Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents relatifs à la base d'imposition de la taxe foncière concernant les propriétés X rue X à Douai :
1) les  fiches d'évaluation détaillées de la valeur locative ;
2) le relevé de propriété.

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur locative des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société X, n° 345564).

La commission, qui comprend que les documents demandés concernent des immeubles dont est propriétaire Monsieur X, émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie de Publier
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Publier à sa demande de communication d'une copie du rapport réalisé par une entreprise concernant la salle de fitness de la cité de l'eau à Publier.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Publier, estime que le document sollicité, dont elle n’a pas pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il ne fasse pas l'objet d'une diffusion publique et sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission, qui prend note à la date de sa séance de ce que ce rapport sera présenté en conseil municipal le 19 décembre 2022, émet un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu intégral de la séance du conseil municipal du 23 novembre 2017 portant sur le point 16 : « participation d'aménagement aux réseaux et équipements publics municipaux » ;
2) le programme des équipements publics financés par les constructeurs au titre de la majoration de la taxe d'aménagement, localisant les groupes scolaires financés et les réseaux électriques concernés ;
3) le coût prévisionnel de ces équipements électriques et scolaires ;
4) les éléments justifiant de la proportionnalité de la majoration aux besoins des constructions à édifier dans le périmètre ;
5) la note de synthèse explicative, et les pièces éventuellement annexées, transmises aux conseillers municipaux avant la séance du 23 novembre 2017.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Maur-des-Fossés à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur un renseignement, et non sur la communication d'un document existant.

S'agissant du surplus, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, pour ceux des documents relevant du champ de ces dispositions, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Gestion domaniale, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'établissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des actes authentiques, passés depuis le mois de janvier 2020, sur les parcelles suivantes, situées dans le périmètre de l'enquête parcellaire de la zone d'aménagement concerté (ZAC) saint Jean Belcier :
1) section X ;
2) section X ;
3) section X ;
4) section X ;
5) section X.

La commission estime, depuis son avis n° 20184019 du 7 février 2019, que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice générale de l'établissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique, émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles relevant du secret de la vie privée (telles que les coordonnées personnelles des personnes physiques parties aux actes, coordonnées bancaires des vendeurs ou acquéreurs).
Administration : Mairie de Vincennes
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Vincennes à sa demande de communication des documents suivants concernant son ancien logement, sis X à Vincennes, propriété de la ville de Vincennes :
1) le rapport-fiche de visite réalisé par Monsieur X, inspecteur salubrité, le 19 avril 2017 ;
2) le rapport d'intervention de l'entreprise X réalisé à la suite de sa visite technique le 19 avril 2017 ;
3) le rapport d'intervention du plombier du service technique municipal à la suite de sa visite du 19 avril 2017.

En l'absence de réponse de la maire de Vincennes à la date de sa séance, la commission rappelle que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission estime, en l'espèce, qu'en qualité d'ancienne occupante du logement en cause à la date de l'élaboration des documents sollicités, Madame X a la qualité d'intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime toutefois que les documents ne lui sont communicables qu'après occultation, le cas échéant, des éventuelles mentions relatives à la vie privée des autres occupants de l'immeuble ou susceptibles de révéler de leur part un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, dans un format numérique exploitable, des documents d'origine de l'étude environnementale (ref PA 150609‐GD2) relative à la déviation de Saint Pons (RD543), réalisée en 2019 par la société X, qui ont conduit entre autres à l’élaboration des planches 41, 42 et 43 dudit document.

En l'absence de réponse du président du conseil général des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission estime que les documents sont librement communicables au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle en outre qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, selon une des modalités prévues par cet article, lesquelles comprennent « 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ». La commission rappelle, d'autre part, que l'article L300-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »,  que l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique définit comme « tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre ». La commission relève, à cet égard, que le référentiel général d'interopérabilité, prévu à l'article 11 de  l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, fixe les règles techniques permettant d’assurer l’interopérabilité des systèmes d’information et détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives.
Administration : Conseil départemental du Puy-de-Dôme (CD 63)
Type : Conseil
Séance : 12/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Incompétence / Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 15 décembre 2022, votre demande de conseil relative à la possibilité de communiquer à un généalogiste mandaté par un notaire qui bénéficie d'une autorisation d'accès aux registres de moins de 75 ans, dans le cadre de la dévolution successorale d'une défunte, l'état civil de ses deux enfants, sachant que l'un est né sous X et l'autre confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) avec délégation d'autorité parentale.

La commission comprend que la demande de conseil porte sur la communication des actes d'état civil se rapportant aux enfants d'une personne décédée.

Elle rappelle, en premier lieu, que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Il s'ensuit qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application des dispositions de communication de ce type de documents, telles que prévues par les articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 sur les règles relatives à l'état civil, qui permettent la délivrance à toute personne qui en fait la demande d'extraits sans filiation des actes de mariage et de naissance.

Elle rappelle cependant qu'elle est compétente en matière de régime de communication des archives publiques, tel que codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales, figurant au chapitre 1er, définissent notamment la notion « d’archives » et le régime de communication est fixé au chapitre 3 de ce livre. La communication des registres d'état-civil entre dans le champ de compétence de la commission à condition que le délai de soixante quinze ans fixé, par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, est expiré, ou que le demandeur, conformément à l'article L213-3 de ce même code, demande une consultation de ces documents à titre dérogatoire. 

