Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office français de la Biodiversité (OFB)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la biodiversité à sa demande de communication, à la suite de son signalement pour pollution d’un étang, de la copie du compte rendu de visite, effectué le 15 octobre 2020, par l’inspecteur de l'environnement affecté à l'OFB de Limoges, au lieu-dit X, sur la commune de X, sur la parcelle cadastrée X n° X et sur le domaine public le long de la X au droit des parcelles X n° X, X et X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de la biodiversité a informé la commission de ce que le document sollicité est inexistant, les agents du service départemental de la Haute-Vienne de l'office ayant, à l'issue de leur déplacement sur site, rendu compte de leurs constatations d'usage à la brigade de gendarmerie locale, sans formaliser de rapport de visite ou de contrôle.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française concernant feu son père, Monsieur X, présumé né en 1923 à Carnot (Algérie), en raison des décrets pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962, de la loi  n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ou de  la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, la demande d'acquisition de nationalité française déposée par Monsieur X ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants permettant de connaître : 
1) le nombre de sanctions administratives prononcées contre les agents de la police nationale, pour les années 2019 et 2020, par type de manquement au code de déontologie et par groupe de sanction (tels que repris dans les bilans sociaux annuels de cette administration) ;
2) le nombre d’agents titulaires au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020.

Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'intérieur, la commission indique que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’ils sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points et prend note de l’intention du ministre de l'intérieur de communiquer ces documents.
Administration : Conseil départemental du Doubs
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Doubs à sa demande de communication du protocole d’accord, ainsi que de ses avenants, ajouts ou modifications, signé entre la préfecture et le département du Doubs en avril 2018, visant à faciliter « l’articulation et la déclinaison locale du rôle du département, soucieux d’assurer la protection de l’enfance en danger en direction des mineurs migrants, et du rôle de l’État, chargé de la clarification de la situation administrative des mineurs non accompagnés et de la prise en charge des personnes majeures ».

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Doubs, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de copie de l'entier dossier de la demande et son autorisation d'une construction dans la cour de Madame X, au X.

En l’absence de réponse exprimée par l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, en son nom et pour la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie certifiée conforme de la proposition de rectification « Cerfa n° 2120 » en date du 16 juin 2018 concernant la SARL X et la proposition de rectification « Cerfa n° 2120 » le concernant ainsi que Madame X au titre de la redistribution de dividendes 2016.

La commission relève que, par courriel du 11 mars 2021, Monsieur et Madame X ont indiqué avoir obtenu la communication de la proposition de rectification relative à la SARL X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant de la proposition de rectification relative aux dividendes qui ont été distribués à Monsieur et Madame X, la commission rappelle que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime en effet que si, en vertu de l’article L311-5 du même code, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus du droit à communication, le contribuable a en principe accès à tous les documents fiscaux le concernant directement. Dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur. Dans cette mesure, et sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable sur ce point de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Coggia
Type : Conseil
Séance : 06/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux élus du conseil municipal, de l'historique simplifié des comptes de la commune sur lequel apparaissent les noms et les salaires versés aux agents municipaux, sur une seule ligne sans détails.

La commission rappelle qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, services et dates d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public. En outre, la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés,etc.) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Après avoir consulté le document que vous lui avez transmis, la commission relève que ne sont mentionnés que les noms et prénoms des agents ainsi que les montants mensuels de leur salaire sans qu'aucun élément d'appréciation ne soit révélé et qu'il soit possible de retrouver le montant des primes à partir du montant de la rémunération totale. Elle estime dès lors que le document présente un caractère communicable à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Etablissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Notation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris à sa demande de communication, par courrier électronique, des évaluations professionnelles annuelles contenues dans le dossier administratif individuel de son client.

En l’absence de réponse exprimée par le président de l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, la commission rappelle que les documents relatifs à la notation d’un agent public lui sont communicables en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités à Maître X, sous réserve qu'ils existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants, manquants à son dossier professionnel :
1) l’arrêté d’avancement d’échelon en date du 24 janvier 2020 (IGR, 2ème, 5ème échelon) ;
2) son compte rendu d’entretien professionnel de 2014/2015 ;
3) son autorisation de cumul de 2016 en date du 15 septembre 2016 ;
4) les documents relatifs à son CET :
a) l’attestation de CET de l’université Paris 1 faisant état d’un CET de 55 jours en date du 10 mars 2016 ;
b) toutes les demandes d’alimentation de CET depuis 2015, donc de 2016 à 2020 ainsi que l’exercice du droit d’option depuis 2015, donc de 2016 à 2020, donc au total 8 documents absents du dossier transmis ;
c) de même, aucune référence ou aucun document relatif au solde de CET, à savoir 55 jours au 5 novembre 2019, date de la fin de sa relation de travail avec l’université Paris 8 ;
5) toutes les pièces comptables justificatives de sa situation administrative depuis 2017 ;
6) la référence et l’arrêté correspondant à son arrêt maladie en date du 28 janvier 2019 ;
7) l'intégralité du dossier avec les annexes adressés au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) en date du 15 mars 2019, ainsi que l’arrêté du 14 juin 2019 du MESRI.

En l'absence de réponse de la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime toutefois que le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la Commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la Commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent, et sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.
Administration : Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication des documents relatifs à sa candidature à un logement, afin de contester devant le juge la décision de refus d’attribution du logement, notamment :
1) l’intégralité de son dossier d'instruction ;
2) les documents prouvant la possibilité de déroger aux plafonds de ressources ;
3) le document prouvant sa candidature unique.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le dossier mentionné au point 1) est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que les points 2) et 3) de la demande tendent à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ces points.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Assimilés fonctionnaires, Congés
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la lettre de mission du docteur X (pour la convocation du jeudi 7 février 2019) ;
2) les procès-verbaux exhaustifs et les procès-verbaux simples des commissions de réforme des 12 avril 2018 et 18 juillet 2019 ;
3) le bulletin officiel qui régit le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à La Poste.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a indiqué à la Commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courriers des 19 février et 11 mars 2021, dont les copies lui sont jointes.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l’intégralité des rapports établis par la commission des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne et la commission départementale des impôts directs locaux, pour 2019 et 2020.

La commission comprend que la demande porte sur la communication des rapports préalables à la détermination, par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et par les commissions départementales des valeurs locatives des impôts directs locaux (CDIDL), des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. 

La commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, l'association X, Monsieur  X, Monsieur X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à leur demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, sous format papier, des documents suivants :
1) les rapports élaborés de 2015 à 2018 par les services de Bordeaux Métropole concernant le contrat de concession du service public de l'eau et la préparation de l'avenant n° 10 au traité de concession du service public de l'eau potable de Bordeaux Métropole ;
2) les rapports d'audit externe commandés par Bordeaux Métropole de 2015 à 2018 concernant le contrat de concession du service public de l'eau et la préparation de cet avenant n° 10 ;
3) les courriers échangés avec le concessionnaire SUEZ de 2015 à 2018 concernant le contrat de concession du service public de l'eau et la préparation de l'avenant n° 10 ;
4) les courriers échangés avec la préfecture de la Gironde de 2015 à 2018 concernant le contrat de concession du service public de l'eau et la préparation de l'avenant n° 10.

En l'absence de réponse du président de Bordeaux Métropole, la commission rappelle qu’un rapport d'audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sauf à ce qu'il soit préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires (sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains du délégataire ou révélant sa stratégie commerciale) ou celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Toutefois, la commission considère que les mentions de ces rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public et ne mettent pas en cause à titre personnel une société ou ses agents, ne sauraient être regardées comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et n'ont pas à être occultés. 

La commission émet en conséquence, et sous les réserves rappelées, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.