Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université Toulouse 1-Capitole
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, pour la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université Toulouse 1-Capitole à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’intégralité des documents relatifs au véhicule de fonction et/ou de service attribué au président de l’Université Toulouse 1 Capitole et de tout autre membre fonctionnaire ou non de l’Université Toulouse 1 Capitole ;
2) les délibérations concernant l’attribution et l’utilisation des véhicules ;
3) les carnets de bord détaillés des véhicules ;
4) les relevés des cartes de carburants des véhicules ;
5) un récapitulatif permettant de recouper les approvisionnements en carburants des véhicules (qui figurent dans les relevés) avec les déplacements quotidiens de ces voitures ;
6) les mandats spéciaux relatifs aux déplacements inhabituels ;
7) les factures d’achats, d’entretien, d’assurance de ces voitures ;

En l'absence de réponse du président de l'université Toulouse 1-Capitole à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, s'agissant des documents visés aux points 3) à 7), des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des utilisateurs des véhicules, conformément à l'article L311-6 du même code, telles que, par exemple, pour l'usage fait des véhicules de fonction, des mentions relatives à certaines destinations, à l'objet de déplacements, etc.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault (DSDEN 34)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté n° X du 21 avril 2021 portant interdiction d'exercer à titre définitif les fonctions énoncées à l'article L212-1 du code du sport pris à l'encontre de Monsieur X bénévole au sein de l'association « X ».

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L212-13 du code du sport que l'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive mentionnées à l'article L212-1 de ce code. Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'État, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois.

La commission rappelle ensuite qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur ou faisant apparaître le comportement d'une personne, physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission estime, eu égard aux dispositions de l'article L212-13 du code du sport, qui fixent les critères sur le fondement desquels une interdiction définitive d'exercer peut être prise et qui imposent à l'autorité administrative de motiver un telle décision, que l'arrêté sollicité fait nécessairement apparaître de la personne concernée un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Elle estime, par suite, que cet arrêté n'est communicable qu'à celle-ci, en application de l'article L311-6 du code précité, et non aux tiers. 

La commission émet, par conséquent, un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Conseil départemental de la Côte-d'Or (CD 21)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or à sa demande de communication du rapport d'évaluation préoccupante concernant ses enfants X, née le X et X X, née le X.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Côte-d'Or à la date de sa séance et à titre liminaire, la commission rappelle que les dossiers et rapports établis par les services de l'aide sociale à l'enfance en vue de la saisine de l'autorité judiciaire ou à la demande de celle-ci ont le caractère de documents judiciaires, non celui de documents administratifs, et n'entrent donc pas dans le champ d'application du droit d'accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication de tels documents. 

S'agissant des autres dossiers et rapports, qui n'ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d'une procédure judiciaire et conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l'autorité judiciaire, ils sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu'il s'agit d'un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission constate en l'espèce qu'il ressort des termes mêmes de la saisine de Monsieur X que celui-ci n'est pas détenteur de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants mineurs. Dans ces conditions, le document sollicité ne peut lui être communiqué et la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Quimperlé communauté
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Sans objet / Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de Quimperlé communauté à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la convention passée entre l'établissement et la commune de Moëlan-sur-Mer pour l'entretien et les aménagements du sentier du littoral ;
2) les factures que la commune de Moëlan-sur-Mer a réservées à Quimperlé communauté pour les prestations relatives à ce tronçon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Quimperlé communauté a indiqué à la commission que le document sollicité au point 1) a été communiqué à Maître X, par courrier du 30 août 2023, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

La commission estime, par ailleurs, que les factures mentionnées au point 2), si elles existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (CGFPT 57)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'examen professionnel d'attaché territorial principal 2023 organisé par le CDG57 qu'elle a passé :
1) les relevés de notes détaillés ;
2) la grille d'évaluation détaillée de chacun des deux correcteurs de l'épreuve écrite d'admissibilité .

