Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Boissezon
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boissezon à sa demande de copie d'éléments relatifs au service public d'assainissement non collectif (SPANC) :
1) la date de la création du SPANC ;
2) la date de mise en fonction effective du service ;
3) la date de la délibération approuvant le précédent règlement de service (antérieur à celui du 3 mars 2015) ;
4) le règlement de service antérieur à 2015 ;
5) le contrat initial de prestation de service entre la collectivité et le prestataire, ainsi que le cahier des charges ;
6) les comptes rendus annuels technique et financier du délégataire pour les années 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 ;
7) les rapports annuels sur le prix et la qualité du SPANC (RPQS) édités depuis sa date de mise en service.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) à 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour les documents mentionnés aux points 5) et 6), des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le maire de Boissezon a, en réponse à la demande qui lui a été adressée, a informé la commission qu'il avait proposé au demandeur, dès le 20 septembre 2016, une consultation sur place de ces documents. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Mairie du Pouliguen
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Pouliguen à sa demande de copie de documents relatifs au dossier « Confortement et réhaussement des berges et digues » au niveau du quai Jules Sandeau avec prise en compte du déplacement de l'ouvrage au droit des terrasses :
1) coupe et axonométrie établies par le bureau d'études X pour le syndicat intercommunal du port de plaisance et de pêche de La Baule-Le Pouliguen (SIVU) et la commune du Pouliguen ;
2) le dossier de porter à connaissance du SIVU et de la commune transmis à la préfecture de Loire-Atlantique.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire du Pouliguen indiquant ne pas être en possession des documents sollicités et avoir adressé la demande au Syndicat intercommunal du port de plaisance et de pêche de La Baule-Le Pouliguen, relève que Monsieur X avait également saisi ce syndicat, maître d'ouvrage de l'opération, d'une demande de communication portant sur les mêmes documents. Constatant que la demande de communication a été satisfaite par ce syndicat le 22 novembre 2016 (avis n° 20164757) la commission estime que la présente demande est devenue sans objet.
Administration : Syndicat intercommunal du port de plaisance et de pêche de La Baule-Le Pouliguen
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal du port de plaisance et de pêche de La Baule-Le Pouliguen à sa demande de copie de documents relatifs au dossier « Confortement et réhaussement des berges et digues » au niveau du quai Jules Sandeau avec prise en compte du déplacement de l'ouvrage au droit des terrasses : 
1) coupe et axonométrie établies par le bureau d'études X pour le syndicat intercommunal du port de plaisance et de pêche de La Baule-Le Pouliguen (SIVU) et la commune du Pouliguen ; 
2) le dossier de porter à connaissance du SIVU et de la commune transmis à la préfecture de Loire-Atlantique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal du port de plaisance et de pêche de La Baule-Le Pouliguen a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur le 22 novembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villars
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villars à sa demande de copie de documents dans le cadre de la préemption de la parcelle de sa cliente cadastrée AD n° 133 :
1) la délibération approuvant le tableau de classement des voies communales et l'inventaire des chemins ruraux ;
2) le tableau de classement des voies communales.

La commission rappelle tout d'abord que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Villars a d'une part informé la commission qu'il avait transmis au conseil de Madame X, la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 1999 relative la modification du classement des voiries communales, avec un tableau des kilométrages des voies communales en annexe. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet à l'égard du document communiqué. 

Le maire de la commune de Villars a d'autre part indiqué à la commission que ses services ne disposaient pas de la délibération de classement initialement prise. Le troisième alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dispose toutefois que la communication des documents mentionnés à son premier alinéa peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat et intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle ainsi qu'il appartient au maire de la commune, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir cette délibération initiale et d’en aviser Madame X. 

La commission émet ainsi un avis favorable à la communication de la délibération initiale de classement des voiries communales selon les modalités ci-dessus rappelées.
Administration : Rectorat de l'académie de Caen (AC 14)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Caen à sa demande de communication de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission constate qu'en l'espèce la rectrice de l'académie de Caen a proposé au demandeur une consultation sur place de son dossier, avec possibilité d'en prendre des copies, pour laquelle il a accepté un rendez-vous fixé au 23 novembre 2016.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client. 

