Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Floirac (46)
Type : Conseil
Séance : 20/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 20 décembre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable, par affichage public dans le cimetière, du plan et de la liste alphabétique des tombes.

En premier lieu, la commission estime que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle X). 

En second lieu, l'affichage public ne constitue ni l'un des modes de communication des documents prévus par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration que la commission a reçu compétence pour interpréter, ni une réutilisation de données publiques au sens de l'article R321-1 de de code qui dispose que : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. ».  Par suite, la commission est incompétente pour répondre à votre demande de conseil. 

Toutefois, elle vous invite à prendre connaissance de ses conseils n°20122456 du 13 septembre 2012 et n°20111008 du 3 mars 2011, relatifs à une demande de réutilisation aux fins de mise en ligne d'informations relatives à des personnes inhumées.Ils ont été rendus sous l'empire de la loi du 17 juillet 1978, dont les dispositions ont, depuis lors, été reprises dans le code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Blérancourt
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Blérancourt à sa demande de communication de copies de ses fiches de salaire pour les années 1999, 2000 et 2001, lorsqu'elle était employée par la commune comme animatrice en centre de loisirs sans hébergement (CLSH) durant le mois de juillet.

En l'absence de réponse du maire de Blérancourt à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, sous réserve qu'elles aient été conservées par l'administration ou qu'elles puissent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Bâthie
Type : Conseil
Séance : 10/01/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 10 janvier 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de la liste des parcelles appartenant à un membre de sa famille.  

La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L107A du livre des procédures fiscales, qu'elle a compétence pour interpréter en vertu du 12° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration: « Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article et les conditions de communication par voie électronique des informations visées à la phrase précédente. »

L'article R*107 A-1 du même livre prévoit que « La demande de communication des informations mentionnées à l'article L107 A est effectuée par écrit. Elle comporte les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur, la commune de situation des immeubles, l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que la personne ou les immeubles concernés. Un immeuble s'entend comme une parcelle ou un lot de copropriété./Une demande ne peut mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement, et plus d'une personne ou plus de cinq immeubles. », l'article R*107 A-3 précisant les limites quantitatives applicables aux demandes.

La commission vous conseille, dès lors, de communiquer les éléments au demandeur dans les conditions rappelées ci-dessus.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication du rapport d'évaluation préoccupante relatif aux trois enfants de ses clients, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que le rapport sollicité avait été communiqué aux demandeurs par courrier en date du 7 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier « étranger » de sa cliente et, notamment, les informations la concernant figurant dans le fichier AGDREF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel en janvier dernier. 

La commission ne peut, dès lors, et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du diagnostic immobilier révélant la présence d'amiante dans les locaux de la maison centrale de Clairvaux, établissement au sein duquel est incarcéré son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le document avait été communiqué à Maître X par courrier du 22 janvier 2019, dont il joint une copie, après occultation des pages 29 à 44, qui comportait des croquis et plans de l'établissement protégé au titre du 2° d) de l'article 311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission, qui n'a pas pris connaissance du document en cause, déclare par suite sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des biens du vestiaire de son client lors de sa fouille,  détenue par le centre pénitentiaire de Château Thierry.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X le 18 janvier 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Loroux-Bottereau
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Loroux-Bottereau à sa demande de communication de l'attestation engageant Madame X à ne pas utiliser la liste électorale à un usage commercial sur la base de laquelle elle s'est appuyée pour adresser un courrier d'invitation à une soirée dansante au demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Loroux-Bottereau a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courriel du 25 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne (DREAL 35)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne à sa demande de communication des documents suivants, à la suite de la décision rejetant sa candidature au télétravail : 
1) sa demande de télétravail du 29 juin 2018 ;
2) les avis des supérieurs hiérarchiques N+1 et N+2 relatifs à sa candidature ;
3) la grille des critères de sélection (le cas échéant classés par ordre de priorité et pondérés) ;
4) le procès-verbal ou compte rendu du comité de sélection des candidatures.

