Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Marnay-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Marnay-sur-Seine à sa demande de copie des documents suivants :
1) les arrêtés du maire portant délégation aux trois adjoints pour la mandature en cours ;
2) les déclarations préalables relatives aux travaux réalisés aux adresses suivantes :
a) 11 rue du Carita ;
b) cour de la mairie ;
c) 10 rue de Four ;
d) 11 chemin des Varennes ;
e) 3 ruelle des Pâtures.

En l'absence de réponse du le maire de Marnay-sur-Seine à la date de sa séance, La commission rappelle d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 1).

La commission rappelle ensuite que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). 

Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre l'autorisation d'urbanisme, en application de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme. Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande. 

La commission émet donc également, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents visés au point 2).
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Défavorable/Inachevé

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) les décisions individuelles d'avancement des fonctionnaires suivants :
a) Monsieur X X, matricule 461302, CSP Bordeaux ;
b) Monsieur X X, matricule 442125, CSP Bordeaux ;
c) Monsieur X X, matricule 448451, CSP Bordeaux ;
d) Monsieur X X, matricule 343420, CSP Saint-X-de-Luz ;
e) Monsieur X X, matricule 438632, CSP Saint-X-de-Luz ;
f) Monsieur X-X X, matricule 433674, CSP Biarritz ;

2) le procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale du 27 mars 2014 concernant sa candidature à l'avancement au grade de brigadier chef de la police nationale. 

 En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les décisions mentionnées au point 1) ont été prises par un arrêté unique publié au bulletin officiel du ministère du 15 juin 2014, page 93. La commission rappelle que le droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 cesse de s'exercer à l'égard des documents faisant l'objet d'une diffusion publique, conformément au deuxième alinéa de cet article. Elle déclare donc irrecevable la demande sur ce point.

Le ministre a en outre informé la commission que le procès-verbal mentionné au point 2) n'a pas encore été approuvé par la commission administrative paritaire nationale. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document, qui demeure, en l'état, inachevé. Elle précise que dès son approbation, il sera communicable au demandeur  sous réserve de l'occultation préalable des passages relatifs à d'autres agents.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la lettre datée de mars 2014 et signée par le Docteur X X, demandant à son encontre une hospitalisation psychiatrique sous contrainte, détenue par la gendarmerie d'Autun.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les seuls documents existants ont été établis par les services de gendarmerie dans le cadre d'une enquête de police judiciaire conduite sous la direction du parquet. La commission en déduit que ces pièces présentent le caractère de documents judiciaires et non un caractère administratif au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Conseil général du Var (CG 83)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Var à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les listes des agents promus au grade de technicien territorial établies au titre des années 2010 à 2014 ;
2) les arrêtés de nomination de chacun des agents promus ;
3) les arrêtés de nomination aux deux derniers grades précédant celui de technicien, pour chacun de ces agents ;
4) les fiches de postes de chacun de ces agents avant leur nomination au grade de technicien ;
5) les fiches de postes de chacun de ces agents après leur nomination au grade de technicien ;
6) la ou les délibérations définissant les critères d’avancement de grade et de promotion interne des agents promouvables.

La commission estime que ces documents administratif, lorsqu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des arrêtés et délibérations mentionnés aux points 2, 3 et 6, de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Var a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1 à 5  ont été communiqués au demandeur par courrier du 29 décembre 2014. Ce dernier a toutefois fait valoir que manquaient à cet envoi les arrêtés de nomination et fiches de postes relatifs à l'année 2010 et certaines des fiches de postes relatives aux nominations des années 2011 et 2014. Il a également indiqué que la liste communiquée au titre de l'année 2010 ne revêtait pas la forme requise.

Sur ce dernier point, la commission note que sa demande portait seulement sur la communication d'une liste, qui lui a bien été fournie. La commission constate donc que cette transmission rend sans objet sa demande d'avis en ce qui concerne le point 1. Il appartient au demandeur de présenter au président du conseil général une nouvelle demande s'il souhaite obtenir communication d'un autre document existant.

La commission déclare également sans objet la demande pour ce qui concerne les documents mentionnés aux points 2 à 5 déjà transmis.

Elle émet un avis favorable à la communication des autres documents mentionnés aux points 2 à 5 et des documents mentionnés au point 6, s'ils existent.
Administration : Mairie de Mazamet
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mazamet à sa demande de copie de l'attestation d'assurance de la commune pour tout type de sinistre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mazamet a informé la commission de ce que ses services avaient pris contact avec l'intéressé afin de fixer un rendez-vous destiné à répondre à ses différentes demandes. 

La commission, qui prend note de l'intention de communiquer du maire, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes de Petite Camargue
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Madame et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Petite Camargue à leur demande de communication des éléments suivants concernant le ramassage des déchets dans l'impasse du Plan à Beauvoisin :
1) l'arrêté ou la délibération relatif aux règles de dépôt et de collecte des ordures ménagères ;
2) l'arrêté ou la délibération relatif au ramassage des excréments d'animaux ;
3) l'endroit précis où le demandeur doit déposer son conteneur pour la collecte des ordures ménagères.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. 

