Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical, et notamment du compte rendu d'hospitalisation du 10 au 16 février 2012 dans le service gynécologie obstétrique, de son épouse Madame XXX XXX née XXX, décédée le 19 février 2012 dans l'établissement.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de M. XXX ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressé des informations se rapportant à l'objectif qu’il poursuit de connaître les causes du décès de son épouse et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan »
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan » à sa demande de communication d'une copie intégrale des documents suivants :
1) la délibération du conseil syndical actant la nouvelle clé de répartition des participations basée sur le m² de terrain au lieu du m² de surface hors œuvre nette (SHON) ;
2) les délibérations prises par le conseil syndical depuis le 26 avril 2013 ;
3) les procès-verbaux des réunions des 18 mars et 27 septembre 2013 ;
4) le compte rendu de  l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013 ;
5) les comptes administratifs des exercices 2011, 2012 et 2013 approuvés par l'autorité de tutelle ;
6) les budgets des exercices 2011, 2012 et 2013 approuvés par l'autorité de tutelle.

En l'absence de réponse de réponse du président de l'association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan », la commission rappelle que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions, comme les associations foncières urbaines sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

La commission précise que, suivant la décision du Conseil d'État du 17 décembre 1971 (requête n° 77710), les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits dans cet établissement public, sans occultation préalable des mentions couvertes notamment par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles, situation patrimoniale...).

En l'espèce, la commission comprend que le demandeur est membre de l'AFUA « Les jardins de Sérignan ». Elle estime, par suite et sous cette réserve, que l'ensemble des documents sollicités lui sont communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) concernant la SCI XXX, dont elle est la gérante.

La commission rappelle à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

Elle rappelle, à cet égard, que si le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée, elle n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte atteinte, d'une manière générale, à la recherche des infractions fiscales. Aussi, en l'absence de circonstances invoquées par l'administration qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI XXX à sa propre gérante comporterait un tel risque, la commission émet un avis favorable à sa demande et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des informations sollicitées.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de conduire, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication du « plan d'origine déposé par les époux XXX en 1932 » contenu dans le dossier de permis de construire délivré pour la construction du pavillon sis 118 rue de XXX à Montreuil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montreuil a informé la commission de ce que le document sollicité n'avait pas été conservé par la commune. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université catholique de l'Ouest (UCO)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'Université catholique de l'Ouest (UCO) à sa demande de copie des documents suivants se rapportant aux sessions 1 et 2 du 6e semestre de la licence de langues étrangères appliquées :
1) les appréciations relatives à ses copies pour les épreuves d’espagnol (version, thème et civilisation) ;
2) les grilles d’évaluation (renseignées et non renseignées) utilisées par le professeur pour la correction des copies ;
3) les procès-verbaux des jurys d’année et de diplôme qui ont suivi les jurys du 6e semestre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'Université catholique de l'Ouest (UCO) a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) et 2) n'existent pas et de ce que les documents visés au point 3) ont été communiqués au demandeur par courrier du 8 avril 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX-XXX pour l'association « XXX XXX XXX » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication d'une copie de la liste des établissements d'enseignement et des classes de ces établissements situés dans l'académie de Créteil dans lesquels a été mis en place à titre expérimental le dispositif « ABCD de l’Egalité ».

La commission estime que ce document administratif, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de consultation du permis de construire n° 820987 délivré à Madame XXX en 1968.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Le maire de Boisemont a informé la commission de ce que le document demandé n'avait pas pu être retrouvé dans les archives municipales et qu'il se situerait éventuellement dans des caisses d'archivage comportant, ainsi qu'en atteste la direction des archives départementales, des moisissures, leur ouverture nécessitant au préalable une étude du coût et des modalités de leur dépollution.

La commission émet, sous réserve que le document ait effectivement été conservé et soit accessible, un avis favorable. Elle prend note de l'intention de la commune de mettre à même Monsieur XXX de procéder à la consultation de ce document si elle est en mesure de le faire.
Administration : Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à sa demande de communication des documents suivants concernant la situation statutaire de Monsieur XXX XXX depuis son entrée à la communauté urbaine :
1) les contrats à durée déterminée et les arrêtés de nomination ;
2) les bulletins de salaires.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication à une personne autre que l'intéressé d'éléments susceptibles de porter atteinte au respect de sa vie privée et que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. 

