Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de tous les textes justifiant son traitement d'agent de la direction générale de l'armement. 

La commission rappelle qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X, par courrier du 20 mai 2015, les documents suivants, dont certains font l'objet d'une diffusion publique :
- le décret n°62-1389 du 28 novembre 1962 ; 
- le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; 
- la circulaire n°300354/DEF/DFR/PER/2 du 19 février 1991 ; 
- le bordereau ouvrier du 4ème trimestre 2010 ; 
- la télécopie n°310837/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/RSSF du 11 juin 2007. 

La commission ne peut, dès lors, et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission constate en outre que la demande de Monsieur X, rappelée dans son courrier du 20 avril 2015, tendait également à la communication de la circulaire n°32308DEF/DPC/RGB/2 du 13 octobre 1981 et de la décision 16 196/DTCA/11 du 28 octobre 1970. La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.
Administration : Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Ladaux Arbis Cantois Escoussans et Soulignac (SIRPLACES)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Ladaux Arbis Cantois Escoussans et Soulignac à sa demande de communication, de préférence sur CD-ROM, des documents suivants :
1) les comptes rendus des réunions des votes des budgets de 2010 à 2015 ;
2) la lettre envoyée à l'académie de Bordeaux demandant la fermeture de l'école d'Escoussans.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Ladaux Arbis Cantois Escoussans et Soulignac rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. 

La commission rappelle, en second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon le premier alinéa de l'article 2 de la même loi : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». 

En l'espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance de la lettre visée au point 2) de la demande, estime qu'une telle lettre émanant d'un syndicat intercommunal et se rapportant à la fermeture d'une école constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine (SDIS 35)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître X X, conseil de la société civile de moyens (SCM) « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une copie du compte rendu établi à la suite de l'intervention effectuée par les sapeurs-pompiers de Betton le 2 mai 2015 au profit de Madame X, employée de la SCM « X ».

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance, la commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, en application des dispositions du II de l'article 6 de cette loi, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone, motif de l'appel par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent. 

En l'espèce, dans la mesure où un compte-rendu d'intervention comporte des informations sur les victimes (nom, adresse, raison de l'appel), assorties d'un rapport circonstancié sur l'état de ces dernières, ainsi que, fréquemment, des informations sur d'autres personnes, notamment celles qui ont appelé les secours, ce document n'est communicable qu'à ces personnes, chacune pour ce qui la concerne, après occultation des mentions intéressant la vie privée des tiers, conformément au II de l'article 6 de la même loi. 

En application de ces principes, la commission, qui n’a pu prendre connaissance du compte-rendu sollicité, estime que ce document est communicable à Maître X sous réserve de l’occultation des mentions relatives à la victime et autres tiers éventuels, à la condition que ces occultations ne conduisent pas, compte tenu du nombre de passages concernés, à dénaturer le sens du document ou à priver d'intérêt la communication. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Maubeuge Val de la Sambre (AMVS)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de la Sambre à sa demande de copie de documents relatifs au projet d'aménagement EURASAMBRE dans le cadre duquel la SCI CA MAUBEUGE 1931 a signé avec CFA Promotion un compromis de vente concernant un ensemble immobilier, situé rue du gazomètre, devant être loué à la communauté d'agglomération pour usage de bureaux :
1) la ou les délibérations validant le projet initial, la participation financière de la Communauté d'agglomération Maubeuge Val de la Sambre (CAMVS) et la location de l'immeuble ;
2) la ou les délibérations décidant et validant l'abandon du projet ;
3) la délibération validant le contenu du protocole d'accord conclu avec CFA Promotion et autorisant le président de la CAMVS à le signer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de la Sambre a informé la commission que le document visé au point 1) avait été communiqué au demandeur et que le document visé au point 2) n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

S'agissant du document visé au point 3), la commission rappelle que si un document présentant le caractère d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, qui est destiné à terminer ou à prévenir un litige devant une juridiction ne peut, en principe, être regardé comme un document administratif entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, les délibérations des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs annexes, sont en revanche communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

La commission, qui a pris connaissance de la délibération validant le contenu du protocole transactionnel estime que celle-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions, sans qu'y fasse obstacle le secret des affaires ou le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Malo à sa demande de possibilité de consultation du logiciel « AGIRH planning ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission relève ensuite que la demande de Monsieur X ne tend pas à la communication d'un document administratif précisément identifié, mais à la possibilité de consulter, depuis le poste informatique du local syndical, le logiciel « AGIRH planning » afin de pouvoir comparer les plannings établis par le service des ressources humaines aux cycles de travail prévisionnels validés en amont par le comité technique d'établissement et de vérifier que le temps individuel de travail des agents a été correctement reporté sur leur décompte annuel.

La commission constate ainsi que la demande ne porte ni sur la communication d'un document administratif susceptible d'être obtenu par le biais d'un traitement automatisé d'usage courant, ni sur l'accès aux traitements de données à caractère personnel concernant des tiers qui revêtent un caractère administratif. Elle estime, par suite, que cette demande n'entre pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978, ni dans celui d'aucune des autres dispositions sur l'application desquelles elle a compétence pour émettre un avis, en vertu de l'article 21 de cette loi. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande. 

