Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président de l'Union amicale des maires du Calvados
Type : Conseil
Séance : 25/01/2007
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2007 votre demande de conseil relative à la possibilité, pour les demandeurs, d'obtenir communication des délibérations de conseil municipal par la prise de photos numériques, sans flash pour ne pas altérer les documents.

S'agissant de la question de l'utilisation d'un appareil photographique par les demandeurs, à l'occasion de la consultation sur place des documents dont ils obtiennent communication, la commission constate qu'une telle faculté n'est ni prévue, ni exclue par la loi du 17 juillet 1978. Il revient donc à l'administration saisie de décider si ce mode de communication est compatible ou non avec le bon fonctionnement de ses services, sachant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne s'y oppose formellement (Cf. CADA, 17 février 2005, n°20050784 ; CADA, 21 juillet 2005, n°20052774 ; Rép. min. n°83311, JOAN Q du 28 mars 2006, p. 3343).
Administration : directeur du centre hospitalier de Cadillac
Type : Avis
Séance : 08/02/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Madame V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cadillac à sa demande de communication de la copie des courriers adressés par des membres de sa famille aux médecins qui ont pris en charge, au cours de son hospitalisation dans cet établissement de santé de 1926 à 1945, Madame P. née L., son arrière-grand-mère, aujourd'hui décédée.

Après examen des pièces du dossier, la commission estime que les deux lettres adressées par M. P. (grand-père de Mme V., aujourd'hui décédé) au Docteur B. les 9 et 21 décembre 1945 sont des documents administratifs devenus librement communicables de plein droit à Madame V., en application du e) de l'article L213-2 du code du patrimoine, ces documents ayant plus de soixante ans. La commission estime en outre que la qualité de Madame V. et les motifs qui expliquent sa démarche justifient que l'accès aux copies des correspondances émanant de l'hôpital - qui comportent des informations à caractère médical relatives à son arrière grand-mère - lui soit accordé à titre dérogatoire sur le fondement de l'article L.213-3 du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : préfet de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 25/01/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de copie des documents suivants établis à l'occasion de son placement d'office en 1980 au CHSI de Clermont-de-l'Oise :

1) certificat médical du Docteur S., " portant tampon de réception par la préfecture de Seine-et-Marne " ;
2) arrêtés de renouvellement de placement, pris conformément à l'article L. 345 ancien du CSP, à l'issue du premier mois d'hospitalisation, puis du premier semestre ;
3) tout bordereau de communication de pièces ;
4) tout autre document figurant dans son dossier administratif et médical.

La commission rappelle que l'article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique, sous réserve qu'ils ne comprennent pas de documents émanant de tiers non impliqués dans la prise en charge thérapeutique (comptes-rendus d'entretiens avec des membres de la famille par exemple). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : président du syndicat intercommunal de fonctionnement et d'investissement du collège et des équipements sportifs de Saint-Pierre d'Oléron (SIFICES)
Type : Avis
Séance : 11/01/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame C. V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de fonctionnement et d'investissement du collège et des équipements sportifs de Saint-Pierre d'Oléron (SIFICES) à sa demande de communication du " pacte de préférence " accordé à la SCI Les Mirouelles, dans le cadre de la vente "du domaine public actuellement affecté à un service public".

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SIFICES a indiqué à la commission que le refus de communication du document était motivé par son caractère préparatoire dans le cadre de la vente à venir du bien. 

La commission rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient. Toutefois, les informations portées à sa connaissance, en particulier la délibération du 30 mars 2006 approuvant la signature de ce pacte, la conduisent à penser que cette convention produit par elle-même des effets et que, quand bien même s'inscrirait-elle dans le cadre d'une vente qui n'est pas encore intervenue, elle ne peut être regardée comme préparatoire au sens de ces dispositions. Dans ces conditions, la commission considère que cette convention, qui ne lui a pas été transmise, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et elle émet un avis favorable.
Administration : garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison d'arrêt de Fresnes)
Type : Avis
Séance : 11/01/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Maître F., conseil de Monsieur P., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison d'arrêt de Fresnes) à sa demande de communication d'une copie des documents ayant trait à la procédure de transfèrement dont son client a fait l'objet le 2 novembre 2006.

En réponse à cette demande, le garde des sceaux a informé la commission, par courrier en date du 27 décembre 2006, qu'à l'exception du rapport d'enquête du 31 octobre 2006 mentionné dans la proposition de transfert de M. P. qui ne pouvait être communiqué dès lors que sa communication était susceptible de mettre en cause la sécurité publique ou la sécurité des personnes, les autres documents relatifs à cette procédure de transfèrement constitués d'une copie de la proposition de l'ordre de transfert ainsi que cet ordre lui-même et de la décision d'affectation avaient été communiqués à l'intéressé après occultation de certaines mentions susceptibles de mettre en cause la sécurité publique ou la sécurité des personnes.

