Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication de la répartition par IRIS des logements sociaux créés en 2015 et 2016 pour le Grand Lyon Métropole.

En l’absence de réponse du préfet du Rhône à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Conseil
Séance : 16/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 novembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'épouse d'une lettre de l'époux demandant la communication du dossier médical de l'épouse, ceux-ci étant en instance de divorce.

La commission relève à titre liminaire que la lettre par laquelle l'époux sollicite la communication d'un élément du dossier médical de son épouse ne relève pas, en elle-même, du régime de communication prévu par l'article L1111-7 du code de la santé publique dès lors qu'elle ne comprend aucune information concernant la santé de l'épouse. La commission considère, en revanche, qu'une telle lettre constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et entre donc dans le champ du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III de ce code.

La commission souligne toutefois que le 3° de l'article L311-6 de ce code fait obstacle à ce que soient communiqués à des tiers des documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'espèce, la commission estime que la lettre par laquelle un époux sollicite un élément du dossier médical de sa femme en laissant croire que la demande émane des deux membres du couple et alors même qu'ils sont en procédure de divorce fait apparaître, de sa part, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Par suite, elle considère qu'un tel document n'est pas communicable à son épouse.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation et prises de photographies des documents suivants détenus par les services de la Trésorerie de Quillan (11500) concernant la communauté de communes Pyrénées Audoises et les communes de Artigues, Aunat, Belcaire, Belfort-sous-Rebenty, Belviane et Cavirac, Belvis, Bessede de Sault, Cailla, Campagna de Sault, Campagne sur Aude, Camurac, Chalabre, Comus, Corbières, Coudons, Cournozouls, Courtauly, Escouloubres, Esperaza, Espezel, Fa, Fontanes de Sault, Galinagues, Gincla, Ginoles, Granes, Gueytes et Labastide, Joucou, La Fajolle, Le Bousquet, Le Clat, Mazuby, Marsa, Montfort-sous-Boulzane, Montjardin, Nebias, Niort de Sault, Puivert, Peyrefitte du Razes, Quillan, Quirbajou, Rivel, Rodome,  Roquefeuil, Roquefort de Sault, Rouvenac, Salvezines, Sonnac-sur-L'Hers, Saint Benoit, Saint Ferriol, Saint Jean de Paracol, Saint Julia du Bec, Saint Just et le Bezu, Saint-Louis et Parahou, Saint-Martin sur l'Hers, Treziers, Val-de-Lambronne, Villefort :
1) l'ensemble des demandes motivées, depuis 2014, à bénéficier des conseils ou aides techniques du receveur ou comptable ;
2) l'accord, depuis 2014, du comptable ou receveur à ces demandes motivées ;
3) les délibérations des conseils municipaux ou communautaires ayant cours allouant les indemnités de conseils au comptable du trésor chargé des fonctions de receveur.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que la demande de Monsieur X excède, par le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et vise en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait du règlement intérieur du centre pénitentiaire d'Alençon organisant l'affectation des détenus en régime contrôlé de détention, son client étant incarcéré dans cet établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le règlement intérieur de l'établissement se trouvait en libre accès à la bibliothèque du bâtiment de détention. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur la délivrance d'une copie d'un extrait du règlement. 

Elle émet donc un avis favorable et invite l'administration à procéder à l'envoi à Maître X de la copie demandée, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie des pièces précisant les motifs du refus de délivrance d'une carte de séjour qui a été opposé à sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a indiqué à la commission, d'une part, que l'ensemble des documents en sa possession composant le dossier de Madame X ont été rendus accessibles à son conseil depuis le 30 juin 2017 par l'intermédiaire de l'application « Envol » et, d'autre part, que la décision qui a été opposée à Madame X étant une décision tacite de rejet, il n'existe aucune pièce précisant les motifs de ce refus. 

La commission rappelle, à ce dernier titre, que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de motivation qui leur sont adressées sur le fondement de l'article L211-2 de ce code. Elle n'est dès lors pas compétente pour se prononcer sur le refus opposé par l'administration dans ce cadre. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce dossier, relatif au certificat de nationalité délivré le 26 juin 2000 à Monsieur X, constitue un document administratif, communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Drôme - siège de Valence  (CAF 26)
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Drôme - siège de Valence à sa demande de communication des barèmes des aides personnalisées au logement (APL) composés de108 pages de format A4 et leur répertoire de 31 classes de paramètre, d'après le rapport de la Cour des Comptes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Drôme et qui a pu consulter le document intitulé « Éléments de calcul des aides personnelles au logement à compter du 1er janvier 2013 », estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de copie numérique du dossier de la demande de travaux relatif à l'installation d'un portail au 9 de la sente des Mûriers.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier sollicité.

