Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : premier président de la cour des comptes
Type : Avis
Séance : 11/07/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur M.S., président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2006, à la suite du refus opposé par le premier président de la Cour des comptes à sa demande de copie de la lettre adressée, à son domicile privé, par un magistrat de la même chambre régionale des comptes, dans laquelle il est notamment question du comportement de l'intéressé.

La commission estime que ce document administratif, qui révèle le comportement de son auteur d'une manière susceptible de lui porter préjudice, n'est pas communicable aux tiers, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication.
Administration : préfet de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 11/07/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ariège à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'association foncière pastorale du Haut-Tarasconnais (AFPHT) :

1) les bulletins d'adhésion à l'AFPHT que doit détenir le préfet ;
2) le paiement des cotisations par les adhérents (art. 19 de l'acte d'association) ;
3) la preuve de la publication de l'acte d'association dans un journal d'annonces légales (art. 6 et 7 de la loi de 1865) ;
4) la liste des syndicataires admis à constituer l'assemblée générale 2006, prévue par l'art. 7 de l'acte d'association ;
5) le compte rendu de l'AG 2006, et le résultat de l'élection des trois syndics ;
6) le résultat de l'élection des trois syndics pour l'année 2003.

La commission relève que l'AFPHT, initialement constituée sous forme d'association syndicale libre, a été convertie en association foncière pastorale autorisée par arrêté préfectoral du 10 juillet 1974 et qu'elle dispose par conséquent du statut d'établissement public. Les documents qui en émanent ont donc le caractère de documents administratifs, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande dans les conditions définies par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission déclare la demande sans objet pour ce qui regarde son point 1), dès lors que la conversion de l'association en AFP autorisée a été opérée par arrêté du préfet et n'a donc pas donné lieu à l'émission de bulletins d'adhésion, ainsi que son point 3), qui vise un document déjà communiqué à l'intéressé, le 7 avril 2006, par le préfet de l'Ariège.

Elle émet en revanche un avis favorable à la communication des autres documents. S'il ressort des pièces du dossier qu'ils sont détenus par l'association foncière elle-même, la commission rappelle qu'il appartient au préfet, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, d'adresser à celle-ci la demande de M. M., accompagnée du présent avis, afin qu'il lui soit donné suite.
Administration : LAURIAC Alain (FIDAL) / Syndicat départemental d'énergies du Rhône (SYDER)
Type : Conseil
Séance : 27/07/2006
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques, Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable et réutilisable d'informations émanant de votre client, le syndicat départemental d'énergies du Rhône (SYDER), et qui lui sont demandés par la société TEREKO :

1) budgets ;
2) comptes administratifs ;
3) rapports d'activité ;
4) organigramme des agents.

La commission considère que les documents cités en objet sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant de la réutilisation des données communiquées, la commission relève que le Syndicat départemental d'énergie du Rhône exerce une mission de service public à caractère industriel et commercial. Les documents sollicités constituent donc des documents " élaborés ou détenus par les administrations dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel et commercial " visés au b) du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 qui les excluent de la notion d'information publique . Les informations contenues dans ce document ne sont donc pas des informations publiques au sens de cette loi et ne sont dès lors pas régies par son chapitre II relatif à la réutilisation de ces informations publiques. Pour autant, la commission considère que la réutilisation à des fins commerciales de ces informations n'est interdite par aucun texte de portée générale.

La commission rappelle au surplus et en tout état de cause que l'administration ne peut s'opposer à la communication d'un document au seul motif qu'elle soupçonne celui qui en fait la demande de vouloir en faire un usage commercial. Elle ne peut que rappeler les conditions de réutilisation définies par la loi dans la mesure où elle s'applique.
Administration : maire d'Ozoir-la-Ferrière
Type : Avis
Séance : 27/07/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Modalités D’Accès
Mots clés : Permis de construire, Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX (Groupe Unis Pour Agir) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2006, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande : 

-a) de copie des documents suivants relatifs au permis de construire n° 77.350.06 C.0009 :

1) le plan de situation du terrain,
2) le plan de masse des constructions à édifier, coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci, des plantations maintenues, supprimées ou créées,
3) une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel et indiquant le traitement des espaces extérieurs,
4) un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et abords,
5) la notice descriptive et paysagère ;

-b) d'appréciation de la conformité aux textes, des règles suivantes édictées par le maire en matière de communication de documents administratifs :

1) l'interdiction faite aux services municipaux d'en délivrer copie en l'absence d'une autorisation écrite de sa part,
2) l'interdiction de les laisser photographier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ozoir-la-Ferrière a informé la commission qu'il avait fait droit à la demande de communication. La commission ne peut que déclarer sans objet cette demande. 

