Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Cour des Comptes
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le premier président de la Cour des comptes à sa demande de communication du rapport d'observations définitives sur la lutte contre la fraude au sein de l'assurance maladie.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du premier président de la Cour des comptes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III de ce code. 

La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la communication.
Administration : Etablissement de santé mentale MGEN de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement de santé mentale MGEN de Rueil-Malmaison à sa demande de communication de la copie des documents qu'elle a signés pour les hospitalisations contre son gré de son ex‐conjoint Monsieur X le X et le X.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de l'établissement de santé mentale MGEN de Rueil-Malmaison, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration : « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents (…) faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». En application de ces dispositions, la commission estime de façon constante que la communication d'une demande d'hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) est strictement réservée à son auteur, à l'exclusion notamment du patient hospitalisé dans le cadre de ce régime (avis du 11 mai 2006 n°20062245).

En l'espèce, la commission relève que la demande émane de la personne ayant signé les documents relatifs à l'hospitalisation contre son gré d'un patient. 

La commission estime en conséquence que les documents demandés sont communicables à l'intéressée. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bernin
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bernin à sa demande de communication du tableau des voies communales et chemins ruraux, faisant apparaître le classement du chemin de desserte du terrain d’assiette du projet de division de la propriété de son client, comme un chemin rural.

En l'absence de réponse du maire de Bernin à la date de sa séance, la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s’il a été annexé à une délibération du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication du dossier d’information au public (DIP) 2020 ou du bilan d'exploitation annuel relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes :
1) l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de l'Arbois à Aix-en-Provence ;
2) l'ISDND du Vallon du Fou à Martigues ;
3) l'unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) d'Everé à Fos-sur-Mer.

En l'absence de réponse de la présidente de la métropole Aix-Marseille Provence à la date de sa séance, la commission rappelle que les dossiers d'information du public établis par les exploitants d'installations de traitement de déchets selon les prescriptions de l'article R125-2 du code de l'environnement et les comptes rendus des réunions des commissions de suivi de site créées par l'article L125-2-1 de ce code sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Subvention, Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication, de façon dématérialisée par courriel, des documents suivants :
1) la demande du professeur X adressée au centre hospitalier Le Vinatier et au docteur X relative à un état des lieux sur la pratique de la sismothérapie (ECT) en France ;
2) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du ministère, le centre hospitalier Le Vinatier et le docteur X relatives à l’état des lieux sur la pratique de la sismothérapie, que celles‐ci proviennent du centre hospitalier, du docteur X du professeur X ou qu’elles soient initiées par les services du ministère ;
3) relatifs au syndicat des psychiatres hospitaliers (SPH) :
a) les dossiers de demandes de subventions du syndicat auprès des services du ministère, pour les années 2019 à 2021, intégrant, entre autres, les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers et les rapports d’activité ;
b) les documents administratifs (conventions y compris), émis par les services du ministère, mentionnant le montant des sommes octroyées au syndicat, pour les années 2019 à 2021 ;
c) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du ministère et le syndicat, relatives à ses demandes de subventions pour les années 2019 à 2021, que celles‐ci proviennent du syndicat ou qu’elles soient initiées par les services du ministère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des solidarités et de la santé a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à sa demande de communication, dans le cadre de l'article 28 du rapport n° 130 (2021‐2022) relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2022, de X, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat et déposé le 3 novembre 2021, des documents suivants :
1) le questionnaire adressé par le Sénat à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté au sujet de l’isolement/contention ;
2) la réponse de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté au questionnaire adressé par le Sénat.

La commission rappelle, ensuite, qu’en application de l’article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs », l’article L300-2 du même code précisant « (…) Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». Aux termes de l’article L342-1 du même code, « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. (…) ». Enfin, l’article R342-4-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que « La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et III du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine (…) ». La commission déduit de ces dispositions qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable d'un document produit ou reçu par une assemblée parlementaire. 

En l'espèce, la commission constate que le questionnaire sollicité au point 1) de la demande et la réponse mentionnée au point 2), constituent, respectivement, des documents produits et reçus par une assemblée parlementaire. Par suite, elle se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Monthoiron
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Monthoiron à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la sécurité du public accueilli dans le X :
1) les courriers échangés avec le propriétaire, relatifs à la mise en conformité de leur établissement (travaux d’aménagements de X en zone naturelle protégée) puisqu’un refus de permis de construire a été délivré le X ;
 2) la copie du procès-verbal constatant l'infraction et sa nature que prévoient les articles L610 et L480-4 du code de l'urbanisme.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Monthoiron, estime que les documents mentionnés au point 1) de la demande, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve, le cas échéant, de l’occultation préalable des mentions couvertes par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, en particulier le secret de la vie privée. 

