Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'analyse des offres concernant le marché public portant sur la réalisation de travaux d'installation de chauffage sur la remise Nord du site de Masséna situé 20 avenue de la Porte à Vitry.

A titre liminaire et après avoir pris connaissance des observations du président de la SNCF, la commission estime que le document demandé se rattache aux missions de service public confiées à la SNCF.

La commission rappelle, ensuite, qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission précise en outre que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 27 février 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'évaluation de la valeur locative cadastrale de son habitation :

1) la feuille de calcul initiale du local-type numéro 8 servant de comparaison à son habitation et dont les données correspondent à celles du procès-verbal des locaux-types ;
2) la feuille de calcul et la déclaration modèle H1 initiale de son habitation (datant de1972) ;
3) la feuille de calcul ou tout document faisant apparaître que le coefficient affecté aux greniers de son habitation est bien de 0,5, comme mentionné par le service, et non de 0,6, comme indiqué dans le cadre réservé à l'administration de sa déclaration modèle H1.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère, d'une part, que le document mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seuls noms des propriétaires et occupants, couverts par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code.

La commission estime, d'autre part, que les documents mentionnés aux points 2) et 3), s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables au demandeur, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Dossier personnel, Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de ses bulletins de salaires pour la période allant du 30 avril 1980 au 30 avril 1985, en tant qu'assistante maternelle au sein de la protection maternelle et infantile de Noisy-le-Grand.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université Paris Descartes - Paris 5
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes à sa demande de communication de sa grille de notation des épreuves du concours d'ingénieur de recherches pour l’université d'Angers utilisée par le jury.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris V René-Descartes a informé la commission ne pas détenir ce document, le jury du concours visé par la demande n'ayant pas produit de grille individuelle d'évaluation ou de notation des candidats. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy à leur demande de communication d'une copie du dossier relatif aux travaux réalisés sur le chemin du Barou à Montaigu de Quercy, qui donne accès à leur propriété.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy a informé la commission qu'elle ne possédait pas de dossier à proprement parler mais disposait d'un devis pour la réalisation de ces travaux et d'une facture englobant des travaux réalisés sur d'autres chemins.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, après occultation, le cas échéant, sur le devis, de la décomposition du prix global proposé (CE 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan n° 375529). 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Belin-Beliet
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Belin-Beliet à sa demande de copie, en version électronique ou sur support papier, à ses frais, de l'ensemble du dossier du permis d'aménager n°PA03304217K0001 délivré le 29 mars 2017 à la X.

En l'absence de réponse du maire de Belin-Beliet, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Portbail
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Portbail à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° X délivré le 27 juillet 2017 à Madame X :
1) l'arrêté de permis de construire du 27 juillet 2017 ;
2) le dossier de demande de permis de construire ;
3) les avis émis par les personnes consultées dans le cadre de l'instruction de cette demande ;
4) l'extrait du règlement d'urbanisme applicable sur le terrain d'assiette du projet, ainsi que le document graphique ;
5) les dispositions générales du règlement d'urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Portbail a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué par courrier du 5 décembre 2017 et courrier électronique du 22 janvier 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les règles définissant le traitement algorithmique utilisé pour le calcul de la taxe d'habitation ;
2) les principales caractéristiques de mise en œuvre de ce même traitement.

La commission rappelle que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, prévoit que « Sont considérés comme documents administratifs (...) les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les (...) codes sources (...) ». Elle relève également que l'article L311-3-1 du CRPA dispose que : « Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.» La commission estime que les documents sollicités, produits par l'administration dans le cadre de sa mission de service public, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 précité du code des relations entre le public et l'administration et sont par suite communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que la direction générale des finances publiques prépare une notice de calcul qui permettra de comprendre les règles qui définissent le traitement algorithmique et les modalités de mise en œuvre de ce traitement, et qui sera publiée sur le site internet impots.gouv.fr. Le directeur général des finances publiques a indiqué que le demandeur sera informé par courriel de la mise en ligne du document et du lien pour y accéder.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication d'une copie de la déclaration préalable déposée par le bailleur social Domial pour la modification de l'aspect extérieur de son logement (suppression du garde corps de la terrasse) situé en zone classée sis X, détenue par l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Bas-Rhin.

En l'absence de réponse du ministre de la culture, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre médico psycho pédagogique de Cenon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre médico-psycho-pédagogique de Cenon à sa demande de communication de « l’ensemble des données détenues sur lui, ou qui le concernent directement et indirectement (ces données peuvent être qualifiables de dossier médical), sur tous supports, sous la forme brute telle qu'elles existent et, si cela n’est pas clairement compréhensible, sous une forme compréhensible », et notamment les « notes personnelles et les commentaires ».

En l'absence de réponse de la directrice du centre, la commission comprend que Monsieur X a eu accès lors d'un rendez-vous le 14 novembre 2017 aux pièces composant son dossier médical mais que l'intéressé considère que cette communication ne répond pas à l'intégralité de sa demande. La commission, en l'absence de précisions sur la nature, l'objet des documents sollicités ou l'objectif poursuivi, n'est toutefois pas en mesure d'identifier le ou les documents sur lesquels Monsieur X a entendu la saisir. Elle ne peut par suite que déclarer la demande irrecevable  et inviter le demandeur, s'il le souhaite, à saisir le centre médico-psycho-pédagogique d'une nouvelle demande en précisant la nature et l’objet des documents dont il sollicite la communication. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Spectacle
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de copie du dernier rapport faisant état des actions entreprises au titre de la participation aux actions de conservation des espèces animales concernant notamment les dauphins détenus par le parc Planète Sauvage situé à Port-Saint-Père.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les rapports réalisés par les services de la préfecture dans le cadre des missions de service public qui leur incombent constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

La commission rappelle en outre que sur le fondement des dispositions de l’article L311-6 précitées, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Ainsi, dans l’éventualité où les rapports susmentionnés de l’autorité préfectorale feraient suite à une plainte ou une dénonciation, lorsque ceux-ci font apparaître les auteurs de la plainte, ces derniers ne pourraient être communiqués qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et, le cas échéant, des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée.

Enfin la commission estime que, sur le fondement de ce même article, doivent être occultés les informations relevant du secret en matière industrielle et commerciale, notamment celles pouvant être regardées comme susceptibles de révéler un procédé.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport concerné, émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Rennes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par Monsieur X en 2017, sur commande de la mairie, et intitulé « La vidéosurveillance et la prévention de la délinquance : quel impact ? ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rennes a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 23 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.