Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Grenade-sur-Garonne
Type : Conseil
Séance : 08/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère d'un élève, du dossier de pré-inscription scolaire de sa fille, déposé par le père dont elle est séparée et avec qui elle partage l'autorité parentale.

La commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux titulaires de l'autorité parentale. La commission souligne en particulier qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L373-2-1 du code civil, « Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 ». La commission en déduit que le père ou la mère qui, en cas de séparation, n'exerce pas l'autorité parentale, sans pour autant qu'elle lui ait été retirée, conserve la qualité de personne intéressée, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par les documents relatifs à l'éducation et à la scolarité de son enfant mineur, qui lui sont donc communicables, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée de l'autre parent, y compris l'adresse de ce dernier, mais seulement lorsqu'elle est différente de celle de l'enfant. 

Ce n'est que dans le cas où l'autorité parentale lui a été retirée par décision de justice ou, si le retrait n'est que partiel, en ce qui concerne l'éducation de l'enfant, que le dossier de l'enfant n'est plus communicable au parent concerné, qui, alors seulement, a perdu en totalité ou en partie la qualité de titulaire de l'autorité parentale. 

De même, dans le cas où l'autorité parentale n'est pas retirée au père ou à la mère mais que son exercice est délégué à un tiers par décision du juge au affaires familiales conformément aux articles 377 à 377-3 du code civil, le parent concerné conserve la qualité de personne intéressée par le dossier scolaire de l'enfant mineur, à moins que le jugement de délégation n'en dispose autrement. 

En l'espèce, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. La commission en déduit que le dossier de pré-inscription scolaire de sa fille déposé par le père est communicable à la mère de l'enfant, après, le cas échéant, occultation des mentions relatives à la vie privée du père. La Commission vous invite en conséquence à répondre favorablement à la demande dont vous avez saisi.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : ISF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication des termes de comparaison, présentés à leur demande par le service, au cours de l'année 2007, ayant servi à la valorisation de leurs biens immobiliers en vue de la souscription au titre de l'année 2008 de leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune.

La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication du procès-verbal de la commission chargée de l'examen des secours destinés aux agents du ministère de l'intérieur qui a émis un avis défavorable à sa demande de secours pour financer une partie des travaux de rénovation de sa salle de bains en douche handicapée.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Garonne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un dossier d'aide sociale est en principe communicable à la personne directement concernée, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'autres personnes, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet en conséquence un avis favorable, sous ces réserves, à la communication à Monsieur X des extraits du procès-verbal de la commission chargée de l'examen des secours destinés aux agents du ministère de l'intérieur se rapportant à l'examen de sa demande d'aide sociale.
Administration : Préfecture de la région Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de communication de 
copies des conventions signées le 13 avril 2016 entre le ministre de l'intérieur et le préfet de la Région Ile-de-France relatives à :
1) l’orientation des demandeurs d'asile ;
2) la lutte contre l'immigration irrégulière.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la région Ile-de-France, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Compans
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Compans à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'organigramme de la municipalité ;
2) le registre spécial en date du 6 et du 9 décembre 2013 ;
3) le cadre d'emploi de Monsieur X.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Compans a indiqué à la commission qu'il n'existait aucun organigramme des services de la commune, pas de registre spécial établi ni de cadre d'emploi pour les fonctions de collaborateur de cabinet précédemment exercées par Monsieur X qui sont régies par les dispositions du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, accessible sur Légifrance. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de son dossier médical militaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que, malgré les recherches entreprises, le dossier médical militaire du demandeur n'avait pas été retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pontcharra
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pontcharra à sa demande de consultation du procès-verbal ou compte-rendu intégral relatif à l'année 2002 établi par la Commission Communale des Impôts Directs dans le cadre de la modification et du surclassement de certains immeubles du quartier des cités (Viscamine) d'appartements en maisons.

