Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Dossier personnel, Territoriale, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de communication, par envoi postal ou remise en mains propres à la mairie à ses frais au lieu de la consultation sur place avec prise de copies proposée par la mairie, de la copie intégrale du dossier individuel de son client, actuellement à l'étude de la commission de réforme à la suite de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Raphaël a informé la commission de ce que les documents ont été transmis à Maître X par courrier du 23 juin 2020. 

La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication des informations du casier viticole de Moselle relatives aux terrains appartenant à leur père décédé Monsieur X, à l'indivision entre leurs parents décédés constituée de Monsieur X et Madame X et à la société X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue des modifications imposées par la mise en œuvre du RGPD. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

En l'espèce, la commission constate que les informations sollicitées sont contenues dans un traitement automatisé de données nominatives, le casier viticole informatisé, créé par un arrêté du 4 avril 2005. 

La commission estime que les demandeurs doivent être regardés, en leur qualité d'héritiers de Monsieur X, comme une personne concernée au sens de l’article 49 de la loi du 6 janvier 1978 et bénéficiant, sur ce fondement, de la possibilité d’accès qu’il prévoit. Elle relève que le II de l’article 85 de cette loi, figurant au chapitre V relatif aux dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées, prévoit que les héritiers peuvent exercer, après son décès, les droits mentionnés au chapitre II du présent titre II dans la mesure nécessaire, notamment, à l'organisation et au règlement de la succession du défunt.

La commission n'est, par suite, pas compétente pour connaître de la présente demande de communication sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vauclin
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vauclin à sa demande de communication du récépissé de la police municipale et de la mairie de Vauclin en rapport avec la visite du logement de Madame X et Monsieur X, sis voie communale X.

A titre liminaire, si la demande de Monsieur X porte sur le « récépissé de la police municipale et de la mairie de Vauclin en rapport avec la visite du logement », la commission comprend notamment de la réponse du maire de Vauclin que c'est le rapport établi à la suite de la visite du 11 septembre 2019 dont la copie est sollicitée.

La commission rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, ceux portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou ceux faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l’espèce, en réponse à la demande de la commission, le maire de Vauclin a précisé que si une visite de logement avait été effectuée, le 11 septembre 2019, et qu’un rapport de constatation avait été rédigé, la demande avait été formée par Madame X uniquement et non par Monsieur X, dont il n’est pas établi qu’il vivrait dans le logement en cause et qu'à ce titre il puisse également être regardé comme personne intéressée au sens de l'article L311-6. Dans ces conditions, et alors que les informations contenues dans le rapport de visites ne sont communicables qu’à l’intéressée, conformément aux dispositions précitées, la commission émet un avis défavorable à la demande de Monsieur X, sur ce point.
Administration : Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication, à la suite de l'expertise obligatoire du 27 mai 2020, de la copie du rapport envoyé au docteur X.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : /( . . .) - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Elle considère que les témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête révèlent de la part de leurs auteurs respectifs un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ils ne sont donc communicables qu'à ces derniers, chacun pour ce qui le concerne au regard des dispositions de l'article L311-6. Il en est de même des documents révélant leur appréciation sur une personne physique. En revanche, les documents se bornant à faire état, de manière objective et impersonnelle, des dysfonctionnements constatés dans un service, ne mettant pas en cause de manière personnalisée l'action ou le comportement des différents intervenants, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission a pris connaissance de la réponse du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes et a pu consulter le document sollicité par Monsieur X. Le contenu de ce document révèle le comportement de plusieurs tiers dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. En outre, l'occultation des nombreux passages litigieux aurait pour conséquence de priver d'intérêt la communication du document sollicité. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Lycée des métiers de l'automobile et du transport routier Emile Bejuit de Bron
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Institution scolaire, Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée des métiers de l'automobile et du transport routier Emile Bejuit de Bron à sa demande de communication du courrier de Madame X de septembre 2019 l'accusant de harcèlement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du proviseur du lycée des métiers de l'automobile et du transport routier Emile Bejuit de Bron, rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, dès lors que leur auteur est identifiable, les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative, qui en raison de leur détention par l'administration sont regardés comme des documents administratifs, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question. 

