Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Chély-d'Apcher
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Emprunt, Budgets et comptes, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chély-d'Apcher à sa demande de communication des documents suivants relatifs au lotissement La Vignole II :
1) les factures acquittées depuis la création du lotissement, soit le 1er janvier 2012 ;
2) les documents du budget annexe La Vignole II des années 2013 à 2020 ;
3) les comptes administratifs du budget annexe pour les mêmes années ;
4) les différents courriers échangés entre le maître d'ouvrage et le titulaire du marché de travaux ;
5) l'état des emprunts de ce lotissement depuis sa création.

En l’absence de réponse du maire de Saint-Chély-d'Apcher à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, elle émet un avis favorable à la demande de communication des documents mentionnés aux points 1) à 3) et 5).

En outre, s'agissant des documents mentionnés au point 4), la commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l’occultation des mentions couvertes par le secret des affaires. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Bapaume
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Licenciement, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, conseil de Madame X, épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Bapaume à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) toute décision adoptée concernant le licenciement de sa cliente ;
2) tout justificatif de notification concernant cette décision de licenciement ;
3) tout avis obtenu dans le cadre du licenciement de l'intéressée, notamment celui de la Commission consultative paritaire, annoncé dans un courrier du 9 août 2021.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du Centre hospitalier de Bapaume, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d'aucune information concernant la nature disciplinaire ou non du licenciement de Madame X épouse X. Elle émet donc en l'état un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants relatifs à la commission départementale chargée de l’examen du respect des objectifs triennaux de réalisation des logements locatifs sociaux pour la commune d’Etiolles, au titre de la période 2017-2019 :
1) la lettre de saisine de la commission, accompagnée de ses annexes ;
2) les convocations des membres de la commission ;
3) les justificatifs des envois et des réceptions des convocations des membres de la commission ;
4) le procès-verbal de la séance et la feuille d’émargement ;
5) le rapport de la commission, accompagné des annexes et l’avis émis sur la base de ce rapport.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de l'Essonne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise néanmoins que dans l'hypothèse où les convocations, les justificatifs des envois et des réceptions des convocations et la feuille d’émargement, visés respectivement aux points 2), 3) et 4), mentionneraient les coordonnées personnelles des membres de la commission, ces coordonnées, qui relèvent de la vie privée des personnes intéressées, à la différence de leur nom, devraient être occultées avant leur communication, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants relatifs à la commission nationale du logement SRU, s’agissant de la situation de la commune d’Etiolles au regard de ses objectifs triennaux de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période 2017-2019 :
1) la lettre de saisine de la commission nationale visée aux II et III de l’article L302- 9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, par la commission départementale, accompagnée de ses annexes ;
2) les convocations des membres de la commission nationale ;
3) les justificatifs des envois et des réceptions des convocations des membres de la commission nationale ;
4) le procès-verbal de la séance et la feuille d’émargement ;
5) l’avis de la commission nationale en date du 17 novembre 2020 ;
6) le rapport accompagné de ses annexes, sur la base duquel l’avis du 17 novembre 2020 a été rendu ;
7) les preuves de publicité de l’avis du 17 novembre 2020 ;
8) la lettre de transmission de l’avis du 17 novembre 2020 au préfet de l’Essonne et au président de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine - Essonne -Sénart.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par la ministre de la Transition écologique, estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise néanmoins que dans l'hypothèse où les convocations, les justificatifs des envois et des réceptions des convocations et la feuille d’émargement, visés respectivement aux points 2), 3) et 4), mentionneraient les coordonnées personnelles des membres de la commission, ces coordonnées, qui relèvent de la vie privée des personnes intéressées, à la différence de leur nom, devraient être occultées avant leur communication, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Université de Bretagne Sud
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université de Bretagne Sud à sa demande de communication du bordereau adressé aux membres de la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU), pour la séance du 28 septembre 2017, relatif au vote du règlement des diplômes de master et de licence.

En l'absence de réponse de la présidente de l'université de Bretagne Sud à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous réserve que le document n'ait pas été détruit.
Administration : Eurométropole de Metz
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2022, à la suite du refus opposé par le président de Metz Métropole à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou éventuellement sous format numérique fourni par le demandeur, des documents suivants relatifs au Plan de déplacements urbains (PDU) approuvé en février 2020 :
1) le premier état des lieux, fourni par l’Agence d’urbanisme d’agglomérations de Moselle (AGURAM) ;
2) le bilan des actions du PDU (2012) ;
3) les données brutes des réponses à l'« enquête déplacements grand territoire » (EDGT)) en 2016-2017, éventuellement anonymisées par la suppression ou le remplacement des adresses par la zone géographique ;
4) le schéma de hiérarchisation du réseau ferroviaire (par le bureau d’études ERA) ;
5) la demande et l'offre de mobilité de rocade (AGURAM) ;
6) les réflexions concernant le stationnement (AGURAM) ;
7) les données sur les mesures du trafic au sein du réseau ferroviaire de la métropole pour la période 2012-2019 ;
8) les documents d'estimations et de projections de l'évolution de la demande de déplacements au sein de la métropole ayant servi à la conception du PDU ;
9) les documents d'estimations et de projections de l'évolution du trafic routier au sein de la métropole ayant servi à la conception du PDU ;
10) les documents relatifs à l'état des lieux de la voirie réalisé en 2018, accompagné du relevé « rue par rue, trottoir par trottoir », ainsi que la liste des priorisations, des urgences ou des priorités à traiter.

