Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général du Jura
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Jura à leur demande de 
communication des documents suivants relatifs à leur dossier de revenu de solidarité active ( RSA) :
1) copie du contrat réciproque (RSA socle) ;
2) compte-rendu établi par Madame XXX à leur sujet ayant permis de saisir l'équipe pluridisciplinaire à leur encontre ;
3) rapport de l'équipe pluridisciplinaire les concernant ayant entraîné la réduction puis la suppression de leur RSA socle ;
4) motifs pour lesquels leur situation est bloquée comme leur a indiqué Madame XXX ;
5) justificatif de l'envoi de la convocation pour le rendez-vous du 25 avril 2012 par Monsieur XXX.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Jura a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis aux demandeurs par courrier du 16 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie du dossier de la décision du 20 avril 2012,  par laquelle a été refusée à sa cliente la délivrance d'une attestation de non-opposition tacite à la déclaration préalable DP n° 034030612C0001, relative à une construction située sur la commune de Soumont.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué par courrier du 19 octobre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de consultation du dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent toujours un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de communication de l'arrêté fixant le tableau d'avancement au grade de rédacteur principal pour l'année 2012, mentionné aux articles 79 1) et 80 alinéa 1 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

La commission rappelle, d’abord, qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à l’exception des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE 10 mars 2010 Commune de Sète n° 303814).

La commission relève, ensuite, qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime donc que  sont communicables à tous, ces tableaux d’avancements dont, au demeurant, s’agissant des fonctionnaires territoriaux le centre de gestion auquel est affiliée la collectivité assure la publicité en vertu de l’article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
 
En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère, en conséquence, que, s'il existe, le document demandé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du CGCT et émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable, Défavorable/Appréciation

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des documents suivants auprès de la DIRRECTE de Haute-Normandie (unité territoriale de l'Eure) :
1) la main courante déposée à son encontre auprès des services de police par Madame XXX ;
2) le rapport demandé par le préfet concernant son activité de conseiller d'une salariée.

S'agissant du document visé au point 1) de la demande, la commission rappelle, en premier lieu, que, à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, les mains courantes tenues par les services de police constituent en principe des documents administratifs soumis à la loi du 17 juillet 1978, hormis le cas où elles ont été transmises au Procureur de la République en vue de l'engagement d'une procédure judiciaire. Sous cette réserve, les extraits de ce registre sont communicables aux seules personnes intéressées, en vertu du II de l'article 6 de cette loi, c'est-à-dire à la personne qui en est l'auteur et, après occultation des mentions révélant le comportement de tiers identifiables dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice (notamment l'identité de la personne qui a déposé la main courante), à la ou les personnes mises en cause.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a indiqué à la commission que la main courante déposée à l’initiative de madame XXX ne semble pas avoir été transmise au Procureur de la République en vue de l'engagement d'une procédure judiciaire. La commission, qui n'a pas pris connaissance du document, estime cependant que dès lors que l'identité de l'auteur de cette main courante est connue, sa communication est, par nature, susceptible de porter préjudice à ce dernier. Elle émet par conséquent un avis défavorable au point 1) de la demande.

La commission relève, en second lieu, que l’administration, dans les observations qu’elle lui a adressées, reconnaît que le rapport visé au point 2) de la demande ne s’inscrit plus dans un processus de décision en cours et a donc perdu son caractère préparatoire. La commission, qui a pris connaissance de ce rapport, estime qu’il est communicable à l’intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise, en réponse aux observations de l’administration, que la circonstance que ce document soit un simple élément d’information à destination du préfet est sans incidence sur son caractère communicable. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Nébian
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Nébian à sa demande de communication des dossiers relatifs aux délibérations du conseil municipal contestées en date du 22 mars 2012, comprenant notamment les projets d'actes de vente soumis au conseil municipal et l'avis de France Domaine :
1) approuvant l'acquisition de la parcelle AB n° 123 indivise au prix de 15 000 euros (Mme XXX) ;
2) approuvant l'acquisition de la parcelle AB n° 123 indivise au prix de 15.000 euros (M. Robert XXX) ;
3) approuvant l'acquisition des parcelles AB n° 538 et 835 au prix de 534 225 euros ;
4) approuvant l'acquisition des parcelles AB n° 439 et 440 au prix de 165 573 euros ;
5) approuvant l'acquisition de la parcelle AB n° 739 au prix de 69 530 euros.