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, c'est à dire à compter du 31 décembre de l'année du registre. La commission relève, toutefois, en l'espèce, que cette condition n'est pas remplie.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Gironde (DDPP 33)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête établi sur l'agence immobilière X.

La Commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à la personne intéressée, c'est-à-dire celles qu'elles concernent directement, les mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (3°). La Commission considère, sur ce fondement, que ne sont pas communicables à un tiers, les documents par lesquels les administrations chargées d'une mission de contrôle relèvent à l'encontre d'une personne physique ou morale, un manquement à une réglementation. 

La Commission comprend des éléments portés à sa connaissance, notamment par le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, que le rapport d'inspection sollicité, établi par l'administration dans le cadre de son plan de surveillance annuelle de cette activité professionnelle, met en cause le comportement de l'agence immobilière X. Elle estime, par suite, que, dans la mesure où il comprend des mentions dont la communication révélerait un comportement de l'exploitant susceptible de lui nuire, ce document n'est pas communicable aux tiers, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Organisation des services, Santé
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication d'une copie des rapports d'activité 2020 et 2021 de la commission ferroviaire d'aptitude.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a informé la Commission que les rapports d'activité de la commission ferroviaire d'aptitudes pour les années 2020 et 2021 n’ont, à l’instar de ceux des années 2018 et 2019, pas encore été finalisés par leur auteur.

La Commission en prend note et rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

Elle ne peut, dès lors, en l’état des informations portées à sa connaissance, qu’émettre un avis défavorable à la demande. Elle relève, toutefois, que le règlement intérieur de la commission ferroviaire d'aptitude prévoit, à son article 10, l’élaboration d’un rapport annuel d’activité remis au ministère des transports et publié sur le site internet du ministère et elle encourage l’autorité saisie à publier au plus vite ces rapports.
Administration : France Travail
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet / Détruit, Sans objet / Communiqué

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de l'expertise juridique de son suivi nominatif d'indemnisation rédigée par Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle Emploi a informé la Commission que Monsieur X n'avait pas rédigé d'expertise juridique et que le seul document produit par celui-ci correspondait à des notes manuscrites ayant vocation à lui servir d’aide-mémoire lors de son rendez-vous avec Monsieur X le 2 août 2022, qui n'ont pas été conservées.

La Commission, qui constate par ailleurs que le seul document existant susceptible de répondre à la demande de Monsieur X, à savoir l'annexe unique au protocole transactionnel du 2 août 2022, lui a été transmise par courriers électroniques du 6 octobre 2022 et du 22 novembre 2022, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Conseil
Séance : 15/12/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 15 décembre 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une collection de plans communaux de sauvegarde versés par la mission sécurité civile.

La commission rappelle que le plan communal de sauvegarde (PCS) est un document qui regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population en cas de survenance d’une catastrophe majeure, d’un phénomène climatique ou de tout autre événement de sécurité civile. L’objectif du plan communal de sauvegarde est de permettre aux communes de se préparer préalablement en se formant, en se dotant de modes d’organisation, d’outils techniques pour pouvoir faire face à tous les évènements de sécurité civile et ainsi éviter une crise.

La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation préalable, en vertu de l'article L311-6 de ce code, des coordonnées téléphoniques et des adresses postales personnelles des agents ou des personnels de sociétés susceptibles d'intervenir dans le cadre de ce plan, figurant par exemple dans un annuaire de crise. Il en va de même des noms et adresses personnelles éventuels des personnes physiques vulnérables qui seraient, le cas échéant, recensés dans le plan. 

La commission considère donc que les plans communaux de sauvegarde qui vous ont été remis par la mission de sécurité civile sont, sous la réserve mentionnée précédemment, communicables à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable / Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication de tout document concernant ses ascendants cités ci-après :
1) Monsieur X né en X à Guertoufa, département de Tiaret ;
2) Monsieur X né en X à Guertoufa, département de Tiaret ;
3) Monsieur X né en X à Guertoufa, département de Tiaret ;
4) Madame X née le X à Guertoufa, département de Tiaret ;
5) Madame X née en X à Guertoufa, département de Tiaret.

La commission rappelle, en premier lieu, que le droit d'accès aux documents administratifs impose que les demandes dont l'administration est destinataire soient suffisamment précises pour permettre à l’autorité saisie d’identifier clairement le ou les documents souhaités, sans l’obliger à procéder à des recherches (conseil n° 20212413 du 8 juillet 2021). La précision d'une demande s'apprécie au regard de sa formulation et au cas par cas. 

En l'espèce, la commission relève que Monsieur X demande la communication de tous les documents, conservés à l'échelle d'un ministère, et relatifs à ses ancêtres maternels sur un siècle. Elle estime que cette demande, par sa formulation trop générale, ne met pas l'administration en mesure d'identifier précisément et sans recherche approfondie, les documents susceptibles de répondre à la demande.

Elle la déclare, dès lors, irrecevable et invite le demandeur à préciser l'objet de sa demande auprès de l'administration qu'il avait saisie.