Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de Communes Aunis Atlantique
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Aunis Atlantique à sa demande de communication des tableaux, par commune, indiquant les modifications de zonage (références des parcelles et superficies) intervenues dans le cadre de l'élaboration puis de l'approbation du plan local d'urbanisme approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 19 mai 2021.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes Aunis Atlantique, rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause. Cependant, l'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

En l'espèce, il apparaît que le plan local d'urbanisme intercommunal a été approuvé le19 mai 2021. Par conséquent, si l'ensemble des pièces le composant sont communicables, et ont d'ailleurs fait l'objet d'une diffusion publique sur le site https://www.aunisatlantique.fr/grands-projets/pluih/pluih-approuve/, la commission estime que les documents préparatoires qui auraient été élaborés, et notamment les tableaux de modification de zonage, par commune, tels que sollicités par Monsieur X, constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le cas échéant des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal judiciaire d'Albertville
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour l'observatoire international des prisons (OIP), a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire d'Albertville à sa demande de communication, si possible, au format électronique, du rapport d'activité 2018 du service d'application des peines du tribunal judiciaire d'Albertville.

La Commission considère que le rapport annuel sur l’application des peines, dont l'établissement est prévu par les articles R57-2 et D176 du code de procédure pénale et qui rend compte de l'application des peines dans le ressort de chaque juge d’application des peines, constitue un document de nature administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, détachable de l'activité juridictionnelle qui incombe à ce juge. Dans la mesure où il ne comporte pas d'indication relative à l'exécution de peines de personnes nommément désignées ni d'informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels d'agents publics nommément cités, la Commission estime que sa divulgation n'est pas contraire aux prescriptions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et qu'il est ainsi communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document demandé, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à des personnes nommément désignées ou aisément identifiables dont la divulgation serait contraire aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et prend note de l'intention du président du tribunal judiciaire d'Albertville de transmettre prochainement ce document à l'OIP.
Administration : Préfecture de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de copie de l'intégralité de l'enquête administrative concernant son client, qui a fait l'objet d'un arrêté n° X du X ordonnant le dessaisissement de ses armes, au titre de l'article L312-11 du code de la sécurité intérieure.

A titre liminaire, la commission relève, qu’en vertu des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et qu’en application de l'article L311-6 du même code, ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une tierce personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (plainte, dénonciation). La commission rappelle en outre, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt n° 369808 du 21 septembre 2015, que les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, peuvent être opposées à une demande formulée sur le fondement de l'article L311-3 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Savoie a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 14 juin 2021, dont une copie lui est jointe. La commission observe qu'en application des dispositions précitées, le rapport demandé a fait l'objet d'occultations. 

Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Saint-Lyé-la-Forêt
Type : Conseil
Séance : 08/07/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 8 juillet 2021 votre demande de conseil relative à la communication sans occultation des procès‐verbaux d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune.

La commission rappelle que les documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Après avoir pris connaissance des procès-verbaux dont il est question, la commission estime que ces documents administratifs ne sont communicables à des tiers, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'après occultation de toute mention susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime qu'en l'espèce, sont concernées par cette réserve les rubriques « Désignation des propriétaires » qui comportent notamment les noms, dates de naissance et adresses des personnes physiques nommément désignées, ainsi que la partie « Observations relatives au compte » comportant des indications sur les baux ruraux consentis. 

Sous ces réserves, la commission vous invite à répondre favorablement à la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne (SDIS 91)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne à sa demande de communication, par voie postale, des documents suivants :
1) l’enregistrement audio de son appel, au sujet de son enfant, passé le 25 avril 2021 à 20h33 d'une durée de 34 secondes ;
2) la retranscription écrite de cet appel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 18 juin 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Saint-Baldoph
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Baldoph à sa demande de communication d'une copie numérique de la décision du maire en date du 14 janvier 2021 relative à la défense des intérêts de la commune dans le cadre de l'affaire d’urbanisme jugée devant le tribunal administratif de Grenoble et mentionnée dans le compte rendu du conseil municipal du 25 janvier 2021.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Baldoph, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Savoie
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Savoie à sa demande de communication des deux courriers ayant entraîné une information préoccupante concernant ses enfants.

