Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Varennes-Jarcy
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Varennes-Jarcy à sa demande de consultation du dossier de permis de construire PC 0916311330001 délivré à Monsieur XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Varennes-Jarcy a informé la commission que le dossier relatif au permis de construire peut être consulté sur place par Monsieur XXX, ainsi que celui-ci le demandait. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant ces documents.

Il ressort par ailleurs des informations portées à la connaissance de la commission par le maire de Varennes-Jarcy que le permis de construire a fait l'objet d'une demande de modification par le pétitionnaire, laquelle est en cours d'instruction. La commission en déduit que les documents relatifs à cette demande revêtent à ce stade un caractère préparatoire et ne sont donc pas encore communicables, en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc en l'état un avis défavorable à leur communication, dans l'attente de la décision prise par l'autorité compétente ou de l'expiration du délai faisant naître une décision implicite.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants en vigueur en 2009 :
1) l'arrêté fixant la composition de la commission d'avancement prévue à l'article L4136-3 du code de la défense ;
2) l'instruction fixant, dans la gendarmerie, les conditions d'exécution du travail d'avancement des officiers de gendarmerie ;
3) la circulaire particulière fixant les éléments techniques pris en compte pour le grade de chef d'escadron ;
4) la fiche individuelle de classement du capitaine XXX XXX ;
5) la partie communicable du procès-verbal de délibération de la commission d'avancement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document visé au point 2), correspondant à l'instruction n°32000/DEF/GEND/SRH/SDGP/BPO a fait l'objet d'une diffusion publique et est disponible à l'adresse www.boc.sga.defense.gouv.fr. 

La commission rappelle qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable sur ce point. 

Le ministre de la défense a également indiqué que les documents visés aux points 1), 3), 4) et 5) étaient déjà en possession du demandeur, puisqu'il les a produits à l'appui du recours qu'il a formé devant le tribunal administratif de Lyon à l'encontre d'une décision du 3 mai 2010 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission de recours des militaires dirigé contre le tableau d'avancement au grade de chef d'escadron au titre de l'année 2010. 

La commission constate qu'effectivement, le demandeur détient les documents visés aux points 1) et 3). Ce dernier a d'ailleurs informé la commission qu'il ne sollicitait plus leur communication. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis sur ces points. 

La commission relève en revanche que les documents visés au point 4) et 5) sont relatifs à l'élaboration du nouveau tableau d'avancement pour l'année 2010 établi consécutivement au jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 octobre 2013. La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et s'agissant de la délibération de la commission d'avancement, pour la seule partie concernant le demandeur. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère (DSDEN 38)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère à sa demande de communication d'une copie des textes sur lesquels le service chargé de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (ASH) de la circonscription du Nord-Isère s'appuie pour affirmer que « la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) doit avoir lieu sur leur temps de travail », que « la famille ne peut pas rémunérer une personne en remplacement de son AVS absente pour formation » et qu'il existe « une limite d'âge pour scolariser en école élémentaire un enfant porteur de handicap et qui attend d'intégrer un institut médico-éducatif (IME) ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère a informé la commission  que, bien que n'ayant été saisie d'aucune demande de communication par Madame XXX, elle a transmis à celle-ci, par courrier du 24 avril 2014, le texte de la loi du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation, du décret du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation et la circulaire du 11 juin 2003 relative aux assistants d'éducation.

Madame XXX a indiqué à la commission que cette communication ne satisfait qu'imparfaitement sa demande. La commission rappelle toutefois que la loi du 17 juillet 1978 ne fait obligation à l'administration ni de répondre à des demandes de renseignement, telles que celles qui portent sur l'identification des textes applicables, ni de communiquer des documents faisant l'objet d'une diffusion publique, tel le texte des lois et règlements publié au Journal officiel de la République française, et d'ailleurs accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr. 

La commission constate donc que la demande est, en tout état de cause, devenue sans objet en ce qui concerne les documents communiqués à Madame XXX, et elle se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande de renseignements complémentaires que celle-ci présente.
Administration : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Sectes, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents le concernant détenus par la Miviludes.

La commission considère que les documents produits ou reçus par la Miviludes dans le cadre de sa mission de service public constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle rappelle à cet égard, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans une décision du 22 février 2013 (n° 337987, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France), que la communication de tels documents ne peut être refusée au seul motif que, compte tenu de la mission de cette autorité administrative, cette communication méconnaîtrait les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, mais qu’il convient de rechercher si, en raison des informations qu'ils contiendraient, la divulgation de ces documents risquerait de porter atteinte à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et si une communication partielle, ou après occultation de certaines informations, serait, le cas échéant, possible.

La commission rappelle également qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'aux intéressés les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical, ainsi que celles qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l’absence de réponse du président de la Miviludes à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables dans les conditions et sous les réserves décrites ci-dessus. Elle émet donc, sous ces mêmes réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la procédure administrative de recherche dans l'intérêt des familles (RIF) dont il a fait l'objet en octobre 1966.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents se rapportant à une procédure de recherche dans l'intérêt des familles, telle qu'elle était prévue par les circulaires du ministre de l'intérieur du 11 mai 1953, du 28 janvier 1959 et du 21 février 1983 avant d'être supprimée par celle du 26 avril 2013, revêtent un caractère administratif.

La commission estime ensuite que ces documents, dont la communication à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée des personnes intéressées, ne sont communicables à toute personne qui le demande qu’à l’expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Le même délai s’impose dans le cas où ces documents font apparaître de la part d’une personne physique ou morale, autre que les services qui ont procédé aux recherches et que d'autres autorités administratives, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission note en l’espèce que si les documents sollicités résultent bien d’une recherche menée en octobre 1966, ils seront intégralement communicables à toute personne qui le demande à compter d’octobre 2016.