En l'absence de réponse exprimée par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle à la date de sa séance, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». La commission estime toutefois que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées, de ses copies ou de son dossier de candidature, éventuellement annotés par les correcteurs, et des fiches d'appréciation ou grilles d'évaluation que les membres du jury ont, le cas échéant, complétées à l'occasion des épreuves ou des phases de sélection, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

Par suite, la commission considère que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication, lorsqu'elles existent, des fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves susmentionnées.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime en application des principes ci-dessus rappelés, que les documents demandés sont communicables à l'intéressée sous réserve du secret des délibérations du jury. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de toutes les délégations dont la poste d'Angers dispose pour remettre les correspondances postales recommandées destinées au Tribunal judiciaire d'Angers ou à son greffe ainsi qu'à tous ses différents services.

En l’absence de réponse du président-directeur général du groupe La Poste à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. 

Elle rappelle que seuls les documents produits ou reçus par les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public qui se rattachent à cette mission constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission estime que les procurations sollicitées, qui ont essentiellement trait aux relations commerciales entre La Poste et ses clients, n'ont pas un lien suffisamment direct avec les missions de service public de la société, notamment sa mission de service universel postal, et, par suite, ne présentent pas le caractère de documents administratifs. 

Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur Arthur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, d'une copie des documents suivants, relatifs à la situation de l'hôpital Broca et des seniors parisiens :
1) tout courrier, mail, document ou élément numérique faisant état de l'intervention de la mairie de Paris auprès de l'AP-HP sur la situation de l'hôpital Broca, tel que souhaité par le vœu 2022 V. 303 adopté lors de la séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 du conseil de Paris ;
2) tout courrier, mail, document ou élément numérique faisant état de l'intervention de la mairie de Paris auprès de l'État et du gouvernement sur la situation des seniors parisiens et sur le recrutement de personnel soignant, tel que souhaité par le même vœu.

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont, dans la mesure où ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après, le cas échéant, occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, telles que des adresses de messagerie et coordonnées. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2023, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup à sa demande de communication, par courrier électronique en retour, d'une copie du registre public d'accessibilité concernant le bâtiment « salle de spectacle, auditorium Georges Brassens » situé X.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes des article L164-1 et R164-6 du code de la construction et de l'habitation, tous les établissements recevant du public (ERP) ont l'obligation de mettre à disposition du public un registre d'accessibilité, aux fins d'information du public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et sur les dispositions prises par l'exploitation pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier de prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. 

La commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Nord (CAF 59) - Siège
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Nord à sa demande de communication, par tout moyen, des pièces indiquant les éléments de suspicion de fraude, informations ou de faits le concernant, pouvant être de nature à constituer une fraude, à savoir les pièces datant d'avant le contrôle effectué par la Caisse le 25 juillet 2022.

En l'absence de réponse du directeur général de la caisse d’allocations familiales du Nord à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents constituant le dossier d’un allocataire détenu par une caisse d’allocations familiales sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle estime qu’en application des mêmes dispositions de l’article L311-6, doivent être occultées les mentions se rapportant à une autre personne que le demandeur, nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée de ce tiers, les mentions qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que celles qui feraient apparaître un comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle précise que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question.

La commission souligne que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée, en vertu de l'article L311-7 du même code à refuser sa communication.

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions relatives à des tiers, dans les conditions qui viennent d’être rappelées et à condition que ces occultations ou disjonctions ne privent pas d'intérêt la communication.
Administration : Mairie de Longjumeau
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Longjumeau à sa demande de communication des documents suivants :
1) le tableau des effectifs de la commune pour toutes les années 2012 à 2022 ;
2) les avis de vacances (dont la description du poste) et de leur publicité pour le poste occupé par sa cliente depuis le 28 août 2012 ;
3) la délibération procédant à la création du poste de sa cliente et, le cas échéant celle procédant à la suppression de son poste, ou l’arrêté de nomination du fonctionnaire qui l’a succédé sur son poste.

En l'absence de réponse à la date de sa séance du maire de Longjumeau, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, pour les documents relevant de ces dispositions, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Muret
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Muret à sa demande de communication par courrier électronique, clé USB ou CD-ROM, d'une copie des documents suivants concernant la parcelle section X :
1) toute convention de servitudes de canalisations ;
2) toute déclaration d’utilité publique des servitudes légales de passage sur la parcelle ;
3) tout acte administratif établissant une servitude.

En l'absence de réponse du maire de Muret à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée des personnes privées (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse et nationalité) autres que Madame X. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.