Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical personnel de son client, notamment les pièces manquantes lors du premier envoi, à savoir :
1) les résultats des examens biologiques du 12 décembre 2013 ;
2) le compte rendu opératoire du 23 décembre 2013 ;
3) le scanner abdominal du 28 décembre 2013 (clichés et compte rendu) ;
4) le scanner de contrôle du 3 janvier 2014 (clichés et compte rendu) ;
5) le scanner du 6 janvier 2014 (clichés et compte rendu) ;
6) les clichés de l'angioscanner du 11 janvier 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des éléments de son dossier médical qui ne lui auraient pas déjà été transmis, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Rieux-Minervois
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X-X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rieux-Minervois à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants, alors que le maire l’invite à les consulter dans les locaux de la mairie :
1) les délibérations relatives à l'indemnité de technicité et d'administration ;
2) les délibérations relatives à l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ;
3) les délibérations relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) adoptées entre 2009 et 2013 ;
4) la délibération relative à la prime de fonction et de résultat de mai 2013 et janvier 2014 à la suite du changement de grade de sa cliente ;
5) la délibération du 15 octobre 2014 portant révision du régime indemnitaire des agents de catégorie A ;
6) la délibération du 15 octobre 2014 relative à l'octroi d'une prime supplémentaire aux adjoints administratifs ;
7) la convocation et l’ordre du jour du conseil municipal concernant les délibérations précitées ;
8) le procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rieux-Minervois a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers électroniques en date du 16 décembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes Tarn et Dadou
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Tarn et Dadou à sa demande de copie, en sa qualité de premier adjoint au maire de Saint-Gauzens et de conseiller communautaire, de la lettre adressée par la commune de Briatexte concernant le remplacement provisoire de son maire, pour raisons de santé, au sein des instances communautaires.   

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes Tarn et Dadou, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que le document sollicité dont elle a pris connaissance est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président de la communauté de communes Tarn et Dadou de procéder prochainement à la communication du document sollicité.
Administration : Lycée de la Plaine de l'Ain d'Ambérieu-en-Bugey 
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée de la Plaine de l'Ain d'Ambérieu-en-Bugey à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des comptes rendus du conseil d'administration du lycée de décembre 2013, juin 2014 et octobre 2014.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant des modalités de communication, la commission estime qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission rappelle également que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom…) et du format (« natif » ou « image ») du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante. 

En l'espèce, la commission n'a pu prendre connaissance des documents sollicités. Elle émet donc un avis favorable à la communication par courrier électronique des documents sollicités, sous réserve de leur existence en format numérique.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, candidat aux élections municipales de Saint-Rémy-de-Provence des 23 et 30 mars 2014 sur la liste « X pour Saint-Rémy », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication sur support papier d'une copie de toutes les listes des candidats au conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles et aux élections municipales du 23 mars 2014 pour l'ensemble des dix communes de l'intercommunalité, à savoir Maussane-les-Alpilles, Aureille, Les Baux-de-Provence, Eygalières, Fontvieille, Mas-Blanc-des-Alpilles, Mouriès, Paradou, Saint-Étienne-du-Grès et Saint-Rémy-de-Provence, avec « toutes les surcharges manuscrites attribuant une étiquette politique » aux candidats.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par courrier du 13 janvier 2015, une copie, extraite de « l'application élections » autorisée par le décret n° 2004-1479 du 9 décembre 2014, qui a succédé, en ce qui concerne les candidats, au fichier des élus et des candidats autorisé par le décret n° 2001-777 du 30 août 2001, des listes de candidats aux élections municipales des huit communes de l'intercommunalité dont la population excède 1000 habitants, assorties de la nuance politique attribuée à chacun d'eux, prévue au e de l'article 3 du décret du 30 août 2001 et au 6° du I de l'article 5 du décret du 9 décembre 2014. Il a précisé que pour les autres communes, en application du II de ce dernier article, cette nuance n'est enregistrée qu'en ce qui concerne le maire et les conseillers communautaires élus et qu'il a également communiqué cette information au demandeur en ce qui concerne les communes des Baux-de-Provence et de Mas-Blanc-des-Alpilles.

