Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Château-Thierry, d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication, à la suite de la publication du décret autorisant l'usage de caméras intelligentes, de tous les documents (mails, documents envoyés ou transmis lors des échanges et notes prises lors de rendez-vous) relatifs aux échanges entre le ministre délégué aux transports, ou les membres de son cabinet, avec l'entreprise X, ou des représentants de celle-ci.

En vertu du décret n° 2021-269 du 10 mars 2021, les exploitants et gestionnaires de services de transport public peuvent recourir à des caméras intelligentes pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise sanitaire. L’administration relève, en outre, que l'entreprise X, selon son site internet, est une entreprise technologique qui développe des algorithmes d'analyse de l'image par ordinateur afin de mesurer les flux dans l'espace public.

En l’absence de réponse de la ministre de la Transition écologique à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent et ne revêtent pas un caractère préparatoire, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui les demande, sous réserve de l’occultation éventuelle des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Vaulx-en-Velin
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-en-Velin à sa demande de copie des factures de la société REPRO CONCEPT pour les années 2016 à 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Vaulx-en-Velin, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.
L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication d'un état complet des absences motivées du fils de son client, scolarisé à l'école communale de X, pour les années scolaires 2019/2020 et 2020/2021.

La commission rappelle que les dispositions de l'article R131-5 du code de l'éducation prévoient, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, la tenue d'un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits et précisent que toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant. Elle estime que ces documents sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux titulaires de l'autorité parentale, pour les extraits qui concernent leur enfant mineur. 

La commission observe en l'espèce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas.

La commission, qui s'en étonne, en prend cependant acte et déclare sans objet la demande d'avis. 

Elle précise, à cet égard qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le respect effectif des obligations qui pèsent sur l'administration en application des dispositions précitées de l'article R131-5 du code de l'éducation.

Enfin, la commission rappelle, à toutes fins utiles, que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement.
Administration : Club Sportif et Athlétique du Kremlin-Bicêtre (CSAKB)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du club sportif et athlétique du Kremlin-Bicêtre à sa demande de communication de la copie de ses trois licences de sport relatives à sa pratique du tai-chi-chuan X.

En l'absence de réponse du président du club sportif et athlétique du Kremlin-Bicêtre à la date de sa séance, la commission indique, à titre liminaire, que le tai-chi-chuan, est un sport relevant de la fédération française des arts énergétiques et arts martiaux chinois.

Elle rappelle, ensuite, qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française des arts énergétiques et arts martiaux chinois, association agréée par le ministre chargé des sports, conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Par suite, les documents produits ou reçus par cette fédération, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, sont des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que la délivrance de licences sportives par une fédération sportive agréée ou en son nom, en application de l'article L131-6 du même code, se rapporte directement à cette mission de service public.  

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, et sous réserve que le club sportif et athlétique du Kremlin-Bicêtre soit affilié à la fédération française des arts énergétiques et arts martiaux chinois, revêtent le caractère de documents administratifs communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

La commission rappelle à toutes fins utiles que si le président du club sportif et athlétique du Kremlin-Bicêtre ne détient pas ces documents, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de le détenir, à savoir la fédération française des arts énergétiques et arts martiaux chinois, afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer Monsieur X.
Administration : Comité régional Ile-de-France de boxe anglaise
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du comité régional Ile-de-France de boxe anglaise à sa demande de communication de la copie certifiée conforme de ses deux licences de sport souscrites auprès de la fédération française de boxe anglaise entre 1988 et 1990, dans le cadre de sa pratique au club sportif du gymnase Marcel Cachin de Vitry-sur-Seine.

La commission rappelle qu'en application des articles L131-9 et L131-11 du code du sport, le comité régional Ile-de-France de boxe anglaise, qui constitue un organe déconcentré de la fédération française de boxe, association agréée par le ministre chargé des sports, conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Par suite, les documents produits ou reçus par cet organisme, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, sont des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que la délivrance de licences sportives par une fédération sportive agréée ou en son nom, en application de l'article L131-6 du même code, se rapporte directement à cette mission de service public.  

