Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier individuel portant sur la période 2012-2018 sachant que lors de sa consultation le 1er mars 2018 celles-ci ne figuraient pas dans le dossier.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, en l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire visant le demandeur.

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Joué-les-Tours
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable du registre de sécurité d'un établissement recevant du public.

La commission, qui comprend que le registre de sécurité sur lequel vous l'interrogez est celui d'un établissement municipal recevant du public, estime qu'il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier, la sécurité publique, la sécurité des personnes ou le respect de la vie privée. 

Après avoir pris connaissance de ce registre, il n'apparaît pas à la commission que des occultations seraient en l'espèce nécessaires.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Congés, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l'arrêté relatif au renouvellement de son congé de longue durée.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des indemnités journalières maternité la concernant relatives aux années 1978-1979 et 1980 ou 1983.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce que les documents sollicités n'avaient pas été conservés en raison de leur ancienneté. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villeneuve-sur-Lot
Type : Conseil
Séance : 13/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l’entreprise « Bio Champ libre » de l'intégralité des documents relatifs à son concurrent « Le marché de Léopold » notamment la déclaration préalable (DP), l'autorisation de travaux (AT), le sursis à statuer, l'arrêté d'ouverture et fermeture et le procès-verbal de la commission de sécurité.

La commission vous précise, d'une part, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Enfin, la commission souligne qu'en vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. 

D'autre part, la commission vous indique qu'elle estime que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret des affaires, en application de l’article L311-6 du code. 

La circonstance que les documents demandés aient ou non été transmis au contrôle de légalité comme celle qu'un litige opposerait la commune et la société gestionnaire du magasin « Le marché de Léopold »  sont à cet égard sans incidence sur l'application des principes qui viennent d'être rappelés.
Administration : Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement Midi-Pyrénées-Nord (GRETA 12)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du groupement d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) Midi-Pyrénées-Nord à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif et plus particulièrement les notations, commentaires, recommandations, avis, appréciations émis par les enseignants en cours de formation et les jurys de l'examen du 5 et 6 juillet 2017 et de celui du 11 janvier 2018.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

La commission estime donc que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois, s'agissant des documents relatifs à l'examen du 5 et 6 juillet 2017 et à l’examen du 11 janvier 2018, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de ses performances individuelles et de l’établissement des notes qui lui ont été attribuées. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la plainte déposée en février 2016 par le maire de Saint-André d'Olérargues à la gendarmerie de Lussan à la suite d'un vol d'objets dans l'église de cette commune en avril 1981.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les procès-verbaux des plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales et reçues par les officiers ou agents de police judiciaire revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à sa cliente :
1) son dossier personnel ;
2) son dossier médical personnel.

En l'absence de réponse du président directeur général d'Orange Groupe, la commission rappelle qu'Orange, anciennement France Télécom, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par le code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel. 
 
La commission considère par ailleurs qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à tous les adjoints aux chefs d'unité « hébergement-Logement » des services de la cohésion sociale exerçant au sein des différentes directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) nationales :
1) le bulletin de salaire du mois de février 2018 ;
2) la fiche de poste.

La commission, qui n’a pas pu consulter les documents dont la communication est demandée,  rappelle, d'une part, sa position constante selon laquelle les bulletins de paie et les fiches de poste des agents publics sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l’occultation préalable de toutes les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de l’agent concerné (par exemple la date et le lieu de naissance, l’adresse personnelle, la situation familiale) ainsi que celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur concernant celui-ci, par exemple les éléments de rémunération liés à la façon de servir de l’agent (notamment les primes de rendement, les primes pour travaux supplémentaires ou le montant total des rémunérations si la communication de ce montant permet de déduire celui des primes liées à la manière de servir), conformément aux dispositions de l'article L311-6 du même code. D'autre part, les fiches de postes des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy à sa demande de communication du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 9 mai 2017 à l'hôpital central de Nancy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy a informé la commission que le dossier médical a été transmis à Monsieur X le 12 juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des pièces suivantes, relatives aux marchés passés dans le cadre de la modernisation-professionnalisation de l’aide à domicile du département :
1) la convention de subventions CNSA 2017-2018 pour bonnes pratiques : 
- concernant la pratique « juste tarif », pour chaque SAAD subventionné : la convention, le nombre d’heures accordées, le tarif et le supplément tarifaire, le taux d’heures non-utilisées versus accordées ; pour les autres SAAD : le tarif, le taux d’heures non-utilisées versus accordées ; 
- concernant la pratique « télégestion », pour chaque SAAD subventionné : la convention, les logiciels et montants subventionnés ; 
2) la convention CNSA 2015 pour modernisation-professionnalisation, ses avenants, son bilan, en particulier sur les bonnes pratiques basiques et le 1er sujet de modernisation professionnalisation : tous les bénéficiaires et intervenants, les autorités de contrôle, ont-ils accès aux relevés détaillés des interventions fin 2017 ? 
- concernant le sujet « informatisation-télégestion », pour chaque SAAD subventionné : la convention, les logiciels et montants subventionnés ;
3) les pièces du marché « télégestion » attribué de gré à gré à APOLOGIC étant précisé que par pièces du marché, il convient d’entendre  : la délibération autorisant le lancement de la procédure et de sa signature, les documents relatifs à l’examen des candidatures et des offres, les pièces constitutives du marché, les documents relatifs à l’achèvement de la procédure, les documents concernant l’exécution du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 juillet 2018, adressé à Monsieur X, une copie des documents demandés, à l’exception de ceux sollicités qui n’existent pas et à l’exception des délibérations du Conseil départemental concernant l'attribution de subventions relatives à l'aide à domicile, ces délibérations faisant l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration puisqu’elles sont accessibles sur le site du conseil départemental à l’adresse suivante : cotesdarmor.fr.

 La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis pour ce qui concerne les délibérations accessibles sur le site du conseil départemental et sans objet la demande d’avis relative aux autres points.
Administration : Centre hospitalier de Decize
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Decize à sa demande de copie par courrier postal de ses plannings annuels pour l’année 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Decize a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été remis, en mains propres, à Madame X les 25 avril et 15 mai 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire

Monsieur X, pour la Société pour la protection de paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l’intégralité des pièces du dossier d'aliénation de l'ancienne Surintendance des bâtiments de Versailles, sise 9 rue de l'Indépendance américaine, auprès de de la direction départementale  des finances publiques des Yvelines.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le directeur général des finances publiques a fait valoir que le dossier sollicité recouvrait « un nombre très volumineux de documents » et que la demande devait, dès lors, être considérée comme irrecevable faute d'identifier avec suffisamment de précision les documents souhaités. A cet égard, la commission rappelle que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que « constituent de tels documents administratifs notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ». Elle relève que la demande présentée par Monsieur X vise à la consultation de l'intégralité du dossier d'aliénation et estime que celui-ci, bien qu'il comprenne de nombreuses pièces, doit être regardé comme un seul document administratif au sens de cette disposition. La commission déclare donc la demande recevable. Elle précise, par ailleurs, que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication.

La commission estime que le dossier sollicité est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l’exception des éventuels actes notariés qui relèvent de l'autorité judiciaire et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III de ce code. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.