La commission qui a pris connaissance de la réponse du président de Metz Métropole, estime que les documents visés aux points 1) à 6) et 10) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que la circonstance que les documents visés aux points 5) et 10) seraient des « documents de travail interne » ne fait pas, à elle-seule, obstacle à leur communication, sauf à ce qu'ils présentent un caractère inachevé ou préparatoire. Elle émet un avis favorable sur ces points de la demande, et prend note de ce que certains des documents demandés auraient d'ores et déjà été communiqués à Monsieur X.

S'agissant des points 7) à 9), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable sur ces points et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Université Gustave Eiffel
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Etablissement supérieur, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université Gustave Eiffel à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'enquête administrative demandée par Madame X et réalisée en 2015-2016 par Messieurs X et X du CGEDD, au sujet des conflits existant dans l'équipe Energie et Pollution de l'Air du Laboratoire Transports et Environnement de l'institut de recherche IFSTTAR (devenu depuis Université Gustave Eiffel par fusion avec l'ex-UPEM).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université Gustave Eiffel, la commission rappelle que le rapport relatif à une enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être disjointes ou occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les pièces ou les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages, les attestations, ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces disjonctions ou occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. Elle précise, à cet égard, que les plaintes ou dénonciations ainsi que les témoignages adressés à une administration ou recueillis par elle ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés ou concernés par le document en question. 

 Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Tuchan
Type : Conseil
Séance : 10/03/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 10 mars 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable du plan du cimetière de la commune faisant apparaître les numéros et les noms des titulaires de concession.

La commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, les contrats de concession sont en effet des contrats administratifs dès lors qu'ils emportent occupation de dépendances du cimetière communal, qui fait partie du domaine public (CE, Ass., 21 octobre 1955, Rec., p. 491).

La commission précise ensuite que, sauf si les documents sont librement communicables en application des articles L213-1 et suivants du code du patrimoine, le droit d'accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration s'exerce sous réserve des protections prévues, notamment, par l’article L311-6 de ce même code, en vertu duquel ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée. Elle relève, à cet égard, qu'en vertu des dispositions de l'article L2223-13 du code général des collectivités territoriales les concessions sont accordées « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs » et que les décisions d’octroyer de telles concessions peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 

La commission n’estime pas que le secret de la vie privée des personnes titulaires de telles concessions, qui emportent autorisation d’occupation du domaine public communal et sont octroyées par décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, est de nature à faire obstacle à la communication de l’identité du ou des titulaires de ces autorisations. 

Au regard de ce qui précède, la commission vous invite à communiquer le plan du cimetière, sans occultation préalable ni des noms, ni des numéros des concessions accordées.
Administration : Mairie Le Château-d'Oléron
Type : Conseil
Séance : 10/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 mars 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un huissier de justice, du certificat de numérotage qui a été adressé au notaire s’occupant de la vente d'un bien immobilier d'un administré (le certificat comporte le nom et les coordonnées du notaire en question).

La Commission considère qu'un certificat de numérotage établi par les services municipaux constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions protégées par l’article L311-6 du même code. Elle rappelle notamment que, selon les dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu'à l'intéressé, à l'exclusion des tiers.

A cet égard, la Commission considère en l'espèce que les informations relatives aux prénom et nom du propriétaire de l'immeuble cadastré AE 27, AE 28, à sa qualité de propriétaire de l'immeuble ainsi qu'à la vente de ce dernier, dès lors qu'elles révèlent l'adresse personnelle d'une personne précisément identifiable ainsi que sa situation patrimoniale, relèvent de la vie privée de la personne intéressée et doivent être occultées avant la communication du document en cause, en application des articles L311-6 et L311-7 du même code. 

En revanche, la divulgation du nom et de l'adresse professionnelle d'un notaire ne pas portent pas atteinte, en tant que tels, à la protection de la vie privée.

Au regard de ce qui précède, la Commission vous invite à communiquer le document sollicité conformément aux principes et aux réserves précédemment rappelés.
Administration : Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 1995 approuvant la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Pas de Graine » ;
2) l'entier dossier relatif à la ZAC « Pas de Graine ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Cyr-sur-Mer, la commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que le cas échéant de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la décision de réalisation de la ZAC a été adoptée. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens de l'article L311-2 du même code. Toutefois, demeurent immédiatement communicables les délibérations de l'organe délibérant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication des documents suivant :
1)  les documents justifiant son rattachement d'office à sa caisse précisant leurs origines et leurs modalités de récupération, ainsi que les autorisations pour accéder, copier et utiliser ces informations ;
2) les documents utilisés pour mettre à jour son état civil et ses informations personnelles (coordonnées, date de naissance, nom et prénom) précisant leurs origines et leurs modalités de récupération, ainsi que les autorisations pour accéder, copier et utiliser ces informations ;
3) la date du rattachement à la CIPAV, ;
4) les dates de modifications des adresses postales le concernant ;
5) la copie de la mise en demeure qui lui aurait été adressée le 19 juin 2021 et sur laquelle se base la contrainte du 22 février 2021 ;
6) la copie de son relevé de carrière CIPAV ;
7) son dossier administratif et les courriers qui lui ont été transmis ;
8) le mode de calcul pour les cotisations demandées ;
9) les  origines des montants et les montants sur lesquels se basent les cotisations demandées.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à la date de sa séance, la commission considère que les points 3), 4), 8) et 9) de la demande portent, en réalité, sur des renseignements. Or, si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente sur ces points.

Sur le surplus des points de la demande, la commission estime que les document sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à ces points de la demande.