Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la justice
Type : Avis
Séance : 08/11/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 octobre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du rapport concernant la succession A., établi par les services du Parquet Général près la Cour d'appel de Paris sur les agissements d'un administrateur judiciaire, Maître H. G..

Après avoir constaté que ce rapport présentait un caractère judiciaire et ne relevait donc pas de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, la commission s'est déclarée incompétente pour statuer sur votre demande.
Administration : Premier ministre (Secrétariat général du gouvernement)
Type : Avis
Séance : 20/12/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs avait examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 novembre 2001 et avait émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie du compte-rendu d'une réunion interministérielle en date du 2 octobre 2001 concernant l'attribution des locaux de la base militaire d'Aix-les-Milles laissés vacant par l'armée de l'air.

Depuis lors, vous avez fait valoir que cette  réunion s'était tenue en réalité à l'hôtel Matignon, sous la présidence de deux conseillers au cabinet du Premier Ministre. Aussi la commission, dans sa séance du 20 décembre, a estimé que le document demandé était couvert par le secret des délibérations du Gouvernement protégé par l'article 6-I alinéa 1 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle est, en conséquence, revenue sur son précédent avis et a considéré, que ce document ne pouvait être communiqué à Monsieur L..
Administration : directeur juridique de la SNCF (DTPRL)
Type : Avis
Séance : 20/12/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 19 octobre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'audit demandé par la SNCF et réalisé par Arthur Andersen pour la région Midi-Pyrénées (comptes de résultats des trains express régionaux pour 2000) remis au Conseil régional le 3 juillet 2001.

La commission a émis un avis défavorable à la communication de ce document qui porterait atteinte au secret industriel et commercial, protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : trésorier-payeur général du Val-d'Oise (trésorerie d'Argenteuil)
Type : Avis
Séance : 08/11/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 novembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie de la notice dite explicative portant injonction impérative de s'exécuter sans délai, accompagnant des avis à tiers détenteur notifiés le 15 janvier 2001.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président de l'association du service social de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASSSEA)
Type : Avis
Séance : 08/11/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 octobre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du dossier d'assistance éducative (AEMO) concernant votre fils et vous-même.

La commission vous informe que ces documents qui figurent dans un dossier d'assistance éducative ont un caractère judiciaire et n'entrent pas de ce fait dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : directeur de l'URSSAF de Paris
Type : Avis
Séance : 08/11/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Judiciaire, Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 octobre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'intégralité des pièces certifiées conformes des quatre dossiers transmis au tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris et notamment les copies des mises en demeure ainsi que leurs accusés de réception recto et verso correspondants à la mise en recouvrement de l'intégralité des périodes concernées par vos dossiers de réclamation en instance au tribunal sous les numéros 3.750/98 du 20 juillet 1998, 4.043/98 du 4 août 1998, 4.125/98 du 7 août 1998 et 4.126/98 du 7 août 1998, ainsi que les différents mémoires adressés au tribunal.

La commission a estimé que votre demande, s'inscrivant dans le cadre d'une procédure juridictionnelle en cours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris, n'entrait pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le directeur de l'URSSAF de Paris.
Administration : président du conseil de Paris (DASES)
Type : Conseil
Séance : 08/11/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable du nom d'origine de Monsieur S. occulté lors de la communication de son dossier.

Relevant que les mentions par lesquelles le secret a été demandé ont été portées sur le dossier par l'administration et ne pouvaient être regardées comme validées par une manifestation expresse de la volonté de la mère biologique de Monsieur S., la commission a émis un avis favorable à la communication de l'intégralité de son dossier à l'intéressé.
Administration : directeur de l'Ecole Nationale d'Administration
Type : Avis
Séance : 08/11/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 novembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. François, par vous-même, de la copie des documents représentant "les propositions et éléments permettant l'élaboration des notes de stage" attribuées par le directeur de l'Ecole Nationale d'Administration.

