Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Givors
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Givors à sa demande de communication d'une copie de l’état des frais payés par l’hôpital concernant le voyage en Chine d’une délégation de l’établissement ainsi que les factures  y afférentes.

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier de Givors à la date de sa séance, la commission estime que l'état des frais de déplacement des agents d'un établissement public hospitalier ainsi que les factures y afférentes constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Métropole Nice Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice Côte d'Azur à sa demande de communication du rapport d'expertise établi par la société CE BTP concernant les fuites du canal de Gairault qui inondent sa propriété et les propriétés voisines.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le rapport sollicité, qui porte sur les recherches de fuites du canal de Gairault situé aux abords de plusieurs propriétés ayant été inondées, contient des informations relatives à l’environnement. Elle rappelle que de telles informations sont en principe communicables à toute personne qui le demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve des exceptions prévues aux articles L124-4 et L124-5. Aux termes du I de l'article L124-4, l’autorité publique peut ainsi rejeter, après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte, notamment aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou règlementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation. Toutefois, cette exception ne s'applique pas aux informations relatives à des émissions dans l'environnement, dont la communication ne peut être refusée que pour les motifs mentionnés au II de l'article L124-5 selon lequel l'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou encore à des droits de propriété intellectuelle. 

Sous ces réserves, et à condition que le document sollicité existe, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Denis-en-Bugey
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis-en-Bugey à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à deux permis de construire :
1) le dossier de permis de construire n° 00134510A0014 déposé le 21 juin 2010 (X) ;
2) le dossier de permis de construire modificatif n° 00134510A0014-2 déposé le 14 janvier 2011 (modification de façade) ;
3) le dossier de permis de construire modificatif n° 00134510A0014-4 déposé le 27 janvier 2012 (hauteur du bâtiment) ;
4) le dossier de permis de construire n° 00134510A0023 déposé le 24 septembre 2010 (construction de cinq garages) ;
5) le dossier relatif à la modification du portail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Denis-en-Bugey a informé la commission que les documents sollicités ont déjà été remis au demandeur respectivement les 16 août 2010, 9 mars 2011, 7 mars 2012, 18 novembre 2010 et 3 juillet 2012.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication pour la période courant de 2009 à 2011 : 
1) de l'ensemble des documents administratifs mentionnant la Scientologie émanant des services du ministère ;
2) de l'ensemble des documents administratifs mentionnant la Scientologie provenant de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ;
3) de l'ensemble des correspondances mentionnant la Scientologie échangées avec la MIVILUDES.

En réponse à la demande qui lui est adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission de ce qu’il n’a pu identifier les actes administratifs visés par la demande. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande de Madame X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter Madame X, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication pour la période courant de 1991 à 1993 : 
1) de l’ensemble des documents administratifs mentionnant la Scientologie émanant des services du ministère ;
2) de l’ensemble des documents administratifs mentionnant la Scientologie provenant du ministère des affaires étrangères ;
3) de l'ensemble des correspondances mentionnant la Scientologie échangées avec le  ministère des affaires étrangères.

En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission considère que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose, d’identifier ces documents, et sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Tribunal d'instance de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Strasbourg à sa demande de  consultation ou copie du dossier de tutelle de Monsieur X, ouvert suite au jugement du 12 avril 2007, confirmé par jugement du 7 novembre 2007 de la deuxième chambre civile du tribunal de grande instance de Strasbourg, comprenant ses certificats médicaux, afin de vérifier que ce dernier, décédé le 11 mai 2014, bénéficiait d'un consentement libre et éclairé lors de la rédaction de son testament du 24 août 2007, rédigé au détriment de sa cliente.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du tribunal d'instance de Strasbourg,  rappelle que les documents qui figurent dans un dossier de tutelle ou de curatelle et qui sont détenus par le juge des tutelles dans le cadre du contrôle exercé par lui sur le déroulement des opérations de tutelle ou de curatelle et sur la gestion du patrimoine d’une personne protégée, constituent des documents de nature judiciaire, sur la communication desquels la commission n’est pas compétente pour se prononcer. Il en va ainsi également des documents établis pour être adressés à l’autorité judiciaire, qui ne présentent pas le caractère de documents administratifs, nonobstant la circonstance qu’une copie de ces documents ait été transmise, pour information, à l’autorité administrative (CE 25 mars 1994, X, n° 106696, rec. p. 952). La circonstance que le dossier de tutelle a été clôturé à la suite du décès de la personne protégée est sans incidence sur la nature de ce dossier, qui conserve son caractère judiciaire. La commission précise que dans ce cas, elle n'est compétente pour émettre un avis que dans l'hypothèse d'une demande d'accès par dérogation, sur le fondement de l'article L213-2 du code du patrimoine, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Villeneuve-le-Roi
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Roi à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-le-Roi a informé la commission, d'une part de ce que l'intéressé avait reçu le 10 février 2016 l'intégralité de son dossier administratif arrêté à cette date, d'autre part que qu'une copie de son dossier accompagné d'un courrier recommandé avec accusé de réception n° 1A 128 372 39164 daté du 21 novembre 2016 lui avait été transmis pour la période comprise entre le mois de février 2006 et le mois de novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure. 

