Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers médicaux de son client, détenus par l'hôpital de La Timône et l'hôpital de la Conception à Marseille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que l'ensemble des pièces du dossier de Monsieur X lui avaient été transmises, pour une part le 5 mars 2015, pour l'autre part le 6 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Auray
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Auray à sa demande de copie de l'extrait de l'étude réalisée dans le cadre de la réfection du rond-point du Verger, confirmant les valeurs de déclivité de la voirie à la suite de l'implantation d'un ralentisseur de type trapézoïdal.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie des documents suivants, relatifs à l'examen de leur situation fiscale personnelle pour les années 2008 à 2010 :
1) l'ensemble des pièces de procédure ;
2) le rapport de vérification.

La commission rappelle que ces documents sont communicables aux intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de la disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières, conformément au g du 2° du I du même article.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.
Administration : Mairie du Gosier
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à sa demande de communication d'une copie du contrat liant la ville du Gosier à l'architecte et maître d'œuvre X X dans le cadre des travaux réalisés au profit de la ville en 2010 et 2011.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret commercial et industriel. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants : 
1) la déclaration d'embauche de la Société Saint Laurent Nettoyage, le concernant ; 
2) la dénomination de la société ou du groupe versant les charges sociales et patronales le concernant à l'URSSAF ; 
3) tout document contenant des données à caractère personnel le concernant. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou qu'elle reçoit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime, par conséquent, que le document mentionné au point 1 est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi et émet un avis favorable sur ce point.

Le document faisant apparaître les éléments mentionnés au point 2 lui est également communicable, en application des mêmes dispositions. La commission rappelle qu'en revanche ces dispositions ne fondent pas un droit à obtenir des renseignements de la part de l'administration.

S'agissant du point 3), la commission estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents. 

La commission rappelle à cet égard, à toutes fins utiles, que les questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et relèvent de la compétence de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et non de celle de la commission d'accès aux documents administratifs.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la décision du directeur de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 18 septembre 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du LBM multi-sites exploité par la SELAS « JS BIO » à savoir :
1) la demande de JS BIO, transmise par courriel en date du 31 octobre 2014, que vise la décision n°2014325-0007 du 21 novembre 2014, le cas échéant sous réserve de l'occultation préalable de mentions couvertes par le secret des affaires ;
2) la ou les réponse(s) apportée(s) par la société JS BIO au courrier du directeur général de l'ARS de PACA lui faisant part de son intention de retirer la décision du 18 septembre 2014 et l'invitant à lui adresser d'éventuelles observations, le cas échéant, tout document manifestant la renonciation de JS BIO à la répartition du capital telle qu'elle était autorisée par la décision du 18 septembre 2014 ;
3) de façon générale, tout document (courrier, courriel, acte, décision) émanant soit de l'ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur soit de JS BIO ou de BIOTOP, postérieur à la décision du 18 septembre 2014 et relatif à la répartition du capital de JS BIO ou à l'opération de fusion entre BIOTOP et JS BIO (demande d'autorisation, déclaration, ...).


La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont communicables au demandeur sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, et à condition que l'occultation de ces mentions ne prive pas de tout intérêt la communication de ces documents. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ces documents et prend note de l'accord du directeur général de l'ARS.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à leur demande de communication des dossiers administratifs respectifs relatifs à leurs enfants mineurs, X X, X X et X X, ainsi que toutes les pièces s'y rattachant. 

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte, y compris le courrier de saisine ou d'information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. En cas de placement judiciaire d'un mineur, les documents établis par le juge, qu'il s'agisse de ses décisions (renouvellement du placement, modifications des mesures d'assistance éducative...) ou de courriers qu'il adresse aux services d'aide sociale à l'enfance, ainsi que ceux qui ont été élaborés à l'attention de ce dernier par l'administration, dans le cadre du mandat judiciaire qui lui a été confié, revêtent également un caractère judiciaire. Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l'évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l'article 1199-1 du code de procédure civile et du dernier alinéa de l'article 375 du code civil. Il n'appartient qu'au juge de procéder à la communication de tels documents s'il l'estime opportun.

La commission constate que le président du conseil départemental a répondu à Madame et Monsieur X que le dossier sollicité avait été constitué à destination du juge pour enfant. Il en résulte que ce dossier ne présente pas un caractère administratif le faisant entrer dans le champ de la loi du 17 juillet 1978, mais un caractère judiciaire. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents concernant l'accident de la circulation dont il a été victime le 16 août 1996 sur la RN 11 près de Vérines, notamment les rapports d'enquêtes et tout autre élément utile.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que les documents demandés relevaient de l'autorité judiciaire et qu'elle n'était donc pas compétente pour émettre un avis.

