Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Dijon (AC 21)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication, formulée en sa qualité de conseiller municipal de la commune de Varzy, des documents suivants concernant des projets éducatifs menés à la cité scolaire du Mont Châtelet à Varzy (Nièvre) et l'intervention de la Fondation Sainte-Eugénie au sein de cet établissement :
1) la convention passée entre le rectorat de Dijon et Sciences Po Paris ;
2) la liste des établissements concernés dans le département de la Nièvre et dans l’ensemble de l’académie ;
3)  les pièces du dialogue de gestion entraîné par cette convention permettant de comprendre le rôle précis de la Fondation Sainte‐Eugénie.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Dijon à la date de sa séance, la commission rappelle que Sciences Po Paris est un établissement public à caractère scientifique et professionnel, ce dont elle déduit que les documents qu'il produit ou reçoit sont des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime dès lors que les documents sollicités aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et que s’agissant du point 2), les documents sollicités sont communicables s'ils existent en l'état ou s'ils peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Montjoyer
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Montjoyer à sa demande de copie, par courrier électronique, de la promesse de bail passée avec la société X concernant la parcelle X.

En l'absence de réponse du maire de Montjoyer à la date de sa séance, la commission estime que la promesse de bail sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou de l'article L300-3 du même code, selon que ce document a trait à la gestion du domaine public ou privé de la commune, sous réserve qu'il ne revêtent plus un caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation préalable des mentions éventuellement couvertes par le secret de la vie privée (notamment adresse personnelle et date de naissance du preneur) ou le secret des affaires, protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code.  La commission souligne que sont notamment visées par la réserve tenant au secret des affaires, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, aux rapports d’évaluation, au chiffre d’affaires, aux bilans financiers et aux coordonnées bancaires du candidat. Elle estime en revanche que les informations relatives aux conditions d'occupation du domaine, et notamment le montant du loyer ainsi que ses règles de calcul et d'évolution, l'étendue de la surface occupée et le nom du titulaire de l'autorisation, sont librement communicables.

Par conséquent, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant Monsieur X :
1) sa carte professionnelle ; 
2) le procès‐verbal de sa prestation de serment ; 
3) le document de sa nomination, transmis au tribunal judiciaire préalablement à la prestation de serment.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation à la date de sa séance, la commission observe qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 : « Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et École nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation. L'établissement est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports ». La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a confié à cet institut une mission de police de l'identification des équidés. Ainsi, aux termes de l'article L212-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de la section 3 et aux textes réglementaires pris pour son application ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet relatifs à l'identification des équidés. Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret ». En vertu de l’article R205-1 du même code, ces agents prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. 

La commission estime par suite que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de l’agent concerné (date de naissance par exemple). 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Tribunal judiciaire de Nîmes
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes à sa demande de communication du document de nomination transmis au tribunal préalablement à la prestation de serment de Monsieur X, agent de l'Institut français du cheval et de l'équitation au X.

En l'absence de réponse de la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes à la date de sa séance, la commission observe qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 : « Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et École nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation. L'établissement est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports ». La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a confié à cet institut une mission de police de l'identification des équidés. Ainsi, aux termes de l'article L212-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de la section 3 et aux textes réglementaires pris pour son application ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet relatifs à l'identification des équidés. Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret ». En vertu de l’article R205-1 du même code, ces agents prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. 

La commission estime par suite que le document de nomination qui aurait été transmis au tribunal judiciaire de Nîmes préalablement à la prestation de serment de Monsieur X est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (date de naissance par exemple). 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

Elle rappelle enfin que dans l’hypothèse où le tribunal judiciaire ne détiendrait pas ce document, il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser Madame X.
Administration : Institut d'études politiques de Grenoble
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut d'études politiques de Grenoble à sa demande de communication d'une copie des courriers et courriels envoyés par X au docteur X afin d'influencer l'expertise médicale de prolongation de son temps partiel thérapeutique.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle également que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.

La commission souligne, en outre, qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion du conseil médical présentent le caractère de documents administratifs. Toutefois, le régime qui leur est applicable est différent selon que le conseil a ou non rendu son avis. La commission n'est, en effet, pas compétente pour se prononcer sur leur communication tant que ce dernier ne s'est pas réuni et n'a pas rendu son avis. Une fois cette réunion intervenue et cet avis rendu, le rapport de la hiérarchie, la lettre de saisine de l’employeur, le procès-verbal de la réunion, ainsi que l'ensemble des pièces du dossier soumis au conseil médical, sont communicables à l'intéressé, en application des dispositions combinées de l'article L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par l'avis. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Institut d'études politiques de Grenoble a informé la commission que les documents correspondant à la demande avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 21 mars 2023 dont une copie était jointe à cette réponse.

La commission ne peut dès lors que constater que la demande d'avis est devenue sans objet.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable

MadameX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie numérique des documents suivants :
1) les arrêtés de X suspendant pour un mois jusqu'au X l'autorisation d'occupation du domaine public par les terrasses du bar X situées X et X ;
2) l'avis, exigé par l'article L3332-11 du code de la santé publique, rendu par le maire de Bordeaux au préfet de Gironde préalablement à l'autorisation préfectorale de transfert de licence IV dont a bénéficié le X le X ;
3) tout document prouvant que la commune a transmis au procureur et au préfet la déclaration d'ouverture de débit de boissons licence 4 faite par Messieurs X le X. 

