Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre Hospitalier du Forez - Montbrison
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Forez - Montbrison à sa demande de communication de la copie des fiches d'évènements indésirables (FEI) la concernant, ayant entraîné sa non nomination en tant que praticien hospitalier (PH), comprenant notamment la date de l'évènement, la date de saisie par la qualité, ainsi que la date et la réponse du service.

La commission relève que l’accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, en l’espèce, les auteurs de signalements et les patients, est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qu’elle n’a pas compétence pour interpréter. En revanche, les tiers, c’est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers.

La commission précise ensuite que les fiches de signalement ne sont, à l'origine, communicables qu'au patient concerné ou au professionnel de santé ayant signalé l'incident en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle, enfin, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.

En application de ces principes, la commission émet un avis défavorable à la demande. Elle précise toutefois que les fiches sollicités pourraient être communiquées à la demanderesse après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible la réidentification des personnes qui y sont mentionnées, c'est-à-dire anonymisé, selon des modalités qui restent à préciser entre cette dernière et le directeur du centre Hhspitalier du Forez - Montbrison conformément aux principes énoncés ci-dessus. Elle relève, à cet égard, que Madame X n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite, à deux reprises, de venir consulter les fiches d'évènements indésirables sur place.
Administration : Mairie de Lys-lez-Lannoy
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2021, à la suite du refus opposé par maire de Lys-lez-Lannoy à sa demande de communication des comptes rendus d’intervention rédigés, sous forme de « mains courantes », par les agents de la police municipale, suite aux nombreuses plaintes des locataires de sa cliente, du fait de déclenchements intempestifs et réguliers, les 9 et 10 juin 2021, de l’alarme installée par la société X, dans ses locaux, situés X sur la commune de Lys-lez-Lannoy.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire ne relevant pas de sa compétence, les extraits du registre de main courante tenu par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de la police municipale, constituent en principe des documents administratifs, hormis le cas où ils ont été transmis au procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, ces extraits sont communicables, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice. Cette dernière réserve fait notamment obstacle à la communication d'un extrait de main courante à une personne mise en cause dès lors que la personne qui l’a déposée est identifiable.

La Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) - Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) - Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) à sa demande de communication l'ensemble des documents relatifs à la réunion du comité d’orientation courant mai 2021, notamment les comptes rendus, procès verbaux, directives, instructions, notes, statistiques.

En l’absence de réponse du secrétaire général du CIPDR à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par la MIVILUDES dans le cadre de sa mission de service public constituent des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Elle rappelle à cet égard, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans une décision du 22 février 2013 (n° 337987, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France), que la communication de tels documents ne peut être refusée au seul motif que, compte tenu de la mission de cette autorité administrative, cette communication méconnaîtrait les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, mais qu’il convient de rechercher si, en raison des informations qu'ils contiendraient, la divulgation de ces documents risquerait de porter atteinte à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et si une communication partielle, ou après occultation de certaines informations, serait, le cas échéant, possible. 

La commission rappelle également qu'en application de l'article L311-6 de ce code, ne sont communicables qu'aux intéressés les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical, ainsi que celles qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables dans les conditions et sous les réserves décrites ci-dessus. Elle émet donc, sous ces mêmes réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Mémorial France - Etats-Unis (Saint-Lô)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2021, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier Mémorial France - États-Unis Saint-Lô à sa demande de consultation ou copie des registres de la morgue ou de la chambre mortuaire de l'établissement, en particulier ceux portant sur la période courant de mi-décembre 1959 à mi-janvier 1960.

La commission relève qu'aux termes de l'article R1112-76-1 du code de la santé publique « Les établissements de santé tiennent un registre mentionnant les informations permettant le suivi du corps des personnes décédées et des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil, depuis le constat du décès des personnes ou de la date de l'accouchement des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil et jusqu'au départ des corps de l'établissement [...] ». 

Elle considère que la tenue de ce registre relève d'une mission de service public, quel que soit le statut de l’établissement de santé concerné, et que ce registre doit donc être regardé comme un document de nature administrative, soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère que ce registre contient de nombreuses mentions relevant du secret de la vie privée des défunts ou de leur famille, mentions qui ne sont communicables, le cas échéant, qu'aux ayants droit invoquant un intérêt légitime ou aux intéressés. 

En l'espèce, la commission comprend que Madame X aurait été déclarée morte au cours de la période comprise entre mi-décembre 1959 à mi-janvier 1960, ce qui justifie sa demande. La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, et à supposer qu'ils comportent effectivement des mentions intéressant la demanderesse, lui sont communicables pour les seules parties qui la concernent. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande dans cette mesure et sous ces réserves.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour l’« association francophone de défense des victimes du X et analogues présentant un déficit en DPD (AV5FU) », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication du courrier envoyé à la division des cabinets du ministère de la santé, en réponse à l'alerte adressée par X, Monsieur X, à l’ANSM, par un courrier du 26 janvier 2021, relative à une question de son association, relayée par la X Madame X, portant sur des dysfonctionnements survenus dans les chimiothérapies à base de l'anticancéreux X.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'ANSM à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à l'un des intérêts visés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Île-de-France Mobilités (anciennement Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente d'Île-de-France Mobilités à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, avec indication de l'adresse de téléchargement ou par envoi en pièce jointe, de la feuille de route, daté de début 2017, du projet de Lab'IA de la RATP.

