Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Représentation, Elections professionnelles
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier de surface, des résultats détaillés des élections des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) pour l'édition 2023 concernant les élections des représentants des personnels et les élections des représentants des étudiants, cette communication pouvant se faire sous la forme de : 
1) copie des procès-verbaux établis par chaque établissement ;
2) copie des procès-verbaux centralisateurs ;
3) et/ou de tous documents qui présentent les données issues des procès-verbaux, à savoir, pour chaque établissement :
a) le nombre d'électeurs inscrits ;
b) le nombre de votants ;
c) le nombre d'électeurs ayant voté par vote à l'urne ;
d) le nombre d'électeurs ayant voté par vote par correspondance ;
e) le nombre d'électeurs ayant voté par voie électronique ;
f) le nombre de votes blancs ou nuls.

En l'absence de réponse de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à la date de la séance, la commission estime que les procès-verbaux des opérations électorales et des résultats de ces élections, organisées par les dispositions des articles D232-1 et suivants du code de l'éducation, sont communicables, après leur approbation, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions qui y seraient portées et qui seraient couvertes par le secret de la vie privée sur le fondement de l’article L311-6 de ce code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la main levée dressée par le SFP Hérault et adressée à X le 25 septembre 2023.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Elle rappelle également que les actes de poursuites notifiés pour le recouvrement des impôts directs, comme les mainlevées prononcées par l'administration fiscale, sont, lorsqu'ils existent, des documents administratifs communicables de plein droit à l’intéressé en application des dispositions précitées de l'article L311-6.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de communiquer le document sollicité au demandeur prochainement.
Administration : Ministère du travail et des solidarités
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la dérogation aux dispositions de la circulaire dite « cloud au centre »  :
1) la dérogation accordée par le ministre en octobre 2021, au titre de la disposition R9 alinéa 4 de la circulaire n°6282-SG du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'Etat, autorisant le ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion à déployer la suite Microsoft Office 365 dans ses services centraux et territoriaux ;
2) les études techniques conduites en 2020, mentionnées dans la réponse du ministère, qui ont servi de justification à cette dérogation ;
3) toute autre étude similaire conduite depuis ;
4) les comptes rendus de réunions préparatoires à cette dérogation ;
5) toutes les correspondances écrites et/ou électroniques en lien avec cette dérogation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a indiqué à la commission que les documents sollicités en sa possession ont été transmis au demandeur par un courrier électronique du 13 décembre 2023, dont une copie était jointe à sa réponse. La commission comprend des informations portées à sa connaissance que Monsieur X a été destinataire d'un courrier du 19 octobre 2021, correspondant au point 1), de trois études correspondant aux points 2) et 3), dans une version occultée de mentions protégées par le secret des affaires et, enfin des échanges entre le ministère du travail et diverses autorités publiques préfigurant l'accompagnement technique et budgétaire du projet, correspondant au point 5). Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a enfin indiqué que les documents sollicités au point 4) n'existent pas. 

La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible d'être communiqué par ailleurs à Monsieur X, prend note de ces éléments et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie X à sa demande de communication d’une copie anonymisée du dossier de l’établissement d’enseignement scolaire privé musulman hors contrat « X », située dans la commune X, notamment les éléments constitutifs de la déclaration d'ouverture.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie X à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens la communication des documents sollicités.  

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre Hospitalier de Martigues
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Hospitalière, Carrière, Notation
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Martigues à sa demande de communication de la liste nominative des agents (titulaires et stagiaires) promouvables aux grades supérieurs de la fonction publique hospitalière.

A titre liminaire, la commission, qui a pris connaissance des observations du directeur du Centre hospitalier de Martigues, rappelle sa position constante, définie dans son avis n° 20123835 du 22 novembre 2012, selon laquelle un tableau d’avancement ou une liste d'aptitude, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et constitue donc un document administratif communicable en application de l'article L311-1 du même code, à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une diffusion publique. 

La commission précise, par ailleurs, que les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, ainsi que celles des agents ayant obtenu une promotion, sont communicables, dès lors qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir ni aucune information relative à la vie privée, quand bien même elles n'existeraient pas en l'état, si elles peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication d’une copie, par courriel, de la grille d'évaluation le concernant, relative à sa copie d'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure.

En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». La commission estime toutefois que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées, de ses copies ou de son dossier de candidature, éventuellement annotés par les correcteurs, et des fiches d'appréciation ou grilles d'évaluation que les membres du jury ont, le cas échéant, complétées à l'occasion des épreuves ou des phases de sélection, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Par suite, la commission considère que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication, lorsqu'elles existent, des fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves susmentionnées.

