Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel, détenu par l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, notamment :
1) les résultats des analyses génétiques et d'imagerie médicale relatifs aux prélèvement effectués en 2006 à l'hôpital Saint-Antoine par le docteur X  et en 2007 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, tous deux à la demande du docteur X ;
2) les résultats de la tomographie cérébrale effectuée à deux reprises en 2008 dans le service du professeur X à la Pitié-Salpêtrière toujours à la demande du docteur X.

En complément de sa demande, Monsieur X a précisé à la commission, le 19 mars 2019, que le dossier qui lui a été communiqué par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ne contenait aucun des documents cités aux points 1) et 2), à savoir les résultats d'analyse génétique dont les prélèvements ont été effectués les 29 novembre 2006 et 14 décembre 2007, ainsi que les résultats d’imageries médicales réalisées les 29 avril 2008 et 6 octobre 2008.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie du rapport médical sur la base duquel le collège médical de l'OFII a rendu un avis défavorable à la demande de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFII a informé la commission de ce que ce rapport a été transmis à Maître X par courrier du 20 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Réunion à sa demande de communication du dossier de sa cliente et, notamment, le jugement du 16 avril 2014 rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Denis constatant son extranéité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Réunion a informé la commission que, par un courrier du 26 avril 2019, il a transmis à Maître X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à son médecin, des comptes rendus des deux expertises psychiatriques, dont il a fait l'objet, des 12 décembre 2017 et 16 mai 2018, détenus par le comité médical départemental.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au médecin du demandeur, par courrier du 19 mars 2019 et que ce dernier en a été informé le même jour. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération »
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération » à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'intégralité du compte rendu du bureau communautaire du 7 septembre 2018.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération » à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de copie des pièces du dossier d’accueil administratif de sa fille X née le X qui ne lui ont pas été précédemment transmises, notamment les contrats d'accueil et de fin d’accueil.

La commission comprend du courrier de Monsieur X adressé au conseil départemental du Pas-de-Calais que ce dernier ne sollicite non pas une nouvelle communication du dossier d’accueil administratif de sa fille X mais seulement la communication des pièces dont il estime ne pas avoir été destinataire, notamment les contrats d’accueil et de fin d’accueil. 

La commission estime que si ces documents existent, qui constituent des documents administratifs, ils sont communicables au demandeur sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, notamment de l’occultation. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

S’agissant plus particulièrement du formulaire de fin d’accueil provisoire du 23 janvier 2018 complété par le demandeur, la commission comprend que ce document fait partie du dossier administratif de X détenu par le conseil départemental. Elle considère que ce document administratif est communicable à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.  

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Pas-de-Calais, la commission rappelle que dès lors que l’autorité détient le document sollicité, dans la mesure où ce dernier est communicable, il lui incombe de le transmettre au demandeur, quand bien même ce document aurait été établi par le demandeur lui-même.

La commission émet sous ces réserves un avis favorable à la communication.
Administration : Communauté d'agglomération Pays de Montbéliard agglomération (PMA)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération à sa demande de copie, par courriel ou sur CD-Rom par envoi postal, des documents relatifs à l'aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune d'Arbouans :
1) le règlement de zone relatif à cette aire d'accueil ;
2) la saisine du préfet en vue d'un recours à la force publique, telle qu'évoquée publiquement dans la presse locale (Est Républicain du 21 décembre 2017) ;
3) la réponse apportée par les services de l’État à cette demande d'intervention ;
4) l'arrêté pris pour la fermeture de cette aire d'accueil pour la période hivernale ;
5) les décisions prises concernant l'évacuation des déchets et la constatation des infractions environnementales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération a informé la commission que le recours à la force publique évoqué au point 2) de la demande n'avait fait l'objet que d'un échange oral avec le préfet avant le dépôt d'une requête au tribunal administratif et qu'aucune décision n'avait été formalisée concernant l'évacuation des déchets et la constatation des infractions environnementales mentionnées au point 5). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet les points 2), 3) et 5) de la demande d'avis qui portent sur des documents inexistants. 

