Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Gournay-en-Bray
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-en-Bray à sa demande de copie, de préférence au format électronique ou papier, du rapport du commissaire enquêteur relatif à la modification du plan local d'urbanisme de la commune dans le cadre du déplacement de l'établissement X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gournay-en-Bray a informé la commission que le rapport, les avis et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ont été communiqués au requérant par courrier électronique du 1er mars 2016, complété par un envoi par courrier postal, dont il joint des copies.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (CPAM 34)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à sa demande de communication des attestations d'indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité ou d'un accident du travail pour les périodes suivantes :
1) du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 ;
2) du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie de documents relatifs à la construction de l'École normale d'institutrices en 1952 située 141 route de Colmar à Strasbourg :
1) le permis de construire des trois bâtiments ;
2) le permis de démolir du bâtiment situé dans l'emprise de ces bâtiments.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que les recherches entreprises par ses services pour retrouver ces documents s'étaient révélées infructueuses. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Metz
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de copie de l'arrêté de sa mise en disponibilité d'office et de son dossier individuel. 

En l'absence de réponse du maire de Metz à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université d'Évry-Val d'Essonne 
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Évry-Val d'Essonne à sa demande de communication du courrier du médecin expert contenant son avis sur l'imputabilité au service de son accident ayant eu lieu le 9 septembre 2015. 

En réponse à la demande qui lui a été transmise, le président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne a confirmé à la commission son refus de communiquer le document sollicité, dont il estime qu'il ne revêt aucune utilité pour Madame X.

La commission estime toutefois que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse
Type : Conseil
Séance : 14/04/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des dossiers de subventions de trois communes par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée, détenus par la gendarmerie de Nîmes suite à une plainte déposée par l'association de défense des habitants et contribuables de l'Aigoual (ADHCA) pour mise en danger de la vie d'autrui au regard de différents rapports et bilans d'analyse de l'eau.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l'espèce, la commission déduit des informations dont elle dispose que ces documents ont été réquisitionnés par la gendarmerie dans le cadre d'une commission rogatoire. 

Elle considère donc qu'elle ne pourrait que se déclarer incompétente pour connaître d'une demande portant sur la communication de pièces détenues par un service de l'Etat dans le cadre d'une mission de police judiciaire.
Administration : Mairie de Pornichet
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pornichet à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des déclarations d'intention d'aliéner des années 2012 à 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle que les déclarations d’intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. Il en résulte que Monsieur X n'est pas recevable à demander l'accès à ces documents sur le fondement de ce code. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents administratifs concernant les aides à l'investissement obtenu par le Groupe BABIBLOU versées par la CAF 93 pour la création de son établissement de jeunes enfants en 2011 dans la ville de Drancy.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration ». Elle précise que le seuil mentionné par la loi, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'accident du travail AT n° 15070669 5.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM du Rhône a indiqué à la commission qu'il considérait que, postérieurement à la notification de sa décision quant au caractère professionnel de l'accident, il n'était plus tenu de communiquer le dossier ni à l'intéressé, ni à l'employeur ou son mandataire. 
 
La commission précise cependant que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de l'accident et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 
 
La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, y compris ceux qui auraient été transmis, le cas échéant, à la caisse par lui-même. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Brouchaud
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brouchaud à sa demande de copie du procès-verbal de bornage permettant d'établir la limite entre le chemin rural du puits à Puybouchey et la parcelle n° 1696 de Monsieur X.

Après avoir pris connaissance de ce document que lui a communiqué l’administration en réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites a été dressé par un géomètre-expert à la demande de Monsieur X afin de procéder au bornage des limites de sa propriété par rapport aux propriétés riveraines, à savoir la propriété de Monsieur X, celle d’une autre personne physique et le chemin rural appartenant à la commune. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L2212-12 du code général de la propriété des personnes publiques, les chemins ruraux font partie du domaine privé. Or, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d’Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d’un bien appartenant au domaine privé d’une personne publique. Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission considère par suite que le procès-verbal en cause ne constitue pas un document administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à l'ajournement de sa cliente au Master 2 de psychologie avec spécialité psychanalyse et psychopathologie clinique pour l'année 2015 :
1) consultation de sa copie d'examen d'anglais ;
2) copie de la délibération du jury ayant décidé de son ajournement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, pour ce qui concerne le document visé au point 2), de l'occultation des mentions concernant d'autres candidats. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (CPAM 63)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme à sa demande de communication du décompte de ses remboursements de soins effectués pour la période du 1er octobre 2014 au 1er octobre 2015.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de la CPAM du Puy-de-Dôme de communiquer à Monsieur X le document demandé.
Administration : Mairie de Fontiers-Cabardès
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fontiers-Cabardès à sa demande de copie des documents suivants relatifs à des frais d'électricité dont le montant de 5863 euros est contesté par le demandeur :
1) les factures annuelles de fourniture d'électricité en fonction de l'énergie effectivement consommée, établies par la société EDF du point de livraison situé X, en application de l'article L121-91 du code de la consommation ;
2) l'autorisation de la société EDF de rétrocéder l'énergie (décret du 23/12/1994) ;
3) les titres de paiement accompagnés des pièces justificatives. 

Au vu des explications présentées par le maire de Fontiers-Cabarès, la commission estime que les documents sollicités ne se rattachent pas aux missions de service public de la commune, mais à la gestion du domaine privé de la commune et à ses rapports locatifs entre celle-ci et Madame X. Toutefois, les factures et titres de paiement mentionnés aux points 1 et 3, qui ont le caractère de pièces justificatives des comptes de la commune, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui le demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable à la demande sur ces deux points et se déclare incompétente pour émettre un avis sur le point 2.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, pour la période de janvier 2011 à janvier 2016, de l'ensemble des informations relatives aux valeurs foncières déclarées à Marignane pour des terrains inconstructibles, mais aussi pour des terrains à bâtir, à la suite de la procédure d'expropriation dont a fait l'objet son client concernant une parcelle non-bâtie lui appartenant, notamment : 
1) la nature, la situation et la contenance du bien ;
2) les références cadastrales ;
3) la date de mutation et la valeur foncière déclarée à cette occasion ;
4) les références de publication au fichier immobilier (date, volume, numéro). 

La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expropriation a le droit d'obtenir la communication gratuite des éléments d’information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années. La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse du directeur général des finances publiques, par la direction locale des finances publiques de procéder prochainement à cette communication. Elle précise, enfin, que dans l'hypothèse où la communication des documents demandés ne satisferait pas, selon lui, à sa demande, il lui appartiendrait alors, le cas échéant, de saisir le tribunal administratif de ce qu'il considère être un refus de communication.
Administration : Communauté de communes de l'Ouest Rhodanien
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Installations classées, Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes de l'Ouest Rhodanien à sa demande de copie du rapport relatif au fonctionnement de la station des eaux usées de Tarare, notamment les éléments financiers.

En l'absence de réponse à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.