Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre
Type : Avis
Séance : 17/04/2008
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame A. E. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2008, à la suite du refus opposé par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre à sa demande de communication des crédits budgétaires alloués à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) pour les années 2003 à 2006, ainsi que de leur ventilation concernant les dépenses de personnel et les crédits de collaboration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre a informé la commission que la MIVILUDES est un organisme rattaché aux services du Premier ministre qui ne bénéficie pas d'un budget individualisé et ne fait pas l'objet d'une gestion séparée. Par suite, il indique qu'il n'existe aucun document permettant d'identifier les crédits budgétaires alloués à la Mission ou de déterminer la ventilation de ces crédits. 

La commission relève qu'en réponse à une question parlementaire, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a fait état des " crédits budgétaires alloués " par la MIVILUDES pour l'année 2007 et de leur ventilation entre dépenses de personnel et crédits de collaboration (réponse à la question n°4127, JO du 8 janvier 2008, p. 149). Ainsi, s'il n'existe aucun budget formalisé de la MIVILUDES, compte tenu de la fongibilité des crédits entre les structures qui concourent à l'action 01 du programme " Coordination du travail gouvernemental ", l'administration a pu recueillir les éléments permettant de répondre à cette question.

Elle déduit de ce qui précède que, le document sollicité étant inexistant, la demande d'avis est sans objet. Si la demande peut être regardée comme une demande d'informations, elle est alors, au regard de la loi du 17 juillet 1978, irrecevable.
Administration : directeur du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 03/04/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître J., conseil de Madame B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2008, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge à sa demande de copie du dossier médical de Monsieur B., frère de sa cliente, décédé le 21 juin 2007.

En réponse, le directeur du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge a indiqué que certaines pièces du dossier revêtaient un caractère confidentiel et que le patient avait, avant son décès, émis la volonté qu'aucun membre de sa famille ne soit informé de son état.

Le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

En l'espèce, la commission constate que Monsieur B. s'était opposé, peu avant son décès, à ce que quiconque soit prévenu dès lors, selon lui, que " personne ne s'occupait de lui " et que le praticien qui a suivi a interprété ses propos comme une opposition à la communication du dossier médical à des tiers. Dans ces conditions, la commission, qui estime qu'il ne lui appartient pas de mettre en doute l'appréciation portée par l'équipe médicale sur la volonté que le patient a exprimé oralement à cette dernière, émet un avis défavorable.
Administration : bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice
Type : Avis
Séance : 03/04/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

Monsieur C. C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2008, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice à sa demande de copie des documents suivants :

1) la décision modifiée du 9 octobre 2007, qui concernerait un changement d'avocat et qui correspondrait à la mention : "DEC.MODIF.09.10.07 CHANGT.AVOCAT" ;
2) le règlement du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nice.

S'agissant du point 1 de la demande, la commission rappelle que les dossiers d'aide juridictionnelle ont un caractère judiciaire et non administratif et qu'ils ne relèvent donc pas de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare par suite incompétente sur ce point.

La commission estime ensuite que le document visé au point 2 revêt un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, puisqu'il s'agit d'un document relatif à l'organisation d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Elle considère par conséquent qu'il est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la même loi. La commission émet donc un avis favorable sur ce point. Elle précise qu'il appartient à l'autorité qui détient le document de procéder à sa communication, et non d'orienter le demandeur vers une autre autorité qui serait " principalement concernée ".
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Hôtel-Dieu)
Type : Avis
Séance : 03/04/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Hôtel-Dieu) à sa demande de copie intégrale de son dossier médical constitué depuis 1965 au sein de différents services de l'Hôtel-Dieu, de l'hôpital Laënnec et de l'hôpital Ambroise-Paré.

La commission considère que le dossier médical de l'intéressée lui est communicable en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'AP-HP a informé la commission de ce que la demanderesse refusait de prendre copie des dossiers médicaux préparées à son attention et mis à sa disposition auprès de la direction de l'Hôtel-Dieu.

La commission rappelle toutefois que l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 fait obligation à l'administration de procéder à la communication des documents administratifs dans les formes souhaitées par le demandeur. En l'espèce, il appartient au directeur de l'AP-HP de faire parvenir par courrier la copie du dossier médical de Mlle L.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Mazères
Type : Avis
Séance : 03/04/2008
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur B., pour la société Phenix Interventions, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Mazères à sa demande de consultations des documents suivants relatifs au marché public de gardiennage des bâtiments communaux de la ville :
1) l'arrêté de nomination des membres de la commission d'appel d'offres (CAO) ;
2) le procès-verbal de la CAO relatif à l'attribution du marché pour l'année 2008 et ses annexes ;
3) le compte rendu du conseil municipal du 23 janvier et ses annexes ;
4) les accords et conventions signées par la collectivité pour les années 2006 à 2008.

