Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Roche-la-Molière
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roche-la-Molière à sa demande de communication des documents suivants : 
1) concernant la société X, mutuelle communale : 
a) la convention signée avec la société ; 
b) les factures de mise à disposition de locaux pour assurer les permanences de la société ; 
c) le nombre de contrats signés ; 
2) concernant la mise à disposition gratuite du véhicule électrique Renault pour le maire :
a) la convention de mise à disposition ; 
b) les factures de la location de la batterie ; 
c) la délibération du conseil municipal autorisant l'utilisation par le maire ; 
d) le carnet de bord. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) c) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roche-la-Molière a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) a), 1) b), 2) b), 2) c) et 2) d) n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Le maire de Roche-la-Molière a également indiqué à la commission que la convention mentionnée au point 2) a) était en cours de renouvellement. La commission estime toutefois que la convention en cours, sur laquelle porte la demande, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie de documents relatifs au golf de Murtoli situé sur la commune de Sartène :
1) le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) établi par Madame X en 2015 ;
2) le rapport des inspecteurs de l'environnement et des représentants du préfet de la Corse du sud à la suite de la visite du domaine de Murtoli, le 29 juillet 2015.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, toutefois, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés. 
 
Eu égard à leur objet, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont susceptibles de comprendre des informations relatives à l'environnement, dont le régime de communication s'apprécie dans les conditions qui viennent d'être rappelées. En effet, la commission comprend que ces rapports sont consécutifs à la construction d’un golf sur le domaine de Murtoli qui empièterait de plusieurs hectares sur le site classé de Roccapina. 

Ainsi, en l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, aucun motif ne semble pouvoir faire obstacle à la communication des documents sollicités. La commission considère, en conséquence, que les documents achevés que détient l’administration sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild à sa demande de communication de son dossier médical suite à son hospitalisation en date du 6 octobre 2009. 

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur la demande, en application de l'article L341-2 du code des relations entre le public et l'administration, que pour autant qu'il se rapporte à une activité de service public de la fondation.

Sous cette réserve, la commission rappelle que le document sollicité est communicable au demandeur, de plein droit, et à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle ajoute qu'aux termes de l'article R1111-1 de ce même code : « Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire. »

Elle prend note de l'intention du directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild de communiquer prochainement le dossier sollicité, dès que le demandeur aura fourni un justificatif d'identité. 

La commission émet donc un avis favorable et invite Monsieur X à fournir à la Fondation une copie de sa carte d'identité.
Administration : Mairie de Fay-de-Bretagne
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fay-de-Bretagne à sa demande de communication, depuis 2008, du bilan annuel de la gestion et de l'exploitation du bois de chauffage et des piquets de châtaignier, propriétés de la commune. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fay-de-Bretagne a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X l'ensemble des éléments en sa possession, c'est-à-dire le nombre de stères facturés depuis 2008. Il lui a également indiqué qu'il ne disposait que des éléments fournis par le budget et le logiciel comptabilité (montant facturé par bénéficiaire) et qu'il n'existait pas de « bilan d'entrée et de sortie ».

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

Elle relève toutefois que la demande de Monsieur X portait également sur le « nombre de stères sortis pour attribution aux bénéficiaires ». La commission estime qu'un tel document, qui peut être obtenu à l'aide d'un traitement automatisé des données d'usage courant, est communicable en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu, Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des pièces détenues par le service se rapportant à la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet, y compris de l'ensemble des accusés de réception ou des plis retournés au service, accompagnés de tous les avis d'imposition le concernant. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 20 septembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie intégrale, dans le cadre de la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'état de santé de son client, des documents médicaux suivants : 
1) le rapport d'expertise médicale établi suite à son examen du 12 février 2015 sur lequel la commission de réforme s'est notamment fondée pour rendre son avis lors de la séance du 17 juin 2015 ;
2) le rapport du médecin de travail, le Docteur X, en date du 19 mai 2015.

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, qui se prévaut de sa qualité d'agent public, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Cheval-Blanc
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cheval-Blanc à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la délivrance à Monsieur X du permis de construire modificatif du 26 mai 2016 : 
1) l'arrêté du 26 mai 2016 ; 
2) le dossier de demande de permis de construire modificatif ; 
3) les avis émis par les services saisis dans le cadre de l'instruction de la demande. 

