Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX de LA XXX des XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'entier dossier individuel de son client, notamment les première et deuxième parties, les archives et l'état signalétique des services, détenu par le commandement de la défense aérienne et des opérations extérieures.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant l'existence d'une procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Sécurité sociale, Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des documents suivants :
1) toutes les annexes figurant au rapport établi le 3 octobre 2012 par Monsieur XXX, inspecteur du travail à Alès, concernant la demande d'enquête complémentaire en date du 30 juillet 2012 dans le cadre de l'inscription sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ATA de l'établissement ALSTHOM (30780 SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET) ; 
2) les demandes faites par la CARSAT auprès de la direction générale du travail pour la modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 ;
3) la décision de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale du travail en date du 8 novembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a informé la commission, d'une part, qu'il avait transmis à Monsieur XXX, par courrier du 25 avril 2013, le rapport d’enquête produit par l'inspecteur du travail et ses annexes ainsi que le courrier du 8 novembre 2012 signé par le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale, d'autre part, qu'il n'avait reçu aucune demande de la CARSAT Sud-Est de modification de l’arrêté interministériel du 27 février 2012. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, sous format numérique, de la convention de délégation de service public du 29 septembre 2011 ayant pour objet la modernisation et l'exploitation du Palais omnisports de Paris-Bercy (POPB). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 7 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Centre régional de formation de Tours (CRF 37)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre régional de formation de Tours à sa demande de communication :
1) des documents suivants relatifs à l'accord-cadre concernant les années 2011 et 2012, ayant pour objet la conception et l'animation de prestations de formation, des prestations d'accompagnement aux recrutements, l'évaluation, l'orientation, destinées aux personnels de la sécurité sociale :
a) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
b) le procès-verbal de la commission ayant attribué les marchés pour la totalité des lots ;
c) le procès-verbal ou la décision déclarant les lots infructueux ;
d) le rapport d'analyse et ses annexes ;
2) de la liste des marchés de formations attribués pour l'année 2011 et 2012, mentionnant l'objet du marché, le nom de l'attributaire et le montant du marché. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre régional de formation de Tours a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 23 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction départementale des territoires de Haute-Saône (DDT 70)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de la Haute-Saône à sa demande de copie du dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, déposé par Monsieur XXX pour des travaux réalisés en zone humide à La Roche-Morey.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires de la Haute-Saône a informé la commission qu'elle a adressé au demandeur, par bordereau du 29 avril 2013, le dossier sollicité. La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Sète
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de copie de documents relatifs à la procédure contentieuse engagée par la mairie à l'encontre des époux XXX à la suite de l'installation d'un extracteur d'air de climatisation sans déclaration préalable.

Le demandeur a ensuite fait part à la commission de la réponse du maire de Sète, en date du 19 avril 2013, selon laquelle aucune procédure contentieuse n'avait encore été engagée.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande, qui porte sur des documents inexistants.
Administration : Mairie de Lège-Cap-Ferret
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la convention de délégation de service public ayant pour objet la distribution d'eau potable de la commune :
1) la délibération en date du 23 janvier 2012 portant sur le principe du mode de gestion du service, ainsi que le rapport présentant la pièce contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;
2) la décision de la commission de délégation de service public en date du 29 juin 2012 dressant la liste des candidats admis à présenter une offre ;
3) l'avis de la commission de délégation de service public en date du 24 juillet 2012 portant sur les offres initiales des candidats et le rapport d'analyse correspondant ;
4) les convocations de chaque membre de la commission, ainsi que du comptable de la commune et du représentant du ministre chargé de la concurrence ;
5) les lettres ou télécopies adressées aux candidats au cours des négociations ;
6) les offres successives de la société Agur au cours des négociations (12 novembre, 12 décembre et l'offre finale du 20 décembre 2012) ;
7) le rapport du maire sur le choix du délégataire et l'économie générale du contrat ;
8) la délibération visée en préfecture en date du 15 février 2013 portant sur le choix du délégataire  ;
9) la convention de délégation de service public signée par les parties et visée en préfecture. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lège-Cap-Ferret a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 23 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil général du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie de la lettre reçue d'un tiers par ses services et ayant provoqué l'ouverture du dossier d'information préoccupante relatif à ses enfants XXX et XXX XXX.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question.

