Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes de Lévézou Pareloup
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX, pour l’association pour la promotion d’un tourisme intégré à la vie locale (Aptivil), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au projet de réalisation d'un chemin piétonnier au bord du lac de Villefranche-de-Panat :
1) la convention liant EDF à la communauté de communes après bornage du lac ;
2) les délibérations prises par la communauté de communes ;
3) le règlement de la consultation des entreprises ;
4) le cahier des charges et des contraintes techniques ;
5) le plan du tracé actuellement défini.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup a informé la commission de ce qu'il avait communiqué l'ensemble des documents visés aux points 2) à 5). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

S'agissant du document visé au point 1), la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions relevant des dispositions de l'article 6 de cette même loi, en particulier les mentions relatives au secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission prend note que la communauté de communes de Lévézou-Pareloup n'est pas en possession du document sollicité et que son président a, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, transmis la demande de communication. Elle invite toutefois à transmettre la demande accompagnée du présent avis à la commune de Villefranche-de-Panat et d'en informer Monsieur XXX.
Administration : Centre hospitalier universitaire de la Réunion
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de consultation personnelle de son dossier administratif et non la communication de celui-ci par l'intermédiaire de son conseil.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le Centre hospitalier universitaire de la Réunion a informé la commission de ce qu'il avait seulement indiqué en réponse à Madame XXX que son dossier pourrait lui être transmis par l'intermédiaire de son conseil, celle-ci ayant précisé dans un courrier du 31 mars 2014 ne vouloir communiquer avec l'établissement que par le biais de leurs conseils respectifs, et de ce que le dossier de l'intéressée était cependant prêt pour consultation.

La commission prend acte de ce que la demande de Madame XXX ayant été mal interprétée initialement, le centre hospitalier universitaire ne s'oppose cependant pas à la consultation personnelle par Madame XXX de son dossier, lequel peut être consulté sans délai.
La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sassenage
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sassenage à sa demande de communication du grand livre de la commune de l'année 2013, dans un format qui puisse être exploité par le demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sassenage a informé la commission que le grand livre 2013 avait été communiqué à Madame XXX sous la forme d'une présentation existante.

La commission, qui a pris connaissance du document communiqué le 13 juin 2014 par le maire de la commune de Sassenage, estime qu'il a été régulièrement communiqué à Madame XXX. Le refus n'étant pas établi, elle déclare en conséquence la demande irrecevable.
Administration : Mairie de Paradou
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paradou à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'acte administratif décidant de préempter en réponse à la déclaration d'intention d'aliéner la propriété cadastrée section AR n° 41 ;
2) l'avis de France Domaine ;
3) la saisine de France Domaine par la commune ;
4) la délibération du conseil municipal en date du 4 avril 2014 accordant au maire plusieurs délégations ;
5) tout document permettant d'apprécier l'existence réelle d'un projet fondant juridiquement la décision de préempter.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paradou a informé la commission de ce qu'il avait transmis à Monsieur XXX les documents visés aux points 1) à 4), la délibération du 29 avril 2014 donnant délégation de compétence au maire, ainsi que celle du 5 août 2014 par laquelle le conseil municipal a validé la décision de préemption. 
La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Enfin, la commission estime que les documents visés au point 5) peuvent, s'ils existent et s'ils ne présentent pas un caractère préparatoire, être communiqués à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'occulter les mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi.

Elle émet donc en l'espèce, et sous les réserves évoquées, un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 5).
Administration : Mairie du Havre
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Havre à sa demande de consultation des documents suivants mentionnés dans la convention d'objectifs et d'occupation du domaine public pour le site des jardins familiaux de la rue Léon-Hallaure conclue le 22 juillet 2013 entre le maire du Havre d'une part et l'association « Les jardins ouvriers de Sanvic Bléville » d'autre part :
1) le nombre d'adhérents que compte l'association ;
2) le plan détaillé et nominatif des occupants des parcelles ;
3) le dernier compte de résultat faisant apparaître dans le détail les dépenses et recettes de l'association au cours de l'année ;
4) le rapport d'activité de l'association traitant de l'usage des lieux mis à disposition, de l'évolution du nombre d'adhérents, etc. ;
5) le compte rendu de la dernière réunion d'évaluation prévue au point 8.3 de la convention et, le cas échéant, le compte rendu de l'assemblée générale du 9 février 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Havre a indiqué à la commission qu'il avait, par courrier du 10 octobre 2014, informé le demandeur de son intention de lui permettre la consultation des documents demandés, à l'exception du rapport d'activité visé au point 4) qui n'a pas été fourni à la commune par l'association « Les jardins ouvriers de Sanvic Bléville » et du document visé au point 5) qui n'existe pas en raison de l'absence de réunion organisée à cet effet.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Impôt sur le revenu, ISF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations qu'il a souscrites :
1) au titre de l'impôt sur les revenus des années 2006 à 2013 ;
2) au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2007 à 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents visés en 1) pour les années 2006 à 2009 et ceux visés en 2) pour les années 2011 à 2012 n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les autres documents existants ont été communiqués au demandeur par courrier du 29 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
Administration : Conseil général de la Mayenne
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Personnes âgées
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Mayenne à sa demande de communication d'une copie, conforme à l'original, de la demande d'aide sociale aux personnes âgées faite en son nom, adressée aux services de la direction de l'autonomie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Mayenne a informé la commission qu'il refusait de communiquer le document sollicité dès lors que Madame XXX est placée sous tutelle de l'Association tutélaire des majeurs protégés, laquelle n'a pas eu connaissance de cette demande de communication. Le président du conseil général de la Mayenne en déduit que la demande aurait été rédigée en réalité par le fils de Madame XXX, Monsieur XXX XXX, qui a déjà cherché à accéder en vain au dossier de sa mère.