En l'absence de réponse du maire de Cheval-Blanc à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le demandeur ait renoncé à son projet. En outre, lorsque, comme en l'espèce semble-t-il, le maire a statué par une décision expresse prise au nom de la commune, cette décision et l'ensemble des pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Centre Hospitalier Gabriel Martin
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Gabriel Martin à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, qui n'est pas décédé dans l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier Gabriel Martin a informé la commission que les éléments du dossier médical du défunt ne pouvaient éclairer le demandeur sur les causes de la mort de son père dans la mesure où ce dernier était décédé plusieurs semaines après son passage dans son établissement. 

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

La commission estime que quand bien même le patient n'est pas décédé au centre hospitalier mais quelques semaines plus tard après son passage, son dossier médical est susceptible de comporter des pièces, telles que des radiographies, des analyses et un dossier infirmier, qui peuvent éclairer l'intéressée sur les causes du décès de son père.

La commission émet donc un avis favorable à la communication, non de l'intégralité du dossier, mais des pièces identifiées par l'équipe médicale comme pouvant apporter des informations sur les causes du décès ou sur les causes, à tout le moins, de la dégradation de l'état de santé du patient.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier constitué par le service de l'aide sociale à l'enfance, sans occultation, afin d'obtenir des renseignements sur son père biologique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il avait adressé à Madame X une copie des documents demandés après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée, notamment l’identité du père biologique de Madame X, l’identité des autres enfants placés chez l’assistante familiale, la santé, les ressources et les demandes de remboursement de frais de l’assistante familiale, le placement à l’aide sociale à l'enfance des frères et sœurs de Madame X et un jugement de valeur sur la mère de cette dernière. 

La commission comprend toutefois des termes de la demande de Mme X que cette dernière souhaite obtenir des informations sur l’identité de son père biologique qu’elle ne connait pas. La commission rappelle que la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat a institué un régime spécifique d'accès aux origines personnelles, placé sous l'égide du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), et prévoit notamment que « les services départementaux communiquent au conseil national, sur sa demande, copie des éléments relatifs à l'identité des personnes (...) ainsi que tout renseignement ne portant pas atteinte au secret de cette identité, et concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant et les raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé et habilité pour l'adoption (…) » (article L147-5 du code de l'action sociale et des familles). Il en résulte que la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la question de la levée du secret des origines personnelles. La commission suggère en conséquence de saisir le CNAOP (14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) qui, aux termes de l'article L147 du code de l'action sociale et des familles, « assure l'information des départements (...) sur la procédure de recueil, de communication et de conservation des renseignements visés à l'article L147-5 (...) ».
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif personnel de son client, comprenant les pièces manquantes lors de la consultation en présence d'un huissier en date du 21 janvier 2016 et pour lesquelles Madame X a rédigé un procès verbal afin qu'elles y soient ajoutées.

En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
 
En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant l'existence ou l'absence de procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve, d'une part, qu'aucune procédure disciplinaire n'ait été engagée contre le demandeur ou que cette procédure soit achevée et, d'autre part, que soient préalablement occultées les mentions éventuelles relatives au comportement de tiers dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire (ARS 45-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) du Centre à sa demande de copie du procès-verbal de la visite de conformité qui a été effectuée le 1er avril 2016, au centre hospitalier de Chartres dans le cadre de l'autorisation de traitement du cancer délivrée pour la pratique de certaines chirurgies et chimiothérapies, faisant apparaître le nom des praticiens habilités à délivrer les soins autorisés. 

La commission observe que le procès-verbal de la visite de conformité, objet de la demande, a été délivré en application des dispositions de l'article R6123-89 du code de la santé publique, applicables aux unités de traitement du cancer, aux termes desquelles « L'autorisation ne peut être délivrée ou renouvelée que si le demandeur respecte les seuils d'activité minimale annuelle arrêtés par le ministre chargé de la santé en tenant compte des connaissances disponibles en matière de sécurité et de qualité des pratiques médicales. (...) La première autorisation peut être accordée à un demandeur dont l'activité prévisionnelle annuelle est, au commencement de la mise en œuvre de cette autorisation, au moins égale à 80 % du seuil d'activité minimale prévu à l'alinéa précédent sous la condition que l'activité réalisée atteigne le niveau de ce seuil au plus tard dix-huit mois après la visite de conformité (...) ».

S'agissant du nom et des diplômes des praticiens habilités à délivrer les soins mentionnés par ce procès-verbal, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de leur nom, de la qualité d'agent public, de leur fonction et, lorsque leur détention est légalement requise pour l'exercice de leurs fonctions, leurs titres ou diplômes. 

La commission estime donc que le document sollicité est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.