Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Gravelines
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf vie privée

Mesdames X et X, conseillères municipales, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gravelines à leur demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité de l'audit effectué, en deux parties, au centre communal d'action sociale (CCAS), y compris les problématiques de management ;
2) le listing des attributions de revenu minimum étudiant (RME) (les trois échelons) pour l’année 2017/2018 sans mention de l’identité des usagers afin de respecter la confidentialité des personnes.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gravelines a indiqué à la commission que la synthèse du rapport d'audit mentionné au point 1) ainsi que la liste anonymisée mentionnée au point 2) ont été communiquées à Madame X par courrier en date du 17 janvier 2018. La commission relève toutefois que le point 1) de la demande porte sur l'intégralité du rapport et que la liste communiquée concerne l'année universitaire 2016-2017. Elle estime dès lors que la demande conserve son objet.

Après en avoir pris connaissance, la commission relève que le rapport d'audit mentionné au point 1) contient de nombreux comptes rendus individuels qui relèvent du secret de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que, eu égard à l'importance de ces mentions dans le document, leur occultation préalable le priverait de sens et ferait perdre son intérêt à la communication. Par suite, elle considère qu'il n'est pas communicable et émet un avis défavorable sur ce point.

La commission estime que la liste visée au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation des mentions permettant d'identifier les étudiants concernés, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la main courante d'intervention n° 2017-6340 du 4 mai 2017 à 14h48 relative à l'agression par son voisin Monsieur X à son domicile de Nogent-sur-Marne.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur leur communication. Dans l’hypothèse, cependant, où le document sollicité est un extrait de la main courante qui n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, il conserve le caractère de document administratif et n'est communicable à Monsieur X qu'après occultation préalable, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions se rapportant à d'autres personnes que l'intéressé et qui sont couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et à condition que ces occultations ne privent pas de tout intérêt la communication.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, sur un cédérom qu'elle a fourni, de l'entier dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse du préfet de  de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Etablissement public de santé Alsace-Nord (EPSAN)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord (EPSAN) à sa demande de copie de l'ensemble des documents de son dossier médical, relatifs à son séjour en soins psychiatriques dans le service Pussin 1 de l'établissement, à partir du 8 juillet 2017 pour un durée d'un mois.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord (EPSAN) a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X lui a été communiqué par deux courriers en date des 6 et 26 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie, en tant qu'ayant droit de son père, Monsieur X X, décédé le 12 novembre 2017 à l'hôpital Henri Mondor, afin de connaitre les causes de sa mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants :
1) l'intégralité de son dossier médical, y compris les radiographies ;
2) les comptes rendus :
a) des examens complémentaires pratiqués ;
b) des consultations des 24 juillet et 30 octobre 2017 ;
c) des hospitalisations pour les périodes du :
i) 25 au 29 septembre 2017 ;
ii) 9 au 12 novembre 2017.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant aux objectifs poursuivis par Madame X, dès lors qu'elle aura établi sa qualité d'ayant droit de Monsieur X X.
Administration : Mairie de Montérolier
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montérolier à sa demande de copie de la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal du 30 mars 2009 et par arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2009, notamment les éléments graphiques, le règlement ainsi que le zonage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montérolier a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X qui a également confirmé à la commission leur bonne réception. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier administratif du ministère, ouvert concernant les procédures collectives alsaciennes et consécutivement au procès-verbal de la police judiciaire d'écoute téléphonique du 6 juin 2000 à Strasbourg, impliquant notamment Monsieur X, Messieurs X et X et Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents n'existaient pas, aucun dossier administratif n'ayant été ouvert concernant les procédures collectives évoquées. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication par voie électronique de la copie du ou des textes législatifs et réglementaires relatifs au registre de main courante dans les ambassades de France.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du  ministre de l'Europe et des affaires étrangères, rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. 

