Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Défavorable/Appréciation

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication des documents concernant l'avancement au grade d'attaché territorial pour les années 2012 jusqu'à ce jour :
1) les listes d'aptitude ;
2) les tableaux d'avancement ;
3) les avis des commissions administratives paritaires (CAP) qui se sont tenues en lien.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bordeaux, la commission rappelle s'agissant des documents visés aux points 1) et 2) qu'une liste d'agents publics remplissant les conditions pour être promus ou mutés, un tableau d'avancement, une liste d'agents effectivement promus ou mutés et tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle rappelle, à cet égard, que ne constitue pas, à lui seul, une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'ordre d'inscription des agents à un tableau d'avancement. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande.

S'agissant du point 3), la commission rappelle que les avis des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement. Seules les mentions à caractère général sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de l’intégralité des avis des commissions administratives paritaires sollicités, seule une copie de l’extrait la concernant pouvant être communiquée à Madame X.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite :
1) de l'intégralité de son dossier administratif de demande de pension ;
2) la transmission de l'avis et de son dossier au président de la commission de recours amiable ;
3) les notes de services qui lui ont été opposées sur « une partie de vos pièces égarées » et sur « notre système informatique ne peut traiter votre situation qui fera l'objet d'un traitement manuel ».

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des éléments transmis en dernier lieu par Monsieur X, la commission constate que les documents figurant au dossier de l'intéressé lui ont été communiqués par courrier du 26 février 2018. La commission, qui n'a pas réussi à déterminer les documents dont Monsieur X demanderait encore la communication, ne peut donc que déclarer sans objet le point 1) de la demande.

La commission comprend également de la réponse du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse que le dossier de Monsieur X n'a pas été transmis pour avis au président de la commission de recours amiable et qu'aucune note de service n'a été opposée à l'intéressé, le courrier du 26 février 2018 lui ayant au demeurant apporté des renseignements sur les conditions dans lesquelles sa demande a été traitée. Elle déclare donc également sans objet les points 2) et 3) de la demande comme portant sur des documents qui n'existent pas.
Administration : Mairie de Saint-Baudille-de-la-Tour
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Baudille-de-la-Tour à sa demande de communication des éléments du permis de construire d'une maison individuelle située X au hameau  « Torjonas » :
1) l'arrêté correspondant ;
2) le plan de masse ;
3) la notice d'insertion paysagère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Baudille-de-la-Tour a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 5 février 2018, adressé à Maître X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Loire (SDIS 42)
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire à sa demande de communication du rapport de l'intervention pour secours à personne au domicile de Madame X le 28 juin 2017, concernant sa fille mineure X X.

La commission, qui prend note de la réponse du directeur du SDIS de la Loire, rappelle que le document sollicité constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime que ce dernier est communicable à Monsieur X, en sa qualité de représentant légal de sa fille X, sans qu'il soit nécessaire, compte tenu des seules mentions qu'il comporte, de procéder à l'occultation de certains éléments. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une  copie de la décision de fermer le guichet de la station de Villeneuve Triage les samedis et dimanches.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par les établissements publics chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial qui se rattachent aux missions de service public de l'établissement constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a indiqué à la commission que les horaires de la gare de Villeneuve Triage ont fait l’objet d’un réaménagement au cours de l’été 2017 et que les nouveaux horaires ont été affichés en gare conformément aux dispositions de l’article 23-4 du contrat STIF – SNCF Mobilités, contrat consultable sur internet en suivant le lien : https://www.iledefrance-mobilites.fr/wp-content/uploads/2017/04/n466csncf.pdf. Cet article prévoit ainsi que « les gares de catégorie 3 (entrants compris entre 1000 et 5000) doivent avoir la présence d’agents commerciaux du lundi au vendredi entre 6h30 et 20h30  et que le week-end, la présence est adaptée en fonction du contexte. ». Le STIF n’impose donc pas à SNCF Mobilités que les gares de catégorie 3, dont relève la gare de Villeneuve triage, soient pourvues le week-end en agents commerciaux. 

