Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Pernes-les-Fontaines
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Pernes-les-Fontaines à sa demande de copie des comptes rendus d’intervention de la police municipale, entre les mois de novembre 2021 et février 2022, en raison d’aboiements intempestifs et répétitifs des chiens d’un élevage canin X.

La Commission, qui a pris note de la réponse apportée par le maire de Pernes-les-Fontaines, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) / 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

La Commission rappelle ensuite que les rapports établis par la police municipale dans le cadre des pouvoirs de police du maire sont de nature administrative, à moins qu'ils n'aient été établis en vue de leur transmission au procureur de la République pour donner lieu à des poursuites et qu'ils ne revêtent alors une nature judiciaire. Si tel était le cas, la Commission ne pourrait que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de votre demande de conseil. En l'espèce, la Commission note que le procès-verbal sollicité ne constate aucune infraction pénale et n'a pas été transmis au procureur de la République. Elle considère qu'il s'agit donc d'un document administratif. Par ailleurs, il ne comporte aucune constatation relative au comportement des propriétaires, se bornant à cet égard à présenter les installations existantes. 

La Commission précise enfin que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La Commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande de communication.
Administration : Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS 69-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable / Diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux vaccinations contre la COVID-19 :
1) les rapports visant tous les effets indésirables répertoriés depuis le début de la crise sanitaire s'agissant des injections des vaccins ;
2) la liste des produits et des composants injectés dans le corps des citoyens pour chaque vaccin séparément.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes a informé la commission de ce qu'il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'Agence nationale de sécurité du médicament, et d’en aviser Monsieur X.

La commission estime, toutefois, qu'en l'espèce, l'obligation de transmission de la demande ne présente aucun caractère utile. En effet, elle rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication ne s'exerce plus à l'égard des documents ou données ayant fait l'objet d'une diffusion publique. ll lui apparaît, en l'espèce, que les documents sollicités figurent au nombre de ceux rendus accessibles sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament https://ansm.sante.fr. Elle considère, dès lors, en l'état des informations portées à sa connaissance, qu’ils font l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, ce qui fait obstacle à l’exercice du droit d’accès prévu par ce code. La demande est donc irrecevable.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable / Diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2022, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier régional universitaire de Tours à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux vaccinations contre la COVID-19 :
1) les rapports d'incidents des effets indésirables recensés depuis le début de la pandémie de la COVID-19, par vaccin ;
2) la liste des produits injectés dans le corps des citoyens, par vaccin ;
3) le nombre de décès suite aux injections, par vaccin et par année.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier régional universitaire de Tours  a informé la commission de ce qu'elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient en principe, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'Agence nationale de sécurité du médicament, et d’en aviser Monsieur X.

La commission estime, toutefois, qu'en l'espèce, l'obligation de transmission de la demande ne présente aucun caractère utile. En effet, elle rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication ne s'exerce plus à l'égard des documents ou données ayant fait l'objet d'une diffusion publique. ll lui apparaît, en l'espèce, que les documents sollicités figurent au nombre de ceux rendus accessibles sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament https://ansm.sante.fr. Elle considère, dès lors, en l'état des informations portées à sa connaissance, qu’ils font l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, ce qui fait obstacle à l’exercice du droit d’accès prévu par ce code. La demande est, dès lors et en tout état de cause, irrecevable.
Administration : Agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire (ARS 45-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable / Diffusion publique, Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux vaccinations contre la COVID-19 :
1) la liste de tous les rapports recensant les effets indésirables, depuis le début de la pandémie, par vaccin ;
2) la liste des décès ;
3) le nom du médecin responsable pour le centre de vaccination à Montargis Puiseaux, présent le X.

