Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie des textes réglementant la notion de « revenu principal » prévue au c) du III de l'article Lp 386 du code des impôts (définition, catégorie d'imposition sur le revenu, forme de la déclaration, critères, conditions, barèmes, montants, taux, pourcentages, etc.), susceptibles de justifier le redressement dont il fait l'objet en matière de droits d'enregistrement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie a informé la commission de ce que le seul document susceptible de répondre à sa demande, avait été communiqué au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vannes
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vannes à sa demande de copie des permis de construire suivants délivrés à :
1) la SCI SYNERIMMO III, le 4 octobre 2012 pour « Le Ténénio » ;
2) la SCI CAPEC, le 17 janvier 2012 pour la rénovation et l'extension d'une boulangerie située place des Lices ;
3) la SCI DYS, le 8 décembre 2011 pour la construction située rue des Frères Lumière.

En l'absence de réponse de la commune à la date de la séance, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de cette loi, lesquelles relèvent, le cas échéant, d'autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission que la commission n'est pas compétente pour interpréter. 

La commission estime à cet égard qu'en instituant le conseil national et les conseils régionaux de l'ordre des architectes, que la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture a chargés de procéder à l'inscription sur le tableau régional à laquelle est subordonné l'exercice de la profession d'architecte, de concourir à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics, d'agir en justice en vue, notamment, de la protection du titre d'architecte et du respect des droits et obligations des architectes, ainsi que d'exercer, au sein des chambres régionales de discipline et de la chambre nationale de discipline, le pouvoir disciplinaire à l'égard des architectes, le législateur a entendu faire de l'organisation et du contrôle de l'exercice de cette profession un service public. 

La commission considère que la demande du président du conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne se rattache à la mission de service public dont cet organisme est investi pour agir en vue du respect des droits et obligations des architectes. Elle se déclare, dès lors, incompétente pour connaître de cette demande d'avis, qui émane ainsi d'une autorité administrative. 

Ce n'est que dans le cas où les documents sollicités comporteraient des informations relatives à l'environnement que la commission serait compétente pour apprécier le droit d'une autorité administrative à en obtenir communication sur le fondement des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. En l'absence de réponse du maire de Vannes et de toute précision supplémentaire de la part du demandeur, il n'apparaît pas à la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, que ceux-ci comportent de telles informations.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente hospitalisée au sein de l'hôpital Nord de Marseille du 28 mai au 8 juillet 1991.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à la date de la séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame XXX XXX-XXX, par l’intermédiaire de Maître XXX XXX qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Mairie d'Adissan
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Adissan à sa demande de copie de documents concernant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) le règlement de la zone Nj ;
2) l'étude hydraulique réalisée en 2007 préalablement à la révision du PLU et relative aux risques d'inondation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune d'Adissan a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 26 septembre 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication du détail des coûts et des gains relatifs aux 31 titres et abonnements aux transports de l'agglomération listés dans la délibération votée le 13 juin 2014 par le conseil communautaire.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Montpellier à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

En l'espèce, elle estime que si les informations sollicitées figurent sur un document administratif existant ou susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lamothe-Landerron
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lamothe-Landerron à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'entier dossier de demande de permis de construire n° PC 03322111P0001 déposé le 4 janvier 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Lamothe-Landerron a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 1er octobre 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de la Fouillouse
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de la Fouillouse à sa demande de copie des comptes rendus établis par le bureau d'études REALITES, dont la mission prévoyait quatorze réunions du groupe de travail et sept réunions du comité de pilotage, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune, à l'exception de ceux déjà communiqués : n° 2 du 7 septembre 2009, n° 3 du 19 novembre 2009, n° 4 du 2 mars 2010, n° 5 du 17 juin 2010, n° 9 du 31 mars 2011 et n° 10 du 10 mai 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Fouillouse a informé la commission de ce que les réunions 1, 6, 7, 8 et 11 n'ont pas donné lieu à l'élaboration d'un compte rendu. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.
Administration : Conseil régional de l'ordre des architectes de Midi-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de l'ordre des architectes de Midi-Pyrénées à sa demande de communication des attestations d'assurance responsabilité civile de la société X X et de Monsieur X, gérant de cette société, pour les années 2007, 2008 et 2009.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : « Le conseil régional assure la tenue du tableau régional des architectes. Il procède à l'inscription des architectes après avoir vérifié qu'ils remplissent les conditions requises par la présente loi et ses textes d'application. Il procède à leur radiation si ces conditions cessent d'être remplies ». Elle précise qu'aux termes de l'article 21-1 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié : « Toute personne inscrite à un tableau ou à son annexe et assujettie à l'obligation d'assurance définie par l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée adresse, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, au conseil régional de l'ordre des architectes dont elle relève une attestation d'assurance pour l'année en cours.
Cette attestation est conforme au modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances » ; qu'aux termes de l'article 22 de ce même décret :« Le tableau et son annexe sont établis sur le même modèle pour toutes les régions et comportent pour chaque inscrit : (...) 7° Le cas échéant, la mention de la suspension du tableau ou de son annexe pour non-production de l'attestation d'assurance pour l'année en cours (...) ». 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil régional de l'ordre des architectes de Midi-Pyrénées, relève que les attestations d'assurance responsabilité civile sollicitées répondent à une obligation législative et réglementaire pour qu'un architecte puisse figurer au tableau établi par l'ordre. Elle en déduit qu'elles sont détenues par l'ordre dans le cadre de la mission de service public confiée par l'article 23 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et qu'elles constituent, dès lors, des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents justifiant l'application des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts à sa sœur, qui était fonctionnaire internationale.

