Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vallon-Pont-d'Arc
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Mesdames et Messieurs X, X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vallon-Pont-d'Arc à sa demande de copie de l'entier dossier de demande de transfert du permis de construire n° PC 00733015G0041 initialement accordé à Monsieur X le 13 août 2015 au profit de la SCI X et l'arrêté de transfert correspondant.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du dossier de demande de transfert du permis de construire. 

La commission émet également un avis favorable à la communication de l'arrêté de transfert correspondant qui est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort de sa mère, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical et du dossier relatif aux soins infirmiers de sa mère, Madame X, décédée le 18 janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville a informé la commission qu'une copie intégrale du dossier médical de sa mère avait été adressée à Monsieur X.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vic-en-Bigorre
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vic-en-Bigorre à sa demande de communication du compte administratif 2015 de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vic-en-Bigorre a informé la commission que le vote du conseil municipal arrêtant les comptes n'était pas encore intervenu. La commission précise toutefois que ce document qui retrace l'exécution du budget de la commune au cours de cet exercice est communicable en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales qui garantissent un droit à communication sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Ainsi, le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté de communes des Portes de Champagne
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Portes de Champagne à sa demande de copie de l'ordre de service formant bon de commande relatif à des travaux de réhabilitation de l'assainissement non collectif réalisé par la société X dans le logement de son fils, Monsieur X, dans le cadre d'un marché public passé avec la communauté de communes.

En l'absence de réponse de la communauté de communes des Portes de Champagne à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité, qui relève de l'exécution d'un marché public, revêt un caractère administratif et en déduit qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Loire
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par préfet de la Loire à sa demande de copie du courriel de l'Ambassade de France au Cameroun mentionné dans la décision du 3 novembre 2014 rejetant sa demande de regroupement familial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X par courrier électronique du 24 mars 2013, dont il produit une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie de l'extrait du compte rendu de la délibération du conseil municipal de Santeny en date du 24 mai 1985 relative à la révision du plan d'occupation des sols.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'en raison de son ancienneté, le document n'était plus en possession de ses services et que la demande avait été transmise aux archives départementales, ce dont Monsieur X avait été informé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Andernos-les-Bains
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Andernos-les-Bains à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle financier concernant le contrat de délégation de service public relatif à la gestion de l'eau potable de la commune, pour les exercices 2013 et 2014.

En l'absence de réponse du maire d'Andernos-les-Bains à la date de sa séance, la commission estime que les rapports établis par la commission de contrôle financier prévue par l'article R2222-3 du code général des collectivités territoriales sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du premier code cité. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Audenge
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Audenge à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle financier concernant le contrat de délégation de service public relatif à la gestion de l'eau potable de la commune, pour les exercices 2013 et 2014.

En l'absence de réponse du maire d'Audenge à la date de sa séance, la commission estime que les rapports établis par la commission de contrôle financier prévue par l'article R2222-3 du code général des collectivités territoriales sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du premier code cité. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Arès
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arès à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle financier concernant le contrat de délégation de service public relatif à la gestion de l'eau potable de la commune, pour les exercices 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arès a informé la commission que les documents demandés n'existent pas dès lors que la commission de contrôle financier ne s'est encore jamais réunie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Biganos
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle financier concernant le contrat de délégation de service public relatif à la gestion de l'eau potable de la commune, pour les exercices 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biganos a informé la commission que la commission de contrôle financier ne devant se réunir qu'en avril 2016, les documents demandés n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lanton
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lanton à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle financier concernant le contrat de délégation de service public relatif à la gestion de l'eau potable de la commune, pour les exercices 2013 et 2014.

En l'absence de réponse du maire de Lanton à la date de sa séance, la commission 
estime que les rapports établis par la commission de contrôle financier prévue par l'article R2222-3 du code général des collectivités territoriales sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du premier code cité. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par l'hôpital de La Timone, avec bilan pré-opératoire et post-opératoire, pour une intervention chirurgicale au service enfants le 12 janvier 1988.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Ambérieu-en-Bugey
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Commercial industriel

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambérieu-en-Bugey à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet l'exploitation des lignes du réseau de transport urbain TAM et des services scolaires de la commune :
1) l'acte d'engagement complété et signé par l'attributaire ;
2) le bordereau des prix unitaires complété et signé par l'attributaire ;
3) le détail estimatif complété et signé par l'attributaire ;
4) le mémoire technique de l'attributaire, après occultation des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle ;
5) les déclarations de sous-traitants et l'ensemble des pièces les accompagnant ;
6) le rapport d'analyse des offres ;
7) les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres ;
8) la décision d'attribution du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ambérieu-en-Bugey a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 3) et 6) à 8) avaient été transmis par courrier le 17 mars 2016 et que les documents demandés au point 5) n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission rappelle en outre sa position constante selon laquelle le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques de l'entreprise considérée.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la communication du document sollicité au point 4).
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) 
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du rapport d'expertise médicale à la suite de la convocation du 3 juillet 2014 avec le docteur X relatif à la rechute en date du 3 juin 2014 de son accident du travail du 28 mars 2003.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que ce rapport médical est communicable à l'intéressé, en application des dispositions combinées de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Blanc-Mesnil
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Blanc-Mesnil à sa demande de communication de l'arrêté de titularisation dans le grade de rédacteur principal deuxième classe le concernant. 

