Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale des affaires culturelles de Poitou-Charentes
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2015, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des affaires culturelles de Poitou-Charentes à sa demande de communication d'une copie des échanges de courriers intervenus entre le maire de Saint-Palais-sur-Mer, l'architecte des bâtiments de France et le cabinet d'architectes X de Royan, concernant les déclarations préalables DP 38013N0037 et 017393N00075.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis de construire et les déclarations préalables de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. 

En l'espèce, la commission note que les déclarations préalables concernées ont fait l'objet d'un arrêté municipal en date du 9 août 2013. Par ailleurs, si la directrice des affaires culturelles de Poitou-Charentes a indiqué à la commission qu'elle estimait que les courriers sollicités présentaient un « caractère strictement confidentiel », il n'apparaît pas, en l'état des informations dont la commission dispose, que ces documents comporteraient des mentions dont la communication à des tiers porterait atteinte à la protection de la vie privée des pétitionnaires ou feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice. Si tel était le cas, ces documents seraient communicables à toute personne qui le demande après occultation de telles mentions, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission souligne enfin que, dans l'hypothèse où l'avis de l'architecte des bâtiments de France aurait dû être obligatoirement recueilli, et par suite joint au dossier de la déclaration préalable, cet avis devrait être regardé comme annexé à l'arrêté du maire et par suite, en tout état de cause, intégralement communicable en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, qui ne revêtent plus un caractère préparatoire.
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine 
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des 3 derniers bilans sociaux du département.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a indiqué à la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 21 avril 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Orientales 
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication des 3 derniers bilans sociaux du département. 

En l’absence de réponse du président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé, généralement dit « bilan social », et que cette présentation donne lieu à un débat. Le décret n°97-443 du 25 avril 1997 pris pour l'application de cet article impose à l'autorité territoriale de présenter à chaque comité technique, avant le 30 juin de chaque année paire, le bilan social arrêté au 31 décembre de l'année impaire qui précède. Le décret prévoit que le comité technique émet un avis sur ce rapport, rapport dont les membres du comité reçoivent communication un mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'avis doit être émis, et qui, ainsi que l'avis lui-même, est tenu à la disposition de tout agent des services concernés qui en fait la demande.

La commission considère que ce document, une fois établi par l'autorité territoriale, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès le moment où le comité technique a adopté son avis sur le bilan social ou, à défaut d'avis du comité technique, dès l'échéance limite fixée par le décret du 25 avril 1997 pour rendre cet avis. Ne doivent être occultés de ce document, le cas échéant, que les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des agents concernés ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou facilement identifiables, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions précisées ci-dessus.
Administration : Conseil départemental du Val-de-Marne 
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de communication des 3 derniers bilans sociaux du département. 

En l’absence de réponse du président du conseil départemental du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé, généralement dit « bilan social », et que cette présentation donne lieu à un débat. Le décret n°97-443 du 25 avril 1997 pris pour l'application de cet article impose à l'autorité territoriale de présenter à chaque comité technique, avant le 30 juin de chaque année paire, le bilan social arrêté au 31 décembre de l'année impaire qui précède. Le décret prévoit que le comité technique émet un avis sur ce rapport, rapport dont les membres du comité reçoivent communication un mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'avis doit être émis, et qui, ainsi que l'avis lui-même, est tenu à la disposition de tout agent des services concernés qui en fait la demande.

La commission considère que ce document, une fois établi par l'autorité territoriale, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès le moment où le comité technique a adopté son avis sur le bilan social ou, à défaut d'avis du comité technique, dès l'échéance limite fixée par le décret du 25 avril 1997 pour rendre cet avis. Ne doivent être occultés de ce document, le cas échéant, que les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des agents concernés ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou facilement identifiables, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions précisées ci-dessus.
Administration : Conseil départemental des Landes
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Landes à sa demande de communication des 3 derniers bilans sociaux du département. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Landes a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par courrier en date du 27 avril 2015, les documents demandés. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Valence
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Valence à sa demande de communication des comptes ainsi que des justificatifs correspondants concernant l'association « Bien vivre à La Prat », depuis 2007.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, " Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention (...) et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent", dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valence a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X X les budgets annuels 2009, 2010 et 2014, années où la ville a versé une subvention à cette association ainsi que les comptes rendus financiers correspondants. La commission constate que le maire n'a lui-même reçu ces pièces que par un courrier de l'association en date du 21 avril 2015. La commune en déduit que la commune ne détient pas les autres pièces souhaitées, à savoir d'éventuels justificatifs produits par l'association. Par ailleurs, dans la mesure où l'association ne semble pas chargée d'une mission de service public, les pièces qu'elle détient elle-même ne peuvent présenter le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et le maire n'est donc pas tenu de lui transmettre la demande de communication portant sur de telles pièces.

