Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Soyaux
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Publicité
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Soyaux à sa demande de copie de documents relatifs à une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) l'avis de publication ;
2) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE « sans le détail technique et financier de leurs offres » ;
3) l'acte d'engagement et sa notification ;
4) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
5) l'offre de prix globale des entreprises non retenues ;
6) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise retenue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Soyaux a informé la commission que, compte tenu du montant de ce marché, la procédure de passation retenue a été la " procédure adaptée " en application de l'article 28 du code des marchés publics, qu'une procédure de consultation simplifiée de deux candidats a été mise en place, que le document visé au point 3) n'est pas imposé pour ce type de procédure, qu'un simple contrat a été conclu et qu'un arrêté a été pris le 15 février 2011 pour l'attribution du marché et publié le surlendemain. Il a également indiqué que les deux seuls documents qu'il détient sont le contrat conclu avec l'entreprise attributaire, équivalent aux documents sollicités aux points 3) et 4) et la proposition de contrat de l'entreprise non retenue contenant l'offre de prix globale visée au point 5).

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces deux derniers documents, dont elle a pu prendre connaissance, et ne peut que déclarer la demande sans objet sur les points 1), 2) et 6).
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication de l'entier dossier présenté par la société XXX, ayant abouti à la délivrance de l'arrêté préfectoral n° 2013102-005 modifiant et complétant les prescriptions techniques applicables à l'unité de traitement et d'ensachage de semences qu'elle exploite à Trèbes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aude a fait savoir à la commission que, par courrier en date du 16 octobre 2013, il avait informé la demanderesse de ce que le document sollicité lui serait remis après règlement des frais de reproduction, à l'exception des cartes qui ne peuvent techniquement être reproduites mais qui sont consultables sur place.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Communauté d'agglomération Plaine-Commune
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Plaine-Commune à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants :
1) toutes les modifications des statuts de la communauté d'agglomération intervenues depuis le 13 mai 2009 ;
2) les justificatifs de la date d'envoi et de réception par les élus des convocations aux séances du conseil communautaire des 28 juin 2005, 15 avril 2008, 27 janvier 2009, 18 mai et 17 décembre 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Plaine-Commune a fait savoir à la commission que les convocations visées au point 2) de la demande, qui comportent leur date d'envoi, ont été adressées au demandeur par courrier en date du 26 août 2013. Le refus de communication allégué n'étant pas établi pour ces documents, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis pour ce qui les concerne.

L'administration a également informé la commission de ce qu'aucune modification des statuts de la collectivité n'était intervenue depuis le 13 mai 2009 et de ce qu'elle ne possédait aucun document attestant de la date de réception des convocations visées au point 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le surplus de la demande d’avis.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX, pour l'association agréée de protection de l'environnement « XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le compte rendu de la réunion qui s'est tenue entre le maire d'Ozoir-la-Ferrière et les services de l'Etat sur le projet de raccordement de la commune à la route nationale 4 ;
2) les plans et croquis que le maire aurait communiqués à la préfecture dans le cadre de cette réunion.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que, si ces documents administratifs existent et sont dépourvus de caractère préparatoire, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Université Jean Monnet - Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université Jean Monnet - Saint-Etienne à sa demande de communication de la décision d'ouverture au concours pour le poste de maître de conférences, référencée sous le n° 4073 .

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de le communiquer.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Maître XXX de XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) l'intégralité de la réglementation interne de la SNCF actuellement en vigueur, homologuée par le ministère des Transports, portant sur les modalités d'octroi des facilités de circulation par la SNCF ;
2) des précisions sur l'étendue de l'homologation effectuée par le ministère des Transports de la directive RH-0246 relative aux facilités de circulation des retraités sur le réseau SNCF, notamment sur les articles 3.1.5, 3.1.6 et 5.2.1 de ladite directive.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. 

La commission considère en revanche que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie d'Hauteluce
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame XXX XXX de XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Hauteluce à sa demande de communication de la copie des "documents administratifs qui fondent" l'arrêté municipal du 4 décembre 2012 interdisant la circulation aux piétons et aux véhicules motorisés sur la voie dite « de Lécheru » en période hivernale et la décision de refus de la commune de déneiger la portion de route communale située entre le pont de Lécheru et le lieu-dit « Lécheru ».


La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée  le maire d'Hauteluce, estime que la demande est insuffisamment précise pour permettre au maire d'identifier les documents sollicités. Elle déclare donc irrecevable cette demande, et invite l'intéressée, si elle le juge utile, à  la préciser  auprès de l'administration. 

La commission rappelle par ailleurs que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, la commission est incompétente pour se prononcer sur les éventuelles demandes de renseignements que Madame de XXX souhaiterait présenter à l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'académie de Mayotte :
1) les crédits, hors titre 2, du programme 214 pour les années 2012 et 2013, en particulier ceux relatifs à l'action sociale ;
2) tout autre document relatif à l'allocation pour parents d'enfant handicapé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 13 novembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie du Gosier
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés de stagiérisation et de titularisation de Monsieur XXX XXX ;
2) le dernier arrêté de nomination de Madame XXX XXX, directeur de cabinet ;
3) les arrêtés RH/2013-957, RH/2013-1012, RH/2013-1013, RH/2013-1014, RH/2013-1023 et RH/2013-1033.

