Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction de la mer - Sud-Océan-Indien (Réunion et Îles Éparses) (DM)
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional Sud-Océan-Indien (Réunion et Îles Éparses) à sa demande de communication de documents relatifs à la gestion de la réduction du risque requin :
1) les rapports du conseil scientifique des programmes Cap requins 1 et 2 ;
2) les comptes rendus du comité de suivi de ces programmes ;
3) les rapports et retours émanant du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion (CRPEM) au sujet de ces programmes (protocole, résultat, analyse, et autres, ainsi que ceux concernant Ciguatera, Valorequins et Post attaque ;
4) les informations relatives aux jours, heures et coordonnées des opérations de pêche réalisées dans le cadre de ces programmes ;
5) les état concernant les prises accessoires ;
6) les avis des comités d'éthique et les autorisations des programmes Cap requins 1 et 2, Ciguatera, Valorequins et Post attaque, ainsi que du programme sur les requins de récifs mené conjointement ;
7) le protocole de mise à mort des animaux ;
8) les habilitations des personnes concernées à effectuer les manipulations qui leur étaient dévolues, en particulier des pêcheurs effectuant des poses de marques ou balises ;
9) les arrêtés de subvention et comptes d'imputation concernant les programmes Cap requins 1 et 2, Ciguatera, Valorequins et Post attaque.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional Sud-Océan-Indien a informé la commission de ce qu’il a procédé à la communication des sept documents qui étaient en sa possession et qu'il ne détenait pas les autres documents sollicités. La commission déclare donc la demande sans objet en tant qu'elle porte sur des documents déjà communiqués, qu'elle n'a toutefois pas été en mesure d'identifier faute de précision apportée par l'administration, et émet un avis favorable pour le surplus. Elle rappelle à cet égard au directeur régional Sud-Océan-Indien qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre lui-même la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce notamment le comité régional des pêches maritimes de La Réunion, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Centre Hospitalier de Langres
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Langres à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation dans le service des urgences puis dans celui de médecine A du samedi 12 au vendredi 18 août 2017.

En l'absence de réponse de l'établissement, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte Autolib' et Vélib' Métropole
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte Autolib et Vélib Métropole à sa demande de communication du rapport d'audit concernant les comptes de la délégation de service public confiée à la société X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle relève, en l'espèce, que si le syndicat fait état de négociations avec la société Autolib’ sur les différents aspects de cet audit, ce dernier ne semble pas avoir été commandé en vue de la prise d'une décision administrative précisément identifiée, telle que le renouvellement du contrat de délégation qui court jusqu'en 2023, mais répond a un souci d'information des élus du syndicat eu égard au déficit d'exploitation annoncé par le délégataire. Elle en déduit que l'audit n'a donc pas de caractère préparatoire au sens du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle estime, en conséquence, que le rapport sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des avis motivés de la chaîne hiérarchique relatifs au traitement de sa demande de mobilité transmise le 7 juillet 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'elle avait, par courrier électronique du 19 décembre 2017 dont elle joint une copie ainsi que la pièce jointe, transmis à Monsieur X les documents sollicités. Elle déclare par suite la demande sans objet.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Toul :
1) l'extrait du règlement intérieur prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ;
2) l'intégralité de ses relevés nominatifs depuis son arrivée dans l'établissement, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention ;
3) l'intégralité des décisions ordonnant sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) et 3) avaient été transmis au demandeur par courriers en date du 29 novembre et du 26 décembre 2017 et de ce que les relevés mentionnés au point 2) n’existaient pas dans la mesure où l'intéressé dispose d’un poste de télévision personnel. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier relatif à la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de son client, donnant lieu à l'arrêté ministériel d'expulsion du 28 décembre 2000, exécuté le 9 novembre 2001.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris  à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, sur le fondement des dispositions du 3° du même article, des mentions qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de copie du titre émis le 18 août 2016 par le département de l'Isère relatif au remboursement par ses clients d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA), du 1er décembre 2012 au 30 avril 2013, pour un montant de 6 019,73 €.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le président du conseil départemental de l'Isère a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur, par courrier en date du 21 décembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public foncier local du Dauphiné (EPFL 38)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public foncier local du Dauphiné à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents concernant le portage des terrains du Villarey par l'EPFL et en particulier les pièces suivantes :
1) la convention de portage n° 2009/02, signée le 17 février 2009 entre la commune de Saint-Paul-de-Varces et I'établissement public foncier local de la région grenobloise (EPFL-RG) ;
2) l'avenant n° 1 à cette convention de portage, signé le 26 août 2014 par la commune de Saint-Paul-de-Varces et I'établissement public foncier local du Dauphiné (EPFL-D) ;
3) l'avenant n° 2 à cette convention de portage, signé le 10 avril 2015 par la commune de Saint-Paul-de-Varces et I'EPFL-D ;
4) l'intégralité des délibérations de I'EPFL-RG ou de I'EPFL-D relatives à ce portage, depuis l'année 2009 ;
5) l'intégralité des accords ou des conventions entre la commune de Saint-Paul­-de-Varces, l'EPFL-D et la société X concernant la sortie du portage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public foncier local du Dauphiné a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 décembre 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés aux points 1), 2), et 3). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S’agissant des documents sollicités aux points 4) et 5), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des délibérations en cause, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Préfecture des Ardennes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à l'arrêté préfectoral n°I-4996 du 30 juin 2017 accordant à la X une autorisation unique n°AU/008/20/01/2016/0024 pour l'exploitation du parc éolien Mont de Gerson II situé sur le territoire des communes de Barby (08300)  et de Sorbon (08300) :
1) l'ensemble des décisions ayant habilité Monsieur X, secrétaire  général à signer l'arrêté ;
2) l'ensemble du dossier de la demande d'autorisation unique n°AU/008/20/01/2016/0024, présentée le 20 janvier 2016 par la X ;
3) l'arrêté du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n°SRA2016/C165 du 18 mai 2016 prescrivant la réalisation d'un diagnostic archéologique ;
4) le résultat du diagnostic archéologique ;
5) l'avis de l'autorité environnementale du 18 novembre· 2016 ;
6) l'ensemble du dossier de l'enquête publique ;
7) le registre de l'enquête publique ;
8) le rapport rendu par le commissaire enquêteur ;
9) l'avis rendu par le commissaire enquêteur ;
10) les avis exprimés par les différents organismes consultés  ;
11) l'avis exprimé par le ministre de la défense ;
12) l'avis exprimé par le ministre de l'écologie. du développement durable et de l'énergie ;
13) l'ensemble des avis émis par les conseils municipaux  des communes consultées ;
14) le rapport du 19 mai 2017 de la direction régionale de l'environnement. de l'aménagement et du logement chargée de l'inspection des installations classées ;
15) l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formations spécialisées sites et paysages configuration éoliennes réunies le 30 mai 2017 ;
16) le projet d'arrêté d'autorisation unique porté à la connaissance du demandeur le 7 juin 2017 ;
17) les observations présentées par le demandeur sur le projet susmentionné par courrier en date du 14 juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Ardennes a informé la commission que l'intégralité des documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courrier du 24 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre communal d’action sociale de Villeneuve-Saint-Georges (CCAS 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Intervention, Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre communal d’action sociale de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du rapport rédigé par deux agents de la commune de Villeneuve-Saint-Georges qui se sont rendu, le 28 juillet 2017, chez les habitants de l'immeuble situé au n° X, peu avant leur expulsion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre communal d’action sociale de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucun rapport préalable à une expulsion n'a été rédigé par les services de la Mairie et que la commune n'a pas autorité pour expulser qui que se soit sur cette adresse du X, dont elle n'est pas propriétaire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'Académie de Reims (AC 51)
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par recteur de l'académie de Reims à sa demande de copie de l'ensemble des pièces du dossier scolaire de son client, y compris celles contenant des informations médicales qui ont pu être établies au sein de l'école publique Charles Chevalier de Troyes, pour les années scolaires 1977 à 1979.

