Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Arnaud-Guilhem
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnaud-Guilhem à sa demande de communication, par courrier au lieu du rendez-vous proposé par la mairie, des certificats d'adressage ou de numérotage des deux biens immobiliers lui appartenant cadastrés X et X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à la demanderesse, qui dispose de la qualité de personne intéressée au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en tant que personne propriétaire des parcelles cadastrées concernées. 

La commission observe que la demande porte, en l’espèce, sur les modalités de communication, Madame X ayant sollicité une copie et l’administration lui ayant proposé de consulter sur place les documents demandés.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

La commission invite en conséquence le maire d'Arnaud-Guilhem à procéder à la communication des documents demandés à Madame X par envoi postal, selon les modalités rappelées ci-dessus.
Administration : Mairie de Saint-Jean de Sixt
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Carrière, Délégation de service public, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean de Sixt à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'acte d’échange « Commune‐AACS » signé en décembre 2019, avec soulte ;
2) la délibération afférente à la démission de Monsieur X et son remplacement ;
3) l'arrêté de mutation du prédécesseur du demandeur, Monsieur X, à la mairie de Poisy en mai 2017 ;
4) le procès-verbal de carence concernant l’appel d’offres infructueux de la délégation de service public (DSP) du camping, ou la délibération ou encore la déclaration d’infructuosité ;
5) le grand livre comptable 2020 du chapitre 23.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean de Sixt a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 16 décembre 2021, transmis les documents mentionnés aux points 1), 2), 4) et 5) à Monsieur X, qui a confirmé à la commission avoir reçu ces documents. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En ce qui concerne, le point 3), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, etc.) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Côtes-d'Armor (DDCS 22)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor à sa demande de communication du rapport de contrôle pour l'année 2021 dans le cadre du litige opposant son client à la commune de Penvénan concernant le déplacement d'un club de plage à proximité de son domicile.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 12 janvier 2022 dont une copie lui est jointe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Syndicat intercommunal Murois
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal Murois à sa demande de communication des documents suivants :
1) le diagnostic précis, faisant état des travaux d'accessibilité ou de mise aux normes d'un local alloué au relais assistantes maternelles ;
2) le chiffrage des travaux de la mise en accessibilité et mise aux normes du local alloué au relais assistantes maternelles.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès aux documents administratifs aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Dans ces conditions, elle estime que le devis sollicité revêt un caractère préparatoire tant que le contrat portant sur la réalisation des travaux concernés n'aura pas été conclu. Elle émet donc en l'état un avis défavorable à la communication des deux documents sollicités.
Administration : Communauté d'agglomération du Bassin de Brive
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive à sa demande de communication du rapport annuel 2020 de l'exploitant des transports urbains de l'agglomération.

En l’absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du bassin de Brive à la date de sa séance, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire, remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. La commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes, des établissements de coopération intercommunale et des syndicats mixtes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application, respectivement, des articles L2121-26, L5211-46 et L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration. Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales, estime qu'il résulte de la combinaison des articles L2121-26 et L1411-13 précités que les exceptions prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration sont opposables en la matière.

En application de ces principes, la commission considère ainsi que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, les rapports d'activité remis à l'autorité délégante, sont communicables sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires. A ce titre, elle indique que les informations relatives aux moyens humains et techniques du délégataire et celles reflétant sa stratégie commerciale sont couvertes par le secret des affaires. En revanche, la commission précise que les éléments financiers du rapport ne sont pas couverts par le secret des affaires dès lors qu'ils concernent le coût du service public. 

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Limonest
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Limonest à sa demande de copie intégrale des conventions signées avec la société X concernant la déclaration préalable n° X.

En l'absence de réponse du maire de Limonest à la date de sa séance, la commission comprend que la convention dont la communication est sollicitée concède un droit d'occupation à la société X pour l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile moyennent le paiement d'une redevance. Elle relève que l'implantation doit être réalisée au sein du cimetière de la commune, de sorte que la convention porte sur l'occupation du domaine public et revêt le caractère d'un document administratif. Elle estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Cayenne
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Cayenne à sa demande de communication d'une copie de l'acte de mariage de Monsieur X et de Madame X célébré le X dans la commune.

