Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur AHMED X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de l'épouse de son client, Madame X et de leurs enfants X, dans le cadre du rejet de leur recours, sous les références CRRV 2018-18395, contre la décision de refus opposée à leur demande de visas, au titre de la réunification familiale, déposée auprès du consulat de France à Djibouti.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. Ainsi, dans le cas d'une demande de communication des pièces du dossier de demande de visa pour un rapprochement familial au profit de son épouse, le mari demandeur a la qualité de personne intéressée. En revanche, lorsque la demande de visa n'intervient pas dans ce cadre et qu'elle émane de l'épouse, il ne peut prétendre à cette qualité et doit être regardé comme un tiers pour l'accès au dossier déposé par son épouse. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale dispose également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet par suite un avis favorable à la communication à Monsieur X ou à son conseil, des dossiers de son épouse et de ses enfants, s'ils sont mineurs, et à la condition qu'il soit détenteur de l'autorité parentale, établis dans le cadre d'une demande de visas pour regroupement familial. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demandes de visas, au titre de la réunification familiale, déposées en faveur de sa cliente et ses enfants X et X, auprès du consulat de France à Dacca (Bangladesh), qui ont fait l'objet d'une décision de refus en date du 28 octobre 2018.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale dispose également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission constate que les enfants concernés sont nés en 2009 et 2010 et sont donc mineurs. Elle émet par suite un avis favorable à la communication du dossier consulaire des intéressés, sous les réserves mentionnées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, détenu par l'Hôpital Avicenne de Bobigny, relatif à :
- la coloscopie du 27 novembre 2015 ;
- la colostomie gauche du 29 novembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que son dossier médical a été remis au demandeur sur place le 4 septembre 2019.
En conséquence, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine - site de Bordeaux (DRAAF 33)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de son dossier administratif complet comprenant les avis sur ses demandes de mutations et ses demandes de hors classe.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission précise, s’agissant des avis sur les demandes de mutations et les demandes de hors classe présentées par Madame X, que les documents administratifs faisant apparaître des appréciations portées sur les agents sont communicables aux seuls intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En application de ce principe, la commission qui n'a pas connaissance d'une éventuelle procédure disciplinaire en cours visant Madame X, émet donc un avis favorable à l’ensemble de sa demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cluses
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2019, à la suite du refus opposé par maire de Cluses à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal relative à la décision prise le 16 mai 2012 de dénoncer le contrat de mobilier urbain du 10 janvier 1992 dont sa cliente était le titulaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cluses a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste des effets personnels de son client lors de son entrée à la maison d'arrêt d'Angoulême (en septembre 2018) et lors de sa sortie (en avril 2019).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué au conseil de l'intéressé par télécopie en date 13 décembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel, Accident du travail, maladie professionnelle, Sécurité sociale, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical notamment les documents de dénonciation qui ont conduit à suspendre ses indemnités journalières en novembre 2016,  les conclusions de l'enquête diligentée par un agent assermenté le 3 novembre 2016, et les comptes rendus des médecins conseil vus à 3 reprises.

En l’absence de réponse du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône à la date de sa séance, la commission rappelle que la divulgation de lettres de dénonciation est de nature à révéler le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, au sens des dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication de ces documents. 

S’agissant des autres documents, dont la commission n’a pu prendre connaissance, la commission estime que si ces documents existent, ils constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction préalable d'éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Yutz
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Yutz à sa demande de copie, sous format « PDF », sur une clé USB mise à disposition par le demandeur ou sur CD/DVD, ou encore via un service de transfert de fichiers de type Cloud (Liens Onedrive, Google Drive, Dropbox ou autres), ou de type en ligne (Wetransfer ou autre) en utilisant son adresse électronique, ou, à défaut, la possibilité de venir récupérer les copies de tous les documents relatifs au nouveau plan local d'urbanisme (PLU) entré en vigueur le 8 mars 2019, depuis la délibération du 23 mars 2015 du conseil municipal décidant de procéder à la révision du PLU jusqu'à la publicité de son approbation par ce même conseil le 4 février 2019.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause, selon le calendrier suivant. En outre, l'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Yutz a informé la commission de ce que l'ensemble des documents d'urbanisme sollicités par Monsieur X lui a été transmis par courrier en date du 23 décembre 2019. Monsieur X conteste toutefois avoir obtenu l'ensemble des documents souhaités et précise ceux d'entre-eux qui ne lui ont pas été communiqués. 

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur les documents déjà communiqués et émet un avis favorable pour le reste des documents sollicités, s'ils existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Avon
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Avon à sa demande de communication de l'étude de faisabilité du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI), datée de 2017, d'un commissariat à Avon-Fontainebleau, citée dans le feuillet 32 des débats du conseil municipal du 19 février 2019.

En l'absence de réponse du maire d'Avon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission estime que dans l'hypothèse où la décision relative au commissariat d'Avon-Fontainebleau aurait été prise et où le document demandé ne serait plus préparatoire, celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, d'éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions de l'article L311-5 de ce code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de chacune des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au Centre de détention de Châteaudun.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier du 17 janvier 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'entier dossier de ses clients relatif aux demandes de visa déposées, au titre du regroupement familial, auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que le dossier d'un étranger est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Chinon Vienne et Loire
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire à sa demande de communication, sous forme numérique de préférence ou, à défaut, sous forme papier, en sa qualité de conseiller communautaire, des comptes rendus des réunions du bureau communautaire.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale par l'article L5211-1 de ce code, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En revanche, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir à la commission que Monsieur X a été informé de ce que les documents sollicités par lui avaient été mis à sa disposition pour un retrait au siège administratif de la communauté de communes de Chinon Vienne et Loire et de ce que le demandeur était déjà venu consulter ces documents sur place alors qu'un photocopieur avait été mis à sa disposition pour réaliser des copies à sa convenance.

En conséquence, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Enfin, la commission invite le demandeur à faire preuve de modération et de diligence dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.