Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Comptes de campagne
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de consultation des documents suivants se rapportant à l'élection municipale de Soisy-sous-Montmorency du 23 mars 2014 :
1) le compte de campagne de Monsieur X ;
2) les documents produits ou reçus dans le cadre de la procédure contradictoire menée par la CNCCFP)lors de l'examen du compte de campagne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la CNCCFP a informé la commission qu’en dépit des recherches effectuées, le compte de campagne sollicité n'a pu être retrouvé et qu’il se proposait de communiquer au demandeur le formulaire électronique des données du compte de campagne ainsi que ses annexes. 

La commission rappelle que le Conseil d’Etat a jugé dans sa décision de Section CNCCFP c/ Mme X et société éditrice de Mediapart du 27 mars 2015 (n° 382083) qu’après l’expiration du délai de recours contre la décision de la CNCCFP rejetant, approuvant ou réformant le compte de campagne d’un candidat et, le cas échéant, l’intervention de la décision rendue par la juridiction compétente sur le recours formé contre cette décision, il appartient à la CNCCFP, saisie d’une demande de communication des documents qui justifient les écritures figurant dans le compte de campagne d'un candidat, de rechercher si les dispositions qui leur sont applicables permettent d’y faire droit. En particulier, la CNCCFP doit rechercher si ces documents ne sont pas susceptibles de faire apparaître un comportement des intéressés de nature à leur porter préjudice, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, et sous réserve que la décision de la CNCCFP rejetant, approuvant ou réformant le compte de campagne de Monsieur X n'ait pas fait l'objet d'un recours ou que la décision de la juridiction compétente ait été rendue et n'ait pas fait l'objet d'un appel, les documents sollicités sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande à condition que soient occultées les mentions susceptibles de faire apparaître un comportement des intéressés de nature à leur porter préjudice.

La commission émet sous ces deux réserves un avis favorable et prend note de l’intention de la CNCCFP de procéder prochainement à la communication au demandeur du formulaire électronique des données du compte de campagne sollicité ainsi que des documents produits ou reçus dans le cadre de la procédure contradictoire.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 27 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants :

1) les documents suivants relatifs au poste de chef de service Actions européennes :
a) l’arrêté de nomination de Madame X ; 
b) la copie de la publicité de création ou de vacance du poste auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale, conjointement avec le CNFPT ;
c) la fiche d’évaluation de la candidature du demandeur par la procédure interne de sélection au comité de validation de la nomination ;

2) les documents suivants relatifs au poste d’inspecteur à l’inspection générale :
a) l’arrêté de nomination de Monsieur X ; 
b) la copie de la publicité de création ou de vacance du poste auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale, conjointement avec le CNFPT ;
c) la fiche d’évaluation de la candidature de Monsieur X par la procédure interne de sélection au comité de validation de la nomination ;
d) la fiche d’évaluation de la candidature de Monsieur X par la procédure interne de sélection au comité de validation de la nomination.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission des suites données à la demande de l'intéressé, précisant que les arrêtés de nomination lui seront communiqués très prochainement. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis portant sur ces documents. 

Elle estime, par ailleurs, que les documents administratifs visés aux points 1)b, 2)b sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et que le document visé au point 1)c est communicable en application du II de l'article 6 de cette même loi. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

Enfin, la commission estime que les documents visés aux points 2c) et 2d) sont des documents administratifs communicables à la seule personne intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi précitée. 
Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle à sa demande de communication de son dossier de scolarité d'inspecteur élève du travail, pour la période du 2 septembre 2013 au 26 juin 2015.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable/Article 6 I-1

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des déclarations d'intérêts et d'activités faites par Monsieur X, président de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency (CAVAM) et maire de Soisy-sous-Montmorency.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a fait valoir que les documents sollicités relevaient de l'exception prévue du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle qu'en effet, en vertu du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ne sont pas communicables. La commission considère qu'il en va ainsi notamment des déclarations d'intérêts et d'activités reçues par la Haute Autorité. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées (ARS 31 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller départemental des Hautes-Pyrénées, de l'acte administratif ayant arrêté et officialisé la fermeture de la maternité du centre hospitalier de Lourdes début octobre 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers départementaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tels que l'article L3121-18 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Centre médico-psychologique (CMP) de Cluses
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre médico-psychologique (CMP) de Cluses à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical.

La commission note que le centre médico-psychologique est une structure de coordination et d’accueil en milieu ouvert dépourvue de la personnalité morale et rattachée à à l’Établissement public de santé mentale de l'Arve.