D’ici cette échéance, la personne recherchée, qui est directement concernée par ce dossier, doit en obtenir communication, sur sa demande, après, le cas échéant, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, occultation des mentions ou disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée d’autres personnes, ou qui feraient apparaître de la part d’autres personnes, y compris, éventuellement,  celles qui ont sollicité la recherche menée dans l’intérêt des familles, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission  émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ces documents à Monsieur XXX.
Administration : Rectorat de l'académie de Rouen (AC 76)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX DE XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Rouen à sa demande de communication de la liste des établissements concernés par l’expérimentation du programme « ABCD de l'égalité ».

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents (message « Evengrave », compte rendu détaillé, enquête de commandement, rapport circonstancié, etc.) établis dans le cadre de la procédure réglementaire appliquée en interne à la suite du décès de son fils, le gendarme XXX XXX, survenu le 14 septembre 1995 à Gand (Belgique).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission qu'il estimait que la note express « Evengrave - compte rendu détaillé » du 19 septembre 1995, seul document correspondant à la demande qui n'ait pas encore été communiqué à Madame XXX, mais qui  n'apporte aucune information sur les circonstances du décès du fils de Madame XXX dont l'intéressée n'aurait pas déjà eu connaissance, ne lui est pas communicable.

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime que Madame XXX, qui cherche à rassembler l'ensemble des informations relatives aux circonstances exactes du décès de son fils, et qui entend se prévaloir de ses droits éventuels à raison du contenu de ce document, est en l'espèce directement concernée par ce contenu et justifie à ce titre de la qualité de personne intéressée, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, lui ouvrant droit, dans le respect des intérêts des tiers, protégés par les mêmes dispositions, à la communication de ce document (cf CE 17 avril 2013, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, n° 337194).

Aussi la commission estime-t-elle que le document « Evengrave » sollicité est communicable à Madame XXX, après occultation de l'ensemble des mentions permettant de connaître le nombre et l'identité des gendarmes ayant dénoncé les faits reprochés à son fils.

La commission émet donc, dans cette limite, un avis favorable à la demande.
Administration : Fédération française de Twirling Bâton
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX-XXX XXX pour l'association Danse Twirl XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de Twirling Bâton à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le procès-verbal du comité directeur comportant la décision d'augmentation du droit compensatoire devant être réglé pour la participation aux compétitions 2014 ;
2) le procès-verbal du comité directeur supprimant l'exonération du droit compensatoire pour les clubs ne disposant pas d'athlète susceptible d'entrer dans le cursus de formation de juges ;
3) le procès-verbal de l'assemblée générale entérinant le règlement sportif ainsi modifié.

La commission, qui relève que la fédération française de Twirling Bâton a reçu une délégation de pouvoir du ministre des sports et a la qualité de fédération sportive, en déduit qu'elle est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, laquelle inclut la fixation des conditions de participation aux compétitions sportives. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la fédération française de Twirling Bâton a indiqué à la commission qu'il estimait que les documents sollicités se rattachaient exclusivement au fonctionnement des instances statutaires de la fédération et, de ce fait, ne revêtaient pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime au contraire qu'eu égard à l'objet des délibérations du comité directeur et de l'assemblée générale dont le procès-verbal est sollicité, qui porte sur le règlement sportif et le droit compensatoire devant être réglé pour la participation aux compétitions, les documents sollicités présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public de la fédération pour être regardé comme des documents administratifs au sens de ces dispositions (cf CE, 17 avril 2013, La Poste, n°342272 ; 24 avril 2013, Mle XXX, n°338649).

Et la commission considère que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous cette dernière réserve.
Administration : Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame XXX XXX, décédée le 19 décembre 2011.

La commission estime que le mandat exprès que Madame XXX avait reçu de sa mère pour accéder, en tant que personne de confiance, au dossier médical de Madame XXX a pris fin avec le décès de celle-ci, conformément aux règles du droit commun des mandats fixées à l'article 2003 du code civil.

La commission rappelle cependant que le dernier alinéa de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans le mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

En l'espèce, la commission, relève que la qualité d'ayant-droit de Madame XXX ne fait aucun doute et que sa demande tend à connaître la cause de la mort de sa mère ainsi qu'à faire valoir ses droits auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dans le cas où sa mère aurait présenté une pathologie imputable à une exposition à l'amiante.

Par conséquent, la commission, qui prend note de la réponse qui lui a été adressée par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, estime que si  Madame XXX n'a pas droit à la communication de l’intégralité du dossier médical de la défunte, elle doit recevoir communication des pièces qui correspondent aux deux finalités de sa demande. La commission émet donc dans cette mesure un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais (DIRECCTE 59)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication du rapport le concernant, établi par Monsieur XXX XXX, contrôleur du travail, à la suite de son intervention à l'office notarial de Ronchin initiée par l'intéressé.    

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où l'enquête engagée par le contrôleur du travail concernant des faits susceptibles de constituer un harcèlement moral à l'encontre du salarié n'a pas conduit l'agent de contrôle à constater de situation délictuelle et qu'en conséquence, aucun procès-verbal d'infractions, aucun signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ni enfin aucun rapport concernant Monsieur XXX n'avait été établi. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication d'une copie du dossier de son défunt mari, Monsieur XXX XXX, établi par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône lors de l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de ce dernier du 14 juin 2007. 

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame XXX, épouse de Monsieur XXX, ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu'elle poursuit, à savoir défendre ses droits.