Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du quitus de paiement de son client à la suite de la condamnation judiciaire (amende de 300 euros + frais de procédure ) dont les références sont : X.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ligue de Bourgogne Franche-Comté de Natation
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la ligue de Bourgogne Franche-Comté de natation à sa demande de copie, après occultation des noms ou mentions faisant état de considérations ou d'appréciations, des comptes rendus du comité de sélection et des décisions de l'organe décisionnaire de la ligue, relatifs à la sélection des nageurs candidats à la coupe de France de natation des clubs d'été.

La commission considère que les ligues régionales de natation, membres de la Fédération française de natation, sont des organismes privés investis d'une mission de service public et que les décisions qu'elles prennent au vu de cette mission constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime, au cas d'espèce, que les documents sollicités, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des mentions de nature à porter atteinte à la vie privée de personnes physiques, révélant une appréciation portée sur les intéressés, ou révélant de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, sont communicables à toute personne qui en fait la demande.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Ligue de Bourgogne Franche-Comté de Natation a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Maître X le 3 octobre 2019, par courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : X. La commission relève cependant que l'adresse d'envoi n'est pas celle mentionnée par le demandeur dans sa saisine et considère, par suite, la saisine recevable. 

La commission émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable à la demande et invite l'administration, le cas échéant, à renouveler son envoi à l'adresse indiquée par le demandeur.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (DSDEN 13)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de l'enquête administrative, engagée auprès des enseignants ayant travaillé avec son client, qui a motivé la décision du 6 septembre 2019 relative à une mesure dite « conservatoire » prise à l'encontre de ce dernier, sans le nommer explicitement.

La commission considère que le dossier relatif à une enquête administrative dirigée contre un agent de la fonction publique est un document administratif en principe communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, à une sanction disciplinaire notamment, et d'autre part, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés ni ne privent d’intérêt leur communication.

En l’absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'action et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics à sa demande de communication, par voie électronique, des adresses des centres d’examens en France métropolitaine, des épreuves d’admissibilité du concours des IRA du 15 octobre 2019, ou tout autres fichiers ou dossiers adressés comme tels aux candidats inscrits à cette session.

En l’absence de réponse du ministre de l'action et des comptes publics, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une diffusion publique.  Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

La commission rappelle que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire, sur l’absence d’indication de ses motifs dans la demande ou sur l’identité du demandeur, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Thonon Agglomération
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de Thonon Agglomération à sa demande de copie du contrat de mobiliers urbains passé en 2013 par le Syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) avec la société CLEAR CHANNEL France, ainsi que ses avenants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Thonon Agglomération a informé la commission qu’il avait transmis à Maître X la copie de l’acte d’engagement signé par l’ancien SIBAT avec la société CLEAR CHANNEL, par courriel du 19 novembre 2019. Il a également précisé qu’aucun avenant n’avait été conclu depuis lors. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Hirson
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, en sa qualité de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par maire d'Hirson à sa demande de consultation du registre de sécurité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l’absence de réponse du maire d’Hirson à la date de sa séance, la commission estime que le registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail. Il est tenu à la disposition de l'ensemble des agents. Il est donc consultable dans son intégralité par les agents.

La commission estime que ce registre est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois, dans ce cadre, de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement de personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de consultation de son dossier de regroupement familial déposé le 4 mai 2018 à l'OFII sous le n° : X.

En l'absence de réponse du préfet de de l'Isère à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents constituant le dossier de demande de regroupement familial sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, en application de l'article L311-2 du même code, et après occultation, sur le fondement de l'article L311-6, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Andernos-les-Bains
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Andernos-les-Bains à sa demande de communication du rapport d'instruction établi par l'instructeur dans le cadre de la demande de permis de construire déposée par sa cliente le 3 avril 2019 et refusée par le maire, concernant l'aménagement de box locatifs pour 732,72 m2 de surface de plancher d'entrepôt à usage privé sur un terrain de 930,00 m2 situé X - Caasi 6 - lot X, à Andernos-les-Bains (33510).

En l’absence de réponse du maire d'Andernos-les-Bains, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime ainsi que le rapport d’instruction sollicité, s’il existe, est communicable au demandeur, en application des dispositions précitées. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mooslargue
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Mooslargue à sa demande de communication des document suivants : 
1) par affichage en mairie et publication sur le site internet de la commune, le compte rendu intégral du conseil municipal du 29 septembre 2019, incluant la dernière page qui comporte les signatures des conseillers municipaux et les remarques manuscrites des conseillers municipaux qui ont refusé de signer ce compte rendu ;
2) la plainte déposée par la commune pour dénonciation calomnieuse à l'encontre d'un habitant ;
3) l'identité de la personne visée par ladite plainte ;
4) l'article ou la page internet visé par ladite plainte ;
5) la copie de l'avis de classement à victime de ladite plainte.

En l'absence de réponse du maire de Mooslargue à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande. 

Elle indique ensuite que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la commission considère que les documents demandés aux points 2) à 5) ne sont pas des documents administratifs mais des documents juridictionnels. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande.
Administration : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) - Hôpital Max Fourestier
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à sa demande de copie de la pétition dont elle a fait l'objet, adressé à son employeur par l'ensemble de l'équipe qu'elle encadre.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, la commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, dès lors que leur auteur est identifiable, les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative, qui en raison de leur détention par l'administration sont regardés comme des documents administratifs, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question. 

En application de ces principes, la commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Préfecture des Hautes-Alpes
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale, Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé au maire de la ville de Gap demandant le retrait de l'arrêté du 12 mars 2019 de radiation des effectifs pris à l'encontre de sa cliente.

En l'absence de réponse du préfet des Hautes-Alpes, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public incluant, si ceux-ci existent, les différents courriers le concernant relatifs à sa radiation des cadres et à son éventuel retrait, sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En application de ce principe, aucune procédure disciplinaire en cours ne visant manifestement Madame X, la commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Subvention, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique à sa demande de communication des documents relatifs au concours apporté à l’association « Jardin Partagé de la Résidence Grand Village » dans le cadre du programme européen LEADER, par courriel pour ceux disponibles au format électronique et par délivrance d'une copie papier à ses frais pour les autres :
1) les correspondances échangées avec la ville de Schoelcher concernant le concours du programme LEADER ;
2) les conventions conclues entre la communauté d'agglomération, la ville et l’association ainsi que leurs éventuels avenants.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission considère que les documents relatifs à l'attribution d'une subvention au titre du fonds européen pour le développement rural, qui n'émanent pas des institutions de l'Union européenne mais sont produits ou reçus par les services de l'État et des collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de service public de gestion des fonds européens, doivent être intégralement regardés comme des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également qu’il résulte des articles L5211-46 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des conseils municipaux, des arrêtés de leur président et des arrêtés municipaux, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. Ces documents ainsi que les pièces qui y sont annexées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5), sous réserve des mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée (conseil n° 20121509 du 19 avril 2012 et conseil n° 20123242 du 27 septembre 2012).

La commission estime en conséquence que les documents mentionnés au point 1) et les conventions mentionnées au point 2), dont elle a pu prendre connaissance dans le cadre d’une demande de conseil formulée par le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique, sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, dès lors que le projet objet de la demande de concours a été réalisé. 

Elle émet donc un avis favorable.