Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le procès-verbal de la séance de la commission ayant examiné son dossier de reclassement ;
2) le décret fixant pour chaque fonction publique les modalités d'accueil des militaires en leur sein, précisant les modalités de comparaison des niveaux des corps et grades militaires avec ceux des fonctionnaires civils, les procédures de reclassement, la prise en compte des services antérieurs et les conditions d'aptitude. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document visé au point 1) n’existe pas dans la mesure où Monsieur X a choisi le recrutement sans concours et que le seul document administratif pouvant se rapprocher de sa demande est le procès-verbal en date du 1er juillet 2008 qui a été communiqué à l'intéressé par courriel en date du 4 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, la commission souligne qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : « Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.»

Elle rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une telle diffusion publique. La commission rappelle par ailleurs que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Centre hospitalier de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes à sa demande de copie des clichés radio la concernant effectués le 20 décembre 2001 aux urgences du centre hospitalier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes a indiqué à la commission, qu'après vérification, il n'avait pas été possible de retrouver les clichés concernés aux archives, soit du fait qu’ils n’ont pas été correctement classés à l’origine, soit du fait qu’ils n’y ont jamais été versés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé des formalités détenu par le service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre concernant Monsieur X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève qu'il a été répondu à la demande de relevé de formalités formulées par Monsieur X, qui joint à sa saisine de la commission une copie du formulaire 3230 SD que lui a retourné l'administration fiscale. La commission considère en conséquence que le refus de communication n'est pas établi, en dépit de la circonstance que le demandeur estime que le document communiqué comporterait une information erronée. Elle déclare, par suite, la demande d'avis irrecevable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical du fils de sa cliente, Monsieur X, décédé dans le service de chirurgie orthopédique de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière le 28 octobre 2013 afin de connaître les causes de la mort et, le cas échéant, de mettre en cause la responsabilité de l'établissement. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant.

En l'espèce, la commission émet un avis favorable à la communication à l'intéressée, qui a justifié de sa qualité d'ayant droit, et compte tenu des motifs qu'elle a précisés, de celles des pièces du dossier médical qui permettraient de connaître les causes du décès de son fils ou permettraient d'apprécier si l'établissement a commis une faute dans sa prise en charge.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication de tout document permettant de connaître le nombre total de jeunes bovins à primer répertoriés sur la base des formulaires prévus à cet effet et retournés par les exploitants souhaitant bénéficier de l'aide à l'engraissement pour la campagne de 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission que la circulaire du 12 avril 2012 ayant été abrogée par une circulaire du 29 janvier 2013, l'aide à l'engraissement n'a pas été mise en œuvre au titre de la campagne 2012. Il a également ajouté que ni les contrôles administratifs, ni les contrôles sur place de ces demandes, n’ont été menés, et aucune information, notamment sur le nombre de jeunes bovins primables, n'a été établie au niveau national. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montmorency
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail, Inspection, Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montmorency à sa demande de communication d'une copie du rapport final de l'enquête interne relative aux conditions d'exercice des fonctions des collaborateurs de Monsieur X, diligentée par la ville de Montmorency en juillet 2014.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document demandé, constate que celui-ci se rapporte à l'enquête diligentée à l'encontre d'un autre agent, et qu'il comporte de nombreuses mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées, autres que Madame X, faisant apparaître des comportements dont la divulgation porterait préjudice à leurs auteurs ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Dès lors que l'occultation de ces passages serait de nature à priver d'intérêt la communication de ce document, la commission estime que celui-ci n'est pas communicable à des tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Communauté de communes du Grand Chambord
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du grand Chambord à sa demande de communication, par courriel, du document portant désignation, au sein de la communauté de communes, de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA), suivant les dispositions du titre IV du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du grand Chambord a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la collectivité n'a pas désigné de personne responsable de l'accès aux documents administratifs. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de documents, détenus par le trésorier payeur général d'Alberville, relatifs à la facturation, par le cabinet d'urbanisme X, concernant l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme de la commune de Tours-en-Savoie :
1) les mandatements et leurs annexes (factures) pour la période mai 2009 à ce jour ;
2) les certificats du maire concernant le caractère exécutoire des dépenses engagées.

Elle estime que les documents demandés sont communicables au demandeur en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Mairie de Mimizan
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mimizan à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables, sous réserve qu'ils existent, à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Concernant les points 3) et 4), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Sous réserve toutefois que ces éléments figurent dans un document existant ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette même loi. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable.
Administration : Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics, Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de la convention tripartite conclue entre le STIF, la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre et l'entreprise « Bièvre Bus Mobilités », filiale du groupe Transdev, comprenant les données financières et les annexes propres au réseau Paladin, le rapport d'activité du gestionnaire et les chiffres de fréquentation de chaque ligne du réseau.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires. 

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des spécificités propres à chaque délégation, l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat, de même, en principe, que l'ensemble des clauses déterminant le contenu des prestations attendues du délégataire et le coût du service pour les usagers et pour la collectivité. 

En l’espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance de la convention de délégation et de ses annexes, considère que ces documents sont communicables sans aucune occultation. Elle estime que le rapport d’activité 2012 est également communicable dans son ensemble. La commission considère, en revanche, que les mentions chiffrées des produits et des charges du délégataire, contenues dans l’annexe chiffrée de ce rapport d’activité, doivent être occultées car elles sont couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Sainte-Marie-du-Mont
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie-du-Mont à sa demande de copie du nouveau marché de maîtrise d'œuvre concernant la réalisation d'un réseau d'eaux usées et d'une station de refoulement pour le hameau de Saint-Georges.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Marie-du-Mont a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé au demandeur par courrier en date du 18 novembre 2014.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courriel, des procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire de la période 2009-2015, pour les parties le concernant.

La commission considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait communiqué les documents sollicités à Monsieur X, par courrier du 31 juillet 2015, à l'exception de deux d'entre eux, l'un archivé et l'autre en cours de signature, qui seront transmis à la suite de ce courrier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de copie des documents suivants, concernant l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société X à Lihons :
1) le suivi de la qualité de l'air imposé par l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2015 ;
2) les comptes-rendus des réunions de la commission de suivi du site de Lihons tenues les 5 juillet 2012, 6 novembre 2014, 18 février 2015 et 12 mai 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Somme a informé la commission qu'elle avait communiqué à Monsieur X les relevés relatifs aux mesures de l'air, par voie dématérialisée, le 7 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La préfète de la Somme a également indiqué que les comptes-rendus des réunions de la commission de suivi revêtent à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seuls les documents achevés seront communicables, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.
Administration : Mairie du Péage-de-Roussillon
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Péage-de-Roussillon à sa demande de copie des délibérations du conseil municipal relatives à la mise en place de la taxe locale sur la publicité extérieure depuis le 1er janvier 2009.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse du maire du Péage-de-Roussillon à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable.