Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Essey-lès-Nancy
Type : Conseil
Séance : 22/07/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juillet 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, du registre public des transaction des licences de taxis.

La commission rappelle que le dossier relatif à la licence de taxi comprend, d'une part, l'autorisation de stationnement délivrée à chaque titulaire de la licence par le maire de la commune en vertu de l’article L2213-33 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues à l’article L3121-5 du code des transports, et la fiche de renseignements récapitulant les différents titulaires des autorisations et, d'autre part, les différents actes de vente de la licence et les certificats d'immatriculation. Elle considère que les informations détenues à ce titre par le maire de la commune, telles que le nom des cédants et des titulaires de ces autorisations et le numéro de taxi qui est attribué à ces derniers, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère, en revanche, que le lieu et la date de naissance des titulaires d'une autorisation de stationnement, le numéro de permis de conduire, l'adresse et le numéro de téléphone des parties à la transaction, font partie des éléments protégés au titre de la vie privée, qui ne peuvent être divulgués à des tiers, en application du 1° de l'article L311-6 du même code, et doivent donc être occultés avant la communication de ces autorisations. Il en va de même, en vertu des mêmes dispositions, du montant de cette transaction, dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime que celui-ci est communicable en application de l'article L311-1 du code précité, sous réserve de l'occultation des mentions suivantes protégées par l'article L311-6 du même code : adresses des parties à la transaction et montant de la transaction. Elle vous invite, sous ces réserves, à réserver une suite favorable à toute demande de communication de ce registre.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal de Fonsorbes, de la règlementation départementale sur les horaires d'ouverture et d'utilisation des stations de lavage en libre service pour les véhicules.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Haute-Garonne, la Commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de ne pas avoir fait l'objet d'une diffusion publique. 

La Commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Fédération Française des Sports de Glace
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la  Fédération Française des Sports de Glace à sa demande de communication, sous format numérique, par courriel ou sur clé USB, d'une copie des documents suivants :
1) les grands livres journaux des exercices 2019 et 2020 ;
2) les balances comptables des exercices 2019 et 2020.

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. A cet égard, elle note qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française des sports sur glace, association agréée  conformément aux dispositions de l'article L131-14 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public.

La commission relève que les comptes d'un des organismes mentionnés à l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui retracent les conditions dans lesquelles celui-ci exerce les missions de service public qui sont les siennes, présentent, par leur nature et leur objet, le caractère de documents administratifs. Au nombre de ces documents comptables figurent des livres journaux, balances comptables, bilans et comptes de résultats.

En l'espèce, la commission, qui a pris note de la réponse de la présidente de la Fédération française des sports de glace, estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs en application des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du même code.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) :
1) la copie des procès-verbaux des séances des 1er mars, 15 avril, 6 mai et 10 juin 2021 ;
2) le règlement intérieur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Charente-Maritime a informé la commission qu’il avait communiqué à Monsieur X, par courriers des 6 et 26 juillet 2021, une copie des documents sollicités au point 1). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

La commission observe en outre que le document sollicité au point 2) n’existe pas. Elle ne peut là encore que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

Enfin, la commission indique en tout état de cause, que si le livre III du code des relations entre le public et l’administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration, ni n'oblige les administrations à répondre favorablement à une telle demande.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de 
communication des documents relatifs à une exploitation de carrière, située dans l'Ubaye sur la commune de Saint-Pons (04400), par la société X : 
1) la date de fermeture de la carrière précitée ;
2) les documents attestant le respect de la remise en état du site conformément au code de l'environnement.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.
Administration : Communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine à sa demande de copie numérique de l’avis de la conférence des maires du 18 décembre 2020.

En réponse à la demande qui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission maintenir son refus en invoquant les dispositions de l'article L5211-40-2 du code général des collectivités territoriales, lesquelles disposent en particulier que les avis de la conférence des maires de l'établissement public de coopération intercommunale sont adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et que ces documents sont également consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande. La commission en prend note mais estime que cette disposition ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission relève toutefois, en l'espèce, que l'avis sollicité conserve un caractère préparatoire, qui l'exclut temporairement de ce droit d'accès, tant que le procès-verbal du conseil communautaire reprenant cet avis n'aura pas été approuvé par ce dernier. Elle émet dès lors en l'état un avis défavorable et invite le demandeur à renouveler sa demande lorsque ce procès-verbal aura été approuvé.
Administration : Sorbonne Université
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président de Sorbonne université à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative, concernant son client, dans une version intelligible et sans occultation excessive du texte du rapport.