En l'absence de réponse du maire du Gosier à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, des mentions relatives à des secours alloués à des personnes nommément désignées ou facilement identifiables et des mentions relatives à la santé de telles personnes. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Agence régionale de santé de la Martinique (ARS 972 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur générale de l'Agence régionale de santé de la Martinique (ARS 97) à sa demande de communication des documents suivants, en lien avec le rapport du 8 mai 2012 consécutif à l'inspection diligentée par l'ARS dans le cadre d'une plainte concernant le Centre Atoumaux :
1) la lettre de mission et les annexes du rapport ;
2) les habilitations des deux inspectrices ;
3) leur assermentation ;
4) les lettres de « deux plaignantes » ;
5) les signalements de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Directeur départemental de la jeunesse et des sports concernant les faits de maltraitance reprochés ;
6) les propos recueillis par les enquêtrices lors des entretiens avec l'ancienne directrice du centre et l'ancienne animatrice ;
7) la plainte que cette dernière a adressée à l'ARS ;
8) les faits décrits par la « plaignante et l'ex-animatrice » ;
9) l'entretien avec un parent (page 1) ;
10) la transcription de l'entretien téléphonique avec le médecin ;
11) la transcription de l'entretien téléphonique avec le chauffeur de taxi ;
12) copie des documents 1 et 1 bis (attestation de formation concernant la présidente de l'association) , ainsi que documents  2 et 2 bis (dossier administratif concernant un jeune malade séjournant au centre).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 5 décembre 2013, l'ensemble des documents sollicités. La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet.
Administration : Communauté de communes de la Vallée de l'Ouve
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Vallée de l'Ouve à sa demande de copie du diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif de Madame XXX, située à La Canurie à Rauville-la-Place.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement prévu par l'article L. 124-1 du code de l'environnement s'exerce tant à l'égard des informations produites par l'administration qu'à l'égard de celles émanant de tiers et reçues par elle dans l'exercice de ses missions.

Elle rappelle que dès lors qu'ils sont achevés et alors même qu'ils constitueraient un élément de la procédure préparatoire d'une décision administrative en cours d'élaboration, les documents comportant des informations en matière environnementale, sont communicables à toute personne qui en fait la demande par application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L. 124–1 du code de l’environnement.

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication du document sollicité par Monsieur XXX, qui contient des informations en matière d'environnement, plus particulièrement des informations relatives à des émissions dans l'environnement.
Administration : Ecole nationale des Chartes
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'École nationale des Chartes à sa demande de copie des documents suivants se rapportant aux épreuves d'histoire contemporaine, d'histoire moderne, d'histoire médiévale, de géographie et d'anglais du concours d’entrée 2013 :
1) les bordereaux de notes par commission ;
2) les feuilles d'appréciations et d'harmonisation.

En réponse à la demande, le directeur de l’École a informé la commission de ce qu'il avait communiqué à Maître XXX, par courrier du 28 octobre 2013, une copie des bordereaux de notes du concours 2013 pour la partie concernant Madame XXX, et de ce qu'il n'existait pas de document correspondant au point 2) de la demande.

La commission, qui note que la communication des bordereaux visés au point 1) a été effectuée conformément aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame XXX XXX, pour le compte de la SAS XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Indre-et-Loire à sa demande de copie des documents suivants concernant le Laboratoire de Touraine pour les trois derniers exercices :
1) les statuts ;
2) les documents annexés aux budgets et aux comptes administratifs ;
3) les fiches relatives à la dotation globale de fonctionnement ;
4) les rapports de présentation et d'analyse de ces documents, ainsi que les analyses financières réalisées par le comptable du Trésor ;
5) les conventions d'attribution de subventions en 2011, 2012 et 2013 ;
6) les rapports d'audit fiscal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Indre-et-Loire a informé la commission de la réponse faite au demandeur. La commission prend note de l'inexistence des documents demandés aux points 1), 3), 4), 5), et 6).

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant ces points.

La commission considère que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales.

La commission prend note de la difficulté pour l'administration de communiquer certains de ces documents  compte tenu de leur volume. Elle rappelle que, si, comme en l'espèce, la demande porte sur une copie de documents volumineux que l'administration n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, celle-ci peut inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.

Sous cette réserve, la commission  émet un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie du dossier au vu duquel sa demande de renouvellement de certificat de résidence en qualité de « retraité » déposée le 19 février 2013 a été rejetée par arrêté préfectoral en date du 28 juin 2013.

En l'absence de réponde de l'administration, la commission considère que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à sa demande de communication des listes annuelles, classées par ordre alphabétique, des bénéficiaires de la prime d'excellence scientifique (PES) au centre national de la
recherche scientifique (CNRS), pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CNRS a indiqué qu'il refuse de communiquer ces listes dès lors qu'il s'agit d'un élément de rémunération qui traduit une appréciation ou un jugement de valeur sur la manière de servir des agents concernés.

La commission constate que l'article 1er du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche prévoit que cette prime « peut être accordée aux personnels dont l'activité scientifique est jugée d'un niveau
élevé par les instances d'évaluation dont ils relèvent (...) ».

La commission considère donc que les documents sollicités, relatifs à l'attribution d'éléments de rémunération fondés, notamment, sur une appréciation de la manière de servir des intéressés, sont couverts par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet par suite un avis défavorable à leur communication.