Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université de Rennes 1
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de l’Université de Rennes 1 à sa demande de communication d'une copie de documents suivants :
1) les courriers et courriels le concernant échangés entre le doyen de médecine avec l’agence régionale de santé (ARS) de Bretagne et avec son coordonnateur du DES d’ophtalmologie à Rennes, le Professeur X ;
 2) les courriers et courriels le concernant échangés entre son coordonnateur de DES d’ophtalmologie de Rennes, le Professeur X et son futur coordonnateur à Caen, le Professeur X ;
3) les courriers et courriels, le concernant échangés entre le doyen de médecine de Rennes, le coordonnateur du DES d’ophtalmologie à Rennes, le Professeur X entre eux et avec la direction des affaires médicales du CHU de Rennes Madame X, ainsi que Madame X ancienne directrice déléguée des affaires médicales, et Madame X, directrice déléguée à la qualité au CHU de Rennes.

En l’absence de réponse du président de l’Université de Rennes 1 à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions se rapportant à des tiers protégées par les mêmes dispositions. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse des dépôts et consignations  (CDC)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Insertion professionnelle - RMI - RSA
Sens et motivation : Incompétence / Loi spéciale

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la convention de gestion du fonds d'assurance mutuelle différentielle d'aide au retour à l'emploi des députés.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, rappelle qu’en application de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. En outre, l’article L342-1 du code précité dispose que « la Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception (…) des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ».

La commission déduit de ces dispositions que les documents produits ou reçus par une assemblée parlementaire, quelle que soit l’autorité qui les détient, sont exclus du champ d’application du code des relations entre le public et l’administration. Elle est, par suite, incompétente pour se prononcer sur leur caractère communicable.

En l’espèce, la commission relève que la demande de communication adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations vise la convention de gestion du fonds d'assurance mutuelle différentielle d'aide au retour à l'emploi des députés. Cette convention entre dans le champ des documents produits par l’Assemblée nationale, et ce alors même qu’elle est co-signée et détenue par la Caisse des dépôts et consignations. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire Caen Normandie (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire Caen Normandie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les courriers et courriels le concernant échangés entre le coordonnateur régional d’ophtalmologie de Caen et celui de Rennes ;
2) les courriers et courriels le concernant échangés entre son coordonnateur de DES d’ophtalmologie de Rennes, le Professeur X et son futur coordonnateur à Caen, le Professeur X.

En premier lieu, la commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

En second lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier a informé la commission de ce qu'elle n'est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les facultés de médecine de Rennes et de Caen, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Meulan-en-Yvelines
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Communiqué, Favorable / Environnement

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Meulan-en-Yvelines à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, ou, à défaut, par voie postale, des documents suivants dans le cadre du retrait demandé par ses clients, de l'arrêté n° PC X en date du X de la maire de Meulan-en-Yvelines accordant au promoteur X un permis de construire valant permis de démolir :
1) l’ensemble des annexes de l’arrêté du permis attaqué (cerfa, notices, plans, avis des personnes consultées, etc.) ;
2) la lettre avisant le pétitionnaire du délai d’instruction et de l’incomplétude de sa demande ;
3) tout autre échange avec le pétitionnaire dans le cadre de l’instruction de sa demande ;
4) toute autorisation d’implantation de la bulle commerciale du promoteur ;
5) le schéma d’assainissement, plus particulièrement les pièces et les plans, l’existence et les caractéristiques (notamment les dimensions) du réseau d’assainissement collectif situé au droit du projet.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse apportée par le maire de Meulan-en-Yvelines, constate, en premier lieu, que, par courriel du 28 février 2023 dont une copie est jointe, la commune a transmis à Maître X les pièces du dossier de permis de construire litigieux. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet les points 1) à 3) de la demande. 

La commission estime que l'autorisation visée au point 4) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission estime enfin que le document mentionné au point 5), établi dans le cadre des missions du service public de collecte et d'assainissement des eaux usées telles que définies à l'article R2224-16 du code général des collectivités territoriales, revêt un caractère administratif et est, dès lors également, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet, par suite, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des avis simples ou conformes de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) émis sur la période 2020‐2022 portant sur l'implantation des antennes relais téléphonie mobile à Strasbourg et dans l'Eurométropole.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Strasbourg, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, recueil page 267). 

En l'espèce, elle estime que la demande de Monsieur X, qui ne porte que sur des avis figurant dans des dossiers d’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur la période 2020‐2022 sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, et est donc relativement circonscrite, n'est pas trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités, compte tenu des moyens dont elle dispose.

