Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de Vaucluse à sa demande de communication, sous format électronique de type CD Rom, clé USB, courriel ou téléchargement sur une plateforme, de l'ensemble des documents relatifs au plan de prévention des risques d'inondation (PPRI ) du bassin versant du Cavalon Coulon, notamment ceux concernant l'état et le stade de la procédure d'élaboration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires de Vaucluse a informé la commission, d'une part,  que le PPRI du Calavon/Coulon dont l'élaboration a été prescrite par arrêté préfectoral du 26 juillet 2002, était encore en cours d'étude et n'avait donc pas fait l'objet d'une approbation, d'autre part, que  les études réalisées afin de définir l'aléa sur les terrain concernés par l'inondation par le Calavon/Coulon avaient permis d'établir des cartes de l'aléa d'inondation par le Calavon/Coulon pour chacune des communes concernées, dont la commune de Cabrières d'Avignon, ayant donné lieu à un Porter à connaissance (PAC) du Préfet de Vaucluse à la commune par courrier du 16 février 2017,  lequel servira de base  à l'élaboration du dossier de PPRI et, enfin, que ce Porter à connaissance avait été transmis à Maître X par courriel du 1er juin 2018 avec une liste de pièces à télécharger.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'entier dossier de plan de prévention des risques inondation (PPRI) de Lattes approuvé par anticipation le 30 mai 2007 (comprenant notamment le rapport de présentation, le règlement, les cartographies, les études hydrauliques, les relevés topographiques, les arrêtés et autres documents annexés) ;
2) l'étude visant à définir un schéma fonctionnel de protection contre les crues réalisée par le BCEOM en 2003-2004 ;
3) l'étude complémentaire du BCEOM sur les ruisseaux du Nègue Cats et des Mouillères établie en novembre 2006 ;
4) l'étude de prise en compte des travaux de protection réalisée par Egis Eau pour la DDE 34 en mars 2009 ;
5) l'entier dossier de plan de prévention des risques inondation de Lattes approuvé le 7 juillet 1997 et annulé le 8 juillet 2004.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission qu'il avait indiqué au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception le 31 janvier 2018 que les documents sollicités étaient à sa disposition dans les locaux de la société SUPERPLAN située à Montpellier pour la reproduction des documents. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Beaugies-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Beaugies-sous-Bois à sa demande de  communication des documents suivants relatifs à un arrêté de déclaration de travaux sur l'église de la commune :
1) l'entier dossier ayant conduit à la prise de l'arrêté de déclaration de travaux ;
2) le justificatif du caractère exécutoire de l'arrêté ;
3) le justificatif de l'affichage de la déclaration de travaux sur le terrain.

En l'absence de réponse du maire de Beaugies-sous-Bois, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal ainsi que des arrêtés municipaux, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime par conséquent que les documents administratifs sollicités sont communicables à Maître X, et émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de la Tour Blanche d'Issoudun
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Tour Blanche à sa demande de consultation sur place de son dossier personnel, accompagnée par un représentant syndical.

En premier lieu, en l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de la Tour Blanche, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En second lieu, la commission souligne que si les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne prévoient pas expressément que l'intéressé peut se faire accompagner d'une personne de son choix, elles n'y font pas obstacle (CE, 11 juillet 1988, Lebon, p.287). Elle considère que la circonstance qu'une personne intéressée n'ait pu effectivement consulter son dossier que seule alors qu'elle avait demandé à être accompagnée d'une personne de son choix doit être regardée comme établissant l'existence d'un refus de communication de l'administration susceptible de justifier la recevabilité d'une demande dès lors que l'administration n'a pas opposé de motif légitime à cette demande d'accompagnement.

Dès lors, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Madame X, émet un avis favorable à la consultation des documents sollicités par cette dernière, accompagnée de la personne de son choix.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Dossier personnel, Dossier médical personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie :
1) des documents relatifs à ses cinq accidents du travail en date des 6 novembre 2009, 8 juillet 2012, 5 décembre 2013, 1er octobre 2014 et 10 décembre 2014 :
a) l'intégralité de son dossier personnel ;
b) l'intégralité de son dossier médical personnel ;
2) de l'avis de la commission départementale de réforme relatif à son accident du travail du 6 novembre 2009 (dossier n°144521P).

