Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication du certificat de non perception du supplément familial établi par son employeur, Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.

La commission observe au vu de la demande que Monsieur X a adressée au préfet de Seine-et-Marne que ce dernier a sollicité la communication de l'attestation de perception du supplément familial de traitement par son ex-épouse. Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de Seine-et-Marne, la commission observe que celle-ci n’exerce plus ses fonctions à la préfecture depuis le 1er septembre 2021. 

Toutefois, la commission estime qu'une attestation de versement du supplément familial de traitement durant la période au cours de laquelle l’ex-conjointe de Monsieur X a été employée, si elle existe en l'état ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à ce dernier sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des autres mentions qui pourraient porter atteinte à la protection de la vie privée de l'intéressée. Elle émet par conséquent un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le préfet, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à sa demande de communication du certificat de non perception du supplément familial établi par son employeur.

La commission observe, au vu de la demande que Monsieur X a adressée au directeur du CNAPS, que ce dernier a sollicité la communication de l'attestation de perception du supplément familial de traitement par son ex-épouse. 

En l'absence de réponse exprimée par le préfet, directeur du CNAPS à la date de sa séance, la commission estime qu'une telle attestation, si elle existe en l'état ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à Monsieur X sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des autres mentions qui pourraient porter atteinte à la protection de la vie privée de l'intéressée. Elle émet par conséquent un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du rapport d'intervention de la police en date du 27 octobre 2022 au domicile dont il est locataire, qui n'a entraîné aucune poursuite judiciaire.

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il peut en aller ainsi des procès-verbaux de police, qui constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.

En revanche, si les rapports d'intervention sollicités ne sont pas des procès-verbaux établis pour être transmis au procureur de la République et n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’ils sont, dans ce cas, de nature administrative au sens des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Au cas présent, il ne résulte d'aucune information portée à la connaissance de la commission que le document sollicité aurait été transmis au procureur de la République, ni qu'il ait donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire devant les juridictions répressives. La commission se déclare, dès lors, compétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis.

La commission précise toutefois, en second lieu, qu’en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de tels rapports d’intervention ne sont communicables qu'aux seules personnes intéressées et après occultation des mentions révélant le comportement de tiers identifiables dans des conditions susceptibles de porter préjudice à la ou les personnes mises en cause. 

En l’espèce, la commission comprend que l’intervention des services de police concernait des tiers autres que Monsieur X. Elle considère à cet égard que le fait que le demandeur soit le locataire de l'appartement à l'intérieur duquel la police est intervenue n'en fait pas pour autant une personne directement intéressée au sens de l’article L311-6. 

La commission émet par suite un avis défavorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de l'Isère (CD 38)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication, en sa qualité d'élue, de l'entier rapport d'évaluation du programme départemental d'insertion vers l'emploi (PDIE), réalisé par la société X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers départementaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tels que l'article L3121-18 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et prend note de l'intention de l'administration de le communiquer prochainement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Métropole Toulon Provence Méditerranée
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique, Favorable / Sauf inachevé

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée à sa demande de copie, sous forme électronique, du rapport d'enquête mobilité sur le bassin des déplacements de la métropole toulonnaise dont les résultats devaient être restitués à l'été 2022.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée a informé la commission que les résultats de l’enquête n’étaient pas définitifs, ces derniers ayant donné lieu à des échanges, corrections et améliorations avec le prestataire et qu’ils seront officialisés par délibération du conseil métropolitain du 23 février 2023, date à laquelle les données seront rendues publiques et publiées sur le site de la Métropole. 

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs cesse de s'exercer à l'égard des documents qui font l'objet d'une diffusion publique, c'est à dire des documents qui restent aisément accessibles à un large public, que cet accès soit gratuit ou subordonné au paiement d'un tarif raisonnable.

La commission n'émet donc un avis favorable à la demande que sous réserve que le document sollicité soit achevé et ne soit pas accessible dans ces conditions.
Administration : Etablissement public départemental de soins d'adaptation et d'éducation (EPDSAE)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public départemental de soins d'adaptation et d'éducation à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête administrative diligentée X de Lille à la suite des signalements réalisés par X auprès du département du Nord à l’encontre de plusieurs agents.

En l'absence de réponse du directeur général de l'établissement public départemental de soins d'adaptation et d'éducation à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier relatif à une enquête administrative dirigée contre un agent public est un document administratif en principe communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, que les documents qui le constituent ne revêtent plus un caractère préparatoire, à une sanction disciplinaire notamment, et d'autre part, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés ni ne privent d’intérêt leur communication.

Sous ces réserves, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document demandé, émet un avis favorable à sa communication.
Administration : Etablissement public départemental de soins d'adaptation et d'éducation (EPDSAE)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public départemental de soins d'adaptation et d'éducation à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête administrative diligentée X de Lille à la suite des signalements réalisés par X, auprès du département du Nord à l’encontre de plusieurs agents.

