Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir à sa demande de copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2017, comprenant notamment pour chaque mesure d'isolement :
a) l’identifiant anonymisé du patient ;
b) le service dont il dépend ;
c) le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure ;
d) sa date et son heure de début et de fin ;
e) sa durée en heure décimale ;
f) le nom des professionnels de santé ayant surveillé le patient.
2) le rapport annuel établi pour l’année 2017 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l’évaluation de sa mise en œuvre, exposant notamment les pratiques d’isolement et de contention au regard des recommandations pour la pratique clinique élaborées par la Haute autorité de santé, la politique définie par l’établissement pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre ; le cas échéant complété par le nombre de mesures, le nombre de patients distincts ayant fait l’objet d’une mesure, le nombre moyen de mesures par patient, la durée moyenne des mesures, la durée minimale, la durée maximale et par le pourcentage de patients en soins sans consentement ayant fait l’objet d’une mesure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir a informé la commission que ces documents n'avaient pas été établis pour l'année 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2017, comprenant notamment pour chaque mesure d'isolement :
a) l’identifiant anonymisé du patient ;
b) le service dont il dépend ;
c) le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure ;
d) sa date et son heure de début et de fin ;
e) sa durée en heure décimale ;
f) le nom des professionnels de santé ayant surveillé le patient.
2) le rapport annuel établi pour l’année 2017 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l’évaluation de sa mise en œuvre, exposant notamment les pratiques d’isolement et de contention au regard des recommandations pour la pratique clinique élaborées par la Haute autorité de santé, la politique définie par l’établissement pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre ; le cas échéant complété par le nombre de mesures, le nombre de patients distincts ayant fait l’objet d’une mesure, le nombre moyen de mesures par patient, la durée moyenne des mesures, la durée minimale, la durée maximale et par le pourcentage de patients en soins sans consentement ayant fait l’objet d’une mesure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy à sa demande de copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2017, comprenant notamment pour chaque mesure d'isolement :
a) l’identifiant anonymisé du patient ;
b) le service dont il dépend ;
c) le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure ;
d) sa date et son heure de début et de fin ;
e) sa durée en heure décimale ;
f) le nom des professionnels de santé ayant surveillé le patient.
2) le rapport annuel établi pour l’année 2017 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l’évaluation de sa mise en œuvre, exposant notamment les pratiques d’isolement et de contention au regard des recommandations pour la pratique clinique élaborées par la Haute autorité de santé, la politique définie par l’établissement pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre ; le cas échéant complété par le nombre de mesures, le nombre de patients distincts ayant fait l’objet d’une mesure, le nombre moyen de mesures par patient, la durée moyenne des mesures, la durée minimale, la durée maximale et par le pourcentage de patients en soins sans consentement ayant fait l’objet d’une mesure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a informé la commission que les documents n'existaient pas, l'établissement n'exerçant pas d'activité de psychiatrie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Aéroport Metz-Nancy-Lorraine (EPMNL)
Type : Conseil
Séance : 17/05/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Banques et assurances
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des représentants du personnel et à des organisations syndicales, à des administrés, à des candidats évincés, des conditions générales et particulières du contrat d'assurance passé dans le cadre d'un appel d'offres, ayant pour objet la cotisation à un régime de retraite supplémentaire à compter du 1er janvier 2019.

La commission rappelle que les documents relatifs aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle considère en outre que si les documents relatifs à la gestion par de tels établissements de leurs agents de droit public entrent dans le champ d'application de ce code, elle estime que ceux qui se rapportent exclusivement à la gestion de leurs salariés de droit privé sont dépourvus de caractère administratif.

En l'espèce la commission relève que l'Aéroport Metz Nancy Lorraine (EPMNL) est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de l'exploitation d'un site aéroportuaire au titre du service public du transport aérien. Elle observe également que le contrat d'assurance faisant l'objet de la demande de conseil, a pour objet d'accorder une couverture supplémentaire à un régime de retraite au bénéfice de ses salariés, et qu'il a été conclu exclusivement, selon le point 2 de ses conditions particulières (« collège assuré ») au bénéfice des salariés de droit privé de l'établissement. 

