Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication, par voie électronique, du compte rendu de la séance du 17 octobre 2022 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), avec l'ensemble des pièces y afférentes.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice générale des douanes et droits indirects à la date de sa séance, la commission estime que le compte-rendu du CHSCT ainsi que les pièces y afférentes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ces documents doivent toutefois être préalablement occultés, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et d'administration, des éléments protégés par le secret de la vie privée, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable autre que Monsieur X et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice, et à condition que l’occultation de ces mentions ne prive pas d’intérêt la communication de ces documents. Ainsi, seules les informations générales à l'exclusion de l'examen des situations individuelles d'agents nommément désignés ou aisément identifiables, autres que le demandeur, peuvent être communiquées. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle-Aquitaine (DREETS 33)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement professionnel
Mots clés : Formation professionnelle, Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication des observations ayant conduit à la non attribution du titre « confectionner la sellerie de véhicules de transport ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle-Aquitaine a indiqué à la commission qu'après vérifications, les résultats transmis à Madame X étaient erronés, qu'il avait demandé l'annulation de l'enregistrement des résultats et que les membres du jury ont signé le 3 avril 2023 un procès-verbal corrigé. Il précise que les livrets de certification avec les résultats corrects validés le 12 avril 2023 ont été transmis le 14 avril suivant à Madame X.

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés.  

En l'espèce et en l'absence de précisions sur la nature du document demandé, la commission comprend des termes de sa demande que Madame X sollicite la communication des observations élaborées par le jury en vue d'évaluer sa performance individuelle et ayant conduit à la non attribution du titre professionnel en cause, ce qui porterait atteinte au secret de ses délibérations.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie de Beaupont
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Modalités d’accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable / Article L311-9

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Beaupont à sa demande de communication, par courrier électronique, de la copie de l'acte de décès de Monsieur X en date du X à Beaupont, au lieu de la consultation en mairie comme proposé.

La commission estime tout d'abord que les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Ensuite, la commission rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

Ce principe souffre cependant plusieurs tempéraments destinés à concilier le droit d'accès avec le bon fonctionnement du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général, ne doivent pas être photocopiés. Ainsi, le droit d'accès s'exerce-t-il dans la limite des possibilités techniques de l'administration conservant les documents ainsi que dans la limite des manipulations et techniques de reproduction compatibles avec leur conservation. En effet, si le demandeur ne souhaite pas bénéficier d'une communication gratuite sur place, la reproduction, aux frais du demandeur, doit être envisagée. Si la photocopie doit être écartée afin de préserver un original fragile, la reproduction peut prendre une autre forme, notamment celle d'une photographie, à condition que celle-ci ne soit pas, elle aussi, de nature à fragiliser le document original. Le caractère envisageable de la reproduction photographique ou de tout autre mode de reproduction doit être laissé à l'appréciation des personnels scientifiques et techniques responsables de la conservation des fonds. La tarification doit être conforme à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, en l'absence de réponse du maire de Beaupont à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication à Madame X d'une copie de l'acte de décès qu'elle a sollicitée. Dans l'hypothèse où une photocopie serait susceptible de nuire à la bonne conservation de l'original, elle invite le maire à y procéder par tout moyen,  dans les conditions qui viennent d’être rappelées, et le cas échéant, au moyen d’une transcription manuelle complète de l’acte.
Administration : Etablissement public territorial Plaine Commune
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Plaine Commune à sa demande de communication du bilan écologique de l'OPAH‐RU du centre ville de Saint‐Denis (2017‐2022), notamment :
1) l'annexe « Tableau des indicateurs » ;
2) une évaluation énergétique en parties privatives par an ;
3) une évaluation énergétique en parties communes par an.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, relatifs à une opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain, sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des factures 2022 appelées par X ou X directement auprès du Centre Pompidou pour la consommation électrique des bureaux du 4 rue Brantôme, 75003 Paris ;
2) le nombre des équipements reliant au 1er janvier 2023 le bâtiment 4 rue Brantôme aux locaux de surveillance de l'ASL QH, tels que les alarmes de fonctionnement (CRUH, art. 37.4.1 C), les équipements de détection incendie (CRUH, art. 37.4.1 D), les alarmes intrusions (AG du 19 juin 1980).

En l'absence de réponse du président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à la date de sa séance, la commission rappelle que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics administratifs constituent des documents administratifs. Elle estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation d’éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires au sens de l’article L311-6 du même code. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande formulée au point 1). 

S'agissant de la demande formulée au point 2), la commission rappelle que le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, rec p. 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, n° 154125, et CE, 22 mai 1995, n° 154125), cette jurisprudence, fondée sur la loi du 17 juillet 1978, restant pertinente sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui en a repris les dispositions. 

En l’espèce, la commission estime que la présente demande, qui n’identifie aucun document, ne peut, telle qu'elle est formulée, qu'être regardée comme une demande de renseignements n’entrant pas dans le champ de ses attributions. Elle se déclare, dès lors, incompétente pour en connaître.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'acte pris par le Premier ministre, le conseil d’État entendu, autorisant de manière expresse le CNRS à déroger aux dispositions de l’article 15 du décret 83-1260 pour les années 2010 à 2016 ;
2) l'acte pris par le Premier ministre, le conseil d’État entendu, autorisant de manière expresse le CNRS à déroger aux dispositions de l’article 24 du décret 83-1260 pour les années 2010 à 2012 ;
3) l'acte autorisant le CNRS à déroger aux dispositions du décret 2006-781 et de l’arrêté du 3 juillet 2006 de pour les années 2011 à 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Première ministre a informé la commission qu'eu égard à la teneur de la demande, celle-ci avait été transmise au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur. En réponse, le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur indique que cette demande s'apparente à une demande de renseignement et qu'elle est trop imprécise pour permettre d'identifier les documents sollicités. 

La commission relève que la demande, telle qu'elle est formulée, semble renvoyer à des décrets en Conseil d’État, comportant dans leurs visas la mention « Le Conseil d’État entendu ». Elle estime dès lors, que cette demande, qui précise par ailleurs l'objet des actes sollicités, est suffisamment précise pour permettre à l'autorité saisie d'identifier les documents correspondants.

La commission rappelle, toutefois, d'une part, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle rappelle, d'autre part, qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

En l'espèce et en l'état des informations portées à sa connaissance, la commission estime que les documents sollicités, à condition qu'ils existent et qu'ils ne fassent pas l'objet d'une diffusion publique, sont librement communicables sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Le commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Chaptelat
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Chaptelat à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant : 
1) les révisions des plans d'occupation des sols (POS) du 23 mars 1987, du 25 septembre 1987, sur le secteur de l'ancienne voie communale n° 202 actuellement rue des Vergnes, le Theillol/Le Masdehors à Chaptelat ; 
2) la révision du POS du 7 décembre 1992 sur le même secteur.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Chaptelat, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un plan local d'urbanisme (PLU) ou à un plan d’occupation des sols (POS), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, l'approbation du PLU ou du POS lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’accusé réception de sa demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 3 février 2023 ;
2) l’extrait du registre des arrivées du courrier de la préfecture relatant la réception de cette lettre.

En l'absence de réponse du préfet de l'Aude à la date de sa séance, la commission estime que le document mentionné au point 1) est librement communicable au demandeur, qui dispose de la qualité de personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

S'agissant du document cité au point 2), la commission, qui comprend que la demande ne concerne que l'extrait du registre se rapportant au courrier que le demandeur a adressé à l'autorité préfectorale, estime que ce document est également communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes (DDPP 06)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Défavorable / Fiscal douanier

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de la copie d'une instruction ministérielle datée du 18 novembre 2022, relative à la mise en place d'une tolérance quant aux pratiques de démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du g) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ne sont pas communicables.

Elle relève, en l'espèce, qu'en réponse à la demande préalable qui lui a été adressée par Maître X, la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes lui a indiqué que l'instruction du 18 novembre 2022 à laquelle il fait référence dans sa demande est en réalité un courrier électronique interne adressé par le cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, et du tourisme, à la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, contenant des informations sur les conditions de réalisation des enquêtes relatives aux pratiques illégales de démarchage téléphonique dont la communication est susceptible de porter atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, de telles infractions.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité ne peut donc, en l'état, qu’émettre un avis défavorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Sans objet / Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents administratifs suivants concernant les agents de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse, Monsieur X et Monsieur X ayant prêté serment le X devant le tribunal judiciaire d'Avignon et les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Vaucluse Monsieur X ayant prêté serment le X devant le tribunal judiciaire d'Avignon, Monsieur X ayant prêté serment le X devant le tribunal judiciaire d'Avignon  :
1) le procès-verbal de prestation de serment ;
2)  le document de nomination (adressé au tribunal judiciaire en vue de la prestation de serment).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que s'agissant des agents de la Direction Départementale des Territoires, les documents demandés n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

Pour le surplus, la commission estime que les documents sollicités constituent, s'ils existent, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de l'agent concerné (date de naissance par exemple), en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

La commission relève, enfin, que Madame X a présenté, sur la période récente, plusieurs demandes de communication portant sur des documents comparables, auprès de plusieurs autorités administratives.  Elle invite cette dernière à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'elle fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Maison départementale de l'autonomie de la Lozère (MDA 48)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la maison départementale de l'autonomie de la Lozère à sa demande de communication du rapport d'évaluation effectué par la Cellule de Recueil d'Information Préoccupante Adulte Vulnérable à la demande du Procureur de la République.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la présidente de la maison départementale de l'autonomie de la Lozère, rappelle que l’ensemble des documents élaborés pour les besoins et dans le cadre d’une procédure judiciaire constituent des pièces relevant de l’autorité judiciaire et sont, comme tels, soustraits au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'espèce, elle comprend des informations portées à sa connaissance que le rapport d'évaluation sollicité a été établi à la demande de l'autorité judiciaire de Mende dans le cadre d'une procédure de tutelle. Elle en déduit qu'il ne s'agit pas d'un document administratif. 

Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.