La commission prend note de ces informations, qui sont susceptibles d'éclairer utilement Monsieur X, mais constate que le demandeur sollicite l'acte par lequel la SNCF a décidé de fermer le guichet de la station de Villeneuve Triage les samedis et dimanches. Elle estime qu'un tel document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Guebwiller
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique, Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Guebwiller à sa demande de mise en ligne ou de communication sur support informatique, des registres manuscrits et dématérialisés de l'enquête publique relative au plan local d'urbanisme qui s'est déroulée du 20 septembre au 21 octobre 2017.

En l'absence de réponse du maire de Guebwiller à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique. En particulier, les documents qui résultent de l'enquête publique, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur et les registres mis à la disposition du public ne sont communicables qu’à la clôture de l’enquête publique sauf les informations relatives à l’environnement qu'ils contiennent, qui sont communicables même en cours d'enquête publique, selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

En l'espèce, la commission relève que l'enquête publique relative au plan local d'urbanisme est achevée. Elle estime par suite que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce notamment, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit encore par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6. 

En l'espèce, la commission relève que la demande de Monsieur X vise, à titre principal, à la publication en ligne des documents sollicités et, subsidiairement, à leur communication sur support informatique. S'agissant du registre manuscrit, la commission rappelle toutefois qu'aucune disposition du CRPA n'impose à l'administration de numériser des documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme. S'agissant du registre dématérialisé, la commission considère qu'il est publiable en ligne, s'il n'est plus disponible sur internet.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de sa fiche de candidature pour la liste d'aptitude au grade d'inspecteur au titre de l'année 2017 comportant les appréciations du chef de service et du directeur du centre financier de Toulouse.

La commission rappelle que La Poste est, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. 

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la volonté du directeur général de La Poste de procéder à cette communication dans les plus brefs délais.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique, de la décision « 48 SI »  par laquelle a été prononcée la perte de validité pour solde de points nul du permis de conduire de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Draguignan
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Draguignan à sa demande de  copie du rapport hiérarchique faisant partie de son dossier de maladie professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Draguignan a informé la commission avoir transmis un rapport au demandeur par courrier dont celui-ci a accusé réception le 8 février 2018.

Monsieur X a cependant informé la commission que ce document relatif à un accident datant de 2007 ne répondait pas à sa demande qui a pour objet un rapport portant sur sa demande d'allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) déposée en 2017.

La commission considère qu'un tel document administratif, s'il existe, est en principe communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf s'il présente un caractère préparatoire au sens du deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code qui dispose que : « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration », l'administration étant alors fondée à surseoir à la communication du document jusqu'à l'intervention de la décision en vue de laquelle il a été établi.

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication, dans le cadre d'une expertise médicale en cours, de son décompte de remboursement des soins perçus, actes médicaux, radiologies, scanner et IRM pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, relatifs à sa cheville gauche.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé Pays de la Loire (ARS 44 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le collectif des patients sans médecin, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de communication du projet de santé de la Maison de santé pluri-professionnelle « Esculape » de Luçon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'agence régionale de santé Pays de la Loire a informé la commission avoir communiqué à Monsieur X le document demandé par message électronique du 28 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole élémentaire Charles de Gaulle de Clamart
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'Ecole élémentaire Charles de Gaulle à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de validation de départ en classe de neige du 9 au 19 janvier 2018, de son fils X, en classe de CM2 dans l'établissement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'école élémentaire Charles de Gaulle, comprend la saisine comme portant sur le dossier administratif du voyage organisé à Chatel du 9 au 19 janvier 2018 et auquel a participé l'enfant du demandeur, X. 

Elle estime que le document sollicité constitue un document administratif au sens des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et est à ce titre communicable à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 de ce même code, sous réserve, d’une part, qu’il existe, et, d’autre part, que soient préalablement occultées, le cas échéant, les mentions couvertes par le secret de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du même code. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication du dernier arrêté de situation administrative de Madame X.

La commission constate que, saisi d'une demande identique (avis n° 20175817), le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a déjà communiqué le document sollicité à Madame X par courrier en date du 12 janvier 2018.

Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.