Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Ain
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour la Fédération Rhônes-Alpes de la Protection de la Nature (FRAPNA) de l'Ain, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, du dossier de déclaration mentionné à l'article R214-32 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement d'une zone d'activité commerciale sur la commune de Saint-Etienne-du-Bois (récépissé n° 01-2014-00024 délivré le 28 avril 2014).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Ain a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués par courrier du 6 août 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Dauphin
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dauphin à sa demande de consultation des matrices cadastrales de la commune.

La commission rappelle que l'accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l'article L107 A du livre des procédures fiscales. Il en résulte que sont seules communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal de regroupement scolaire d'Antheuil-Portes, Margny-sur-Martz, Marquéglise, Vandélicourt et Vignemont
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de regroupement scolaire (SIRS) d'Antheuil-Portes, Margny-sur-Martz, Marquéglise, Vandélicourt et Vignemont à sa demande de communication,par courrier électronique, de la copie en format "PDF" du grand livre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SIRS d'Antheuil-Portes, Margny-sur-Martz, Marquéglise, Vandélicourt et Vignemont a indiqué que le grand-livre 2014 ne sera clos que le 31 décembre 2014 et que son service n'est pas en mesure d'envoyer au demandeur une copie du grand livre à chaque opération financière.

La commission rappelle qu'un grand-livre comptable constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne un établissement public de coopération intercommunal. Elle rappelle également que si un document budgétaire ne peut être communiqué que lorsqu'il a perdu son caractère préparatoire, c'est-à-dire a été adopté par l'assemblée délibérante, tel n'est pas le cas d'un document comptable qui peut être communiqué, en dehors de la période de son examen par l'assemblée délibérante, même si l'exercice auquel il se rattache n'est pas clos et en particulier d'un grand-livre qui enregistre les opérations comptables au fur et à mesure de leur exécution.

La commission, qui émet un avis favorable, invite donc le président du SIRS d'Antheuil-Portes, Margny-sur-Martz, Marquéglise, Vandélicourt et Vignemont à communiquer à M. XXX une version du grand livre arrêtée à la date de la communication.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de copie de documents concernant le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de Bernis approuvé par arrêté du 4 avril 2014 :
1) les justificatifs de notification de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010, portant révision partielle du périmètre d'application de l'article R111-3 du code de l'urbanisme valant plan de prévention des risques sur le secteur Moyen Vistre approuvé par arrêté préfectoral n° 94.02945 du 31 octobre 1994, adressé aux personnes suivantes :
   - au maire de Bernis ;
   - au président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole ;
   - au président du syndicat mixte du Scot sud du Gard ;
   - au président du syndicat mixte du bassin versant du Vistre ;
   - à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Languedoc-Roussillon ;
   - au directeur général de la prévention des risques du ministère de l'écologie et du développement durable ;
   - au président du conseil général du Gard ;
   - au président du conseil régional Languedoc-Roussillon ;
2) les justificatifs d'affichage de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 en mairie de Bernis, à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, au syndicat mixte Scot sud du Gard et au syndicat mixte Bassin versant du Vistre ;
3) les justificatifs attestant que le projet de PPRI de Bernis a été soumis pour avis à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, au syndicat mixte Scot sud du Gard et du syndicat mixte Bassin versant du Vistre ;
4) les justificatifs d'affichage en mairie de Bernis de l'avis d'ouverture de l'enquête publique aux fins d'approbation du PPRI ;
5) les justificatifs de publication sur le site de la préfecture de l'avis d'ouverture de l'enquête publique aux fins d'approbation du PPRI ;
6) le registre d'observations du public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gard a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 5) ainsi que les justificatifs d'affichage de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 en mairie de Bernis visés au point 2) ont été communiqués au demandeur par courrier du 14 août 2014 et de ce que les documents visés aux points 3), 4) et 6) ainsi que les justificatifs d'affichage de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, au syndicat mixte Scot sud du Gard et au syndicat mixte Bassin versant du Vistre sont inexistants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sèvres
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sèvres à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) le courrier en date du 17 juin 2014 par lequel le chargé de mission « habitat et développement durable » de la mairie de Sèvres a sollicité auprès du bailleur de l'immeuble collectif sis 6 rue XXX à Sèvres, au sein duquel il réside, l'intervention d'un organisme de contrôle d'installation de gaz dans les parties communes de l'immeuble, au niveau des caves ; 
2) les éventuelles « annexes préparatoires » à ce courrier émanant de la police municipale, de Gaz réseau distribution France ou de la brigade des sapeurs pompiers de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sèvres a informé la commission de ce qu'il a communiqué le document sollicité au point 1) par courrier en date du 20 août 2014 et de ce qu'aucune annexe préparatoire à ce document n'est en possession de son administration.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant le document sollicité au point 1).

Concernant les documents demandés au point 2), la commission considère, s'ils existent, qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, en application des dispositions du 6 de cette même loi, des éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes, au secret de la vie privée ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ces documents.

