Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Appréciation

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'audition administrative du 17 septembre 2009 faite par l'IGPN de Marseille ;
2) concernant l'avancement pour les années 2012 et 2013 au grade de commandant :
a) la liste des promouvables ;
b) la liste des proposés ;
c) le tableau d'avancement ou la liste d'aptitude ;
3) concernant les mutations pour les années 2012 à 2014 : l'extrait concernant les postes sur lesquels le demandeur a postulé et les raisons pour lesquelles il n'a pas été retenu.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime tout d'abord que le document visé au point 1), qui ne se rapporte pas à une procédure judiciaire mais à une enquête administrative dans le cadre de laquelle le demandeur, agent public, a été auditionné, revêt un caractère administratif et est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission estime ensuite que la liste des promouvables mentionnée au point 2) a) est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc également un avis favorable sur ces points.

S'agissant du document visé au 2) b), la commission estime qu'il n'est communicable qu'à chaque intéressé, pour ce qui le concerne seul, dès lors qu'il comporte une notation, une appréciation, ou un avis sur leur promotion. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication à Monsieur X., sauf en ce qui concerne sa propre notation ou son propre avancement.

S'agissant des documents visés au 2) c), la commission rappelle que les tableaux d'avancement et les listes de promotion sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978,  sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions faisant apparaître l'appréciation portée sur d'autres agents que le demandeur, en particulier les mentions relatives au motif d'avancement ou à un rythme d'avancement, conformément au II de l'article 6 de la même loi. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

La commission estime enfin que la liste des mutations effectives, mentionnée au point 3), est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf en ce qui concerne les mentions qui feraient apparaître les raisons de la préférence donnée à certains agents, qui ne sont communicables au demandeur que pour ce qui le concerne. La commission émet donc aussi, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Chambre des Notaires de Paris
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires, Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de la chambre des notaires de Paris à sa demande de communication du dernier numéro du mensuel d'information « Flash » publié par la chambre des notaires de Paris.

En l'absence de réponse du président de la chambre des notaires de Paris, la commission rappelle que les chambres de notaires qui sont, en application de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, des "établissements d'utilité publique", sont en charge de la gestion d'un service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 29 juillet 1994, Chambre des notaires du département du Cher). Les documents qu'elles détiennent ou élaborent dans le cadre de cette mission, en lien avec l'organisation du notariat, revêtent donc le caractère de documents administratifs soumis au droit de communication prévu par le titre Ier de la même loi.

Tel n'est pas le cas de la publication en cause, dont la commission a pu consulter un exemplaire daté du mois de septembre 2013, dès lors que, même si elle contient des mentions relatives à l'organisation de la profession, elle a été élaborée non pour l'exécution de cette mission de service public mais à des fins d'information des notaires, ce qui ne fait pas partie des missions assignées à la chambre des notaires par l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.

La commission se déclare donc incompétente pour émettre un avis sur la communication de ce document.
Administration : Mairie de Magnac-Laval
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, État civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Magnac-Laval à sa demande de copie et envoi postal de l'acte de mariage de X. et X. célébré le 5 mars 1832, sachant que le maire propose la consultation sur place en raison de l'état de vétusté des registres rendant impossible leurs copies et que ces derniers ont été microfilmés par les archives départementales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Magnac-Laval a informé la commission qu'une photographie numérique du document demandé avait été transmise à Monsieur X. le 26 février 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 78) 
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Défavorable/Comportement

Maître X. et Maître X., conseils de la société X. Paris, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Yvelines) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants sur lesquels l'inspection du travail s'est appuyée pour rejeter la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société X. Paris à l'encontre de Monsieur X. :
1) les pièces se rapportant à « l'enquête contradictoire en date du 15 septembre 2009 » ;
2) les pièces échangées entre l'administration et Monsieur X. ;
3) toutes les autres pièces au vu desquelles l'administration a pris sa décision (témoignages, attestations recueillies au cours de l'enquête, etc.). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que les témoignages et attestations visées au point 3) de la demande ne pouvaient être communiqués en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission, qui rappelle qu'en vertu de ces dispositions, ne sont communicables qu'aux personnes intéressées les document faisant apparaître le comportement de celles-ci émet un avis défavorable à la communication de ces pièces.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le livre IV de la deuxième partie du code du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés, sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation ou disjonction, le cas échéant des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement de cette personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des pièces demandées, à l'exception, toutefois, des témoignages et attestations visées au point 3) dont l'administration lui a indiqué que la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par le II de l'article 6 de la loi précitée.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier militaire de son client, comprenant notamment ses notations, ses états de service et un certificat de bonne conduite.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (SAFER 20)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la rétrocession des parcelles cadastrées section B n° 550, n° 553 à 556, n° 776 et 778 sur la commune de Santo Pietro di Tenda : 
1) le procès-verbal établi par le conseil d'administration en date du 12 décembre 2013 décidant de l'attribution de ce lot ;
2) l'acte de candidature de l'attributaire.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois que la rétrocession à laquelle ils se rapportent ait été conclue et que soient occultées les éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte aux secrets protégés par le II de l'article 6, en particulier au secret de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais (ARS 59 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté fixant le budget du fonds d'intervention régional de la région Nord-Pas-de-Calais applicable en 2013, pris en application de l'article R1435-28 du code de la santé publique ;
2) l'ensemble des arrêtés modifiant le budget du fonds d'intervention régional de la région Nord-Pas-de-Calais applicable en 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le fonds d'intervention régional est, aux termes de l'article L1435-8 du code de la santé publique, un fonds destiné à financer, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations ou des structures concourant à la permanence des soins, à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins, à l'amélioration de la répartition géographique des professionnels de santé, à la modernisation, l'adaptation et la restructuration de l'offre de soins, à l'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé, à la prévention des maladies et du handicap. Les ressources du fonds sont constituées, selon l'article L1435-9 de ce même code, par des dotations, des régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'État et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. L'article L1435-10 prévoit que la répartition régionale des crédits est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées. Enfin, l'article R1435-28 de ce même code prévoit que, dans le cadre des orientations définies par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé et de celles résultant du projet régional de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé établit chaque année un budget du fonds dans la région, qu'il transmet pour information au conseil national de pilotage.