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de Petite Camargue à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi de 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2) de la demande.
Administration : Mairie de Saint-Saëns
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Säens à sa demande de communication des documents suivants : 

1) les titres exécutoires de paiement émis à l'encontre de l'association « Animado » relatifs à la prise en charge par le budget communal, au chapitre 60621 (combustible), des dépenses de fonctionnement de l'association s'élevant à 7 822 euros en 2010, 7 468 en 2011 et 8 481 en 2012, libellées dans le compte administratif de 2012 « École des 3 saules » et dans la colonne observations « Centre de loisirs Animado » ;

2) les bordereaux d'autorisation de destruction d'archives validés par l'administration des archives pour les exercices budgétaires des années 2004 à 2013 relatifs aux dossiers de demande de subvention déposés par les associations « Animado », « Théâtre Musical Coulisses », « Varenne Tennis Club », « Garderie des écoles » et « Diverti Saens » ;

3) les dossiers de demande de subvention déposés par les associations « Théâtre Musical Coulisses », « Varenne Tennis Club » et « Diverti Saens » concernant l'exercice budgétaire 2014.

La commission estime que les titres exécutoires mentionnés au point 1 sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que les bordereaux mentionnés au point 2 le sont en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère que les documents mentionnés au point 3 sont, en application de ces dernières dispositions, communicables à toute personne qui le demande,  à l'exception, conformément au II de l'article 6 de la même loi, des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles que les coordonnées bancaires de l'association, et après occultation d'éventuelles mentions qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément identifiées ou facilement identifiables, feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ou enfin, seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Tarascon
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Tarascon à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, du compte rendu financier détaillé de la subvention versée à l'association « Têtes à Clap ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable en application de ces dispositions et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Réutilisation
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la réunion du 18 octobre 2012, qui s'est tenue au sein du ministère et à laquelle étaient présents Monsieur X X, conseiller chargé de la sécurité sanitaire auprès du ministre, Madame X X-X, alors directrice adjointe du ministre, Monsieur X X, président directeur général de la société CELTIPHARM et Madame X X du cabinet EuroMédiations :
1) les documents utilisés, échangés, transmis, envoyés, reçus, produits ou auxquels il a été accédé dans le cadre de la préparation de suivi de la réunion, et ce :
a) dans le cadre des relations en interne au sein du cabinet du ministre des affaires sociales et de la santé ;
b) dans le cadre de la relation du cabinet du ministre avec tout service placé sous sa tutelle, toute administration, tout établissement, toute autorité ou tout représentant de l'État et en particulier avec Monsieur X X en sa qualité de directeur de la sécurité sociale ;
c) dans la relation du cabinet du ministre avec tout autre organisme ou institution, tel que notamment la direction de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ou le GIE SESAM-Vitale ;
2) les documents manuscrits ou informatisés ayant permis de préparer ladite réunion afin notamment de permettre au cabinet du ministre de disposer d'une connaissance de la situation et des projets de la société CELTIPHARM en matière d'exploitation de données de santé et d'effectuer le suivi de la réunion ; 
3) les notes d'analyse, avis, documentations juridiques et comptes rendus ;
4) les messages de concertation internes à l'administration.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne présentent qu'un caractère inachevé ou que leur communication porte atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc, sous ces réserves, et à condition qu'ils existent, un avis favorable à leur communication à Maître X.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la réunion concernant le projet de la société CELTIPHARM qui s'est tenue dans les locaux de la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé du ministère des affaires sociales et de la santé et à laquelle étaient présents Monsieur X, responsable du service de maîtrise d'ouvrage informatique au sein de la CNAMTS et Monsieur X X, délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé :
1) les courriers postaux ou électroniques et les documents joints à ces derniers, les prises de notes, les avis et les notes d'analyse, les comptes rendus, les ordres du jour, les extraits d'agenda, les notes et documents, les rapports ou les études, les schémas techniques, ainsi que tous documents caractérisant la connaissance du projet de la société CELTIPHARM par la CNAMTS ;
2) les messages de concertation internes à l'administration ;
3) les documents s'inscrivant dans le cadre des relations en interne au sein de la CNAMTS, c'est-à­-dire les échanges dans ce dossier de Monsieur X avec sa hiérarchie et ses collaborateurs, ainsi qu'avec Monsieur X X X et ses collaborateurs, et ainsi qu'avec tout service de son administration ;
4) les documents s'inscrivant dans le cadre des relations de la CNAMTS avec son ministère de tutelle et tout particulièrement avec la direction de la sécurité sociale (DSS), de même que s'agissant de la relation avec toute administration concernée par le dossier de la société CELTIPHARM, tout établissement, toute autorité ou tous représentants de l'État, avec tout autre organisme ou toute institution, notamment la CNIL, ainsi qu'avec tout organisme intervenant dans le domaine de la recherche, ou dans celui de la sécurité des systèmes d'information, ou encore dans le cadre de la relation avec la société CELTIPHARM ;
5) les documents s'inscrivant dans le cadre de la relation de la CNAMTS avec le GIE SESAM-Vitale, ces deux organismes entretenant statutairement des échanges réguliers dans le cadre du suivi du dossier et des demandes précises de la société CELTIPHARM.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne présentent qu'un caractère inachevé ou que leur communication porte atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc, sous ces réserves, et à condition qu'ils existent, un avis favorable à leur communication à Maître X.