 Après avoir pris connaissance des observations du directeur général de l'établissement public départemental de soins d'adaptation et d'éducation, la commission rappelle que le dossier relatif à une enquête administrative dirigée contre un agent public est un document administratif en principe communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, que les documents qui le constituent ne revêtent plus un caractère préparatoire, à une sanction disciplinaire notamment, et d'autre part, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés ni ne privent d’intérêt leur communication.

Sous ces réserves, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document demandé, émet un avis favorable à sa communication.
Administration : Etablissement public départemental de soins d'adaptation et d'éducation (EPDSAE)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public départemental de soins d'adaptation et d'éducation à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête administrative diligentée X de Lille à la suite des signalements réalisés par X, auprès du département du Nord à l’encontre de plusieurs agents.

En l'absence de réponse du directeur général de l'établissement public départemental de soins d'adaptation et d'éducation à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier relatif à une enquête administrative dirigée contre un agent public est un document administratif en principe communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, que les documents qui le constituent ne revêtent plus un caractère préparatoire, à une sanction disciplinaire notamment, et d'autre part, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés ni ne privent d’intérêt leur communication.

Sous ces réserves, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document demandé, émet un avis favorable à sa communication.
Administration : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Défavorable / Avis ce

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à sa demande de communication des informations environnementales contenues dans l’avis de la section des travaux publics du Conseil d’État entendue sur le décret n° 2022‐1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites X.

La commission précise qu'en vertu du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives ne sont pas communicables. Le Conseil d’État a jugé par une décision du 30 mars n° 383546 du 30 mars 2016 ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie c/ association France nature environnement, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L124-1 et L124-4 du code de l’environnement, ainsi que des dispositions de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 aujourd’hui codifiées, en premier lieu, que si les avis du Conseil d’État ne sont pas communicables, les informations relatives à l’environnement qu’ils pourraient le cas échéant contenir sont quant à elles communicables et, en second lieu, qu’il appartient à l'autorité saisie d’apprécier au cas par cas si la préservation du secret des délibérations du Gouvernement est de nature à faire obstacle à leur communication, dès lors que les avis du Conseil d’État mentionnés par les dispositions précitées, au vu desquels le Gouvernement adopte ses textes, sont couverts par le secret de ses délibérations.

En application de ces principes, la commission, qui a pris connaissance des observations du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'informant que l'avis sollicité ne contient pas d'information relative à l'environnement, émet un avis défavorable à la demande.
Administration : CY Cergy Paris Université
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Scolarité et examens, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Cergy Paris à sa demande de communication d'une attestation de réussite de son diplôme de master en sciences et techniques médico-sociales.

En l'absence de réponse du  président de l'université de Cergy Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

En l'espèce, et compte tenu de ce qui précède, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Incompétence / Loi spéciale

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation de la déclaration de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) des élus du Val-de-Marne suivants :
1) MonsieurX, député dans la 8ème circonscription ;
2) Monsieur X, sénateur.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Val-de-Marne à la demande qui lui a été adressée, estime que les déclarations déposées par un parlementaire auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV) sont indissociables de leur statut. De ce fait, elles ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission n'est par ailleurs pas compétente pour se prononcer sur les modalités particulières de publicité des déclarations de patrimoine des parlementaires, qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie d'Hirson
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2023, à la suite du refus opposé par maire d'Hirson à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à Monsieur X, agent à la mairie d'Hirson, pour la période du X, à savoir :
1) les autorisations préalables délivrées pour cumuler une activité avec son contrat de travail ;
2) l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme dans laquelle leur activité en parallèle est exercée, sa nature, la périodicité, la durée consacrée, le caractère lucratif

En l'absence de réponse du maire d'Hirson à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu des articles L121-3 et L123-1 du code général de la fonction publique, l'agent public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. En vertu de l'article L123-7 du même code, l'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire.

La commission déduit de ces dispositions que les décisions autorisant un cumul d’activités constituent des documents administratifs. Elle estime, en outre, que les sujétions particulières ainsi instaurées pour encadrer la possibilité pour les agents publics d’exercer, à titre dérogatoire, d’autres activités que leur activité principale au service d’une personne publique, justifient que les informations contenues dans ces documents soient communiquées à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation, sur le fondement de l’article L311-6 du même code, des mentions de ces documents relatives à la vie privée des agents concernés (telles que leurs coordonnées personnelles, leur numéro de sécurité sociale ou, dans le cas d’une entreprise privée, la rémunération perçue au titre de l’activité pour laquelle une autorisation de cumul est demandée).

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous les réserves mentionnées ci-dessus.