Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paizay-le-Sec
Type : Conseil
Séance : 20/04/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 20 avril 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable de plusieurs relevés de matrices cadastrales (entre 20 et 30), afin de mettre en règle le plan de chasse d'une convention de mise en commun de territoire de chasse (CMC).

D'une part, la commission vous rappelle que la matrice cadastrale est un document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. 

En application des dispositions de l'article L107A du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont seuls communicables aux tiers, les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. 

D'autre part, la commission attire également votre attention sur le fait que la communication des extraits de relevés cadastraux ne saurait être, eu égard à ces dispositions, que « ponctuelle ».

En vertu des dispositions du I de l’article R* 107 A-3 du livre des procédures fiscales, ce caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d’un service, qui ne peut être supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil, sauf exceptions prévues au II du même article. L’article R* 107 A-1 du même livre précise, par ailleurs, que chaque demande ne peut mentionner plus d’une commune ou d’un arrondissement, et plus d’une personne ou de cinq immeubles. La commission en déduit qu’en principe, un demandeur peut, par semaine, demander la communication d’extraits cadastraux portant sur vingt-cinq immeubles d’une même commune.

En l'espèce, la commission comprend, selon les termes de votre demande, que les extraits concernés sont au nombre de 20 à 30, sollicités afin de mettre en règle un plan de chasse. Ainsi, la demande n'apparaît pas excéder la limite rappelée ci-dessus et revêt un caractère ponctuel. 

Par conséquent, la commission vous invite à procéder à la communication des documents sollicités, sous les réserves ainsi rappelées.
Administration : Université du Littoral-Côte d'Opale
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable, Défavorable / Appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université du Littoral Côte d'Opale à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la liste des trente enseignants chercheurs qui ont obtenu le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) de niveau C3 ;
2) les rapports d'évaluation internes concernant l'attribution de la prime RIPEC .

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Université du Littoral Côte d'Opale, relève que le RIPEC résulte du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs. Elle note que ce régime indemnitaire comporte trois composantes dont une composante fonctionnelle liée à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières et une prime individuelle liée à la qualité des activités et à l’engagement professionnel des agents en regard de l’ensemble de leurs missions. Aux termes de l'article 4 de ce décret, cette prime est attribuée à l'issue d'une phase d'examen dans le cadre d'un concours des candidatures comportant la nomination à deux reprises, de deux rapporteurs, dont les rapports sont destinés à deux instances consultatives, lesquelles émettent deux avis transmis au chef d'établissement. 

La commission estime que la liste des bénéficiaires du RIPEC, sans le montant des primes octroyées, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1) dans cette mesure.

En revanche, s’agissant du point 2), elle estime que les rapports d'évaluation interne concernant l'attribution de la prime RIPEC, qui font partie des dossiers de candidature, ne sont communicables qu'à chaque agent intéressé, pour ce qui le concerne en application de l’article L311-6 du même code. Elle ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur ce point.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication des évaluations écrites réalisées depuis 2018 par ses trois enfants, X et X dans le cadre de leur instruction en famille.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Versailles à la date de sa séance, la commission considère que les évaluations sollicitées sont des documents administratifs communicables aux représentants légaux des enfants en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’elles ne revêtent pas ou plus de caractère préparatoire. 

Elle émet, dès lors et sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Défavorable / Appréciation, Sans objet / Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication et publication des documents suivants :
1) l’ensemble des feuilles de route interministérielle de l’ensemble des préfets des départements, des régions, des outre-mer, et les éventuels avenants ;
2) les évaluations de l’ensemble des préfets des départements, des régions et des outre -mer sur la mise en œuvre de ces feuilles de route.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a indiqué à la commission que le document sollicité au point 1) de la demande a été communiqué à Monsieur X, par courriel du 13 avril 2023, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

En second lieu, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sur ce fondement, elle considère, traditionnellement, que les éléments relatifs à la notation ou à l'évaluation d'un agent public sont communicables à ce dernier, à l'exclusion des tiers. 

En l'espèce, la commission relève que les résultats obtenus dans la déclinaison des feuilles de route sont intégrés aux critères d'appréciation de l'action des préfets et constituent un des éléments importants de leur évaluation. La commission estime dès lors, comme le fait valoir le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que les évaluations de la mise en œuvre des feuilles de route, eu égard à leur objet, entrent dans le champ des documents qui ne sont pas communicables aux tiers en application du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable au point 2) de la demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie des rapports d'intervention établis par les agents du commissariat de police du 17ème arrondissement de Paris suite aux interventions à son domicile les 20 mars 2022, 29 janvier et 6 mars 2023.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été transmise par les services du ministère de l'intérieur et des outre-mers en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, rappelle que les procès-verbaux de police et extraits de main courante constituent des documents administratifs communicables au regard du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas été transmis à l'autorité judiciaire pour donner lieu à des poursuites. 

