Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Plaine
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Plaine à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants :
1) le règlement du service d'assainissement ;
2) le zonage d'assainissement de la commune ;
3) les arrêtés du maire et délibérations du conseil municipal relatifs à l'assainissement ;
4) les rapports, études et statistiques, les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques relatives aux eaux usées domestiques, assimilées et industrielles, relevant de la commune ;
5) les documents administratifs et techniques ainsi que leurs annexes ayant conduit à considérer que la charge brute de pollution organique des eaux usées est inférieure à 120 kg par jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plaine a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 12 juillet 2021. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Défavorable/Défense

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur les dernières bases militaires françaises en Algérie, du dossier conservé par la division armée de l'Air du département des fonds d'archives du service historique de la défense (Château de Vincennes) et coté :  Al 1 E 20587. Bases dissoutes - Dissolution de la base aérienne 180 de Bou Sfer 1970-1971.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission que le dossier dont la consultation était sollicité ne comportait aucune pièce relative à la dissolution de la base aérienne 180 intéressant la recherche de Monsieur X mais qu'un autre dossier, conservé sous la cote AI 1 E 20585, était susceptible d’intéresser la recherche du demandeur. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la consultation des documents sollicités, et inviter le demandeur, s'il le souhaite, à former une nouvelle demande d'accès par dérogation, concernant le dossier coté AI 1 E 20585.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable/Sauf inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2021, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du document portant données de pharmacovigilance liées à la vaccination contre la COVID-19 en Nouvelle-Calédonie.

En l'absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe et s'il ne fait pas l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS 75 - ex-DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication, par courrier électronique, ou à défaut, par voie postale, de l'ensemble des pièces détenues par la DRIEETS, concernant son client, en particulier, la copie intégrale du dossier relatif à la demande de licenciement formulée par son ancien employeur, la société X (devenue depuis X).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents établis dans le cadre d'une procédure d'autorisation de licenciement constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, en principe communicables à l'intéressé une fois la procédure achevée, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions et des pièces portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables ou faisant apparaître le comportement de tiers, y compris celui de son employeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 de ce code. Elle précise que les plaintes ou dénonciations ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration ou recueillis par elle, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte, la dénonciation ou le témoignage en question sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, conseil X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication des documents suivants :
1) toute décision adoptée par la préfecture se rapportant à la parcelle cadastrée X située X, sur le territoire de la commune de Saulx-Xhais et à ses propriétaires, depuis le jugement du X du tribunal correctionnel de Versailles ;
2) tout document (compte rendu, procès-verbal, rapport, etc.) se rapportant aux diligences réalisées par la préfecture sur le terrain litigieux pour s’assurer de l’exécution des injonctions prononcées par le jugement du X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet des Yvelines, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment, des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, telles que les dossiers d'instruction, ou les procès-verbaux de constat ou d'audition.

La commission relève également que le juge judiciaire est compétent, en application des articles L480-4 et L480-7 du code de l'urbanisme, pour prononcer une amende à l'encontre d'une personne ayant exécuté des travaux en méconnaissance des règles d'urbanisme, enjoindre la destruction des ouvrages et assortir cette injonction d'une astreinte, liquidée en application de l'article L480-8 au moins une fois par an et recouvrée par l'État à partir de l'état visé à l'article R480-5. 

La commission relève en l'espèce que les documents sollicités, dont elle a pris connaissance, sont intervenus en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles prescrivant une remise en état des lieux assortie d'une astreinte. Elle en déduit que ces documents, qui sont relatifs à la liquidation et au recouvrement des astreintes prononcées dans le cadre d'une procédure pénale, revêtent un caractère judiciaire. 
 
La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Maclas
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Maclas à sa demande de communication du procès-verbal signé par les assesseurs de l’élection des deux collèges obligatoires (résidents et agents) et du collège facultatif (familles) du Conseil de la Vie Sociale (CVS) de la résidence autonomie « X » gérée par leX.

En l'absence de réponse du maire de Maclas à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que le demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. 

La commission émet dès lors, sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication du courrier adressé le 11 mai 2021 par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à X la rappelant à ses obligations au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La commission rappelle que les documents produits et reçus par la CNIL dans le cadre de ses missions de service public sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Tel est le cas des dossiers relatifs aux plaintes que la CNIL reçoit dans le cadre de la mission prévue au c) du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, à l'exclusion, d'une part, des pièces échangées avec l'autorité judiciaire et les juridictions dans le cadre des dispositions du d) et du e) du même 2° de l'article 11 et de l'article 41 de cette loi, qui revêtent un caractère judiciaire, et, d'autre part, des documents dont la communication est régie exclusivement par la loi du 6 janvier 1978, en particulier de ceux qui sont adressés par les responsables de traitement dans le cadre des procédures d'autorisation et de déclaration, qui ne sont pas soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève également qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la présidente de la CNIL, la commission observe que le document administratif sollicité porte sur d’éventuels manquements de la X à ses obligations au titre du RGPD. La commission en déduit que ce document administratif n’est communicable qu’à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration précité. Elle émet dès lors un avis défavorable à sa communication.
Administration : Mairie du Temple
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X, pour le X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire du Temple à sa demande de communication, à ses frais, par courrier, au lieu de la consultation en mairie proposée, de la copie intégrale des documents relatifs :
1) au budget primitif de la commune pour l'année 2021;
2) au budget primitif du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique pour l'année 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune du Temple a indiqué à la commission que les documents sollicités au point 1) ont été communiqués au X par courrier du 5 juillet 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet et dans cette mesure la demande d’avis..

