Administration : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Maître X, conseil de la société X exercant son activité commerciale sous l’enseigne X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des documents détenus par la MIVILUDES  élaborés ou reçus en rapport avec X ;
2) l'ensemble des correspondances, notes, lettres, courriers, rapports ou autres documents échangés entre la MIVILUDES et les ministères du travail, de l'économie, du commerce et de la Justice, y compris avec les services déconcentrés de ces ministères au niveau régional et départemental en rapport avec X ;
3) l'ensemble des correspondances, notes, lettres, courriers, rapports ou autres documents échangés entre la MIVILUDES et les préfectures et service de l'État départementaux et régionaux en rapport avec X ;
4) l'ensemble des correspondances, (notes, lettres, courriers, etc), communiqués de presse ou autres documents adressés par la MIVILUDES aux médias français et étrangers ou qu'elle a reçus de ces derniers, en rapport avec X ;
5) tout document adressé aux médias, communiqué de presse ou autre, en rapport avec les déclarations suivantes, faites par la Secrétaire générale de la MIVILUDES et reproduites dans certains médias et notamment sur le site internet du journal Le Monde en date du 6 novembre 2019 dans un entretien intitulé « Marketing multi niveau : les signalements à la Miviludes mettent en évidence une évolution très inquiétante » ;
6) tous les documents, dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, notes, correspondances, sur la base desquels la secrétaire générale de la MIVILUDES a fondé les déclarations reproduites au point 5) ;
7) tous les documents, en particulier statistiques mais également dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, correspondances ayant permis de réaliser « les données clés » présentées dans le rapport 2015 en pages 7 et suivantes (à savoir évolution du nombre de demandes adressées à la MIVILUDES, répartitions par catégorie des demandeurs, évolution de la répartition des demandes par pôles, répartition géographiques des demandeurs, suites données aux demandes ;
8) tous les documents en particulier statistiques mais également dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, correspondances ayant permis de réaliser « les données clés » telles que présentées dans le rapport 2016 et premier semestre 2016 en pages 8 et suivantes (à savoir : évolution du nombre de demandes adressées à la MIVILUDES, répartitions par catégorie des demandeurs, évolution de la répartition par pôles, suites données aux demandes) ;
9) tous les documents en particulier statistiques mais également dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, correspondances, concernant la vente multi niveau et notamment ceux ayant servi de base aux dossiers « Dans le domaine économique : la vente multi niveau, de l'escroquerie à la dérive de nature sectaire » (rapport d'activité 2016 et premier semestre 2017) et « les risques inhérents aux réseaux de vente multi-niveaux » (rapport d'activité 2007) ;
10) l'ensemble des transmissions et signalements aux autorités publiques et notamment au procureur de la République concernant X ;
11) toute demande d'avis faite par une personne ayant interrogé la MIVILUDES à propos d' X et les réponses qui y ont été apportées ;
12) les plaintes, dénonciations, signalements ou témoignages se rapportant à X faites à la MIVILUDES et les réponses que cette dernière y a apportées.

S'agissant des points 1) à 4) de la demande, le président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a informé la commission de ce que les seuls documents dont elle disposait étaient des demandes d'avis de la part de services administratifs. La commission estime que ces documents sont communicables au demandeur, sous la réserve qu'ils ne comportent pas de mentions de nature à porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut que déclarer la demande sans objets sur ces points s'agissant d'autres documents.

S'agissant ensuite des points 5), 6) et 10), la commission prend note de la réponse du président de la MIVILUDES qui a indiqué ne pas détenir de tels documents. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet sur ces points.

S'agissant des points 7) à 9) de la demande, la commission comprend que le demandeur cherche en réalité à obtenir des extraits élaborés à partir des différentes bases de données et de la documentation interne utilisées par la MIVILUDES, et non la communication de documents existants et précisément déterminés. La commission considère dès lors que la demande est irrecevable.

S'agissant enfin des points 11) et 12), la commission estime qu'ils portent sur des documents communicables à l'intéressé, sous réserve que soient occultées ou disjointes les mentions de nature à porter atteinte  à la vie privée des tiers, à porter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou à faire apparaître le comportement d'une personne autre qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de ses fonctions, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission relève par ailleurs que la MIVILUDES a d'ores et déjà communiqué des exemples de courriers de signalement ou de témoignage, ainsi qu'un courrier type de réponse de ses services. La commission considère que si d'autres documents de cette nature existent, ils sont susceptibles d'être communiqués, après réalisation des occultations nécessaires. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.