La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X-X X, pour l'association « Agir pour la prévention des maladies professionnelles », agissant au nom et pour le compte de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication de la demande d'immatriculation, des statuts, du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et du certificat d'immatriculation de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, les organismes concernés n'ayant pas le statut de mutuelles. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Nazaire-d'Aude
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire-d'Aude à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2014 portant attributions de prestations sociales pour les agents communaux sous forme de chèques cadeaux « Ticket Kadéos ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nazaire-d'Aude a informé la commission des correspondances échangées avec le requérant et l'attente du réglement des frais de photocopies et d'envoi avant communication du document. 

En l'espèce, le refus de communiquer n'est pas établi et la commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.

La commission rappelle, toutefois, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'Etat et à ses établissements publics.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X-X X, pour l'association « Agir pour la prévention des maladies professionnelles », agissant au nom et pour le compte de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication de la demande d'immatriculation, des statuts, du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et du certificat d'immatriculation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, les organismes concernés n'ayant pas le statut de mutuelles. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de communication du rapport de l'enquête interne demandée par Monsieur X à Monsieur X concernant sa situation en tant qu'enseignant agrégé sur poste spécifique national de STS systèmes électroniques/numériques.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Nice à sa demande d'observations à la date de sa séance, la commission considère que le rapport d'enquête interne du rectorat sur une situation individuelle est un document administratif communicable à toute personne intéressée en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'il s'agisse de la personne dont la situation fait l'objet de l'enquête, voire toute autre personne citée dans ce document, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère inachevé ou préparatoire, et après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés au II de l'article 6 de la même loi, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice.

En l'espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, émet donc un avis favorable, sous les réserves évoquées, à la communication du document à Monsieur X.

La commission précise par ailleurs que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas le cas en l’espèce.
Administration : Mairie de Barnas
Type : Conseil
Séance : 08/01/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 janvier 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré des carnets de suivi sanitaire du réseau d’eau de la commune de Barnas.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs (...) les documents élaborés ou détenus par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. » 

En l’espèce, la commission relève que les documents sollicités sont produits par les services de la commune dans le cadre de ses missions de service public. Votre demande porte donc sur des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle constate par ailleurs que ces documents sont composés de tableaux indiquant la date, le lieu du prélèvement, le type de contrôle sanitaire effectué, avec la mention manuscrite des différentes mesures réalisées, mentions qui présentent le caractère d'informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, ainsi que le nom de l'agent chargé d'effectuer le contrôle. 

La commission souligne enfin que les tableaux ne comportent aucun jugement ou appréciation relative à la manière de servir des agents, qui nécessiterait d'occulter la mention du nom des intéressés.

Elle estime donc que les carnets de suivi sanitaire du réseau d’eau de la commune de Barnas sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi de 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de d'une copie de l'arrêté de radiation de son client qui a été placé en retraite pour invalidité à compter du 21 janvier 2014 à la suite de l'avis de la commission de réforme du 6 mars 2014.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu intégral de la réunion du Comité technique paritaire du 10 octobre 2014 au cours de laquelle le projet de réorganisation de l'opéra et la suppression de plusieurs emplois, dont ceux de ses deux clients, ont été examinés ;
2) l'audit financier de l'opéra qui daterait de fin 2013 ;
3) les fiches de poste de l'ensemble des personnels de direction de l'opéra, notamment celles du directeur et du directeur administratif et financier depuis le recrutements de Monsieur X et de Madame X intervenus en 2010 ;
4) les statuts de l'opéra précisant le fonctionnement en régie (directe ou autonome) de l'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime, s'agissant du 1), que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès qu'ils ont été validés, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, de celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ainsi que de celles faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, conformément aux dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi. 

S'agissant du point 2) la commission considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. 

Concernant le point 3), la commission rappelle que, si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fiches de postes des agents publics, qui décrivent les attributions attachées à un emploi indépendamment de la personne de l'agent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des mêmes dispositions. 

Enfin, s'agissant du point 4), la commission considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi de 1978. 

La commission émet donc un avis favorable.