Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2023, à la suite du refus opposé par la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques à sa demande de communication de deux rapports de contrôle de l’inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), remis en 2022, concernant d'une part, la Fédération française de tennis et, d'autre part, la Fédération française de lutte et disciplines associées.

La commission rappelle que les rapports d'audit et autres diagnostics demandés par une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission de service public, dans le cadre de l’exercice de cette mission, revêtent le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d’une part, qu’ils soient achevés, c'est-à-dire en l'espèce qu’ils aient été remis à leur commanditaire et, d’autre part, qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire.

Elle précise que de tels rapports ne peuvent revêtir un caractère préparatoire, au sens des dispositions du livre III du code précité, que lorsqu'ils sont destinés à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements. 

Cette communication ne peut, enfin, intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier, de ceux qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, et de ceux qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice (témoignage, dénonciation, comportement répréhensible). En revanche, les passages de ces rapports qui procéderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, ne mettant pas en cause à titre personnel des tiers, ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et n'ont pas à être occultés. 

En l’absence de réponse de la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques à la date de sa séance, la commission émet, sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de communication des justificatifs postaux d'envoi en recommandé du courrier du 10 avril 2024 informant Monsieur X de l'irrégularité des travaux par rapport au permis délivré.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions prises par le maire au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En l'espèce, la commission relève que la demande porte, plus particulièrement, sur des justificatifs postaux d'envoi en recommandé d'un courrier. Elle estime que ces documents, s'ils existent, sont librement communicables à Monsieur et Madame X ou à leur conseil. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de communication d'une copie sous format papier du rapport du 9 février 2022 de l'Agence régionale de santé (ARS) visé par l'arrêté préfectoral n° 2022-878 du 7 mars 2022.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a transmis le rapport demandé à la commission et l'a informée qu'il ne voyait pas d'objection à sa communication à Madame X.

La commission constate que l'arrêté du 7 mars 2022 et le rapport sollicité dont elle a pu prendre connaissance sont relatifs au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes présenté par un un logement dont Madame X est propriétaire-occupante. Elle estime par suite que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable, rappelle qu’il n’appartient pas à la commission de procéder elle-même à la communication des documents au demandeur, cette tâche incombant à l’administration saisie, et prend note de l'intention du préfet d'y procéder prochainement.
Administration : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à sa demande de communication, par courrier électronique ou consultation sur place ou par courrier postal, de tous les certificats phytosanitaires en possession de la direction générale de l'alimentation (DGAL) pour tous les types d'agrumes importés en France en provenance d'Israël ou des territoires palestiniens du 1er janvier 2022 à ce jour.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires. Doivent ainsi être occultés tant les nom et adresse du destinataire que ceux du producteur d'origine. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Etablissement public foncier local Pays-Basque (EPFL Pays-Basque)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public foncier local Pays-Basque à sa demande de communication de la fiche de l'opération « Pôle d'échanges multimodal ‐ rive droite Adour » mentionnée page 8 du programme d'action foncière 2014‐2018 signé entre l'établissement public foncier local (EPFFL) et la communauté d'agglomération du Pays Basque (CAPB).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public foncier local Pays-Basque a informé la commission que le document demandé est un document de travail interne non communicable. La commission estime, toutefois, que cette circonstance ne saurait faire obstacle à sa communication. Elle rappelle, à cet égard, qu'en application de l'article L300-2 du code précité, tout document élaboré par une administration dans le cadre de sa mission de service public, y compris les documents de travail, quels que soient leur forme et leur support, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par le livre III de ce code. 

La commission relève que l'établissement public foncier local Pays-Basque est un établissement public industriel et commercial créé en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme par la communauté d’agglomération Pays Basque, le département des Pyrénées Atlantiques et la région Nouvelle Aquitaine. Il est notamment compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L221‐1 et L221‐2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L300‐1. Il peut également réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur au sens du même article L300‐1, des biens fonciers ou immobiliers acquis. 

