Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : secrétaire de la commission des infractions fiscales
Type : Avis
Séance : 08/03/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître G., conseil de Monsieur L., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2007, à la suite du refus opposé par le secrétaire de la commission des infractions fiscales à sa demande de communication de la copie des documents suivants concernant son client :

1) la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales par l'administration fiscale ;
2) le dossier transmis par l'administration fiscale.

La commission rappelle que le Tribunal des conflits dans une décision du 19 novembre 1988, n° 2548, R. a jugé que les recours formés à l'égard de la décision de saisine de la commission des infractions fiscales, préalablement au dépôt d'une plainte par le ministre, étaient dirigés contre des actes nécessaires à la mise en mouvement de l'action publique et que de tels actes n'étaient pas détachables de celle-ci.

Dans ces conditions, la commission en déduit qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication des documents sollicités dès lors que de tels documents revêtent un caractère juridictionnel et non administratif. En tout état de cause, à supposer même que la commission ait été compétente, elle ne pourrait émettre qu'un avis défavorable à la communication des documents en cause dès lors que leur divulgation porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières, au sens du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 précité.
Administration : préfet du Vaucluse
Type : Conseil
Séance : 08/03/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Scolarité et examens, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux candidats, de la fiche établie par les examinateurs, lors de l'épreuve pratique de conduite sur route de la partie départementale de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.

La commission relève que cette fiche qui comporte la mention des fautes commises par le candidat, les points attribués, les observations ainsi que la signature des examinateurs est établie selon le modèle fourni par l'annexe V de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 septembre 2000 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Elle considère qu'elle revêt le caractère d'un document administratif nominatif, communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dès que l'examen est achevé et que les résultats sont portés à la connaissance des candidats sous réserve du délai de conservation de ce document par l'administration.
Administration : président de l'agence nationale de la recherche (ANR)
Type : Avis
Séance : 08/03/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame L. J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2007, à la suite du refus opposé par le président de l'agence nationale de la recherche (ANR) à sa demande de communication des recommandations faites par les experts externes sur le projet qu'elle a soumis le 20 mars 2006, n° BLAN06-3-142749 - TRANSEK, dans le cadre d'un programme lancé pour le comité scientifique disciplinaire "sciences de l'univers et géo-environnement" (CSD 6).

Il ressort des informations figurant au dossier et notamment de la réponse de l'agence que celle-ci n'a pas retenu un projet défendu par un consortium réunissant plusieurs équipes de recherche, Madame J. faisant partie de l'une d'elles et que l'agence se prononce au vu des avis des comités scientifiques lesquels sont éclairés par les recommandations des " experts extérieurs ". La commission estime que ces recommandations constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, nonobstant la circonstance qu'elles ne lient pas le comité scientifique et ne soient éventuellement pas communiquées aux instances qui, au sein de l'agence prennent la décision. Elle considère qu' en application du II de l'article 6 de la même loi et dans la mesure où sa rédaction permet de distinguer ces différentes parties, elles sont communicables de plein droit à l'un des membres d'une équipe ayant présenté le projet auquel elles se rapportent sous réserve d'occulter les mentions de ces recommandations qui se rapporteraient à une partie du projet élaborée par une autre équipe ainsi que, pour la partie élaborée par l'équipe à laquelle le demandeur appartient, les appréciations éventuellement portées sur des membres de l'équipe qu'autres que celui-ci. Elle émet donc un avis favorable à sa communication à Madame J. sous les réserves qui précèdent.
Administration : ministre de la défense (directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées - EATSEA)
Type : Avis
Séance : 08/03/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Modalités D’Accès
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées - EATSEA) à sa demande de copie des documents suivants ainsi désignés dans sa demande du 4 janvier 2007 : "l'ensemble des pièces auxquelles vous faîtes référence, de nature à étayer les griefs formulés à mon encontre, dont la pièce, selon les affirmations proférées, approuvant par moi-même la décision estimant qu'elle était prise dans l'intérêt du service".

