Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence (DDCSPP 04)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence à sa demande de communication de la liste des refuges et des fourrières pour animaux du département, comprenant leur adresse complète (adresse, code postal, ville), numéro de téléphone et courriel.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission observe qu'il a été répondu à Monsieur X par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation que bien que les directions départementales de la protection des populations (DDPP)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) soient chargées de vérifier l'application des dispositions législatives et réglementaires dont relèvent les refuges et fourrières, elles n'ont pas pour mission première de constituer et tenir à jour la liste de ces établissements en vue de leur diffusion au public.

La commission en prend note mais estime que, nonobstant l'absence d'obligation pour l'administration de tenir une telle liste, si elle existe en l'état ou peut être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également que la circonstance que Monsieur X ait adressé cette demande de communication à un grand nombre de DDPP/DDCSPP ne suffit pas à la faire regarder comme abusive. Elle souligne, en effet, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou que son traitement fait peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ou la même demande à un grand nombre d'autorités publiques ne sont ainsi pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

En l'espèce, il n'apparaît pas à la commission que la demande de Monsieur X présente un caractère abusif. 

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes (DDCSPP 05)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes à sa demande de communication de la liste des refuges et des fourrières pour animaux du département, comprenant leur adresse complète (adresse, code postal, ville), numéro de téléphone et courriel.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission observe qu'il a été répondu à Monsieur X par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation que bien que les directions départementales de la protection des populations (DDPP)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) soient chargées de vérifier l'application des dispositions législatives et réglementaires dont relèvent les refuges et fourrières, elles n'ont pas pour mission première de constituer et tenir à jour la liste de ces établissements en vue de leur diffusion au public.

La commission en prend note mais estime que, nonobstant l'absence d'obligation pour l'administration de tenir une telle liste, si elle existe en l'état ou peut être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également que la circonstance que Monsieur X ait adressé cette demande de communication à un grand nombre de DDPP/DDCSPP ne suffit pas à la faire regarder comme abusive. Elle souligne, en effet, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou que son traitement fait peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ou la même demande à un grand nombre d'autorités publiques ne sont ainsi pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

En l'espèce, il n'apparaît pas à la commission que la demande de Monsieur X présente un caractère abusif. 

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : SA d'HLM Logement Familial de l'Eure
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires, Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la SA d'HLM Logement Familial de l'Eure à sa demande de copie, par envoi postal ou courrier électronique, des documents suivants concernant le marché public de travaux de menuiseries dans le cadre de la réhabilitation de 79 logements à Beuzeville, confiés à un tiers à la suite de la résiliation du marché initial attribué à sa cliente :
1) les qualifications « SS4/SS3 » de l'entreprise à qui le marché a été confié et réclamées par l'inspection du travail ;
2) les comptes rendus de chantier et comptes rendus du coordonnateur en matière de sécurité et protection de la santé ;
3) le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur général de la SA d'HLM Logement Familial, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En l’espèce, la commission considère que la communication des documents demandés aux points 1) et 3) méconnaîtrait le respect du secret des affaires. 

Elle émet donc un avis défavorable sur ces points. 

La commission estime, en revanche, que les documents mentionnés au point 2) son communicables sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions couvertes par le secret des affaires.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné, le 24 février 2020, la saisie de l’ordinateur de son client incarcéré au centre de détention de Toul.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X par courrier du 4 septembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de communication, à la suite du mouvement intra académique, de la liste nominative des psychologues spécialité éducation, développement et apprentissage (EDA) exerçant dans le département des Pyrénées‐Orientales au 26 juin 2020 comprenant leur :
1) nom ;
2) prénom ;
3) grade ;
4) statut ;
5) lieu d'affectation ;
6) type d’affectation (titre définitif ou titre provisoire).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission indique qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figurent la quotité horaire de travail, l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la demande.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Mise en ligne, Impôt sur le revenu, ISF
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Irrecevable/Abonnement

Monsieur X, pour l’association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de publication en ligne (et si possible au sein du dépôt de code dans lequel se trouvent déjà les millésimes 2010 à 2015 : https://github.com/etalab/calculette-impots-m-source-code) des documents suivants :
1) le code source du calcul de l’impôt sur les revenus et de l’impôt de solidarité sur la fortune, portant sur les revenus 2016 et 2017 ;
2) le code source du calcul de l’impôt sur les revenus et de l’impôt sur la fortune immobilière, portant sur les revenus 2018 ;
3) les versions mises à jour de ces codes sources chaque année, dès que celles-ci sont achevées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a informé la commission de ce que les codes sources sollicités aux points 1) et 2) étaient disponibles sur Internet sur le portail impôts.gouv.fr, les codes sources de l’impôt de solidarité sur la fortune et de l'impôt sur la fortune immobilière étant intégrés à celui de l'impôt sur le revenu.

Les codes sources demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable sur ces points.

S'agissant du point 3) de la demande, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a informé la commission de ce que le millésime 2020 (pour les revenus de 2019) serait publié en début d'année 2021.

La commission souligne que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle considère en l'espèce qu'une demande de communication systématique au titre d'une année, une fois par an, portant sur des documents inexistants, doit être regardée comme une demande d'abonnement n'entrant pas dans le champ du droit de communication institué par le titre III du code des relations entre le public et l'administration. Cette demande est en conséquence irrecevable sur ce point.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM 31)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel, Dossier personnel, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication, par consultation gratuite sur place, de tous les éléments de son dossier administratif et médical détenus par la CPAM, notamment les pièces relatives à son accident du travail de décembre 2013.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, la commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents sollicités par Monsieur X lui sont communicables, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'acte de décès de Madame X le 7 août 1958 ;
2) l'extrait sans filiation de l'acte de mariage de Monsieur X et Madame X célébré le 20 septembre 1948 ;
3) l'extrait sans filiation de l'acte de naissance de Monsieur X le 1er août 1946.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission relève en l'espèce que les documents d'état civil sollicités sont librement communicables selon, respectivement, les articles 26 et 33 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ainsi que l'article L213-2 du code du patrimoine. 

La commission émet, par suite, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Rectorat de l'académie de Poitiers (AC 86)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Poitiers à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier administratif, sous réserve qu'il ne soit visé par aucune procédure disciplinaire en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Case-Pilote
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Case-Pilote à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers de demande de permis de construire et des avis rendus en cours d'instruction, portant sur un terrain situé Nicolo, B 1265, sur  le territoire communal et délivrés à :
1)  la société X le 21 avril 2008 (n° X) ;
2) Monsieur X le 11 décembre 2012 (n° X), prorogé le 29 septembre 2014  et renouvelé le 26 juillet 2016.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Case-Pilote a transmis à la commission les documents sollicités par Maître X. Toutefois, la commission rappelle qu'il ne lui appartient pas, conformément aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, de procéder elle-même à la communication des documents sollicités au demandeur mais de rendre un avis sur le caractère communicable ou non des documents. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.