Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de publication, par mise en ligne, des comptes des collectivités territoriales.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Des dispositions identiques figurent aux articles L3121-17 pour les départements, L4132-16 pour les régions et L5211-46 pour les établissements publics de coopération intercommunale. 

Elle estime en conséquence que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées, sous réserve de l'occultation préalable, des mentions  comportant des appréciations d’ordre individuel sur des agents ou susceptibles de porter atteinte à la vie privée de personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables ou au secret médical en application de la décision du Conseil d’Etat du 10 mars 2010 n° 303814. 

En outre, avant toute publication en ligne de ces comptes, ceux-ci devront être expurgés des données à caractère personnel qu'ils contiennent en application du deuxième alinéa de l’article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève que la demande porte précisément sur l'ensemble des fichiers XML réalisés avec l’application TotEM qui contiennent les données relatives aux documents budgétaires suivants : comptes administratifs, budgets primitifs, budgets supplémentaires et décisions modificatives. 

Elle estime qu'en dépit du caractère général de la demande et de l'information précise mise en open data par les ministères de l'intérieur et des finances sur les comptes des collectivités territoriales sur les sites ressources suivants data.ofgl.fr et https://www.collectivites-locales.gouv.fr/comptes-individuels-des-communes-2018-sont-ligne, les documents sollicités sont des documents administratifs qui peuvent, sous réserve des possibilités techniques de l'administration et des occultations qui viennent d'être rappelées, faire l'objet d'une diffusion ligne. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication des statuts juridiques et des procès verbaux récents de l'association UTSF « Union tremplin socioculturelle de France » sise à Champigny-sur-Marne, en indiquant les noms des nouvelles personnes rattachées de moins 5 ans.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que, par un courriel du 12 juillet 2019, il a transmis à Madame X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication des numéros d'enregistrement de la lettre recommandé retournée à la CPAM 59 portant la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », contenant la convocation du demandeur pour une consultation au contrôle médical de Valenciennes le 15 mars 2018.

La commission comprend que la demande porte en réalité sur le courrier recommandé qui a été envoyé au demandeur puis retourné aux services de la caisse primaire d'assurance maladie avec la mention « N'habite pas à l'adressé indiqué ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir à la commission qu'elle n'était pas en mesure de fournir ce document, qui n'est pas une pièce archivable selon la procédure en vigueur. La commission s'en étonne mais ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fort-de-France
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Agrément, Publicité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fort-de-France à sa demande de communication de toutes les déclarations préalables adressées par les opérateurs de publicité extérieure, reçues et enregistrées depuis le 1er janvier 2016.

La commission comprend la demande de Maître X comme portant sur la communication des déclarations préalables déposées en application des dispositions de l'article L581-6 du code de l'environnement, portant sur l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement telles que définies à l'article L124-2 du code de l'environnement relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. La commission émet dès lors un avis favorable à leur communication, sous réserve des dispositions des l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à l'exception du 3° de cet article dans l'hypothèse où une sanction aurait été prononcée à l'encontre d'une personne morale. 

La commission émet en conséquence un avis favorable sous les réserves qui viennent d'être rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de consultation et copie de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a informé la commission que Madame X avait consulté son dossier administratif le 10 décembre 2018, ce que confirme l'attestation du même jour, signée par l'intéressée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne (CGFPT 89)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne à sa demande de communication de l'ensemble des documents suivants, relatifs aux décharges d'activité de service obtenues par sa cliente depuis le 16 mai 2016, notamment :
1) les formulaires de demandes de remboursement signé par l'agent et l'employeur qui ont été transmis au centre de gestion ;
2) les demandes officielles de remboursement de la collectivité qui ont été adressées au centre de gestion ;
3) les accords ou refus éventuels en réponse à ces demandes de remboursement ;
4) les pièces comptables tels que les mandats et pièces annexes afférents.

En l'absence de réponse de la directrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Deshaies
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Deshaies à sa demande de communication de la copie des documents suivants, soit en version électronique par mail, soit par courrier adressé au siège de l'association : 
1) l'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter la carrière de Deshaies de juillet 2011 ;
2) le rapport joint au compte rendu du comité de suivi de la carrière de Deshaies de 2015 validé par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ;
3) le compte rendu de 2017 du comité de suivi de la carrière de Deshaies validé par la DEAL ;
4) le dernier contrat d’exploitation en date de la carrière de Deshaies ainsi que son cahier des charges.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que les documents n'étaient pas des documents communicables dès lors qu'ils concernaient une personne morale de droit privée.

