Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Doué-la-Fontaine
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Doué-la-Fontaine à leur demande de copie de l'arrêté de circulation relatif à la rue de Montfort et le chemin de l’Ouche.

En l'absence de réponse du maire de Doué-la-Fontaine, la commission estime que le document demandé, s'il existe et n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes de Sèvre et Loire
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Sèvre et Loire à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la ZAC du Brochet à Vallet (Loire-Atlantique) :
1) les annexes de comptes rendus de réunions du comité de pilotage des 24 juillet, 19 septembre et 20 novembre 2018 ; 
2) le plan d'aménagement modifié.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 1) ont été établis par le concessionnaire d'aménagement de la ZAC en exécution de la concession qui prévoit un comité de suivi du projet associant le concédant et le concessionnaire. La commission estime que ces documents, de nature administrative puisque détenus par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

L'administration a également fait savoir à la commission que le plan mentionné au point 2) était un document de travail qui n'a pas été validé par le conseil communautaire. La commission estime que ce document revêt un caractère inachevé qui l'exclut du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps qu'il n'aura pas été approuvé. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

Par ailleurs, l'administration a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Madame X comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou dont le traitement fait peser sur l'administration une charge qui excède ses moyens. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Mairie de Livry-Gargan
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le groupe socialiste, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Livry-Gargan à sa demande de communication du programme pluriannuel d'investissement (PPI).

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que le plan pluriannuel d’investissement de la commune, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet en conséquence un avis favorable.
Administration : Mairie de Logonna-Daoulas
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Logonna-Daoulas à sa demande de consultation de l'étude réalisée en 2015 sur l'aménagement portuaire de la commune.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article  L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve qu'il ne revête pas un caractère préparatoire. A cet égard, la  commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande de consultation.

La commisison précise à toutes fins utiles que dans le cas où le maire de Logonna-Daouals ne serait pas en possession du document sollicité, il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir.
Administration : Rectorat de l'Académie de Reims (AC 51)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Vie privée

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Reims à sa demande de communication des documents suivants :
1) s'agissant de la psychologue du travail de la direction des ressources humaines (DRH) rencontrée les 29 novembre et 11 décembre 2018 :
a) ses titres professionnels ;
b) la lettre de ses missions générales au sein de la DRH ;  
c) la lettre de mission particulière qui justifie et encadre sa venue au collège Louis-Pasteur de Suippes (51600) ;
2) le compte rendu écrit des deux entretiens dont elle a fait l'objet les 29 novembre et 11 décembre 2018 ;
3) la synthèse faite de la vingtaine d'auditions menées lors de ces deux journées.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Reims a informé la commission que le document mentionné au point 2) n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point.

En deuxième lieu, la commission estime que les documents mentionnés aux b) et c) du point 1) et au point 3) sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, s'agissant de la synthèse, de l'occultation préalable, en application des dispositions du même article, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable sur ces points, sous ces réserves.

En dernier lieu, la commission rappelle que les diplômes obtenus par une personne, quelles que soient les fonctions qu'elle exerce, et, d'une manière générale, son curriculum vitae (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, ministre de l'éducation nationale c/G.), sont couverts par le secret de la vie privée et ne sont pas communicables aux tiers, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents visés au a) du point 1).
Administration : Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien à sa demande de communication du dossier médical détenu par le service d'hématologie, de son épouse, Madame X, décédée le X, notamment les pièces manquantes à la suite d’une précédente première communication, notamment le dossier infirmier et les consignes thérapeutiques.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. Leur application à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En l'espèce, la commission constate que, si l’intéressé justifie de la qualité d’ayant droit du défunt, la formulation de sa demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne permet en revanche pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents et invite Monsieur X à préciser les objectifs qu’il poursuit.
Administration : Mairie de Crécy-la-Chapelle
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Crécy-la-Chapelle à sa demande de communication des documents suivants :
1) le permis de construire PC X ;
2) le permis de construire modificatif PC X, délivré au profit de la société X, pétitionnaire ;
3) la déclaration d'ouverture de chantier (DROC) ;
3) l’entier dossier de ces autorisations d’urbanisme ; 
4) le règlement du PLU applicable sur le terrain de l'assiette de la construction.

