Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Tarification des documents, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM, des documents suivants, sachant qu'une délibération du comité d'administration du 26 juin 2014 fixe le coût de la photocopie à 0,20 euro par page et 25 euros le CD-ROM :
1) les rapports sur le prix et la qualité du service eau potable et assainissement collectif pour les années 2010 à 2012 ;
2) les contrats du délégataire avec ses annexes et avenants ;
3) les rapports techniques et financiers annuels pour les années 2010 à 2012 ;
4) les statuts du syndicat mixte.

La commission relève, à titre liminaire, que le différend ne porte pas sur la communicabilité des documents sollicités mais sur les tarifs de reproduction. 

La commission rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
 
La commission émet donc un avis favorable à l'application des tarifs de reproduction rappelés ci-dessus.
Administration : Conseil régional de Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'adhésion de la Guadeloupe à l'Association des États de la Caraïbe (AEC) en tant que membre associé en avril 2014 :
1) l’accord ou la convention d'adhésion (protocole d'adhésion, domaines engageant la Guadeloupe dans les objectifs de l'AEC, etc.) ;
2) la délibération des élus régionaux ayant autorisé l'exécutif à signer cet accord ou cette convention.

En l'absence de réponse du président du conseil régional de Guadeloupe à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Elle précise que si l'accord visé au point 1) n'était pas annexé à la délibération, il serait communicable à toute personne qui en ferait la demande sous réserve de l'occultation des mentions relevant de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X X, représentante fiscale en France de la société X X dont le siège est fixé au Liechtenstein, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des déclarations modèle H1 concernant les biens situés 8 chemin des Pissarelles à Cap-d'Ail, 820 avenue Léopold-II à Villefranche-sur-Mer, 88 boulevard de la Corne-d'Or à Villefranche-sur-Mer, 16 chemin des Moulins à Saint-Jean-Cap-Ferrat, 12 avenue des Fleurs à Saint-Jean-Cap-Ferrat, 5 avenue de l'Olivier à Villefranche-sur-Mer, 16 chemin de Roccamare à Cap-d'Ail, 17 avenue Gramaglia à Cap-d'Ail, 21 chemin du Roy à Saint-Jean-Cap-Ferrat, 100 boulevard de Gaulle à Saint-Jean-Cap-Ferrat et 40 avenue de Bellevue à Saint-Jean-Cap-Ferrat.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission relève qu'en application de l'article 1406 du code général des impôts, la déclaration modèle H1 a pour objet le recensement, en vue de l'établissement de la valeur locative cadastrale, des constructions nouvelles, changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties. Elle estime qu'il s'agit de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

En premier lieu, la commission relève que ni les dispositions de l'article L107 A du Livre des procédures fiscales, relatif à la communication de certaines informations cadastrales précisément énumérées (les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles) et au titre desquelles ne figure pas la déclaration H1 qui comporte davantage d'informations sur le local déclaré, ni l'article L107 B du même Livre, ne peuvent servir de fondement à la communication des documents demandés. 

En second lieu, la commission estime que ces documents, à la différence des procès-verbaux de la commission départementale des impôts (avis n° 20102107 et CE 18 juillet 2011, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, c. société GSM Consulting), ne peuvent, en raison de leur objet et de la nature des informations qu'ils comportent, être communiqués à un tiers en application des dispositions combinées du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L103 du Livre des procédures fiscales. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, des documents suivants conservés par le service historique de la défense : dossier coté 2007 ZM 1/241 741, concernant l'affaire X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de la défense, estime que la communication avant les délais légaux de ce dossier serait de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts relatifs à la vie privée et à la sécurité des personnes, que la loi a entendu protéger.

Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Syndicat intercommunal des eaux de l’Arconce
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal des eaux de l’Arconce à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des rapports annuels 2011, 2012 et 2013 de la commission de contrôle financier du délégataire de gestion de l'eau potable, établis conformément aux articles R2222-1 à R2222-6 du CGCT.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président du syndicat intercommunal des eaux de l'Arconce de procéder à la communication de ces documents à l'association ACE-ARCONCE,
Administration : Lycée Eugène Delacroix
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Eugène Delacroix à sa demande de communication des éléments justifiant le respect des règles de procédure en matière de seuil des marchés publics concernant l'achat du système de réservation et d'accès au self, conformément au décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 confirmé par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
 - l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. 
De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.  
En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose, d’identifier ces documents, et sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par l’article 6 de la loi.
Administration : Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine (SMTC Tisséo)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine à sa demande de communication des délibérations relatives à la mise en place d'un transport en commun en site propre qui relierait la gare de Portet-sur-Garonne à l'Oncopole et desservirait la zone commerciale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 24 novembre 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat des eaux de l'Amballon
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Eau
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des eaux de l'Amballon à sa demande de copie, sous formats papier et numérique, des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l'eau potable :
1) les rapports techniques et financiers du délégataire pour la période 2006 à 2012 ;
2) les rapports sur le prix et la qualité du service dits « rapports Barnier » pour la même période.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 
La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. 

En l’espèce, en l’absence de réponse du président du syndicat des eaux de l’Amballon à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, bien qu’elle n’ait pu en prendre connaissance, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Ils sont par conséquent communicables, dans cette mesure, à toute personne qui en fait la demande, alors même qu’ils contiendraient des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. 

La commission estime, en revanche, que les parties des documents visés aux points 1) et 2) qui ne contiendraient pas d’informations relatives à l’environnement ne sont communicables qu’après l’occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment celles relatives aux moyens humains et techniques du délégataire, en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable sous les réserves rappelées ci-dessus.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des rapports d'expertises médicales établis par le Docteur X à la suite de son expertise du 22 mars 2010 et par le Docteur X X à la suite de son expertise du 27 août 2014.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission, qui prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de communiquer prochainement ces documents et n'a pas connaissance d'une procédure en cours devant le comité médical, émet donc un avis favorable à leur communication à Madame X, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal n° 53/1975 établi le 17 février 1975 par la brigade de Rimont (Ariège) concernant les circonstances du décès de Madame X X épouse X, conservé par le service historique de la défense.

La commission note que le service historique de la Défense a accordé à la requérante communication anticipée du procès-verbal datant du 17 février 1975, en occultant les mentions concernant des tiers autres que la victime, les gendarmes et médecins ayant instrumenté. La commission, estimant que la communication sans occultation de ce procès-verbal conduirait à porter une atteinte excessive aux intérêts relatifs à la vie privée et à la sécurité des personnes que la loi a entendu protéger, émet un avis défavorable.
Administration : Sous-préfecture de Saintes
Type : Conseil
Séance : 11/12/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 décembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, du courrier adressé le 18 juillet 2014 par la sous-préfète au maire de Talmont-sur-Gironde concernant le musée et son point information.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice mais qu'en revanche, ce signalement n'est pas communicable aux tiers. 

Elle relève, en l'espèce, que la demande est présentée par un tiers et qu'il n'est pas possible de procéder à des occultations qui permettraient de ne pas identifier la personne concernée. Elle considère, dès lors, que votre courrier en date du 18 juillet 2014 n'est pas communicable à l'administré qui vous en fait la demande.
Administration : Mairie de Périgny 
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X X, pour l'association Saint-Rogatien Protection Nature et Monsieur X X, pour l'association Nature Environnement 17 a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Périgny  à sa demande de copie, en leur qualité de représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement, de la demande de permis de construire n° 017 274 14 0063 portant sur la restructuration de l'usine de la Société rochelaise d'enrobés (SRE) située Fief de Rez, RN 111, à Périgny.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Périgny a informé la commission de ce que le permis de construire était toujours en instruction. 

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

En l'espèce, si le dossier de permis de construire sollicité comporte des informations relatives à l'environnement, il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu'il préparerait une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document, sous réserve de l'occultation préalable, conformément au II de l'article 6 de la même loi, des éventuelles mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale. 

La commission estime, en revanche, que les autres pièces du dossier de permis de construire ne comportant pas d'informations relatives à l'environnement revêtent un caractère préparatoire qui les exclut du droit d'accès jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de permis. Elle émet, les concernant, un avis défavorable.