La commission rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'à l'intéressé. Les enfants de la personne bénéficiaire ne présentent pas cette qualité. Aussi le dossier de celle-ci ne leur est pas communicable, eux-mêmes ne pouvant recevoir communication que de leur propre dossier d'obligation alimentaire ouvert, le cas échéant, dans le cadre de l'examen du dossier de leur mère ou de leur père. 

En l'espèce, la commission prend note que le demandeur est placé sous tutelle et constate que le tuteur n'a pas été associé à cette demande. Dans ces conditions, elle émet un avis défavorable à la communication sollicitée.
Administration : Conseil régional de la Réunion
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication des délibérations par lesquelles des subventions ont été attribuées à la société XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de la Réunion a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 26 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant :
1) la main courante qu'il a déposée le 21 juillet 2014 vers 17 heures auprès de la brigade des délégations et des enquêtes de proximité Bercy (BDEP Bercy) située rue de l'Aubrac dans le 12e arrondissement de Paris ;
2) l'enregistrement ou la trace de son appel téléphonique au 17 police-secours passé le 30 mars 2014 vers 15 heures depuis sa ligne fixe.

La commission rappelle à nouveau au préfet de police de Paris qu'il est tenu en application de l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 de répondre à la commission dans le délai qui lui est imparti dès lors qu'il a été mis en cause. 

En l'absence de cette réponse à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un relevé de main courante, qui n'est pas, à la différence d'un procès-verbal, transmis automatiquement à l'autorité judiciaire, conserve le caractère d'un document administratif soumis à l'application de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps qu'il n'a pas été procédé à cette transmission (cf. avis n° 20072298). Doivent toutefois être occultées en application du II de l'article 6 de cette loi, s'il y a lieu, les mentions se rapportant à d'autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une telle personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable au point 1) de la demande.

La commission estime que l'enregistrement sonore visé au point 2) de la demande ou tout autre pièce relative à cet appel sont des documents administratifs, communicables à l'intéressé, après occultation, le cas échéant, des passages relatifs à des tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à sa demande de communication d'une copie des convocations adressées aux membres de la commission d'appel d'offres qui s'est réunie en date du 17 octobre 2012 afin de choisir le lauréat du marché public concernant une mission à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté d'Empallières sur la commune de Saint-Victoret.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi.

En l’absence de réponse du président de la communauté d’agglomération de Marseille Provence Métropole à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve que le marché concerné ait été signé.
Administration : Mairie de Guyancourt
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal votant l'annualisation du temps de travail au service des Sports ;
2) les comptes rendus des séances du comité d'hygiène et de sécurité depuis le 1er janvier 2009.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l’absence de réponse du maire de Guyancourt à la date de sa séance, la commission considère, en premier lieu, que le document visé au point 1), s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission estime, en second lieu, que les comptes rendus et procès-verbaux des séances du comité d’hygiène et de sécurité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès qu'ils ont été validés, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, de celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ainsi que de celles faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, conformément aux dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable concernant le point 2) de la demande.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de consultation de l'entier dossier de sa cliente détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture des Hauts-de-Seine.

La commission rappelle que les documents constituant le dossier que détiennent les services de préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour, sont des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi de 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le préfet du Val-d'Oise, et d’en aviser la demanderesse.
Administration : Centre des monuments nationaux
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du Centre des monuments nationaux à sa demande de communication du compte rendu établi par le conservateur à la suite de la visite, du 4 juillet 2014, effectuée dans les locaux du restaurant « né pour voyager ».

La commission rappelle qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents : - les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant. - les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre des monuments nationaux a informé la commission que le document sollicité est un document préparatoire dès lors qu'aucune décision n'a été encore prise suite à la deuxième mise en demeure adressée à la société  La Petite Folie concernant une éventuelle résiliation de la convention temporaire d’occupation du domaine public au sein du domaine national de Saint-Cloud pour le restaurant "Né pour voyager".

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable à la communication du document précité, en raison de son caractère préparatoire, conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Ce caractère disparaîtra dès qu'une décision aura été prise sur l'octroi ou non du permis concerné. Le dossier sera alors communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions.