Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Pluvigner
Type : Conseil
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 septembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du rapport d'analyse des candidatures, composé du rapport d'analyse des dossiers et du rapport de visite de réalisations d'écoles maternelles équivalentes relatif au marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la construction d'une école maternelle.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.
La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission estime donc que les documents sollicités sont communicables après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Ministère des finances et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication de la liste des entreprises ayant bénéficié d'un versement au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du montant de ce versement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des finances a indiqué qu'il refusait de communiquer les documents sollicités dès lors que cette communication constituerait une violation de l'article L103 du Livre des procédures fiscales qui impose le respect du secret professionnel à ses agents.

La commission observe que le CICE, prévu par l'article 244 quater C, tel qu'introduit par l'article 1er du décret n° 2014-549 du 26 mai 2014, est un crédit d'impôt dont peuvent bénéficier toutes les entreprises imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés et calculé sur leur masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

Dresser une liste des entreprises bénéficiant de ce crédit reviendrait donc nécessairement à dresser également une liste d'entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Or, la communication d'une telle liste n'est possible que dans le cadre des dispositions de l'article L111 du Livre des procédures fiscales, c'est à dire aux seuls contribuables qui relèvent du ressort territorial de la même direction départementale des finances publiques.

Quant à la communication du montant des crédits d'impôts, calculés d'après la masse salariale de chaque entreprise, leur communication constituerait effectivement une violation des dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales.

La commission émet par conséquent un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de Carcasonne
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carcassonne à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers soumis à enquête publique, à savoir le dossier de permis de construire pour le projet ROCADEST et le dossier de modification du plan d'occupation des sols.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carcassonne a informé la commission que, d'une part, le dossier de modification du POS ne peut être communiqué dès lors que l'enquête publique n'est pas achevée, d'autre part, que le dossier de permis de construire sollicité présente un caractère préparatoire dès lors que la commune n'a pas rendu sa décision à l'égard du permis de construire.

La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L123-11 du code de l'environnement, applicable aux enquêtes publiques ayant fait l'objet d'un arrêté d'ouverture postérieur depuis le 1er juin 2012, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.

La commission estime par ailleurs qu'après la clôture de l'enquête publique, sont communicables les documents soumis à l’enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente) et les registres mis à la disposition du public.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des dossiers soumis à enquête publique sollicités.
Administration : Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical complet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis directement au demandeur lors d'un entretien le 22 août 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Hôpitaux Drôme-Nord-Site de Romans
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf établissement de document, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux Drôme-Nord-Site de Romans à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le rapport d'activité de la commission d'activité libérale de l'établissement, pour l'année 2012 ;
2) l'activité médicale publique et privée par spécialités, de 2009 à 2013 ;
3) les recettes de l'activité médicale publique et privée par spécialités, de 2009 à 2013.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des Hôpitaux Drôme-Nord-Site de Romans a informé la commission de ce que le document visé au point 1) a été communiqué à Monsieur XXX par courrier du 29 juillet 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission estime que les documents visées aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve, d'une part, que cette communication n'implique pas l'établissement d'un document nouveau et, d'autre part, que soient occultées les éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à l'un des secrets garantis par le II de l'article 6 de la même loi. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder à leur communication.
Administration : Mairie de Latresne
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Latresne à sa demande de copie des budgets et comptes de l'association « Nouveau Judo Club Tresnais » pour l'exercice 2013-2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Latresne a informé la commission par courriel du 30 juillet 2014 de ce que les documents demandés ont été communiqués par l’association elle-même au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier intercommunal André Grégoire Montreuil
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, née XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal André Grégoire à sa demande de communication du dossier médical de sa cliente.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de l'intéressée par l’intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

La commission précise que le paiement des frais de production du dossier, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies, conformément à l'article 35 du décret du 30 décembre 2005.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Mots clés : Documents d'identité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et de sa fille XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l’entier dossier administratif de ses clients, relatif à la délivrance de leurs passeports. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de copie des éléments suivants relatifs à la réalisation de la délimitation des 50 pas géométriques en zone sud de Baie-Mahault concernant le petit cul de sac marin dans la zone de Jarry :
1) l'identité et les coordonnées du géomètre ou du cabinet chargé de cette réalisation ;
2) la date à laquelle cette opération a été réalisée ;
3) le nom des personnes présentes pour ces délimitations et bornages ;
4) le plan du relevé de cette opération, des bornes posées, faisant apparaître leurs numéros pour la zone concernée.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le plan visé au point 4) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant des points 1) à 3), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 a pour objet de permettre aux administrés d'obtenir la communication des documents produits ou reçus par les autorités administratives dans le cadre de leur mission de service public, et non la délivrance de renseignements. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces trois points.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d’une thèse de doctorat à l’université Paris Ouest Nanterre portant sur « Les transformations de l'État français autour du problème des flux étudiants : 1970‐2000 », des documents suivants, émanant du Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et affaires juridiques, sous-direction des étrangers et circulation transfrontalière :
1) cote 19990260/17 : dossiers « stagiaires » et « stagiaires militaires »
2) cote 19990260/19 : liasse « Étudiants étrangers ».

La commission note que le refus ne porte que sur une partie des ensembles sollicités, à savoir les dossiers comportant des informations individuelles, parfois récentes, sur des stagiaires et étudiants étrangers. Cependant, sous réserve que le demandeur s'engage à respecter strictement la vie privée des personnes citées et à anonymiser complètement l'usage qu'il fera des données ainsi recueillies, la commission, dans le cadre du travail de doctorat préparé par le demandeur, donne un avis favorable à la communication anticipée de ces documents.
Administration : Préfecture de la Loire
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Mademoiselle XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire à sa demande de consultation du dossier de sa cliente.

La commission prend note de la réponse que lui a adressée le préfet de la Loire, dont il résulte que ce dossier ne présente plus de caractère préparatoire, le préfet ayant statué le 14 août 2014 sur la demande de titre de séjour. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978,  après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Nancy-Metz
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Notation
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de  :
1) communication des documents originaux suivants la concernant :
a) les pages 1 à 4 (pièces III 15 à III 15 C) de l'annexe 3 « compte rendu d'entretien professionnel 2012-2013 en date du 18 octobre 2013 » ;
b) l'annexe 1 « proposition d'une réduction ou majoration d'ancienneté 2012-2013 » (pièce III 15 d) ;
c) l'annexe 4 « compte rendu d'entretien de formation » ;
d) le bordereau d'envoi qui lui a été présenté par sa hiérarchie le 18 octobre 2013 ;
e) l'annexe 3 « compte rendu d'entretien professionnel 2012-2013 », avec la signature originale de sa hiérarchie, conforme à la copie contenue dans son dossier au Centre d'information et d'orientation (CIO) ;
2) consultation de son entier dossier administratif original contenant les pièces numérotées sans discontinuité et non paginées au crayon de papier.
 
S'agissant des points a) à e) du 1), la commission observe que Madame XXX souhaite recevoir l'exemplaire original de ces pièces. Elle précise à toutes fins utiles que l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 ne prévoit pas la remise d'originaux au demandeur. Elle déclare donc la demande irrecevable sur son point 1), l'intéressée détenant déjà par ailleurs une copie des documents visés.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission constate que, par courrier du 3 septembre 2014, le recteur a invité Madame XXX à convenir d'un rendez-vous avec son service gestionnaire en vue d'une consultation au rectorat. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de l'intégralité du rapport de la délégation d'enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) établi à la suite de la tentative de suicide de son client, le 2 octobre 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le rapport sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés au II de l'article 6 de la même loi. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que l'intéressé, qui font apparaître d'une personne physique ou morale, autre que l'intéressé, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. La commission considère en revanche que les passages du rapport qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement de la structure sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. 

En l'espèce, après avoir pris connaissance du rapport qui lui a été communiqué par l'administration qui l'a saisie dans le cadre d'une demande de conseil, la commission estime qu’en application des principes qui précèdent, ce rapport est communicable à Monsieur XXX, sous réserve de l'occultation de la partie « 5.4 Rapports sociaux au travail », à l'exception des points d'amélioration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.