Enfin, elle rappelle au maire de Sèvres qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, à savoir, hormis son propre service de police municipale, la direction de Gaz réseau distribution France, personne privée chargée d'une mission de service public ou la brigade des sapeurs pompiers de Paris.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des données cadastrales détenues par le service des impôts fonciers de Basse Terre, concernant les personnes suivantes pour des immeubles situés sur les communes de Terre-de-Bas et Terre-de-Haut :
1) ses arrière-grands-parents, Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX XXX épouse XXX ;
2) ses grands-parents, Monsieur XXX XXX XXX et Madame XXX XXX XXX XXX épouse XXX ;
3) sa mère, Mademoiselle XXX XXX XXX XXX ;
4) ses frères et sœurs, Monsieur XXX XXX XXX, Monsieur XXX XXX XXX, Monsieur XXX XXX XXX, Monsieur XXX XXX XXX XXX, Madame XXX XXXine XXX XXX et Madame XXX-XXX XXX XXX.

La commission rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les  matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe.

La commission rappelle que l'accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions des articles L. 107 A et  R*107 A-1 à R*107 A-7 du livre des procédures fiscales. Il en résulte que sont seules communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. 

En application de ces principes, la commission considère que les données sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Plaine-Commune
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Plaine-Commune à sa demande de copie du marché public et de ses avenants passés avec la société JC Decaux, à la suite de la révision du règlement local de publicité de la communauté d'agglomération.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Plaine-Commune, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect des mentions protégées par le secret industriel et commercial en application du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Ayant droit, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de copie de l'intégralité du dossier d'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de son mari décédé, Monsieur XXX XXX, et notamment les pièces suivantes :
1) le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ;
2) l'avis motivé du médecin du travail portant sur sa maladie professionnelle et la réalité de son exposition à un risque professionnel.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L. 441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables, s'ils existent, à Madame XXX XXX XXX, en sa qualité d'ayant droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 XXX 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant :
1) le dossier d'instruction enregistré à la Cour d'appel de Paris sous la référence 2011/03378 (procédure close par arrêt n° 4499 rendu par la Cour de XXX le 11 XXX 2012) ;
2) le dossier d'instruction enregistré à la Cour d'appel de Paris sous la référence 2009/03530 (procédure close par arrêt n° 6873 rendu par la Cour de XXX le 30 XXX 2011).

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 XXX 1978. Il en va ainsi, notamment des dossiers d'instruction. 

En l’espèce Monsieur XXX demande la communication de dossiers d'instruction. Ces documents revêtent dès lors un caractère juridictionnel.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de copie des factures d'honoraires et de frais divers et connexes présentées par Maître XXX XXX, notaire, concernant deux actes enregistrés à la conservation des hypothèques d'Antibes le 13 septembre 2013 (volume 2013 P n° 6217 et 6236).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Antibes-Juan-les-Pins a informé la commission de ce que l'unique facture établie par un notaire dans cette affaire avait été transmise au demandeur par courrier du 5 juin 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communication n'étant pas établi.
Administration : Mairie de Cavan
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cavan à sa demande de communication par courriel, en sa qualité de conseiller municipal, des titres et mandats du budget général de la commune émis au cours du 1er semestre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cavan a informé la commission de ce que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 18 août 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de la Pommeraie-sur-Sèvre
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le Maire de La Pommeraie-sur-Sèvres à sa demande de communication des documents administratifs suivants :
1) le compte rendu de la réunion avec les associations en date du 9 juin 2011 ;
2) les plans du projet d'extension rénovation de la salle des fêtes ;
3) les chiffrages du projet établis par l'AMOA

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Pommeraie-sur-Sèvres a informé la commission, d'une part, que la réunion du 9 juin 2011 avec les associations était une réunion de travail rentrant dans le cadre de la réflexion engagée sur la réhabilitation des deux salles communales qui n'a pas donné lieu à compte-rendu officiel mais à la rédaction un tableau récapitulatif répertoriant les besoins exprimés par chaque association, lequel ne constituait pas un document administratif, d'autre part, que le demandeur pouvait venir consulter les plans de l'avant-projet définitif en mairie en prenant rendez-vous et, enfin, que les chiffrages établis par l'assistant à la maitrise d'ouvrage ont été validés par le conseil municipal le 7 juillet 2014 et ont été publiés dans le dernier numéro du bulletin communal "Info...Au fil de l'Eau" distribués à tous les habitants de la commune et qui est consultable et téléchargeable sur le site internet de la commune.

La commission considère que le document visé au point 1), dont elle a pris connaissance, réalisé sous la forme d'un tableau, est un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette loi. Elle émet un avis favorable sur ce point. 

La commission estime que le document visé au point 2) est également un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle prend note de la proposition du Maire de La Pommeraie-sur-Sèvres de le consulter en mairie mais elle rappelle que la demande de M. XXX concerne une demande de communication par courrier électronique.
La commission précise néanmoins que les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. Elle peut dans cette hypothèse communiquer le document sollicité sous forme de photocopie. 
Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande. 

S'agissant du document visé au point 3), la commission constate que les documents sollicités ont fait l'objet d'une diffusion publique. Elle déclare par suite la demande d’avis irrecevable sur ce point.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, le dossier de Monsieur XXX est communicable à Maître XXX qui, en sa qualité d'avocat, représente son client, sans avoir à justifier du mandat qu'il est réputé avoir reçu de ce dernier, dès lors qu'il déclare agir pour son compte (Conseil d'État n° 227373 du 5 juin 2002 publié au recueil Lebon). 

Elle émet donc un avis favorable.