Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Orne
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Orne à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au retrait contesté de permis de conduire (poids lourd) routier professionnel de son client :
1) l'accusé de réception de l'expédition de la lettre 48 SI confirmant le retrait de permis de conduire ;
2) les documents (procès-verbaux) constatant les infractions retenues à l'encontre de son client pour lui retirer son permis de conduire.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Orne a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'ANTAI, et d’en aviser Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sigean
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sigean à sa demande de copie, au format papier ou par courrier électronique, de tous les arrêtés pris par le maire et, de manière générale tous les documents administratifs relatifs à la voie dénommée « Grand Rue » à l’intersection avec l’avenue de Narbonne, tels que les arrêtés concernant la signalisation routière de cette voie, ainsi que les plans de circulation de la « Grand Rue ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants :
1) les signalements OSIRIS ;
2) le document relatif à  la procédure pour l'obtention d'un logement, d'un logement social ou d'un logement d'urgence.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission souligne à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces derniers puissent disposer par ailleurs du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions exercées ou des mandats détenus.

La commission relève par ailleurs que l’accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, en l’espèce, les auteurs de signalements et les patients, est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qu’elle n’a pas compétence pour interpréter. En revanche, les tiers, c’est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers.

La commission précise ensuite que les fiches de signalement OSIRIS ne sont, à l'origine, communicables qu'au patient concerné ou au professionnel de santé ayant signalé l'incident en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, par suite, un avis défavorable au point 1) et précise que les fiches de signalement OSIRIS ne pourraient être communicables qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible la réidentification des personnes qui y sont mentionnées, c'est-à-dire anonymisés.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Mirabeau
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Mirabeau à sa demande de communication, par courriel, en sa qualité de conseillère municipale, des documents relatifs à l'aire de jeux des « grands jardins » : 
1) le devis de travaux de sécurisation de l'aire ;
2) les rapports de contrôle annuels obligatoires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Mirabeau, la commission estime que le document sollicité au point 1), s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle estime par ailleurs que les rapports de contrôle d'une aire de jeux, visés au point 2), s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son fils, X, au sein de l'Hôpital Femme Mère‐Enfant ‐HCL (BRON), pour ses séjours :

- à l’unité de Chirurgie orthopédique pédiatrique le 24 avril 2018 ; 
- au service des urgences le 30 mai 2020 ;
- au service de réanimation le 30 et 31 mai 2020 ;
- au service de chirurgie uro‐viscéral pédiatrique du 22 au 24 juin ;
- et pour les deux interventions chirurgicales en date du 24 avril 2018 et du 23 juin 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice adjointe du groupement hospitalier Est des hospices civils de Lyon a informé la commission de que le dossier médical sollicité avait été communiqué le 15 janvier 2021 par courrier recommandé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA concernant la SARL X, dont le demandeur est le gérant, dans le cadre de la succession de Monsieur X décédé le X et à l'origine de la création de cette société en 1998.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'aucun compte bancaire au nom de la SARL X n'était répertorié dans le fichier FICOBA.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Conseil départemental des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de la copie de la convention de mise à disposition du parc de la préfecture des Côtes-d'Armor, liant le conseil départemental des Côtes-d'Armor, propriétaire du terrain, et la préfecture qui en a la jouissance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a informé la commission que ce document avait été transmis par courrier du 12 janvier 2021 à Monsieur X, qui a confirmé cette information auprès de la commission.

Celle-ci ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin (DSDEN 67)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’intégralité du tableau du mouvement intra-départemental des instituteurs, institutrices et des professeurs des écoles, pour l’année scolaire 2020-2021, arrêté le 25 juin 2020 ;
2) les éventuelles décisions modificatives prises les 24 et 25 août 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions intéressant la vie privée des personnes (comme les coordonnées personnelles par exemple). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans à sa demande de communication des documents suivants : 
1) relatifs à l’implantation d’une voie douce cyclable entre Prades et Lalevade :
a) le plan de l’ensemble du tronçon concernant les communes de Prades et Lalevade ;
b) les détails des divers aménagements prévus ;
c) la copie de la délibération validant le tracé ;
d) le tracé définitif et daté ;
e) la copie de la décision du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et de la sécurité routière ;
2) par publication sur le site de la communauté de communes, les comptes rendus des réunions du conseil communautaire, notamment celui de novembre.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Par conséquent la commission émet un avis favorable aux points 1c) et 2) de la demande. 

La commission estime en outre que les documents visés aux points 1a), 1b), 1d) et 1e), s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis également favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 31 octobre 2020, à l'issue de son parloir au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 24 décembre 2020.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Brévin-les-Pins
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Brévin-les-Pins à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, du fichier des procurations des électeurs du second tour des municipales 2020.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Brévin-les-Pins, la Commission rappelle sa position constante selon laquelle elle n'est pas compétente pour interpréter l'article R76-1 du code électoral, qui prévoit, pour le registre des procurations tenu en mairie, un régime particulier de communication. Elle ne peut, sur ce point, que se borner à rappeler les termes de ces dispositions, selon lesquelles le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin.

La Commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vy-lès-Rupt
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vy-lès-Rupt à sa demande de communication, par voie postale à ses frais, au lieu des comptes rendus transmis, de la copie des procès-verbaux complets, officiels et validés par le conseil municipal, des séances dudit conseil des 25 mai, 19 juin, 10 juillet et 11 septembre 2020.

En l'absence de réponse du maire de Vy-lès-Rupt, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet en conséquence un avis favorable, en application de ces dispositions et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure (SIEGE 27)
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure à sa demande de copie, de préférence numérique, du dossier relatif à un projet d’effacement des lignes et d’implantation d’un éclairage public à La Lande Saint-Léger, dont plus particulièrement :
1) l'esquisse technique ;
2) les documents relatifs au montant prévisionnel de la contribution de la collectivité bénéficiaire ;
3) les échanges de correspondance ;
4) tous documents permettant de déterminer qui a été à l'initiative de cette opération.

En l’absence de réponse du président du syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont librement communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant de l’occultation des mentions portant atteinte au secret de la vie privée s’agissant des documents visés aux points 3) et 4). La commission émet sous les réserves précitées un avis favorable.