La commission rappelle, ainsi qu’elle l’avait fait dans son avis n°20084707 du 23 décembre 2008, qu’aux termes du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans ans à compter de leur date ou, si ce délai est plus bref, de vingt-cinq ans à compter du décès de « l’intéressé ». Doivent être regardées comme intéressées au sens de ces dispositions les personnes mises en cause dans les documents, en particulier le ou les auteurs et la ou les victimes de l’infraction, ainsi que les personnes sur lesquelles est porté une appréciation ou un jugement de valeur ou dont le comportement est révélé par le document, dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Ces dispositions doivent toutefois être combinées avec celles du 3° du I du même article, qui prévoit que les documents couverts par le secret de la vie privée ne sont communicables aux tiers qu’à l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur date. 

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les documents relatifs aux enquêtes de police judiciaire qui comportent des mentions couvertes par le secret de la vie privée de personnes nommément désignées ou aisément identifiables ne sont communicables à toute personne qui en fait la demande qu’à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur date ou, si ce délai est plus bref, de vingt-cinq ans à compter du décès du dernier intéressé, après occultation, dans ce dernier cas et si le délai de cinquante ans à compter de la date du document n’est pas expiré, des mentions couvertes par le secret de la vie privée de personnes tierces. 

En l'espèce, l'accident en cause ayant eu lieu il y a moins de soixante-quinze ans, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Conseil régional de Languedoc-Roussillon
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline, Conditions de travail, Judiciaire, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, pour le syndicat X et X (X) Languedoc-Roussillon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 23 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication d'une copie de la correspondance par laquelle les services administratifs de la région Languedoc-Roussillon ont demandé au président du conseil régional de Languedoc-Roussillon l'autorisation de diligenter une enquête administrative à la suite de la diffusion à des tierces personnes de documents administratifs confidentiels concernant deux agents publics exerçant au sein du lycée X de X dans le cadre du règlement d'un litige opposant deux autres agents affectés dans le même établissement.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cannes
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire D 2585 déposé par Monsieur X X le 28 juillet 1976 sur un terrain situé Quartier des Groulles à Mouans Sartoux (06370), dont le demandeur est devenu propriétaire de la construction en 1989 :
1) le rapport de Monsieur X entraînant le certificat de conformité ;
2) les plans de la maison correspondants.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cannes a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire de Mouans-Sartoux, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Logement, CAF
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande d'aide au logement qui aurait été déposé par son client auprès de la caisse en mars 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a informé la commission que le dossier sollicité ayant été déposé au nom de Madame et Monsieur X et X X, il ne pouvait être regardé comme communicable à Monsieur X.

La commission observe cependant qu'il ressort de la lettre du 26 novembre 2014 adressée à Madame X et Monsieur X par le directeur de la caisse d'allocation familiales que celui-ci a décidé de leur infliger une pénalité de 1000 euros pour avoir déposé une demande de prestation sous l'identité fictive de Madame et Monsieur X. Ainsi, il ressort des constatations du directeur de la caisse d'allocations familiales, contrairement à ce qu'il indique à la commission, que Madame X et Monsieur X sont les auteurs du dossier sollicité, qui, par suite, les concerne directement.

La commission estime que ce dossier est donc communicable à Monsieur X et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents écrits concernant la durée du travail et la rémunération des salariés (décompte automatique d'une pause sur le salaire en l'absence de prise effective) formulés par l'inspection du travail de Paris à l'encontre de la société X, ancien employeur de son client.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que les rapports adressés par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves prévues par cet article et par l'article 6 de la même loi. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais, depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013, que le troisième tiret du II de l'article 6 vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques. 

La commission considère que les documents sollicités, du fait de leur objet, sont en principe susceptibles de faire apparaître de la part de son destinataire, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ce document n'est dès lors communicable qu'à son destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'il ne comporte en réalité, au cas particulier, aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions.

La commission estime ainsi que si le document sollicité ne faisait pas apparaître de la part de l'employeur un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, il serait communicable à Monsieur X et à son conseil, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à d'autres salariés nommément désignés ou facilement identifiables, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1971.

 La commission émet donc un avis favorable sous l'ensemble de ces réserves.
Administration : Mairie de Laignelet
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Laignelet à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre de l'acquisition, par la commune, des parcelles de son client :
1) l'extrait graphique du document d'urbanisme concernant ces parcelles ;
2) l'extrait du règlement d'urbanisme afférent à ces parcelles ;
3) les actes d'acquisitions relatifs à la propriété X contigüe de celle de son client.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Laignelet a indiqué à la commission que le document mentionné au point 3) n'existait pas, la procédure d'acquisition par la commune de la propriété en cause étant toujours en cours. La commission déclare donc en tout état de cause sans objet la demande, dans cette mesure.

En second lieu, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1 et 2 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.