Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier Bertinot Juel de Chaumont-en-Vexin
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Médicament
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier Bertinot Juel de Chaumont-en-Vexin à sa demande de communication d'une copie des bordereaux de vacations horaires pour la campagne de vaccination COVID‐19, effectuées par son client dans le cadre d'une convention de partenariat signée avec l’établissement, adressés directement par le centre hospitalier à la CPAM de l'Oise.

En l'absence de réponse de la directrice du Centre hospitalier Bertinot Juel de Chaumont-en-Vexin à la date de sa séance, la commission estime que les bordereaux de vacations horaires constituent des documents administratifs communicables à Monsieur X ou à son conseil en vertu de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle à toutes fins utiles qu’il appartient le cas échéant au Centre hospitalier Bertinot Juel de Chaumont-en-Vexin, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la CPAM de l'Oise, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Préfecture de la Savoie
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Installations classées, Inspection
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Sans objet / Communiqué

Maître X, conseil de la X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs à la X sur le territoire des communes de X et de X :
1) les pièces jointes du courriel de la société X à l’inspection, en date du 18 janvier 2022 à savoir :
a) le plan parcellaire à jour avec le nouveau périmètre d’exploitation ;
b) le plan de phasage à 150 Kt/an + 500 Kt/an ;
c) les garanties financières mises à jour (pour une production à 150 Kt/an) ;
2) la copie de la décision du 3 août 2018 créant la mesure de compensation identifiée comme suit « 8935, C1-1-a – création ou renaturation d’habitats et d’habitats favorables aux espèces cibles et à leur guilde (à préciser) » ;
3) tout rapport de suivi de cette mesure de compensation.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. »

La commission considère que la demande est formulée par Maître X pour l'accomplissement des missions de service public de la X. Elle se déclare donc compétente pour la traiter. Elle estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des informations à caractère environnemental qu'ils sont susceptibles de contenir, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Savoie a indiqué que le plan parcellaire, le plan de phasage et l'attestation de l'exploitant sur les garanties financières ont été communiqués à Maître X par courrier du 26 septembre 2022 dont une copie est jointe. La commission estime, par conséquent, que la demande est sans objet dans cette mesure et émet un avis favorable sur le surplus de la demande.
Administration : Crèche multi-accueil Belle-Image
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Maître X, conseil de Madame X, Monsieur X et de leur fils X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de la crèche multi-accueil Belle-Image à sa demande de communication de l'entier dossier et du rapport d'incident établi à la suite d'une brûlure dont a été victime un de ses clients, l'enfant X, le 4 mai 2022 alors qu'il était accueilli au sein de l'établissement.

En l’absence de réponse de la directrice de la crèche multi-accueil Belle-Image à la date de sa séance, la commission rappelle que, sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître, les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Dans un avis n° 20091694 rendu dans sa séance du 14 mai 2009, la commission avait ainsi estimé que les déclarations d'accident scolaire, qui font apparaître les agissements d'un élève dont la divulgation aux parents de l'élève victime pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables à ces derniers. 

La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (CPAM 60)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Médicament
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise à sa demande de communication d'une copie des bordereaux de vacations horaires pour la campagne de vaccination COVID‐19, effectuées par son client dans le cadre d'une convention de partenariat signée avec l’établissement, adressés directement par le centre hospitalier à la CPAM de l'Oise.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise à la date de sa séance, la commission estime que les bordereaux de vacations horaires constituent des documents administratifs communicables à Monsieur X ou à son conseil en vertu de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France (CCI 75)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France à sa demande de communication par voie électronique et sans frais de toutes les copies du concours banque commune d'épreuves (BCE) qu'il a rédigées lors de la session 2022.

En l'absence de réponse de la part du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France à la date de sa séance, la Commission estime que les copies sollicitées sont communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle de la candidate et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Pierrepont
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Pierrepont à sa demande de communication d'une copie intégrale des actes de décès de :
1) Monsieur X, décédé le X et né le X dans la commune, fils de Monsieur X et Madame X ;
2) Madame X, décédée le X et née le X à X, fille de Monsieur X et Madame X.

En l'absence de réponse du maire de Pierrepont à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

Elle précise, ensuite, qu’en application du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai.

La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées à sa demande de communication des documents et informations suivants :
1) les échanges avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) concernant l'élection des présidents et/ou vice‐présidents de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), suivant qu'ils soient titulaires ou suppléants ;
2) les positions de la direction générale de la cohésion sociale, avant ou depuis la note du 2 avril 2020, sur les rôles respectifs de la CDAPH plénière et de la commission exécutive (COMEX) pour déterminer qui définit les règles et adopte (ou modifie) le règlement intérieur de la CDAPH ;
3) l'anonymisation des dossiers en CDAPH.

En l’absence de réponse du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées à la demande qui lui a été adressée, la Commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 1) et 2), s’ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’ils soient dépourvus de caractère préparatoire. A cet effet, la Commission précise que de tels documents ne peuvent revêtir un caractère préparatoire, au sens des dispositions du livre III du code précité, que lorsqu'ils sont destinés à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre, à l'expiration d'un délai raisonnable.  