1.En ce qui concerne l'arrêté de nomination des membres de la commission d'appel d'offres. 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mazères a fait savoir à la commission que l'arrêté sollicité n'existait pas, les membres de la commission d'appel d'offres ayant été désignés lors de la séance du conseil municipal du 18 mars 2001.

Dans la mesure, toutefois, où ce dernier document est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, la commission, qui comprend  la demande de M. B. comme portant essentiellement sur le nom des membres de la commission, émet donc un avis favorable.

2.En ce qui concerne le procès-verbal de la commission d'appel d'offres.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mazères a fait savoir à la commission que ce document, visé au point 2) de la demande, n'existait pas, dès lors que le marché concerné, passé selon la procédure adaptée, ne nécessitait pas l'intervention de la commission d'appel d'offres.

La commission, qui en prend acte, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

2.En ce qui concerne le compte-rendu du conseil municipal du 23 janvier et ses annexes, et les accords et conventions signées par la collectivité.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mazères a fait savoir à la commission que Monsieur B. avait été informé, par courrier en date du 21 mars 2008, que ces documents, visés aux points 3) et 4) de la demande, seraient consultables sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.

Dans la mesure où la demande de l'intéressé ne portait que sur la consultation de ces documents, la commission estime qu'elle a ainsi été intégralement satisfaite, et la déclare sans objet.
Administration : directeur de Habitat Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 03/04/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Communiqué

Madame D. V., pour le Collectif des locataires du Groupe Haute Rive, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2008, à la suite du refus opposé par la direction de Habitat Marseille Provence à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la vente des logements aux locataires :
1) avis sur la valeur vénale des logements du groupe Haute Rive établi par la direction des services fiscaux, département France domaine, postérieur à celui établi en janvier 2006 ;
2) rapport du conseil d'administration d'avril 2000 ayant délibéré sur la vente de logements du groupe;
3) marché passé avec la société Constructa Vente pour la vente des logements du groupe Haute Rive (CCAP/CCTP ou CCP avec acte d'engagement et toutes les pièces contractuelles) ;
4) documents de mise en concurrence et appel à candidature du marché passé avec la société Constructa Vente pour la vente des logements du groupe Haute Rive.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général d'Habitat Marseille Provence a indiqué qu'il avait invité les demandeurs à venir consulter les documents visés aux points 2), 3) et 4). La commission déclare donc sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant des documents visés au point 1), la commission considère que l'avis du service des domaines que les offices publics de l'habitat, dans le cadre de leurs missions de service public définies notamment aux 5° et 7° de l'article L. 421-1 du code sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 443-12 du même code constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, dès lors que la transaction a eu lieu. Avant que la vente ait été conclue, un tel avis revêt en revanche un caractère préparatoire qui fait obstacle à sa communication. 

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la vente des logements en cause n'a pas encore été conclue. La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable sur le point 1) de la demande.
Administration : maire de Camaret-sur-Aygues
Type : Avis
Séance : 03/04/2008
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître L., conseil des ayants droit de Monsieur T., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Camaret-sur-Aygues à sa demande de copie des courriers adressés au maire par Monsieur B., relatifs au contentieux de voisinage qui l'opposait à Monsieur T..

La commission rappelle tout d'abord que les documents détenus par les autorités administratives dans l'exercice de leurs missions de service public constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu'ils ont été élaborés par des tiers. En l'espèce, les courriers dont la communication est demandée sont détenus par la commune de Camaret-sur-Aygues dans sa mission de service public et revêtent donc un caractère administratif.

La commission constate que le litige qui oppose M. B. aux ayants droit de M. T. donne lieu à une procédure juridictionnelle devant la cour d'assises du Vaucluse dont l'audience est prévue pour le début du mois de juillet 2008. Elle considère toutefois que, eu égard à la nature des documents demandés, leur communication ne saurait porter atteinte à une procédure juridictionnelle en cours. 

