Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Délégation de service public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Irrecevable/Diffusion publique, Défavorable/Avis ce, Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, conseil de X, de X, de X et de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants, dont il entend se prévaloir au soutien de sa demande tendant au retrait du décret n° 2015-1044 du 21 août 2015, approuvant des avenants aux conventions passées entre l’État et la société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), d'une part, et entre l’État et la société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), d'autre part, pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions :
1) « la version définitive des deux mandats, « c'est-à-dire les avenants aux cahiers des charges des contrats de concession, signés par les dirigeants dûment habilités des SCA, validés par décret du Conseil d’État et publiés au Journal officiel de la République française » » ;
2) la convention conclue entre l’État et la société SANEF pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, ainsi que les cahiers des charges annexés à cette convention ; 
3) le décret du 29 octobre 1990, approuvant la convention conclue entre l’État et la société SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ainsi que les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992, 26 octobre 1995, 17 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011 et 17 septembre 2012, approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ; 
4) la convention conclue entre l’État et la société SAPN pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, ainsi que les cahiers des charges annexés à cette convention ; 
5) le décret du 3 mai 1995, approuvant la convention conclue entre l’État et la société SAPN pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ainsi que les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010 et 28 janvier 2011, approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
6) les bilans annuels et les comptes rendus communiqués à l’État entre 2005 et 2015 par les sociétés SAPN et SANEF ;
7) les données chiffrées relatives à la contrepartie de la redevance payée par les usagers des autoroutes entre 2005 et 2015, notamment :
a) les investissements réellement effectués entre 2005 et 2015 par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en contrepartie de la rémunération des péages ;
b) la réutilisation au bénéfice des usagers de montants accumulés par ces sociétés au titre de leur exonération fiscale ;
c) les transferts de la rente issue des redevances perçues sur le réseau concédé par chacune de ces sociétés et les groupes les incluant ;
8) le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le décret n° 2015-1046 du 21 août 2015 ;
9) l’avis de la Section des travaux publics du Conseil d’État relatif au plan de relance autoroutier négocié au cours de l’année 2014 et exécuté dès le 21 août 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Premier ministre à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, en premier lieu, que, si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 7) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En deuxième lieu, dans la mesure où les documents mentionnés aux points 1) à 5), qui sont d’ailleurs disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), ont été publiés au Journal officiel de la République française, et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ces points.

En troisième lieu, s'agissant du document mentionné au point 9), la commission rappelle que les dispositions du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication des avis du Conseil d’État. La commission émet dès lors un avis défavorable à ce point de la demande.

En quatrième lieu, la commission souligne qu'elle a considéré, par l'avis n° 20155251 qu'elle a rendu le 7 janvier 2016, que le rapport préparatoire au décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 n'était pas couvert par le secret des délibérations du Gouvernement mentionné au a) du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication du document mentionné au point 8) de la demande.

En dernier lieu, la commission estime que les documents mentionnés au point 6), dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, et en particulier par le secret en matière commerciale et industrielle. Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à ce point de la demande.