Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de copie des demandes de renseignement, fiches ou pièces reçues par le service des hypothèques maritimes de la recette régionale des douanes et droits indirects de Bretagne depuis 2013, concernant l'état hypothécaire du navire de pêche « Men Bret » naufragé en octobre 2017 appartenant à ses clients. 

En l'absence de réponse de  la directrice générale des douanes et droits indirects à la date de sa séance, la commission estime que ces demandes, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables au propriétaire du bien en cause. Cette communication ne peut toutefois avoir pour effet, notamment dans le contexte du naufrage du navire en cause, de porter atteinte au secret professionnel des agents des douanes, garanti par l'article 59 bis du code des douanes et qui compte au nombre des « secrets protégés par la loi », au sens des dispositions du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l'a jugé le Conseil d'État (21 mai 2008 ministre du budget c/communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac, n° 306138, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, p. 725). 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de la Biolle
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de la Biolle à sa demande de communication de toutes les autorisations d'urbanisme et de leurs dossiers de demande concernant les parcelles cadastrées n° 3491, 3228, 3226 et 2395.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Biolle a informé la commission de ce que les autorisations d'urbanisme délivrées sur les parcelles n° 3491 et 3228 avaient été transmises à Maître X par courrier électronique du 5 décembre 2018 et que sur les parcelles 3226 et 2395, aucune autorisation n'avait été délivrée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie des Sorinières
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire des Sorinières à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au contournement sud du bourg des Sorinières :
1) la demande effectuée par la commune ;
2) la décision de Nantes Métropole actant le principe de ce contournement ;
3) toute décision ou tout document utile pour l'appréhension du projet.

Après avoir pris connaissance des observations du maire des Sorinières, la commission comprend que la demande adressée par la commune de Sorinières à la Métropole de Nantes relative au contournement sud du bourg des Sorinières n'existe pas dès lors que la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » relève de plein droit de la compétence de cette dernière. 
 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 
 
La commission indique, ensuite, que le  document administratif mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L5211-46 du code général des collectivités territoriales.
 
Elle émet donc un avis favorable.
 
La commission considère, enfin que la demande telle qu'elle est formulée au point 3) est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Nantes Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de Nantes Métropole à sa demande de communication des documents suivants relatifs au projet de contournement du bourg des Sorinières :
1) la demande de contournement formulée par la commune des Sorinières ;
2) la décision fixant le périmètre d'étude et tout autre document s'y rapportant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de Nantes Métropole a informé la commission, d'une part, que le document mentionné au point 1) n'existe pas, la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » relevant de plein droit de sa compétence et, d'autre part, que le document mentionné au point 2) a été adressé à Maître X par un courrier électronique en date du 11 décembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Cantal
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Vie privée

Monsieur X, pour la Confédération Paysanne du Cantal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Cantal à sa demande de copie de l'ensemble des documents suivants, relatifs à la convention établie en 2011 entre le conseil général et l'association Cantal Sécheresse :
1) l'état récapitulatif de l'ensemble des factures mentionnant l'émetteur, la date, le montant HT ;
2) le bilan technique de l'exécution du programme ;
3) la liste des exploitants bénéficiaires des fourrages acheminés et des tonnages correspondants ;
4) le compte rendu financier définitif ;
5) toute autre·pièce justificative complémentaire demandée par le conseil général.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Cantal, précise que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, elle estime que les documents administratifs sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, telles les coordonnées bancaires de cette association ou les coordonnées personnelles de ses membres, au sens de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points de la demande.

Elle ajoute que si la liste des bénéficiaires directs de subventions publiques est communicable, comme rappelé précédemment, il n'en va pas de même de la liste nominative des membres d'une association qui percevraient "par ricochet" le reversement d'une partie de la subvention, dès lors que cette liste est couverte par le secret de la vie privée. La commission émet donc un avis défavorable s'agissant du point 3) de la demande, au regard des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Enfin, le président du conseil départemental du Cantal ayant indiqué que les documents visés aux points 4) et 5) n'existaient pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle porte sur ces points.
Administration : Mairie de Chambéry
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Ayant droit, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande de communication du dossier administratif de sa sœur Madame X, responsable des espaces verts de la commune, décédée le 17 février 2018.

