Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Dompierre
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dompierre à sa demande de copie des comptes rendus des séances du conseil municipal tenues depuis le 3 février 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dompierre a indiqué à la commission que les documents demandés ont tous été remis à Madame X courant juillet 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Elle invite, par ailleurs, Madame X à faire preuve de modération dans l'usage du droit d'accès aux documents administratifs.
Administration : Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre à sa demande de communication des documents suivants concernant les quatre lots du marché public portant sur des services publics réguliers de transports à titre principal scolaire - rentrée scolaire 2014-2019 :
1) les marchés signés afférents à chacun de ces lots ;
2) le procès-verbal de la commission d'appel d'offres, le rapport d'analyse des offres et le bordereau unitaire des prix pour chacun de ces marchés ;
3) les pièces identifiant les véhicules affectés à l'exécution des prestations afférentes à chacun des lots, dans le cadre de la passation du marché ou dans le cadre de son exécution effective depuis sa notification. 


La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre a informé la commission de la communication au demandeur de l'ensemble des documents sollicités le 27 juillet 2015. Sous réserve de l'effectivité de cette communication, la commission déclare sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 08311811C0140 délivré le 25 octobre 2012 :
1) le plan de bornage contradictoire ;
2) l'étude géologique ;
3) les plans altimétriques et planimétriques ;
4) l'implantation des bâtiments validée par le géomètre ;
5) le compte rendu de la réunion de la commission des permis de construire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Raphaël a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de copie des documents suivants :
1) les documents établis par la commission d'appel d'offres, à savoir :
a) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
b) le rapport de présentation du marché ;
c) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
d) la lettre de notification du marché ;
e) l'acte d'engagement et ses annexes ;
f) le rapport d'analyse des offres avec les informations du candidat attributaire ;
g) les éléments de notation et de classement ;
2) les dossiers des entreprises non retenues dont l'offre de prix globale ou forfaitaire ;
3) le dossier de l'entreprise attributaire, à savoir :
a) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires ;
b) l'offre de prix détaillée de type « BPU » ;
4) les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ;
5) le prix unitaire par repas de l'offre retenue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savigny-sur-Orge a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 23 juillet 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Indre-et-Loire à sa demande de communication de l'autorisation d'ouverture du cabinet secondaire de chirurgie-dentaire de Monsieur le docteur X X pour un exercice à Chinon, délivré en décembre 2011.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Indre-et-Loire a informé la commission que le document demandé n'était pas communicable.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des chirurgiens-dentistes veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L4127-1. L'article L4123-1 du même code prévoit que « le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L4121-2 ». Il résulte de ces dispositions que les documents produits ou reçus par les conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes au titre de leur mission de service public sont communicables selon les modalités prévues par la loi du 17 juillet 1978, à l’exception de ceux qui ont été élaborés dans le cadre et pour les besoins des procédures disciplinaires engagées devant eux. 

La commission, qui a pris connaissance de l'autorisation accordée le 13 décembre 2011 par le conseil départemental de l'ordre, en application de l'article R4127-270 du code de la santé publique, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, quand bien même il a été délivré à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le docteur X est associé. Elle précise que la circonstance que le lieu d'exercice du praticien soit porté à la connaissance du public sur le site internet de l'agence nationale des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé) ne saurait faire regarder le document sollicité comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi de 1978.
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Loiré
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Loiré à sa demande de copie du dossier technique établi par la société SYSCOM en vue de l'installation d'un parc éolien sur les communes du Bourg-d'Iré et Loiré.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Loiré à la demande qu'elle lui a adressée, la commission constate tout d'abord que le document sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, existe en l'état sous une forme cohérente et complète. Il ne s'agit pas d'un document inachevé, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ou en cours d'élaboration, au sens du 1° du II de l'article L124-4 du code de l'environnement.

La commission rappelle en outre que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, le document sollicité comporte pour l'essentiel des informations relatives à l'environnement, en particulier des informations relatives à un projet de décision ou d'activité, au sens du 2° de l'article L124-2 du code de l'environnement, susceptible d'avoir des incidences sur l'état des éléments de l'environnement énumérés au 1° du même article. Dans la mesure, par ailleurs, où il ne comporte aucune information relevant du secret en matière commerciale et industrielle, il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. 

