Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Grandfontaine
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Grandfontaine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le certificat d'urbanisme original corrigé (n° de section erronée) ;
2) le rapport de présentation relatif au POS de la commune ;
3) le plan de zonage au 1/500 et 1/10000 de l'ensemble de la commune ;
4) le plan et la note technique, relatifs aux servitudes d'utilité publique.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, s'agissant du point 1) de la demande, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les certificats d'urbanisme, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, dans le cas où le maire a statué sur la demande par une décision expresse, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article 6 de la même loi.

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.

La commission rappelle, par ailleurs, que les documents relatifs à l'ancien plan d'occupation des sols (POS) ou à celui toujours en vigueur sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc, également, un avis favorable à la communication au demandeur des documents sollicités aux points 2) à 4).
Administration : Mairie de Quend
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX, pour le Comité de liaison du camping-car (CLC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Quend à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des camping-cars et autocaravanes sur le territoire de la commune. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quend a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 11 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction départementale des territoires du Loiret (DDT 45)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires du Loiret à sa demande de communication d'une copie du compte rendu des délibérations de la séance du 24 mai 2012 de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) du Loiret sur la demande d'autorisation d'exploiter déposée en application des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime par Madame XXX XXX et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires du Loiret a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 12 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 69) du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client Monsieur XXX XXX XXX.

La commission rappelle que le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins n° 270234) a interprété les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser la personne concernée à accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.

Elle relève également que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.

La commission estime ainsi, comme elle a eu l’occasion de l’affirmer dans un avis n° 20081938 du 19 juin 2008, qu’il résulte de la combinaison de ces jurisprudences que, lorsqu’ils demandent à exercer pour le compte de leur client le droit d’accès aux informations médicales prévu par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, les avocats n’ont pas à justifier d’un mandat. Il est toutefois loisible à l’administration, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès du patient, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui la saisit agit bien à sa demande.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 69) de Villeurbanne à sa demande de communication du rapport médical d'évaluation de son taux d'incapacité attribué à la suite de son accident du travail en date du 10 avril 1975.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Madame XXX BOUTHE  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1) la circulaire du 17 mars 1988 émise par l'administration pénitentiaire concernant la superficie des cellules ou toute autre circulaire postérieure ;
2) la circulaire du 23 janvier 2013 émise par l’État-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire  et traitant de l'autorisation de cantiner du café ;
3) la circulaire du 13 octobre 2009 émise par l'administration pénitentiaire concernant l'accès à l'informatique des personnes placées sous mains de justice.  

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, le cas échéant, des mentions ou des circulaires dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Baie-Mahault
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par maire de Baie-Mahault à sa demande de communication des documents suivants :
1) le schéma directeur ou le document équivalent applicable sur le territoire de la commune de Baie Mahault à la date du 18 décembre 2007 ;
2) l'ensemble des délibérations du conseil municipal relatives à une éventuelle procédure de transformation du plan d'occupation des sols (POS) en plan local d'urbanisme (PLU), intervenues entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2007 ;
3) l'ensemble des délibérations du conseil municipal relatives à la procédure de modification de la zone d'activités concertée (ZAC) adoptée le 22 septembre 2000 incluant l'ensemble de la procédure de modification conduite, notamment au regard de l'enquête publique ;
4) les dispositions du POS applicables à la date du 18 décembre 2007.

En l'absence de réponse du maire de Baie-Mahault, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent à un plan local d’urbanisme ou à un schéma directeur présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. 

Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration, à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme ou du schéma directeur, l'ensemble des pièces se rapportant à ces documents deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En outre, les délibérations du conseil municipal, ainsi que les pièces qui y sont annexées, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales dès l'adoption de ces délibérations.