A titre liminaire, la commission rappelle que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes établies au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs. La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […] - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Elle estime, de manière constante, que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par l'information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur.  

Après avoir pris connaissance des observations du président du conseil départemental de la Savoie, la commission relève que l'occultation des mentions permettant d'interdire l'identification de l'auteur des courriers demandés, priverait de tout intérêt leur communication. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Paris
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mai 2021, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de communication des documents administratifs et disciplinaires la concernant et figurant dans les dossiers n° X et n° X de la procédure ordinale ouverte par le barreau de Paris à l’encontre de Monsieur X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / ( . . .) – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Elle observe que la demande de Madame X porte sur la communication de documents figurant dans le dossier de l'instance disciplinaire menée par l'ordre des avocats à l'encontre de Monsieur X, et dans lequel elle a la qualité de plaignante. 

Estimant que la demanderesse n'a pas la qualité de personne intéressée au sens des dispositions rappelées, et que les documents sollicités sont de nature à faire apparaître le comportement  d'un tiers, en l’occurrence la personne poursuivie, la commission émet un avis défavorable.
Administration : Rectorat de l'académie de la Martinique (AC 972)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Etablissements art. 11
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'étude d’impact ainsi que les motivations du projet de fusion des écoles Madeleine Landy et Marius Hurard avec les écoles maternelle et élémentaire Suzanne Roussi ;
2) la lettre datée du 5 février 2021 adressée par le maire de Fort‐de‐France au recteur concernant ce projet de fermeture des écoles Marius Hurard et Madeleine Landy ;
3) la convention par laquelle l'Etat a transféré les écoles d’application de l’ex‐IUFM (Madeleine Landy et Marius Hurard) à la ville de Fort‐de‐France.

En l’absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de la Martinique à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et ne revêtent pas un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet donc, dans cette mesure et sous cette réserve, un avis favorable à leur communication et rappelle que si le recteur de l'académie de la Martinique ne les détient pas, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de les détenir afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer Madame X.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Recherche développement, Armée, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des derniers rapports d'inspection des établissements d'expérimentation animale relevant du ministère.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire et que leur divulgation ne porte pas atteinte aux secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, avec indication de l'adresse de téléchargement ou par envoi en pièce jointe, du rapport de l'inspection générale de l'administration remis en 2020 portant sur l'utilisation de la reconnaissance faciale en France et en Europe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la Commission que le rapport demandé présentait un caractère préparatoire. 

La Commission, qui n'a pas pu consulter ce document, rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet, par suite, un avis défavorable à la communication du rapport sollicité.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Vidéosurveillance
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d'une copie des documents suivants, relatifs au dispositif de vidéosurveillance mis en place par la mairie de Nîmes :
1) l'ensemble des échanges entre la ville de Nîmes, la société X et la CNIL, ainsi que leurs pièces jointes (notamment, l'analyse d’impact relative à la protection des données) relatifs au développement de la vidéosurveillance dans la ville de Nîmes ;
2) les comptes rendus des réunions auxquelles ont participé des agents de la CNIL, des responsables de la société X et des agents de la ville de Nîmes ;
3) tout autre document qui se rattacherait au projet de vidéosurveillance automatisée de la ville de Nîmes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la CNIL a informé la commission que la CNIL n'avait reçu ou établi aucun document concernant le dispositif de vidéosurveillance installé sur le territoire de la commune de Nîmes ou relatif à des échanges avec les responsables de la société X. Compte tenu de ces éléments, la commission déclare la demande d'avis sans objet, en tant que portant sur des documents inexistants.
Administration : Sète Agglopôle Méditerranée
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président de Sète Agglopôle Méditerranée à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la fiche de poste de Madame X, agent titulaire, du grade d’X, X, dans son affectation précédente comme X ;
2) la décision portant affectation de Madame X, à compter du X, au X et la note d’affectation informant le personnel de ce changement ;
3) la publication de la vacance de poste permettant l’affectation de Madame X au X ;
4) la fiche de poste de Madame X, correspondant aux fonctions occupées au X ;
5) le dernier organigramme du X validé en comité technique, ainsi que la date et le compte rendu dudit comité technique.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de Sète Agglopôle Méditerranée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.