Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la République du Congo.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les documents demandés seraient prochainement communiqués. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Maurice Despinoy de Fort-de-France
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Maurice Despinoy à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical d'internement d'office pour la période de fin 2002 puis du 15 février au 24 mars 2005, ainsi que l'attestation d'entrée et de sortie.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Maurice Despinoy à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers  ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. 

En application de ces principes, la commission estime que son dossier médical est communicable à Madame X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, selon les modalités rappelées. Elle émet donc un avis favorable sous les mêmes réserves. 

Elle émet également un avis favorable à la communication à Madame X de l'attestation d'entrée et de sortie de son hospitalisation qui lui est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical d'internement d'office pour la période de septembre 2012 au 5 novembre 2012, ainsi que l'attestation d'entrée et de sortie.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. 

En application de ces principes, la commission estime que son dossier médical est communicable à Madame X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, selon les modalités rappelées. Elle émet donc un avis favorable sous les mêmes réserves. 

Elle émet également un avis favorable à la communication à Madame X de l'attestation d'entrée et de sortie de son hospitalisation qui lui est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Institut universitaire de technologie (IUT) de Rouen
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut universitaire de technologie (IUT) de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité des pièces constituant son dossier de pré-inscription, sa gestion, ainsi que le compte rendu de la commission ayant siégé lors de l'examen des candidatures de pré-inscription 2015 au sein de l'IUT, pour la partie la concernant.

En l'absence de réponse du directeur de l'institut universitaire technologique de Rouen à la date de la séance, la commission estime que les pièces constituant son dossier de pré-inscription et relatives à sa gestion sont communicables à l'intéressée en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise également qu'en application de ces mêmes dispositions, le compte-rendu de la commission ayant siégé lors de l'examen des candidatures de pré-inscription 2015 au sein de l'IUT, pour la partie la concernant, l'est également. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier de Marne-la-Vallée
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Marne-la-Vallée à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical d'internement d'office pour la période du 15 au 23 février 2001, ainsi que l'attestation d'entrée et de sortie. 

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Marne-la-Vallée à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. 

En application de ces principes, la commission estime que son dossier médical est communicable à Madame X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, selon les modalités rappelées. Elle émet donc un avis favorable sous les mêmes réserves. 

Elle émet également un avis favorable à la communication à Madame X de l'attestation d'entrée et de sortie de son hospitalisation qui lui est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à leur demande de copie de la lettre anonyme les concernant adressée au bureau de coordination des signalements et de l'enfance en danger ainsi que de son enveloppe.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

La commission comprend que la divulgation du courrier demandé, bien qu'anonyme, révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui émane d'une personne physique qui pourrait, en l'espèce, être identifiée par les demandeurs, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Biriatou
Type : Conseil
Séance : 03/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'administré mis en cause, de l'intégralité du procès-verbal de constat établi par un huissier de justice le 14 mars 2013 concernant la présence de remblaiements interdits sur la parcelle lui appartenant, compte tenu qu'y sont joints, d'une part, des photographies faisant apparaître le véhicule personnel d'un agent communal facilement identifiable et, d'autre part, une attestation produite par une riveraine et la copie de ses pièces d'identité.

La commission estime que le procès-verbal d'huissier, dont elle a pu prendre connaissance, n'a pas été établi en application de l'article L480-4 du code de l'urbanisme et constitue donc, non un document relevant de l'autorité judiciaire, mais un document administratif soumis au droit d'accès institué par les dispositions du chapitre 1er du titre I de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ce document n'est toutefois communicable à Monsieur X, qu'après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de personnes tierces ainsi que celles faisant apparaître le comportement d'une personne physique autre qu'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission estime, en application de ces dispositions, que l'attestation établie par une riveraine quant aux infractions constatées n'est communicable qu'à celle-ci et doit donc être disjointe du constat avant sa communication à Monsieur X. Elle considère, en revanche, que les photographies annexées au constat sont communicables à l'intéressé, sous réserve de l'occultation préalable du véhicule personnel de l'agent figurant sur ces documents.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au refus de mutation de sa cliente :
1) la décision refusant la mutation demandée par sa cliente le 3 avril 2014 ;
2) le procès-verbal de la commission administrative du 28 mai 2014 ;
3) les décisions de mutation des agents suivants :
a) Madame X X, matricule X à la CSP MONTPELLIER au 1er janvier 2015 ;
b) MadameX X, matricule X à la CSP TOULOUSE au 1er janvier 2015 ;
c) Monsieur X X, matricule X à la CSP MONTPELLIER au 1er septembre 2014 ;
d) Madame X X, matricule X à la CSP PAU le 1er septembre 2014 ;
e) Monsieur X X, matricule X à la CSP TOULOUSE le 1er septembre 2014 ;
f) Monsieur Xl X, matricule X à la CSP MONTPELLIER le 1er septembre 2014 ;
g) Monsieur X X, matricule X, à la CSP TOULOUSE le 1er septembre 2014 ;
h) Monsieur X X, matricule X, à la CRS 56 MONTPELLIER le 1er septembre 2014 ;
i) Monsieur X X, matricule X, à la CSP MONTPELLIER le 1er septembre 2014.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le document visé au point 1) n'existait pas dans la mesure où la décision de rejet en cause est une décision implicite. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission rappelle ensuite que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, dès lors que le procès-verbal a été approuvé par la commission administrative paritaire, comme le prévoit l'article 29 du décret du 28 mai 1982. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document visé au point 2), sous réserve que le demandeur soit parmi les agents dont le cas a été examiné par la commission administrative et uniquement en tant que le compte rendu sollicité le concerne.

