Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain (SDIS 01)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain à sa demande de communication par courrier, à la suite du non renouvellement de son engagement, des documents suivants :
1) son dossier individuel de sapeur-pompier volontaire au SDIS de l’Ain ;
2) le récapitulatif, sur une période de cinq années, de sa disponibilité opérationnelle (gardes, astreintes, disponibilité, renfort) ;
3) le récapitulatif, sur une période de cinq années, de son activité dans le domaine de la formation.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain a informé la commission que l'intéressé pouvait venir consulter son dossier après avoir pris rendez-vous avec le service concerné. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par monsieur X. Elle invite donc le SDIS de l'Ain à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de toutes les informations concernant la société X  figurant dans les fichiers « RIALTO », portant notamment le numéro X, mentionné dans le rapport de vérification du 16 mars 2015 à la suite de la vérification de comptabilité de cette dernière.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui émane du mandataire fiscal de la société concernée.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical relatif à son accouchement en juillet 2019, notamment les pièces manquantes lors d’une première communication à savoir l'intégralité du dossier anesthésique ainsi que les pièces manquantes du dossier du service suite de couches.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nothalten
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Emprunt, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Nothalten à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le courrier du préfet relatif au réexamen de la situation financière de la commune pour l’année 2019 ;
2) les éléments relatifs au prêt contracté par la commune à la suite de la préemption de la parcelle cadastrée X décidée par délibération du 29 novembre 2017 :
a) le montant du prêt ;
b) l'usage du prêt ;
3) le niveau d’autofinancement de la commune pour les exercices 2018, 2019 et 2020 ;
4) le niveau d’endettement de la commune pour les exercices 2018, 2019 et 2020.

En l'absence de réponse du maire de Nothalten à la date de sa séance, la commission estime qu'un courrier adressé par un préfet à un maire, lui indiquant que sa commune figure dans le réseau d'alerte sur les finances locales mis en place par le ministère de l'intérieur, constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et considère que ce document administratif, s'il existe, est de plein droit communicable en application de l'article L311-1 de ce même code. Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande.

En revanche, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) à 4) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de 
consultation, selon modalités à définir, des éléments de dossier relatifs à la construction récente de la structure de jeux dite monumentale située dans le XIVème arrondissement, en début de la promenade plantée, à hauteur du n° 3 de la rue des arbustes et du n° 205 de la rue Raymond Losserand, entre autres :
1) le permis de construire ;
2) les études préalables d'impacts (bruits, environnement, sécurité, etc) en configuration avant/après installation de la structure.

En l’absence de réponse de l'administration, la Commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La Commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence de l'eau Loire-Bretagne
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant l'octroi d'une subvention à l'association X, transférée le 27 novembre 2020 à X pour les travaux d’aménagement du seuil principal de répartition du moulin de l’abbaye de Fontgombault sur la Creuse ainsi que l’installation de son usine hydroélectrique :
1) la demande et l'accord conclu entre cette association et l'agence de l'eau ;
2) la somme exacte de la subvention ; 
3) les comptes de l'association ;
4) le compte rendu financier de cette subvention alors que les travaux sont terminés.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne a informé la commission avoir transmis à Madame X, par courrier du 7 avril 2021, les documents correspondants aux documents demandés. Il précise que s'agissant du budget de l'association ont été occultées des mentions intéressant le secret des affaires.

La commission souligne cependant, en reprise des dispositions précitées, que le secret des affaires ne saurait s'appliquer à la communication des budget et comptes d'une association ayant reçu une subvention publique. Dès lors, elle émet un avis favorable à la communication, sans occultation, du budget et du rapport financier de l'association X se rapportant à cette subvention et déclare sans objet la demande d'avis s'agissant du surplus des documents communiqués. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie du rapport d’expertise rédigé par le docteur X, à la suite de l'examen médical du demandeur en date du 20 février 2018.

La commission souligne d’abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle précise ensuite qu'une fois rendu, l’avis de la commission de réforme, le procès-verbal de la réunion ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à cette commission et au comité médical sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

En l’absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Strasbourg, la commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut National des Formations Notariales (INFN) de Paris
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut national des formations notariales (INFN) à sa demande de copie de la liste du classement des candidats dressée à l'issue du concours, auquel elle a participé, destiné à pourvoir les offices de notaires créé par arrêté en date du 7 mai 2013.

En l'absence de réponse du directeur de l'INFN à la date de sa séance, la commission relève que la demande porte sur le classement des candidats à un concours prévu par un arrêté du 7 mai 2013 du ministre de la justice afin de pourvoir 15 offices notariaux nouvellement créés, concours organisé par le centre national d’enseignement professionnel notarial (CNEPN). Elle estime que l’organisation de ce concours relève de l'exercice d'une mission de service public et que le CNEPN, et, à sa suite l'INFN qui en a repris les missions en vertu du décret du 25 juillet 2018 modifiant le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat, doivent être ici regardés comme des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle considère, en conséquence, que le document sollicité est un document administratif soumis comme tel au droit d'accès prévu par le livre III de ce code.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé, c'est-à-dire les personnes que le document concerne directement, les documents administratifs : « 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; (...) ». 

Elle rappelle sa doctrine selon laquelle une liste établie par ordre de mérite de candidats à un examen, à un concours ou à un processus de sélection administratif, qui ne fait apparaître ni notes, ni appréciations littérales est un classement relatif, récognitif d'un processus d'évaluation préalable. Elle estime que cette liste ne porte donc pas, en elle-même, une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration mais constate, objectivement, le résultat de ce processus. Un tel classement est ainsi communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des notes, appréciations littérales ou mentions relevant du secret de la vie privée (telles, par exemple, la date de naissance) des candidats. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Genis-Pouilly
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Genis-Pouilly à sa demande de communication des courriers la concernant, émanant de Monsieur X, X, notamment celui du 25 août 2020.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Genis-Pouilly à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration: « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) 3° faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

En l'espèce, la commission comprend des éléments de la saisine que la demande porte sur un courrier mettant en cause Madame X, mais que la divulgation de ce courrier, rédigé par X, révélerait de la part de son auteur un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère, par suite, que ce document n'est pas communicable à un tiers, en application des dispositions précitées.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Istres
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Istres à sa demande de communication, concernant le terrain situé au 2B rue de la Chantepierre, d'une copie des documents suivants :
1) le permis de construire n° X délivré le 20 juin 2014 ;
2) la déclaration préalable n° X accordée tacitement le 22 novembre 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Istres, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux et les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission précise, également, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-dessus.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.