Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49)
Type : Conseil
Séance : 05/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux personnes suivantes, de l’enregistrement de l'appel téléphonique du témoin d'un accident :
1) le témoin appelant ;
2) la victime de l'accident.

La commission rappelle, tout d'abord, que les enregistrements sonores des communications téléphoniques passées entre un service de secours et un appelant, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle relève ensuite que dès lors qu'ils comportent des informations dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical, qu'ils contiennent des appréciations ou des jugements de valeur sur des personnes physiques, nommément désignées ou facilement identifiables, ou bien encore qu'ils font apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait porter préjudice à cette personne, ces enregistrements ne peuvent, en application de l'article L311-6 du même code, être communiqués qu'aux intéressés.

La commission entend, par personne intéressée, non seulement la personne qui a contacté les secours, mais également la victime de l'accident.

Dans le cas où cette dernière serait décédée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée, qui seraient contenues dans ces enregistrements,  soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.
Administration : Mairie de Belz
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Belz à sa demande de communication par courriel ou photocopie, de l'entier dossier de permis de construire et de ses modificatifs relatifs à une maison d'habitation sise sur la parcelle X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Belz a informé la commission que l'ensemble des documents correspondant à sa demande avait été remis en mains propres au demandeur le 2 février 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier lié à la ligne à grande vitesse (LGV) dans le secteur de la plaine d'Orange, à savoir :
1) les pièces constituant l'intégralité du dossier d'enquête publique intervenue du 12 janvier au 12 février 2016, notamment :
a- les plans d'aménagement au 1/2000ème comportant l'indication des limites, la désignation cadastrale provisoire des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, ainsi que la désignation des chemins, routes et lieux dits, et l'identification des propriétaires,
b- le plan au 1/5000ème du programme des travaux connexes,
c- le tableau comparatif des apports et attributions (procès-verbal provisoire),
d- le mémoire justificatif des échanges proposés, précisant les conditions de prise de possession des parcelles aménagées,
e- le programme des travaux connexes arrêté par la commission avec une estimation de leurs montants, l'indication de la maîtrise d'ouvrage et la part qui revient aux propriétaires et aux communes,
f- l'étude d'impact environnementale du projet d'aménagement foncier et du programme des travaux connexes,
g- l'avis de l'autorité environnementale et la note de compléments apportée par le département suite à cet avis,
h- l'état des modifications de la voirie rurale et communale en application de l'article L121-17 du CRPM,
i- les procès-verbaux des séances des commissions intercommunales d'aménagement foncier de la plaine d'Orange des 3 novembre 2014 et 13 novembre 2015,
j- le projet de statuts de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier,
k- l'arrêté d'ouverture de la dite enquête publique unique,
l- les registres ayant reçus les observations du public;
2) la liste des propriétaires concernés ;
3) l'état de sections des parcelles d'apport ;
4) l'état de sections des parcelles d'attribution ;
5) l'ensemble des décisions émises par la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du Vaucluse entre le 18 et le 25 janvier 2017 puis le 7 février 2017 ;
6) les procès-verbaux de chacune des séances de la CDAF avec la liste des membres qui y ont siégé ainsi que les convocations qui leur ont été adressées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Vaucluse a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 15 septembre 2017, dont il a accusé réception. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de l'ensemble des rapports administratifs réalisés « des suites à ses demandes » par l'inspection générale du ministère.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016, portant création de l'inspection générale de la justice, : « L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice. / Elle apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d'une mission d'enquête, la manière de servir des personnels. Elle présente toutes recommandations et observations utiles.».

La commission estime que les rapports sollicités, élaborés sur ce fondement par l'inspection générale de la justice constituent, s'ils existent, des documents administratifs communicables au demandeur sous réserve, d'une part, de présenter un caractère achevé et non préparatoire ou alors, dans ce dernier cas, que la décision que ces rapports préparent soit intervenue ou que l'administration y ait manifestement renoncé, et, d'autre part, après occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers, portant sur eux une appréciation ou un jugement de valeur ou faisant apparaître, de leur part, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Muirancourt
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Muirancourt à leur demande de copie du permis de construire n° X délivré à Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Muirancourt a informé la commission de ce qu'il a communiqué le document sollicité au conseil des demandeurs, à une date qu'il ne précise pas. La commission constate, par ailleurs, que ce permis a fait l'objet d'une requête desdits demandeurs déposée le 13 septembre 2017 devant le juge des référés, ce qui suppose qu'il soit en leur possession. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Moyens et fonctionnement, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie de la réponse apportée au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) suite à sa demande d'utiliser l'aérodrome des Milles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'aviation civile a informé la commission de ce que ce document avait été communiqué au demandeur par courrier électronique du 6 novembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes le berceau de Saint-Vincent-de-Paul (EHPAD 40)
Type : Conseil
Séance : 05/10/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Archives
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2017 votre demande de conseil relative au statut d’archives publiques ou privées des dossiers des usagers de l'établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Berceau de Saint Vincent de Paul.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L211-4 du code du patrimoine : « Les archives publiques sont : 1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. (...) ; 2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ; 3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité ». 

La commission souligne qu'il résulte de la décision du Conseil d'État du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (recueil Lebon p. 92), que les établissements sociaux et médico-sociaux privés régis par le code de l'action sociale et des familles ne sont pas chargés d'une mission de service public, mais seulement d'une mission d'intérêt général. En l'espèce, la commission constate que l'EHPAD Le Berceau de Saint Vincent de Paul, association de loi 1901 non reconnue d'utilité publique, est un établissement privé et en déduit que les archives procédant de son activité ne constituent pas des archives publiques au sens des dispositions précitées.
Administration : Régie Eau d'Excellence
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Régie Eau d'Excellence à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le procès-verbal du conseil d'administration du 27 décembre 2016 ;
2) les pièces budgétaires concernant l'année 2017 ;
3) la composition du conseil d'administration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables en application des dispositions L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal du second tour des élections législatives de juin 2017 qui se sont déroulées à Boisemont, village où il réside.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Val d'Oise, rappelle que les modalités et délais de communication de ce procès-verbal sont régis par l'article LO179 du code électoral, auquel renvoient les articles LO328 et L330-14 de ce code, dont elle est compétente pour interpréter les dispositions en application du 4° de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration. Aux termes de ces dispositions, les procès-verbaux des commissions électorales compétentes chargées du recensement des votes sont versés au service de l'État concerné passé un délai de 10 jours après la proclamation des résultats du scrutin. Elles ne peuvent plus, ensuite, être communiquées qu'au Conseil constitutionnel, sur sa demande. Par conséquent, saisi d'une demande de communication des résultats d'élections législatives une fois expiré le délai de la loi précité, le préfet du Val-d'Oise était tenu de refuser cette communication (cf. avis CADA n° 20080590 du 6 mars 2008). La commission ne peut, par suite, qu'émettre un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Mairie de Rochefort-Samson
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort-Samson à sa demande de communication de la délibération portant sur l'interdiction pour les motos, quads et autres, d'accéder aux chemins de la Carrière, du Col de Saint-Genis et du chemin n° 7.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rochefort-Samson a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 6 novembre 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Saint-Anne
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne à sa demande de communication, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir les droits de ses enfants, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, notamment les analyses biomédicales et toutes autres imageries qui ont pu être effectuées entre le 3 et le 6 novembre 2006 par l'hôpital Maison Blanche, ainsi que la demande de tiers ayant conduit à l’hospitalisation de celui-ci en soins psychiatriques en 2006.

Concernant les analyses biomédicales et toutes autres imageries qui ont pu être effectuées entre le 3 et le 6 novembre 2006 par l'hôpital Maison Blanche :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne a informé la commission qu'à l'exception de la demande de tiers ayant conduit à l'hospitalisation d'office, l'intégralité du dossier médical du père du demandeur lui avait été communiqué et que ce dernier ne comprenait pas d'autres pièces.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point.

Concernant la demande de tiers ayant conduit à l’hospitalisation de celui-ci en soins psychiatriques en 2006 :

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Toutefois, en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique, ne sont pas communicables les informations incluses dans le dossier médical qui ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, considère que le « Certificat de 24 heures HDT » délivré par le docteur X est communicable en demandeur. Elle émet donc un avis favorable sur ce document.

Elle estime en revanche que le reste des documents comprend des informations recueillies auprès du tiers à l'origine de la demande d'hospitalisation et que ces dernières ne pourraient être occultées sans faire perdre la communication d'intérêt. Elle émet donc un avis défavorable dans cette mesure.
Administration : Mairie de Châteauneuf de Grasse
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauneuf de Grasse à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du fichier électoral de la commune.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Châteauneuf de Grasse, à la date de sa séance, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

 La commission rappelle en deuxième lieu, qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

S'agissant des modalités de communication des listes électorales, la commission relève qu'en l'absence de dispositions expresses sur ce point dans le code électoral, les dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration s'appliquent. Il en résulte que l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par voie électronique sans frais, ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur. Dans ces conditions, la commission estime que le maire ne peut s'opposer à l'envoi par courrier électronique demandé par Monsieur X du fichier électoral de la commune. 

Elle émet donc un avis favorable.