Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Nogent-sur-Oise
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Oise à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ;
2) la fiche 1288 M et la fiche de la Direction générale des finances publiques ;
3) le quorum concernant l'approbation des comptes 2015.

En l'absence de réponse du maire de Nogent-sur-Oise à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de l'établissement, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Les documents sollicités sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ;
2) la fiche 1288-M de la Direction générale des finances publiques.

En l'absence de réponse du maire de Montreuil à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Les documents sollicités sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :

1) les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation établis au nom de Monsieur X au titre des années 1987 à 1991 ;

2) les actes par lesquels Monsieur X aurait indiqué au service avoir établi sa résidence fiscale au 16, rue Carnot à Bordeaux avant le 31 janvier 1994. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à Monsieur X, et elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'ensemble du dossier relatif à son passage aux urgences du centre hospitalier de la Conception le 6 juin 2009, avant son hospitalisation dans le service de neurologie du centre hospitalier de La Timone et du dossier médical détenu par ce dernier service, alors que ne lui ont été remis, en qu'un compte rendu daté du 9 juin 2009 et un bulletin de situation aux urgences édité le 23 juin 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission qu'a été remis au demandeur l'ensemble du dossier relatif à son hospitalisation en neurologie à La Timone, mais qu'en revanche, s'agissant de son passage aux urgences le 6 juin 2009 à l'hôpital de la Conception, seul a pu être retrouvée, outre le bulletin de situation qui lui a été remis le 23 juin 2016, une fiche de liaison de sept pages, laquelle lui a été adressée depuis, le reste du dossier des urgences ayant été détruit conformément à l'accord donné par les Archives départementales pour ce qui concerne les consultations considérées comme consultations externes.

La commission ne peut que prendre acte de la destruction des documents autres que ceux qui ont déjà été transmis au demandeur, et déclare par suite sans objet sa demande d'avis.
Administration : Mairie d'Epinal
Type : Conseil
Séance : 06/10/2016
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 octobre 2016 votre demande de conseil relative à la conformité au code des relations entre le public et l’administration (CRPA) des mesures suivantes, que vous envisagez d'appliquer aux demandes de communication de la liste électorale :
1) obligation de justifier son identité ;
2) possibilité d’exiger du demandeur un engagement à ne pas faire un usage commercial de la liste électorale, par courrier papier et non seulement par courriel.

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial.

S'agissant du point 1 de votre demande, la commission vous rappelle qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

S'agissant du point 2, la commission vous rappelle que les dispositions du troisième alinéa de l’article R16 du code électoral subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier.
Administration : Pôle de la nationalité française de Paris
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le chef du pôle de la nationalité française de Paris à sa demande de communication du rapport d'analyse documentaire dressé par le bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières le 10 décembre 2015, contenu dans le dossier de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française opposé à sa cliente par le pôle de la nationalité française.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef du pôle de la nationalité française de Paris a informé la commission qu'il avait, par courrier du 8 septembre 2016, adressé à Maître X, X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de copie de la liste des parcelles constituant le périmètre syndical de l’Association syndicale autorisée (ASA) arrosage et assainissement de Castelnau d’Aude, dont son client est membre.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle également que si la communication des documents produits ou reçus par les associations syndicales autorisées dans le cadre de leur mission de service public doit en principe être précédée, en application de l'article L311-6 du même code, de l'occultation des mentions mettant en cause la protection de la vie privée des membres de l'association syndicale, il en va différemment lorsque la demande émane des propriétaires qui en sont membres. En l'espèce, la commission relève que le client du demandeur est membre de l'ASA concernée. Elle estime, par conséquent, que le document sollicité lui est intégralement communicable, en application des principes rappelés ci-dessus. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aude a informé la commission qu’il n’était pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce l’Association syndicale autorisée (ASA) arrosage et assainissement de Castelnau d’Aude, et d’en aviser Maître X.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du logiciel ou de la méthode de calcul concernant l'indemnité spéciale d’éloignement (ISE) prévue par le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission constate que les critères de l’indemnité spéciale d’éloignement sont déterminés à l’article 4 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte, selon lequel : « Les personnels visés à l'article 1er qui reçoivent une affectation à Mayotte, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé en France métropolitaine, dans un département ou dans une territoire d'outre-mer, perçoivent une indemnité dénommée Indemnité spéciale d'éloignement. / L'indemnité spéciale d'éloignement est payable en deux fractions (…). / Le montant de l'indemnité spéciale d'éloignement est fixé à vingt-trois mois du traitement indiciaire de l'agent, après déduction des retenues pour pension civile et des cotisations sociales. / Pour chaque fraction, le traitement indiciaire à considérer est celui auquel l'agent peut prétendre à la date à laquelle la fraction devient payable (…) ». 