En ce qui concerne les conditions de communication des documents administratifs, la commission rappelle que l'accès à ces documents s'effectue sous la responsabilité de l'administration ; la photographie d'un document administratif, qui n'est pas prévue par les textes, est une modalité d'accès qui peut être envisagée quand elle est effectuée avec l'accord de l'administration. 

La commission estime que les textes applicables ne permettent pas d'exiger qu'une demande d'accès à un document administratif soit obligatoirement formulée par écrit. La commission recommande néanmoins aux usagers de recourir à cette dernière modalité car, en cas de refus de communication opposé par l'administration, la production de la photocopie de la demande datée fait foi à l'égard de la commission et du tribunal administratif et fait courir les délais de réponse à l'égard de l'administration. Elle constitue ainsi une garantie pour l'administré. Toutefois,l'administration ne peut refuser de satisfaire une demande orale d'accès à des documents communicables au motif qu'elle n'a pas été présentée par écrit.
Administration : maire de Laverune
Type : Avis
Séance : 27/07/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame D. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Laverune à leur demande de communication du rapport de constatation d'infraction fait par la police municipale, concernant les travaux de Madame H.

La commission, après avoir pris connaissance du rapport d'information, estime que ce document qui ne constitue pas un procès-verbal d'infraction, et qui n'a pas été transmis à l'autorité judiciaire pour donner lieu à des poursuites pénales, constitue un document administratif.

La commission constate que ce document ne contient aucune mention couverte par un des secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et estime qu'il est dès lors communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de cette loi.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : président de la Fédération de karaté et disciplines associées (FFKDA)
Type : Avis
Séance : 27/07/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

La présidente du Karaté Club Aubusson a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2006, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération de karaté et disciplines associées (FFKDA) à sa demande de communication  de la copie des relevés bancaires ayant servi à tenir la comptabilité de la fédération pour l'exercice clos au 31 août 2005.

Ainsi qu'elle l'avait déjà relevé dans son avis n° 20061451-JCG du 30 mars 2006, la commission considère que les relevés bancaires constituent, en tant qu'ils sont des pièces justificatives de la comptabilité et qu'ils sont afférents à la mission de service public de la Fédération, des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Lassy
Type : Conseil
Séance : 27/07/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de la copie du document sur lequel sont portées les dernières évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties (" bordereau de transmission des listes 41, année 2006, document référencé n° 6674-CCID émanant des services fiscaux ").

Après avoir pris connaissance des documents en cause, la commission constate qu'aucun texte particulier n'instaure un droit d'accès privilégié à ces documents. Elle estime que la circonstance qu'ils font l'objet d'un affichage en mairie ne peut être assimilée à une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle relève que les évaluations foncières des propriétés non bâties ne comportent pas de données nominatives, contrairement à celle sur les propriétés bâties. Elle considère que le document relatif aux propriétés non bâties ne comportent pas d'informations dont la divulgation serait contraire à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et est dès lors intégralement communicable. Elle considère que l'autre document est également communicable sous réserve cependant de l'occultation préalable, en application du III du même article 6, du nom et de l'adresse du propriétaire de chaque bien dont l'évaluation a été modifiée.
Administration : maire de Vulbens
Type : Conseil
Séance : 27/07/2006
Thème : Vie Publique/Elections Politiques, Modalités D’Accès
Mots clés : Liste électorale, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste électorale d'une commune à un électeur inscrit sur la liste d'une autre commune.

La commission a relevé que les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en application de l'article L. 28 du code électoral que la commission est compétente pour interpréter, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978. L'article R.16, troisième alinéa, du même code subordonne la possibilité pour tout électeur d'en prendre copie à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial.

En raison du très large accès à la liste électorale ainsi organisé par l'article L.28 du code électoral, la commission a estimé que ce droit, en l'absence de toute restriction ou précision sur l'origine géographique de l'électeur, devait s'entendre comme étant ouvert à tout électeur, ce qui inclut les électeurs étrangers à la commune.
Administration : préfet du Morbihan
Type : Conseil
Séance : 27/07/2006
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au public et aux sociétés commerciales, de la liste départementale des tours aéroréfrigérantes établie par la direction des services vétérinaires et la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans le cadre du recensement de ces exploitations, sachant que cette liste inclut notamment les noms et coordonnées des entreprises de maintenance.

La commission indique qu'elle a déjà été saisie d'une demande de conseil du préfet du Val d'Oise relative au caractère communicable de cette liste qui ne lui avait cependant pas été communiquée (avis 20062779). Pensant que cette liste ne comportait pas d'autres mentions que la liste des établissements disposant d'une telle tour et leur adresse, la commission a estimé que cette liste constituait un document administratif intégralement communicable. 

