Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Dinard
Type : Conseil
Séance : 09/03/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 9 mars 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat d'un requérant, de l'étude foncière et historique, justifiant le rejet par la commune, du recours gracieux dans le cadre de la délivrance d'un permis d'aménager, avant de former un recours contentieux, sachant que s'agissant du recours gracieux, le requérant a contesté plusieurs points, notamment l'existence de servitudes de réseaux et de passage permettant la bonne réalisation du permis d'aménager et qu'à la demande de la commune, le pétitionnaire du permis d'aménager a fourni ladite étude (sur la base de recherches aux services des hypothèques et des fonds privés de géomètres) tendant à démontrer que le cadastre est erroné.

La commission rappelle que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »

En l'espèce, la commission comprend que l'étude foncière et historique a été reçue par votre commune et a justifié le rejet du recours gracieux du demandeur. Elle considère qu'il s'agit par conséquent d'un document administratif au sens des dispositions précitées. 

La commission considère ensuite que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle vous conseille par conséquent de répondre favorablement à la demande.
Administration : Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par la cheffe de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) à sa demande de communication du rapport portant sur la politique publique en matière de santé numérique et sa gouvernance.

En l'absence de réponse de la cheffe de l'Inspection générale des affaires sociales à la date de sa séance, la commission estime que les rapports rédigés par l'inspection générale des affaires sociales dans le cadre de ses missions de service public présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.


Ces rapports sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous une double réserve. 



En premier lieu, ces rapports doivent être achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, ce qui semble être le cas en l'espèce. Par ailleurs, ils ne doivent pas revêtir un caractère préparatoire. La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du même code, un document administratif présente un caractère préparatoire lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 



En second lieu, les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent être préalablement occultées. La commission précise à cet égard que certains rapports peuvent relever, lorsqu'il est opposé, du secret des délibérations du Gouvernement et du pouvoir exécutif. Ces documents, qui reflètent une initiative politique et échappent ainsi à la sphère administrative, ne seront communicables qu'à l'expiration du délai de vingt-cinq ans à compter de leur date d'achèvement. 


La commission précise enfin que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée, en vertu de l'article L311-7 du même code à refuser sa communication.






En l'espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, émet sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Crémieu
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé, Favorable, Irrecevable / Diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Crémieu à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) les registres des délibérations du conseil municipal ;
2) les registres des actes administratifs pris par le maire par délégation du conseil ou en tant que représentant de la commune (arrêtés).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

Elle rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, d'une part, le maire de Crémieu a indiqué à la commission qu'une partie des registres sollicités étaient en cours de confection. Ces documents revêtant, à ce stade, un caractère inachevé, la commission émet donc un avis défavorable à leur communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

D'autre part, le maire de Crémieu a informé la commission que les autres documents sollicités, en ce qui concerne les registres des délibérations des années 2017 à 2021, étaient disponibles sur le site internet de la commune. La commission relève en effet que ces documents sont accessibles sur le site internet de la ville de Crémieu à l'adresse suivante : https://www.ville-cremieu.fr/la-mairie/la-mairie/actes-administratifs/. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable dans cette mesure. 

Enfin, s'agissant des documents élaborés et qui n'auraient pas fait pas l'objet d'une diffusion publique, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Voharies
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Voharies à sa demande de copie intégrale des actes de décès suivants :
1) Monsieur X, décédé le X ;
2) Monsieur X, décédé le X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-4 de ce même code.

La commission précise ensuite que les actes de décès sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et de l'article L213-1 du code du patrimoine, sans délai. 

Elle ajoute que la communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Incompétence / Renseignement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de copie de la déclaration recognitive de son père Monsieur X et des renseignements sur la nationalité de celui-ci.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande en tant qu'elle porte sur des renseignements.

La commission précise ensuite qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayant-droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n°337194).

