Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech-Albères
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech-Albères à sa demande de copie, sous format numérique, des bons de commande afférents au programme 11 et des documents de réception de chantier correspondants, relatifs aux accords-cadres en cours d’exécution ou achevés dont les objets sont les suivants :
1) travaux ponctuels de restauration et d'entretien de cours d'eau - gestion sédimentaire programme 11 (consultation BZ 07672 CFE ;
2) travaux ponctuels de restauration et d'entretien de cours d'eau - gestion sédimentaire programme 12 (consultation BZ 08002 CFE ;
3) travaux ponctuels de restauration et d'entretien de cours d'eau - gestion sédimentaire - date limite de réception des offres le 19 août 2016 à 16h00 - MAPA ;
4) programmation d'entretien régulier n° 1 période 2019-2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech-Albères a informé la commission que les documents sollicités par le demandeur ont fait l'objet, le 21 juillet 2020, d'une publication en ligne sur le site de l'administration à l'adresse : http://www.auray-quiberon.fr/auray-quiberon-terre-atlantique/communauté-de-communes/les-concessions-de-services-publics-1326.

A cet égard, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique, et elle relève que tel est le cas en l'espèce.

La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son accident de voiture survenu en 2004, notamment la copie de ses IRM.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des pièces manquantes de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées, et prend note de l'intention du directeur général du Grand hôpital de l'Est francilien d'y procéder prochainement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au sein du Centre de détention de Neuvic.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 17 septembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mutualité sociale agricole de Franche-Comté (MSA 25)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X et consorts ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole de Franche-Comté à leur demande de communication du détail explicite des prestations versées pour la période du 1er au X, ainsi que de tous les relevés de remboursements du 24 février au 30 mars 2020 relatifs aux soins reçus par leur mère, Madame X, décédée le X dont ils sont les ayants droit.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont en principe communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers à moins qu’ils puissent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés (CE, 17 avril 2013, n° 337194). Lorsque l'intéressé est décédé, certains de ces documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit se prévale d'un droit à raison du document dont la communication est sollicitée. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits ou à défendre la mémoire du défunt. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué.

En l’espèce, la commission constate que la demande, qui émane des enfants de la défunte, dont la qualité d'ayant droit n'est pas contestée, est motivée par la volonté de comprendre à quoi correspondent les frais pris en charge par la mutualité sociale agricole de Franche-Comté pour des soins reçus par leur mère au cours de son hospitalisation à l'issue de laquelle elle est décédée. La commission en déduit que la demande poursuit l'objectif de faire valoir leurs droits, le cas échéant en intentant une action contentieuse. Elle émet par suite un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, à sa cliente, qui prendra les frais de reproduction à sa charge, des documents suivants :
1) l'intégralité de son dossier personnel ;
2) les justificatifs attestant de :
a) sa disponibilité sans rémunération du 31 mai 1992 au 1er juin 2000 ;
b) son placement en disponibilité d'office à compter du 1er juin 2000 en l'absence de réintégration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de la transmission du dossier demandé au point 1) par courrier du 11 septembre 2020 et de ce que les éléments existants relatifs aux justificatifs sollicités au point 2) ont été adressés par différents courriels. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de publication et  communication du nombre de verbalisations et de contrôles, réalisés par département lors du confinement.

La commission rappelle, à titre liminaire, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.  

En l’absence de réponse du ministre de l’intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle, en outre, qu'en application de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, "sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 (...) publient en ligne les documents administratif qu'elles communiquent (...), ainsi que leurs versions mises à jour. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de copie de l’intégralité du dossier comprenant l’ensemble des avis et rapports visés dans l’arrêté préfectoral n°2009-1693 du 17 novembre 2009 autorisant la société DELRIEU SA à exploiter une usine de production de palettes et de planches de bois Z.I. de Barrès à Castelsarrasin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Tarn-et-Garonne a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 14 août 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Paris
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) la lettre par laquelle le prédécesseur du bâtonnier de Paris a demandé à Maître X (qui l’assiste au titre de l’AJ n°X), de lui adresser ses observations (suite à sa réclamation du 9 décembre 2019) ;
2) lesdites observations.

Après avoir pris connaissance de la réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, la commission rappelle que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l'ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l'ordre et de présenter de ce fait le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 14 mars 2003, n° 231661, M. X, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon). 

La commission rappelle ensuite que les correspondances relatives aux conditions de mise en œuvre de l'aide juridictionnelle, qui ne sont pas des pièces de la procédure juridictionnelle engagée par le justiciable, ne peuvent être regardées comme des documents « indissociables de cette procédure » (cf décision du Conseil d’État susmentionnée). La commission relève également que, par un arrêt du 13 octobre 2016 n° 15-12860, la Cour de cassation a jugé que les correspondances échangées entre un avocat et un bâtonnier n'entrent pas dans les prévisions des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui pose le principe de la confidentialité des échanges entre avocats.

La commission en déduit que le document sollicité est communicable à Monsieur X, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du 2° et du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Val-de-Reuil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur Xpar courrier du 1er septembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Torcy (77)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Torcy à sa demande de communication, par voie dématérialisée, de la copie du dossier d'intégration des recommandations de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) émises pour la zone d’aménagement concerté (ZAC) des Coteaux de la Marne.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Torcy a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, au motif qu'aucun dossier intégrant les recommandations de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie n'a été constitué après que cette autorité ait rendu son avis dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique réalisée par l'aménageur de la ZAC des Coteaux de la Marne. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à sa demande de communication, par voie dématérialisée, à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/SEPR/037 du 24 juin 2019, des documents  : 
1) ledit arrêté préfectoral complet du 24 juin 2019, ou son permalien au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture si il y est publié ;
2) le dossier complet de défrichement du 29 juin 2018 produit par la communauté d'agglomération Paris Vallée Marne (CAPVM) pour cet arrêté ;
3) l'avis de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne du 17 octobre 2018, établi pour cet arrêté ;
4) l'avis de l'autorité environnementale du 19 décembre 2018, établi pour cet arrêté ;
5) le mémoire en réponse à cet avis de l'autorité environnementale ;
6) le dossier de compensation à établir dans les 12 mois, s'il existe, requis par cet arrêté ;
7) le procès‐verbal de collecte et de déplacement des amphibiens, si effectué, requis par cet arrêté ;
8) le dossier complet de régularisation compensatoire des défrichements originels, opérés originellement sans autorisation sur la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Haute‐Maison à Champs‐sur‐Marne, dossier établi suite à la sévère demande de régularisation du préfet de Seine‐et‐Marne.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoire de Seine-et-Marne, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, contiennent des informations relatives à l'environnement et sont, par suite, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté de communes du Pays de Barr
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Barr à sa demande de communication des documents comportant la clause de confidentialité, signés avec la société X dans le cadre du projet d’implantation d’un centre logistique « X » sur le ban communal de Dambac.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Pays de Barr a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, aucun document contenant une clause de confidentialité n'ayant été signé entre la communauté de communes et la société X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IDF siège)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication des courriels ou courriers relatifs aux avis hiérarchiques donnés sur sa demande de mutation.

En l'absence de réponse de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de copie intégrale, par envoi postal, du dossier administratif individuel de son client.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve qu'il ne soit visé par aucune procédure disciplinaire.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.