Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Sevran
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de communication des documents suivants concernant le personnel de la commune :
1) la liste nominative des personnes qui travaillaient ou qui travaillent en tant que permanent politique pour la mairie ou pour le maire, depuis l'année 2010 ;
2) la liste nominative des personnes qui travaillaient ou qui travaillent en tant que développeur social territorial, développeur social urbain et développeur social, comportant le secteur de la ville où elles exercent, depuis l'année 2004.

La commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale de l'agent…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de l'appréciation portée sur la manière de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité au point 2), dès lors qu'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission qu'il a transmis cette liste au demandeur par courrier du 24 février 2016. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande sur ce point.

S'agissant en revanche du point 1), la commission estime que la notion de "permanent politique" ne permet pas à l'administration d'identifier les documents sollicités. Elle déclare donc irrecevable la demande sur ce point, faute de précision suffisante.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde (DSDEN 33)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde à sa demande de copie du document portant la situation de tous les agents déchargés à titre syndical appartenant au corps des professeurs des écoles du département de la Gironde, pour les années 2013, 2014 et 2015, au besoin en anonymisant la liste, avec la mention de leur rattachement administratif actuel et antérieur.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde a fait savoir à la commission que le document demandé n'existait pas en l'état. La commission rappelle, à cet égard, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a, en effet, pas pour objet de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf toutefois si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission comprend des explications données par le directeur académique que le document ne peut pas non plus être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission déclare donc irrecevable la demande.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des fiches financières détaillant les éléments de sa rémunération dans le cadre d'une mobilité du 1er décembre 2013 au 31 août 2015 pour les années 2013, 2014 et 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (CPAM 84) 
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vaucluse à sa demande de communication d'une copie de la "bande vidéo de surveillance" du parking de son entreprise visionnée par l'agent enquêteur de la caisse dans le cadre de l'enquête relative à l'accident du travail dont il a été victime le 28 juillet 2015.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée la CPAM de Vaucluse, estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, alors même que son contenu n'a eu "aucune incidence sur la prise de décision finale de la Caisse primaire".

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 07511915V0008 délivré à la société X ;
1) l'arrêté en date du du 19 octobre 2015 ;
2) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire comportant notamment les avis des services et personnes consultés.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a transmis à la commission copie de la lettre du 17 février 2016 par laquelle elle a adressé au demandeur, pour accord, un devis de reproduction des plans du dossier. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les plans. Elle émet un avis favorable à la communication des autres pièces sollicitées.
Administration : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Janville
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Janville à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du syndicat des eaux de Choisy-au-Bac en date du 22 octobre 2013 demandant la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et l’établissement des périmètres de protection autour du point de prélèvement ;
2) la délibération du syndicat des eaux de Choisy-au-Bac du 25 septembre 2013 faisant suite à la demande de l’agence régionale de santé (ARS) de mettre en place les périmètres de protection des forages ;
3) la délibération du syndicat des eaux de Choisy-au-Bac du 24 février 2015 sollicitant la déclaration d’utilité publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Janville a produit copie du courriel du 7 janvier 2016 par lequel il a transmis au demandeur copie des délibérations des 22 octobre 2013 et 24 février 2015 sollicitées, ainsi que de l'accusé de réception de ce courriel. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points, le refus de communication allégué n'étant pas établi.

La commission comprend par ailleurs que la délibération du 25 septembre 2013 n'existe pas. Elle déclare donc la demande sans objet sur ce point.
Administration : Communauté de communes du pays d'Olmes
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays d'Olmes à sa demande de copie de la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation de la station de ski des Monts d'Olmes, accompagnée de l'ensemble de ses annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays d'Olmes a informé la commission que le document demandé a été communiqué à Maître X par courriel du 3 février 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Michel-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Abonnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, par voie électronique, des documents suivants :
1) les comptes rendus du conseil d'administration de la Caisse des écoles, du conseil d'administration du Centre communal d'action sociale et du Comité technique (organisme paritaire consulté pour avis, notamment sur l'organisation et le fonctionnement des services municipaux), depuis le début du mandat ;
2) les prochains comptes rendus de ces instances et des commissions d'appel d'offres après chacune de leur réunion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Michel-sur-Orge a informé la commission, s'agissant du point 1) qu'il avait, en plusieurs courriers électroniques du 9 février 2016, transmis à Monsieur X les comptes rendus du conseil d'administration du Centre communal d'action sociale et du Comité technique ainsi que les délibérations du conseil d'administration de la Caisse des écoles, en lieu et place des comptes rendus qui n'existent pas, leur établissement n'étant pas obligatoire. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ce point. 

