Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Institut National des Études territoriales - INET
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Formation professionnelle, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national des études territoriales (INET) à sa demande de copie, au format papier, par courrier postal, dont les frais à régler sur demande, des documents suivants :
1) la liste des directeurs de police municipale ayant suivi la formation initiale d'application obligatoire pour les années 2017, 2018 et 2019 ;
2) l'attestation de stage délivrée à Monsieur X.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'Institut national des études territoriales, la Commission considère que lorsque la formation revêt, pour l'agent, un caractère obligatoire dans le cadre du déroulement de sa carrière ou pour les fonctions qu’il occupe, la liste des agents ayant suivi une telle formation et les attestations de stage s'y rapportant sont, sous réserve des mentions couvertes par le secret de la vie privée telles que l'âge ou l'adresse des bénéficiaires ainsi que des éventuelles appréciations portées sur les intéressés à l'occasion du stage qui devront être préalablement occultées, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande, à la condition toutefois que les documents sollicités existent.
Administration : Centre Communal d'Action Sociale de Valenciennes (CCAS 59)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Valenciennes à sa demande de communication de la copie de sa demande écrite, adressée au CCAS, suite à l'édiction de sa fiche de paie d'octobre 2015, sollicitant la communication du mandat de paiement n°X - bordereau X du X d'un montant de X €.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre communal d'action sociale de Valenciennes a informé la commission que le document demandé n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil d'Etat
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de copie de la décision du Conseil d’État n° 63751 du 1er décembre 1965.

En l'absence de réponse du vice-président du Conseil d'Etat à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre III du code des relations entre le public et l’administration. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif, dont la communication au public relève de dispositions particulières que la commission n’est pas compétente pour connaître.

La présente demande portant sur la communication d'un jugement, la commission ne peut que se déclarer incompétente. 

Elle précise également que si les jugements constituent des documents d’archives publiques, ils ne deviennent communicables de plein droit qu’à l’issue d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref  (4°du I de l’article L213-2 du code du patrimoine), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants contenus dans le dossier de son client :
1) la copie de la demande de titre de séjour déposée le 30 novembre 2018 ;
2) la copie des pièces afférentes aux années 2014 et 2015 évoquées dans l'arrêté du 3 février 2020 ;
3) la copie des fiches de paie de décembre 2016 à janvier 2018, également évoquées.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux titres de recettes exécutoires émis par son employeur, le X, à son encontre : 
1) la copie de l'original du titre de recette exécutoire n° 5 - bordereau 5 du 7 décembre 2015, d'un montant de 10 378,27 euros ;
2) la copie de l'avis des sommes à payer du 17 décembre 2015 correspondant au titre de recette n° 5, ainsi que les justificatifs joints à ce titre ayant permis sa prise en charge par le centre des finances publiques de Valenciennes ;
3) les justificatifs d'un trop perçu pour un montant de 7 760,99 euros ;
4) les pièces justificatives du mandat n° 393 - bordereau n°42 du 23 octobre 2015 pour un montant de 2 011,13 euros ;
5) les justificatifs de frais médicaux pour un montant de 366,15 euros, ainsi que l'avis des sommes à payer ;
6) la copie de l'original du titre de recette exécutoire n° 1 - bordereau 1 du 22 mars 2016, d'un montant de 1549,16 euros ;
7) l'avis des sommes à payer du 23 mars 2016 correspondant au titre de recette n° 1, ainsi que les justificatifs joints à ce titre ayant permis sa prise en charge par le centre des finances publiques de Valenciennes.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal administratif de Pau
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal administratif de Pau à sa demande de copie anonymisée du jugement du Tribunal administratif de  Pau du19 juin 2003, Sté, X n° req  n° 01-176.

En l'absence de réponse de la présidente du Tribunal administratif de Pau à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre III du code des relations entre le public et l’administration. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif, dont la communication au public relève de dispositions particulières que la commission n’est pas compétente pour connaître.

La présente demande portant sur la communication d'un jugement de tribunal administratif, la commission ne peut que se déclarer incompétente. 

Elle précise également que si les jugements constituent des documents d’archives publiques, ils ne deviennent communicables de plein droit qu’à l’issue d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref  (4°du I de l’article L213-2 du code du patrimoine), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Administration : Mairie de Melun
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de communication d'une copie du rapport de visite de la ville au domicile de l'intéressé, le 13 décembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Melun a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par courriel du 5 mars 2021.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis d'imposition relatif à sa taxe d'habitation 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de l'Etang-la-Ville
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de l'Etang-la-Ville à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, du courrier envoyé le 14 septembre 2020 par la mairie de l’Étang-la-Ville à la préfecture des Yvelines auquel il est fait référence dans l'arrêté de carence émis, fin décembre 2020, par la préfecture à l'encontre de la commune.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse exprimée par la maire de l'Etang-la-Ville, la Commission estime que dès lors que le préfet des Yvelines a, par arrêté n° 78-2020-12-24-006, prononcé pour la commune de l'Etang-la-Ville la carence définie par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019, le courrier du maire de l'Etang-la-Ville du 14 septembre 2020 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2017-2019, cité dans l’arrêté préfectoral, a perdu son caractère préparatoire. Ce document constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal administratif de Marseille
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du Tribunal administratif de Marseille à sa demande de copie anonymisée du jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 juin 2004, M. X, req. n° 010310.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Tribunal administratif de Marseille a informé la commission qu'une copie de ce jugement avait été adressée à Monsieur X par courrier électronique du 5 mars 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission rappelle toutefois que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre III du code des relations entre le public et l’administration. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif, dont la communication au public relève de dispositions particulières que la commission n’est pas compétente pour connaître.

Elle précise également que si les jugements constituent des documents d’archives publiques, ils ne deviennent communicables de plein droit qu’à l’issue d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref  (4°du I de l’article L213-2 du code du patrimoine), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Aude à sa demande de communication du cahier des charges de chacune des études suivantes mentionnées dans le communiqué préfectoral du 27 novembre 2020 : 
1) études de poussières ; 
2) étude technico‐économique portant sur les possibilités de traitement de la verse de Nartau ; 
3) étude relative à l’imprégnation à l’arsenic des enfants vivant autour des anciens sites miniers ; 
4) études des attentes des parties prenantes locales ; 
5) réévaluation des risques sanitaires liés à l’inhalation des poussières.

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º  ».

La commission  précise également que les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 précité, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

La commission émet donc un avis favorable à la communication, sur ce fondement, des documents demandés, s’ils existent et prend note de l'intention manifestée de la préfète de l'Aude qui a informé la commission que cette communication nécessitait un certain délai de recherches.
Administration : Centre communal d'action sociale de Roubaix (CCAS de Roubaix)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Roubaix à sa demande de communication, à la suite de l’expertise réalisée par le Docteur X le 11 décembre 2020, d'une copie des documents suivants : 
1) le rapport établi par le médecin agréé ;
2)  le dossier adressé à l'expert par le centre communal d'action sociale.

En l'absence de réponse du président du CCAS de Roubaix à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, en ce qui concerne le point 1) de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron (CPAM 12)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel, Retraite
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, de ses relevés d'indemnités journalières au titre des années 1985, 1987 et 1991.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle constate en l’espèce que la demande de Madame X tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui, ainsi que le lui a indiqué la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron dans un courrier du 14 janvier 2020, joint à la demande, ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant pour les périodes antérieures à l'année 2013. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.