Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Défavorable/Commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au marché public de « Maintenance préventive et curative des équipements de climatisation des bâtiments communaux - lots 1 à 4 » :
1) les extraits du rapport d'analyse des offres concernant l'attributaire et la société X ;
2) l'acte d'engagement et ses annexes, notamment la répartition des honoraires entre les membres du groupement ;
3) l'offre financière détaillée de l'entreprise retenue.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat ; 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. 

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. 

En l'espèce, la commission estime que les extraits du rapport d'analyse des offres concernant l'attributaire et la société X, l'acte d'engagement et ses annexes ainsi que l'offre financière détaillée de l'entreprise retenue sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives au secret en matière industrielle et commerciale ainsi rappelées. Elle émet en conséquence, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et précise, à cet égard, que la répartition des honoraires entre les membres du groupement, qui est sans incidence sur la nature et le prix des prestations commandées par la collectivité et qui n’intéresse que les relations d’affaires entretenues entre les cotraitants, est couverte par le secret en matière commerciale et industrielle et doit donc être disjointe ou occultée de l'acte d'engagement et de ses annexes communiqués.