Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Institut de formation en soins infirmiers de Cayenne (IFSI 973)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de Cayenne à sa demande de copie de ses copies de l'épreuve de culture générale et du test d'aptitude du concours d'entrée à l'IFSI.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les IFSI, qui sont chargés de délivrer, selon un programme unique fixé par arrêté, les diplômes nationaux d'infirmier conditionnant l'exercice de cette profession, exercent une mission d'intérêt général. Leur création est subordonnée à la délivrance d'une autorisation sur la base d'un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments qualitatifs relatifs à l'équipe pédagogique. Leurs conditions d'organisation et de fonctionnement sont par ailleurs régies par un arrêté du 21 avril 2007, lequel prévoit en outre l'envoi à l'autorité administrative d'un rapport annuel faisant état des résultats obtenus. Les IFSI sont par ailleurs susceptibles de bénéficier de subventions des régions. Dans ces conditions, et bien qu'ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique (TC, 5 juillet 1982, N., n° 02235), la commission considère que les IFSI sont des personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public. 

La commission estime donc que les copies de concours sollicitées sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Mairie de Paea
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Paea à sa demande de communication des différentes lettres de rappel, de 2000 à 2015, adressées au demandeur concernant le paiement de la taxe relative à la station d'épuration.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Paea, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication des notes et copies de sa fille, X X, à l'examen d'entrée dans la section internationale anglais qu'elle a passé au collège Ravel en mai 2015 (écrit et oral).

En l'absence, à la date de la séance, de réponse du recteur de l'académie de Paris, la commission estime que les copies et relevés de notes sollicités sont des documents administratifs, communicables à la demanderesse, en sa qualité de mère de l'intéressée et de détentrice de l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Métropole Rouen Normandie
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Rouen Normandie à sa demande de consultation du dossier relatif à son contrat de fourniture d'eau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole Rouen Normandie a informé la commission ne pas détenir de documents autres que les propres courriers de Monsieur X et les réponses apportées par la métropole à ceux-ci, documents dont le demandeur est déjà en possession.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération »
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération » à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à la ZAC Val Vert :
1) les courriers de notification individuelles du dépôt du dossier à la mairie aux sociétés PLECIR et FLERIMA en application de l'article R131-6 du code de l'expropriation ;
2) les courriers de notification de l'arrêté de cessibilité aux sociétés PLECIR et FLERIMA ;
3) l'avis rendu public et publié dans un des journaux diffusés dans le département de l'Essonne en application de l'article R131-5 du code de l'expropriation.

La commission observe que suite à une précédente demande, Maître X, X, avait saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération » de la demande de copie des mêmes documents que ceux sollicités dans le présent avis relatifs à l'aménagement de la ZAC Val Vert Croix Blanche et, dans son avis n°20163798, la commission avait alors émis un avis favorable à leur communication. Maître X, X, ne faisant état ni de ce qu’il n’a pas reçu copie des documents sollicités, ni d’aucune circonstance particulière nécessitant une nouvelle communication de ces pièces, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communiquer les documents n'étant pas établi.
Administration : Mairie de Milizac-Guipronvel
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Milizac à sa demande de copie, en sa qualité de propriétaire, des pièces relatives à la sécurité du commerce X.

La commission, qui constate que le commerce mentionné par la demande est un établissement recevant du public, rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un tel établissement par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, en application de l'article L311-6 de ce code. 

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves qui viennent d'être rappelées, et prend acte de l'intention du maire de Milizac de communiquer les pièces demandées dont il dresse la liste.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une décision de sanction prise à l'encontre d'un contrôleur technique, Monsieur X, qui exerçait ses fonctions au sein de la société X, centre de contrôle rattaché à la société du demandeur.

