Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Sézanne
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Sézanne à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des documents suivants : 
1) les relevés de carburant et de péages des véhicules de service ;
2) les états de frais des agents bénéficiant d'un véhicule de service ;
3) les factures d'entretien des véhicules de service ;
4) le coût d'achat des véhicules de service ;
5) la liste des personnes détentrices d'une carte bancaire rattachée au compte de la ville et les relevés rattachés à ces cartes bancaires depuis le 1er avril 2020 ;
6) les factures de carburant depuis le 1er avril 2020 ;
7) le nombre et l'immatriculation des véhicules de fonction et de services faisant l'objet des frais de carburant ;
8) les pièces attestant la désignation des titulaires de ces véhicules ou les personnes habilitées à les utiliser ;
9) le nombre de « cartes carburant » et la désignation de leur titulaire.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Il ressort de la réponse apportée à la commission par le maire de Sézanne que certaines pièces et informations ont été transmises à Monsieur X dans un courrier électronique du 9 juin 2023, sans toutefois rendre sa demande sans objet. 

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des utilisateurs des véhicules, conformément à l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc un avis favorable sous la réserve ci-dessus rappelée.
Administration : Mairie du Tréport
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire du Tréport à sa demande de consultation des documents d'archives et d'inventaires suivants :  
1) les « archives antérieures à 1790 » ;
2) les registres de délibérations municipales de 1927 à 1940 ;
3) les inventaires de toutes les archives communales communicables au public.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents d'archives sont par principe communicables de plein droit, en vertu de l'article L213-1 du code du patrimoine. Néanmoins, en fonction des informations qu'ils contiennent, certains documents ne deviennent librement communicables qu'au terme des délais fixés à l'article L213-2 du même code. 

En ce qui concerne les documents d'archives visés au point 1) et 2), la commission constate que tous les délais institués par cet article L213-2 et susceptibles de s'y trouver sont d'ores et déjà échus. Ces documents sont donc librement communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X sur ces deux points

En ce qui concerne le point 3), la commission estime que les inventaires réalisés par les services publics d'archives dans le cadre de leurs fonctions, dès lors qu'ils ne contiennent pas d'informations protégées par un secret et donc communicables uniquement au terme d'un délai prévu au titre de ce même article L213-2 du code du patrimoine, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bellot
Type : Conseil
Séance : 06/07/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Défavorable / Vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 6 juillet 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré des documents suivants :
1) le bail d'un logement communal actuellement occupé par un administré ;
2) les factures de travaux réalisés dans ledit logement par l'administré, et qui ont donné lieu à une exonération de paiement de loyer pour la période de mars à juin 2022 ;
3) la validation de la sécurité d'établissement recevant du public (ERP) concernant l'une des salles communales.

La commission estime que le document visé au point 1)  est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou, si le bien relève du domaine privé de la commune, en application de l'article L300-3 du même code, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions couvertes par le secret de la vie privée. A ce titre, elle précise que le montant du loyer versé n'est pas protégé au titre de ce secret. 

Par ailleurs, la commission, estime que le document visé au point 3) est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition qu'il ne présente pas ou plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret des affaires, en application de l’article L311-6 du code.  

Enfin, s'agissant des factures visées au point 2), qui portent sur des travaux réalisés par l'occupant du logement, la commission estime que leur communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de La Teste-de-Buch
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de La Teste-de-Buch à sa demande de communication d'une copie de l'avis du SDIS 33 concernant la sécurité incendie de l'impasse de Gaulle du 15 mars 2023 à la mairie de La Teste-de-Buch.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de La Teste-de-Buch, la commission constate que le SDIS a émis un avis sur la sécurité de l’impasse de Gaulle à la demande de Monsieur X, résidant dans cette impasse. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

Elle rappelle en outre, à toutes fins utiles, qu'il appartient au maire de La Teste-de-Buch de transmettre directement au demandeur le document sollicité, la communication à la commission ne valant pas communication à ce dernier.
Administration : § Mairie de Caseneuve
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Caseneuve à sa demande de copie des courriers de la commune adressés à la direction départementale des territoires (DDT) de Vaucluse pour solliciter les contrôles d'urbanisme du 17 octobre 2017 et du 6 novembre 2018 aux X réalisés à l'encontre du demandeur.

En l'absence de réponse du maire de Caseneuve à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Grenoble-Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de communication d'une copie de l’intégralité de l’audit d’accessibilité RGAA 4 du 6 décembre 2022 concernant le site grenoblealpesmetropole.fr.

En l'absence du président de Grenoble-Alpes Métropole à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Favorable / Sauf judiciaire

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2023, à la suite du refus opposé par la préfète de Vaucluse à sa demande de copie de l'autorisation d'entrée pour le contrôle d'urbanisme du 25 novembre 2019 réalisé à l'encontre du demandeur par Monsieur X sous la direction de Monsieur X, chef de X.

