Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Aubusson
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Activités sportives, Contrats administratifs, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubusson à sa demande de communication par consultation, et éventuellement délivrance de copies sous format papier à ses frais ou sous format électronique, de l'intégralité du dossier relatif à l’association dénommée « X » depuis sa création en décembre 2016 et sa domiciliation à la mairie, notamment : 
1) les conventions d'occupation de la salle d'arts martiaux de la maison des sports René Adenis pour les saisons sportives 2016-2017, 2017-2018 et 2019, ainsi que tous les avenants et les lettres d'accompagnement ;
2) les pièces remises par ladite association que la mairie exige pour l'utilisation d'une salle municipale (assurances, etc.) et pour l'attribution de subventions publiques ;
3) la lettre de la mairie, vraisemblablement datée d'avril 2018, adressée à cette association, faisant état du montant de la contribution volontaire pour l'année 2017 ;
4) la lettre de Monsieur X adressée à cette association réclamant les documents et les diverses informations, qui devrait logiquement être la même que celle qu'elle a reçue ;
5) la réponse de ladite association à Monsieur X ainsi que l'ensemble des pièces fournies.

En l'absence de réponse du maire d'Aubusson à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, et, le cas échéant, la convention et le compte rendu financier de la subvention, attestant la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention lorsque celle-ci est affectée à une dépense déterminée, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime qu'il résulte de ces dispositions que l’ensemble des pièces justificatives annexées au budget et aux comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les mêmes modalités. 

La commission estime ainsi que la convention mentionnée au point 1), de même que les autres documents sollicités, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, sur le fondement des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication des documents suivants faisant suite à la délibération n° 2018‐825 de la séance du 21 décembre 2018 du conseil de Bordeaux Métropole :
1) l'avenant n° 10 au traité de concession du service public de l’eau potable de Bordeaux Métropole, tel que signé et transmis en préfecture ; 
2) la liste de ses annexes, ainsi que les annexes telles que signées.

En l'absence de réponse du président de Bordeaux Métropole, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent, tels que les avenants et les annexes, sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2019, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication de la notification de la décision explicite du ministère du travail concernant le refus ou l'autorisation de licenciement de son client, salarié protégé, par l'inspection du travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X par courrier du 19 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication du document ou arrêté pris pour annulation de la procédure de recrutement aux postes d'agents de maîtrise territoriaux auxquels il avait postulé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. En particulier, il a expliqué que s’agissant d’une publication d’offre d’emploi uniquement en interne de la collectivité, il n’existe pas de document ou d’arrêté portant retrait de l’offre, cette offre ayant été retirée en opérant sa suppression du site intranet de la Métropole. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Plouvara
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Plouvara à sa demande de communication des dossiers de permis de construire suivants :
1) le permis de construire pour un hall de piscine d'une hauteur de 2 mètres sur 100 mètres carrés ;
2) le permis de construire d'un bâtiment en zone agricole de 5 mètres carrés et d'une hauteur de plus de 1m80.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouvara a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où les installations ont été réalisées sans autorisation, ce qui a entraîné l'envoi à l'auteur des travaux d'une mise en demeure de régulariser ces aménagements. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents concernant son grand-père décédé le 18 janvier 1989, conservés aux Archives Nationales (site de Fontainebleau) sous la cote :

- 20080494/387 (Sous direction des naturalisations (1976-1980)- Monsieur X / n° de dossier 12972X76.

La commission prend note que les Archives nationales ont émis un avis favorable à la demande, mais que l'autorité dont émanent les documents, en l'espèce la sous-direction de l'accès à la nationalité du ministère de l'Intérieur, dont l'accord pour la communication des archives par dérogation aux délais du code du patrimoine est requis au titre du I de l'article L213-3 de ce même code, n'y a pas donné suite au motif que la communication du dossier porterait une atteinte excessive à la vie privée de l'intéressé, et que le dossier contenait en outre des pièces couvertes par le secret médical.

La commission rappelle que dans le cas de documents touchant au secret de la vie privée ou au secret médical, des délais allant de 25 à 120 ans leur sont applicables en vertu des 2° et 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

La commission relève que Madame X fait état du décès de l’intéressé, depuis plus de vingt-cinq ans, ce qui permet de lever le délai applicable au secret médical