Compte tenu des termes du courrier de saisine, la commission comprend que le demandeur demande la communication de la sanction prise par le préfet d'Ile-et-Vilaine, sur le fondement du IV de l'article R323-18 du code de la route,  à l'encontre d'un contrôleur technique agréé qui est soit Monsieur X, personne physique, soit la société X, personne morale.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, ne sont en principe communicables qu'à l'intéressé.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que la sanction infligée par le préfet d'Ile-et-Vilaine à l'encontre d'un contrôleur technique agréé, si elle existe, n'est communicable qu'à ce dernier. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Gigean
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gigean à sa demande de communication d'une copie de la décision du conseil départemental de la Gironde de renoncer à l'exercice de son droit de préemption en date du 29 septembre 2014 concernant la parcelle cadastrée D 314 lieudit Fon de Jeanes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Gigean, la commission rappelle que les décisions de préemption sont des actes communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Lorsque l'autorité compétente renonce à exercer son droit de préemption, cette décision, lorsqu'elle revêt une forme écrite, est également communicable à toute personne qui en ferait la demande sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions de cette décision couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées (adresses autres que celle de l’immeuble en cause, numéros de téléphone, situation familiale, etc.). En revanche, les autres mentions de la décision, même dans le cas où celles-ci reprendraient en tout ou partie celles figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, telles que le nom du propriétaire, l’adresse de l’immeuble, ses références cadastrales ou encore le prix de cession, n’ont pas à être occultées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie du dossier constitué suite à sa dénonciation adressée le 23 février 2015 de certains abus commis dans le cadre de la psychiatrie à l'hôpital X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Défenseur des droits a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 20 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Office national des forêts à sa demande de consultation de son dossier individuel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l’Office national des forêts a informé la commission qu'il avait, par lettre du 20 février 2017, proposé à Monsieur X de convenir d'un rendez-vous afin de consulter son dossier. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU de Rouen)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel d'anesthésie relatif à l'opération qu'il a subie le 31 août 2015, ainsi que le statut, libéral ou salarié de l'hôpital, du professeur X qui l'a opéré.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le second point de la demande relative au statut du professeur X, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission rappelle en outre, s'agissant du premier point, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi rappelées.
Administration : Mairie de Biarritz
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame  X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de copie de deux documents relatif à l'immeuble commercial situé 13 rue du Port Vieux à Biarritz dont elle est propriétaire :
1) le rapport de la commission communale de sécurité qui a effectué sa visite le 7 mai 2015 ;
2) les courriers échangés entre les locataires de son immeuble et la mairie : de 2006 à 2016 concernant les époux X et à partir de la fin de l'année 2006 concernant la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biarritz a informé la commission que les documents avaient été communiqués à Madame X.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Hilaire-Peyroux
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016 à la suite du refus opposé par maire de Saint-Hilaire-Peyroux à sa demande de communication copie de l'acte de concession conclu entre Monsieur X et la commune relatif au caveau dans lequel est enterré son père Monsieur X.

La commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, ces concessions, qui emportent occupation de dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle X).

La commission considère cependant que, hormis le cas où ce document est devenu librement communicable en application de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, eu égard aux informations qu’elle comporte, une concession funéraire constitue un document dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, il n’est communicable qu’aux intéressés, au nombre desquels figurent le titulaire de la concession et, s’ils justifient d’un motif légitime pour obtenir une telle communication, les ayants droits et les membres de la famille proche des personnes inhumées, à condition qu’ils justifient de leur qualité et que le défunt ne s’y soit pas opposé de son vivant.

En l'espèce, la commission constate que Madame X, qui établit sa qualité de personne intéressé et dont il n’est pas contesté que le père soit inhumé dans la concession en question, a qualité pour en demander la communication. Elle émet donc, sous la réserve que le défunt n’ait pas, de son vivant, manifesté d’opposition à cette communication, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)
Type : Conseil
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 janvier 2017 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants :
caractère communicable à Madame X, allocataire, du rapport d'enquête diligenté par un agent assermenté dont elle a fait l'objet, accompagné du rapport de contrôle mené à l'encontre de son ex-conjoint Monsieur X, tiers mis en cause, afin de lui apporter tous les éléments utiles à la compréhension de la gestion de ses droits.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical [...] ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. »

Après avoir pris connaissance des documents sur lesquels vous sollicitez son conseil, la commission estime, en application de cette disposition, que chaque rapport d'un contrôle mené par vos services n'est communicable qu'à la personne contrôlée, à l'exclusion des tiers. En conséquence, seul le rapport dont elle a fait l'objet est communicable à Madame X. Le rapport visant son ex-conjoint ne lui est, en revanche, pas communicable.
Administration : Mairie de Meulan
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Congés
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meulan à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux agents de la collectivité :
1) les délibérations sur les modalités et les critères d'attribution des régimes indemnitaires des catégories A, B et C ;
2) la délibération du conseil municipal du 19 avril 1985 et les suivantes relatives à la prime annuelle ;
3) les délibérations, le protocole et les annexes des 35 heures ;
4) le règlement relatif aux congés.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission estime, en second lieu, s’agissant du document visé au point 4), que si ce règlement ne relève pas des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales eu égard à sa forme juridique, il constitue néanmoins un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Meulan de satisfaire prochainement la demande.