La commission estime enfin que les documents administratifs visés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Lycée Frédéric Mistral de Nîmes
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Frédéric Mistral à sa demande de communication des documents suivants relatifs au chantier pédagogique effectué par les élèves du lycée en mai 2011 :
1) la commande de l'objet et la nature de l'objet confectionné ;
2) l'ordre de mission enseignant ;
3) les autorisations parentales pour sortie d'élèves du chantier ; 
4) la facture détaillée avec le mode de règlement, ainsi que l'identité du client et l'adresse précise du site du chantier.

En l'absence de réponse à la demande du proviseur du lycée Frédéric Mistral à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des documents visés au point 3), qui sont couverts par le secret de la vie privée des élèves concernés et de leurs parents, en application du II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Tarification des documents, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de conformité à l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, du tarif demandé par le centre des archives multirégional de Béziers pour la communication du dossier personnel de son grand-oncle, Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur juridique de la SNCF a fait savoir à la commission que le centre multirégional des archives de Béziers ne détenait pas le dossier de carrière de Monsieur X et qu'il invitait le demandeur à fournir des informations complémentaires afin de rechercher le dossier de pension de son grand-oncle, en précisant qu'en cas de succès de cette recherche, la communication se ferait selon les tarifs de l’arrêté du 1er octobre 2001. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Lycée Georges Frêche de Montpellier
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Georges Frêche à sa demande de communication des documents administratifs concernant la nouvelle affectation de Madame X, professeur de Lycée Professionnel et chef des travaux, comme « coordinateur du réseau Campus des métiers », à savoir :
1) la fiche de poste ;
2) la lettre de mission ;
3) la ligne budgétaire attribuée à sa mission.

En l'absence de réponse du proviseur du lycée Georges Frêche à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie de l'enquête préfectorale ayant justifié un refus de délivrance d'un permis de visite à son conjoint incarcéré, Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Préfète du Pas-de-Calais a informé la commission que le document sollicité repose sur la consultation par ses services de fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, dont les données ne sont accessibles aux intéressés qu'en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par l'intermédiaire de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'accès des personnes physiques aux données personnelles qui les concernent faisant l'objet de traitements automatisés ou figurant dans des fichiers. 

La commission est compétente, en revanche, pour se prononcer sur la communication à l'intéressé du document que le préfet a établi à l'issue, le cas échéant, de la consultation de tels fichiers ou traitements automatisés pour formuler l'avis qui lui était demandé. Elle rappelle à cet égard qu’aux termes de l’article 3 de la loi du 17 juillet 1978 : « Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. ». Elle précise toutefois qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat que les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l’article 6 de la même loi peuvent être opposées à une demande formulée sur le fondement de l’article 3 (CE 21 septembre 2015, M. Rossin, n°369808, décision publiée au recueil Lebon).

Dans ces conditions, la commission estime que le document sollicité, dont les conclusions ont été opposées à Madame X, lui est communicable, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions qui feraient référence à des témoignages de tiers nommément désignés ou facilement identifiables dont la divulgation risquerait de leur porter préjudice et des autres mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou au respect de la vie privée des tiers. Si l'importance des occultations à opérer dénaturait le sens de ce document ou privait sa communication de tout intérêt, cette communication pourrait être refusée.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.