Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Formation professionnelle, Agrément, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de la X (X), a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la santé et de la prévention à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à la décision n° X du 29 avril 2022 du renouvellement de l'agrément de sa cliente en sa qualité d'établissement de formation en ostéopathie :
1) l'avis émis par la commission consultative nationale d'agrément du 8 mars 2022 ;
2) le procès-verbal de cette réunion.

En l’absence de réponse exprimée par la ministre de la santé et de la prévention à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 4 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie dispose que « L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article 25 du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie. » L'article 25 du décret du 13 février 2018 prévoit qu'« Il est institué pour cinq ans une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, placée auprès du ministre chargé de la santé et chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément de ces établissements. »

La commission estime que les documents produits ou reçus par la commission consultative nationale d'agrément (convocations, procès-verbaux, avis, etc.), dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, sont des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6, en application desquels les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires ne sont pas communicables aux tiers. 

En l'espèce, la commission estime que l'avis de la commission consultative nationale d'agrément du 8 mars 2022, préalable à la décision ministérielle du 29 avril 2022 accordant l'agrément sollicité par la X, ainsi que le procès-verbal de cette réunion, s'ils existent, sont communicables à Maître X en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relatives à des tiers relevant des 1° à 3° de ce même article.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Métropole Nice Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice Côte d'Azur à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public portant sur la sous-concession du lot de plage naturelle n° 2 :
1) le compte rendu de la séance de négociation du 10 juin 2021 dans son intégralité, sans occultation des éléments techniques de l'offre de la société X, ainsi que le cahier des charges de la concession des plages naturelles d'Eze conclue avec l'État ;
2) l'annexe 4 du contrat de sous-concession « Activités liées aux bains de mer » ;
3) l'annexe 5 « Propositions s'agissant des activités de restauration et accessoires aux bains de mer »  ;
4) l'annexe 6 « Actions de promotion de l'activité et politique de fidélisation ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole Nice Côte d'Azur a informé la Commission que les documents demandés ont été communiqués à Maître X, par courriel du 18 juillet 2022, après occultation des mentions protégées par le secret des affaires.

La Commission constate qu'elle n'est pas en mesure d'apprécier la nature des occultations éventuelles effectuées s'agissant du compte rendu, du cahier des charges et de l'annexe visés aux points 1) et 2). Elle constate toutefois également que celles-ci ne sont pas contestées par le demandeur. Elle ne peut donc que prendre acte de la situation et déclarer sans objet la demande d'avis. Elle rappelle néanmoins, à toutes fins utiles que, le cahier des charges de la concession n'est pas couvert par le secret des affaires (avis de partie II n° 20221510 du 12 mai 2022) et ne saurait donc donner lieu à occultations. 

S'agissant des points 3) et 4), la Commission constate que les annexes ont été presque intégralement occultées. Elle estime donc que la demande n'est pas satisfaite sur ces points. Elle rappelle qu'un contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires (avis de partie II n° 20221510 du 12 mai 2022). Elle rappelle également que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle reflète la qualité et le coût du service rendu à l’usager (même avis). Dans ces conditions, elle émet un avis favorable à la communication de ces annexes.
Administration : Sorbonne Université
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président de Sorbonne Université à sa demande de communication, par transfert de fichier ou courriel, de la copie des bilans annuels d'activité des plateformes de recherche de l'université, référencées sur la page intranet https://intranet.sorbonne-universite.fr/fr/recherche/plateformes-de-recherche.html, comprenant les aspects financiers (recettes et dépenses) et le type d’utilisateurs (internes à la structure hébergeante / externes / privés).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission note que les documents demandés sont des documents administratifs en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre qu'ils sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles, le cas échéant, de porter atteinte aux secrets mentionnés aux articles L311-5 et 6 de ce même code, notamment le secret des affaires.

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Anciens combattants, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2022, à la suite du refus implicite opposé par le ministre des Armées à sa demande d’ampliation de l'entier dossier militaire de son grand-père, Monsieur X, né le X à X.

La commission rappelle que les documents d’archives publiques sont librement communicables, à l'exclusion de ceux dont la communication porterait atteinte à des intérêts protégés par la loi et dont l'article L213-2 du code du patrimoine fixe les délais d'incommunicabilité. Elle précise, à cet égard, que ce délai s'établit à vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Il s'élève à cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier lorsque est en cause la protection de la vie privée. Dans le cas où le dossier ne serait pas librement communicable, l’instruction d’une procédure d’autorisation d’accès anticipé par dérogation demeure possible, selon les dispositions de l’article L213-3 du même code.

