Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Plérin
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Plérin à sa demande de communication d'une copie des arrêtés municipaux fixant la population de l’agglomération chef-lieu de la commune et de l’agglomération de Saint-Laurent-de-la-Mer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plérin a fait valoir que les organes de la commune n'étaient pas compétents pour prendre de telles décisions. Il a toutefois indiqué à la commission avoir transmis au demandeur le nombre d'habitants de la commune au 1er janvier 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants.
Administration : Mairie de Ploufragan
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ploufragan à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal fixant la population de l’agglomération chef-lieu de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ploufragan a informé la commission que ces documents n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM 22)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les arrêtés par lesquels des zones de réglementation spéciale de la publicité ont été instaurées dans les communes d'Hillion, Plédran, Ploufragan, Saint-Julien, Trégueux et Yffiniac, antérieurement au 13 juillet 2007 ;
2) la liste des communes du département couvertes par des zones de réglementation spéciale de la publicité ou par des règlements locaux de publicité ;
3) la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ayant décidé l'élaboration d'un règlement local de publicité sur leur territoire. 

La commission rappelle que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement et, s'agissant des arrêtés municipaux mentionnés au point 1) de la demande, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle également qu'en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration doit transmettre la demande à cette dernière, et en aviser l'intéressé.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur de la DDTM  des Côtes d'Armor de procéder prochainement à la communication de ces documents à M. XXX.
Administration : Mairie d'Assérac
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Assérac à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel des zones de réglementation spéciale de la publicité ou un règlement local de publicité ont été instaurés, ainsi que de l'intégralité de ses annexes et plans de zonage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Assérac a informé la commission qu'ainsi qu'il en a fait part au demandeur par courriel du 5 avril 2013, aucun des actes dont la communication est demandée n'a été pris dans la commune. La commission constate que la demande, qui porte ainsi sur des documents inexistants, est donc sans objet.
Administration : Mairie de La Baule-Escoublac
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Baule-Escoublac à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel des zones de réglementation spéciale de la publicité ou un règlement local de publicité ont été instaurés, ainsi que de l'intégralité de ses annexes et plans de zonage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Baule a informé la commission de ce qu'un règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en partie relatif aux enseignes publicitaires avait été adopté par la commune et que ce dernier était disponible, avec le plan de zonage afférent,  sur le site internet de cette dernière, à l'adresse suivante : "http://www.labaule.fr/aire-de-mise-en-valeur-de-larchitecture-et-du-patrimoine-avap-ex-zppaup".

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par M. XXX est irrecevable.
Administration : Mairie de La Chapelle-des-Marais
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-des-Marais à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel des zones de réglementation spéciale de la publicité ou un règlement local de publicité ont été instaurés, ainsi que de l'intégralité de ses annexes et plans de zonage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Chapelle-des-Marais a informé la commission de que ces documents n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Donges
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Donges à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel des zones de réglementation spéciale de la publicité ou un règlement local de publicité ont été instaurés, ainsi que de l'intégralité de ses annexes et plans de zonage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Donges a informé la commission de que ces documents n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Missillac
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Missillac à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel des zones de réglementation spéciale de la publicité ou un règlement local de publicité ont été instaurés, ainsi que de l'intégralité de ses annexes et plans de zonage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Missillac a informé la commission de ce que ces documents n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-André-des-Eaux
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-des-Eaux à sa demande de copie de l'arrêté par lequel des zones de réglementation spéciale de la publicité ou un règlement local de publicité ont été instaurés, ainsi que de l'intégralité de ses annexes et plans de zonage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-André-des-Eaux a informé la commission de ce que la ville n'a pas de règlement local de publicité, celle-ci étant interdite dans le périmètre du Parc naturel régional de Brière dans lequel s'inscrit la commune.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Joachim
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Joachim à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel des zones de réglementation spéciale de la publicité ou un règlement local de publicité ont été instaurés, ainsi que de l'intégralité de ses annexes et plans de zonage.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et L. 124-2 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Lyphard
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lyphard à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel des zones de réglementation spéciale de la publicité ou un règlement local de publicité ont été instaurés, ainsi que de l'intégralité de ses annexes et plans de zonage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Lyphard a informé la commission de ce que ces documents n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Molf
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Molf à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel des zones de réglementation spéciale de la publicité ou un règlement local de publicité ont été instaurés, ainsi que de l'intégralité de ses annexes et plans de zonage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Molf a informé la commission de ce que ces documents n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sainte-Reine-de-Bretagne
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Reine-de-Bretagne à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel des zones de réglementation spéciale de la publicité ou un règlement local de publicité ont été instaurés, ainsi que de l'intégralité de ses annexes et plans de zonage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Reine-de-Bretagne a informé la commission de ce que ces documents n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour l'Association France Nature Environnement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie des documents suivants :
1) les actes, ainsi que leurs annexes et plans de zonage, par lesquels des zones de réglementation spéciale de la publicité ou des règlements locaux de publicité ont été instaurés dans les communes du département incluses dans le périmètre du parc naturel régional des Pyrénées catalanes par le décret du 5 mars 2004, à savoir Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Ayguatébia, Bolquère, Bourg-Madame, Campôme, Canaveilles, Castell, Catliar, Caudiès-de-Conflent, Conat, Corneilla-de-Conflent, Dorres, Egat, Enveitg, Err, Escaro, Estavar, Eyne, Fontpédrouse, Fontrabiouse, Font-Romeu-Odeillo-Via, Formiguères, Fuilla, Jujols, La Cabanasse, La Llagonne, Latour-de-Carol, Les Angles, Lio, Mantet, Matemale, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nahuja, Nohèdes, Nyer, Olette, Oreilla, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Planès, Porta, Porté-Puymorens, Puyvalador, Py, Railleu, Réal, Ria-Sirach, Sahorre, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Saint-Pierre-dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Targasonne, Thuès-entre-Valls, Ur, Urbanya, Valcebollère, Vernet-les-Bains et Villefranche-de-Conflent ;
2) la liste des communes du département couvertes par des zones de réglementation spéciale de la publicité ou par des règlements locaux de publicité ;
3) la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ayant décidé l'élaboration d'un règlement local de publicité sur leur territoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 4 avril 2013, les documents mentionnés au point 1) de la demande, pour les communes de Porta et de Font-Romeu, seules communes dotées d'un règlement local de publicité, ainsi que le document mentionné au point 2), et qu'il n'existe à ce jour aucune collectivité correspondant au point 3) de la demande.

