Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat de l'eau potable Rhône-Aygues-Ouvèze
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat de l'eau potable Rhône-Aygues-Ouvèze à sa demande de communication, à ses frais, des éléments suivants : 
1) la composition nominative du conseil syndical, par commune membre ;
2) la copie du rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau.

La commission estime, en premier lieu, que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers, présenté, en application de l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales, par le maire au conseil municipal ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à son assemblée délibérante, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Concernant le document dont la communication est demandée au point 1), la commission considère qu'il s'agit d'un document administratif qui, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat de l'eau potable Rhône-Aygues-Ouvèze a informé la commission de ce que les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique sur le site internet du syndicat. La commission observe toutefois que ne figurent à la page https://www.syndicat-rao.com/le-syndicat/presentation-du-comite-syndical-rao-en-vaucluse.html que les noms et prénoms du président et des vices-présidents du comité syndical et non celui des 80 délégués titulaires par commune. Elle observe en outre que le rapport annuel du délégataire concerne l'année 2019. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande à la communication des documents demandés.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l’isolement de son client au sein du Centre pénitentiaire de Béziers, ainsi que le dossier contradictoire.

La commission, qui prend note d'une nouvelle communication à Maître X des pièces demandées, ne peut que noter, tel que l'en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, que les documents sollicités avaient déjà été communiqués à Maître X, par télécopie du 19 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission relève avoir été saisie après communication des documents sollicités et estime que le refus de communication allégué n'est pas établi. Elle déclare donc irrecevable la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de communication par voie postale ou électronique, dans le cadre du dossier de permis de construire X délivré le 31 janvier 2020 à Monsieur X, d'une copie de l'attestation établie par l'architecte du projet qui certifie la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Etienne a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 04 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. 

La commission précise que si le demandeur estime que ce document n'est pas conforme aux dispositions applicables du code de l'urbanisme,  le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lunel
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel à sa demande de copie des documents relatifs à l'attribution d'une prime exceptionnelle COVID-19 aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à savoir :
1) la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2020 portant création d'une prime exceptionnelle COVID-19 ;
2)  la liste des bénéficiaires de ladite prime ;
3) la liste des agents titulaires et contractuels qui, employés par la collectivité au moment du confinement du printemps, soit du 28 mars au 10 mai 2020, n'étaient plus compris dans les effectifs communaux au 31 décembre 2020 précisant, à défaut de leur identité, leur qualité d'agent titulaire ou contractuel, leur temps de travail, leur grade et leur échelon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lunel a fait savoir à la commission que, par courrier en date du 16 mars 2021, il avait informé Madame X de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du procès-verbal relatif à l'accident d'un Bréguet Alizé survenu le 11 mars 1964 conservé par le service historique de la défense-division Sud-Est Toulon et coté 11 STAR 177.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que l'acte demandé allait être communiqué au demandeur, après occultation des informations susceptibles de porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. La commission estime, au vu des dates du dossier considéré, que la communication au demandeur est justifiée.

La commission déclare, dès lors, en l'état, la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Sauf défense

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, dans le cadre d'une recherche personnelle, du dossier de Monsieur X, conservé par la division armée de l'air du département des fonds d'archives du service historique de la défense (Château de Vincennes ) sous la cote :
-  X.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la ministre des armées, rappelle qu’aux termes de l'article L213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction désormais applicable issue du V de l’article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement : « Par dérogation aux dispositions de l'article L213-1 : / I. – Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de : / (…) / 3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, et qui ont pour ce motif fait l'objet d'une mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, (…) ».  La commission relève que le législateur a explicitement réservé, pour l’application de ces dispositions, le bénéfice de la protection du secret de la défense nationale aux seuls documents ayant fait l’objet d’une mesure de classification à ce titre au sens de l’article 413-9 du code pénal. 

