Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat de l'eau potable Rhône-Aygues-Ouvèze
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le président du syndicat de l'eau potable Rhône-Aygues-Ouvèze à sa demande de copie de la délibération du conseil syndical fixant les indemnités des élus ayant un mandat au sein du bureau et des conseils (président, vice-président, membres du bureau).

En l'absence de réponse du président du syndicat de l'eau potable Rhône-Aygues-Ouvèze, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Oise (DSDEN 60)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Oise à sa demande de communication, à la suite du mouvement intra départemental, de la liste nominative des professeurs des écoles et instituteurs exerçant dans le département au 3 juillet 2020, comprenant leur nom, prénom, grade, statut, ainsi que leur lieu d'affectation et le type d'affectation (titre définitif ou titre provisoire).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission indique qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figure l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Léon-Jean Gregory de Thuir
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier Léon-Jean Gregory de Thuir à sa demande de communication des pièces composant dossier administratif :
1) les avis émis par l'encadrement dans le cadre de sa mutation d'office à l'unité C ;
2) les avis émis par Madame la DRH dans le cadre de sa mutation d'office sur le poste d'AMA à l'unité C ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Centre hospitalier Léon-Jean Gregory de Thuir a informé la commission que les avis demandés n'ont pas été formalisés par écrit et formulé uniquement à l'oral.

Les documents demandés n'existant pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Sarthe (DSDEN 72)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe à sa demande de communication, à la suite du mouvement intra-départemental, de la liste nominative des professeurs des écoles et instituteurs exerçant dans le département au 2 juillet 2020, comprenant leur nom, prénom, grade, statut, ainsi que leur lieu d'affectation et le type d'affectation (titre définitif ou titre provisoire).

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission indique ensuite qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figure l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de duplicata d’offres d’emploi de formateur déposées par la SARL FORMAVAR, ou l’entité FORMAPLUS auprès de Pôle emploi La Garde et publiées entre le 1er janvier et le 1er septembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce qu'il est dans l’impossibilité matérielle de répondre favorablement à cette demande, les documents sollicités n’existant plus dès lors que, conformément à l’instruction n°2018‐12 du 9 avril 2018 validée par les archives de France, les offres déposées en ligne sont conservées pendant 2 ans et sont ensuite détruites.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à sa demande de communication, en format dématérialisé, des éléments relatifs à la demande de dérogation exceptionnelle du 18 juillet 2019 de destruction et/ou de déplacement d’espèces ou d’habitats d’espèces protégées au titre de l'article L411-2 du code de l’environnement, déposée pour le projet de centre aquatique Descartes sur la commune de Champs-sur-Marne : 
1) tout avis relatif à cette demande, en particulier émanant de la DRIEE Ile‐de‐France ;
2) toute suite donnée à cette demande, en particulier la décision de l’État réservée à cette demande ;
3) la suite réservée par la DRIEE Ile‐de‐France à l'anticipation du défrichement opéré sur le terrain visé, alors que les mesures ERC (éviter, réduire, compenser) prévues par cette demande restent à mettre en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 14 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Vendée (DSDEN 85)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale de Vendée à sa demande de communication de la liste nominative des professeurs des écoles et instituteurs exerçant dans le département au 15 septembre 2020, comprenant leur nom, prénom, grade, statut, ainsi que leur lieu d'affectation et le type d’affectation (titre définitif ou titre provisoire).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission indique à ce titre qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figure l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la fiche de signalement dont il a fait l'objet faite auprès de l'Inspection générale de la police nationale par Monsieur X.

La commission rappelle que les dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte ou de dénonciation, ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

Compte tenu des éléments de réponse apportés par le directeur général de la police nationale et bien qu'elle n'ait pas pu prendre connaissance du document sollicité, la commission émet, pour ce motif, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie d'Etrépagny
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, en sa qualité de conseiller municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Etrépagny à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des comptes certifiés du comité des fêtes des deux dernières années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Etrépagny a informé la commission qu'il avait remis à Monsieur X les seuls documents en sa possession correspondant à sa demande, lors de la séance du conseil municipal du 1er octobre 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Grand Chambord
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grand Chambord à sa demande de publication en ligne sur le site « grandchambord.fr » des documents administratifs suivants issus du conseil communautaire du 23 juillet 2020 :
1) la note de synthèse ;
2) les délibérations datées et signées ;
3) l'annexe 8 du compte rendu qui, en l'état, n'est publiée qu'en partie.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Grand Chambord, la commission estime que la note de synthèse visée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et publiable en ligne en application des dispositions de l'article L311-9 du même code. Elle émet en conséquence un avis favorable à ce point de la demande.

Pour le surplus, la commission constate que les documents sollicités aux points 2) et 3) ont fait l'objet d'une diffusion publique sur le site « grandchambord.fr ». Elle déclare par suite ces points de la demande sans objet.
Administration : Mairie de Salses-le-Château
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à une délibération du 31 décembre 2019 et plus précisément :
1) la convocation du conseil municipal, y compris les documents annexés ;
2) le compte rendu de la séance signé du secrétaire de séance ;
3) l'extrait de délibération du point unique de cette séance transmis au préfet ;
4) la copie du registre de cette séance signée des membres du conseil.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable aux points 2) et 3) de la demande. Elle précise également que les documents mentionnés aux points 1) et 4) sont communicables sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, en conséquence, également un avis favorable sur ces points. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salses-le-Château a informé le demandeur que les documents étaient consultables en mairie ou qu'une copie pouvait lui être adressée moyennant paiement préalable des frais d'envoi et de reproduction. La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Elle constate que la demande portait sur une demande de communication par voie électronique des documents sollicités et estime que ce n'est que dans l'hypothèse, peu probable, où les documents sollicités n'existeraient pas sous cette forme que l'administration serait fondée à proposer une consultation sur place ou un envoi postal. 

Elle émet par suite un avis favorable à la demande, sous la forme choisie par le demandeur.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion, Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de la copie de la décision administrative d’obligation de quitter le territoire sans interdiction de retour notifiée le 20 Septembre 2018 concernant Monsieur X  né le X, de nationalité marocaine.

En l'absence de réponse du préfet de l'Essonne, la commission considère que le document sollicité, qui contient des informations personnelles, ne peut être communiqué qu'à la personne intéressée ou à son mandataire, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Monsieur X ne justifiant pas sa qualité de mandataire de Monsieur X, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Université Toulouse 1-Capitole
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Evaluation, Mise en ligne, Diffusion publique, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Toulouse 1-Capitole à sa demande de :
1) d'une part, publication en ligne des documents présentant les critères généraux fixés par l'établissement pour l'examen, dans chaque filière, des vœux d'inscriptions au titre des années universitaires 2017/2018 et 2018/2019 ainsi que les éléments de hiérarchisation et de la pondération de ces critères ;

2) d'autre part, communication :
a) des documents indiquant la proportion des traitements algorithmiques dans la prise de décision pour les examens précités ;
b) des procès-verbaux des commissions d’examen des vœux ou de tout document précisant la composition et les dates de réunion de ces commissions pour les années ainsi mentionnées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l’université de Toulouse 1-Capitole a indiqué à la commission avoir publié en ligne sur le site internet de l'université les documents mentionnés aux points 1) et 2)a) pour l'année 2018/2019 et les avoir également transmis, par voie électronique, à la présidente de l'Unef par courrier électronique du 13 novembre 2020. Elle précise par ailleurs que ni les documents demandés au titre de l'année 2017/2018, ni les documents mentionnés au point 2)b) n'existent. La commission déclare dès lors sans objet la demande d'avis.