Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé de Lorraine (ARS 54)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Lorraine à sa demande de communication du rapport d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de la Meurthe-et-Moselle, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Lorraine (ARS 88)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé de Lorraine  à sa demande de communication du rapport d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) des Vosges, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Rhône-Alpes (ARS 69)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes à sa demande de communication du rapport 'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) du Rhône, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Rhône-Alpes (ARS 73)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes à sa demande de communication du rapport d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de la Savoie, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et  prend note de l'intention du directeur  général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes de procéder prochainement à la communication de ces documents à la CCDH.
Administration : Agence régionale de santé de Rhône-Alpes (ARS 26)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes à sa demande de communication du rapport d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de la Drôme, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Trémuson
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Trémuson à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de déclaration préalable concernant la construction d'un parking de quarante-huit places rue de Saint-Brieuc, comprenant les pièces d'origine du 5 juin 2012 et les pièces complémentaires fournies le 20 juin 2012, dossier demandé par son avocat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trémuson a informé la commission que les documents demandés avaient été, depuis la saisine de la commission, transmis à l'avocat du demandeur, Maître XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la décision explicite de rejet de sa demande de congé bonifié, en date du 14 janvier 2013, auprès de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué que la décision relative à la demande de congé bonifié de Madame XXX était toujours en phase d'instruction au centre de gestion ministériel de Saint-Germain-en-Laye. La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas, à ce jour. Elle constate que la demande est ainsi sans objet.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la décision explicite de rejet de sa demande de congé bonifié, en date du 12 janvier 2013, auprès de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué que la décision relative à la demande de congé bonifié de Madame XXX était toujours en phase d'instruction au centre de gestion ministériel de Saint-Germain-en-Laye.

La commission en déduit que le document demandé n'existe pas, à ce jour. Elle constate que la demande est par suite sans objet.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var (CGFPT 83)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var à sa demande de consultation de son dossier médical.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la consultation par Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'intention  du président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var de communiquer à l'intéressée ce document dans les plus brefs délais.
Administration : Mairie de Lambersart
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA, Assiette
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lambersart à sa demande de copie du procès-verbal de la commission communale des impôts directs (CCID) ayant eu à se prononcer sur le changement d'affectation de l'immeuble dont elle est locataire. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune, rappelle qu'en application de l'article 1505 du code général des impôts, le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties. Celle-ci formule un avis sur l'évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties concernées par un changement de consistance ou d'affectation, en vertu de l'article 1517 de ce code. 

La commission en déduit, tout d'abord, que les procès-verbaux de la commission communale des impôts directs, produits par l'Etat dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, revêtent bien le caractère de documents administratifs soumis au droit de communication prévu par le titre Ier de cette même loi. 

Elle précise, par ailleurs, que bien que les informations contenues dans les procès-verbaux demandés aient été portées à la connaissance de l'administration fiscale à l'occasion d'opérations d'établissement de l'impôt, l'économie générale de ce dispositif fait obstacle à ce que les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales puissent être opposées à une demande de communication de ces documents formulée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 par la personne redevable de l'impôt en cause. 

Elle estime, dès lors que le procès-verbal sollicité est communicable au contribuable qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seuls noms des propriétaires et occupants, couverts par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi, qui y figureraient en l’espèce. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable et rappelle au maire de Lambersart qu'il revient à ce dernier, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de cette loi, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir le document sollicité, en l'occurrence la communauté urbaine de Lille Métropole et d'en aviser Mme XXX.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA, Assiette
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du procès-verbal de la commission communale des impôts directs (CCID) ayant eu à se prononcer sur le changement d'affectation de l'immeuble dont elle est locataire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que, malgré les recherches entreprises par ses services, le document sollicité n'avait pu être retrouvé. La commission constate que la demande est donc sans objet.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59) à sa demande de communication des documents suivants :
1) la demande d'immatriculation, les statuts et le PV de l'AG constitutive de la CPAM Lille-Douai envoyés à la DRASS du Nord-Pas-de-Calais conformément à l'article R 414-2 du code de la mutualité ;
2) le certificat d'immatriculation délivré par le service mutualité de la DRASS du Nord-Pas-de-Calais à la CPAM Lille-Douai.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59) a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où la CPAM n'est pas soumise aux dispositions du code de la mutualité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de communication d'un document attestant que la commune de Saint-Julien-de-la-Nef est soumise aux dispositions de la « loi montagne ».

La commission rappelle qu'en application de l'article 3 de la loi  n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne que « les zones de montagne comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : / 1° Soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ; / 2° Soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ; / 3° Soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap, résultant de chacun d'eux pris séparément, est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux 1° et 2° ci-dessus. /Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel.»

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'arrêté interministériel ayant classé la commune de Saint-Julien-de-la-Nef en zone de montagne est  communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins, en application du même article, qu'il ait fait l'objet d'une diffusion publique, notamment par sa publication au Journal officiel. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Laudun
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun à sa demande de copie des documents suivants :
1) les premières pages de chaque sous-ensemble du Plan Local d'Urbanisme (PLU) révisé en 2011, notamment la chemise de garde, le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement (PADD), le règlement, les plans de zonages, les annexes et d'autres documents éventuels, avec le timbre de la préfecture, accompagné du cachet daté du jour de la réalisation des copies ; 
2) les dispositions générales ou le lexique du PLU approuvé en 2011.

En l'absence de réponse du maire de Laudun, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

Dès lors qu'en l'espèce le PLU a été révisé en 2011, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de Lambersart
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lambersart à sa demande de copie du procès-verbal de la commission communale des impôts directs (CCID) ayant eu à se prononcer sur le changement d'affectation de l'immeuble dont la SCI est propriétaire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune, rappelle qu'en application de l'article 1505 du code général des impôts, le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties. Celle-ci formule un avis sur l'évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties concernées par un changement de consistance ou d'affectation, en vertu de l'article 1517 de ce code. 

La commission en déduit, tout d'abord, que les procès-verbaux de la commission communale des impôts directs, produits par l'Etat dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, revêtent bien le caractère de documents administratifs soumis au droit de communication prévu par le titre Ier de cette même loi. 

Elle précise, par ailleurs, que bien que les informations contenues dans  les procès-verbaux demandés aient été portées à la connaissance de l'administration fiscale à l'occasion d'opérations d'établissement de l'impôt, l'économie générale de ce dispositif fait obstacle à ce que les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales puissent être opposées à une demande de communication de ces documents formulée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 par la personne redevable de l'impôt en cause. 

Elle estime, dès lors que le procès-verbal sollicité est communicable au contribuable qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seuls noms des propriétaires et occupants, couverts par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi, qui y figureraient en l’espèce. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable et rappelle au maire de Lambersart qu'il revient à ce dernier, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de cette loi, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir le document sollicité, en l'occurrence la communauté urbaine de Lille Métropole et d'en aviser le demandeur.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du procès-verbal de la commission communale des impôts directs (CCID) ayant eu à se prononcer sur le changement d'affectation de l'immeuble dont la SCI est propriétaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que, malgré les recherches entreprises, le document sollicité n'a pu être retrouvé. La commission constate que la demande est donc sans objet.
Administration : Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à sa demande de à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse stagiaire comprenant tous les documents, rapports, comptes rendus, courriels, lettres (y compris les siennes), notes, dont sa note à l'inspecteur général du 2 août 2010, ainsi que celle de Monsieur XXX XXX qui a été lue aux membres de la CAP du 10 décembre 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a informé la commission de ce que l'intégralité du dossier administratif de Monsieur XXX lui avait été communiquée par courrier en date du 7 mars 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.