En l'absence de réponse du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne, la commission estime que les documents administratifs sollicités par Monsieur X lui sont communicables, et s'agissant du document visé au point 4), pour la seule partie qui le concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mévouillon
Type : Conseil
Séance : 21/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 mars 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des administrés de la commune, de la réponse du directeur départemental des territoires adressée à un riverain ayant dénoncé, à leur encontre, des irrégularités sur un permis de construire et au délai dans lequel devaient être communiqués des documents administratifs à des administrés ayant formulé une demande orale.
 
La commission estime, en premier lieu, que la réponse du directeur départemental des territoires, qui constitue un document administratif, est communicable à l'administré dont le permis de construire a été contesté sous réserve de l'occultation préalable des mentions qui portaient atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment l'identité du riverain ayant dénoncé le permis de construire ou tout élément permettant son identification. La commission rappelle, en effet, que ne sont communicables qu'à la personne intéressée, en application du 3° de cet article, les mentions révélant un comportement dont la divulgation est susceptible de porter préjudice à son auteur et qu'en application de ce 3°, elle considère que les lettres de dénonciation ou les témoignages ne sont communicables qu'à leur auteur, à l'exclusion des personnes visées. 

La commission rappelle, en second lieu, que le code des relations entre le public et l'administration ne permet pas d'exiger qu'une demande d'accès à un document administratif soit obligatoirement formulée par écrit. L'administration ne peut dès lors refuser de satisfaire une demande orale d'accès pour ce motif. L'administration dispose d'un délai d'un mois pour répondre à cette demande, à charge pour le demandeur, s'il souhaite contester le refus qui lui est opposé, d'établir la date de sa demande, ce qui est nécessairement plus simple lorsque la demande est formulée par écrit. C'est la raison pour laquelle la commission préconise la saisine écrite de l'administration, bien qu'elle ne soit pas légalement requise.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du diagnostic immobilier révélant la présence d'amiante dans les locaux de la maison centrale de Clairvaux au sein de laquelle est incarcéré son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X le 22 janvier 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son client, incarcéré à la maison centrale de Clervaux :
1) le diagnostic immobilier, évoqué par le directeur de l'établissement pénitentiaire, qui établit l'absence d’amiante dans le bâtiment où est détenu son client ;
2) l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son arrivée dans l'établissement, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention ;
3) l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 2) et 3) ont été transmis à Maître X par courrier du 25 janvier 2019 et de ce que le document mentionné au point 1) lui a également été transmis par courrier du 22 janvier 2019 après occultation des plans et croquis du bâtiment en cause, en application de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Auray
Type : Conseil
Séance : 20/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers des motifs d'un refus de délivrance d'une attestation de conformité d'un permis de construire.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En l'espèce, la commission considère que le document sollicité fait nécessairement apparaître de la part du pétitionnaire un comportement susceptible de lui porter préjudice. 

Elle estime donc qu'il n'est pas communicable à un tiers.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie, en sa qualité de maire du Muy, de la lettre en date du 16 juillet 2018 de la société d'autoroute ESCOTA mentionnée dans un « considérant » en page 3 de l'avis n° 18-014 de la Commission départementale d'autorisation commerciale signé par le préfet du Var.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du préfet du Var à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant de l'article L311-6 du ce code. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Berbezit
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Berbezit à sa demande de communication des documents suivants :
1)  le procès verbal, avec les signatures, de la séance extraordinaire du conseil municipal qui s'est tenue le 12 octobre 2018 ; 
2) le compte rendu du secrétaire de cette séance ;
3) la liste des affouagistes inscrits au rôle d'affouage donnant droit aux lots bois de chauffage distribués le vendredi 28 juin 2013 ;
4)  le procès verbal intégral de la séance du conseil municipal qui a autorisé un ayant droit à un lot « bois de construction ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Berbezit a informé la commission que les documents visés aux points 3) et 4) ont été transmis au demandeur par courriel du 23 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et rappelle que la circonstance que le demandeur ait eu, antérieurement à sa demande de communication, connaissance de certains des documents sollicités,  ne fait pas obstacle à cette communication.