Compte tenu de ce qui précède, la commission, qui a pu consulter le document sollicité, émet un avis défavorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Conseil départemental de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or à sa demande de communication, dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, du rapport d'évaluation et d’intégration établi par l''aide sociale à l'enfance (ASE) à la suite de sa prise en charge du 5 juin 2018 au 3 avril 2019, en qualité de mineur non accompagné.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Côte-d'Or, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée, qui porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice (plaintes, dénonciations, etc.), ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée. 

Elle estime que sous ces réserves, le dossier sollicité, comprenant le rapport d'évaluation et d'intégration, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Congés
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie des documents suivants :
1) les états des arrêts de type maladie obtenus depuis le 1er janvier 2019 ;
2) l'état de ses congés (CA) au 31 décembre 2019, avec les périodes posées ainsi qu’un état de son compte épargne temps (CET) ;
3) la preuve d’envoi en recommandé, à son attention, de deux courriers contenant des dispenses d’activité.

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie (DDT 74)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à sa demande de communication du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2016 de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Boëge, au cours de laquelle Monsieur X a été élu président X.

En l’absence de réponse du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à la date de sa séance, la commission rappelle que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d’État (CE 5 mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement et estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Congés
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2020, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de copie de toutes les pièces de son dossier médical ayant servi à motiver la décision du comité médical supérieur en la séance du 25 juin 2019 où un avis favorable a été accordé au recours de son employeur dans le cadre de l’avis du comité médical pour l’octroi d’un congé longue maladie (procès-verbal du 25/06/2019).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des solidarités et de la santé a informé la commission de ce qu'il ne détient plus les documents sollicités, qui ont été détruits, conformément aux dispositions applicables en la matière, mais que la demande a été transmise au centre médical départemental du Nord qui détient toujours ces documents.

A cet égard, la commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise par ailleurs que les règles de communication des pièces du dossier soumis au comité médical ou à la commission de réforme diffèrent selon que ces comités ont ou non rendu leur avis. Ainsi, une fois l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu, la commission estime que les documents sollicités sont communicables sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par le rapport. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités sous les réserves et dans les conditions qui viennent d'être rappelées et prend note de la transmission de la demande à l'administration susceptible de les détenir. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF Centre-Val de Loire (URSSAF 45)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Contrôle, URSSAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Centre-Val de Loire à sa demande de communication du rapport de contrôle au titre de l'article R243-59 IV, alinéa 1, du code de la sécurité sociale.

La commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également qu'en vertu du IV de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'agent chargé du contrôle communique à l'organisme effectuant le recouvrement, à l'issue de ce contrôle, un rapport faisant état des échanges prévus lors de la phase contradictoire.

En l'espèce, en l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF Centre-Val de Loire à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressée en sa qualité de gérante de la société X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que le document ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue ou à laquelle l'administration n'aurait pas définitivement renoncé et sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle estime que la circonstance que l'article R243-59 du code de la sécurité sociale n'impliquerait pas par lui-même la communication intégrale du rapport de contrôle établi par l'inspecteur du recouvrement, ainsi que de ses annexes, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication des documents suivants, manquants au dossier personnel de son client :
1) les appréciations des années 2000, 2001et 2002, où il occupait à Bois d'Arcy, les fonctions de guichetier ;
2) les fiches de candidatures pour l'accès au grade de reclassement d'inspecteur et de CT DIV, relatives aux années 2014, 2015 et 2016.

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code.

La commission, qui comprend que les documents sollicités étaient absents du dossier personnel lorsque celui-ci a été communiqué en septembre 2019, émet un avis favorable à leur communication, s'ils existent.