Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments, contenus dans le fichier national des comptes bancaires FICOBA, relatifs aux comptes ouverts au nom de la société par actions simplifiée (SAS) X, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro de SIRET X, dont son père décédé, Monsieur X, était actionnaire.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

Elle rappelle, en outre, que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée.

Monsieur X ayant la qualité de tiers par rapport à la SAS X, ainsi que l'a d'ailleurs constaté l'administration fiscale en réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission émet en l'espèce un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Maison de santé d'Epinay-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison de santé d'Epinay-sur-Seine à sa demande de consultation du dossier médical de Madame X, née le 4 juillet 1892 et morte le X, hospitalisée au sein de l’établissement le X.

La commission rappelle qu’elle est compétente pour examiner les demandes d’accès portant sur des documents administratifs ou des documents d'archives publiques. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L211-4 du code du patrimoine : « Les archives publiques sont : 1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. (...) ; 2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ; 3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité ». 

La commission souligne qu'il résulte de la décision du Conseil d'État du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (recueil Lebon p. 92), que les établissements sociaux et médico-sociaux privés régis par le code de l'action sociale et des familles ne sont pas chargés d'une mission de service public, mais seulement d'une mission d'intérêt général. 

En l'espèce, la commission constate que l’établissement concerné par la demande d’accès est un établissement privé à but lucratif, sous statut Société par Actions Simplifiée (SAS). Elle relève que l’existence d’une mission de service public n’apparaît à aucun moment dans les statuts de l’établissement. Elle en déduit que les archives procédant de son activité ne constituent pas des archives publiques au sens des dispositions précitées.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Vidéosurveillance
Sens et motivation : Incompétence

Maître Benoît X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, à la suite d'une agression qu'aurait subie sa cliente, d'une copie des images de la vidéosurveillance des parloirs de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, notamment de la zone parloir X côté famille et détenu ainsi que du sas sortie famille, du X entre 15h45 et 16h45.  

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle qu'elle considère que les images vidéos enregistrées au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaires sont communicables en application du code des relations entre le public et l'administration à l'intéressé ou à son conseil sous réserve, d’une part, en application de l'article L311-6 de ce code, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent agissant dans le cadre de ses missions de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et, d’autre part, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, que la communication de ces images ne portent pas atteinte à la sécurité publique dès lors notamment, que leur visionnage permettrait de localiser des postes protégés de surveillants ainsi que des accès de sécurité nécessaires en cas d’intervention au sein de cet établissement. 

Elle relève toutefois, qu'en l'espèce, la demande de communication présentée par Maître X est explicitement formulée sur le fondement de l'article 7 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire, qui régit les droits d'accès et de rectification des données à caractère personnel collectées et traitées par vidéo protection, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande de communication.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble des documents ayant fondé toutes les décisions prises à son encontre relatives aux indus perçus au titre des prestations familiales (indu des revenus solidarité active) ; 
2) la réponse à son courrier de recours envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, le 8 juillet 2022.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a informé la commission que le recours gracieux de Madame X n’avait pas encore fait l’objet d’une réponse. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 2) de la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

S'agissant du point 1), la commission qui a pris connaissance du seul document existant, qui lui a été transmis par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, considère qu'il est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie (CAF 74)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble des documents ayant fondé toutes les décisions prises à son encontre relatives aux indus perçus au titre des prestations familiales (indu des revenus solidarité active) ; 
2) la réponse à son courrier de recours envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, le 8 juillet 2022.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que les caisses d'allocations familiales sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, et que les décisions qu'elles prennent et les pièces qu'elles produisent dans le cadre de leur mission sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

S'agissant du point 1), la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par le même article, et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission considère que le document est communicable à l'intéressée, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Soorts-Hossegor
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Soorts-Hossegor à sa demande de communication du compte rendu de la commission du site patrimonial remarquable d'Hossegor de février 2022.

