Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Treilles
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Treilles à sa demande de communication de l'adresse personnelle des électeurs ne résidant pas à Treilles. 

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Treilles a indiqué à la commission qu'il avait refusé de communiquer les adresses demandées au motif que les adresses des électeurs étaient protégées par le secret de la vie privée des personnes concernées.

La commission rappelle que, par dérogation aux dispositions des II et III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obstacle à la communication aux tiers d’informations mettant en cause la vie privée de personnes physiques identifiables, l’article L28 du code électoral permet à tout électeur, candidat, groupement ou parti politique d’obtenir communication intégrale des listes électorales, y compris des mentions intéressant la vie privée des électeurs (date et lieu de naissance, domicile). L’article R16 de ce code précise, en outre, que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial. 

La commission constate cependant que le demandeur souhaite obtenir non pas la communication de mentions contenues dans les listes électorales de la commune de Treilles, mais des renseignements quant à l'adresse personnelle des électeurs dont la résidence principale ne se situerait pas sur le territoire de la commune, informations qui ne figurent pas sur ces listes.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes :
1) 20040085/4, 5 et 76 ;
2) 19910258/160 : Infractions à l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949 relatif à l’interdiction de vente de livres à caractère licencieux aux mineurs de moins de 18 ans ainsi qu’à la publicité et l’affichage, condamnations : notes, correspondance, tableaux, pièces de procédure (1951-1958).

La commission note que ces documents, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, ne seront communicables que 50, 75 ou 100 ans, selon le cas, après leur date. Cependant, compte tenu de l'intérêt de leur communication pour la recherche universitaire du demandeur, menée dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat, et des garanties que celui présente, la commission estime que cette communication ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, sous réserve que le demandeur ne fasse état dans ses travaux d'aucune information susceptible de permettre d'identifier les personnes concernées par les informations qu'il aura recueillies, ni de diffuse, sous quelque autre forme que ce soit, des informations relatives à une ou plusieurs personnes identifiables.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Dijon
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon à sa demande de communication de l'avis technique du comité technique d'établissement relatif au fonctionnement du système de la « balance horaire » mis en place au sein de l'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Sollies-Toucas
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sollies-Toucas à sa demande de communication du document administratif remis par un électeur, Monsieur X., prouvant sa domiciliation ou une attache fiscale avec la commune, lui permettant d'être inscrit sur la liste électorale. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Sollies-Toucas à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les pièces présentées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste électorale sont reçues par la commune dans le cadre de sa mission de service public. Elles revêtent, par suite, un caractère administratif. 

Toutefois, elle considère que la plupart de ces pièces intéressent la vie privée des personnes qui accomplissent une telle démarche et ne sont donc pas communicables aux tiers, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, en particulier, des justificatifs d'identité, de domicile ou fiscaux fournis à l'appui de la demande. Par suite, la commission émet un avis défavorable à la communication de la pièce sollicitée. Seule la demande d'inscription elle-même est susceptible d'être communiquée, après occultation des mentions intéressant la vie privée (date et lieu de naissance, adresse,...). 

Elle précise à toutes fins utiles qu'en vertu des articles L28 et R16 du code électoral, tout électeur peut obtenir communication de la liste électorale elle-même, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial. En outre, il est loisible à un électeur de contester l'inscription d'une personne sur la liste électorale, dans les conditions prévues par le même code.
Administration : Syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles à sa demande de communication d'une copie de la charte informatique, validée par le bureau syndical le 10 octobre 2013 et le 3 février 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbain de la région de Sarcelles a informé la commission de ce que la charte informatique n'avait pas été validée, le projet étant en cours d'élaboration.

La commission constate ainsi que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision de refus opposée par l'ambassade de France au Mali à sa demande de délivrance de visa formulée sur le fondement du principe de l'unité de famille de réfugié, comprenant les rapports d'enquête et le détail des considérations qui ont conduit l'ambassade à contester l'authenticité des documents d'état civil présentés.

La commission estime que ce dossier administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus, et prend note de l’intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Communauté de communes du Pays Beaume Drobie
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X. pour le cabinet X. architecte DPLG a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes du Pays Beaume Drobie à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'œuvre, déclaré sans suite, ayant pour objet la restructuration architecturale et muséographique du musée de la Châtaigneraie à Joyeuse :
1) la liste des candidats ayant remis une offre ;
2) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
3) le rapport d'analyse des offres ;
4) les éléments de notation et de classement ;
5) les offres de prix ou la décomposition du prix global et forfaitaire concernant tous les candidats ;
6) le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes du Pays Beaume Drobie a informé la commission de ce que la procédure avait été déclarée sans suite et qu'une nouvelle consultation avait été lancée.

