Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Indre (CAF 36)
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Indre à sa demande de communication d’une copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) s’agissant de la décision en date du 10 octobre 2022 concernant la pénalité de 530 euros : 
a) l'avis de la commission des pénalités ;
b) le procès-verbal de la réunion de la commission des pénalités ;
c) la liste des membres de la commission des pénalités ;
d) la lettre par laquelle l'avis de la commission des pénalités a été communiqué à la CAF ;
2) s’agissant de la décision en date du 24 août 2021 concernant la notification des indus de « prestations familiales » :
a) l’intégralité du rapport d'enquête ; 
b) le dossier de contrôle comprenant notamment les documents et les informations recueillis par le contrôleur.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Indre à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1) sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation ou de la disjonction des éléments relatifs à l’examen de la situation de personnes autres que Madame X. 

Pour ce qui concerne les documents mentionnés au point 2), la commission rappelle qu’en application des mêmes dispositions de l’article L311-6, doivent être occultées les mentions se rapportant à une autre personne que le demandeur, nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée de ce tiers, les mentions qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que celles qui feraient apparaître un comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Elle précise à toutes fins utiles que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question.

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet un avis favorable à leur communication, sous cette réserve.
Administration : Conseil départemental de l'Ain (CD 01)
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication d’une copie des documents suivants concernant la décision relative à un indu de RSA prise en date du X à l’encontre de son client :
1) l’intégralité du rapport d'enquête concernant spécifiquement son client ;
2) les éléments recueillis dans le cadre du droit de communication ;
3) l'enquête de notoriété sur laquelle se fonde l’Administration afin d'affirmer que son client serait en concubinage avec Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental a informé la commission que le document mentionné au point 1) a été communiqué au demandeur le 23 juin 2023. La commission ne peut donc que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. 

S’agissant du document visé au point 3), l’administration a informé la commission que ses services n'ont pas connaissance de ce document et ne l'ont pas en leur possession. La commission en déduit que la demande porte sur un document inexistant. Elle ne peut donc que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S’agissant du document cité au point 2), l’administration a informé la commission de ce que seule la CAF de l’Ain avait exercé son droit de communication mais que les documents obtenus n’ont pas été communiqués au département. 

La commission estime à cet égard que les documents le cas échéant obtenus par la CAF, s’ils existent, sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article.

Elle rappelle par ailleurs qu’il appartient au département, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la CAF de l’Ain, et d’en aviser le demandeur.

Elle émet donc, sous ces réserves et dans ces conditions, un avis favorable sur ce dernier point.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication d’une copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) l’intégralité de l'avis de la commission des pénalités du 22 mars 2019 mentionné par lettre du 26 mars 2019 ;
2) le procès-verbal de la réunion de la commission des pénalités ; 
3) la liste des membres de la commission des pénalités ;
4) les documents et informations obtenues auprès des tiers et des administrations sur lesquels la CAF de Paris s'est fondée afin de calculer un indu de 16 424,46 euros, mentionné par lettre du 26 mars 2019, entre les mois d'août 2015 et janvier 2017.

En l'absence de réponse du directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, s'agissant des documents visés aux points 1), 2) et 4), de l'occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que la cliente de Maître X, ou faisant apparaître le comportement d'une telle personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle précise à toutes fins utiles que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet, sous les réserves ci-dessus rappelées, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Metz
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier du 2 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de communication du diagnostic de sécurité des écoles de Metz.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Metz à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il ne revête pas un caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité

Monsieur X, journaliste au sein de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication de l'instruction du directeur général de la gendarmerie nationale relative à l'emploi des dispositifs de captation installés sur les aéronefs sans équipage à bord en matière de police administrative.

La commission considère que l'instruction dont la communication est demandée constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. 

La commission précise que si ce document a été placé en diffusion restreinte, cette circonstance ne fait pas obstacle à la communication du document en cause, à condition toutefois que les occultations ou disjonctions à réaliser en application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration ne soient pas de nature à priver d'intérêt cette communication. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Just-Chaleyssin
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Just-Chaleyssin à sa demande de communication des données des deux radars pédagogiques situés dans la rue du Concordat sur la commune de Saint-Just-Chaleyssin à compter du 5 novembre 2022 jusqu'à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Just-Chaleyssin a indiqué à la commission être dans l'incapacité de communiquer actuellement le document sollicité dès lors que l'agent de surveillance de la voie publique de la commune est en arrêt maladie et n'a pu achever sa formation portant notamment sur la sortie des statistiques des radars pédagogiques.

