Administration : Préfecture des Ardennes
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable, Irrecevable/Imprécise

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'arrêté n° 2016/67 du 8 février 2016 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du barreau de raccordement entre la A304 et la RN43 ;
2) l'ensemble des correspondances internes de la préfecture des Ardennes (échanges entre les services DDT, DREAL, cabinet du préfet) portant sur la création du barreau de raccordement RN43-A304 (mesures compensatoires, aspects environnementaux, aspects budgétaires et financiers de l'opération, etc.) ;
3) l'ensemble de la correspondance de la préfecture des Ardennes avec le conseil départemental des Ardennes portant sur cette opération ;
4) l'ensemble des correspondances de la préfecture des Ardennes avec les autres services de l'Etat (ONEMA, Conseil national de la protection de la nature, services du ministère chargé de l'environnement, services du ministère chargé de l'équipement, services du ministère chargé des finances publiques, Cour régional des comptes, Cour des comptes, etc.) portant sur cette opération, relatives notamment aux mesures compensatoires, aux aspects environnementaux et aux aspects budgétaires et financiers de l'opération ;
5) l'ensemble des rapports produits et des avis émis par les services de l'Etat concernant cette opération.

La commission rappelle, à titre liminaire, que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles L110-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui organise des modalités particulières d'accès aux documents élaborés dans ce cadre, variant en fonction du type d'enquête engagée et du déroulement de la procédure. Plus précisément :
- après la clôture de l'enquête publique et avant l'intervention de l'arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique du projet, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ;
- l'intervention de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique rend, quant à lui, communicable l'ensemble des pièces du dossier qui ne l'étaient pas au cours des précédentes étapes de la procédure en raison de leur caractère préparatoire. 

Elle rappelle également que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis dans le cadre de la procédure d’enquête parcellaire prévue par les articles R131-3 et suivants du code de l’expropriation sont, dès leur remise à l’autorité compétente après clôture de cette enquête, et avant l’adoption de l’arrêté de cessibilité ou de l'acte déclaratif d'utilité publique intervenant postérieurement à l'enquête parcellaire et valant arrêté de cessibilité, communicables aux seuls intéressés, c’est-à-dire aux propriétaires des parcelles concernées, et à l’expropriant. L'arrêté portant cessibilité, ou la déclaration d’utilité publique valant arrêté de cessibilité rendent, quant à eux, communicables aux intéressés toutes les pièces du dossier qui ne l'étaient pas au cours des précédentes étapes de la procédure. 

En l'espèce, la commission souligne que l'intervention de l'arrêté n° 2016-67 du 8 février 2016 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du barreau de raccordement entre l’A304 et la RN43 rend  communicable l'ensemble des pièces du dossier. 

S'agissant du point 1 de la demande :

La commission indique qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique. La commission observe que l’arrêté n° 2016-67 du 8 février 2016 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du barreau de raccordement entre la A304 et la RN43, les conclusions de la DUP et de l'enquête parcellaire ainsi que le rapport de la commission d'enquête sont actuellement accessibles sur le site internet des services de l'État à l’adresse suivante : http://www.ardennes.gouv.fr/projet-d-amenagement-du-barreau-de-raccordement-a1798.html 

La commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point.

S'agissant des autres points de la demande :

En réponse à la demande qui lui est adressée, le préfet des Ardennes a informé la commission qu'après avoir invité le demandeur à préciser les termes de sa demande, il n’a pu identifier les actes administratifs visés par la demande et que certains documents administratifs afférents à ce projet d'aménagement avaient, en tout état de cause, fait l’objet d’une diffusion publique, à l’instar de l'avis du conseil national de la protection de la nature ou de la demande de dérogation pour la destruction d'aires de repos et de reproduction d'espaces animales et protégées et leur capture. 

La commission estime toutefois que les courriers échangés au sein des services de la préfecture, avec le conseil départemental des Ardennes, ainsi que l’ONEMA, le Conseil national de la protection de la nature, les services du ministère chargé de l'environnement, les services du ministère chargé de l'équipement, les services du ministère chargé des finances publiques, la Chambre régionale des comptes ainsi que la Cour des comptes sur l’opération indiquée par la demande, s'il en existe, sont précisément identifiés et constituent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 2) à 4), si ces derniers n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique.

Elle invite par ailleurs l’administration à communiquer au demandeur l’adresse internet qui lui permettra d’accéder aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique et, dans l’éventualité où ces derniers ne seraient plus accessibles, elle émet également un avis favorable à leur communication. 

Enfin, s'agissant du point 5) de la demande, la commission, qui rappelle que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon, Rec. p. 267), estime que dans la mesure où elle porterait sur d'autres documents, la simple indication du thème des documents mentionnés n'est pas suffisamment précise pour permettre à l'administration, dans ses services centraux comme déconcentrés, d'identifier les documents souhaités. Elle déclare donc irrecevable la demande sur ce point.