Or, en réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron a informé la commission que certains documents ont déjà été communiqués à Monsieur XXX un courrier en date du 29 septembre 2015 et que les éventuels éléments du dossier médical qui n'ont pas déjà été transmis le seront dès que la direction sera en leur possession.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la partie de la demande qui concerne des pièces du dossier déjà communiquées, et émet un avis favorable à la communication à Monsieur YYY éventuelles autres pièces de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées. 

La commission rappelle enfin qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Université François Rabelais de Tours
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Université François Rabelais de Tours à sa demande de communication d'une copie des convocations des membres de la commission d'instruction de la section disciplinaire saisie dans la procédure engagée contre sa fille. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'Université François Rabelais de Tours, la commission estime que le document est communicable au demandeur , en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) les déclarations de revenus souscrites par Monsieur X au titre des années 2005, 2006 et 2007 ;
2) l'ensemble des pièces, et notamment les avis de réception, se rapportant à la procédure de contrôle dont Monsieur X a fait l'objet, conclue par l'envoi de la proposition de rectification en date du 13 octobre 2014.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article.

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus tacite opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents produits par le service interministériel des archives de France à l'occasion des contrôles décennaux sur les archives municipales de la commune de Boisemont.

La commission estime que les documents de contrôle des archives communales sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

Elle note toutefois que ce n'est pas le service interministériel des archives de France qui procède lui même à ces visites de contrôle, lesquelles sont assurées, en application de l'article R212-4 du code du patrimoine, au directeur des archives départementales ou à ses collaborateurs immédiats pour toutes les communes du département, ainsi qu'à l'inspection des patrimoines (collège archives). Les inspecteurs du patrimoine n'interviennent, le plus souvent accompagnés du directeur des archives départementales, que pour le contrôle des archives des communes les plus importantes (en général communes au dessus de 50 000 habitants, voire communes entre 20 000 et 50 000 habitants), ce qui n'est pas le cas de Boisemont, commune qui ne compte qu'un peu plus de 700 habitants. Si les procès-verbaux d'inspection ou rapports des contrôles effectués par les inspecteurs du patrimoine sont bien transmis au service interministériel des archives de France ainsi qu'au directeur des archives départementales, il n'en est pas de même des procès-verbaux d'inspection ou rapports de contrôles rédigés par le directeur des archives départementales lui-même ou par ses collaborateurs directs, documents qui sont en général simplement conservés aux archives départementales et en mairie. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le service interministériel des archives de France, qui a déclaré ne pas disposer de rapports de contrôle des archives communales de Boisemont, a informé la commission qu'il avait été conseillé au demandeur de s'adresser aux archives départementales du Val d'Oise, service auquel les diverses demandes de Monsieur X relatives aux archives de la commune de Boisemont avaient d'ailleurs été systématiquement transmises.

La commission en prend note et invite le service interministériel des archives de France à transmettre également le présent avis aux archives départementales de l'Oise.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants détenus par le directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Haute-Normandie :
1) la liste des secrétaires administratifs proposés par ordre de priorité au tableau d'avancement de secrétaire administratif de deuxième grade pour l'année 2015 ;
2) la liste des agents promouvables ou proposés, classés par ordre alphabétique de 2013 à 2015.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le ministre de la justice et des nouvelles observations que lui a fait parvenir le demandeur à propos des nouveaux éléments qu'il a reçus du ministre, rappelle que la liste des agents remplissant les conditions réglementaires pour être promus, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui le demande, de même que le tableau d'avancement. La commission émet donc un avis favorable à la demande, dans la seule mesure où elle peut être interprétée comme tendant à la communication de ces deux types de documents.

La commission estime en revanche que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 s'opposeraient à la communication à un tiers, notamment au demandeur, d'une liste d'agents proposés mais non inscrits, en définitive, au tableau d'avancement.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie du recueil d'information préoccupante relatif à ses deux enfants X et X.

La commission constate que le document sollicité transcrit les éléments recueillis par le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger. Elle rappelle que l'article L226-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique. Elle en déduit que les documents contenant les informations recueillies par ce service ne sont pas communicables, en application du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication du bulletin de situation hospitalier de Monsieur X relatif à son hospitalisation en juillet 2010.

La commission rappelle que le secret médical protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et l'article L1111-7 du code de la santé publique, fait obstacle à la communication d'un dossier médical à des personnes autres que la personne intéressée, dès lors qu’elles ne sont pas en mesure de justifier d’un mandat exprès, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
 
La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Martigues
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Martigues à sa demande de copie intégrale de son dossier administratif.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (CPAM 16)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, du relevé ou de l'attestation du versement d'indemnités journalières qu'elle a perçues lors de son congé de maternité en 1973 prolongé par un congé maladie ordinaire consécutif à sa grossesse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente a informé la commission que les documents sollicités, trop anciens, n'avaient pas été conservés par la Caisse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.