Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication de l’intégralité des pièces des enquêtes, sans occultation, comprenant notamment l’enquête de voisinage, effectuées par l’ambassade de France à Dacca (Bangladesh), ayant conduit au refus de la délivrance d’un visa de long séjour déposé par Monsieur XXX KAHN pour le compte de son épouse Madame XXX XXX et son fils XXX XXX au titre du regroupement familial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères a informé la commission que le seul document qui n'ait pas été remis à Madame XXX et à Monsieur XXX est le texte, en bengali et en anglais, de l'enquête de voisinage faisant apparaître l'identité des personnes ayant fourni les informations sur lesquelles s'est fondée la décision de refus de visa. Le texte français du rapport d'enquête, ne faisant pas apparaître ces informations, fait partie des documents qui leur ont été communiqués.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents en cause, rappelle que ne sont communicables qu'à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents dont la communication fait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle estime que tel est le cas du document dont la communication a été refusée. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication au demandeur.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Dordogne (CAF 24)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Dordogne  à sa demande de communication du rapport de l'agent de contrôle assermenté de la CAF à l'origine des nouveaux droits qui lui ont été notifiés.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre que l'auteur du rapport et que les autres agents de l'administration, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Sepmeries
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sepmeries à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) :
1) la délibération du conseil municipal portant son approbation ;
2) le plan de zonage ;
3) le rapport de présentation ;
4) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
5) le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions ;
6) le ou les porter à connaissance de l'État ;
7) l'avis de la chambre d'agriculture ;
8) les avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et de la direction départementale des territoires (DDT) ;
9) le règlement de la zone UB ;
10) les règles générales.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.
En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal.
Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Sepmeries de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX-XXX XXX.
Administration : Cité scolaire Jean de La Fontaine
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le proviseur de la cité scolaire Jean de La Fontaine à sa demande de copie intégrale du budget encore disponible.

La commission comprend de la demande qu'elle tend à la communication faisant apparaître l'état des crédits disponibles pour l'année 2013 sur le budget de l'établissement. Elle estime que ce document administratif, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication, par voie électronique ou postale, du dossier administratif ayant donné lieu à la reconnaissance du statut de réfugié de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 23 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication, par voie électronique ou postale, du dossier administratif de demande de visa de long séjour au consulat de France de Dakar de son client.

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères, la commission estime que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Sectes, Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Maître XXX XXX XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires à sa demande de communication de l'ensemble des informations (rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, notes, statistiques, etc.,) dont la Miviludes dispose, sur la médecine anthroposophique, ayant servi notamment à l'élaboration du guide « Santé et Dérives Sectaires », publié le 10 avril 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires a informé la commission de la communication à l'intéressé d'une réponse circonstanciée accompagnée de documents complémentaires. Il précise, en outre, qu'il ne s'agit pas de la première demande et que des documents avaient déjà été fournis au demandeur. 

La commission prend note de la réponse de l'administration. Elle considère que la demande porte en réalité sur de l'information concernant les sources documentaires utilisées pour motiver la position de la mission et qu'elle constitue ainsi une demande de renseignement et non de communication de documents identifiables. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique à sa demande de copie de l'intégralité des pièces de son dossier de candidature à la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2013, notamment les appréciations, les notes, y compris les lettres de transmission, et tous les documents associés.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a informé la commission qu'elle avait transmis la demande au ministre du redressement productif. Celui-ci a informé la commission que le dossier demandé avait été adressé au ministre chargé de la fonction publique. La commission rappelle qu’il incombe à l'autorité détentrice du document de procéder à la communication demandée, que le demandeur se soit adressé directement à elle ou que la demande lui ait été transmise, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, par une autre autorité qui ne détenait pas le document.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Vie privée, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux résultats du concours ouvert par arrêté du 7 avril 2011, pour le poste de maître assistant des écoles nationales supérieures d'architecture, discipline « urbanisme et projet urbain », profil 56 : 
1) la délibération prise par le « conseil scientifique » pour connaître des conditions à concourir et accorder une équivalence de diplôme, portant sur sa candidature et celle de Madame XXX XXX ;
2) les rapports établis sur sa candidature ainsi que celle de Madame XXX XXX ; 
3) toutes les décisions portant sur les modalités du classement retenu.

