Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie du Teil
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication, par voie électronique, de la copie des documents de prévention et de protection des risques majeurs suivants :
1) le plan communal de sauvegarde (PCS) ;
2) le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le plan communal de sauvegarde est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation des coordonnées téléphoniques personnelles et des adresses postales des agents ou des personnels de sociétés susceptibles d'intervenir dans le cadre de ce plan, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1).

La commission estime que le document d'information communal sur les risques majeurs est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet, par suite, un avis favorable sur le point 2).
Administration : Conseil départemental des Vosges
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Vosges à sa demande de copie du compte rendu de l'expertise médicale réalisée par le docteur X le 25 juillet 2019.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Une fois l’avis du comité médical rendu, les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui a examiné l’agent sont donc également communicables à ce dernier, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. La commission comprend que la commission de réforme a rendu son avis de sorte que les documents sollicités par Monsieur X lui sont communicables, selon les conditions indiquées. 

S’agissant des modalités d'accès, selon les dispositions de l'article R1111-2 celles-ci s’exercent, soit par consultation sur place, avec le cas échéant remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Vosges a indiqué que l’expertise médicale serait remise directement, sur place, à Monsieur X, « à l’issue du confinement qui s’impose sur le territoire national », compte tenu de « de la nature personnelle des documents ». La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc le président du conseil départemental des Vosges à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.

Au regard de ce qui précède, la commission émet donc un avis favorable, selon les conditions énoncées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Morbihan (DDCS 56)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Centre de loisirs, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Morbihan à sa demande de communication, à la suite du renvoi de son fils, X, de la copie du rapport définitif d'inspection du centre de séjour avec hébergement de l'institution de gestion sociale des armées (IGESA) à Quiberon, y compris les observations de l'IGESA, établi par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Morbihan, pour le séjour du 15 au 26 juillet 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, que l'IGESA est un établissement public industriel et commercial chargé de mettre en œuvre l’action sociale du ministère de la Défense, mission de service public, dont le statut est défini par les articles L3422-1 à L3422-7 et R3422-1 à L3422-23 du code de la défense.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que le rapport d'inspection d'un centre de séjour avec hébergement pour mineurs géré par l'IGESA, d'une part, s'il est achevé et ne présente plus un caractère préparatoire, ce qui semble être le cas en l'espèce, et, d'autre part, après occultation des mentions relevant des secrets protégés définis aux articles L311-5 et L311-6 du même code, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code. En l'espèce, devront notamment être disjoints ou occultés, le cas échéant, les mentions tenant à l’appréciation ou au jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le fils du demandeur, à la divulgation du comportement d'une personne physique ou morale susceptible de lui porter préjudice et à la protection de la vie privée de personnes tierces. Si une telle occultation conduisait à priver de son sens le document sollicité, sa communication devrait alors être refusée.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable et prend acte de l'intention du du directeur départemental de la cohésion sociale du Morbihan de communiquer le document sollicité, qui en l'espèce prend la forme d'un courrier, au demandeur. 

Enfin, la commission constate que l'obligation de transmission de la demande à l'autorité susceptible de détenir le document sollicité, en l’occurrence le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne, ne présente en l'espèce aucun caractère utile, dès lors que le demandeur a adressé en parallèle une demande à cette autorité (dossier n° 20201265, même séance).
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits auprès de l'ONIAM, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X décédé le 25 janvier 2017 à l'Hôpital Ambroise Paré.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

La commission précise que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant aux objectifs poursuivis par la demanderesse.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication de la copie du formulaire « Indemnités pour activités péri‐éducatives », rempli et tamponné par l'inspecteur de l'éducation nationale du 1er degré (IEN) en charge de l'attribution des indemnités péri-éducatives (IPE) 2018-2019.

