Administration : Mairie de Saint-Beauzire
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Beauzire à sa demande de copie de documents relatifs au projet d'implantation de deux silos à ciment à proximité immédiate de constructions et installations dont sa cliente est propriétaire :
1) l'ensemble des avis, analyses et préconisations des différents services et administrations dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable déposée le 16 décembre 2017 ;
2) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) débattu par le conseil communautaire de la communauté de communes de Brioude Sud Auvergne le 19 décembre 2017.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. La commission émet dès lors un avis favorable au point 1) de la demande sous les réserves rappelées.

S'agissant du point 2), la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l’administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause, selon le calendrier suivant. 
 
1) Pendant la préparation du PLU par un groupe de travail 
 
La communication des documents directement liés à la préparation du projet relève du code des relations entre le public et l’administration, sur le fondement duquel ils revêtent un caractère préparatoire et ne sont donc pas, temporairement, communicables. Ainsi, les documents du groupe de travail chargé de préparer le PLU, et notamment ses procès-verbaux, ne sont pas communicables jusqu'à l'achèvement de sa mission. Il en va de même, au cours de cette période, pour la plupart des documents détenus par l'administration locale, comme l'avant-projet de PLU dans ses différentes composantes (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, règlement, documents graphiques et annexes) et versions successives, mais également du « porter à connaissance » adressé par les services de l’État. 

En revanche, durant la même période, tous les autres documents restent communicables, qu’il s’agisse du dossier relatif à l'ancien plan d’occupation des sols (POS) ou PLU toujours en vigueur, de la délibération du conseil municipal décidant de l'adoption ou de la révision du PLU (ainsi que la mention éventuelle de cette délibération dans les journaux régionaux), de la convention éventuellement passée par la commune avec l’État afin de mettre à sa disposition les services de l’État pour l'élaboration du PLU, des échanges de courriers que le projet a pu susciter entre la municipalité et les services de l'État. De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants du même code. 
 
2) Entre l’adoption du projet par le groupe de travail et la délibération du conseil municipal « arrêtant » ce projet 
 
Les procès-verbaux du groupe de travail deviennent alors communicables. En revanche, les documents contenus dans le dossier d'élaboration ou de révision du PLU présenté au conseil municipal, à l’exclusion des informations relatives à l’environnement – qui sont immédiatement communicables –, demeurent préparatoires et ne sont pas communicables tant que le conseil municipal ne s'est pas prononcé. 

Une fois adoptée la décision « arrêtant » le projet de PLU, décision qui est communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, le projet de PLU adopté par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 
 
3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique 

L’article L153-19 du code de l’urbanisme prévoit que le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration a étendu la compétence de la commission. 

En application de l’article L123-11 du code de l’environnement, les éléments du dossier d’enquête publique sont communicables à toute personne sur sa demande, avant l’ouverture de l’enquête publique dès lors qu’ils peuvent être regardés comme achevés en la forme, ou pendant celle-ci. 

Les documents qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur et les registres mis à la disposition du public ne sont, en principe, communicables qu’à la clôture de l’enquête publique. Les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont toutefois communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 à L124-8 du même code. 
 
4) Après la clôture de l’enquête publique et avant l’approbation par le conseil municipal 
 
Les documents soumis à l’enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente) et les registres mis à la disposition du public sont communicables. 

5) Après approbation du PLU (ou de sa révision) par le conseil municipal 

L'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 
 
En l'absence de réponse du maire de Saint-Beauzire à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui a cependant pris connaissance du document de présentation du PLUI lors de la réunion publique du 6 décembre 2017, accessible en ligne sur le site de la communauté de communes de Brioude Sud Auvergne (www.cc-brivadois.fr/_files/contenu/1515578251_ppt-reunion-publique-plui-ccbsa-6-12-2017-v-internet.pdf), observe que l'arrêt du projet de PLUI est prévu dans le courant de l'année 2019.

En application des règles ci-dessus rappelées, la commission émet dès lors un avis défavorable à la communication du PADD, la décision arrêtant le projet de PLUI n'étant pas à ce jour intervenue.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.