En revanche, et bien qu'elle n'ait pu en prendre connaissance, la commission considère, au vu des pièces du dossier, que les courriers litigieux font apparaître le comportement de leur auteur et que la divulgation de celui-ci risquerait de lui porter préjudice. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 03/04/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître M., conseil de M. et Mme A., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à sa demande de copie du rapport pour 2002 du Comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) ou du Centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN) de l'hôpital d'enfants de la Timone, au sein duquel Morgane, la fille de ses clients, est décédée le 24 février 2002.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) a informé la commission de ce que le rapport demandé par Maître M. lui avait été transmis par courrier en date du 21 mars 2008. La commission prend note de ces éléments et déclare, en conséquence, sans objet la présente demande d'avis.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Robert-Debré)
Type : Avis
Séance : 20/03/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Robert-Debré) à sa demande de copie de son entier dossier médical.

La commission rappelle que ce document lui est communicable de plein droit, à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application de l'article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : préfet de police
Type : Avis
Séance : 17/04/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur B. M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie de la circulaire PP/DPJ n° 5-91 du 8 janvier 1991, ainsi que des circulaires ou notes ultérieures la modifiant ou la remplaçant.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de police et de la circulaire précitée, la commission rappelle que les instructions internes à l'administration, quelle qu'en soit la forme, constituent des documents administratifs qui sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle estime toutefois qu'en l'espèce, la communication de ce document serait de nature à gêner l'action en faveur du maintien de l'ordre et de la sécurité publique. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul)
Type : Avis
Séance : 17/04/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul) à sa demande de copie des documents médicaux, et notamment du compte-rendu d'hospitalisation, établis à l'occasion de l'hospitalisation à l'hôpital Cochin de son père, M. B., décédé le 24 février 2008.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle que le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins) a interprété les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à la réalisation de l'objectif qu'ils poursuivent.

En l'espèce, elle constate que l'intéressé demande la communication des informations contenues dans le dossier médical de son père nécessaires pour lui permettre de connaître les causes de son décès. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace (DRIRE)
Type : Avis
Séance : 06/05/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame L., pour l'association Défense et information du consommateur - DIC, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2008, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace (DRIRE) à sa demande de communication des résultats des contrôles effectués dans 65 garages de la région Alsace mentionnés dans la presse locale du 12 janvier 2008.

La commission relève que les résultats des contrôles ainsi effectués, qui n'ont donné lieu à l'application d'aucune sanction administrative, n'ont pas été établis dans le seul but d'être transmis à l'autorité judiciaire. Ils constituent donc des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère que l'obligation de secret professionnel qui pèse sur tout agent public n'est pas au nombre des " secrets protégés par la loi " au sens du I de l'article 6 de cette loi qui permettraient de refuser la communication des documents administratifs. En outre, si le " secret de l'enquête " invoqué par l'administration sur le fondement des dispositions combinées des articles 11 du code de procédure pénale et 226-13 du code pénal est bien au nombre des secrets protégés par la loi, ce dernier n'est opposable que lorsqu'une procédure judiciaire a été engagée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, telles que l'adresse de personnes physiques mentionnées, qui sont protégées par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : préfet de l'Ain
Type : Conseil
Séance : 06/05/2008
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2008 votre demande de conseil relative à la possibilité de publier sur le portail internet des services de l'Etat du département de l'Ain le recueil des actes administratifs (RAA) et notamment l'arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur du travail avec les nom, prénom, profession, commune de résidence et nom de l'employeur de tous les bénéficiaires de cette décoration.

La commission rappelle qu'il résulte de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 que les autorités administratives peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles élaborent ou détiennent après occultation, le cas échéant, des mentions entrant dans le champ d'application de l'article 6 de cette loi, notamment des informations dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne aisément identifiable, des données à caractère personnel ainsi que des mentions permettant l'identification des personnes concernées, " sauf si une disposition législative ou réglementaire en permet la publication intégrale ". 

En l'espèce, la commission constate qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, cette distinction peut être décernée en raison de l'ancienneté des services accomplis ou de la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés. Par suite, l'attribution de cette médaille ne traduit pas nécessairement une appréciation ou un jugement de valeur porté sur son récipiendaire. Toutefois, la commission estime, d'une part, que le fait d'être titulaire de la médaille d'honneur du travail constitue une donnée à caractère personnel et, d'autre part, que la profession de la personne distinguée, le nom de son employeur et sa commune de résidence constituent des informations couvertes par le secret de la vie privée. 

La commission observe toutefois que l'article 16 du même décret prévoit la publication intégrale des arrêtés d'attribution de cette médaille dans le Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, les autorités administratives peuvent donc procéder à la publication intégrale de ces arrêtés, y compris sur l'Internet.