En l'absence de réponse de réponse de l'administration, la commission estime que seuls les documents sollicités aux points 1) et 2)  qui la concernent sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et sous réserve de l'occultation des mentions qui pourraient concerner d'autres candidats, notamment Madame XXX. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Enfin, concernant les documents sollicités au point 3), la commission considère qu'il s'agit, s'ils existent, de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978.
Administration : Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) à sa demande de copie du rapport sur le fonctionnement du centre hospitalier de Montluçon, produit en 2013.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ce rapport, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés par le II de l'article 6 de la même loi, et notamment celles portant une appréciation sur une personne physique identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission, qui prend note de l'intention du chef de l'IGAS de procéder à la communication du document demandé, émet un avis favorable, sous les réserves précitées.
Administration : Conseil général des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie, sur format informatique ou numérique, des documents suivants concernant le Laboratoire des Pyrénées et le Laboratoire des Pyrénées et des Landes :
1) s'agissant des documents concernant le Laboratoire des Pyrénées :
a) ses statuts ; 
b) les comptes administratifs des trois derniers exercices ;
c) les états de l'actif portant sur ces mêmes exercices ;
d) les budgets alloués au titre de ces exercices ;
e) les pièces annexées aux budgets et aux comptes administratifs relatifs à ces exercices ;
f) les décisions modificatives de dépenses ;
g) les fiches relatives à la dotation globale de fonctionnement ;
h) les rapports de présentation et d'analyse de ces pièces, ainsi que les analyses financières réalisées par le comptable du Trésor ;
i) les décisions d'attribution de subventions en 2011, 2012 et 2013 ;
j) les comptes de gestion des trois derniers exercices ;
k) les titres de recettes et de dépenses émis sur ces exercices ;
l) les rapports d'audit fiscal portant sur ces exercices ;
2) s'agissant des documents concernant le Laboratoire des Pyrénées et des Landes :
a) ses statuts ;
b) la délibération relative à sa constitution ; 
c) le compte administratif ;
d) le budget ;
e) les pièces annexées au budget et au compte administratif ;
f) les fiches relatives à la dotation globale de fonctionnement ;
g) les décisions d'attributions de subventions ;
h) les titres de recettes et de dépenses.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission de la communication des documents visés aux points 1a) b) d) e) et j) et l'inexistence des comptes administratifs, dotation globale de fonctionnement, analyses financières et audit fiscal. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis portant sur ces points.

La commission rappelle que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial constituent des documents administratifs. Elle estime que les documents visés aux points 1)k et 2)h sont à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication à condition que ces documents aient été produits ou reçus dans le cadre d'une mission de service public, et sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication des cinq avis du comité médical départemental, concernant sa cliente, rendus à la suite de consultations auprès du médecin désigné par l'administration les 6 avril 2010, 4 novembre 2010, 5 avril 2011, 8 novembre 2011 et 26 juin 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de communication des attestations et des certificats remis par le candidat retenu pour le lot n° 1 du marché public ayant pour objet l'organisation de la manifestation nautique « Argenteuil fête la Seine », permettant de s'assurer du respect des normes de sécurité française et européenne en vigueur, applicables en matière de navigation intérieure et fluviale, notamment les certificats d'établissements flottants.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Argenteuil a informé la commission qu'il n'avait pas souhaité communiquer les documents sollicités dans la mesure où ceux-ci comportent des informations couvertes par le secret industriel et commercial.

S'agissant, d'une part, du certificat flottant, la commission, à laquelle une copie du document a été transmise, relève que ce dernier précise le nom de l’établissement flottant concerné, le type d’exploitation, l’année de construction ainsi que le nom et lieu où cet équipement a été construit. La communication de ce certificat fournirait ainsi des renseignements confidentiels sur les matériaux utilisés par une entreprise concurrente, couverts par le secret des procédés, composante du secret en matière commerciale et industrielle. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce certificat.

S'agissant, d'autre part, des attestations remises par le candidat, la commission estime qu'elles ne sont pas en l'espèce d'une teneur telle qu'elles seraient intégralement couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elle considère qu'elles sont communicables à toute personne qui le demande après occultation des seules mentions protégées par ce secret. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ces documents.
Administration : Agence régionale de santé de Poitou-Charentes (ARS 86 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes à leur demande de communication de la liste des psychiatres, psychologues, psychothérapeutes et assistants de service social enregistrés au répertoire ADELI,  exerçant dans le département de la Vienne, liste comprenant leurs nom et prénom, le n° de registre ADELI, la spécificité de leur activité professionnelle et le lieu d'activité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes a informé la commission, d'une part, de ce que la liste des psychiatres exerçant dans le département de la Vienne, inscrits au répertoire partagé des professionnels de santé, était disponible à l'adresse suivante : http://www.conseil-national.medecin.fr, d'autre part, que la liste des psychologues et des psychothérapeutes de la région Poitou-Charentes était disponible à l'adresse suivante : http://www.ars.poitou-charentes.sante.fr. Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Monsieur et Madame XXX est dans cette mesure irrecevable. 

Le directeur de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes a également informé la commission qu'il avait transmis aux demandeurs, par courrier du 25 juillet 2013, la liste des assistants de service social du département de la Vienne inscrits au répertoire ADELI. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.