La commission émet, en revanche, un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 4) de cette demande, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et prend note de l'intention manifestée par le président de la communauté d'agglomération de procéder à cette communication.
Administration : Centre hospitalier d'Armentières
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Armentières à sa demande de communication de son contrat de travail.

La commission qui a pris connaissance de la réponse que lui a adressée le directeur du centre hospitalier d'Armentières, prend acte de ce que le contrat de travail sollicité ainsi que ses avenants ont été transmis à Madame X par courrier du 5 mars 2019. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy
Type : Conseil
Séance : 24/01/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de la fiche AE2F émise par le Trésor public.

La commission relève que les fiches d’Analyse des Équilibres Financiers Fondamentaux  dénommées AE2F sont des fiches financières établies par les services du Trésor public présentant les principales caractéristiques financières de chaque commune en établissant des comparaisons avec les autres communes appartenant à la même strate démographique du département et de la région. Ces fiches ont pour but d'aider les comptables dans le rôle de conseil financier auprès des ordonnateurs.

La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ». Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ».

La commission considère, dès lors, que la  fiche AE2F émise par le Trésor public est communicable à un administré de la collectivité.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication du cerfa n°14011*02 du 1er février 2012 relatif à la déclaration de perte de sa carte d'identité nationale mentionnant l'auteur, l'agent en charge de son enregistrement ainsi que le lieu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que les formulaires de déclaration de perte de carte d'identité ne sont pas conservés par ses services et qu'il est donc dans l'impossibilité d'en procurer une copie au demandeur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident, Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la fiche BDSP, établie le 28 mars 2017 suite à un accident corporel de circulation, détenue par la brigade de gendarmerie d'Hasparren.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 21 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la totalité des relevés nominatifs concernant son client, actuellement incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, entre mai 2015 et mars 2018, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X le 27 novembre 2018. 

Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis, sous réserve qu’il n’existe pas d’autres documents correspondant à la demande de l’intéressé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’en application des articles D290 et suivants du code de procédure pénale, les détenus sont susceptibles de faire l’objet d’un transfèrement - défini comme la conduite d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre, avec radiation d’écrou puis nouvel écrou - soit sur la réquisition de l’autorité judiciaire (articles D297 à D299), soit à la demande du garde des sceaux ou du directeur régional de l’administration pénitentiaire (articles D300 à D302). 

La commission estime, ainsi qu'elle l'a fait dans son précédent avis n° 20051002 du 17 mars 2005, que le dossier constitué à l’occasion du transfèrement d’un détenu, lorsque ce transfèrement est requis par l’autorité judiciaire, ne revêt pas un caractère administratif. En revanche, le dossier établi à l’occasion d’un transfèrement requis par les autorités compétentes autres que judiciaires est de nature administrative.

Dans le cas de l’espèce, il ressort du complément d'instruction diligenté par la commission que le transfèrement en cause ne faisait pas suite à une réquisition de l'autorité judiciaire. La commission considère donc que le document demandé revêt un caractère administratif. Sous réserve de l'occultation préalable, en vertu de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ce dont la commission n’a pas pu se rendre compte, elle estime que le document sollicité est communicable au demandeur. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de sénateur de la Guadeloupe et de conseiller régional, des documents suivants :
1) la liste des mandats pris en charge relatifs aux factures de 2008 à 2018 passées sans engagement, ainsi que les raisons pour lesquelles leur traitement aurait bloqué ou retardé la prise en charge en temps légal des factures de 2016 à 2018 ;
2) la liste des débits et des crédits d'office de 2008 à 2018 pris en charge et les écritures de régularisation passées par les services de la DGFIP.  

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les sénateurs tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Elle n'est pas davantage compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités n’étaient pas en sa possession mais étaient détenus par le conseil régional de Guadeloupe. La commission observe qu’en parallèle le demandeur a adressé une demande au président du conseil régional de Guadeloupe. Elle invite le directeur général des finances publiques à transmettre le présent avis à cette autorité.