En l’absence de réponse du maire de Bordeaux à la date de sa séance, la commission estime que les arrêtés visés au point 1) de la demande sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

En second lieu, la commission estime que les documents relatifs à la déclaration d'ouverture, de mutation, de translation ou de transfert d'un débit de boisson, mentionnée aux articles L3332-1-1 et suivants du code de la santé publique, ainsi qu'à la transmission de cette déclaration par le maire de la commune où elle a été faite aux autorités compétentes, en application de l'article L3332-3 du même code, ou à la demande d'autorisation de transfert d'un établissement de cette nature, visée à l'article L3332-11 de ce code, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après disjonction ou occultation des éléments relevant des secrets protégés par l’article L311-6 du même code, et en particulier des mentions relevant du secret de la vie privée (notamment les copies des documents d'identité joints à demande, ainsi que les adresses personnelles, professions, ou encore dates et lieux de naissance des demandeurs). 

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable sur les points 2) et 3).
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de copie, sous forme électronique, des documents suivants :
1) la correspondance écrite entre Monsieur X, alors directeur de cabinet adjoint de Madame X et la société X, entre le X et le X ;
2) tous les documents administratifs produits par le ministère des sports concernant la société X et portant la signature de Monsieur X, datés du X au X ;
3) la correspondance écrite entre Monsieur X et les services du ministère des sports, entre le X et le 3 janvier 2023 ;
4) tous les comptes rendus de réunions entre Monsieur X et les services du ministère des sports entre le X et le 3 janvier 2023.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que cette demande était en cours d'instruction par ses services.

La commission en prend note et rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs soumis au droit de communication institué par le livre III de ce code, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte à l'un des intérêts visés à l'article L311-5 et L311-6 du même code. Elle précise également que dans l'hypothèse où les occultations à opérer pour respecter ces secrets protégés devraient faire perdre d'intérêt la communication du document, l'administration serait fondée à la refuser.

La commission émet, dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant

Monsieur X, journaliste au journal « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et de la prévention à sa demande de copie, sous forme électronique, des documents suivants :
1) la correspondance écrite entre Monsieur X, alors conseiller d'X, et la société X, entre le X et le X ;
2) tous les documents administratifs produits par le ministère de la santé concernant la société X et portant la signature de Monsieur X, datés du X au X ;
3) la correspondance écrite entre Monsieur X et les services du ministère de la santé, entre le X et le X ;
4) tous les comptes rendus de réunions entre Monsieur X et les services du ministère de la santé entre le X et le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la santé et de la prévention a informé la commission que l'ensemble des documents existants en sa possession, correspondant au point 3), a été transmis au demandeur par courrier électronique du 23 mars 2023, dont il a joint une copie, et que les documents mentionnés au point 4) étaient inexistants. 

La commission déclare, dès lors, en l'état des informations portées à sa connaissance, un avis défavorable à la demande. 

Il lui a par ailleurs indiqué que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont régis par les dispositions du protocole de remise des archives signé par l’ancien ministre des solidarités et de la santé, Monsieur X. La commission prend note de ce que le demandeur a été avisé que sa demande de communication a été transmise au service interministériel des archives de France, compétent pour l'instruire. Elle rappelle toutefois qu’il appartient également à l'autorité ministérielle, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre le présent avis à cette autorité.
Administration : Ecole normale supérieure de création industrielle (ENSCI) - Les Ateliers
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Ecole normale supérieure de création industrielle (ENSCI) - Les Ateliers à sa demande de communication de l'ensemble des documents qui ont été montrés, lors de la première commission disciplinaire le concernant du X, aux membres de la commission par la directrice de l’ENSCI, Madame X, parmi lesquels plusieurs témoignages :
- le premier témoignage de Madame X ;
- les témoignages de Monsieur X, de Madame X et de Madame X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'Ecole normale supérieure de création industrielles, rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de sa vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur cette personne, ou révélant son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

La commission considère que la communication d’une dénonciation ou d'un témoignage peut être regardée, compte tenu de ses termes et du contexte dans lequel s'inscrit ce document, comme étant de nature à faire apparaître le comportement de son auteur, c'est-à-dire l'acte de témoigner. Elle estime donc qu'en fonction des circonstances propres à chaque espèce, la divulgation du document à autrui, notamment à la personne visée, pourrait s'avérer préjudiciable à son auteur et que, par suite, ce document n’est communicable qu’à l’intéressé, c’est-à-dire à la personne qui a témoigné et non pas à la personne dont le comportement est décrit dans le témoignage. La commission souligne qu'il convient, pour apprécier le caractère communicable du document, de tenir compte du contexte de la demande, des tensions susceptibles d'exister au sein d'un service de l'administration ou entre des administrés, du risque de représailles ou de dégradation des relations.

À défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ses propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

En l'espèce, la commission relève que Monsieur X connaît l'identité des auteurs des témoignages dont il sollicite la communication. Ces documents sont dès lors protégés par les dispositions précitées de l'article L311-6 et ne lui sont, par suite, pas communicables. Elle relève, en outre, que le demandeur a d'ores et déjà adopté une attitude agressive et exercé des pressions sur les personnes à l'origine des témoignages demandés. 

La commission émet, par suite, un avis défavorable à la demande.