Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie des résultats d'un sondage relatif à l'action de la Région Provence Alpes Côte d'Azur réalisé par CSA Research selon le marché passé par le prédécesseur de Monsieur X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : "Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions".

La commission considère qu'une enquête d'opinion établie par un prestataire extérieur, auquel la région a eu recours pour évaluer la perception de son action, a le caractère de document administratif au sens des dispositions précitées de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu'elle est dès lors communicable dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Réglementation, Développement culturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication du document répertoriant les gallodromes autorisés sur l'île de la Réunion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier en date du 4 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 92)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Messieurs X, X, X et X et de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif établi par l'inspection du travail, notamment les courriers et lettres d'observations adressés aux sociétés X, X, X, X et à la X ainsi que les réponses formulées par ces dernières.

En l'absence de réponse du le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports et documents établis par les services de l'inspection du travail constituent des documents administratifs. La commission considère toutefois que les lettres d’observation adressées à un employeur font, en général, apparaître de la part de ce dernier, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et ne sont, dans ce cas, pas communicables aux tiers sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du même code.

Elle émet donc en l'état un avis défavorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître X, conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la déclaration préalable n° X obtenue par Monsieur et Madame X pour la construction d'une véranda dans un immeuble situé sis X à Paris.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves, et en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bellegarde
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bellegarde à sa demande de copie de la délibération concernant la mise en place du temps de travail de 35 heures sur la commune.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.  L’ensemble des pièces annexées à ces documents est également communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Faulquemont
Type : Conseil
Séance : 08/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, administré et élu de la commune, d'une attestation datée du 27 février 2015, adressée par le maire de la commune d'Eincheville à Monsieur X, maire de la commune de Faulquemont, concernant une enquête publique datant de 2007, par laquelle Monsieur X avait été désigné commissaire-enquêteur et lue par Monsieur X lors du point « Divers » évoqué en séance du conseil municipal le 27 février 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après en avoir pris connaissance, la commission estime que le document administratif que vous lui avez transmis est communicable à la personne intéressée, à savoir Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Savigneux
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigneux à sa demande de copie de l'entier dossier du plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 10 novembre 2016.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. A compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande. En l'espèce, il ressort de la saisine que les documents demandés ont été approuvés par délibération du conseil municipal de Savigneux. La commission estime donc que l'entier dossier du plan local d'urbanisme est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Beaucaire
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par maire de Beaucaire à sa demande de consultation de l'ensemble des documents concernant le cambriolage de mars 2016 dans les locaux municipaux, notamment :
1) la déclaration de vol faite auprès des autorités de police ;
2) la liste des objets volés ;
3) la déclaration de sinistre faite auprès de l'assureur ;
4) les réponses émises par l'assureur ;
5) les justificatifs des sommes versées.

En l'absence de réponse du maire de Beaucaire à la date de sa séance, la commission estime que, sous réserve qu'ils existent, ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Ouistreham
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ouistreham à sa demande de communication des documents suivants :
1) la dernière convention de délégation de service public conclue par la commune pour assurer l'entretien et la gestion du poste de relèvement situé 26 boulevard Winston Churchill ; 
2) les pièces relatives à l'autorisation de création d'un poste de relèvement situé à la même adresse. 

En premier lieu, la commission relève que, dans le cadre de l'instruction du dossier n° 20171864, le président de la communauté urbaine de Caen la mer l'a informée de ce que, par un courriel du 1er juin 2017, il avait transmis à Maître X le contrat relatif à l'affermage du service d'assainissement des eaux usées conclu entre la commune de Ouistreham et la société Saur le 20 décembre 2001 pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis relative au document mentionné au point 1).

En second lieu, la commission estime que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

La commission prend par ailleurs note de la réponse du maire de Ouistreham qui l'a informée que la compétence qu'elle détenait sur l'assainissement avait été transférée à la communauté urbaine de Caen la mer. Elle précise cependant que, dans ce cas, il appartient à l'administration, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents mentionnés au point 2), en l’espèce la communauté urbaine de Caen la mer, et d’en aviser Maître X.
Administration : Mairie de Saint-Augustin
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Augustin à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le projet de Plan local d'urbanisme de la commune :
1) la délibération du 12 février 2016 mentionnant le bilan de la concertation et approuvant le projet de PLU ;
2) l'extrait de plan de zonage des parcelles ZR 458 et ZR 527 ;
3) la liste des emplacements réservés, annexée au projet de PLU ;
4) la délibération portant débat sur le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
5) la délibération autorisant le lancement de la procédure de révision du PLU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Augustin a informé la commission que les document sollicités aux points 1), 3), 4) et 5) étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http://www.saint-augustin77.fr/fr/information/84788/p-l-u et que le document visé au point 2), trop volumineux pour être communiqué par courrier électronique, pouvait être consulté dans ses services. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents sollicités étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http://www.saint-augustin77.fr/fr/information/84788/p-l-u. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par le demandeur est irrecevable.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Elle prend note du fait que le document visé au point 2) est disponible à la consultation mais relève que la demande porte non sur une consultation mais sur l’envoi d’une copie des documents par courrier électronique. Elle invite donc le maire de Saint Augustin à fournir une copie électronique de ces documents, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, et émet dès lors un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Etablissement Public des Stations d'Altitude (EPSA)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour l'association « Qualité de vie en Gâtine-Choisilles & Pays de Racan », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Mixte Touraine Propre à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions du comité syndical de Touraine Propre du 1er janvier 2016 au 17 février 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat Mixte Touraine Propre a informé la commission que les documents avaient été transmis à Madame X par courriers électronique du 12 mai 2017 et postal du 19 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Branches
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Branches à sa demande de consultation du carnet à souches pour la période du 1er janvier au 3 mars 2017.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de la commune, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission considère qu'en tant que pièce justificative, le carnet sollicité doit être regardé comme appartenant aux « comptes » de la collectivité au sens de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission estime toutefois que ces dispositions, dont la portée n’est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d’information du public sur la gestion des communes comme prescrivant la communication, par exemple, d'arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux, de délibérations attribuant des secours à des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables ou encore d'informations couvertes par le secret médical. 

La commission estime par suite que le carnet à souches de recettes sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, le cas échéant après occultation des éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de tiers.
Administration : Mairie de Béthune
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Béthune à sa demande de communication de l'arrêté de délégation de Monsieur X, directeur général des services.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béthune a informé la commission de ce que les documents correpondant à sa demande ont été transmis au demandeur par courriel du 1er juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de ses relevés de remboursements de la Caisse primaire d'assurance maladie du mois de juin 2015 au mois de décembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courriel en date du 15 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Dordogne à sa demande de copie des documents suivants : 
1) le procès verbal de reconnaissance des bois à défricher visé dans la décision préfectorale autorisant le défrichement du 5 août 2014 ;
2) « l'élément de contexte » adressé avec la demande de défrichement par la communauté de communes Causses et rivières en Périgord.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.