Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération du Grand Avignon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à sa demande de communication, par courriel, du rapport, avec ses annexes, établi par un cabinet privé et comparant les deux options de la continuation d'une délégation de service public et de la mise sous régie publique des services de l'eau et de l'assainissement collectif sur le territoire de la communauté d'agglomération du Grand Avignon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon a informé la commission que les deux rapports correspondant à sa demande avaient été transmis à Monsieur X par courriel du 21 août 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication du rapport d'enquête effectué par Messieurs X et X, inspecteurs généraux de l'éducation nationale, relatif aux faits de harcèlement répétés au sein du lycée Alexandre DUMAS à Illkirch (Bas-Rhin).

La commission, qui prend note de la réponse du ministre, estime que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, en particulier, après occultation, le cas échéant, des éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.  

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable à la communication, s'il existe, du document sollicité.
Administration : Conseil départemental de la Charente
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente à sa demande de communication de l'intégralité de l'audit réalisé par le cabinet Espélia à la suite de graves perturbations survenues au sein du pôle enfance à la maison départementale des solidarités d’Angoulême Sud-La Couronne, sur l'antenne des Garennes en 2015, ainsi que les annexes.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire.
Sur le premier point, la circonstance qu’un rapport reposerait sur des données provisoires ou qu'il serait susceptible de modification dans l'avenir ne saurait suffire à le regarder comme inachevé.
Sur le second point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre.
Par ailleurs, les éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée de tiers, portant une appréciation sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou révélant le comportement d'un tel tiers alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice devront être occultées avant toute communication, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Tours
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de communication, de préférence par courriel, de l'entier dossier de demande de permis de démolir n° PD 3726115T0005 déposé par la Société d'équipement de la Touraine, notamment :
1) l'arrêté du 2 mai 2016 portant décision de cette demande ;
2) les courriers de demande d'avis ;
3) les avis rendus sur le projet par toute personne et organisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours a informé la commission  que l'entier dossier du permis de démolir comprenant l'ensemble des documents mentionnés aux points 1) à 3) avait été transmis à Maître X par courrier du 28 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 7 mars 2017, concernant son suivi au sein du service d'hématologie de l'hôpital Saint-Antoine de début janvier au 2 février 2017 comportant notamment :
1) l'ensemble des résultats d'examens ;
2) les comptes rendus de consultation et d'intervention.

En l'absence de réponse de le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt.

La commission souligne que si l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication d’un document médical. Le demandeur doit ainsi préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir, afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l’objectif correspondant. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En l'espèce, la commission constate que, si la qualité d'ayant droit de l'intéressé ne fait aucun doute, la formulation de sa demande, qui vise à faire valoir les droits du défunt et à vérifier que sa prise en charge n'a pas été fautive, n'entre pas dans le champ des motifs de communication prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Pollution, Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des résultats de la campagne de prélèvements d'air réalisée dans son appartement et dans les parties communes de sa résidence les 22 et 23 mai 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'avis rendu par le procureur de la République de Marseille concernant un avenant à la convention de coordination en matière de police municipale conclu entre le maire, le représentant de l'Etat dans le département, prévue aux articles L2212-6 du CGCT et L512-4 du code de la sécurité intérieure.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, en application de l'article L311-5 du même code, des éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité de personnes. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Caluire-et-Cuire
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Caluire-et-Cuire à sa demande de communication, de préférence par courriel ou photocopie, de documents relatifs à l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° X délivré le 4 juillet 2017 à Monsieur X sur un terrain situé 29 rue Pasteur :
1) le courrier du maire en date du 13 mai 2017 portant demande de communication de pièces complémentaires formulée auprès du pétitionnaire ;
2) l'avis défavorable émis par le service assainissement de la métropole du Grand Lyon en date du 31 mai 2017 ;
3) la nouvelle demande de pièces complémentaires faite à la suite de cet avis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Caluire-et-Cuire a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 28 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'acte du sous-préfet de Torcy créant le comité de pilotage concernant le projet de passerelle au-dessus de l'autoroute A4, dit aussi projet de liaison douce piétons-cyclistes-handicapés, dont fait état le bulletin municipal de Ferrières-en-Brie de juin 2017 ;
2) le planning de réunions et de travaux de ce comité ;
3) les comptes rendus de ce comité.

Concernant les documents visés aux points 1) et 2) : 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de Seine-et-Marne a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) n'existaient pas dans la mesure où le comité de pilotage considéré ne s'inscrit dans aucun cadre réglementaire, de sorte qu'aucun acte spécifique n'a été établi pour sa constitution ni aucun planning arrêté.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Concernant les documents visés au point 3) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfère de Seine-et-Marne a informé la commission qu'elle considérait que ces documents présentaient un caractère préparatoire.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la commission relève que les documents visés au point 3) ont trait au projet de passerelle au-dessus de l'autoroute A4, dit aussi projet de liaison douce piétons-cyclistes-handicapés. Elle observe qu'il résulte de ces documents, dont elle a pu prendre connaissance, que la décision et les modalités de réalisation de cette passerelle sont toujours en cours de discussion. Elle estime dès lors que ces documents ont bien un caractère préparatoire à une décision administrative et ne sont pas, pour l'heure, communicables, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Mairie de Puttelange-aux-Lacs
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Puttelange-aux-Lacs à sa demande de copie, par courrier électronique, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants, alors que le maire lui en refuse la communication au motif qu'une copie sur support papier lui a déjà été remise :
1) les trois derniers comptes rendus du conseil municipal ;
2) l'état d'avancement des différentes opérations en investissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Puttelange-aux-Lacs a informé la commission que les trois derniers comptes-rendus du conseil municipal avaient été communiqués au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ce point.

La commission estime en outre que les états de suivi mentionnés au point 2 de la demande, s'ils existent et ne sont pas déjà contenus dans les comptes-rendus communiqués, sont communicables au demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, comme pièce justificative des comptes, sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à sa demande de duplicata, par courrier électronique à défaut par envoi postal, de ses décomptes de paiements individuels depuis juillet 2015.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Marcel portant sur la transaction de la convention du fonds de soutien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Saône-et-Loire a indiqué à la commission que le maire de Saint-Marcel avait invité, par courrier en date du 29 septembre 2016, le demandeur a venir consulter en mairie les éléments relatifs au dossier HELVETIX,  ce dernier ayant pris connaissance de ces documents le 28 octobre 2016. 

Toutefois, la commission relève que parmi les documents dont le demandeur a pu prendre connaissance, ne figurait pas la délibération du conseil municipal sollicitée. Elle estime que cette délibération, si elle existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de  L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable et invite le préfet, s'il n'est pas en possession de cette délibération, à transmettre le présent avis au maire de Saint-Marcel, alors compétent pour y donner suite, et d'en aviser le demandeur, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Estève
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Estève à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté du 18 mai 2017 pris par le maire concernant la délivrance du permis de construire n° 6617217F0012 à l'Office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales, valant permis de démolir, ayant pour objet la réalisation d'un immeuble collectif de 31 logements sociaux, d'une surface de plancher de 1926, 40 mètres carrés, sur une parcelle mitoyenne de celle du demandeur ;
2) l'entier dossier de demande de ce permis de construire.

En l'absence de réponse du maire de Saint Estève, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.