Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par le département des maladies du système nerveux de l'hôpital La Pitié-Salpêtrière , notamment :
1) les pièces relatives à la consultation du 13 mars 2015 avec le docteur X, neurologue ;
2) le dossier relatif à son hospitalisation, salle G. Roussy, des 6 et 7 juillet 2015 ;
3) l'ensemble des données, quel qu'en soit le support, avec, le cas échéant, les indications permettant de comprendre les codes, sigles et abréviations utilisés, provenant du département des maladies du système nerveux.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'espèce, la commission constate que Madame X a déjà été destinataire d'éléments détenus par le département des maladies du système nerveux de l'hôpital La Pitié-Salpêtrière, mais que l'intéressée estime cette communication incomplète. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des autres éléments composant composant son dossier médical, s'ils existent, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Soorts-Hossegor
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X, pour le compte de la Société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Soorts-Hossegor à sa demande de communication, de préférence au format électronique, des dossiers de demandes d'intervention pour des manifestations organisées sur le domaine public maritime, notamment l'étude d'impact et les engagements des demandeurs (assurance couvrant des dommages éventuels et autres).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Soorts-Hossegor a informé la commission qu'il avait transmis, par courrier électronique du 18 janvier 2015, à Monsieur X l'ensemble des éléments en sa possession relatifs à l'organisation de la manifestation de la Ronde des Sables qui s'est tenue les 12 et 13 décembre 2015 sur le domaine public maritime. Il a également indiqué qu'aucune étude d'impact n'avait été réalisée. La commission en prend acte et déclare sans objet la demande en tant qu'elle porte sur cette manifestation. Elle relève toutefois que la demande ne porte pas uniquement sur cette manifestation mais sur l'ensemble des demandes d'utilisation du domaine public maritime. Elle émet donc un avis favorable à la demande dans cette mesure, si d'autres demandes ont été présentées, et précise que dans l'hypothèse où le maire de Soorts-Hossegor ne serait pas en possession de ces documents, il lui appartiendrait alors de transmettre, en application du septième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce le préfet des Landes, et d'en aviser Monsieur X.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Handicap - invalidité, Santé, Carrière, Armée, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé le 10 ou le 17 octobre 2014 par le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) de Brest à la sous-direction des pensions de La Rochelle dans le cadre de l'examen de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont il a été victime le 25 février 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où le seul document adressé par le directeur de la DIRISI de Brest à la sous-direction des pensions de La Rochelle au service est un rapport concernant Monsieur X en date du 9 juillet 2014 dont le demandeur a obtenu communication par courriel du 6 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence nationale des fréquences (ANFR)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences à sa demande de copie du rapport établi par l'agent qui est intervenu à son domicile, à Crépy-en-Valois, pour la recherche d'une source de brouillage des fréquences radioélectriques.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime qu'un tel rapport est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code et sous les réserves que cet article prévoit. La commission précise à cet égard que la personne au domicile de laquelle a été recherchée une source de brouillage a, en tout état de cause, la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 de ce code. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport donc la communication est sollicitée, estime donc que ce document, s'il existe, est communicable à Madame X. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'accord conclu par la mairie de Paris et la SNC X et/ou X ; 
2) la convention conclue avec l'ESH X relative à la subvention de la mairie de Paris ;
3) les noms et qualités de la ou des personnes chargées de traiter le dossier.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Paris, prend acte que les document visés aux points 1) et 3) de la demande n'existent pas, dès lors, d'une part, que la convention visée au point 1) de la demande n'a pas été conclue par la ville de Paris, et que d'autre part, aucun agent du service du logement et de son financement n'est spécialement affecté au suivi du dossier d'acquisition-conventionnement de logements visé. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis sur ces deux points, et prend acte, s'agissant du point 1) de la transmission par la ville de Paris à Paris Habitat OPH, signataire de la convention sollicitée, de la demande de communication. 

En outre, le maire de Paris a informé la commission que le document sollicité au point 2) a été transmis au demandeur par courrier du 8 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer également sans objet la demande d’avis sur ce point.
Administration : Mairie de Nantes
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport de Madame X d'octobre 2013 relatif à la situation aux bains douches ;
2) les dépositions de Mesdames X X et X X et de Monsieur X X lors de l'enquête administrative dont il a eu restitution le 26 mars 2014 ;
3) les tableaux de promotion interne présentés aux commissions administratives paritaires pour les cadres d'emploi d'attaché et de conseiller socio-éducatif pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014.

La commission rappelle qu'en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, seuls les intéressés peuvent obtenir communication des documents et mentions mettant en cause leur vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur eux ou qui font apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

En l’espèce, la commission qui a pu prendre connaissance des dépositions sollicitées au point 2 de la demande relève que celles-ci comportent de nombreux passages portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables. La commission estime qu’eu égard au contexte ayant présidé au déclenchement de l’enquête administrative, la simple anonymisation de ces témoignages ne serait pas de nature à rendre impossible l'identification de leurs auteurs. Dans ces conditions, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. 

En revanche, la commission qui a également pu prendre connaissance du rapport de Madame X, souligne que ce dernier comporte peu de témoignages de tiers et contient essentiellement les appréciations de Madame X, qui était en charge de l'enquête administrative, à l'exception des passages relatifs aux événements qui se sont déroulés les 17 mai et 22 août 2013. La commission estime en conséquence que ce rapport est communicable à Monsieur X après occultation des éléments relatifs à ces deux dates.

