Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Sauf défense

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, dans le cadre de l'écriture d'un livre sur les nationalisations des investissements français en Afrique pendant les années soixante et soixante-dix, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous les cotes suivantes :

1) 19900317/17 : Relations entre la France et l'Algérie. 1967-1971.
Dossier 2. Contentieux entre le gouvernement algérien et certaines sociétés françaises opérant en Algérie ; négociations entre l'Algérie et ERAP au sujet du redressement de l'assiette fiscale applicable aux produits pétroliers ; restructuration des sociétés françaises opérant en Algérie ; contentieux entre l'Algérie et la CFP relatif au taux de change, contentieux ELF-ERAP/SONATRACH, accord du 12 décembre 1971. 1967-1971 ;
Dossier 3. Activités d'ELF-ERAP en Algérie ; négociations franco-algériennes. 1968-1969 ;
Dossier 4. Remise en question par l'Algérie des accords pétroliers de juillet 1965 ; projet de relèvement du prix de référence fiscal applicable  au pétrole produit par les sociétés françaises concessionnaires en Algérie et d ' alignement sur la fiscalité de l ' OPEC ; bilan des prélèvements fiscaux effectués par l'Algérie. 1969-1970 .

2) 19900317/18 : Relations entre la France et l'Algérie. 1969-1971. 
Dossier 1. Travaux du groupe d'experts de la commission mixte franco-algérienne sur la révision du prix de référence retenu pour l'assiette de la fiscalité pétrolière : notes, statistiques de raffinage en Europe, comparaison des pétroles bruts des différents pays producteurs. 1969-1970. 
Dossier 2. Négociations franco-algériennes : aide libre, dette extérieure de l'Algérie, nationalisation des intérêts pétroliers français en Algérie et indemnisation proposée : correspondances ministérielles et diplomatiques. 1969-1970. 
Dossier 3. Négociations franco-algériennes : rapports, statistiques de l'exploration pétrolière en Algérie. 1970-1971. Relations entre la France et l'Algérie. 1969-1971. 

3) 19900317/19 : Relations entre  la France et l'Algérie. 1962-1976.
a) Dossier 1. Préparation et exécution des accords de 1971 relatifs au nouveau régime des transferts ; relèvement du prix posté, accord CFP/SONATRACH : correspondance entre les sociétés françaises et les autorités algériennes. 1976-1972 . 
b) Dossier 2. Relations franco-algériennes après les nationalisations de 1971. 1974-1976.
c) Dossier 5. Investissements de diverses sociétés françaises opérant en Algérie (ERAP, PETROPAR, SOFEPAL, SOFREPAL). 1969-1977.

En premier lieu, la commission relève qu’elle s’est prononcée sur la communication par dérogation de ces mêmes dossiers à l’occasion de l’avis 20191920.

La commission, ayant pris connaissance des remarques de l’administration, relève la forte présence de documents classifiés parmi ces articles. Il ressort de l’analyse du dossier que deux demandes de déclassification ont été adressées auprès de deux services émetteurs différents, à l’occasion de la demande de Monsieur X; parmi ces demandes, une est restée sans réponse (MTES) et une a été refusée (SGG). Les refus étaient motivés par la sensibilité de ces documents qui concernent les relations franco-algériennes en matière d’exploitation et d’approvisionnement d’hydrocarbures dont la communication porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure. La commission relève qu’il s’agit là de documents dont la communication ne peut être libre qu’après l’échéance du délai de cinquante ans prévu par le 3e du I de l’article L213-2 du code du patrimoine pour les dossiers dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale ou aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure, d’une part, et en ce qui concerne les documents classifiés, qu’après une décision formelle de déclassification d’autre part. En effet, selon les termes de l’IGI 1300, la communication des documents couverts par le secret de la défense nationale ne peut se faire qu’après déclassification. Celle-ci doit intervenir au plus tard à l’expiration des délais de communicabilité du code du patrimoine auxquels ces documents sont soumis mais peut également être envisagée avant l’expiration de ces délais, et de ce fait permettre la communication de ces documents par dérogation. La commission rappelle aux administrations émettrices qu’il leur incombe de procéder à la vérification systématique des niveaux de classification couvrant les documents ainsi qu’à leur réévaluation, au plus tard au moment de l’échéance des délais de communicabilité. La commission relève qu’en l’espèce, si la démarche a bien été menée par les Archives nationales, elle est restée sans réponse de la part du ministère de la Transition écologique et solidaire, auquel elle recommande de procéder sans délai à l’examen de cette demande de déclassification. La commission estime, en l’état des informations dont elle dispose, que la communication des documents classifiés demandés porterait atteinte au secret de la défense nationale couvert par le b) du 2° du I de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, et émet, dès lors, un avis défavorable dans l’attente de leur déclassification éventuelle.

En ce qui concerne les documents non couverts par le secret de la défense nationale, mais entrant dans la catégorie des informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de sa politique extérieure, la commission relève que les documents visés aux points 1, 2 et 3 a) de la demande seront librement communicables entre 2020 et 2021 ; étant donné la proximité de l’échéance du délai de libre communicabilité, elle estime que la consultation par dérogation de ces documents ne constituerait pas une atteinte disproportionnée aux intérêts que la loi a entendu protéger, et émet donc un avis favorable à l’autorisation de consultation par dérogation, sous réserve de la déclassification des éventuels documents classifiés. En revanche, elle émet un avis défavorable à la communication par dérogation des documents non classifiés figurant aux points 3 b) et c).