Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Scy-Chazelles
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf propriété intellectuelle

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, du rapport du cabinet de généalogie X et ses annexes, concernant l'école maternelle Sous-les-Vignes.

La commission, qui a reçu copie de la pièce sollicitée sans toutefois obtenir copie des annexes, volumineuses, dans le cadre de la demande de conseil formulée par le maire de Scy-Chazelles, considère que le rapport demandé est un document administratif reçu par l'administration dans le cadre de la gestion de son patrimoine immobilier. Elle estime que les informations du rapport principal ne portent pas atteinte aux secrets définis par le code des relations entre le public et l'administration et le code du patrimoine compte tenu de l'ancienneté des faits qui y sont évoqués. Elle relève néanmoins que faute d'avoir pu prendre connaissance des annexes, s'il s'avère que celles-ci comportent des documents d'archives dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, il convient de les occulter avant la communication. La commission précise, à cet égard, que les actes de naissance et de mariage de moins de soixante-quinze ans ne sont pas communicables au titre du e du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine et que d'autres documents comportant des informations telles que les coordonnées personnelles ou la situation patrimoniale et financière, s'ils ont moins de cinquante ans, ne sont pas non plus communicables avant ce délai en vertu du 3° du I du même article.

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves qui viennent d'être rappelées et, le cas échéant si le rapport sollicité est grevé de droits de propriété littéraire et artistique et n'a pas déjà fait l'objet d'une divulgation, au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, après avoir recueilli l'accord de son auteur.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, à ses frais, de l'ensemble des arrêtés portant agrément, rectification ou modification d'un organisme de formation aux qualifications professionnelles de sécurité incendie des établissements recevant du public et relatifs aux centres de formation :
1) X - auparavant X, domicilié au 32 rue du Général De Gaulle 97438 Sainte-Marie, ainsi que son établissement secondaire X sis avenue de l'Europe 94320 Thiais ;
2) X, domicilié Résidence Ile de France, local 3000, 505 avenue Ile de France 97440 Saint-André.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X par courriel du 16 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office public de l'Habitat (OPH) d'Ivry-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 08/11/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'office public de l'habitat (OPH) d'Ivry-sur-Seine à sa demande de communication du bail de location de la section locale d'Europe Ecologie-Les Verts pour le local qu'ils occupent dans la cité Maurice Thorez.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'OPH d'Ivry sur Seine à la date de sa séance, la commission relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des locaux qu’ils gèrent. En effet, les pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les services à caractère industriel et commercial et leurs usagers ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d'Etat, 6 mai 1994, Cayzeele, Revue de droit public, 1995, p.548).

La commission, qui relève que le document demandé s'inscrit dans une relation de droit privé entre le locataire et l'office, ne peut que se déclarer incompéténte pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie d'Herbeys
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Herbeys à sa demande de communication des documents suivants relatifs au certificat d'urbanisme opérationnel positif avec prescriptions, dont a été destinataire son client :
1) la carte des aléas établie le 1er septembre 2017 ;
2) l’avis ENEDIS du 29 décembre 2017 ;
3) l’avis des régies eaux potables et assainissement de Grenoble du 28 décembre 2017 et du 6 avril 2018 ;
4) le justificatif du classement des parcelles en zone de ruissellements.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 4) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En l'absence de réponse du maire d'Herbeys, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant par exemple au respect de la vie privée. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle également qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. La commission émet donc un avis favorable sur les points 1), 2) et 3).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cormicy
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cormicy à sa demande de communication des documents relatifs à la réalisation de travaux de voirie à l'origine des inondations régulières dont son client est victime :
1) les lettres de commandes et le phasage des travaux ;
2) tous documents relatifs à la réalisation de ces équipements ;
3) l'étude hydraulique du bassin versant préalablement établie ;
4) l'étude d'aptitude des sols à l'infiltration des eaux pluviales ;
5) le dossier technique détaillé (plan dimensionné Eurovia).

En l'absence de réponse du maire de Cormicy à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par l'article L311-6 du même code et, en particulier, du secret des affaires. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.

Elle note en outre que par sa décision n° 412744 du 7 juin 2018, le Conseil d'Etat a considéré qu'eu égard aux termes de l'article L127-1 du code des assurances, un assureur au titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés, sans être tenu de produire un mandat exprès de l'assuré ni une délégation de signature à son préposé.
Administration : Mairie de Villeneuve-d'Ascq
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-d'Ascq à sa demande de communication des documents suivants :
1) la fiche de poste ayant servi à la cotation de son poste dans le cadre du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
2) le mode de calcul du RIFSEEP relatif à son poste ;
3) les points attribués par critère à la cotation de son poste.

La commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Villeneuve-d'Ascq de procéder prochainement à leur communication à l'intéressée.
Administration : Mairie de Collonges-sous-Salève
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Collonges-sous-Salève à sa demande de communication, sous format électronique, de l'ensemble des mandats de paiement émis au titre des années 2014 à 2017 pour le règlement des factures présentées par les cabinets d'avocats intervenus dans les intérêts de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Collonges-sous-Salève, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents demandés, sous format électronique sous réserve qu'ils soient disponibles sous ce format. Dans le cas contraire, il appartiendra à Monsieur X de choisir une autre modalité de communication.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Représentation
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, déjà adressés aux autres organisations syndicales :
1) les notes de services ;
2) les notes institutionnelles.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'espèce, la commission constate toutefois que la demande ne porte pas sur une demande de communication de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration mais tend en réalité à recevoir, au même titre que les autres organisations syndicales, les notes de services et institutionnelles qui leur sont adressées par la direction de l'AP-HP. Elle estime en conséquence que cette demande ne relève pas du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration et déclare, par suite, la demande irrecevable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Maître X, conseil de Madame X, Monsieur X et de leurs filles X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité des pièces correspondant aux dossiers de demandes de visa de ses clients enregistrés sous les références X, déposés au consulat de France à Khartoum (Soudan) en qualité de membres de famille de réfugié.

La commission estime que le dossier d'un étranger est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission rappelle toutefois que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R343-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. En l'espèce, le courrier joint par Maître X à l'appui de sa saisine de la commission fait état d'une demande adressée par courrier électronique à l’ambassade à l’adresse suivante :  visas.khartoum-fslt@diplomatie.gouv.fr  En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que cette adresse électronique est erronée, l’adresse exacte étant visas.khartoum-amba@diplomatie.gouv.fr. Dès lors, la commission estime que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères n’a pas été saisi d'une demande de communication préalable des documents en cause.  La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer irrecevable la demande d'avis et inviter Maître X à réitérer sa demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document justifiant la mitoyenneté d'un mur de clôture séparant les parcelles AO199 et AO202 sises au Boucau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Par ailleurs, elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de communiquer un extrait du plan cadastral justifiant la mitoyenneté. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion (CGFPT 97)
Type : Conseil
Séance : 13/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un agent, d'un courrier de son employeur expliquant son choix de ne pas suivre l'avis de la commission administrative paritaire le concernant.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. »

Après avoir pris connaissance du document que vous lui avez transmis, elle constate qu'il ne comporte aucune mention couverte par l'un de ces secrets protégés.

Elle estime par conséquent que celui-ci est communicable en intégralité à l'agent concerné en application de l'article L311-6 de ce code.
Administration : Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie papier de toutes les informations complémentaires nécessaires à l'instruction de son dossier notamment les contrats du docteur X passés avec le cabinet médical de Pollestres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales a informé la commission ne pas être en possession des documents sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.