La commission rappelle sa position constante selon laquelle le caractère communicable des documents relatifs à la passation d'un marché lorsque la procédure a été déclarée infructueuse ou sans suite dépend du sort que la collectivité entend réserver à son projet. Si une procédure est relancée après que la précédente a été déclarée infructueuse ou qu'il a été décidé de ne pas lui donner de suite, seule cette déclaration ou cette décision est immédiatement communicable, tous les autres documents conservant un caractère préparatoire jusqu'à la signature du contrat issu de la nouvelle procédure. Si la collectivité renonce en revanche à conclure le contrat envisagé, les documents relatifs aux procédures déclarées infructueuses ou sans suite perdent leur caractère préparatoire et sont communicables, sous les réserves mentionnées au II de l'article 6 de la loi. 

En application des principes rappelés ci-dessus, et dès lors qu'une nouvelle procédure a été lancée, la commission estime que les documents sollicités conservent un caractère préparatoire aussi longtemps que le contrat issu de la nouvelle procédure n'aura pas été signé. Elle émet en conséquence un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Conseil national de l'ordre des médecins
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil national de l'ordre des médecins à sa demande de communication du rapport de la commission d'étude des appels en matière administrative en date du 19 octobre 2011, concernant la séance de la commission du 19 octobre 2011 au cours de laquelle a été examiné son recours contre une décision du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle concernant la SCP des Docteurs X. et autres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil national de l'ordre des médecins a informé la commission que le rapport sollicité, prononcé par le rapporteur en séance et qui pouvait rester purement oral, se bornait à synthétiser les pièces produites par les parties sans émettre d'avis ni proposer de solution.

La commission en prend note. Elle estime cependant que ce document, lorsqu'il existe, présente le caractère d'un document administratif, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, puisqu'il est établi dans le cadre des missions de service public de l'ordre des médecins, communicable aux intéressés une fois que la décision administrative à l'élaboration de laquelle il concourt est intervenue.

 En l'espèce, la commission comprend des précisions apportées par le président du conseil national de l'ordre des médecins que le rapporteur a lu en séance un document qui existe. Elle constate que ce rapport a perdu son caractère préparatoire, dans la mesure où la décision qu'il préparait a été édictée par le conseil national de l'ordre des médecins le 20 octobre 2011. Elle estime que ce document est  communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions portant atteinte à la protection de la vie privée ou au secret médical.

 La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), à sa demande de communication d'une copie des rapports de contrôle effectués auprès des entreprises X. et X., spécialisées dans le transport de produits pétroliers et implantées sur des parcelles voisines de celle de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, après occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, en application du 1° du I de l'article L124-4 de ce code et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sauf en ce qui concerne les informations relatives à des émissions dans l'environnement, et après avoir apprécié l'intérêt d'une communication s'agissant des autres informations  relatives à l'environnement qui relèveraient du secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission rappelle, à cet égard, que la notion de secret industriel et commercial recouvre le secret des procédés (notamment les méthodes de travail et les procédures internes de l'entreprise, les techniques et le matériel utilisés, le savoir-faire), le secret des informations économiques et financières (informations sur la situation économique de l'entreprise, sa santé financière ou l'état de son crédit) et le secret des stratégies commerciales (notamment informations sur les prix et les pratiques commerciales). 

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de tous documents, notamment notes de service, comptes rendus de réunions HSCT, directives de sécurité, relatifs à son accident survenu le 7 mars 2003, objet du rapport circonstancié pour inscription au registre des constatations du centre technique de la gendarmerie nationale numéro 54/4 CTGN/LPC du 31 mars 2003. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le seul document existant relatif à cet accident est le rapport du 31 mars 2003 mentionné par le demandeur. La commission déclare donc sans objet la demande.
Administration : Mairie d'Art-sur-Meurthe
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Art-sur-Meurthe à sa demande de communication des éléments suivants concernant le budget 2013 :
1) les factures relatives à des dépenses de fonctionnement : divers (95 000 €), frais de personnels (307 000 €) ;
2) les factures relatives à des dépenses d'investissement : mobilier école (4 876 €), divers équipements mairie (4 700 €), mobilier (30 000 €) ;
3) les indemnités versées aux membres du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Art-sur-Meurthe a informé la commission de la réponse adressée au demandeur dans laquelle elle lui communique les éléments demandés avec les copies jointes des documents demandés, notamment la liste des indemnités versées aux membres du conseil municipal. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de sa fiche de candidature concernant la liste d'aptitude des reclassés au grade de conducteur de travaux (CDTX) au titre de l'année 2013.

En l'absence de réponse à l'administration, la commission rappelle que La Poste est, depuis le 1er mars 2010, une société anonyme chargée de missions de service public, en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public. Il en va de même pour les documents concernant la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, et en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel. Le droit d'accès s'exerce toutefois sous les réserves prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la commission relève que le demandeur a la qualité d'agent public. Elle estime que le document sollicité lui est communicable en application du II de l'article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Catillon-Fumechon
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Catillon-Fumechon à sa demande de communication d'une copie du dossier de déclaration préalable déposé par la SCI X. fin 2011 début 2012, pour la construction de cinq maisons.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Catillon-Fumechon de satisfaire très prochainement la demande.