En ce qui concerne les documents sollicités au point 3), la Commission comprend que le demandeur sollicite copie des dossiers de demande des personnes handicapées ou de leur représentant légal. La Commission estime que ces documents ne sont communicables qu’aux intéressés en  application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis défavorable, étant précisé que le dossier de demande concernant personnellement Monsieur X peut lui être communiqué.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de l’association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des informations et documents suivants :
1) le nombre de transcription à l'état-civil d'actes de naissance d'enfants nés de mère porteuse ou gestation pour autrui à l'étranger ;
2) le nombre de dépôts de demandes d'adoption d'enfant ainsi né, par le conjoint du parent mentionné sur l'acte de naissance étranger ;
3) la liste des pays dans lesquels ces opérations ont été réalisées avec un décompte précis par pays, les mesures prises pour faire faire appliquer la résolution européenne qui demande « la mise en place de mesures contraignantes pour lutter contre la gestation pour autrui , et notamment dans ce cadre les mesures envisagées pour que ne puissent pas avoir lieu une nouvelle fois les offres de  commercialisation de gamètes humains et/ou de commercialisation et des actions de promotion de gestation pour autrui lors du salon Désir d'enfant des 3 et 4 septembre prochain à l'Espace Champerret ; 
4) la confirmation du fait qu'aucune instruction individuelle n'a été adressée par la chancellerie aux parquets dans les affaires d'accouchement en France de femmes ukrainiennes dans le cadre de GPA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la Commission que les éléments sollicités aux points 1) à 3) n'existaient pas dans la mesure où l'administration ne dispose ni de statistiques différenciant les enfants nés de mère porteuse, ni d'une liste des pays dans lesquels des gestations pour autrui sont réalisées ni du décompte par pays de la réalisation de telles opérations, mais qu'il communiquerait à bref délai les documents concernant les mesures prises pour éviter la promotion de la gestation pour autrui. La Commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

En ce qui concerne le point 4) de la demande, la Commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

En l’espèce, la Commission estime que la demande, compte tenu de sa formulation, constitue une demande de renseignements, sur laquelle elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande. Elle prend note, toutefois, de l'intention manifestée par l'administration de répondre prochainement à cette demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Gestion de l’impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Maître X, conseil de Mesdames X, X, X, et Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations d'impôts sur le revenu souscrites par Monsieur X, ainsi que ses avis d'imposition pour les années 2021, 2020, 2019, 2018 et 2017, pour le compte de ses enfants en qualité d'héritiers réservataire de leur père.

La Commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts », et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

La Commission souligne toutefois que lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'ils ne sont, à ce titre, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire aux héritiers et légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la Commission que la succession de Monsieur X ne comportait aucune dette d’impôt sur le revenu restant due par le défunt. Dans ces conditions, la Commission, qui constate que ses enfants ne peuvent se prévaloir que de leur qualité d'héritier, émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Défavorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à Madame X, née X le X à X au X, de nationalité française :
1) les documents justifiant qu'elle était salariée de la société X (RCS X), pour la période du X durant laquelle il était président et directeur général de cette société, notamment ;
a) la copie de sa déclaration unique d'embauche ;
b) la déclaration de son licenciement ;
2) à défaut, l'attestation indiquant que cette personne n’était pas salariée de la société X sur la période visée.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont communicables qu’à l’intéressé, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection du secret des affaires, à la protection de la vie privée, ceux qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et ceux faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle ajoute qu’en vertu de l'article L311-7, lorsque les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée.

S'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission considère que la déclaration unique d'embauche et les pièces qui s'y rapportent sont communicables uniquement au salarié concerné, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En tout état de cause, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse a indiqué, en réponse à la demande qui lui avait été transmise, qu'il ne disposait ni de la déclaration unique d'embauche, ni de la déclaration de licenciement de Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande concernant les documents mentionnés au point 1).

En ce qui concerne le point 2) de la demande, le directeur de la CNAV indique que l'attestation justifiant que Madame X n'aurait pas été salariée est un document inexistant et que la déclaration sociale nominative détenue par la CNAV, qui justifierait du salariat de Madame X est un document ne contenant que des données à caractère personnel concernant l'intéressée. La commission estime, par conséquent, que la demande mentionnée au point 2) ne peut pas être satisfaite, la déclaration sociale nominative n'étant communicable qu'à la salariée concernée.

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guadeloupe (EPLEFPA 971)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratif, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Etablissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le document par lequel la direction de l'établissement a demandé, en 2019, de verser le salaire de son client sur le compte du centre de formation professionnel agricole (CFPPA) de Grande-terre au lieu du compte du centre de formation des apprentis agricoles (CFAA) ;
2) le bulletin de paie du mois de décembre 2008 de son client.

En l’absence de réponse du directeur de l’EPLEFPA de Guadeloupe à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents relatifs à la rémunération d’un agent public lui sont communicables en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime donc que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande, s’ils existent, ou, s'agissant du point 2), peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à l’intéressé, et émet un avis favorable à sa demande.