Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Remire-Montjoly
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Notation, Carrière, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Remire-Montjoly à sa demande de copie des documents suivants :
1) ses fiches de notation pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ;
2) sa fiche de poste ;
3) l'organigramme de la police municipale de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Remire-Montjoly, concernant les documents visés au 1) de la demande, la commission rappelle que les documents relatifs à la notation d’un agent public lui sont communicables à sa demande, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’être achevés.

Concernant le document visé au point 2) de la demande, la commission estime qu'il fait partie du dossier de l'agent et que tous les documents composant celui-ci sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Concernant le document visé au point 3) de la demande, la commission estime que les organigrammes des services constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Var (CAF 83)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse d'allocations familiales de Toulon  à sa demande de la communication de la convocation par laquelle la caisse d’allocations familiales de Toulon a convoqué la séance de la commission de recours amiable (CRA) du 30 août 2013.

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration mais estime que les convocations sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation de mentions révélant l'identité et la vie privée (notamment l'adresse) des personnes convoquées. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Riez
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Riez à sa demande de copie des documents suivants :
1) les permis de démolir concernant les parcelles de Monsieur XXX XXX cadastrées G 402, 403, 405, 406, 408, 637 et 820 ;
2) la demande faite à France Domaine en mai 2012 pour connaître la valeur de la parcelle G 403 ;
3) l'estimation de France Domaine pour cette parcelle.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, concernant le document dont la communication est sollicitée au point 1, que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

Concernant les documents dont la communication est sollicitée aux points 2) et 3),  la commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction a eu lieu. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Istres
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Istres à sa demande de copie de l'avis de France Domaine annexé à la délibération 201/10, communiquée par le maire au demandeur, concernant la parcelle cadastrée section CI n° 37 située lieu-dit Les Arnavaux. 

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Noyelles-lez-Seclin
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Noyelles-lez-Seclin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le bilan social ;
2) le tableau des effectifs.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le bilan social, devant être établi chaque année par l'autorité territoriale en application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès le moment où le comité technique a adopté son avis sur ce bilan ou, à défaut d'avis du comité technique, dès l'échéance limite fixée par le décret du 25 avril 1997 pour rendre cet avis. Ne doivent être occultées de ce document, le cas échéant, que les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des agents concernés ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou facilement identifiables, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document demandé au point 1).

S'agissant du document visé au point 2), la commission considère qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de copie des documents suivants, visés par son arrêté du 7 février 2013 portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser l'eau :
1) le rapport de l'hydrogéologue du 20 mai 2009 ;
2) l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2001 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes (DUP/parcellaire) ;
3) le dossier d'enquête publique ;
4) le dossier d'enquête parcellaire ;
5) l'intégralité des avis visés dans la décision ;
6) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

En l'absence de réponse du préfet de la Manche, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villevaudé
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX et XXX XXX, conseils de la société BEN IMMO, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villevaudé à sa demande de copie, de préférence par courriel ou sur CD-Rom, de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la délibération du conseil municipal adoptant le PLU en date du 28 juin 2013 ;
2) l'intégralité des documents composant le PLU ;
3) le dossier d'enquête publique, notamment la version du PLU arrêté ;
4) l'avis des personnes publiques associées ;
5) le registre d'enquête publique ;
6) le rapport et l'avis du commissaire enquêteur sur le projet de PLU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villevaudé a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1 à 4 et au point 6 ont été transmis aux demandeurs par courrier du 17 octobre 2013. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Elle estime en outre que le registre d'enquête publique visé au point 5 constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, dès la fin de l'enquête publique.
Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Conseil général du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Val-de-Marne à sa demande de communication des  plannings du service relais social d'urgence du  foyer de l'enfance de Vitry-sur-Seine pour la période du 27 octobre 2004 au 21 juin 2009 où le demandeur était en poste.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions permettant d'identifier d'autres agents que lui-même. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX et Madame XXX XXX épouse XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à sa demande de communication, de préférence sur un cédérom fourni par le demandeur, des documents suivants :
1) la note de synthèse diffusée aux conseillers communautaires convoqués au vote de la délibération du 28 juin 2013 ;
2) la délibération du conseil municipal de Marseille en date du 17 juin 2013 donnant un avis favorable sur le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 28 juin 2013 par la communauté urbaine ;
3) la délibération du conseil municipal de la commune de Marseille en date du 30 juin 2008 demandant à la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole d'engager une procédure de révision générale du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Marseille ;
4) l’intégralité des avis des personnes publiques associées à l’élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) joints au dossier de l'enquête publique.

