Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf délibération

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication des documents visés par le décret n° 2009-512 du 5 mai 2009 portant modifications statutaires concernant certains corps et emplois relevant du ministre chargé de l'agriculture et de ses établissements publics : 
1) le rapport établi conjointement avec le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
2) l'avis du comité technique paritaire en date du 6 novembre 2008.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le rapport de présentation, au Premier ministre, d'un projet de décret revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait perdu tout caractère préparatoire et après occultation préalable, conformément à l'article L311-5 du même code, d'éventuelles mentions dont la consultation ou la communication porterait atteinte, notamment, au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. 

La commission considère ensuite que l'avis du comité technique paritaire sur ce projet, dès lors qu'il ne revêt pas un caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou la disjonction préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de La Réunion à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le premier arrêté d'affectation, comme TZR DDF L2080 et non comme enseignant P8013, rattaché au lycée lsnelle Amelin à compter de la fin de son congé administratif, le 10 février 2019 ;
2) l'arrêté de rattachement au lycée Léon Lepervanche (Le Port) comme DDF L2080 et non pas enseignant P8013 ;
3) l'arrêté d'affectation provisoire sur zone de remplacement Sud, à compter du 01/09/2019 jusqu'au 31/08/2020, comme DDF L2080 et non enseignant P8013 à 39h de service hebdomadaire ;
4) après rectification de sa discipline DDF L2080, un arrêté de changement de rattachement administratif au lycée Paul Langevin de Saint-Joseph ;
5) l'arrêté collectif complet, et la décision du recteur, du 19/08/2019 relatif aux promotions 2019 des PLP à la classe exceptionnelle au titre du 1er et 2ème vivier ;
6) les avis pour sa participation au mouvement spécifique national 2020 des directeurs délégués.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de La Réunion a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés au demandeur par bordereau de transmission du 11 septembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Association pour le développement local et l'emploi (ADELE) de Bègles
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'association ADELE à sa demande de communication de la copie intégrale des comptes de l'association pour l'année 2018  sans occultation de la rémunération du salarié dirigeant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'association ADELE, rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat et à l'engagement éducatif : « Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature» . Elle estime qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a, en prévoyant la publicité de ces éléments de rémunération dans le compte financier de ces associations, entendu s'inspirer des dispositions de la loi de finances pour 2002 relatives au régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des associations dont les dirigeants sont rémunérés, et a eu pour objet d'assurer une transparence  renforcée de la gestion des fonds publics. Elle considère, dès lors, que le secret de la vie privée énoncé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obstacle à ce que les informations publiées dans le compte financier et relatives aux rémunérations de chacun des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés d'une association relevant de l'obligation énoncée par l'article 20 de la loi du 23 mai 2006, ainsi que leurs avantages en nature, soient communiquées à des tiers.

Toutefois, en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'association ADELE puisse être regardée comme étant chargée d'une mission de service public et à ce titre, comme une autorité administrative soumise au livre III du code des relations entre le public et l'administration. En conséquence, la commission se déclare incompétente pour connaître de la présente demande, et précise que le demandeur serait en revanche fondé à obtenir le document sollicité, non occulté, auprès des administrations qui ont accordé des subventions à l'association ADELE en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de la copie de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L8253‐1 du code du travail, encadrant la contribution spéciale acquittée par l'employeur pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l’OFII a informé la commission, d’une part, que le document sollicité était disponible en accès libre sur son site Internet et, d'autre part, que le demandeur en avait été informé par courrier électronique en date du 30 avril 2020. La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis, compte tenu de la diffusion publique dont a fait l'objet le document sollicité.
Administration : Lycée Paul Claudel de Laon
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Paul Claudel de Laon à sa demande de communication de l'intégralité des copies d'écran relatives à des échanges électroniques à caractère privé qu'il aurait eus avec une personne extérieure à l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée Paul Claudel de Laon a informé la commission ne pas être en possession des documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation de la Polynésie française à sa demande de communication du cahier des postes concernant les personnels non enseignants dans le domaine de l’éducation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation de la Polynésie française a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 3 juin 2020 dont elle joint une copie.  