En l'absence de réponse du maire de Soorts-Hossegor à la date de sa séance, la Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il ne revête pas un caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, protégées par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Hérault (CD 34)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf juridictionnel

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication des entiers dossiers de sa cliente et de sa fille X.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle que les dossiers et rapports composant le dossier d’aide sociale à l’enfance, qui n’ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d’une procédure judiciaire et conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l’autorité judiciaire, sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Cette réserve concerne également l'autre parent lorsque les parents sont séparés.

La commission précise également que les documents qui concernent directement, à un titre ou un autre, un enfant mineur ne sont pas non plus communicables à une autre personne, même si celle-ci en assure la représentation légale, lorsque s’y oppose l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (cf. avis CADA n° 20152463 du 10 septembre 2015). C’est au vu des circonstances propres à chaque situation qu’il convient d’apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’oppose le plus souvent à la communication à ses parents des documents faisant apparaître qu’il les met gravement en cause.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet un avis favorable, sous l'ensemble des réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication de la fiche barème d'admission au lycée de sa fille, X, scolarisée en section internationale Britannique au collège Montaigne à Paris sur l'année scolaire 2021-2022.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Versailles à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, qui se rapporte à la situation d'une élève mineur, est communicable aux titulaires de l’autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional du Grand Est
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable / Refus non établi

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand Est à sa demande de communication des documents suivants :
1) le règlement et le cahier des charges signé par les transporteurs en commun ; 
2) la facturation au client des déplacements, le prix des billets et le règlement.

En l'absence de réponse du président du conseil régional du Grand Est, la Commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Quant au point 2) de la demande, la Commission comprend que Monsieur X souhaite obtenir un document présentant les règles déterminant la facturation des trajets dans les transports en commun organisés par la région. Elle estime qu'un tel document, s'il existe, est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La Commission rappelle toutefois que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la Commission est donc irrecevable. En l'espèce, la Commission ne peut que constater que les documents mentionnés au point 2) n'ont pas été demandés à l'administration.

Elle ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point
Administration : Ordre des avocats au barreau de Montargis
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Professions judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Montargis à sa demande de communication des copies de la lettre par laquelle Maître X a demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Montargis de la décharger de sa mission d'aide juridictionnelle n°X, dont il est bénéficiaire, le cas échéant, de la réponse qu'il lui a donné.

La Commission, qui a pris connaissance des observations du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Montargis, rappelle que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l'ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l'ordre et de présenter de ce fait le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 14 mars 2003, n° 231661, M. X, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon).  A cet égard, la Commission précise que les correspondances relatives aux conditions de mise en œuvre de l'aide juridictionnelle, qui ne sont pas des pièces de la procédure juridictionnelle engagée par le justiciable, ne peuvent être regardées comme des documents « indissociables de cette procédure » (cf décision du Conseil d’État susmentionnée). La Commission relève également que, par un arrêt du 13 octobre 2016 n° 15-12860, la Cour de cassation a jugé que les correspondances échangées entre un avocat et un bâtonnier n'entrent pas dans les prévisions des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui pose le principe de la confidentialité des échanges entre avocats.

La Commission estime en conséquence que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication de la décision du ministre émettant une réserve à la délivrance, par la grande chancellerie, de l'habilitation permettant à sa cliente d’organiser la cérémonie de remise de l'insigne de chevalier de l'ordre national du mérite.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers,  des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable, et des mentions révélant de la part d'une personne, physique ou morale, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article.

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable et prend note de l’intention manifestée du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication, par voie numérique, des documents relatifs à la gestion du logement occupé par Monsieur X au sein du lycée X notamment :
1) l’arrêté nominatif de concession dudit logement depuis 2019 ;
2) la délibération ou toutes autres décisions, prolongeant l'occupation du logement pour nécessité de service à compter de 2019 alors qu’il a cessé ses fonctions de proviseur au sein de cet établissement la même année.

En l'absence de réponse de la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.