Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur l'assassinat de X, du dossier côté 26 P 78 « Relations entre le SAC, la police nationale et le « gang des lyonnais », demande de rapports d'enquête: correspondance, rapports » figurant dans les archives de la commission d'enquête parlementaire sur les activités du Service d'Action Civique (SAC), qui a été créé le 17 décembre 1981 et dissous le 17 juin 1982.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20143027 du 16 octobre 2014, qu'aux termes de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ».

La commission constate dès lors que les documents d'archives sollicités, qui sont la propriété de l'Assemblée nationale, ne relèvent pas des compétences qui lui ont été attribuées par la loi et se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Côte de Lumière
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Côte de Lumière à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical, notamment les pièces manquantes lors d’une première communication à savoir le courrier médical de sortie, le bilan ECBU complet et les prescriptions médicales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Côte de Lumière a informé la commission d'une part que le dossier médical de Monsieur X lui avait été transmis dans son intégralité en trois envois successifs des 5 juillet 2018, 16 juillet 2018 et 27 décembre 2018, d'autre part qu'il n'existait ni ECBU ni ordonnance de sortie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Auverse
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Auverse à sa demande de consultation des registres de délibérations du conseil municipal de la commune de 1850 à 1960 ainsi que les extraits de délibération sur la même période.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Auverse a informé la commission que d'une part le demandeur avait eu accès à une partie des documents qu'il sollicite, en l'espèce les extraits de délibérations de 1875 à 1985 qu'il a consultés sur place les 17 avril et 28 juin 2018, et que d'autre part les registres de délibérations antérieurs à 1960 et les extraits de délibérations antérieurs à 1875 ne se trouvaient plus en mairie et que le demandeur devait se tourner vers les Archives départementales. La commission prend note que le demandeur conteste cette affirmation, estimant, après s'être rendu aux Archives départementales, que les documents n'y avaient pas été déposés.

Si la communicabilité de ces documents ne pose aucune question, étant librement accessibles à quiconque en fait la demande, la commission constate que le problème porte sur leur disponibilité matérielle. L'administration considérant que les documents ne sont plus en sa possession, et le demandeur étant censé avoir déjà eu accès à une partie des pièces qu'il sollicite, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle invite néanmoins le demandeur à se tourner vers les Archives départementales, responsables du contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales du département : elles effectuent à ce titre des inspections d'archives communales et sont les plus à même d'intervenir auprès de la mairie afin d'élucider le sort de ces archives.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation données à son président en vertu des articles L341-1 et R341-1-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe public de santé Perray-Vaucluse (GPSPV)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par la Directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse à sa demande de communication du rapport préalable à son placement d'office du 5 septembre 1991, émanant du commissariat du 13ème arrondissement de Paris.

En l’absence de réponse de la directrice du groupe public de santé Perray-Vaucluse à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise enfin qu’à titre exceptionnel, en application de ces mêmes dispositions, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X  en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, selon les modalités qui viennent d'être rappelées, après, le cas échéant, que Madame X a justifié son identité en application de l'article R1111-7 du code de la santé publique. Elle émet dès lors, sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand (EPS 91)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public de santé Barthélémy Durand à sa demande de communication du rapport préalable à son placement d'office d'octobre 1989.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise enfin qu’à titre exceptionnel, en application de ces mêmes dispositions, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. 

En l’espèce, la commission comprend que la directrice de l'établissement public de santé Barthélémy Durand n'a opposé un refus de communication à Madame X que dans la mesure où cette dernière n'avait pas, alors que cela lui avait demandé, ainsi que le prescrit l'article R111-7 du code de la santé public selon lequel : « Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur (...) », justifié de son identité. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, après que Madame X aura fourni un justificatif d’identité.
Administration : Mairie de Saint-Salvy-de-la-Balme
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Salvy-de-la-Balme à sa demande de communication du justificatif relatif au titre exécutoire de consignation d'un montant de 4 500 euros, émis à son encontre par la commune.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l’espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Salvy-de-la-Balme a informé la commission de ce que le document sollicité est déjà en possession de Monsieur X et de ce que cette demande s'inscrit dans un contexte de violences y compris physiques perpétrées par l'intéressé sur les employés de la mairie et sur sa personne.

Elle estime, par suite, que la présente demande d’avis revêt un caractère abusif et émet donc un avis défavorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'un dossier, même vierge, de demande d'implantation de radar automatique.

En l'absence de réponse du préfet de police des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations et à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé du Limousin (ARS 87)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Limousin à sa demande de communication du dossier médical et administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ARS du Limousin a informé la commission de ce qu'il a communiqué au demandeur les documents en sa possession par courrier électronique en date du 31 juillet 2018. 

La commission déclare donc la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Beauvais
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, du refus opposé par le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Beauvais à sa demande de communication de copies, d’une part, des actes de nomination ou d’affectation à leur poste des secrétaires ayant traité ses demandes de désignation d’office d’un conseil, sur le fondement des articles 76 et suivants du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d’autre part, de sa contestation, le 4 mai 2018, du refus d’adresser ces demandes au bâtonnier de Beauvais.

La commission rappelle qu’elle a déjà considéré, par un avis n° 20174291 du 22 février 2018,  que les documents produits ou reçus par les bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) ne se rattachent pas à la fonction de juger des juridictions et doivent être regardés comme étant détachables non seulement de l'instance juridictionnelle qui pourra être introduite grâce au bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée, mais aussi plus généralement de l'activité juridictionnelle des juridictions dans lesquels ces bureaux sont institués. Elle a, par suite, estimé que les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des bureaux BAJ sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les dossiers individuels de demande n'étant en revanche communicables qu'aux personnes intéressées, conformément à l'article L311-6 de ce code.

En l’espèce, la commission considère que les documents demandés sont détachables de l’activité juridictionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Beauvais a informé la commission avoir transmis à Monsieur X une copie de l'organigramme du tribunal indiquant l'identité du secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle en fonction en 2017. La commission en prend note mais observe que la communication de cet organigramme ne répond pas à la demande de Monsieur X qui porte sur l'acte de nomination ou d'affectation de l'agent à cette fonction. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande en tant qu'elle porte sur la délivrance d'une copie de cet acte et de la contestation formulée par le demandeur le 4 mai 2018, du refus d’adresser ses demandes au bâtonnier de Beauvais.

Toutefois, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, l'invite à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Préfecture de la Meuse
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Meuse à sa demande de communication des documents suivants, concernant la soirée d'Halloween dans une cavité souterraine de la commune de Savonnières-en-Perthois :
1) l’intégralité des courriels, courriers et documents reçus ou émis par les services préfectoraux concernant l’organisation de cette manifestation ;
2) l’intégralité des documents concernant l’étude de stabilité de la grande carrière du Perthois.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Meuse a informé la commission que ces documents avaient été transmis à l'association X par courrier du 7 janvier 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SMERRV)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SMERRV) à sa demande de consultation des archives contenant les premières délibérations prises par le syndicat après sa création.

En l'absence de réponse du président du SMERRV, la commission estime, au regard des échanges de courriels transmis par Monsieur X, que le refus de transmettre les documents sollicités n'est pas établi. Elle déclare donc irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (CPAM 01)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain à sa demande de communication dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite des attestations de paiement des indemnités journalières qu’il a perçues au cours des années 1980, 1989, 1990, 1992 et 1997.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Moulins-Yzeure, à savoir :
1) la décision ordonnant le déclassement d'emploi ;
2) le dossier contradictoire afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 12 décembre dernier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.