Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Courtenay (38)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Courtenay à sa demande de communication de l'avis d'ENEDIS du 3 décembre 2015 visé par la décision portant opposition à la déclaration préalable prise le 17 décembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courtenay a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 11 mars 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique ou sur CD-rom, des documents suivants, relatifs à une vérification de comptabilité, dont a fait l'objet sa cliente, au titre des années 2014 et 2015, notamment :
1) l'intégralité des pièces de procédures émises et reçues à l’occasion de cette vérification, accompagné des preuves d’envoi et de distribution ;
2) le rapport de vérification ;
3) la copie des documents comptables et des factures en possession du service.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, et en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Handicap - invalidité, Spectacle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication d’un rapport de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) intitulé « l'accessibilité dans le champ du spectacle vivant - vers des « agendas d’accessibilité programmée » des œuvres et des pratiques amateurs » portant le numéro 2016-44, mentionné dans le rapport d’activité 2016.

N'ayant pas pu prendre connaissance du document sollicité et en l'absence de réponse du ministre à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le rapport en cause, qui revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, a perdu, compte tenu de sa date de rédaction, tout caractère préparatoire et est communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions protégées par l'article L311-6 de ce code. 
 
Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication.
Administration : Société Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB)
Type : Conseil
Séance : 18/07/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 juillet 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé du marché public de travaux de remplacement des joints de chaussée de 27 ouvrages d’art, du montant global initial de l'offre de l'attributaire avant négociation.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Doivent ainsi être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi et en particulier le secret des affaires, l’ensemble des pièces d’un marché public et, notamment, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire. 

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. 

Dans l'hypothèse où l'acheteur public conclut un marché public après négociation et, en particulier, lorsqu'il a recours à la procédure avec négociation mentionnée à l'article L2124-3 du code de la commande publique, la commission estime que les offres de prix détaillées initiales ou intermédiaires  présentées par les candidats, y compris celles du candidat retenu, sont au nombre des éléments susceptibles de refléter la stratégie commerciale des entreprises qui doivent ainsi être occultés des documents communiqués. En revanche, les offres globales initiales et intermédiaires de l'entreprise retenue sont communicables à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents relatifs au projet « Inspira » autorisé par arrêtés pris le 19 décembre 2018 :
1) le mémoire du 27 novembre 2018 d’Isère Aménagement en réponse aux conclusions de la commission d’enquête concernant tant la demande de déclaration d’utilité publique (DUP) que d’autorisation unique ;
2) le rapport du 27 novembre 2018 de la DREAL ;
3) les observations d’Isère Aménagement sur le projet d’arrêté d’autorisation unique en date du 13 décembre 2018.
4) la saisine du tribunal administratif de Grenoble par la préfecture pour la désignation d‘un commissaire-enquêteur en vue de l’enquête publique « Inspira » en 2018.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code.

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la commission constate que la déclaration d'utilité publique a été prononcée par le préfet par arrêté du 18 décembre 2018 et que l'arrêté d'autorisation unique du projet en cause est également intervenu le 19 décembre 2018. Les documents sollicités ne revêtant plus de caractère préparatoire, la commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de représentant d'une héritière résidant à l'étranger, dans le cadre de la succession de Madame X, décédée le X, des déclarations d’Impôt de solidarité sur la fortune déposées par cette dernière.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts », et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

La commission souligne toutefois que lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'ils ne sont, à ce titre, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire aux héritiers et légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession.

