Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication, par courrier postal ou par voie électronique, d'une copie intégrale des actes de naissance des personnes suivantes nées dans la commune (69006) :
1) Monsieur X, né le X ;
2) Madame X, née le X ;
3) Madame X, née le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a informé la commission que la demande initiale de Monsieur X n'avait jamais été reçue, mais que les actes demandés ont été transmis au demandeur par courriel en date du 20 décembre dernier. La commission déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet.

Elle rappelle  à toutes fins utiles qu'aucun formalisme n'est prescrit par le livre III du code des relations entre le public et l’administration pour les demandes de communication d'un document administratif adressées aux autorités administratives. Une demande peut donc être formée oralement et l’administration ne peut, en principe, subordonner la communication d'un document à la présentation d'une demande sous une forme particulière (saisine écrite, saisine via son site internet), sauf considérations tirées de la continuité et du bon fonctionnement du service public. 

Toutefois, la commission précise qu'aux termes de l'article L112-9 du code des relations entre le public et l'administration, « Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent au public. / Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. » La commission estime que ces dispositions générales régissant les échanges avec l'administration et les demandes du public sont applicables aux demandes de communication de documents administratifs formées par voie électronique, dès lors que, ainsi que le prévoit l'article R112-9-2 du même code, l'administration a informé le public des téléservices qu'elle a mis en place et de leurs modalités d'utilisation. 

Ainsi, une administration qui, comme la ville de Lyon, a mis en place une saisine par voie électronique pour la communication d’actes d’état civil et a communiqué sur ce dispositif, est-elle fondée à ne pas se considérer comme valablement saisie par un courrier électronique et à renvoyer le demandeur vers le téléservice mis en place. La commission précise toutefois que l'encadrement de cette modalité de saisine par voie électronique n'emporte pas une obligation générale de saisine de l'administration selon cette voie, les administrés demeurant libre de la saisir d'une demande de communication d'un document administratif par la voie postale, voire oralement.
Administration : Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SMERRV)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux à sa demande de communication, sous forme électronique par envoi ou lien de téléchargement, des éléments suivants :
1) les rapports d'analyse établis par le/les laboratoire(s) mandaté(s) pour les prélèvements effectués du 1er janvier 2021 au 20 octobre 2022 pour l'eau issue de la station de traitement Basses Pessades à Bédoin ;
2) les informations et documents en possession du syndicat décrivant les mesure prises et ayant permis le retour à une situation conforme le 6 octobre 2021 ;
3) l'indication quant à la provenance de l'eau desservant le X à X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par courrier électronique du 4 janvier 2023 dont il a joint une copie, l’ensemble des paramètres analysés depuis janvier 2021 sur la production de Basses Pessades, un tableau avec les résultats synthétiques de molécules de pesticides détectées, le plan d’actions de mars 2022 visant à rétablir la conformité de l’eau distribuée ainsi que l'information quant à la provenance de l'eau desservant le village de Saint-Pierre-de-Vassols. La commission estime que ce dernier élément répond à l'objet du point 3), qu'elle déclare donc sans objet. 

S'agissant du point 1), la commission relève que la demande ne porte pas tant sur les résultats des prélèvements que sur les rapports d'analyse établis à partir ces valeurs brutes. Elle considère dès lors que ce point conserve son objet et estime que ces rapports d'analyse sont communicables au demandeur, lequel maintient sa demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission constate que le plan d'actions transmis, qui date de mars 2022, ne répond pas précisément à la demande, laquelle vise les mesures prises pour rétablir la situation en octobre 2021. Elle considère dès lors que ce point conserve aussi son objet. Elle estime que les documents et informations relatifs à ces mesures, s'ils existent, sont également communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc de même un avis favorable sur ce point.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Santé, Risques chimiques et radiologiques, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents et leurs annexes relatifs aux risques identifiés à l’école de Banne par le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et aux moyens de prévention mis en œuvre.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Grenoble à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Défavorable / Vie privée, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de communication des documents suivants, la concernant :
1) les arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission de médiation de la Haute-Vienne (DALO) au sein de laquelle elle été nommée ;
2) tous les documents liés à sa nomination ;
3) les procès-verbaux ou feuilles d'émargements des commissions au sein desquelles elle a siégé ;
4) les feuilles d'émargements et procès-verbaux des commissions SIAO au sein desquelles elle a siégé ;
5) les conventions de stages pour lesquelles elle a été désignée référente par l'association ESPOIR pour les stagiaires du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2020.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Vienne à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités au point 1), ainsi que les feuilles d'émargement citées aux points 3) et 4) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle considère, en outre, que les documents cités au point 2), sont communicables à la demanderesse, qui dispose, en l'espèce, de la qualité de personne intéressée. 

Les procès-verbaux mentionnés aux points 3) et 4) sont également librement communicables à toute personne qui en fait la demande pour les mentions générales qu'ils comportent. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des personnes dont le dossier est examiné par la commission de médiation ne sont communicables qu'à ces personnes, pour la partie qui les concerne personnellement, en application de l'article L311-6 du même code. Ces mentions devront, dès lors, être en l'espèce occultées avant communication. 