La commission estime ensuite que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent et sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. Elle émet, en conséquence et sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté d'agglomération - Épernay Coteaux et Plaine de Champagne
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération-Épernay Coteaux et Plaine de Champagne à sa demande de communication du ou des documents décidé(s) ou voté(s) en conseil communautaire ou en séance réunissant des élu(e)s, autorisant les agents publics employés comme maîtres-nageurs-sauveteurs à dispenser des cours particuliers/collectifs de natation et en détaillant les modalités en particulier financières telles que la commission prélevée par l'employeur, la présentation de ces « gains » sur la fiche de paie ou tout autre modalité.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la communauté d'agglomération-Épernay Coteaux et Plaine de Champagne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou, s'ils prennent la forme d'une délibération de la communauté d'agglomération ou d'un arrêté de son président, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bagneux
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Bagneux à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Hauts-de-Seine (CAUE 92) sur les bâtiments Dampierre et maison rurale ;
2) le diagnostic des fontis sur les parcelles Dampierre et maison rurale ;
3) le diagnostic technique de solidité des bâtiments Dampierre et maison rurale.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Bagneux a informé la Commission que les documents sollicités revêtent un caractère préparatoire, aucune décision n'étant à ce jour intervenue sur les bâtiments objets de la demande.

La Commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

La Commission émet donc, en l'espèce, un avis défavorable à la demande.

Au surplus, la Commission rappelle que, une fois la décision intervenue, ces documents administratifs seront communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Rouen Normandie
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Rouen à sa demande de communication d'une copie de l'avis motivant le refus de lui attribuer le régime indemnitaire pour les enseignant-chercheurs dite prime individuelle RIPEC.

En l’absence de réponse du président de l’université à la date de sa séance, la commission relève que le RIPEC résulte du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs. Elle note que ce régime indemnitaire comporte trois composantes dont une prime individuelle liée à la qualité des activités et à l’engagement professionnel des agents en regard de l’ensemble de leurs missions.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable Monsieur X. Elle rappelle, en effet, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre communal d'action sociale de Roubaix (CCAS de Roubaix)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Roubaix à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) l’intégralité de son dossier administratif de carrière ;
2) les délibérations adoptées par le conseil d’administration du centre communal d'action sociale (CCAS) s’agissant des primes et indemnités créées en application du décret n°2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale dans le prolongement du Ségur de la santé.

En premier lieu, la commission rappelle que les documents composant le dossier administratif d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable au point 1) de la demande. 

En second lieu, en l'absence de réponse du président du centre communal d'action sociale de Roubaix à la date de sa séance, la commission estime que les délibérations visées au point 2) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code, ainsi que, si elles entrent dans le champ de ces dispositions, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission relève, à cet égard, que le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 ne prévoit la création d'aucune prime dont l'attribution révèlerait une appréciation portée sur un agent ou serait déterminée en fonction de considérations relevant de la vie privée.

Elle émet, dès lors, également un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne (DSDEN 86)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement professionnel
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne à sa demande de communication du dossier de sa fille X, scolarisée en X CAP au lycée X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne, la commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux titulaires de l'autorité parentale. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication d'une copie du dossier scolaire de sa fille à Monsieur X. 

S'agissant des modalités de cette communication, la commission rappelle à toutes fins utiles qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de la copie de tous les éléments de la liasse postale du recommandé n° X adressé à son client le 4 octobre 2021 et en particulier l'avis de réception.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère (DDETS 38)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère à sa demande de communication du duplicata de la décision de la commission de médiation de l'Isère à la suite de son recours amiable « droit à l'hébergement opposable » (DAHO).

En l'absence de réponse de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Gestion de l’impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, de l’ensemble des actes et plus généralement des correspondances entre la direction générale des finances publiques (DGFIP) et sa cliente, qui a donné lieu aux avis de mise en recouvrement n° X et X, notamment :
1) la proposition de rectification du 4 juin 2015 ;
2) les observations du contribuable à cette proposition de rectification ;
3) la réponse aux observations du contribuable du 7 décembre 2015 ;
4) le mémoire de l’administration à la commission de conciliation ;
5) le mémoire de sa cliente à la commission de conciliation ;
6) l’avis de la commission du 6 mars 2018.

La commission rappelle, d'une part, que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° du I de l'article L311-5 du même code. Elle précise, d'autre part, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.