Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Cancale
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cancale à sa demande de communication, sous format papier ou sous format numérique par courriel, de l'intégralité des plannings des agents du personnel non médical de 2018, 2019 et 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier de Cancale à la date de sa séance, la commission souligne que les emplois du temps individuels des agents publics qui comportent les noms de ces agents et révèlent ainsi leurs jours et horaires de travail ne sont communicables qu'aux intéressés, dans la mesure où la communication de ces informations porterait atteinte à la protection de leur vie privée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet en conséquence un avis défavorable.
Administration : Chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle (CMA 57)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle à sa demande de communication, dans le cadre de ses recherches concernant le monde du travail et touchant aux conditions de vie et de travail des ouvriers lorrains de 1946 aux années 2000, des dossiers concernant les contrats d'apprentissage des jeunes ouvriers du verre, du bois de l'école d'apprentissage de Bata (EAB) devenu le centre d’étude et de formation (CEF).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle a informé la commission qu'il autorisait l'accès du demandeur aux archives sollicitées. La commission ne peut, en l'état, que déclarer sans objet la demande d'avis et invite Monsieur X à se rapprocher de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle pour convenir d'un rendez-vous afin de consulter les documents.
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication du décret de naturalisation de ses ascendants :
1) Monsieur X X né le X ;
2) Monsieur X X ;
3) Monsieur X X ;
4) Monsieur X né le X à X ;
5) Monsieur X.

La commission relève, à titre liminaire, que les documents demandés aux points 1) et 4) ont déjà fait l’objet d’un avis n° 20215673, rendu à la séance du 27 janvier 2022, et que l'ensemble des documents demandés a fait l'objet d'un avis n° 20221335, rendu à la séance du 21 avril dernier. 

Elle observe qu'en réponse à l'avis n° 20221335, le directeur général des patrimoines a informé la commission que ses services ne détenaient pas les documents demandés et que le demandeur en avait été informé à plusieurs reprises.

La commission ne peut dès lors que constater que la demande d'avis est sans objet.
Administration : Mairie de Montélimar
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Montélimar à sa demande de communication, en sa qualité d'élu municipal de la commune, d'une copie de l'entier dossier sur la base duquel a été édicté l'arrêté municipal n° 2022.02.174A du 15 février 2022 portant abrogation de l'arrêté n° 2021.11.1203A du 15 novembre 2021 par lequel le maire lui avait donné délégation de fonction et de signature.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Montélimar à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que le demandeur, et de celles faisant apparaître le comportement d'une tierce personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément à l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Pin-Balma
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Environnement

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Pin-Balma à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à l'établissement du projet de parc naturel agricole en périurbain à Pin Balma notamment :
1) le rapport d'enquête établi en vue de sa création ;
2) la charte correspondante ;
3) toute délibération du conseil municipal concernant ce projet de parc naturel agricole.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Pin-Balma, estime, en premier lieu, que les document mentionnés aux points 1) et 2) comportent des informations relatives à l'environnement et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points et prend note de ce que le maire de Pin-Balma, conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, a procédé à la transmission de la demande d'avis de Maître X à l'administration susceptible de détenir les documents en cause, en l'occurrence, aux termes de sa réponse, la métropole de Toulouse métropole, et en a informé le demandeur. Elle lui rappelle qu'il lui appartient également, en application de ces mêmes dispositions, de transmettre le présent avis à Toulouse métropole.

La commission rappelle, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de la délibération visée au point 3) et prend note de l'intention de l'administration de donner prochainement suite à la demande de Maître X.
Administration : Mairie de Creil
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Creil à sa demande de communication, dans le cadre de la décision de préemption n°2021-512 d'un bien sis X appartenant à ses clients, des documents suivants :
1) la délibération du 19 mai 2003 approuvant les orientations du programme d’intervention commerciale ;
2)  la convention cadre « Action Cœur de Ville » du 4 juillet 2018, ainsi que l'avenant ACT-convention d'opération de revitalisation territoriale du 13 février 2020.

En l'absence  de réponse exprimée par le maire de Creil à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ou, dans l'hypothèse où la convention et l'avenant visés au point 2) ne seraient pas annexés à une délibération, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes (DSDEN 06)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie du courrier émanant de l'avocat de son ex - compagnon, adressé à la directrice d'école de leur fille et transmis à l'inspection académique ;
2) le compte rendu établi à la suite de ce courrier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes a indiqué à la commission que les documents demandés, dont il a adressé une copie, n'étaient pas communicables eu égard à leur teneur. 

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère à ce titre de manière constante, sur le fondement de ces dispositions, que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question, même après anonymisation, dès lors que cette opération n'est pas suffisante pour garantir que l'auteur de la dénonciation n'est pas identifiable. 

