Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office de tourisme de Saint-Cyprien
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office de tourisme de Saint-Cyprien à sa demande de communication de la liste des locations réalisées par la société Locatalan depuis l'année 2012.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'office de tourisme de Saint-Cyprien, la commission estime que les documents produits ou détenus par les offices de tourisme ou syndicats d'initiative dans le cadre de leur activité de conseil, de mise en relation ou de réservation en matière d'hébergement de vacances sont des documents administratifs relevant des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle estime, en l'espèce, que la divulgation de la liste des locations réalisées par une entreprise serait de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l’article 6 de cette loi. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Tribunal d'instance d'Aubervilliers
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Aubervilliers à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service de la nationalité du tribunal d'instance d'Aubervilliers.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 26 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, les dossiers administratifs de nationalité sont communicables aux intéressés selon les modalités prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance d'Aubervilliers a informé avoir communiqué le 25 mars 2014 à Madame XXX les éléments qui composent son dossier de nationalité, à l'exception d'une note de l'ambassade de France en Haïti datée du mois de mars 2007 et relative à l'authentification des actes d'état civil haïtiens.

La commission, qui a pu prendre connaissance de cette note, considère qu'elle comporte des éléments permettant aux administrations de déceler l'existence de faux documents et que leur divulgation serait ainsi de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Elle émet donc, en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable.

Pour le reste des documents, elle ne peut que considérer la demande sans objet.
Administration : Centre national du développement du sport (CNDS)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Fédérations sportives, Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du Centre national du développement du sport à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant aux subventions accordées à la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) pour l’organisation des championnats du monde à Paris en 2012 :
1) les documents adressés par la FFKDA informant le CNDS de son intention de le solliciter pour un soutien à la candidature ou à l'organisation du championnat du monde de karaté à Paris-Bercy ;
2) l'intégralité des demandes de subventions présentées ainsi que des documents les accompagnant (formulaires, comptes, rapports, budget, etc) ;
3) les propositions du directeur général du CNDS concernant les montants des subventions à attribuer pour cette action ;
4) les délibérations du conseil d'administration du CNDS portant attribution des subventions à la FFKDA ;
5) toutes les conventions conclues entre le CNDS et la FFKDA pour cette manifestation internationale ;
6) les comptes rendus détaillés relatifs aux opérations financées par le CNDS ainsi que les comptes financiers définitifs de l'emploi des subventions accordées à la FFKDA après la manifestation ;
7) tous les documents concernant l'ensemble des aides fournies à la FFKDA dans le cadre de l'organisation de cet évènement sportif (logistique, évènement, cérémonies, juridique, fiscalité, budgétaire, etc).

La commission relève en premier lieu que le Centre national du développement du sport est un établissement public national placé sous la tutelle du ministre des sports qui a pour mission a pour missions de soutenir le développement de la pratique sportive par tous les publics, de contribuer à l’aménagement du territoire et de soutenir les grands événements sportifs internationaux se déroulant en France. Les documents qu'il produit ou reçoit dans le cadre de ces missions sont donc des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle, par ailleurs, que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable, s'ils existent, à la communication de l'ensemble des documents sollicités, sous réserve de la disjonction ou de l’occultation des éventuelles mentions, dont la communication pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'entier dossier de son client détenu par le bureau du contentieux des étrangers de la préfecture. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de l'étude conjointe de la Direction de l'urbanisme et la Direction des affaires juridiques, entraînant la décision de refus à deux déclarations préalables de changement de destination des locaux sis 151 boulevard Haussmann et 155 boulevard Haussmann 75008 Paris (DP 07510813V1465 et DP 07510813V1466).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 10 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes du Val d'Amour
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X., pour la Société protectrice des contribuables, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Val d'Amour à sa demande de communication par courrier électronique des documents suivants relatifs au fonctionnement de cette structure intercommunale :
1) les délibérations adoptées depuis le 1er janvier 2011 ;
2) les comptes administratifs pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
3) les rapports d’activité des années 2010, 2011 et 2012.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents visés aux points 1) et 2), de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

Elle constate, toutefois, que les délibérations visées au point 1) de la demande sont disponibles en téléchargement libre à l'adresse suivante : www.valdamour.com, rubrique « tout-savoir ». Elle déclare irrecevable la demande d'avis sur ce point, les documents sollicités ayant fait l'objet d'une diffusion publique. 

Elle émet, en revanche, un avis favorable à la communication des documents visés au point 2) et 3) de la demande et prend note de l'intention manifestée par le président de la communauté de commune de satisfaire prochainement l'ensemble de la demande.
Administration : Communauté de communes du Sud-Revermont
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X., pour la Société X. des X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Sud-Revermont à sa demande de communication par courrier électronique des documents suivants relatifs au fonctionnement de cette structure intercommunale :
1) le budget primitif 2014 ;
2) les comptes administratifs pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
3) les rapports d’activité des années 2010, 2011 et 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Sud-Revermont a communiqué au demandeur un lien électronique permettant le téléchargement des documents visés au point 2) de la demande et indiqué à la commission que les documents visés au point 3) n'existaient pas et que le budget primitif, visé au point 1) n'avait pas encore été voté. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle précise, toutefois, que le budget primitif, une fois voté, sera librement communicable au demandeur, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Communauté de communes du Val de Sorne
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., pour la Société X. des X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Val de Sorne à sa demande de communication par courrier électronique des documents suivants relatifs au fonctionnement de cette structure intercommunale :
1) les délibérations adoptées depuis le 1er janvier 2011 ;
2) les comptes administratifs pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
3) les rapports d’activité des années 2010, 2011 et 2012.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des délibérations et comptes visés aux points 1) et 2) de la demande, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à leur communication.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le consulat général de France à Oran (Algérie).

