Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil régional de Bretagne
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Bretagne à sa demande de communication, dans le cadre de dragage des sédiments du port de commerce du Légué, des documents suivants :
1) l’appel d’offre, ou procédure adaptée, ou toute autre procédure ou demande, émanant des services du conseil régional de Bretagne, pour le choix du laboratoire chargé des analyses physico-chimiques et autres des sédiments dragués, comme mentionné notamment dans la circulaire n° 2000-62 du 14 juin 2000 et son annexe ;
2) le cahier des charges pour la réalisation de ces analyses ;
3) les résultats de ces différentes analyses.

La commission comprend des points 1) et 2) de la demande, que Monsieur X souhaite obtenir la communication du dossier de consultation des entreprises publié par le conseil régional de Bretagne pour le choix du laboratoire chargé des analyses physico-chimiques et autres des sédiments dragués, ainsi que le cahier des charges émis pour la réalisation de ces analyses.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour le point 3), des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie des rapports ou extraits de mains‐courantes informatisées établis à la suite des interventions réalisées par des agents de police du commissariat de Cournon d'Auvergne dans le logement dont il était locataire, et comportant les références suivantes : X.

La commission rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire ne relevant pas de sa compétence, les extraits du registre de main courante tenu par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de la police municipale, constituent en principe des documents administratifs, hormis le cas où ils ont été transmis au procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, ces extraits sont communicables, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice. Cette dernière réserve fait notamment obstacle à la communication d'un extrait de main courante à une personne mise en cause dès lors que la personne qui l’a déposée est identifiable.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, constate qu'en l'espèce, la personne à l’origine du dépôt des mains-courantes est connue et que la transmission de ces documents à un tiers est susceptible de lui porter préjudice. Elle ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Communauté de Communes des Terres d’Auxois
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Comportement, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Terres d’Auxois à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’intégralité des documents contenus dans son dossier administratif ;
2) la copie des courriers calomnieux rédigés par des parents d'élèves la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Terres d’Auxois a indiqué à la commission avoir communiqué à la demanderesse le 4 mars 2022 un courrier électronique la concernant. L'administration a en outre précisé que dès lors que celle-ci n'est ni agent communautaire, ni formellement mise à disposition par la commune de Toutry, il ne détenait  aucun dossier administratif la concernant. La commission en prend note, mais rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande et précise  qu'il incombe au président de la communauté de communes de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité en possession de ces documents, à savoir la commune de Toutry. 

S'agissant du point 2), la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte, de dénonciation, de signalement ou de témoignage adressées à une administration, au sens de l’article L300-2 du code précité, ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la lettre en question. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier du Mans
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier du Mans à sa demande de communication des listes des agents promouvables pour les avancements de grades ainsi que pour les avancement d'échelons. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur général du centre hospitalier du Mans à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'elle considère de manière générale que la liste des agents promouvables selon les règles statutaires à un grade ou un cadre d'emploi supérieur, ainsi que les tableaux d'avancement arrêtés par l'autorité compétente, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque ceux-ci font apparaître l’ordre dans lequel les agents doivent être promus, sous réserve qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir, ni aucune information relative à la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie électronique, des documents comptables concernant la commune du Teil :
1) l'analyse financière rétrospective ;
2) l'analyse financière prospective ;
3) le rapport issu de ces analyses ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que, à la suite de l'avis n° 20211767 rendu par la commission le 15 avril 2021, le rapport d'analyse financière rétrospectif sollicité, mentionné aux points 1) et 3), a été communiqué à Monsieur X le 10 février 2022. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

La commission considère que les rapports d'analyse financière réalisés au profit des collectivités territoriales constituent des documents administratifs communicables, sous réserve qu'ils soient achevés, c'est-à-dire remis à son commanditaire et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de l'analyse financière prospective et du rapport issu de cette analyse, et rappelle qu'une fois remis à la collectivité, un tel rapport doit être communiqué par toute autorité administrative le détenant, y compris le Trésor public, sans que l'accord préalable de la collectivité commanditaire soit requis.
Administration : Tribunal judiciaire d'Avignon
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire d'Avignon à sa demande de communication, des documents suivants, concernant X, de la direction départementale de la protection des populations de Vaucluse :
1) les cartes professionnelles ;
2) les procès‐verbaux d'assermentation ;
3) le document donnant l'habilitation à ces deux agents à réaliser l'inspection d'un élevage.

