Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Finistère (DDCS 29)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, infirmier au sein de l'établissement public de santé mentale (EPSM) X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère à sa demande de consultation de son entier dossier administratif et de son entier dossier médical à la suite de la tenue de chacune des différentes séances du comité médical départemental depuis 2013.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission ne s'étend pas. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du code précité. 
S'agissant de la communication du dossier médical, et en l'absence d'informations sur une procédure qui serait en cours devant un comité médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier administratif ainsi que de son dossier médical, et prend note de l’intention du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication de ses décomptes originaux datant de 2014 et 2015.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Valette
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X, pour l'agence d'architecture X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valette à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la réhabilitation de l'ancien presbytère de la commune en vue d'y créer deux logements locatifs :
1) les motifs du rejet de son offre ;
2) les critères de sélection ;
3) les caractéristiques et les avantages relatifs à l'offre retenue ;
4) le nombre de candidats ayant répondu, ainsi que le montant de leur offre ;
5) le classement de la société du demandeur ;
6) le montant du marché, le nom et la composition de l'équipe de maîtrise d'œuvre attributaire ;
7) la délibération de la réunion du conseil municipal du 8 janvier 2016 faisant état de l'attribution de la réhabilitation du presbytère à Madame X, où figurent notamment les montants des actes d'engagement des trois équipes de maîtrise d'œuvre ayant répondu à la consultation.

La commission, qui prend note de la réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) à 6) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

La commission estime que la délibération sollicitée au point 7) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et précise qu'il appartient à administration saisie de procéder directement à cette communication au demandeur.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie du dossier administratif de son client détenu par le bureau des nationalités. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Nord, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves suivantes :
- les éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ne sont pas communicables avant que cette décision ne soit intervenue ou n'ait été définitivement abandonnée ;
- doivent être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Meurthe-et-Moselle Habitat (MMH)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Meurthe-et-Moselle Habitat à sa demande de communication :
1) des actes de vente ; 
2) tout autre document, tels que les actes de financement et de cautionnement, concernant la cession de la résidence Jean Moulin au centre communal d'action sociale (CCAS) de Joeuf. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de Meurthe-et-Moselle Habitat l'informant que les actes de vente sollicités n'ont pas été annexés aux délibérations de son conseil d'administration, rappelle que les actes notariés d'acquisition ou de cession de biens immobiliers n'ont pas le caractère de documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du droit d'accès garanti par l' article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la communication des actes de vente visés au point 1 de la demande.

S'agissant des actes de financement visés au point 2, le directeur général de Meurthe-et-Moselle Habitat a informé la commission qu'il n'avait conclu aucun acte de financement et de cautionnement relatif à la cession de la résidence Jean Moulin, dès lors que Meurthe-et-Moselle Habitat en était vendeur et n'avait donc pas à financer cette opération. La commission considère donc que la demande porte sur des actes inexistants et déclare la demande d'avis sans objet sur ce second point.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la note qui est à l'origine de l'augmentation des tarifs de location des téléviseurs dans les établissements pénitentiaires.

En l'absence de réponse du garde des sceaux à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Calvados
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des titres de séjours et des récépissés qui lui ont été délivrés par le service de l'immigration et de l'intégration depuis 2000.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Calvados, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par l'hôpital Saint-Louis. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde (DSDEN 33)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X, qui exerce la profession d'accompagnante d’élèves en situation de handicap (AESH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde à sa demande de communication de tous les documents et éléments la concernant liés à l'intervention sur son lieu de travail le 12 février 2016 de Madame X, conseillère pédagogique auprès de l'inspectrice de l'éducation nationale (CPIEN) de la circonscription d'Arcachon-Nord.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission précise également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission ne dispose d’aucune information faisant apparaître qu'une procédure disciplinaire soit en cours ou qu'une décision administrative soit envisagée dans les suites de l'intervention du 12 février 2016. La commission émet donc un avis favorable en l’état à la communication à Madame X des documents relatifs à cette intervention la concernant, sous les réserves ci-dessus rappelées. 

La commission rappelle enfin que si le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde ne détient pas les documents sollicités, il lui incombe, en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir.
Administration : Mairie de Sames
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sames à sa demande de copie des documents suivants :
1) le détail des comptes 752 concernant le budget primitif et le budget exécuté pour les années 2013, 2014 et 2015 ;
2) l’ensemble des baux souscrits par la commune, notamment celui du centre technique des haras ;
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la signature de ces baux.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sames a informé la commission qu’il avait adressé par courrier du 4 avril 2016 le détail des comptes 752 pour l’année 2015, le détail de ces comptes au titre des années 2013 et 2014 ayant déjà été remis à Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure

La commission considère que les documents sollicités au point 3 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande et observe que l’administration a communiqué les délibérations concernant les baux du centre technique des Haras.

En ce qui concerne les documents sollicité au point 2, la commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En l'espèce, la commission considère que les baux autres que ceux du centre technique des Haras qui ont été communiqués, correspondent à des contrats de location de droit commun passés par la ville dans le cadre de la gestion de son domaine privé et qu'ils ne constituent donc pas des documents administratifs. La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, dès lors qu'ils n'ont pas été annexés à une délibération du conseil municipal.
Administration : Mairie de Castelnau-le-Lez
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, Monsieur et Madame X, Monsieur et Madame X et Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau-le-Lez à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire modificatif n° PC 03405715M0011M01 délivré à la SCI Compagnie Générale Immobilière (CGI) :
1) l'arrêté en date du 4 décembre 2015 ;
2) l'intégralité du dossier de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castelnau-le-Lez a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 21 avril 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Josse-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Josse-sur-Mer à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de la délibération ou des délibérations fixant la répartition de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) au sein de la municipalité depuis l'instauration de l'IAT.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Josse-sur-Mer a informé la commission que le document demandé avait été communiqué le 14 avril 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, émis par le comptable public de la trésorerie de Provins :
1) l'avis à tiers détenteur adressé à la banque CIC par un courrier du 26 janvier 2016 et émis pour le recouvrement d'une somme de 6 000 euros ;
2) les titres exécutoires émis les 16 octobre et 26 novembre 2015 pour le recouvrement des sommes respectives de 1 650 euros et de 1 350 euros.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, qu'en dépit des recherches effectuées, le document mentionné au point 1) n'avait pas pu être retrouvé et, d'autre part, que les documents mentionnés au point 2) avaient été transmis au demandeur par courrier du 13 avril 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical relatif à son accouchement en date du 17 février 2016 à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable, sous les réserves précédemment mentionnées.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx (CAF 64)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx à sa demande de communication de la décision de suspension ou de radiation du revenu de solidarité active (RSA) le concernant, transmise à la caisse d'allocations familiales de Bayonne par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 septembre 2015.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx à la date de sa séance, la commission estime que cette décision est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.