Sous cette réserve et à condition qu'un tel document existe, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Cadastre et hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la division de la parcelle X, pour laquelle le demandeur est copropriétaire de trois lots au sein de la copropriété située sur cette parcelle, en deux parcelles X et X à X :
1) le document d'arpentage n° 686G, également dénommé document modificatif du parcellaire cadastral, relatif à la division de la parcelle X en deux parcelles filles X et X ;
2) les pouvoirs annexés à la demande de division de la parcelle X ;
3) les mandats annexés à la demande de division de la parcelle X.

La commission rappelle que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux. De la même façon, les documents qui ont contribué à la rénovation du cadastre sont, dès lors que ladite rénovation est achevée, communicables dans les mêmes conditions que les documents cadastraux eux-mêmes.

Elle émet donc, sous cette réserve et à la condition qu'ils existent, un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie de Loire-Authion
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Défavorable / Préparatoire

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Loire-Authion à sa demande de communication du document complet d'étude d'un ensemble de logements sociaux en date du 27 décembre 2022.

La commission rappelle qu’un rapport ou une étude réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sauf à ce qu'il soit en l'état inachevé ou préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration. Elle précise qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Cette communication ne peut, en toute hypothèse, intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires (sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains du délégataire ou révélant sa stratégie commerciale). 

La commission rappelle, en outre, que si sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement.

En l'espèce, le maire de Loire-Authion a informé la commission que le document sollicité se rapporte à un projet en cours d'étude et que la délibération du conseil municipal qui présente succinctement le projet a été communiquée au demandeur. La commission estime toutefois qu'au sein du document soumis à son examen sont également immédiatement communicables les informations relatives à l'environnement qu'il contient, telles que celles consacrées à l'état du foncier au regard de la pollution ainsi qu'aux préconisations correspondantes. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable et un avis défavorable s'agissant du surplus de la demande, compte tenu du caractère préparatoire du document.
Administration : Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par le secrétaire général de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur à sa demande de communication du dossier de X, journaliste et homme politique italien X.

En l'absence de réponse du secrétaire général de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des dispositions du a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les documents dont la divulgation porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ne sont pas immédiatement communicables.

Elle rappelle cependant que, en application de l’article L311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs non communicables au sens des dispositions précitées deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine. 

A cet égard, le a) du 1° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine dispose que les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement deviennent communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. 

La commission relève, en outre, que les dossiers de décorés, qui sont susceptibles de contenir des informations sur la vie privée de ces décorés, sont également couverts par le délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du même code. 

En l'état des informations portées à sa connaissance, la commission considère que le dossier de Monsieur X est, à la date du présent avis, librement communicable, sous réserve que des documents contenant des informations sur la vie privée de cette personne ne soient pas postérieurs au 9 mars 1983. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande, et précise à toutes fins utiles que dans le cas où les délais susmentionnés ne seraient pas expirés, la consultation de ces documents peut, par dérogation, être autorisée dans les conditions prévues par l'article L213-3 du code du patrimoine.
Administration : Communauté de communes Bresse et Saône
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Bresse et Saône à sa demande de communication de l'ensemble des documents ayant conduit à la décision d'augmenter les tarifs de la redevance des ordures ménagères dans la communauté de communes et d'appliquer des tarifs différents selon les communes.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et si l'administration est en mesure de les identifier, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Hospitalière
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de : 
1) communication de l'intégralité du dossier relatif au signal pour harcèlement déposé le 20 février 2018, référence X ; 
2) information sur l'avancement du dossier relatif au signal sur un évènement indésirable survenu au CHU d’Amiens le 5 octobre 2019, référence X.

En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, la commission comprend que, s'agissant de la demande formulée au point 1), Monsieur X souhaite obtenir la communication du courriel de signalement adressé à l'agence régionale de santé, dont il est lui-même l'auteur. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la demande sur ce point. Elle précise toutefois que ce droit de communication ne s'étend pas, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux éléments ou mentions du dossier qui comporteraient des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, ou feraient apparaître de leur part, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice et qui doivent, à ce titre, être préalablement occultés. 

S'agissant de la demande formulée au point 2), la commission relève que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393).

La commission estime que la demande, compte tenu de sa formulation, constitue une demande de renseignements à laquelle l'administration n’est pas tenue de répondre. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente sur ce point.