Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Denis-de-Pile
Type : Conseil
Séance : 20/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société Orange, des informations relatives à une voie communale :
1) le nom de la voie tel qu'enregistré par les services municipaux ;
2) les numéros utilisés pour cette voie ;
3) le caractère habité ou non des différents numéros.

La commission rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe.

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux, sous réserve que ces plans ne soient pas disponibles sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas ils feraient l’objet d’une diffusion publique qui dispenserait l’administration de toute obligation de communication.

L’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales. Il en résulte que sont seuls communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication.

La commission estime que les documents administratifs contenant les informations telles que le nom de la voie, la numérotation des parcelles et l'existence d'une construction à usage d'habitation sur chacune d'entre elles, sont communicables à toute personne en faisant la demande, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Commentry
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Commentry à sa demande de communication des documents suivants :
1) la version définitive du schéma directeur d'eau potable ;
2) l'organigramme du personnel communal faisant apparaître les fonctions des agents.

Monsieur X ayant informé la commission qu'il avait obtenu satisfaction, celle-ci ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie d'Issarlès
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Issarles à sa demande de communication, en sa qualité d'adjointe au maire, des documents concernant le promoteur éolien EDF Energies Nouvelles :
1) les baux emphytéotiques des terrains communaux de Lachamp, de la Lèche et des Blâches ;
2) les conventions de servitudes de passage des voies de desserte et d'enfouissement des réseaux nécessaires.


La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents sollicités, dont elle n'a pas pris connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que la décision qu'ils préparent ait perdu leur caractère préparatoire, et après occultation des mentions relevant du secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du même code, ainsi que le cas échéant, eu égard à leur objet, des dispositions de l'article L124-1 du code de l'environnement pour les informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent. Elle rappelle à cet égard que le caractère préparatoire n'est pas opposable à la communication de ces informations. 

Elle émet dès lors un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à sa consultation en date du 27 octobre 2016 avec le docteur X dans le service de médecine interne du groupe hospitalier de la Pitié-Salpêtrière.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X, pour le Syndicat Force Ouvrière de l'hôpital Paul Brousse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de la fiche de signalement OSIRIS établie le 14 mars 2017 auprès du directeur de l'hôpital Paul Brousse de Villejuif par Madame X, cadre de santé, concernant des évènements indésirables qui se seraient produits dans la nuit du 9 au 10 mars 2017.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission souligne à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces derniers puissent disposer par ailleurs du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions exercées ou des mandats détenus.

La commission relève par ailleurs que l’accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, en l’espèce, les auteurs de signalements et les patients, est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qu’elle n’a pas compétence pour interpréter. En revanche, les tiers, c’est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers.

La commission a considéré, dans son avis n° 20180582 du 31 mai 2018, relatif aux conditions d'accès aux fiches extraites de la base Osiris, que les fiches de signalement relatives à un évènement particulier n'étaient, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce même code, communicables qu'à leur auteur ou au patient intéressé.

Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier de Moulins-Yzeure
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son accouchement, notamment :
1) les documents relatifs à l'expertise du docteur X ;
2) le compte rendu du chef gynécologue du service mentionné lors de l'expertise ;
3) le compte rendu de la sage-femme à domicile venue pour les soins de suite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure a informé la commission d'une part que le document mentionné au point 1) faisait partie du dossier médical remis à l'intéressée le 29 mars 2017, d'autre part que le document mentionné au point 3) n'avait pu être retrouvé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ces deux points.

S'agissant du point 2), le directeur du centre hospitalier a indiqué qu'il s'agissait d'un rapport circonstancié établi par le médecin responsable de l'unité, établi à la demande de l'assureur en responsabilité civile de l'établissement lors du dépôt de la requête de Madame X devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes et qu'il considérait que ce document, n'étant pas une pièce du dossier médical de l'intéressée, ne lui était pas communicable.

La commission qui n'a pu prendre connaissance de ce document, considère qu'il présente un caractère administratif et qu'il est dès lors communicable à Madame X :
- s'agissant des informations médicales la concernant qui y seraient contenues, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, qui prévoit que toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, la circonstance que ce document n'aurait pas été joint à son dossier médical étant sans incidence sur le droit d'accès dont elle dispose ;
- s'agissant des éléments non médicaux contenus dans ce rapport, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L311-6 de ce code pour la partie relative à accouchement de l'intéressée.

