Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Besançon
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Besançon à sa demande de communication d'une copie de la lettre contenant la réponse du bailleur privé, Monsieur X, de l'appartement dont il est locataire, sis X, suite à un courrier envoyé par le service hygiène et santé de la mairie.

En l'absence de réponse du maire de Besançon à la date de sa séance, la commission estime que les documents produits ou reçus par une commune dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1331-22 et suivants du code de la santé publique relatifs à la salubrité des immeubles et des agglomérations constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès organisé par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Elle rappelle, par ailleurs, que conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code, la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère par suite que ces pièces ne sont communicables qu'aux seules personnes intéressées au sens de ces dispositions, à savoir les occupants et les propriétaires.

En l’espèce, la commission relève que la réponse du bailleur du logement occupé par Monsieur X au courrier que lui a adressé le service hygiène et santé de la mairie est communicable au demandeur, qui a la qualité de personne intéressée au sens des dispositions précitées, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée du propriétaire ou d’un tiers ou révélant de leur part un comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme (DDTM 80)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'avis de la commission départementale et d'orientation agricole ( CDOA) du 2 septembre 2020 ;
2) la feuille d'émargement de la séance de ladite CDOA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme a informé la commission avoir, par courrier du 24 juillet 2023 dont une copie était jointe à sa réponse, transmis à Maître X une copie du procès-verbal de la CDOA du 2 septembre 2020, occulté des mentions portant sur les dossiers autres que celui de sa cliente. La commission qui considère que la communication de ce document satisfait le point 1) de la demande ne peut dès lors que déclarer celui-ci sans objet.
 
En l'absence de précision apportée par la directrice départementale sur le point 2), elle estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées du Rhône (MDPH 69)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 10 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées (MDPH) du Rhône à sa demande d'accès par consultation sur site ou de communication par courrier électronique des documents médicaux de son dossier détenu par la MDPH, référencé sous le numéro X, et notamment :
1) l'évaluation réalisée par le psychologue le X ;
2) l'évaluation réalisée par l'ergothérapeute le X ;
3) l'évaluation du médecin de la MDPH ;
4) le compte‐rendu de l’équipe d’évaluation ;
5) les documents nominatifs, correspondances, comptes rendus, bilans ou évaluations médicales établis par un médecin ou une équipe médicale, contenant des informations de nature médicale la concernant.

En l'absence de réponse du directeur de la MDPH du Rhône à la date de sa séance, la commission estime que le dossier demandé est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et s'agissant des pièces à caractère médical, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission précise que si les pièces à caractère médical sont communicables à l'intéressée quel que soit l’avancement de la procédure, en revanche, le caractère préparatoire des pièces non médicales susceptibles d’être détenues par l’administration fait obstacle à leur communication au demandeur jusqu’à l’achèvement de la procédure, c’est-à-dire jusqu’à l’intervention de la ou des décisions de la MDPH. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Groupe SOS Seniors
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président du Groupe SOS Seniors à sa demande de communication d'une copie des documents suivants dans le cadre de la succession de délégataire de la concession de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Capendu :
1) les documents relatifs au compte de l’article 5.2 de la convention de délégation de service public signée avec le centre communal d'action sociale (CCAS) de Capendu, pour permettre sa reprise par X ;
2) les documents afférents à l’ensemble des comptes bancaires ouverts pour la gestion de l’EHPAD et transférés de plein droit au CCAS, pour permettre leur reprise par X ;
3) l'intégralité des documents comptables et fiscaux nécessaires à la poursuite de l’exploitation de l’EHPAD ;
4) les rapports annuels d’exploitation.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission (...) ». Selon l’article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ».

La commission précise, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat, qu’il résulte de ces dispositions combinées que les autorités chargées d’une mission de service public sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent tant que leur mission n’est pas achevée. En revanche, une fois déchargées de leur mission de service public, elles ne sont plus au nombre des autorités tenues à cette obligation par le code des relations entre le public et l'administration (CE, 21 mai 1986, n° 73271 ; CE, 25 mai 2022, n° 450003). 

En l’espèce, la commission relève que les documents sollicités sont en lien avec la gestion et l’exploitation de l’EHPAD « Les Figuères », qui a été confiée à l’association « Groupe SOS Seniors » dans le cadre d’un contrat de délégation de service public conclu en 2016 pour une durée de cinq ans. La commission constate toutefois que cette association a été saisie d’une demande d’accès à ces documents après que la convention de délégation de service public dont elle était titulaire a pris fin et après la désignation du nouveau délégataire. En application des principes ci-dessus rappelés, la commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour émettre un avis sur cette demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Grève
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents afférents à la procédure de remontée d’informations sur certains personnels en grèves dans les établissements d’enseignement supérieur d’Île-de-France.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents administratifs sollicités, estime que ces documents relatifs à la procédure de décompte des personnels grévistes, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Collège Raymond Le Corre de Cherbourg-en-Cotentin
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la principale du collège X à sa demande de communication d’une copie des factures relatives aux compteurs (eau, électricité et gaz) pour le logement qu'il loue dans l'enceinte de l'établissement dans le cadre d'une convention d'occupation précaire.

