Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil régional d'Occitanie
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique, Favorable/Sauf inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, des documents suivants : 
1) l'intégralité des procès-verbaux des assemblées plénières de la dernière mandature ; 
2) l’intégralité des procès-verbaux des commissions permanentes de la dernière mandature ;
3) les feuilles de présence des conseillers régionaux aux assemblées plénières ainsi qu’aux commissions permanentes ; 
4) un tableau synthétisant les présences des conseillers régionaux sur l’ensemble de la mandature. 

En premier lieu, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les principes principes écrits issus de la jurisprudence du Conseil d’État du 10 mars 2010 n° 303814 Commune de Sète transposables aux budgets et comptes des conseils régionaux.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont librement communicables au demandeur en application de ces dispositions, ainsi que, le cas échéant, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Occitanie a indiqué à la commission que le lien vers le site de publication en ligne de la Région Occitanie, permettant de consulter les documents mentionnés au point 1) de la demande, a été communiqué à Monsieur X, le 7 juin 2021. La commission déduit de ces éléments que ces documents font l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit que la demande de communication est, sur ce point, irrecevable.

La présidente du conseil régional d'Occitanie a également indiqué avoir transmis au demandeur les documents mentionnés au point 4) de la demande. Elle a par ailleurs précisé que les documents mentionnés au point 2) n'existent pas. La commission déduit de ces éléments que la demande d'avis est, sur ces deux points, sans objet. 

Enfin, en l'absence de précisions apportées s'agissant des documents mentionnés au 3) de la demande, la commission émet un avis favorable à la demande de communication, si ces documents existent.
Administration : Mairie d'Audenge
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Permis de construire, Support de communication
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Audenge à sa demande de communication par courriel ou par courrier, de la copie informatique ou papier, au lieu de la consultation sur place proposée, du permis de construire X accordé le X par le maire.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Audenge a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses services. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie papier ou numérique des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle précise ainsi qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise enfin que l'administration ne peut refuser la communication d'un document sollicité sous format électronique, au profit d'autres modalités de communication, que lorsqu'elle n'en dispose pas sous cette forme.

La commission invite en conséquence le maire d'Audenge à procéder à la communication des documents demandés par courrier électronique si ceux-ci sont disponibles sous ce format, ou, à défaut, par copie, selon les modalités rappelées ci-dessus.
Administration : Conseil départemental des Yvelines
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Etablissement supérieur, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication, dans le cadre d'un litige opposant son client à l'université X, de la copie, par courriel, des documents (décision, contrat, procès-verbal, etc.) relatifs à la mise à disposition par le département au profit de l’État et/ou de ladite université, des immeubles lui appartenant situés avenue des États-Unis à Versailles.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que ces documents constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions relevant du secret dû à la vie privée, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Douanes
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier afférent aux prélèvements de ses six lots n° 46, 143, 156, 160, 165 et 253, ayant eu lieu le X à l'hôtel Drouot durant la vente « X » ;
2) les résultats des deux vérifications effectuées par la direction régionale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) ;
3) la notification desdites infractions à personne inconnue.