Estimant que le document sollicité ne présente pas de lien suffisant avec la mission de service public exercée par l'Aéroport Metz Nancy Lorraine (EPMNL), et n'entre donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, la commission se déclare incompétente.
Administration : Centre hospitalier de Seclin
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Seclin à sa demande de copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2017, comprenant notamment pour chaque mesure d'isolement :
a) l’identifiant anonymisé du patient ;
b) le service dont il dépend ;
c) le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure ;
d) sa date et son heure de début et de fin ;
e) sa durée en heure décimale ;
f) le nom des professionnels de santé ayant surveillé le patient.
2) le rapport annuel établi pour l’année 2017 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l’évaluation de sa mise en œuvre, exposant notamment les pratiques d’isolement et de contention au regard des recommandations pour la pratique clinique élaborées par la Haute autorité de santé, la politique définie par l’établissement pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre ; le cas échéant complété par le nombre de mesures, le nombre de patients distincts ayant fait l’objet d’une mesure, le nombre moyen de mesures par patient, la durée moyenne des mesures, la durée minimale, la durée maximale et par le pourcentage de patients en soins sans consentement ayant fait l’objet d’une mesure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier de Seclin a informé la commission que ces documents n'existent pas, l'établissement ne comportant pas de service de psychiatrie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier de Valenciennes à sa demande de copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2017, comprenant notamment pour chaque mesure d'isolement :
a) l’identifiant anonymisé du patient ;
b) le service dont il dépend ;
c) le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure ;
d) sa date et son heure de début et de fin ;
e) sa durée en heure décimale ;
f) le nom des professionnels de santé ayant surveillé le patient.
2) le rapport annuel établi pour l’année 2017 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l’évaluation de sa mise en œuvre, exposant notamment les pratiques d’isolement et de contention au regard des recommandations pour la pratique clinique élaborées par la Haute autorité de santé, la politique définie par l’établissement pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre ; le cas échéant complété par le nombre de mesures, le nombre de patients distincts ayant fait l’objet d’une mesure, le nombre moyen de mesures par patient, la durée moyenne des mesures, la durée minimale, la durée maximale et par le pourcentage de patients en soins sans consentement ayant fait l’objet d’une mesure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du Centre hospitalier de Valenciennes a informé la commission que les documents avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 20 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier d'Angoulême
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Angoulême à sa demande de communication, à la suite d'une transmission partielle des documents par le centre hospitalier, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de santé publique, du dossier médical complet de sa mère Madame X, décédée le 1er novembre 2018, notamment des différentes pièces ayant trait à l'incident ou à la faute ayant entraîné directement ou indirectement le décès de sa mère et ce de façon à connaître l'origine et la cause du décès, défendre la mémoire de la défunte et faire valoir les droits de sa famille.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En l'espèce, la commission relève que des pièces du dossier médical de Madame X ont été transmises à la demanderesse. S'il existe d'autres pièces de ce dossier se rapportant plus spécifiquement aux objectifs déclarés par la demanderesse, qui n'ont pas encore été communiquées, elles sont communicables à celle-ci en application des dispositions précitées du code de la santé. En revanche, en vertu de ses mêmes dispositions, la communication du dossier médical complet n'est pas possible. 

Elle émet, par suite, un avis favorable, sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Palais-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer à sa demande de communication :
1) de la délibération du 26 juin 2018 ;
2) du document d'arpentage concernant la rue des Myosotis sur la base duquel la commune a entrepris des acquisitions amiables / des expropriations pour un élargissement de voirie ne figurant dans aucun document d'urbanisme et d'aménagement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Palais-sur-Mer a informé la commission, par l'intermédiaire de son conseil, qu'il considérait la demande comme abusive. 

La commission en prend note mais souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

S'agissant du document sollicité au point 1), elle rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Toutefois elle rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point, sous réserve que le document demandé ne fasse pas déjà l'objet d'une diffusion publique.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission considère que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL 30) - Unité inter-départementale Gard-Lozère
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie à sa demande de communication, sur support informatique (clé USB) à récupérer sur place ou par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à la Carrière de Granulats exploitée par la X :
1) les factures des travaux de remise en état du site (réaménagement) par une entreprise extérieure correspondant à la période quinquennale n° 1, de novembre 2013 au 30 novembre 2018 ;
2) l'acte de cautionnement bancaire attestant la constitution des garanties financières pour la deuxième phase quinquennale, du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2023.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission estime que les factures de remise en état constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 d code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, la commission comprend de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée que, compte tenu de l'annulation du premier arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de la carrière, les documents sollicités n'existent pas. Par suite, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ce point.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission estime que la communication de l'acte de cautionnement bancaire sollicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires. Elle émet donc, sur ce point, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants :
1) le permis d'aménager de la place Castellane et des abords ; 
2) la déclaration de travaux ou le permis de construire nécessaire à la modification des lieux.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission a cependant été informée par le maire de Montpellier que le document mentionné au point 1) de la demande n'existe pas, et que la demande de permis de construire mentionnée au point 2) est en cours d'instruction. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication de ce document, et déclare sans objet le point 1) de la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.