Administration : Mairie de Ramatuelle
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Ramatuelle à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les arrêtés de permis de construire (12 pour 8 bénéficiaires) relatifs aux restaurants ci-dessous situés sur le domaine communal de Pampelonne : 
a) la SARL X représentée par Monsieur X pour le lot G1D-29 concernant les permis de construire n° 08310118000-63 et 08310118000-64 délivrés le 24 octobre 2018 ; 
b) la SARL X représentée par Monsieur X pour le lot G3D-27 concernant le permis de construire n° 08310118000-68 délivré le 24 octobre 2018 ; 
c) la SARL X représentée par Monsieur X pour le lot G2D-28 concernant les permis de construire n° 08310118000-69 et 08310118000-71 délivrés le 24 octobre 2018 ;
d) la SAS X représentée par Madame X pour le lot H3D concernant le permis de construire n° 08310118000-73 délivré le 24 octobre 2018 ; 
e) la SARL X représentée par Monsieur X pour le lot G4D-26 concernant les permis de construire n° 08310118000-75 et n° 08310118000-76 délivrés le 24 octobre 2018 ; 
f) la SAS X représentée par Monsieur X pour le lot T3D concernant les permis de construire n° 08310118000-83 et n° 08310118000-84 délivrés le 24 octobre 2018 ; 
g) la SAS X représentée par Monsieur X pour le lot T2D-8 concernant le permis de construire n° 08310118000-89 délivré le 24 octobre 2018 ;
h) la SARL X représentée par Monsieur X pour le lot T1D-10 concernant le permis de construire n° 08310118000-90	 délivré le 24 octobre 2018 ;	
2) les sous-traités d’exploitation (9 pages chacun) avec le numéro du lot, l'attributaire et la page avec les signatures du sous-préfet et du maire, ainsi que les contrats (33 pages chacun) avec le numéro du lot, l'attributaire et la page avec les signatures, concernant les restaurants situés sur le « DPM » et le « DPC » (sauf les établissements sportifs) ;
3) un exemplaire entier d’un des sous traités d’exploitation et d’un des contrats.

La commission comprend de la saisine que les documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande, qui n'existent pas sous format numérique, seraient communiqués au demandeur par courrier après paiement des frais de reproduction, notifiés au demandeur par courrier du 21 décembre 2018. La commission relève, par ailleurs, au point 3) de la demande, que Maître X souhaiterait n'obtenir, ainsi qu'il lui est loisible de le faire, qu'un seul des sous-traités d'exploitation et contrats mentionnés au point 2), dans l'hypothèse où ils seraient tous identiques. 

Elle comprend de la saisine que la commune s'était engagée à satisfaire à la demande de communication moyennement l'acquittement préalable des frais de reproduction et d'envoi, ce qu'a fait l'association. Elle émet par suite un avis favorable, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que celles relevant du secret des affaires.