La commission estime que ce document administratif, dont elle comprend qu'il ne se rattache à aucune procédure judiciaire, est communicable à l'intéressé, s'il existe, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Monplaisant
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Monplaisant à sa demande de communication d'une copie de la liste des chemins ruraux reconnus dans la commune.

En l'absence de réponse du  maire de Monplaisant à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication, par courrier électronique, de tous les documents retraçant tous les frais de représentation engagés depuis la prise de fonction de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer jusqu'à réception de sa demande.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables, en principe, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise que, dans sa décision du 8 février 2023, n° 452521, le Conseil d’Etat a jugé que les notes et frais de de restauration ou de représentation d’élus locaux, qui ont trait à l’activité des élus dans le cadre de leur mandat, ne sauraient être regardés comme mettant en cause la vie privée de ces personnes. Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’évènement auquel un document se rapporte, la communication des informations relatives à des tiers invités ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, justifiant alors leur occultation.

 Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Draveil
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Draveil à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour le diagnostic et la prospective des effectifs scolaires et des établissements du premier degré à 10 ans :
1) le rapport effectué par l'entreprise X ;
2) les documents annexes.

En l'absence de réponse du maire de Draveil à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite que les rapports d'audit et autres diagnostics demandés par une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission de service public, dans le cadre de l’exercice de cette mission, revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d’une part, qu’ils soient achevés, c'est-à-dire en l'espèce qu’ils aient été remis à leur commanditaire et, d’autre part, qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire.

La commission précise que de tels rapports ne peuvent revêtir un caractère préparatoire, au sens des dispositions du livre III du code précité, que lorsqu'ils sont destinés à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre, à l'expiration d'un délai raisonnable. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Gaz réseau distribution France (GRDF)
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de gaz réseau distribution France (GRDF) à sa demande de copie, de préférence  par voie dématérialisée, des 3 412 fichiers placés sur une clé USB par un commissaire de justice à l'occasion d'une mesure ordonnée par le président du tribunal de commerce de Paris, dans le cadre d'un litige relatif à la passation d'un accord‐cadre ayant pour objet la fourniture de « vêtements techniques » (lot 1), de « Vestes Intervention Sécurité Gaz » (lot 2) et de « bagagerie » (lot 3).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de GRDF a indiqué à la commission qu'il considérait que la demande de Maître X est imprécise et abusive. Il a aussi précisé, d'une part, que la demande ne porte pas sur des documents administratifs et, d'autre part, qu'une grande partie des éléments demandés sont couverts par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993,  n° 117480, aux T. p. 782). La commission précise également que le Conseil d’État estime que le fait qu’un document juridictionnel ait été communiqué à une autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public ne lui fait pas acquérir la qualité de document administratif (CE, 25 mars 1994, aux T. p. 952 ; CE, 19 juin 2017, n° 396608, aux T.), de sorte qu’il institue une forme d’intangibilité de la nature du document. 

En l'espèce, la commission relève que les documents sollicités ont été recueillis dans le cadre d'une mesure ordonnée par le juge judiciaire. Elle estime, dès lors, que ces documents revêtent un caractère judiciaire. Elle se déclare, par suite, incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2023, à la suite du refus opposé par la préfète de Vaucluse à sa demande de communication d’une copie des documents suivants concernant Madame X et Monsieur X ayant représenté le préfet lors de la dernière audience dans l’affaire opposant le demandeur à la direction départementale des territoires de Vaucluse : 
1) la carte professionnelle ;
2) le document de nomination (transmis au tribunal pour assermentation) ;
3) le procès-verbal d'assermentation.

En l'absence de réponse de la préfète de Vaucluse à la date de sa séance,  la commission indique que les cartes professionnelles des agents publics, leurs actes de nomination et les procès-verbaux de leur prestation de serment constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, telles que la date de naissance ou l'adresse personnelle des agents concernés. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

Par ailleurs, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Pouillon
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Pouillon à sa demande de communication d'une copie du contrat de travail du directeur général des services.

En l’absence du maire de Pouillon à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet, toutefois, que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Le contrat de travail d'un agent public est ainsi communicable à toute personne en fait la demande, sous réserve, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, que soient occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, à savoir notamment les éléments relatifs à la situation personnelle de l’agent (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail, dates de congé), ou qui révéleraient une appréciation ou un jugement de valeur portés sur la manière de servir de l’agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en va de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur portés sur l’agent. La commission souligne également que le Conseil d’État (CE 24 avril 2013 n°343024 et CE 26 mai 2014 n°342339) a précisé que lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail ou le bulletin de salaire d'un agent public résulte de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication à un tiers n'est pas susceptible de révéler sur la personne recrutée une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et les administrations, mais qu'en revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, la rémunération révèle nécessairement une telle appréciation ou un tel jugement de valeur. 

La commission émet donc, sous ces réserves un avis favorable.