Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Carqueiranne
Type : Avis
Séance : 26/01/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de copie du rapport constatant que l'élevage canin tenu par Monsieur C. fonctionne conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental.

La commission considère qu'un tel rapport constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit achevé en la forme et qu'il ait perdu son caractère préparatoire. Dans l'hypothèse où le contrôle de l'élevage déboucherait sur l'établissement d'un procès-verbal susceptible de donner lieu à une saisine du procureur de la République, la commission considère que le I de l'article 6 de la loi de 1978 ferait obstacle à la communication des documents qui s'y rattachent lorsque cette communication risquerait de porter atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à l'engagement d'une procédure juridictionnelle mais n'aurait pas pour effet de conférer à ce rapport un caractère judiciaire, aussi longtemps qu'il n'a pas lui-même été transmis au ministère public. Enfin, la communication doit être précédée de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, notamment le secret de la vie privée ou le secret en matière commerciale et industrielle. 

En l'espèce, la commission constate que le rapport sollicité est achevé. Elle estime que n'ayant relevé aucune infraction, ce rapport ne peut plus être considéré comme préparatoire, puisqu'il n'appelle pas de décision particulière et n'est pas susceptible de donner lieu à une saisine du procureur de la République. La commission estime enfin que le rapport dont elle a pris connaissance ne comporte aucune mention couverte par l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : préfet du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 26/01/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de copie des notifications qui lui ont été faites par huissier en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. Tel est le cas, en général, des assignations en justice. 

La commission relève toutefois que la présente demande porte sur la communication non des assignations aux fins de constat de la résiliation qui ont été délivrées à Monsieur D. par un huissier à la demande de son bailleur, mais des notifications de ces assignations au représentant de l'Etat dans le département prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La commission constate que ces notifications au préfet visent à lui permettre de saisir les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents afin que ces organismes réalisent une enquête " sociale et financière " et que soient étudiées les possibilités de relogement et les aides pouvant être offertes à la personne qui n'est pas en mesure d'acquitter sa dette locative.

La commission considère que ces notifications, bien qu'intervenant dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, sont détachables de cette dernière et présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que, les documents sollicités étant relatifs aux assignations qui ont été délivrées à Monsieur D., ce dernier a la qualité de personne intéressée au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : ministre de la justice et des libertés (direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille)
Type : Avis
Séance : 26/01/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés (direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille) à sa demande de  copie de son entier dossier personnel, notamment :
1) la fiche de renseignement ;
2) les statistiques de procédure disciplinaire ;
3) la fiche inventaire du détenu ;
4) le relevé de compte nominatif ;
5) l'historique des mouvements vestiaires ;
6) la fiche d'écrou ;
7) la fiche pénale ;
8) la fiche pénale Volet 4 ;
9) la fiche pénale Volet 5 ;
10) la fiche de renseignements du cahier électronique de liaison (CEL) ;
11) la fiche service d'insertion et de probation du CEL ;
12) la fiche de liaison du CEL ;
13) la liste des requêtes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés a informé la commission de ce que les documents demandés sont uniquement conservés sous la forme de données à caractère personnel dans un fichier, dénommé " gestion informatisée des détenus en établissements " (GIDE).

La commission relève que ce fichier a été créé et autorisé par le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissements. Ce traitement, mis en ouvre dans chaque établissement pénitentiaire, a pour finalités l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées, la sécurité des détenus et des personnels, et la mise en ouvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de coordination de l'ensemble des actions relatives au parcours de la personne détenue. 

La commission rappelle que l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qu'elle n'a pas compétence pour interpréter. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers.	

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui porte sur l'accès de Monsieur V. aux données qui le concernent dans le fichier GIDE.
Administration : maire de La Tronche
Type : Avis
Séance : 09/02/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2012, à la suite du refus opposé par le maire de La Tronche à sa demande de la copie du dossier relatif aux obsèques et à la crémation de sa tante par alliance, Madame M., décédée le 30 janvier 2010.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le document sollicité, qui met en cause la vie privée d'une personne décédée, n'est communicable qu'à ses ayants droit et à ses proches. Elle considère qu'un lien d'alliance ne suffit pas, à lui seul, à caractériser cette dernière notion.

