Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2018, du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication  de l'ensemble des tableaux des procédures administratives recensées en vue de la mise en œuvre de la réforme « silence vaut accord ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission qu'elle avait communiqué à Monsieur X, par un courriel du 7 novembre 2018, le lien recensant les procédures concernées, reprises dans un tableau dédié à chaque autorité administrative. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication des documents le concernant relatifs à la commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire le 3 juillet 2018 :
1) l'avis motivé ;
2) le procès-verbal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission que, les 30 août 2018 et 16 avril 2019, il a transmis à Monsieur X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Redon Agglomération
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de Redon Agglomération à sa demande de communication des documents du marché de fourniture et distribution des bacs pour les déchets sur le territoire de l'agglomération :
- concernant le lot n°1 d'enquête, distribution de l'ensemble des bacs et fourniture des bacs :
1) l'ensemble des documents contractuels dont l'acte d'engagement et ses annexes ;
2) le rapport de présentation du marché ;
3) le procès-verbal d'ouverture des candidatures et des offres ;
4) la lettre de notification du marché à l'entreprise ACP SERVICES ;
5) le rapport d'analyse des offres et des candidatures (mentions concernant ACP SERVICES et SCHAEFER SAS) ;
6) les éléments de notation et de classement (mentions concernant ACP SERVICES et SCHAEFER SAS) ;
7) la lettre de candidature de ACP SERVICES ;
8) la déclaration de candidature de ACP SERVICES ;
9) l'offre de prix globale de ACP SERVICES ;
10) la décision de la commission d'appel d'offres.
11) l'ensemble des bons de commande adressés à l'attributaire du lot 1 pour l'exécution du marché depuis sa notification ; 
12) l'ensemble des factures reçues de l'attributaire du lot 1 depuis la notification du marché ; 

- concernant le lot n°2  de fourniture de bacs préhension type pointe diamant :
1) le rapport de présentation du marché ;
2) le procès-verbal d'ouverture des candidatures et des offres ;
3) le rapport d'analyse des offres et des candidatures ;
4) les éléments de notation et de classement ;
5) la décision de la commission d'appel d'offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Redon Agglomération a informé la commission que les documents sollicités, que la commission a pu consulter, avaient été communiqués à Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vendin-le-Vieil
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vendin-le-Vieil à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public 2018M0303 - équipement numérique du Trait d'union :
1) le rapport d'analyse ;
2) les éléments de notation.

Monsieur X l'ayant informée avoir obtenu la communication de ces documents de la part du maire de Vendin-le-Vieil, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier de Montauban
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montauban à sa demande de communication du bilan social de l'établissement pour l'année 2017.

En l’absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Montauban, la commission estime que le document administratif sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif contenant les pièces ayant entrainé sa radiation de l'Assurance maladie, au nom de Madame X,  ainsi que celle de son mari, Monsieur X, et de leur fils X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que les droits à l’assurance maladie de Madame X,  ainsi que de son mari, Monsieur X, et de leur fils X n’ont pas fait l’objet d’une radiation. La commission en conclut que les documents sollicités dans le cadre de la radiation de l’assurance maladie sollicités n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par courrier électronique, aux agents et à leur organisation syndicale, des soixante-dix plannings collectifs mensuels de travail de trois établissements pour personnes âgées sur la période de janvier à octobre 2017, qui ont déjà fait l'objet d'un affichage au sein de ces établissements au cours de cette période.

La commission rappelle que ces documents constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités ne sont pas communicables à des tiers dès lors qu'ils comportent, pour les agents qui y figurent, des éléments couverts par le secret de la vie privée, qui est protégé par le II de l'article L311-6, et que les occultations qui devraient y être apportées priveraient d'intérêt leur communication.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de copie de ses copies d’examen pour les matières d’économie, anglais, droit et techniques notariales dans le cadre du BTS NOTARIAT, session 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a informé la commission qu'il avait, par courrier du 11 mars 2019, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Radepont
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Radepont à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Radepont-Grainville instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;
2) l'avis du comité technique (CT) afférent ;
3) l'arrêté de transfert du personnel du SIVOS à la commune ;
4) l'avis du CT concernant ce transfert ;
5) l'arrêté du 24 janvier 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
6) les critères d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;
7) l'avis du CT compétent concernant cette instauration.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Radepont, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des  articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et  L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Grand Paris Sud Est Avenir
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le compte du comité écologique pour la défense et le respect de l'environnement (CEDRE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de Grand Paris Sud Est Avenir à sa demande de communication du dossier d'expropriation soumis à enquête publique en 2013 dans le cadre de la déclaration d'utilité publique (DUP) de la ZAC Notre-Dame à La Queue-en-Brie.