En l'absence de réponse de la présidente d'Île-de-France Mobilités, la Commission observe que le document sollicité concerne le laboratoire d’intelligence artificielle de la RATP. Comme elle l'a fait dans son avis n° 20213868 du 22 juillet 2021, elle relève que les documents se rapportant à ce projet sont susceptibles de révéler des informations sur les procédés techniques expérimentaux innovants développés par la RATP, couverts par le secret des affaires. 

En l’état des informations portées à sa connaissance, la Commission estime que le document demandé, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation ou de la disjonction préalable des pièces ou des mentions couvertes par le secret des affaires ou dont la révélation pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Florange
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Florange à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération, en la forme officielle du conseil municipal du 20 mai 2021, portant cession d'une parcelle à la société X au prix de 480.000 euros ;
2) le certificat d'affichage ainsi que la preuve de la transmission au contrôle de légalité de cette délibération ;
3) la convention signée entre la commune et la SAFER autorisée par la délibération du 20 mai 2021 portant sur 10 hectares de terrains privés agricoles à valoriser.

En l'absence de réponse du maire de Florange à la date de sa séance et de précisions notamment sur la nature exacte du document visé au point 3), la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Orgeval
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Orgeval à sa demande de communication des documents (courrier, courriel, rapport, avis, fiche, décision, arrêté, etc.) suivants relatifs à la réglementation du stationnement des véhicules, depuis 2019, devant sa maison et à proximité immédiate :
1) le dossier relatif à la réunion publique à X du X tenue sur le stationnement dans son quartier ;
2) le dossier relatif à la signalisation installée, puis retirée, devant sa maison ;
3) le dossier relatif aux conditions de verbalisation pour stationnement devant sa maison.

La commission estime, en l'absence de réponse du maire d'Orgeval à la date de sa séance, que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'il s'agit d'arrêtés municipaux, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission estime, par ailleurs, que les documents visés au point 3) sont des documents administratifs communicables à la personne intéressée, à savoir le propriétaire du véhicule verbalisé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, à l'exclusion toutefois des verbalisations qui ne concerneraient pas le véhicule appartenant à Madame X.
Administration : Conseil départemental du Var (CD 83)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication, à ses frais, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants relatifs aux travaux menés par le département le long de la X, aux abords de la parcelle de ses clients :
1) la totalité des plans des travaux de recalibrage de la X, avec voie verte cyclable du X au X au lieu‐dit X, réalisés et à venir ;
2) le calendrier prévisionnel des travaux ;
3) le plan de bornage des travaux, au niveau des parcelles X et X dont ses clients sont propriétaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Var a informé la commission que, d'une part les documents en sa possession correspondant aux points 1) et 2) avaient été transmis par courrier du 20 octobre 2021 à Maître X, d'autre part que le document mentionné au point 3) n'existait pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication à sa demande de copie, par courrier électronique, des annexes n° 18, 19, 20 et 22 de la convention de délégation de service public relative à la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques très haut débit sur le territoire d’Europ’Essonne, ainsi que toutes les annexes ultérieures qui auraient eu pour objet de les modifier.

La commission, qui a pris connaissance des observations du président du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux, rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains du délégataire, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires.

La commission qui a pu prendre connaissance des annexes sollicitées, estime que l’occultation de telles mentions, qui emporterait celle de la presque totalité des éléments pertinents des documents, est de nature à priver d'intérêt leur communication.

Elle émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier d'Arras
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier d'Arras à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier de traitement de sa réclamation référencée DSP.2021.192‐ PM/SB ;
2)  la feuille d'événement indésirable rédigée lors de son hospitalisation des 7 et 8 juillet 2021;
3)  le compte rendu de la séance de la commission des usagers du 19 juillet 2021 ayant examiné sa réclamation enregistrée sous le n°2021/077.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général du centre hospitalier d’Arras, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent, sont communicables à Monsieur X sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils ne revêtent pas ou plus un caractère préparatoire et sous réserve des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6, tenant en particulier à la sécurité des personnes, au respect de la vie privée d'un tiers ou à la préservation d'un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet dans cette mesure un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, de l'intégralité et sans occultation des notifications d'allocations attribuées à ses frères et sœurs contenues dans les dossiers concernant son père,  Monsieur X, conservés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Direction générale - Hôtel national des Invalides ) et cotés X.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la ministre des armées, relève que la demande porte sur des documents comportant des informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée de personnes physiques. Dès lors, ces documents seront librement communicables à l’expiration du délai de cinquante ans précisé au 3e du I de l’article L213-2 du code du patrimoine applicable à la vie privée.

Dans la mesure où l’échéance du délai de communicabilité est encore lointaine, 2056 ou 2058, la commission estime que la communication anticipée de ces documents serait susceptible de porter une atteinte disproportionnée aux intérêts défendus par la loi. Dès lors, elle émet un avis défavorable à la demande de Madame X.