Administration : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X pour la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au Conseil national des universités : 
1) l'état complet des recettes et des dépenses générées par la section 01 depuis le 1er janvier 2018 ;
2) l'état complet des frais de restauration, de déplacement, d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements des présidents successifs de la section 01 depuis le 1er janvier 2018 ;
3) l'état complet des frais de restauration, de déplacement, d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements des premiers vice-présidents successifs de la section 01 depuis le 1er janvier 2018 ;
4) l'état complet des frais de restauration, de déplacement, d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements du ou des seconds vice-présidents successifs de la section 01 depuis le 1er janvier 2018 ;
5) l'état complet des frais de restauration, de déplacement, d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements des assesseurs professeurs d'université et maîtres de conférence successifs de la section 01 depuis le 1er janvier 2018 ;
6) l'état complet des frais de restauration, de déplacement, d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements des membres titulaires et suppléants professeurs d'université successifs (hors bureau) de la section 01 depuis le 1er janvier 2018 ;
7) l'état complet des frais de restauration, de déplacement, d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements des membres titulaires et suppléants maîtres de conférence successifs (hors bureau) de la section 01 depuis le 1er janvier 2018 ;
8) l'état complet des recettes et des dépenses générées par la section 02 depuis le 1er janvier 2018 ;
9) l'état complet des frais de restauration, de déplacement, d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements des présidents successifs de la section 02 depuis le 1er janvier 2018 ;
10) l'état complet des frais de restauration, de déplacement, d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements des premiers vice-présidents successifs de la section 02 depuis le 1er janvier 2018 ;
11) l'état complet des frais de restauration, de déplacement, d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements du ou des seconds vice-présidents successifs de la section 02 depuis le 1er janvier 2018 ;
12) l'état complet des frais de restauration, de déplacement, d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements des assesseurs professeurs d'université ou maîtres de conférence successifs de la section 02 depuis le 1er janvier 2018 ;
13) l'état complet des frais de restauration, de déplacement, d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements des membres titulaires et suppléants professeurs d'université successifs (hors bureau) de la section 02 du depuis le 1er janvier 2018 ;
14) l'état complet des frais de restauration, de déplacement, d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements des membres titulaires et suppléants maîtres de conférence successifs (hors bureau) de la section 02 depuis le 1er janvier 2018 ;
15) l'état complet des recettes et des dépenses générées par la section 03 depuis le 1er janvier 2018 ;
16) l'état complet des frais de restauration, de déplacement, d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements des présidents successifs de la section 03 depuis le 1er janvier 2018 ;
17) l'état complet des frais de restauration, de déplacement, d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements des premiers vice-présidents successifs de la section 03 depuis le 1er janvier 2018 ;
18) l'état complet des frais de restauration, de déplacement, d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements du ou des seconds vice-présidents successifs de la section 03 depuis le 1er janvier 2018 ;
19) l'état complet des frais de restauration, de déplacement, d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements des assesseurs professeurs d'université ou maîtres de conférence successifs de la section 03 depuis le 1er janvier 2018 ;
20) l'état complet des frais de restauration, de déplacement, d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements des membres titulaires et suppléants professeurs d'université successifs (hors bureau) de la section 03 depuis le 1er janvier 2018 ;
21) l'état complet des frais de restauration, de déplacement, d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements des membres titulaires et suppléants maîtres de conférence successifs (hors bureau) de la section 03 depuis le 1er janvier 2018.

En l'absence de réponse de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), après occultation des éventuelles mentions relevant du secret en application de l'article L311-6 du même code et notamment du secret de la vie privée. 

La commission relève à cet égard que, par la décision du 8 février 2023 n° 452521, le Conseil d’État a jugé que la communication des notes de frais et des reçus des déplacements, des notes de frais de restauration ainsi que des reçus des autres frais de représentations engagés qui ont trait à l’activité d’un élu local dans le cadre de son mandat et des membres de son cabinet dans le cadre de leurs fonctions, ne saurait être regardée comme mettant en cause la vie privée de ces personnes. Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’évènement auquel un document se rapporte, la communication de ces dernières informations ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du CRPA, justifiant alors leur occultation. 

Elle émet, par suite et sous cette réserve, un avis favorable à la demande dans cette mesure. 

Elle précise enfin que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.