La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande de communication.
Administration : Syndicat mixte des eaux et de l'assainissement du Pic Saint-Loup (SMEA 34)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des eaux et de l'assainissement du Pic Saint-Loup (SMEA 34) à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte-rendu de la réunion tenue le 11 octobre 2012 ;
2) les délibérations se rapportant à cette réunion ;
3) le budget prévisionnel pour l'année 2013.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SMEA 34 a informé la commission de ce que le demandeur avait été invité par courrier du 31 janvier 2013 à venir consulter les documents sollicités dans les locaux du syndicat mixte. La commission prend note que M. XXX sera reçu à cette fin le 27 février 2013.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication d'une copie de tous les écrits relatifs à sa demande du 4 août 2011 de révision du compte rendu de l'entretien d'évaluation au titre de l'année 2011 et de révision de la notation au titre de l'année 2010, qui sont contenus dans les comptes rendus de la commission administrative paritaire du corps des techniciens opérationnels forestiers des 8 décembre 2011, 29 mars 2012 et 28 juin 2012.

En l'absence de réponse à la demande qui a été adressée au directeur général de l'office nationale des forêts, la commission estime que, s'ils existent, ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Fressain
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fressain à sa demande de copie des éléments suivants pour les années 2006 à 2012 :

1) les comptes administratifs, article par article ;
2) le grand livre ;
3) confirmation de l'emprunt souscrit pour les travaux de réfection de la voirie et de l'accès sécurisé aux écoles.

En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Ce droit d'accès s'étend aux pièces annexées à ces documents, notamment les pièces justificatives des comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2) de la demande, ainsi que, s'il existe, à la communication du document faisant apparaître la confirmation de souscription de l'emprunt visé au troisième point de la demande.
Administration : Mairie de Marsilly
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marsilly à sa demande de 
communication du compte rendu de la réunion d'information du 12 décembre 2012, relative au projet de modification du plan local d'urbanisme sur la zone des Cluzeaux, et de la présentation projetée lors de cette réunion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marsilly a informé la commission de ce que les documents demandés ont été communiqués à Monsieur XXX par courrier du 13 février 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat Mixte pour la réalisation et la gestion du centre nautique du Vexin
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, pour l'association de défense des intérêts des clients du Centre Aquavexin (ADICCA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Syndicat Mixte pour la réalisation et la gestion du centre nautique du Vexin à sa demande de communication des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public ayant pour objet la gestion du centre nautique Aquavexin :
1) le contrat ;
2) les bilans annuels d'exploitation portant sur le dernier exercice et les exercices antérieurs.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de la même loi. 

Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système de qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires. 

La commission estime ainsi que le contrat de délégation de service public conclu par l'administration ainsi que les bilans annuels d'exploitation sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. 

En l'espèce, après avoir pris connaissance des documents que le syndicat mixte lui a transmis, la commission estime que le contrat d'affermage conclu avec la société "Action Développement Loisir" pour l'exploitation d'un centre nautique, ses annexes ainsi que les avenants à ce contrat sont intégralement communicables au demandeur, dès lors qu'il n'apparait pas que les informations concernant l'entreprise contractante seraient susceptibles de dévoiler les moyens humains et techniques dont celle-ci dispose. La commission considère également que les éléments chiffrés concernant  cette entreprise (tarifs, rémunération, simulation de recettes, prix proposés) sont  intégralement communicables, dès lors qu'ils se rapportent directement au coût du service public. 

La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'ensemble des bons de commande et des factures émis durant la première année d'exécution du marché dont l'objet porte sur la réalisation de documentations techniques à usage aéronautique.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission estime que les bons de commande et factures se rattachant à un marché public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves ci-dessus rappelées. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire.

 A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. 

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi. 

Toutefois, le droit d'accès fondé sur la loi générale s'efface lorsqu'une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s'appliquent les dispositions spéciales prévues par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ou par les différentes lois statutaires que la commission n'est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l'intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame XXX a la qualité d’agent public et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire serait en cours à son égard. La commission émet donc un avis favorable à la demande de consultation présentée par Madame XXX.