Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche universitaire sur les politiques du logement et l'élaboration de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) de décembre 2000, des documents conservés aux Archives nationales ( site de Pierrefitte‐sur‐Seine) sous les  cotes suivantes :

Direction générale des collectivités territoriales

1) 20060346/1 : décret n° 86-670 du 19 mars 1986 relatif à l'attribution des logements gérés par les organismes d'HLM, projet de décret modificatif : notes, correspondance, compte rendu de réunion, projet de texte (1986-1987) ;

2) 20060346/4 : loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat, dossier préparatoire : documentation, notes, fiches techniques, comptes rendus de réunion, proposition de loi (1994) ; projet de décret d'application : projet de texte, compte rendu de réunion, notes, rapport, avis (1995) ; projet de circulaire d'application : correspondance, circulaire du 25 juillet 1995 ;

3) 20060346/12 : Conseil d'Etat, préparation du projet de loi : notes, comptes rendus de réunion, correspondance, projet de loi sur le volet stationnement et sur les volets transport et logement (1999-2000) ;

4) 20060346/13 : Assemblée nationale, première lecture : rapports, comptes rendus analytiques officiels de séances (2000) ;

5) 20060346/17 ; Sénat, première lecture : amendements (titre III), (2000) ; Assemblée nationale, seconde lecture : amendements (2000) ;

6) 20060346/18 : Sénat, seconde lecture : rapports, amendements (2000) ; Assemblée nationale, lecture définitive : rapports, amendements, demande de saisine du Conseil constitutionnel, observations du gouvernement (2000).

Interrogée, l’administration des archives a précisé n’avoir jamais reçu de réponse de la part de la direction générale des collectivités locales, dont l’accord est requis pour toute autorisation de consultation anticipée, selon les termes de l’article L213-3 du code du patrimoine. Ce silence vaut donc refus, selon les termes du décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015.

Toutefois, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) ne peuvent être soumis qu’au délai de vingt-cinq ans visé au a) du 1er du I de l’article L213-2 du code du patrimoine protégeant le secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif et sont donc donc d’ores et déjà librement communicable s'agissant du premier,  et le deviendra au 31 décembre 2020, s'agissant du second. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents. 

Le dossier mentionné au point 3) est également soumis à un délai de vingt-cinq ans, conformément au b) du 1er du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, ce qui le rendra librement communicable en 2025. Toutefois, compte tenu de l’intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents par Monsieur X dans le cadre de sa recherche, la commission émet un avis favorable sur ce point de la demande.

Les documents visés aux points 4) et 5) sont d’ores et déjà librement communicables sans délai ; la commission relève d’ailleurs que ces documents sont librement accessibles sur les sites internet des deux assemblées parlementaires. Elle considère par suite que la demande est irrecevable sur ce point. 

Enfin, le dossier mentionné au point 6) comporte d’après sa description des documents qui peuvent être soumis au délai de vingt-cinq ans mentionné au a) du 1er du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Compte tenu de l’intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents par Monsieur X dans le cadre de sa recherche, la commission émet un avis favorable à leur consultation par anticipation.