Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes (DREAL 86)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes à sa demande de copie de documents relatifs à la carrière à ciel ouvert exploitée par la société GCM au lieu-dit « Fief de Long Champ » sur la commune de Grézac :
1) le rapport de visite de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 7 avril 2016 ;
2) le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées ;
3) les caractéristiques techniques du bassin créé pour le stockage des eaux destinées à l'irrigation ;
4) les impacts des rejets dans le milieu naturel par rapport au débit moyen interannuel du cours d'eau et à la faune et la flore, ainsi que les extraits du dossiers de demande d'autorisation qui y sont relatifs ;
5) les résultats des analyses des eaux rejetées effectuées depuis 2014, avec mention de la localisation des points de prélèvements ;
6) les résultats de surveillance annuelle des eaux souterraines ainsi que les analyses initiales ;
7) les données collectées par le piézomètre de contrôle de la nappe du Cénomacien depuis 2014, avec mention de la localisation du piézomètre ;
8) la décision autorisant l'exploitant à accueillir des déchets sur le site, notamment le chargement de boues du camion immatriculé AV767JV le 20 novembre 2013 ;
9) le bordereau de déchets correspondant au chargement de ce camion.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ; (… ) 5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement. ».

La commission précise ensuite que le Conseil d'État a posé le principe selon lequel le droit à communication posé par le titre III du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants et que, par conséquent, l'administration n'est tenue, en règle générale, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la communication d'un dossier qui n'existe pas en tant que tel, ni de faire des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus, ni d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Elle relève toutefois que le régime particulier prévu par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement porte, à la différence du régime général d'accès aux documents administratifs, sur les « informations » et non uniquement sur les documents relatifs à l’environnement. Elle en déduit que dès lors que l’administration détient de telles informations, figurant ou non sur un document existant, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L124-3 de ce code, ce dernier n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée, et qu’il appartient alors à l’administration, saisie d’une demande en ce sens, d’élaborer un document comportant les informations sollicitées. 

La commission rappelle enfin que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets dans l’eau et le sol. La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. La commission précise que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l’environnement, y compris les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets dans l’eau et le sol. 

En l'espèce, la commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, en lien avec l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert et avec les conséquences de cette exploitation en termes de déchets et d’émissions dans l’eau et le sol. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, selon les modalités ci-dessus rappelées.