La commission relève, en l'espèce, que les documents sollicités, s'ils existent et sous réserve que le club sportif du gymnase Marcel Cachin de Vitry-sur-Seine soit affilié à la fédération française de boxe, revêtent le caractère de documents administratifs communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Comité régional Ile-de-France de boxe anglaise l'a toutefois informée que les recherches effectuées dans les archives papier et numériques du comité régional n'ont pas permis de trouver trace des documents sollicités et invite le demandeur à se rapprocher du club de Vitry-Sur-Seine. 

La commission en prend note mais rappelle que si le président du comité régional Ile-de-France de boxe anglaise ne détient pas les documents sollicités, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité susceptible de les détenir, en l’espèce le club sportif du gymnase Marcel Cachin de Vitry-sur-Seine et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ordonnant une retenue de 180 euros sur le compte nominatif de son client incarcéré au Centre de détention de Bapaume, au profit du Trésor Public.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, estime que la décision sollicitée constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La circonstance que cette décision ait été initialement notifiée au demandeur ne fait en effet pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir par la suite des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal de proximité de Rambouillet
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal judiciaire de Rambouillet à sa demande de communication, à la suite du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française à Monsieur X, de l'entier dossier de ce dernier à son représentant légal.

La Commission rappelle que le certificat de nationalité est un document indiquant la disposition légale en vertu de laquelle une personne a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, qui agit en qualité d'agent du pouvoir exécutif et non en tant qu'organe juridictionnel. Dans l'exercice de cette fonction, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire relève administrativement de la chancellerie et peut recevoir des instructions de cette dernière. La chancellerie (direction des affaires civiles et du sceau) est obligatoirement consultée si l’examen du cas nécessite l’application ou l’interprétation d’une loi étrangère. Elle peut également être consultée lorsqu’il existe une difficulté sérieuse, un problème d’interprétation ou une situation douteuse. Les avis rendus lient le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance. Par ailleurs, postérieurement à la délivrance du certificat de nationalité française, la chancellerie peut saisir le procureur de la République en application de l'article 29-3 du code civil, aux fins de faire décider que le titulaire du certificat est étranger.

La Commission estime que les documents reçus et produits par l'administration dans le cadre de l'instruction des demandes de certificat de nationalité française, incluant le cas échéant un avis de la chancellerie, constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La Commission estime, en l'absence de réponse à la demande du président du Tribunal judiciaire de Rambouillet, que le document administratif sollicité est communicable au conseil de la personne intéressée. Elle émet donc, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication de la liste des élus titulaires et suppléants, membres du groupe de travail animé par la présidente de l’Eurométropole et la vice‐présidente de compétence, associant le président du conseil de développement en poste (ou son représentant), en charge de l'installation du futur conseil de développement de Strasbourg 2021‐2026 mis en place par délibération n° 11 du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 18 décembre 2020 pour organiser le renouvellement du futur conseil de développement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg a informé la commission que le document sollicité avait été adressé à Monsieur X par courriel du 4 mai 2021 .

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SAS « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant la procédure de sanction administrative prononcée par le préfet de Seine‐Saint‐Denis à l'encontre de « X », sa cliente :
1) les courriers ou courriels échangés entre l'URSSAF et la préfecture de Seine‐Saint‐Denis relatifs à la mesure de fermeture administrative prononcée par le préfet le 13 janvier 2021 ;
2) le courriel de l'URSSAF envoyé fin janvier à la préfecture l'avisant que l'infraction de travail dissimulé ne peut pas être caractérisée à la suite du contrôle de « X » ;
3) tout rapport ou conclusions de l'URSSAF, postérieurs à l'audition du gérant en septembre 2020, relativement à la procédure de contrôle du travail dissimulé et à la caractérisation de cette infraction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a indiqué à la commission que le rapport du 16 avril 2021 mentionné au point 3), comprenant également les éléments demandés aux points 1) et 2)  a été communiqué à Maître X, par courriel du 27 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

Dans ces conditions, la commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client.

La commission relève que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En l’absence de réponse exprimée par le préfet des Hauts-de-Seine, la commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.