Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Sète
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication de l'audit commandé par la commune concernant la gestion des deux parkings dont le délégataire a la charge.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en ces qualités, de textes particuliers tels l'article L. 2121-13  du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission constate, en l’espèce, que le maire de Sète, par courrier électronique du 22 août 2012, a refusé la communication du rapport sur la gestion des parcs de stationnement de la ville au motif qu’il s’agissait d’un document préparatoire aux avenants au contrat liant la ville à l’exploitant de ces parcs devant être négociés. La commission note que le demandeur ne fait pas état de la signature depuis lors de ces avenants. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable.
Administration : Conseil général de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) - Syndicat des agents des collectivités territoriale de Guadeloupe, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à Madame XXX XXX :
1) son arrêté d'affectation à la direction de l'insertion et de la cohésion sociale ;
2) son dernier arrêté de carrière fixant son grade. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des courriers du docteur XXX XXX, des 27 mars 2012 (avec les mentions manuscrites) et 19 décembre 2012 le concernant, relatifs à l'accident imputable au service du 18 avril 2003.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 14 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier administratif et médical d'aide-soignant puis infirmier au groupe hospitalier Sainte-Perine/Chardon-Lagache/Rossini de 2004 à 2006.

En l’absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission ne s'étend pas. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. 

Elle émet donc un avis favorable, en l’état, à la communication de son dossier administratif au demandeur.

La commission rappelle également que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Aucun élément ne permet de penser qu'un comité médical ou une commission de réforme aient été saisis de la situation de M. XXX. 

La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Conseil général de la Réunion
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil général de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants, sur le fondement desquels a été adoptée la délibération n° 60/DGAPME/DF du 29 juin 2012, relative à la participation du département à l'augmentation de capital de la SEMATRA pour accompagner la restructuration d'Air Austral :
1) le plan de redressement présenté et validé par le cabinet XXX, ainsi que toute autre version de ce plan élaborée avant l'adoption de la délibération ;
2) la décision de la commission permanente n° 77 du 11 avri1 2012 relative à la participation du département à l'augmentation du capital de la SEMATRA ;
3) l'avis de la commission des affaires générales et financières en date du 25 juin 2012 ;
4) le rapport élaboré par le cabinet XXX sur la situation financière, l'analyse de la dette et des conditions de financement de la flotte, l'analyse du business plan et de la gouvernance d'Air Austral remis en avril 2012, ainsi que toute autre version antérieure de ce rapport ;
5) le plan de restructuration financière d'Air Austral élaboré avec l'appui du cabinet XXX.

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3), la commission relève qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales. La commission émet dès lors un avis favorable et prend note de l'intention du président du conseil général de la Réunion de procéder à leur communication. 

S'agissant des documents visés aux points 1), 4) et 5), dont la commission a pu prendre connaissance, elle relève qu'ils ne constituent pas des documents administratifs communicables dès lors qu'ils comportent uniquement des informations relatives au secret en matière industrielle et commerciale. La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Mairie de Saint-Nizier-du-Moucherotte
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Défavorable/Préparatoire

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nizier-du-Moucherotte à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du projet de PLU arrêté dans la séance du conseil municipal du 24 janvier 2013 ;
2) un extrait du document graphique du PLU ainsi que le règlement applicable pour le secteur de l'impasse du Côteau et le secteur du Mollarout, notamment la parcelle n°AB 67.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nizier-du-Moucherotte a informé la commission de ce que le plan d'occupation des sols de la commune, le plan de zonage ainsi que le plan d'aménagement et de développement durable du projet de PLU en cours d'élaboration étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http://www.saint-nizier-du-moucherotte.fr/urbanisme.html. Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Maître XXX est, dans cette mesure, irrecevable. 

S'agissant du point 2) de la demande, le maire de Saint-Nizier-du-Moucherotte a informé la commission de ce que les documents sollicités, qui se rapportent au PLU en cours d'élaboration, n'avaient pas encore été établis.

La commission rappelle à cet égard qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique.

Entre l’adoption du projet par le groupe de travail et la délibération du conseil municipal « arrêtant » le projet PLU, les documents contenus dans le dossier d'élaboration ou de révision du PLU présenté au conseil municipal, à l’exclusion des informations relatives à l’environnement – qui sont immédiatement communicables –, demeurent préparatoires et ne sont pas communicables tant que le conseil municipal ne s'est pas prononcé. 

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU adoptée, celui-ci devient communicable sur le fondement de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.  

