Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Léon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Léon à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune :
1) les procès-verbaux des réunions du groupe de travail chargé de la révision du PLU ;
2) la délibération fixant les modalités d'association des personnes publiques autres que l'Etat ;
3) la délibération prescrivant la révision du POS ;
4) les formalités de publicité des délibérations ;
5) la lettre du préfet des Landes faisant connaître les services de l'Etat associés à la procédure ;
6) l'accord intervenu entre le maire et le préfet des Landes définissant les modalités d'association des services de l'Etat à la procédure de révision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Léon a informé la commission que ces documents ont été remis en mairie à Monsieur X.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le Préfet de Côte-d'Or à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'entier dossier administratif de son client, ressortissant étranger né le X à X, ayant formulé une première demande de carte de séjour temporaire en 2012 sous le numéro d'étranger X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Côte-d'Or, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Isle Vern Salembre (CCIVS)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Isle Vern Salembre à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste du personnel indiquant la situation statutaire et objective de chaque agent ;
2) les listes des agents proposables à l’avancement pour l'année 2016 ;
3) la délibération du conseil communautaire portant sur le régime indemnitaire des agents ;
4) la délibération du conseil communautaire portant sur le cadre de la modulation du temps de travail au sein des différents services ;
5) la délibération du conseil communautaire portant sur les ratios et les critères d’avancement.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la liste mentionnée au point 1) ainsi que la liste des agents remplissant les conditions pour bénéficier soit d’un avancement de grade, soit d’une promotion interne selon les règles statutaires, mentionnée au point 2), sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relevant de la vie privée des agents (date de naissance, domicile, quotité de travail...), en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.

S'agissant de délibérations mentionnées aux points 3), 4) et 5), la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication du courrier adressé au docteur X, en vue de son expertise médicale du 14 décembre 2016, ordonnée le 21 septembre 2016, par le président du tribunal administratif de Lyon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 mars 2017 dont il joint une copie, transmis à Madame X le document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Palais-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer à leur demande de copie des dossiers relatifs aux avant-projets CP n° 3801300430 et 3801300430-1 de la déclaration préalable n° 38013N0075 qui ont servi de supports aux avis émis l'Architecte des Bâtiments de France.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Palais-sur-Mer à la date de sa séance, la commission rappelle, comme elle l'a déjà fait dans ses avis 20151555 et 20151697 du 7 mai 2015, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations préalables, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation.

La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que les documents sollicités aient été conservés.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM 83)
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Var à sa demande de communication du parcours de santé, à partir du 1er mai 2013, de ses deux filles dans le cadre de l'exercice de son autorité parentale :
1) X, née le X à Toulon et qui a pour numéro de sécurité sociale X ;
2) X née le X à Chambéry et qui a pour numéro de sécurité sociale X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le décompte des prestations prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie sollicité constitue un document administratif comportant des informations médicales, dans la mesure où le relevé des opérations reflète le parcours de soins du bénéficiaire.

Elle rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, chacun des titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exerce le droit d'accès en son nom sans que son consentement ni celui de l’autre parent soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Elle considère, dès lors, que les informations à caractère médical relatives à l’enfant contenues dans le dossier sollicité sont librement communicables à chacun des parents et, par suite, au demandeur, dès lors que celui-ci est titulaire de l’autorité parentale.