Dès lors, la circonstance que Madame B. est la nièce par alliance de Madame M., qui ne lui donne pas la qualité d'ayant droit, ne suffit pas non plus, à elle seule, à la faire regarder comme proche de la défunte. La commission estime, par conséquent, que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication du document sollicité. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : président de la communauté d'agglomération du val de Fensch
Type : Conseil
Séance : 09/02/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une société civile immobilière, propriétaire de lots dans l'immeuble situé 17 avenue des tilleuls à Uckange, du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique de cette copropriété, approuvé le 22 septembre 2011 par le conseil municipal.

La commission, qui a pu prendre connaissance du projet simplifié d'acquisition publique, relève que ce document s'inscrit dans le cadre de la procédure d'expropriation instituée par les articles L. 615-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation en cas de carence des propriétaires d'un immeuble mettant en péril la conservation de l'immeuble ou la sécurité de ses occupants. Elle estime qu'élaboré par l'administration dans le cadre de sa mission de service public, il constitue dès lors un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère en outre que ce document, qui est soumis au vote de l'assemblée délibérante, en application des dispositions de l'article L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation, avant d'être mis à disposition du public, est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, en l'absence, dans ce dossier, d'appréciation d'ordre individuel sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables.
Administration : directeur diocésain de l'enseignement catholique de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 23/02/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2012, à la suite du refus opposé par le directeur diocésain de l'enseignement catholique de la Sarthe à sa demande de communication d'une copie des procédures d'affectation transmises les 9 et 22 septembre 2010 par le rectorat de l'académie de Nantes à la direction diocésaine de l'enseignement catholique de la Sarthe ainsi qu'au lycée Joseph-Roussel du Mans.

La commission comprend de la demande qu'elle porte sur des documents relatifs à l'affectation du demandeur dans un établissement catholique d'enseignement sous contrat. Elle note par ailleurs que dans chaque diocèse catholique en France un directeur diocésain de l'enseignement catholique assure les fonctions de secrétaire général du comité diocésain de l'enseignement catholique, organisme constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901 pour assurer diverses missions relatives à l'enseignement.

La commission rappelle que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou sous contrat d'association sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, et que les documents produits ou reçus par eux dans le cadre de cette mission sont soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 (avis n° 20081386 du 6 mai 2008). Elle souligne que le contrat par lequel une telle mission est confiée à chaque établissement n'est conclu, sur le fondement de l'article L.442-5 ou L.442-12 du code de l'éducation, qu'avec celui-ci, sans que les dispositions de ce code de l'éducation prévoient l'intervention d'organismes tiers.

La commission en déduit qu'un directeur diocésain de l'enseignement catholique et son comité diocésain, auxquels n'est pas confiée, en droit, la mission de service public dont sont chargés les établissements d'enseignement privé sous contrat, ne sont pas des personnes privées chargées d'une mission de service public, auxquelles seraient applicables les dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare donc incompétente pour connaître de la demande.

Au surplus, le directeur diocésain de l'enseignement catholique de la Sarthe a informé la commission qu'il ne détenait pas les documents sollicités. La commission précise qu'il appartient au demandeur, s'il l'estime utile, d'en demander communication au recteur de l'académie de Nantes ou à l'établissement d'enseignement sous contrat auquel ils auraient été adressés. Ces documents, s'ils existent, lui sont communicables par l'un ou l'autre de ces derniers.
Administration : directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA)
Type : Avis
Séance : 23/02/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Examen et concours, Professions médicales, Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) à sa demande de communication d'une copie des rapports établis par les vétérinaires du Centre d'imagerie et de recherche sur les affections locomotrices équines (CIRALE) à la suite des examens pratiqués sur le poney dénommé « L. » avant le 2 octobre 2010, date à laquelle il a fait l'acquisition de cet animal.

La commission, qui prend note de la réponse du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA), dont le CIRALE constitue un service, rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs, conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées. Elle estime que les comptes rendus des examens vétérinaires pratiqués par le CIRALE à la demande de propriétaires d'équidés revêtent ce caractère et que le droit d'accès garanti par cet article ne leur est donc pas applicable. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : directeur départemental des territoires et de la mer des Landes (chef du service économie agricole)
Type : Avis
Séance : 23/02/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Administrative, Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable

Maîtres B. et A., conseils de l'EARL D., ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes (chef du service économie agricole) à leur demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le courrier par lequel le préfet des Landes a mis en demeure la société P.de solliciter la délivrance d'une autorisation d'exploiter, aux fins d'exécution du jugement n° X du tribunal administratif de Pau en date du 1er décembre 2011 ;
2) l'accusé de réception correspondant à cette mise en demeure.

