Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de consultation sur proposition de rendez-vous du dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat intercommunal du bassin de l'Yzeron (SAGYRC)
Type : Conseil
Séance : 24/01/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable des notes de synthèse à destination des élus, dans le cadre de leur convocation au conseil syndical, à toute personne.

La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle, d'autre part, que ces dispositions ne couvrent pas les documents préparatoires aux délibérations, qui relèvent du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission précise, enfin, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par ce code aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, les notes de synthèse que vous communiquez aux élus ont le caractère de documents préparatoires aux décisions prises par le conseil syndical. Elles ne sont donc pas communicables au public qui assiste aux réunions du conseil syndical au cours desquelles les points figurant sur ces documents sont examinés par les élus sur le fondement du Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Conseil
Séance : 24/01/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un maire, dans son intégralité, sans occultations, notamment celles relatives aux noms des requérants, d'une demande tendant à ce que le préfet, exerce, dans le cadre du contrôle de légalité, un déféré contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme de la commune.

La commission vous rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. La commission rappelle, à cet égard, que les communes sont investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions, et repose sur les « affaires de la commune » ou l’intérêt public local. Elle considère que la commune a ainsi vocation à gérer, par ses délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne doit pas pouvoir être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er précité. La commission considère, en l'espèce, eu égard à la nature du document , qu'il est demandé par le maire de Retonfey pour l'accomplissement de ses missions de service public. Elle se déclare donc compétente pour traiter de votre demande de conseil.

La commission rappelle toutefois que le droit d'accès prévu par cette disposition s'exerce également sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que le document sur lequel vous l'interrogez relève du secret de la vie privée, en tant qu'il mentionne l'adresse nationale des pétitionnaires et est susceptible de révéler de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle en déduit que c'est à bon droit que vous avez fait usage de cette dernière disposition en l'anonymisant.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication des comptes rendus complets des enquêtes administratives relatives à sa demande de maladie professionnelle : 
1) le dossier n° X ;
2) le dossier n° X.

La commission, qui a pris connaissance des éléments transmis par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

Elle précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. De même, la circonstance qu'un assuré aurait consulté son dossier dans le passé ne le prive pas de son droit à en demander à nouveau communication. 

La commission estime en conséquence que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf diplomatie, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du plan d'action franco-albanais, ayant pour objet de renforcer les contrôles des départs vers la France et vers les autres pays de l’union européenne (UE) aux frontières de l’Albanie et de lutter contre l’émigration de mineurs isolés ainsi que contre la fraude documentaire, conclu entre les ministères de l'intérieur français et albanais et présenté au ministre de l'Intérieur le 20 juillet 2017.

En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5, notamment la conduite de la politique extérieure de la France, la sûreté de l’État, la sécurité publique, la sécurité des personnes ainsi que la recherche et la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature. Elle émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Pénestin
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions, Réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pénestin à sa demande de communication, sous forme électronique, de la copie des documents relatifs à l'implantation de mobil-homes, sur la parcelle cadastrée section X, en infraction avec les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) et de la loi littoral : 
1) le procès-verbal dressé par le maire en lien avec l’implantation récente d’un nouveau mobil-home suite à la plainte de son client ;
2) les courriers adressés aux consorts X, propriétaires de la parcelle contiguë à celle de son client, pour solliciter l’enlèvement de ce mobil-home.

En l’absence de réponse du maire de Pénestin à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent, et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, ainsi que toutes les pièces liées à la procédure revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande.

S’agissant des courriers demandés au point 2), la commission estime que ces documents administratifs ne sont communicables qu’aux personnes intéressées, à savoir les propriétaires de la parcelle cadastrée section X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Conservatoire du littoral
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire du littoral à sa demande de communication du projet de déclaration d'utilité publique, projeté sur le site des dunes et étangs de Trégunc, et des plans qui l'accompagnent.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire conformément à l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et relève que l'intéressé a présenté une demande ayant le même objet sur laquelle elle a rendu un avis sous le n° 20183870. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif personnel détenu par la direction interrégionale des services pénitentiaires Auvergne Rhône Alpes.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que le dossier administratif de Monsieur X est communicable à l'intéressé en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Doubs
Type : Conseil
Séance : 24/01/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable des informations relevant de l'éolien au regard des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes, notamment les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement. Aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930).

Par conséquent, la commission considère que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement, et ce quand bien même ils seraient susceptibles de faire par la suite l’objet d’aménagements par les services préfectoraux ou par le développeur éolien pour répondre aux exigences réglementaires.

Elle estime en conséquence que les documents remis aux services de l'Etat en vue du dépôt d'une future demande d'autorisation d'installation d'un parc éolien, sont communicables à toute personne en faisant la demande, sous réserve d'une part, qu'ils soient achevés et d'autre part, de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret la vie privée et le secret des affaires protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie intégrale du rapport rédigé par Monsieur X le 6 octobre 2018, adressé au commandant de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) n° X sous couvert de la voie hiérarchique et dans lequel il est nommément et expressément cité.

La commission observe que le demandeur est fonctionnaire de police au sein de la compagnie républicaine de sécurité n°X et comprend de la réponse de l’administration qu’il a fait l’objet d’un rapport administratif rédigé par un fonctionnaire appartenant à la même unité que le demandeur adressé à son commandant. Selon le ministre de l’intérieur, ce rapport peut être assimilé à un document tel que les lettres de plainte ou de dénonciation ou les témoignages. 

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.  

En l’état des informations dont elle dispose, la commission estime en conséquence que le rapport sollicité, dont elle n’a pu prendre connaissance, n'est pas communicable à Monsieur X.

Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de communication des arrêtés dérogatoires à la réglementation sonore et des prescriptions particulières relatives aux manifestations de plein air ou sous tente sur les lieux publics, de jour et en nocturne, faisant usage de dispositif de diffusion sonore par haut-parleurs, relatifs à la manifestation « 100 pressions » organisée le 20 octobre 2018, de 18h à 23h30, sur le boulodrome Henri Salvador en centre-ville.

En l'absence de réponse du maire de la commune à la date de sa séance, la commission estime que les arrêtés sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de communication :
1) du distancier utilisé sur le ressort de l'académie pour le calcul de l'indemnité de sujétion spéciale de remplacement (ISSR) ;
2) du mode de calcul de la distance entre deux écoles servant à chiffrer l'ISSR.

La commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant du document mentionné au point 2) de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document dans la seule mesure où il existe, ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.