La commission rappelle que le dossier d'un agent public n'est en principe communicable qu'au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés. En cas de décès de l'intéressé, la commission considère qu'il y a lieu de distinguer selon la teneur des documents : 
- les documents comportant des informations à caractère médical concernant une personne décédée sont communicables, en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant ;
- les autres documents ne sont en principe pas communicables aux ayants droit et proches de la personne décédée, quels que soient les motifs de leur demande d’accès, à moins qu’ils puissent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés (CE, 17 avril 2013, n° 337194).

En l'espèce, après avoir pris connaissance de la réponse du maire de la commune, la commission relève, d'une part, que Madame X n'a pas justifié de sa qualité éventuelle d'ayant droit de sa soeur décédée lui permettant d'accéder aux informations à caractère médical concernant cette dernière et, d'autre part, que Madame X indique seulement devant la commission penser que sa soeur s'est donné la mort et avoir connaissance de difficultés que cette dernière aurait rencontrées dans son travail. 

La commission estime que ces éléments ne suffisent pas à établir que Madame X devrait être regardée comme étant elle-même directement concernée par les documents du dossier administratif de sa soeur la permettant de la regarder comme l'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et qu'ils ne sont pas suffisamment explicités pour rattacher la demande à l'un des trois motifs prévus à  l'article L1110-4 du code de la santé publique. 

La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère des sports
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des sports à sa demande de communication du rapport de 2016 de l'inspection générale de la jeunesse et des sports consacré aux Éclaireurs neutres de France et à la problématique de leur agrément évoquée sur le site Internet du journal Le Point le 2 mai 2018.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, qui, compte tenu de son année de rédaction, ne revêt plus un caractère préparatoire, est, en l'état des informations à sa disposition, communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée d'un tiers, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Melun
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Irrecevable/Révision d'avis, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux deux ouvrages de régulation du niveau de l'Almont situés en aval du boulevard de l'Almont :
1) les titres de propriété de ces ouvrages ;
2) les actes donnant mission de leur gestion à la commune si elle n'en est pas propriétaire ;
3) les courriers adressés par la commune à la préfecture et au service de la police de l'eau à la direction départementale des territoires (DDT) de Seine-et-Marne au sujet de leur gestion, en particulier au regard de leurs circulaires de recommandations.

S'agissant du point 1) de la demande d'avis, la commission rappelle que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur ce point.

Par ailleurs, la commission relève que les documents mentionnés au point 2) ont déjà fait l'objet d'un avis lors de sa séance du 13 septembre 2018 (avis CADA n° 20181799). Elle déclare donc irrecevable ce point de la demande.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Melun a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession de ces documents dans la mesure où l'ensemble des missions liées à la compétence dite GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) ont été transférées à la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine (CAMVS) au 1er janvier 2018. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la CAMVS, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Centre médico-psycho-pédagogique d'Espalion (CMPP 12)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre médico-psycho-pédagogique d'Espalion à sa demande de communication du dossier médical de son fils, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre médico-psycho-pédagogique d'Espalion a fait savoir à la commission que le document sollicité a été adressé à Madame X  par courrier en date du 29 juin 2018. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie de l'intégralité des pièces de son dossier concernant sa demande d'asile notamment :
1) la décision du ministre de l'intérieur portant sur les rapprochements positifs éventuels en application du règlement 603/2013 et 767/2008 ;
2) la saisine des autorités susceptibles d'être responsables de l'examen de sa demande ;
3) les informations qui auraient été échangées avec les autres États membres en application de l'article 34 du règlement.

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves, à la communication du dossier sollicité à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de copie des documents suivants :
1) son relevé de carrière mentionnant le nombre de trimestres validés pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 ;
2) son entier dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Anciens combattants, Archives, Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'état signalétique détaillé de son feu père, Monsieur X, né en 1897 à Ouldja, département de Constantine (Algérie), ayant servi dans l'armée française du 23 novembre 1917 au 2 novembre 1920.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu’il n'avait retrouvé aucune trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française au nom de Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle rappelle néanmoins que les décrets de naturalisation et les décrets de réintégration font l'objet d'une publication au Journal officiel et invite  le ministre à transmettre la demande aux Archives nationales, qui conservent les dossiers de naturalisation anciens, pour le cas où ce dossier pourrait y être retrouvé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.