La commission a rappelé, comme elle l'avait déjà indiqué dans deux avis du 23 juillet 1998 et du 17 juin 1999, que lorsque les notes de stage ont été transmises aux élèves, ces derniers sont fondés à obtenir communication de tous les documents administratifs comportant les propositions et éléments qui ont permis leur élaboration, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a relevé que vous aviez transmis au demandeur une copie de la liste des notes proposées par ses maîtres de stage et par la direction des stages, en occultant les éléments qui ne le concernent pas. Elle a indiqué qu'un tel document entre bien dans le champ d'application du droit à communication susmentionné.

Par ailleurs, la commission a précisé que les notes prises, le cas échéant, par le directeur des stages ou son adjoint, au cours de leur visite auprès des élèves, revêtent le caractère d'un document administratif, communicable de plein droit aux intéressés dans les conditions précédemment évoquées, quand bien même elles existeraient uniquement sous une forme manuscrite. Seule la circonstance que ces notes aient été détruites peut faire obstacle au principe de leur communication, avant laquelle doivent être occultées les mentions pouvant porter atteinte à la vie privée ou portant une appréciation sur des tiers nommément désignés. Elle a relevé que les éventuelles appréciations figurant en regard du rapport de stage établi par l'élève sont elles aussi communicables dans les mêmes conditions.
Administration : maire de Geishouse
Type : Avis
Séance : 22/11/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 novembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame et Monsieur B., par vous-même ou, si vous ne les détenez pas, par la communauté de communes à qui vous aurez transmis la demande et le présent avis, en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, des résultats de l'enquête publique, du dossier de l'enquête de zonage et du dossier de l'enquête de pédologie relatifs aux travaux d'assainissement semi-collectif en cours de réalisation rue de la Forêt (secteur 2).

Ces documents administratifs leur sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission vous rappelle, par ailleurs, que le choix des modalités d'accès aux documents administratifs est laissé au demandeur, qui peut opter soit pour une consultation gratuite sur place, soit pour la délivrance de reproduction sans déplacement à ses frais.
Administration : directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
Type : Avis
Séance : 22/11/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 30 octobre 2001, et relative à la communication de la copie de l'étude réalisée par l'INSERM à propos de la nocivité de la dioxine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'INSERM a informé la commission que ce document avait été publié et pouvait être acquis aux éditions INSERM.

La commission a déclaré irrecevable votre demande d'avis, du fait qu'elle porte sur un document publié.
Administration : premier président de la Cour des Comptes
Type : Avis
Séance : 22/11/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 novembre 2001 à la suite du refus opposé, par le premier président de la Cour des Comptes, à votre demande de communication de la copie d'un rapport relatif à la cinquième chaîne de télévision.

La commission a relevé que le document demandé est un rapport de la Cour des Comptes au sens de l'article L. 140-9 du code des juridictions financières et n'entre pas dans le champ de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : président du conseil général de l'Isère
Type : Avis
Séance : 20/12/2001
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 décembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur T., par vous-même, des copies des lettres adressées par le Président du Conseil Général de l'Isère aux maires de Dizimieu (38460) et de Crémieu (38460) avec les plans qui leur sont annexés.

La commission a considéré qu'en principe les fonds de carte issus de la base de données cartographiques que vous avez acquise auprès de l'Institut géographique national (I.G.N.) sont commercialisés auprès du grand public à un prix raisonnable et font donc l'objet d'une diffusion publique, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. De tels documents échappent donc au droit de communication  institué par cette loi.

Toutefois, en l'espèce, la commission a constaté que les documents demandés, destinés à  l'élaboration du plan départemental de randonnée, avaient fait l'objet d'un retraitement par vos services. Elle  en a déduit qu'ils ne pouvaient donc plus être assimilés à des fonds de carte IGN accessibles dans le commerce, mais entraient au contraire dans le champ du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée et étaient à ce titre librement communicables, au même titre que les lettres qu'ils accompagnent, à Monsieur T. .
Administration : président de la communauté de communes du pays de Gex
Type : Avis
Séance : 22/11/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 novembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame E. (Association pour la défense des consommateurs d'eau de Thoiry), par vous-même, des études conduites par votre établissement relatives au contrat d'affermage du service de l'eau de Thoiry, remises au préfet de l'Ain en septembre 2000.

Elle a considéré, en effet, que ces documents administratifs lui sont désormais  communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que la décision de résilier le contrat d'affermage est intervenue, faisant perdre à ces études leur caractère de documents préparatoires.

