Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Creuse
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX Heraud a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la préfecture de la Creuse, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la fermeture administrative de la salle polyvalente communale :
 
1) le rapport de l'expert, ou de l'organisme agréé qui a visité et vérifié l'établissement recevant du public (ERP) ;
2) la copie de l'avis défavorable au fonctionnement de l'établissement émis par la commission de sécurité ; 
3) la copie de l'acte administratif de la commune de Jalesches fixant les nouvelles dispositions prises pour la tenue des séances du conseil municipal, et précisant le local où le public pourra se rendre pour assister aux séances. 

En ce qui concerne les documents visés aux points 1) et 3), le préfet de la Creuse, dans sa réponse du 16 janvier 2013, indique que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

S'agissant du document visé au point 2), le préfet de Creuse précise que le procès verbal établi le 2 avril 2008 par la commission de sécurité, qui n'a pas, au demeurant, émis un avis défavorable, a été communiqué à l'intéressé par lettre du 15 janvier 2013. La commission estime donc, sur ce point également, que la demande est devenue sans objet.
Administration : Mairie de Boissy-les-Perche
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Boissy-les-Perche à sa demande de communication d'une copie de la facture réglée par la mairie, dans les années 1980, pour des travaux d'arasement des bas-côtés de voies.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la réparation, à hauteur de 418,60 euros, du dispositif de surveillance électronique de son client, notamment de l'attache de TRACKER :
1) le justificatif de cette somme ;
2) le devis de réparation du matériel.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent,  sont communicables à l'intéressé, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte du pays des Cévennes
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du pays des Cévennes à sa demande de copie des procès-verbaux des instances dirigeantes qui ont défini les modalités d'attribution des subventions ou ont fixé leur montant en relation avec la remise en conformité des installations individuelles d'assainissement non collectif.

La commission rappelle qu'il résulte de l'article L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L'ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable, sous réserve de l'existence de ces documents.
Administration : Ordre des avocats (barreau de Meaux)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Meaux à sa demande de copie des lettres par lesquelles quatre avocats du barreau désignés au titre de l'aide juridictionnelle ont demandé au bâtonnier d'être déchargés de leur mission, ainsi que des suites réservées par le bâtonnier.  

La commission rappelle que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l'ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l'ordre et de présenter de ce fait le caractère d'un ensemble de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 14 mars 2003, n°231661, M. Kerangueven, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon).

La commission comprend toutefois des éléments portés à sa connaissance par le demandeur, d'une part, et par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Meaux, d'autre part, que les documents sollicités par Monsieur XXX n'existent pas, ses avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle n'ayant pas demandé à être déchargés de leur mission mais s'étant bornés à informer leur client de l'achèvement de celle-ci. 

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis de Rennes
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis de Rennes à sa demande de communication du règlement ou protocole relatif aux risques d'incendie et du plan d'évacuation et de secours pour le service Morvan Lebesque du centre, dans la période des années 2004 et 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis de Rennes a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 3 janvier 2013, le plan d'intervention et le plan d'organisation interne de secours de l'établissement. La commission, qui estime que ces documents, dont elle n'a pu prendre connaissance, doivent en principe répondre à la demande, constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie d'Escoussens
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Escoussens à sa demande de communication du mandat de paiement n° 356 (exercice 2006) émis le 31 décembre 2006, bordereau n° 44.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. Le mandat sollicité est également communicable sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Escoussens a informé la commission qu'il ne détient pas le document demandé, chaque mandat de paiement étant émis par la commune en un seul exemplaire et étant transmis au comptable public, qui ne renvoie qu'un bordereau visé par lui. La commission rappelle qu'il appartient dès lors au maire d'Escoussens, conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir le document sollicité, à savoir le comptable public de la commune.
Administration : Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Toulouse
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Toulouse à sa demande de copie de l'enquête effectuée par le conseil de l'Ordre des géomètres experts à l'encontre de M. XXX à la suite de la plainte du demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Toulouse a informé la commission, par courrier du 16 janvier 2013, de ce que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé.

La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime par ailleurs qu'une fois le document achevé, sont susceptibles de s'opposer à sa communication à des tiers, y compris l'auteur de la plainte, les dispositions du II de l'article 6 de la même loi, selon lesquelles ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : Mairie de Jouarre
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Jouarre à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'intégralité du dossier de PLU dans sa version actuelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jouarre a informé la commission que le dossier demandé a été remis au demandeur en mains propres le 21 décembre 2012. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, détenu par la direction de la police aux frontières d'Orly, concernant la saisie de son titre de séjour en date du 31 juillet 2012.

