Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vieux-Reng
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Reng à sa demande de consultation et copie des documents suivants, pour les années 2008 à 2013 :
1) les mandats de dépenses de la commune ;
2) les bordereaux des titres de recettes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Vieux-Reng, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission, qui considère que les documents dont la communication est demandée sont identifiés avec une précision suffisante, émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Langeais
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Langeais à sa demande de communication des factures relatives à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Langeais a fait parvenir à la commission les documents sollicités.

La commission, à laquelle il n'appartient pas de procéder à la transmission de documents qui lui sont communiqués par une administration, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, telles que des factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication, à Monsieur XXX, des factures sollicités.
Administration : Collège Paul-Langevin d'Elne
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, pour la société « XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 16 mai 2014, à la suite du refus opposé par le principal du collège Paul-Langevin d'Elne à sa demande de communication d’une copie du procès-verbal de la séance du conseil d’administration du collège au cours de laquelle a été arrêté le choix du fournisseur du nouveau système de contrôle d’accès au restaurant scolaire.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que le procès-verbal est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise que le tableau des devis joint est communicable à Monsieur XXX XXX, représentant de la société « XXX », après occultation de l'offre de prix détaillée de l'autre société dont la candidature n'a pas été retenue. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Énergies renouvelables, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de copie de documents relatifs aux dix-neuf permis de construire et huit postes de livraison délivrés par deux arrêtés du 31 janvier 2014, à la société XXX XXX pour l'installation d'éoliennes sur le territoire des communes de Chaumes-lès-Baigneux et Lucenay-le-Duc :
1) les dossiers de demandes de permis de construire (PC 02135809M0001 et PC 02116009M0002) déposés le 14 août 2009, ainsi que les compléments déposés en cours d'instruction ;
2) l'avis du maire de Chaume-lès-Baigneux du 14 août 2009 ;
3) l'avis du maire de Lucenay-le-Duc du 14 août 2009 ;
4) l'avis du GRT Gaz du 15 septembre 2009 ;
5) l'avis de Météo France du 15 septembre 2009 ;
6) l'avis du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes - zone aérienne de défense Nord du 21 septembre 2009 ;
7) l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du 21 septembre 2009 ;
8) l'avis de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne du 23 septembre 2009 ;
9) l'avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du 29 septembre 2009 ;
10) l'avis du service départemental d'incendie et de secours du 29 septembre 2009 ;
11) l'avis de France Télécom du 12 octobre 2009 ;
12) l'avis du gestionnaire du réseau de transport d'électricité du 15 octobre 2009 ;
13) l'avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Côte d'Or du 18 février 2010 ;
14) l'avis du Conseil général de la Côte d'Or du 9 juin 2010 ;
15) l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 12 février 2010 ;
16) l'avis de l'autorité régionale de santé ;
17) les registres de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 juin au 16 juillet 2010 ;
18) l'annexe 3 du rapport de la commission d'enquête publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Côte-d'Or a informé la commission qu'une copie des documents des points 1) à 16) avait été remise le 25 juin 2014 à la secrétaire de l'association Lucenay-le-Duc Environnement et que le demandeur avait par ailleurs renoncé à demander une copie des pièces visées aux points 17) et 18).

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Gérardmer
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Gérardmer à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la négociation portant sur l'attribution du concours de maîtrise d'œuvre ayant pour objet l'extension du bâtiment « Clair logis » :
1) l'offre de prix globale ou décomposition des prix globaux forfaitaires de l'attributaire du marché ;
2) le mémoire technique de l'attributaire du marché ;
3) la convocation des lauréats à la séance de négociation ;
4) la liste des points sur lesquels a porté la négociation avec chacun des lauréats ; 
5) l'avis d'attribution du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission de ce qu'elle avait communiqué au demandeur, par courrier daté du 10 avril 2014, le montant de l'offre visée au point 1) ainsi que l'avis d'attribution visé au point 5) et informé ce dernier de ce que les documents visés au point 2) à 4) n'existaient pas. 

La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la réglementation appliquée par le centre national de réception des véhicules (CNRV) :
1) le règlement lui permettant de s'opposer à l'article 2.1.2 de l'annexe 1 du chapitre 11 de la directive 94/24/CE, relatif au caractère non obligatoire des ancrages de ceintures de sécurité pour certains véhicules ;
2) le règlement fixant la hauteur du siège par rapport au sol. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les actes sollicités, s'ils existent et n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, notamment par leur publication au Journal officiel ou dans un bulletin ministériel officiel, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Expulsion, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de son client, notifié le 6 janvier 1997. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux
Mots clés : Centre de loisirs, Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie la déclaration de sinistre indiquant les circonstances de l'incident concernant son fils, XXX XXX, sans occultation des informations concernant l'enfant tiers et notamment son identité.

