Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical en santé au travail (DSMT) comprenant les documents suivants :
1) les propositions faites par le médecin du travail à l'employeur ;
2) l'ensemble des courriers échangés entre le médecin du travail et l'employeur ;
3) les postes occupés sur la période de 2009 à 2016 ;
4) les éléments du poste de travail : définition et tâches effectuées (fiche de poste, risques et dangers) ;
5) « les résultats de l'analyse du milieu du travail du salarié, la détermination de l'aptitude, les conseils de prévention donnés » ;
6) les avis d'aptitude ;
7) l'attestation d'exposition ouvrant droit au bénéfice de la surveillance post-professionnelle prévue par l'article D461-25 du code de la sécurité sociale ;
8) les écrits motivés et circonstanciés adressés à l'employeur lorsque le médecin du travail constate un risque pour la santé des travailleurs et si le salarié est concerné par ce risque ;
9) la fiche dûment complétée de pénibilité communiquée par l'employeur au médecin du travail visant les expositions du salarié ;
10) l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux et aux agents cancérigènes, mutagènes pour la reproduction, antérieure à la date du 1er février 2012 et dûment complétée.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie des documents suivants :
1) le contrat liant la commune aux prestataires du Grand Stade concernant la vente au détail d'alimentation et de boissons ;
2) la convention signée par le maire et le club « FC Girondins de Bordeaux », qui interdirait le plaçage sur le domaine public aux commerçants non sédentaires traditionnels travaillant (pour certains) depuis plus de 20 ans, à moins de 500 mètres autour du stade Matmut Atlantique, à l'occasion des matchs de football des Girondins de Bordeaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission qu'aucun contrat ni aucune convention ne répondait à l'objet de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Douai
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Douai à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et faire valoir ses droits, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, hospitalisée du 24 au 29 février 2016 jour de son décès, notamment les examens biologiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Douai a informé la commission de ce que le dossier médical sollicité, comportant notamment les analyses biologiques et les examens d’imagerie médicale, a été transmis à Madame X par courrier du 6 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Boulogne-Billancourt
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux portant sur tous les éléments prévus par le décret n° 97-443 et le chapitre 8 du code du travail. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulogne-Billancourt a informé la commission que ces bilans sociaux avaient été adressés à Madame X par courrier électronique du 18 juillet 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux relatifs aux commissions paritaires qui se sont tenues le 17 décembre 2014, le 23 décembre 2014 et le 14 décembre 2015 ;
2) la liste nominative des agents nommés au grade de sergent à la suite de ces commissions.

La commission rappelle que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, n'est communicable qu'à chaque personne directement concernée, pour ce qui la concerne directement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, et s'agissant des documents visés au point 1), le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion a informé la commission que les procès-verbaux des séances des 17 et 23 décembre 2014 étaient inexistants. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur ces documents. 

Concernant le procès-verbal de la séance de la CAP du 14 décembre 2015, également visé au point 1), l'administration a indiqué que ce document n'avait pas encore été adopté. La commission estime qu'en l'attente de son approbation, ce document présente un caractère préparatoire qui l'exclut provisoirement du droit d'accès prévu par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication de ce document mais précise que celui-ci sera communicable au demandeur pour les seuls extraits le concernant, et dans la mesure où sa situation aurait été examinée lors de cette séance, lorsque le procès-verbal aura été adopté. Elle relève à ce propos l'intention du SDIS d'y procéder.

Enfin, s'agissant du point 2), la commission constate que la liste des agents nommés au grade de sergent suite à la réunion de la CAP du 14 décembre 2015 a été communiquée au demandeur par courrier du 10 août 2016. Elle ne peut donc que déclarer la demande sans objet concernant ce point.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 92)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'ensemble des éléments sur lesquels le préfet des Hautes-de-Seine a fondé sa décision de refus de renouvellement du titre de séjour pour soins de son client, notamment :
1) le certificat médical ;
2) les éléments et informations de nature médicale permettant de conclure que les soins et traitements nécessaires sont disponibles en Côte d'Ivoire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission estime qu'en vertu de ces dernières dispositions, les mêmes obligations incombent aux autorités administratives autres que les « professionnels et établissement de santé ». Elle considère également que l'administration ne peut invoquer le caractère préparatoire de l'information ou du document médical pour en refuser la communication. 

En conséquence, les document médicaux sollicités, qui s'inscrivent dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande de titre de séjour, sont communicables à la personne intéressée. La commission émet donc, en l'espèce, un avis favorable à la communication de ce document à l'intéressée par l’intermédiaire de son conseil.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de son client ouvert à la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où Monsieur X ne figure pas dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et qu'aucun dossier n'est ouvert à la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses à son nom. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Plessis-Sainte-Opportune
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Sainte-Opportune à sa demande de consultation des documents suivants :
1) l'appel d'offres portant sur les travaux de sauvegarde de l'église de Sainte-Opportune-la-Campagne, dont les enveloppes ont été ouvertes le 22 février 2016 ;
2) le résumé des offres des entreprises ayant répondu à cet appel d'offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plessis-Sainte-Opportune a informé la commission que le marché n'avait pas encore été notifié et que le document sollicité au point 2) serait donc transmis ultérieurement tandis qu'il avait communiqué au demandeur l'adresse électronique de la plateforme des marchés publics du conseil départemental de l'Eure.