La commission estime que les conventions de stage signées entre un employeur et un stagiaire détenues par une administration dans le cadre de ses missions de service public revêtent un caractère administratif. En revanche, ces documents relèvent du secret de la vie privée et ne sont communicables qu'aux seules personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir le stagiaire lui-même et, s'il est mineur, ses représentants légaux. Elle précise que le fait que la demanderesse ait été désignée comme tutrice référente pour ces stages ne lui confère pas la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. En conclusion, la commission émet un avis défavorable sur ce dernier point.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des rapports annuels adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre du 4ème alinéa de l’article R40‐53 du code de procédure pénale.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le rapport annuel établi par la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la  plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) est un document administratif, en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relevant des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, s'agissant en particulier des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des systèmes d'information des administrations ou à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et précise que si l'ampleur des occultations était telle qu'elles feraient perdre d'intérêt la communication des documents sollicités, l'administration serait fondée à en refuser la communication.
Administration : Préfecture de la Haute-Marne
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Marne à sa demande de communication de la convention HLM, signée par le bailleur social X avec le préfet, régissant son immeuble d’habitation sis X à X.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les dispositions de l'article L353-16 du code de la construction et de l'habitation selon lesquelles : « Une copie de la convention [prévue aux articles L831-1 et L353-1] doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles mentionnés à l'article L353-14 », ne font pas obstacle à l'application du droit d'accès aux documents administratifs prévu aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. En effet, elle comprend que ces dispositions ont pour seul objet d'instituer une facilité supplémentaire d'accès à l'information au profit des locataires. 

La commission estime que les conventions (PLAI, PLS et PLUS), ainsi que leurs avenants, conclus entre l’État et les bailleurs sociaux, portent notamment sur les points énumérés à l'article L353-2 du code de la construction et de l'habitation et n'ont pas trait à la situation d'un locataire donné. Elle estime, par suite, que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) la décision de la mairie de Castetpugon concernant la facturation d’une prestation de mise en fourrière d’animaux (saisie administrative à tiers détenteur émis par les Finances Publiques) ; 
2) la décision de l’exécution de travaux (création d’ un fossé en amont d’une voie communale) par le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la voirie de la région de Garlin.

En premier lieu, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable.

En l'espèce, et après avoir pris connaissance des pièces jointes à la demande, la commission relève que Monsieur X n'a présenté aucune demande de communication de la décision de la mairie de Castetpugon concernant la facturation d’une prestation de mise en fourrière d’animaux, visée au point 1). Par suite, la commission déclare irrecevable la demande d'avis, dans cette mesure. 

En second lieu, la commission estime que la décision mentionnée au point 2), si elle existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales pour les documents relevant du champ de ces dispositions. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il n'était pas en possession de ce document. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, et d'en aviser le demandeur.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf judiciaire

Monsieur X, pour Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie de la main courante établie après l'accident de circulation intervenu le 27 septembre 2022 à X et dans lequel était impliqué son assuré, Monsieur X.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer, rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.

En revanche, si le rapport sollicité ne constitue pas un procès-verbal établi pour être transmis au procureur de la République et n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la Commission estime qu’il constitue dans ce cas un document administratif communicable au demandeur, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou révélant le comportement d'une autre personne et dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci, conformément au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication. 

La Commission, qui ne dispose pas d'élément permettant de conclure que le procès-verbal a été établi en vue d'être transmis au procureur de la République, émet donc, à la condition que Monsieur X justifie avoir été dûment mandaté par Monsieur X et sous les réserves susmentionnées, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable / Sécurité publique, Défavorable / Diplomatie

Maître X, conseil de Monsieur XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des motifs présentés par le ministre de l'intérieur et des Outre-mer justifiant du maintien de son client sur la liste relative aux sanctions prises contre Al Qaeda.

A titre liminaire, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission comprend que Monsieur X, qui est inscrit, depuis le 25 juin 2003, sur la liste relative aux sanctions contre Al Qaeda de l’Organisation des Nations-Unies (ONU) et fait l’objet, à ce titre, d’un gel de ses avoirs, demande la communication du document adressé par la France aux Nations-Unies par lequel elle a émis un avis défavorable à la radiation de l’inscription de Monsieur X sur cette liste. 

La commission précise qu’en application des dispositions de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France et à la sûreté de l’État, de la sécurité publique et de la sécurité des personnes ne sont pas communicables.

Dans ces conditions, la commission, qui a pris note de la réponse de l’administration, émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu de la réunion entre le ministre, Monsieur X et les signataires de la pétition de « l'Affaire du Siècle » en date du 27 février 2019 ;
2) les correspondances entre le présent ministère et les autres ministères, entre le 17 décembre 2018 et le 14 octobre 2021, faisant mention de « l'Affaire du Siècle »  ou des associations requérantes ;
3) les correspondances entre les services du ministère et les quatre associations requérantes, entre le 17 décembre 2018 et le 14 octobre 2021 ;
4) les notes ministérielles relatives à « l'Affaire du Siècle » entre le 17 décembre 2018 et le 14 octobre 2021 ;
5) les notes et les correspondances entre le présent ministère et les autres ministères ou les services du Premier ministre, entre le 17 décembre 2018 et le 31 mars 2019, portant sur la taxe carbone.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le compte-rendu de la réunion du 27 février 2019 sollicité au point 1), les correspondances mentionnées au point 3) de la demande et les notes ministérielles du point 4), sont, s'ils existent, des documents communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment le secret des délibérations du Gouvernement mentionné au a) du 2° de cet article et, le cas échéant, après occultation ou disjonction des mentions qui en relèveraient en application des dispositions de l’article L311-7 du même code. Elle estime qu'il en va de même s'agissant des documents mentionnés au point 2) et 5), sous réserve en outre que l'administration soit en mesure d'identifier les documents correspondant à cette demande. La commission émet, dès lors, sous l'ensemble de ces réserves, un avis favorable.