Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable/Article 6 I-1

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à sa demande de communication, au format pdf, des déclarations de situation patrimoniale des anciens membres du Gouvernement :
1) Monsieur X, en tant que ministre de l'intérieur du 6 décembre 2016 au 21 mars 2017 ;
2) Madame X, en tant que ministre chargée des affaires européennes du 17 mai au 19 juin 2017 ;
3) Monsieur X, en tant que ministre de la cohésion des territoires du 17 mai au 19 juin 2017 ;
4) Monsieur X, en tant que ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice du 17 mai au 19 juin 2017 ;
5) Madame X, en tant que ministre des armées du 17 mai au 19 juin 2017).

La commission rappelle qu'en application du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ne sont pas communicables sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère qu'il en va ainsi notamment des déclarations de situation patrimoniale des membres du gouvernement reçues par la Haute Autorité en application du 1° du I de cet article, pour lesquelles un régime de communication particulier a été défini par le législateur. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication par courriel d'une copie des pièces et courriers, y compris électroniques, échangés entre les services de l’Etat et la commune de Crolles dans le cadre de l’instruction de sa demande du 15 juillet 2018, reçue en préfecture le 17 juillet 2018, de déférer devant le tribunal administratif les délibérations 036-2018 et 037-2018 du 25 mai 2018 du conseil municipal de Crolles approuvant la modification n° 3 du plan local d’urbanisme de la commune et adoptant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour la réalisation de la ZAC Ecoquartier.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de l'Isère et rappelle que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de copie des délibérations et avis des comités techniques de la métropole et de la ville entrainant des modifications dans les règles des remboursements des frais de déplacement des agents lorsqu'ils partent en formation par le biais du CNFPT.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention du maire de Nice de communiquer les documents à la requérante dans les plus brefs délais.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI, par laquelle, il a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le permis de conduire de Monsieur X n'ayant pas été invalidé, la décision 48SI qui lui a été initialement adressée a été annulée. 

La commission rappelle cependant que le droit d'accès aux documents administratifs s'exerce dans les conditions prévues par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration et qu'aux termes de l'article L311-1 de ce code, les administrations mentionnées à l'article L300-2 « sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». Il ressort ainsi de la lettre même de ces dispositions que le simple fait qu'une administration mentionnée à l'article L300-2 soit en possession des documents demandés dans le cadre de ses missions de service public lui fait obligation de les communiquer selon les modalités prévues aux articles L311-1 et suivants.

La commission signale à cet égard que le droit d'accès s'applique à tous les documents administratifs tels que définis par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, indépendamment de leur caractère décisoire ou exécutoire et sans que puisse y faire obstacle leur disparition de l'ordre juridique, laquelle ne peut d'ailleurs toucher que les seuls actes administratifs et non l'ensemble des documents administratifs, qu'elle résulte de leur annulation par la juridiction administrative, de leur retrait par l'autorité compétente ou de tout autre circonstance. Seules la perte (CE, 7 novembre 1990, X, n° 95084, Lebon T. 780 ; CE, 11 décembre 2006, Min. des Affaires étrangères c/ X, n° 279113, Lebon T. 878) ou la destruction, notamment à l’expiration de sa période d’utilisation courante, d'un document, sont de nature à justifier un refus de communication, l’autorité administrative n’étant pas tenue de reconstituer un document détruit (CE, 3 juin 1994, n° 144046, X).

En l'espèce, la commission constate que le retrait de la décision prise à l'encontre de Monsieur X est sans incidence sur l'existence matérielle du document demandé dont l'administration ne conteste pas être en possession.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication du document demandé.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf propriété intellectuelle, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de l'ensemble des documents relatifs aux contenus des formations initiale et continue, dispensées par l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) aux personnels de direction et de surveillance, notamment :
1) ceux relatifs à la formation sur l’usage de la force envers les personnes détenues ;
2) ceux concernant la formation sur la prévention des violences à l’encontre des personnes détenues.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l’article L311-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ». Par une décision du 8 novembre 2017 (n° 375704), le Conseil d’État a jugé que cette disposition implique, avant de procéder à la communication de documents administratifs grevés de droits d’auteur n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de leur auteur. 

Il en résulte que lorsqu'un tiers détient des droits de propriété intellectuelle sur un document administratif en possession de l'administration, tel, par exemple, qu'un support d'enseignement, cette dernière doit solliciter son autorisation avant de procéder à la communication du document. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve, s'agissant de ceux de ces documents qui devraient être considérés, en toute ou partie, comme une œuvre de l’esprit protégée par des droits d’auteur, de l'autorisation préalable de leur auteur, ainsi que sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions de ces documents dont la divulgation risquerait de porter effectivement atteinte à la sécurité publique en application des dispositions de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie des Saintes-Maries-de-la-Mer
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du compte rendu de gestion des opérations déléguées au maire par le conseil municipal, tel que proposé au vote lors de la séance en date du 18 septembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 12 novembre 2018. Ce courrier a été mis à la disposition du demandeur à partir du 13 novembre 2018. Faute d'avoir été retiré dans les délais requis, ce courrier lui a été retourné par les services de la Poste le 6 décembre 2018.