En l'espèce, dans la mesure où le délai de communicabilité du dossier demandé est échu, la commission émet un avis favorable à la demande et précise qu'il appartient à la ministre des armées d'engager les procédures nécessaires en vue de la déclassification, totale ou partielle, des documents demandés par l'autorité compétente. Elle observe, à la lecture de la réponse de l'administration, qu'une procédure de déclassification est en cours.
Administration : Préfecture de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de copie, par courriel, en sa qualité de conseiller municipal,  des courriers échangés au titre du contrôle de légalité depuis le 1er janvier 2014 entre les services préfectoraux (préfecture d’Annecy et sous‐préfecture de Thonon‐les‐Bains) et les communes de Marin, Publier, Champanges, Vinzier, Larringes et Féternes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Savoie a informé la commission de ce que, par courrier du 8 mars 2021 dont il joint une copie, il a transmis à Monsieur X les documents demandés relatifs à la commune de Marin en indiquant que le demandeur avait, par courriel du 25 janvier 2021, limité sa demande aux documents ne visant que cette commune et uniquement sur les trois dernières années.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM 83)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à sa demande de communication de l'entier compte rendu de sa consultation du 24 novembre 2020 avec le Docteur X.

La commission rappelle d’abord que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, la commission en déduit que les documents sollicités par Madame X lui sont communicables, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Dossier médical personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des notifications de décisions relatives à l’attribution d’indemnités en capital, notifications générées par trois accidents de travail en date de 2001, 2005 et 2008 lesquels ont entraîné des taux d’incapacité permanente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où les 3 accidents du travail ont fait l'objet d'une décision de guérison et ne peuvent, dès lors, concourir à l'attribution d'une indemnité en capital. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la déclaration de succession de ses grands-parents Monsieur X et Madame X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit et à la famille proche du défunt, dès lors qu'ils justifient d'un motif légitime (par exemple, faire valoir leurs droits dans le règlement de la succession). Elle souligne également que si, en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans, les déclarations de successions ne sont toutefois communicables qu'aux déclarants ou à leurs ayant cause.

En l'espèce, sous réserve que Madame X  justifie de sa qualité d'héritière de Monsieur X et de Madame X, et sous réserve que les documents sollicités existent, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l’attestation de son accident de travail survenu en août 1997 alors qu’il était employé en qualité de conducteur poids lourds au sein de l'entreprise X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, la commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que le document sollicité par Monsieur X lui est communicable, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Mal dirigée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant :
1) « la copie intégrale de l’original de son acte de naissance certifiée conforme » ;
2) « la déclaration de naissance « autographée » par ses géniteurs, incluant le certificat de naissance » ;
3) « les copies intégrales de l'original du dossier d'accouchement » .
4) tous les documents médicaux et tous les documents administratifs ;
5) éventuellement, tous les procès-verbaux, mentionnant son nom et prénoms, ayant permis de détruire ou de déplacer les documents sus-cités ;

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20120716 du 23 février 2012, que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer les points 1) et 2) de la demande.

S'agissant des pièces médicales, le maire de Toulouse a informé la commission qu'il ne détenait pas les documents sollicités, la mairie ne se voyant jamais communiquer d'informations médicales. Ainsi, bien qu’il incombe à l'administration, en pareille hypothèse et en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée de l'avis émis par la commission à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, la commission estime en l'espèce, compte tenu du grand nombre d'établissements de santé, que la demande est trop imprécise et que l’obligation de transmission précitée ne saurait être imposée à la commune de Toulouse.

Par conséquent elle invite Monsieur X à saisir directement la maternité d'accouchement. En l'état, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis comme étant mal dirigée sur les points 3) et 4).

S'agissant enfin du point 5), la commission comprend des observations formulées par le maire de Toulouse que les documents sollicités n'existent pas. Elle ne peut que déclarer sans objet la demande sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication, par voie électronique, de l'ensemble des documents relatifs aux conseils municipaux de la commune de Saint-Beauzeil en date du 06 septembre 2020, du 30 septembre 2020 et du 19 novembre 2020.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Tarn-et-Garonne, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.