Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique, Défavorable/Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs à l'arrêté du 11 octobre 2013 organisant l'enquête publique :
1) le rapport d'enquête et ses pièces annexes ;
2) les conclusions du commissaire enquêteur ;
3) la décision du tribunal administratif de Nîmes désignant le commissaire enquêteur ;
4) le bilan de la concertation ;
5) l'avis de la commune d'Aigues-Vives ;
6) l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 portant révision du PPRi du Rhôny ;
7) la décision d'adoption du PPRi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gard a informé la commission que les documents mentionnés aux points 3) et 5) avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 17 juillet 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ces deux points.

S'agissant des documents mentionnés aux points 1), 2), 4) et 7), le préfet du Gard a informé la commission qu'ils étaient accessibles en ligne sur le site internet de la préfecture. La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ces points. 

Enfin, le préfet a indiqué à la commission que l'arrêté mentionné au point 6) n'avait pas encore été signé. La commission, qui rappelle qu'en application du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés, ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable sur ce point de la demande, en tant qu'il porte sur un document inachevé.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est (DREAL 57)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est à sa demande de communication par courriel de la liste des points de collecte où il est possible de déposer gratuitement ou à moindre frais, des pneus de d'engins agricoles ou de camions en vue de leur élimination.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est a informé la commission qu'elle avait indiqué au demandeur, par courrier du 27 juillet 2017  qu'il n'existait aucune liste administrative recensant les les points de collecte où il est possible de déposer gratuitement ou à moindre frais des pneus de d'engins agricoles ou de camions en vue de leur élimination et lui avait indiqué les coordonnées des deux principaux organismes chargés de la collecte des pneus usagés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d’agglomération Val-Parisis
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération Val-Parisis à sa demande de communication d'une copie de tout document justifiant que sur un plan réglementaire, un siphon de sol sur une partie couverte est considéré comme une évacuation d'eaux usées, même s'il peut recueillir occasionnellement des eaux pluviales lors de gros orages.

En l'absence de réponse du président de la communauté d’agglomération Val-Parisis à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication du dossier administratif de son client.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'il ne lui appartient pas de transmettre à un demandeur les documents dont elle prend connaissance dans le cadre de l'instruction d'une demande d'avis. Si en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a bien transmis à la commission les documents sollicités, il n'apparait pas qu'il aurait parallèlement communiqué ces mêmes documents au demandeur. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à Maître X, en sa qualité de conseil de Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze (DDCSPP 19)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze à sa demande de copie des deux rapports d'inspections, évoqués dans l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2017, relatifs aux visites effectuées par la DDCSPP les 16 décembre 2016 et 2 décembre 2010, à  « La Ferme du Mas » sise à Sainte-Féréole concernant son activité d'abattage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze a indiqué à la commission que les rapports sollicités n'étaient pas communicables aux tiers dès lors qu'ils portaient sur les manquements d'un exploitant personne physique constatés dans l'exercice de son activité. 

La commission rappelle en effet que ne sont communicables qu’aux personnes intéressées les documents administratifs faisant apparaître leur comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. La commission note, s’agissant des inspections réalisées par les services des DDCSPP, que ceux-ci ont le pouvoir, lorsqu’ils constatent des manquements aux règles sanitaires en vigueur, d’ordonner à l’exploitant de prendre des mesures correctives. Elle estime ainsi que les rapports établis à la suite de telles inspections, dès lors qu’ils font apparaître de la part de l’exploitant, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, ne sont communicables qu'à celui-ci, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il n’en va autrement que lorsque le rapport en cause ne comporte aucune mention d'un manquement de la part de l’exploitant. 

Elle émet donc en l'espèce, en application de ces principes, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Rochefort
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la délibération du conseil municipal ou l'arrêté du maire ayant autorisé l'occupation du domaine public à une exposition de divers véhicules sur la place Colbert, au cours des mois de décembre 2015 - janvier 2016 et des mois de décembre 2016 - janvier 2017 ;
2) le détail des recettes générées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rochefort a informé la commission du détail des recettes sollicité au point 2) et de ce que les documents sollicités au point 1) ont été communiqués au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur le point 1).

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable.
Administration : Mairie de Brouchaud
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Brouchaud à sa demande de communication des documents suivants :
1) le « document d'alignement » du 7 novembre 2012 signé par le maire, mentionné dans un courrier adressé à tous les propriétaires riverains du chemin rural de Puybouchez le 22 octobre 2014, dont fait partie son mandant ;
2) l'avis défavorable des services de l'Etat concernant une demande de certificat d'urbanisme présentée par son mandant, évoqué dans un courrier adressé par le maire du 21 janvier 2015.

