Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Biarritz
Type : Conseil
Séance : 04/11/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Préparatoire

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 4 novembre 2021, votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents relatifs aux décisions d'aménagements cyclables, notamment « les décisions de travaux », dont une association souhaite prendre connaissance afin de « comprendre quelles prévisions de circulation, de trafic (piéton, cycliste et motorisé), de budget, etc. » motivent ces décisions.

La commission vous indique que ces documents administratifs sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des éventuels arrêtés municipaux relevant du champ de la demande, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission précise que la circonstance que certaines décisions d'aménagement aient pu faire l'objet de modifications ultérieures au recueil des données agrégées par vos services à la demande de citoyens est, par elle-même, sans incidence sur le caractère communicable de ces documents.

En revanche, et s'agissant des aménagements devant encore faire l'objet de concertations, la commission vous indique que les documents administratifs agrégeant des données sur lesquelles vous vous appuierez pour prendre une décision dans le futur présentent un caractère préparatoire faisant, en l'état, obstacle à leur communication, en vertu du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ces documents revêtiront un caractère communicable à l'issue d'un délai raisonnable, lorsqu'une décision administrative d'aménagement s'appuyant sur les données qu'ils agrègent aura été adoptée, ou le projet d'aménagement correspondant abandonné.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X et de son épouse Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication de l'arrêté du 20 mai 1958 pris par le préfet de l'Oise portant modification du cahier des charges du lotissement « du domaine du Lys-Chantilly », ainsi que tout autre arrêté qui serait venu le modifier.

En l'absence de réponse de la préfète de l'Oise à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils n'ont pas été détruits par l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Archives nationales d'Outre-mer
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2021, à la suite du refus opposé par la directrice des Archives nationales d'Outre-mer à sa demande de communication du décret de naturalisations de ses ascendants :
1) Monsieur X X né le X au douar Fenaia Wilaya de Constantine ;
2) Monsieur X né le X à Betrouna wilaya de Tizi Ouzou.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice des Archives nationales d'Outre-mer a informé la commission ne pas conserver de documents relatifs à l’acquisition de la nationalité française dans son service.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication des documents concernant le collège Ubelka à Auriol :
1) la décision de fermeture de la 7ème classe de 6ème ;
2) les pièces du dossier ayant fondé cette décision conformément au cadre normatif en vigueur dans l'établissement.

La commission, qui a reçu de très brèves observations des services de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, lesquelles ne comportent aucune indication sur la communication des documents visés aux points 1) et 2), considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-6 de ce code relatives à la vie privée de tiers, portant sur eux une appréciation ou un jugement ou révélant, de leur part, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13)
Type : Conseil
Séance : 04/11/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 novembre 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, d'une attestation d'intervention mentionnant les éléments des trois comptes rendus de sortie de secours (CRSS) réalisés à la suite de l'inondation d'une propriété en 2011 sachant que l'administré, à l'origine de cette demande, a acquis ce bien immobilier en 2020. Ce dernier, en sa qualité de nouveau propriétaire, peut-il revêtir la qualité de personne intéressée sachant qu'il n'a pas été directement concerné par ce sinistre au moment de cette intervention ?

La commission vous rappelle à titre liminaire que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont en principe communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers à moins qu’ils puissent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés (CE, 17 avril 2013, n° 337194). La commission vous rappelle également que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent.

La commission considère, en l'espèce, que le propriétaire actuel du bien concerné par une inondation en 2011, présente à l'égard des documents demandés la qualité de personne intéressée au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration, dans la mesure où ces documents se rapportent à la sécurité et à la conservation de son bien. Elle estime donc que ces documents, dont elle a pris connaissance, lui sont communicables, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, en particulier les coordonnées téléphoniques de l'ancien propriétaire. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de communication d'une copie numérique des évaluations, établies depuis 2012, de sa mandante ou consultation de son dossier administratif.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier électronique en date du 20 septembre 2021. La commission déduit toutefois des échanges intervenus entre l'administration et Madame X que seules évaluations des années 2018 et 2019 ont été communiquées. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis en tant qu'elle vise les évaluations des années 2018 et 2019 et émet un avis favorable à la demande en tant qu'elle vise celles des années 2012 à 2017.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de mandataire judiciaire, curateur de Monsieur X, de l'ensemble des comptes bancaires de la SAS dénommée X et immatriculée X dont Monsieur X est le gérant, ainsi que les adresses des établissements détenteurs.

La commission rappelle, à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que Madame X exerce la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur désigné par jugement d'une juridiction judiciaire, de Monsieur X concerné par la communication de la liste des comptes bancaires.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de Monsieur X présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire la demande.
Administration : Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche, Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur interrégional de la mer sud-Atlantique à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en demeure valant commandement de payer notifiée à son client en date du 25 mai 2021, des documents suivants :
1) le procès-verbal d'infraction n° X, dressé le 20 janvier 2020, à l'encontre de son client, patron du navire X, immatriculé X ;
2) la lettre recommandée de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) adressée à son client le 6 octobre 2020 ;
3) l'accusé de réception de cette lettre recommandée, signé par son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur interrégional de la mer sud-Atlantique a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) et 2) ont été transmis au demandeur par courrier du 26 octobre 2021 et de ce que le document visé au point 3) n'existe pas dans la mesure où la lettre recommandée adressée à Monsieur X porte la mention « pli avisé et non réclamé ». La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Cour des Comptes
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Article 6 I-1

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le premier président de la Cour des Comptes à sa demande de communication du rapport d'observations définitives du 12 mars 2021 établi à la suite de l'enquête menée au sein de la  Fédération Française de Judo et Disciplines Associé (FFJDA).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du secrétaire général de la Cour des comptes à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu’en vertu de l’article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III de ce code. 

