Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Transport maritime et fluvial, Diplomatie
Sens et motivation : Irrecevable / Imprécise

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, si possible sous forme d'ensemble de données, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants relatifs à la X, entre le 1er janvier 2019 et le 8 juin 2022, incluant le nom de l'autorité qui a émis le document, le lieu de délivrance et la date d’émission :
1) la communication entre la X et l'ambassade de France en Irak ;
2) les documents, notes, dossiers de présentation, communications et autres éléments que la X aurait pu envoyer au ministère, relatifs à ses opérations en Irak.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, rappelle que la demande de communication de documents administratifs doit être suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier clairement le ou les documents souhaités, sans l'obliger à procéder à des recherches. En effet, le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux administrations de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (CE 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon c/ X, req. n° 56543, Lebon 267. – CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, req. n° 83477). 

En l'espèce, la commission estime que la demande de Monsieur X, qui vise, pour une période de plus de trois ans, l'ensemble des documents, notes, dossiers de présentation et communications adressés par la X au ministère relatifs à ses opérations en Irak ainsi que les échanges intervenus entre la X et l'ambassade de France en Irak, sans spécification particulière quant à l'objet de ces documents et échanges, est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier clairement les documents dont la communication est demandée. Elle déclare, par suite, la demande irrecevable et invite le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet des documents dont il sollicite la communication à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : § Mairie des Portes-en-Ré
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire des Portes-en-Ré à sa demande de communication des éléments financiers ayant conduit le maire à proposer et à faire voter par le conseil municipal l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2022, notamment le plan pluriannuel d’investissement et les calculs évoqués dans son courrier du 9 mai 2022.

La Commission, qui a pris connaissance des observations du maire des Portes-en-Ré, estime que les éléments financiers demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que, s'ils relèvent du champ de ces dispositions, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée ou le secret des affaires.

Elle relève que, si le maire de Portes-en-Ré fait valoir que le plan pluriannuel d'investissement est un document de travail préparatoire aux travaux du conseil municipal et qu'il n'est pas figé puisqu'il a vocation à évoluer en cours d'année, en fonction de la réalisation des opérations, la Commission estime qu'un tel document, dans sa version préalable à l'adoption des augmentations de taux et dans la mesure où il les a déterminées, ne revêt, à compter de celles-ci, plus un caractère préparatoire. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) à sa demande de communication, par publication, avec mise à jour, sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable, de la cartographie assortie des données attributaires décrivant les réseaux d'éclairage public sur lesquels le syndicat a opéré des travaux ou des opérations de maintenance, comprenant notamment :
1) l'emplacement des points lumineux, leur nature et éventuellement leur puissance, typologie d'ampoule, année de pose, fabriquant, nature de support et exploitant ;
2) la nature du support de ces points lumineux, en particulier si il s'agit de poteaux du réseau public de distribution électrique ;
3) l'emplacement des armoires de distribution électrique dédiées à l'éclairage public ;
4) le cheminement des câbles de distribution dédiés à l'éclairage public, ainsi que leur mode de pose, section et tension d'exploitation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, rappelle qu’elle considère, de manière constante, que le plan du réseau électrique d'une commune constitue un document administratif communicable à toute personne qui le demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf en ce qui concerne les éléments dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code (avis de partie II, n° 20183380 du 25 octobre 2018). 

Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication des éléments sollicités, sous cette réserve et à la condition que les items demandés soient indiqués dans un document existant ou susceptible d’être établi par un traitement automatisé d'usage courant. Elle prend par ailleurs note de l'intention du SYANE de procéder à la diffusion d’une cartographie contenant les informations sollicitées « en open data », c'est-à-dire sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable.
Administration : Mairie de Champs-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Champs-sur-Marne à sa demande de communication du tableau des emplois de la commune, notamment les informations suivantes par service :
1) les postes occupés ;
2) le grade des agent occupant ces postes ;
3) les postes budgétés à pourvoir ;
4) les grades créés pour couvrir ces postes.

En l’absence de réponse du maire de Champs-sur-Marne à la date de sa séance, la Commission estime qu’un tableau des emplois d'une autorité administrative qui ne fait apparaître que les mentions souhaitées par le demandeur constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu’il existe ou qu’il est susceptible d’être obtenu au moyen d’un traitement automatisé d’usage courant. 

En l’espèce, la Commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Lycée Notre-Dame du Kreisker de Saint-Pol de Léon
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X et Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du lycée Notre-Dame du Kreisker à sa demande de communication du livret scolaire de Monsieur X, le fils de sa cliente, scolarisé au sein de l'établissement en classe de X au cours de l'année X.

En l'absence de réponse du proviseur du lycée Notre-Dame-du-Kreisker à la date de sa séance, la commission estime que les documents composant le dossier scolaire d'un élève, y compris son livret scolaire, sont communicables à l'intéressé, dont la commission comprend en l'espèce qu'il est majeur, ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande de Maître X, conseil de Monsieur X.
Administration : Conseil départemental de la Meuse (CD 55)
Type : Conseil
Séance : 08/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 8 septembre 2022 votre demande de conseil relative à l'obligation de communiquer, aux enfants de bénéficiaires d’allocations de solidarité, une attestation mentionnant les sommes annuellement perçues par des bénéficiaires de l'allocation sociale de prestation compensation du handicap.

En premier lieu, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

 En second lieu, la commission estime qu'en principe ces documents ne sont communicables qu’à l’intéressé, soit l’allocataire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Cependant, elle rappelle, à toutes fins utiles, que si les documents administratifs qui concernent une personne majeure en vie, lui sont en principe communicables, c’est à la condition qu'elle n'ait pas été placée sous tutelle. Dans le cas où la personne majeure a été placée sous tutelle, seul son tuteur peut exercer ce droit. Elle vous précise enfin que la personne disposant d'une habilitation familiale lui permettant de représenter la personne protégée pour les actes relatifs à sa personne, peut accéder au dossier administratif de l’intéressée, sous réserve de mentions contraires figurant dans le jugement de tutelle.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication, par l'envoi de photocopies à ses frais, de la copie du procès-verbal de la commission de sécurité relative au bus, à l'usage des policiers municipaux, dans le cadre de l'exercice de leur formation de la commune de Coudekerque-Branche.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du préfet du Nord à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, relatif à un véhicule de transport en commun aménagé en bureau itinérant recevant du public, est communicable à toute personne qui en fait la demande, s'il existe, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne présente pas ou plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code, notamment la liste des personnes vulnérables et les vulnérabilités de l’établissement, ainsi que les informations qui décriraient les dispositifs de sécurité mis en place de façon préventive dès lors que la divulgation de telles informations risquerait d'affaiblir la protection des locaux concernés, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables en application de son article L311-6. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut à sa demande de communication de l'entier rapport d'enquête administrative établi à l'issue de l'enquête administrative initiée en avril 2019 après un signalement réalisé par un membre du personnel à l'encontre de son client.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier Henri Duffaut, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. 

Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. En outre, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question. Seul l'agent ayant effectué le signalement dispose, à l'égard de ce document, de la qualité de personne intéressée et non l'agent visé. Ces signalements ne sont donc pas réciproquement communicables. 

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne (CAF 87)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, CAF
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne à sa demande de communication du courrier reçu par la CAF de la Haute-Vienne de la mutualité sociale agricole de la Dordogne le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CAF de la Haute-Vienne a indiqué à la commission avoir communiqué à Monsieur X les documents demandés. Toutefois, la commission n'est pas, en l'état des éléments portés à sa connaissance, en mesure de s'en assurer. Elle estime, par suite, que la demande conserve son objet.

La commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication de la copie de l'avis médical du collège des médecins de l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) relatif à l'enfant de sa cliente qui a déposé une demande de titre de séjour en tant que parent d'enfant malade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission que cet avis avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 5 septembre 2022.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication d'une copie de l’attestation d’assurance fournie par le candidat X pour occuper la salle communale du Mille‐Club le 2 décembre 2021, dans le cadre de la campagne de l’élection municipale partielle des 5 et 12 décembre 2021 à Savigny‐sur‐Orge.

En l'absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les conventions d'occupation du domaine public et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise également qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les titres Ier, II et IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales.

La commission, en l'état des informations en sa possession, estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et en particulier celles relatives à la vie privée. 

Elle émet en conséquence un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal de la commune, par voie dématérialisée, des deux conventions de partenariat de la police municipale, signées le 7 juin 2022 avec les communes voisines de Juvisy‐sur‐Orge et de Viry‐Châtillon.

La commission souligne, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tels que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission estime que les conventions demandées constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, la sûreté de l’État et à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce même code, telles que les affectations des effectifs de police sur le territoire des communes, ou certaines orientations stratégiques de la police ou de l'autorité judiciaire développées dans ce document, qui n'ont pas vocation à être divulguées. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.