Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur régional de l'AFPA Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 11/01/2001
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame G., par vous-même, de la copie du rapport d'enquête relatif à la mission d'évaluation-contrôle effectuée en octobre-novembre 1996 au CRP Chantoiseau à Briançon.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception des annexes relatives au personnel enseignant et aux fiches formateurs, protégées par le secret de la vie privée au sens de l'article 6 de la loi précitée.

La commission a rappelé que l'administration détentrice du document était en principe tenue de le communiquer en cas d'avis favorable sauf s'il s'agissait d'un document réalisé pour le compte d'une autre administration, dans le cadre d'un contrat de prestation de services. En tout état de cause, l'administration qui s'estime incompétemment saisie doit transmettre la demande à l'autorité compétente en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000.
Administration : trésorier-payeur général du Finistère (trésorerie de Châteauneuf-du-Faou)
Type : Avis
Séance : 11/01/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie des données sur lesquelles repose la majoration de 10 % des taxes foncières acquittées par le requérant à Collorec et Plonévez pour l'année 2000.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La circonstance que la remise des majorations ait été accordée au contribuable ne rend pas sans objet sa demande de communication de documents dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : préfet du Haut-Rhin
Type : Conseil
Séance : 25/01/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la Ligue pour la protection des oiseaux de la liste des porteurs de fusils ayant participé aux battues administratives sur la réserve de chasse des Iles du Rhin.

Cette liste est communicable de plein droit à toutes les personnes qui en feraient la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions portant atteinte au secret de la vie privée (date de naissance, adresse...).
Administration : président du conseil général du Var
Type : Conseil
Séance : 25/01/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Modalités D’Accès, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de documents demandés par l'association toulonnaise de défense des contribuables et usagers des services publics, tels que les registres, carnets de commandes, livres comptables et autres documents relatifs à des prestations de toute nature apportées à la commune de Bandol de juillet à septembre 1999, au regard des dispositions de la loi du 12 avril 2000.

La commission a estimé que l'ensemble de ces documents constitue des documents administratifs communicables dans leur intégralité à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 que la loi du 12 avril 2000 ne modifie pas sur ce point.
Administration : préfet des Vosges
Type : Conseil
Séance : 25/01/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Administrative, Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association de protection de l'environnement, d'études de remise en état concernant des bassins de décantation, résultant de l'exécution d'un jugement du tribunal administratif et présentées à l'inspection des installations classées.

La commission a estimé qu'une étude de remise en état d'un site demandée par le préfet à une entreprise s'inscrivait dans le cadre d'une procédure d'évaluation simplifiée des risques aboutissant à un arrêté imposant la remise en état de ce site.

L'étude de remise en état d'un site présente donc, à ce titre, un caractère préparatoire tant qu'une décision administrative s'appuyant sur des conclusions n'est pas intervenue.

Une fois cette décision prise, l'étude de remise en état est communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de mettre en cause le secret en matière commerciale et industrielle. En l'espèce, le chapitre 4.3.1 relatif aux procédés de fabrication, est protégé par ce secret.
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité (inspection du travail de Cergy)
Type : Avis
Séance : 25/01/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Judiciaire, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 janvier 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de tous les documents détenus par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val d'Oise concernant le contrôle dont vous avez fait l'objet. Toutefois, la commission a été informée par l'administration que les seuls documents en sa possession étaient des lettres de plaintes signalant une infraction à la législation de travail.

Or, la communication de tels documents est prohibée par les stipulations de l'article 15 de la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail, qui prévoit que de tels documents doivent rester absolument confidentiels.

La commission a, par conséquent, émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : maire de Bruay sur Escaut
Type : Avis
Séance : 25/01/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

		La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 janvier 2001, à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants :

- tableaux des effectifs du personnel municipal par indice, par service, par type d'emploi, par échelon;
- moyens budgétaires (masse salariale brute...) ;
- bilan des recrutements, des avancements, de formation et de demandes de temps partiel.

		En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bruay sur Escaut a informé la commission que ces documents vous avaient été remis le 11 janvier 2001.

		La commission n'a pu, dès lors, que déclarer sans objet votre demande d'avis.
Administration : procureur de la République près le TGI de Montpellier
Type : Avis
Séance : 25/01/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire, Lieux de détention
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 janvier 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de consultation du dossier complet de l'audience du tribunal correctionnel du 9 juin 1999 au cours de laquelle vous avez été condamné à 18 mois d'emprisonnement.

Le dossier correctionnel n'étant pas un document administratif, ne relève pas de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le procureur de la République près le TGI de Montpellier. Celui-ci l'a par ailleurs informée que vous pouviez obtenir copie de ce document moyennant le paiement du prix de 3F (trois francs) par copie prévu par le décret n°80-629 du 4 août 1980 intégré à l'article R 165 du code de procédure pénale.
Administration : président de l'OPAC d'Amiens
Type : Conseil
Séance : 25/01/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 votre demande de conseil relative à la communication de la copie des documents suivants :

- les recettes et les dépenses faites dans la ZAC de la Cathédrale par l'OPAC en 1998 et 1999 ;
- le prix d'achat et de revente de différentes parcelles de terrains et immeubles.

