Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Amnéville-les-Thermes
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX, conseiller municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Amnéville-les-Thermes à sa demande de communication des détails des services et des actions de la municipalité concernant la fête de l'été, du 27 au 29 juillet 2013, comprenant notamment les éléments suivants :
1) les locations de salles ;
2) les locations d'espaces forains ;
3) la participation aux frais de spectacles ;
4) le montant de la participation financière globale ;
5) les frais de surveillance et de sécurité ;
6) les frais de participation des services municipaux ;
7) les frais de communication et de publicité ;
8) les frais de droits d'auteurs.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis, qui porte en réalité sur des renseignements.

Néanmoins, si un document synthétisant l'ensemble, voire une partie des renseignements demandés existait déjà, alors la commission estimerait qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, par application de l'article 2 de la loi de 1978, voire de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités locales s'il était annexé au budget ou aux comptes de la commune.
Administration : Conseil général de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) - Union interdépartementale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Saône-et-Loire à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des agents territoriaux par centre routier ;
2) la liste des agents territoriaux par collège.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'espèce, en l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Nièvre
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) - Union interdépartementale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Nièvre à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des agents territoriaux par centre routier ;
2) la liste des agents territoriaux par collège.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'espèce, en l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la nomination à l'ambassade de France en République dominicaine de Madame X., consule adjointe, cheffe de chancellerie : 
1) la délégation de signature accordée à Madame X. à partir du mois d'octobre 2010 ;
2) les modalités de la publication de cette délégation de signature dans un endroit accessible au public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères a informé la commission que la délégation de signature accordée à Madame X. est affichée dans la salle d’accueil des Français de la section consulaire de l’Ambassade de France en République dominicaine et que toute ressortissant français se présentant à l’ambassade et justifiant de son identité peut y entrer pour consulter les panneaux d’affichage.

La commission rappelle que les documents ayant fait l'objet d'une simple mesure d’affichage ou de dépôt dans un local accessible au public ne font pas l’objet d’une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (CE 30 juin 1989, Office public d’HLM de la ville de Paris c/ Charmes, Lebon T. 688). Le droit d'accès garanti par cet article ne cesse donc pas de s'exercer à leur égard. Elle estime que le document visé au point 1) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

Pour le reste de la demande, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à l'aménagement de la ZAC du Polygone :
1) le cahier des charges ;
2) le cahier des prescriptions/recommandations architecturales et urbanistiques, ainsi que les modificatifs.

La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L.311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l’autorité compétente a statué sur la réalisation de la ZAC. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de copie des documents suivants le concernant :
1) le courrier ou document rédigé par Monsieur XXX XXX, inspecteur pédagogique régional d'économie-gestion, ordonnant la saisine de la direction des ressources humaines le 5 septembre 2013 en vue d'une convocation auprès du docteur XXX XXX, médecin conseiller technique ;
2) le relevé de conclusions rédigé et transmis par le docteur XXX XXX à la direction des ressources humaines à la suite de la convocation du 17 octobre 2013.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours.

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance du document visé au point 1), considère qu’il est communicable à l’intéressé en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle constate que ce document a perdu tout caractère préparatoire dès lors que la saisine officielle du médecin a été faite par lettre du 16 septembre 2013.
Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En second lieu, la commission constate, d’une part, que la saisine, par la rectrice de l’académie de Lyon, du médecin conseiller technique ne s’inscrit pas, en l’espèce, dans une procédure suivie devant un conseil médical départemental et n’est donc pas soumise au régime de communication prévu à l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, mais à celui résultant de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle, d’autre part que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 
La commission émet donc un avis favorable à la communication du document visé au point 2), sous réserve qu’il ait perdu tout caractère préparatoire à une décision. Elle prend note de la transmission, par la rectrice de l’académie de Lyon, de la demande de Monsieur XXX-XXX au service médical du rectorat qui seul détient cette pièce.
Administration : Mairie de Bournezeau
Type : Conseil
Séance : 19/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 décembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association « Nos amis les animaux (NALA) », du registre des entrées et sorties de la fourrière municipale.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable, en vertu du II de l'article 6 de cette loi, des éléments dont la communication serait de nature à porter atteinte à la vie privée de tiers, et notamment des noms et adresses des personnes qui déposent ou retirent des animaux dans l'établissement, ainsi que de toutes mentions, telle que les numéros de tatouage, permettant d'identifier leurs propriétaires.
Administration : Mairie de Woippy
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Woippy à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

Par ailleurs, la commission précise que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résultait des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. Il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire spéciale qu'un mandat soit exigé d'un avocat lorsqu'il demande, pour le compte de son client, la communication du dossier administratif de l'intéressé. 

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement de la procédure disciplinaire évoquée. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication du dossier administratif de Madame P. à Maître XXX, sans que soit exigée de ce dernier la présentation d'un mandat et sous réserve que la procédure soit achevée.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication, par envoi électronique, du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 24 septembre 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX, pour l’association « Les XXX XXX du XXX XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication d’une copie de l’avis défavorable qui aurait été émis par la commission de sécurité incendie dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire PC 13V0035 déposée par la SA Enclos Saint-François.

En l’absence de réponse du maire de Montpellier à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle estime, en l'espèce, que l'avis demandé est communicable à M. XXX en application des dispositions précitées, à la condition que la décision de l'autorité compétente sur la demande de permis de construire cause ait été prise et que ce document ait ainsi perdu tout caractère préparatoire.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Déontologie, Sécurité privée
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de délivrance de carte professionnelle de son client détenu par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle de la zone Ile-de-France du CNAPS.

En l’absence de réponse du conseil national des activités privées de sécurité à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à Monsieur XXX ou à son conseil en application du II l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserves, d’une part, qu’ils aient perdu tout caractère préparatoire à une décision qui ne serait pas encore prise, d’autre part, que soient occultées les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que Monsieur XXX, nommément désignée ou facilement identifiable, et celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 
La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Ferrals-les-Corbières
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ferrals-les-Corbières à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 0114011L0005 :
1) l'arrêté de permis de construire ;
2) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire ;
3) l'arrêté de permis de construire du 19 mars 2013 ;
4) le règlement du PLU afférent à la zone assiette de la construction.

En l'absence de réponse du maire de Ferrals-les-Corbières, concernant les documents visés aux points 1), 2) et 3), La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

En ce qui concerne les documents visés au point 4) de la demande, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication de la note visée par la directrice adjointe des affaires culturelles de la Martinique dans un courrier du 8 octobre 2013 et transmise à la présidente du conseil général de la Martinique concernant le Centre martiniquais d’action culturelle (CMAC) au moment où il a perdu son label de scène nationale.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le ministre de la culture et de la communication a informé la commission de ce que la note demandée est un document d'étape réalisé l'inspecteur de la création artistique dans le cadre de sa mission d'inspection du centre martiniquais d'action culturelle, en vue de l'élaboration de son rapport final.

La commission en déduit que le document sollicité, qui ne constitue que la version provisoire d'un document dont l'élaboration n'est pas aboutie, revêt un caractère inachevé.  Elle émet donc un avis défavorable à sa communication, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, aux termes duquel « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés ».