Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées (DSDEN 65)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication des éléments sur lesquels le rectorat s'est fondé pour revenir sur la décision d'affecter Madame X dans une autre école.

La commission rappelle qu’en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document.

La commission comprend de la réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées que les documents sollicités comportent des mentions relevant des dispositions de l'article L311-6 et qui sont relatives à un professeur autre que Madame X. En conséquence, elle émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Communauté d'agglomération du Bassin de Brive
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive à sa demande de copie, par courrier ou via une plateforme de téléchargement, des documents suivants :
1) les comptes administratifs 2018 et 2019 comprenant l’état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
2) les budgets primitifs 2018 à 2020 comprenant l’état de répartition de la TEOM ;
3) les délibération fixant le taux de la TEOM au titre des années 2018 à 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Compiègne
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Compiègne à sa demande de communication du règlement intérieur du conseil municipal de la ville, voté le 15 octobre 2020.

En l'absence de réponse du maire de Compiègne à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable dans les conditions rappelées au paragraphe précédent dès lors qu’un tel document a nécessairement été adopté par l’un des textes visés à l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Eure
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Eure à sa demande de communication, dans le cadre du projet d'éoliennes industrielles sur les communes du Mesnil-Rousset et de Notre-Dame-du-Hamel, du dossier de demande d’autorisation d’exploiter d’une installation classée pour la protection de environnement (IPCE).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. Aucune disposition du chapitre IV du titre II du livre Ier de ce code ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930).

Par conséquent, la commission considère que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, en ce qui concerne les émissions dans l'environnement, telles que les émissions sonores, infrasonores ou lumineuses ou encore les champs électriques ou magnétiques, au II de l'article L124-5.

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret des affaires ou au secret de la vie privée, il en va autrement lorsque les documents sollicités comportent des informations relatives à des émissions dans l’environnement. Dans ce cas, une demande de communication ne peut être rejetée que pour les motifs suivants : atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et atteinte à des droits de propriété intellectuelle. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des avis de mise en recouvrement de la taxe foncière 2019 se rapportant aux immeubles bâtis suivants, figurant au cadastre de la commune de Sauvigny-les-Bois :
1) 10, route X, cadastré X ; 
2) 30, rue X, cadastré X ;
3) X, cadastré X.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (…) b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ».

Par une décision ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2007, le Conseil d'État a jugé que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur.

Monsieur X n'ayant pas nommément désigné les contribuables concernés par sa demande, la commission considère que la communication des documents sollicités serait de nature à mettre en cause le secret de la vie privée, protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté portant fermeture temporaire jusqu'au mois de juin 2021de l'association X à Montpellier.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de l'Hérault, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables aux tiers les documents ou mentions dont la communication feraient apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère de manière constante que les décisions administratives sanctionnant le nom respect d'une réglementation entrent dans cette catégorie de documents. Elle émet par suite un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Bugeat
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bugeat à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou à défaut par consultation sur place, d'une copie de l'audit réalisé sur les coûts de la cantine scolaire de l'école de Bugeat.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bugeat à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire.

Sur le premier point, la commission souligne que la circonstance qu’un rapport reposerait sur des données provisoires ou qu'il serait susceptible de modification dans l'avenir ne saurait suffire à le regarder comme inachevé.

Sur le second point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Nazaire
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale, Santé, Effectif
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Nazaire à sa demande de copie, au format papier, par voie postale, à ses frais, des documents suivants :
1) le diagnostic réalisé dans le cadre du plan de prévention des risques psychosociaux et versé au DUERP ;
2) le plan de prévention des risques psychosociaux ;
3) les fiches prévues à l'article 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, notamment concernant le service de la police municipale ;
4) les différents tableaux des effectifs de la collectivité de Saint-Nazaire établis au cours des années 2017, 2018, 2019 et 2020 ;
5) le rapport prévu par le décret n° 97-443 du 25 avril 1997, modifié par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 article 55, rapport sur l'état de la collectivité pour chacune des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nazaire, qui n'a pas trouvé trace de la saisine initiale du demandeur, a informé la Commission d'une part, qu'il allait communiquer à Monsieur X, les différents tableaux des effectifs de la collectivité de Saint-Nazaire établis au cours des années 2017, 2018, 2019 et 2020 sollicités au point 4) de la demande, le rapport prévu par le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 sur l'état de la collectivité pour les années 2017 et 2019 mentionnés au point 5), un tel rapport n'existant pas pour les années 2016, 2018 et 2020, ce rapport n'étant élaboré qu'une année sur deux. La Commission, qui considère que ces documents sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, émet un avis favorable à leur communication. 

Pour le surplus, la Commission prend acte de la réponse du maire de Saint-Nazaire et estime que les autres documents sollicités n'existent pas. Elle déclare par suite la demande d'avis sans objet dans cette mesure.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, dans le cadre du règlement des successions de ses parents, Monsieur et Madame X, des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent effectués par ceux‐ci au profit de différents bénéficiaires.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° du A. de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l’administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. / Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s’ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. / (...) ».

En l'espèce, la commission relève que Monsieur X se prévaut de sa qualité d'ayant droit de Monsieur et Madame X, ses parents décédés. Elle émet dès lors, en l'état des informations en sa possession, un avis favorable à la demande sous réserve qu'il établisse auprès de l'administration fiscale, cette qualité.
Administration : Mairie de Landaul
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Landaul à sa demande de communication du permis de construire accordé à la SCI Les Domaines du Cleff, déposé en mairie le 3 mai 2001 et ayant reçu un avis favorable au 25 juillet et 02 août 2001.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Landaul, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hôpitaux Drôme Nord
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux Drôme Nord à sa demande de communication des documents relatifs aux décisions plaçant sa cliente en congé maladie de longue durée, ainsi que ceux relatifs à l’octroi d’un temps partiel thérapeutique.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur des Hôpitaux Drôme Nord, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission estime en l'espèce que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS 33-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale, des documents relatifs : 
1) aux tests « Polymerase Chain reaction » (PCR) effectués dans le département des Pyrénées‐Atlantiques comprenant les mentions :
a) des types d’appareils utilisés ;
b) des modes opératoires utilisés/mise en culture/test de contrôle ;
c) des écarts types ;
d) des valeurs de « Cycle Threshold » (CT) retenues et du nombre de cibles virales (1, 2 ou 3 gènes viraux) ;
e) des recommandations faites aux laboratoires pour l’interprétation et le rendu des résultats aux personnes testées ;
f) de la proportion de « faux positifs » et de « faux négatifs » suivant la technique de prélèvement ;
g) de la proportion des résultats rendus « positifs », sur le département des Pyrénées‐Atlantiques, en septembre et octobre 2020, correspondant à des CT < 33, à des 33>CT<37 et à des CT >37 ;
2) au nombre de lits supprimés, par établissement de santé public et privé, et par an, de 2010 à 2020 inclus, sur le département des Pyrénées‐Atlantiques ;
3) aux suppressions d’emplois, par établissement de santé public et privé, et par an de 2010 à 2020 inclus, sur le département des Pyrénées‐Atlantiques.

En l’absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à la date de sa séance, la commission, qui rappelle que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, estime que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 3), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.