La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication du document sollicité n'est pas établi et ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence, à savoir :
1) la copie de la liste de ses affaires personnelles placées à son vestiaire au mois de février 2018 lors de son départ de l'établissement vers l'Hôpital Nord de Marseille, ainsi que la liste des affaires qui lui ont été restituées à son retour dans l'établissement au mois de juillet 2018 ;
2) la copie de chacune des décisions ayant ordonné sa fouille à nu de depuis son arrivée dans l'établissement ;
3) la copie de la totalité des relevés de compte nominatif depuis son arrivée dans l'établissement ;
4) l'intégralité des décisions prises par la commission indigence de l'établissement statuant sur son admission au bénéfice de l'aide indigence ;
5) la copie de la décision ayant ordonné la saisie de son carnet d'adresses lors de la fouille de sa cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4) de la demande ont été communiqués au demandeur par courriel du 4 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant de la décision ordonnant la saisie de son carnet d'adresse mentionnée au point 5) de la demande, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que le document n'existait pas. La commission en prend acte et ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis également sans objet sur ce point.

S'agissant enfin des documents mentionnés au point 3), la commission prend note de ce que la garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir que les modifications successives de numéro d'écrou dont a fait l'objet Monsieur X rendraient l'extraction informatique de ses relevés de compte nominatif impossible. Toutefois, la commission considère que cette seule contrainte technique ne saurait faire obstacle à ce que ces documents soient communiqués à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral adressé par courrier recommandé à son client en réponse à sa demande de titre de séjour.

En l'absence de réponse du préfet, la commission estime que l'arrêté sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication des pièces du dossier de son client retraité, relatif à son accident du travail du 27 octobre 2016 alors qu'il était salarié en qualité d'agent de la RATP.

La commission rappelle que la RATP est, en application de l'article L2142-1 du code des transports, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui est confiée dans les conditions prévues aux articles L1241-1 à L1241-7 du même code. La commission rappelle également que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de la RATP a informé la commission que Monsieur X était bien lié à la RATP par un contrat de droit privé. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Creuse
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Creuse à sa demande de communication, par courriel, du dossier ordinal d'un médecin décédé, docteur X, inscrit en activité de 1973 à 1991, jusqu'en 2018, notamment :
1) les pièces relatives à son passage devant une commission ou une chambre d'instance du conseil de l'ordre des Médecins en juillet ou août 1958, à Madagascar, alors colonie française jusqu'en 1960 ;
2) les signalements dont il a fait l'objet durant l'exercice de son métier en France ;
3) les avis favorables notamment politiques ayant permis son installation en France à partir de 1973-1974.

La commission constate que le document sollicité intéresse la vie privée et rappelle qu'aux termes du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, un tel document n’est communicable à toute personne qui en fait la demande qu’à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de sa date ou de la date du document le plus récent versé dans le dossier. La commission, qui relève que le dossier sollicité court jusqu'en 2018, ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Mairie de Campan
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Campan à sa demande de copie, à ses frais, des documents suivants :
1) l'ensemble des décisions (délibération, arrêté municipal) portant sur la réfection du chemin rural dit « Camiot de Courgue » ;
2) le tableau de classement des chemins ruraux faisant apparaître ce chemin rural.

En l'absence de réponse du maire de Campan, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet en conséquence un avis favorable s'agissant du point 1) de la demande. 

S'agissant du tableau de classement des chemins ruraux visé au point 2), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet en conséquence un avis également favorable.
Administration : Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de consultation d'une copie de son dossier administratif à retirer sur place.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes a informé ne pas avoir trouvé trace de la saisine de Madame X relative à son dossier administratif. La commission relève que sI, à l'appui de la saisine de la commission, l'intéressée produit un courrier en date du 5 septembre 2018, il s'agit d'un courrier simple, adressé au Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes sans adresse avec le code postal de Clermont-Ferrand, cependant que le conseil régional est localisé à Lyon. Dans ces conditions, la commission considère que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare par suite la demande irrecevable. Elle invite Madame X, si elle le souhaite, à saisir de nouveau le conseil régional à l'adresse suivante : Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, 1 esplanade François Mitterrand, CS 20033 - 69269 Lyon Cedex 2.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.