La commission estime que ces relevés statistiques sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions permettant d'identifier les véhicules concernés, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du maire de Saint-Just-Chaleyssin de communiquer le document dès que l'agent de surveillance de la voie publique aura achevé sa formation.
Administration : Mairie de Bollène
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Accident, Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de X à sa demande de communication du rapport de l'accident scolaire, précisant les coordonnées de l'auteur responsable de l'accident survenu le 4 juin 2021 pendant le temps périscolaire à l'école X à X, au cours duquel son enfant a été blessé.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de X à la date de sa séance, la commission comprend des éléments portés à sa connaissance que la présente demande vise à contester les occultations opérées dans la déclaration d'accident communiquée au demandeur, relatant les circonstances de l'accident dont a été victime l'enfant assuré, en vue d'identifier les représentants légaux de l'enfant auteur du dommage et leur assureur. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ». 

La commission rappelle que cette exception à la communication des documents administratifs couvre notamment les déclarations d'accidents scolaires ou périscolaires mettant en cause un autre élève que la victime (conseil n°20091694 du 14 mai 2009).

Elle précise que cette limitation apportée à la communication des documents administratifs s'applique sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître. 

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication du document non occulté.
Administration : Mairie de Saint-Denis (93)
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication du rapport de visite et de contrôle du service départemental de la jeunesse et des sports effectué en 2022 au sein du centre de loisirs de La Roseraie.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Denis a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Madame X comme abusive.

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, la commission constate, tout comme dans son avis n° 20224771 du 14 septembre 2022, que Madame X a adressé à l'administration de nombreuses demandes de communication de documents. Toutefois, au cas présent, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature du document demandé, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois une nouvelle fois Madame X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'elle fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc, sous les réserves précédemment énoncées, un avis favorable.
Administration : Mairie de la Rochette-du-Buis
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de la Rochette-du-Buis à sa demande de communication, par tout moyen et notamment par courrier électronique, de la copie des documents suivants :
1) le schéma directeur d’assainissement mis à jour en 2015 et son programme de travaux avec notamment le descriptif et le chiffrage de la création d’un réseau de collecte des eaux usées et d’une station d’épuration pour le vieux village ;
2) le schéma directeur d’alimentation en eau potable de la commune réalisé en 2018 et son programme de travaux, avec notamment le chiffrage et la pose des compteurs individuels pour chaque abonné.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Rochette-du-Buis a informé la commission avoir procédé à la communication du schéma directeur d'alimentation en eau potable de 2018 par courriel dont copie était jointe à sa réponse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne le point 2). 

S'agissant du point 1), la commission rappelle que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : § Mairie de Saintry-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saintry-sur-Seine à sa demande de communication, en sa qualité d'élu municipal, d'une copie des rapports d'états mensuels des missions et interventions réalisées par la police municipale d’Évry sur le territoire de Saintry-sur-Seine établis par la ville d’Évry Courcouronnes.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tels que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Saintry-sur-Seine à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ainsi que les informations se rapportant à d'autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée (âge, adresse,...), qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-5 et l’article L311-6 du même code. Cette dernière réserve rend notamment non communicables à d'autres personnes qu'eux-mêmes les mentions relatives aux auteurs de plaintes et de dépositions ou aux témoins. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence / Juridictionnel, Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 31 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines à sa demande de communication des rapports d'enquête et des suites données par les services de la CPAM aux signalements qu'il a effectués dans ses courriers des 4 février et 11 décembre 2021, relatifs aux facturations réalisées par le docteur X à la maison de santé pluridisciplinaire de Chambourcy. 

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines à la date de sa séance, la commission ne peut déterminer avec certitude la nature des documents sollicités. Si, constatant des infractions pénales, ils ont été spécialement élaborés en vue du déclenchement d'une procédure juridictionnelle, ils revêtent un caractère juridictionnel et non administratif. Dans cette hypothèse, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande. 

Si tel n'est pas le cas, ces documents conservent une nature administrative. La commission estime, dans cette seconde hypothèse, qu'ils sont communicables à Monsieur X, pour les mentions qui le concernent, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils soient achevés et dépourvus de caractère préparatoire. La commission rappelle en outre que ces dispositions imposent que soient occultées au préalable les mentions relatives à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que Monsieur X, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement répréhensible ou fautif d'un tiers désigné ou facilement identifiable, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Doivent en outre être occultées d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature, en application du g) du II de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet, sous l'ensemble de ces réserves, et à la condition que les occultations à effectuer ne soient pas de nature à priver d'intérêt la communication des documents sollicités, un avis favorable.