Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental des Hautes-Alpes
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hautes-Alpes à sa demande de communication des pièces relatives à la prise en charge de sa mère par les services sociaux du Département.

A titre liminaire, le président du conseil départemental des Hautes-Alpes a informé la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, qu’aucune prise en charge de la mère de Madame  X n'ayant été mise en place, il ne détient aucun autre document que ceux relatifs au traitement du signalement dont elle a fait l’objet. 

En premier lieu, la commission qui a pris connaissance des documents qui lui ont été transmis par l’administration, estime que le rapport d’évaluation sociale du 14 janvier 2019 et le courrier de transmission du 21 janvier 2019 ont été établis en vue de la saisine de l’autorité judiciaire. Ils présentent donc le caractère de documents judiciaires, non celui de documents administratifs, et n’entrent donc pas dans le champ d’application du droit d’accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication d'un tel document. 

En second lieu, la commission considère que la fiche de recueil du signalement par la cellule de protection des majeurs vulnérables du département n’a pas été établie pour les besoins ou dans le cadre d’une procédure judiciaire et conserve donc un caractère administratif, même dans le cas où elle aurait été néanmoins transmis à l’autorité judiciaire. 

La commission estime toutefois que l’identification de l’auteur d’un signalement fait apparaître de la part de celui-ci, lorsqu’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative, agissant dans l’exercice de sa compétence, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. La communication d’un signalement à l’intéressé n’est donc permise par le code des relations entre le public et l’administration que dans le cas où aucune des mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d’un tiers.

En application de ces principes, la commission, qui a pris connaissance du signalement, qui identifie son auteur, considère que ce document fait apparaître de la part de celui-ci un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet dès lors un avis défavorable à sa communication.
Administration : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique (DEAL)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant l'existence d'une procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues à sa demande de communication de l'avis rendu par le service instructeur de la communauté de communes du Grand Pic Saint‐Loup relatif à la demande de permis d'aménager n°PA034290019C0001 déposé par la société X le 2 avril 2019 et complétée le 12 juillet 2019 pour un projet situé Chemin de Garaste.

En l’absence de réponse du maire de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, la commission estime que cet avis est communicable à l'intéressé en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le cadre de l'accident du travail dont il a été victime le 8 septembre 2019 dans la maison d''arrêt de Châlons-en-Champagne, des documents suivants :
1) le rapport d'enquête rédigé par la directrice de l'établissement, Madame X ;
2) le mandat d'expertise adressé au docteur X.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, seuls les intéressés peuvent obtenir communication des documents administratifs et mentions mettant en cause leur vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur eux ou qui font apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication du document demandé au point 1), sous réserve de l'occultation préalable des mentions qui pourraient faire apparaître le comportement de tiers dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

La commission estime que la lettre de mission établie par l'employeur et les pièces jointes envoyées au médecin expert mandaté sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages de tiers à l’égard de l’agent concerné par le rapport. Elle émet donc également, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Melun :
1) la liste des objets personnels figurant à sa fouille  ;
2) la décision du 18 septembre 2019 ayant ordonné la saisie, par les surveillants pénitentiaires, dans sa cellule de divers biens lui appartenant ;
3) la totalité des relevés de compte nominatif depuis son arrivée dans l'établissement mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention (3,86€/mois).

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication du document indiquant le reliquat de ses congés acquis avant sa mobilité professionnelle pour une autre administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a informé la commission qu'il a communiqué le document sollicité par un message électronique du 21 avril 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Suzette
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Suzette à sa demande de communication, par consultation sur place ou par courrier électronique, en sa qualité de maire honoraire, de tous documents ou écritures concernant les transactions financières passées avec la société RELATHEN à laquelle la municipalité était liée par une délégation de service public :
1) les écritures comptables ;
2) les factures ;
3) les inventaires ;
4) les règlements de loyers, d’eau, d’électricité ;
5) les achats de biens mobiliers, de matériels ;
6) les frais d’entretien de matériel ;
7) toutes pièces en relation avec cette société.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Suzette a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1), 2), 3) et 5) ainsi que l'ensemble des délibérations relatives au contrat de délégation en cause, qui correspondent, faute de précision, au point 7) de la demande, ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 4 juin 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant des points 4) et 6) de la demande, le maire de Suzette fait valoir que la société délégataire dispose seule de ces documents, qui n'ont pas été établis avec la commune. Toutefois, la commission estime que ces documents  sont communicables dès lors qu'ils portent sur l'exécution de la mission de service public confiée au délégataire et concernent le coût du service public, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions éventuelles qui révèleraient un procédé technique ou la stratégie commerciale de la société.

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable sur ce point et rappelle qu'il appartient au maire de Suzette, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à la société RELATHEN et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller régional, par voie dématérialisée (clé USB) ou par envoi postal, des documents suivants :
1) la liste des bordereaux de mandats du chapitre 60622 (carburants) relatifs à la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 ;
2) les listings détaillés des prestations accompagnant chacune des factures de carburant adressés par le fournisseur du conseil régional entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales : «Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président. Le droit d'accès aux « budgets » doit s'entendre comme un droit d’accès à tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables dont font partie les bordereaux de mandats dont la liste est demandée. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie, par courrier postal, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical constitué par l'hôpital Cochin à la suite de son admission aux service des urgences le 10 janvier 2018 y compris les éléments relatifs aux consultations postérieures à cette date dans le pôle de chirurgie orthopédique.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Eaubonne
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Eaubonne à sa demande de consultation, et copie de tout document jugé utile, du dossier administratif de son mandant.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à toute personne mandatée par lui, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Réville-aux-Bois
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X et Monsieur X, pour X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Réville aux Bois à leur demande de communication, à la suite d'une première transmission partielle, de la copie des documents relatifs aux futurs travaux de rénovation de l'église : 
1) le courrier électronique adressé par le maire, le 20 décembre 2018, à Madame X, X, X de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Meuse, et les devis annexés à ce courriel ;
2) le dossier de déclaration préalable élaboré conformément à l'article R421-17 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, le maire de Réville aux Bois a informé la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, qu’il avait communiqué aux demandeurs les devis mentionnés au point 1) le 7 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

La commission estime par ailleurs que le courrier électronique, également mentionné au point 1), constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

En second lieu, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration. La commission émet donc un avis favorable en ce qui concerne le point 2) de la demande.
Administration : Mairie de Verrières-le-Buisson
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Verrières-le-Buisson à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal relative au complément de salaire versé aux agents de la ville.

En l'absence de réponse du maire de Verrières-le-Buisson à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'il existe et s'il n'a pas été détruit.

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Eguilles
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Eguilles à sa demande de communication des documents suivants :
1) les factures relatives à la construction d'un trottoir sur la route de « Célony », entre l'enseigne « Intermarché » et le panneau « Fin Eguilles » ;
2) les factures relatives à la construction préalable de plots, de part et d'autre de cette même route, qui ont été détruits depuis ;
3) les arrêtés nominatifs de recrutement des agents communaux embauchés depuis le recrutement de Madame X le 1er mars 2012 (notifié le 2 mars 2012).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fontanières
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Fontanières à sa demande de copie de la promesse de convention relative aux servitudes nécessaires à la construction, l'exploitation et le démantèlement du parc éolien envisagé.

En l’absence de réponse du maire de Fontanières, la commission, qui comprend que la promesse de convention en cause a été signée, considère que le document sollicité est communicable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.