Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'intégralité des pièces concernant l'année 2015 et relatives aux congés de son client.

En l'absence de réponse de la directrice du Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En application de ce principe, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Monsieur X, émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Orgeval
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Orgeval à sa demande de copie des déclarations préalables de travaux pour les parcelles cadastrées AP 83 et AP 85.

En l'absence de réponse du mairie d'Orgeval, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupement hospitalier de territoire Rance Emeraude - Centre hospitalier de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Notation, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupement hospitalier de territoire Rance Émeraude - Centre hospitalier de Saint-Malo à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'ensemble de sa carrière :
1) les tableaux anonymisés de la commission administrative paritaire locale la concernant  ;
2) la note moyenne du grade en comparatif de sa note individuelle.

La commission rappelle que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, n'est communicable qu'à chaque personne directement concernée, pour ce qui la concerne directement. 

En l'absence de réponse du directeur du Groupement hospitalier de territoire Rance Émeraude - Centre hospitalier de Saint-Malo à la date de sa séance, la commission émet donc, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un avis favorable, sous la réserve rappelée au point 1) de la demande, et un avis favorable à la demande de communication de la note moyenne du grade en comparatif de sa note individuelle pour les différentes étapes de la carrière de l'intéressée, s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon Jean Minjoz à sa demande de communication de son dossier médical, en particulier des documents suivants :
1) le deuxième compte-rendu opératoire du 31 octobre 2015 ;
2) les prélèvements bactériologiques ;
3) les lettres pré-opératoires rédigées par le professeur X ;
4) le dossier infirmier ;
5) le bulletin de situation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier du 8 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Occitanie (DIRECCTE 46)
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, du refus opposé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie à sa demande de communication du bordereau de dépôt (document CERFA 13092*03) de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de l’entreprise X signé le 16 juin 1999, ainsi que de son avenant du 9 août 1999.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie a indiqué qu'à la date du dépôt de l'accord, le 5 juillet 1999, l'administration était seulement tenue, aux termes de l'article R132-1 du code du travail, devenu l'article D2231-4 de ce code, de délivrer un récépissé, l'exigence, par surcroît, de remettre un bordereau de dépôt (document CERFA 13092*03) ayant été introduite postérieurement. Elle a également informé la commission de l'envoi à Madame X du récépissé n° 44/99 du 5 juillet 1999 de l'accord signé le 16 juin 1999. 

La commission estime en premier lieu qu'en tant qu'elle porte sur les bordereaux de dépôts, la demande de Madame X est sans objet, ce document n'existant pas. 

Elle estime, en second lieu, pour conférer une portée utile à la demande, que cette dernière doit être regardée  comme portant sur le récépissé de dépôt. Si elle prend acte de la transission d'un tel récépissé pour l'accord initial, elle relève que le récépissé relatif au dépôt de l'avenant conclu le 9 août 1999, également objet de la demande, n'a pas été communiqué à Madame X. Elle estime que ce document est communicable de plein droit  à toute personne qui le demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Par conséquent, la commission déclare la demande sans objet en tant qu'elle porte, d'une part, sur les bordereaux de dépôts, inexistants, et, d'autre part, sur le récépissé de dépôt de l'accord signé le 16 juin 1999, communiqué, et émet un avis favorable à la communication du récépissé relatif au dépôt de l'avenant à cet accord, conclu le 9 août 1999.
Administration : Communauté de communes des Sorgues du Comtat
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Sorgues du Comtat à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les pièces comptables des versements des Sorgues du Comtat au syndicat mixte pour la valorisation des déchets du pays d'Avignon (SIDOMRA) pour les années 2014, 2015 2016, 2017 ;
2) le plan local de prévention des déchets.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes des Sorgues du Comtat à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 1) de la demande.

S’agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle que le plan local de prévention des déchets est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Caisse régionale de sécurité sociale dans les Mines du Nord Pas-de-Calais (CARMI)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, du refus opposé par le directeur de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines (CARMI) du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication du dossier médical de son client, relatif à un accident du travail survenu en 1986, notamment le rapport d'expertise et d'évaluation de son taux d'incapacité permanente partielle (IPP).

En l'absence de réponse de la CARMI du Nord-Pas-de-Calais, la commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur X  par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenue de présenter un mandat exprès de son client.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier de la Mauldre
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Mauldre à sa demande de copie de l'ensemble du dossier du comité médical détenu par l'établissement, notamment le rapport et le certificat du médecin de 1991.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de la Mauldre a informé la commission avoir transmis le 6 avril 2018 à Madame X une copie des seuls documents en sa possession, à savoir douze arrêts de travail datant de l'année 1991, et a en outre précisé n'avoir pas retrouvé trace de l'examen du dossier de Madame X par le comité médical cette même année.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents soit communiqués, soit inexistants. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au rejet de ses demandes de mobilité sur trois postes en section ouverts à l'unité départementale du Rhône :
1) les motifs de ces décisions de rejet ;
2) les décisions prises par l'autorité administrative suite à la proposition de la CAP ;
3) leurs dates de publication.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les décisions mentionnées au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant du secret de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur la personne concernée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du relevé de points de retraite qu'il a acquis entre 2010 et 2014.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle observe toutefois que dans le courrier qu'il avait adressé à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, le demandeur n'avait pas sollicité que son relevé de points de retraite lui soit transmis, mais avait demandé à ce que ce document soit adressé aux services de sécurité sociale. 

La commission émet par conséquent un avis favorable, sous réserve que le relevé de points de retraite de Monsieur X n'ait pas été communiqué par la CIPAV aux organismes de sécurité sociale.
Administration : Mairie de Leval
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Leval à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux parcelles cadastrales n° X, sur la commune :
1) le permis de construire du « cabanon » ;
2) le dossier de demande qui s'y rapporte ;
3) le dossier relatif à la transformation de la construction en chalet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Leval a informé la commission qu'il avait remis en mains propres le 24 avril 2018 à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vaux d'Amognes
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux d'Amognes à sa demande de communication du compte rendu du conseil municipal du 15 décembre 2017.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Vaux d'Amognes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. La commission estime que l'affichage des délibérations du conseil municipal pendant un délai d'un mois minimum, compte tenu de leur accessibilité pendant une durée limitée, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La demande étant ainsi recevable, la commission émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public territorial Grand Paris-Grand Est
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, conseiller municipal de la commune de Noisy-le-Sec, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de l’Établissement public territorial Est Ensemble - Grand Paris à sa demande de communication de la délibération du conseil de territoire n° CT 2017‐11‐21‐4 du 21 novembre 2017, comprenant le schéma de la Trame Verte et Bleue (TVB), la synthèse de l'étude sur la TVB et les fiches‐actions.

En l'absence de réponse du président de l’Établissement public territorial Est Ensemble - Grand Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission souligne, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tels que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de 
communication des éléments concernant la nature des travaux, leur durée et leur utilité, sur le front de mer boulevard Pomare à Papeete, entrainant des difficultés d'exploitation du commerce de sa cliente.

La commission comprend, au regard des pièces du dossier que le 28 octobre 2017, les services de la direction de l’équipement de Polynésie française ont posé des barrières métalliques devant plusieurs commerces à proximité du front de mer dans la perspective de travaux d’aménagement dudit front. 

En l’absence de réponse du président de la Polynésie française à la date de sa séance, la commission estime que le demandeur doit être regardé comme sollicitant la communication des documents administratifs relatifs à ces travaux d'aménagement du front de mer, notamment ceux relatifs à la nature des travaux, leur durée et leur utilité, qui, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.