Toutefois, la commission souligne que les documents sollicités concernent l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L512-1 du code de l'environnement accordée par le préfet et les documents validés par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL). La commission estime ainsi que les documents mentionnés dans la demande constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l’occultation éventuelle des mentions couvertes par le secret des affaires, si leur divulgation ne présente pas un intérêt supérieur et de l'occultation des mentions pouvant porter atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle enfin, pour le cas où la commune ne serait pas en possession des documents demandés, qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le préfet de la Guadeloupe, et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cayenne
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cayenne à sa demande, dans le cadre d’une succession, de communication des documents suivants relatifs à un échange de parcelle en dédommagement d’une expropriation pour la réalisation de la route Césaire-Boudinot, entre Madame X, aujourd’hui décédée, et la commune de Cayenne,  :
1) les documents relatifs à l'évaluation, réalisée par les services techniques de la mairie, de la parcelle de terrain d'une superficie de 1448m2 (X), et à l'intervention du géomètre X pour délimiter cette parcelle ;
2) le courrier de Maître X du 13 octobre 2017, ainsi que les «documents  litigieux » dont fait mention Madame X dans son mail du 24 avril 2018 ;
3) les références cadastrales, et le plan du terrain cédé par la commune ;
4) les documents demandés par Maître X qui n'ont pas reçu de réponse, notamment le relevé des propriétés appartenant à Madame X sur la commune ;
5) l’ensemble des délibérations du conseil municipal et des autres documents administratifs (arrêté, courriers, acte notarié...) concernant les cessions ou échanges intervenus entre Madame X et la commune.

En l'absence de réponse du maire de Cayenne à la date de sa séance, la commission relève que la demanderesse doit, par sa qualité d'héritière de Madame X, être regardée à l'égard des documents couverts par le secret de la vie privée comme une personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que les documents sollicités lui sont communicables, en application de cet article, de l'article L311-1 du même code ainsi que, pour les délibérations, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, à l’exception toutefois des correspondances entre la commune et son avocat, qui sont couvertes par le secret professionnel prévu par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, et des actes notariés, qui sont des documents de nature judiciaire ne relevant pas de sa compétence. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MaîtreX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'acte portant détachement de Madame X à l'Assemblée de la Polynésie française.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Polynésie française a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au Syndicat de la fonction publique par courrier du 10 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Haute Autorité de Santé (HAS)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la Haute Autorité de Santé (HAS) à sa demande de copie intégrale d'un courriel de Madame X adressé à la direction en début d'année 2015 ayant participé à fonder la sanction disciplinaire prononcée à son encontre.

En absence de réponse de l'administration, la commission, qui relève que la procédure disciplinaire dont a fait l'objet l'intéressée est achevée, rappelle que les pièces composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime, en conséquence, que ce document administratif, s'il existe, qu'il ait ou non fondé la sanction en litige, et figure au dossier administratif de Madame X, lui est communicable en application de ces dispositions, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée d'un tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne autre que l'intéressée ou qui est susceptible de révéler un comportement autre que celui de Madame X qui doit être regardée comme ayant agi dans le cadre de ses fonctions, dont la divulgation est de nature à lui porter préjudice en application des dispositions du même article L311-6. 

La commission émet par suite un avis favorable, sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame et Monsieur  X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente-Maritime à leur demande de communication du rapport d'évaluation de l'information préoccupante relative à leurs enfants.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d’aide sociale à l’enfance dépend de l’état de la procédure et de l’objet en vue duquel elles ont été élaborées. Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte, y compris le courrier de saisine ou d’information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission comprend, en l'espèce, que le rapport d'information préoccupante demandé a été élaboré en vue de la saisine du juge pour enfant et communiqué à cette fin au procureur de la République. Elle n'est, par suite, pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable de ce document.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux nuisances sonores occasionnées par le fonctionnement des salles de spectacle « Drak-Art » et « l'Ampérage »  : 
1) les arrêtés préfectoraux prorogeant les arrêtés provisoires n° 2017-  NS - 02 et n° 2017 - NS - 03 du 7 septembre 2017 ;
2) à défaut, les nouveaux arrêtés préfectoraux se substituant aux arrêtés provisoires n° 2017 - NS - 02 et n° 2017 - NS - 03 du 7 septembre 2017 et autorisant les ouvertures tardives des salles « La Belle Électrique », « l'Ampérage » ;
3) le compte rendu de la Direction départementale de la sécurité publique de l'Isère sur la base duquel sont pris ces arrêtés  ;
4) l'avis du maire de Grenoble sur la base duquel sont pris ces arrêtés ;
5) les références de publication de ces arrêtés par la préfecture de l'Isère.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission précise qu’en vertu des dispositions du II de son article L124-5, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur des informations relatives à des émissions dans l'environnement, au nombre desquelles figurent celles relatives au bruit et nuisances sonores, que dans le cas où leur communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. La commission estime, par suite, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.