Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Manche (DDPP 50)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Manche à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la copie de tous les contrôles vétérinaires effectués à l'abattoir de Coutances et à l'abattoir de Saint-Georges-de-Rouelley, depuis 2005, pour tous les animaux qui y ont été abattus ;
2) les documents relatifs au contrôle des sous‐produits de l'abattoir Socopa à Coutances ainsi que les informations relatives à tous les sous-produits issus de tous les animaux qui ont été abattus le 4 et 5 mars 2019 dans cet abattoir.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports de contrôle élaborés par les directions départementales de la protection des populations constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et, s'agissant des informations relatives à l'environnement que comporteraient ces documents, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Devront toutefois être préalablement occultées, préalablement à cette communication, les mentions dont la divulgation est prohibée par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier celles dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tierces personnes ou révélant de la part de personnes physiques ou morales nommément désignées, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ainsi que celles couvertes par le secret des affaires - sauf en ce qui concerne les informations relatives à des émissions dans l'environnement, à la communication desquelles ces secrets ne peuvent être opposés, conformément au II de l'article L124-5 du code de l'environnement. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Usses et Rhône
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Usses et Rhône à sa demande de communication de la copie de l'avis ou du projet d'arrêté du service instructeur de la communauté de communes, envoyé au maire de Frangy, relatif à la déclaration préalable (DP) X qui lui a été accordée en 2018.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et lorsque le maire a statué par une décision expresse au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Usses et Rhône a informé la commission de ce qu'elle n'était pas en possession des documents sollicités dès lors que la compétence en matière de droit des sols relevait du seul maire de la commune concernée.

La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le dossier de Monsieur X, en l’espèce la commune de Frangy.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Rouffach
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Rouffach à sa demande de communication de la copie de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Rouffach a informé la commission qu’une copie de son dossier médical avait été remise en mains propres à Monsieur X le 27 août 2019, après paiement des frais de reprographie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sevran
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de consultation sur place, en sa qualité d'adjoint au maire, des pièces constitutives des réponses des candidats au lot n° 1, déclaré sans suite et dont la procédure doit être relancée, concernant le marché public ayant pour objet le nettoyage des bâtiments.

La commission rappelle sa position constante selon laquelle le caractère communicable des documents relatifs à la passation d'un marché lorsque la procédure a été déclarée infructueuse ou sans suite dépend du sort que la collectivité entend réserver à son projet. Si une procédure est relancée après que la précédente a été déclarée infructueuse ou qu'il a été décidé de ne pas lui donner de suite, seule cette déclaration ou cette décision est immédiatement communicable, tous les autres documents conservant un caractère préparatoire jusqu'à la signature du contrat issu de la nouvelle procédure. Si la collectivité renonce en revanche à conclure le contrat envisagé, les documents relatifs aux procédures déclarées infructueuses ou sans suite perdent leur caractère préparatoire et sont communicables, sous les réserves mentionnées à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration relatives, en particulier, à la préservation du secret des affaires.
Compte tenu de l'intention du pouvoir adjudicateur de lancer une nouvelle consultation portant sur le même objet, la commission en déduit que les documents sollicités présentent un caractère préparatoire et sont donc exclus, à ce stade de la procédure, du droit d'accès garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis défavorable à leur communication. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villeneuve-sur-Yonne
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-sur-Yonne à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) la liste des formations financées par la commune pour le maire au cours de ces trois derniers mandats (depuis 2011) ;
2) les contrats de formation passés avec les organismes ainsi que les factures ;
3) les qualifications obtenues ;
4) les justificatifs des formations suivies par l'ensemble des membres de la majorité depuis les élections de 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-sur-Yonne à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs des points 1), 2) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant du point 3) de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente :
1) l'intégralité de son dossier médical tel que constitué devant le comité médical ;
2) les avis du comité médical ministériel des 19 avril 2018, 19 juillet 2018, 18 décembre 2018 et 11 avril 2019 ;
3) le compte rendu de séance du comité médical des 19 avril 2018, 19 juillet 2018, 18 décembre 2018 et 11 avril 2019 ;
4) les conclusions administratives de tous les médecins agréés ayant examiné sa cliente depuis le 27 novembre 2017 ;
5) l'intégralité des rapports d'expertise remis par les praticiens au comité médical ;
6) l’intégralité de l’expertise évoquée par l’arrêté du 27 juillet 2018 lui refusant un congé longue maladie (CLM) ;
7)  les rapports d’expertise et les conclusions administratives du Docteur X du 28 mars 2018 et du Docteur X qui a examiné sa cliente le 2 avril 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à l'intéressée par un courrier référencé n° 121102/ARM/SGA/SPAC/SDGPAC/BAMA/Méd.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Haverskerque
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Haverskerque à sa demande de communication de la copie des factures des travaux réalisés dans la rue de la Maladrerie et la rue du Bois.

En l'absence de réponse du maire d'Haverskerque à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Forcalqueiret
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Forcalqueiret à sa demande de communication de la copie numérisée des documents suivants : 
1) les arrêtés municipaux règlementant le tonnage de circulation des véhicules sur la commune ; 
2) les justificatifs de frais de représentation du maire.

En l'absence de réponse du maire de Forcalqueiret à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune ainsi que des arrêtés municipaux. Elle considère de manière constante que ces dispositions incluent également la communication des pièces annexées à ces documents et de l’ensemble des pièces justificatives produites à l’appui des comptes. 

La commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté d'agglomération Pays Basque
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2019, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté d'agglomération Pays Basque à sa demande de communication d'une copie électronique ou papier du cahier des charges faisant partie du contrat entre la Mairie et le cabinet Axe et Site dans le cadre de l'élaboration du futur PLU de la commune d'Ustarizt.

En l'absence de réponse du président de la Communauté d'agglomération Pays Basque, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ustaritz
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ustaritz à sa demande de copie électronique ou papier du cahier des charges faisant partie du contrat entre la mairie et le cabinet Axe et Site dans le cadre de l'élaboration du futur PLU.

La commission estime que le cahier des charges sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ustaritz a informé la commission qu'il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de  le détenir, en l’espèce la communauté d’Agglomération du Pays Basque, et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de l'intégralité du dossier de sa fille mineure X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie a informé la commission d'une part que les relevés de remboursement des deux dernières années avaient été transmis à Madame X par courrier du 14 janvier 2020, d'autre part qu'il n'était pas possible techniquement d'éditer les relevés antérieurs.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents soit communiqués soit détruits.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents déposés à l'accueil du service des impôts des particuliers (SIP) 2/15/16 de Marseille le 10 janvier 2019, demandés par lettre 754-SD du 7 novembre 2018, à la suite de sa réclamation relative à la prise en compte de ses frais réels pour le calcul de ses impôts sur les revenus 2015, 2016 et 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur X, par lettre recommandée réceptionnée le 30 août 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Honfleur-Vasouy
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Honfleur-Vasouy à sa demande de communication du justificatif de notification de l'arrêté du 26 août 2013 délivrant le permis de construire à la SCI les Armands.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande de communication de ce document, s'il existe.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie du dossier de permis de construire n ° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'un lien lui permettant d'accéder aux pièces de ce permis de construire avait été transmis à Madame X par courrier électronique du 7 janvier 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 29 décembre 2017, de son dossier administratif.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. 

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, selon les modalités décrites ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.