Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif et médical de sa cliente.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission rappelle, ensuite, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication des documents le concernant, notamment les documents comptables, démontrant l'existence du compte d'épargne qu'il a ouvert le 9 octobre 1992 dans le bureau de poste de Tolbiac, situé au 216 rue de Tolbiac à Paris 13ème.

La commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public.

La commission rappelle également que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport, la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. En revanche, La Poste exerce, à travers sa filiale La Banque postale, des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier.  

En l'espèce, la commission relève que le demandeur sollicite la communication de documents et de renseignements financiers le concernant détenus par la Banque postale. La commission estime que de tels documents relèvent des activités commerciales précitées et n'entrent pas dans le champ des missions de service public qui ont été confiées à La Poste par la loi du 2 juillet 1990. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X et Monsieur X, pour X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à leur demande de communication de la liste nominative des professeurs des écoles et instituteurs exerçant dans le département de la Drôme au 1er septembre 2020 comprenant leur nom, prénom, grade, statut ainsi que leur lieu d’affectation et le type d’affectation (titre définitif ou provisoire).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission indique qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation, du statut et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figurent la quotité horaire de travail ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rousies
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rousies à sa demande de copie de l'arrêté portant suspension de fonctions à titre conservatoire de Monsieur X, directeur général des services de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rousies a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où M. X étant en arrêt maladie depuis le 24 février 2020, la commune est dans l'impossibilité de le suspendre de ses fonctions. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication, par voie postale, des éléments relatifs à sa retraite :
1) son relevé individuel de situation ;
2) les barèmes appliqués pour le calcul du versement de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire ;
3) concernant sa retraite complémentaire, l'indication du taux d'imposition calculé sur les 4195,63 € et aboutissant à un virement de 3 549,76 €.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime en premier lieu, que le document sollicité au 1), s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.

En second lieu, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication des éléments relatifs aux réunions de la commission intergouvernementale (CIG) franco-italienne relative à la future liaison ferroviaire Lyon-Turin :
1) l'indication du site internet français sur lequel sont accessibles les comptes rendus de la CIG, comme ils le sont, jusqu'en 2017, sur le site de la Presidenza Consigli Ministri italienne ;
2) les comptes rendus officiels des réunions :
a) du 22 mai 2018 ;
b) de la fin de l'année 2018 ;
c) de l'année 2019 ;
d) de l'année 2020 et des réunions ultérieures.

La commission rappelle, à titre liminaire, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.

La commission précise, par ailleurs, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. La commission déclare donc irrecevable le point 2) d) de la présente demande. 

En l’absence de réponse de la ministre de la Transition écologique à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 2) a), b) et c), s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve, conformément à l’article L311-5 du même code, que cette communication ne porte pas atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ou à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes. Elle émet donc sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Rillieux-la-Pape
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame X X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rillieux-la-Pape à leur demande de communication, en leur qualité de conseillères municipales, de la copie des documents suivants :
1) les délibérations relatives aux véhicules de services/fonction ;
2) le contrat de Monsieur X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Rillieux-la-Pape à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés au point 1) de la demande, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce premier point.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que le contrat de travail d’un agent public est communicable à quiconque en fait la demande, sous réserve, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, que soient occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, à savoir notamment les éléments relatifs à la situation personnelle de l’agent (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail, dates de congé), ou révélerait une appréciation ou un jugement de valeur portés sur la manière de servir de l’agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement).

Lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail résulte de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication à un tiers n'est pas susceptible de révéler sur la personne recrutée une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, la rémunération révèle nécessairement une telle appréciation ou un tel jugement de valeur.

La commission émet, sous ces réserves., un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Société de développement économique d'Agde et du littoral (SODEAL)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la Société de développement économique d'Agde et du littoral (SODEAL) à sa demande de communication des calculs de révisions annuelles des redevances entre 2015 et 2020 concernant :
1) les contrats annuels des pontons publics dans le port du Cap d'Agde ;
2) les contrats de 15 ans des pontons des marinas sur l'île des Marines dans le port du Cap d'Agde ;
3) les contrats de 35 ans des pontons sur l'Île des Marinas dans le port du Cap d'Agde.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la SODEAL, rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Diane-Capelle
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Diane-Capelle à sa demande de communication, par voie postale, au tarif règlementaire de 0,18 centimes d'euro, sachant que le maire propose la délivrance de photocopies ou tarif de 0,50 centimes d'euro, des documents suivants :

1) les procès-verbaux des conseils municipaux pour la période courant de juillet 2019 à juillet 2020 ;
2) le coût total et le plan de financement, intégrant les éléments à charge de la commune, les concours bancaires et les subventions, relevant de l'acquisition et la transformation de l'immeuble destiné à constituer le « Musée des Poupées » ;
3) le coût total et le pan de financement des diverses tranches relevant de l'enfouissement des réseaux.

En réponse, le maire de Diane Capelle a indiqué à la commission que les documents demandés seront adressés à Monsieur X par courrier électronique.

La commission rappelle cependant  qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

A cet effet, la commission précise qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001, lorsque les copies de documents sont délivrées sur support papier, les frais autres que le coût d'envoi postal ne peuvent excéder le montant suivant de 0,18 € par page de format A4 en impression noir et blanc. 

La commission, tout en rappelant ainsi qu'il vient d'être dit que l'envoi d'un document administratif par courrier électronique ne saurait donner lieu à facturation, émet donc, au regard du mode de consultation souhaité par le demandeur, un avis favorable à l'envoi de reproductions par la délivrance d'une copie par voie postale et aux frais du demandeur dans la limite du montant indiqué ci-dessus.
Administration : Mairie de Matemale
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Matemale à sa demande de copie de l'arrêté municipal et/ou de tout autre acte réglementaire en vigueur sur la commune relatif à l’accueil et au stationnement des autocaravanes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Matemale a indiqué à la commission, par courrier électronique du 22 octobre 2020, que le document sollicité n’existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Roquecourbe
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Roquecourbe à sa demande de copie de l'arrêté municipal et/ou de tout autre acte réglementaire en vigueur sur la commune relatif à l’accueil et au stationnement des autocaravanes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roquecourbe a indiqué à la commission, par courrier électronique du 19 octobre 2020, que le document sollicité n’existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf diplomatie

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de la copie de la lettre signée par le ministre, adressée le 31 août 2020 à Monsieur X, X du groupe LVMH, visant au report de l'opération prévue par le groupe LVMH sur l'entreprise étasunienne TIFFANY.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et sous réserve que sa communication ne porte pas atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, protégée par les dispositions du c) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.