Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours. 

En application de ce principe et en l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Montpellier, la commission, qui n'a connaissance ni d'une procédure disciplinaire, ni d'une procédure devant un comité médical en cours visant Madame X, émet un avis favorable à la communication à Maître X de l’ensemble des documents sollicités.
Administration : Mairie d'Erstein
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Erstein à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câblé ; 
2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 
4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 
5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Erstein a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 décembre 2015, adressé à Maître X les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.
Administration : Mairie de Saint-Julien-lès-Metz
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-lès-Metz à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câblé ; 
2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 
4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 
5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Julien-lès-Metz a informé la commission de l'inexistence des documents demandés, aucune convention n'ayant été conclue entre la commune et la société Numéricable.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie du Pontet
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Pontet à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câblé ; 
2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 
4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 
5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Pontet a informé la commission ne pas détenir de tels documents.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Mairie de Pernes-les-Fontaines
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pernes-les-Fontaines à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câblé ; 
2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 
4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 
5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pernes-les-Fontaines a informé la commission qu'aucune convention n'avait été conclue entre sa commune et la société Numéricable.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Mairie de Firminy
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Firminy à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câblé ; 
2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 
4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 
5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Firminy a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X l'ensemble des conventions, avenants et délibérations en sa possession correspondant à sa demande. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.
 
S'agissant des protocoles transactionnels évoqués sous le point 2), qui ne constituent pas des documents administratifs mais judiciaires, la commission ne peut que  se déclarer incompétente.
Administration : Mairie de Frontignan
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Frontignan à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câblé ; 
2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 
4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 
5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Frontignan a informé la commission qu'aucune convention n'avait été conclue entre sa commune et la société Numéricable.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Mairie de Scy-Chazelles
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câblé ; 
2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 
4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 
5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Scy-Chazelles a informé la commission qu'aucune convention n'ayant été signée entre la commune et la société Numéricable, il ne détenait aucun document correspondant à la demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Tourcoing
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tourcoing à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câblé ; 
2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 
4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 
5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tourcoing a informé la commission qu'il ne détenait pas les documents demandés, la compétence de constitution d'un réseau câblé ayant été confiée au syndicat intercommunal à vocation unique Vecteur Roubaix‐Tourcoing, dissous en 2013.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câblé ; 
2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 
4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 
5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  président du syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 décembre 2016, transmis à Maître X l'ensemble des documents en sa possession correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câble ; 
2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 
4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 
5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il n'avait installé ni exploité sur son territoire aucun réseau câblé, et qu'en conséquence, il ne détenait aucun document correspondant à la demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Blanzat
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Blanzat à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câblé ; 
2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 
4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 
5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Blanzat a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X les seuls documents en sa possession correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Neuville-en-Ferrain
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neuville-en-Ferrain à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câble ; 
2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 
4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 
5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neuville-en-Ferrain a informé la commission qu'il ne détenait aucun document correspondant à la demande, la compétence en matière d'aménagement numérique étant exercée par la Métropole Européenne de Lille.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Métropole Nice-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câblé ; 
2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 
4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 
5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole Nice-Côte-d'Azur a informé la commission qu'il avait par courrier du 23 décembre 2016, transmis à Maître X l'ensemble des documents en sa possession correspondant à la demande, après occultation, conformément au 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions protégées par le secret en matière commerciale et industrielle.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câblé ; 
2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 
4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 
5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X les documents en sa possession correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.