Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Rumilly-en-Cambrésis
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Rumilly-en-Cambrésis à sa demande de communication, par voie dématérialisée, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants, concernant la période du 1er janvier au 30 juin 2021 :
1) les titres de recettes avec les justificatifs ;
2) les titres de dépenses avec toutes pièces y afférentes (justificatifs des factures).

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Rumilly-en-Cambrésis à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission émet donc un avis favorable.
Administration : Agence de l'eau Loire-Bretagne
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires, Défavorable/Comportement

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à sa demande de communication des documents suivants relatifs au litige opposant Monsieur X à son voisin, gérant de l'EARL X sur la commune de X, concernant le pompage d'eau illégal de ce dernier dans un plan d'eau appartenant à Monsieur X : 
1) s'agissant des relevés 
a) les volumes annuels prélevés par l'EARL X de 2006 à 2020 ;
b) les surfaces irriguées par l'EARL X de 2006 à 2020 ; 
c) le volume de l'étang de la société ;
2) les déclarations « PAC » de l'EARL X de 2006 à 2020.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, rappelle tout d'abord qu'en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection du secret des affaires d'une personne physique ou morale, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles ne sont communicables qu'à celle-ci. Ensuite, la commission précise qu'en application du 3° du même article, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice 

La commission estime, en l'espèce, que les documents dont la communication est demandée sont couverts par le secret des affaires et, en particulier, par le secret dont bénéficient les informations économiques et financières et les stratégies commerciales ou industrielles de l'EARL X. Elle observe qu'ils peuvent faire apparaitre également le comportement de l'EARL X. Elle émet , en conséquence, un avis défavorable à la communication, au tiers demandeur, des documents précités.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) à Bastia-Poretta :
1) l'audit relatif à la souffrance au travail ainsi que toutes ses annexes associées, réalisé par Madame X, psychologue de l'organisation et du travail en février/ mars 2021 à la demande du directeur du SNIA, Monsieur X et présenté lors du CSL du 15 avril 2021 ;
2) l'audit interne au SNIA ainsi  que  toutes  ses  annexes  associées  relatif aux conditions de travail en Corse qui a été réalisé par Monsieur X du 25 mai au 4 juin 2021 à la demande de Monsieur X suite au CSL du 15 avril 2021 ;
3) les conclusions de l'audit interne au SNIA relatif aux problèmes de fonctionnement et problèmes relationnels entre le pôle Nice-Corse et l'antenne Corse, qui a été réalisé par Monsieur X et Madame X du 20  au 22 novembre 2018 à la demande de Monsieur X.

En l'absence de réponse du directeur général de l'aviation civile à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code à condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. 

La Commission rappelle également qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La Commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet par suite un avis favorable à sa communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Mairie de Vénérieu
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Formation professionnelle, Retraite, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Vénérieu à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) ses certificats de travail du 25 mai 2010 au 4 novembre 2018 ;
2) son relevé de carrière pour la période du 25 mai 2010 au 4 novembre 2018 ;
3) son relevé de situation de tous les organismes de retraite dont elle dépend dans le secteur public (IRCANTEC et CNRACL) pour ladite période ;
4) son droit à formation et l'état du compte pour la formation (DIF).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Vénérieu, la Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La Commission estime que les documents administratifs sollicités sont, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication des registres d’immatriculation d’avant 1971 et des informations, dates de mise en circulation, « CI », marque, modèle et n° série, propriétaire, des véhicules suivants :
- X
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dès lors que le délai de cinquante ans protégeant la vie privée est échu, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L213-2 du code du patrimoine réunis. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de copie de la lettre d’observation adressée au maire de Cholet dans le cadre du contrôle de légalité d'une délibération du conseil municipal de cette ville adoptée le 20 mars 2008 relative au régime indemnitaire  des élus locaux.