Elle a estimé, par ailleurs, au vu des éléments dont elle dispose, que la seule circonstance que l'association requérante ait entre-temps engagé une action contentieuse contre votre établissement devant le tribunal administratif de Lyon ne suffisait pas à établir que la communication des études en cause serait de nature à portait atteinte au bon déroulement de cette instance et serait rendue de ce fait impossible en application de l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Administration : ministre de la défense (brigade de gendarmerie de Bourgueil)
Type : Avis
Séance : 22/11/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées, Armée
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 novembre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du procès-verbal concernant la plainte déposée par votre association, relative au non-respect de l'étude d'impact sur la carrière des Ténières à Saint-Nicolas-de-Bourgueil.

La commission a relevé que le document demandé relève de l'autorité judiciaire et n'est, dès lors, communicable que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : maire de Saint-Germain-du-Puch
Type : Conseil
Séance : 06/12/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'ensemble des opérations financières concernant le comité communal d'action sociale (CCAS) figurant dans la comptabilité communale depuis sa création, le 30 novembre 1995, à un membre de ce comité.

La commission a considéré que ces documents étaient communicables, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à toute personne qui en ferait la demande, sous réserve d'occulter les mentions relatives au secret de la vie privée (telles que la situation de famille, le nom et l'adresse des bénéficiaires), protégé par l'article 6-II de la même loi.
Administration : président de l'association syndicale des marais de la Basse-Seugne
Type : Avis
Séance : 06/12/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 décembre 2001 et a émis un avis favorable à la consultation par Messieurs C. et O., auprès de vous-même, de l'acte constitutif ou des statuts de l'association syndicale des marais de la Basse-Seugne et du plan du périmètre géographique concernant les travaux d'entretien, de curage et de faucardement, mentionné à l'article 2 du décret de 1880.

Ces documents administratifs leur sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Carqueiranne
Type : Avis
Séance : 06/12/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Irrecevable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 12 novembre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants :

- copie des arrêtés d'attribution concernant les subventions d'un montant de cinq millions de francs figurant dans les restes à réaliser de l'exercice 2000 (article 1313, partenariat financier dispositif grandes communes).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission  que les documents correspondants à votre demande étaient publiés au recueil des  actes administratifs du conseil général du Var dûment consultable en mairie. Considérant qu'ils ont dès lors fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, la commission a déclaré irrecevable votre demande de communication des documents précités.
Administration : directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie
Type : Avis
Séance : 06/12/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 décembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur F., par vous-même, de la copie de la liste des employeurs successifs ainsi que leurs coordonnées concernant son ex-épouse décédée.

Le document demandé a un caractère administratif et est communicable de plein droit en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 au demandeur, en tant qu'ayant-droit, au titre de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, des droits à pension de reversion de son ex-épouse décédée. 

La commission a estimé que la circonstance que la liste des employeurs d'une personne décédée puisse être couverte par le secret de la vie privée est sans incidence sur ce droit à communication, dès lors que vous n'avez pas connaissance de litige opposant le demandeur aux autres ayant-droits de Mme M. remariée E..
Administration : maire de Montbéliard
Type : Conseil
Séance : 06/12/2001
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2001 votre demande de conseil relative à la communication de la copie de tout ou partie des documents inclus dans un dossier d'enquête publique ou dans un dossier relevant de la concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme.

La commission vous informe que l'ensemble des documents relatifs à l'élaboration ou à la révision d'un plan d'occupation des sols sont communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 dès lors que la délibération portant approbation de cette élaboration ou de cette révision a été prise par le conseil municipal. 

Il en est de même en cas d'expropriation : l'ensemble des documents, y compris l'avis du service des domaines sur le prix de la propriété, devient communicable sur le fondement de la même loi une fois que la procédure d'acquisition est achevée. 

En ce qui concerne les opérations d'aménagement foncier faisant l'objet de la concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, leur communication n'est pas régie par la loi de 1978 mais reste soumise aux dispositions du code selon lesquelles le projet est tenu à la disposition du public une fois qu'il a été arrêté par le conseil municipal.