Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général de l'office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 09/06/2005
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie, Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2005 la demande d'avis citée en objet et relative à la communication à Maître M. G., par vous-même, de la copie de documents relatifs à l'étude des risques pénaux liés aux activités de prêt de main d'oeuvre par l'Office National des Forêts :
1) demandes d'avis et de consultations juridiques formulées par la direction générale de l'ONF auprès du cabinet d'avocats Barthélémy ;
2) consultations juridiques établies par le cabinet d'avocats Barthélémy ;
3) factures relatives aux travaux juridiques effectués par le cabinet d'avocats Barthélémy en 2003 et 2004 ;
4) mandats administratifs de réglement de ces factures.

La commission a d'abord considéré que les documents en cause, établis pour les uns par l'ONF et pour les autres à la demande de celui-ci dans le cadre de l'exercice de ses compétences administratives, par un prestataire extérieur, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant des documents mentionnés aux points 1 et 2, elle a toutefois constaté, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 2005 Département de l'Essonne n°268564, qu'ils étaient couverts par le secret professionnel qui lie un avocat à son client en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, lequel est au nombre des secrets protégés par la loi mentionnés au dernier tiret du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et ne pouvaient par suite être communiqués à un tiers qu'avec l'accord de ce client. A défaut d'un tel accord, la commission a, sur le fondement de ces dispositions, émis un avis défavorable à leur communication.

La commission a en revanche estimé que les documents mentionnés aux points 3 et 4 n'étaient pas couverts par ce secret et que, dès lors, aucune disposition ne faisait obstacle à leur communication à laquelle elle a émis un avis favorable.
Administration : ministre des affaires étrangères (consul général de France à Lomé)
Type : Avis
Séance : 28/04/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 avril 2005, relative à la communication à Monsieur S. K., par vous-même, des documents suivants :

1) dossier de transcription d'acte de naissance déposé le 9 janvier 2004 ;
2) dossier de demande de visa du 15 janvier 2004 ;
3) authentification de l'acte de naissance.

S'agissant des points 1) et 3) de la demande, la commission a rappelé que les actes notariés ou d'état-civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 (CADA, 24 janvier 1983, Bertin). La commission s'est donc déclarée incompétente pour se prononcer sur la communication de ces pièces. Elle a par ailleurs indiqué que la communication des documents d'état-civil est notamment régie par les articles 8 et suivants du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, repris par l'instruction générale relative à l'état-civil parue aux Journaux officiels dans la brochure n°1043.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission a émis un avis favorable à la communication de ce dossier, qui constitue un document administratif communicable de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle a pris bonne note de votre accord pour cette communication.
Administration : président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP)
Type : Avis
Séance : 26/05/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Sécurité sociale, Banques et assurances
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 26 mai 2005, relative à la communication à Maître S., par vous-même, des documents suivants établis dans le cadre de la procédure ayant abouti le 20 décembre 2002 au retrait d'agrément de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) :

1) rapport de contrôle sur la situation de la CGAM à la fin 2001 ;
2) rapport de contrôle complémentaire du 3 mai 2002 ;
3) réponse de la CGAM du 22 mai 2002 ;
4) décision de la Commission de contrôle des assurances (CCA) du 7 juin 2002 ;
5) courrier de la CGAM du 17 octobre 2002 ;
6) rapport de M. Arlès ;
7) observations de MM. E., H., B., L., B. et P. ;
8) décision de la CCA du 20 décembre 2002 (retrait d'agrément).

La commission a d'abord déclaré sans objets les points 6) et 7) de la demande, qui portent sur des documents qui n'existent pas.

S'agissant des autres points de la demande, il ressort des éléments communiqués à la commission par la CCAMIP que la Caisse générale d'assurances mutuelles se trouve placée en situation de liquidation judiciaire depuis le 20 mars 2003 et qu'elle a cessé toute activité. Dans ces conditions, si les documents visés aux points 1) et 2), ainsi que l'annexe à la lettre du 22 mai 2002 visée au point 3), contiennent des informations détaillées sur la gestion financière et commerciale de la CGAM, dont la divulgation à des tiers aurait été de nature à méconnaître le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, tant que la société était en activité, la protection de ce secret ne peut désormais plus être opposée à la communication des pièces en cause, dès lors que celle-ci n'est plus de nature à nuire aux stratégies commerciales et financières mises en oeuvre par la Caisse générale d'assurances mutuelles.

La commission a donc émis un avis favorable à la communication, dans leur intégralité, des pièces visées aux points 1), 2), 3), 4), 5) et 8) de la demande.
Administration : ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
Type : Avis
Séance : 26/05/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 avril 2005 et portant sur la possibilité de vous communiquer, à titre dérogatoire, les documents d'archives publiques conservés par le service historique de la défense - département de l'armée de terre - sous les cotes 1 H 1257 à 1259, 1737, 2698 et 3079, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'entre 2015 et 2024.

