Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants relatifs au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Salaise-sur-Sanne :
1) les rapports de modélisation des risques avec tous les paramètres pris en compte ainsi que le logiciel de dimensionnement utilisé pour les risques liés à une fuite de benzène pour l'installation RHODIA et à une fuite d'ammoniac pour l'installation NOVAPEX ;
2) les paramètres « quantité de produits dispersés » et « rugosité » pris en compte pour l'évaluation des distances d'effet des risques au benzène et à l'ammoniac pour les établissements RHODIA et NOVAPEX.

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

La commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle estime que ces documents administratifs sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, des mentions protégées, dont celles dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ainsi qu'elle l'a estimé dans son avis n° 20171061 du 27 avril 2017.

Il ne lui apparaît toutefois pas, en l'espèce, que la communication des informations demandées soit en elle-même susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ou à une autre mention protégée au titre des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du rapport pour l’année 2017 relatif à la situation de la circonscription consulaire et faisant l'état des lieux des actions menées dans les domaines de compétence du conseil consulaire.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. »

La commission estime par conséquent que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Brive
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Brive à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, comprenant les pièces manquantes lors d'une première communication, notamment les pièces relatives à sa pathologie rare établis entre 2005 et 2010.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Brive, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Saint-Anne
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Saint-Anne à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical, relatif à ses hospitalisations en 2003, 2005 et 2009.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier Saint-Anne, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

La commission ajoute qu’il appartient au directeur du centre hospitalier Saint-Anne, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le dossier médical sollicité, à savoir le directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice, et d'en informer Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication de la décision individuelle d'attribution de la loge n° 11-12A du marché des Carmes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Toulouse, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par le service ORL de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, notamment le compte rendu opératoire de l'intervention pratiquée le 14 juin 2016 par le Docteur X.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication du procès-verbal de l’assemblée plénière du 13 juillet 2016 précisant les conditions de signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'opérateur choisi par le CSA pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en  clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Toulon- Hyères.

En l'absence de réponse du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime en conséquence que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Port-en-Bessin-Huppain
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Port-en-Bessin-Huppain à sa demande de communication des documents suivants :
1) le règlement des marchés applicable sur le territoire de la commune depuis 2015 ;
2) l'ensemble des pièces relatives au contrat conclu entre la commune et la SARL X en vue de l'organisation du marché public, notamment :  
a) les pièces relatives à la consultation ;   
b) les pièces constitutives de ce contrat ;
c) les délibérations du conseil municipal décidant de la consultation, de la désignation de l'attributaire du marché, de la conclusion de ce marché, etc. ;
3) l'autorisation délivrée à la SARL X en vue de l'occupation du domaine public chaque vendredi soir de juillet et d'août 2017 ;
4) le règlement établi et appliqué par la SARL X dans le cadre de l'organisation du marché qui lui est confiée ;
5) les avis recueillis lors de l'établissement de ces différentes pièces.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Port-en-Bessin-Huppain a informé la commission que, par un courrier du 8 octobre 2018, il a transmis à Maître X  les documents correspondant à sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication du dernier arrêté municipal délimitant le périmètre aggloméré de Villeneuve-Saint-Georges sur les différentes voies de circulation.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la demande qui lui a été adressée, la commission émet dès lors un avis favorable, sous réserve que l'arrêté demandé existe.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vaugrigneuse
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vaugrigneuse à sa demande de communication d'une copie de tous les permis de construire ou de tous certificats d'urbanisme accordés depuis 2011 au demandeur, propriétaire d’un terrain utilisé à titre professionnel dans le cadre de son activité d’éleveur à Vaugrigneuse.

En l'absence de réponse du maire de Vaugrigneuse, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office Public de l'Habitat d'Aulnay-sous-Bois (OPH 93)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Office Public de l'Habitat d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de copie des délibérations relatives à :
1) la prime de fin d'année ;
2) la mise en place de la prévoyance Collecteam ;
3) ses primes IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) et IEMP (indemnité d'exercice de missions des préfectures) ;
4) sa demande d'attribution de la médaille d'honneur du travail.

En l’absence de réponse de la présidente de l'Office Public de l'Habitat d'Aulnay-sous-Bois à la date de sa séance, la commission relève que l'Office Public de l'Habitat d'Aulnay-sous-Bois a le statut d’établissement public local à caractère industriel et commercial et que doivent être considérés comme des actes de gestion privée, en ce qui concerne ces établissements, l'ensemble des actes relatifs à la gestion du personnel de ces services (nominations, promotions, licenciements). Elle considère, par suite, que les documents demandés, dès lors qu'ils ne se rattachent pas à la mission de service public assuré par cet établissement ne sont pas des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier d’assistante maternelle.

La commission rappelle sa doctrine constante selon laquelle les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

Au regard des pièces du dossier, la commission comprend qu’une plainte a été déposée à l’encontre de la demanderesse. Elle observe en outre, eu égard à l’attestation du 6 juin 2018 du chef du service des modes d’accueil de la petite enfance du département des Bouches-du-Rhône, que Madame  X a obtenu une copie de certains documents composant son dossier d’assistante maternelle, à savoir : 
- le compte rendu du 20/12/2017 de la puéricultrice ;
- la plainte retranscrite d'un courriel du 12/12/2017 ;
- le compte rendu de la CCPD du 15/05/ 2018 ;
- le compte rendu enquête logement du 8/12/2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

La commission estime, en revanche, que les autres documents sollicités, qui ne lui auraient pas déjà été adressés, sont communicables à Madame X, sous les réserves rappelées ci-dessus.  Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Carlux
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Carlux à sa demande de copie par envoi postal ou retrait sur place de documents concernant la commune de Cazoulès détenu par la Maison des services publics de Carlux, à savoir :
1) le schéma d'assainissement réalisé en 2003 par la Communauté de communes du Carluxais - Terre de Fénelon ;
2) le dossier d'enquête publique déterminant le zonage d'assainissement.

En l'absence de réponse du maire de Carlux, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.