Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Association communale de chasse agréée de Taninges
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Taninges à sa demande de copie des documents suivants :
1) les délibérations et les décisions prises par l'association « au cours des années 2014 à 2016 » ;
2) les documents portant approbation, par la direction départementale des territoires, des modifications des statuts, du règlement intérieur et du règlement de chasse, et se rapportant aux années 2014 à 2016 ;
3) les documents relatifs à la sanction pécuniaire qui lui a été infligée.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'État (CE 5 mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement. Elle relève par ailleurs qu'en application de l'article L422-22 du même code, la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association. 

La commission considère donc que les documents demandés revêtent un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et sont soumis au droit d'accès institué par cette loi, dès lors qu'ils ont été élaborés par l'ACCA de Taninges dans le cadre des missions de service public confiées à cette association ou par l'autorité préfectorale dans le cadre de ses propres missions. Elle estime, d’une part, que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978, d’autre part, que les documents mentionnés au point 3) sont communicables à Monsieur X sur le fondement de l’article 6 de la même loi. 

La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande et prend d'ores et déjà note de l'intention manifestée par le président de l'ACCA de Taninges d'inviter Monsieur X à venir consulter les délibérations visées au point 1) au siège de l'association.
Administration : Hôpital Maison Blanche
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Maison Blanche à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité des dossiers et pièces médicaux, détenus par les différents services de l'établissement, concernant Monsieur X, son époux décédé le 2 janvier 2015, afin de défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits, à savoir notamment apporter la preuve de la « mauvaise conception de sa maladie en vigueur » et des « mauvais traitements » infligés au défunt par les psychiatres.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital Maison Blanche a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X, par quatre envois en date des 20 février, 21 avril, 7 et 20 août 2015, l'ensemble des pièces du dossier médical de son défunt mari qui sont de nature à répondre aux objectifs qu'il poursuit.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

Par conséquent, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande en ce qu'elle concerne les pièces déjà communiquées, et émettre un avis défavorable à la communication des pièces du dossier médical du défunt non transmises à Monsieur X, lesquelles ne répondent pas aux objectifs qu'il poursuit.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Transport aérien
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône (sous-préfet d’Aix-en-Provence) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'aérodrome d'Aix-Les-Milles :
1) les clauses particulières du cahier des charges de la convention de délégation de service public (DSP) dont l'avis d'appel public à candidatures a été publié par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) au bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) sous le n° 15-56857 le 21 avril 2015 ;
2) le bilan d'exploitation de l'aérodrome pour chacune des années 2013 et 2014.

En premier lieu, la commission rappelle qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».

En réponse à la demande de communication dont il a été saisi, le sous-préfet d’Aix-en-Provence a indiqué à Monsieur X, par courrier du 17 novembre 2015, que le document correspondant à celui mentionné au point 1) lui sera communiqué dès qu’il sera finalisé et transmis aux entreprises candidates. 
La commission, qui constate ainsi que ce document conserve à ce stade un caractère inachevé, émet donc un avis défavorable à sa communication. 

En second lieu, la commission estime que les documents sollicités au point 2), dont elle n’a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions ou des pièces dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, notamment, le cas échéant, des données relatives à la situation économique d’une entreprise privée, à sa santé financière ou à l'état de son crédit et à sa stratégie commerciale. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Transport aérien
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'aérodrome d'Aix-Les-Milles :
1) les clauses particulières du cahier des charges de la convention de délégation de service public (DSP) dont l'avis d'appel public à candidatures a été publié par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) au bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) sous le n° 15-56857 le 21 avril 2015 ;
2) le bilan d'exploitation de l'aérodrome pour chacune des années 2013 et 2014.

En premier lieu, la commission rappelle qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».

En réponse à la demande de communication dont il a été saisi portant sur les mêmes documents (avis 20155426), le sous-préfet d’Aix-en-Provence a indiqué à Monsieur X, par courrier du 17 novembre 2015, que le document correspondant à celui mentionné au point 1) lui sera communiqué dès qu’il sera finalisé et transmis aux entreprises candidates. 
La commission, qui constate ainsi que ce document conserve à ce stade un caractère inachevé, émet donc un avis défavorable à sa communication. 

En second lieu, la commission estime que les documents sollicités au point 2), dont elle n’a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions ou des pièces dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, notamment, le cas échéant, des données relatives à la situation économique d’une entreprise privée, à sa santé financière ou à l'état de son crédit et à sa stratégie commerciale. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Saint-Jean-de-Marsacq
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Marsacq à sa demande de communication de la répartition des salaires, par poste, concernant les comptes 6411, 6218 et 6413 du compte administratif 2014 et du budget prévisionnel 2015.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Jean-de-Marsacq à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 

La commission estime que le document administratif demandé, s'il existe ou peut-être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Chenôve
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de communication des documents administratifs présentés par le cirque X, relatifs à son installation sur le parking de l'hypermarché Géant Casino, du 25 au 27 septembre 2015.

