Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l'historique de ses versements relatif aux années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle observe que si Monsieur X a reçu de la Caisse un document « valant attestation de décompte », celui-ci est peu compréhensible en l'absence de précisions suffisantes, et ne porte pas sur la totalité de la période sollicitée. La commission émet donc un avis favorable.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Manduel
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Manduel à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal décidant que l'installation de clôtures serait soumis au régime de la déclaration préalable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Manduel a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 11 décembre 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Cultes, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de communication de la liste des personnels employés sur un poste des cultes dans le diocèse de Metz ayant comme nom  X et comme prénom X précisant l’intitulé administratif du poste, la date d’entrée dans ce poste et la commune de résidence du personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Haut-Rhin a informé la commission qu'un tel document n'existait pas. 

La commission ne peut, dès lors et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de consultation à son centre d'examen, et non au rectorat, de ses copies du baccalauréat session 2017 pour les épreuves de philosophie, d'histoire-géographie et de littérature.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Grenoble a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 29 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du mode de calcul des cotisations, année par année, relatif au recouvrement d'une somme de 9 745,01€.

En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe ou est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la proposition de rectification à l'origine des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication du document à Monsieur X.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de nombre de votes par procuration pour chaque commune du département et pour chacun des scrutins de l’élection présidentielle qui se sont déroulés le 23 avril et le 7 mai 2017.

La commission relève que la demande dont elle est saisie porte sur la communication du nombre de votes par procuration enregistrés dans le département de l'Essonne pour chacun des deux tours de l'élection présidentielle. La commission note que le code électoral ne précise pas les modalités de communication d'un tel document et en déduit que cette dernière est régie par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime qu'un tableau recensant seulement, de manière synthétique et sans mention de l'identité des mandants, le nombre de votes par procuration enregistrés dans le département, par commune, présente un caractère communicable sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a toutefois informé la commission que ses services ne disposait d'aucun document de synthèse mentionnant le nombre de votes par procurations enregistrés dans ce département par commune dès lors que les votes par procuration ne sont recensés qu'au niveau de chaque commune. Elle considère en conséquence que le document sollicité n'existe pas et qu'il ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle déclare par suite la demande sans objet et prend note de que ce le préfet de l'Essonne a néanmoins proposé de solliciter de chacune de ces communes la production de cette information, moyennant des délais de réponse et invite Monsieur X à faire connaitre, s'il le souhaite, que le préfet de l'Essonne entame une telle démarche. Alternative, Monsieur X peut adresser sa demande à chacune des communes du département de l'Essonne.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant l'association « X ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une décision du 12 septembre 2017, l'assemblée générale extraordinaire de l'association « X » a désigné Maître X en qualité de liquidateur amiable.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association « X » à son liquidateur amiable présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de nombre de votes par procuration pour chaque commune du département et pour chacun des scrutins de l’élection présidentielle qui se sont déroulés le 23 avril et le 7 mai 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que le tableau de synthèse des votes par procuration pour chaque commune du département, et pour les deux tours de scrutin, avait été communiqué au demandeur par courriel en date du 22 décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Cannet-des-Maures
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Formation professionnelle, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures à sa demande de copie de la demande de formation d'intégration la concernant adressée au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en vue de sa titularisation au 1er janvier 2012 ainsi que la réponse de l'organisme de formation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a informé la commission avoir communiqué à Madame X les documents demandés par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 21 octobre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du pays de Bitche
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Bitche à sa demande de copie des documents suivants produits dans le cadre de la suppression du syndicat des communes du pays de Bitche le 31 décembre 2016 et la reprise de ses compétences par la communauté de communes :
1) la saisine de la chambre régionale des comptes ;
2) la réponse du préfet relative à cette saisine.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes du pays de Bitche, constate que ce dernier a uniquement communiqué à Monsieur X, par courrier du 23 mars 2017, la délibération du 22 novembre 2016 et la convention signée entre le Sydeme et le syndicat des communes du pays de Bitche, mais ne lui a pas transmis les documents mentionnés aux points 1) et 2). 

La commission, qui estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Université Paris Descartes - Paris 5
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes à sa demande de communication des documents administratifs établis par les personnes qui ont  participé à la décision du 14 janvier 2016 prise par le Président de l’Université de ne pas admettre sa cliente à soutenir sa thèse, à savoir :
1) l’avis circonstancié du Professeur X ;
2) l’avis circonstancié du Professeur X ;
3) l’avis circonstancié du Professeur X ;
4) les avis circonstanciés des autres professeurs encadrants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris V René-Descartes a informé la commission que les documents sollicités ont été joints au mémoire en défense du 11 octobre 2017 produit devant la cour administrative d'appel de Paris et communiqué à Maître X.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des avis des domaines depuis 2001 concernant la valeur foncière des parcelles cadastrées section CP n° 201, 217, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 519 et 648 situées à Bayonne .

En réponse à la demande qui lui est adressée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission de ce qu’il n’a pu identifier les documents administratifs visés par la demande. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande de Maître X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser auprès de l'administration la nature et l’objet de ces documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents relatifs à l’expertise médicale menée le 7 septembre 2017 par le docteur X :
1) le compte-rendu adressé à son domicile ;
2) le rapport adressé à son médecin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que cette demande avait été satisfaite le 16 janvier 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique, du dossier administratif de son client, né le 3 septembre1990 à Oran en Algérie, détenu par le bureau des étrangers de la préfecture.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Seine-et-Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l’article L311-5 du même code.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.
Administration : Mairie de Forges-les-Bains
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Forges-les-Bains à sa demande de copie, pour la période courant de 2013 à 2016, des documents suivants :
1) tous ceux liés à l'attribution des subventions ;
2) les budgets et comptes de l'association X, sur lesquels les services se sont basés pour octroyer ces subventions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Forges-les-Bains a informé la commission que le demandeur avait été invité à venir consulter les documents en mairie, étant précisé qu'il pourrait alors obtenir des photocopies des pièces de son choix au tarif appliqué par la commune, conforme à l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.