Elle observe qu’en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monthoiron lui a indiqué qu’un courrier, seul document en sa possession correspondant au point 1), avait été adressé au demandeur par correspondance X. Elle n’est toutefois pas en mesure, à la lecture des pièces du dossier, de s'assurer que le demandeur a effectivement été destinataire de ce document. 

Au bénéfice de ces développements, dans l’hypothèse où le document demandé aurait été transmis à Monsieur X avant sa saisine, la commission considérerait que le refus de communication allégué n’est pas établi et déclarerait, par suite, la demande d’avis irrecevable. A défaut, elle émettrait un avis favorable, sous les réserves précitées.  

S'agissant du document visé au point 2), le maire de Monthoiron a indiqué qu'aucun procès-verbal n'a été dressé à l'encontre des propriétaires du X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point, en tant que portant sur des documents inexistants.
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication de la réglementation relative à la conservation des enregistrements sonores des appels téléphoniques passés au SAMU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a informé la commission qu'une réponse avait été apportée à Madame X le 9 février dernier. La commission relève, toutefois, que le sens de cette réponse ne lui a pas été précisé. En l'état des informations portées à sa connaissance, elle estime que cette demande n'est, dès lors, pas dépourvue d'objet. 

La commission estime que le document demandé constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En supposant que ce document ait été versé aux archives, elle précise, par ailleurs, qu'en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, les documents qui, avant leur dépôt aux archives publiques, étaient librement communicables, le demeurent après ce dépôt.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique par courriel, du courrier, y compris ses annexes éventuelles, envoyé par la DREAL durant le deuxième semestre 2021 au pétitionnaire (X à Orange), titulaire de l'autorisation d'urbanisme par arrêté n° PC X du X, l'informant de la nécessité de se faire délivrer des dérogations relatives aux espèces protégées.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire.

La commission estime par suite que le documents sollicité est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de la disposition rappelée ci-dessus, et pour les informations relatives à l’environnement qu'il pourrait contenir, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de la décision ayant ordonné la gestion menottée de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce qu'une décision de gestion menottée est susceptible de dévoiler des éléments de sécurité de la prison et n'est donc pas communicable en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle que le document administratif sollicité est en principe communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions mettant en cause la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ou qui font apparaître le comportement de tierces personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice en application de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

Elle rappelle toutefois que si, aux termes de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration « lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions », l’administration est fondée à refuser la communication du document dans son entier lorsque l’occultation partielle priverait ce document de son intelligibilité (CE 25 mai 1990, Min. du Budget c/ X, Lebon T. 780) ou de son sens (CE 4 janv. 1995, X, n°117750), ou la communication de tout intérêt.

La commission, qui a pu prendre connaissance de la décision de gestion menottée intitulée « note de service n° 561 », seule demandée, relève qu'en l'espèce, l’occultation des mentions relatives aux consignes de gestion particulières actives concernant la personne détenue aurait pour effet de priver d'intérêt sa communication. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable.
Administration : Agence nationale des fréquences (ANFR)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences à sa demande de communication des documents relatifs à la servitude d'utilité publique protégeant le site de radioastronomie de Nançay (18330).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier électronique du 27 janvier 2022, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des actes d'état civil suivants :
1) l'acte de décès de Monsieur X ;
2) l'acte de décès de Madame X ;
3) l'acte de décès de Monsieur X ;
4) l'acte de décès de Monsieur X ;
5) l'acte de mariage de Monsieur X et de Madame X ;
6) l'acte de naissance de Madame X.

La commission rappelle qu'en application de l’article L213-2 du code du patrimoine, les archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. Elle comprend que ce délai, à l'issue duquel ce document d’archives publiques est communicable à toute personne qui en fait la demande, est aujourd'hui échu. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que des réponses détaillées avaient été adressées à Monsieur X par courriers envoyés entre le 31 décembre 2021 et le 5 janvier 2022. Ces courriers indiquaient explicitement qu'en dépit de recherches approfondies, l'administration n'a pas été en mesure de retrouver les actes demandés. La commission en prend note et déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet en tant que portant sur des documents inexistants. 

En outre,  le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur X comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois Monsieur X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Préfecture du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants contenus dans les dossiers de permis de conduire de ses clients :
1) le courrier du 18 décembre 2020 par lequel la demanderesse a sollicité pour ses mandants le changement d'état civil ;
2) la correspondance (mail, bordereau, lettre etc.,) par laquelle la préfecture du Haut-Rhin a transmis à la préfecture de Vaucluse cette lettre.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Haut-Rhin, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et s’ils ne revêtent pas un caractère préparatoire, sont communicables aux demandeurs, qui ont la qualité de personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ou à leur conseil.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.