En l'espèce, la commission considère que communiquer ces documents à la petite-fille de l'intéressé ne porte pas d'atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger et émet donc un avis favorable à leur communication par dérogation aux délais du code du patrimoine, sous réserve que Madame X apporte la preuve à la fois de sa filiation et de la date de décès de son grand-père.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X et de ses gérants Messieurs X et X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants relatifs au refus d'autorisation d'installation d'une contre-terrasse sur la place d'Aligre, demandée par ses clients :
1) l’éventuelle délégation autorisant le signataire de l'arrêté du 8 avril 2019, Monsieur X, à prendre une telle décision ;
2) la demande d’avis formulée auprès de la mairie du 12ème arrondissement, et l’avis en date du 4 mars 2019 ou à toute autre date, rendu par la mairie, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation du 11 décembre 2018 ;
3) la consultation des services de la préfecture de police en date du 12 février 2019 ou à toute autre date, et l’avis rendu par ces services dans le cadre de l’instruction de cette demande d'autorisation ;
4) toutes éventuelles autres demandes d’avis et avis formulés, recueillis dans le cadre de l’instruction de cette demande ;
5) tout élément sur la base duquel la ville de Paris a considéré que la configuration des lieux, la sécurité ou la bonne circulation des piétons, ne seraient pas assurés dans des conditions satisfaisantes s’il était fait droit à cette demande d’autorisation ;
6) l’éventuelle charte locale, au sens de l’article A6 du règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique, applicable à la demande d’autorisation susvisée ;
7) l’ensemble des autorisations d’occupation du domaine public délivrées pour des terrasses ou contre‐terrasses sur la place d’Aligre.

En  réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a indiqué à la commission qu’elle avait transmis à Maître X, conseil de la société X et de ses gérants, par courrier du 12 novembre 2019, les documents suivants : 
- la délégation de signature de Monsieur X ;
- la consultation du maire du 12ème arrondissement et de la préfecture de police:
- l'avis du Maire du 12ème arrondissement et de la préfecture de police
- l'arrêté du 12 aout 2013, signé par la maire de Paris et le préfet de police, portant création d'une zone de rencontre dénommée « Aligre », à Paris 12ème arrondissement.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis pour ce qui concerne les points 1) à 3). 

S’agissant des autres documents sollicités, la commission estime que la demande est suffisamment précise pour permettre à l'autorité administrative d'identifier les documents souhaités. La commission estime en outre que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui les demande en application des dispositions des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, par envoi à son domicile, de la copie des résultats de l'analyse bactériologique du matériel d'ostéosynthèse du rachis enlevé par le professeur X le 4 septembre 2015 (2 tiges, 6 vis, 6 écrous), à la suite de plusieurs envois de documents par l'hôpital ne répondant pas à sa demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que ces documents n'existaient pas, les prélèvements n'ayant pas été adressés au laboratoire.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de consultation et copie, de l'intégralité des pièces du dossier de contrôle de légalité du permis de construire N° X, transmis par la commune de Guérande le 28 décembre 2018 pour contrôle de légalité :
1) avant la décision du 24 décembre 2018 : l'exemplaire de l'imprimé de la demande de permis de construire du 18 septembre 2018 dûment renseigné ;
2) après la décision du 24 décembre 2018 : 
a) l'arrêté du permis de construire du 24 décembre 2018 ;
b) le formulaire de demande ; 
c) toutes les pièces constituant le dossier du permis de construire ;
d) les avis des services recueillis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que ces pièces avaient été transmises à Madame X par courrier du 4 octobre 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Agence française pour la biodiversité
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence française pour la biodiversité à sa demande de communication, par courrier électronique ou, à défaut, par envoi postal, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif sachant que certains éléments lui ont été adressés par courrier du 20 novembre 2018.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Agence française pour la biodiversité, estime que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission constate qu'il ne ressort pas des éléments portés à sa connaissance qu'une procédure disciplinaire ait été diligentée à l'encontre de Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des pièces de son dossier qui ne lui auraient pas été communiquées le 20 novembre 2018.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Plessis-Hébert
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Plessis-Hébert à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de permis de construire déposé le 16 novembre 2015 sous le n° PC X.

En l'absence de réponse du maire du Plessis-Hébert à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ajaccio
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur  X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ajaccio à sa demande de copie, à ses frais, des documents suivants, concernant son client :
1)  l'annexe de l'arrêté n° 18/2673 du 24 juillet 2018 visé par l'article 1.2 de cet arrêté portant autorisation à occuper le domaine public et à y installer une terrasse équipée accolée à la façade protégée par un store banne et une semi-protection avec armature fixée au sol ;
2) la demande d'autorisation d'occupation temporaire de Monsieur X et notamment :
a) le plan côté à l'échelle 1/l00è précisant l'implantation du dispositif par rapport au commerce exploité et aux occupations voisines existantes (mobilier urbain, potelets, arbres, étalage, terrasse, etc) ;
b) le descriptif technique des éléments de composition et d'aménagement ;
c) le plan d'aménagement de l'emprise commerciale avec l'ensemble des éléments devant y être installés.

En l'absence de réponse du maire d'Ajaccio à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant du point 1) de la demande et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des documents visés au point 2), sous réserve, le cas échéant, de l’occultation préalable conformément à l'article L311-6 de ce code d'éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication du dossier médical de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 3 mai 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.