La commission rappelle, en premier lieu, que les actes de vente du domaine privé d'une collectivité, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va différemment lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été transmise, l'administration a produit les délibérations du 22 mars 2012 dont il ne ressort pas qu'y soient annexés les actes de vente. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande de communication des actes de vente. 

La commission rappelle, en deuxième lieu, que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. 

La commission constate que l'acquisition des parcelles a été réalisée. Elle émet par suite un avis favorable à la communication des avis émis par France Domaine pour chacune des parcelles.
Administration : Centre national de la fonction publique territoriale (CNPFT) (93)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale à sa demande de communication des documents suivants concernant le concours d'attaché territorial, session 2008 :
1) ses copies des épreuves écrites ;
2) les appréciations du jury le concernant pour les épreuves écrites et orales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la fonction publique territoriale a informé la commission de ce qu'il avait communiqué le 19 octobre 2012 à Monsieur XXX les documents visés aux points 1) et 2). 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vanves
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Vanves à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au marché passé avec la société Audacieuse, ayant pour objet des prestations de nettoyage des locaux et des vitreries des bâtiments communaux de la ville de Vanves, à la suite de la non-reconduction du marché précédent passé avec son client portant sur le même objet :
1) les pièces du marché (acte d'engagement éventuellement signé, CCAP paraphé et signé, CCTP paraphé et signé, accusé de réception de la notification du marché, etc.) ;
2) l'acte formalisant la résiliation du marché précédent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vanves a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 5 octobre 2012. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication du courrier envoyé par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guyane ayant contribué à la clôture de son dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Défenseur des droits a informé la commission que le document sollicité a été adressé à la demanderesse par courrier en date du 19 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation et communication par courriel de son dossier administratif et médical détenu par la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le demandeur pouvait prendre contact avec le service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pour convenir d'une date afin de consulter son dossier mais que des obstacles techniques s'opposaient à ce qu'une copie du dossier lui soit adressée par voie électronique.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Haisnes
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour le compte du syndicat CGT des territoriaux de Haisnes-lez-La Bassée, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Haisnes à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dernier bilan social de la commune ;
2) le protocole d'accord sur les 35 heures ;
3) les délibérations du conseil municipal en date des 6 mars, 2 octobre 2003 et 12 février 2004 relatives à l'indemnité d'administration et de technicité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Haisnes a informé la commission de ce que le document visé au point 2) n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant des documents visés aux points 1) et 3), le maire de Haisnes a informé la commission de ce que ces documents ont été transmis au demandeur par courrier du 10 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF 31)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne à sa demande de communication de la lettre de  Monsieur et Madame XXX à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Madame XXX par courrier du 8 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie des Arcs-sur-Argens
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire des Arcs-sur-Argens à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers de permis de construire n° PC 083004012K0031 et 083300411K0106, notamment les avis de la DDE, de l'architecte des bâtiments de France, du service gestionnaire de la voirie, les avis des services de la mairie, les échanges de courriel, les actes notariés, etc.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Arcs-sur-Argens a informé la commission, par courrier en date du 26 octobre 2012, que les documents demandés ont été transmis à Monsieur XXX XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle précise que si certaines pièces détenues par l'administration manquaient au dossier transmis, comme le pense le demandeur, telles qu'un avis de l'architecte des bâtiments de France ou une fiche d'instruction du service instructeur, il appartiendrait au maire des Arcs-sur-Argens de les communiquer à Monsieur XXX.
Administration : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) à sa demande de 
communication, par courrier électronique, du rapport d'activité 2011 de la société Opalys Télécom remis au SIPPEREC.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SIPPEREC a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 9 octobre 2012. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.