Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques-Cœur de Bourges à sa demande de communication de la liste de l'intégralité du personnel non médical de l'établissement comportant leur nom, prénom, grade et affectation.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Jacques-Cœur de Bourges, la commission rappelle ensuite qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. En effet, si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé de situation fiscale portant sur la période courant de 1967 à 2012 relatif à la taxe foncière de l'immeuble situé au 81 rue Louis Gandillet à Carrières-Sur-Seine.

La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication ds documents en sa possession, à savoir les avis d'imposition à la taxe foncière relatifs aux années 2009 à 2012.

S'agissant des documents concernant les années antérieures, la commission rappelle qu’il appartient à l'administration, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, par exemple un service d'archives, et d’en aviser Madame X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des états statistiques 1386TH relatifs à la taxe d'habitation portant sur les années 2016 et 2017 produits pour les communes de Lyon, Villeurbanne, Mions, Limonest et Meyzieu, mentionnant les éléments suivants:
1) la valeur locative brute totale en nombre et en montant ;
2) les bases brutes communales exonérées en nombre et en montant ;
3) le montant des abattements des communes ;
4) les résidences principales en nombre et en montant ;
5) les résidences secondaires en nombre et en montant ;
6)  les dépendances principales isolées en nombre et en montant ;
7) la méthode de calcul de la valeur locative moyenne utilisée ;

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société par actions simplifiée X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 8 août et 14 septembre 2017, le président du tribunal de commerce de Fréjus a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Office de tourisme des Contamines-Montjoie
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office de tourisme des Contamines-Montjoie à sa demande de communication des documents justifiant les déclarations concernant le nombre d'entrées en 2015 sur les sites de la commune concernés par la convention « Pass Loisirs Val Montjoie ».

A titre liminaire la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. 
 
En l'espèce, la commission constate que la présente demande de communication est motivée par le souhait de la commune de Saint-Gervais-les-Bains d'obtenir les justificatifs du nombre d'entrées de plusieurs sites touristiques auprès de l'office de tourisme des Contamines-Montjoie qui, en vertu d'une convention multipartite, est délégataire pour son compte du suivi des ventes et de la répartition des recettes d'un « Pass Loisirs Val Montjoie ». Cette demande s'inscrit donc dans le champ des missions de service public assurées par la commune de Saint-Gervais-les-Bains.

La commission rappelle en outre, en l'absence de réponse du directeur général de l'office de tourisme des Contamines-Montjoie à la date de sa séance, que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial constituent des documents administratifs. Elle estime donc que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. 

Elle émet par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Châtenoy-le-Royal
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Intervention, Logement, Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Châtenoy-le-Royal à sa demande de copie, dans le cadre de l'expulsion de son logement locatif, de l’intégralité des documents détenus par la commune la concernant, notamment :
1) les enquêtes de la police municipale ;
2) les plaintes et des mains courantes déposées à son encontre par le voisinage ;
3) les éléments médicaux la concernant évoqués dans le courrier de Monsieur le sous-préfet ;
4) l’intégralité de son dossier « suivi social » géré par le Centre Communal d’action Sociale (CCAS) de la commune et par les assistantes sociales de secteur rencontrées ;
5) les courriers échangés avec le service de la police et de la tranquillité locale du Grand Chalon ;
6) les courriers échangés avec son bailleur, la SA LOGIVIE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châtenoy-le-Royal a informé la commission avoir transmis le 4 décembre 2017 à Madame X l'ensemble des documents en sa possession répondant à l'objet de sa demande. Il a en outre précisé que ni la commune ni le CCAS ne détenait de pièce médicale concernant Madame X.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf appréciation, Favorable, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) à sa demande de communication de l'ensemble des informations médicales formalisées lors de ses contrôles médicaux, à savoir :
1) le rapport formulant les éléments motivant la décision du médecin contrôleur ;
2) les courriers de la CARMF précisant l'objet et la portée de la mission pour chaque médecin rhumatologue agissant en qualité de médecin conseil  et ceci pour chacun des contrôles effectués ;
3) les rapports établis par les médecins rhumatologues agissant en qualité de médecin conseil de la CARMF :
a- le rapport médical établi par le docteur X après examen médical en 2013 ;
b- le rapport médical établi par le docteur X après examen médical en 2015 ;
c- le rapport médical établi par le docteur X après examen médical en 2017 ;
4) le rapport formulant les éléments motivant la décision de la CRA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CARMF a informé la commission qu'il avait, par courrier du 8 janvier 2018, transmis à Monsieur X les documents sollicités aux points 2) et 3), que le rapport mentionné au point 4) n'existait pas et que la demande était imprécise en son point 1). 