La commission rappelle, ainsi qu'elle l'a précisé dans son conseil n° 20093266 en date du 24 septembre 2009, que la commission communale des impôts directs est appelée à se prononcer chaque année sur les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties, qui doivent servir de base au calcul des taxes locales. Afin de mettre à jour les bases d’imposition de ces taxes, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés de chaque commune, qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction ou de changements d’affectation. La liste « 41 bâtie » recense ainsi l’ensemble des locaux de la commune pour lesquels un changement modifiant la valeur locative cadastrale a été pris en compte par le centre des impôts foncier depuis la précédente session de la commission communale des impôts directs. Cette liste contient des éléments d’identification du bien sur le territoire communal, et notamment le numéro d’invariant, le nom du propriétaire, l’adresse du bien, la référence cadastrale, la nature du bien, la surface du bâti et des annexes, les équivalences superficielles, le classement catégoriel, le montant de la valeur locative actualisée. La commission estime, en conséquence, que ces listes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation toutefois, en vertu du 1° de l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret de la vie privée, à savoir le nom et l’adresse du propriétaire de chaque bien dont l’évaluation a été modifiée. 
Elle en déduit que les procès-verbaux des réunions de la commission communale des impôts directs au cours desquelles la valeur locative des propriétés a été révisée, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous la même réserve dès lors qu'ils mentionneraient le nom et l’adresse des propriétaires des biens dont l’évaluation a été modifiée. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Pontcharra l'informant de la communication au demandeur le 20 juillet 2016 du bordereau de transmission des listes 41 adopté lors de la séance du 14 mars 2002, relève cependant que ce document ne comporte pas les coordonnées et références cadastrales des propriétés examinées lors de cette séance, alors que la demande portait sur le compte rendu complet. La commission émet donc, sous les réserves rappelées, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de sa déclaration manuscrite d'accident du travail en date du 11 février 1977 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil où elle a été accidentée, et à l'hôpital Broca où se trouve son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'AP-HP a informé la commission que les documents relatifs à l'accident de travail de l'intéressée lui ont été communiqués par courriers du 28 mai et du 16 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional de Haute-Normandie
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Haute-Normandie à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents relatifs au poste d'électricien auquel il a été affecté au lycée Fresnel et au poste d'électricien référent auquel il a été affecté à compter du 19 janvier 2015 :
a) les déclarations de création ou de vacance d'emploi ;
b) l'avis des CAP sur ses mutations internes impliquant pour lui un changement de résidence ;
c) les fiches de postes ;
2) les délais et voies de recours concernant ses nouvelles affectations au lycée Fresnel et au lycée de Gouville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Haute-Normandie a informé la commission d'une part que les documents désignés aux points 1) et 2) n'existaient pas, d'autre part qu'il avait déjà adressé à Monsieur X une copie de son dossier administratif dans son intégralité sans qu'aucun document n'en soit omis.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Augustin
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Augustin à sa demande de communication de la liste nominative des conseillers municipaux précisant leur adresse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Augustin a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur la liste nominative des conseillers municipaux sans leur adresse personnelle, couverte par le secret de leur vie privée protégé par le 1° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission qui considère que le maire a satisfait la demande dans la mesure des obligations qui lui incombent en application du Livre III du code précité, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du certificat d'affichage de l'arrêté du 5 février 2016 qui a servi de base à l'enlèvement de sa voiture le 28 février 2016.

La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. 

La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le maire de la commune d'Antibes, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Préfecture de Lot-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Lot-et-Garonne à sa demande de communication des documents suivants concernant le radar Captor 2 Aximum FE347601 installé à l'intersection des routes D933/E2 :
1) le certificat d'homologation en cours de validité PN 98 délivré par le laboratoire national de métrologie ;
2) l'attestation de vérification primitive ;
3) l'attestation de vérification périodique en cours de validité pour la période du 6 février 2015 au 10 mars 2015.

En l'absence de réponse du préfet du Lot-et-Garonne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants par voie électronique : 
1) le procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale qui s'est tenue le 4 juin 2015 ; 
2) les décisions de mutation à la SCP Toulouse au 1er septembre 2015 de Messieurs :
a) X, matricule X ;
b) X, matricule X ;
c) X, matricule X ; 
d) X, matricule X ;
e) X, matricule X.

La commission, qui rappelle le document sollicité au point 1) est communicable à Monsieur et Madame X pour ce qui concerne exclusivement l'examen de leur demande de mutation en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents sollicités au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, relève que le ministre de l’intérieur, dans un courrier adressé le 9 août à Maître X, a informé les demandeurs de son accord pour communiquer la copie des documents sollicités dans les conditions qui viennent d'être rappelés dès l’acquittement des frais d’envoi et de reproduction déterminés conformément à la réglementation en vigueur.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande devenue sans objet.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants par voie électronique : 
1) le procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale qui s'est tenue le 4 juin 2015 ; 
2) les décisions de mutation, au 1er septembre 2015 de :
a) Mademoiselle X, matricule X, à la CSP Rennes ;
b) Monsieur X, matricule X, à la CSP Nantes.

La commission, qui rappelle le document sollicité au point 1) est communicable à Monsieur X pour ce qui concerne exclusivement l'examen de sa demande de mutation en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents sollicités au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, relève que le ministre de l’intérieur, dans un courrier adressé le 9 août à Maître X, a informé les demandeurs de son accord pour communiquer la copie des documents sollicités dans les conditions qui viennent d'être rappelés dès l’acquittement des frais d’envoi et de reproduction déterminés conformément à la réglementation en vigueur. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande devenue sans objet.
Administration : Centre hospitalier de Libourne
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Libourne à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits de légataire universel auprès de l' assurance du défunt en prouvant les causes du décès, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X décédé d'un accident de voiture le 24 décembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Libourne a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 21 juillet 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Nord
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication du compte-rendu de la réunion de service qui s'est tenue le 2 novembre 2015 au cours de laquelle sa situation au regard de l'attribution de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants lors de ses absences liées à l'exercice du droit syndical a été évoquée.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Nord à la date de sa séance, la commission considère que le compte rendu de réunion dont il est question revêt un caractère administratif et qu'il est communicable au demandeur s'il existe et est achevé, pour les seuls développement intéressant la situation individuelle de Monsieur X, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Dordogne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la SA X :
1) le rapport des installations classées en date du 5 novembre 2014 ;
2) le procès-verbal dressé par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).

La commission rappelle que les documents demandés sont communicables en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 du code de l'environnement, elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du préfet de la Dordogne de procéder à leur communication.