Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de son dossier administratif concernant sa demande de titre de séjour.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc sous ses réserves un avis favorable. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public de santé mentale départemental de l'Aisne (EPSMD 02)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne a fait savoir à la commission que le dossier médical sollicité a déjà été transmis à l'avocat du demandeur par courrier du 11 février 2019. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mutualité sociale agricole de Franche-Comté (MSA 25)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Mutuelle, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté à sa demande de communication, par consultation ou par envoi postal, des documents médicaux le concernant, à la suite de son licenciement sans préavis pour raison « non professionnelle ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 septembre 2019, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil de Paris (ne plus utiliser JCC)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de consultation, sur place, de l'ensemble des documents concernant son accompagnement dans le cadre du RSA, incluant :
1) les convocations ;
2) les rapports de rendez‐vous ;
3) les courriers ;
4) les e-mails ou notes échangés au sein des services ou des associations délégataires ;
5) les procès‐verbaux, rapports et avis du « comité interdisciplinaire ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Conseil de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été mis à dispositions du demandeur qui a pu les consulter le 21 août 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Rémy-en-l'Eau
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-en-l'Eau à sa demande de communication du script du discours prononcé en public par le maire à l'occasion des vœux 2019.

La commission estime, tout d'abord, que le discours prononcé par le maire d'une commune, dans le cadre de ses fonctions, devant ses administrés et au titre de ses vœux pour la nouvelle année, constitue, en principe, un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, soumis comme tel au droit d'accès prévu au livre III du même code.

Elle rappelle néanmoins qu'aux termes de l'article L311-2 de ce code : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés » et « ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents : 
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent : ceux-ci ne peuvent être communiqués en l'état ;
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à la survenance de la décision finale qu'ils préparent.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Rémy-en-l’Eau a informé la commission, d’une part, que le discours qu’il avait prononcé à l’occasion de ses vœux n’avait fait l’objet d’aucun support écrit, ni d'aucune retranscription et n’avait pas été enregistré et, d’autre part, que les quelques annotations écrites dont il disposait ne constituaient qu’une trame ou que des points de repères à son élocution. 

La commission en déduit, par suite, que le discours qui a effectivement été prononcé n'existe pas en tant que tel sous une forme achevée et que les annotations qui ont servi de trame à ce discours et qui n’en reflètent pas le contenu, conservent en l’état un caractère inachevé. 

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis modificatif de sa taxe d'habitation au titre de l'année 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation auprès du service de naturalisation à Rezé et copie des pièces de son dossier de naturalisation déposé en juin 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, considère que les pièces constitutives d’un dossier de naturalisation sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève toutefois que ces documents ne sont communicables aux personnes intéressées, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En outre, la commission considère qu'ils revêtent un caractère préparatoire tant qu'une décision expresse n'est pas intervenue, dès lors que le régime des décisions implicites de rejet ou d'acceptation ne s'applique pas en la matière.

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, sous les réserves précédemment mentionnées et à condition que l'administration ait expressément statué sur sa demande, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle émet dès lors un avis défavorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste récapitulant les études quantitatives et qualitatives produites pour le Service d'information du gouvernement (SIG) en 2018 ;
2) les études quantitatives et qualitatives produites pour le SIG depuis le 1er novembre 2018.

La commission, qui a pris connaissance des nombreux documents que lui a adressés le Premier ministre, considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique et sous réserve également de l'occultation des informations couvertes par les secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

La commission souligne qu’il ne lui appartient pas d’indiquer précisément et de manière exhaustive, au sein de documents volumineux, les mentions qui doivent être occultées en application des règles rappelées ci-dessus, cette opération incombant à l'administration.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire (CHU) de Montpellier
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication des chiffres clés de l'établissement pour les années 2006 et 2007 (avec le détail personnel médical et non médical), ainsi que le montant des charges de personnel médical pour l’année 2008 ou à défaut, les comptes financiers de 2006 à 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a informé la commission que les comptes financiers des années 2006, 2007 et 2008 avaient été transmis au demandeur par courrier du 19 juin 2019 et que les chiffres clés 2006, 2007 et 2008 lui avaient été transmis le 21 janvier 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nîmes (CHRU)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nîmes à sa demande de communication des chiffres clés de l'établissement, ou à défaut des comptes financiers, pour l’année 2006

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nîmes , la commission rappelle qu'en application de l'article R6145-43 du code de la santé publique , le directeur et le comptable en fonction dans un établissement public de santé établissent conjointement, à la clôture de l'exercice,  le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Le compte financier comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. 2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier : - récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ; - comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ; - fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues. » En vertu de l'article R6145-44 du même code,  le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril de l'exercice suivant en vue de son approbation. L'article R6145-46 de ce code précise que le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat. Enfin, l'article R6145-47 de ce code précise que le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.

La commission  estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication des chiffres clés de l'établissement des exercices 2006, 2007, et 2015 ainsi que le détail des charges de personnels, avec le détail « charge personnel médical », et « charge personnel non médical », pour les années de 2008, 2009, 2010, 2011, et 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'en application de l'article R6145-43 du code de la santé publique, le directeur et le comptable en fonction dans un établissement public de santé établissent conjointement, à la clôture de l'exercice,  le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Le compte financier comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. 2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier : - récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ; - comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ; - fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues. » En vertu de l'article R6145-44 du même code,  le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril de l'exercice suivant en vue de son approbation. L'article R6145-46 de ce code précise que le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat. Enfin, l'article R6145-47 de ce code précise que le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.

En l’espèce, la commission  estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Occitanie (DRAAF 31)
Type : Conseil
Séance : 27/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable d’un rapport de contrôle relatif à l’installation et au fonctionnement d’un phytobac dans le cadre d’un conflit de voisinage.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle souligne, en outre, qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l’environnement, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des émissions dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle.

La commission estime que le rapport de contrôle que vous avez porté à sa connaissance, qui relève plusieurs non-conformités majeures dans l'utilisation de produits phytopharmaceutiques par un exploitant privé, comporte des mentions faisant apparaître le comportement de l'intéressé dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime, en conséquence, que vous pouvez légalement refuser la communication de ce document au voisin de l'exploitant concerné, en vertu de l'article L124-4 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception, néanmoins de celles des informations contenues dans ce document qui portent sur des émissions dans l'environnement. Il en va ainsi, notamment, des informations relatives à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sans autorisation de mise en marché, dont la commission n'estime pas, compte tenu des éléments portés à sa connaissance, que la communication porterait atteinte aux secrets limitativement énumérés à l'article L124-5 du code de l'environnement.
Administration : Communauté de communes Loue Lison
Type : Conseil
Séance : 06/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un hébergeur touristique du montant annuel de la taxe de séjour payé par un autre hébergeur.  

La commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle considère qu'une demande de communication des montants de taxe de séjour acquittés par les redevables porte en réalité sur des renseignements.

La commission vous précise toutefois qu’il résulte de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

En revanche, les montants acquittés au titre de cette taxe, à considérer que de telles informations figurent sur des documents existants en l'état ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont couverts par le secret des affaires en vertu de l'article L311-6 du CRPA en tant qu'ils reflètent l'activité de l'établissement assujetti.