Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie à sa demande de communication du support des débats du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac, reprenant les dépenses/recettes de l’ensemble des pôles.

En l’absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article R6143-14 du code de la santé publique, les délibérations des conseils de surveillance des établissements publics de santé « sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations ».
 
La commission estime que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à la possibilité pour une personne d'obtenir la communication des comptes rendus des conseils de surveillance sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ne revêtent plus le caractère de documents préparatoires à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue. 
 
La commission considère, par conséquent, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas revêtir de caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas intervenue et après occultation, le cas échéant, des mentions qui ne seraient communicables qu'aux seules personnes intéressées, en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Vitry-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au projet de voirie sis avenues Vial et Brossolette :
1) l'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement, protégés par l'article L350-3 du code de l'environnement ;
2) le projet de travaux détaillé.

En l'absence de réponse du maire de Vitry-sur-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet, dès lors, un avis favorable sur les deux points de la demande.
Administration : Mairie de Saint-André-de-Boëge
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Boëge à sa demande de communication du justificatif du bornage mis en place sur la longueur et les deux rives de sa propriété.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-André-de-Boëge à la date de sa séance, la Commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de copie de l’arrêté préfectoral du 26 juin 1971 délivré au profit de X, portant sur l'autorisation d'exploitation d'un camping pour 150 emplacements sur le site de X à Hillion.

En l'absence de réponse du préfet des Côtes-d'Armor à la date de sa séance, la Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Romans-sur-Isère
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Romans-sur-Isère à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique sous format PDF à défaut par voie postale, dans le cadre d'une procédure disciplinaire dont sa cliente a fait l'objet et qui a donné lieu à un avis favorable à son exclusion temporaire pour une durée d’un an, d'une copie des documents suivants :
1) le procès-verbal de la séance du conseil de discipline réuni le X;
2) l’avis du conseil de discipline ;
3) les témoignages collectés dans le cadre de l’enquête administrative ayant précédée cette procédure disciplinaire, et à supposer qu’ils n’ont pas été formalisés, du compte-rendu de la réunion durant laquelle cette enquête a été menée.

La commission, qui observe que le maire de Romans-sur-Isère lui a adressé, en réponse à la demande d'observations, la plupart des documents demandés, rappelle que le rapport de saisine du conseil de discipline, accompagné de ses annexes, ainsi que l'avis émis par cette instance et le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le dossier a été examiné, ne sont en principe communicables qu'à la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le même article, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes (à l'exclusion de la personne intéressée), dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice et sous réserve que ces document soient achevés et que la sanction ait été prise. 

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la procédure disciplinaire menée à l'égard de Madame X a donné lieu à une sanction prise par décision du X portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un an. La commission estime, par suite, que les documents sollicités, relatifs à cette procédure disciplinaire, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code précité, sous réserve de l'occultation des éléments qui feraient apparaître le comportement de tiers dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

La commission émet dès lors, un avis favorable à la demande, sous ces réserves. Elle comprend de la réponse du maire de Romans-sur-Isère que les documents mentionnés au point 3) de la demande auraient d'ores et déjà été transmis à la demanderesse. Si tel était effectivement le cas, ce qu'elle n'est pas en mesure de s'assurer, elle déclarerait sans objet la demande, dans cette mesure.
Administration : Mairie d'Ozoir-la-Ferrière
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de communication, par courrier électronique, ou le cas échéant, par consultation sur place, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants, relatifs à chaque aire de jeux de la commune :
1) le dossier de base : plan des sites, coordonnées des fournisseurs des équipements, plans prévisionnels d'entretien et de maintenance accompagnés des documents attestant leur réalisation, attestations de conformité, etc ;
2) les plans d'entretien et de maintenance ;
3) le dossier d'inspection.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire d'Ozoir-la-Ferrière à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article L311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée ou faisant apparaître le comportement d'une personne, y compris une personne morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ce qui doit, en principe, conduire à l'occultation des mentions faisant état de non conformités. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à sa demande de communication du rapport établi par la direction générale des collectivités locales, concernant sa contestation d'une procédure de vote lors de l'instruction d'un dossier d'urbanisme.

