Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Punaauia
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Permis de construire, Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Punaauia à sa demande de communication des documents suivants relatifs au projet de la SCI Te Manu Reva :
1) l'avis d'enquête publique ayant précédé le projet immobilier ;
2) l'étude d'impact sur l'environnement.

En l'absence de réponse du maire de Punaauia, concernant le document visé au point 1) de la demande, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande d’avis sur ce point.

Concernant le document visé au point 2) de la demande, la commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, les articles L. 124-4 et L. 124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, le document sollicité comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une
copie des documents suivants relatifs à sa demande de relogement : 
1) les diligences effectuées par la préfecture en vue de la désignation, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, de l'organisme privé ou public chargé de lui proposer une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ;
2) le dossier administratif de l'instruction de sa demande.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document visé au point 1), s'il existe, et celui visé au point 2) de la demande sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Société Domaxis - Antenne de Bagneux (ESH 92)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société Domaxis à sa demande de communication des diagnostics énergétiques légaux réalisés lors de la vente de leur immeuble, en 2010, par la société Icade.

La commission rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. 

Elle relève que la société Domaxis est une personne privée chargée d'une mission de service public consistant en la mise à disposition et la gestion de logements à loyers modérés, en vertu de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et qu'elle entre, en cette qualité, dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère, par suite, que les documents produits et reçus par la société Domaxis dans l'exercice de cette mission revêtent un caractère administratif au sens de l'article 1er de cette loi, à l'exception des documents qui se rapportent à des relations de droit privé entre bailleur et locataires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la société Domaxis a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur XXX, par courrier du 12 mars 2013, les documents suivants relatifs à l'immeuble en cause : le diagnostic de performance énergétique, l'état des risques naturels et technologiques, le dossier amiante ainsi que l'état sur la présence de termites ou d'insectes xylophages. Il a également indiqué à la commission que l'immeuble ayant été édifié après le 1er février 1949, il n'était pas soumis au constat de risque d'exposition au plomb.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Le directeur général de la société Domaxis a enfin estimé que les états gaz et électricité sont des documents légaux prévus pour la seule information de l'acquéreur immobilier, et qu'aucun texte ne prévoit leur communication aux locataires et à leurs associations représentatives. 