En l'espèce, la délibération du conseil municipal "arrêtant" le projet de PLU n'étant pas encore intervenue, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents sollicités au point 2) de la demande, qui revêtent un caractère préparatoire.
Administration : Conseil régional de la Réunion
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants, sur le fondement desquels a été adoptée la délibération n° DGS/20120011 du 7 juin 2012, relative à la participation de la région à l'augmentation de capital de la SEMATRA pour accompagner la restructuration d'Air Austral :
1) le plan de redressement présenté et validé par le cabinet XXX, ainsi que toute autre version de ce plan élaborée avant l'adoption de la délibération ;
2) l'avis de la commission conjointe des affaires générales et financières et des relations internationales et du développement économique en date du 31 mai 2012 ;
3) le rapport élaboré par le cabinet XXX sur la situation financière, l'analyse de la dette et des conditions de financement de la flotte, l'analyse du business plan et de la gouvernance d'Air Austral remis en avril 2012, ainsi que toute autre version antérieure de ce rapport ;
4) le plan de restructuration financière d'Air Austral élaboré avec l'appui du cabinet XXX.

S'agissant du document visé au point 2), la commission relève qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales. La commission émet dès lors un avis favorable et prend note de l'intention du président du conseil régional de la Réunion de procéder à leur communication. 

S'agissant des documents visés aux points 1), 3) et 4), dont la commission a pu prendre connaissance, elle relève qu'ils ne constituent pas des documents administratifs communicables dès lors qu'ils comportent uniquement des informations relatives au secret en matière industrielle et commerciale. La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant l'imposition de ses clients sur les revenus des années 2007 et 2008 :
1) les propositions de rectification ainsi que leurs accusés de réception ;
2) les rapports de vérification ou de contrôle sur pièces.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable, y compris les rapports établis par l'administration au cours d'un examen de situation fiscale personnelle, lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article, telles que les informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable et prend note des recherches entreprises par le directeur général des finances publiques en vue de la communication de ces documents aux intéressés.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Établissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication d'une copie du rapport qui aurait été établi par « le second expert extérieur à l'université d'Aix-Marseille » dans le cadre de l'examen de sa candidature pour l'attribution de la prime d'excellence scientifique (PES) au titre de l'année 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'université d'Aix-Marseille a informé la commission de ce que le document sollicité n’existait pas, dans la mesure où elle n'avait pas été en mesure de désigner dans les délais qui lui étaient impartis un second expert extérieur dans la discipline de M. XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Autorité des marchés financiers (AMF)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité des marchés financiers à sa demande de communication, par courrier électronique, du rapport de synthèse du 22 mars 2011 relatif à l'enquête thématique ouverte au titre de la commercialisation de véhicules d'investissement permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Autorité des marchés financiers a informé la commission qu'il estimait que les secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 faisaient obstacle à la communication sollicitée par Maître XXX. 

La commission, qui a pu prendre connaissance du document administratif sollicité, relève que les quatre rapports relatifs aux sociétés autres qu'Arkeon France comportent nombre d'informations couvertes notamment par le secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont donc pas communicables au demandeur. Elle estime, en revanche, que le rapport de synthèse peut être communiqué à l'intéressé sous réserve de l'occultation des mentions concernant les autres sociétés, en application du III de cet article.
Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) un certificat de dégrèvement concernant son imposition sur le revenu de l'année 2000 ;
2) un décompte détaillé concernant son imposition sur le revenu de l'année 2001.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, de l'inexistence du certificat de dégrèvement du montant spécifique sollicité, d'autre part, de la communication d'un bordereau de situation qui n'a pas été retiré à la Poste. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis portant sur ce point.
Administration : Mairie de Persan
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Persan à sa demande de copie du dossier relatif à la révision du PLU pour laquelle l'enquête publique s'est terminée le 3 mai 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Persan a informé la commission de ce que le dossier relatif à la révision du PLU était disponible sur Internet à l’adresse suivante : www. ville-persan.fr. 
Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Mme XXX XXX est irrecevable.
Administration : Mairie de Parthenay
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Parthenay à sa demande de copie des documents suivants, pour les années 2010 et 2011 :
1) les rapports annuels sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (RASSCT), prévus aux articles 36 et 49 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;
2) les programmes annuels de prévention, prévus aux articles 61 et 62 du décret n° 2011-774 du 28 juin 2011.  

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévus par les articles 36 et  49 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-170 du 3 février 2012, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Parthenay a indiqué à la commission que les premiers rapport et programme annuels prévus par ces dispositions sont actuellement en cours d'élaboration et qu'ils seront soumis au comité technique paritaire et au comité d'hygiène et de sécurité au cours du deuxième semestre 2013.

La commission estime, dans ces conditions, que les documents demandés conservent encore un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence ils ne sont pas, en l'état,  communicables. 

Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois soumis au comité technique paritaire et au comité d'hygiène et de sécurité, ces documents seront communicables à toute personne qui en fera la demande.