Elle constate enfin qu’en l'espèce, en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. Elle estime, par suite, que chacun des parents revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, tels que mentionnés aux articles 371-1 et 371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Lannion-Trégor
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor à sa demande de communication de la copie du rapport d'analyse des offres, sans occultation du nom du service d'information en temps réel utilisé par la société X, relatif au marché public portant sur la régie publicitaire sur abribus - Mise à disposition, installation, entretien et maintenance de mobilier urbain 2016-2026.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n°375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication. Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor mais n'a pas eu connaissance du document sollicité, relève que l'administration ne fait état d'aucun élément qui serait de nature à laisser penser que la communication du nom du service d'information en temps réel utilisé par la société X dans le cadre du marché qui lui a été attribué serait susceptible de porter atteinte au secret commercial et industriel. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de la cotisation foncière des entreprises, des majorations et des intérêts de retard, mis à la charge de son client en sa qualité d'associé solidaire de la société SOLAIRE SEP 24  :
1) l'ensemble des pièces de procédure (accusés de réception inclus, ou, le cas échéant, les enveloppes), engagées à l'encontre de cette société, comprenant les avis de mise en recouvrement ;
2) la déclaration fiscale d'existence déposée par cette société ;
3) l'acte constitutif de cette société soumis à la formalité de l'enregistrement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part que les documents mentionnés aux points 1) et 3) ont été communiqués au demandeur le 9 mars 2017, d'autre part que le document mentionné au point 2) n'existe pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Discipline, Licenciement, Prud’hommes
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication, des délégations de pouvoirs de Monsieur X, aux agents intervenus dans le cadre de la procédure disciplinaire à son encontre :
1) Madame X, directrice des ressources humaines ;
2) Monsieur X ;
3) Madame X ;
4) Madame X. :

En l’absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de sa séance, la commission rappelle que La Poste est une société anonyme depuis la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent de droit public de La Poste a le droit d'obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L. 311-6 du même code.

En l'espèce, la commission relève que Madame X a fait l’objet d’un licenciement qu’elle conteste actuellement devant le conseil des prud'hommes de Limoges. Elle en déduit que celle-ci n’est donc pas agent de droit public et ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de copie sur support papier, dans le cadre d'un litige relatif à l'abattage le 20 juin 2016 de deux pins d'Alep intégrés dans une jardinière le long du mur d'enceinte de la propriété de son client située X, par l'entreprise X missionnée par la commune, des documents suivants  :
1) la délibération du 6 décembre 1984 sur laquelle figure le visa du contrôle de légalité ;
2) le procès-verbal d'arpentage ayant abouti à l'abattage ;
3) les justificatifs des demandes de riverains sollicitant, au début de l'année 2015, cet abattage ;
4) l'expertise alléguée par la ville de Nîmes pour décider de l'abattage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nîmes a informé la commission qu'il avait, par courrier du 18 janvier 2017, transmis l'ensemble des documents à Maître X, à l'exception des justificatifs mentionnés au point 3) qui n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs à deux locaux situés au X 75004 Paris et X 75003 Paris, dont ses clients sont propriétaires :
1) les permis de construire ;
2) la déclaration foncière souscrite lors de la révision générale de ces biens au titre de l'année 1970.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document mentionné au point 2) avait été transmis à Maître X par courrier postal du 16 mars 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

S'agissant du point 1), la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable en raison de son imprécision, en l'absence de date des permis de construire demandés. La commission relève cependant que Maître X a été destinataire le 20 mars 2017 d'un courrier électronique de la direction de l'urbanisme de la Ville de Paris, l'informant des différents permis de construire archivés pour les adresses concernées. La commission invite dès lors Maître X à indiquer à l'administration les permis qui l'intéressent. Elle rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cagnes-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cagnes-sur-Mer à sa demande de communication, par courriel ou courrier, de l'intégralité du programme d'actions de prévention contre les inondations (PAPI) applicable sur le territoire de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cagnes-sur-Mer a informé la commission que le PAPI avait été transmis à Maître X via la plateforme de téléchargement « We Transfer » et qu'il en avait accusé bonne réception.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie sur support papier du dossier de sa cliente née le X à Madagascar ayant pour référence X, y compris la décision de refus de visa.

La commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient l’autorité administrative, qui se rapportent à l’instruction d’une demande de visa présentée par un étranger, ainsi que la décision qui en découle, sont des documents administratifs communicables à celui-ci, en sa qualité d’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Cette communication ne peut toutefois avoir lieu, en application des mêmes dispositions, qu’après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d’une personne, dont la révélation pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission estime que les documents sollicités sont donc communicables à Maître X, sous ces réserves. Elle émet dont un avis favorable à la demande et invite l'administration à procéder à l'envoi, sur support papier et non par courrier électronique, des documents sollicités, sauf à ce que Maître X lui indique que cette transmission par voie numérique lui convient.