La commission rappelle qu'une demande de communication de document administratif peut être qualifiée d'abusive, lorsque le demandeur cherche de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration en lui adressant un nombre élevé de requêtes qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de traiter. Parmi les critères pouvant conduire la commission a déclarer la demande manifestement abusive et, par voie de conséquence, à émettre un avis défavorable, figurent le nombre même des demandes et le souci de nuire à l'administration, s'il ressort clairement des pièces du dossier. Une seconde hypothèse de demande abusive, qui n'est pas exclusive de la première, est celle où l'administration est saisie d'une demande portant sur des pièces dont le demandeur a déjà eu accès ou dont il est établi qu'il en a eu connaissance par un moyen autre que ceux prévus par la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, la commission estime que la demande présente un caractère abusif compte tenu du nombre élevé de demandes déjà présentées par Monsieur C. alors même que l'intéressé a déjà obtenu communication de l'intégralité de son dossier administratif, comme la commission l'a d'ailleurs déjà souligné à quatre reprises. La commission émet en conséquence un avis défavorable.
Administration : président de l'agence du tourisme de la Corse (ATC)
Type : Avis
Séance : 08/03/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître A., conseil de la SARL Hôtel Le Colomba a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2007, à la suite du refus opposé par le président de l'agence du tourisme de la Corse (ATC) à sa demande de copie des documents suivants :

1) la délibération de l'ATC du 2 juillet 2004 ;
2) la délibération de l'ATC du 15 juin 2004 portant adoption de la décision modificative n° 1 au budget 2004 ;
3) l'extrait du budget correspondant au chapitre 204 article 2042 ;
4) la délibération n° 99/48 de l'assemblée de Corse du 25 juin 2004 portant modification des statuts de l'ATC 
5) la délibération ATC/CA/2/1 du 30 juin 1998 approuvant le règlement intérieur de l'ACT ;
6) la délibération de l'assemblée de Corse du 18 décembre 2002 relative aux agences et offices et portant modification de leurs statuts.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'ATC a informé la commission qu'elle avait communiqué à Maître A. les documents correspondants aux points 2), 3), 5) et 6)  et que celui sollicité au point 4) n'existe pas. La commission déclare sans objet la demande à l'égard de ces documents. 

Après en avoir pris connaissance, la commission estime que la délibération sollicitée au point 1), relative aux subventions d'équipement versées à des entreprises privées et qui comporte la répartition de ces subventions par entreprises avec le nom de l'entreprise bénéficiaire et l'indication du projet ayant bénéficié de ces subventions est librement communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sans que puisse être utilement invoqué le secret en matière industrielle et commerciale dans la mesure où ces mentions ne sont pas couvertes par ce secret et ne paraissent pas permettre, par une simple règle de trois, d'obtenir de telles informations . Elle  émet un avis favorable à sa communication.
Administration : ministre de la Culture (direction des archives de France)/ministre de la justice (service des archives)
Type : Avis
Séance : 22/03/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la Culture (direction des archives de France) et le ministre de la justice à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, du dossier de procédure judiciaire instruit par la cour de sûreté de l'Etat et conservé par les Archives nationales (centre de Paris) sous la cote 5 W 71.

La commission relève à titre préliminaire que ces documents concernent l'assassinat du père du demandeur, Roger G., commissaire de police à Alger, tué par un commando de l'OAS le 31 mai 1961. Ils sont de nature judiciaire et ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, qu'en 2066.

En premier lieu, la commission souligne que l'intervention de mesures ayant amnistié les condamnations pénales prononcées dans cette affaire n'a pas imposé, en application de l'article 133-11 du Code pénal, de faire disparaître des dossiers les mentions de ces condamnations et n'a pas non plus remis en cause le principe de leur communicabilité dans les conditions prévues par le code du patrimoine et la loi du 17 juillet 1978.