La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, autres que les informations relatives à des émissions dans l'environnement, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, à la protection du secret en matière industrielle et commerciale, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités et de la réponse du maire de Chenôve, émet donc un avis favorable à la demande et prend acte de l'intention de la commune d'adresser les documents sollicités à Madame X. 

La commission rappelle par ailleurs qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Conseil départemental des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Deux-Sèvres à leur demande de copie, sans occultation, du dossier d'information préoccupante concernant leurs deux filles X X et X X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Deux-Sèvres a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame et Monsieur X, chacun, une copie du dossier sollicité, occulté des informations protégées par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Il a précisé que la situation de Madame et Monsieur X étant différente au regard de la première fille de Madame, les époux n'ont pas reçu un document occulté de manière identique.

La commission, qui a pris connaissance de la version non occultée du dossier d'information préoccupante, rappelle que ce document n'est communicable aux demandeurs qu'après occultation, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée du père d'X X, faisant apparaître le comportement de celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ou portant sur lui une appréciation qui n'émanerait pas des demandeurs.

En l'espèce, la commission estime que les occultations pratiquées, tant sur la version du dossier communiquée à Madame X que sur celle transmise à Monsieur X l'ont été à bon droit. Elle indique en outre que la divulgation des mentions occultées serait de nature à porter atteinte à la vie privée du père d'X X ou à révéler le comportement de tiers. La commission émet par conséquent un avis défavorable à la communication du dossier sans occultation.
Administration : Mairie de Gap
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gap à sa demande de communication des documents suivants concernant les personnels de la commune notamment ceux de la police municipale :
1) la délibération et l'avis du comité technique (CT) portant sur les cycles de travail de la police municipale ;
2) le règlement intérieur du service de la police municipale et, à défaut, celui régissant la Ville ;
3) la délibération portant sur le régime indemnitaire des agents de toutes les filières de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Gap à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

Elle précise ensuite qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Le droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux. La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication de la délibération relative aux cycles de travail de la police municipale, du règlement intérieur du service de la police municipale et, à défaut, du règlement intérieur des services municipaux, s'il existe, et de la délibération portant sur le régime indemnitaire des agents de toutes les filières de la commune.

Elle émet également un avis favorable à la communication de l'avis du comité technique de la collectivité qui doit être consulté préalablement à l'adoption de la délibération relative aux cycles de travail en application de l'article 2 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, qui est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Communauté de communes Yonne Nord
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Yonne Nord à sa demande de consultation des listes complètes des usagers assujettis à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et assimilés dans les communes de Courlon-sur-Yonne et de Pont-sur-Yonne

La commission rappelle qu'il y a lieu d'établir une distinction selon la nature du prélèvement relatif à l'enlèvement des ordures ménagères.

S'il s'agit d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui constitue une taxe assimilée à un impôt direct local au sens du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales, la commission considère que toute personne inscrite au rôle peut obtenir la communication d'extraits du rôle concernant des personnes nommément désignées. En revanche, ces dispositions ne permettent pas la communication de l'intégralité du rôle. 

S'il s'agit en revanche d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, laquelle dépend de l'utilisation réelle du service par les usagers, la commission considère que la liste des personnes qui l'acquittent constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Il n'est toutefois communicable qu'après occultation, si celle-ci est matériellement possible, des noms et adresses des personnes nommément désignées autres que celle qui demande communication de ce document. La qualité d'usager du service est sans incidence sur le droit du demandeur d'accéder à ce document.

Par suite, en l'espèce, s'agissant d'une redevance, et alors que la liste des noms des redevables ne comporte pas en elle-même d'information relative à des émissions dans l'environnement qui entrerait dans le champ d'application de l'article L124-5 du code de l'environnement, la commission émet un avis défavorable à la communication de ce document à Monsieur et Madame X.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées (DREAL 31)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de communication du rapport du bureau d'étude X, mandaté par la société EDF chargée d'assurer le suivi des opérations de vidange du barrage de Laurenti (09).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées a informé la commission que le rapport du bureau d'études agréé mandaté pour assurer le suivi de la vidange ne lui avait pas été transmis en l'état mais intégré dans les éléments de suivi fournis par EDF.

La commission en prend note mais rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

La commission rappelle ensuite qu’il appartient au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le document demandé, en l’espèce le président-directeur général d'EDF, et d’en aviser Maître X.