La commission estime donc que la transmission à laquelle a procédé le maire, qui a porté sur l'ensemble des documents administratifs existants répondant à la demande de communication, rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté urbaine du Grand Dijon
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Dijon à sa demande de communication du procès-verbal de la séance de la commission de réforme départementale du 14 janvier 2015 la concernant.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, pour la seule partie la concernant, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie des documents suivants : 
1) les lettres échangées par la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse pour reconnaitre la Commission Internationale de l’État Civil (CIEC), mentionnées par le protocole relatif à la CIEC, fait à Berne le 25 septembre 1950 ;
2) la demande d’adhésion de la République Fédérale d’Allemagne à la CIEC, adressée par la voie diplomatique à la France en septembre 1956.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine, les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que la Suisse et le Luxembourg, dépositaires de l'accord étaient chargés de la conservation de tous les documents originaux relatifs à cet accord. 

La commission estime, dans la mesure où les pièces sollicitées seraient détenues uniquement par des autorités étrangères, que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l'administration de solliciter lesdits documents auprès de ces autorités en vue de satisfaire la demande de communication. Elle déclare donc, dans cette mesure, la demande irrecevable. 

La commission estime en revanche que si le ministre des affaires étrangères détenait des pièces susceptibles de satisfaire cette demande, s'agissant notamment du point 1) de la demande, celles-ci, eu égard à la date des documents sollicités, seraient communicables à toute personne qui en ferait la demande en vertu de l'article L213-2 du code du patrimoine. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aire-sur-l'Adour
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aire-sur-l'Adour à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aire-sur-l'Adour a communiqué à la commission les éléments répondant aux points 1) à 4) de la demande.

Après en avoir pris connaissance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle qu'en application de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur.

Elle émet dès lors un avis favorable à leur communication par le maire d'Aire-sur-l'Adour à Madame X.
Administration : Centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Nîmes (CROUS 30)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Logement, CAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Nîmes à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre d'une procédure qui l'oppose au CROUS relative à la suspension de l'aide personnalisée au logement (APL) qui lui était allouée :
1) l'intégralité de son dossier étudiant et de son dossier de logement ;
2) l'intégralité des documents échangés entre le CROUS et la CAF de Nîmes concernant le logement qu'il occupait (appartement n°28) ;
3) l'intégralité des échanges de courriels entre Madame la Directrice de l'antenne et lui-même.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Nîmes, estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Privé

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de 
communication des documents suivants :
1) l'instruction générale n° 2 mentionnée à l'article 14, chapitre 3, titre II, du statut du personnel de la RATP ;
2) les pièces relatives aux entretiens d'appréciation et de progrès (EAP) concernant les agents stagiaires de la RATP, de 2006 à 2008.

En ce qui concerne le document demandé au point 1), le président-directeur général de la RATP a répondu à la commission qu'il n'existait pas. La commission déclare donc la demande sans objet sur ce point.

En ce qui concerne le document demandé au point 2), les agents stagiaires de la RATP étant liés par un contrat de droit privé à cette dernière, la commission estime que les pièces relatives à leurs entretiens d'évaluation, qui ne se rapportent pas à l'accomplissement de ses missions de service public par la RATP, ne présentent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Saint-Bon-Tarentaise
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande de copie, de préférence par courriel, de la délibération du conseil municipal portant sur la vente du lot n° 34 sis au sein de la zone d'aménagement concerté de Morion, ainsi que des documents annexés.

En l'absence de réponse à la date de sa séance de la commune de Saint-Bon-Tarentaise à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Société d'aménagement touristique de Talloires (SAMETT)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Licence IV
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement touristique de Talloires à sa demande de copie du contrat de concession passé entre la société d'aménagement touristique de Talloires (SAMETT) et le Saravah Café pour l'exploitation d'un établissement de débit de boisson. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d'aménagement touristique de Talloires a informé la commission que le document demandé avait été transmis par courrier du 18 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Viriat
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Viriat à sa demande de communication, dans le cadre de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 qui prévoit la création dans toutes les communes de plus de 5000 habitants d'une commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CAPH), des documents suivants :
1) le dernier rapport annuel d'accessibilité de cette commission pour la commune de Viriat ;
2) ou à défaut, la convention signée entre la commune et la communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse (BBA) lui transmettant la totalité des missions dévolues à cette commission.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Viriat a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.