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves, à la communication du dossier sollicité à Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de la Forteresse
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de la Forteresse à sa demande de communication, par courrier électronique, ou par WeTransfer ou autres modes de transmission de fichiers lourds, des documents suivants :
1) les documents concernant la propriété de Monsieur X, sise parcelle cadastrée X constitutive du lot X du lotissement Le Clos Chabrey :
a) l'intégralité du dossier de demande du permis de construire n° X délivré le 25 février 2019 pour une superficie de 106 m2 ;
b) l'intégralité du dossier de demande du permis de construire délivré le 3 mars 2019 pour une superficie de 125 m2 ; 
c) les arrêtés délivrant les permis de construire des 25 février et 3 mars 2019 ;
2) le permis d'aménager n° PA 038 171 12 20001 accordé le 3 octobre 2012 pour le lotissement « Le Clos Chabrey » ;
3) les avis ENEDIS-ERDT-DR du 22 février 2019 et DDT de l'Isère du 18 janvier 2019 ;
4) le règlement graphique et écrit du document local d'urbanisme régissant le territoire de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Forteresse a informé la commission de ce que le document mentionné au point 1) b) n'existe pas  et de ce que les documents mentionnés au point 4) sont librement consultables sur le site internet de la commune. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur le premier point et irrecevable la demande sur le second point. 

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable sur ces points sans qu'y fasse obstacle la circonstance que Madame X ait déjà eu communication de ces documents sur un fondement autre que celui du livre III du code précité ni qu'elle soit réputée les posséder.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du grand hôpital de l'Est francilien à sa demande de communication de l'intégralité de ses dossiers médicaux en date de 2016 et 2019 d'une part, et d'autre part de l'intégralité, sans occultation, de son dossier du centre médico-psychologique de Beauval à Meaux pour son suivi de 2014 à 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du grand hôpital de l'Est francilien a informé la commission de ce que tous les documents détenus par l'établissement avaient été transmis à Madame X par plusieurs courriers ou courriels successifs. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Béthune
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Béthune à sa demande de communication d'une copie, avec règlement des éventuels frais de reproduction, de la notification à la mairie de Béthune de la vente de l'hôtel X par Monsieur X au profit de la SCI X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Béthune, la  commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Forêts et parcs naturels, Risques naturels, Eau
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication, dans le cadre d'un aménagement foncier, agricole et forestier (AFAF) sur la commune de Salmaise avec une extension sur celle de Verrey-sous-Salmaise, des documents suivants :
1) le dossier relatif à ce projet d’aménagement foncier et de travaux connexes comprenant notamment :
a) l’étude d’impact incluant le dossier loi sur l’eau en date du 28 avril 2014 ;
b) les plans parcellaires et de travaux connexes associés ;
2) les prescriptions environnementales émises par le bureau de la police de l’eau du 5 août 2014 ;
3) le courrier de la commission communale d’aménagement foncier (CCAF) de Salmaise en date du 25 novembre 2015 accompagné des plans parcellaires et du programme modifié des travaux connexes ;
4) le procès‐verbal de la réunion de la CDAF en date du 16 décembre 2015 relatif à l’examen des réclamations consécutives aux décisions de la CCAF ;
5) l’approbation du projet par la commission communale d’aménagement foncier (CCAF) ;
6) les éventuelles modifications portées à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l’article R214‐18 du code de l’environnement ;
7) toute évaluation d’incidence réalisée en application du code de l’environnement concernant des travaux en cours, projetés ou intervenus depuis 2015 ;
8) toute(s) autre(s) autorisation(s) de travaux ou d’arrachage de haie accordée(s) ou refusée(s) depuis 2015 par leurs services.

La commission estime que le point 7) de la demande est trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les autres documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur le surplus de la demande.
Administration : Mairie de Molières-sur-Cèze
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2020, à la suite du refus opposé par le  maire de Molière-sur-Cèze à sa demande de copie ou envoi par courriel de la délibération portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertises et engagement professionnel, dit « RIFSEEP ­» (IFSE, CIA) et fixant ses critères d’attribution, pour les agents de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Molières-sur-Cèze, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à sa demande de communication, par création d'un droit d'accès visiteur à la plateforme de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et de l'état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD), des documents d'instructions ministérielles budgétaires IM 22 des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) suivants :
1) l'EHPAD de l'Arnaud à Romans sur Isère ;
2) l'EHPAD Saint-Joseph à Loriol-sur-Drôme ;
3) l'EHPAD Saint-Joseph à Saint-Vallier ;
4) l'EHPAD Les Minimes à Bourg-de-Péage.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la commission estime que l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, l'état réalisé des recettes et des dépenses et les documents d'instructions ministérielles budgétaires constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également qu'en application des dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6.

La commission, qui d'une part, estime que la modalité d'accès indiquée par le demandeur n'est pas prévue par l'article L311-9 et, d'autre part, considère que ces documents existent nécessairement ou peuvent être obtenus par un traitement d'usage courant, émet un avis favorable à leur communication par courrier électronique et sans frais au demandeur.