Si la commission ne peut que déclarer la demande sans objet en ses points 2) et 3), elle estime qu'en dépit de l'imprécision relative de la demande, Monsieur X doit être regardé comme sollicitant l'ensemble des pièces administratives et médicales en possession de la caisse ayant conduit à la décision de la commission de contrôle de l'incapacité d'exercice du 19 mai 2017. Elle estime cette demande suffisamment précise pour permettre à la caisse d'y répondre et émet par suite un avis favorable à la demande, sous réserve des éléments qui ont déjà été communiqués à l'intéressé, en application des dispositions des articles L1111-7 du code de la santé publique et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations des pièces médicales mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tiers et après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du même article L311-6.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du rapport de visite rédigé par deux agents de la commune qui se sont rendus, le 28 juillet 2017, chez les habitants de l'immeuble situé au n°25 de la rue de Paris, peu avant leur expulsion.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de de Villeneuve-Saint-Georges, la commission rappelle qu'en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration ne sont communicables qu'à la personne intéressée les documents administratifs portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, que ceux faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que les mentions touchant au secret de sa vie privée.

En l'espèce, la commission estime que le document administratif sollicité relatif à une expulsion locative, n'est communicable qu'aux seuls personnes intéressées, soit les occupants ou le propriétaire du logement en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Rives
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rives à sa demande de copie des documents suivants mentionnés dans le rapport de la Chambre régionale des comptes :
1) le rapport commandé en 2015 sur la fiscalité de la commune ;
2) la facture relative à ce rapport ;
3) le rapport sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et ne peuvent concerner que des documents dont la communication n’est pas justifiée par l’intérêt qui s’attache à la communication des informations qu’ils contiennent pour satisfaire à l’objectif d’information du public sur la gestion municipale qui est celui des dispositions de l’article L2121-26.  La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication de la facture mentionné au point 2 en application de ces dispositions. 

La commission émet ensuite un avis favorable à la communication des rapports mentionnés aux points 1 et 3, qui sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole élémentaire Cherbourg
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école élémentaire Cherbourg à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la scolarité de sa fille X au sein de l'école élémentaire Cherbourg :
1) son dossier scolaire de la classe de CP pour l'année 2011-2012 ;
2) son dossier scolaire de la classe de CE1 pour l'année 2012-2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'école élémentaire Cherbourg a informé la commission qu'il a transmis par courrier postal à Monsieur X le livret scolaire de sa fille, seul document en sa possession.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pélissanne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande de copie, au format électronique, par courrier électronique, téléchargement sur dropbox ou tout autre moyen, des documents suivants :
1) l'ensemble des documents composant le plan local d'urbanisme (PLU) :
a) le plan de zonage ou document graphique du PLU à l'échelle 1/5000 ;
b) le règlement du PLU ;
c) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
d) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
e) le rapport de présentation du PLU ;
2) l'ensemble des documents d'urbanisme antérieurs à l'entrée en vigueur de l'actuel PLU :
a) le plan de zonage du plan d'occupation des sols (POS) approuvé le 14 avril 1997 et mis en révision le 30 avril 2002 ;
b) le règlement général du POS ;
c) le rapport de présentation du POS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pélissanne a informé la commission que le dossier de PLU visé au point 1) était consultable sur le site internet de la commune (ville-pélissanne.fr). Les documents sollicités ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public, la commission déclare la demande irrecevable sur ce point. 

En outre, le maire de la collectivité a précisé qu'il avait adressé à Monsieur X, par courriel en date du 4 janvier 2018, un lien internet lui permettant de télécharger les documents sollicités relatifs au POS. La commission estime donc que le point 2) est quant à lui devenu sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par courriel, de l'intégralité des documents suivants concernant son client, gardien de la paix à la compagnie de sécurisation de d'intervention du Val-de-Marne :
1) son dossier administratif ;
2) son dossier de médecine professionnelle, de contrôle et préventive ;
3) son dossier détenu par le comité médical et la commission de réforme.

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle rappelle par ailleurs qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission émet donc un avis favorable selon les modalités qui viennent d'être indiquées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.