Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte baie de Somme grand littoral Picard à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'étude relatives aux eaux de ruissellement confiée à G2C Environnement ;
2) le dossier Plan Vélo présenté le 10 novembre 2016 aux élus du syndicat ;
3) concernant l'aménagement et la valorisation du Centre Bourg d'Ault :
a) le cahier des charges et l'état d'avancement de l'étude sur l'habitat ancien ;
b) le cahier des charges et le calendrier de l'étude sur la résilience prévue dans le PAPI ;
4) concernant le quartier du Moulinet :
a) le cahier des prescriptions architecturales ;
b) le projet paysager établi par JNC International ;
c) le dossier de consultation des entreprises.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte baie de Somme grand littoral Picard a informé la commission que les documents demandés sous les points 1, 3b, 4b et 4c n'étaient pas achevés à la date de la demande. La commission, qui rappelle que le droit de communication prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'exerce, en vertu des dispositions de l'article L311-2 du même code, que sur des documents achevés, ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur ces points de la demande.

S'agissant du document demandé sous le point 2, l'administration a informé la commission que ce dernier, présenté aux élus du comité syndical du syndicat mixte de la baie de Somme le 10 novembre 2016, était désormais publiquement accessible. Si la commission a constaté que certains éléments constitutifs de ce plan étaient effectivement disponibles sur internet, elle n'a pas été en mesure de vérifier que l'intégralité du document qui lui a été adressé était, quant à elle, publiquement accessible. La commission, qui note que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

La commission considère par ailleurs que les documents demandés sous les points 3a et 4a, s'ils ne présentent plus un caractère préparatoire, peuvent être communiqués au demandeur. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points de la demande. 

Enfin, la commission émet un avis favorable à la communication du document demandé sous le point 4c.
Administration : Mairie de L'Haÿ-les-Roses
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de L'Haÿ-les-Roses à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants concernant les marchés d'études portant sur l'aménagement du centre ville, passés avec la X X et le cabinet d'architecte X :
1) les appels d'offres ;
2) les cahiers des charges ;
3) les grilles de pondération des notations ;
4) les délibérations relatives au « vote » des marchés ;
5) les marchés afférents.

En réponse à la demande qui a lui a été adressée, le maire de l'Haÿ-les-Roses a informé la commission, d'une part, que  la commune n'a conclu aucun marché avec le cabinet d'architectes X et que les documents mentionnés au point 4) n'existent pas et, d'autre part, que, les 9 et 10 novembre 2017, il a transmis par courriel à Madame X les documents mentionnés aux points 1) et 2), le règlement de la consultation, au sein duquel figure le document mentionné au point 3), ainsi que l'acte d'engagement du marché signé avec la X X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SMERRV)
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SMERRV) à sa demande de communication des documents écrits utilisés lors des présentations du SMERRV dans les communes les 14, 20 et 28 janvier 2015, les 3, 6, 12, 20 et 23 février 2015  et les 2 et 11 mars 2015.

La commission, qui prend note de la réponse du président du SMERRV, rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

En l'état des informations dont la commission dispose, il apparaît que les documents sollicités, qui étaient préparatoires à une délibération adoptée le 25 juin 2015, doivent désormais être regardés comme des documents achevés, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de sorte qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X représentant les intérêts du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 9 rue Vincent Faita, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de copie des documents suivants relatifs au refus opposé par le maire à la demande de permis de construire déposé par sa cliente afin de reconstruire un immeuble détruit lors d'une opération immobilière mitoyenne :
1) l'avis défavorable du 16 mars 2017 émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP), fondant la décision de retrait du permis de construire tacite obtenu le 7 février 2017 ;
2) l'avis favorable émis en date du 3 avril 2017 par l'autorité administrative compétente en matière d'ERP, visé dans l'arrêté de retrait de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nîmes a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 10 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de toutes les autorisations de pose d'échafaudage délivrées à la société X pour réaliser des travaux de ravalement sur l'immeuble sis 7‐11 rue de Castiglione dans le 1er arrondissement de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission avoir déjà transmis à Maître X la demande d'emprise sur la voie publique ainsi le procès-verbal de réunion de chantier par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 juin 2016.

La commission en prend note mais estime que ces documents ne correspondent pas à l'objet de la demande de Maître X, qui porte sur les autorisations de pose d'échafaudage. Considérant que de tels documents, s'ils existent sont, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande, la commission émet un avis favorable.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, hospitalisé dans le service neurologie des Hôpitaux-Sud du 9 au 11 mars 2000, jour de son décès.