En l'absence de réponse du préfet de Maine-et-Loire à la date de sa séance, la commission estime que, dans l'hypothèse où l'exercice, par l'autorité préfectorale, de sa mission de contrôle de légalité des collectivités territoriales prévue par le dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution et qui s'exerce, s'agissant des actes administratifs pris par les communes, selon les modalités prévues par les articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, donne lieu à l'édiction de documents administratifs formalisés, tels que des lettres d'observations adressées aux collectivités, ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après avoir perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire une fois que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité prise en réponse à ces observations est intervenue. 

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Vienne (DSDEN 87)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2021, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Vienne à sa demande de communication des procès-verbaux des comités techniques spéciaux départementaux ayant eu lieu en janvier et juin 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Vienne a indiqué à la commission que les deux procès-verbaux dont la communication est sollicitée n'ont pas encore été rédigés. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis mais précise qu’une fois rédigés et approuvés, ces documents seront communicables à toute personne qui en fera la demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par l’article L311-6 de ce code.
Administration : Mairie de Bussy-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à l'enquête administrative menée par le cabinet X sur des faits de harcèlement moral X :
1) la lettre de commande ou le contrat entre la ville et la société X relatifs à la réalisation de cette enquête ;
2) la décision du maire relative au contrat avec la société X ;
3) la lettre de cadrage de la mission réalisée par la société X ;
4) la liste, certifiée par le cabinet X, des personnes auditionnées dans le cadre de cette enquête ;
5) la copie intégrale des procès‐verbaux des auditions de témoins réalisées par le cabinet X dans le cadre de cette enquête.

En l’absence de réponse du maire de Bussy-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité administrative est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception, l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens les documents sollicités. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Contrats administratifs, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Auxerre à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la convention n° 2021‐053 du 30 avril 2021 de mise à disposition d’installation sportive municipale entre la ville d'Auxerre et l’association Auxerre Sport Citoyen pour une attribution de subvention de 7000 €, mentionnée à la page 215 du recueil des actes administratifs du lundi 17 au vendredi 21 mai 2021 - n° 2021‐07 ;
2) les pièces, notamment budgétaires, concernant les deux subventions accordées au bénéfice d’Auxerre Sports Citoyen pour ses deux actions « Viens jouer dans mon club - développement du foot féminin » et « Challenge de la citoyenneté », mentionnées à la page 85 du recueil des actes administratifs du lundi 17 au vendredi 21 mai 2021 - n° 2021‐07.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne le document visé au point 2), la  commission rappelle, en premier leu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle rappelle, en second lieu, que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime qu’entrent dans le champ de cette obligation de communication le budget, le bilan et le compte de résultat de l’association, ainsi que le compte rendu financier de la subvention, lorsque cette dernière a été affectée à une dépense déterminée. 

La commission émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Mantes-la-Jolie
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes-la-Jolie à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité du registre de santé et de sécurité au travail, et tout ce qui y serait mentionné concernant le service de police municipal de la ville, registre prévu par l'article 3-2 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 ;
2) les plannings de service de son client depuis le 1er janvier 2018.

En l’absence de réponse du maire de Mantes-la-Jolie à la date de sa séance, la commission estime que le registre de santé et de sécurité  est ouvert dans chaque service et contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail. Il est tenu à la disposition de l'ensemble des agents. Il est donc consultable dans son intégralité par les agents.

La commission estime que ce registre est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois, dans ce cadre, de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement de personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité au point 1). 

La commission considère par ailleurs que les documents sollicités au point 2), s’ils existent, sont communicables à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 2).
Administration : Mairie de Reims
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de copie du rapport technique réalisé par Monsieur X concernant l'horloge astronomique de X, exposée au planétarium de Reims.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Reims a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Plougastel-Daoulas
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Plougastel-Daoulas à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'état de la station d'assainissement de Kerziou :
1) les bilans annuels et les contrôles pluriannuels de cette station depuis 2011 ;
2) l'arrêté préfectoral d'autorisation de ce même ouvrage d'assainissement.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Plougastel-Daoulas à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, dans la mesure où ces documents sont susceptibles de comporter des informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.