Administration : Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (CAF 92)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, concernant l'« Association de gestion de la Butte-Rouge / Centre social Lamartine / Espace Famille Lamartine » située au 1 ter rue Lamartine, à Châtenay-Malabry, des documents suivants :
1) ses statuts ;
2) ses bilans et comptes de résultats des cinq dernières années.

En l'absence de réponse du directeur de la CAF des Hauts-de-Seine, la commission rappelle s'agissant du point 1), qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (...) ». L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait. » La commission déduit de ces dispositions qu'en demandant à la CAF des Hauts-de-Seine de lui communiquer les statuts de  l'« Association de gestion de la Butte-Rouge / Centre social Lamartine / Espace Famille Lamartine », Monsieur X a mal orienté sa demande. Elle déclare dès lors ce point irrecevable et invite le demandeur à s'adresser au préfet des Hauts-de-Seine, compétent pour le traiter.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que le septième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime qu’entrent dans le champ de cette obligation de communication le budget, le bilan et le compte de résultat de l’association, ainsi que le compte-rendu financier de la subvention, lorsque cette dernière a été affectée à une dépense déterminée. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.