Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société X (X), de la liste des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 29 juin 2021, le tribunal de commerce de Quimper a nommé la SELARL X, prise en la personne de Maître X, mandataire ad hoc de la X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la X à son mandataire ad hoc présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande. Elle prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Mairie de Montélimar
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montélimar à sa demande de communication d'une copie du tableau de classement des voies communales et des chemins ruraux, ainsi que le ou les plans associés désignant et délimitant le chemin de la Source.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'épreuve du Grand oral spécialité maths-physiques du baccalauréat 2021 concernant son client : 
1) le procès-verbal de l’épreuve ;
2) la délibération du jury n° X afférent à cette épreuve.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé qu’en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. 

Elle émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents demandés pour les parties concernant Monsieur X.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté préfectoral AP n° 37‐2018‐07‐26‐006, avec la première et dernière révision, accompagné des annexes de signalisation routières mis en application par Cofiroute ;
2) l'arrêté préfectoral AP n° 2013 02 04‐02,  avec la première et dernière révision, accompagné des annexes de signalisation routières mis en application par Cofiroute.

En l'absence de réponse du préfet d'Indre-et-Loire à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui les demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Cité scolaire Henri IV de Béziers
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Etablissements art. 11
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur de la cité scolaire Henri IV de Béziers à sa demande de communication de son dossier scolaire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du proviseur de la cité scolaire Henri IV de Béziers, la commission a cependant été informée par Monsieur X que le proviseur de la cité scolaire Henri IV de Béziers l'avait informé n'avoir pas retrouvé son dossier scolaire dans les archives du lycée.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Université de Perpignan Via Domitia
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Perpignan Via Domitia à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier universitaire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université de Perpignan Via Domitia, la commission estime que le dossier sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université Paris-Sorbonne
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Sorbonne à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier universitaire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université Paris-Sorbonne, la commission estime que le dossier sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication, sous forme électronique par courriel, des études de faisabilité relatives aux lignes LEV n° 7 et 8 du futur réseau express vélo (REV) de Toulouse, destinées à relier, en particulier, les villes de Toulouse et L’Union, en passant possiblement sur la route d’Albi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où les études demandées n'ont pas encore été lancées, seule une étude de priorisation des axes du futur réseau ayant été conduite préalablement à toute décision. La commission qui comprend que ce document conserve, à ce stade, un caractère préparatoire, ne peut qu'émettre un avis défavorable à sa communication en application des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, et déclarer sans objet, pour le surplus, la demande d'avis.
Administration : Ecole primaire de Thoirette-Coisia
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école primaire de Thoirette-Coisia à sa demande de communication, par voie postale, de la copie intégrale du dossier scolaire, administratif, social, médical et financier, en lien direct ou indirect avec la prise en charge et l’éventuel accueil en périscolaire de sa fille X.

En l’absence de réponse du directeur de l'école primaire de Thoirette-Coisia à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux parents de l'élève mineur, titulaires de l'autorité parentale, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ainsi que celle portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui causer préjudice, comme un témoignage ou une dénonciation. 

Cette communication concerne également, en application du livre III du code précité, les informations à caractère médical contenues dans le dossier scolaire et qui ne sont pas détenues par des professionnels et des établissements de santé au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

Dans ces conditions, la commission estime que sont communicables à Madame X, sous les réserves rappelées et à condition qu’elle établisse être titulaire de l’autorité parentale auprès de l'administration, les documents sollicités. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Coulaines
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Coulaines à sa demande de communication d'une étude d'impact relative à un projet d'urbanisation dit  « centre pénitentiaire Sud ‐ projet de l'Arpent » ayant pour promoteur X.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. Le 1° du II de l'article L124-4 du même code permet toutefois à l'autorité publique de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration. La commission émet sous les réserves précitées un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de copie de la liste électorale de la ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aulnay-sous-Bois a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 29 novembre 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Périgord Habitat
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de Périgord Habitat à sa demande de communication de la facture, occultée des informations telles que les prix proposés par le titulaire du marché mais faisant apparaître les quantités exactes réalisées lors de l'exécution du lot n° 2 du marché public portant sur le diagnostic amiante avant démolition de 10 logements individuels à « La Coquille ».

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission rappelle, ensuite, qu'elle considère traditionnellement que les factures émises par l'entreprise titulaire d'un marché public ne peuvent, en-elles même, à la différence du bordereau des prix unitaires, refléter la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Mairie de Grayan-et-l'Hôpital
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Grayan-et-l'Hôpital à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, en version numérique et papier, des grands livres du budget principal et du budget camping et gîtes du 1er juin 2021 au jour de son édition.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Grayan-et-l'Hôpital à la date de la séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Charente (CD 16)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente à sa demande de communication de son dossier d'aide sociale à l'enfance, au titre de la protection de l'enfance à laquelle il a été confié à sa naissance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Charente a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur, par courrier du 22 novembre 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie de l’avis favorable rendu le 10 mars 2010 par la Commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les biens de l'État à l'étranger (CIME) concernant l’acceptation du legs d'un immeuble au profit de l’état français, associée au principe de vente de l'immeuble sis rue X de la circonscription foncière de Saifi, au prix net et forfaitaire de 500.000 USD au bénéfice de Monsieur X ;
2) la copie électronique des documents se rapportant à l’avis susmentionné.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article D36 du code du domaine de l’État, une commission interministérielle est chargée d'émettre un avis sur les projets : 
- d’acquisitions, échanges et prises à bail d'immeubles par l’État français dans tous les pays étrangers ; 
- d’affectations d'immeubles situés en pays étrangers et appartenant à l’État français ou détenus par lui à un titre quelconque ;
- d’aliénations et locations des biens immobiliers du domaine national situés dans les pays étrangers où le service des domaines n'est pas représenté par ses propres fonctionnaires ou par des fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par le ministre des finances.

En l’absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance,  la commission estime que les avis rendus par la commission interministérielle visée à l’article D36 précité constituent des documents administratifs. Elle estime que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois que la transaction a eu lieu ou que l'administration y a définitivement renoncé,  sous réserve des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6. 

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.