Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vias
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vias à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération ayant prescrit la révision du plan d'occupation des sols (POS) valant transformation en plan local d'urbanisme (PLU) et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;
2) la délibération au cours de laquelle a été débattu le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) au cas où cette délibération a déjà eu lieu ;
3) tout autre document en lien avec l’élaboration du PLU.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité au point 1) et celui, s'il existe, sollicité au point 2), sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents sollicités au point 3), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) 
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Professions médicales, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la liste des assurés pour lesquels il est médecin traitant depuis 2009 jusqu’à 2015 ;
2) ses profils d’activité et de prescription depuis 2009 jusqu’à 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que les documents sollicités n'existaient plus dans la mesure où la CPAM ne procède pas à leur archivage et que seuls étaient disponibles les documents afférents à l'année 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Midi-Pyrénées à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, du bordereau des prix unitaires de l'attributaire concernant le lot n° 61 du marché public portant sur des travaux d'entretien, de rénovation et de second œuvre des bâtiments des services de l'Etat en région Midi-Pyrénées. 

la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Martizay
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Martizay à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X née le 19 janvier 1907 dans la commune.

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance et de mariage de l'état civil sont communicables à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de la clôture des registres ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref. Dans le cas d'espèce, le délai de soixante quinze ans étant écoulé depuis 1982, l'acte de naissance demandé est librement communicable à tout requérant. 

La commission note toutefois que Monsieur X a demandé à en recevoir une copie intégrale à son domicile. Elle rappelle que, en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions définies par décret ;
3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Dans le cas d'espèce, la commission observe que, dans la mesure où le document n'est pas disponible sous forme électronique, et où il s'agit d'un registre dont la photocopie doit être, en règle générale, exclue afin de ne pas détériorer l'original, la mairie, si elle ne dispose pas d'autres moyens de reproduction compatibles avec la bonne conservation du document, est fondée à demander à Monsieur X de venir consulter le document sur place.

Sous cette réserve concernant les modalités d'accès, la commission donne un avis favorable à la communication au demandeur de l'acte de naissance sollicité.
Administration : Mairie de Vias
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vias à sa demande de copie des documents suivants :
1) concernant la séance du conseil municipal en date du 25 novembre 2015 :
a) la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux en vue de la séance du conseil municipal ;
b) la preuve que les convocations ont été envoyées au domicile de tous les conseillers municipaux dans le délai de 5 jours francs avant la séance ;
c) la preuve que les conseillers se sont également vu notifier une note de synthèse explicative sur les affaires qui devaient être débattues lors de la séance ;
d) la note de synthèse ;
e) le compte rendu de la séance du conseil municipal ;
2) concernant les règles d'urbanisme applicable à la côte Est de Vias :
a) la carte de zonage du plan d'occupation des sols (POS) actuellement en vigueur ;
b) le règlement du POS actuellement en vigueur applicable à chaque secteur de la côte est.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public l'administration et, s'agissant du compte rendu mentionné au point 1) e) et des documents mentionnés au point 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de l'Isère (MDPH 38)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical comportant le détail des pourcentages d'incapacité pour chacun de ses handicaps.

La commission relève, tout d'abord, que les documents produits ou reçus par une maison départementale de l’autonomie, qui regroupe la maison départementale des personnes handicapées, groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière aux termes de l'article L146-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle rappelle, par ailleurs, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère a informé la commission que les modalités d’évaluation du taux d'incapacité faite par l’équipe 
d’évaluation ne font pas l’objet d’une traçabilité dans leur système d’information. Il a également précisé que les pourcentages attribués à ses différentes
incapacités n'existaient pas, le taux d’invalidité étant fixé par l’équipe
d’évaluation en fonction du Guide-Barême pour l'évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit une détermination du taux d'incapacité de manière globale et non pas agrégation des différentes incapacités constatées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points. 
 

S'agissant du surplus de la demande, la commission émet un avis favorable.
Administration : Agence nationale de l'habitat  - Oise (ANAH 60)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de l'Oise à sa demande de copie de la convention principale et de l'engagement complémentaire entre la SCI X et l'Agence nationale de l'habitat de l'Oise relative au logement qu'elle occupe en qualité de locataire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'ANAH de l'Oise considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'ANAH et un propriétaire bailleur en contrepartie de l'aide accordée à ce dernier pour réaliser des travaux d'amélioration d'un logement à usage locatif, constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et sous les réserves qu'il prévoit. 

Si elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'accès que tirent les locataires, en cette qualité, de l'article L321-7 du code de la construction et de l'habitation, la commission précise, à cet égard, que les occupants du logement ont, en tout état de cause, la qualité de personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission, qui a pu prendre connaissance de la convention conclue entre l'ANAH et la SCI X estime, en conséquence, que ce document est communicable à la demanderesse, après occultation des numéros de téléphone et de l'adresse électronique personnelle de la gérante de la SCI. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation, suivie de la délivrance d'une copie, de son entier dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En application de ces principes et en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission, qui n'a connaissance ni d'une procédure disciplinaire, ni d'une procédure devant un comité médical, émet un avis favorable à la communication à Madame X, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, de l’ensemble des documents sollicités, dans les conditions explicitées ci-dessus.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Pension
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations des Assédic la concernant du 1er novembre 1991 à 2003.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que l'établissement ne disposait que des attestations de périodes indemnisées de Madame X pour la période courant du 1er novembre 1991 à 2003, Madame X ne figurant plus sur la liste des demandeurs d’emploi depuis le 31 octobre 2004 et l'établissement public ne conservant pas les attestations des Assédic au delà d'une période de six ans. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de communication de la preuve de l'enregistrement (logiciel de courrier ou registre matériel) d'un rapport d'examen médical parvenu le 26 janvier 2015 au pôle des ressources humaines. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Nice a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chevigny-Saint-Sauveur
Type : Conseil
Séance : 26/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 26 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame X, directrice des affaires culturelles de la commune et exerçant également une activité de consultante au sein d'une association en charge de la programmation culturelle de la ville, de l'intégralité de l'étude juridique passée auprès d'un cabinet d'avocats spécialisé sur les risques juridiques concernant les relations entre la commune et cette association.

La commission observe, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (CCASS 1ère Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Une collectivité territoriale peut par suite légalement se fonder sur les dispositions du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration pour en refuser la communication.
Administration : Mairie de Gonesse
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gonesse à sa demande de communication par voie numérique des extraits des tables décennales relatives aux naissances ayant eu lieu dans la commune entre 1962 et 1972 sous le patronyme de X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Gonesse a indiqué à la commission que les renseignements sollicités ont été communiqués par courrier électronique du 25 mai 2016 à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne (CPAM 69) à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement depuis septembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne a informé la commission avoir adressé au demandeur le 27 mai 2016 les décomptes de remboursement à compter du 18 juin 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis à compter de cette date.

S'agissant de la période antérieure, soit du 1er septembre 2014 au 17 juin 2015, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne a indiqué ne pas être en possession des décomptes de remboursement demandés, ceux-ci devant être sollicités auprès de la caisse d'affiliation précédente de Monsieur X. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du procès-verbal des opérations électorales de l'année 2008 relatives au comité technique paritaire de la commune de Jouy-le-Moutier.

La commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à sa communication et prend note de la transmission de la demande au maire de la commune concernée par le préfet du Val-d'Oise, qui a informé la commission qu'il ne détenait pas ce document.