Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les contrats de travail nominatifs indiquant la fonction de l'ensemble des personnels non fonctionnaires employés sur les différents sites du centre du service des ressources humaines (CSRH) des douanes de Bordeaux ;
2) les fiches de poste établies pour l’ensemble des personnels du CSRH, fonctionnaires et contractuels.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant des documents visés au point 1), de l'occultation des mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l'article L311-6 du même code, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. 

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable et prend note de l'intention de la directrice générale des douanes et droits indirects de procéder prochainement à la communication.
Administration : Centre hospitalier Paul Chapron
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Paul Chapron à sa demande de communication par voie postale de son dossier administratif.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier Paul Chapron a informé la commission que l'intéressé a été invité à venir consulter son dossier administratif le 12 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre communal d'action sociale de Tourcoing (CCAS 59)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de Tourcoing à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse de la directrice du centre communal d'action sociale de Tourcoing à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, s'il ressort de la demande qu’une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de Mme X, la commission ne dispose d’aucune information concernant son déroulement. Elle émet donc un avis favorable en l’état, sous réserve cependant que la procédure soit achevée.
Administration : Communauté de communes Nord du bassin de Thau (CCNBT)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Nord du bassin de Thau à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes rendus de la police municipale et des services techniques à la suite d'un incident relatif à l'écoulement d'eaux usées survenu à la fin du mois d’août 2016 dans la zone de la Moullière à Poussan ;
2) toutes les informations relatives à la survenance de cet incident (causes, impact sur le milieu et les mesures prises).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes Nord du bassin de Thau, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. 

La commission, qui constate que les documents et informations sollicités portent sur des émissions de substances dans l'environnement au sens des dispositions rappelées ci-dessus, estime que ceux-ci sont communicables à la demanderesse. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant le concours d'inspecteur des finances publiques qu'elle a passé en 2017 pour l’ensemble des épreuves écrites et orales :
1) les bordereaux de notes ;
2) les feuilles d'appréciations ;
3) les feuilles d'harmonisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 3) n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

Par suite, la commission considère que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, de ses bordereaux de notation ainsi que, lorsqu'elles existent, des fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire et sous réserve de ne pas dévoiler les critères d'appréciation du jury et d'occulter, le cas échéant, les mentions concernant des tiers. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur les points 1) et 2).
Administration : Conseil départemental de la Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Marne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif depuis 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Marne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 30 mai 2017, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de copie des documents suivants :
1) les correspondances et documents échangés entre les services de la préfecture et les sociétés X et X concernant deux projets de parcs éoliens développés par ces sociétés sur le territoire des communes de Lacour-d'Arcenay et de Montlay-en-Auxois. 
2) la date du dépôt des demandes d'autorisation unique par les sociétés X et X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes et, notamment, les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. 

Par conséquent, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, s'agissant des informations relatives à des émissions dans l'environnement, y compris des émissions sonores ou lumineuses, au II de l'article L124-5 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :

1) les convocations des commissions administratives paritaires nationales (CAPN) la concernant et ayant pris les décisions suivantes :
a) sa suspension de fonctions en février 2010 ;
b) sa réintégration et son affectation au collège Molière d'Ivry-sur-Seine en juin 2010 ;
c) son affectation au rectorat de Créteil en septembre 2010 ;
d) son licenciement le 8 octobre 2010 (acte annulé par deux jugements des 16 juin et 26 juillet 2011) ;
e) son affectation à l’inspection d’académie de Créteil en septembre 2011 (acte annulé par un jugement du 8 novembre 2016) ;
f) son licenciement le 16 octobre 2011, prononcé en son absence par une CAPN qui l'avait convoquée alors qu'elle détenait une autorisation d’absence pour cause de décès familial ;

2) les rapports transmis à ces CAPN ;
3) les arrêtés de nomination des commissaires paritaires nationaux ;
4) la liste des membres de chacune de ces CAPN ;
5) leurs signatures faisant acte de leur présence ;
6) leurs signatures des procès-verbaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) a) n'existaient pas, une suspension de fonctions étant une mesure administrative dépourvue de caractère disciplinaire non soumise à consultation de la commission administrative paritaire. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

S'agissant des points 1) b) à f)  et 2), la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à la demanderesse, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions concernant les tiers couvertes par ces mêmes dispositions.

S'agissant des points 3) à 6), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Pour le surplus, la commission émet un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'éducation nationale de communiquer à Madame X les documents en sa possession et de transmettre la demande au recteur de l'académie de Créteil, en possession du reste des documents, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle invite le ministre à transmettre également le présent avis au recteur.
Administration : Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin à sa demande de communication par courriel, du bulletin de salaire d'octobre 2016 de Monsieur X :
1) pour ses fonctions à la mairie de Carpentras ;
2) pour ses fonctions à la communauté d'agglomération Ventoux- Comtat Venaissin.

En réponse à la demande adressée par la commission au président de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin, la commission a été informée que le bulletin de salaire mentionné au point 1) avait été transmis au demandeur par courrier du 19 juin 2017 et que le bulletin de salaire mentionné au point 2) lui avait été transmis par courrier du 22 mai 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'X à sa demande de copie des fiches d'interventions établies par la société X concernant l'immeuble situé 16 rue des Ceps à Perpignan au cours de ces dernières années.

La commission,  qui a pris connaissance de la réponse du chef du département national de droit public d'Enedis, estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Lens
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017 à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Lens à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier médical de la mère de ses clients, X, décédée le 6 septembre 2016 après son admission dans le  service de réanimation polyvalente du centre hospitalier de Lens.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

La commission considère également  que le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la commission observe que les demandeurs justifient de leur qualité d'ayant droit. Elle observe cependant que la formulation de la demande ne permet pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités et invite Maître X à préciser les objectifs que ses clients poursuivent.
Administration : Préfecture du Doubs
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Doubs à sa demande de communication par voie électronique, à défaut par voie postale, des documents suivants :
1) le bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année 2016 ;
2) l'intégralité du dossier de la police de l'eau et des IOTA concernant le système d'assainissement de la commune d'Emagny.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité au point 1), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle que si les dispositions du II de l’article L124-4 du code de l’environnement permettent de rejeter une demande portant sur des documents en cours d’élaboration, en revanche, aucune disposition ne prévoit la possibilité de refuser l’accès aux documents qui s’inscrivent dans un processus préparatoire à l’adoption d’un acte qui n’est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d’informations relatives à l’environnement. Elle considère donc que les documents produits dans le cadre d'une procédure IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux, Activités), sont communicables au demandeur, y compris s'ils présentent encore un caractère préparatoire. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable sur ce point.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - La Résidence Madeleine Verdier (EHPAD 92)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - La Résidence Madeleine Verdier à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - La Résidence Madeleine Verdier a informé la commission que le dossier administratif de Madame X lui avait été transmis par courrier du 30 mars 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.