La commission estime que le document sollicité, dont elle n'a pu prendre connaissance, est un document administratif communicable aux personnes intéressées, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou faisant apparaître de leur part des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission de ce que la déclaration de sinistre a été transmise à l'intéressée, après occultation des informations concernant l'enfant tiers. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, s'agissant de la version occultées de ce document et émettre un avis défavorable à la communication de sa version intégrale, les mentions faisant apparaître de la part de l'enfant tiers un comportement dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice n'étant communicables qu'à ce dernier en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de la première et de la deuxième partie de son dossier individuel, comprenant notamment son livret matricule, son livret d'instruction, ses feuilles de notes annuelles, ses diplômes, ses récompenses, ses mutations, ses punitions et ses documents médicaux administratifs.

La commission estime ces documents administratifs sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et s'agissant des éléments médicaux, en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué que l'ensemble des pièces administratives du dossier du demandeur lui avait été transmis par courrier du 15 mai 2014. La commission déclare donc sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. Elle émet, par ailleurs, un avis favorable à la communication des documents médicaux le concernant et prend note de l'intention manifestée par l'administration d'y procéder prochainement.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT) de la commune de Châteauneuf-de-Grasse, approuvé le 12 août 2013 :

1) les éléments nouveaux de la rédaction du PPRMT ; 
2) les éléments ayant conduit la commune à modifier le plan initial sur le secteur des habitations, chemin des Basses Treilles, et notamment les courriers échangés entre la commune et la direction départementale des territoires et de la mer. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires et de la mer, estime que la demande visée au point 1) ne peut qu'être interprétée comme tendant à la communication du plan de prévention des risques dans sa nouvelle rédaction. Elle constate que ce document est consultable sur internet à l'adresse suivante indiquée par la préfecture : http://www.ial06.fr/index.php?cont=viewppr. La commission estime donc la demande d'avis irrecevable, dès lors que celle-ci porte sur un document ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission comprend, au vu des précisions apportées par le demandeur à l'appui de sa demande d'avis, que la demande visée au point 2) concerne les courriers adressés ou reçus par la DDTM en date des 4 et 17 octobre 2013, 12 et 24 mars 2014. Sous réserve que les documents sollicités existent, et qu'ils ne figurent pas dans le dossier d'enquête publique disponible à l'adresse indiquée par l'administration à l'appui de sa réponse, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement, qu'ils sont susceptibles de contenir, en application des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de copie du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 22 mai 2012.

La commission rappelle que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
Administration : Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants :
1) le rapport n° 2014/017 et l'avis de la commission économique et tarifaire du 5
février 2014 relatifs à la délibération n° 2014/017 (décision tarifaire et budgétaire
modificative n° 1 au budget primitif 2014) adoptée par le STIF le 5 mars 2014 ainsi
que le projet initial de délibération et les amendements déposés (avec dispositif et
exposé des motifs) sur ce projet ;
2) le rapport n° 2014/040 relatif à la délibération n° 2014/040 (avant-projet relatif à la mise en œuvre d'un pilotage automatique dans le tronçon central du RER A) adoptée par le STIF le 5 mars 2014 ;
3) le rapport n° 2014/050 et l'avis de la commission de l'offre de transport du 6 février 2014 relatifs à la délibération n° 2014/050 ou 2014/040 (se rapportant aux adaptations temporaires d'offre liées aux travaux d'été sur les RER A et C) adoptée par le STIF le 5 mars 2014 ;
4) tous les documents détenus par le STIF relatifs à la mesure de gratuité appliquée à l'ensemble des transports en commun circulant en Ile-de-France du vendredi 14 mars au dimanche 16 mars 2014 inclus ;
5) tous les documents détenus par le STIF relatifs à la mesure de gratuité appliquée à l'ensemble des transports en commun circulant en Ile-de-France le lundi 17 mars 2014.

La commission, qui prend acte de ce que le demandeur s'est désisté de sa demande s'agissant des documents visés aux points 1) à 3), relève que les seuls documents répondant aux demandes visées aux points 4) et 5) font l'objet d'une diffusion publique sur le site internet du STIF. Elle ne peut dès lors que déclarer irrecevable, sur ces points, la demande d'avis, le droit à communication ne s'exerçant plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, conformément au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission rappelle enfin, qu'en application du premier alinéa de l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, c'est à l'expiration d'un délai d'un mois, et non de deux mois, à compter de la date de réception d'une demande de communication de document administratif que le silence de l'administration vaut décision tacite de refus, permettant ainsi au demandeur de la saisir d'une demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Marc Jacquet de Melun
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Marc Jacquet à sa demande de communication d'une copie, sur le fondement des trois motifs prévus par l'article L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants contenus dans le dossier médical de son père, Monsieur XXX XXX, concernant son séjour du 28 novembre au 8 décembre 2013 :
1) le compte rendu opératoire ;
2) les résultats d'imagerie : radio, scanner, IRM, écho. 

La commission, qui prend note de la réponse du directeur du centre hospitalier, rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que Madame XXX produise auprès du centre hospitalier les pièces justifiant de sa filiation à l’égard de Monsieur XXX, et que les documents qu’elle demande soient effectivement utiles pour connaître les causes de la mort. 
Elle invite par ailleurs Madame XXX à préciser au centre hospitalier les deux autres motifs qu’elle invoque – défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses propres droits –  et qu’elle formule, en l’état, de manière trop générale pour permettre à cet établissement d’apprécier le lien existant entre ces objectifs et les documents sollicités.