La commission, qui regrette de n'avoir pu prendre connaissance de ces documents, estime que, dans la mesure où les documents qui n'ont pas été communiqués à Maître F. ou ont fait l'objet d'occultations comportent des informations dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à leur communication. Elle émet dans cette mesure un avis défavorable à leur communication.
Administration : préfet de police
Type : Avis
Séance : 11/01/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur F. S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie des documents qui ont conduit l'administration à lui refuser l'échange de son permis de conduire iranien contre un titre de circulation français au motif que son permis iranien " ne présente pas les caractéristiques d'un document authentique ".

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission que ces documents comportent l'indication des méthodes utilisées par l'administration pour déceler l'existence de faux documents et que leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Dans ces conditions, la commission émet, en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable à cette communication.
Administration : préfet de la Seine-Saint-Denis
Type : Conseil
Séance : 11/01/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable par consultation, au président de l'association "Le collectif des puces de Vanves", du registre des organisateurs de ventes au déballage et brocantes pour la période 2005 - 2006 dans le département de la Seine-Saint-Denis.

La commission estime que le registre tenu par les organisateurs de manifestations en vue de la vente d'objets mobiliers usagés en application de l'article 321-7 du code pénal, conservé par les services de la préfecture du lieu de la manifestation constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission relève que ce registre qui vise à permettre l'identification des vendeurs est avant tout destiné aux services de l'Etat pour assurer leur mission de contrôle (services de police, de gendarmerie, services fiscaux, douanes.) et comportent, conformément à l'article R.321-9 du code pénal, les mentions suivantes : nom et domicile du vendeur, qualité, nature et numéro de la pièce d'identité. La commission considère que si l'adresse du vendeur, la nature et le numéro de sa pièce d'identité sont couvertes par le secret de la vie privée de chaque personne nommée et ne sont dès lors pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, le nom et la qualité du vendeur sont en revanche des informations dont la divulgation n'est pas contraire à ces dispositions. Dans ces conditions, la commission considère que la liste est communicable à toute personne qui en fait la demande après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée des vendeurs (adresses, nature et numéro de la pièce d'identité).
Administration : directeur du centre hospitalier d'Arles
Type : Conseil
Séance : 11/01/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur M., psychologue au sein de l'établissement, du tableau préparatoire établi par ordre alphabétique, et transmis à la commission administrative paritaire compétente, en vue de la promotion au grade de psychologue hors classe, comprenant les informations suivantes : matricule, nom, prénom, nom de jeune fille, date d'ancienneté dans le grade, échelon, âge, notation 2004 et observations complémentaires concernant les agents inscrits.

La commission rappelle que, de manière générale, la liste des agents promouvables selon les règles statutaires sur un grade ou un cadre d'emploi supérieur est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, la liste des agents proposés à l'avancement par l'employeur en fonction de critères de sélection propres à la collectivité, s'ils révèlent une appréciation sur la manière de servir de ces agents, n'est communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire d'Orgerus
Type : Conseil
Séance : 11/01/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une personne n'habitant pas la commune, de la liste des chiens de 1ere et 2ème catégorie, déclarés en mairie.

Après avoir pris connaissance du contenu de la liste des chiens de 1ère et 2ème catégories établie, en application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux, par les services de la mairie et qui comportent en l'espèce le nom du propriétaire, son adresse, la race du chien et la catégorie dont il relève, la commission considère que sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 les mentions qui ne sont pas couvertes par le secret de la vie privée à savoir celles relatives à l'adresse des chiens figurant sur cette liste, à leur race ainsi qu'à la catégorie dans laquelle ils sont classés. En revanche, la commission estime que les mentions relatives aux noms de leurs propriétaires doivent être occultées dans la mesure où leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée de ces personnes, protégé par le II de l'article 6 de la même loi.
Administration : maire de Saint-Martin-d'Ablois
Type : Avis
Séance : 11/01/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique, Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX, président de l'association de défense des intérêts des ablutiens - ADIA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-d'Ablois à sa demande, d'une part, de communication des documents suivants relatifs au projet de construction de la halle des sports sur le site de l'ancienne laiterie de Saint-Martin d'Ablois :

- enquête et (ou) étude d'utilité publique ;
- plan de masse et plans du projet ;
- descriptif des installations pour les activités sportives intérieures et extérieures ;
- plan de financement ou budget prévisionnel détaillé ;
- plans et côut des aménagements environant la future halle des sports en termes de sécurité des biens et des personnes (sanitaires...) ;
- d'autre part caractère recevable d'une demande de documents formulée verbalement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Saint-Martin d'Ablois, a informé la commission que, par courrier en date du 13 décembre 2006, il a communiqué au demandeur la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2005 se rapportant à ce projet et lui a fourni les informations demandées, précisant notamment qu'il n'y avait pas eu d'enquête publique et l'invitant à venir consulter les plans masse et plans du projet descriptif, le matériel dont la commune dispose ne lui permettant pas d'en assurer la reprographie. Dans ces conditions, la commission déclare sans objet la demande d'avis à l'égard des document et informations transmis. 

