Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants le concernant :
1) l'ensemble des pièces de son dossier administratif depuis le 1er juin 2014 ;
2) l'ensemble des pièces de son dossier médical référencé Y 298493 A, depuis l'établissement du certificat médical « CERFA » n° 11138*01 du 4 mai 2015 fixant le constat initial de sa maladie professionnelle au 5 mars 2015, ainsi que celles afférentes à sa demande de radiation anticipée des cadres au motif d'invalidité. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les dossiers administratif et médical du demandeur lui avaient été adressés par courrier postal du 9 janvier 2017 et courrier électronique du 13 janvier 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier de permis de construire n°075 111 15V0068, délivré le 17 octobre 2016 à la société X pour un projet d'immeuble situé 224/226 bis boulevard Voltaire à Paris XIème.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 12 décembre 2016, adressé à Maître X un devis de reprographie du dossier et que Maître X l'ayant accepté, la copie du dossier avait été remise à son cabinet le 7 janvier 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Madame X, mère de l'enfant mineur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du décret de naturalisation du père français, Monsieur X, de la fille de sa cliente.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...)». Elle estime que tel est le cas du décret de naturalisation du père de la fille de Madame X. En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la demande de communication.
Administration : Mairie d'Assas
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Assas à sa demande de copie du document, mentionné dans un courrier qui lui a été adressé par le maire-adjoint d'Assas le 23 décembre 2016, indiquant à Monsieur X et Madame X, à la suite du constat sur place en mai 2016, que les travaux relatifs au permis de construire n° PC 03401412M0004 effectués 125 rue du Truc de Brun, qui leur a été délivré ne sont pas achevés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Assas a indiqué que le refus de communication se fondait sur le caractère privé de la correspondance établie entre la commune ainsi que Monsieur X et Madame X.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et leur mutuelle, de leurs décomptes de remboursement depuis janvier 2016 pour chacun d'entre eux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués le 18 janvier 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vaucresson
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaucresson à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté de nomination de Madame X, en qualité de directeur ou responsable des services techniques ;
2) l'annonce relative au recrutement d'un agent territorial pour le remplacement de Monsieur X.

En l'absence de réponse du maire de Vaucresson à la date de la séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bonifacio
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Le docteur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bonifacio à sa demande de copie des plans de façades des permis de construire suivants accordés à Monsieur X : 
1) 2A041000028 déposé le 13 septembre 2000 ;
2) 2A041000028/M1 déposé le 2 janvier 2004 ;
3) 2A041000028/M2 déposé le 24 septembre 2004.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bonifacio, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission précise que l'obligation de fournir un plan des façades à l'appui d'une demande d'un permis de construire était en vigueur à la date de dépôt des permis cités en référence en vertu de l'article R421-2 du code de l'urbanisme, obligation désormais fixée par l'article R431-10 de ce code).

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente :

1) les avis visés par l'arrêté n° MCC-0000000218 du 1er août 2016 la plaçant à la retraite pour invalidité, à savoir :
a) l'avis émis par la commission de réforme en date du 26 mai 2016 ;
b) l'avis émis par le service des retraites de l’État en date du 20 juillet 2016 ;

2) son entier dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Gironde (CAF 33)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication du jugement du tribunal de grande instance, saisie des rémunérations, en date du 28 février 2016, validé le 4 avril 2016.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des fichiers informatiques concernant la banque HSBC Private Bank (Suisse) transmis au service les 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010 par l'autorité judiciaire, en application de l'article L101 du livre des procédures fiscales.

La commission relève qu'en application de l'article L82 C du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut communiquer des dossiers à l'administration fiscale, à la demande de cette dernière ou à l’initiative des parquets, et qu'elle doit, en application de l'article L101 du même livre, communiquer toute indication sur une présomption de fraude. La commission estime que la transmission de ces documents par l'autorité judiciaire à une autorité administrative, qui permet l'engagement de contrôles ou d'enquêtes administratives, fait perdre leur nature judiciaire aux documents ainsi transmis. La commission estime, par suite, que les documents sollicités sont soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a toutefois informé la commission que la diffusion de ces documents porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales par ses services.

La commission estime, dès lors, que les documents sollicités ne sont pas communicables, en application des dispositions du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut ainsi qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Syndicat mixte pour la valorisation des déchets du pays d'Avignon (SIDOMRA)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets du pays d'Avignon à sa demande de consultation, avec remise de copies, des documents suivants :
1) le contrat de délégation de service public et ses avenants, depuis l'année 2000 ;
2) l'ensemble des éléments financiers relatifs à la mise en place du quatrième four, dont le contrat de prêt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets du pays d'Avignon a fait savoir à la commission que, par courrier du 30 janvier 2017, il avait informé Monsieur X que les documents sollicités lui seraient, conformément à l'article R311-11 du code des relations entre le public et l'administration, remis après règlement des frais de reproduction. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication, par voie électronique, des documents relatifs à l'examen de sa demande de mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie pour la rentrée 2017 en sa qualité de professeur d'EPS dans le second degré, à savoir :
1) l'avis émis par le vice recteur de la Nouvelle-Calédonie ;
2) le procès-verbal émis par la CAP ;
3) tout avis émis par les instances de la Nouvelle-Calédonie et notamment par :
a) le congrès ;
b) le gouvernement ;
c) le haut commissaire ;
4) les textes organisant la procédure de mise à disposition des enseignants du second degré en Nouvelle-Calédonie.

La commission relève, tout d'abord, que cette demande d'avis est liée à une demande d'avis émanant du même demandeur adressée au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie et qui porte sur le point 1) de la demande. 

Elle rappelle, ensuite, après avoir pris connaissance de la réponse de la ministre de l'éducation nationale et de la recherche, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». Ainsi, la circonstance que l'examen de la demande de mutation de Monsieur X relèverait des services académiques, auxquels la demande a été transmise par les services du ministère, n'est pas de nature à exonérer le ministre chargé de l'éducation de l'obligation de communiquer les documents sollicités qui seraient en sa possession. 

En ce qui concerne les différents points de la demande, et sous réserve que les documents sollicités existent et soient en possession de l'administration, la commission émet un avis favorable aux points 1) à 3), en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et, pour le procès-verbal émis par la CAP mentionné au point 2), pour les seuls passages qui concernent personnellement Monsieur X ou qui présenteraient un caractère général. 

Elle déclare en revanche la demande irrecevable en son point 4, les dispositions réglementaires sollicitées, en l'espèce le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ayant fait l'objet d'une diffusion et étant accessible sur le site « Légifrance » www.legifrance.gouv.fr.
Administration : Communauté de communes du Brivadois
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Brivadois à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet la mise en service, la gestion et l'exploitation du centre aqualudique :
1) le rapport d'analyse des candidatures ;
2) les lettres de convocation aux réunions de négociation adressées à tous les candidats, comprenant l'ensemble des annexes et les preuves de leur envoi et de leur réception ;
3) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ;
4) le rapport d'analyse des offres initiales et finales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Brivadois a informé la commission par courriel du 26 janvier 2017 qu'il adressait au demandeur une copie des documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf judiciaire

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à leur demande de copie du compte rendu d'intervention réalisé par deux agents de police le 26 février 2016 afin de constater les bruits de travaux réalisés par leurs voisins sur le mur de séparation de leur domicile.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.

En revanche, si le compte-rendu sollicité ne constitue pas un procès-verbal établi pour être transmis au procureur de la République et n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’il constitue dans ce cas un document administratif communicable à Madame et Monsieur X, après occultation des éventuelles mentions révélant le comportement d'une autre personne et dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci, conformément au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté de communes du Val de Sully
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Val d'Or et Forêt à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du centre aquatique « Val d'Oréane » de Dampierre-en-Burly :
1) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante s'est prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ;
2) les lettres de convocation aux réunions de négociation adressées à tous les candidats, comprenant l'ensemble des annexes, ainsi que les preuves de leur envoi et de leur réception ;
3) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ;
4) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats conformément à l'article 5.1 du règlement de consultation, ainsi que les éventuelles demandes de visites complémentaires formulées par les candidats ;
5) les certificats de visite remis aux différents candidats ;
6) l'offre finale remise par l'attributaire, le rapport de la commission visé à l'article 1 du règlement de la consultation présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse de leurs propositions, ainsi que les motifs ayant conduit au choix de l'attributaire et l'économie générale de la convention conclue avec ce dernier ;
7) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante a désigné l'attributaire et autorisé la signature de la convention, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ;
8) l'avis ayant conduit à conclure cette convention ;
9) l'avis de la commission consultative des services publics locaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Val d'Or et Forêt a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par voie électronique le 28 janvier 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.