La commission, qui prend note de la réponse du maire de Brouchaud, estime, en premier lieu,  que, quelle que soit par ailleurs sa valeur juridique, le document mentionné au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En second lieu, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisation individuelle d'urbanisme ou, comme en l'espèce, de certificat d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application du même article L311-1, dès lors qu'il a été statué sur la demande, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la décision prise, tels que l'avis mentionné au point 2). 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités et souligne qu'à supposer que le maire de Brouchaud ne soit pas en possession du document mentionné au point 2), il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le préfet de la Dordogne, et d’en aviser Madame X.
Administration : Mairie de Mahina
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Préalable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mahina à sa demande de communication des documents suivants :
1) les budgets et les comptes de la commune des années 2016 et 2017 ;
2) les documents concernant la validation du budget de l'année 2016 ;
3) les procès-verbaux du conseil municipal de l'année 2016 ;
4) les arrêtés municipaux des années 2016 et 2017.

En l'absence de réponse du maire de Mahina à la date de sa séance, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. 

En l'espèce, dans son courrier du 4 avril 2017 adressé au maire de Mahina, Monsieur X a seulement demandé d'« avoir accès aux comptes de la commune ». Dès lors, la saisine de la commission, en tant qu'elle concerne les documents mentionnés aux points 3) et 4), est irrecevable.

La commission estime en revanche que les documents demandés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Mairie de Claix
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf usage commercial

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Claix à sa demande de communication, par voie électronique, de la liste électorale de la commune.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial. 

La commission rappelle qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission rappelle par ailleurs que les dispositions du troisième alinéa de l’article R16 du code électoral subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. La commission relève néanmoins qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d'Etat du 2 décembre 2016, que la collectivité saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions.

La commission, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, émet donc un avis favorable sur la demande de Monsieur X, sous réserve que ce dernier ait fourni les informations requises à la commune de Claix.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par les services consulaires de France au Mali, de l’entier dossier des demandes de visa des enfants mineurs de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce que les documents sollicités revêtent le caractère de documents préparatoires, la décision administrative relative aux demandes de visa des enfants mineurs du demandeur n'étant pas encore intervenue. 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées (DREAL 31)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées à sa demande de communication des résultats ou des informations concernant l'état d'avancement de deux actions dans le cadre de l'explosion survenue le 13 décembre 2011 sur une zone de stockage de l'usine toulousaine exploitée par la société SAICA PACK :
1) l'examen juridique de la faisabilité juridique d'une action au titre de la réglementation « sites et sols pollués » ;
2) le recensement et la cartographie des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans les zones concernées par le risque en cause.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'elle n'a pas identifié d' "outil" permettant de fonder une intervention au titre de la réglementation "sites et sols pollués" sans, toutefois, que cette absence d'identification fasse l'objet d'une analyse formalisée par un document. La commission en déduit que le document mentionné au point 1) n'existe pas et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet demande sur ce point.

Par ailleurs, l'administration a informé la commission de ce que, depuis octobre 2013, les documents mentionnés au point 2) sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante : www. mipygeo.fr. Ces documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Maître X est donc irrecevable sur ce point.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées (DIRECCTE 31)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées à sa demande de communication des résultats ou des informations concernant l'état d'avancement de deux actions qui ont été évoquées lors d'une réunion du 5 mars 2012 qui s'est déroulée dans le cadre de l'explosion survenue le 13 décembre 2011 sur une zone de stockage de l'usine toulousaine exploitée par la société X :
1) l'examen juridique de la faisabilité juridique d'une action au titre de la réglementation du travail ;
2) le recensement des entreprises situées dans les zones concernées par le risque en cause afin de compléter la cartographie établie par la DREAL.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'elle n'avait pas établi les documents mentionnés aux points 1) et 2). La commission en déduit que ces documents  n'existent pas et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hôpital Simone-Veil d'Eaubonne
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'hôpital Simone-Veil d'Eaubonne à sa demande de communication de son dossier médical de naissance ou pédiatrique, détenu par le service maternité où elle est née le 27 mai 1986, sachant que sa mère a accouché sous X.

La commission précise, à titre liminaire, dès lors que la présente demande d'accès par l'intéressée au dossier médical concernant sa naissance paraît avoir notamment pour objectif d'identifier sa mère de naissance, que la commission n'est pas compétente pour donner un avis sur l'application des dispositions relatives à l'accouchement sous X et à l'accès aux origines personnelles, notamment celles résultant, aux articles L147-1 à L147-17 du code de l'action sociale et des familles, de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État. 

Néanmoins, ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration et du code de la santé publique pour l’obtention des documents qui ne mettent pas en cause le secret des origines personnelles (Ord. CE, 25 octobre 2007, Mme Y, n° 310125). 

A cet égard, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique et l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration reconnaissent le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'hôpital Simone-Veil d'Eaubonne a informé la commission de ce que le document sollicité a été détruit, le dossier d'accouchement de la mère de Madame X, dans lequel se trouvait ce dossier de naissance, ayant été détruit en application de l'article R1112-7 du code de la santé publique, aux termes duquel le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein, et peut être éliminé à l'issue de ce délai de conservation. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.