Elle observe en outre que la demande de Monsieur X porte, non sur les critères généraux de l’indemnité spéciale d’éloignement mais sur les modalités de calcul qui ont été appliquées, sur le fondement des dispositions du décret du 12 décembre 1978 précité, à sa situation particulière, pour déterminer le montant de l’indemnité qui lui est due. 

La commission considère dans ce cadre que si un document administratif, qu’il s’agisse d’un document papier ou d’un document électronique (par exemple sous forme de tableur permettant d’appliquer aux agents concernés un traitement algorithmique pour le calcul de cette indemnité), contient ces informations, il est communicable à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ;
2) la fiche 1386-RC de la Direction générale des finances publiques. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 20 septembre 2016, adressé à l'association X l'ensemble des documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Monsieur X a cependant indiqué à la commission que cette communication, intervenant presque six mois après sa première demande formulée le 31 mars 2016, avait perdu toute utilité en raison de son caractère tardif, les documents étant destinés à la réalisation d'une analyse des finances de collectivités territoriales par un étudiant dont le stage s'est terminé le 31 juillet 2016.

La commission, qui en prend note, rappelle pour l'avenir qu'aux termes du premier alinéa de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de l'établissement, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote de l'organe délibérant. Les documents sollicités sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Mairie de Magland
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Magland à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’ensemble des études préalables démontrant la pertinence, notamment économique et financière, du projet FuniFlaine.

La commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

S'agissant des documents qui comportent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, si leur caractère préparatoire n'est pas, le cas échéant, un motif permettant d'en refuser la communication, le 2° du II de l'article L124-4 du même code permet à l'administration de rejeter une demande de communication portant sur des documents en cours d'élaboration.

En l'espèce, le maire de Magland a informé la commission que les études préalables dont il est demandé communication ne sont pas, au moment où la commission statue, achevées, mais en cours d'élaboration par les prestataires chargés de les élaborer, qui ne cessent de les compléter et de les amender. 

La commission rend donc, pour l'heure, un avis défavorable à la communication de ces documents.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du logiciel ou de la méthode de calcul concernant l'indemnité spéciale d’éloignement (ISE) prévue par le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978. 

La commission constate que les critères de l’indemnité spéciale d’éloignement sont déterminés à l’article 4 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l’État à Mayotte, selon lequel : « Les personnels visés à l'article 1er qui reçoivent une affectation à Mayotte, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé en France métropolitaine, dans un département ou dans une territoire d'outre-mer, perçoivent une indemnité dénommée Indemnité spéciale d'éloignement. / L'indemnité spéciale d'éloignement est payable en deux fractions (…). / Le montant de l'indemnité spéciale d'éloignement est fixé à vingt-trois mois du traitement indiciaire de l'agent, après déduction des retenues pour pension civile et des cotisations sociales. / Pour chaque fraction, le traitement indiciaire à considérer est celui auquel l'agent peut prétendre à la date à laquelle la fraction devient payable (…) ». 

Elle observe en outre que la demande de Monsieur X porte, non sur les critères généraux de l’indemnité spéciale d’éloignement mais sur les modalités de calcul qui ont été appliquées, sur le fondement des dispositions du décret du 12 décembre 1978 précité, à sa situation particulière, pour déterminer le montant de l’indemnité qui lui est due. 

La commission considère dans ce cadre que si un document administratif, qu’il s’agisse d’un document papier ou d’un document électronique (par exemple sous forme de tableur permettant d’appliquer aux agents concernés un traitement algorithmique pour le calcul de cette indemnité), contient ces informations, il est communicable à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de la transmission de celle-ci, par le directeur général des finances publiques, aux services du ministère de l’intérieur qui sont compétents pour calculer et liquider l’indemnité due aux fonctionnaires qui peuvent en bénéficier.
Administration : Mairie de Pamiers
Type : Conseil
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux élus de l'opposition, des pièces comptables, autres que les budgets et les comptes, de l'association Pamiers Évènements subventionnée par la commune, concernant l'organisation de la « Fiesta 2016 ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que ces pièces comptables, qui vous ont été certainement communiquées par l’association à l’appui du compte rendu financier de la subvention, sont communicables à tout demandeur, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation des éléments relatifs à la vie privée des personnels employés par l’association ou mis à sa disposition.