La commission estime que les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. L'acte demandé est donc librement communicable depuis 2020. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Cayenne d'adresser cet acte au demandeur.
Administration : Lycée polyvalent Jean Rostand de Mantes-la-Jolie
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée polyvalent Jean Rostand de Mantes-la-Jolie à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes rendus de réunion avec l’X depuis 2013, en particulier concernant l’entretien entre un représentant de l’X et Monsieur X, proviseur, dans le cadre d'un projet partenarial dédié à la prévention des radicalisations en direction des jeunes et des équipes pédagogiques, le 18 octobre 2018 ;
2) les documents préparatoires à ces réunions avec l’X.

En l'absence, à la date de sa séance de réponse du le proviseur du lycée polyvalent Jean Rostand de Mantes-la-Jolie, la commission estime que les documents sollicités  sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, que soient occultées ou disjointes les mentions de nature à porter atteinte  à la vie privée des tiers, à porter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou à faire apparaître le comportement d'une personne autre qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de ses fonctions, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public. Elle précise, par ailleurs, qu’en application des dispositions du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ne sont pas communicables sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Niévroz
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Niévroz à sa demande de communication, par courriel ou par courrier, en sa qualité de conseiller municipal, du courrier du service du domaine concernant la valorisation du terrain situé rue Henri Jomain (parcelle cadastrée ZC n° 55), préalablement à sa mise en vente par la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Niévroz à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales ». En vertu de ces dispositions, les administrations visées sont désormais tenues de communiquer les documents relatifs à la gestion de leur domaine privé, et la commission est compétente pour se prononcer sur d'éventuels refus de communication concernant ces documents. A cet égard, la commission considère que les avis par lesquels France domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé. 

La commission, qui comprend que la cession en cause concerne un élément du domaine privé de la commune de Niévroz, estime, en conséquence, que le courrier du service du domaine procédant à l'évaluation de la valeur vénale d'un terrain de la commune, objet de la présente demande d'avis, est communicable, sous réserve que la transaction de vente ait d'ores et déjà été conclue par la commune ou que celle-ci y ait définitivement renoncé. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Subligny
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Subligny à sa demande de communication par courrier électronique ou courrier postal des documents suivants concernant le restaurant/bar/multiservice X appartenant à la commune :
1) tous les chronos APAVE, notamment celui qui est en rapport avec l'étude du sol, mentionné dans les réunions de chantiers ;
2) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux  (DAACT) ; 
3) l'attestation d'accessibilité de 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Subligny a informé la commission que les documents visés au point 1) de la demande n'ont pas été conservés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3), la commission relève qu'il ne résulte pas des éléments portés à sa connaissance que ceux-ci auraient déjà été consultés par Monsieur X. 

La commission estime, par ailleurs, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ces points.
Administration : Mairie de Tignes
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Tignes à sa demande de communication de l'évaluation par France Domaine d'une parcelle de 6312 mètres carrés cédée à X.

En l'absence de réponse du maire de Tignes à la date de sa séance, la Commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé. 

En l'espèce, la Commission relève que le bien immobilier a été cédé le 24 septembre 2020. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional de Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'Agence Régionale de la Biodiversité :
1) le statut de l'agence ;
2) la délibération de création du poste de directeur général par intérim ;
3) l'arrêté de nomination ou le contrat de travail du directeur général par intérim ;
4) l'arrêté ou contrat du directeur général en fonction.

La commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration, relève que par un courriel du 6 janvier 2022, joint au dossier, la présidente de l'Agence Régionale de la Biodiversité de Guadeloupe (ARB-IG) a transmis au demandeur un courrier de réponse accompagné des statuts de l'ARB-IG, d'une délibération du 7 juin 2021 créant le tableau des effectifs et mentionnant un emploi de directeur par intérim et, enfin, d'une délibération du même jour portant notamment déclaration de vacance de poste au titre de l’année 2021 et recrutement du directeur par intérim.

La commission comprend par ailleurs des éléments d'information portés à sa connaissance que l'emploi de directeur général n'a, à ce stade, pas encore été pourvu. 

En l'état des informations ainsi portées à sa connaissance, la commission déclare la demande d'avis sans objet, en tant que portant sur des documents communiqués, s'agissant des points 1) et 2) et en tant que portant sur des documents inexistants s'agissant du point 4).

Elle estime, en revanche, que les documents mentionnés au point 3), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée ou portant une appréciation sur une personne physique nommément désignée. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.