Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office public de l'habitat du Morbihan "Bretagne sud habitat" (OPH 56)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat du Morbihan "Bretagne sud habitat" à sa demande de communication du détail, ligne par ligne, de l'analyse des bordereaux de prix unitaires des pièces détachées, a minima s'agissant de l'offre de son client et de l'offre de l'entreprise attributaire, relatif au marché public ayant pour objet la sécurisation des immeubles, l'entretien et la maintenance des systèmes de désenfumage, des blocs autonomes de sécurité, des extincteurs, des bacs à sable incendie et des colonnes sèches sur l'ensemble du patrimoine de Bretagne Sud Habitat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'office public de l'habitat du Morbihan "Bretagne sud habitat" a informé la commission que le document demandé a été communiqué au demandeur par courrier en date du 21 mars 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie de documents dans le cadre de l'arrêté n° 07/079 en date du 6 août 2007 portant usage du droit de préemption sur l'immeuble vendu par son client, situé 143 boulevard Camille Flammarion :
1) le récépissé de consignation de la somme de 40 500 euros ;
2) la lettre de notification adressée à la juridiction départementale de l'expropriation.

En l'absence de réponse du maire de Marseille, la commission note que ces pièces, prévues par l'article L213-4-1 du code de l'urbanisme, ne sont établies que dans le cadre de la saisine du juge de l'expropriation, dans les cas prévus à cet article. La commission considère donc que ces documents ne présentent pas un caractère administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour émettre un avis sur leur communication.
Administration : Mairie d'Aubervilliers
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par maire d'Aubervilliers à sa demande de 
copie, par courrier, de documents relatifs au contrat de développement territorial 2014/2030 « territoire de la culture et de la création » :
1) le registre de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 septembre 2013 au 18 octobre 2013 ;
2) les sept annexes prévues en partie 3 du rapport environnemental, telles qu'elles figuraient dans le dossier d'enquête publique :
   - annexe 1 : convention qualité constructions neuves de Plaine Commune ;
   - annexe 2 : les « incontournables » du référentiel d'aménagement soutenable ;
   - annexe 3 : notice incidence Natura 2000 ;
   - annexe 4 : extrait de la grille d'évaluation ;
   - annexe 5 : actions écartées de l'évaluation, analyse détaillée des actions non évaluées dans le cadre des objectifs ;
   - annexe 6 : classement stratégique des objectifs ;
   - annexe 7 : les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) du territoire de la culture et de la création ;
3) toute modification des documents soumis à enquête publique qui serait intervenue entre la clôture de l'enquête publique et la conclusion du contrat ;
4) toutes les convocations adressées aux élus pour la séance du conseil municipal au cours de laquelle le maire a été autorisé à signer ce contrat ;
5) la note de synthèse et les autres annexes à cette convocation ;
6) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
7) la délibération du conseil municipal, revêtue du cachet de la préfecture, autorisant le maire à signer cette convention ;
8) les éléments sur la base desquels le maire a décidé de conclure ce contrat ;
9) le contrat signé, ainsi que les annexes et les autres éléments contractuels.

En l'absence de réponse du maire d'Aubervilliers, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que, s'agissant de la délibération mentionnée au point 7), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et, en ce qui concerne les informations relatives à l'environnement que peuvent comporter certains de ces documents, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants :
1) les dérogations au repos dominical accordées par le préfet en 2013 ;
2) les arrêtés préfectoraux accordant des dérogations au repos dominical applicables le 5 mars 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 19 mars 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Conditions de travail, Représentation, Sécurité sanitaire, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le compte rendu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la maternité régionale de Nancy établi à la suite de la visite de la pièce des archives D25-S1A009 où est affecté son client ;
2) la fiche de poste de Monsieur XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 26 mars 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte de résultats détaillé de la CIPAV pour les exercices comptable des années 2008 à 2012 ;
2) les noms et les coordonnées des membres de la commission d'appel d'offres depuis le 1er janvier 2007 ;
3) le nom du ou des comptables de la CIPAV de 2008 à 2013.

La commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère par conséquent que le document visé au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle en outre que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Grans
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Grans à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° 13044329342 délivré le 16 janvier 1973 :
1) l'intégralité du dossier de permis de construire ;
2) la déclaration d'achèvement des travaux délivrée le 8 février 1978 ;
3) le certificat de conformité délivré le 22 novembre 1978.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré à sa demande. 
Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ; ces documents sont ceux qui doivent figurer dans le dossier en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l'urbanisme. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil du syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, du Cabinet XXX et XXX et de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs à l'arrêté de non-opposition délivré le 9 septembre 2013 à la SNC Paris 115 rue de Bagnolet, pour lesquels ses clients ont accepté le devis correspondant aux frais de reproduction :
1) l'entier dossier de demande de déclaration préalable déposée par la SNC Paris 115 rue de Bagnolet ;
2) le récépissé du dépôt de la demande ;
3) le courrier adressé à la SNC Paris 115 rue de Bagnolet l'informant de la modification du délai d'instruction ;
4) le courrier de demande de pièces complémentaires adressé à la SNC Paris 115 rue de Bagnolet ;
5) les pièces complémentaires déposées par la SNC Paris 115 rue de Bagnolet ;
6) les demandes d'avis et d'accords préalables dans le cadre de l'instruction de cette demande de déclaration préalable ;
7) les avis et accords préalables délivrés ;
8) la fiche d'instruction complétée par les services municipaux ;
9) l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable ;
10) la preuve de la notification de cet arrêté de non-opposition ;
11) le justificatif de la transmission de cet arrêté au préfet de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission d'une part de ce qu'il n'avait pas initialement transmis les documents demandés faute d'avoir reçu la réponse des demandeurs au devis de reproduction qui leur avait été adressé, d'autre part qu'il avait procédé à cette transmission par courrier du 18 mars 2014.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Mademoiselle XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'entier dossier de sa cliente détenu par le bureau du contentieux des étrangers de la préfecture. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Coin-les-Cuvry
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Coin-lès-Cuvry à sa demande de consultation du registre de préemption de la commune.

La commission rappelle qu'en application de l'article L213-13 du code de l'urbanisme, sur la mise en œuvre duquel la commission est compétente pour se prononcer, la commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption urbain, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.

Compte tenu des termes de la réponse qu'il lui a adressée, la commission attire l'attention du maire de Coin-lès-Cuvry sur le fait que le registre de préemption ne doit pas être confondu avec le registre des déclarations d’intentions d’aliéner, dont la tenue n’est pas obligatoire. Ce dernier, s’il existe, reprend des informations couvertes par le secret de la vie privée et n’est, par conséquent, communicable qu’aux seules personnes concernées par ces déclarations, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie d'Epone
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Epone à sa demande de communication des documents suivants, le concernant :
1) le décompte détaillé du montant de régularisation versé sur la paie du mois d'avril 2013 ;
2) les arrêtés le plaçant en demi-traitement pour la période du 1er janvier au 25 mars 2013 ;
3) l'arrêté de réintégration à temps plein à compter du 1er octobre 2013 ;
4) le procès-verbal de la commission de réforme du 21 novembre 2013 ;
5) l'arrêté relatif à sa situation administrative après le 26 septembre 2013 ;
6) les délibérations relatives à l'attribution de la prime annuelle versée au personnel communal et au régime indemnitaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Epone a informé la commission de la communication des documents à l'intéressé le 21 mars 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office public de l'habitat « Maisons-Alfort habitat »
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat « Maisons-Alfort habitat » à sa demande de communication d'une copie des comptes du comité d'entreprise de l'office public de l'habitat « Maisons-Alfort habitat » pour les années 2011, 2012 et 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Maisons-Alfort Habitat a fait valoir que le comité d'entreprise, personne morale de droit privé, s'il gère des activités sociales, culturelles et sportives assurées au bénéfice des agents de droit public et de droit privé de l'office et financées par une subvention reçue de cet établissement, n'est pas pour autant chargé d'une mission de service public qui confèrerait à son budget le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978.

La commission ne considère pas que les comptes du comité d'entreprise, produits par ce comité et reçus, le cas échéant, par l'office public de l'habitat, présentent le caractère de documents administratifs.

En revanche, la commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celle qui la détient. La commission en déduit que Maisons-Alfort Habitat a l'obligation de communiquer à toute personne qui le demande les comptes de son comité d'entreprise, auquel l'office verse, conformément aux articles L2323-86 et L2325-43 du code du travail, une contribution à ses activités sociales et culturelles et une subvention de fonctionnement.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Loiret
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie de toutes les pièces relatives à la décision d'annulation de son permis de conduire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a fait savoir à la commission qu'il ne dispose pas d'autre document que la lettre 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a notifié à Monsieur XXX l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, à la réception de laquelle celui-ci a restitué son permis de conduire. Cette lettre ayant été communiquée au demandeur, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis en tant qu'elle porte sur ce document.

La commission rappelle par ailleurs, pour le cas où le demandeur souhaiterait en réalité obtenir le relevé d'informations intégral relatif à son permis de conduire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'accès de l'intéressé aux données personnelles qui le concernent contenues dans un tel fichier, accès exclusivement régi par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le demandeur peut, en cas de difficulté, saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

La commission estime enfin que la demande est formulée de manière trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier d'autres éventuels documents dont l'intéressé souhaiterait obtenir communication.
Administration : Centre hospitalier Jacques-Cœur de Bourges
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques-Cœur de Bourges à sa demande de communication d'une copie d'un courrier en date du 18 novembre 2012 la concernant que le Docteur XXX aurait adressé au Docteur XXX.

La commission, qui a pris connaissance du courrier sollicité, estime qu' il s'agit d'un document administratif communicable à Madame XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de L'Haÿ-les-Roses
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de L'Haÿ-les-Roses à sa demande de communication des factures relatives à l'exécution de la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de L'Haÿ-les-Roses a informé la commission de ce qu'aucune facture n'avait encore été émise par le cocontractant de la commune.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.