En l'espèce, la commission constate que Madame X se prévaut uniquement de sa qualité d'héritière. En outre, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission qu'elle n'avait pas été mise en cause pour le paiement d'impositions dues par Madame X. La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits, de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé le X, constitué lors de son hospitalisation du 9 août au 10 octobre 2018 au sein de l'hôpital Vaugirard‐Gabriel Pallez, dans le service gériatrie du Professeur X, notamment le résultat d'hématologie à son arrivée, le détail de la transfusion sanguine du 13 août 2019 et les détails des soins reçus et des médicaments administrés.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève que l’intéressée a la qualité d’ayant droit de son époux défunt. La commission note en outre que dans son courrier du 23 novembre 2018 adressée à l’hôpital Vaugirard, Madame X indique que sa « demande est motivée par la nécessité de faire valoir [ses] droits pour connaître le détail des soins. La commission considère au regard des termes de sa saisine que la demanderesse doit être regardée comme poursuivant l’objectif, conformément aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, de connaître les causes du décès de son mari. La commission estime que les informations contenues dans le dossier médical du défunt, si elles se rapportent à l'objectif poursuivi par Madame X, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons à sa demande de communication de l'étude de sol pour l’obtention d’un certificat d’urbanisme, réalisée sur la parcelle N° X, de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 27 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Pontet
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Pontet à sa demande de copie de la déclaration préalable et de tous documents concernant le chantier « jardin et monument aux morts, boulevard des villas. »

En l’absence de réponse du maire du Pontet à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier le secret de la vie privée, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le demandeur ait renoncé à son projet. 

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves précédemment rappelées. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Rémy-sur-Durolle
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-sur-Durolle à sa demande de communication du document par lequel la commune a confié à Maître X, notaire à Celles-sur-Durolle, la mission de mandater un généalogiste dans le cadre du règlement de la succession présumée vacante de sa cousine Mademoiselle X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Rémy-sur-Durolle a informé la commission que la commune n’avait mandaté aucun notaire pour une mission de mandat d’un généalogiste dans le cadre de la succession présumée vacante de Mademoiselle X ou pour régler cette succession. 

La commission en conclut que le document sollicité n’existe pas et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication, dans le cadre d'un conflit de voisinage, de l'ensemble des courriers adressés à Madame X.

La commission rappelle que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ainsi, les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il en va toutefois différemment des pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretiennent ces offices avec les locataires des logements qu'ils gèrent. 

Au titre des obligations auxquelles est tenu l’office public de l'habitat, en tant que bailleur, figure notamment celle d’utiliser les droits dont il dispose en propre à l’égard de ses locataires afin de faire cesser les troubles de voisinage que ceux-ci peuvent causer à des tiers (article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). 

La commission, qui prend note de la réponse qui lui a été apportée par le président de l'OPH Paris Habitat, estime que les courriers demandés, qui s’inscrivent dans le cadre d’un conflit de voisinage entre Monsieur X et une autre locataire, relèvent des relations de droit privé qu’entretient l'office, en tant que bailleur, avec ses différents locataires. Ils ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs dont la communication pourrait être demandée en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, le cas échéant, au frais de sa cliente, des documents suivants :
1) l'arrêté en vigueur à la date du 18 décembre 2018 portant attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis, et les annexes y afférentes ;
2) l'arrêté en vigueur à la date du 18 décembre 2018 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis, et les annexes y afférentes ;
3) l'arrêté portant composition de la commission communale de sécurité de la commune de Villemomble.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Hautes-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport d’analyse des offres et le CCTP concernant : 
a) le lot 1 du marché CESU 2013 attribué à SODEXO (https://www.boamp.fr/avis/detail/13-138590 ) ;
b) le lot 1 du marché CESU 2018 attribué à DOMISERVE (https://www.boamp.fr/avis/detail/18-30006) ;
2) les DCE des marchés qui ont pu avoir eu lieu hors BOAMP ;
3) les accords 2017, 2018 avec les SAAD ADMR et Pyrène Plus, précisant leurs facturations, en particulier les facturations complémentaires pour frais de déplacement, intervention dimanche-férié-nuit, personnel qualifié, personnel encadrant, intervention minimum et frais de télégestion ;
4) les accords 2017, 2018 avec les autres SAAD, concernant notamment leurs facturations aux tarifs départementaux de référence ;
5) les documents publics concernant les aides d’Etat à ADMR et Pyrène Plus pour leur informatisation, depuis dix ans.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 2) n’existaient pas dans la mesure où l’ensemble des marchés sont publiés sur le BOAMP et de ce que les documents répondant à l'objet des autres points ont été communiqués au demandeur par courriers électroniques en date des 5 et 7 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.