La commission considère donc que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et émet un avis favorable.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 03008510R0005 délivré le 1er avril 2010 par la commune de Collias :
1) le bordereau de réception du dossier de demande de permis de construire ;
2) l'avis de réception de l'arrêté municipal de la commune de Collias relatif à ce permis de construire. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X.T, X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication, de préférence par courriel, des rapports d'activité et financier, pour les années 2010 à 2012, de l’Union départementale des associations de protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie en Loire Atlantique (UDPN 44) pour les années 2010 à 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 6 mars 2014, les documents sollicités.

La commission déclare donc sans objet, en tout état de cause, la demande d'avis.
Administration : Fédération française des échecs (FFE)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française des échecs à sa demande de copie de l’intégralité du rapport de la commission d’action disciplinaire et d’éthique (CADE) du 9 mai 2006.

La commission relève, à titre liminaire, que si le président de la Fédération française des échecs lui a indiqué que le document sollicité n'existait pas, Monsieur X. a produit un extrait de ce rapport que la Fédération française des échecs lui a elle-même communiqué, révélant ainsi l'existence du document.  

Elle considère que ce rapport est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, de révéler une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou de faire apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier (DSDEN 03)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X. et Madame X. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 14 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier à leur demande de communication de l'entier dossier scolaire de chacun de leurs enfants mineurs, X. et X..

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier a informé la commission que sur décision judiciaire, les enfants mineurs de Monsieur et Madame X. ont été placés en famille d'accueil et que l'autorité parentale avait été déléguée aux services de l'aide sociale à l'enfance du conseil général de l'Allier pour toutes les décisions liées à la scolarisation de ces deux enfants. Il a également indiqué à la commission que les demandeurs ayant néanmoins conservé leur droit à l'information, toutes les informations relatives à la scolarité de leurs enfants leur étaient régulièrement transmises, comme à tous les autres parents. 

La commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux parents de l'élève mineur ou aux titulaires de l'autorité parentale, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers. 

La commission considère également que les documents relatifs à des personnes mineures ne sont en principe communicables qu'aux titulaires de l'autorité parentale, en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, il y a lieu de tenir compte des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil selon lesquelles le parent privé de l'autorité parentale a le devoir de surveiller l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.

En application de ces principes, la commission estime que les dossiers scolaires de leurs deux enfants sont communicables aux demandeurs, sans que la circonstance que ces derniers auraient été régulièrement destinataires des informations transmises par les enseignants puisse faire obstacle à cette communication. Elle émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant aux consultations des 24 août 2009, 1er octobre 2009, 26 janvier 2010, 2 septembre 2010, 31 mai 2012, 31 juillet 2012, 28 septembre 2012 :
1) le document matérialisant le remboursement des visites chez son médecin, le docteur X. ;
2) les documents matérialisant le remboursement des médicaments prescrits et achetés en pharmacie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a informé la commission de ce que les décomptes relatifs au remboursement pour les frais de consultation et de pharmacie pour les 24 août 2009, 1er octobre 2009, 26 janvier 2010 et 2 septembre 2010 ont été transmis au demandeur par courrier du 11 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

En ce qui concerne les décomptes relatifs au remboursement pour les frais de consultation et de pharmacie des 31 mai 2012, 31 juillet 2012 et 28 septembre 2012, la commission estime que ces documents sont communicables à Monsieur X., en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. A cet égard, la commission prend note de la réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise l'informant qu'il n'est pas en possession des documents sollicités raison de l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants depuis le 15 novembre 2010.  La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la caisse nationale du régime social des indépendants, et d'en aviser Monsieur X..