La commission constate que le litige qui oppose Monsieur X à l’administration est relatif au refus d’octroi d’indemnités pour activités péri-éducatives. Dans ce cadre, l’inspecteur de l’éducation nationale a informé le demandeur, par courrier du 25 novembre 2019, qu’il avait émis un avis défavorable à cette demande d’indemnisation. La commission relève par ailleurs que le formulaire d’indemnisation des activités péri-éducatives, dont elle a pris connaissance, comporte des encarts destinés aux avis de l’inspecteur de l’éducation nationale et de l'inspecteur d'académie. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la rectrice de l'académie de Grenoble, déduit de ces éléments que la demande de Monsieur X porte sur un document administratif en principe existant, détenu par l’administration, sur lequel elle est compétente pour émettre un avis. Elle estime que ce document, que l'administration qualifie de « support de recensement d'informations préparatoires à la décision de l'IA-DASEN » ne revêt plus un caractère préparatoire, la décision ayant été prise, et qu'il est communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM 91)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne à sa demande de communication, à ses frais, à la suite d'une première transmission incomplète, de l'entier dossier le concernant, dans le cadre de l'enquête menée à son encontre par le service détection des fraudes et investigations.

La commission rappelle que le dossier d'un allocataire, et notamment tout rapport d'enquête dont il aurait fait l'objet, lui est communicable en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que l'enquête soit achevée et qu'il ait perdu son caractère préparatoire à une décision administrative future et après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 de ce code. La commission précise également que les mentions dont la communication porterait atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ne sont pas communicables en application des dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur les attestations de salaire ainsi que divers documents, le rapport de l'entreprise X et la demande à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC) accompagnée de la réponse, et confirmé son refus de communiquer le signalement dont le demandeur avait été l'objet. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur les documents communiqués et confirme que les lettres de dénonciation ne sont communicables, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à leur auteur et non pas à la personne mise en cause en ce que leur communication est de nature à révéler de sa part un comportement susceptible de lui porter préjudice. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication du signalement.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, pour sa cliente reconnue réfugiée, des dossiers de visa de ses enfants auprès des autorités consulaires françaises à Kinshasa (Congo).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves et après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Joué l'Abbé
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Joué l'Abbé à sa demande de communication des documents suivants  :
1) la copie d'une enquête administrative pendant laquelle il a été entendu ;
2) la copie d'un rapport d'incident le concernant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Joué l'Abbé estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressé après occultation des mentions qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou qui ferait apparaître, de la part d'un tiers, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication des documents suivants :
1) son relevé de carrière et de cotisation ;
2) l'intégralité de son dossier administratif ;
3) ses possibilités de recours pour régler le différent qui l'oppose à la CIPAV ;
4) les statuts de la CIPAV, les procès verbaux et les coordonnées des membres du Conseil d’administration.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 1) et 2), s'ils sont en possession de l'administration ou peuvent être obtenus par une traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.

Sur le point 3) et sur la partie du point 4) portant sur la demande de communication des coordonnées des membres du conseil d'administration de la CIPAV, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces points, qui portent en réalité sur des renseignements.

En ce qui concerne le surplus du point 4), la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, à l'exception des éventuels documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique et des documents relatifs au seul fonctionnement interne de l’institution sans retracer les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission de service public, sur la communication desquelles la commission n'est pas compétente pour se prononcer, en application de l'article L311-1 du code précité. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Barbonne-Fayel
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Barbonne-Fayel à sa demande de copie du procès-verbal du conseil municipal au cours duquel a été votée l’autorisation d’implantation de l’antenne-relais.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande, et prend acte de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barbonne-Fayel a fait part le 19 mars 2020 de son intention de procéder à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée général et technologique Fénelon de Cambrai
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée général et technologique Fénelon à sa demande de communication, par voie électronique ou par courrier, en sa qualité de mineur soumis à l'obligation scolaire et actuellement en situation de rupture familiale :
1) de l'exeat ; 
2) de ses trois derniers bulletins de scolarité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée général et technologique Fénelon a informé la commission qu’il avait communiqué les documents sollicités à Monsieur X, par courriel du 20 mars 2020. 

La commission, qui a pris connaissance de ce courriel, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.