Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société à responsabilité limitée X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 23 février 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et que par une ordonnance du 4 mai 2017, le président de cette juridiction l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie de Noisy-le-Sec
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de déclaration de travaux, concernant le bâtiment sis 14 allée de la Paix appartenant à sa cliente, visée dans l'arrêté du 28 juin 2006 autorisant l'ouverture de l'établissement au public déposé par l'association MORIJA.

En l'absence de réponse du maire de Noisy-le-Sec, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication du recueil d'informations préoccupantes relatif à ses enfants X et X.

Après avoir pris connaissance de la réponse adressée par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ainsi que du document sollicité, la commission considère que sa communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes protégées par le d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis défavorable à la demande d'avis.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication des documents suivants :
1) les statistiques provisoires relatives aux demandes d'asile en instance au 31 décembre 2016 par départements de résidence et par ancienneté ;
2) le contrat d'objectif et de performance signé entre le ministre de l'intérieur et l'office le 12 janvier 2017.

En l'absence de réponse du directeur général de l'office à la date de sa séance, la commission considère, d'une part, que le contrat visé au point 2) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime, d'autre part, que les statistiques visées au point 1), si elles existent ou peuvent être obtenues facilement par un traitement automatisé d'usage courant, constituent également des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal des rivières de bassin de l'Adour landais (SYRBAL)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal des rivières de bassin de l'Adour landais à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu de la réunion du comité de pilotage du jeudi 15 décembre 2016 à 9h30 ;
2) le compte rendu de la réunion publique du jeudi 9 mars 2017 à 9 h.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal des rivières de bassin de l'Adour landais a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 3 août 2017, transmis à Madame X le document mentionné au point 1) et que le document mentionné au point 2) n'existait pas, aucun compte rendu de la réunion publique du 9 mars 2016 n'ayant été rédigé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-5 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villepreux
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villepreux à sa demande de communication des documents ayant autorisé la construction des clôtures suivantes en application du PLU en vigueur à Villepreux :
1) sur la parcelle cadastrée ZK968 sise au 5 allée du Hameau de la Reine, en limite de voie publique et en limite séparative ;
2) sur la parcelle cadastrée ZK1005 sise le long de l'allée des Grandes écuries, en limite de voie publique.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission observe que s’agissant du point 1) de la demande, la clôture de la parcelle cadastrée ZK 968  (parcelle M8 03) a été érigée en 2015 suite au permis de construire modificatif de l’Ilot J, délivré le 15 janvier 2015. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication sur ce point. 

S’agissant de la demande sollicitée au point 2), la commission comprend qu’il n’existe pas de clôture sur la parcelle cadastrée ZK 1005 mais seulement des pieux plantés n’ayant fait l’objet d’aucune déclaration préalable. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'Union syndicale nationale solidaires des SDIS, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) les avis émis depuis le 25 septembre 2015 par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS), présidée par Monsieur X ;
2) le détail des votes pour chacun des avis.

La commission relève que, placée par l'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile auprès du ministre chargé de la sécurité civile, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours. L'article 1er du décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à sa composition et à son fonctionnement prévoit qu'elle est composée d'un député, d'un sénateur, de quatorze conseillers départementaux présidents ou vice-présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours,  de quatre maires élus aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, de neuf représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, d'un directeur départemental des services d'incendie et de secours et de cinq représentants de l'Etat. L'article 4 de ce décret précise que la Conférence adopte ses avis ou ses voeux à la majorité des suffrages des membres présents et qu'« en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante », aucune disposition n'imposant, par ailleurs, de vote à bulletin secret.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les avis émis par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, y compris le détail des votes qui pourrait y figurer. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (CPAM 81)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations pour ses enfants, X, pour la période du 1er janvier au 1er décembre 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication de l'ensemble des documents, notamment les délibérations du conseil municipal, relatifs à la mise en place des zones bleues de stationnement à disque, établies récemment sur le territoire de la commune.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Madame X adressées à la commune de Lesparre-Médoc excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X, pour l'association des citoyens auprès de l'administration (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, en monochrome par envoi postal, du contrat de concession et de ses annexes, notamment le plan d'implantation, relatif à un emplacement de stationnement accordé au magasin mobile « Au poulet du jour », situé à l'angle de la rue Saint-Cyprien au quartier du Moulin à Vent.

En l'absence de réponse du maire de Perpignan à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents autorisant l'occupation du domaine public communal ou confiant la délégation d'un service public constituent des documents administratifs au sens des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle au sens de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet, par suite et sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Etablissement public de santé Alsace-Nord (EPSAN)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord (EPSAN) à sa demande de copie des deux demandes d’hospitalisation sur demande d'un tiers qu'il a signées concernant sa femme, Madame X, en date du 1er octobre et du 26 décembre 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'EPSAN a informé la commission de ce que la demande d'admission de Madame X en soins psychiatriques signée par Monsieur X le 1er octobre 2007 n'a pas été conservée, dans la mesure où son épouse a finalement été hospitalisée en soins libres. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande dans cette mesure.

S'agissant de la demande d'hospitalisation du 26 décembre 2007, la commission considère que si, en application du 3°) de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la personne hospitalisée ne saurait avoir accès à la demande d’hospitalisation du tiers formulée dans le cadre des articles L3212-1 à L3212-12 du code de la santé publique, dès lors que la divulgation de son identité est de nature à lui porter préjudice, et qu'un tel document ne peut pas non plus être communiqué à une personne qui n'en est pas l'auteur, cette demande est, en l'espèce, communicable à Monsieur X, dans la mesure où c'est lui-même qui l'a signée. La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie d’Estrablin
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X,  de Monsieur et Madame X, de Monsieur et Madame X, de Monsieur et Madame X, de Monsieur et Madame X, de Monsieur et Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire d’Estrablin à sa demande de communication des actes relatifs à la modification de la nature juridique (acte de classement ou déclassement dans le domaine public ou privé notamment) de la parcelle AI 438, cédée par la commune à la société EUROFONCIER.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d’Estrablin, estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Par ailleurs,  la commission rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de communication du certificat de conformité de la parcelle cadastrée BC n° 357, délivré à la suite de la déclaration préalable n° X du 15 février 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arles a informé la commission, le 21 août 2017, de ce que le document sollicité a bien été communiqué à Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM 22)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Cadastre, Activités agricoles
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à sa demande de communication du cadastre des implantations ostréicoles en Baie de Paimpol et dans l'estuaire du Jaudy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor a informé la commission de ce que, par un courrier du 11 août 2017, il avait  informé Madame X que document sollicité était disponible sur le site internet public et gratuit www.geobretagne.fr, lequel donne accès à l'intégralité du cadastre et, notamment, permet de connaître la technique d'élevage utilisée et l'espèce élevée sur chaque concession.

Dans ces conditions, la commission estime que le document demandé a fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, et que la demande présentée par Madame X est irrecevable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X sur une plateforme de téléchargement le 28 juillet 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.