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des contrats de travail des agents publics et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle précise à cet égard que lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail de l'agent ou sur ses bulletins de salaires résulte de l'application des règles régissant l'emploi en cause, sa communication n'est pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur, au sens de ces dispositions, sur la personne recrutée. En revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans être déterminée par de telles règles, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur la personne recrutée. La communication de ces documents ne peut, dans ce cas, intervenir qu'après occultation des éléments relatifs à la rémunération (CE, 24 avril 2013, Syndicat CFDT Culture, n° 343024). 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Nantes
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de communication, par courriel, de la liste électorale de la commune.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de l’article 21-4° de la loi du 17 juillet 1978, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». 

La commission considère que le caractère purement commercial ou non de l’usage des listes s’apprécie au regard de l’objet de la réutilisation envisagée et de l’activité dans laquelle elle s’inscrit, la forme juridique retenue par le réutilisateur pour poursuivre cette activité et l'existence ou l'absence de ressources tirées de cet usage constituant à cet égard de simples indices. Doivent être regardées comme purement commerciales non seulement la commercialisation des données elles-mêmes, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d’une activité à but lucratif, y compris dans le cadre d'une activité de généalogiste professionnel. 

Dès lors qu'en l'espèce, le demandeur s'est engagé à ne faire aucun usage commercial de la liste demandée et qu'il n'existe aucune indication contredisant cet engagement, la commission émet un avis favorable.
Administration : Association Les Pitchouns de la crèche de Neuvic
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de l'association « Les Pitchouns » à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les statuts de l'association « Les Pitchouns de la crèche de Neuvic » ;
2) les comptes rendus et les délibérations d'élections des nouveaux membres du
conseil d'administration et du bureau ;
3) les conventions établies avec la commune de Neuvic,  la communauté de communes et tout autre partenaire institutionnel ;
4) le projet éducatif ;
5) les budgets prévisionnels 2013 et 2014 ;
6) le bilan financier 2013.

La commission, qui prend note de la réponse de la présidente de la crèche associative "Les Pitchouns", rappelle qu'elle n'est compétente pour se prononcer que sur les documents détenus par les personnes chargées d'une mission de service public.

Par conséquent, dans la mesure où il n'apparaît pas que la crèche associative "Les Pitchouns" soit chargée d'une telle mission, la commission ne peut que se déclarer incompétente.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants :
1) ses états de service ;
2) l'intégralité de son dossier administratif. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier du 2 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, la commission constate au vu des pièces du dossier qu'aucune procédure disciplinaire n'a été diligentée à l'encontre de Madame XXX. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à l'intéressée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce qu'il n'était pas en possession du dossier sollicité et qu'il avait transmis le 2 avril 2014 la demande de communication de l'intéressée au ministre de l'agriculture. 

Madame XXX a toutefois indiqué à la commission que le dossier consulté dans les locaux du ministère de l'agriculture comportait uniquement les pièces relatives à sa demande de maladie professionnelle. La commission émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressée de tout autre document susceptible d'être contenu dans son dossier personnel et invite le ministre de la défense, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et à en aviser l'intéressée.
Administration : Mairie de Roquefort-sur-Soulzon
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Roquefort-sur-Soulzon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au recrutement de la secrétaire de mairie à compter du 1er juin 2013 :
1) l'avis de vacance de poste publié en interne ;
2) la publicité organisée officiellement sur cette vacance ;
3) les actes de candidature reçus à la suite de cette publicité ;
4) le contrat de recrutement ou l'arrêté de nomination de Madame XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roquefort-sur-Soulzon a informé la commission de ce que les documents  sollicités aux points 1), 2) et 3) ont été transmis au demandeur par courrier du 27 mars 2014 et que le document visé au point 4) de la demande n'existe pas dans la mesure où le contrat avec Madame XXX n'a pas encore été signé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Elle rappelle toutefois, qu'une fois signé le contrat de recrutement de Madame XXX, ce document sera communicable au demandeur sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent.