Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conservatoire national des arts et métiers (CNAM 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Établissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la séance du conseil d'administration du CNAM (éventuellement restreinte aux personnalités extérieures et aux enseignants de rang A) ayant abouti, probablement en 2009, à la décision collégiale de créer la chaire CNAM PRCM 0533 « Economie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias » :
1) la feuille de présence et d'émargement de la séance ;
2) les convocations et les pièces jointes aux convocations mentionnant l'ordre du jour et la date de la séance ;
3) le procès-verbal de la séance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administrateur général du CNAM a informé la commission qu'aucune séance du conseil d'administration telle que celle qui fait l'objet de la demande n'a jamais été convoquée et ne s'est jamais tenue. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents qui n'existent pas.
Administration : Mairie d'Amiens
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Amiens à sa demande de copie des documents suivants concernant Monsieur XXX XXX :
1) son arrêté de nomination ou son contrat de droit privé ;
2) la délibération fondant son emploi ;
3) l'appel à candidature et/ou la déclaration de vacances ou de création concernant cet emploi ;
4) la fiche de poste relative à cet emploi.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel ou les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

L'administration a informé la commission de la communication au demandeur le 25 juillet 2013 de l'ensemble des pièces demandées. La commission ne peut donc considérer la demande que comme devenue sans objet.
Administration : Mairie de Rennes
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de copie des documents suivants concernant Monsieur XXX XXX :
1) son arrêté de nomination ou son contrat ;
2) la délibération fondant son emploi ;
3) l'appel à candidature et/ou la déclaration de vacances ou de création concernant cet emploi ;
4) la fiche de poste relative à cet emploi. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel ou les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

La commission rappelle que l'arrêté mentionné au point 1) de la demande et la délibération mentionnée au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle considère que ces documents sont également communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de même que les documents mentionnés aux points 3) et 4).

Le contrat de recrutement passé, le cas échéant, avec l'intéressé, mentionné au point 1), est également communicable à toute personne qui le demande en application de cet article, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de l'intéressé ou qui feraient apparaître une appréciation ou un jugement de valeur portés sur lui, conformément au II de l'article 6 de la même loi.

La commission émet sous ces réserves un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie du formulaire de demande d'autorisation préalable Cerfa n° 14798*01 ou du document administratif équivalent, y compris les pièces jointes, relatif au panneau publicitaire situé 30 rue de La Varenne, à Saint-Maur-des-Fossés.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Maur-des-Fossés, relève que la demande de Madame XXX XXX ne porte ni sur la communication de l'arrêté du 5 octobre 1994, autorisant la société Neopole à exécuter les travaux et à occuper le domaine public pour y implanter un tableau lumineux, ni sur l'arrêté du 22 août 2013 du maire de Saint-Maur-des-Fossés mettant en demeure le directeur de la SARL XXX XXX de supprimer ce dispositif lumineux, mais sur la demande, ainsi que les pièces qui y étaient jointes, au vu desquelles l'autorisation aurait été accordée. 

La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'autorisation a été accordée et sous réserve, le cas échéant, des mentions qui pourraient être couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande de Madame XXX.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier « expulsion » du 10 octobre 2008.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Landes
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Le docteur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Vieux-Boucau approuvée par délibération du conseil municipal du 19 février 2012 :
1) l'avis favorable du président du syndicat mixte pour l'aménagement de Port d'Albret (SYMPA) en date du 12 octobre 2012 ;
2) l'avis favorable du président du syndicat intercommunal de Port d'Albret (SIPA) en date du 26 novembre 2012 ;
3) un courriel du centre régional de la propriété forestière (CRPF), daté du 8 ou du 9 septembre 2012, figurant dans le dossier d'enquête publique du PLU.