La commission constate que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 20 décembre 2013 déclarant d'utilité publique la zone d’aménagement concertée Notre-Dame a clos la procédure d'enquête publique visée par la présente demande. Dès lors, l’ensemble des documents relatifs à cette procédure est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, de l'article L124-2 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de publication en ligne du rapport sur la lutte contre les cybermenaces en matière de sécurité intérieure.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions combinées des articles L311-9, L312-1, L312-1-1 et L300-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu’une personne choisit d’accéder, par la modalité de la publication des informations en ligne, à un document administratif dont la diffusion en ligne n'est pas obligatoire, il appartient à l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du même code, et dans la limite de ses possibilités techniques, de mettre à disposition ce document par voie électronique dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dès lors qu'elle en dispose déjà ou qu'elle est susceptible d'en disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre, Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de publication en ligne, des documents suivants, relatifs au dernier renouvellement de l'accord-­cadre qui lie le ministère à la société Microsoft, et généralement intitulé « maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information exploitant des produits de la société Microsoft » :
1) l'acte d'engagement signé en 2016 ;
2) les dispositions contractuelles, datées du 27 octobre 2016 ;
3) l'acte d'engagement du marché subséquent valant commande initiale ;
4) l'étude préalable intitulée « Orientations relatives à l'accord-­cadre de Microsoft ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les documents demandés étaient accessibles en ligne sur le site internet de l'association APRIL via le lien suivant : https://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-l-armee-et-son-systeme-informatique-victimes-du-syndrome-de-stockolm.

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de publication en ligne du répertoire d'informations publiques mentionné à l'article L322-6 du code des relations entre le public et l'administration détenu par le ministère.

La commission rappelle qu'en vertu du 2° de l'article L312-1-1 et de l'article L322-6 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations dont le nombre d'agents ou de salariés est supérieur à cinquante agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein, sont tenues de publier en ligne les documents qui figurent dans un répertoire, mis à jour chaque année, recensant les principales informations publiques produites ou détenues par elles, sous les réserves mentionnées aux articles L311-5 et L311-6 du même code et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que le répertoire prévu par l'article L322-6 n'existait pas dans son ministère. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rieumes
Type : Conseil
Séance : 22/11/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 22 novembre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable à une société de menuiserie des registres de dépôt de permis de construire en vue d'effectuer un démarchage commercial.

La commission estime que les registres des autorisations d'occupation des sols, tout comme les documents produits et reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et dans leur intégralité, sous réserve que les adresses qui y figurent soient celles des lieux de construction et non celles des pétitionnaires, ces dernières constituant des mentions intéressant la vie privée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, qui doivent alors être occultées. Les autres mentions contenues dans ces registres, y compris le nom des pétitionnaires, ne sont pas protégées à ce titre.

La commission ajoute que les informations contenues dans ces documents constituent des informations publiques, au sens de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elles peuvent ainsi être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés, y compris commerciales, les limites et conditions de cette réutilisation étant fixées par le titre II du livre III de ce code.

A cet égard, la commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L322-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées ». L'article L322-5 du même code prévoit que : « Toute décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours ».
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 08/11/2018
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de publication en ligne du répertoire d'informations publiques tel que visé à l'article L322-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) détenu par le ministère.

En l'absence de réponse du ministre de la culture à la date de sa séance, la commission, qui n'ignore pas l'existence de la plate-forme de données ouvertes du ministère de la culture, rappelle qu'afin de faciliter la réutilisation des informations publiques, l’article L322-6 du CRPA impose aux administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L300-2 du même code qui produisent ou détiennent des informations publiques dans le cadre de leur mission de service public de tenir à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Cette obligation, issue de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003, s'impose aux administrations depuis le 7 juin 2005. Depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, elle est complétée de l'obligation de publier chaque année une version mise à jour de ce répertoire. Cette loi a également introduit un article L312-1-1 dans ce code qui prévoit, à son 2°, la publication en ligne, par les mêmes administrations, des documents figurant dans ce répertoire.

La commission estime que si les dispositions de l'article L322-6 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas, par elles-mêmes, obligation aux administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L300-2 du même code de procéder à une publication par voie numérique du répertoire visé, ce dernier constitue, en tout état de cause, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, et doit, par suite, être publié en ligne si tel est le choix du demandeur, en vertu du 4° de l'article L311-9.

Elle émet donc un avis favorable à la publication du ligne du répertoire sollicité, sous réserve que celui-ci ait été élaboré par l'administration, ainsi qu'elle a l'obligation de le faire depuis 2005.