Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à sa demande de communication, par courrier électronique ou sur une plateforme d'échange de fichiers, de la convention d'expérimentation État‐CEA relative à la création par le CEA de nouvelles plateformes régionales de transfert technologique, signée le 21 décembre 2012 entre l’État et le CEA.

En l'absence de réponse de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de l'intégralité du compte rendu de l'intervention des pompiers concernant l'accident de voiture de son père survenu le 23 octobre 1997.

La commission rappelle que les fiches d’intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l’article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d’une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple), sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d’intérêt la communication de ce document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor a informé la commission que le compte rendu sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier en date du 12 mars 2019, après occultation des noms des sapeurs pompiers intervenants et de la seconde victime.

La commission considère que si la communication des éléments permettant d'identifier cette dernière porteraient atteinte à la protection de la vie privée de personnes physiques, il n'en va pas de même des noms des professionnels qui n'ont, a priori, pas à faire l'objet d'une occultation, cette mention, s'agissant d'agents publics intervenant dans le cadre de leur mission, n'étant pas couverte par le secret de la vie privée. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication du dossier médical de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission  le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 15 mai 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bruille-Saint-Amand
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bruille-Saint-Amand à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) les comptes administratifs de 2014 à 2018 ;
2) les budgets primitifs de 2014 à 2019 ;
3) les budgets SIVU Les 4 Chatons ;
4) les bilans annuels ALSH de 2014 à 2018 ;
5) les contrats petite enfance ALSH de 2014 à 2018 ;
6) le livre comptable de 2014 à 2018.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales, et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de ses recherches sur un conflit social qui a touché une faïencerie d'art à Quimper, des documents conservés aux archives départementales du Finistère sous les cotes suivantes :
1149 W : Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- 1149 W 81 ;
- 1149 W 128.

La commission relève que ces documents concernent les conflits sociaux liés à des fermetures d’entreprises en Finistère entre 1983 et 1990. Dans la mesure où ils mentionnent certains membres du personnel, ils sont couverts par le secret de la vie privée qui impose un délai de cinquante ans à compter de la date du document, selon les termes du 3e du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, ce qui les rendra communicables entre 2033 et 2040.

La commission relève également que l’administration des archives ne s’oppose pas à la communication par dérogation de ces documents, mais qu’en l’espèce, la DIRECCTE Bretagne n’a pas souhaité donné suite à la demande d’autorisation qui lui était présentée, en raison du caractère récent des informations qui peuvent concerner des salariés encore en activité pour certains.

Toutefois, la commission rappelle que ces conflits sociaux ont été largement couverts par la presse locale à l’époque et que les noms des principaux délégués syndicaux ont été publiés à cette occasion. De plus, la commission estime que la communication par dérogation de ces documents à Monsieur X, dans le cadre d’une recherche universitaire, revêt un intérêt particulier pour sa recherche ainsi que pour la compréhension de cette période de l’histoire récente.

Elle émet donc un avis favorable à leur communication par dérogation, sous la réserve expresse d’un strict respect de l’anonymat des personnes citées dans les documents.
Administration : Conseil départemental de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aisne à sa demande de consulation de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Aisne a informé la commission que Madame X avait été invitée à venir consulter son dossier le 16 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Maison d’accueil spécialisée de Franche Terre (MAS 974)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison d’accueil spécialisée de Franche Terre à sa demande de communication de fiches d’événement indésirable (FEI) le concernant.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la maison d’accueil spécialisée de Franche Terre, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

En application des dispositions de l'article L311-6 de ce même code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission estime que, sur ce fondement, les documents tels que les signalements, dès lors que leur auteur est identifiable, ne sont pas communicables à des tiers. 

La commission considère, par suite, que les documents sollicités, qui sont susceptibles de contenir des informations médicales concernant le demandeur, lui sont communicables en application des dispositions précitées, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions révélant le comportement de tiers, dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA 09)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Eau, Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) à sa demande de communication de la convention passée en 2011 entre la régie des eaux de la ville de Foix et la X, transmise par la ville de Foix au SMDEA au moment de l'adhésion de la commune à ce syndicat le 1er janvier 2012.

La commission considère que les relations entre les usagers d'un service public industriel et commercial et l'autorité en charge de ce service relèvent du droit privé et que les documents qui s'y rapportent ne constituent pas des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, le contrat d'abonnement qui lie un propriétaire privé à un service des eaux exploité en régie par une commune, de même que les factures qui s'y rattachent, relèvent du droit privé. 

La commission, qui comprend que la convention sollicitée qui la lie à la régie des eaux de la ville de Foix, a été souscrite par la X en tant qu'usager de ce service, ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication, sur support matériel à la convenance de l'administration, avec, le cas échéant, les travaux de reproduction à ses frais, ou, de préférence, par voie électronique sur son adresse courriel professionnelle, du rapport produit par l’inspection générale de l’éducation nationale et l'inspection générale de l’administration de l’éducation nationale suite à l'enquête de juin 2018 au collège République de Bobigny, notamment, les passages le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission qu'il avait communiqué le rapport sollicité après occultation des mentions relevant de la sécurité publique et des mentions autres que celles concernant l'intéressé, relevant de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration par courrier électronique du 5 décembre 2019 dont il joint une copie.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport transmis, ne peut, dès lors, que déclarer, en l'état, sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente incarcérée au centre de détention de Roanne, à savoir :
1) la copie de chacune des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) avaient été communiqués à Maître X par deux courriers du 13 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à son arrivée au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police, Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des pièces du dossier relatif à l’envoi et au séjour à l‘Infirmerie psychiatrique de son client du 29 au 30 mai 2018 :
1) la décision du commissaire de police ayant ordonné le transfert de son client dans l'établissement ;
2) la notification de ladite décision ;
3) le justificatif de l’information des droits à son client, c’est-à-dire l’extrait du registre le concernant ;
4) les observations infirmières figurant dans son dossier.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X né le X dans le 14 ème arrondissement.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

La commission estime que les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité des pièces résultant du droit de communication de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) auprès de X fondant les redressements de son client et au titre duquel il ressort une recette encaissée de  48 611 euros pour l'année 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les informations concernant Monsieur X obtenues par la direction nationale des enquêtes fiscales auprès de la société X grâce à l'exercice du droit de communication, à savoir le nombre de courses qu'il avait effectuées en 2014, le montant perçu à ce titre et les références bancaires du compte sur lequel le virement correspondant avait été effectué, étaient mentionnées dans la proposition de rectification adressée à Monsieur X, ainsi que dans la décision de rejet de sa réclamation préalable, et que ces deux documents, qui avaient été reçus par l'intéressé, lui seront prochainement communiqués à nouveau. La commission en prend note, mais elle souligne que la demande ne porte pas sur les informations elles-mêmes, qui auraient été portées à la connaissance du contribuable en application, en particulier, de l'article L76B du livre des procédures fiscales, mais sur les documents communiqués par la société X, dont l'exploitation a précisément permis au service vérificateur d'obtenir ces informations.

La commission considère que ces documents, en tant qu'ils concernent Monsieur X, relèvent du dossier fiscal de l'intéressé et qu'ils lui sont à ce titre communicables, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’ils contiendraient susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code, ainsi que des mentions couvertes par le secret imposé par l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui fait obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, et dès lors que le tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.