En l'espèce, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse du ministre des armées, de procéder à la transmission des documents demandés au demandeur, après acceptation de sa part du devis de reproduction et règlement de la somme correspondante.

La Commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. » En application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Association de sauvegarde de l'enfance à l'adulte de l'Ain (ADSEA 01)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire, Incompétence / Privé

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'association de sauvegarde de l'enfance à l'adulte de l'Ain à sa demande de communication d'une copie des rapports sociaux, qui le mettraient en cause, remis par l'ADSEA de l'Ain au juge des enfants de Bourg-en-Bresse.

En l'absence de réponse du directeur général de l'association de sauvegarde de l'enfance à l'adulte de l'Ain à la date de sa séance, la commission relève que l'ADSEA est une association de droit privé, créée sous le régime de la loi de 1901, dont la mission d'intérêt général a pour objectif d'accueillir des personnes en situation sociale très difficile. La commission relève, toutefois, que les conditions de sa création, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ne permettent pas de considérer qu'elle serait chargée d'une mission de service public. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande de communication, qui n'est pas adressée à une autorité administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle s'estime donc incompétente pour se prononcer sur la demande qui porte, soit sur un document privé, soit sur un document judiciaire.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication de la copie de l'autorisation ou de la convention signée par lui‐même, ou par son père décédé, ayant permis à Monsieur X de bénéficier de l'aide à la production de canne à sucre.

En l'absence de réponse du préfet de La Réunion à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le demandeur a la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de cet article.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne (SDIS 91)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée, Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du rapport d'intervention du SDIS concernant l'incendie d'un pavillon survenu le 26 juin 2022 à Angervilliers.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice(...) ».

La Commission comprend que le rapport d'intervention sollicité se rapporte à la vie privée des personnes physiques mentionnées et qu'il est susceptible de comporter des mentions faisant apparaître leur comportement et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle en déduit que ce document n'est pas communicable aux tiers.

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants le concernant détenus par l'ambassade de France à Madagascar :
1) son dossier de demande de rapatriement ;
2) les courriels échangés entre Madame X et l’assistante sociale de l’ambassade de France concernant ses enfants ;
3) l’intégralité des rejets de ses demandes de bourses, basés sur les avis négatifs de l’assistante sociale de l’ambassade ;
4) les courriels envoyés par l’assistante sociale de l’ambassade de France à sept personnes, décrivant son état mental.

En l'absence de réponse exprimée par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance,  la Commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, notamment ceux visés aux points 2) et 3) sous réserve que le père n'ait pas été déchu de l'autorité parentale, et, s''agissant du point 2), sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Dans l'hypothèse où l'importance des occultations dénaturerait le sens d'un document ou priverait sa communication de tout intérêt, cette communication pourrait être refusée par l'autorité administrative auprès de laquelle le document a été sollicité en vertu de l'article L311-7 du même code.

Elle émet, dès lors, sous ces réserves et s'ils existent, un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X, pour l'association « X » (X), a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, du plan stratégique de l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie mentionné à l'article 1 de la délibération n° 93 / 2021 du 16 novembre 2021 publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) le 9 décembre 2021, adressée au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par courrier référencé D013-2022/MC du 8 janvier 2022 dont accusé de réception du 19 janvier 2022.

En l'absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la Commission rappelle d'abord que l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est un établissement public à caractère industriel et commercial qui a été transféré à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2003 par le décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 et auquel les dispositions des articles L300-2, L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ont été rendues applicables par l'article L563-2 de ce code.

La Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées par le secret des affaires au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conservatoire national des arts et métiers (CNAM 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Budgets et comptes, Association, fondation
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2022, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de communication de la copie de l’ordonnancement de paiement des sommes versées à l’association X dont sa société est membre.

En l’absence de réponse exprimée par l'administrateur général du CNAM à la date de sa séance, la commission rappelle que le septième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime qu’entre dans le champ de cette obligation de communication, le mandat de payer émis par l'ordonnateur de l'autorité administrative à destination de son comptable assignataire, au bénéfice d'une association.

La commission estime qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, le document sollicité par Monsieur X, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations couvertes par le secret des informations économiques et financières, telles que les coordonnées bancaires de l'association, ou celles qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association.

Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.