La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet, l'ensemble des documents existants susceptibles d'y répondre ayant été transmis au demandeur.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de copie intégrale du dossier médical, et non pas seulement les pièces transmises, pour la période de son hospitalisation à l'hôpital Bicêtre du 24 février au 9 juillet 2012, de Monsieur XXX XXX, leur époux et père, décédé le 9 juillet 2012, afin de connaître les causes de sa mort et de défendre sa mémoire et ses droits.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la commission constate que la qualité d'ayants droit Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX, l'épouse et le fils du défunt, est établie. Ils démontrent également poursuivre des objectifs conformes aux dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique puisqu'ils souhaitent connaître les causes de la mort de Monsieur XXX XXX, défendre sa mémoire et faire valoir leurs droits auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France. 

La commission estime, en conséquence, que le dossier médical de Monsieur XXX XXX est communicable aux intéressés, dans les limites posées par la loi.
Administration : Conseil régional de Languedoc-Roussillon
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des délibérations et de leurs annexes, établies par le conseil régional et/ou la commission permanente, relatives aux marchés d'achat de prestations de la région concernant le Montpellier Agglomération Handball (MAHB), le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et le Montpellier Hérault Rugby Club (MHRC), pour les années 2011, 2012 et 2013.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de sa commission permanente, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon a indiqué à la commission que les délibérations sollicitées avaient fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la région, accessible à l'adresse www.laregion.fr. La commission constate toutefois, d'une part, que la rubrique « délibérations » de ce site indique ne comporter que les délibérations adoptées par le conseil régional siégeant en « assemblée plénière », non les délibérations de sa commission permanente, et, d'autre part, que les critères proposés par le moteur de recherche de cette rubrique (intitulé de la délibération, date, mots-clés), ne permettent de retrouver aucune des délibérations sollicitées.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces délibérations au demandeur, à moins que le président du conseil régional puisse préciser à ce dernier les références ou les outils de recherche permettant la consultation de celles qui auraient effectivement fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité du dossier individuel de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de la communication des documents au demandeur, opérée par courriel du 17 juin 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil national des chirurgiens dentistes
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation

Maître XXX XXX, conseil du Docteur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le  président du Conseil national des chirurgiens-dentistes à sa demande de communication du dossier administratif (enquête, rapport, délibération, procès-verbal ou avis motivé) de son client Monsieur le Docteur XXX XXX, détenu par l'Ordre national des chirurgiens-dentistes ou par le conseil départemental de Paris de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, relatif à la procédure d'octroi de l'Ordre national du mérite depuis 2003, et de la Légion d'honneur plus récemment.

La commission considère que les dossiers d'attribution de décoration figurent au nombre des documents couverts par le secret des délibérations du gouvernement au sens du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (avis CADA n°20000168 du 6 janvier 2000 ; avis CADA n°20074232 du 8 novembre 2007). Elle émet donc un avis défavorable à la communication du dossier administratif sollicité.