Administration : Conseil départemental de la Seine-Maritime (CD 76)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf judiciaire, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf juridictionnel, Favorable / Sauf appréciation, Sans objet / Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de communication, par voie dématérialisée, ou à défaut, consultation sur place, de l'intégralité des documents afférents à la procédure d'information préoccupante X, notamment :
1) la fiche de signalement ou tout autre document en tenant lieu ;
2) ainsi que le rapport d'évaluation.

En l'absence de réponse de le président du conseil départemental de la Seine-Maritime à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que les dossiers et rapports établis par les services de l’aide sociale à l’enfance en vue de la saisine de l’autorité judiciaire ou à la demande de celle-ci ont le caractère de documents judiciaires, non celui de documents administratifs, et n’entrent donc pas dans le champ d’application du droit d’accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est pas compétente pour se prononcer sur la communication de tels documents. 

S’agissant des autres dossiers et rapports, qui n’ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d’une procédure judiciaire et conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l’autorité judiciaire, ils sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission rappelle notamment à ce titre que l'identification de l'auteur d'un signalement fait apparaître de la part de celui-ci, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative, agissant dans l'exercice de sa compétence, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. La communication d'un rapport d'évaluation et d'un signalement à l'un des parents de l'enfant n'est donc permise par le code des relations entre le public et l'administration que dans le cas où aucune des mentions qu'ils comportent n'est susceptible de permettre d'en identifier l'auteur s'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public  - y compris, s'agissant du signalement, sa présentation manuscrite - et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d'un tiers, y compris l'autre parent. 

En l'espèce, d'une part, Madame X a informé la commission qu'elle avait reçu postérieurement à sa saisine communication du rapport d'évaluation demandé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2).

D'autre part, la commission, qui ne dispose d'aucun élément sur la procédure d'information préoccupante en cause, émet en l'état et sous l'ensemble des réserves susmentionnées, un avis favorable au point 1).