Administration : Mairie du Perreux-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par maire du Perreux-sur-Marne à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la délégation de service public par voie d’affermage ayant pour objet l’exploitation de plusieurs parcs publics de stationnement, notamment :
1) le procès-verbal intégral de la décision du conseil municipal en date du 3 novembre 2011 et du 28 juin 2012 (et non pas le simple compte rendu sommaire disponible sur le site internet) ;
2) le procès-verbal intégral des délibérations de la commission consultative des services publics locaux du 20 octobre 2011, du 5 janvier 2012, du 12 janvier 2012 et de toute autre réunion de cette commission relative à la délégation par la ville de Perreux-sur-Marne du service public de l’exploitation de parcs de stationnement;
3) le dossier intégral de consultation transmis aux candidats (règlement de consultation et cahier des charges et ses onze annexes) ;
4) les dossiers complets des offres remises par les quatre candidats (documentation juridique et administrative, mémoire technique d’exploitation,mémoire économique et financier) ;
5) le compte rendu présenté par le maire au conseil municipal concernant l’analyse des quatre offres ;
6) le contrat de délégation de service public ainsi que l’intégralité de ses annexes. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des spécificités propres à chaque délégation :
– l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;
– l'offre globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et de l'autorité habilitée à signer le contrat, documents relatifs à la négociation des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres ;
La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables

- le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Perreux-sur-Marne  a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 21 janvier dernier, à l'exception du détail technique et financier des offres des entreprises non retenues ainsi que des informations relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des entreprises concernées, qui, soit, n’ont pas été transmises, soit ont été occultées. 

La commission, qui constate que les documents sollicités ont été communiqués à M. XXX en respectant les conditions précédemment rappelées, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.