Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vesoul
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, du refus opposé par le maire de Vesoul à sa demande de copie du ou des permis de construire relatifs à la rénovation des combles et à l'extension de surface habitable de l'immeuble sis X.

En l'absence de réponse du maire de Vesoul à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que  les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, notamment les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique également à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve  que la décision ait été effectivement prise et que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 du même code. Les mentions relatives à la date et au lieu de naissance du pétitionnaire, à ses coordonnées personnelles, s'il s'agit d'une personne physique ou d'une entreprise uni-personnelle, ou à la finalité du projet (par exemple la vente ou la location) doivent ainsi être préalablement occultées en vertu du 1° de ce dernier article.

La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants :
1) relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français concernant feu son grand-père X, né en 1909 à Khenchela (Algérie) ;
2) le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française souscrite par son père X, né le X à Khenchela (Algérie).
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur a informé la commission que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Messieurs X ou X.

Les documents sollicités n'existant pas, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Isle
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Isle à sa demande de communication, à la suite d'une réunion publique tenue le 15 novembre 2018, de toute délibération en lien avec la procédure de révision ou de modification du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur envisagée par la commune.

En l'absence de réponse de la commune à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations du conseil municipal. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret de naturalisation concernant feu son père X né en 1906 à Alienas Khenchela ( Algérie).
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur a informé la commission que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X.

Les documents sollicités n'existant pas, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Persac
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Persac à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants :
1) les notifications de subventions reçues dans le cadre du projet de réfection et d'agrandissement de la salle des fêtes de Persac ;
2) les devis reçus et approuvés concernant les travaux prévus pour cette même réalisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Persac a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 10 avril 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sormonne
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sormonne à sa demande de communication, à la suite de travaux d'enfouissement du réseau électrique télécom et d'éclairage public réalisés à la fin de l'année 2013, des documents suivants :
1) le plan des réseaux téléphoniques et électriques passant sur la parcelle X appartenant à Monsieur X et Madame X annoté d'une échelle et des légendes ;
2) la description des travaux établis par la Fédération Départementale d'Électricité des Ardennes sur la parcelle X appartenant à Monsieur X et Madame X ;
3) le plan cadastral ;
4) le rapport d'expertise rédigé par Eurexo le 17 juin 2015 ;
5) les photographies prises le 10 novembre 2013, annotées, montrant le trajet des différents câbles (4) ;
6) la lettre de la commune de Sormonne adressée à la SCP Blocquaux en date du 7 février 2018 comprenant un plan ;
7) la lettre recommandée avec accusé de réception de la SCP Blocquaux adressée à la commune de Sormonne en date du 15 novembre 2018, reçue le 16 novembre 2018 ;
8) la lettre de la commune de Sormonne adressée à la SCP Blocquaux en date du 21 novembre 2018.

En l'absence de réponse du maire de la commune de Sormonne  à la date de sa sance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Nogent-le-Roi
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-le-Roi à sa demande de consultation, avec remise de copies, des budgets votés de la commune pour les années 2016, 2017 et 2018.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La circonstance que le demandeur assure des missions de commandement de gendarmerie au sein de la commune est sans incidence sur l'exercice de ce droit d'accès aux documents.

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Porto-Vecchio
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'extrait du règlement du PLU, approuvé le 30 juillet 2009, alors applicable sur les parcelles cadastrées section AZ n°5 et n°22 ; 
2) l'extrait du document graphique correspondant à ces parcelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Porto-Vecchio a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 31 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'association pour le développement des liens université-entreprise dans les industries de la santé (ADUEIS) :
1) l'avis d'imposition sur les sociétés (IS) pour 2016 ;
2) l'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016 ;
3) les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les mois de juillet, août et septembre 2017.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

La commission relève qu'en 2016 et durant la période de juillet à septembre 2017, l’association ADUEIS était une association de droit local juridiquement distincte de l'université de Strasbourg. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que cette association, bien que liée par un accord-cadre avec l'université, aurait alors exclusivement exercé des missions de service public pour le compte de cette dernière. Enfin, il n’est pas davantage établi qu'après cette date, l'université serait devenue, par l'effet d'une transmission de patrimoine, débitrice de ses obligations fiscales antérieures, notamment au titre de ses activités commerciales.

La commission se déclare, en conséquence, en l'état des informations en sa possession incompétente pour se prononcer sur la demande qui ne concerne pas des documents administratifs.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente, aide-soignante au sein du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, à savoir :
1) son dossier administratif individuel ; 
2) son dossier de médecine du travail ; 
3) son dossier de médecine statutaire ;
4) son dossier constitué auprès du secrétariat de la commission de réforme ; 
5) son dossier constitué auprès du secrétariat du comité médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que l'ensemble des documents a été transmis au conseil de Madame X par courriers des 7 mars et 22 juillet 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication, pour la période courant de 2014 à 2017, des statistiques générales et anonymisées relatives au nombre de mesures confiées aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) rattachés au tribunal d'instance de Vannes, précisant la répartition des mesures (tutelles, curatelles, sauvegarde de justice et mesure d'accompagnement Judiciaire) et leur coût moyen.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. » 

Par ailleurs, la commission considère, de façon générale, que les données statistiques, si elles existent en l'état ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 ou L311-6 de ce code, en particulier la sécurité publique, la sécurité des personnes ou la protection de la vie privée. La commission souligne également que ces dispositions n'ont ni objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf à ce que ce document, qui n'existe pas en l'état, puisse être obtenu facilement par un traitement automatisé d'usage courant. 

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la demande, dans les conditions précitées, si ces données statistiques existent ou si elles peuvent être obtenues selon ce procédé.
Administration : Institut National de la Recherche Agronomique - Centre Rennes Bretagne Basse-Normandie (INRA)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut National de la Recherche Agronomique - Centre Rennes Bretagne Basse-Normandie à sa demande de communication du rapport d'expertise « SIGO » par le cabinet d'experts agréés FHC CONSEIL, portant sur la prévention des risques psychosociaux du service informatique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Institut National de la Recherche Agronomique - Centre Rennes Bretagne Basse-Normandie a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Monsieur X par courrier recommandé le 26 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport de l'expertise médicale réalisée le 16 octobre 2018 par le docteur psychiatre X, questions comprises.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a fait savoir à la commission que le rapport de l'expertise médicale en sa possession a déjà été adressé à Monsieur X par courrier en date du 6 novembre 2018. 
La commission rappelle à ce titre, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

Le refus de communication allégué n'étant pas établi en l'espèce, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM 83)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var à sa demande de communication de l'ensemble des décomptes de sécurité sociale le concernant pour la période du 30 octobre 2016 au 1er janvier 2019.

En l'absence de réponse du directeur de la CPAM du Var, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les pièces du dossier médical de Monsieur X lui ont été adressées par courriers des 9 et 15 mai 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.