Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre communal d'action sociale (CCAS) de Louviers
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Louviers à sa demande de communication d'une copie du rapport adressé par le directeur, Monsieur XXX, le 9 ou 10 janvier 2013 au vice-président, Monsieur XXX, concernant la situation professionnelle de sa cliente et motivant la décision de la suspendre, à titre conservatoire, de ses fonctions et d'engager une procédure disciplinaire à son encontre.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, il ressort des pièces soumises à la commission qu’une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de Madame B.. La commission, qui prend note de l'intention du président du centre communal d'action sociale de Louviers de communiquer les documents sollicités, se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Mairie d'Orgeval
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame M., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Orgeval à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie de l'arrêté municipal de permis de construire modificatif délivré sur la base du dossier déposé le 16 octobre 2012, ou du certificat de non-opposition prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans l'hypothèse d'un permis de construire obtenu tacitement ;
2) toute preuve de l'existence d'un permis de construire obtenu tacitement sur la base du dossier déposé le 16 octobre 2012, ou de l'inexistence d'un tel permis de construire.

La commission estime que l'arrêté ou le certificat mentionné au point 1) de la demande, s'il existe, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Elle estime en revanche que la demande est insuffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier le document sollicité au point 2. Elle la déclare donc irrecevable sur ce point.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale, Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis favorable à la cession de parcelles au groupe ICADE, après déclassement des emprises du domaine public, émis le 14 décembre 2011 par le conseil du patrimoine de la ville de Paris ;
2) l'avis du 12 mars 2012 du maire et du conseil du 19e arrondissement sur cette cession ou opération ;
3) l'avis de France Domaine du 7 octobre 2011 ;
4) le protocole (avec ses annexes) signé par la ville de Paris et ICADE, dont le projet était annexé à la délibération 2012 DU 19, en vue de la cession après déclassement des emprises communales issues des parcelles cadastrées BT 02, BT 03, BT 04 et BT 05 ;
5) si elle(s) existe(nt), la ou les délibérations ultérieure(s) du conseil de Paris, relative(s) au déclassement de ces emprises, et à l'acte de cession, avec tous documents joints ;
6) s'il existe, l'acte de cession des emprises précitées, signé par la ville de Paris et ICADE (avec ses annexes). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que les documents demandés, lorsqu'ils existent, ont été communiqués à Maître XXX par courrier du 7 mars 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie du Mée-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX, pour l'Association de défense du patrimoine méen et de son environnement (ADPME), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2013, à la suite du refus opposé par maire du Mée-sur-Seine à sa demande de communication des documents faisant apparaître les consommations de gaz et d'électricité du bâtiment abritant la nouvelle mairie de Mée-sur-Seine, pour la période de septembre 2010 à septembre 2012.

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, qui, en application du II de l'article L.124-4 du code de l'environnement, peut être rejetée par l'autorité publique à laquelle elle est adressée,  lorsqu'elle porte sur des documents en cours d'élaboration.

Or, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Mée-sur-Seine a informé la commission que les documents comportant les informations sollicitées sont en cours d'élaboration. 

La commission émet donc un avis défavorable, en l'état, à la demande, et prend note de l'intention du maire du Mée-sur-Seine de procéder à la communication sollicitée dès que les documents correspondants auront été achevés.
Administration : Office public de l'habitat du Grand Narbonne (OPH)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Office public de l'habitat du Grand Narbonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport définitif de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS), y compris toutes les pièces annexes, notamment les observations provisoires, l'ensemble des observations produites et annexées au rapport définitif, et le cas échéant les observations et les réponses apportées par la MIILOS ;
2) la délibération prise par le conseil d'administration de l'OPH le 14 février 2013 ;
3) l'entier procès-verbal de séance du conseil d'administration du 14 février 2013.

La commission estime que les documents sollicités, reçus ou produits par l'office dans le cadre de sa mission de service public, présentent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

 La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président de l'office de les adresser au demandeur après règlement des frais de copie et d'envoi.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication des documents suivants :
1) le courrier et l'arrêté confirmant l'avis favorable à sa réintégration en date du 24 janvier 2013 ;
2) le courrier et l'arrêté confirmant sa mise en disponibilité d'office à la suite de l'absence de poste lui permettant de reprendre ses fonctions ;
3) l'intégralité des arrêtés de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) la concernant (intérims, CES, intégration stagiaire et titularisation), en sachant « son inversement de prénom qui était XXX » ;
4) son dossier administratif et médical ;
5) les informations relatives à la disponibilité d'office (droits, cotisations, salaires, retraite, etc.) ;
6) l'ensemble des informations en cas de détachement vers une association.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 5) et 6) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Pour le reste, le maire de Lille a fait savoir à la commission qu'il avait transmis à l'intéressée l'ensemble des autres pièces demandées, par courrier du 2 avril 2013. La commission ne peut donc que déclarer sans objet les points 1) à 4) de la demande.
Administration : Centre hospitalier de Perpignan
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Perpignan à sa demande de copie de son entier dossier médical détenu par le service d'ophtalmologie.

En l'absence de réponse du centre hospitalier de Perpignan, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisés ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-Marie XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'expertise médicale le concernant effectuée par le docteur XXX-XXX XXX le 12 décembre 2012 à Quimper.

