Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X (AADECAA), pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA)  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté d'autorisation de voirie ou de règlementation du stationnement entre le 20 juillet et le 10 août 2014 ;
2) les annexes du traité de concession entre la ville et la fourrière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nice a indiqué à la commission que les documents visés aux points 1 et 2 ont été transmis à l'AADECAA en dernier lieu par courrier du 18 décembre 2014. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (CPAM 22)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de la société X sise à Nantes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur X, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail en date du 3 juin 2004, notamment : 
1) la déclaration d’accident du travail ; e maladie professionnelle ; 
2) l'ensemble des certificats médicaux ; 
3) l’ensemble des courriers adressés ou échangés avec l’employeur ;
4) les conclusions médicales ; 
5) les constats faits par la caisse primaire ; 
6) les informations de chacune des parties parvenues à la caisse primaire d'assurance maladie.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor a informé la commission par courrier du 15 décembre 2014 qu'il avait invité ce même jour Maître X à s'acquitter des frais de copie avant l'expédition des documents.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie (CARSAT 59)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale, URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie à sa demande de communication d'une copie des feuilles de calcul rectificatives des taux de cotisations pour les accidents du travail relatives au dossier de maladie professionnelle de Madame X X en date du 6 décembre 2006.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 18 décembre 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de L'Isle-d'Abeau
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Hydrologie, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X conseil de Madame X X et de Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de L'Isle-d'Abeau à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'extension du cimetière communal ;
2) le rapport de l'hydrogéologue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de L'Isle-d'Abeau a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été communiqués par courrier le 22 décembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général des Ardennes
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par président du conseil général des Ardennes à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal portant transfert de compétences entre le conseil général et la commune de Williers pour l'entretien et la tonte des abords de la route départementale 48.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Ardennes a informé la commission qu'il n'existait aucun document relatif à un tel transfert de compétences. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM 31)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur X X, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 12 novembre 2008, comprenant notamment : 
1) la déclaration d'accident du travail ; 
2) la notification de rente ; 
3) le rapport d'incapacité permanente partielle ayant fondé l'attribution du taux ; 
4) le taux d'incapacité permanente partielle attribué ; 
5) l'ensemble des certificats médicaux ; 
6) l'ensemble des courriers adressés ou échangés avec l'employeur ; 
7) les conclusions médicales ; 
8) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
9) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a informé la commission par courriel du 29 décembre 2014 qu'il n'y avait pas d'affilié à sa caisse répondant au nom du client de Maître X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (CPAM 22)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame X X, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail du 15 novembre 2007, comprenant notamment : 
1) la déclaration d'accident du travail ; 
2) l'ensemble des certificats médicaux ; 
3) l'ensemble des courriers adressés ou échangés avec l'employeur ; 
4) les conclusions médicales ; 
5) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
6) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor a informé la commission par courrier du 15 décembre 2014 qu'il avait invité ce même jour Maître X à s'acquitter des frais de copie avant l'expédition des documents.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des budgets et comptes de l'association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN), pour toutes les années où le ministère lui a attribué une subvention accompagnés, le cas échéant, de la convention et du compte rendu financier associés.

La commission rappelle que le 6ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication des pièces demandées.
Administration : Mairie de Buzançais
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le Maire de Buzançais à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de travaux pour l'aménagement de la rue du 8 mai et de la rue Bernard Louvet situées sur le territoire de la commune :
1) l'acte d'engagement conclu avec la société COLAS ;
2) les principales caractéristiques techniques et financières de l'offre de la société COLAS ;
3) l'avis d'attribution.

En l'absence de réponse du maire de Buzançais à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. 

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché mentionnées dans le rapport d'analyse des offres sont librement communicables.
 
La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à sa demande de communication du rapport du jury du concours de cadre supérieur de santé de décembre 2012, la concernant.

La commission, qui n'a pu en prendre connaissance du document sollicité, considère qu'il est communicable à Madame X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions concernant d'autres candidats nommément désignés ou identifiables. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Creil
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Creil à sa demande de communication des documents suivants :
1) les bilans financiers de l'association sportive « Entente Creil Liancourt Association » pour les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013 ;
2) les procès-verbaux des assemblées générales de cette association pour la même période.