En l'absence de réponse de  la principale du collège X à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, pour les consommations qui le concernent, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Etat civil
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de demande de sa cliente de se marier à titre posthume avec Monsieur X décédé le X.

En l'absence de réponse du ministre de la justice, la commission rappelle que le dossier d'un administré détenu par un service administratif ou ministériel est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission émet donc un avis favorable à la communication, sous ces réserves.

Elle rappelle, à toutes fins utiles, qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration au sens de l'article L300-2 du code précité est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en avise le demandeur.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Incompétence / Loi spéciale

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental X à sa demande de communication des documents suivants : 
1) par publication en ligne sur le site officiel du Conseil départemental, de tous les documents prévus au 1º des dispositions de l’article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour la période du 1er janvier 2020 à ce jour ;
2) par courriel, des liens des pages des contenus ainsi publiés ou, le cas échéant, le lien de la page permettant d’accéder à l’ensemble de ces contenus.

La commission rappelle que l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration lui confère compétence pour émettre des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif, d’une archive publique ou d’un document ou d’une information régi par l’un des régimes énumérés à l’article L342-2 du même code, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. 

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Monsieur X, dans le cadre de sa demande préalable puis de la saisine de la commission, a sollicité « la publication en ligne  sur le site officiel du conseil départemental, de tous les documents prévus au 1º des dispositions de l’article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour la période du 1er janvier 2020 à ce jour. La commission relève que cette demande ne vise pas un ou des documents précisément identifiés et tend expressément à la mise en conformité du site internet du conseil départemental avec les obligations légales de publication résultant du 1° de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Dans ces conditions, et comme elle l'a déjà fait dans un avis de partie II, n° 20233189, du 20 juillet 2023, la commission considère que cette saisine ne porte pas sur un refus qui aurait été opposé à Monsieur X quant à l’accès à un ou des documents administratifs au moyen d’une publication en ligne, comme le permet l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, mais sur la décision de refus de modifier le site internet du conseil départemental.  

La commission constate qu’une telle demande ne relève pas des attributions qui lui sont confiées par les articles L342-1 et L342-2 du ce code. Il appartient donc au demandeur, s’il s’y croit fondé, de saisir directement le juge administratif de la légalité de cette décision. 

Dès lors, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande ainsi que, par voie de conséquence, sur le point 2).
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, journaliste au journal « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, d'une copie des notes de frais de transport et d'hébergement ainsi que des actes des ambassades, relatifs à tous les voyages des différents ministres et secrétaires d’Etat (Messieurs Christophe BÉCHU, Clément BEAUNE, Olivier KLEIN et Mesdames Bérangère COUILLARD et Agnès PANNIER-RUNACHER) à l'étranger depuis leurs arrivées en fonction au printemps 2022, et, dans le cas où le transport ou l'hébergement d'un ou plusieurs voyages n'a entraîné aucun frais, les documents relatifs à l'organisation de ces voyages, notamment mais pas exclusivement ceux échangés avec le financeur du voyage ou de l’hébergement.

La commission, qui a pris connaissance des observations du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, estime que les documents retraçant les frais de déplacement des autorités ministérielles ou des agents publics dans le cadre de leurs fonctions constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6. 

Elle précise que, dans sa décision du 8 février 2023, n°452521, le Conseil d’Etat a jugé que les notes et frais de restauration ou de représentation d’élus locaux, qui ont trait à l’activité des élus dans le cadre de leur mandat, comme celles d’agents publics, qui ont trait à leur activité dans le cadre de leurs fonctions, ne sauraient être regardés comme mettant en cause la vie privée de ces personnes. Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’évènement ou du déplacement auquel un document se rapporte, la communication des informations relatives à des tiers invités ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, justifiant alors leur occultation.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental X à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants :
1) dans leur dernière version :
a) le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires des droits et devoirs des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active ;
b) l’arrêté adoptant ce règlement ;
2) dans sa version en vigueur à ce jour :
a) la décision officielle, ou tout document en tenant lieu, de l’organe du département compétent en la matière, actant que le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires des droits et devoirs des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active n’est plus en vigueur et qu’il a été intégré au Règlement départemental d’aide sociale.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental X à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Cadenet
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document, Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Cadenet à sa demande de communication des documents suivants, concernant la réponse défavorable à sa demande de dérogation hors commune pour inscription scolaire à la rentrée de septembre 2023 avec motif légitime de harcèlement scolaire sur ses deux enfants, X :
1) les éléments justifiant la décision de la commission du 25 avril 2023 ;
2) la liste des personnes présentes.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Cadenet, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, en particulier lorsque celles-ci tendent à la motivation d’une décision administrative.

En l’espèce, la commission constate que par le point 1) de sa demande, Monsieur X demande des explications quant aux motifs ayant fondé la réponse défavorable à sa demande de dérogation relative à l’inscription scolaire de ses enfants. La commission ne peut par suite que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui tend non à la communication d’un document mais à la fourniture d’un renseignement. 

Pour ce qui concerne le point 2) de la demande, la commission estime que la liste des membres de la commission en charge de l’examen des demandes de dérogation relatives aux inscriptions scolaires, si elle existe en l'état ou peut être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.