S'agissant des modalités de cette communication, le maire de Boisemont a, en réponse à la demande qui lui a été adressée, informé la commission de ce qu'il ne disposait pas de copie électronique des dossiers d'autorisation d'urbanisme mais que le dossier demandé était consultable en mairie sur rendez-vous, avec la possibilité pour le demandeur de prendre des photographies des documents ou d'en demander copie. La commission rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. La commission invite donc le demandeur à se rapprocher de la mairie pour consulter le document sollicité selon les modalités proposées par l'administration.
Administration : Mairie de Lormont
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lormont à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté daté du 2 mai 2017 portant nomination de Monsieur X en qualité de fonctionnaire stagiaire au sein de la collectivité sur le poste d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lormont a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X par courrier du 19 octobre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand (AC 63)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des rapports la concernant relatifs à ses périodes d'exercice dans l'enseignement privé établis par les chefs d'établissement et les corps d'inspection.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand a informé la commission que ces rapports avaient été transmis à Madame X par courrier du 8 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication des documents suivants concernant la résiliation de son contrat avec la société X : 
1) la lettre de demande de résiliation, écrite en son nom en 2017 d'après la facture de résiliation n° 31 891 154 082 du 2 juillet 2017 ;
2) ses données personnelles en tant que souscriptrice.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la commission rappelle que les documents produits et reçus par la CNIL dans le cadre de ses missions de service public sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Tel est le cas des dossiers relatifs aux plaintes que la CNIL reçoit dans le cadre de la mission prévue au c) du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, à l'exclusion, d'une part, des pièces échangées avec l'autorité judiciaire et les juridictions dans le cadre des dispositions du d) et du e) du même 2° de l'article 11 et de l'article 52 de cette loi, qui revêtent un caractère judiciaire, et, d'autre part, des documents dont la communication est régie exclusivement par la loi du 6 janvier 1978, en particulier de ceux qui sont adressés par les responsables de traitement dans le cadre des procédures d'autorisation et de déclaration, qui ne sont pas soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Cependant la commission rappelle également que les documents détenus par la CNIL dans le cadre de l'instruction d'une plainte dont elle a été saisie revêtent, tant que l'instruction est en cours et que le président ou le vice-président de la commission n'a pas pris à son sujet l'une des décisions énumérées à l'article 49 de son règlement intérieur, un caractère préparatoire au sens du deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code. 

En l'espèce, la commission note que la plainte déposée par Madame X auprès de la CNIL les 25 juillet et 2 août 2017 est en cours d'instruction et que les documents détenus par la CNIL à ce titre revêtent un caractère préparatoire.

La commission émet par conséquent, un avis défavorable. La commission rappelle en outre, qu'elle n'a pas compétence pour se prononcer sur le fond du litige opposant Madame X et la société EDF ni sur le traitement de sa réclamation auprès de la CNIL.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IDF siège)
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication de la lettre d'observation du 18 mai 2017 adressée par Madame X, inspectrice du travail, à la société X, son employeur, dans laquelle elle est nommée.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse , rappelle qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat (CE, 21 octobre 2016, Union départementale CGT d'Ille et Villaine, n° 392711, aux tables), les lettres d'observations adressées par les agents de contrôle de l'inspection du travail aux employeurs à la suite des contrôles effectués dans leurs établissements, qui résultent de la seule pratique administrative, contrairement aux procès-verbaux, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, réserve faite du cas où elles feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En pareille hypothèse, ces lettres d'observations ne sont, en principe, communicables qu'à leur destinataire. Elles peuvent également être communiquées à toute personne qui en fait la demande s'il apparaît que l'occultation ou la disjonction de certaines des mentions qu'elles comportent suffit à éviter que cette communication porte préjudice à la personne concernée. La commission rappelle qu'en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont notamment au nombre de telles mentions celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation de telles mentions.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations  de l'Ardèche (DDCSPP 07)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations  de l'Ardèche à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.