La commission a estimé que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à tout intéressé en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Votre office, dès lors qu'il détient ces documents, est tenu de les communiquer, sans qu'y puisse faire obstacle la circonstance qu'il n'interviendrait qu'en qualité de concessionnaire de la ville d'Amiens.
Administration : président de l'ordre des avocats de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 25/01/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S., par vous-même, de la copie de la liste des avocats inscrits à l'ordre avec, pour chacun d'eux, la date d'inscription sur la liste du stage.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : administrateur des Terres australes et antarctiques françaises
Type : Avis
Séance : 25/01/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Incompétence

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 janvier 2001 à la suite du refus opposé par l'administrateur du territoire des terres australes et antarctiques françaises à votre demande de communication de la copie de documents relatifs à ce territoire, pris en application de la circulaire du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et aux plans de secours spécialisés Polmar, à savoir :

- l'inventaire précis des zones à protéger en priorité, en tenant compte des impératifs biologiques, touristiques et économiques ;
- l'inventaire des sites de stockage temporaire des déchets récupérés ;
- l'inventaire des centres de traitement de ces déchets.

Toutefois dans la mesure où la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 n'est pas applicable à ce territoire, la commission n'a pu que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)
Type : Avis
Séance : 25/01/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 8 janvier 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de votre dossier de libération conditionnelle.

Ces documents ayant un caractère juridictionnel, ne relèvent pas de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire).
Administration : préfet d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 25/01/2001
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie de l'arrêté préfectoral relatif aux conditions générales imposées aux points de vente d'hydrocarbures sur les routes départementales du département d'Ile-et-Vilaine.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité (DRASS d'Ile-de-France)
Type : Avis
Séance : 25/01/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 8 janvier 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du rapport établi par le comité départemental d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale (CODEC) concernant les comptes de la CAVAMAC pour les exercices 1997 et 1998.

L'article L 140-9 du code des juridictions financières précise que les dispositions du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ne sont pas applicables aux mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la cour des comptes, notamment aux rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : maire de Saint-Régis-du-Coin
Type : Avis
Séance : 25/01/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 janvier 2001 et relative à la communication à Monsieur H., par vous-même, de la copie de l'ensemble du dossier administratif et technique concernant le projet de captage et d'alimentation en eau potable.

Ce document administratif lui est communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, par consultation sur place ou par délivrance de copies à ses frais.

La commission a pris note du refus de Monsieur H. de s'acquitter des sommes dues pour les copies qu'il a déjà obtenues. Elle a donc émis un avis favorable à sa demande sous réserve qu'il verse préalablement les sommes correspondant aux frais entraînés par l'établissement des copies.
Administration : sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Type : Conseil
Séance : 25/01/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Légalité, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une note de synthèse émanant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernant le déroulement d'un marché de nettoyage passé par la commune de Maison-Laffitte.

Elle a considéré que, dès lors que cette note ne présente pas le caractère d'un document préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration, elle est communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à toute personne qui en fait la demande.

En particulier, la circonstance qu'une personne la demande en vue d'étayer un recours qu'elle entend introduire devant une juridiction est sans incidence sur le droit à communication.
Administration : secrétaire général du comité de la réglementation bancaire et financière
Type : Avis
Séance : 25/01/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 janvier 2001 et relative à la communication à Monsieur R., par vous-même, des documents suivants :

1) copie de l'agrément délivré le 23 décembre 1992 par le Comité des établissements de crédit à la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Alpes-Provence ;
2) copie des documents obtenus de la caisse régionale dans le cadre de cette demande d'agrément.

La commission a émis un avis favorable à la communication du document du point 1, qui lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Sur le second point, après avoir examiné le dossier que vous lui avez transmis, la commission a considéré qu'il contenait certains éléments, notamment prévisionnels, qui relevaient du secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et qu'ils n'étaient pas communicables à ce titre. Elle a estimé, en revanche qu'il vous appartient de communiquer au demandeur les comptes certifiés de la caisse locale du crédit agricole Alpes-Provence et de la caisse régionale du crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes.
Administration : directeur général des douanes et droits indirects (direction régionale de la Réunion)
Type : Avis
Séance : 25/01/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Douanes
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie des statistiques concernant l'importation à la Réunion, au cours des années 1998 et 1999, des marchandises répertoriées sous les 114 codes NC mentionnés par le requérant dans son courrier du 25 octobre 2000, exprimant les quantités en nombre d'unités ou en masse, selon les produits, et précisant le pays d'origine s'agissant des farines et graisses animales.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des pièces ou mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, en révélant, notamment, des informations économiques concernant des entreprises identifiables.
Administration : maire de Trévignin
Type : Avis
Séance : 25/01/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur et Madame R., par vous-même, de la copie de l'état des classements et coefficients des locaux d'habitation et de ses mises à jour jusqu'en 1999.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Venthon
Type : Conseil
Séance : 25/01/2001
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Vie Publique/Elections Politiques, Modalités D’Accès
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Défavorable/Abusive, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par consultation et par délivrance de copie, de l'ensemble des factures honorées depuis 1989 ainsi que des procès-verbaux de la commission de révision des listes électorales.

S'agissant de la communication des factures honorées depuis 1989, la commission a indiqué que la demande, eu égard à son caractère général, pouvait être estimée comme revêtant un caractère abusif. Il vous revient alors, sur ce fondement, de refuser l'accès aux documents demandés, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

En revanche, la commission a estimé que les procès-verbaux de la commission de révision des listes électorales sont communicables de plein droit en application de l'article 2 de la loi précitée, sous réserve de l'occultation préalable des mentions ne figurant pas sur la liste définitive (date de naissance, nouvelle adresse des électeurs radiés) qui pourraient porter atteinte au secret de la vie privée.
Administration : président du SIVOM de Nuits-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 25/01/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C. (UFC Que choisir de Côte-d'Or), par vous-même, de la copie du rapport annuel 1999 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, établi en application des dispositions du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 et de la copie du recueil des actes administratifs du SIVOM pour l'année 1999 et le premier semestre 2000.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.