La commission rappelle enfin qu'aux termes du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés ». 

Elle ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis sur le point 2) qui porte sur des documents n'existant pas encore.
Administration : Mairie de Montardon
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montardon à sa demande de communication des documents et éléments suivants :
1) les devis et factures portant sur les travaux de desserte et création de réseaux sur le chemin Frayrou et le chemin du Moulin ; 
2) les éléments financiers présentant le coût supporté par la commune au regard de ces travaux ;
3) les certificats d'urbanisme et permis de construire attribués chemin Frayrou à Mesdames et Messieurs X et X et chemin Las Plagnes à Mesdames et Messieurs X et X. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montardon a indiqué à la commission que par courriers des 16 juillet et 6 novembre 2015, il avait informé Madame X que l'ensemble des documents sollicités lui seraient communiqués moyennant l'acquittement préalable des frais de reproduction correspondants, établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2001. La commission considère dans ces conditions que le refus de communication n'est pas établi et déclare la demande irrecevable.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X a adressées à l’administration, invite par ailleurs celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire (DSDEN 42)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à sa demande de communication des éléments suivants pour les années 2008 à 2015 :
1) le nombre de professeurs des écoles intégrées par INEAT dans le département de la Loire ainsi que les départements d'origine des personnels ;
2) le nombre de professeurs des écoles étant instituteurs intégrés dans le corps des professeurs d'école par voie de liste d'aptitude.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Santé, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant détenus par les services du « Camp Colonel Lecocq » à Fréjus (Var) :
1) son entier dossier individuel (première partie et deuxième partie) comprenant notamment son livret matricule, son livret d'instruction, ses feuilles de notes annuelles, ses diplômes, récompenses, mutations, punitions et autres documents administratifs ;
2) son entier dossier médical comprenant toutes les radiographies et tous les résultats des examens médicaux qu'il a subis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le dossier sollicité au point 1) a été communiqué au demandeur par courrier du 19 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En ce qui concerne le point 2), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical au demandeur et prend note de l’intention du ministre de la défense de procéder prochainement à la communication de ces documents.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Administrative, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation

Maître X, conseil de Monsieur X et de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie sans occultation des signalements reçus par les services de la préfecture concernant le fonctionnement de la société X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet du Var à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question, dès lors que leur auteur est identifiable. De même, ne sont pas communicables aux tiers, en application de cette disposition, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.

La commission estime donc que les documents sollicités ne sont communicables au demandeur qu'après occultation de l'identité de leurs auteurs et des tiers sur lesquels sont révélés des éléments de leur vie privée ou est porté une appréciation ou un jugement de valeur. Elle émet donc un avis défavorable à la demande de communication de ces documents sans occultation.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) concernant la SCP des docteurs X et X dont il est le liquidateur amiable.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L237-24 du code de commerce, le liquidateur amiable représente la société. Dès lors, les informations du FICOBA relatives à la SCP des docteurs X et X est communicable à son liquidateur amiable, Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission constate que le directeur général des finances publiques a motivé le refus de communiquer ces informations au demandeur par les dispositions du g du 2° de l'article L311-5 du même code, selon lesquelles ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières. Cependant, la commission estime que tel n'est pas le cas en l'espèce. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du grand livre des comptes du centre hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois pour les années 2012, 2013 et 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.
Administration : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, pour l'association « Alsace Nature » Région et Bas-Rhin, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie, sous format électronique, ou, à défaut, en version papier, de l'intégralité du dossier de consultation concernant le contrat de concession ayant pour objet la construction et l'exploitation de l'autoroute de contournement Ouest de Strasbourg, transmis aux entreprises admises à présenter une offre, comprenant, entre autres, le cahier des charges détaillant les modalités techniques de construction de l'infrastructure, ainsi que les contraintes annexes imposées au futur exploitant.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, sous réserve qu'un tel document ait perdu son caractère préparatoire, c'est à dire que la procédure ait été menée à son terme ou ait été abandonnée, il est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.