Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des déclarations de revenus souscrites par ses clients pour les années 2011 et 2012, revêtues de leur signature.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués par courrier en date du 29 septembre 2014, dont elle a eu copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de son dossier individuel détenu par la formation des services (FDS) de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) n°1.

La commission, qui prend note de l'intention du ministre de l'intérieur de procéder à la communication du document sollicité dans un courrier adressé à la commission en date du 29 septembre 2014, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne (SDIS 87)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Vienne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le sergent XXX XXX :
1) l'arrêté du SDIS de la Haute-Vienne portant recrutement ;
2) l'arrêté de concession de logement pour nécessité absolue de service ;
3) l'arrêté de fin de concession de logement pour nécessité absolue de service et relatif à l'attribution d'une indemnité de logement égale à 10 % du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du SDIS de la Haute-Vienne a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les documents sollicités dès lors qu'ils contiennent des éléments de rémunération appartenant à la vie privée des agents publics.

La commission rappelle que les arrêtés sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle précise toutefois que les informations de nature pécuniaire, notamment celles figurant à l'article 3 de l'arrêté du 23 mai 2008 qui traduiraient une appréciation sur le comportement du fonctionnaire, devraient être occultées (CE, 10 mars 2010, Commune de Sète, 303814). 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : La Nantaise d'Habitations
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Liste électorale, Représentation
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X X, pour la Confédération nationale du logement - Fédération de Loire-Atlantique (CNL 44), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Nantaise d'habitations à sa demande de communication des listes électorales composées des électeurs des représentants des locataires au sein du conseil de surveillance ou du conseil d'administration. 

La commission relève que la Nantaise d'Habitations, entreprise sociale de l'habitat, est une personne privée en charge d'une mission de service public dont seuls les documents présentant un lien suffisamment direct avec l'exercice de celle-ci revêtent un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère que les documents sollicités, qui se rattachent au fonctionnement interne de la société et non à ses missions de service public en matière de logement, ne sont pas de nature administrative. 

La commission ne s'estime, dès lors, pas compétente pour statuer sur la demande présentée par Monsieur X.
Administration : Harmonie Habitat (Entreprise sociale pour l'habitat)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Liste électorale, Représentation
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X X, pour la Confédération nationale du logement - Fédération de Loire-Atlantique (CNL 44), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de Harmonie Habitat à sa demande de communication des listes électorales composées des électeurs des représentants des locataires au sein du conseil de surveillance ou du conseil d'administration. 

La commission relève que Harmonie Habitat, entreprise sociale de l'habitat, est une personne privée en charge d'une mission de service public dont seuls les documents présentant un lien suffisamment direct avec l'exercice de celle-ci revêtent un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère que les documents sollicités, qui se rattachent au fonctionnement interne de la société et non à ses missions de service public en matière de logement, ne sont pas de nature administrative. 

La commission ne s'estime, dès lors, pas compétente pour statuer sur la demande présentée par Monsieur X.
Administration : Office public de l'habitat de Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Liste électorale, Représentation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X X, pour la Confédération nationale du logement - Fédération de Loire-Atlantique (CNL 44), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Office public de l'habitat de Loire-Atlantique à sa demande de communication des listes électorales composées des électeurs des représentants des locataires au sein du conseil de surveillance ou du conseil d'administration. 

La commission relève, en premier lieu, que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime, par conséquent, que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public relative au logement social constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. 

Elle estime, dès lors, que les listes sollicitées, qui se rattachent à l'organisation générale de l'établissement public, ont la nature de document administratif. 

La commission précise, en deuxième lieu, que les élections des représentants des locataires au sein des conseils d'administration ne relèvent pas de l'article R16 du code électoral, qui ne s'applique qu'aux élections de nature politique. 

Elle considère, enfin, que chacune des listes sollicitées, lesquelles comportent des informations relatives à la vie privée des locataires, n’est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seuls électeurs remplissant les conditions fixées par l'article R421-7 du code de la construction et de l'habitation pour prendre part au scrutin en vue duquel la liste a été spécialement dressée et ce afin que ces électeurs puissent exercer leur droit d’en contrôler la composition. Il ne ressort pas des informations en possession de la commission que Monsieur X présente cette qualité au sein de l'Office public de l'habitat de Loire-Atlantique. Elle émet, dès lors, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Espace Domicile (entreprise sociale pour l'habitat)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Liste électorale, Représentation
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X X, pour la Confédération nationale du logement - Fédération de Loire-Atlantique (CNL 44), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de Espace Domicile à sa demande de communication des listes électorales composées des électeurs des représentants des locataires au sein du conseil de surveillance ou du conseil d'administration. 

La commission relève que Espace Domicile, entreprise sociale de l'habitat, est une personne privée en charge d'une mission de service public dont seuls les documents présentant un lien suffisamment direct avec l'exercice de celle-ci revêtent un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère que les documents sollicités, qui se rattachent au fonctionnement interne de la société et non à ses missions de service public en matière de logement, ne sont pas de nature administrative. 

La commission ne s'estime, dès lors, pas compétente pour statuer sur la demande présentée par Monsieur X.
Administration : Atlantique Habitations  (entreprise sociale pour l'habitat)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Liste électorale, Représentation
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X X, pour la Confédération nationale du logement - Fédération de Loire-Atlantique (CNL 44), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président d'Atlantique Habitations à sa demande de communication des listes électorales composées des électeurs des représentants des locataires au sein du conseil de surveillance ou du conseil d'administration. 

La commission relève que Atlantique Habitations, entreprise sociale de l'habitat, est une personne privée en charge d'une mission de service public dont seuls les documents présentant un lien suffisamment direct avec l'exercice de celle-ci revêtent un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère que les documents sollicités, qui se rattachent au fonctionnement interne de la société et non à ses missions de service public en matière de logement, ne sont pas de nature administrative. 

La commission ne s'estime, dès lors, pas compétente pour statuer sur la demande présentée par Monsieur X.
Administration : Mairie d'Angervilliers
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, Madame XXX XXX, Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Angervilliers à leur demande de communication d'une copie du grand livre budgétaire pour les années 2004 à 2014, par consultation sur place et délivrance d'une copie des éléments qu'ils auront sélectionnés.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la demande.

La commission rappelle par ailleurs que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. 

En l'espèce, la commission prend note qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Angervilliers a indiqué qu'en raison du caractère volumineux des documents demandés, il serait proposé aux demandeurs de venir consulter sur place les documents sollicités.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse (DIRECCTE 20)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse à sa demande de copie du dossier datant de 2008 contre Monsieur X et sa société, X, établi à la suite de sa dénonciation pour harcèlement moral et mauvaises conditions de travail. 

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, y compris une personne morale n'agissant pas dans le cadre de mission de service public, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978. En application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.

La commission, qui a pris connaissance des documents que le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse a identifiés comme pouvant répondre à la demande de Monsieur X-X, estime qu'ils contiennent des mentions relatives à des manquement à la législation et à la réglementation du travail de la part de la société X, faisant apparaître le comportement de cette entreprise dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication de la circulaire émise par le ministère de l'éducation nationale en 2014 organisant les mesures à prendre au sein des rectorats en vue d'organiser l'accès au grade d'attaché principal hors classe (GRAF) pour les années 2013 et 2014.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Toulouse à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de 
copie du compte rendu de la réunion de la commission consultative paritaire (CCP) du 27 septembre 2013, dans le cadre de son licenciement du poste d'enseignant non titulaire du lycée Mermoz à Montpellier.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Montpellier à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document demandé, à l'exception, le cas échéant, des éventuels passages qui comporteraient des jugements de valeur sur la façon de servir d'autres agents.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication d'une copie de son attestation justifiant huit trimestres de cotisations vieillesse validés au cours des quatre dernières années.

La commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents détenus, produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement d'usage courant, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : URSSAF, Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication des certificats d’immatriculation de l'URSSAF de la Dordogne et de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) de la Dordogne.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article R414-1 du code de la mutualité, les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou fédérations doivent demander leur immatriculation auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Selon l’article R414-2 du même code, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité délivre un certificat d’immatriculation dans un délai de quinze jours suivant le dépôt du dossier complet. La commission considère que le certificat d’immatriculation est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par le II de l'article 6 de la même loi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où les Unions de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF), organismes de sécurité sociale qui se sont vus confier par la loi et ses règlements d’application, et notamment de l’article L213-1 du code de la sécurité sociale, le recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises dans le but d’assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale, et la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptiste (CARPIMKO), organisme de sécurité sociale ayant la gestion des régimes de retraites pour les professionnels libéraux figurant au 7° de l'article R641-1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas des mutuelles et ne sont donc pas soumises à l'obligation d'immatriculation prévue par les dispositions de l'article R414-1 du code de la mutualité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.