Elle constate que la demande de Monsieur X porte sur la communication de « textes législatifs et réglementaires » ayant été publiés au journal officiel de la République Française et accessibles sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/. Par conséquent elle déclare la demande d'avis irrecevable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de la Réunion
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de la Réunion à sa demande de communication des échanges entre l'université et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche s’agissant d’un concours en passe d'être annulé et à l'issue duquel elle aurait été classée première, en particulier les documents suivants :
1) les questions posées relatives à la demande de validité du concours ;
2) l'avis consultatif du ministère ainsi que les réponses de celui-ci.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de la Réunion a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à l'intéressée par courrier électronique du 16 mai 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d’allocations familiales du Calvados (CAF 14)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Calvados à sa demande de communication du rapport d'enquête du contrôle effectué par un agent assermenté au domicile de sa cliente en mai 2017, rapport qui a entrainé la notification d'un trop perçu de RSA Socle, allocation de soutien familial et APL.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la CAF du Calvados, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relevant de la vie privée d'un tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tel tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre que l'auteur du rapport et que les autres agents de l'administration, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Var
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, du refus opposé par le Conseil départemental du Var à sa demande de communication des documents suivants: communication des documents suivants : 1) décomptes 2013, 2014 et 2015 de ses revenus en tant que travailleur non-salarié (TNS) ou autres revenus ayant fondé la décision de demande de recouvrement de trop-perçu au titre du revenu de solidarité active (RSA) ; 2) tout acte ou tous documents permettant d'analyser ou de calculer ses droits au RSA concernant ces mêmes années ; 3) l'acte ou la loi qui attribue la charge et la gestion du RSA, au conseil général pour ces mêmes années.

En l'absence de réponse du conseil départemental à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés au 1) et au 2) sont communicables à l'intéressé en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne que le sixième alinéa de l’article L311-2 de ce code prévoit que lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 de ce code est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé. 

Par ailleurs, si le livre III du code des relations entre le public et l'administration  garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IDF siège)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de copie des observations du contrôleur du travail, Monsieur X, relatives à son employeur, la société X :
1) les documents ou parties concernant ses conditions de travail au sein de la société ;
2) les documents ou parties concernant le fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dont elle est la secrétaire.

En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, la commission relève que Madame X a été destinataire par courrier en date du 24 janvier 2018 des extraits anonymisés des courriers adressés à son employeur la concernant et concernant le fonctionnement du CHSCT, les mentions laissant apparaître le comportement de tiers dont la divulgation pourrait leur porter préjudice ayant été occultées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève également que Madame X est en possession d'un courrier adressé le 16 janvier 2018 au directeur de la société X par l'Inspection du travail dépendant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas de Calais. 

Dans ces conditions, la commission estime qu'au regard des documents déjà communiqués à Madame X et de l'imprécision de la demande adressée par cette dernière à Monsieur X, contrôleur du travail au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, le refus de communication invoqué n'est pas établi. 

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine à sa demande de copie, par voie électronique,  de l'ensemble des autorisations individuelles délivrées sur la base de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2017 portant ouverture de la pêche au chalut pélagique sur le plateau de Rochebonne entre le 1er décembre 2017 et le 31 janvier 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 6 juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gravelines
Type : Conseil
Séance : 14/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 juin 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une conseillère municipale, membre du conseil d'administration du  centre communal d'action sociale (CCAS), de l'intégralité de l'audit structurel et fonctionnel du CCAS.

A titre liminaire, la commission vous rappelle que, lorsque des conseillers municipaux entendent faire valoir les droits d'information qu'ils tirent des dispositions particulières de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales (« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération »), les dispositions générales du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir par ailleurs, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne 

Après en avoir pris connaissance, la commission relève que le rapport d'audit contient de nombreux comptes rendus d'entretiens individuels qui relèvent du secret de la vie privée. Elle estime que, eu égard à l'importance de ces mentions dans le document, leur occultation préalable le priverait de sens et ferait perdre son intérêt à la communication. Par suite, elle considère qu'il n'est pas communicable.