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Mairie de Juvisy-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Juvisy-sur-Orge à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public ayant pour objet des activités d'animation en direction des enfants de la commune :
1) le contrat de délégation conclu avec l'association Léo Lagrange dans sa version intégrale et signée par les parties, accompagnée de la totalité de ses annexes ;
2) le ou les rapports d'analyse des offres et/ou toute pièce en tenant lieu ;
3) les avis, opinions, conseils et plus généralement toute analyse relative aux candidatures et aux offres établis par les services internes de la commune ou par son assistant à personne publique ;
4) l'offre financière globale du candidat retenu.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Juvisy-sur-Orge a indiqué à la commission que les documents visés aux points 1) à 3) avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 4 mars 2014 et qu'un document complémentaire relatif à l'offre de prix globale était adressé le 13 mars suivant.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Espeluche
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Espeluche à sa demande de copie de documents relatifs au permis d'aménager du lotissement « Le Bosquet » en date du 27 novembre 2012, pour lequel la signature du projet urbain partenarial (PUP) du 4 octobre 2012 a été imposée au demandeur, notamment les factures correspondant aux travaux d'infrastructures suivants :
1) le plateau traversant carrefour RD n° 4 ;
2) l'extension du réseau d'adduction d'eau potable (AEP) ;
3) l'extension du réseau ERDF ;
et aux études suivantes :
4) l'étude de faisabilité et l'étude d'avant-projet (AVP) ;
5) le dossier Participations d'urbanisme ;
6) la maîtrise d'œuvre des travaux (10%) ;
7) la coordination sécurité et protection de la santé (CSPS) ;
8) le relevé topographique ;
9) le bornage et l'arpentage ;
10) la publicité des marchés publics de travaux.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Espeluche a informé la commission de ce qu'il n'était pas en possession de l'intégralité des documents demandés, et de ce qu'il procéderait à leur communication, dès règlement de l'ensemble des factures. 

S'agissant des factures n'ayant pas encore été établies par le syndicat intercommunal des énergies de la Drôme, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte, en l'état, sur des documents inexistants. Elle prend note toutefois de l'intention manifestée par le maire de la commune de communiquer les factures dès réception, accompagnées du décompte définitif et du titre exécutoire de régularisation. 

Elle estime en revanche que les factures qui sont déjà en possession du service sont communicables au demandeur et émet un avis favorable sur ce point.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2009 à 2013, précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur. 

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que la demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier de Seclin
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Seclin à sa demande de copie du rapport des experts de médiation psycho-sociale le concernant, menées dans le service de pharmacie à usage intérieur de l'hôpital où il travaille.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier, relève, en premier lieu, que les conclusions du rapport, qui ont fait l'objet d'une restitution au collectif de travail et d'une présentation au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement, ont permis de prendre les mesures adaptées aux risques identifiés au cours de l'expertise. Le rapport sollicité, qui est dès lors dépourvu de caractère préparatoire, constitue donc un document administratif communicable au demandeur en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves énumérées au II de l'article 6 de cette même loi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il constitue, pour le commanditaire, un document de conseil. 

La commission constate ensuite que ce rapport, quoique fondé sur l'audition de salariés, dresse exclusivement des constats et analyses non nominatifs et ne contient aucune mention portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement de cette personne, dans des conditions susceptibles de porter préjudice à celle-ci. Il est par suite communicable à toute personne qui en fait la demande. 

La commission relève, en revanche que le compte rendu de la réunion de restitution à laquelle a participé Monsieur XXX XXX, annexé à ce rapport, contient de nombreuses mentions faisant apparaître le comportement de personnes physiques nommément désignées dont la communication à des tiers pourrait leur porter préjudice. Elle estime toutefois, qu'eu égard à l'objet de ce compte rendu et au caractère volontaire des propos échangés lors de la réunion du groupe de travail, il y a lieu d'apprécier la qualité d'intéressé de chacun des participants à cette réunion à l'égard de telles mentions, non dans la limite des propos qu'il a personnellement tenus, mais à l'égard des débats pris dans leur intégralité. Elle considère, par suite, que ce compte rendu est communicable à Monsieur XXX XXX en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des seules mentions révélant, dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, le comportement de personnes physiques nommément désignées qui n'étaient pas présentes lors de cette réunion. 

La commission émet, sous cette dernière réserve, un avis favorable à l'ensemble de la demande.