Administration : Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Mise en ligne, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique à sa demande de publication en ligne, dans un format interchangeable, ou, à défaut, dans une version au format PDF ou autre, des documents suivants : 
1) s'agissant de la délibération concernant la concession de la gestion de l’eau :
a) le projet de contrat de concession du service public de distribution d'eau potable de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique ;
b) le rapport du président portant sur les motifs du choix du mode de gestion de l'attributaire et sur l'économie générale du contrat ;
c) le rapport d'analyse des offres finales ;
d) les offres finales de la Société d'Aménagement Urbain et Rural (SAUR) ;
e) les offres finales de la société VEOLIA - EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;
f) le rapport d'analyse des offres initiales ;
g) l'avis sur les entreprises avec lesquelles l'autorité habilitée à signer la convention a pu organiser librement les négociations ;
h) les avis favorables en date du 26 novembre 2018 du Comité technique et en date du 23 novembre 2018 de la Commission consultative des services publics locaux ;
i) le rapport sur le principe du recours à une concession pour la gestion du service de distribution d’eau potable sur la totalité du territoire de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, support de la délibération n° 2018DC/165 du 7 décembre 2018 ;
2) s'agissant de la délibération de la concession de l’assainissement :
a) le projet de contrat de concession du service public d'assainissement collectif de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique ;
b) le rapport du président portant sur les motifs du choix de l'attributaire et sur l'économie générale du contrat ;
c) le rapport d'analyse des offres finales ;
d) l’avis sur les entreprises avec lesquelles l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement les négociations ;
e) les offres améliorées et initiales de la SAUR ;
f) les offres améliorées et initiales de la société VEOLIA - EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;
g) la lettre d’excuse de l'absence de dépôt de candidature et d'offre de la part de la SOCIÉTÉ DE TRAVAUX GESTION ET SERVICES (STGS) ;
h) l'avis sur les entreprises avec lesquelles l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement les négociations ;
i) l’avis favorable en date du 23 novembre 2018 de la commission consultative des services publics locaux ;
j) l’avis favorable en date du 26 novembre 2018 du comité technique ;
k) le rapport sur le principe du recours à une concession pour la gestion du service public d’assainissement collectif sur la totalité du territoire de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, support de la délibération n° 2018DC/166 du 7 décembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a informé la commission que les documents sollicités par Monsieur X ont donné lieu à une diffusion publique sur le site internet de la collectivité à l'adresse suivante : http://www.auray-quiberon.fr/auray-quiberon-terre-atlantique/communaute-de-communes/les-concessions-de-services-publics-1326.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.