En l'absence de réponse du maire du Blanc-Mesnil à la date de sa séance, la commission rappelle que les arrêtés de nomination des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, d'un échantillon de dossiers de réfugiés ivoiriens dont la demande d’asile a été déposé entre 1981 et 1989 conservés aux archives de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a fait savoir à la commission que, tenu par le I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il ne pouvait accorder de dérogation sans l'accord de l'autorité dont émane les documents, laquelle a jugé que les motifs du demandeur, à savoir rédiger un roman, n'étaient pas suffisamment légitimes au regard des secrets que la loi entend protéger. L'administration fait en outre remarquer la difficulté de mise en œuvre que représenterait pour elle l'occultation de toutes les mentions nominatives dans de tels dossiers.

La commission constate que les documents sollicités intéressent la vie privée de personnes potentiellement encore en vie et pouvant bénéficier d'un statut particulier de protection. Elle rappelle qu'aux termes du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, un tel document n’est communicable à toute personne qui en fait la demande qu’à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de sa date ou de la date du document le plus récent versé dans le dossier.

Compte tenu que l'objectif du demandeur consiste principalement à restituer un contexte historique dans le cadre de l'écriture d'un roman, la commission considère cet objectif insuffisant au regard du caractère sensible de ces dossiers et des secrets que la loi entend protéger. Elle ne connaît pas en outre la proportion de dossiers que le demandeur souhaite consulter, les critères d'échantillonnage et de sélection n'étant pas précisés. Elle estime enfin peu réaliste l'opération d'anonymisation de tels dossiers, dont les pages contiennent par principe de nombreuses occurrences de noms d'individus.

Elle émet par conséquent un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie d'Espira-de-l'Agly 
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Réglementation, Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Espira-de-l'Agly à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la fin du contrat de travail de sa cliente pour le mois de septembre 2014, sachant que le maire subordonne la communication à la présentation d'un mandat :
1) le certificat de travail ;
2) le reçu pour solde de tout compte ;
3) l'attestation pôle emploi ;
4) la délibération du 27 mars 2015 créant le poste précédemment occupé par sa cliente ;
5) la fiche de poste y afférent ;
6) la ou les délibérations et arrêtés relatifs au recrutement de Madame X .

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Espira-de-l'Agly a informé la commission qu'il a adressé à Maître X, par courrier en date du 29 février 2016, les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants, concernant les moyens attribués par l’État à Monsieur X en tant qu’ancien président de la République :
1) les actes administratifs autorisant l’attribution par l’Etat de moyens à Monsieur X en tant qu’ancien Président de la République ;
2) les courriers échangés entre Monsieur X, ou ses délégués, et les services de l’Etat dont ceux du Premier Ministre, concernant les moyens qui lui sont alloués pour les années 2012 à 2016 ;
 3) les documents concernant les avantages alloués par la SNCF et Air France, pour les années 2012 à 2016 ;
4) les actes des services publics des ambassades, pour les années 2012 à 2016, correspondant à des hébergements éventuels dans des ambassades, consulats, ou à leurs frais.

La commission relève que ces documents ont déjà fait l'objet, suite à une demande infructueuse faite à l’administration le 22 septembre 2014, d'un précédent avis n° 20144136 (séance du 27 novembre 2014), puis d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 5 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la présente demande en ce qu'elle porte sur des pièces antérieures au 22 septembre 2014.

En l'absence de réponse du Premier ministre à la date de sa séance, la commission estime par ailleurs que les documents postérieurs à cette date, s'ils existent en la forme ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, conformément au d) du 2° de l'article L311-5 et aux articles L311-6 et L311-7 de ce code, de l'occultation préalable des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité de Monsieur X ou des personnes qui l'entourent ou à la protection de sa vie privée, c'est-à-dire les précisions de détail relatives au niveau et aux modalités de sa protection physique, les adresses de ses résidences, locaux de travail et lieux de séjour, les dates et destinations de ses déplacements privés. 

Sous cette réserve, la commission émet donc, concernant ces seuls documents, un avis favorable.