Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bourges
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Madame X X-X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bourges à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet une mission d'étude géotechnique G2 AVP PRO pour la construction de la maison de la culture de Bourges :
1) l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue ;
2) les prix globaux des entreprises non retenues. 

En l'absence de réponse du maire de Bourges à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.
La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication, dans le cadre de sa mission de tutrice de Monsieur X, du document administratif imposant que le reversement sur ressources immobilières doit être calculé sur le revenu brut.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, s'il n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique dont les références devraient dans ce cas être communiquées à l'intéressée. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Cabriès
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le certificat de conformité et le certificat d'achèvement du domaine de Calas ;
2) l'autorisation de lotir et l'entier dossier de demande ;
3) le permis de construire global pour les maisons du domaine de Calas.

En l'absence de réponse du maire de Cabriès à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, lorsque le maire a pris une décision expresse au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Chenôve
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'installation du cirque X sur le parking Géant Casino, du 31 janvier au 4 février 2015 :
1) les documents présentés par le cirque ;
2) le rapport sanitaire des lieux établi par les services municipaux.

En l'absence de réponse du maire de Chenôve à la date de sa séance, la commission rappelle que ces documents, s'ils existent, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, autres que les informations relatives à des émissions dans l'environnement, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, à la protection du secret en matière industrielle et commerciale, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Enquête publique, Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie des documents suivants : 
1) les plans contenus en page 37 (R2), page 41 ( R4), page 45 (R5) et page 49 (R6) du dossier déposé par l'association syndicale autorisée d'irrigation (ASAI) des Roches en vue de l'obtention de l'autorisation d'exploiter des retenues de substitution pour l'irrigation ; 
2) le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ainsi que ses annexes, rendus à la suite de l'enquête publique concernant le projet de l'ASAI des Roches, qui s'est déroulée du 6 octobre au 6 novembre 2014.

La commission rappelle que, si en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés. 

La commission estime, en outre, que l'information du public, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur un projet soumis à enquête publique au titre de ses effets potentiels sur l'environnement, ne fait pas obstacle, même pendant la durée de cette enquête, à l'exercice, par toute personne, du droit à l'information qui lui est garanti par le chapitre IV de ce titre. Aussi la commission considère-t-elle que les documents achevés qui sont relatifs au projet en cause sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement. 

La commission rappelle enfin qu'aux termes de l'article L123-11 du même code, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. 

La commission émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande.

La commission émet également, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, un avis favorable sur le point 2), sous réserve que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ne soient plus en cours d'élaboration, c'est à dire sous réserve qu'ils aient été déposés.

La commission émet par conséquent un avis favorable concernant les deux points de la demande.
Administration : Mairie de Rouffach
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rouffach à sa demande de 
copie de documents relatifs à la zone dans laquelle est prévu le projet de lotissement « Les Hauts d'Isenbourg » ayant fait l'objet d'un arrêté de permis d'aménager n° PA 06828713B001 en date du 26 mai 2014 accordé à la société NEXITY FONCIER CONSEIL à compter de 1990 :
1) les différentes versions du plan de zonage ;
2) les différentes versions du règlement.

En réponse, le maire de Rouffach a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués par un courrier du 26 février 2015 qui a dû croiser la saisine de la commission. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Meaux
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de copie de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meaux a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués le 9 mars 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre communal d'action sociale de Pau (CCAS 64)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre communal d'action sociale de Pau à sa demande de communication de la lettre anonyme datant du mois de janvier 2012 la concernant et portant sur des propos d'ordre professionnel et privé, adressée au maire, au président et au directeur du centre communal d'action sociale (CCAS).

En réponse à la demande que lui a adressée la commission, le maire de Pau a fait valoir qu'il revenait au directeur du centre communal d'action sociale, établissement public doté d'une personnalité morale distincte de celle de la commune, de présenter ses observations. La commission observe toutefois que l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles confère au maire la présidence du conseil d'administration de cet établissement, et qu'il résulte de l'article R123-23 du même code qu'à ce titre le maire assure la représentation légale de l'établissement, le directeur ne tenant ses propres compétences que de délégations de fonctions ou de signature consenties par le maire en tant que président du conseil d'administration.

Sur le fond, la commission rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question.

Par suite, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que la lettre anonyme visant Madame X n'est communicable à celle-ci qu'à condition que ni la forme, en particulier si elle est manuscrite, ni aucune des mentions de cette lettre ne permette d'en identifier l'auteur, ou qu'il soit possible d'occulter ces mentions sans dénaturer le sens de ce document ni priver sa communication de tout intérêt. La commission émet un avis favorable à la demande sous ces réserves.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement, Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du dossier de son client détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'il a transmis au conseil de l'intéressé, par courriel du 23 mars 2015, les documents sollicités. Toutefois, Maître X a fait valoir que la transmission intervenue ne comportait ni les documents relatifs aux démarches qu'elle a entreprises en février 2014, ni les documents relatifs à la demande de titre de séjour présentée pour son client le 11 septembre 2014.

La commission estime que ces documents ne présentent plus de caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, dans la mesure où l'article R311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe à quatre mois le délai à l'expiration duquel la demande de titre, en l'absence de décision expresse, doit être regardée comme rejetée.

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves mentionnées plus haut, à la communication de ces derniers documents et déclare sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les documents déjà communiqués.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre Hospitalier de Longjumeau
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Longjumeau à sa demande de communication des documents suivants relatifs au lot 31 de l'appel d'offres « dispositifs médicaux consommables stériles et non stériles » : 
1) les justificatifs de l'envoi par la société OLYMPUS de spécimens parallèlement à son offre ; 
2) les notes, classement et éventuelles appréciations de l'offre de la société OLYMPUS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Longjumeau, par l’intermédiaire de son conseil, a informé la commission que les documents visés au point 2) de la demande d'avis ont été transmis le 4 mars 2015 à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ce point.

La commission estime que le document correspondant à l'objet du point 1) de la demande, à savoir le procès-verbal de réception des échantillons, est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et précise qu'il appartient à l’administration de procéder elle-même à la communication du document au demandeur.
Administration : Mairie de Varanges
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable, Incompétence/Privé

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Varanges à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le testament olographe de son oncle, Monsieur X X ;
2) toutes les pièces afférentes au dossier se rapportant à ce testament.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle, en ce qui concerne le document visé au point 1), que les actes testamentaire, les actes notariés ou d'état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Cependant, lorsqu'ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, ils sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En l'espèce, il n'apparaît pas que le testament sollicité ait été annexé à la délibération qui a accepté le legs. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la communication de ce document.

S'agissant des documents visés au point 2), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. En l'espèce, la commission constate que Monsieur X ne justifie pas avoir saisi le maire de Varanges d'une demande préalable. Elle commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.
Administration : Mairie de Thorigny-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigny-sur-Marne à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents dans le cadre de travaux d'aménagement de voirie empiétant sur la propriété de ses clients située 33 rue du Maréchal Joffre :
1) la délibération du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) actuellement en vigueur ;
2) le règlement du PLU ;
3) les documents graphiques du PLU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thorigny-sur-Marne a informé la commission qu'il a transmis ses documents au demandeur par courrier du 12 mars 2015. La commission constate que cette transmission rend sans objet la demande d'avis.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de la notification individuelle du directeur de groupement ou de la direction services courrier colis (DSCC) pour une proposition de l'avis final donné à sa candidature pour le tableau d'avancement de grade. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. 

À ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable au demandeur en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.