Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie (DIRECCTE 31)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie à sa demande de consultation sur place du dossier associé à la lettre 302 LD/CC adressée le 5 décembre 2016 indiquant que selon les informations en sa possession et après vérification, son entreprise est inconnue des services de l'AISMT ( Association Interprofessionnelle des Services Médicaux du Travail) et l'invitant à régulariser sa situation dans les plus brefs délais auprès de l'AISMT de Nîmes.

En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel obstétrical notamment les pièces manquantes lors d'une précédente communication : les deux échographies et les deux tests urinaires effectués les 16 janvier et 9 février 2016.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges a indiqué à la commission que le 8 avril 2016, le service de Gynécologie Obstétrique a transmis à Madame X l’intégralité des pièces dont il disposait pour la période de soins concernée : à savoir deux compte-rendu de consultation et un bilan biologique et que les autres documents sollicités n'existaient pas dès lors que la patiente n’étant pas enceinte aux moments des faits, aucun cliché d’échographie n’avait été pris et il n’était donc pas possible de lui en fournir. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet s'agissant des deux échographies et deux tests urinaires effectués les 16 janvier et 9 février 2016. S'agissant des autres pièces figurant dans le dossier médical de l'intéressée, elle émet un avis favorable et rappelle que la circonstance que Madame X ait obtenu auparavant communication de ces pièces, ne fait obstacle à ce qu'elles lui soient de nouveau communiquées.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des dossiers des personnels inscrits via « Avancement par la voie professionnelle » (AVP) promus par la décision n° 91983 du 1er décembre 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables uniquement à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication des documents précités à Monsieur X, qui ne peut, en l'espèce, être regardé comme une personne intéressée.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au titre de l'année 2007 :

1) le bordereau de situation actualisé, tenant compte des sommes saisies sur les comptes bancaires de ses clients ;

2) le détail de la totalité des sommes saisies ces dernières années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'un bordereau de situation actualisé et des copies des documents relatifs aux avis à tiers détenteur émis par le service avaient été transmis au demandeur par courrier du 10 mars 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Paris-Dauphine
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Dauphine à sa demande de communication de l'ensemble des documents administratifs, courriels et courriers, émis et échangés par les services de l'université relatifs à l'instruction de sa demande de soutenance de sa thèse de doctorat initialement prévue pour le mois de décembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris-Dauphine a informé la commission qu'il avait communiqué, par bordereau en date du 24 janvier 2017 dont Monsieur X a accusé réception, les documents en sa possession répondant à sa demande. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de l'association des clients et usagers du crédit municipal de Dijon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des pièces relatives aux sommes versées par le Crédit municipal de Dijon et déjà perçues par la commune, pour les années 2013, 2014 et 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
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Administration : Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de copie des documents suivants relatifs à des nuisances sonores :
1) l'arrêté dérogatoire concernant la manifestation organisée le 18 novembre 2016 par le commerce « Le Trait d'Union » situé 22 place Portalis ;
2) les prescriptions particulières relatives aux manifestations de plein air ou sous tentes sur les lieux publics de jour ou en nocturne, faisant usage de dispositifs sonores ;
3) les autorisations d'occupations du domaine public avec les prescriptions ;
4) les documents relatifs à l'intervention de la police municipale le 16 septembre 2016 afin de faire cesser les nuisances sonores occasionnées par un bal organisé par le restaurant « La Place ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sous les points 1, 2 et 3 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur cette partie de la demande.

S'agissant des documents demandés au point 4, la commission rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, les mains courantes tenues par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de la police municipale, constituent en principe des documents administratifs hormis le cas où elles ont été transmises au Procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, les extraits de ce registre sont communicables aux seules personnes intéressées, c’est-à-dire à la personne qui en est l’auteur et, après occultation des mentions révélant le comportement de tiers identifiables dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice (notamment l’identité de la personne qui a déposé la main courante), à la ou les personnes mises en cause. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet un avis favorable sous réserve que ces derniers ne revêtent pas un caractère judiciaire.
Administration : Mairie de La Folie
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Folie à sa demande de communication d'une copie sur support papier de documents relatifs au permis de construire délivré à la société par actions simplifiée (SAS) X concernant l'installation d'éoliennes :
1) la décision de permis de construire initial du 26 février 2010 et l'intégralité du dossier y afférent (étude d'impact, avis, plans...) ;
2) la décision de permis de construire modificatif n° PC 14 272 07 R0003-M01 et l'intégralité du dossier y afférent ;
3) les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur relatifs aux permis susvisés ;
4) le dossier déposé le 19 juillet 2016 en vue de l'obtention de l'arrêté de prorogation du permis initial délivré le 7 septembre 2016.

La commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration lorsque, comme en l'espèce, le permis de construire n'est pas accordé par une décision expresse du maire en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. Elle rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. 

En l'espèce, la commission relève que les permis de construire visés par la demande ont bien été délivrés. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Folie a informé la commission qu'elle ne détenait pas les documents sollicités et avait invité le demandeur à saisir les services de l'Etat compétents. La commission rappelle toutefois qu’il appartient à la commune, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre elle-même la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce les services de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, et d’en aviser le demandeur.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Licenciement, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie des documents suivants mentionnés dans un courrier en date du 29 octobre 2015, à savoir :
1) la décision du 20 octobre 2008 prononçant le licenciement de son client ;
2) les courriers de relance adressés par la DRH à son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par l'application Télérecours, en tant que pièces annexées au mémoire en défense produit par La Poste le 27 janvier 2017 dans le cadre de l'instance en cours les opposant devant le tribunal administratif de Montpellier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (CPAM 08)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à sa demande de communication de ses décomptes d'indemnités journalières relatifs à la rechute de sa maladie professionnelle depuis le 29 août 2014 jusqu'à ce jour.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable
Administration : Mairie de Saint-Egrève
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Egrève à sa demande de communication de documents dans le cadre de l'autorisation de travaux AT 383821610008 délivrée au bénéfice de la commune pour la construction d'un établissement recevant du public, et du permis de construire PC 383821610003 en date du 21 juillet 2016, en vue de la réalisation d'un pôle petite enfance :
1) l'arrêté de délégation de compétences accordée à Monsieur X ;
2) les justificatifs des mesures de publicité des arrêtés de délégation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Égrève a informé la commission que les documents n'existaient pas, l'arrêté de permis de construire délivré le 21 juillet 2016 ayant été signé en vertu de l'article L2122-17 du code général des collectivités territoriales, c'est à dire par empêchement du maire, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et non par arrêté de délégation du maire au premier adjoint.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier ayant conduit le consul général de France à Dakar à refuser, le 25 octobre 2016, de délivrer un visa à sa cliente, de nationalité portugaise et née le X en Guinée-Bissau.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier ayant conduit le consul général de France à Dakar à refuser, le 25 octobre 2016, de délivrer un visa à la fille de son client, X, née le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le dossier de son client avait été adressé à Maître X par courrier électronique du 16 mars 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, de la déclaration souscrite lors de la révision foncière de 1970 (imprimé modèle C) concernant les locaux situés 126-128 rue de Tocqueville à Paris 17ème, lots n° 214 et 226, cadastrés section CD numéro 38, appartenant à la société 2B, représentée par Monsieur X X et Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission ne pas détenir un tel document.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Mademoiselle X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical personnel détenu par le service du professeur X à l'hôpital Necker, notamment le cahier du patient et la liste des produits et médicaments qui lui ont été prescrits.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Mademoiselle X de l'intégralité de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.