La commission estime que les pièces du dossier visé dans la demande sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de l'intérieur de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX.
Administration : Mairie de Saint-Avé
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 12 décembre 2012, enregistré à son secrétariat le 27 décembre suivant, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Avé à sa demande de copie des procès-verbaux du conseil municipal et de l'ensemble des documents relatifs au projet d'aménagement du centre ville de la commune inscrit dans le nouveau PLU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Avé a informé la commission que, par message électronique du 12 décembre 2012, il a communiqué à M. XXX la délibération du conseil municipal du 9 juillet 2010 fixant un périmètre d’étude sur le centre-ville ainsi que la délibération du 9 décembre 2011 approuvant le plan local d’urbanisme qui contient une orientation d’aménagement et de programmation du centre-ville.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant ces documents.

La commission rappelle, en outre, qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique.
La commission constate, en l'espèce, que le maire de Saint-Avé, par le courrier précité, a indiqué à M. XXX que d'autres documents sur l'aménagement du centre-ville, notamment la présentation du 6 juillet 2012 de l'étude menée par la ville, ainsi que les documents relatifs au plan local d'urbanisme, étaient disponibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-ave.fr/plan_local_urbanisme.html et http://www.saint-ave.fr/Operations_amenagement.html). 

La commission ne peut donc que déclarer la demande irrecevable concernant ces documents.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 18 au 23 octobre 2012 dans le service de gynécologie de l'hôpital Cochin.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable à la communication à Mme XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la délégation de service public conclue le 4 mai 2010 ayant pour objet la construction et l'exploitation du casino de Sanary-sur-Mer :
1) les contrats signés (délégation de service public et bail emphytéotique administratif) ;
2) les cahiers des charges en vigueur ;
3) les avenants à la délégation de service public ;
4) le dossier de consultation des entreprises.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission de ce que les documents sollicités  ont été transmis au demandeur par courrier du 16 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Martinique
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Martinique à sa demande de communication de tous les documents le concernant figurant dans son dossier d'accident du travail et notamment le rapport de SECAFI.

Dès lors qu'un refus de prise en charge semble avoir été opposé à l'intéressé, la commission, estime que les pièces qui composent le dossier d'accident de travail de M. XXX constituent en principe des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, sous réserve d'occulter au préalable les éventuelles mentions relatives au comportement de tierces personnes physiques dont la révélation serait susceptible de leur porter préjudice ainsi que les mentions couvertes par le secret de la vie privée de telles personnes.

La commission relève, par ailleurs, que le rapport établi par la société SECAFI au cours du mois de juin 2012 à la demande du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise qui emploie M. XXX, dans le cadre d'une étude sur la prévention des risques psycho-sociaux a été transmis le 14 août 2012 au contrôleur de sécurité du service prévention de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique (CGSSM). 

Elle considère que ce rapport, même s'il ne figure pas parmi les éléments constituant le dossier de M. XXX, dès lors qu'il a été reçu par la caisse générale dans le cadre de sa mission de service public, constitue un document administratif communicable en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée de tierces personnes ou au secret de leur dossier personnel. Doivent également être occultées les passages portant un jugement de valeur ou une appréciation sur un tiers ou révélant le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cernex
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Cernex à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de demande de permis de construire n° PC 07405212X0006, ainsi que les avis visés dans l'arrêté du 5 novembre 2012 délivrant l'autorisation.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande d'avis et prend note de l'intention exprimée par le maire de Cernex de communiquer ces documents au demandeur.
Administration : Mairie du Bourget
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par maire du Bourget à sa demande de consultation de l'ensemble des pièces justificatives des dépenses, des factures et des mémoires pour la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2011. 

La commission estime que les budgets et comptes de la commune, ainsi que toutes les pièces justificatives et documents comptables servant à l'élaboration de ces comptes constituent des documents administratifs librement communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Bourget a, toutefois, indiqué à la commission qu’il considérait la demande comme abusive, eu égard tant aux motivations personnelles du demandeur, qu’au volume des documents sollicités. 

La commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. 

Elle estime néanmoins, en l'espèce, que la demande, qui porte sur un volume extrêmement important de documents couvrant deux exercices budgétaires et qui nécessite des recherches approfondies excède les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur les administrations au titre de la loi du 17 juillet 1978. Elle déclare donc cette demande irrecevable et invite M. XXX, à circonscrire le champ de sa demande, afin que le droit d’accès soit compatible avec le bon fonctionnement des services et l'invite, dans le même temps, à faire preuve de discernement dans l'usage de ce droit.