Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général du Cher
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Cher à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) :
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ;
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Cher a informé la commission de ce qu'aucune subvention n'ayant été accordée, les documents sollicités sont inexistants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Corrèze
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Corrèze à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) :
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ;
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Corrèze a informé la commission de ce qu'aucune subvention n'a été attribuée par le conseil général. Le président du CASDIS a par ailleurs informé la commission de ce que les documents sollicités concernant les subventions attribuées par le SDIS ont été transmis au demandeur par courrier du 11 avril 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud (SDIS 2A)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) :
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ;
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 3 juin 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil général de la Creuse
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Creuse à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Creuse a informé la commission et le demandeur de ce qu'une subvention d'un montant de 598 euros a été attribuée par le conseil général à l'USDP 23 le 25 octobre 2013, et qu'il a procédé à la transmission de la demande de communication au SDIS de la Creuse. 

Le président du CASDIS de la Creuse a par ailleurs informé la commission que les documents mentionnés au point 1) de la demande n'existent pas compte tenu du fait que le montant des subventions versées est inférieur au seuil de 23 000 € annuel fixé par décret et qu'il avait transmis au demandeur les justificatifs des paiements correspondants. La commission précise, par ailleurs, que les documents visés au point 2) constituent, en vertu des dispositions précitées, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle comprend en l'espèce que les documents détenus à ce titre par le SDIS ont été transmis à l'intéressé et ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Drôme
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Drôme à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) :
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ;
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

En l’absence de réponse de l’administration et sous réserve qu’ils existent, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission précise en outre que si l'administration en cause n’est pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le CASDIS de la Drôme, et d’en aviser Monsieur XXX. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général du Finistère
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Finistère à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

En l’absence de réponse de l’administration et sous réserve qu’ils existent, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission précise en outre que si l'administration en cause n’est pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le CASDIS du Finistère, et d’en aviser Monsieur XXX.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général du Jura
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Jura à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Jura a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession de ces documents et qu'il a procédé à la transmission de la demande de communication au SDIS du Jura. 

Le président du CASDIS du Jura a par ailleurs informé la commission que les documents mentionnés au point 1) de la demande n'existent pas compte tenu de ce que le montant des subventions versées est inférieur au seuil annuel de 23 000 € fixé par décret. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, sur ce point, la demande d'avis. Elle relève que l'administration dispose, en revanche, d'une convention de partenariat conclue entre le SDIS et l'UDSP comprenant des dispositions financières, ainsi que des comptes de cet organisme. 

La commission émet un avis favorable à la communication de ces documents et prend note de l'intention manifestée par le président du CASDIS d'y procéder prochainement.
Administration : Conseil général des Landes
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Landes à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

En l’absence de réponse de l’administration et sous réserve qu’ils existent, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission précise en outre que si l'administration en cause n’est pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le CASDIS des Landes, et d’en aviser Monsieur XXX.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Loire (SDIS 42)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le SDIS à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) :
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ;
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du SDIS de la Loire a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil général de la Haute-Loire
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Corrèze à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Corrèze a informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 1) de la demande n'existent pas compte tenu du fait que le montant annuel des subventions versées soit inférieur au seuil de 23 000 € annuel fixé par décret et de ce que les documents mentionnés au point 2) de la demande, de même que les délibérations portant attribution des subventions sollicités ont été transmis au demandeur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire-Atlantique à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Loire-Atlantique a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis au demandeur, par les services du CASDIS, par courrier du 17 avril 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de Lot-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Lot-et-Garonne à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de Lot-et-Garonne a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis au demandeur par courrier du 28 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Maine-et-Loire à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de Maine-et-Loire a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis au demandeur le 5 février 2014, par le SDIS de Maine-et-Loire  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.