En l’absence de réponse du président de Sorbonne université à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

En l'espèce, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission observe que le président de Sorbonne Université a adressé au demandeur une copie du document demandé en procédant à diverses occultations. Elle relève que les occultations réalisées ne sont éventuellement pas justifiées au regard des principes rappelés ci-dessus. N'ayant pas pu prendre connaissance de ce document dans sa version non occultée, elle émet en conséquence un avis favorable sous les réserves rappelées ci-dessus et invite le président de Sorbonne université à réexaminer ce document au regard des principes rappelés ci-dessus.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation de son dossier administratif, la mairie exigeant que la demande soit adressée par courrier.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la maire de Paris, la commission rappelle qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’encadre les modalités de saisine de l’administration d’une demande de communication d’un document administratif, la seule contrainte pesant sur l’administré étant d’établir la matérialité de cette demande.

Il ressort des pièces du dossier que Monsieur X a sollicité par courriel du 31 mai 2021 la consultation de son dossier administratif. En réponse à sa demande, l’administration, sans que l'intéressé n’ait finalement eu à confirmer sa demande par courrier,  l’a informé le 9 juin 2021 que son dossier serait consultable à compter du 8 juillet suivant. Le même jour, l’administration lui a précisé que finalement, il ne pourrait le consulter qu’à compter du 23 juillet, date de son départ en congé bonifié et lui a donc proposé donc un rendez-vous le 30 août, à son retour. 

Au vu de ce qui précède, l’administration ne peut être regardée comme ayant opposé un refus à Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable cette demande d'avis.

Elle déduit au surplus des éléments portés à sa connaissance que le demandeur a, en principe, consulté son dossier administratif à la date de sa séance, un rendez-vous en ce sens ayant été fixé, le 30 août dernier.
Administration : Ligue Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur de Rugby
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de la ligue Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur de rugby à sa demande de copie du courrier adressé par la mairie de Six Fours à la ligue Sud Provence-Alpes-Côted'Azur de rugby, fondant la demande de documents réglementaires de cette dernière à l'association du demandeur.

La commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L131-9 du code du sport que les fédérations sportives sont des organismes privés chargés de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. En outre, l'article L131-11 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions. La commission en déduit que la Fédération française de rugby revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, et qu'il en va de même de ses ligues régionales. Par ailleurs, la commission relève, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE 25 juillet 2008, X, n°280163), que les documents relatifs à la vie d’un organisme de droit privé (tels que comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes, procès-verbaux des assemblées générales, etc.), qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent par leur nature et par leur objet le caractère de documents administratifs communicables.

La commission considère par suite que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants :
1) le document établissant la composition exhaustive du conseil scientifique local ;
2) l'intégralité des avis rendus par ce conseil depuis sa constitution jusqu'à la date de réception du courrier du 20 avril 2021 émanant de l'association ;
3) le protocole de test RT-PCR validé et utilisé en Nouvelle-Calédonie.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la commission, qui rappelle qu'en application des dispositions de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations sont tenues de publier en ligne, « les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. », souligne que le droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration s'applique à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. 

Elle estime en conséquence que les données sollicitées, ou un document les formalisant, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatique d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, en l'état des informations en sa possession, un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la société X :
 1) les documents portant mention des chiffres des années 2018, 2019 et, s’ils sont déjà connus, 2020 des événements ayant conduit à des perte de temps/million d’heures de travail ;
 2) les documents portant mention des taux d’accidents significatifs pour les mêmes années ;
 3) les bilans annuels de la société faisant apparaître les provisions pour risques judiciaire et environnemental pour les mêmes années.

En l'absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission considère que les documents mentionnés au point 1), dont elle comprend qu'ils sont en lien avec des dossiers d'arrêt des travaux miniers, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application des articles L311-5 et L311-6 du même code, de l'occultation des éventuelles mentions relatives notamment à la sécurité publique, au secret des affaires ou aux droits de propriété intellectuelle. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

S'agissant des points 2) et 3) de la demande, la commission considère que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Seine-Eure
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure à sa demande de copie de l'ensemble des documents relatifs à la conclusion d'un protocole financier destiné à combler le déficit du centre aquatique « X ».

La commission relève qu'il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 23 juillet 2021, le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure a transmis au président de la société X des documents présentés comme étant ceux correspondant à la demande, occultés des mentions couvertes par le secret des affaires. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents communiqués estime, en l'état des informations ainsi portées à sa connaissance, que la demande a été satisfaite. Elle l'a déclare, dès lors, sans objet en tant que portant sur des documents communiqués.