Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'un document intitulé "étude exploratoire" précédant la vente, par la commune de Cogolin, d'un bien foncier de 10 hectares.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, ENEDIS a informé la commission de ce que, après vérification auprès de ses services locaux, les recherches effectuées à ce jour dans les archives n'avaient pas permis de retrouver le document demandé. Le commission, qui comprend de cette réponse que le document sollicité n'existe pas ou a été perdu, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à sa demande de transmission d’une copie de son dossier individuel.

En l’absence de réponse du directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, la commission rappelle que les documents composant le dossier administratif d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. 

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant l'éventuel déclenchement d'une procédure disciplinaire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Palais-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par deux courriers enregistrés à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer à ses demandes de communication des documents suivants :
1) les fiches d'incidents relatives à la qualité des eaux de baignade de la commune pour les saisons 2015 et 2016 ;
2) le bilan 2016 de la gestion des eaux littorales de la commune ;
3) l'étude de dispersion en mer des rejets des effluents traités par la station d'épuration de la commune (modélisation hydrodynamique) et de leurs impacts sur la qualité des eaux de baignade.
 
En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités relatifs à la gestion des eaux contiennent des informations relatives à l'environnement. Elle rappelle que les informations relatives à l'environnement détenues par l'administration sont en principe communicables à toute personne qui le demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve des exceptions prévues aux articles L124-4 et L124-5. Aux termes du I de l'article L124-4, l’autorité publique peut ainsi rejeter, après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte, notamment aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou règlementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation. Toutefois, cette exception ne s'applique pas aux informations relatives à des émissions dans l'environnement, dont la communication ne peut être refusée que pour les motifs mentionnés au II de l'article L124-5 selon lequel l'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou encore à des droits de propriété intellectuelle. Sous ces réserves, et dès lors que les documents existent, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client détenu par le consulat de France à Pointe-Noire en République du Congo, relatif à la décision du 11 décembre 2013 qui a opposé un refus à la demande de visa pour ses deux enfants mineurs déposée dans le cadre du regroupement familial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 22 mars 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montigny-en-Gohelle
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montigny-en-Gohelle à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, pour la période du 30 septembre 2015 au 30 septembre 2016, des copies des registres de bordereaux de mandats suivants :
1) chapitre 62 : « article 625 Déplacements, Missions, Réceptions » et « article 6232 Fêtes et cérémonies » ;
2) chapitre 60 : « article 60623 Alimentation ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montigny-en-Gohelle a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 16 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Partenariat public-privé

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication des annexes au contrat de partenariat public-privé constituant également les annexes au décret n° 2011-917 du 1er août 2011 approuvant ce contrat passé entre la société RESEAU FERRE DE FRANCE et la société EIFFAGE RAIL EXPRESS portant sur la conception, la construction, le fonctionnement, l’entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire (LGV BPL) entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant.

La commission rappelle qu'en application des articles R*311-12 à R311-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la demande d'accès à un document administratif dont elle est saisie et que, passé ce délai, l'intéressé dispose en principe d'un délai de deux mois pour saisir la commission. 

En l'espèce, la commission relève, d'abord, qu'aucune décision expresse de refus n'apparaît avoir été prise avant sa saisine. Elle constate, ensuite, que la demande de communication a été reçue par le Premier ministre, qui l'a transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le 30 novembre 2016 et que, dès lors, aucune décision implicite de refus à cette demande n'était encore née à la date à laquelle elle a été saisie. Le refus de communication n'étant pas établi, la saisine de la commission était prématurée et la commission déclare, par conséquent, la demande irrecevable.

La commission signale par ailleurs, à toutes fins utiles, que le décret précité du 1er août 2011 indique que les annexes sont consultables, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, au siège de RESEAU FERRE DE FRANCE.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Irrecevable/Imprécise, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :

1) les avis d'imposition aux taxes foncières établies au titre de son appartement et de ses dépendances, situés X à Paris (75116), depuis la date de leur acquisition ;

2) les autres "documents liés aux taxes foncières".