Enfin, la commission considère que les documents sollicités au point 3, qui se bornent à établir la liste, par ordre alphabétique, des agents promouvables pour les postes concernés, sans aucune mention d'un jugement de valeur concernant leur manière de servir et leurs compétences, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable au point 3 de la demande.
Administration : Conseil départemental des Yvelines 
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation, Musée
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de copie de l'étude de projet de valorisation et d'exploitation du musée départemental Maurice Denis « Le Prieuré » menée par la Réunion des musées nationaux (RMN) en 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Yvelines a informé la commission, en date du 5 février 2016, que le document sollicité avait un caractère préparatoire et ne pouvait, pour ce motif, être communiqué.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l’espèce, il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le président du conseil départemental des Yvelines que le document sollicité est destiné à permettre à l'administration de se positionner sur le devenir du musée départemental, que les projets relatifs à ce dernier continuent de faire l'objet de discussions et que le conseil départemental n'a pas encore statué sur les solutions retenues. 

Dans ces conditions, la commission estime que le document sollicité revêt à ce stade un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de « la copie totale de l'indivision X X, décédé à Paris 5ème, le 14 février 2006 ». 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que l'imprécision de la demande de Madame X ne lui permettait pas d'identifier les documents demandés.

La commission, qui considère en effet que cette demande est imprécise, ne peut que la déclarer irrecevable, et inviter Madame X, si elle le souhaite, à préciser auprès de l'administration la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN 93)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis a informé la commission qu'il a adressé à l'intéressée, à deux reprises, une invitation à venir consulter son dossier, le 13 janvier 2016 puis, en l'absence de réponse de celle-ci, le 7 mars 2016. La commission estime que la fixation de ces rendez-vous pour consultation de son dossier, en l'absence de justification par l'intéressée de ce qu'ils ne satisferaient pas sa demande, rendent sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité du dossier disciplinaire de son client détenu par la direction de l'administration pénitentiaire.

La commission rappelle que le dossier disciplinaire de Monsieur X est communicable à l'intéressé, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des documents qu'il contiendrait dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code, et sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à des tiers dont la divulgation porterait atteinte au secret de leur vie privée ou révélerait de certaines personnes un comportement dont la divulgation serait de nature à leur porter préjudice, en application des mêmes de l'article L311-6. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la justice, garde des sceaux a informé la commission que le directeur interrégional des services pénitentiaires PACA/Corse avait transmis à Maître X par télécopie du 29 janvier 2016, dont il joint une copie et un rapport d'émission, les documents afférents à la commission de discipline du 16 juillet 2012 procédure n° 2012000426. La commission en prend acte et déclare dans cette mesure la demande d'avis sans objet. 

La commission relève toutefois que la demande porte sur l'ensemble du dossier disciplinaire de son client. Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication des autres documents composant ce dossier, s'il en existe, sous les réserves précédemment rappelées.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie des documents suivants détenus par Pôle emploi de Falaise :
1) les conventions de coopération couvrant l'année 2008 signées entre Pôle emploi de Falaise et les chantiers d'insertion suivants :
- Les jardins d'Arlette, rue Faraday 14700 Falaise
- AIPF, 9 avenue du Général de Gaulle 14700 Falaise
- Vit Actif « Les jardins de Serge », 14220 Potigny ;
2) les bilans annuels ou les comptes rendus des comités techniques d'animation (CTA) pour les années 2008 à 2015.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour les documents mentionnés au point 2), de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée des salariés en insertion.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces de la procédure relatives à la rectification fiscale notifiée à Monsieur X, ainsi que les avis d'imposition y afférents ;
2) l'ensemble des courriers éventuellement échangés avant ou en cours de contrôle entre l'administration et le contribuable ou son conseil, y compris, le cas échéant, l'avis de vérification de comptabilité, accompagnés de leur accusé de réception postal (ou la copie de l'enveloppe recto-verso en cas de retour d'un pli non distribué), ainsi que tout pli qui aurait été notifié à Monsieur X ;
3) la réclamation adressée par Monsieur X à l'administration, lequel a fait l'objet d'une demande de constitution de garantie en date du 30 novembre 2012, ainsi que la lettre de rejet de celle-ci accompagnée de son accusé de réception postal (ou la copie recto-verso de l'enveloppe en cas de non réception).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission par courrier électronique du 29 janvier 2016 que l'ensemble des pièces sollicitées avaient été transmises à Maître X le même jour. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mutualité sociale agricole Loire-Atlantique Vendée (MSA 85)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) Loire-Atlantique Vendée à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif et médical, et notamment l'étude poste réalisée le 23 janvier 2015 dans le cadre d'une procédure d'inaptitude médicale.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses de mutualité sociale agricole est régie par les articles L751-26 à L751-32 et R751-115 à D751-127 du code rural et de la pêche maritime. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse constitue un dossier qui comprend, en application de l’article D751-119 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission estime que les pièces administratives et médicales constituant le dossier établi par la mutualité sociale agricole Loire-Atlantique sont communicables à Madame X, en application des dispositions combinées de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur de la MSA Loire-Atlantique Vendée de communiquer à Madame X les documents demandés.