Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne à sa demande de copie du compte rendu d'intervention des pompiers le 14 octobre 2017 sur la résidence Prunelia pour des personnes bloquées dans l’ascenseur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 29 mai 2018, adressé à Madame X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Amiens Métropole
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole à sa demande de communication des documents précisant les obligations contractuelles de la société VEOLIA, titulaire du marché public portant sur le ramassage et le traitement des déchets (verre, cartons, etc.) sur le territoire d'Amiens-Métropole.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a informé la commission que, par un courrier du 28 mars 2018, il a transmis à MonsieurX les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire du Havre :
1) la décision ordonnant son placement à l'isolement le 25 novembre 2017 ;
2) le dossier contradictoire préalable.

La commission rappelle que les documents relatifs au placement à l'isolement d'une personne détenue doivent en principe  être portés à la connaissance de cette dernière ou de son conseil, en application des dispositions de l'article R57-7-64 du code de procédure pénale, à l'exception, le cas échéant, des informations ou documents contenant des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. Elle considère donc que les documents sollicités sont communicables, en vertu de ces dispositions et de celles de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), à Maître X, sous réserve toutefois de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du CRPA.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré à la maison centrale de Moulins :
1) la décision ayant ordonné que tous ses déplacements hors de sa cellule soient opérés menotté derrière son dos, qu'il s'agisse d'un déplacement en promenade ou à la douche ;
2) l'intégralité des décisions ordonnant sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission considère que ces décisions, si elles existent, se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire et en déduit qu'elles constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que ces documents sont communicables  à l'intéressé, le cas échéant après occultation d'éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Rosny-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Rosny-sous-Bois à sa demande de communication, sous format numérique, de l'étude du projet de création du parc du plateau d’Avron menée par le bureau d’étude CEPAGE.

La commission comprend de la réponse du maire de Rosny-sous-Bois que l'étude demandée n'est pas finalisée et n'a pas été réceptionnée par les services communaux. Elle émet dès lors un avis défavorable à la demande et prend acte de l'intention du maire de la communiquer à Monsieur X dès réception par les services de la commune.
Administration : Compagnie d'aménagement des côteaux de Gascogne - CACG
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne à sa demande de communication des débits moyens journaliers (DMJ) du cours d'eau de la Gimone, au point de contrôle de Castelferrus, pour les périodes 2015, 2016 et 2017 jusqu'à ce jour.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de son président, la commission relève que la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) est une société d'économie mixte créée par décret du 6 janvier 1959 dont l'objet principal, selon ses statuts, est « de concourir à l'aménagement, à l'équipement et au développement économique des régions Midi-Pyrénées et Aquitaine. Cet objet comporte d'une part une mission générale de maîtrise de l'eau (...) d'autre part une mission de développement des zones rurales (...) ». Elle relève également que son conseil d'administration est composé de dix-huit administrateurs dont douze représentent des collectivités territoriales et que son capital est constitué à 68 % de fonds publics. Elle relève enfin que la CACG est une société d'aménagement régional au sens de l'article L112-8 du code rural et qu'elle est donc chargée, à ce titre, d'assurer l'étude, l'exécution et l'exploitation d'ouvrages en vue de la mise en valeur des régions. La commission en déduit que cette société d’économie mixte doit être regardée comme une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, les documents qu'elle détient dans le cadre de sa mission de service public constituent des documents administratifs relevant du droit d'accès prévu par le livre III de ce code. 

La commission relève également que la demande porte sur une information environnementale au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement en ce qu'elle porte sur l'état de l'eau. 

La commission estime, en conséquence, que les données sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, s'ils existent. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de sa pension de réversion, du relevé d'indemnités journalières à titre maladie et d'invalidité pour la période du 24 janvier 1952 au 1er janvier 1980, de son mari, Monsieur X, décédé le 29 août 1990.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé la commission que le délai maximal de conservation des pièces justificatives étant de 33 mois, en application des article L160-11 et D253-44 du code de la sécurité sociale, les pièces demandées n'existaient donc plus.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal de grande instance de Melun
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal de grande instance de Melun à sa demande de copie de la procédure n° X le concernant.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce la procédure n° X et ses pièces, conservée au tribunal de grande instance de Melun, revêt un caractère juridictionnel.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical présenté à la commission de réforme réunie en séance le 24 janvier 2017 dans le cadre de l'examen de sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de l'aggravation de sa maladie, notamment :
1) le certificat médical dans lequel le médecin agréé de l'AP-HP considère ses lésions guéries à compter du 17 mars 2016 ;
2) le rapport médical établi le 8 mars 2016 par le Docteur X, médecin du travail à l'hôpital San Salvadour.

La commission rappelle à titre liminaire qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables à l'intéressé les informations concernant sa santé, détenues par une des autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu de ces dispositions, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que le document mentionné au point 2) avait été transmis à Monsieur X par un courrier en date du 30 mars 2016. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. 

Le directeur de l'AP-HP a également informé la commission que le document mentionné au point 1) n'existait pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Malzieu-Forain
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Malzieu-Forain à sa demande de communication d'une copie des comptes rendus des procès-verbaux relatifs aux travaux en cours au lieu-dit Couffours Bas, à savoir :
1) l'enfouissement des lignes électriques et téléphoniques ;
2) l'arrivée de l'eau potable ;
3) l'évacuation des eaux usées.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire du Malzieu-Forain, estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office national de la chasse et de la faune sauvage - service départemental de Dordogne (24)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le chef du service départemental de la Dordogne de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à sa demande de copie de la lettre dans laquelle il est mis en cause par le colonel de gendarmerie de la Dordogne pour des propos dégradants à l'encontre de la gendarmerie tenus sur un site internet « rodav24 » susceptible d'entraîner une sanction administrative par la préfète du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef du service départemental de la Dordogne de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 16 avril 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Epernay Auban-Moët
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier médical personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier d'Epernay Auban-Moët à sa demande de communication du rapport d'expertise établi le 4 mai 2016 par le docteur X à la suite de l'accident de travail dont elle a été victime le 1er avril 2016.

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier d'Epernay Auban-Moët à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de l'Hôpital
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, du refus opposé par le maire de l'Hôpital à sa demande de communication, par courrier, de copies :
1) des arrêtés ayant décidé du recrutement de Madame X X et Monsieur X X ;
2) de leurs bulletins de salaires depuis 2001 ;
3) de tout autre document justifiant d'une rémunération, à quelque titre que ce soit, par la mairie.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les arrêtés et décisions relatifs au recrutement d'un agent public ainsi que les bulletins de salaire des agents publics constituent des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande. Toutefois, préalablement à cette communication, les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public en cause doivent être occultées en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. 

A ce titre, la communication de la rémunération d'un agent public qui figure sur le bulletin de salaire ou tout autre document résultant de l'application des règles régissant l'emploi concerné, n'est pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur. Il en est autrement lorsque cette rémunération est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant. Dans ce cas, le bulletin de salaire, qui serait privé de toute portée sans la rémunération, ne peut être communiqué (CE, 26 mai 2014, Communauté agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz, n° 342339). 

D'autre part, il appartient à l'administration, en application de l'article L311-7 du code précité, d'occulter les éléments figurant dans le bulletin de salaire, si ce dernier est communicable, ou tout autre document faisant état de la rémunération d'un agent public qui seraient liés soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à sa vie privée (date de naissance, adresse privée, quotité de travail), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement et, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération), dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves précitées, pour ce qui concerne les catégories de documents 2) et 3).