La commission a relevé que ces documents contenaient des informations sensibles relatives à de très nombreuses personnes susceptibles d'être encore en vie. Elle en a déduit que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi, et en particulier au secret de la vie privée, étaient trop importants pour que la demande de dérogation puisse être satisfaite. 

Elle a donc émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.
Administration : ministre de la défense (service historique de l'armée de terre)
Type : Avis
Séance : 26/05/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 mars 2005 et portant sur la possibilité de vous communiquer, à titre dérogatoire, les documents d'archives publiques conservé par le service historique de la défense - département de l'armée de terre sous les cotes 1 H 1415, dossier 4 ; 1 H 1944, dossiers 2 et 3 ; 1 H 2944, dossiers 1 et 2 ; 1 H 1694, dossier 3 ; 1 H 2882, dossier 3 ; 1 H 1698, dossier 2 et 1 H 2884, dossier 3, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'entre 2015 et 2024.

La commission a relevé que ces documents contenaient des informations sensibles relatives à de très nombreuses personnes susceptibles d'être encore en vie. Elle en a déduit que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi, et en particulier au secret de la vie privée, étaient trop importants pour que la demande de dérogation puisse être satisfaite. 

Elle a donc émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.
Administration : ministre de la justice (centre de détention de Montmedy)
Type : Avis
Séance : 09/06/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2005 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, d'une copie de l'intégralité des documents le concernant conservés par le centre de détention, dont notamment les rapports d'enquête le concernant, les rapports CMI ainsi que les rapports de la commission d'orientation de classement accompagné de la liste des membres de cette commission.

Ces documents administratifs lui sont communicables de plein droit en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, y compris la liste des membres de la commission d'orientation de classement. En effet, les informations que vous avez transmises à la commission ne lui ont pas permis de considérer que la divulgation de cette liste serait de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes.
Administration : directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise
Type : Avis
Séance : 26/05/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 26 mai 2005 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S.A., par vous-même, de la copie de son dossier médical constitué depuis février 1994.

La commission a en effet rappelé que les informations à caractère médical sont communicables à la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, en application combinée de l'article 6, § II, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 4 mars 2002, et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. 

La commission a relevé que vous étiez favorable au principe de cette communication mais que vous la soumettiez à la condition que le demandeur s'engage à garantir la confidentialité des informations ainsi obtenues, notamment en ne les diffusant pas sur le site internet qu'il entend utiliser à cet effet afin de dénoncer, entre autres, " la psychiatrie roubaisienne ". La commission a, à ce titre, rappelé que la loi organisait un dispositif réservant l'accès aux informations médicales aux seules personnes concernées ou, en cas de décès, à leurs ayants droit. La loi n'a ainsi pas entendu permettre un large accès de tiers à ces informations médicales. L'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations de santé rappelle à ce sujet le caractère confidentiel et personnel de ces données. 

Pour autant, la commission a estimé que la loi ne permettait pas aux établissements de santé de refuser à un patient l'accès à son dossier médical en raison de l'utilisation qu'il pourrait en faire ou de le subordonner à des conditions relatives à cette utilisation. Cette solution ne vous prive cependant pas, le cas échéant, de conduire toute action judiciaire appropriée au vu du comportement du demandeur et de l'usage qu'il fera de ces données médicales, ni de le mettre en garde sur ce point.
Administration : sous-préfet d'Antony
Type : Conseil
Séance : 26/05/2005
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable des arrêtés municipaux par une autorité déconcentrée.

La commission a considéré que les arrêtés municipaux devaient être communiqués par toute administration saisie d'une demande en ce sens, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : maire de Noisy-le-Grand
Type : Conseil
Séance : 26/05/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable des avis de publicité insérés dans deux journaux, à savoir l'Humanité et le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, relatifs à la création d'une ZAC et à la prise en considération de ce projet d'aménagement, approuvées par délibération du conseil municipal le 10 mars 2005.

La commission a considéré que ces deux avis, publiés dans des journaux à diffusion nationale, ne font pas l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. 

Elle a donc émis un avis favorable à la demande de communication de ces documents.
Administration : ministre de la justice (centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin)
Type : Avis
Séance : 09/06/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2005 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication à M. J.S., par vous-même, de la copie intégrale du dossier disciplinaire établi à l'occasion de sa comparution, le 11 février 2005, devant la commission de discipline du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin.

En effet, dès lors que la procédure disciplinaire en cause est désormais close et qu'il n'y a donc plus lieu de faire application des modalités particulières de communication du dossier, prévues par les circulaires ministérielles des 2 avril 1996 (JUSE9640025C) et 9 mai 2003 (JUSE0340055C), ces documents administratifs lui sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 21/07/2005
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 avril 2005 et relative à la communication, à vous-même, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées, de l'identité des personnes ayant effectué des déclarations annuelles de surfaces au titre de la PAC, pour des parcelles agricoles vous appartenant

La commission a relevé que votre demande tend, en fait, à l'obtention de renseignements, et non de documents, et qu'elle ne pouvait être satisfaite pour les années allant jusqu'à 2004 inclus sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'est donc déclarée incompétente pour y répondre.

En outre, la commission a constaté que les dossiers de déclarations annuelles ne faisant plus référence, à partir de 2005, aux parcelles cadastrales, ceux-ci ne comportent plus de documents susceptibles de contenir l'information demandée, et l'administration saisie est dès lors et en tout état de cause dans l'impossibilité de répondre à votre demande.
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts de Lille-Nord)
Type : Avis
Séance : 26/05/2005
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2005 la demande d'avis citée en objet et relative à la communication à Monsieur H., par vous-même, des documents suivants :

1) copie de tous les documents, produits ou détenus par l'administration, relatifs à l'établissement de la taxe d'habitation 2004, pour l'appartement dont le requérant a occupé une partie d'août 2003 à août 2004, au 2ème étage gauche au 10-12 rue du Priez à Lille, notamment ;
2) informations le concernant transmises par les propriétaires-bailleurs au moment de l'entrée dans les lieux ;
3) avis reçus par l'administration concernant le déménagement du requérant et celui de l'autre locataire.

Concernant les documents des points 1 et 2, vous avez fait savoir à la commission, que vous déteniez outre l'avis d'imposition à la taxe d'habitation établi au nom du requérant au titre de l'année 2004, une demande de recensement à la taxe d'habitation émanant du service datée du 2 décembre 2004 ainsi que deux lettres du représentant des propriétaires des 24 mars et 7 décembre 2004 mentionnant les noms des locataires des appartements de l'immeuble situé 10-12 rue du Priez à Lille. La commission a émis un avis favorable à leur communication. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, expurgés des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers protégé par le II de l'article 6 de la même loi. La commission a d'ailleurs pris bonne note de ce que vous alliez transmettre très prochainement au requérant les documents précités.

Concernant le point n° 3 de la demande, vous avez fait savoir que de tels documents n'existaient pas et la commission a considéré la demande sans objet à cet égard.
Administration : directeur du centre hospitalier spécialisé Léon-Jean Grégory
Type : Conseil
Séance : 26/05/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2005 votre demande de conseil relative :

- au caractère communicable à un ancien majeur protégé, du dossier de gestion des deux mesures de protection consécutives (tutelle en gérance de 1985 à 1995, puis curatelle de 1995 à 2002) dont le gérant de tutelle du centre hospitalier a eu la charge de 1985 à 2002 ;

- aux modalités de communication de ce dossier.

La commission a tout d'abord estimé que les dossiers de gestion d'une mesure de protection constituaient des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Elle a considéré qu'ils contenaient des éléments relatifs à la vie privée de la personne concernée et conclu en conséquence qu'ils n'étaient, en application de l'article 6-II de la loi précitée, communicables qu'à cette personne ou à ses représentants légaux. 

En l'espèce, la commission a relevé que la personne concernée avait fait l'objet d'une mainlevée de sa mesure de protection en avril 2005. Elle jouit donc de nouveau de ses droits et peut à ce titre avoir accès aux documents administratifs la concernant. La commission a donc émis un avis favorable à la communication de ces dossiers, dès lors qu'aucun secret protégé par l'article 6 de la loi précitée n'est mis en cause. 

S'agissant des modalités de communication, la commission a rappelé qu'en application de l'article 4 de la loi précitée, elle s'effectuait au choix du demandeur par consultation sur place ou par délivrance de copies. La commission a estimé qu'une demande écrite n'était pas indispensable dès lors qu'elle était suffisamment claire et précise, même si elle encourage généralement les demandeurs à procéder à des demandes écrites.
Administration : directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes
Type : Avis
Séance : 26/05/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 26 mai 2005 et a émis un avis favorable à la communication à Madame H., épouse du requérant, d'une copie de son dossier médical concernant son hospitalisation à l'hôpital gériatrique de La Tauvrais depuis le 21 décembre 2004.

La commission a en effet rappelé que les informations à caractère médical sont communicables à la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, en application combinée de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 4 mars 2002, et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. 

La commission a estimé que la loi n'avait pas entendu distinguer entre les informations médicales selon que l'hospitalisation est achevée ou encore en cours et qu'il vous appartenait d'adresser la demande au service compétent selon le cas de figure.
Administration : maire de Lacanau
Type : Conseil
Séance : 09/06/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants :

1) procès-verbaux de la commission communale de sécurité chargée de veiller à la sécurité des bâtiments privés ;
2) registre des établissements titulaires d'une licence IV.

Les documents visés au point n°1 de la demande sont, en principe, communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la qualité du demandeur. Toutefois, dans l'hypothèse où elles comporteraient des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, ces mentions devraient être occultées préalablement à la communication, conformément à l'article 6, § II, de la loi. 
	
La commission a ensuite considéré que le registre des établissements titulaires d'une licence IV visé au point n°2, était, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, après occultation toutefois des éléments pouvant porter atteinte au secret de la vie privée (date de naissance, adresse personnelle), protégé par l'article 6, § II, de la même loi.