Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2012, à la suite du refus opposé par président du conseil général de l'Ariège à sa demande de copie de l'acte de naissance de Monsieur XXX, XXX XXX né le 24 mars 1864 à Nalzen. 

La commission estime que ce document d’archives publiques, bien identifié, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 213-1 du code du patrimoine. L’accès à ces archives doit toutefois se faire conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Si la photocopie s’avère impossible pour des raisons de bonne conservation de l’original, et s'il n'existe pas de support de substitution type microfilm ou version numérique, l’administration peut inviter le demandeur à venir le consulter sur place. Elle doit cependant en aviser clairement le demandeur. La commission invite aussi les Archives départementales à informer le demandeur des éventuelles possibilités de reproduction du document, notamment par photographie.

La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable.
Administration : Direction Orange Sud-Ouest
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur d'Orange Sud-Ouest à sa demande de communication des listes nominatives des lauréats des promotions organisées sur le périmètre de la direction Orange Sud-Ouest pour les années 2007 à 2011, dans une présentation habituelle comportant outre leur nom, prénom et leur niveau de promotion, leur grade d'origine, leur unité géographique ainsi que leur date de nomination.

La commission rappelle que France Télécom, à laquelle appartient la société Orange, est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990.

La commission considère que, s'ils existent, les documents demandés, dans la mesure où ils concernent des agents publics, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles appréciations et jugements de valeur portés sur ces agents, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l’intention de la direction Orange Sud-Ouest de procéder prochainement à la communication de ces documents à monsieur XXX.
Administration : Mairie de Concarneau
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Concarneau à sa demande de communication de l'acte d'engagement de la société XXX XXX XXX transmis lors de la remise des offres, antérieurement à la négociation, relatif au marché public portant sur des travaux d'alignement de propriétés, rue de Trégunc.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat ;
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier des offres de ces entreprises n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à ces entreprises elles-mêmes, chacune pour ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission rappelle que l'offre remise par l'entreprise attributaire avant l'engagement des négociations doit être traitée comme les offres produites par les entreprises non retenues. Conformément aux règles de communication qui viennent d'être rappelées, il en découle que seule l'offre initiale de prix globale, à l'exclusion des offres de prix détaillées initialement proposées, est communicable. La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de La Seyne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou, à défaut, sur cédérom des documents suivants relatifs à la délégation de service public pour le casino de La Seyne-sur-Mer :
1) le rapport de l'exécutif sur les caractéristiques essentielles des prestations que doit assurer le délégataire, présenté au conseil municipal pour qu'il se prononce sur le principe de la délégation ;
2) la délibération du conseil municipal approuvant le principe de la gestion déléguée du service ;
3) le dossier de consultation des entreprises ;
4) l'ensemble des documents de candidature et d'offre établis par le candidat retenu ; 
5) les délibérations ayant approuvé le choix du délégataire et autorisé le maire à signer les documents contractuels, accompagnées des rapports et des pièces soumises au conseil municipal, notamment le rapport de la commission indiquant la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse de leur proposition, ainsi que les motifs du choix de l'attributaire et l'économie générale du contrat ;
6) les contrats conclus avec le délégataire retenu et l'ensemble de leurs annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La-Seyne-sur-Mer a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 12 novembre 2012.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie, par courrier électronique ou sur support papier, des marchés publics et des conventions de subventionnement conclus avec le centre forestier de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de la Bastide-des-Jourdans pour soutenir la formation et l'apprentissage.

La commission rappelle, d'une part, qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Elle relève, d'autre part, qu'il en va de même des conventions de subventionnement que l'autorité administrative doit conclure en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000.

Ce droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ou à des convention de subventionnement. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents dont la communication est sollicitée, émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : SIVOM de Monségur
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du SIVOM de Monségur à leur demande de copie des documents suivants, concernant l'assainissement collectif du Bourg de Dieulivol pour l'année 2011 :
1) le document transmis par la société fermière faisant apparaître la consommation globale annuelle des quinze compteurs raccordés ;
2) le document faisant apparaître le montant versé par la société fermière au SIVOM pour les eaux usées ;
3) le compte de gestion de l'assainissement collectif du bourg de la commune de Dieulivol.

En l'absence de réponse du président du SIVOM de Monségur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 3), de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle à sa demande de copie de documents établis dans le cadre du conflit engendré par les constructions de M. Alain XXX :
1) la demande d'avis adressée par le Parquet au préfet de la Moselle dans la procédure pour destruction de biens ;
2) l'avis du préfet adressé au Parquet ;
3) la demande d'avis adressée par le Parquet au préfet de la Moselle en date du 21 février 2007 ;
4) l'avis du préfet adressé au Parquet en date du 11 juin 2007.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le préfet de la Moselle, s'estime incompétente pour se prononcer sur la communication des documents sollicités, qui, ayant été produits dans le cadre et pour les besoins d'une procédure pénale, revêtent un caractère judiciaire et non celui de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie de documents relatifs à l'installation de la terrasse du restaurant «L'ART MANGO» situé square de la Babote :
1) les autorisations d'urbanisme délivrées à la société ART MANGO ou à son gérant M. Christophe XXX pour les lots n° 11 à 13 de l'immeuble situé 16 rue Diderot ;
2) l'autorisation de terrasse accordée.

Concernant les documents visés en 1), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, lorsque le maire a expressément statué sur la demande, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable sur ce point.

Concernant le document visé en 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la commission, par courrier du 26 octobre 2012, de ce que le document demandé avait été communiqué à Maître XXX XXX, XXX. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point.
Administration : Mairie de Villeveyrac
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX d'XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villeveyrac à sa demande de copie du document portant instructions de prudence et interdiction de l'utilisation de matériel de débroussaillage communiquées dans la période durant laquelle s'est déclaré un incendie.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Successions
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration de succession du 14 août 1990, déposée suite au décès de sa sœur, Mademoiselle XXX XXX, par Maîtres XXX et XXX XXX, signée par son père, Monsieur XXX XXX, et faisant apparaître le numéro d'enregistrement de l'acte.

La commission rappelle que ce document est communicable aux seuls successeurs de Mademoiselle XXX, conformément au II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse de l'administration, elle estime que Mme XXX, sœur de Mademoiselle XXX, a la qualité de successeur de cette dernière.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de La-Salle-Les-Alpes
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de La-Salle-Les-Alpes à sa demande de copie des dossiers de permis de construire délivrés sur les lots n° 1 à 10 et 13 du lotissement communal de Chirouzanches à :
1) lot 1 : M. et Mme XXX ;
2) lot 2 : M. et Mme XXX ;
3) lot 3 : M. et Mme XXX ;
4) lot 4 : M. et Mme XXX ;
5) lots 5 et 6 : inconnus ;
6) lot 7 M. et Mme XXX ;
7) lot 8 : M. et Mme XXX ;
8) lot 9 : M. et Mme XXX ;
9) lot 10 : Mme XXX ;
10) lot 13 : M. et Mme XXX.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La-Salle-Les-Alpes, par courrier du 18 octobre 2012,  a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués le même jour à Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX-XXX XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission rappelle par ailleurs que lorsqu'une demande de copie porte, comme en l'espèce, sur un volume important de documents, l'administration est fondée, compte tenu des moyens dont elle dispose, à étaler dans le temps la réalisation de ces copies et leur communication.
Administration : OPH de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour l'association « Les Amis de la Terre du Val de Seine », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'OPH de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la délibération du conseil d'administration de l'OPH de Villeneuve-Saint-Georges décidant la démolition de trois bâtiments vétustes lui appartenant situés place Saint-Georges et 4 et 4bis rue de Crosne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'OPH de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission de ce que son conseil d'administration n'a pas délibéré sur la démolition des bâtiments mentionnés ci-dessus. En effet, ces derniers ont été cédés en l'état à l'établissement public foncier d'Ile-de-France qui s'est lui-même chargé de décider leur démolition. Dès lors que le document sollicité n'existe pas, la commission ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) le premier volet de quatre titres exécutoires émis par la commune de Moyvillers pour le recouvrement d'une participation pour voirie et réseaux :
a) le titre n° 82, bordereau 27, émis le 7 juillet 2011, concernant Madame XXX XXX ;
b) le titre n° 83, bordereau 27, émis le 7 juillet 2011, concernant Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX ;
c) le titre n° 93, bordereau 31, émis le 31 août 2012, concernant Monsieur XXX XXX ;
d) le titre n° 94, bordereau 31, émis le 31 août 2012, concernant Madame XXX XXX et consorts ;
2) les justificatifs produits par la commune à l'appui de ces titres exécutoires.

La commission estime que ces documents ne sont communicables qu'aux personnes intéressées au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Conseil général des Yvelines
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association Deux Rives Environnement et Services Publics (ADRESP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Yvelines à sa demande de 
communication de la lettre relative à la servitude de marchepied, adressée par le préfet des Yvelines au conseil général ainsi qu'à certaines communes du département.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que si le document sollicité existe, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Conseil
Séance : 22/11/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association Manche Nature, des documents suivants concernant l'activité des Maîtres Laitiers du Cotentin à Sottevast :
1) les conclusions de l'audit relatif aux installations de traitement et de stockage des effluents ;
2) le plan d'action et l'échéancier de réalisation par l'exploitant accompagnant les conclusions de l'audit.

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, le II de l'article L. 124-5 de ce code énumère limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, au nombre desquelles ne figurent ni le caractère préparatoire du document ou des informations, ni le secret en matière commerciale et industrielle.

En l'espèce, les document sollicités comportent pour l'essentiel des informations relatives à des émissions dans l'environnement. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue.