Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de la SAS X, prise en la personne de Monsieur X, son gérant, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de copie du contrat de concession conclu le 10 juillet 2015 avec la société LILL’AUTOCITE concernant l’exploitation du parc de stationnement Centre Euralille situé avenue Willy BRANDT à Lille.

En l'absence de réponse du président de la métropole européenne de Lille, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le contrat ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation :
- l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;
– le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des extraits de rôle afférents aux créances visées dans les mises en demeure citées dans le courrier adressé, par son conseil, aux services de la DGFIP, mises en demeure effectuées en vue d'assurer le recouvrement de diverses cotisations d'impôt sur le revenu, contributions sociales, taxes d'habitation et autres taxes (et frais y afférents) auprès de tiers détenteurs.

La commission relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : / a) Pour les impôts directs d'État et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même / b) Pour les impôts locaux et taxes annexes (à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu,) ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle. ». Ces dispositions permettent au contribuable d'obtenir de l'administration fiscale la production d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle. Ces documents peuvent être délivrés au seul contribuable s'agissant des impôts directs d'État et taxes assimilées ou à tout contribuable inscrit au rôle s'agissant des impôts locaux et taxes annexes.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des extraits de rôle demandés par Monsieur X, afférents à des impositions auxquelles il a été assujetti et prend note de l'engagement du directeur général des finances publiques d'y procéder dans les meilleurs délais. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Corbère-les-Cabanes
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Corbère-les-Cabanes à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste des agents ayant bénéficié d'un avancement de grade sur les années 2013 à 2018 ;
2) la copie de l'octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de Monsieur X ainsi que le coût pris en charge par la mairie.

En premier lieu, la commission note que le maire de Corbère-les-Cabanes, en réponse à la demande qui lui a été adressée, s’est limité à fournir à Monsieur X, en ce qui concerne le point 1) de la demande, l’information motivant sa demande. Elle estime toutefois qu’une telle réponse ne dispense pas l'administration de devoir communiquer la copie du document sollicité, lequel présente, s'il existe, un caractère administratif, et est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois de l’occultation préalable, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 de ce code, des mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou des mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

En second lieu, le maire de Corbère-les-Cabanes a informé la commission que la protection fonctionnelle n’avait pas été accordée à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet en ce qui concerne le point 2) de la demande, qui porte sur un document inexistant.
Administration : Mairie de Bournezeau
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bournezeau à sa demande de communication de l'avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sur sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bournezeau a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X dans le cadre d'un contentieux en cours. La commission en prend acte mais rappelle que la communication d’un document dans le cadre d’une instance juridictionnelle est sans incidence sur une demande formée sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) préalablement à cette instance, y compris lorsque cette demande est formulée dans le cadre d’un recours gracieux. 

La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable.
Administration : Mairie de Méry-sur-Oise
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident, Banques et assurances, Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Méry-sur-Oise à sa demande de communication de la copie du rapport d'accident, effectué par la crèche municipale, dont X, le fils de son assurée, Madame X, a été victime, le 2 octobre 2019.

La commission rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Dans un avis n° 20091694 rendu dans sa séance du 14 mai 2009, la commission avait ainsi estimé que les déclarations d'accident scolaire, qui font apparaître les agissements d'un élève dont la divulgation aux parents de l'élève victime pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables à ces derniers. La commission avait par ailleurs pris note des difficultés rencontrées par les parents des élèves concernés ainsi que par leurs compagnies d'assurance respectives et avait indiqué que seules des dispositions législatives dérogeant au régime prévu par le code des relations entre le public et l'administration seraient susceptibles de justifier la communication de tels documents.
  