La commission précise que les documents qu'il détient dans le cadre de sa mission de service public constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime que le document sollicité, eu égard à son objet, se rapporte à la mission de service public confiée à l'établissement public foncier local Pays-Basque. Elle estime que ce document est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il ne revêt pas un caractère préparatoire à une décision qui ne serait pas encore intervenue. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la convention de site du quartier de Grand-Vaux telle que signée le 31 janvier 2023.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'existence du document. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée, Défavorable / Appréciation, Défavorable / Comportement, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à une procédure disciplinaire disparue :
1) le rapport n°2917-093 demandé par les ministères des solidarités et de la santé, et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ;
2) la lettre de saisine des instances disciplinaires émise conjointement par ces deux ministères ainsi que ses modalités de transmission ;
3) la lettre, adressée en août 2018 par les ministères des solidarités et de la santé, et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, au professeur X pour l’informer de cette saisine des instances disciplinaires, ainsi que ses modalités de transmission ;
4) tout courrier éventuellement émis à ce sujet par les instances disciplinaires saisies à cette occasion ou par son directeur, Monsieur X, ainsi que leurs modalités de transmission.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, estime que le rapport de saisine du conseil de discipline, accompagné de ses annexes, ainsi que l'avis émis par cette instance ne sont en principe communicables qu'à la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission relève, en outre, que ces documents ne sont communicables à l'intéressé qu'après occultation des mentions qui porteraient atteinte à la vie privée de tiers qui seraient de nature à révéler une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, et en application de ces principes, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents cités aux points 1) à 3), qui se rapportent à une procédure disciplinaire qui n'a pas été diligentée contre le demandeur. 

Elle comprend par ailleurs des observations de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que les documents sollicités au point 4) n'existent pas. Elle déclare la demande sans objet sur ce point.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS 13)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Organisation des services, Intervention, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie de la lettre d'observation adressée le 3 mars 2023 à l'association X par l'inspection du travail de Marseille suite au contrôle réalisé le 31 janvier 2023.

En l'absence de réponse de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission rappelle que le Conseil d’État a jugé que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail aux employeurs à l’issue de contrôles effectués dans leurs établissements, après avoir relevé qu'elles résultaient de la seule pratique administrative et que ni leur objet, ni leur contenu n’est défini par aucun texte, étaient des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, réserve faite du cas où elles feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En pareille hypothèse, ces lettres d’observations ne sont, en principe, communicables qu’à leur destinataire. Elles peuvent également être communiquées à toute personne qui en fait la demande s’il apparaît que l’occultation ou la disjonction de certaines des mentions qu’elles comportent suffit à éviter que cette communication porte préjudice à la personne concernée (CE, 21 octobre 2016, n° 392711, mentionnée aux tables du Recueil). 

La commission déduit de cette décision, d'une part, que, les lettres d’observations émises par l’inspection du travail ne correspondent pas, en principe, aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l’envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé qui ne sont, dès lors, pas communicables aux tiers, et d'autre part, qu'il convient de procéder, systématiquement, à une appréciation in concreto pour l'application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration et d'envisager la divisibilité des parties des documents sollicités et la possibilité d’occultations partielles.
 
En l'espèce, la commission qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, émet en l'état un avis favorable à sa communication sous l'ensemble de ces réserves.
Administration : Communauté de communes Vendée-Grand-Littoral
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral à sa demande de communication des factures émises par SPIC VGL déchets pour les 20 communes de la communauté de communes concernant l'année 2022.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral à la date de sa séance, la commission rappelle que les factures sont des pièces justificatives de dépenses qui constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.
Administration : Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère régionale, des documents lui permettant d'obtenir les informations suivantes :
1) le détail des investissements réalisés par X dans ces fonds d’investissements ;
2) les critères de ces fonds d'investissements ;
3) les performances financières, économiques, sociales et environnementales de ces investissements.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

En l’espèce, la commission estime que les points de la demande, compte tenu de leur formulation, s’apparentent à une demande de renseignements, à laquelle l’autorité administrative n’est pas tenue de répondre. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente.