Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat mixte de Valberg
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de Valberg à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à l'incendie, survenu dans la nuit du 7 au 8 septembre 2010, du restaurant d’altitude "Les Choucas", géré par le syndicat mixte sur le territoire de la commune de Beuil :

1) le rapport d'enquête établi par le procureur de la République ;

2) l'ensemble des correspondances échangées à ce sujet par le syndicat mixte avec sa compagnie d'assurance.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du syndicat mixte de Beuil à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, d'une part, s'agissant du document mentionné au point 1), que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, la commission considère que le document mentionné au point 1) revêt un caractère juridictionnel. Par suite, elle se déclare incompétente pour se prononcer, dans cette mesure, sur la présente demande.

La commission estime, d'autre part, s'agissant des documents mentionnés au point 2), qu'ils constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et en particulier des mentions relatives à la vie privée de personnes tierces ou faisant apparaître de leur part un comportement dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice.

Sous ces réserves, et dans cette mesure, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier de sa cliente. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 9 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Tribunal d'instance de Paris 15ème
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Paris 15ème à sa demande de copie du registre de l’affaire RG n° 91-15-000244, dont un jugement en dernier ressort a été rendu le 7 juin 2016.

La commission rappelle d'abord que l'article 728 du code de procédure civile prévoit que le secrétaire de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience, la date de l'audience, le nom des juges et du secrétaire, le nom des parties et la nature de l'affaire, l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire et le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience. Doivent également y être mentionnés le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents. Enfin, l'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le secrétaire.

La commission rappelle ensuite qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 7 mai 2010 (n° 303168, Rec. p. 154) que n'ont pas le caractère d'un document administratif, au sens et pour l’application de la loi du 17 juillet 1978 désormais codifiée, les « documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies ». En l'espèce, la commission considère, eu égard à son contenu, que le document demandé se rattache à la fonction de juger dont est investi le tribunal. Elle en déduit qu'il revêt dès lors un caractère juridictionnel et qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur sa communication sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Pierre (97448)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre à sa demande de communication des conventions signées avec le Comité régional des pêches et éleveurs marins (CRPEM), ainsi que tout document ou tout échange relatif à ces conventions ou au programme CAP REQUINS 2, comprenant les délibérations du conseil municipal s'y rapportant.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Pierre à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L 311-9 du code des relations entre le public et l'administration". 
Elle estime qu’il résulte de ces dispositions que toute personne peut demander communication des délibérations du conseil municipal, ainsi que de l’ensemble des pièces annexées à ces documents, telles que les conventions approuvées par délibération de cette assemblée. 

Elle précise également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle ajoute que les documents sollicités, dont elle n'a toutefois pu prendre connaissance, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application des dispositions du code de l'environnement. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des documents sollicités, en application des dispositions citées, sous réserve que ces documents existent.
Administration : Mairie de Viroflay
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de copies des évaluations de son client pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, Monsieur X n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation en 2013 et 2014. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de copie de l'autorisation d'exploitation (prêt ou location) de la salle des fêtes François Mitterrand délivrée pour les 16 et 17 juillet 2016.

En l'absence de réponse du maire de Lesparre-Médoc à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Germain-de-la-Coudre
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication de l'inventaire détaillé et chiffré de l'ensemble des biens mobiliers et des contenus légués par les frères BRU à la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre a informé la commission que la liste des objets concernés avait été publiée dans le bulletin d'informations municipales mais que leur évaluation financière restait à effectuer. Il ressort donc de l'instruction de la demande que cet inventaire présente encore, à ce stade, un caractère inachevé et qu'il ne peut dès lors pas faire l'objet d'une mesure de communication. La commission émet par conséquent un avis défavorable à la demande. Elle relève néanmoins que ce document, dès lors qu'il ne présentera plus un caractère inachevé, pourra faire l'objet d'une communication de plein droit.
Administration : Mairie de L'Etang-Salé
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de L'Etang-Salé à sa demande de communication des conventions signées avec le Comité régional des pêches et éleveurs marins (CRPEM), ainsi que tout document ou tout échange relatif à ces conventions ou au programme CAP REQUINS 2, comprenant les délibérations du conseil municipal s'y rapportant. 

En l'absence de réponse du maire de l'Etang-Salé à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L 311-9 du code des relations entre le public et l'administration". 
Elle estime qu’il résulte de ces dispositions que toute personne peut demander communication des délibérations du conseil municipal, ainsi que de l’ensemble des pièces annexées à ces documents, telles que les conventions approuvées par délibération de cette assemblée. 

Elle précise également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle ajoute que les documents sollicités, dont elle n'a toutefois pu prendre connaissance, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application des dispositions du code de l'environnement. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des documents sollicités, en application des dispositions citées, sous réserve que ces documents existent.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication des documents relatifs à ses dossiers de candidatures sur les postes suivants : 
- concernant le poste n° 13258 en qualité de responsable sylviculture à l' Agence de Verdun :
1) l'ensemble des pièces préparatoires à la tenue de la Commission Paritaire Spéciale (CPS) du 23 février 2016 et de la Commission Administrative Paritaire (CAP) du MAAF du 02 mars 2016, à savoir :
a) les imprimés constituant son dossier de candidature comportant les avis motivés des différents échelons concernés, notamment ceux rendus par le service d'accueil et de la DT Lorraine ;
b) les rapports émis par ces services à l'appui de leur avis sur sa candidature, en particulier le rapport de la chef de service mentionné par Monsieur X dans le compte rendu de la CPS du 23 février 2016 ;
c) toute autre pièce préparatoire le concernant non mentionnée dans le compte rendu de la CPS ;
- concernant les postes n° 5621 de responsable de la cellule travaux, n° 15524 de responsable développement local de l'agence de Verdun, et n° 12879 de responsable environnement de l'agence de Meurthe-et-Moselle :
2 ) l'ensemble des pièces préparatoires à la tenue de la CPS du 27 mai 2016 et de la CAP du MAAF des 1er et 2 juin 2016, à savoir :
a) les imprimés constituant son dossier de candidature comportant les avis motivés des différents échelons concernés ;
b) les rapports émis par les différents services à l'appui de leur avis sur ses trois candidatures ;
3) les extraits du compte rendu de la CPS du 27 mai 2016 relatifs à ses demandes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Office national des forêts, la commission rappelle que l’avis émis par une commission administrative paritaire, sur une décision individuelle intéressant un membre de l’un des corps de la fonction publique relevant de cette commission, les extraits du procès-verbal de sa séance relatifs à cet avis, ainsi que le dossier examiné par la commission, ne sont communicables à l’intéressé qu’à compter de l’intervention de la décision administrative en vue de laquelle l’avis a été émis ou à compter de l’expiration d’un délai raisonnable manifestant l’abandon du projet de décision dont la commission était saisie. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal d'élimination des déchets des communes d'Urrugne, Ascain, Ciboure, Biriatou et Guéthary - Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par Monsieur le président du Syndicat intercommunal d'élimination des déchets des communes d'Urrugne, Ascain, Ciboure, Biriatou et Guéthary - Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des actes et délibérations régissant les dépôts de déchets à la décharge de Laburrenia et relatifs aux promoteurs immobiliers et commerciaux concernés par le projet immobilier de Camieta (3ème phase) et d'extension de l'hypermarché Leclerc à Urrugne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, Monsieur le Président du syndicat intercommunal d'élimination des déchets des communes d'Urrugne, Ascain, Ciboure, Biriatou et Guéthary - Pyrénées-Atlantiques a informé la commission de ce qu'il avait, par courrier du 5 août 2016, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie des Abymes
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Abymes à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la carrière de Monsieur X :

1) l'arrêté du 8 février 2013, portant classement au grade d'administrateur territorial hors classe ;

2) le dernier arrêté avant intégration directe, portant nomination dans le grade de directeur territorial ;

3) le dernier arrêté avant intégration directe, portant détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services.

Si la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion.

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du maire des Abymes de procéder prochainement à la communication à Monsieur X des documents sollicités.
Administration : Préfecture du Morbihan
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication d'une copie de la décision relative au refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dont fait l'objet son client.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Morbihan a informé la commission qu'il avait notifié le document sollicité au requérant à la dernière adresse connue et que le pli est revenu avec la mention "pli avisé et non réclamé". La commission en prend acte mais estime que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'une copie de la décision sollicitée soit communiquée au demandeur.
Administration : Centre hospitalier de Moulins-Yzeure
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à sa demande de copie du compte rendu de l'extraction médicale de son client, incarcéré à la maison centrale de Moulins, réalisée le 5 octobre 2015 au service de neurochirurgie de l'hôpital Pierre Weitheimer.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise qu'il appartient au centre hospitalier de Moulin-Yzeure, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à la personne susceptible de détenir ce document s'il n'est pas en sa possession, en l'espèce l'hôpital Pierre Weitheimer.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X, ou à son conseil, du document demandé sous les réserves et dans les conditions ainsi mentionnées.