Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, du rapport intégral d’instruction et ses annexes relatifs au permis de construire n° PC07510516 V0020 délivré à la SCI X le 11 avril 2017 pour un projet sis au 11-11bis rue de Poissy à Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de la transmission à Maître X du document demandé par courrier électronique du 18 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication de ses relevés mensuels de remboursement de soins pour les 27 derniers mois.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 24 juillet 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Gironde (DDPP 33)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers d'enquêtes et de sanctions concernant la régie de distribution de l'eau et de l'assainissement collectif de la commune de Lesparre-Médoc, à la suite de sa plainte portant sur la non-conformité d'une facture d'eau établie par cet organisme.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, constate qu'elle a déjà émis, lors de sa séance du 7 septembre 2017, un avis sur une demande de Madame X portant sur le même objet et concernant la même autorité administrative (avis n° 20172476). La commission déclare donc irrecevable la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy (ARS 971) à sa demande de copie de l’intégralité des documents suivants le concernant personnellement :
1) les documents nominatifs détenus par l'ARS de janvier 2003 à ce jour ;
2) les courriers échangés du 1er août 2011 à ce jour, entre l'ARS et :
a) le centre hospitalier de Saint-Martin ;
b) le centre national de gestion ;
c) le ministère de la santé  ;
3) les courriers échangés entre l'ARS et la préfecture de région du 13 juillet 2016 à ce jour ;
4) le rapport complet, y compris les onze annexes, établi par l'ARS relatif à l'agression dont il a été victime au sein du bloc opératoire du centre hospitalier de Saint-Martin le 24 juin 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy (ARS 971) a informé la commission de ce que les documents relatifs aux comités médicaux à l'occasion desquelles avait été évoquée la situation du demandeur lui ont été communiqués  le 28 octobre 2016. 

La commission en prend note et relève que la demande porte également sur d'autres documents administratifs. La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'aux intéressés les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Frontignan
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Frontignan à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le permis de démolir, délivré sous le n° PD 034 108 17 V001 à la société X, le 15 mars 2017 ;
2) l'intégralité du dossier de demande de permis de démolir afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Frontignan a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été déposés sur une plateforme de téléchargement  dont le lien a été transmis à Maître X par courrier électronique du 14 septembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de communication des documents suivants, concernant les associations ADFI Paris IDF et CCMM IDF : 

1) les dossiers de demandes de subventions, pour les années 2015 et 2016, intégrant notamment leurs budgets, leurs comptes de résultat, leurs comptes-rendus financiers et leurs rapports d'activité ;  
2) les documents administratifs (convention y compris) émis par les services départementaux, mentionnant le montant des sommes octroyées à chacune de ces associations, pour les mêmes années ; 
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services départementaux et ces associations, relatives à leurs demandes de subventions, pour les mêmes années.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des avis des commissions administratives paritaires des 14 et 30 juin 2016 concernant sa demande de mutation pour l'année 2016-2017.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les avis des commissions administratives paritaires, lesquels sont amenés à porter un jugement sur la valeur des agents, sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des avis sollicités, pour les seuls passages la mentionnant personnellement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole normale supérieure de Lyon (ENS 69)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) les conventions passées avec l'université de Lyon, ainsi que leurs avenants, concernant la mise à disposition auprès de cette université de Madame X, agent de l'ENS ;
2) les bulletins de paie de cet agent.. 

En l'absence de réponse du président de l'Ecole normale supérieure de Lyon à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant des documents mentionnés au point 2, que les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l’occultation préalable des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial), soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 4 avril 1991, Maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. 

Sous ces réserves, la commission, en application des principes qui viennent d’être rappelés, émet un avis favorable sur ce point.

La commission estime que les documents administratifs visés au point 1 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de l'article L311-6 du même code, des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant, pour la saison de chasse 2016, la pratique de la chasse à la glu, en vertu des dispositions de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, à savoir :
1) l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes fixant la période pendant laquelle l'emploi des gluaux pour la capture des  turdidés est autorisé ;
2) la liste des personnes ayant  bénéficié d'une autorisation préfectorale pour pratiquer la chasse à la  glu dans le département des Alpes-Maritimes, ainsi que la liste des sites sur lesquels cette chasse pouvait s'exercer;
3) l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes délivrant, pour la saison de chasse 2016, les autorisations aux pratiquants de la chasse à la  glu ;
4) dans le cas où les autorisations ne seraient pas délivrées via un arrêté  global, les arrêtés préfectoraux d'autorisation individuelle ou par territoire de chasse pris dans le département  ;
5) dans le cas où ces autorisations prendraient une forme différente, tous les arrêtés relatifs à la pratique de la chasse à la glu ;
6) les résultats des campagnes 2015 et 2016 des gluaux dans le département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier électronique du 19 septembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-André (66)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants relatifs à la séance du conseil municipal du 22 novembre 2016 :
1) la lettre de convocation des membres du conseil municipal ;
2) le registre de cette séance, de la première page (ordre du jour) à la dernière page (signatures) ;
3) les notes du secrétaire de séance ;
4) le compte rendu de la séance.

S'agissant des notes du secrétaire de séance, mentionnées au point 3), la commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Les éléments sollicités correspondant à des notes devant servir à l'élaboration du compte rendu d'une séance du conseil municipal, la commission émet donc un avis défavorable sur ce point.

La commission estime par ailleurs que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour le point 4) et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour les points 1) et 2). La commission rappelle en outre, qu'en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle a à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de transmettre elle-même au demandeur les documents qui font l'objet de sa saisine, cette communication incombant à l'administration.

Elle émet donc un avis favorable et invite le maire de Saint-André à procéder à la communication des documents des points 1), 2) et 4) directement au demandeur.
Administration : Mairie de Chamalières
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chamalières à sa demande de communication de l'autorisation de travaux (demande de travaux ou permis de construire) concernant le garage individuel situé sur la parcelle cadastrée AM n° 267, à l'angle de l'impasse de Rothimard.

En l'absence de réponse du maire de Chamalières, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Etaing
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaing à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les plans de remembrement couvrant les périodes 1969-1970 et 1982-1984 ;
2) les plans établis pour les travaux de voirie, les trottoirs, de la rue de Lécluse, effectués par l'entreprise X en 2011 ;
3) le plan établi par le cabinet X pour les travaux d'alignement et de bornage de la rue de Lécluse jusqu'au cimetière ;
4) les fiches de synthèse, sous forme de tableau, relatives au compte rendu de la visite annuelle de voirie précédant l'année 2011, effectuée vers les années 1995 (achat de leur maison) et 2000.

En l'absence de réponse du maire d'Etaing à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association « Les Amis de la Terre du Val de Seine », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication du plan définissant le périmètre de l'îlot Pierre Mendès France.

En l’absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, qui ne porte que sur la définition du périmètre de l'îlot Pierre Mendès France, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bren
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bren à leur demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'extrait de la carte communale de la commune faisant apparaître le quartier Chenelotte où les demandeurs résident ;
2) sa date d'élaboration ;
3) la confirmation qu'elle est toujours en vigueur à la date du 23 juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bren a informé la commission que le document visé au point 1) a été remis en mains propre au demandeur le 7 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) et 3) d la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.