En l'absence de réponse du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Barre-de-Monts
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Effectif, Carrière, Territoriale, Déontologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Barre-de-Monts à sa demande de communication d'une copie du registre prévu à l'article 4 du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Barre-de-Monts a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas dans la mesure où la mairie n'emploie qu'un seul policier municipal et qu'elle n'a pas encore mis en place le registre en question.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes Caux vallée de Seine
Type : Conseil
Séance : 11/04/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'intégralité des comptes rendus de bureau établis lors de réunions de travail où certaines délibérations sont adoptées et où certains sujets traités font ensuite l'objet de délibérations prises en conseil communautaire.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978,  à l’exception des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE 10 mars 2010 Commune de Sète n° 303814). La commission estime que la même exception couvre les informations relatives, le cas échéant, aux secours accordés à des personnes physiques ou les informations relatives à la santé des personnes. 

La commission estime en outre que ces règles, énoncées pour les documents relatifs aux séances de l'organe délibérant de l'établissement public, pour les actes de cet organe et pour ceux de son président, s'appliquent aussi aux comptes rendus des séances du bureau de l'établissement et aux décisions de cet organe. La commission souligne enfin qu'au sein du compte rendu d'une séance de l'organe délibérant ou d'une réunion du bureau, il n'y a pas lieu de distinguer entre les sujets faisant l'objet d'une décision immédiate de l'organe et les sujets renvoyés à une décision ultérieure, notamment une décision d'un autre organe. 

En l'espèce, la commission considère que les comptes rendus que vous lui avez transmis, qu'ils traitent des délibérations adoptées par le bureau ou d'autres sujets abordés lors de ses réunions, sont, en application de ces principes, intégralement communicables à tout demandeur.
Administration : Agence française de développement
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence française de développement à sa demande de communication des documents administratifs suivants : 
1) les demandes de subventions envoyées par l'association AOI (aide odontologique internationale) sise 1 rue Maurice Arnoux 92120 MONTROUGE à l'AFD, pour les années 2007 à 2012 ;
2) les conventions de subventions signées dans le cadre de ces demandes ;
3) les bilans d'activités et comptes financiers fournis par l'AOI à l'AFD dans le cadre de ces conventions.

La commission constate que l'Agence française de développement est une institution financière spécialisée, au sens de l'article L.516-1 du code monétaire et financier, c'est-à-dire un établissement de crédit investi d'une mission de service public par l'Etat. Elle est dotée du statut, en vertu des articles R.516-3 et suivants du même code,  d'établissement public à caractère industriel et commercial  et chargée de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'Etat à l'étranger ; à ce titre, elle peut consentir des concours financiers sous toutes formes, notamment sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties ou de dons, aux États, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, à des organisations internationales ou à des personnes physiques. 

La commission estime dès lors que si les documents que l'AFD produit ou reçoit dans le cadre de cette mission de service public ont le caractère de  documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, le secret professionnel qui s'impose aux organes et aux agents de tout établissement de crédit en vertu des dispositions spéciales de l'article L.511-33 du code monétaire et financier fait obstacle à leur communication sur le fondement de cette loi, conformément au h du 2° du I de l'article 6 de la loi.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Syndicat de destruction des ordures ménagères de l'Ouest du département de l'Eure (SDOMODE)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat de destruction des ordures ménagères de l'Ouest du département de l'Eure (SDOMODE) à sa demande de communication de la copie des éléments suivants :
1) les tableaux de données analytiques de suivi des eaux souterraines, des lixiviats et des eaux de ruissellement du centre de stockage de déchets ultimes pour les années 2010 à 2013 ;
2) la localisation des différents points de prélèvement (piézomètres, puits à lixiviats et rejet des eaux de ruissellement) ;
3) les avis respectifs du bureau d'étude et/ou de l'hydrogéologue en charge de l'interprétation des données.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SDOMODE a informé la commission de ce qu'il a invité Mme XXX à venir consulter les documents dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Mme XXX. Elle invite donc le président du SDOMODE à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions combinées de l'article L. 124-1 du code de l'environnement et de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Mme XXX.
Administration : mairie du Barcarès
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU, Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Barcarès à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la déclaration préalable numéro DP 066 017 13L0026, déposée pour le compte de la commune du Barcarès et relative aux travaux autorisés le 8 mars 2013  :
1) le dossier complet ;
2) les avis recueillis lors de l'instruction ;
3) le règlement de la zone du plan d'occupation des sols (POS) applicable au projet ;
4) le règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) applicable au projet ;
5) la permission de voirie autorisant l'occupation du domaine public.

En l'absence de réponse du maire du Barcarès, la commission estime que l'ensemble de ces documents administratifs est en principe communicable à toute personne qui le demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle que le document mentionné au point 4, essentiellement constitué d'informations relatives à l'environnement, est également communicable sur le fondement des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, et que les documents mentionnés aux points 3 et 5 sont aussi communicables sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ces dernières dispositions sont également applicables aux pièces obligatoirement jointes au dossier mentionné au point 1, dans le cas où la décision favorable du 8 mars 2013 aurait été  prise par le maire au nom de la commune. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Côme-d'Olt
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Côme-d'Olt à sa demande de consultation et copie du schéma directeur d'eau potable de la commune, établi par le CEREG, en 2011, sachant que le maire autorise la consultation mais pas la délivrance de copies.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Saint-Côme-d'Olt et a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, sous réserve toutefois de l'occultation ou de la disjonction préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au d du 2° du I, au II et au III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi qu'au 1° du I de l'article L. 124-4 et au 1° du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement. Devraient ainsi être occultées, à tout le moins, ainsi que l'indique le maire, les mentions décrivant ou localisant les dispositifs d'accès aux sources et les dispositifs de sécurité, donnant sur les conditions de stockage de produits tels que le chlore ou sur les dysfonctionnements de sécurité des précisions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique, d'une part, et les mentions permettant d'identifier les personnes physiques ou morales, autres que les administrations publiques, dont la consommation d'eau est mentionnée, d'autre part. 

La commission émet donc sous ces réserves un avis favorable.