La commission estime que ces documents administratifs sont directement communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Reims a fait savoir à la commission que la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aube ne détenait pas d’archives de dossiers scolaires et que la mairie de Troyes ne possédait de telles archives que pour les dossiers postérieurs à 1980. La commission en prend note et précise qu'il appartient toutefois à l'administration saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, telle que le centre médico-scolaire (CMS) de Troyes déjà saisi par l'administration ou encore les archives départementales, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation unique de gestion de l'aérodrome Les Mureaux-Verneuil (SIVU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation unique de gestion de l'aérodrome Les Mureaux-Verneuil à sa demande de copie des documents suivants : 
1) l'étude de potentialité d'exploitation du futur restaurant de l'aérodrome Les Mureaux-Verneuil ;
2) la version corrigée de la délibération n° 2017-04 prise lors de la séance du 1er mars 2017 du comité syndical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation unique de gestion de l'aérodrome Les Mureaux-Verneuil a informé la commission que les documents demandés sous les points 1 et 2 de la demande avaient été communiqués au demandeur par courrier postal en date du 5 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de détail des subventions versées à des associations par les ministres précédents au titre des réserves ministérielles.

En l'absence de réponse de la ministre à la date de sa séance,  la commission rappelle que, de manière générale, la liste des bénéficiaires d’aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu’elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret en matière industrielle et commerciale protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève également qu’en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, les autorités qui versent des subventions à des organismes de droit privé sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la demande les budgets et comptes de ces organismes, la convention accompagnant le versement de l’aide lorsqu’elle existe et le compte-rendu financier de la subvention. La commission estime que constituent des organismes au sens de ces dispositions les associations et les groupements. Dans ces conditions, la liste des bénéficiaires entrant dans cette catégorie et du montant cumulé des aides qu’ils ont perçues sur une année est un document communicable.

Enfin, la commission précise que dans le cas d’aides versées pour l’exercice d’une activité économique ou culturelle, le nom des bénéficiaires de ces aides, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, n’est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret en matière industrielle et commerciale. Il en va de même du montant de l’aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d’en déduire une information couverte par le secret en matière industrielle et commerciale telle que le montant du chiffre d’affaires ou celui d’un investissement.

La commission émet donc, sous les réserves ainsi exprimées, un avis favorable.