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique. L’approbation du PLU par le conseil municipal lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

La commission constate, en l’espèce, que le PLU de la commune de Vieux-Boucau a été adopté par délibération du conseil municipal du 19 février 2013. Elle considère donc que les documents demandés qui, aux termes de la réponse de la préfecture des Landes, se rapportent à la préparation de ce PLU, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission prend note de ce que la préfecture des Landes, qui fait valoir n’être pas en possession de ces pièces, a transmis la demande de Monsieur XXX à la commune de Vieux-Boucau qui est susceptible de les détenir.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM 06)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'accident du travail dont elle a été victime en 1977.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission relève toutefois que, par courrier du 18 mars 2013, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a informé Madame XXX que son organisme n'était pas en possession de son dossier médical. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-André
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André à sa demande de copie des documents suivants :
1) les correspondances adressées aux membres de la Commission Technique paritaire (CTP), les informant de la dérogation aux règles des garanties minimales du temps de travail des agents de police municipale pour les journées des 23 et 24 juin 2013, disposition prévue par le décret 2000-815 du 25 août 2000 ;
2) la liste, sous la forme Nom-Prénom-Grade, des agents qui ont assuré les journées des 23 et 24 juin 2013 ;
3) les correspondances adressées aux membres de la CTP, les informant de la dérogation aux règles des garanties minimales du temps de travail des agents de police municipale pour les années 2011 à 2013 ;
4) la délibération du conseil municipal fixant le cycle de travail de la police municipale ;
5) l'avis rendu par la CTP concernant le cycle de travail de la police.

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1, 3, 4 et 5 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et s'agissant de la délibération du conseil municipal fixant le cycle de travail de la police municipale en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

En revanche, elle estime que le document visé au point 2 n'est communicable qu'aux intéressés, chacun pour la partie qui le  concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que la communication de ce document à des tiers porterait atteinte à la protection de la vie privée. Elle émet donc sur ce point un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau du contentieux des étrangers de la préfecture.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent toujours un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 
La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'entier dossier de son client détenu par le bureau du contentieux des étrangers de la préfecture. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent toujours un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 
La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil général du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Pas-de-Calais à leur demande de communication des courriers anonymes ayant déclenché une évaluation pour information préoccupante concernant leur fils XXX XXX, dossier classé sans suite à ce jour.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Lorsqu'il s'agit de lettres anonymes, elles ne sont communicables à la personne mise en cause que si elles ne sont pas manuscrites et que leur auteur ne peut pas être identifié.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Pas-de-Calais a indiqué à la commission que les lettres dont la communication est demandée, bien qu'anonymes, étaient manuscrites.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ces lettres, estime néanmoins, dès lors qu'elles sont manuscrites, que leurs auteurs pourraient être identifiés. 

Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Tourcoing
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Tourcoing à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la mise en fourrière du véhicule de son client à Tourcoing, le 23 octobre 2012 :
1) les documents établis avant la mise en fourrière ;
2) la décision de mainlevée ;
3) la proposition de prise en charge des frais d'enlèvement et de gardiennage du véhicule par la mairie ;
4) l'ordre de destruction du véhicule ;
5) tout autre document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué avoir communiqué les documents sollicités par courrier électronique du 14 octobre 2013. La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie d'Avanne-Aveney
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Avanne-Aveney à sa demande de consultation du dossier complet d'aménagement de la rue du passage adopté par le conseil municipal le 19 juin 2013, comprenant notamment l'offre de service de la société XXX et les plans ayant permis aux services de l'État d'émettre un avis favorable à ce projet.

En l'absence de réponse du maire d'Avanne-Aveney, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils aient perdu tout caractère préparatoire à une décision administrative, et s'agissant de l'offre de la société XXX, que soient occultées les mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX-XXXA, conseil de Monsieur XXX et consorts, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) toute pièce (échange de courriers, dossier éventuel de régularisation, arrêté de mise en demeure, etc.) relative à la situation administrative de l'Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) irrégulièrement exploitée par Monsieur XXX sur la parcelle n° ZC 42 de la commune de Gragnague (département 31) ;
2) les pièces (échanges de courriers, mise en demeure de régularisation, dossier éventuel de régularisation, etc.) relatives au défrichement opéré par cette même personne dans le même secteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission que les documents visés au point 2) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 25 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur le point 2).

Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne a indiqué à la commission que les documents visés au point 1) n'existent pas, aucune installation classée pour la protection de l'environnement n'étant exploitée sur la parcelle considérée. Seule une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme a été déposée, pour des travaux d'exhaussement du sol sur ce terrain. La commission, qui note que les documents relatifs à cette déclaration préalable ont été transmis au demandeur par courrier en date du 25 septembre 2013, ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet sur le point 1).