En second lieu, si la commission prend note du caractère sensible de ces documents, elle relève que les informations qu'ils contiennent, souhaitées par Monsieur G. pour lui permettre de mieux connaître les circonstances de l'assassinat de son père et obtenir des précisions sur un événement de l'histoire de sa famille qui le touche directement, ont d'ores et déjà été très largement divulguées par la presse de l'époque.

La commission émet donc, dans les circonstances de l'espèce, un avis favorable à la communication du dossier demandé.

Elle observe que le jugement - dont Monsieur G. souhaite prendre connaissance - n'est pas présent dans le dossier demandé et invite le demandeur à s'adresser à cet effet au centre de pré-archivage de la cour d'appel de Paris (M. le greffier en chef de la cour d'appel de Paris, 34 quai des Orfèvres, 75001 Paris).
Administration : maire d'Aviernoz
Type : Conseil
Séance : 08/03/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale, Zones d’activités, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un des propriétaires concernés par une enquête parcellaire en vue d'une expropriation pour cause d'utilité publique (aménagement d'une route), de l'état parcellaire comportant la totalité des parcelles concernées par le tracé de la route ainsi que le nom des propriétaires, sachant que la commune est propriétaire d'une partie de la route et que les autres propriétaires ont signé des accords de cession amiable.

	La commission estime que l'état parcellaire constitue un document administratif communicable à une personne faisant l'objet d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour les seules informations se rapportant à cette personne et au(x) parcelle(s) qui lui appartiennent, à l'exclusion des noms, adresse, date et lieu de naissance des autres propriétaires, s'il s'agit de personnes physiques, ces informations, couvertes par le secret de la vie privée, devant être occultées préalablement à la communication.
Administration : président de la FFKDA (fédération française de Karaté et disciplines associées)
Type : Avis
Séance : 08/03/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Incompétence/Privé

Madame L., pour le compte du Karaté club d'Aubusson, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2007, à la suite du refus opposé par le président de la FFKDA (fédération française de Karaté et disciplines associées) à sa demande de copie des documents suivants : 
1) Grand livre et balance associée au Grand livre de l'exercice comptable clos le 31 août 2006 ; 
2) tous les relevés bancaires justifiant les opérations fiancières de cet exercice ;
3) compromis de vente ou tout document similaire justifiant l'achat d'un local pour un montant de 2 332 200 euros ;
4) compromis de vente ou tout document similaire justifiant l'achat d'un local annexe pour un montant de 144 000 euros ;
5) tout document faisant état d'une proposition d'emprunt pour l'achat de nouveaux locaux fédéraux et travaux pour un montant de 1 300 000 euros  en prêt amortissable;
6) tout document faisant état d'une proposition d'emprunt d'un montant de 1 200 000 euros pour un prêt relais ;
7) tout document faisant état d'une proposition d'emprunt d'un montant de 120 000 euros pour l'achat d'un local annexe. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la fédération française de karaté a informé la commission qu'elle avait déjà communiqué à la demanderesse un CD-Rom comprenant grand livre, journaux et balance pour les comptes arrêtés le 31 août 2006. La commission considère donc le point 1) comme devenu sans objet. Elle a également précisé n'avoir jamais signé de compromis de vente pour un local annexe et de ce fait, les points 4) et 7) de la demande sont également et en tout état de cause sans objet puisque les documents sollicités n'existent pas.

La commission s'est enfin déclarée incompétente pour émettre un avis sur les points 3), 5) et 6) dans la mesure où les informations dont elle dispose ne font pas apparaître que ces documents se rattacheraient à l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée. Elle estime également que les relevés bancaires ne constituent pas des documents administratifs et n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du conseil général de l'Aube
Type : Conseil
Séance : 08/03/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au père d'une petite fille de trois ans, d'un courrier anonyme faisant état de faits de maltraitance dont la mère serait coupable à l'égard de l'enfant.

