Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication, sous format électronique par courrier électronique ou sous format papier par fax, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client.

En l'absence de réponse du préfet du Val-d'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».

En vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier pour répondre à une demande de communication d'un document par voie électronique.  

En l'espèce, le fichier national des permis de conduire ne permet pas, techniquement, d'extractions, par un traitement d'usage courant, des relevés intégraux des informations sous forme électronique, les extractions du fichier ne pouvant se faire que par impression. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande par un envoi postal du document sollicité, le cas échéant après que le demandeur a acquitté les frais d'envoi postal correspondants, ce qu'il peut alternativement faire par l'envoi à l'administration d'une enveloppe à son nom affranchie au tarif en vigueur.
Administration : Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres (DDT 79)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association « Nature environnement 17 », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à sa demande de communication, pour chacun des 223 forages identifiés dans le dossier de demande d'autorisation du projet de réserves de substitution de la coopérative de l'eau 79, des éléments suivants :
1) les volumes prélevés pour les années 2000 à 2017 ;
2) le numéro de point de prélèvement du forage servant d'identification pour l'agence de l'eau Loire Bretagne ;
3) l'identification de l'exploitation agricole ou de l'agriculteur utilisant le forage.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

La commission comprend que la demande est relative à l’exploitation d'eau de forage. Elle considère que les documents administratifs sollicités, relatifs, notamment, à l'état de l'eau au sens du 1° de l'article L124-2 du code de l'environnement sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, y compris les documents sollicités au point 3). 

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres et au regard des pièces du dossier, la commission comprend que les documents sollicités au point 1) ont été communiqués. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

S’agissant des documents sollicités aux points 2) et 3), la commission émet sous les réserves précitées un avis favorable et rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient au directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de le détenir, et d'en aviser Monsieur X.
Administration : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de communication des informations relatives à une liste de véhicules acquis par son client en vue de les revendre hors de France mais dans l’Union européenne, afin d'apporter la preuve à l’administration fiscale que ces véhicules n'ont pas été à nouveau immatriculés en France postérieurement à leur cession par son client.

En l'absence de réponse du directeur de l'ANTS à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lumio
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lumio à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif à l’annulation du permis de construire PC X.

En l'absence de réponse du maire de Lumio, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant de la décision expresse du maire et des documents qui sont obligatoirement joints à la demande d'autorisation de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve, s'agissant des documents non obligatoirement joints à la demande d'autorisation d'urbanisme, que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Bar-sur-Loup
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Bar-sur-Loup à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'entier dossier de refus relatifs au refus de permis de construire n° X ;
2) les documents d'urbanisme applicables à la parcelle cadastrée section F n°243 P située sur la commune.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses du maire et des pièces qui y sont obligatoirement joints à la demande de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve, s'agissant des documents qui ne sont pas obligatoirement joints à la demande d'autorisation d'urbanisme, que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En l'absence de réponse du maire du Bar-sur-Loup, la commission comprend que les décisions ont été effectivement prises et émet dès lors, sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication des documents demandés. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l’agrément délivré en vertu de l’arrêté du 10 avril 2007 du ministère de l’Intérieur relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour, concernant les sociétés, matériels et logiciels suivants :
1) le logiciel ID Photos Pro 8 de la société PIXEL-TECH Laski 6A 41-303 Dabrowa Gornicza, Poland ;
2) le logiciel ID Photomaton de la société PHOTOMATON Saint-Denis la plaine, 4 rue de la Croix-Faron Saint-Denis - 93210 ; 
3) l'imprimante DS620 et son papier photo fabriqué par la société DNP PHOTO IMAGING EUROPE, Z.I. PARIS NORD II, 22, avenue des Nations - CS 51077 - 95948 ROISSY CDG cedex ;
4) la société TETANAL demeurant Zone d'activités « Les terres du Canada », 4 rue Louis Blériot - 89470 Moneteau ;
5) la société RP SOLUTIONS, 278 rue de Rosny - 93100 Montreuil ;
6) la société KIS, 7 rue Jean Pierre Timbaud - 38130 Echirolles ;
7) la société PHOTOMATON Saint-Denis la plaine, 4 rue de la Croix-Faron - 93210 ;
8) la société CLIC EMOTION, 8 rue du Codron - 66680 Canohes, pour ses cabines photos, imprimante et papier de photos d’identité ;
9) l’ensemble des appareils photos utilisés par les photographes indépendants.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, délivrés sur le fondement de l'article 1er du décret du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Melles
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Melles à sa demande de communication, sous format papier, à ses frais, de la copie des documents suivants, à la suite de la proposition de la mairie d'une consultation des documents dans les locaux de l'administration en raison de son manque de moyens pour engager les reproductions réclamées : 
1) l'arrêté de permis de construire n° X en date du 5 janvier 2016 et l’entier dossier réglementaire sur la base duquel il est intervenu ;
2) les arrêtés modificatifs n° 1 du 30 mai 2017, n° 2 du 23 mars 2018 et n° 3 du 12 octobre 2018, ainsi que les entiers dossiers réglementaires sur la base desquels ces arrêtés modificatifs sont intervenus ;
3) l’ensemble des avis qui ont été pris dans le cadre de l’instruction de ces demandes et notamment les avis successifs de l’architecte des bâtiments de France ;
4) le tableau des voiries communales et des chemins ruraux.

