Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé - Délégation départementale - Côtes d'Armor (ARS 22)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Pollution, Eau
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2022, à la suite du refus opposé par la déléguée départementale de l'agence régionale de santé - Côtes d'Armor à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la surveillance réglementaire des eaux de baignade des communes de Binic‐Étables sur mer (Banche, Le Moulin, Piscine du Quai) et Saint‐Brieuc (Le Valais), pour les saisons de baignade 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 :
1) les résultats de toutes les analyses qui ont été prises en compte pour le classement réglementaire des eaux de baignade, qu’elles aient été réalisées au titre de la surveillance réglementaire ou non, et qu’elles aient ou non été retenues dans l’échantillon utilisé pour ce classement ;
2) les calendriers d’analyses établis avant les saisons de baignade.

En l'absence de réponse de la déléguée départementale de l'agence régionale de santé - Côtes d'Armor à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable, Défavorable / Secret des affaires

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique, des éléments en lien avec son activité professionnelle :
1) les taux de réussite par établissement d’apprentissage de la conduite de la Manche et pour les candidats libres pour le département de la Manche pour la période courant de 2012 à 2021 ;
2) le nombre de places d’examen B attribué à chaque établissement d’apprentissage de la conduite et pour les candidats libres de la Manche pour la période courant de 2012 à 2021 ;
3) le nombre d’équivalent temps plein (ETP) issu des déclarations d’activités mensuelles des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par établissement d’apprentissage de la conduite de la Manche pour la période courant de 2017 à 2021.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 1) et 2), qui peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, se rapportent à l'activité d'organismes d'enseignement de la conduite et de la sécurité routières et ne relèvent pas du secret en matière commerciale et industrielle (Conseil d'Etat, 3 juillet 2002, n°172972, ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Union fédérale des consommateurs de l'Isère), désormais désigné secret des affaires par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime dès lors que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle considère, en revanche, que les documents sollicités au point 3) sont couverts par le secret des affaires et ne peuvent donc, en application de ces dispositions, être communiquées à une entreprise tierce. Elle émet dès lors un avis défavorable sur ce point.
Administration : Direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne (DDT 47)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires du Lot-et-Garonne à sa demande de communication du ou des arrêtés ministériels qui encadrent la chasse des colombidés aux filets en Lot‐et‐Garonne.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la directrice départementale des territoires du Lot-et-Garonne, relève que des éléments d’information ont été transmis à la demanderesse mais que les arrêtés ministériels sollicités ne lui ont, en revanche, pas été transmis.  

Elle estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie du Luc-en-Provence
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire du Luc-en-Provence à sa demande de communication du dossier technique/scientifique complet au vu duquel a été établi la carte d'aléas provisoire de Juillet 2017.

En l’absence de réponse du maire de Luc-en-Provence à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement qu'il contient, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Morzine
Type : Conseil
Séance : 12/05/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la demande d'une représentante des parents d'élève lors d'un conseil d'école, des bilans (financiers), sur les trois dernières années, du service périscolaire et d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) géré par la commune.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission constate que la demande de communication porte sur les bilans financiers du service périscolaire et ALSH, service pris en charge par la collectivité. Dès lors, s'agissant de pièces relatives aux budgets et comptes de la commune qui peuvent être demandées par toute personne, y compris un représentant de parent d'élève élu au conseil d'école, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables.
Administration : Mairie de Dinard
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable / Imprécise

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Dinard à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des arrêtés autorisant les constructions sur les parcelles X, X, X et X à Port-Blanc.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Dinard, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordre des avocats au Barreau de Lyon, n° 56543, Recueil page 267). A titre d'illustration, la jurisprudence estime qu'est trop imprécise une demande de communication de divers documents relatifs aux conditions de construction d'un immeuble édifié par une SA d'HLM, alors-même que l'immeuble en cause est lui-même précisément identifié (CE, 31 juillet 1992, Mme V., n° 102487, Tables). Elle souligne que la précision d'une demande s'apprécie au cas par cas, au vu des circonstances de l'espèce portées à sa connaissance. 

En l'espèce, la commission relève que le demandeur sollicite la communication de l'ensemble des arrêtés autorisant des constructions ayant pour assiette quatre parcelles cadastrées, identifiées par leur numéro. Il ne fournit en revanche aucune autre précision sur les autorisations concernées, telles que leur numéro, le nom du pétitionnaire ou leur date de délivrance. La demande n'est d'ailleurs enfermée dans aucune borne temporelle.  La commission constate, en outre, que le maire de Dinard a effectué des recherches sur une période de cinq ans lui ayant permis d'identifier un seul document qu'il s'est engagé à communiquer au demandeur. 