Il n'apparaît, pas en l'état des informations dont dispose la commission, ni que l'association concernée serait chargée d'un mission de service public, malgré les subventions dont elle bénéficie, ni que l'administration détiendrait les procès-verbaux mentionnés au point 2. Aussi la commission se déclare-t-elle incompétente pour se prononcer sur ce point, qui ne porte pas sur la communication de documents présentant un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, mais de documents relatifs au fonctionnement interne d'une personne morale de droit privé.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission rappelle rappelle que le 6ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Les bilan sollicités, détenus par le maire de Creil, sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande. En l'espèce, toutefois, le maire de Creil a indiqué à la commission n'avoir pas reçu de demande de communication émanant de Monsieur X. 

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande, sur ce point, le refus de communication invoqué n'étant pas allégué, et inviter le demandeur, s'il l'estime utile, à présenter sa demande au maire de Creil en s'assurant de la réception de celle-ci.
Administration : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines 
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à sa demande de copie du procès-verbal de la décision du jury de l'examen de master 2 professionnel GEMO la concernant.

En l'absence de réponse de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, sous réserve qu'il existe, est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Sarreguemines - Hôpital Robert Pax
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Sarreguemines - Hôpital Robert Pax à sa demande de communication des deux scanners cérébraux réalisés sur son épouse, Madame X X née X, dans la nuit du 22 au 23 août 2002, sachant que, tétraplégique elle ne peut faire la demande elle-même et que son mari est en possession d'une procuration faite devant notaire le 19 mars 2007 afin de la représenter dans l'exercice du droit d'accès garanti par l'article L1111-7 du code de la santé publique.

A titre liminaire, la commission rappelle que les documents établis pour les besoins d'une procédure juridictionnelle n'ayant pas le caractère de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'accès à de telles pièces. Elle n'est compétente pour se prononcer que sur l'accès aux documents administratifs préexistants, qui n'ont pas été établis pour les seuls besoins de cette expertise mais ont pu être remis à l'expert.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Sarreguemines - Hôpital Robert Pax a informé la commission qu'il n'était pas en possession des radiographies sollicitées, qui ont accompagné la patiente lors de son transfert vers les hôpitaux universitaires de Strasbourg, ainsi qu'il ressort des documents de transfert, en particulier de la lettre rédigée par le médecin réanimateur et de l'inventaire réalisé par le médecin du SMUR chargé du transfert. 

La commission estime que les scanners cérébraux sollicités constituent des informations médicales communicables, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, à Monsieur X, qui justifie détenir un mandat à cette fin, et émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur. 

La commission rappelle au centre hospitalier de Sarreguemines qu’il incombe à cet établissement, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les hôpitaux universitaires de Strasbourg, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Expulsion
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de 
communication du courrier de l'assistante sociale de la DGFIP 93 au juge d'instance d'Aulnay, pour l'audience en date du 27 novembre 2014 relative à son expulsion de son logement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission comprend des éléments portés à sa connaissance que le document sollicité a été établi spécialement en vue de sa transmission au juge d'instance. Elle en déduit qu'il revêt un caractère judiciaire faisant obstacle à ce qu'il soit communicable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, par le consulat général de France à Madrid, d'une copie de l'avis rendu par la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne sur la viabilité économique du projet de création d'activité commerciale présenté par sa cliente.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l’espèce, en l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est un document administratif communicable à Madame X ou à son conseil, sous réserve qu’il ait perdu tout caractère préparatoire au sens des dispositions rappelées ci-dessus.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication de la date d'ouverture du compte bancaire détenu à la banque Martin Maurel par le syndicat des copropriétaires du Bourgogne à Marseille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a indiqué à la commission que l'information sollicitée figurait au fichier national des comptes bancaires et assimilés, qui n'est pas tenu par la Banque de France mais par l'administration fiscale.

La commission estime que le secret professionnel des agents du fisc, défini à l'article L103 du livre des procédures fiscales et protégé par les dispositions du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 s'oppose à la communication à des tiers des informations contenues dans le FICOBA et n'en permet la communication qu'à l'intéressé, au sens du II du même article.

En l'espèce, elle estime que le demandeur, qui n'établit pas assurer la représentation légale du syndicat des copropriétaires du Bourgogne, ne présente pas cette qualité de personne intéressée, au sens de ces dispositions.

La commission émet donc un avis défavorable à la demande.