La commission prend note de la communication par le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole des documents visés aux points 1 à 3, attestée par Maître XXX XXX qui l'en a informée. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Elle estime que les avis mentionnés au point 4 sont désormais communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM 31)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à sa maladie professionnelle du 16 avril 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 10 octobre 2013, adressé à Maître XXX une copie des seules pièces figurant dans le dossier de Monsieur XXX, à savoir la déclaration de maladie professionnelle et le rapport d'enquête administrative.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 16 janvier 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé la commission qu'il ne détenait pas le dossier de Monsieur XXX, celui-ci n'étant pas affilié à cette caisse.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail du 12 juin 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé la commission qu'il ne détenait pas le dossier de Madame XXX XXX, celle-ci n'étant pas affiliée à cette caisse.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée (CPAM 85)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail du 27 avril 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 octobre 2013, adressé à la société ELIOR ENTREPRISES une copie des pièces constitutives du dossier de Madame XXX XXX.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes du Val d'Issole
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé, Incompétence/Renseignement

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Val d'Issole à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'acte de vente par la SAFER à la Communauté de communes de Val d'Issole des parcelles n° 228 à 230 de la section B du plan cadastral de Méounès-lès-Montrieux ;
2) la convention de mise à disposition du terrain à la société AQUABIOMASS signée par la Communauté de communes ou la mairie de Méounes-lès-Montrieux ;
3) la décision concernant la démolition de la construction existante sur le terrain avant l'achat, prise par la communauté de communes ou la mairie de Méounes-lès-Montrieux ;
4) le montant des travaux de démolition réalisés par une entreprise ou par les agents communaux ;
5) le courrier adressé au maire de Méounes-lès-Montrieux, sollicitant la modification du PLU pour effectuer un changement d'affectation de ce terrain de zone naturelle N et zone agricole A.

En l'absence de réponse de réponse du président de la communauté de communes du Val d'Issole, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la communication de l'acte de vente mentionné au point 1), qui ne présente pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er du 17 juillet 1978, mais celui d'un acte notarié.

La commission s"estime également incompétente pour se prononcer sur le point 4), qui porte sur des renseignements.

Elle considère en revanche que les documents mentionnés aux points 2), 3) et 5) sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et, s'agissant de la décision mentionnée au point 3), des articles L.2121-26 ou L. 5421-5 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. Il en irait de même de l'acte mentionné au point 1) si, malgré son caractère d'acte notarié, il se trouvait annexé à une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX LE XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du 20 octobre 2010 du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis de conduire) portant notification de l'annulation du permis de conduire de son client pour défaut de points.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 225-3 du code de la route et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Pignan
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pignan à sa demande de copie des questions que le demandeur, en sa qualité d'élu FCPE au conseil d'administration du collège Marie Curie, a posées le 20 février 2013 dans le registre d'enquête publique portant sur la révision du PLU de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pignan a informé la commission de la communication du document à l'intéressé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Anzin
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Anzin à sa demande de copie des documents suivants concernant Monsieur XXX-XXX XXX : 
1) son arrêté de nomination ou son contrat de droit privé ; 
2) la délibération fondant son emploi ; 
3) l'appel à candidature et/ou la déclaration de vacance ou de création concernant cet emploi ; 
4) la fiche de poste relative à cet emploi. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Anzin a informé la commission de la communication des documents demandés à l'intéressé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.