La commission relève que la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé Madame X, par courrier électronique du 7 septembre 2017, qu'en dépit des recherches effectuées, le dossier médical de son père n'avait  pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de copie de documents mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2017-2015-008 et dans le rapport de l'inspection de l'environnement chargé des installations classées n° 064.00825 du 26 juillet 2017 :
1) l'avis de la Direction départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence du 24 juillet 2017 ;
2) l'avis de l'Agence régionale de santé du 25 juillet 2017 ;
3) le compte rendu ainsi que le relevé de décisions et des présentations de la réunion de la Mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN) en date du 7 juillet 2017.

En l’absence de réponse du préfet des Alpes-de-Haute-Provence à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des "émissions de substances dans l'environnement" que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret industriel et commercial ou le secret de la vie privée.

En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, comportent, s'ils existent, des informations relatives à l'environnement, en particulier des informations relatives à des émissions dans l'environnement, et qu'ils sont ainsi communicables dans leur intégralité à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions rappelées ci-dessus.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Morigny-Champigny
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Morigny-Champigny à sa demande de communication de l'avis de la commission administrative paritaire réunie le 4 juillet 2017 dans le cadre de l'examen de son changement d'affectation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Morigny-Champigny a informé la commission que le centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France a transmis à Madame X, par courrier en date du 13 septembre 2017, l'extrait du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire la concernant. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise (DSDEN 95)
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise à sa demande de communication des livrets scolaires de ses enfants X, lorsqu'ils étaient scolarisés à l'école élémentaire Alphonse Daudet de Fosses (95470).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en sa qualité de père des deux élèves, détenteur de l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Aubagne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X décédé le 13 août 2017, relatif à plusieurs séjours effectués dans cet établissement en 2017, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, afin de défendre ses droits.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En l'espèce, la commission constate que, si l’intéressée justifie de la qualité d’ayant droit du défunt, la formulation de sa demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause afin de défendre ses droits, sans plus de précision, ne permet pas, en revanche, d’identifier les raisons qui motivent sa demande de communication et ainsi à l'équipe médicale de sélectionner les informations susceptibles de répondre à celle-ci.

La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication de ces documents et invite Madame X à préciser davantage au centre hospitalier concerné les objectifs qu’elle poursuit.
Administration : Mairie de Saint-Germain-de-la-Coudre
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication d'une copie des documents établis à la suite de l'effondrement d'une classe préfabriquée :
1) le rapport de bâchage produit par la société MCM ;
2) l'attestation de conformité du bâchage au confinement des éléments amiantés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, le contrôle effectué par la société MCM préalablement à l’élaboration du plan de retrait amiante et de la mise en place de mesures d’empoussièrement ayant été purement visuel. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Capestang
Type : Conseil
Séance : 05/10/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une déclaration de location de chambre d'hôte faite au nom de la personne qui en demande la communication.

La commission vous rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de sa vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur cette personne, ou révélant son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Sont notamment couverts par cette dernière exception les agissements répréhensibles d'une personne, notamment lorsqu'ils sont constitutifs d'infractions pénales.

La commission croit comprendre des informations que vous lui avez transmises que la déclaration litigieuse a été déposée en mairie par Monsieur X pour le compte de Madame X, sans que celle-ci n'en ait toutefois été informée ni qu'elle ait signé le document. Elle soutient par suite qu'elle aurait été victime d'une falsification de signature. 

La commission en déduit que même s'il n'est pas certain que le document ait effectivement fait l'objet d'une falsification de signature, la communication du document sollicité à Madame X serait néanmoins susceptible de révéler le comportement de Monsieur X et de lui porter préjudice.

Elle considère par conséquent que ce document ne peut être transmis qu’à l’intéressé, c’est-à-dire, en l'espèce, la personne qui a déposé la déclaration (Monsieur X), et non celle pour le compte de laquelle cette dernière a été faite (Madame X).
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de copie de son dossier administratif, comprenant notamment les réponses des autorités marocaines et algériennes aux diligences faites par la préfecture pour qu'elles le reconnaissent comme étant le ressortissant d'un de ces deux pays.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 9 novembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Couzeix
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Couzeix à sa demande de communication de la facture des travaux réalisés vers 1996 concernant le goudronnage et la pose des buses du chemin des Coutures.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.