En l'absence de réponse du président du tribunal judiciaire d'Avignon à la date de sa séance, la commission considère que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions portant atteinte à la protection de la vie privée, telles que la date de naissance ou l'adresse personnelle des agents concernés. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la proposition de rectification en date du 23 juin 2017 adressée à sa cliente par les services de la DGFIP : 
1) la proposition de rectification du 23 juin 2017 ; 
2) le courrier de la société du 17 octobre 2017 ; 
3) la réponse du service du 10 novembre 2017 ainsi que l’accusé de réception ; 
4) le courrier de la société du 12 janvier 2018.

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend note de ce que la demande aurait été satisfaite par courriel du 7 mars 2022.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la proposition de rectification en date du 30 juin 2017 adressée à sa cliente par les services de la DGFIP :
1) la proposition de rectification du 30 juin 2017 ; 
2) le courrier de la société du 25 septembre 2017 ; 
3) la réponse du service du 19 octobre 2017 ainsi que l’accusé de réception ; 
4) le courrier de la société du 12 janvier 2018.

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend note de ce que la demande aurait été satisfaite par courriel du 8 mars 2022.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la proposition de rectification en date du 14 août 2015 adressée à son client par les services de la DGFIP :
1) la proposition de rectification du 14 août 2015 ; 
2) le courrier de la société du 6 novembre 2015 ; 
3) le courrier de la société du 7 décembre 2015 ;
4) le courrier du service du 20 novembre 2015 et l'accusé de réception ;
5) le courrier du service du 29 décembre 2015 et l'accusé de réception.

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend note de ce que la demande aurait été satisfaite.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la proposition de rectification en date du 11 décembre 2017 adressée à son client par les services de la DGFIP :
1) la proposition de rectification du 11 décembre 2017 ;
2) le courrier de la société du 8 mars 2018 ; 
3) la réponse du service du 26 avril 2018 ainsi que l’accusé de réception.

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend note de ce que la demande aurait été satisfaite par courriel du 8 mars 2022.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant les deux propositions de rectification en date des 21 décembre 2017 et 20 avril 2018 adressées à son client par les services de la DGFIP :
1) les propositions de rectification du 21 décembre 2017 et du 20 avril 2018 ; 
2) le courrier de la société du 10 janvier 2018 ; 
3) le courrier de la société du 8 mars 2018 ; 
4) le courrier de la société du 16 mai 2018 ; 
5) le courrier de la société du 25 mai 2018 ;
6) le courrier de la société du 18 juillet 2018 ;
7) le courrier du service du 31 mai 2018 et l'accusé réception ;
8) le courrier du service du 27 mars 2018 et l'accusé de réception.

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend note de ce que la demande aurait été satisfaite par courriel du 7 mars 2022.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la proposition de rectification en date du 11 décembre 2017 adressée à son client par les services de la DGFIP :
1) la proposition de rectification du 11 décembre 2017 ; 
2) le courrier de la société X du 8 mars 2018 ;
3) la réponse du service du 26 avril 2018 ainsi que l’accusé de réception.

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder à la communication des documents à la société X.
Administration : § Mairie de Lège-Cap-Ferret
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association de sauvegarde de la Presqu'île, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de communication de l'acte administratif ayant permis de déclasser la parcelle X du lotissement de la Bécassière du domaine public pour l’intégrer dans le domaine privé de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lège-Cap-Ferret a indiqué ne pouvoir transmettre le document demandé qui est un acte notarié d'incorporation de la parcelle au domaine communal, dans la mesure où il s'agit d'un acte privé non communicable. 

La commission note toutefois que la demande porte sur un acte de déclassement et non sur un acte d'incorporation au domaine. 

La commission rappelle au demeurant que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, revenant partiellement sur sa doctrine antérieure par un avis n° 20184019 du 7 février 2019, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. La commission estime ainsi, désormais, que seuls revêtent un caractère privé les soustrayant à sa compétence, les actes notariés ayant pour objet d'authentifier l'acte d'une personne physique ou morale de droit privé ou une convention conclue entre de telles personnes. 

La commission estime donc que le document demandé est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.