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame X, en application d'une part de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Troyes
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Troyes à sa demande de communication par envoi postal de l'intégralité du dossier médical concernant le décès de son père le 25 septembre 2017, pour en connaître les causes.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

Elle précise que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.  Elle rappelle qu'il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs légaux de communication invoqués par le demandeur. L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Troyes a informé la commission que les documents sollicités, complémentaires à un précédent envoi daté du 20 novembre 2017, ont été communiqués à Monsieur X par courrier en date du 15 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à sa demande de communication de la convention pluriannuelle, signée le 20 mars 2017, entre Monsieur XXX CAZENEUVE, ancien Premier Ministre et les différents partenaires du dossier de rénovation urbaine du quartier Saragosse.

La commission observe que « la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain cofinancé par l'ANRU dans le cadre du NPNRU Pau quartier Saragosse » conclue en réalité le 29 juin 2017, est disponible sur Internet, ainsi que ses annexes, à l’adresse suivante : www.pau.fr/1885-saragosse-un-nouveau-souffle.htm. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Madame X est irrecevable.

Par ailleurs, le directeur général de l'ANRU a informé la commission qu'elle serait mise en ligne prochainement sur le site internet de l'Agence.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication de la convention pluriannuelle, signée le 20 mars 2017, entre Monsieur XXX CAZENEUVE, ancien Premier Ministre et les différents partenaires du dossier de rénovation urbaine du quartier Saragosse.

En l'absence de réponse du Premier ministre, la commission observe que « la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain cofinancé par l'ANRU dans le cadre du NPNRU Pau quartier Saragosse » conclue en réalité le 29 juin 2017, est disponible sur Internet, ainsi que ses annexes, à l’adresse suivante : www.pau.fr/1885-saragosse-un-nouveau-souffle.htm. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Madame X est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de la convention pluriannuelle, signée le 20 mars 2017, entre Monsieur XXX CAZENEUVE, ancien Premier Ministre et les différents partenaires du dossier de rénovation urbaine du quartier Saragosse.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet des Pyrénées-Atlantiques, observe que « la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain cofinancé par l'ANRU dans le cadre du NPNRU Pau quartier Saragosse » conclue en réalité le 29 juin 2017, est disponible sur Internet, ainsi que ses annexes, à l’adresse suivante : www.pau.fr/1885-saragosse-un-nouveau-souffle.htm. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Madame X est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées à sa demande de communication de la convention pluriannuelle, signée le 20 mars 2017, entre Monsieur XXX CAZENEUVE, ancien Premier Ministre et les différents partenaires du dossier de rénovation urbaine du quartier Saragosse.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du  président de la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées, observe que « la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain cofinancé par l'ANRU dans le cadre du NPNRU Pau quartier Saragosse » conclue en réalité le 29 juin 2017, est disponible sur Internet, ainsi que ses annexes, à l’adresse suivante : www.pau.fr/1885-saragosse-un-nouveau-souffle.htm. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Madame X est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gonesse
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gonesse à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs au plan local d'urbanisme en vigueur suite à la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2017, comprenant les pièces suivantes :
1) le rapport de présentation ;
2) le projet d'aménagement et de développement durable ;
3) les orientations d'aménagement et de programmation ;
4) le plan de zonage ;
5) le règlement ;
6) l'intégralité des annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gonesse a informé la commission que les documents demandés ont été transmis à Maître X par courrier du 6 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg :
1) la décision ordonnant son placement à l'isolement ;
2) le dossier contradictoire afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ces documents, déjà communiqués à son client les 24 et 27 novembre 2017, avaient été transmis à Maître X par courrier du 23 avril 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle il a été ordonné que lors de tout déplacement hors de sa cellule, son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur soit, de manière systématique, menotté et encadré par des surveillants casqués et dotés de boucliers.

Après avoir pris connaissance des observations de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

Elle comprend que le document demandé relève de l'application du d) du 2° de l’article L311-5 du code précité et émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes Le Grand :
1) la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis maintenu son client en régime fermé de détention ;
2) l'extrait du règlement intérieur de l'établissement organisant ce régime différencié de détention.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités au point 1, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle considère que le document administratif mentionné au point 2 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.