La commission précise toutefois que ces documents ne sont communicables qu'aux seules personnes intéressées, en vertu de l'article L311-6 de ce code, et après occultation des mentions révélant le comportement de tiers identifiables dans des conditions susceptibles de porter préjudice à la ou les personnes mises en cause.

En l'espèce, la commission considère que le demandeur, qui occupe l'appartement à l'intérieur duquel la police est intervenue, est directement intéressé par ces documents. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation préalable de toute mention susceptible de faire apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice et à condition que ces documents ne lui aient pas déjà été transmis.
Administration : Conseil régional de Bretagne
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Bretagne à sa demande de communication, par courrier électronique ou courrier postal, du rapport social unique (RSU) 2021, ou à défaut 2020.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Scy-Chazelles
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : POS-PLU, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) le cahier des charges du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) ;
2) la convention SAFER du PAEN.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Scy-Chazelles, relève que la mise en place de périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains est prévue par les articles L113-15 et R113-19 et suivants du code de l'urbanisme. Elle estime que les cahiers des charges annexés à ces périmètres, ainsi que les conventions de concours techniques conclues entre une collectivité et une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

La commission, qui a été rendue destinataire, par le maire de Scy-Chazelles, des documents sollicités, rappelle qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l’administration en procédant elle-même à la communication de documents. Elle invite donc le maire de Scy-Chazelles à procéder lui-même à cette transmission au demandeur, conformément à l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Conseil départemental du Lot (CD 46)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Lot à sa demande de 
communication des pièces du dossier relatif à la procédure d’évaluation, concernant la demanderesse et son fils, conduite par les service de la protection de l'enfance :
1) la lettre anonyme ;
2) l'enveloppe dans laquelle ladite lettre a été envoyée.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Lot, rappelle qu'en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents administratifs qui font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation, ainsi que les témoignages adressés à une administration, qui font apparaître de la part de son auteur un tel comportement, ne sont communicables qu'à celui-ci. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la lettre mentionnée au point 1), relève que si celle-ci n'a pas été rédigée de manière manuscrite, son auteur est néanmoins susceptible d'être identifié. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande formulée au point 1), ainsi qu'à la demande de communication de l'enveloppe visée au point 2), dès lors que les mentions y figurant ont été rédigées de façon manuscrite.
Administration : Université de Bretagne occidentale (UBO)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Bretagne occidentale (UBO) à sa demande de consultation des avis des deux rapporteurs locaux sur sa demande de prime individuelle (RIPEC) en 2022.

En l'absence de réponse du président de l'université de Bretagne occidentale à la date de sa séance, la commission constate que le RIPEC résulte du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs. Elle note que ce régime indemnitaire comporte trois composantes dont une composante fonctionnelle liée à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières et une prime individuelle liée à la qualité des activités et à l’engagement professionnel des agents en regard de l’ensemble de leurs missions. Aux termes de l'article 4 de ce décret, cette prime est attribuée à l'issue d'une phase d'examen dans le cadre d'un concours des candidatures comportant la nomination à deux reprises, de deux rapporteurs, dont les rapports sont destinés à deux instances consultatives, lesquelles émettent deux avis transmis au chef d'établissement. 

La commission comprend que la demande porte, en l'espèce, sur la communication des rapports, visés à l'article 4 susmentionné, établis s'agissant de la candidature de Madame X. Elle estime que ces documents sont communicables à cette dernière en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Office français de la Biodiversité (OFB)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X, pour le syndicat national X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la Biodiversité à sa demande de communication du rapport de l'inspecteur « santé et sécurité au travail » de l'OFB relatifs aux conditions de travail sur le site de Brest (2022).

La commission rappelle à titre liminaire qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Office français de la Biodiversité à la date de sa séance, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que, dès lors que le rapport sollicité aurait, selon les pièces transmises, été remis, il constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, telles que par exemple celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes tierces nommément désignées ou aisément identifiables ou révélant le comportement de telles personnes, et d'autre part, qu'il ne revête pas un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise. Dans une telle hypothèse, sa communication ne pourra intervenir que lorsque l'administration aura pris cette décision ou y aura manifestement renoncé à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Gers (CD 32)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Irrecevable / Documentation, établissement de document, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gers à sa demande de communication des documents suivants concernant le signalement effectué par le demandeur relatif à la situation préoccupante de Madame X :
1) une attestation relative à la démarche du demandeur ;
2) la transcription de la déposition du demandeur par Madame X, assistante sociale du secteur, approuvée par ce dernier.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que le point 1) de la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document mentionné au point 2) n'est communicable au demandeur que pour les seules mentions reprenant par écrit les éléments fournis à l'oral par lui à l’administration, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, dans cette seule mesure, un avis favorable sur ce point.