Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Théophile Roussel à sa demande de communication du rapport médical et du bulletin de situation relatifs au séjour de son fils mineur X au centre hospitalier Théophile Roussel du 12 juin au 10 juillet 2020.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission précise également qu'en vertu du même article, sous réserve de l'opposition prévue aux articles L1111-5 et L1111-5-1 du code précité, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. 

Dans ces conditions, la commission, qui prend note de l'intention du centre hospitalier Théophile Roussel de les communiquer, estime que les documents demandés sont communicables au demandeur. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à sa demande de communication de tout document de l'organisme faisant apparaître la signature de Monsieur X, directeur de l'ACOSS.

Après avoir pris connaissance des observations du président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande. 

La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bouzy-la-Forêt
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bouzy-la-Forêt à sa demande de communication des documents relatifs à l'approbation de la révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU) par la délibération n° 2020‐21 du conseil municipal du 5 mars 2020 :
1) la délibération 2019‐52 du 15 octobre 2019 ;
2) l'évaluation environnementale réalisée pour cette approbation ;
3) les demandes d'avis adressées aux personnes publiques associées (PPA) et à l'autorité environnementale, avec les justificatifs de leur réception ;
4) les convocations adressées aux élus pour le conseil municipal du 5 mars 2020, avec les  justificatifs de leur réception.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Bouzy-la-Forêt, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.Ces documents sont dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité. 

La commission émet ainsi un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, par courrier électronique, à défaut par envoi postal, des deux rapports annuels produits en 2018, 2019 et 2020 par Radio France, le premier relatif aux coûts d'exécution de ses obligations de service public et le second attestant que cette société respecte les conditions normales de marché pour l'ensemble de ses activités commerciales.

En l'absence de réponse de la ministre de la culture à la date de sa séance, la commission considère que les documents objets de la demande, prévus par le décret n°2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bilieu
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bilieu à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l’ordre du jour du conseil municipal adressé aux conseillers municipaux lors duquel la délibération d’approbation du plan local d'urbanisme (PLU) a été prise ;
2) la copie des courriers de convocation de chacun des conseillers municipaux et l’ensemble des pièces annexées ;
3) la délibération du conseil municipal portant approbation du PLU de la commune.

La commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Bilieu, n'a pu déterminer lesquels des documents sollicités ont été transmis à Maître X. Par suite, elle émet avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de communication du justificatif de sa démarche administrative de changement d'adresse de carte grise, effectuée en ligne, le 8 juin 2019, auprès du service immatriculation.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice de l'ANTS, la commission relève que, dans sa réponse adressée à Monsieur X, le service instructeur de l'ANTS lui a indiqué que le justificatif sollicité ne s'éditait qu'une seule fois, après finalisation de l'opération, et qu'il était techniquement impossible de le créer de nouveau et donc de le transmettre. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur un document qui n'existe plus et ne peut être produit par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Mairie de Basly
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Basly à sa demande de communication, sur papier, des documents suivants : 
1) les comptes rendus en version intégrale des réunions du conseil municipal tenues en 2020 ;
2) les informations communiquées mensuellement (Basly infos) et ponctuellement en cours de mois par la municipalité.

En premier lieu, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle en second lieu, qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

La commission relève que, dans les documents accompagnant le courrier de demande de communication, il est indiqué que les comptes rendus de l'année 2020 sont disponibles sur internet à l’adresse suivante : www basly.fr. La commission note, à titre indicatif, que la mairie de Basly prévoit la possibilité de recevoir les comptes rendus en communiquant son adresse mail à l'adresse suivante : mairie.basly@wanadoo.fr. Elle relève que les informations mentionnées au point 2) sont également disponibles sur internet à la même adresse. 

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lanuéjols
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Défavorable/Article 4

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lanuéjols à sa demande de communication, par courrier électronique au lieu de la consultation en mairie proposée, de toutes les délibérations du conseil municipal de l'année 2012.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En outre, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.

La commission rappelle à cet égard que, dans la mesure où le document n'est pas disponible sous forme électronique, la mairie n'ayant dématérialisé ses délibérations qu'à compter de l'année 2016, et qu'elle ne dispose des documents sollicités qu'en version papier, elle n'a pas l'obligation de le numériser pour en fournir une copie électronique (avis CADA n° 20130766 du 20 juin 2013 ; avis CADA n° 20184470 du 21 mars 2019). 

Par ailleurs, elle relève que l'ensemble des délibérations étant consigné dans un registre unique, la reproduction des délibérations sollicitées serait de nature à nuire à leur conservation. 

La commission estime en conséquence que la commune a pu légalement proposer à Madame X la seule consultation, le cas échéant en en prenant des photographies, des délibérations de l'année 2012. 

Elle émet par suite un avis défavorable à la demande de communication des délibérations de l'année 2012 par voie électronique.
Administration : Tribunal d'Instance de Cholet
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Cholet à sa demande de communication, sous forme numérique, du rôle de l'audience publique qui s'était tenue le 9 novembre 2018 devant le tribunal d'instance de Cholet à partir de 14 heures.

La commission rappelle que, dans sa décision du 7 mai 2010 n° 303168, le Conseil d’État a jugé que les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif. Elle estime en l'espèce que le document demandé, sur lequel le greffier porte la liste des affaires qui sont appelées à l'audience du tribunal d'instance, doit être regardé comme se rattachant à la fonction de juger dont cette juridiction est investie. Elle ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur sa communication.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d’une attestation justifiant de l’existence ou de l’absence :
- d’une déclaration de répudiation ou de renonciation à la faculté de répudier, que le grand-père de son client, Monsieur X, présumé né en 1919 à Beit Mellath caza de Akkar au Liban, engagé dans les troupes spéciales du Levant au deuxième bataillon des chasseurs du Liban, aurait pu souscrire ;
- de l’existence ou de l’absence d’un décret de libération des liens d’allégeance à l’égard de la France.

La Commission estime que la présente demande doit être regardée non pas comme une demande de communication d'un document administratif existant ou susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant mais à l'élaboration d'une attestation justifiant de l'existence ou non des documents sollicités. La Commission considère par suite que la demande n'est pas recevable. 

Elle précise néanmoins qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la Commission que les documents recherchés n’existaient pas dès lors que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des trois arrêtés datant du 7 mai 1999 relatifs à sa blessure en service (blessure en service, consolidation et rechute), demandés par rapport administratif en date du 23 décembre 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de police de Paris, la Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission émet donc un avis favorable à la communication des arrêtés sollicités à Monsieur X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 13 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM 22)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à sa demande de consultation de l'autorisation de travaux relative à un forage traversant la départementale 786, commune de Paimpol, au point de latitude 48.769520° et longitude ‐3.093091°, non loin de l'échangeur de Poul Ranet.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, la Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

A supposer que l'administration saisie ne soit pas en possession du document sollicité, la Commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l'isolement de son client au sein du Centre de détention de Toulon, ainsi que le dossier contradictoire préalable d'isolement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 14 avril 2021, que Monsieur X n'a jamais été incarcéré au centre de détention de Toulon et que, par suite, les documents sollicités n’existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.