Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Collège Pierre de Ronsard de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2021, à la suite du refus opposé par le principal du collège Pierre de Ronsard de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication des documents administratifs suivants :
1) le bilan vie scolaire de l'année 2020/2021 et des 4 années précédentes ;
2) le bilan pédagogique de l'année 2020/2021 et des 4 années précédentes ;
3) le document transmis par le principal du collège Pierre de Ronsard à la direction académique, concernant son courriel intitulé « Outrage et diffamation ».

En l’absence de réponse exprimée par le principal du collège Pierre de Ronsard de Saint-Maur-des-Fossés à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que les documents sollicités aux points 1) et 2), sous réserve, d'une part, qu'ils existent et à condition, d'autre part, qu'ils soient achevés et ne présentent pas un caractère préparatoire, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration des relations entre le public et l'administration.

Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.

La commission rappelle, en second lieu, qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Par ailleurs, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-7 du même code, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions, à condition que l’occultation de ces mentions ne prive pas d’intérêt la communication du document.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité au point 3), émet donc un avis favorable à sa communication, après éventuelle occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 et sous réserve que cette occultation ne prive pas d’intérêt la communication du document.
Administration : Action Logement Services
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur d'action logement services à sa demande de communication de la copie de son entier dossier, notamment sa demande initiale non traitée à ce jour.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X, en sa qualité de journaliste indépendant, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d'une copie des documents suivants :
1) les différentes déclarations produites par la RATP auprès de la CNIL relatives au laboratoire de l’intelligence artificielle de l'entreprise ;           
2) les échanges, mails et courriers entre la RATP et la CNIL relatifs à ce sujet.

En l’absence de réponse exprimée par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la date de sa séance, la commission relève qu'elle s'est déjà prononcée, dans son avis n° 20213716 du 22 juillet 2021, sur des demandes de communication portant sur les documents mentionnés au point 2)  du présent avis. La commission s'étant déjà prononcée sur la communication des documents sollicités, elle ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle saisine qui doit être regardée comme une demande de révision. 

Par suite, elle rappelle qu'il appartient au demandeur, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal administratif.

S'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission, comme elle l'a fait dans son avis n° 20213868, estime que  qu'il résulte des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures de déclaration ou d'autorisation prévues par cette loi dans sa rédaction en vigueur à la date des traitements concernés, font l'objet d'un régime particulier de communication, qui échappe au champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration (avis n° 20103832, du 14 octobre 2010, de partie II). L'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la Commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Elle relève en outre que la formulation des demandes, par sa généralité, ne lui permet pas d’identifier les documents dont la communication ne serait pas régie exclusivement par la loi du 6 janvier 1978 et qui seraient, par suite, soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point.
Administration : Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS 33-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de copie du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) en cours et des procès-verbaux des visites de contrôle concernant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, « Les jardins de Loulay ».

En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à la date de sa séance, la commission rappelle, ainsi qu’elle l’avait fait dans un précédent avis (n°20083020 du 25 septembre 2008) que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, dès lors qu’ils sont détenus par l’administration dans le cadre de ses missions de service public, constituent des documents administratifs dont la communication est régie par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et qu’ils sont donc en principe communicables à tout demandeur, sous réserve des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6 .  Ne sont ainsi pas communicables les éléments du CPOM qui se rapportent à la procédure d’accréditation et, de manière générale, à la qualité et à la sécurité des soins et des pratiques médicales. S'agissant des contrats concernant les organismes privés participant au service public, doivent être occultées, outre les passages ne concernant pas leur activité de service public, les mentions relatives aux moyens humains qu'ils consacrent à chaque activité, ainsi que celles relatives à leurs orientations stratégiques, les objectifs qui leur sont assignés et le niveau de leur activité, qui sont couvertes par le secret des affaires. 

Les procès-verbaux des visites de contrôle sont également communicables sous les réserves précitées, notamment sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relatives à des tiers et couvertes par le secret de la vie privée de ces derniers, ainsi que celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur ces tiers ou encore celles qui révèlent leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets à sa demande de communication, dans le cadre d'un conflit professionnel opposant sa cliente à sa supérieure hiérarchique directe, des documents suivants :
1) le courrier écrit par Madame X, en réaction au courrier de sa cliente, du 17 décembre 2020 ;
2) le courrier de demande de protection fonctionnelle de Madame X ;
3) les conclusions de la Directrice générale des services évoquées lors de l'entretien du 22 mars 2021.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle, qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : « 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle [...] 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime qu’en application de ces dispositions, seul l'auteur d'une demande de protection fonctionnelle a la qualité de personne intéressée à l'égard de ce document. La demande de protection fonctionnelle de Monsieur X n'est donc pas communicable aux tiers. La commission émet donc un avis défavorable s'agissant du point 1) de la demande.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission estime que le document sollicité comporte des mentions faisant apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation lui porteraient préjudice. Elle émet par suite, un avis défavorable à la communication de ce document.

Enfin, la commission estime que le document visé au point 3) est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve  de l'occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dont la révélation pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Félix-de-Pallières
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Risques naturels, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Félix-de-Pallières à sa demande de communication, au format PDF, du rapport d'expertise concernant le puits n°1 situé à Saint-Félix-de-Pallières, réalisé à la demande de la mairie par le géologue Monsieur X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Félix-de-Pallières, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication, sous format numérique par courriel ou au format papier, des relevés de prise en charge et du décompte des sommes qui ont été octroyées, sur le fondement de l’arrêté préfectoral du X n° X reconnaissant le caractère de calamités agricoles, aux personnes morales et physiques suivantes, suite à leurs demandes auprès des services de la DDTM :
1) la société X ;
2) Monsieur X ;
3) la société X ;
4) Monsieur X ;

La commission, qui a pris en compte les observations présentées par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, rappelle que, de façon générale, la liste des bénéficiaires d’aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu’elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif entrant dans le champ d’application du titre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, elle est communicable sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret en matière industrielle et commerciale protégés par l’article L311-6 du code précité. 

S'agissant plus précisément d'aides versées à des personnes physiques ou à des sociétés à caractère civil ou commercial, la commission considère qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature des aides versées et leur mode de calcul. Pour les aides versées en considération de la situation d'une personne physique ou dont le calcul est fonction de celle-ci, la commission estime que le secret de la vie privée fait obstacle à la communication de la liste des bénéficiaires de telles aides et du montant des aides perçues par chacun. En revanche, lorsqu'il s'agit d'aides versées pour l'exercice d'une activité économique ou culturelle ou encore pour améliorer l'état de l'environnement, indépendamment de la situation personnelle d'une personne physique, la commission estime que le nom des bénéficiaires de ces aides, que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales, n'est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires. Il en va de même du montant de l'aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d'en déduire une information couverte par le secret des affaires telle que le montant du chiffre d'affaires ou celui d'un investissement. 

En conséquence, la commission estime que les documents sollicités sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, sous les réserves précitées.
Administration : Préfecture de la Creuse
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2021, à la suite du refus opposé par la préfète de la Creuse à sa demande de copie, par voie électronique, de l'acte déposé obligatoirement auprès des services de la préfecture faisant état de la décision individuelle prise par le maire d'Aubusson, refusant à l'association de la demanderesse le renouvellement des créneaux permettant l'accès à la salle des arts martiaux de la maison des sports pour la saison sportive 2021-2022.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Creuse a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la décision dont il s'agit n'a pas été formalisée par aucun acte écrit. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie de l'avis médical du médecin expert qui l'avait examiné en 2015 fondant la décision de renouvellement de son permis de conduire.

La commission, qui a pris note de la réponse du préfet du Val-de-Marne, en date du 23 septembre 2021, ainsi que des documents transmis par Monsieur X, comprend qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Université de Paris Cité
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Université de Paris à sa demande de communication de ses relevés de notes et diplômes de DEUG, Licence, Maîtrise en AES Administration économique et sociale de l'année 1993 à 1996.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à la coupe des bambous, sur la parcelle X, effectuée par Monsieur X, ouvrier communal, le 7 juillet 2021 matin :
1) les ordres donnés par la commune à l'ouvrier ;
2) le journal d’intervention de l’ouvrier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission que les documents demandés n'existent pas dans la mesure où ils se rapportent, d'une part, à un ordre ayant pris une forme exclusivement verbale, d'autre part qu'aucun journal d'intervention n'a été renseigné. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Risques naturels, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication des documents suivants :
1) le courrier du ministre de l'intérieur de juin 2019 pour « un examen approprié » suite aux propos du maire d’avril 2019, adressé au préfet et la réponse apportée par le préfet au ministre ;
2) relatifs à la constructibilité sur la commune de Dombasle-sur-Meurthe :
a) les écrits, sous toute forme (courriers, notes et/ou instructions) de Monsieur X, X, à la direction régionale de de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou à toute autre administration, pour leur demander de revoir leur position négative sur la constructibilité en 2018/2019 du fait des aléas miniers ;
b) les différents échanges intervenus entre les services et Monsieur X sur ce dossier ;
c) le courrier de Monsieur X, adressé au maire de Dombasle-sur-Meurthe, pour lui confirmer ce changement sur l’appréhension de la constructibilité.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Meurthe-et-Moselle, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé après occultation des éventuelles mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle également qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.