En l'espèce et en application de ces principes, la commission, qui a pu prendre connaissance des documents demandés, estime que la divulgation de ces documents porterait préjudice à leurs auteurs. Par suite, elle ne peut qu'émettre un avis défavorable à leur communication.
Administration : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse de prévoyance et retraite du personnel de la SNCF à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport médical déterminant son taux d'invalidité permanente partielle et la décision lui notifiant l'octroi d'une indemnisation ; 
2) l'accusé de réception de ces documents qui lui auraient été adressés le 17 août 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse de prévoyance et retraite du personnel de la SNCF à la date de sa séance, la Commission relève que cette caisse de prévoyance et de retraite, organisme de sécurité sociale doté de la personnalité morale et régi par le titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale, est chargée, en vertu des dispositions du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, d'une mission de service public. Elle assure à ce titre la gestion du régime spécial dont relèvent les agents et anciens agents du cadre permanent de la SNCF ainsi que leurs ayants droit, au titre des risques définis au III du décret.

Par ailleurs, la Commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Sous ces réserves et alors qu'il apparaît que la commission de réforme compétente a rendu son avis sur la situation de l'intéressé, la Commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents administratifs suivants, afférents à la décision d’interdiction de circulation de véhicules motorisés sur la route de Sèvres à Neuilly (Paris 16ème arrondissement) depuis la route de la Seine-à-la-Butte-Mortemart jusqu’à l’avenue de l’Hippodrome, notamment aux arrêtés n°2021 E 112540 du 31 août 2021, n°2021 T 114658 du 16 décembre 2021 et n°2021 P 114823 du 30 décembre 2021 :
1) le(s) rapport(s) et/ou compte(s) rendu(s) - quels qu’en soient les auteurs - établi(s) à la suite des concertations, réunions d’information et expérimentations ayant précédé l’adoption des arrêtés précités de fermeture de la route de Sèvres à Neuilly à la circulation des véhicules motorisés ;
2) le(s) rapport(s) et/ou compte(s) rendu(s) - quels qu’en soient les auteurs - établi(s) à la suite des concertations, réunions d’information et expérimentations ayant suivi l’adoption des arrêtés précités de fermeture de la route de Sèvres à Neuilly à la circulation des véhicules motorisés ;
3) les correspondances - quel que soit leur support, en ce compris les courriers électroniques - évoquant la fermeture de la route de Sèvres à Neuilly à la circulation des véhicules motorisés envoyées par les représentants de collectivités territoriales, de l’hôpital Ambroise-Paré à Boulogne-Billancourt, et/ou des services de secours (SAMU, pompiers, ambulances) empruntant habituellement cette voie, ainsi que les réponses - quel que soit leur support - qui y ont été apportées par la ville de Paris.

En l'absence de réponse de de la maire de Paris à la date de sa séance et en l'état des informations dont elle dispose, la Commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Vidéosurveillance
Sens et motivation : Défavorable / Sécurité publique, Sans objet / Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants concernant son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury Mérogis :
1) la copie numérique du compte rendu d'incident dressé à l'encontre de son client au début du mois d'avril 2022 ;
2) les images vidéo du gradé qui disposait d'une caméra sur lui et qui était présent au moment de l'incident ;
3) la copie numérique des photographies visées dans le courrier daté du 1er avril 2022.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document mentionné au point 1) avait été adressé au demandeur le 14 juin 2022. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

La commission comprend ensuite que les documents mentionnés aux points 2) et 3) de la demande comportent des images vidéo et photographiques des locaux, notamment la cellule du détenu, dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique, protégée par les dispositions du d) du II de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable sur ces points de la demande.
Administration : Mairie de Boulogne-Billancourt
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Permis de construire, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication, par voie postale, de la copie complète des documents suivants :
1) le dossier autorisant la mise en place d’un stationnement en épi (18 places de stationnement) devant le bâtiment du 66 rue de l’Ancienne Mairie à Boulogne‐Billancourt ;
2) le dossier autorisant l’installation d’un boîtier de télécommunication à l’angle des rues de l’Ancienne Mairie et du 6 Juin 1944 ;
3) le dossier autorisant la construction d’un local de gardiennage avec toilettes dans le square des Frères Farman près de l’entrée rue de Silly.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Collège Camille Claudel de Montpellier
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2022, à la suite du refus opposé par le principal du collège Camille Claudel à sa demande de communication des éléments mis en ligne sur le logiciel ProNote, le X, par l'enseignant Monsieur X, à X, à destination des élèves, indiquant X et relayant un post Facebook publié sur le compte Facebook de l'enseignant.

En réponse à sa demande, la rectrice de la région académique Occitanie a informé la commission que l'administration n'avait pas accès à l'historique des échanges et des contenus figurant dans l'application Pronote, qui est une application exploitée par la société X. 

La commission estime que les informations pédagogiques personnelles émises à l'intention des enfants des demandeurs sur le logiciel ProNote sont des documents administratifs communicables aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'y fasse obstacle la présence, au sein de ces documents, d'un lien vers un post Facebook.

Elle observe toutefois que l'administration ne détient plus ces documents, lesquels sont en possession de la société de droit privé X. La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ce code ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. 

En tout état de cause, la commission comprend que la divulgation du comportement de Monsieur X résultant de la communication de ce document est de nature à porter préjudice à ce dernier. Par suite, elle estime que ce document n'est communicable qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.