Par ailleurs, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 2) et rappelle que si le maire du Temple ne les détient pas, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de les détenir, en l'espèce le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique, afin qu'il puisse y donner suite, et d'en informer Madame X.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France - Unité départementale de l'Oise (DREAL 60)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France - Unité départementale de l'Oise à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux mesures acoustiques réalisées par l’exploitant du parc chimique de Lamotte à Trosly-Brueil, établissement classé pour l'environnement (ICPE) : 
1) les résultats des mesures ;
2) les points géographiques où ces mesures sont réalisées.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France - Unité départementale de l'Oise , la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores. Elle souligne qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret des affaires.
La commission précise que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l’environnement, y compris l'émission de bruit. 

Par suite, la commission estime que les documents et informations mentionnées aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fat la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Noaillac
Type : Conseil
Séance : 02/09/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf comportement

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 septembre 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un dossier relatif à la participation pour voirie et réseaux.

La commission rappelle que la participation pour voies et réseaux, qui, avant son abrogation par l'article 44 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, était prévue à l'article L332-11-1 du code de l'urbanisme, doit être regardée non comme une imposition mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle définissait, autorisait la commune à percevoir sur les bénéficiaires d'autorisations de construire à raison d'équipements publics dont profitent les terrains concernés par ces autorisations. A cet égard, le conseil municipal précise, pour chaque voie, les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme et arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. 

La commission estime, dans ces conditions, que le dossier relatif à la participation pour voirie et réseaux, comprenant notamment la délibération spéciale du conseil municipal l'instituant et le plan cadastral des propriétés concernées, constitue un document administratif communicable, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Elle considère à cet égard que ni la protection de la vie privée des personnes concernées ni le secret des affaires ne font obstacle à la communication, à des tiers, des adresses et numéros de parcelles concernées, des noms des redevables, ou encore du montant appelé, qui, en vertu de l'article L332-11-1 précité du code de l'urbanisme sont arrêtés par délibération du conseil municipal et figurent nécessairement sur l'autorisation individuelle d'urbanisme délivrée par le maire aux personnes concernées. 

Elle considère, en revanche, que la mention du montant effectivement acquitté par les redevables est de nature à révéler, de la part des personnes concernées, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à leurs auteurs et qu'elle n'est par suite communicable qu'aux seules intéressées en vertu de l'article L311-6 dudit code.

En conséquence, la commission vous invite, sous cette réserve, à communiquer les documents sollicités.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie, Mise en ligne
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de publication en ligne, sur le site internet de l'ambassade de France en Éthiopie, des procès-verbaux du conseil consulaire pour les années 2019 et 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la Commission de ce que l'ensemble des procès-verbaux du conseil consulaire pour les années 2019 et 2020 a été publié sur le site internet de l'ambassade de France en Éthiopie et auprès de l'Union africaine à l'adresse : https://et.ambafrance.org/-Archives-2015-2020-, ce que la Commission a pu vérifier. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.

La Commission précise que, s'agissant de l'année 2019, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui a indiqué que la réunion du conseil consulaire sur l’état de la circonscription et la sécurité ne s’est pas tenue en raison de la situation de crise sanitaire découlant de l’épidémie de covid-19. La demande d'avis est donc, dans cette mesure, sans objet.
Administration : Conseil pour l'habitat agricole en Méditerranée Provence (CHAMP 13)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président du Conseil pour l'habitat agricole en Méditerranée Provence (CHAMP 13) à sa demande de communication d'une copie, par envoi postal et par courrier électronique, des documents suivants :
1)  l'ensemble des avis favorables délivrés par le Conseil pour l'habitat agricole en Méditerranée Provence (CHAMP 13) depuis l'année 2001 concernant :
a) la création de logements (exploitants et non exploitants) dans un bâtiment existant ;
b) la création et la construction d'un logement pour l'exploitant agricole à titre principal et secondaire ;
2) l'ensemble des éléments constitutifs de cette commission ( arrêtés, statuts , etc.).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du Conseil pour l'habitat agricole en Méditerranée Provence, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.