Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-de-Marne (APAJH 94)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Association pour adultes et jeunes handicapés  (APAJH) du Val-de-Marne à sa demande de communication du projet, anonymisé, de restructuration globale que l'APAJH 94 a présenté à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales  (DDASS) du Val de Marne le 28 février 2007.

La commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : " Sont considérés comme documents administratifs,(...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ". Selon le premier alinéa de l'article 2 de la même loi : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ". La commission indique que le Conseil d'Etat, dans sa décision de Section du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. 

En l'espèce, la commission relève, comme elle l'avait déjà fait dans son avis n°20122812, que si l'APAJH 94 est financée à 80% par le conseil général du Val-de-Marne, il ne ressort cependant pas du dossier qu'un contrôle particulier ait été mis en place par l'administration ou que l'APAJH 94 soit soumise à des obligations et des objectifs spécifiques, et que l'association soit, par conséquent, chargée d'une mission de service public. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Brison-Saint-Innocent
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Brison-Saint-Innocent à sa demande de copie de documents relatifs à la modification du règlement du lotissement :
1) l'arrêté en date du 18 novembre 2008 ;
2) le dossier de demande de modification du lotissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brison-Saint-Innocent, par l'intermédiaire de son conseil, Maître XXX Gaillard, a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis à Maître XXX par courrier du 29 mars 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bourg-Argental
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Argental à sa demande de copie du dernier tableau d'avancement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourg-Argental a informé la commission de que le document demandé avait été communiqué à Monsieur XXX XXX XXX par courrier du 3 avril 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Claira
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Claira à sa demande de copie de la délibération prise en conseil municipal, autorisant le maire à lancer un marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet l'aménagement du secteur Tourre Nord à Claira.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX gérant de l'hôtel XXX sis 34 rue XXX-XXX à Paris, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie intégrale, et non partielle, des documents relatifs aux conditions de sécurité et de salubrité de l'hôtel XXX sis 34 rue XXX-XXX à Paris, conservés par le bureau des hôtels et foyers de la préfecture de police sous le numéro de dossier 2.3.801B.

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission relève que l’administration a adressé au demandeur, après qu'elle a été saisie, quinze documents répondant à l'objet de la demande. Maître XXX, considérant que cet envoi est incomplet, maintient sa demande, s'agissant notamment de la communication de l'avis intégral de la commission consultative de sécurité. 
La commission estime que les documents composant le dossier relatif à l'hôtel exploité par Monsieur G. lui sont communicables ainsi qu'à son conseil, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication des pièces qui n'auraient pas été transmises, si elles existent, et déclare sans objet le surplus de la demande.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'étude réalisée pour le compte de la ville en matière de projections démographiques scolaires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime, au regard des éléments qui ont été portés à sa connaissance, et notamment de l'objet de l'étude évoquée, que le document demandé, qui ne lui a pas été transmis, constitue un document administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle relève, toutefois, qu'il ressort des termes mêmes de la demande, que l'étude sollicitée a été réalisée, au cours de l'année 2010, en vue de la programmation, à moyen terme, de créations de classes ou groupes scolaires dans la commune. Elle rappelle, à cet égard, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi de 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que l'étude réalisée pour le compte de la commune ait perdu, au sens de ces dispositions, tout caractère préparatoire.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Inspection, Armée
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Défavorable/Appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des résultats de l'enquête administrative ordonnée en avril 1995 par le lieutenant-colonel XXX commandant le groupement de gendarmerie de la Manche sur les circonstances dans lesquelles la brigade territoriale de gendarmerie de Torigni-sur-Vire a effectué les constatations d'usage sur les lieux de l'accident de la circulation survenu le 5 janvier 1995 à Guilberville et dans lequel était impliquée son épouse, Madame XXX XXX.

La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître de la part de cette personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance du document en cause, considère que le rapport lui-même, est communicable au demandeur en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que des mentions révélant le comportement d’un tiers dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable à la communication du rapport sollicité, sous réserve de l’occultation des quatrième et cinquième paragraphes de la dernière page de ce rapport. 