Elle émet dès lors un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2018, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants, pour les années 2017 et 2018 :
1) les arrêtés de nomination ou contrats de travail, et avenants, concernant chacun des collaborateurs communs du Gouvernement (Premier ministre, ministres et secrétaires d’État) et du Président de la République, notamment les « chargés de mission », dont les nominations n’ont pas été publiées au Journal officiel ;
2) les arrêtés de nomination ou contrats de travail, et avenants, concernant chacun des « chargés de mission » collaborateurs du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État, dont la nomination n’a pas été publiée au Journal officiel ;
3) les arrêtés de nomination ou contrats de travail, et avenants, concernant chacun des collaborateurs du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État, dont la nomination n’a pas été publiée au Journal officiel, et dont la dénomination du poste serait autre que « chargé de mission ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels, qui détermine, pour les ministres, ministres délégués et secrétaires d’État, le nombre de membres de leur cabinet, « Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre (...) Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté. » et que l'ensemble des membres des cabinets ministériels avaient fait l'objet d'une nomination par arrêté publié au Journal officiel de la République française. 

La commission en déduit, d'une part, que la demande est en conséquence irrecevable en ce qu'elle porte sur des documents administratifs qui ont fait l'objet d'une diffusion publique et, d'autre part, qu'elle est sans objet en tant qu'elle porte sur des arrêtés de nomination de collaborateurs non publiés au Journal officiel de la République française, qui n'existent pas.
Administration : Service intercommunal d’aide aux victimes (SIAVIC)
Type : Conseil
Séance : 24/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande relative au caractère communicable du dossier médical d’un parent défunt dans les cas suivants :
1) à son enfant mineur ayant-droit ;
2) à défaut, au parent survivant, en sa qualité de titulaire de l’autorité parental de l’enfant mineur ayant-droit, alors que ce parent n’est ni concubin, ni partenaire, pacsé, ni époux du défunt ;
3) à défaut, conformément aux articles 731 et suivants du code civil, et suivant l’ordre successoral, aux père et mère ; les frères et sœurs du défunt.

La commission vous rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l'espèce, il n'apparaît pas à la commission, en l'état des informations dont elle dispose, que vous ayez saisi un établissement public de santé d'une demande tendant à la communication du dossier médical en cause et que vous vous seriez vu opposé un refus. La commission ne peut par suite que constater que votre demande est irrecevable.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication du référentiel détaillé de la certification n°14380 enregistré au registre national de la certification professionnelle (RNCP).

En l'absence de réponse de la ministre du travail à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de l'intégralité des  pièces contenues dans son dossier médical notamment le rapport du secrétaire général du conseil général de l' environnement et du développement durable.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public, notamment les pièces médicales relatives à un accident du travail, sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, sous réserve d’en occulter les éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné. Elle précise également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

En l'espèce, en l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport du secrétariat général du conseil général de l'environnement et du développement durable, émet en conséquence à un avis favorable à sa communication ainsi qu'aux autres pièces du dossier de Madame X sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une attestation de paiement d'indemnités journalières pour l'année 2003.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a informé la commission que le document sollicité a été transmis par courrier du 10 décembre 2018 à Madame X

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Larmor-Plage
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Larmor-Plage à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal d'infraction relatif au permis de construire n° X délivré aux époux X, avec son numéro d'enregistrement et sa date de transmission au Procureur de la République.

La commission observe tout d'abord que par courrier du 27 octobre 2017 que lui a adressé Maître X, celui-ci a formulé le souhait qu'elle se prononce sur un constat de visite ou rapport de constatation et non sur un procès-verbal d'infraction. La commission relève cependant que le seul document dont Maître X a demandé la communication au maire de Larmor-Plage dans le courrier qu'il lui a adressé le 6 septembre 2017 est un procès-verbal d'infraction. Or, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. Elle déclare dès lors la demande de Maître X irrecevable en tant qu'elle porte sur tout autre document que le procès-verbal d'infraction, le refus de communication n'étant pas établi à cet égard. 

En l'absence de réponse du maire de Larmor-Plage à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle ensuite qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.