La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la communication.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie des listes des agents promouvables au grade de major de police pour les années 2018, 2019 et 2020.

La commission rappelle qu’elle considère que les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir, ni aucune information relative à la vie privée. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministère de l'intérieur, comprend qu'une telle liste, ne comportant pas les mentions susmentionnées et occultée de celles ayant pour effet de révéler l’identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en application de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, le respect de l'anonymat, listés par l’arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale, n'existe pas et ne peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, et que, compte tenu de l'ampleur des occultations à envisager, la demande implique en réalité l'établissement d'un nouveau document.

A condition que tel soit bien le cas, ce que la commission n'a pas été en mesure de vérifier, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Normandie
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Normandie à sa demande de communication des documents, la concernant, relatifs à la phase du mouvement intra-académique 2021 des personnels de l'enseignement :
1) le barème du dernier muté de sa discipline sur l'affectation correspondant à son vœu 1 Caen LPO Jules Dumont d'Urville et sur chaque entité correspondant à ses vœux ;
2) son rang sous le dernier entrant sur l'affectation correspondant à son vœu 1 Caen LPO Jules Dumont d'Urville et sur chaque entité correspondant à ses vœux ;
3) le nombre de demandeurs de mutation dans sa discipline sur l'affectation correspondant à son vœu 1 Caen LPO Jules Dumont d'Urville et sur chaque entité correspondant à ses vœux  ;
4) le nombre de demandeurs de mutation dans sa discipline sur l'affectation correspondant à son vœu 1 Caen LPO Jules Dumont d'Urville et sur chaque entité correspondant à ses vœux ;
5) le nombre de demandeurs de sa discipline obtenant une mutation sur l'affectation correspondant à son vœu 1 Caen LPO Jules Dumont d 'Urville et sur chaque entité correspondant à ses vœux ;
6) les mêmes informations pour chacune des entités géographiques successives que parcourt la table d'extension et qui ne figurent pas dans ses vœux.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie de Normandie, la commission relève, s'agissant du point 1), que l'objet même de la demande porte sur le classement d'agents ayant sollicité une mutation, classés en fonction de l'application des critères tenant à leur situation personnelle, et qui ont obtenu une mutation dans les établissements correspondant aux vœux de Madame X. Elle en déduit que ce document porterait ainsi atteinte au secret de la vie privée des postulants, en tant qu'il révèle, d'une part, une demande de changement de poste indépendamment de la question de savoir si elle a été satisfaite et, d'autre part, des éléments de leur situation personnelle et familiale sur laquelle reposent, en partie, les critères de classement dans l'ordre des mutations. Elle considère dès lors que le document sollicité n’est pas communicable à la demanderesse en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet dès lors un avis défavorable. 

S'agissant du surplus, la commission estime que les informations sollicités, qui s'apparentent à des demandes de renseignements, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à la demanderesse, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant du point 2) et en application de l’article L311-1 du même code, s'agissant des autres points. 

La commission émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Etablissement public d’aménagement Paris-Saclay
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Établissement public d’aménagement Paris-Saclay à sa demande de communication, par voie électronique, des procès-verbaux des conseils d'administration depuis août 2020 jusqu'à juillet 2021.

L'intéressé a ensuite fait savoir à la commission qu'il a reçu copie des documents sollicités, transmis par l’Établissement public d’aménagement Paris-Saclay le 6 octobre 2021. 

La commission ne peut que déclarer, sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. Elle relève cependant que l'auteur de la demande s'estime insatisfait de la communication à laquelle a procédé l'établissement, en raison des nombreuses occultations effectuées dans les documents qui lui ont été transmis. La commission rappelle qu'en application de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 du même code, notamment, celles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires, mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur par les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code après occultation ou disjonction de ces mentions, sous réserve que cette occultation ne prive pas d’intérêt sa communication.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents dans leur version non occultée, invite le directeur général de l’Établissement public d’aménagement Paris-Saclay  à réexaminer la demande au regard des principes rappelés ci-dessus.  Dans l’éventualité où les occultations seraient dans leur ensemble justifiées, la commission ne pourrait que déclarer sans objet la demande d’avis.  Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis favorable sous les réserves précitées.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Environnement

Maître X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication, au format papier ou par courriel, des documents suivants :
1) le schéma du réseau d'assainissement ;
2) l'acte ou la convention du transfert de l'assainissement du collectif du hameau de Bramejean à l'AFUL du Golf de Pont-Royal.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.