Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil de Paris (ne plus utiliser JCC)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, du refus opposé par la ville de Paris à sa demande de communication d'une copie de son dossier administratif, notamment d'une lettre déposée à son intention en 1998 par sa mère, décédée le 14 novembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Ville de Paris a informé la commission que Madame X avait pu consulter, le 5 juin 2018, en présence d'un psychologue, l'intégralité du dossier administratif retraçant les modalités de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance après que sa mère eut demandé, à sa naissance, le secret de son admission et de son identité, et que son entier dossier lui avait été adressé par un courrier en date du 29 mai 2019. La Ville de Paris précise toutefois que ce dossier ne contient aucune lettre déposée par la mère de l'intéressée à son intention.

Par suite, la commission estime que la demande a perdu son objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Maixent-sur-Vie
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Risques naturels, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maixent-sur-Vie à sa demande de communication complète des rapports d'inspection et des résultats des analyses effectuées sur le site du lieu-dit « Les Achats », objet de décharge illégale, à Saint-Maixent-sur-Vie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maixent-sur-Vie a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 26 juin 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication, dans le cadre de l'indemnisation due à son client au titre de la perte de salaire, de l'intégralité du contrat d'assurance, à savoir les conditions générales et particulières, souscrit auprès de la MUT'EST pour assurer ses agents au titre des risques « santé » et « prévoyance ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Eurométropole de Strasbourg a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X par courriel du 7 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'entier dossier de demande de visa de sa cliente, détenu par le consulat de France à Kaboul (Afghanistan).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Calais
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Calais à sa demande de communication des documents suivants :
1) les tableaux d’avancement de grade issus de la CAP du 28 juin 2018 pour les catégories C et B ;
2) les arrêtés d’avancement de grade issus de la CAP du 28 juin 2018 pour les catégories C et B.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Calais a informé la commission que, par un courriel du 2 janvier 2019, il a transmis à Monsieur X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) les noms des commissaires de la Commission communale des impôts directs de la commune de Monpazier ;
2) la fiche d'évaluation du local 026 et du local 041 ;
3) la fiche de la Commission communale des impôts directs et l'identité des commissaires ;
4) le procès-verbal de la dernière séance de la Commission communale des impôts directs de la commune de Monpazier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués les 5 et 7 juin 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, du refus opposé par le ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la vérification du cinémomètre mentionné sur l'avis de contravention, conformément aux articles 10 et 11 de l'arrêté du 7 janvier 1991 et des articles 30 et 36 du décret 2001-387 du 3 mai 2001.

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif, mais aussi, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements. 

La commission relève toutefois que les documents relatifs à la vérification d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route et, en particulier, le carnet métrologique, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit qu'il contient des informations relatives à l'appareil ainsi qu'aux vérifications techniques effectuées sur l'installation, ne font pas partie intégrante de la procédure d'infraction et présentent ainsi un caractère administratif. 

La commission estime dès lors que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et précise qu'il appartient à l'administration de communiquer directement les documents au demandeur.
Administration : Mairie de Brive-la-Gaillarde
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Brive-la-Gaillarde à sa demande de communication du rapport de l’enquête administrative menée en mars et avril 2018 au sein de l’équipe polyvalente.

La commission rappelle qu'en application de l’article L311-6 du code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission, qui a pu consulter le rapport sollicité à l'occasion du conseil qu'elle a délivré le 8 novembre 2018 à la demande de la commune (conseil n° 20184852), a relevé qu'il faisait état d'auditions d'agents livrant leur appréciations sur des personnes physiques aisément identifiables, et révélait, de la part des agents auditionnés, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

En outre, elle a estimé que l'occultation de ces différents éléments conduirait à priver de son sens le document sollicité.

Par suite la commission estime que ce rapport n'est pas communicable et émet un avis défavorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport remis au ministère par le groupe de travail sur les juridictions en situation de fragilité.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que, dès lors qu'il a été remis au gouvernement, il constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et d'autre part, qu'il ne revête pas un caractère préparatoire. La commission rappelle en effet qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Par suite, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier scolaire de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Esquirol, comprenant ses relevés de notes (semestre 1 à semestre 6).

En l'absence de réponse du directeur général des hospices civils de Lyon à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Mairie de Montels
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montels à sa demande de communication des documents suivants s'agissant de « l'ouverture d'opération d'ordre du bassin d'eau potable » : 
1) les factures relatives à cette opération ;
2) les éléments relatifs à l'obtention des subventions ;
3) la délibération concernant l'achat du terrain pour le bassin de décantation ;
4) la fausse délibération concernant l'achat du terrain pour le bassin de décantation ;
5) la facture d'achat du terrain ;
6) l'accord de la subvention pour le  bassin de décantation ;
7) le permis de construire relatif à la piscine de Monsieur X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1 à 6, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant du document mentionné au point 7) de la demande, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bouillargues
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bouillargues à sa demande de communication, par courrier électronique au format PDF, d'un extrait du recueil des actes administratifs de la commune relatif au mois de décembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bouillargues a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 29 mai 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, depuis son arrivée à la maison d'arrêt de Mulhouse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'elle avait communiqué le document sollicité par courrier du 30 janvier 2019 dont elle joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de publication en ligne du courrier électronique du 12 mai 2017, intitulé « Précision sur les services numériques type GAFAM à l'école » signé par Monsieur XXX JEANDRON, directeur du numérique pour l'éducation.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

S'agissant des modalités de communication, la commission précise d'une part, que l'article L311-9 du CRPA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dispose que : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6. » En complément de la possibilité de demander la consultation ou l’envoi d’un document administratif sous format papier ou numérique, la loi sur une République numérique a désormais introduit une quatrième modalité de communication par la mise en ligne sur internet du document sollicité.

La commission rappelle, d'autre part, que l’article L312-1 du CRPA prévoit que les administrations peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent. Le législateur leur a par ailleurs imposé l’obligation de publier en ligne certaines catégories particulières de documents. Le 1° de l'article L312-1-1 du CRPA prévoit ainsi que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et les administrations dont le nombre d'agents est supérieur à 50 équivalents temps plein doivent publier les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au titre Ier du livre III du CRPA, à condition que ces documents soient effectivement disponibles sous forme électronique.

En l'espèce, la commission en déduit que le document sollicité peut être publié en ligne. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.