En premier lieu, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et les déclarations de travaux mentionnés aux points 1) à 3) de la demande, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En second lieu, s'agissant du point 4) de la demande, la commission rappelle que l'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. Le règlement du PLU approuvé est dès lors communicable à toute personne qui en fait la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Crécy-la-Chapelle a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel en date du 5 mars 2019. La commission en prend acte, mais n'a toutefois pas été en mesure d'établir que cette communication a inclus l'intégralité des documents demandés.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable, sous les réserves précédemment exposées, à la communication des documents sollicités, s'ils n'ont pas déjà été transmis au requérant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Dordogne (DSDEN 24)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale de la Dordogne à sa demande de communication de l'ensemble des lettres de dénonciation faisant partie du dossier d'enquête administrative la concernant, dont les conclusions ont été portées à sa connaissance lors d'un entretien, le 4 octobre 2018.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs qui ne sont, en principe, communicables qu'à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise, toutefois, que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Elle émet en conséquence un avis défavorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou auprès de son médecin psychiatre, de l'ensemble des documents médicaux et administratifs (procès-verbaux et formulaires) de son dossier, notamment le compte rendu de l'expertise médicale dont il a fait l'objet le 13 février 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 21 juin 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2019, du refus opposé par la ville de Paris à sa demande de communication des documents administratifs relatifs à la gestion des populations de rongeurs sur l’ensemble du territoire parisien au titre des années 2017 et 2018, comprenant notamment : 1) les conventions ou les contrats passés avec les prestataires, organisations, entreprises, associations, y compris les facturations, ;
2) les achats de substances visant soit à l’élimination des rongeurs soit à leur stérilisation ; 3) les achats ou locations de pièges, et matériels de destructions de terriers, y compris explosifs.

Ayant pris connaissance de la réponse de la Ville de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que ces documents ont été communiqués à Madame X.

La commission  ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Combloux
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Combloux à sa demande de communication des documents suivants :
1) le recours gracieux reçu de la part des consorts X à l’encontre de l’autorisation qui avait été délivrée à son client ;
2) les éléments justificatifs du déclassement du chemin rural permettant d’assurer la desserte du terrain de son client.

La commission rappelle à toutes fins utiles que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 du code précité.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission, qui comprend de la demande que l'administration a pris une décision, le cas échéant à l’issue d’une enquête publique, émet un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 2). En revanche, elle émet un avis défavorable à la communication du document sollicité au point 1), ce dernier n’étant communicable qu’aux intéressés sur le fondement de l’article L311-6 précité.
Administration : Mairie de Maisoncelle
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Maisoncelle à sa demande de consultation du registre des délibérations du conseil municipal à jour.

En l'absence de réponse du maire de Maisoncelle, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
Type : Conseil
Séance : 17/05/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Organisation des services
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la délégation à l'intégrité scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), dans le cadre d'une enquête interne relative à une possible fraude aux résultats scientifiques, d'une partie du dossier d’appréciation d'un fonctionnaire, à savoir la partie afférente à la description de ses activités et de ses missions.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Inserm est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé. Elle comprend que la délégation à l'intégrité scientifique de l'institut, créée par décision du 20 janvier 1999 et directement rattachée au directeur général de l'Inserm, a pour mission de traiter tout signalement relatif à des manquements à l’intégrité scientifique, concernant des personnels de l’Inserm ou travaillant dans ses structures et de mener une réflexion quant à l'harmonisation et la promotion des bonnes pratiques.

La commission vous précise, à cet égard, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration n'ayant pas vocation à régir la communication de documents administratifs entre les services relevant d'une seule et même administration, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable au délégué à l'intégrité scientifique, pour les besoins de l'instruction interne d'un dossier dont il a été saisi concernant une allégation de fraude et dans le cadre des prérogatives que lui confère la décision du 20 janvier 1999, du dossier d'appréciation d'un fonctionnaire de votre service. 

La commission précise néanmoins, à toutes fins utiles, qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à l'appréciation d’un agent public ne sont communicables qu'à lui seul et que si certains éléments tels que la fiche de poste décrivant les missions d'un agent public peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, il n'en irait pas de même, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de la description des activités réalisées par l'agent sur laquelle s'est fondée l'appréciation de ses supérieurs hiérarchiques.