En application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents :
- portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 
- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'espèce, le courrier de signalement portant une appréciation ou un jugement de valeur sur la mère de la petite fille et faisant apparaître, pour la personne ayant procédé au signalement, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, celle-ci pouvant être identifiée bien que le courrier soit anonyme, la commission estime que ce document n'est pas communicable.
Administration : président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Type : Avis
Séance : 22/03/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Favorable

Madame D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2007, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde à sa demande de communication de la fiche individuelle d'appréciation établie dans le cadre des épreuves orales du concours d'adjoint administratif avec son nom, l'intitulé du sujet qu'elle à tiré au sort et la note attribuée par le jury.

La commission estime que les bordereaux de notation sur lesquels les mentions concernant les autres candidats ont été occultées, tels qu'ils ont été transmis à la commission, correspondent à la demande de l'intéressée et lui sont communicables de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Toulouse-Cote-Pavée)
Type : Avis
Séance : 22/03/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2007, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Toulouse-Cote-Pavée) à sa demande de communication de la copie de la note de la DIRCOFI Sud-Pyrénées du 13 juillet 2006 par laquelle les services de la trésorerie ont été informés que la 1ère brigade de vérifications effectuait l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.

La commission relève, sans avoir pris connaissance de la note objet de la demande, que celle-ci a été établie le 13 juillet 2006 par les services de la la DIRCOFI Sud-Pyrénées aux fins d'avertir le comptable compétent de ce qu'avait été engagé un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de Monsieur L. sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 et que les contrôles étaient susceptibles de donner lieu à d'importants redressements. Une telle note avait donc pour objet de permettre au comptable d'apprécier, compte tenu des montants de redressements envisagés, s'il y avait lieu pour lui de saisir le juge de l'exécution aux fins de saisie-conservatoire des créances, comme il en a les pouvoirs en application des des articles 67 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 201 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

La commission en déduit que la note en cause doit être regardée comme un document se rattachant directement aux opérations préliminaires à une procédure engagée devant une juridiction, au sens du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Dès lors, cette note est au nombre des documents administratifs qui ne sont pas communicables en application de la loi du 17 juillet 1978, nonobstant la circonstance qu'un contribuable a, en principe, accès à tous les documents fiscaux le concernant directement. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable sur la demande.
Administration : maire de Le Touvet
Type : Conseil
Séance : 22/03/2007
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une agence immobilière refusant la consultation, des plans du POS sous forme de copie papier, alors que ces documents sont anciens, dans un état moyen de conservation et que le prestataire pour la reproduction se trouve éloigné de la commune.

La commission a rappelé que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Le choix des modalités d'exercice du droit d'accès appartient au demandeur, en application de l'article 4 de la loi. Si l'état de certaines pièces du dossier était tel qu'une opération de reproduction s'avérait impossible à mettre en oeuvre par des moyens raisonnables sans risquer de les endommager, la commission estime que vous pouvez, dans ce cas, vous en tenir à une consultation sur place des pièces concernées. La commission rappelle qu'en cas de recours à un prestataire extérieur, il vous appartient de faire établir un devis et de le soumettre au demandeur puis, en cas d'acceptation, de faire exécuter les travaux en exigeant, si vous le souhaitez, le règlement préalable des frais de reproduction.
Administration : ministre de la justice (maisons d'arrêt de Nantes et Fresnes)
Type : Avis
Séance : 22/03/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX, conseil de Monsieur YYY, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (maisons d'arrêt de Nantes et Fresnes) à sa demande de copie de la  décision de transfèrement de son client de la maison d'arrêt de Nantes vers la maison d'arrêt de Fresnes.

La commission estime qu'une décision de transfèrement administratif, prise en application des articles D.300 et D.301 du code de procédure pénale, est intégralement communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnels des établissements concernés. Elle émet, en l'espèce, un avis favorable à la communication intégrale de la décision demandée.
Administration : ministre de l'équipement (direction générale de l'aviation civile)
Type : Avis
Séance : 22/03/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur B. D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'équipement (direction générale de l'aviation civile) à sa demande de copie de " tous les documents préparatoires " au décret n° 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile.

La commission a estimé que le caractère trop général de cette demande ne permet pas à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle l'a donc écartée comme irrecevable.