Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Martin-d'Hères
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-d'Hères à sa demande de communication, par courrier électronique doublé d’un envoi papier, d'une copie des documents suivants :
1) tout document (délibérations, bons de commande, marchés, conventions, mandats, titres de recettes, rapports d’analyse liés aux marchés, factures) en faveur de la société X pour les années 2020 et 2021 ;
2) tout document (délibérations, bons de commande, marchés, conventions, mandats, titres de recettes, rapports d’analyse liés aux marchés, factures) en faveur de la société X pour les années 2020 et 2021;
3) tout document (délibérations, bons de commande, marchés, conventions, mandats, titres de recettes, rapports d’analyse liés aux marchés, factures) en rapport avec un outil de signature électronique pour les années 2020 et 2021 ;
4) tout document (délibérations, bons de commande, marchés, conventions, mandats, titres de recettes, rapports d’analyse liés aux marchés, factures) en rapport avec un outil d’archivage électronique pour les années 2020 et 2021 ;
5) tout document (délibérations, bons de commande, marchés, conventions, mandats, titres de recettes, rapports d’analyse liés aux marchés, factures) en rapport avec un tiers de télétransmission pour les années 2020 et 2021 ;
6) tout document (déclarations de vacance, arrêtés, fiches de poste) en rapport avec les recrutements opérés à la direction de l’organisation et des systèmes d’information en 2020 et 2021;
7) les tableaux des effectifs de la direction de l’organisation et des systèmes d’information de 2020 et 2021;
8) tout document (délibérations, bons de commande, marchés, conventions, mandats, titres de recettes, rapports d’analyse liés aux marchés, factures) en rapport avec des acquisitions de matériels de type serveurs informatiques pour les années 2020 et 2021 ;
9) l’intégralité des courriers échangés entre le préfet de l’Isère et la ville de Saint-Martin-d’Hères relatifs aux demandes de déféré préfectoral concernant le  syndicat intercommunal pour la télématique et les prestations informatiques (SITPI) suite au comité syndical du 8 juillet 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-d'Hères a indiqué à la commission avoir transmis les documents sollicités au SITPI, par courrier du 7 mars 2022, dont une copie lui est jointe. La commission déclare donc la demande sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants :
1) les courriers des relevés parcellaires des parcelles X et X à Carnoules après remaniement, envoyés lors de la procédure de remaniement cadastral initiée par l'arrêté préfectoral du 19 mars 2018 ;
2) les relevés parcellaires n° X signés par Madame X et Madame X, propriétaires de ces parcelles ;
3) les lettres recommandées avec accusés de réception concernant l’envoi des relances adressées par l'administration à Madame X et Madame X.

S'agissant des documents mentionnés au point 1), le directeur général des finances publiques a indiqué qu'il ressortait des informations transmises par le centre des impôts fonciers de Toulon qu'ils avaient été adressés à Monsieur X le 21 mai 2021, à la suite de son courrier du 19 mai 2021 et qu'ils lui seraient de nouveau transmis par le service compétent. Cette affirmation n'étant accompagnée d'aucune pièce justificative de la transmission prétendument effectuée, ne permet pas de s'assurer que les documents demandés ont effectivement été communiqués. 

S'agissant de ces documents, la commission estime que la communication à des tiers du document par lequel l'administration a notifié individuellement à un propriétaire les résultats, pour ce qui le concerne, de la révision ou de la réfection du cadastre ou du document sur lequel il a pu porter ses éventuelles observations, notamment dans le délai de mise à disposition du nouveau plan cadastral à la mairie, porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

Ces documents ne sont donc communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission estime qu'à l'intérieur de ce délai, ces documents sont communicables tant au propriétaire concerné qu'aux personnes établissant qu'elles lui ont succédé dans les droits qu'il détenait sur les parcelles en cause, qui sont également directement concernées par ces documents.

La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que le demandeur établisse auprès de l'administration qu'il a succédé à Mesdames X et X dans les droits que celles-ci détenaient sur les parcelles incluses dans l'opération de rénovation du cadastre.

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 3), le directeur général des finances publiques a précisé que ces documents n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
Administration : Mairie du Planay
Type : Conseil
Séance : 10/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 mars 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au format papier, à un administré dont la parcelle n'est pas concernée, d'un procès-verbal de bornage assorti du plan de bornage afférent, qui a donné lieu à un arrêté d'alignement individuel notifié aux propriétaires riverains concernés par courrier recommandé.

La commission vous rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui comprend que le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques comprend le plan de bornage et constate que ce procès-verbal a été annexé à l'arrêté n°58.08.2021 en date du 30 août 2021, estime donc que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultations des mentions relevant de la vie privée.
Administration : Préfecture de la Charente
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente à sa demande de communication des pièces et justificatifs techniques relatifs à la caractérisation de cours d'eau non domanial de l'alimentation de son étang localisé à « X » sis commune de Brigueuil (16420).

En l'absence de réponse de la préfète de la Charente à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du décret de naturalisation de ses ascendants :
1) Monsieur X ;
2) Monsieur X ;
3) Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission avoir procédé aux recherches nécessaires, sans résultat, en faisant valoir qu’il n’existe pas , à sa connaissance, de dossiers aux noms des ascendants du demandeur dans les archives de la Sous-direction de l’accès à la naturalisation française.

La commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie des Pennes-Mirabeau
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire des Pennes-Mirabeau à sa demande de communication des  documents relatifs à la délibération n° 206X21 du 30 septembre 2021 portant sur la cession d'une partie de la parcelle cadastré X, notamment les documents trentenaires visant un accord entre le maire de la commune de l'époque, Monsieur X et le propriétaire de la parcelle, Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Pennes-Mirabeau a informé la commission de ce que, par courriel du 22 février 2022 dont il joint une copie, il a communiqué à Madame X le document relatif à l'accord amiable sous forme de « compromis de cession » entre le maire des Pennes Mirabeau et le propriétaire de la parcelle cadastrée section X, et de ce que la délibération n° 206x21 du 30 septembre 2021 a été retirée par délibération n° 265x21 du 9 décembre suivant. 

La commission comprend que, ce faisant, le maire des Pennes-Mirabeau, qui a entendu se conformer à la saisine de la commission, a répondu à la demande présentée par Madame X. Elle ne peut dès lors que constater que la demande est devenue sans objet.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'acte de naissance de X.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai.

La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que cet acte avait été transmis à Monsieur X par courrier du 8 mars 2022.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication, de préférence par courriel, à l'adresse indiquée en en-tête de la présente et au format PDF, de l'intégralité de la réglementation interne actuellement en vigueur portant sur les modalités d'octroi des facilités de circulation par la SNCF à ses agents, actifs et retraités, et leurs ayants-droits.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. »

La commission, qui a pris connaissance des observations du président de SNCF Réseau, relève que les documents demandés constituent des référentiels relevant de la politique interne du groupe en matière de ressources humaines. Elle note également que les facilités de circulations sont étroitement liées aux contrats de travail liant le groupe à ses agents.
 
La commission estime, en conséquence que les documents sollicités, compte tenu de leur objet, ne présentent pas un lien suffisamment direct avec l'exercice des missions de service public du groupe SNCF telles qu'elles résultent notamment des articles L2111-9 du code des transports, s'agissant de la société anonyme à capitaux publics dénommée « SNCF Réseau », et L2141-1 du même code, s'agissant de la société anonyme à capitaux publics dénommée « SNCF Voyageurs », et qu'ils ne constituent donc pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 précité.

La commission rappelle d'ailleurs que les documents relatifs à la situation d'agents contractuels de droit privé ne présentent pas non plus, par leur nature et leur objet, le caractère de document administratif. 

Elle se déclare dès lors incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Sin-le-Noble
Type : Conseil
Séance : 31/03/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 31 mars 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une lettre de prise de position formelle du préfet du Nord en date du 8 juillet 2021 concernant l'approbation d'une convention-cadre immobilier signée avec la société à actions simplifiée X.

La commission vous rappelle qu’aux termes de l’article L1116-1 du code général des collectivités territoriales : « Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. La demande est écrite, précise et complète. Elle comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position formelle est demandée ainsi que du projet d'acte. ». 

La commission comprend qu’en application des dispositions précitées, le maire de Sin-le-Noble a saisi le préfet du Nord d’une demande de prise de position formelle sur le projet de convention-cadre immobilier qu’il prévoit de conclure avec la société Agorastore, lequel vise à recourir à un intermédiaire privé  pour la vente de ses biens immobiliers. 

La commission estime que cette prise de position est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l’espèce, la commission considère que le document sollicité est préparatoire à l'approbation et à la signature de la convention-cadre précitée et qu'il ne sera  communicable qu'une fois celle-ci approuvée et signée sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret des affaires ou dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique ou envoi postal, des documents fonciers suivants pour le site de la SAS X, ayant servi au calcul de l’imposition concernant l’invariant n° 13 026 0483368 :
1) le relevé individuel de propriété 2016, servant de référence pour le lissage ;
2) le relevé individuel de propriété 2017 à 2020 à la suite de la réforme ;
3) la fiche de calcul du local retenu pour l’imposition en « VL 70 » et utilisée pour la détermination du planchonnement ;
4) la fiche de calcul du local retenu pour l’imposition à compter de 2017 ;
5) le procès‐verbal des locaux de référence de même nature dans la commune pour l’imposition en « VL 70 » ;
6) la fiche de calcul du local de référence retenu pour l’imposition en « VL 70 » ;
7) la déclaration modèle « CBD », souscrite à l’origine ;
8) la déclaration 6660 REV‐K.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 7 février 2022.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes, Association, fondation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication des budgets et comptes de X.

En l'absence de réponse exprimée par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. Elle indique enfin que le secret des affaires ne saurait s'appliquer à la communication des budget et comptes d'une association ayant reçu une subvention publique. 

La Commission relève que l'association X a reçu, en 2020, selon les affirmations du requérant non contredites par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, une subvention de 3460 euros au titre du programme 206 consacré au financement des actions mises en œuvre pour assurer la sécurité et la qualité sanitaires de l'alimentation, qui apparaît dans la loi de finances pour 2022.

Dès lors, elle considère que le budget et les comptes de l'association X se rapportant à cette subvention sont communicables sans occultation à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ayant cependant informé la Commission avoir, par courrier électronique du 22 février 2022, transmis à Monsieur X le document répondant à sa demande, elle ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.