En l’absence de réponse du maire de Melles à la date de sa séance, la commission relève, à titre liminaire, que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission observe, toutefois, que la demande porte sur les modalités de communication, le maire de la commune invoquant, dans sa réponse au demandeur, un manque de moyens pour engager les reproductions réclamées et proposant une consultation sur place des documents demandés.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration et que dans l'hypothèse où l'administration ne dispose pas des moyens humains ou techniques nécessaires à la reproduction de documents communicables, il lui appartient de recourir à un prestataire de services extérieur et de transmettre le devis au demandeur. Ce dernier pourra être invité à acquitter, préalablement à la communication, les frais de reproduction correspondants (cf. avis n°20080049 et 20164977). La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture d'Eure-et-Loir
Type : Conseil
Séance : 24/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative aux modalités d'accès, par le préfet, du compte rendu de l'assemblée générale annuelle d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions, à une autorité publique, de documents détenus par une association régie par la loi du 1er juillet 1901, lesquels documents, au demeurant, ont en principe un caractère privé sauf s'ils ont été établis dans le cadre d'une mission de service public exercée par cette association.

La commission ne peut donc que déclarer irrecevable votre demande de conseil.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de demande de visa long séjour, au titre de la réunification familiale, concernant le fils mineur de son client, X, détenu par le consulat général de France à Yaoundé (Cameroun).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Madame X et de ses enfants X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des entiers dossiers consulaires des enfants de sa cliente, X et X à la suite du rejet de leur demande de visa en date du 23 février 2017 dans le cadre de la procédure de regroupement familial.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence française pour la biodiversité
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2018, du refus opposé par le président de l'agence française pour la biodiversité à sa demande de communication des données sur les ventes de pesticides issues de la banque nationale des ventes des distributeurs (BNV-d)..

La commission rappelle que, dans son conseil n° 20184341 du 6 décembre 2018, elle a recommandé au ministre de la transition écologique et solidaire de mettre à disposition du public, en ligne, l'intégralité de cette base de données, sous réserve de l'extraction, si elle est techniquement possible, des données brutes relatives aux achats à l'étranger, des données qui, par leur combinaison, permettraient de révéler la composition en substances actives des produits phytopharmaceutiques, ainsi que, le cas échéant, les données à caractère personnel, lesquelles sont limitées et dont le recueil est en lien direct avec la procédure d'agrément prévu à l'article L254-2 du code rural et de la pêche maritime qui vise en particulier à s'assurer que la personne concernée  « exerce son activité dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi que la bonne information de l'utilisateur ». Cette analyse, fondée sur les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration et les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, est sans préjudice de celle qui pourrait être effectuée sur le fondement d'autres dispositions législatives ou réglementaires que la commission n'a pas reçu compétence pour interpréter.

Ayant pris connaissance de la réponse du président de l'agence française pour la biodiversité à la demande qui lui a été adressée, la commission prend note de son intention de rendre accessible, à compter du 1er juillet 2019, cette base de données à l'échelle de la commune, dans des modalités permettant de préserver l'anonymat des acheteurs.La commission relève ainsi que l'agence entend extraire de la base, avant sa mise en ligne, les codes SIREN-SIRET des distributeurs, et agréger les données d'achat pour les codes postaux dans lesquels se trouvent au plus cinq entreprises agricoles. L'agence supprime ainsi de la base des données que la commission avait regardées comme communicables. 

Par suite, la commission émet un avis favorable à la demande, dans les conditions et sous les réserves déjà énoncées dans son précédent conseil.