Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de détail des subventions versées les années précédentes à des associations au titre de la réserve ministérielle.

A titre liminaire, la commission rappelle que, de manière générale, la liste des bénéficiaires d’aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret en matière industrielle et commerciale protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève également qu’en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, les autorités qui versent des subventions à des organismes de droit privé sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la demande les budgets et comptes de ces organismes, la convention accompagnant le versement de l’aide lorsqu’elle existe et le compte-rendu financier de la subvention. La commission estime que constituent des organismes au sens de ces dispositions les associations et les groupements. Dans ces conditions, la liste des bénéficiaires entrant dans cette catégorie et du montant cumulé des aides qu’ils ont perçues sur une année est un document communicable.

Enfin, la commission précise que dans le cas d’aides versées pour l’exercice d’une activité économique ou culturelle, le nom des bénéficiaires de ces aides, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, n’est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret en matière industrielle et commerciale. Il en va de même du montant de l’aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d’en déduire une information couverte par le secret en matière industrielle et commerciale telle que le montant du chiffre d’affaires ou celui d’un investissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a indiqué que la liste des subventions attribuées aux associations au titre des années 2011 à 2015, réparties par ministère et par programme, font l'objet d'une diffusion publique sur le site date.gouv.fr et que la liste des subventions attribuées aux associations au titre de l'année 2016 par programme figure en annexe de la loi de finances pour 2018, disponible sur le site performance-publique.budget.gouv.fr. 

La commission en prend note mais constate que la demande porte en l'espèce sur les subventions qui auraient été attribuées au titre d'une réserve ministérielle. Si la liste de ces subventions existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, la commission émet donc, sous les réserves ainsi exprimées, un avis favorable à sa communication à Monsieur X.