En l'espèce, bien qu'elle n'ait pas pu prendre connaissance du document sollicité, la commission estime, compte tenu des autres éléments présents au dossier, que la copie de la lettre de signalement demandée pourrait permettre l'identification de la personne ayant informé le conseil général, que le courrier soit anonyme ou a fortiori qu'il soit signé de son auteur. La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Chatel
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Châtel à sa demande de  communication de la copie intégrale du permis de construire modificatif, déposé par la SCI XXX XXX n° PC 074063118003301.

En réponse à la demande qui lui a été faite, le maire de Châtel a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 27 juin 2013, copie intégrale de ce permis de construire. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Ecole primaire « Jean de La Fontaine » de Compans
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école primaire « Jean de La Fontaine » de Compans à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du projet d'école pour la période 2010-2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la DSDEN de Seine-et-Marne a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 26 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Lattes
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lattes à sa demande de copie des documents suivants :
1) le certificat d'urbanisme numéro CU 34 129 08 M0327 (SARL SEFITEG) délivré le 18 décembre 2008 ; 
2) le permis d'aménager numéro PA 34 129 10 M0001 délivré le 20 avril 2010, ainsi que l'intégralité des dossiers de demande et d'instruction.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les certificats d'urbanisme et les permis d'aménager, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, dans le cas où le maire a, comme en l'espèce, statué sur la demande par une décision expresse, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article 6 de la même loi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lattes a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 30 avril 2013, le permis d'aménager sollicité. La commission constate que la demande d'avis est devenue dans cette mesure sans objet. Elle émet pour le reste, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable.
Administration : Mairie de Porto-Vecchio
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande de copie, de préférence sur cédérom, du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Porto Vecchio, dont la délibération d'approbation du conseil municipal a été annulée par le tribunal administratif de Bastia par jugement du 20 mai 2011.  

En l'absence de réponse du maire de Porto-Vecchio, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller régional, de l'intégralité des correspondances échangées entre la région Midi-Pyrénées et le CSA, d'une part, Télé Toulouse (TLT) et le CSA, d'autre part, dans le cadre de l'élaboration d'un contrat objectifs et de moyens pour la création d'un service public audiovisuel régional.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Tribunal d'instance de Limoges
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX-XXX XXX, conseil de XXX XXX née en 1999 et XXX XXX XXX né en 1997, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Limoges à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de certificat de nationalité française (CNF) de chacun de ses clients.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de grande instance de Limoges a indiqué qu'il tenait ces documents à la disposition des demandeurs ou de leur avocat si ce dernier justifiait d'un mandat.

La commission estime que ces documents administratifs sont en effet communicables aux intéressés ou à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission précise toutefois que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.

Or, il ne ressort d'aucune dispositions législative ou réglementaire spéciale, notamment des articles 31 et suivants du code civil ainsi que D 221-1 et R 221-52 du code de l'organisation judiciaire, qu'un mandat soit exigé d'un avocat pour une demande de certificat de nationalité effectuée pour le compte de son client.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités à l'avocat des demandeurs, sans que soit exigée de ce dernier la présentation d'un mandat.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de copie et envoi postal de l'intégralité du dossier administratif de son client, alors qu'il lui est proposé une consultation sur place.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 9 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Narbonne
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Pension
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, veuve XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Narbonne à sa demande de communication de l'intégralité du rapport hiérarchique de la mairie mentionnant toutes les mutations dont a fait l'objet sa cliente depuis 1972.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Narbonne a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 19 avril 2013, un état complet des services de sa cliente. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Etablissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes - Résidence de la Noxe (EPHAD 10)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement pour personnes âgées dépendantes - Résidence de la Noxe à sa demande de communication de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, en l'absence de réponse de l'administration, la commission ne dispose d’aucune information concernant l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Madame XXX. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à l'intéressée.
Administration : Mairie d'Audenge
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Audenge à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) les factures de la société SEPPA relatives à l'enquête demandée par la municipalité en octobre 2012 ;
2) les résultats de l'enquête transmis par la société SEPPA ;
3) les factures imputées sur les lignes n° 611, 617, 6188, 6226, 6236 (section de fonctionnement) du compte administratif 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Audenge a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 27 juin 2013, les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.