En l’absence de réponse exprimée par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la date de sa séance, la Commission estime que le document sollicité, s’il existe et que l'administration saisie est en capacité de l'identifier, constitue un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants détenus par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Brest : 
1) le BE/N°173/DIRISI Brest/MNG/ADM/RH CIV/NP du 29 mars 2016 ;
2) le BE/N°133/DIRISI Brest/MNG/ADM/RH CIV/NP du 27 mars 2017 ;
3) le BE/N°4/DIRISI Brest/MNG/ADM/RH CIV/NP du 4 janvier 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 4 novembre 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Conseil départemental de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Maine-et-Loire à sa demande de communication de la copie de la lettre anonyme mettant en cause les capacités professionnelles de sa cliente.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Lorsqu'il s'agit de lettres anonymes, elles ne sont communicables à la personne mise en cause que si elles ne sont pas manuscrites et que leur auteur ne peut pas être identifié, que ce soit directement ou par déduction. À défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ses propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a informé la commission que le document sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, n'était pas une lettre anonyme mais un courriel adressé par un tiers à ses services. La commission relève que l'auteur dudit courriel, dont l'objet est de dénoncer le comportement de Madame X, est identifiable, l'anonymisation de ce document n'étant en l'espèce pas de nature à en garantir la confidentialité. Elle en déduit que ce courriel, qui fait apparaître le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice n'est, dès lors, pas communicable à un tiers. 

Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Conseil
Séance : 25/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 25 novembre 2021, votre demande de conseil relative à la nécessité d'occulter les mentions concernant les positions statutaires, activité, disponibilité et détachement, mentions communicables, figurant sur les listes des agents du personnel de la collectivité afin de protéger indirectement le secret de la vie privée des agents en position de congé parental, mention non communicable.

La commission vous rappelle à titre liminaire qu’aux termes de l’article 12bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité ; 2° Détachement ; 3° Disponibilité ; 4° Congé parental ». 

La commission observe que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et des positions statutaires d’activité, de détachement et de disponibilité. 

 La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. Ainsi, s’agissant de la position afférente au congé parental, la commission est défavorable à la communication de cette information liée à la situation familiale et personnelle de l’agent. 

 Dans ce contexte, vous vous interrogez sur les occultations à opérer dans une liste du personnel comprenant leur position statutaire des seules mentions afférentes au congé parental, dès lors que ces occultations conduiraient indirectement à porter à la connaissance d’un tiers cette information. 

La commission estime que dans cette hypothèse, le niveau adéquat des occultations à opérer doit porter sur l’ensemble des positions visées par l’article 12bis de la loi  du 13 juillet 1983 afin d’empêcher toute identification d’agents bénéficiant d’un congé parental. Dans l’éventualité où aucun des agents ne se trouverait dans une telle position, la liste du personnel serait communicable sans occultation des positions statutaires.
Administration : Université des Antilles
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université des Antilles à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, des grilles d'évaluation et des fiches d'évaluation relatives à ses stages médicaux de l'internat de médecine générale :
1) la fiche d'évaluation de stage de X ;
2) la grille d'évaluation de stage avec le docteur X, de X ;
3) la fiche d'évaluation de stage de X ;
4) la grille d'évaluation de stage avec le docteur X, de X, au X ;
5) la grille d'évaluation de stage avec le docteur X, de X au X ;
6) la grille d'évaluation de stage avec le docteur X, de X aux X et au X.

En l'absence de réponse du président de l'université des Antilles à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle ensuite que, par une décision du Conseil d’État n° 371453 du 17 février 2016, « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé qu’en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission précise toutefois que cette décision du Conseil d’État n’a pas pour effet d’interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu’elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. De même peut être communiqué à un candidat qui le demande, des éléments identifiant les membres du jury qui ont effectivement siégé lors des délibérations. Enfin, la commission souligne que les documents administratifs portant une appréciation sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ne sont communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Souvigny-de-Touraine
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Souvigny-de-Touraine à sa demande de communication de la copie intégrale de l'acte de décès de Madame X née le X et décédée le X dans la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Souvigny-de-Touraine a informé la commission qu'elle avait transmis à Monsieur X l'acte demandé par courriel en date du 27 octobre 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de la Mayenne
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Mayenne à sa demande de communication de la copie de la fiche de recueil d'informations préoccupantes concernant sa cliente, rédigée par Madame X de X et par Monsieur X, éducateur de prévention, le 11 mai 2021, et qui a fait l’objet d'un signalement auprès du procureur de la République.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Mayenne a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à la demanderesse par courriel du 17 novembre 2021, dont il a joint une copie. La commission estime, par suite, que la demande d'avis est sans objet.