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à la date de sa séance, la commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle considère par conséquent que les documents qui composent le dossier demandé par l’intéressé, dès lors qu'ils se rapportent à la mission de service public exercée par la CIPAV, sont des documents administratifs communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication du rapport d'enquête du contrôle, effectué en avril 2015 par la CAF de l'Isère, de la situation de sa cliente, ayant entraîné un notification d'indu.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l'Isère, la commission observe qu'il est établi que le rapport d'enquête sollicité par Maître X a fait l'objet d'une communication par la Caisse d'allocations familiales de l'Isère le 6 septembre 2016 et que le Tribunal administratif de Grenoble a pris acte d'une telle communication par ordonnance n°16044879 du 20 septembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Nord (CAF 59) - Siège
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Nord à sa demande de 
communication des documents suivants :
1) l'ensemble des éléments contenus dans son dossier, notamment les documents obtenus des tiers lors de l’enquête du contrôleur ;
2) l'intégralité des échanges de courriers ou courriels depuis sa déclaration de situation de décembre 2012 dont a découlé la remise en question de ses prestations objet du litige, pour la période de juillet 2011 à juillet 2013 ;
3) les prestations qui lui ont été versées depuis 2013, avec les montants versés, retenus et les motifs respectifs ;
4) les pièces justifiant du "rachat par le CG59 de la créance due au titre du RSA".

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

La commission comprend au regard des pièces du dossier que la demande présentée par Monsieur X fait suite à une dénonciation pour fraude aux allocations. La commission considère ainsi que les documents mentionnés au point 1) de la demande concernant les documents obtenus de tiers qui auraient, le cas échéant, signalé cette fraude ne sont communicables qu’à leur auteur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

En revanche, la commission estime que les autres documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves précitées et à condition qu'ils existent. Elle émet donc un avis favorable à leur communication sous ces réserves.
Administration : Préfecture du Calvados
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de 
consultation du dossier administratif du mari de sa cliente duquel elle est en instance de divorce, détenu par les service des étrangers. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités ne sont communicables qu’à l’intéressé en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication.
Administration : Mairie de Longjumeau
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Longjumeau à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les procès-verbaux des prestations de serments effectuées par tous les policiers municipaux de la commune devant le juge du tribunal de grande instance ;
2) les arrêtés relatifs à ces agents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces documents constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant des documents visés au point 1), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée en application de l'article L311-6 du même code, à savoir la date et le lieu de naissance de l'agent ainsi que son adresse. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie de documents relatifs aux nuisances sonores générées par l'établissement le « New Cancan » :
1) l'injonction de procéder à des travaux adressée à Monsieur X à la suite du relevé de mesures acoustiques en date du 1er décembre 2010 ;
2) le rapport établi par l'ingénieure en acoustique et ses recommandations pour réduire les nuisances ;
3) l'arrêté de fermeture administrative de l'établissement du mois d'août 2015 ;
4) les études d'impact communiquées par le « New Cancan » depuis 2003 ;
5) tout document prouvant les diligences accomplies depuis le courrier du 27 août 2015.

La commission estime que les documents sollicités présentent, s'ils existent, le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission note qu'eu égard à leur objet, ces différents documents comportent des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement - des émissions sonores, en l'espèce - et sont donc communicables à toute personne qui le demande, en application de ces dispositions. Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le point 5) de la demande, que l'administration soit en mesure d'identifier les documents qu'il vise.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la société à responsabilité limitée X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que Monsieur X est le gérant de la société X, dont il détient par ailleurs la moitié des parts.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication au gérant de la société X des informations concernant cette société contenues dans le fichier national des comptes bancaires, présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle, en application des dispositions du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, se rapportant à l'immeuble appartenant à son client situé 6, rue Sorbier à Paris (75020), cadastré section BW, numéro 33, pour une contenance de 1 are 66 centiares :
1) la déclaration récapitulative modèle R, souscrite le 1er janvier 1970 ;
2) la déclaration récapitulative modèle C, souscrite le 1er janvier 1970 ;
3) la déclaration récapitulative modèle H2, souscrite le 1er janvier 1970 ;
4) toute autre pièce permettant de déterminer l'usage actuel de cet immeuble.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pas pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie du Mesnil-Le-Roi
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Mesnil-Le-Roi à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) arrêté le 26 mai 2016 : 
1) les procès-verbaux des séances du groupe de travail ; 
2) les comptes rendus des réunions de la commission d'urbanisme relative à ce projet de PLU. 

En l'absence de réponse du maire du Mesnil-Le-Roi à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2016.

Elle émet donc un avis favorable.