La commission prend note de la réponse du directeur général des finances publiques du 6 octobre 2014 lui indiquant que la demande sera prochainement satisfaite. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de La Plaine-des-Palmistes
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, conseillère municipale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Plaine-des-Palmistes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) toutes les délibérations adoptées lors de la séance du conseil municipal de la commune en date du 30 avril 2014 ;
2) toutes les délibérations du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune en date du 30 avril 2014 concernant le vote du budget 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil municipal, le budget et les comptes de la commune, y compris les pièces qui y sont annexées, sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 1).

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission relève que le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles. Il s'ensuit que le droit d'accès aux délibérations de cet établissement s'exerce également dans les conditions prévues par l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, en vertu du quatrième alinéa de ce texte. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Syndicat d'eau du Roumois et du plateau du Neubourg (SERPN)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat d'eau du Roumois et du plateau du Neubourg (SERPN) à sa demande de communication d'une copie des analyses de l'eau prélevée dans le milieu naturel sur l'ensemble des dix points de captage que possède le SERPN, pour les cinq dernières années.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Cholet
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cholet à leur demande de communication d'un « formulaire de constat de survol » concernant le survol de leur habitation par des avions de plaisance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cholet a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) concernant l'entreprise XXX XXX dont son père, Monsieur XXX XXX XXX, décédé le 16 janvier 2011, était associé-gérant.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l’accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l’application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu’à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l’accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c’est-à-dire l’accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l’accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l’administration.

Par ailleurs, si les dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font en principe obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée, la commission estime néanmoins qu’une personne morale, lorsqu’elle hérite des soldes des comptes bancaires d’une personne physique à la suite de son décès, bénéficie en qualité de personne directement concernée du droit d’accès prévu par ces dispositions pour obtenir la communication des informations relatives au défunt, figurant dans le fichier FICOBA.

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration en date du 6 octobre 2014, relève, en l’espèce, qu'elle est compétente pour statuer sur la demande de Madame XXX XXX relative à des données d'une personne morale. 

Toutefois Madame XXX, qui ne produit que des copies de sa carte d'identité, du livret de famille, de l'acte de décès de son père et des statuts de l'entreprise XXX XXX, ne justifie pas avoir qualité pour représenter l'entreprise XXX XXX. Elle note également que Madame XXX XXX n’invoque aucune circonstance particulière donnant à penser qu'elle est mise en cause pour le paiement d’un impôt dû par son défunt père. 

La commission émet, dans ses conditions, un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Mairie d'Avrainville
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX pour l'association « XXX » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Avrainville à sa demande de communication d'une copie des factures concernant la rénovation du lavoir et les achats et travaux communaux supérieurs à 50 000 euros pour les années 2012 et 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune d'Avrainville a indiqué à la commission que les factures sollicitées ne sont pas communicables en raison du caractère répétitif des marchés de travaux réalisés.

Toutefois, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les factures, qui constituent des documents comptables, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sans que puisse être opposée l'atteinte au secret en matière industrielle et commerciale.

La commission émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier de son client.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable et rappelle au préfet les obligations qui lui incombent en application de l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 lorsqu'il est mis en cause par la commission.