 La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté n° 2013/1417/B du 4 décembre 2013 portant inscription au tableau d'avancement des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2014.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que les tableaux d'avancement et listes de promotion sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions faisant apparaître l'appréciation portée sur d'autres agents, en particulier les mentions relatives au motif d'avancement ou à un rythme d'avancement, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Ces listes et ces tableaux ne sont donc communicables qu'à chaque intéressé, pour ce qui le concerne seul, dès lors qu'ils comportent une notation, une appréciation, ou un avis sur leur promotion, en application de ces mêmes dispositions. Ceux de ces documents qui ne comportent aucune de ces mentions sont en revanche communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la même loi alors même que peut apparaître, pour les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude, l'ordre dans lequel les agents doivent être promus. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Bonnet-de-Mure
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-de-Mure à sa demande de copie des documents suivants notifiés aux propriétaires d'enseignes ou de panneaux publicitaires :
1) les arrêtés concernant le démontage de leurs enseignes ou panneaux publicitaires ;
2) les arrêtés les autorisant à « appliquer » leurs enseignes ou panneaux publicitaires.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Bonnet-de-Mure à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, s'ils existent et n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CGFPT 34)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie du rapport dressé par la commune de la Grande-Motte et destiné au comité technique paritaire (CTP) des 31 mars et 8 avril 2015 relatif à la suppression du poste de responsable administratif et financier du port de la Grande-Motte, conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la commune de la Grande-Motte, et d’en aviser Maître X.
Administration : Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) « Les Ateliers de Cheney »
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, Santé, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) X à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'agression subie par sa cliente le 7 septembre 2009 sur son lieu de travail, au sein de l'ESAT X :
1) l'information transmise au médecin du travail et le rapport que ce dernier aurait établi en application des dispositions de l'article R4626-19 du code du travail ;
2) l'information transmise au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) X a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où ils supposent une préalable reconnaissance d'accident du travail, laquelle n'a pas eu lieu. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame le Docteur X, pour le Formindep, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication des déclarations déposées depuis 2013 en application de l'article R5124-66 du Code de la Santé Publique, concernant les dons versés à : 
1) l'association « le Cancer du Sein Parlons-en », association loi 1901 déclarée à la préfecture de Paris sous le n° W952000319, 48 rue Cambon 75001 Paris ;
2) la fondation « Vivre A.V.E.C. » ayant son siège au 47 Boulevard de l'Hôpital 75013 Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a informé la commission qu'il avait transmis le 9 juillet 2015 à Madame le Docteur X l'unique déclaration reçue, le 20 février 2013, en application de l'article R5124-66, concernant l'une des deux associations concernées.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Formiguères :
1) le registre de l'assemblée constitué de pages numérotées sur lequel sont transcrites les délibérations ;
2) les parcelles qui lui sont dévolues ;
3) la liste des membres de droit ;
4) la liste des demandes de carte extérieure ; 
5) les statuts ;
6) le règlement intérieur ;
7) les comptes financiers.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'État (CE 5 mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement, de sorte que les documents élaborés par une ACCA dans le cadre des missions de service public confiées à cette association sollicités revêtent un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des adresses personnelles des membres de l'association, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de cette loi protégeant le secret de la vie privée. La commission précise, en revanche, que les noms et prénoms de ces membres n'ont pas à faire l'objet d'une occultation préalablement à la communication, dès lors qu'ils ne sont pas couverts par ce secret. La commission relève d'ailleurs que les dispositions de l'article R422-4 du code de l'environnement prévoient que toute association de chasse agréée doit tenir à disposition de ses membres et de toute personne intéressée, à son siège social, copie de la liste de ses membres.

La commission émet donc, sous la réserve précitée, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de notaire chargé du règlement de la succession de Madame X, des informations la concernant figurant dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

Selon la jurisprudence du Conseil d'État (29 juin 2011, min. budget c/ Mme X et autres, n° 39147, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon), l’ayant droit d'une personne décédée est la personne concernée, au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, par les données d'un traitement relatives à des biens entrant dans son patrimoine du fait du décès. La commission en déduit que l'ayant droit a également la qualité de personne intéressée par ces données, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Il en résulte que la commission d'accès aux documents administratifs est compétente pour se prononcer sur la communication aux représentants légaux ou mandataires d'une personne morale des données du FICOBA relatives tant aux comptes bancaires dont elle est ou a été titulaire qu'aux comptes bancaires d'une personne décédée dont elle est le légataire. 

En l'espèce, la demande d'accès aux données du FICOBA relatives aux comptes bancaires ouverts au nom de Madame X est présentée par le notaire mandaté par une personne morale, la Fondation X, pour régler la succession. La commission estime que les informations relatives aux comptes qui étaient encore ouverts à la date du décès de leur titulaire sont ainsi communicables à Maître X, en tant que mandataire de la Fondation.