La commission considère toutefois que ces documents, qui sont détachables des relations de droit privé entre bailleur et locataires sont communicables au demandeur en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants relatifs au concours d'admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie et détenus par le bureau du recrutement, des concours et des examens de la gendarmerie nationale :
1) les documents préparatoires indiquant les appréciations portées par le jury sur son entretien du 12 avril 2012 (première session 2012), et sur celui du 21 novembre 2012 (deuxième session 2012) ;
2) les rapports écrits qui accompagnent sa note éliminatoire de 5,5/20 remis au président du jury concernant l'épreuve d'entretien du 12 avril 2012 (première session 2012), et celle de 5/20 remis au président du jury concernant l'épreuve d'entretien du 21 novembre 2012 (deuxième session 2012).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que seuls des bordereaux de notation avaient été établis, pour chaque session, à l'issue de l'entretien avec le demandeur et que ces bordereaux avaient déjà été transmis à celui-ci par courriers du 23 octobre 2012 et du 15 février 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que constater que les autres documents sollicités par Monsieur XXX n'existent pas et ne peut que déclarer sans objet sa demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX et Maître A. LM. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet le gardiennage, la surveillance, le contrôle d'accès et l'accueil du site de la Direction générale de l'armement (DGA) du Val-de-Reuil :
1) la notification du marché attribué à Fidelia Corp SARL et publié au BOAMP le 10 janvier 2013 ;
2) l'acte d'engagement du marché.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission estime que la notification d'un marché ainsi que l'acte d'engagement sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial protégé par le II de l’article 6 de la loi du 1978, notamment des coordonnées bancaires du titulaire. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la 2ème page du compte rendu opératoire du 3 mai 2000, la 1ère page lui ayant déjà été transmise par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;  2) le compte rendu de son opération du 17 septembre 1999, réalisée au service de gynécologie de l'hôpital Cochin.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves précédemment énoncées.
Administration : Mairie de Morne-à-l'Eau
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Morne-à-l'Eau à sa demande de communication d'une copie du contrat de concession funéraire conclu en 1928 entre la commune et la grand-mère paternelle de son client, Madame XXX XXX XXX XXX, aujourd'hui décédée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Morne-à-l'eau a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'avait pu être retrouvé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs au commandement de payer la somme de 7 214,81 euros émis le 30 octobre 2012 :
1) le titre exécutoire fondant les poursuites ;
2) l'ensemble des documents se rapportant au calcul de la créance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document visé au point 1) de la demande, à savoir un titre de perception en date du 22 septembre 1994, a été communiqué à Mme CUVILLIEZ par courrier du 15 mars 2013 et a indiqué n'être en possession d'aucun autre document correspondant à ceux visés au second point de la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Survilliers
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Survilliers à sa demande de communication des documents faisant état des décisions du maire (arrêtés ou notes) relatives aux autorisations et indisponibilités concernant les agents titulaires remplacés par cinq agents contractuels et les vingt-huit autres sur des emplois vacants.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail). 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Survilliers de communiquer prochainement les documents sollicités.
Administration : Mairie du Thillay
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Thillay à sa demande de communication d'une copie de l'extrait des bilans sociaux 2009 ou 2011 indiquant le nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent rémunéré au 31 décembre, à temps complet ou partiel, par sexe, filière, cadre d'emplois et type de recrutement.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle, par ailleurs, que le bilan social, devant être établi chaque année par l'autorité territoriale en application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès le moment où le comité technique a adopté son avis sur ce bilan ou, à défaut d'avis du comité technique, dès l'échéance limite fixée par le décret du 25 avril 1997 pour rendre cet avis. 

Ne doivent être occultées de ce document, le cas échéant, que les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des agents concernés ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou facilement identifiables, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi. 

La commission, qui relève que le bilan social de l'année 2011 de la commune du Thillay a été approuvé par le comité technique paritaire lors de sa séance du 12 décembre 2012, émet donc, sous la réserve précédemment mentionnée, un avis favorable.
Administration : Mairie de Corbeil-Essonnes
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Corbeil-Essonnes à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste des dépenses engagées entre le 1er novembre 2011 et le 30 juin 2012 au titre de l'article 61521 ;
2) les factures et les devis indiquant les travaux effectués et correspondants à chacune de ces dépenses ;
3) les factures et les devis indiquant les prestations effectuées par la société SAMU sise 46 rue Albert Sarraut à Versailles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a fait savoir à la commission que, par courrier du 28 février 2013, il avait informé le demandeur de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'entier dossier médical de sa cliente ;
2) le rapport hiérarchique établi sur l'imputabilité au service de la pathologie décrite le 30 mai 2011 dans le certificat médical initial ;
3) la liste des patients, après occultation des éléments permettant de les identifier, qui ont été diagnostiqués avec la même affection et celle des patients ayant présenté des symptômes autorisant un tel diagnostic, qui ont été accueillis dans les services dans lesquels sa cliente a exercé ses fonctions tant à l'hôpital Sainte-Marguerite qu'à celui de La Timone.

S'agissant du document visé au point 1), la commission estime que l'intégralité du dossier médical de Mademoiselle P. est communicable à l'intéressée en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que la commission de réforme, qui a été saisie, a rendu son avis le 11 juillet 2012. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Mlle P. par l’intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de sa cliente. 

S'agissant du document visé au point 2), la commission considère qu'il est communicable également à l'intéressée, par l'intermédiaire de son avocat, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission de réforme ayant rendu son avis. Elle émet, donc, aussi sur ce point, un avis favorable à la demande. 

S'agissant du point 3) de la demande, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.