En l'absence de réponse du directeur de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle en premier lieu qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication ne s'exerce plus à l'égard des documents ou données ayant fait l'objet d'une diffusion publique. ll lui apparaît, en l'espèce, que les documents sollicités aux points 1) et 2) figurent au nombre de ceux rendus accessibles sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament https://ansm.sante.fr. Elle considère, dès lors, en l'état des informations portées à sa connaissance, que ces documents font l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, ce qui fait obstacle à l’exercice du droit d’accès prévu par ce code. La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis sur ces deux points.

En second lieu, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD 06)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de la copie intégrale de la délibération du 9 mars 2022 de l’équipe pluridisciplinaire convoquée dans le cadre de l’examen de la suspension du versement de son allocation de revenu de solidarité active.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Kintzheim
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Kintzheim à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) l'ensemble des factures d'avocats transmises par la commune à la CIADE dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée par le conseil municipal le 23 mars 2016 à Monsieur X alors maire de Kintzheim ;
2) l'ensemble des documents attestant que la CIADE a payé à la commune un reliquat correspondant à la différence entre 16000 euros et le montant total de toutes les factures précitées ;
3) la vidéo du conseil municipal du 22 février 2022 diffusée sur la page Facebook de la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire constate que les documents sollicités aux points 1) et 2) ont été communiqués à Monsieur X, par courriel du 16 mai 2022 dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du point 3), la commission rappelle que l'enregistrement audiovisuel d'une réunion publique organisée par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public constitue un document administratif, en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne présente plus de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, et sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune indique ne pas être en mesure de fournir l'enregistrement vidéo sollicité. La Commission relève toutefois que l'enregistrement des séances du conseil municipal est diffusé sur une page Facebook dont la commune est administratrice. La commission en déduit que la commune a accès à l'enregistrement de la vidéo du conseil municipal du 22 février 2022, dont il apparait d'ailleurs qu'il est disponible sur le site Facebook  de la commune. Par suite, la commission, qui estime que cet enregistrement est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, invite le maire de la commune de Kintzheim à communiquer ce document administratif à Monsieur X et émet un avis favorable sur ce point.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication de la copie de l’intégralité des dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès‐verbaux, statistiques, instructions reçues et données, circulaires, notes, correspondances (les échanges effectués par voie postale ou par courriel), avis, prévisions et décisions le concernant, notamment les notes faites suite à sa dernière entrevue en 2018, ainsi que les réponses apportées à Monsieur X.

En l'absence de réponse du président-directeur général du groupe La Poste à la date de sa séance, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code.

La commission estime, dès lors, que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de ces dispositions, et après occultation, le cas échéant, des mentions dont la divulgation révélerait le comportement de tiers et serait susceptible de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (CPAM 29)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère à sa demande de communication, dans le cadre du versement de sa pension d'invalidité notifiée au 1er juin 2016 mais non versée depuis le 1er janvier 2018, d'une copie de l'attestation de la sécurité sociale des indépendants (SSI) mentionnant cette absence de versement et son motif.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressée, s'il existe, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Mots clés : Successions, Recouvrement
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie postale, à la suite de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) n° X, d'une copie des documents suivants :
1) la créance TH n° X ;
2) le titre exécutoire du 31 octobre 2018 afférent à la créance n°X ;
3) la créance IR n° X ;
4) le titre exécutoire du 31 janvier 2019 afférent à la créance n° X ;
5) le(s) courrier(s) informant l'intéressé de l’existence de ces créances ;
6) la mise en demeure sommant l'intéressé de payer la part de ces créances ;
7) le récépissé du recommandé de la mise en demeure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document visé au point 7) n’existe pas, dans la mesure où la mise en demeure a été adressée au demandeur en lettre simple. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Groupement Hospitalier de Territoire Touraine-Val de Loire
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2022, à la suite du refus opposé par la directrice du groupement hospitalier de territoire Touraine-Val de Loire à sa demande de communication des bilans d'activité informatique du groupement hospitalier pour les années  2018, 2019 et 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée de la directrice du groupement hospitalier de territoire Touraine-Val de Loire, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par les secrets énumérés aux articles L311-5 et L311-6 de ce même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.