Compte tenu des efforts ainsi fournis par l'autorité saisie pour satisfaire la demande et des difficultés rencontrées dans l'identification des documents concernés, la commission estime que la demande de Maître X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc, en l'état, que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Pollution, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Environnement

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication, si possible sous format dématérialisé, ou à défaut sous format papier par voie postale, de la copie des documents suivants :
1) le diagnostic approfondi des risques réalisés en 1996 sur la parcelle X (anciennement cadastrée X) sise entre les n° X à Jouars-Pontchartrain ;
2) tout document relatif au traitement de dépollution qui aurait été réalisé en 1998 sur cette même parcelle X ;
3) tout document relatif à l’état de pollution (diagnostic, traitement, etc.) de la parcelle X établi postérieurement à 1998.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note que la demande de Maître X, qui en a été averti, a été transmise à l'unité territoriale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEE), qui est susceptible de détenir ces documents.
Administration : Mairie de Festubert
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes, Avocats
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Festubert à sa demande de communication, par voie électronique, de la copie des mandats de paiement 2021, établis au profit de la X, relatifs à des frais d'honoraires d'avocat consécutifs au contentieux administratif n° 2105480‐2 portant sur le bail commercial de la boulangerie-pâtisserie communale.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Festubert à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission rappelle, d’autre part, que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». En application de ces dispositions, le Conseil d'État (CE, Ass. 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l’avocat couvre l’ensemble des pièces du dossier ainsi que l’ensemble des correspondances échangées entre l’avocat et son client, y compris celles de ces correspondances qui n’ont pas de rapport direct avec la stratégie de défense – comme la convention d'honoraires, ou les facturations afférentes émises par l’avocat (Cour de cassation, Civ. 1ère, 13 mars 2008, pourvoi n° B05-11314). 

Par conséquent, la commission estime que les mandats de paiement émis par une commune pour assurer le règlement des factures d’honoraires d'un avocat ne sont pas communicables dès lors que ces documents sont protégés par le secret professionnel auquel l’article L2121-26 n’a pas entendu déroger. 

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Dossier personnel, Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier militaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission que le bureau maritime des matricules, par un courrier du 27 janvier 2022 au demeurant joint par l'intéressé à sa saisine, a adressé à Monsieur X une copie de la fiche matricule récapitulant ses services effectués au sein de la marine nationale, en lui notifiant qu'il ne disposait d'aucun autre élément le concernant, et que les autres documents qui composent son dossier militaire lui seraient communiqués par le centre des archives du personnel militaire de Pau, lorsqu’il se sera acquitté du paiement des frais de reproduction conformément à l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif.

D'une part, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

D'autre part, la commission rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Dans ces conditions, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents de son dossier qui n'ont pas encore été transmis à Monsieur X et prend note de l'intention de la ministre des armées de lui transmettre ces documents après que celui-ci se sera acquitté du paiement des frais de reproduction exigibles en application des dispositions rappelées ci-dessus.
Administration : Conseil départemental du Rhône (CD 69)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet / Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Rhône à sa demande de copie du jugement du 29 mai 1964 concernant son père biologique, Monsieur X, relatif à des violences que celui-ci lui aurait fait subir alors qu'elle était âgée de deux ans.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Rhône a informé la commission que la demanderesse avait été informée que le document demandé n'était pas conservé par le service des Archives départementales du Rhône, n'y ayant jamais été versé. En revanche, l'administration a informé Madame X par courrier en date du 6 avril dernier de ce qu'un autre dossier qui permettrait de répondre à sa recherche pourrait lui être communiqué s'il a bien été conservé. 

Au vu de ces éléments, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Doubs
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Vie publique / Elections politiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Doubs à sa demande de communication, à ses frais, sous forme électronique ou postale, des déclarations de candidature relatives au premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 à Besançon.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Doubs, relève qu'en application de l'article L265 du code électoral, relatif aux élections municipales dans les communes de 1000 habitants au moins, les déclarations de candidature, revêtues de la signature des candidats, énoncent leurs nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. L'article LO265-1 précise que chaque candidat doit notamment produire, en outre, des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article LO228-1. Ces règles s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux candidats à une élection communautaire en vertu de l'article L273-4 du même code.

La commission rappelle que, si la vie privée des candidats aux élections politiques doit, en principe, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions auxquelles ils prétendent justifient, toutefois, que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Elle estime, de manière constante (avis de partie II, n° 20123881, du 22 décembre 2012, régulièrement confirmé depuis lors), que si la protection de leur vie privée impose que les aménagements apportés à la garantie prévue par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration soient limités à ce qui est nécessaire à la transparence démocratique, aucune des mentions figurant dans les déclarations de candidature (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession) n’excède l’information légitime des citoyens sur la qualité des candidats, quel que soit le motif pour lequel ces informations sont sollicitées. Elle comprend toutefois des pièces du dossier que les documents sollicités mentionnent également les courriels et numéros de téléphone des candidats. Elle estime que ces mentions ne sont pas nécessaires à l'information légitime des citoyens et doivent dès lors, à la différence de celles précédemment évoquées, être occultées au titre de la protection de la vie privée des intéressés. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Savoie
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Irrecevable / Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication du protocole sanitaire national applicable aux remontées mécaniques de montagne publié et visé par le gouvernement le 18 novembre 2021 tel qu'indiqué par le servie presse des domaines skiables de France et France‐Montagne.

La commission estime que le document sollicité est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Savoie a transmis une copie du courrier du 25 février 2022 par lequel il a indiqué à Monsieur X l'adresse électronique à laquelle il pouvait télécharger le document sollicité. 

La commission relève toutefois que le lien suivant - https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures/protocole-sanitaire#Hiver - mentionné par l'autorité préfectorale renvoie à une page indiquant que « depuis le 14 mars 2022, les différents protocoles sont désormais supprimés. La mise à jour de cette page est suspendue. » 

Elle déduit de ces éléments que le document objet de la demande d'avis ne peut être regardé comme faisant l’objet d’une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas accessible de manière pérenne. Elle n'est par davantage en en capacité de s'assurer, à la lecture des pièces du dossier, de la transmission effective du document sollicité au demandeur. 

En l'état des informations portées à sa connaissance, elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il n'a pas déjà été adressé au demandeur.