S'agissant de la période comprise entre le mois de novembre 2016 et le mois de février 2017, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces pièces si elles existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble de ses dossiers administratifs détenus par le centre bus d'Aubervilliers.

La commission rappelle que la RATP est, en application de l'article L2142-1 du code des transports, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui est confiée, dans les conditions prévues aux articles L1241-1 à L1241-7 du même code et que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs. 

En l'absence de réponse du président-directeur général de la RATP à la date de sa séance, elle estime que les documents sollicités se rapportent aux relations entre la RATP et l'un de ses agents de droit privé. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : Office de tourisme des Contamines-Montjoie
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office de tourisme des Contamines-Montjoie à sa demande de consultation, avec remise de copies, des documents suivants concernant les années 2015 et 2016 :
1) l'intégralité des grands livres des comptes et les mandats y afférents ;
2) les livres des budgets annexes.

La commission relève tout d'abord que les documents demandés sont en principe communicables à toute personne qui en ferait la demande sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable sur cette demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que Madame X X avait été reçue, pour une consultation des documents sollicités, en date du 24 mars 2017 et que cette dernière n'avait alors sollicitée aucune copie des documents. La commission relève que Madame X X sollicite désormais une consultation desdits documents avec remise de copies, que l'administration se déclare prête à lui remettre lors d'un nouveau rendez-vous dont la date reste à déterminer. La commission ne peut donc qu'inviter Madame X X à prendre l'attache de l'administration pour convenir d'un nouveau rendez-vous de consultation au cours duquel lui seront remises les copies sollicitées.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse du préfet de l'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Béziers
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Mademoiselle X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de consultation, accompagnée d'un délégué syndical, de son dossier personnel et notamment les pièces relatives à son suivi psychologique avec Monsieur X.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle estime donc qu'en l'état, les documents demandés peuvent être communiqués à Madame X, ou soumis à sa consultation, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et, s’agissant des informations relatives à sa santé, de l’article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve cependant qu'aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication de la lettre par laquelle le sous-préfet de Lunéville a informé l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Bertrichamps, que les statuts modifiés et déposés en sous-préfecture n'étaient pas conformes aux dispositions du code de l'environnement relatives à la composition des ACCA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé la commission que, par courrier du 9 mai 2017, le document demandé avait été transmis au demandeur. La commission ne peut donc que déclarer que la demande d'avis est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'arrêté du 5 décembre 2016 le plaçant en disponibilité d'office.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne (CMA 52)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Artisanat
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne à sa demande de communication, d'une part, sur place au siège de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Marne, d'autre part, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le dossier de candidature de Madame X déposé au titre du concours intitulé « Artisans créateurs de style 2016 » ;
2) la preuve du dépôt de ce dossier ;
3) le courriel du 24 avril 2016 par lequel cette candidate a déposé son dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame XX par courrier électronique du 9 mai 2017 et de ce qu'elle avait en outre été invitée à les consulter sur place.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie (DIRECCTE 76)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

MadameXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie à sa demande de communication d'une copie de son compte rendu d'entretien professionnel 2016.

En l'absence de réponse du  directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.