En l'espèce, la commission comprend que le rapport d'accident ne met pas en cause un autre enfant mais porte sur le fonctionnement de la crèche. Elle estime en conséquence, sauf à ce que le comportement d'un agent soit détachable de ses fonctions et donc des missions de service public de l'établissement, que le maire de Méry-sur-Oise, n'est pas fondé à se prévaloir du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration qui interdit la communication à un tiers d'un document révélant un comportement susceptible de porter préjudice à son auteur. Elle émet, par suite, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Noisy-le-Grand
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la liste des permis de construire, accordés de septembre 2015 à 2019, pour des immeubles collectifs.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Noisy-le-Grand, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, la loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l’espèce, la commission constate que la demande de Monsieur X tend à l’élaboration d’un nouveau document, pour lequel 11 items qu'il précise, devraient être renseignés pour chacun des permis de construire portant sur un immeuble collectif, et qui ont été délivrés sur une période de quatre années. Elle observe que le document sollicité, spécialement conçu en fonction des attentes du demandeur, ne peut être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Beaucaire
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire à sa demande de communication, à ses frais, de préférence par voie dématérialisée (sous format CD-Rom), des documents d'urbanisme applicables à la parcelle cadastrée section X sise X à Beaucaire et à la date du plan d'occupation des sols (POS) approuvé le 1er juillet 1982 : 
1) le plan de zonage (avec légende) ;
2) le règlement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beaucaire a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués par courriels des 7 et 9 avril 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Pée-sur-Nivelle
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le procès-verbal de révision d'aménagement de la forêt de la commune du 24 octobre 1928 ;
2) l'état nominatif établissant les titulaires du droit d'usage sur la commune.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Pée-sur-Nivelle, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l'espèce, la commission relève que le le procès-verbal de révision d'aménagement de la forêt visé au point 1), comprend, eu égard à son objet, des informations relatives à l'environnement et est ainsi communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Il en est de même de l'état nominatif des titulaires du droit d'usage sur la commune. 

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Willems
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Willems à sa demande de communication, à ses frais, à la suite d'une première transmission incomplète, de la copie intégrale des permis de construire délivrés au bénéfice de X : 
1) concernant le permis de construire n° X, relatif à la construction de 27 logements collectifs :
a) l’arrêté en date du 15 septembre 2019 accordant ledit permis de construire et l’ensemble de ses annexes et pièces jointes ;
b) l’entier dossier de demande de permis de construire ;
2) concernant le permis de construire n° X, relatif à la construction d’un immeuble de bureau :
a) l’arrêté en date du 17 septembre 2019 accordant ledit permis de construire et l’ensemble de ses annexes et pièces jointes ;
b) l’entier dossier de demande de permis de construire.

En l'absence de réponse du maire de Willems, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission rappelle qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel un permis de construire est délivré, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Amiante
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'OPH Paris Habitat à sa demande de copie du rapport de repérage amiante établi dans le cadre du projet de démolition de l'école Erlanger.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'OPH Paris Habitat a informé la commission qu'il avait, par courrier du 6 février 2020, adressé à Monsieur X une copie des cinq rapports réalisés par la société X en avril 2019 en procédant aux occultations des mentions protégées au titre de la vie privée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Grève
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique à défaut par voie postale, des états recensant les agents grévistes de l'ENSEA mentionnant le taux et le nombre d'agents :
1) les états journaliers établis du 5 décembre 2019 au 16 septembre 2019 ; 
2) l'état du 17 décembre 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, la commission estime que, dans la mesure où ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, les documents purement statistiques retraçant, à l'occasion d'un préavis de grève, le nombre d'agents grévistes par service constituent des documents administratifs communicables de plein droit, en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.. Si ces statistiques comportent des rubriques permettant de connaître, pour chaque service, le nombre des agents grévistes, le cas échéant, par grade, elles ne peuvent être communiquées en l'état qu'à la condition que cette précision ne permette pas d'identifier les grévistes, compte tenu du nombre d'agents au sein d'un même service et le cas échéant, dans chaque grade. Dans le cas contraire, il conviendrait, afin de ne pas porter atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article L. 311-6  code des relations entre le public et l'administration, de communiquer des informations agrégées. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.