S'agissant toutefois des plans, documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, elle relève que la demande de l'association tendait à en obtenir une copie et que lorsqu'une commune ne dispose pas des moyens de reprographie, il lui appartient de faire appel à un prestataire de services extérieur, après avoir préalablement soumis son devis au demandeur qui devra l'acquitter. Ce n'est que dans l'hypothèse où ce dernier refuserait le devis qu'il devrait alors prendre connaissance des documents par consultation sur place. Elle émet en conséquence un avis favorable à leur communication sous forme de copie. 

La commission rappelle enfin que rien ne fait obstacle à ce qu'une demande d'accès à un document administratif soit présentée oralement. Elle souligne toutefois qu'une demande écrite présente l'avantage, pour le demandeur, de lui permettre, le  cas échéant, de justifier ultérieurement de l'existence de sa demande au cas où elle ne serait pas satisfaite.
Administration : ministre de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 11/01/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Madame J. L. S., représentant le Karaté club Aubusson, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie des documents justificatifs du décret du 2 août 1991 relatif à la reconnaissance d'utilité publique accordée à l'association "fédération française de judo et disciplines associées", à savoir  :

1) demande présentée par la FFJDA ;
2) récépissé de la demande délivré à l'association FFJDA ;
3) avis des 17 octobre 1990 et 5 mars 1991 du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports ;
4) délibérations des assemblées générales de FFJDA en date des 29 mai 1988 et 9 février 1991 ; 
5) courriers en date des 24 janvier et 18 février 1991 constituant la demande conforme présentée par le président de la fédération ;
6) pièces établissant la situation financière de l'association FFJDA ;
7) rapport d'instruction du ministère de l'intérieur de la demande de reconnaissance d'utilité publique présentée par l'association ;
8) état des valeurs mobilières de l'association à la date de la demande de reconnaissance d'utilité publique ;
9) toutes les autres pièces du dossier concernant l'association FFDJA y compris les dépôts de nouveaux statuts, la déclaration de changement de siège social, les achats de biens immobiliers et la liste des membres composant le comité directeur.

La commission considère que, dès lors qu'est intervenue la décision relative à la reconnaissance d'utilité publique de cette fédération, les documents exigés pour son adoption et qui figurent dans le dossier sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative qui les détient, quand bien même n'en serait-elle pas l'auteur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence et sous la double réserve que les documents sollicités figurent au dossier et étaient exigés pour la reconnaissance d'utilité publique, un avis favorable.
Administration : maire de Melun
Type : Avis
Séance : 11/01/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame L. (syndicat autonome de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de copie du bilan social 2005.

La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : directeur général des impôts
Type : Avis
Séance : 11/01/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître J. B., conseil de Madame S. T. E., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts à sa demande de communication de la copie des déclarations de contrat de prêt souscrites par Monsieur L. E., décédé le 30 avril 2006, ou à défaut la confirmation de l'enregistrement de quinze déclarations dont il produit la copie.

La commission rappelle que, lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont, à ce titre, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut toutefois être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire les héritiers, les légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession (CADA, 15 octobre 1981, A., 2ème rapport page 17, ou CADA, 9 novembre 2000, direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales).

Dans le cas de l'espèce, la commission relève que si Maître B. fait état de l'intérêt des documents demandés pour apprécier la consistance de la succession de Monsieur L. E., il n'établit pas, en revanche, que sa cliente, Madame S. T. E. a été mise en cause pour le paiement de l'un ou l'autre des impôts dus par le défunt et constituerait ainsi une personne intéressée au sens du II de l'article 6 de la loi. 

Dès lors, la commission émet un avis défavorable.
Administration : maire de Arthaz-Pont-Notre-Dame
Type : Avis
Séance : 25/01/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Arthaz-Pont-Notre-Dame à sa demande de copie sur CD-ROM des comptes et budgets des années 2003 à 2005, alors qu'il n'est proposé que la copie.

La commission a pris note des informations transmises par la commune, desquelles il ressort que les documents demandés ne peuvent être communiqués sous leur format d'origine, qui nécessite un logiciel particulier pour procéder à leur lecture. Elle a également relevé que leur copie sous format " Excel " était possible et elle émet donc un avis favorable à la communication des comptes et des budgets demandés sous cette forme. La circonstance que les données ainsi copiées pourraient être réutilisées est sans incidence à cet égard, même si la commission invite la commune à attirer l'attention du demandeur sur les conditions dans lesquelles les articles 12 et suivants de la loi du 17 juillet 1978 encadrent cette réutilisation.