 La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité,  émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'appel d'Orléans
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'appel d'Orléans à sa demande de communication des observations adressées par les commissaires de justice X, X, X et X, relatives aux réclamations déposées contre ceux-ci par le demandeur.
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Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'appel d'Orléans, la commission rappelle, à titre liminaire,  qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission (...) ». 

Elle relève qu’en vertu de l’article 14 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les chambres régionales ou interrégionales des commissaires de justice sont des établissements d’utilité publique, dont l’article 15 de la même ordonnance fixe les attributions. La commission considère que ces chambres sont chargées de missions de service public, notamment en matière de discipline et de règlement des conflits.  Les documents qu'elles détiennent ou élaborent dans le cadre de ces missions revêtent donc le caractère de documents administratifs, au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et sont à ce titre soumis au droit d'accès institué par ce même code.

Elle précise cependant que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi des documents produits ou reçus par les chambres régionales des commissaires de justice dans le cadre des procédures devant les chambres de discipline prévues à l’article 11 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. 

En l’espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre régionale des commissaires de justice a indiqué à la commission que les réclamations présentées par Monsieur X n’avaient pas donné lieu à des observations de la part des études mises en cause. La commission ne peut qu’en prendre acte et déclare par suite la demande sans objet, dès lors qu’elle porte sur des documents inexistants.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique (SDIS 44)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique à sa demande de communication de la liste des centres de secours indisponibles opérationnellement chaque jour durant l'année 2022 et les mois écoulés de 2023, sur le département de la Loire-Atlantique.

La commission comprend des informations portées à sa connaissance que la demande porte sur le document détaillant le nombre de centres de secours indisponibles ainsi que les tranches horaires et les catégories opérationnelles concernées sur le département de Loire-Atlantique pour l’année 2022 et l’estimatif pour l’année 2023. Elle estime que ce document, s'il existe en l'état ou s'il peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique de transmettre au demandeur huit cartographies relatives à la couverture opérationnelle des centres de secours, présentées comme correspondant à sa demande.
Administration : SYTRAL Mobilités
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de SYTRAL Mobilités à sa demande de copie de l’étude d’impact réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de la ligne T10 du tramway.

En l'absence de réponse du président de SYTRAL Mobilités, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revête pas un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Germain-l'Herm
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-l'Herm à sa demande de communication du tableau des abonnés et des consommations 2022 et 2023 de la régie de distribution de chaleur.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de  Saint-Germain-l'Herm et de la saisine complémentaire de Madame X, la commission comprend que le document sollicité a été transmis à cette dernière dans une version occultée des noms des abonnés n'ayant pas consenti à la divulgation aux tiers des informations les concernant et que cette transmission ne satisfait pas la demanderesse eu égard aux occultations auxquelles l’administration a procédé.

La commission estime que les données chiffrées sur la consommation des abonnés d'une régie de distribution de chaleur d'une commune sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que cette communication ne soit pas de nature à porter atteinte à la vie privée des abonnés. La commission estime, à cet égard, que les mentions telles que l'identité des abonnés ou leur coordonnées personnelles (notamment leur adresse) ne sont pas communicables aux tiers. 

La commission émet par suite un avis défavorable à la demande de communication du tableau dans une version occultée, tout en relevant que l'ensemble des noms des abonnés aurait théoriquement dû être occulté en application de l'article L311-6 du code précité.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire, Sans objet / Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'avis défavorable de l'ABF (Architecte des Bâtiments de France) produit lors de l'étude du dossier de régularisation des climatiseurs posés en toiture sans autorisation au cours de l'été 2019 par la société X (DP X) ;
2) le dépôt-plainte au parquet suite à la rédaction du procès-verbal rédigé le 7 juin 2023 constatant les non conformités à l'arrêté de déclaration préalable du X.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par un courrier du 11 janvier 2024, dont elle a joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission émet ainsi, sous les réserves ci-dessus rappelé, un avis favorable à la communication, à la demanderesse, du document visé au point 1) de la demande.

La commission rappelle, en second lieu, que les documents élaborés en vue de leur transmission ou de la saisine de l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs.

Elle précise que les procès-verbaux des plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales et reçues par les officiers ou agents de police judiciaire revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie le code de l'environnement. Une fois que la plainte est enregistrée sous la forme d'un PV, un récépissé est délivré à la victime.

La commission, qui estime que le document visé au point 2) de la demande n'est pas détachable de la saisine de l'autorité judiciaire, ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la présente demande.