Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal de la commune de Canohes ayant approuvé le tableau de classement des voies communales le 29 janvier 1965 ;
2) le tableau de classement approuvé par ladite délibération ;
3) le tableau des voies communales en vigueur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a informé la commission de ce que la demande avait déjà été satisfaite le 5 mars 2018 dans le cadre du contentieux qui l'oppose à l'intéressée. Maître X a toutefois indiqué à la commission, par courrier électronique en date du 9 novembre 2018, qu'il maintenait sa demande pour deux documents qui ne lui ont pas été communiqués, à savoir la carte annexée au tableau mentionné au point 2) et le tableau mentionné au point 3). La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication à Maître X et déclare sans objet le surplus de la demande.

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui n'est pas le cas en l’espèce.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif 2017.

à défaut, la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs - ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1288-M de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Argenteuil a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 29 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de copie ou duplicata des bulletins de paie de sa cliente pour la période courant du 21 septembre 2015 au 31 août 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a informé la commission que les documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 6 novembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon Jean Minjoz à sa demande de communication, afin de connaître les causes de sa mort, de l'intégralité du dossier médical de sa fille mineure, X, née le 2 août et décédée le 15 août 2017 dans l'établissement, notamment les analyses effectuées à l'Hôpital Necker de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon Jean Minjoz a informé la commission que l'entier dossier médical de sa fille avait été transmis à Madame X par courrier du 13 juin 2018. Il a précisé qu'il n'existait pas d'analyses effectuées par l'Hôpital Necker, les examens ayant été réalisés dans un autre laboratoire.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Tribunal d'instance de Lille
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Hors champ, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Lille à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son client :
1) les originaux des pièces produites par son client à l'appui de sa demande ;
2) la copie intégrale de son dossier, y compris l'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice.

La commission rappelle, s'agissant du point 1) de la demande d'avis, que le droit d'accès aux documents administratifs prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration n'a pas pour objet la communication de documents originaux mais leur consultation, leur transmission ou publication par voie électronique ou la délivrance de copies. 

Elle déclare donc irrecevable ce point de la demande.

S'agissant du point 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de greffe du tribunal d'instance de Lille a informé la commission que l'ensemble du dossier de son client a été adressé à Maître X par courrier du 20 septembre 2018 à l'exception de l'avis du bureau de la nationalité du ministère de la justice. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les documents déjà communiquées. S'agissant de l'avis précité, dont elle n'a pu prendre connaissance, la commission estime qu'il est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la disjonction des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle rappelle enfin, que l'administration est fondée à refuser la communication d'un tel document lorsque l'ampleur des occultations à opérer prive d'intérêt cette communication. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande de communication de l'accord intervenu entre l'Etat et les quatre opérateurs de téléphonie mobile visant à la couverture des zones blanches.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a indiqué à la commission qu'aucun accord, au sens contractuel du terme, n'a été formellement signé entre l'État, l'ARCEP et les opérateurs de téléphonie mobile, le terme renvoyant en réalité à l'aboutissement des travaux menés par le gouvernement et l'ARCEP sur les engagements que ces opérateurs seraient susceptibles de prendre et qui se matérialisent par une série de documents et de décisions achevés ou en cours d'élaboration et qui ont été publiés au fur et à mesure de leur adoption.

La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document qui n'existe pas.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au groupement de gendarmerie du Calvados :
1) les documents ayant permis l'établissement du fusionnement des sous-officiers pour les compagnies du groupement du Calvados, notamment les critères sur lesquels se base l'établissement de ce fusionnement dans le cadre de l'inscription au tableau d'avancement pour l'année 2018 pour le grade de maréchal des logis chef ;
2) les documents ayant permis l’établissement du fusionnement global des sous-officiers pour le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, relatif au tableau d'avancement 2018 pour le grade de maréchal des logis chef ;
3) les documents ayant permis l'établissement du fusionnement des sous-officiers pour la région de gendarmerie départementale de Basse-Normandie pour le grade de maréchal des logis chef.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 15 juin 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Défense

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le  cadre  d'une recherche professionnelle portant sur des études préalables en vue de la reconversion du plateau de Frescaty (Metz), des dossiers conservés par la division de l'armée de l'Air du département des fonds d'archives du service historique de la défense sous les cotes : 
1) AI 50 E 36814,  
2) AI 50 E 40040,  
3) AI 50 E 40203,
4) AI 50 E 40289.