Or, il ressort du document que vous avez pris la peine de joindre à votre demande de conseil que la liste comporte non seulement le nom et l'adresse de l'établissement mais aussi le nom et les coordonnées de son propriétaire, la mention de l'utilisateur lorsqu'il diffère des deux précédents, celui de la société qui assure la maintenance en cas de sous-traitance ainsi que des précisions techniques sur l'installation en  cause. 

La commission, revenant partiellement sur l'avis précédemment émis, estime que seuls sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 le nom et l'adresse de l'établissement ainsi que le nom et les coordonnées de son propriétaire lorsqu'il ne s'agit pas de l'adresse d'une personne physique. Elle considère que les autres mentions sont couvertes, selon le cas, par le secret de la vie privée (adresse personnelle d'une personne physique) ou le secret en matière industrielle et commerciale. Elles devront dès lors être occultées avant toute communication de la liste à des tiers. 

Par ailleurs, la commission rappelle que l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 tel que modifié par l'ordonnance du 6 juin 2005 consacre désormais un droit à réutilisation des données publiques et qu'une utilisation à des fins commerciales des documents obtenus sur le fondement de la loi précitée ne saurait donc faire obstacle à la communication. La commission vous recommande d'indiquer au demandeur que toute réutilisation doit se faire dans le respect des dispositions du chapitre II de cette loi.

Dans la mesure où une demande semblable est susceptible d'être adressée à tous les préfets ou toutes les DRIRE, la commission communiquera pour information le présent avis au ministre de l'intérieur et au ministre de l'écologie et du développement durable.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la République)
Type : Avis
Séance : 27/07/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Défense, Défavorable/Sécurité publique

Monsieur F. T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture (direction des archives de France) et le président de la République à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, de documents d'archives provenant du fonds Jacques FOCCART, secrétaire général pour les affaires africaines et malgaches, conservés par le centre historique des archives nationales sous les cotes 281 à 284, 359 et 401. 

La commission considère que ces documents, dont beaucoup sont classifiés, contiennent des informations particulièrement sensibles qui mettent en cause la défense nationale et la sûreté de l'État. Ils ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2023 et 2025 et n'ont, d'après les informations transmises à la commission, encore jamais été consultés par aucun chercheur. Elle en déduit que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi sont trop importants pour que la demande de consultation par dérogation de Monsieur T., qui prépare une thèse d'habilitation à diriger les recherches sur " la politique de coopération franco-africaine (1960-1974) ", puisse être satisfaite. C'est pourquoi, nonobstant la qualité du demandeur, la commission émet un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.
Administration : préfet du Rhône
Type : Conseil
Séance : 27/07/2006
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable au maire de Vénissieux du tableau de déclaration de candidatures de la liste "Vénissieux fait front" enregistrée lors des dernières élections municipales.

La commission considère que les déclarations de candidature constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 et sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de cette loi, à toute personne qui en fait la demande. 

Toutefois, leur communication ne peut intervenir qu'après occultation des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée des candidats (adresses, numéros de téléphone, âge ou date et lieu de naissance, situation matrimoniale, patrimoniale ou familiale, profession des candidats de la liste ou de celui qui souscrit la déclaration), protégé par le II de l'article 6 de la même loi.
Administration : doyen de la faculté de chirurgie dentaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 27/07/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Examen et concours, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le doyen de la faculté de chirurgie dentaire de Nancy à sa demande de copie de la liste des étudiants diplomés de la promotion 1948 de l'Ecole nationale de chirurgie dentaire de Nancy, devenue en 1970 Faculté de chirurgie dentaire de Nancy.

La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Maire de FABAS
Type : Conseil
Séance : 14/09/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un certificat d'urbanisme délivré en janvier 2006, sachant que ce certificat s'inscrit dans le cadre d'un projet d'aménagement, dont le dossier d'arrêté de lotir n'a pas encore été déposé.

La commission estime que le certificat d'urbanisme constitue, dès son adoption, une décision administrative faisant grief alors même qu'elle a été établie dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un terrain qui n'est pas achevé. Il est immédiatement communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sans attendre qu'une décision ultérieure - permis de construire, autorisation de lotir - ait été prise.
Administration : président du conseil général de la Manche
Type : Avis
Séance : 31/08/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur J-P P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Manche à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux conditions d'achat d'agendas, destinés à une distribution dans les classes de 6e des collèges de la Manche, à la rentrée scolaire de septembre 2003:

1) consultation à laquelle se serait livrée la centrale d'achats OCEP Buro, titulaire de la commande passée par le Conseil général, auprès d'une pluralité d'éditeurs d'agendas, en vue de satisfaire cette commande ; 
2) pièce comptable relative à l'achat des agendas par OCEP Buro auprès de l'éditeur retenu.

La commission estime que les documents sollicités, qui ne sont ni élaborés ni détenus par une administration ou par une personne privée dans le cadre de l'exécution d'une mission de service public, ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.