La commission prend note, néanmoins, de ce que dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Saint-Malo s'est montré favorable à la consultation par le demandeur, en présence du directeur des ressources humaines de l'établissement, des données contenues dans le logiciel « AGIRH planning ». La commission, qui estime qu'une telle modalité de communication de données à caractère administratif n'est en principe pas exclue par les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, précise toutefois que celle-ci implique préalablement, en application du II de l'article 6 de cette même loi, l'occultation des mentions relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée.
Administration : Mairie de Saint-Nazaire
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Développement culturel
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du rapport d'expertise destiné à évaluer la faisabilité de la relocalisation de la salle art et essais du Fanal dans la perspective de l'acquisition par la mairie de la salle qui abritait l'ancien cinéma France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nazaire a indiqué qu'il avait refusé de communiquer ce document dès lors qu'il conserve un caractère préparatoire à la passation du marché qui devra être passé pour la réalisation de la salle.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet donc un avis défavorable, en l'état, à la communication demandée.
Administration : Mairie de Chalvignac
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, agissant, en qualité de président de l'ADASC, au nom et pour le compte de Monsieur X X par lequel il est mandaté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chalvignac à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatif à la parcelle cadastrée ZM1, terre pastorale à vocation agricole, sise au lieu-dit « Le Fayet » à Chalvignac, exploitée par Monsieur X : 
1) le compte rendu du conseil municipal de Chalvignac accordant à Madame X X un droit d'usage de cette parcelle en juillet 2014 et tous les procès-verbaux du conseil municipal pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 août 2014 ; 
2) le courrier par lequel ou les courriers par lesquels Madame X X a sollicité l'usage de cette parcelle.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Chalvignac, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du compte rendu des séances du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est (RSI 77)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité du procès-verbal de la commission de recours amiable (CRA) ayant statué sur sa saisine ;
2) le procès-verbal préalable du conseil d'administration ayant approuvé la nomination des membres de cette CRA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est a informé la commission que le procès- verbal de la commission de recours amiable n'existait pas, cette dernière ayant rejeté implicitement la demande de Monsieur X ainsi que le prévoit l'article R142-6 du code de la sécurité sociale. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 1) de la demande en tant qu'elle porte sur un document qui n'existe pas. 

Le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est a également indiqué à la commission qu'il communiquait à Monsieur X l’extrait du procès-verbal de la réunion du conseil administration de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est ayant procédé à la désignation des membres de la commission de recours amiable. La commission ne peut, dès lors, que déclarer également sans objet le point 2) de la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par envoi postal du compte de gestion de la commune de Saint-Chély-d'Apcher pour l'année 2014. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que le compte de gestion sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Par suite, la commission émet un avis favorable. Elle rappelle au directeur général des finances publiques que c'est à lui, et non à la commission, qu'il incombe de procéder à la communication sollicitée.
Administration : Mairie de La Chapelle-Saint-Luc
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste des postes déclarés vacants par la commune et le centre municipal d'action sociale à ce jour et susceptibles d'être pourvus ;
2) les publicités organisées officiellement sur ces vacances de poste ;
3) la liste des agents de la commune et du centre municipal d'action sociale par grade avec le montant du régime indemnitaire dont ils bénéficient pour chaque catégorie de primes, indemnités et NBI.

En ce qui concerne les documents demandés aux points 1) et 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Chapelle-Saint-Luc a informé la commission que les documents avaient été communiqués à Madame X, qui a déclaré ne maintenir sa demande d'avis qu'en ce qui concerne le point 3). La commission constate donc son désistement en ce qui concerne les points 1) et 2).

En ce qui concerne les documents demandés au point 3), la commission rappelle que sont communicables aux tiers les éléments de rémunération des agents publics indépendants de la situation personnelle et de l'appréciation portée sur la manière de servir de ces derniers, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui dispose que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication à des tiers porterait atteinte à la protection de la vie privée, ainsi que les documents comportant une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable.

La commission n'émet donc un avis favorable qu'à la communication des montants individuels d'indemnité qui ne se rapportent ni à la situation personnelle ni à la manière de servir des agents de la commune et du centre d'action sociale, et à la condition que le document correspondant existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Mairie de Montesquieu-des-Alberes
Type : Conseil
Séance : 30/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 juillet 2015 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : caractère communicable, à une administrée, du courrier transmis par l'ancienne délégataire de service public concernant le commerce d'épicerie, bar, petite restauration, par lequel elle sollicitait la fin du contrat la liant à la municipalité.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi.

Par conséquent elle estime que le documents demandé, qui n'est pas couvert par le secret industriel et commercial, est communicable à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Réunion (978)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Réunion à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif, notamment les courriels internes reçus et transmis par les agents de la caisse le concernant.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Réunion a informé la commission que Monsieur X avait pu consulter son dossier le 10 février 2015 et avait pris copie de vingt-deux documents y figurant.

La commission comprend toutefois que la demande porte également sur des courriels internes auxquels le demandeur n'a pas eu accès. Elle estime que ces documents, s'ils existent, revêtent le caractère de documents administratifs et sont communicables à l'intéressé en application du II de l’article 6 de cette loi, sous réserve cependant que soient préalablement occultées d'éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur d'autres personnes physiques, nommément désignées ou facilement identifiables ou révélant de la part de personnes autres que l'autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de l'intégralité des documents sollicités.