cette demande ne portait aucunement sur la communication des documents permettant de justifier cette demande.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable.

La commission déclare par conséquent irrecevable la demande d'avis. A toutes fins utiles, elle informe Monsieur X que le ministère de la défense lui a signalé l'existence du dossier individuel de Monsieur X X, conservé par le centre des archives du personnel militaire à Pau auprès duquel il convient d'en demander la communication, laquelle s'exerce dans les conditions définies par les articles L231-1 à 213-3 du code du patrimoine.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de documents administratifs suivants, sachant qu'ils n'ont pas donné lieu ni à une publication, ni à une mise en ligne sur le site dédié :
1) la circulaire INTV 1605195 J du 11 mai 2016 relative à la mise en œuvre de la procédure de réunification familiale des apatrides, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire suite à la loi relative à la réforme du droit d’asile ;
2) l'instruction du 19 juillet 2016 relative à l’application du règlement (UE) n°604/2013 dit Dublin III.

Pour ce qui concerne l'instruction du 19 juillet 2016 visée au point 2), le ministre de l'intérieur a informé la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, avoir communiqué ce document à Monsieur X par message électronique du 20 décembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis portant sur ce document.

Pour ce qui concerne la circulaire du 11 mai 2016 visée au point 1), le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission estimer que la communication de certains passages de ce document serait de nature à porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France et à la sécurité publique et que le caractère indissociable de l'ensemble des dispositions de ce document fait obstacle à une communication même partielle. 

Après avoir pris connaissance de ce document, la commission constate que la circulaire du 11 mai 2016 se borne pour l'essentiel à présenter les dispositions de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 et du décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 relatives à la « réunification familiale des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire ». S'agissant des passages identifiés par le ministre la commission considère que les modalités de vérification de l'absence de menace pour l'ordre public qui y sont présentées sont comparables avec celles de nombre de mesures de police administrative et ne revêtent à cet égard aucune particularité ou technicité qu'il conviendrait de préserver. La commission est ainsi d'avis qu'aucune mention de la circulaire n'est susceptible, si elle est communiquée, de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, ni à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. 

La commission en déduit que cette circulaire est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie de Tarare
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Tarare à sa demande de communication du schéma de distribution d'eau de la ville de Tarare.

En l'absence de réponse du maire de Tarare à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément au d du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Corse du Sud (CAF 20)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Corse du Sud à sa demande de communication d'une attestation des prestations familiales qu'elle a perçues au titre de la période de mars 1982 à juin 1986.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Corse du Sud, rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267) ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l’espèce, la commission constate que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. L'établissement de l'attestation sollicitée nécessite en effet la collecte préalable de documents, dont le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Corse du Sud indique en tout état de cause qu'ils ne sont plus à la disposition de ses services en raison de leur ancienneté.

La commission déclare dès lors la demande d’avis irrecevable.
Administration : Mairie des Saintes-Maries-de-la-Mer
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 novembre 2016 complété le 2 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer à sa demande de copie du dossier de candidature et de l'offre détaillée de l'attributaire de la délégation de service public référencée 207/16/DSP/01 portant sur la gestion des courses camarguaises.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent tels que ses annexes sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-5 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires du délégataire ainsi que ses références autres que celles qui correspondent à des contrats publics. En application de ces principes, la commission considère également de façon générale que, sous réserve des spécificités propres à chaque délégation, l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que le dossier de candidature et l'offre détaillée de l'attributaire n'aient pas déjà été communiqués.
Administration : Conseil départemental de la Corrèze
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Corrèze à sa demande de communication du barème interne de calcul de l’aide sociale propre au conseil départemental de la Corrèze.

La commission qui a pris connaissance de la réponse du conseil départemental de la Corrèze estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport technique, ou l’avis, de l’ingénieur qui ordonné la fermeture de l’ensemble des chambres d’isolement à compter du 9 novembre 2011 ;
2) l’autorisation de réouverture de ces chambres d’isolement aux patients.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) et 2) n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Maternité des Lilas
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur général de la Maternité des Lilas à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son accouchement par césarienne en urgence le 22 février 1992 :
1) la concernant :
- dossier de suivi de grossesse
- dossier obstétrical et d'accouchement
- compte-rendu opératoire de sa césarienne
- dossier de suites de couches
2) en ce qui concerne sa fille, X :
- dossier de suivi de l'enfant à la Maternité
- dossier médical après la sortie de la maternité.

Concernant les documents visés au point 1) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur général de la Maternité des Lilas a informé la commission que les documents visés au point 1) ont été communiqués au demandeur par courrier du 16 décembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Concernant les documents visés au point 2) :

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom. Elle relève, en revanche, que lorsque la personne intéressée est majeure et qu'elle n'est pas placée sous tutelle, elle seule peut obtenir communicable de son dossier médical, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

En l'espèce, la commission relève que la fille du demandeur est majeure et n'apparaît pas être sous tutelle. Elle considère dès lors que les documents visés au point 2) sont communicables à cette seule personne, et non au demandeur.

Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Mairie du Tampon
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune du Tampon à sa demande de communication du tableau d’avancement des agents publics sur lequel son client était classé cinquième.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune du Tampon a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 29 décembre 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne (DSDEN 94)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie du dossier d'inscription et de la feuille de renseignements, relatifs à son fils X X, scolarisé à l'école maternelle Cités Unies sise 2 avenue Leblanc Barbedienne à Villeneuve Le Roi, complétés par la mère dont il est séparé.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les documents établis ou détenus par les services départementaux de l'éducation nationale se rapportant à l'enfant du demandeur sont, en application de l’article L311-6 du même code, communicables à celui-ci, dès lors qu’il est titulaire de l’autorité parentale, ce qui est le cas en l'espèce. Elle rappelle toutefois que cette communication ne peut intervenir qu'après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de la mère de l’enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celle-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…). Par ailleurs, elle précise que l’indication de l’adresse de la mère de l’enfant est également communicable à son père, si cette adresse est également celle de l’enfant.

La commission estime en outre que la circonstance qu'une instance juridictionnelle oppose actuellement le demandeur à la mère de son fils n'est pas, en elle même, de nature à faire obstacle à la communication des documents sollicités, qui conservent un caractère administratif.

Elle émet donc, sous la réserve précédemment mentionnée, un avis favorable.
Administration : Réunion des assureurs maladie de la Sarthe (RAM)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Réunion des assureurs maladie (RAM) de la Sarthe à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral portant sur la constitution de la Réunion des Assureurs Maladie de la Sarthe (RAM).

La commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.