La commission estime d'abord, s'agissant des documents mentionnés au point 2), que la demande de Madame X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable dans cette mesure, et inviter l'intéressée, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'elle avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a par ailleurs informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les avis d'imposition aux taxes foncières établies au titre des années antérieures à 2005 n'avaient pas pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

S'agissant, enfin, des avis d'imposition aux taxes foncières établies au titre des années 2005 à 2016, la commission considère qu'ils constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à leur communication à Madame X, accompagnés des extraits de la matrice cadastrale recensant les lots de la copropriété.
Administration : Ministère des sports
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des sports à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports consécutif à la mission de contrôle de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des sports a informé la commission que le document sollicité n'était pas communicable au demandeur dès lors qu'il comprenait de trop nombreuses mentions relevant de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime toutefois qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, de ne pas présenter un caractère préparatoire à une décision si celle-ci n'est pas encore intervenue ou si l'administration n'y a pas renoncé et, d'autre part, de l'occultation, des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code, sous réserve que l'ampleur des occultations à effectuer ne prive pas d'intérêt la communication.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Sète
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite de refus opposés par le maire de Sète à sa demande de communication de tout document relatif au chemin rural 45/4 classé dans les chemins non reconnus antérieurement à l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et notamment :

1) le dernier extrait du registre des chemins ruraux établi par la mairie de Sète mentionnant le chemin rural 45/4 ;
2) une copie du plan de 2005 de la ville de Sète établi en conformité avec la liste des chemins de la voirie communale faisant état du chemin communal en question ;
3) l’extrait du budget des travaux de voirie réalisés sur la voirie communale 41 (anciennement rue d’Artois devenue rue René Cassin en 1978) en 1976 ou 1977 et/ou la décision d’approbation du conseil municipal de ce budget qui comprenait le goudronnage par la mairie de l’actuelle voie de passage.

En l'absence de réponse du maire de Sète à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise également qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, la commission estime que les contrats, les devis, les factures et les correspondances sollicitées sont communicables à toute personne en faisant la demande.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Société anonyme d'HLM ANTIN Résidences
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Société anonyme d'HLM Antin Résidences à sa demande de communication de l'intégralité du diagnostic amiante du logement qu'il occupait au 1 rue Defrance, appartement D21, à Vincennes (94300), établi à la suite des prélèvements réalisés le 29 janvier 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la Société anonyme d'HLM Antin Résidences à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le document sollicité est de nature environnementale au sens de l'article L124-1 du code de l'environnement. 

Elle relève toutefois que ce document est détenu par une société anonyme d'habitation à loyers modérés, personne privée qui n'est pas chargée d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, ce qui fait obstacle à ce qu'il soit communiqué sur le fondement des dispositions du code de l'environnement. 

Toutefois, la commission considère que le document sollicité, qui se rattache à la mission de service public dévolue à la société anonyme d'habitation à loyers modérés, telle que cette mission est définie par les articles L411, L411-1 et L411-2 du code de la construction et de l'habitation, revêt une nature administrative. 

Elle estime donc qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'il ne comporte pas de mention couverte par les secrets énoncés aux articles L311-5 et L311-6 de ce code. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à leur demande de copie du cahier des charges concernant le contrat de concession passé avec la commune de Saint-Leu-la-Forêt ayant pour objet la fourniture et la distribution de l'énergie électrique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ENEDIS a fait savoir à la commission qu'il avait communiqué à Monsieur et Madame X le document sollicité par courriel du 3 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Michel-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de documents relatifs à la mise en place d'une démarche de gestion urbaine et sociale de proximité :
1) le rapport final de l'étude confiée au cabinet X en 2015 visant à la mise en place de cette démarche ;
2) le bilan qualitatif et financier de mise en place de cette démarche contenue dans la programmation des actions du contrat de ville pour l'exercice 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Michel-sur-Orge a informé la commission que le document visé au point 1) avait été adressé au demandeur le 24 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'il ne soit nécessaire d'occulter dans le tableau de synthèse relatif à l'exercice 2015 les montants des charges de personnel, dès lors qu'ils ne font apparaître ni appréciation, ni jugement de valeur sur un agent nommément désigné ou facilement identifiable, au sens du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Hôpitaux des Portes de Camargue
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux des Portes de Camargue à sa demande de communication, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X décédée le 18 juillet 2016, notamment les pièces relatives à sa maladie d'Alzheimer et à sa démence afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, dans le cadre de la succession et de la contestation de changement de bénéficiaires d'assurances-vie contractées par sa mère.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

La commission constate que la qualité d'ayant droit de Madame X ne fait pas débat. Elle constate en outre que la demande de Madame X est motivée par l'objectif de faire valoir ses droits dans le cadre d'une contestation de succession. A ce titre, la commission considère que les pièces relatives à la maladie d'Alzheimer et à la démence qui pourraient être contenues dans le dossier médical de la défunte sont de nature à permettre la satisfaction de cet objectif. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de ces documents.