Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales de Haute-Corse (CAF 20)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Haute-Corse à sa demande de copie des attestations d'affiliation à l'Assurance vieillesse de parents au foyer (AVPF) pour les années 1975 à 1979 et 1984 à 1994.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de l'Ile de Houat
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile de Houat à sa demande de copie du rapport de présentation du plan d'occupation des sols (POS) de la commune.

La commission rappelle que ce document, dont la rédaction était requise par les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'élaboration des plans d'occupation des sols, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de l'Ile de Houat a communiqué divers documents à la commission et au demandeur par un même courrier électronique le 10 février 2015. La commission constate que n'y figure qu'un bref extrait du rapport de présentation sollicité.

La commission émet donc un avis favorable à la communication intégrale du rapport de présentation du POS au demandeur.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Rhône (DDPP 69)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Rhône à sa demande de communication du dossier établi en 2010 à l'encontre des pratiques professionnelles de la société X, société de courtage matrimonial dont le siège social est situé à Lyon, sachant qu'un litige civil oppose son client à cette société devant le tribunal d'instance de Lorient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la protection des populations du Rhône a informé la commission que le rapport sollicité a été établi en application de l'article L141-1 du code de la consommation et de l'article L450-2 du code de commerce, en vue de la constatation d'infractions pénales, et a d'ailleurs été transmis à ce titre au procureur de la République.

La commission rappelle que les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur le fondement de l'article L141-1 du code de la consommation ne revêtent pas le caractère d'actes d'enquête administrative mais ont la nature d'actes de police judiciaire (Cass. crim. 9 mars 2010, n°09-84800, bull. n°48) et que, de même, les rapports d'enquête établis en application de l'article L450-2 du code de commerce ne constituent pas, dans la mesure où ils constatent des pratiques qui ne sont susceptibles d'être sanctionnées que par une décision juridictionnelle, des documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d'Etat, 19 février 2014, ministre de l'économie et des finances c/ Société Speed Rabbit Pizza, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon). 

La commission en déduit, en l'espèce, que le document sollicité ne présente pas un caractère administratif mais revêt celui d'une pièce judiciaire, qui n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Féchain
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2015, à la suite du refus opposé par le Maire de Féchain à sa demande de communication, si possible par courrier électronique, de l'intégralité de son dossier administratif individuel . 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est intégralement communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nantes
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de communication d'une copie de la convention de participation à la prévoyance Collecteam/Humanis prenant effet au 1er janvier 2013, que Nantes Métropole a souscrit pour la collectivité, et des courriers de recours, avec les réponses.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nantes a informé la commission que les "courriers de recours" désignaient les courriers adressés par la commune aux organismes de prévoyance afin de leur enjoindre de se conformer à leurs obligations contractuelles, avec les réponses de ces organismes.

La commission estime que ces documents administratifs, convention et courriers, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la loi. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de l'administration de procéder prochainement à la communication à Madame X de ces documents, à savoir la convention de participation à la prévoyance et les courriers enjoignant de se conformer à leurs obligations contractuelles adressés à l'ancien organisme titulaire, MPF, et au nouvel organisme titulaire.

La commission précise que les informations contenues dans le contrat d'assurance relatives aux garanties proposées, à l'assiette et aux taux de prime ainsi qu'aux éventuelles franchises, en tant qu'elles permettent de connaître, d'une part, les conditions de prix arrêtées entre l'administration et l'assureur et, d'autre part, l'objet même de la prestation acquise, ne relèvent pas du secret en matière industrielle et commerciale.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil des époux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de l'ensemble des éléments du dossier concernant la taxe locale d'équipement et l'amende fiscale mises à la charge de ses clients.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône a indiqué à la commission que le dossier fiscal des époux X se résumait au procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, fait générateur de la taxation.

La commission estime que si les procès-verbaux établis en application des dispositions de l'article L480-1 du code de l'urbanisme sont élaborés dans le seul but d'être transmis à l'autorité judiciaire et ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l'exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, il en va toutefois différemment lorsque, comme en l'espèce, ce procès-verbal est à l'origine de la condamnation à une amende fiscale et de l'engagement d'une procédure de redressement : la commission considère qu'un tel procès-verbal doit alors être regardé comme constituant un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations faites par ses bailleurs successifs depuis 1970 se rapportant à son local d'habitation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à Monsieur X X par courrier du 12 février 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de La Ciotat
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2015, à la suite du refus opposé par maire de La Ciotat à sa demande de communication des documents suivants ; 
1) l'intégralité du dossier dans la procédure engagée contre Monsieur X X pour des faits commis entre le 10 juillet 2011 et le 10 juillet 2014 ; 
2) le procès-verbal de constat dressé par la Selarl Synergie huissiers 13, à propos d'un commentaire Facebook émanant de Monsieur X X ;
3) le procès-verbal de constat dressé par la Selarl Synergie huissiers 13, à propos d'un commentaire Facebook émanant de Madame X ; 
4) l'intégralité des honoraires d'avocat, frais d'huissiers, consignation en justice et toutes autres factures concernant les procès engagés par la commune contre Monsieur X X visant les publications sur le blog « Les Ciotadens parlent aux Ciotadens ».