La commission estime, en revanche, que la communication des trois courriers annexés au rapport, qui constituent des témoignages mettant en cause le comportement de M. XXX, sont susceptibles de porter préjudice à leurs auteurs. Elle émet donc un avis défavorable concernant ces annexes.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces établies et détenues dans le cadre de l'examen de la demande de délivrance d'un visa de long séjour déposée par son client pour le compte de son fils mineur XXX XXX auprès du consulat général de France à Bamako (Mali).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa de long séjour présentée par l’intéressé pour son fils mineur, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la condition que l'intéressé dispose de l'autorité parentale et à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Sécurité privée
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation du dossier constitué dans le cadre de l'examen de la demande de son client tendant à l'obtention d'une carte professionnelle nécessaire à l'exercice d'une activité d'agent privé de sécurité.

La commission estime que le dossier administratif constitué pour l'instruction d'une demande de carte professionnelle d'agent privé de sécurité, en application de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments de ce dossier qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du dossier sollicité et qu'il a transmis, en application de l'article 20 de la loi, la demande de communication au conseil national des activités privées de sécurité, qui est susceptible de le détenir dès lors que cet établissement public administratif exerce désormais la police administrative des professions privées de sécurité. La commission en prend note et invite l'administration à transmettre également le présent avis à cette autorité administrative.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :

1) la réponse aux observations formulées le 28 janvier 2008 par le contribuable ;
2) l'avis de réception postal correspondant (pièce rose) signé par le contribuable.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à leur communication.
Administration : Mairie de Sète
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de copie de la lettre adressée à Monsieur et Madame M., relative à la pose, sans autorisation administrative, d'un extracteur d'air de climatisation au 3e étage de l'immeuble situé 56 quai du Bosc à Sète.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :  – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Elle estime en l'espèce que, pour ce motif, le document sollicité n'est communicable qu'à ses destinataires, Monsieur et Madame M.. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication de ce document à Monsieur XXX, qui n'est pas la personne directement concernée.
Administration : Mairie du Lavandou
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Lavandou à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) tous les comptes rendus du conseil municipal de septembre à décembre 2009;
2) toutes les délibérations du conseil municipal de septembre à décembre 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Lavandou a informé la commission de ce que les documents visés au point 1) de la demande, avait été transmis à Maître XXX par courriel du 3 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Concernant le point 2) de la demande, la commission rappelle que ces documents adminsitratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : SAS Ocréal
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association pour la protection de l'environnement du Lunélois (APPEL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la SAS Ocréal à sa demande de copie des documents suivants concernant l'incinérateur de Lunel-Viel, pour les années 2010, 2011 et 2012 :
1) le registre de gestion des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux (MIDND) produits, avec au minimum les analyses portant sur les lots mensuels, les quantités exportées, le devenir des lots mensuels (lieux de valorisation en technique routière ou lieux d'enfouissement) ;
2) la déclaration annuelle des émissions prévues par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié, devant être faite avant le 1er avril de chaque année pour l'année précédente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la SAS Ocréal a indiqué à la commission que des informations équivalentes à celles que contiennent les documents sollicités par le demandeur ont fait l'objet d'une diffusion publique.

La commission estime toutefois que les documents demandés, qui sont détenus par une personne privée dans le cadre de sa mission de service public de traitement de déchets et qui contiennent des informations relatives à l'environnement, sont eux-mêmes communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve des secrets et intérêts protégés par le I de l’article L. 124–4 et le II de l’article L. 124–5 du même code. Elle précise qu'en application de ces dispositions, le secret en matière commerciale et industrielle n'est pas opposable aux demandes d'informations relatives à l'émission de substances dans l'environnement, telles que des émissions de gaz ou de particules ou des résidus d'incinération devant être enfouis ou utilisés pour des travaux routiers.  Ce secret peut fonder en revanche le refus de communiquer les informations qu'il couvre et qui ne sont pas relatives à des émissions dans l'environnement, et justifier leur occultation des documents communiqués.
 
Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.