La commission estime que les documents sollicités relèvent du secret professionnel des agents des douanes, garanti par l'article 59 bis du code des douanes et qui compte au nombre des « secrets protégés par la loi », au sens des dispositions du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l'a jugé le Conseil d'État (21 mai 2008 ministre du budget c/communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac, n° 306138, décision mentionnée aux tables du recueil X, p. 725). Le respect de ce secret exclut la communication des documents sollicités à toute autre personne que la société concernée et ses représentants légaux sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission constate cependant que la SARL X a la qualité de société concernée s'agissant des documents visés aux points 1) et 2) de la demande. Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la demande sur ces points. En revanche, cette société ne saurait se prévaloir de cette qualité s'agissant de la notification d'une infraction à personne inconnue. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande en son point 3).
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : CNIL
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie, par courrier ou courriel, en langage clair, de l’ensemble des données, le concernant, y compris témoignages et photos ainsi que celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »,  en application de l'article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers prévu par l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), et de l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui y renvoie. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande et invite le demandeur, s'il le souhaite, à saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : CNIL
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie, par courrier ou courriel, en langage clair, de l'ensemble des données, le concernant, notamment copie de l'e-mail du 28 janvier 2021 de la Présidence de la République et du rapport DTSP, ainsi que celles figurant dans les zones «  blocs-notes » ou « commentaires », en application de l'article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Val-de-Marne, rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers prévu par l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), et de l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui y renvoie. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande et invite le demandeur, s'il le souhaite, à saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'arrêté n° 20‐040 portant autorisation de défrichement à Lacanau :
1) le courrier du maire de Lacanau du 18 janvier 2021 ;
2) l'ensemble des courriers et courriels échangés entre la préfecture et la mairie de Lacanau dans le cadre du dossier conduisant à la délivrance de l'arrêté n° 20‐040.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Gironde, la Commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, contiennent des informations relatives à l'environnement et sont, par suite, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Collectivité territoriale de Guyane
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2021, à la suite du refus opposé par le Président de la Collectivité territoriale de Guyane à sa demande de communication la déclaration de sinistre déposée auprès de l'assureur de la collectivité, suite de l'accident de travail dont a été victime sa cliente le  X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Président de la Collectivité territoriale de Guyane, la commission observe que le document sollicité est en lien avec l'accident de travail dont a été victime Madame X, dans l'exercice de ses fonctions X. Elle estime que ce document administratif est communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ecole normale supérieure de Paris (ENS 75)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école normale supérieure de Paris à sa demande de communication de l'enregistrement audio de la réunion de la commission consultative paritaire des agents non titulaires (CCP ANT) du 2 mars 2021 dans le cadre de la procédure de licenciement engagée à son encontre.

La Commission rappelle que les enregistrements audio des débats des commissions administratives paritaires constituent des documents administratifs en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions détenus ou produits par l'administration revêtent un tel caractère quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu. 

La Commission précise en outre que de tels enregistrements ne sont, en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables qu'à compter de l'approbation définitive du procès-verbal de la commission administrative paritaire, cette approbation leur faisant perdre leur caractère préparatoire. La commission rappelle enfin qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les enregistrements des commissions administratives, de même que les procès-verbaux ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, c'est-à-dire aux personnes sur la situation desquelles la commission s'est prononcée, et pour les seules informations qui les concernent. 

Le directeur de l'école normale supérieure de Paris ayant cependant informé la Commission que cet enregistrement, effectué pour les besoins de la rédaction du procès-verbal de séance, avait été détruit à la suite de la validation de ce document par les organisations syndicales ayant siégé à cette séance. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Loos
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Loos à sa demande de communication de la fiche « décence-RSD » établie pour le domicile de sa cliente situé X à Loos.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Loos et avoir consulté le document sollicité, la commission estime que la  fiche « décence-RSD » établi par l'agence régionale de santé Hauts-de-France et complétée par les services de la police municipal de Loos, constitue un document administratif soumis au droit d'accès régi par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Elle rappelle que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère que le locataire d’un logement justifie cependant de la qualité de personne intéressée et que les documents portant sur l’état de salubrité de ce logement lui sont communicables, pour la période de son occupation. 

Enfin, la commission indique que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, le document ayant été rédigé le X, et ne devant pas nécessairement donner lieu à l'édiction d'une future décision compte tenu des éléments communiqués, la commission estime qu'il ne présente pas de caractère préparatoire.

Elle émet donc un avis favorable à sa communication, sous les réserves précitées.
Administration : Mairie de Divonne-les-Bains
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Divonne-les-Bains à sa demande de communication de la charte écoquartier signée en février 2017 entre la ville et l'aménageur du quartier de la gare X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Divonne-les-Bains a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 7 juin 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Présidence de la République
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : CNIL
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de cabinet du président de la République à sa demande de copie, par courrier ou courriel, en langage clair, de l'ensemble des données le concernant, notamment copie de l'e-mail du 28 janvier 2021 adressé à Madame la préfète du Val-de-Marne, ainsi que celles figurant dans les zones «  blocs-notes » ou « commentaires », en application de l'article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de cabinet du président de la République, rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, prévu par l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), et de l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui y renvoie. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.

A titre subsidiaire, la commission prend cependant acte que par courrier du 11 juin 2021, le directeur de cabinet du président de la République a adressé à Monsieur X les documents le concernant reçus et produits par les services de la présidence de la République.