En ce qui concerne les documents demandés aux points 1, 2 et 3, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : [...] faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents en cause.

En ce qui concerne le document demandé au point 4, le maire de La Ciotat a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 5 février 2015, les mandats de paiement des honoraires d'avocat correspondant, en l'absence de recours à un huissier et d'autres frais, à la demande de Monsieur X. 

La commission, qui rappelle qu'en revanche ne sont pas communicables les factures adressées par l'avocat, qui relèvent du secret professionnel de l'avocat, lequel couvre l'ensemble des correspondances échangées entre l'avocat et son client (Conseil d'Etat, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne ; Cour de cassation, 1ère civ. 13 mars 2008, n°05-11314, bull. n°65), estime que cette communication, qui porte sur l'ensemble des documents existants et communicables, rend sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Mairie d'Innimond
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Innimond à sa demande de copie du partenariat conclu, dans le cadre du suivi du projet éolien, entre la mairie et la société AJM Energy et annoncé dans la délibération du conseil municipal du 22 juin 2012.

En l'absence de réponse du Maire d'Innimond, la commission indique qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

En outre la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Pour l'application de ces dispositions, l'administration est fondée à refuser la communication d'un document en cours d'élaboration.

La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que le document dont la communication est sollicitée existe et ait été approuvé par délibération du conseil municipal ou, en l'absence de délibération, ait été signé.
Administration : Mairie de Vacquiers
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vacquiers à sa demande de communication du devis relatif au raccordement au réseau d'eau potable de la parcelle de sa cliente, établi par l'entreprise X dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire n° PC 03156314S0008, qui lui a été refusée.

La commission estime que ce document administratif, qui ne présente plus de caractère préparatoire compte tenu de la décision de ne pas réaliser les travaux de raccordement ni délivrer le permis de construire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, actuellement incarcéré au centre de détention d'X et auparavant à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'incarcération de son client à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone :
1) la décision relative à la sanction disciplinaire prise à son encontre le 10 juin 2014 ;
2) le dossier disciplinaire afférent à cette sanction.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur, par l'intermédiaire de son avocat.
Administration : Mairie de Serviès
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Serviès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) la convention de mise à disposition d'un agent spécialisé des écoles maternelles (ASEM) auprès des écoles privées Sainte-Emilie de Vialar et Jeanne d'Arc ;
2) les comptes des deux derniers exercices des associations « OGEC » et « APPEL ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Serviès a informé la commission que les documents sollicités ont été remis en main propre au demandeur lors de son passage à la mairie début février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Rainvillers
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rainvillers à sa demande de copie des documents suivants :
1) le compte administratif 2013 ;
2) le budget primitif 2014 ;
3) le compte rendu complet des réunions du conseil municipal des 12 mars et 24 juin 2014.

La commission rappelle que toute personne peut demander copie de ces documents en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Toutefois, prenant note des nombreuses demandes de communication émanant de Monsieur X, dont fait état le maire de Rainvillers, la commission rappelle que l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes qui présenteraient un caractère abusif et invite Monsieur X à faire usage de son droit d'accès avec discernement.
Administration : Mairie de Walincourt-Selvigny
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Énergies renouvelables
Sens et motivation : Irrecevable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Walincourt-Selvigny à sa demande de communication de l'étude d'impact relative au projet d'installation de 6 aérogénérateurs sur les communes de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Maire de Walincourt-Selvigny a informé la commission que le document sollicité n'était pas en sa possession. En effet, la société ECOTERA, qui l'a élaboré, lui a permis de le lire, mais non d'en prendre copie, dans la mesure où cette société se réserve de saisir ultérieurement l'administration de son projet, afin d'obtenir les autorisations nécessaires, et, par suite, de compléter ou de modifier ce document en vue d'une telle saisine.

La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du 4ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. Elle estime par suite la demande d’avis irrecevable.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie de l'avis défavorable émis par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Aquitaine dans le cadre de l'instruction d'un dossier de demande d'agrément fiscal pour un bien immobilier classé « monument historique » sis 3 impasse des Généraux Arlabosses à Agen.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission que le document demandé avait été communiqué au demandeur, postérieurement à la saisine de la commission.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Clinique San Ornello
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la clinique San Ornello à sa demande de copie de l'entier dossier médical de sa fille mineure, X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la clinique San Ornello, laquelle participe au service public hospitalier pour ce qui concerne notamment les hospitalisations sous contrainte en service de psychiatrie, la commission appelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission précise qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Selon la commission, la décision de communiquer le dossier en cause doit néanmoins être prise en faisant prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que l’exigent les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant. Elle estime, à cet égard, que les dispositions de l’article L1111-7 du code de la santé publique, auxquelles renvoie le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sauraient être interprétées comme prescrivant la communication aux titulaires de l’autorité parentale des pièces du dossier médical de l’enfant, et notamment des propos tenus par l’intéressé au cours de consultations, dans l'hypothèse où cette communication serait susceptible de constituer une menace pour la santé ou la sécurité de l'enfant (dont relève également son bien-être). 

La commission émet donc, sous cette réserve, et à la condition que Monsieur X soit effectivement titulaire de l'autorité parentale, un avis favorable à la demande.