Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite du refus de concours de la force publique dans le cadre de l'expulsion, ordonnée par le juge civil, des locataires de son client :
1) les propositions de relogement formées par l’État à l'égard des locataires depuis le 11 août 2016 ;
2) les réponses des locataires à la suite de ces propositions de relogement depuis le 11 août 2016 ;
3) la décision de la commission de médiation.

La commission, qui a pris note de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, estime que ces documents administratifs ne sont, dans le cadre du droit d'accès fixé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, communicables qu'à la personne intéressée, en l'espèce les locataires, en application de l'article L311-6 de ce code. Elle ne peut donc qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société X, de la liste exhaustive des comptes bancaires recensés dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ouverts au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 2 septembre 2019, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné CBF Associés prise en la personne de Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à disposer des pouvoirs que la loi et les décrets en vigueur confèrent au gérant d'une société à responsabilité limitée.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Flamanville (50)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Flamanville à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de déclaration préalable n° 076 264 19 R002 déposée le 14 mars 2019 par Orange pour l'implantation d'une antenne de radio téléphonie rue du Petit Pont.

En l'absence de réponse du maire de Flamanville, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport d'intervention forcée des sapeurs‐pompiers de Paris, le 3 septembre 2019 à 19h06, en son absence.

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle que les fiches d’intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l’article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d’une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple), sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d’intérêt la communication de ce document. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du rapport sollicité, sous les réserves qui précèdent. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Chambon-Feugerolles
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Prévention
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par maire du Chambon-Feugerolles à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le dernier procès-verbal de visite de la commission de sécurité concernant l'hôtel du Pôle, situé ZI la Siladière au Chambon-Feugerolles, dont elle est propriétaire, notamment celui de 2017 valable jusqu'en 2022 ;
2) les documents relatifs aux parcelles AI 74, AI 75, AI 76, AI 238, AI 239 et AI 146 :
a) l'ensemble des déclarations de commencement de travaux et des déclarations de fin de travaux ;
b) l'ensemble des déclarations de changements de consistance ou d'affectation concernant les constructions édifiées sur et sous ces parcelles.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire du Chambon-Feugerolles à la demande qui lui a été adressée, relève qu'elle s'est prononcée à trois reprises, dans son avis n° 20194862 du 15 janvier 2020, ses avis n° 20192181 du 17 décembre 2019 et n° 20192852 du 15 janvier 2020, sur des demandes de communication portant sur les documents objet de la présente demande. 

Elle déclare par suite la demande irrecevable et invite Madame X a faire preuve de modération du droit d'accès aux documents administratifs que  confère le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle en effet qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L311-2 de ce code, l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.
Administration : Centre de Formalités des Professions Immobilières
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre de Formalités des Professions Immobilières à sa demande de communication de copies des dossiers des cartes professionnelles de Messieurs X et X du cabinet X au X.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre de Formalités des Professions Immobilières a informé la commission que la carte professionnelle de Monsieur X avait été communiquée à Madame X par courrier du 29 novembre 2019 et qu'en dépit des recherches effectuées, les documents relatifs à Monsieur X n'avaient pas pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

D'autre part, s'agissant des autres documents composant le dossier de carte professionnelle de Monsieur X, la commission considère que ces documents constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code, et en particulier par le secret de la vie privée et le secret des affaires.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier « Ferdinand-Grall »
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier « Ferdinand-Grall » à sa demande de communication du procès-verbal du conseil de discipline en date du 27 mai 2019 concernant sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier « Ferdinand-Grall » a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 30 mars 2020, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Villepinte :
1) la liste de son paquetage à son arrivée dans l'établissement ;
2) s'agissant de sa période d'incarcération au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers :
a) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement, au sein de cet établissement, à l'issue de l'audience contradictoire du 27 septembre 2019 ;
b) la liste de son paquetage à son départ de l'établissement.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la Justice, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Léger-en-Yvelines
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Léger-en-Yvelines à sa demande de communication du rapport de surveillance environnementale de la Vesgre réalisé, à la demande de la mairie de Saint‐Léger-en-Yvelines fin 2014, par le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Léger-en-Yvelines à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle estime en conséquence qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Amiante
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) le relevé de période ou certificat de travail ;
2) le relevé de carrière du plan amiante ;
3) la décision portant le montant définitif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), au moment de son départ ;
4) la déclaration d'acceptation des conditions de départ à l'ACAATA ;
5) la décision d'admission à l'ACAATA établie par l'établissement.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission comprend, en l’état des informations dont elle dispose, que les documents demandés concernent directement Monsieur X et composent son dossier administratif. Elle considère dès lors qu'ils sont communicables au demandeur sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et émet, par suite, un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Recherche développement
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à sa demande de communication des extraits des documents comptables qui traitent des redevances des deux brevets (X et X) dont ont fait l'objet plusieurs molécules dont les les co‐inventeurs sont son client et le professeur X.

En l’absence de réponse du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables sous réserve qu’ils ne révèlent pas la stratégie mise en place par l’INSERM et ses partenaires tant pour la défense des droits attachés à la propriété de ces brevets et pour la répartition des redevances entre les différents cocontractants que pour la valorisation commerciale des inventions ainsi brevetées. Dans ces conditions, la commission considèrerait que les documents sollicités sont protégés par le secret des affaires et ne sont donc pas communicables en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière, Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication des éléments manquants de son dossier administratif individuel, à la suite d'une précédente transmission : 
1) son livret de stage, défini à l'article 7 de l'arrêté du 27 novembre 2013 fixant les modalités de la formation des ingénieurs de laboratoire relevant du ministre de l'économie et des finances ;
2) la note du 8 octobre 2019 du responsable d'établissement du laboratoire de Montpellier faisant état de « difficultés à [se] mouvoir dans un cadre administratif normé et hiérarchique » sur la base de laquelle se fonde la décision de prolongation de son stage d'une durée de six mois.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France  (DRAAF 59)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France à sa demande de copie des documents, concernant son client, relatifs à l'examen du baccalauréat 2019 sciences et technologies de l’agronomie et du vivant (STAV) :
1) les délibérations du jury d’examen pour les première et deuxième sessions ;
2) l’acte désignant l’ensemble des membres du jury d’examen, conformément aux dispositions de l’article D336-21 du code de l’éducation ;
3) l’acte nommant le président du jury d’examen, conformément aux dispositions de l’article D336-21 du code de l’éducation.

En l'absence de réponse du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France à la date de sa séance,  la commission estime que les documents administratifs visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents visés au point 1), la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 du « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé qu’en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission précise toutefois que la décision du Conseil d’Etat du 17 février 2016 n’a pas pour effet d’interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu’elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle estime par suite que le procès-verbal des délibérations des jurys visées au point 1) sont communicable à Monsieur X, sous réserve d'une part, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères d’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée, et d'autre part, de toutes les mentions concernant d'autres personnes que l'intéressée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.