Prenant note de la réponse du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes (chef du service économie agricole), la commission relève que la mise en demeure que le tribunal administratif de Pau a enjoint au préfet d'adresser à la société P. est émise par l'administration lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité en méconnaissance des dispositions législatives relatives au contrôle des structures agricoles et prescrit à l'intéressé soit de présenter une demande d'autorisation, soit de cesser l'exploitation des terres concernées. La commission estime, par suite, que la communication de ce document, ou de son accusé de réception, à des tiers, compte tenu des éléments qu'elle révèlerait sur la situation de l'entreprise, porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : directeur du centre hospitalier Jacques Lacarin de Vichy
Type : Avis
Séance : 08/03/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle C. S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques Lacarin de Vichy à sa demande de copie des pièces du dossier médical de son père, A. S., pouvant l'éclairer sur les causes de son décès le 4 janvier 2012, et non seulement le compte rendu d'hospitalisation déjà transmis.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu'il appartient à l'équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Vichy a informé la commission de ce qu'il avait transmis à Mademoiselle S. le compte rendu d'hospitalisation. La commission estime néanmoins que les radiographies, analyses et dossier infirmier qui pourraient être contenus dans le dossier médical du défunt sont de nature à permettre à la demanderesse de connaître les causes de la mort de son père. 

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication à la demanderesse de ces documents.

La commission rappelle en outre que, si l'article L. 1111-7 du code de la santé publique se borne à indiquer que les frais réclamés au demandeur ne peuvent excéder le coût de la reproduction et les frais d'envoi, il y a lieu, s'agissant d'informations à caractère médical figurant sur des documents administratifs, d'appliquer les dispositions du décret du 30 décembre 2005 et de l'arrêté du 1er octobre 2001 qui encadrent la fixation des frais de reproduction. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4.
Administration : directeur du centre hospitalier de Versailles (services des archives)
Type : Conseil
Séance : 22/03/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2012 votre demande de conseil relative aux règles applicables à la communication de son dossier médical à un enfant mineur, à savoir :
1) le mineur peut-il accéder seul à son dossier médical en qualité de patient à part entière ?
2) le mineur doit-il passer obligatoirement par ses parents pour accéder à son dossier ?
3) le mineur peut-il désigner un adulte autre que les détenteurs de l'autorité parentale pour accéder à son dossier ?
4) le mineur doit-il désigner un médecin de son choix à qui transmettre les données médicales le concernant ?

La commission rappelle qu'en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le droit d'accès aux informations concernant la santé d'une personne mineure est exercé par les titulaires de l'autorité parentale, sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5. La commission en déduit que le législateur a entendu réserver l'accès au dossier médical du patient mineur aux seuls titulaires de l'autorité parentale, à l'exclusion du mineur lui-même ou d'un autre adulte désigné par ce dernier. A la demande du mineur, toutefois, le droit d'accès du ou des titulaires de l'autorité parentale a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.

La commission constate, par ailleurs, qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1111-7 et L. 1111-5 du même code, l'accès au dossier médical du patient mineur peut être refusé aux titulaires de l'autorité parentale soit, lorsque les soins ont été dispensés sans leur consentement afin de sauvegarder sa santé, dans le cas où le patient mineur s'est expressément opposé à la consultation des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, soit, lorsque les soins ont été délivrés à un mineur dont les liens de famille sont rompus et bénéficiant à titre personnel de la couverture maladie universelle. Toutefois, la commission estime que si, dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent obtenir la communication du dossier médical du patient mineur, le législateur n'a pas pour autant organisé un droit d'accès que le mineur pourrait, sans recours à l'autorité judiciaire, exercer, soit lui-même, soit en désignant un adulte ou un médecin de son choix. Il n'est donc pas possible, selon la commission, d'organiser au bénéfice du mineur, dans le silence de la loi, une procédure spécifique.