La commission constate que les documents d'archives sollicités sont des documents classifiés.  Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil. Par conséquent et conformément aux dispositions combinées du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine et de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale du 30 novembre 2011, ces documents ne seront librement communicables qu'à l'issue d'un délai de 50 ans à compter de leur date d'émission et à condition d'avoir été déclassifiés au préalable par l'autorité émettrice, c'est à dire en 2036 pour les documents cités au point 1, en 2040 pour les documents cités aux points 2 et 4 et en 2049 pour le document cité au point 3. Ils sont cependant susceptibles d'être communiqués par dérogation au délai fixé par le code du patrimoine, à condition, là aussi, d'avoir fait l'objet d'une déclassification préalable.

La commission rappelle qu’elle a indiqué dans son avis n° 20153938 du 19 novembre 2015 qu'à moins que les informations dont elle dispose ne fassent apparaître que la communication du document, quelle que soit sa classification, porterait en tout état de cause atteinte au secret de la défense nationale, il lui appartient dans ce cadre de vérifier qu'avant que ne soit refusée la communication du document sollicité, qui ne serait possible qu'après déclassification par l'autorité compétente, celle-ci s'est assurée que le maintien de la classification est justifié et en particulier qu’une déclassification partielle du document ne peut être réalisée. En l'espèce, la commission souligne que l'autorisation de consulter ces documents  a été accordée à Monsieur X  par la direction de la mémoire du patrimoine et des archives du ministère des armées par courrier en date du 14 mars 2018, sous réserve cependant de leur déclassification par l'autorité émettrice, conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées. L’ État-major des armées, après examen, a refusé la demande de déclassification, décision dont le service historique de la défense a informé Monsieur X par lettre du 18 mai 2018.

La commission émet par conséquent un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Direction départementale des territoires de la Drôme (DDT 26)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Drôme à sa demande de consultation des fiches de déclaration des dégâts provoqués par les renards dans le département de la Drôme, collectées en 2015 en vue du classement de l'espèce dans la catégorie nuisible.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Drôme a informé la commission qu'il n'est pas encore en possession des déclarations de dégâts occasionnées par les renards en 2015, qui ne lui seront communiquées que d'ici la fin de l'année, dans le cadre des travaux conduits au sein de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), compétente en matière de classement des espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, dites nuisibles.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des fiches de calcul ayant servi à déterminer la valeur locative des parcelles ZM 360 et 361 appartenant à ses clients, situées rue X à Merlevenez (56700), pour chacune des années depuis l'année 2000.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Maisons-Laffitte
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Laffitte à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, de l’ensemble des rapports d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la programmation d’un équipement sportif et d’un conservatoire à Maisons-Laffitte, incluant les rapports intermédiaires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, il ressort des éléments transmis par le maire de Maisons-Laffitte que les documents sollicités ont pour objet d'éclairer la commune sur les différentes possibilités offertes pour réaliser les équipements en cause et que le conseil municipal n'a pas encore, à ce jour, pris de décisions sur ces points. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces manquantes lors d'une précédente communication, à savoir :
1) les comptes rendus de radiographies en date des 20 et 21 juin, 10 et 30  juillet, 5 août, 3 septembre et 19 novembre 2015 ;
2) les comptes rendus de consultation avec le chirurgien en date des 30 juillet, 3 septembre, 8 octobre et 19 novembre 2015.

En l'absence de réponse du directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vénissieux
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vénissieux à sa demande de communication de l'ensemble des éléments relatifs aux positions statutaires de son client, à compter du 27 mai 2016, date de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vénissieux a fait savoir à la commission que les éléments demandés avaient déjà été transmis à Monsieur X avant qu'il ne la saisisse, par plusieurs courriers en date des 12 décembre 2017, 16 janvier et 19 mars 2018.

Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.