La commission, qui comprend que le marché n'a pas encore été signé et observe que les documents mentionnés au point 1) ne sont pas accessibles en ligne, rappelle que ce n'est qu'une fois signés que les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable, en l'état, à la communication de l'ensemble des documents demandés et prend note de l'intention du maire de Plessis-Sainte-Opportune de procéder à leur communication une fois le marché notifié.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de l’Ardèche sous les cotes 3 U - Tribunal de première instance de Tournon :
1) 3 U 362 ;
2) 3 U 3 1506 ;
3) 3 U 375.

La commission a pris connaissance du courrier adressé par le directeur chargé des Archives de France au demandeur, l’informant que tenu par les dispositions de l’article L213-3 du code du patrimoine, il ne pouvait accorder l’accès aux documents sans l’accord de l’autorité dont ils émanent, en l’occurrence le procureur de la République du tribunal de grande instance de Privas qui a estimé que leur communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par la loi.

La commission constate que les pièces sollicitées se rapportent à un dossier judiciaire et elle rappelle qu’au titre du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ne sont communicables qu’à l’échéance d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document le plus récent présent dans le dossier. En l’espèce, le dossier sollicité n’est donc pas accessible avant 2029.

La commission comprend le souhait du demandeur d’éclairer l’histoire de sa famille en accédant aux informations de ce dossier. Toutefois, eu égard à la date de libre communicabilité du dossier et au fait que les autres parties intéressées peuvent être encore en vie ou avoir des descendants, la commission estime que la consultation du dossier, dont l’objectif est également de vérifier le bien‑fondé de l’enquête judiciaire, porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Mairie de Achen
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Achen à sa demande des copies des actes d'état civil suivants :

1) l'acte de naissance de X du 1er juillet 1718 ;
2) l'acte de mariage de X et X du 2 juin 1744 ;
3) l'acte de naissance de X du 25 juillet 1753 ;
4) l'acte de naissance de X du 15 octobre 1780 ;
5) l'acte de mariage de X et X du 4 février 1777 ;
6) l'acte de décès de X du 16 avril 1812.

La commission souligne que les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

Ce principe souffre cependant plusieurs tempéraments destinés à concilier le droit d'accès avec le bon fonctionnement du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général, ne doivent pas être photocopiés. Ainsi, le droit d'accès s'exerce-t-il dans la limite des possibilités techniques de l'administration conservant les documents ainsi que dans la limite des manipulations et techniques de reproduction compatibles avec leur conservation. En effet, si le demandeur ne souhaite pas bénéficier d'une communication gratuite sur place, la reproduction, aux frais du demandeur, doit être envisagée. Si la photocopie doit être écartée afin de préserver un original fragile, la reproduction peut prendre une autre forme, notamment celle d'une photographie, à condition que celle-ci ne soit pas, elle aussi, de nature à fragiliser le document original. Le caractère envisageable de la reproduction photographique ou de tout autre mode de reproduction doit être laissé à l'appréciation des personnels scientifiques et techniques responsables de la conservation des fonds.

En l’espèce, la commission estime que la photocopie des registres reliés d’état civil est, par principe, susceptible de nuire à leur bonne conservation. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l’intégralité de l’acte d’état civil sollicité, dans les conditions qui viennent d’être rappelées, le cas échéant, au moyen d’une transcription manuelle complète de l’acte.

La tarification doit être conforme à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rouen
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rouen à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux portant sur tous les éléments prévus par le décret n° 97-443 et le chapitre 8 du code du travail.

En l'absence de réponse du maire de Rouen à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé, généralement dit « bilan social », et que cette présentation donne lieu à un débat. Le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 pris pour l'application de cet article impose à l'autorité territoriale de présenter à chaque comité technique, avant le 30 juin de chaque année paire, le bilan social arrêté au 31 décembre de l'année impaire qui précède. Le décret prévoit que le comité technique émet un avis sur ce rapport, rapport dont les membres du comité reçoivent communication un mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'avis doit être émis, et qui, ainsi que l'avis lui-même, est tenu à la disposition de tout agent des services concernés qui en fait la demande. 
 
La commission considère que ce document, une fois établi par l'autorité territoriale, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès le moment où le comité technique a adopté son avis sur le bilan social. Ne doivent être occultés de ce document, le cas échéant, que les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des agents concernés ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou facilement identifiables, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du même code. 
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions précisées ci-dessus.
Administration : Mairie de Caen
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Caen à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux portant sur tous les éléments prévus par le décret n° 97-443 et le chapitre 8 du code du travail. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Caen a informé la commission que ces bilans sociaux avaient été communiqués à Madame X par courrier électronique du 19 juillet 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Angers
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux portant sur tous les éléments prévus par le décret n° 97-443 et le chapitre 8 du code du travail. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Angers a informé la commission que ces bilans sociaux avaient été communiqués à Madame X par courrier électronique du 24 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie du Mans
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux portant sur tous les éléments prévus par le décret n° 97-443 et le chapitre 8 du code du travail. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Mans a informé la commission que ces bilans sociaux avaient été communiqués à Madame X par courrier électronique du 2 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.