Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 31 juillet 2019, le premier vice-président du tribunal de grande instance de Grasse a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie (DIRECCTE 31)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie à sa demande de communication d'un dossier de candidature à la qualité de conseiller du commerce extérieur de la France.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu’il appartient ai directeur général des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, à savoir la direction générale du trésor du ministère chargé des comptes publics et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Orne
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Orne à leur demande de communication de la copie des documents relatifs au dossier de leur petite-fille, X : 
1) le signalement effectué auprès de la cellule de recueil d'informations préoccupantes (CRIP) entre le 24 mars et le 30 mars 2018 par le commissariat de police de Flers à la suite des déclarations faites par leur fille, X, et par leur petite-fille, recueillies par Monsieur X, officier de police judiciaire (OPJ) ;
2) le signalement effectué en septembre ou octobre 2017 par Monsieur X, officier de police judiciaire du commissariat de police de Flers, concernant la fugue de leur petite-fille, et transmis au procureur de la République par le service d’Aide sociale à l'enfance (ASE).

A titre liminaire, la commission rappelle que les dossiers et rapports établis par les services de l'aide sociale à l'enfance en vue de la saisine de l'autorité judiciaire ou à la demande de celle-ci ont le caractère de documents judiciaires, non celui de documents administratifs, et n'entrent donc pas dans le champ d'application du droit d'accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication de tels documents. 

S'agissant des autres dossiers et rapports, qui n'ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d'une procédure judiciaire et conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l'autorité judiciaire, ils sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu'il s'agit d'un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l’Orne, la commission observe que Monsieur et Madame X ne sont pas détenteurs de l’autorité parentale de leur petite-fille X. La commission émet dès lors un avis défavorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie de sa fiche individuelle de gestion, anciennement nommée « édition de l'article de l'agent » (EDART), retraçant sa carrière depuis son entrée au sein du Groupe La Poste jusqu'à son détachement auprès du ministère de la défense le 5 mai 2008.

En l'absence de réponse du président-directeur général du groupe La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code.

Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui sont soumises que Monsieur X n'aurait pas le statut d'agent public, la commission estime que le document sollicité est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de la fiche nommée « EDART » le concernant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de TOUL :
1) la copie de la décision ayant ordonné la saisie de son ordinateur ;
2) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X, conseil de Monsieur X, par courriers des 4 janvier 2020 et 10 mars 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à sa demande de communication de l’ensemble de son dossier scolaire et pédagogique concernant sa formation d'infirmière au sein de l'institut IFSI de Beaumont-sur-Oise

La commission constate que les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), qui sont chargés de délivrer, selon un programme unique fixé par arrêté, les diplômes nationaux d’infirmier conditionnant l’exercice de cette profession, exercent une mission d’intérêt général. Leur création est subordonnée, en vertu des articles L4383-3 et R4383-2 du code de la santé publique, à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments qualitatifs relatifs à l’équipe pédagogique. Leurs conditions d’organisation et de fonctionnement sont, par ailleurs, régies par un arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, lequel prévoit en outre l’envoi à l’autorité administrative d’un rapport annuel faisant état des résultats obtenus. Les IFSI sont, par ailleurs, susceptibles de bénéficier de subventions des régions. Dans ces conditions, et bien qu’ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique (TC, 5 juillet 1982, n° 02235), la commission estime que ces instituts sont des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public. Les documents qu’ils produisent ou reçoivent dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès ouvert par le titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En l’absence de réponse du directeur du Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à la date de sa séance, la commission estime que l'ensemble des pièces composant le dossier d'évaluation continue de Madame X lui est en principe communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et ce malgré la circonstance invoquée par la directrice de l'institut de formation à l'appui de sa réponse à la demande qui lui a été adressée, que l'élève intéressée n'a pas achevé son parcours de formation. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Mazaugues
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Mazaugues à sa demande de communication d'une photocopie du procès-verbal de la séance du conseil municipal au cours de laquelle ont été installés les membres de l'actuelle municipalité (maire et adjoint(e)s au maire).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mazaugues a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 2 mars 2020, dont il joint une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Opéra National de Paris
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Opéra National de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie du règlement de visite de l'opéra Garnier ;
2) la convention de délégation de service public qui lie !'établissement à la société X pour l'organisation et la tarification de ces visites et ses annexes.

En l’absence de réponse du président de l'Opéra National de Paris à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité au point 1) est librement communicable sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

En ce qui concerne le document sollicité au point 2), la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics. 

La commission émet dès lors, sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication du document sollicité au point 2).
Administration : Université Toulouse III - Paul Sabatier
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université Toulouse III - Paul Sabatier à sa demande de communication du rapport d'audition suite à sa candidature au concours de recrutement de professeurs d'université en section 11.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Toulouse III - Paul Sabatier a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Roubaix
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Roubaix à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'acte de recrutement de Monsieur X ;
2) la fiche de poste de Monsieur X ;
3) la délibération fondant l'emploi de Monsieur X ;
4) la déclaration de vacances d'emploi ;
5) les mesures de publicité ;
6) la décision plaçant la police municipale sous l'autorité administrative et opérationnelle du directeur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roubaix a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 12 mars 2020.   

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour le compte de l'Observatoire international des prisons, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, si possible sous format électronique, des documents suivants, relatifs à la direction interrégionale des services pénitentiaires - Lyon - Centre-Est :
1) les procès-verbaux et rapports des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires placés sous son autorité qui se sont déroulés en 2018 ;
2) les rapports d'activités 2018 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ;
3) les rapports d'activités 2018 des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) placés sous son autorité ;
4) le rapport d'activité 2018 de la direction interrégionale des services pénitentiaires ;
5) les bilans pour l’année 2018 des commissions de suivi de l’enseignement en milieu pénitentiaire ;
6) les règlements intérieurs en vigueur de l’ensemble des établissements pénitentiaires relevant de sa compétence.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code, en particulier celles qui sont relatives à la sûreté de l’État et la sécurité publique. 

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable et prend note de l'intention de la garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à la communication des documents sollicités.
Administration : Fédération départementale des Chasseurs du Doubs (FDC 25)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Le directeur de l'agence de l'Office national des forêts (ONF) de Besançon a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs à sa demande de communication, par consultation de l’application informatique départementale et attribution d'un accès permanent donné au responsable chasse de l’agence de l'ONF du Doubs, du prélèvement des gibiers tués pour tout le territoire du département.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L124-1 du code de l’environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre ». La commission observe que la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, pour la transposition de laquelle les dispositions des articles L124-1 et suivants ont été introduites dans le code de l'environnement, garantit un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement à tout « demandeur », défini comme « toute personne physique ou morale ». Cette directive n'exclut donc pas qu'une autorité administrative puisse avoir la qualité de demandeur et se prévaloir des dispositions nationales encadrant le droit d'accès à ces informations. La commission relève également que les fédérations départementales de chasseurs constituent des organismes privés chargés d'une mission de service public et qu'elles doivent donc être considérées comme des autorités publiques au sens de ces dispositions. Dans ces conditions, la commission considère que l’ONF peut se prévaloir des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle s'estime donc compétente pour se prononcer sur cette demande.

La commission estime que les informations sollicitées sont relatives à l'environnement et communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces informations au demandeur et prend note de l'intention du directeur de la fédération départementale des chasseurs du Doubs de procéder prochainement à cette communication en donnant à l'ONF un accès à l’interface d’information sur le suivi du plan de chasse.