Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie des Granges-Gontardes
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire des Granges-Gontardes à sa demande de communication de la délibération prise le 11 septembre 2018 à 19h, concernant l'approbation du vote du plan local d"urbanisme des Granges-Gontardes.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Granges-Gontardes a communiqué à la commission le document répondant à la demande de Monsieur X. Après en avoir pris connaissance, la commission émet un avis favorable à la communication. 

La commission rappelle qu'en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (CAF 92)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à leur demande de communication des documents suivants :
1) La lettre d'accusé de réception du recours qu’ils ont formulé le 30 juin 2017 par lettre recommandée n°1 A 136 622 33655, auprès du président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, pour contester le rapport d'enquête de la CAF établi par Monsieur X le 13 décembre 2016 ;
2) la décision de la Commission de Recours Amiable portant sur ledit recours ;
3) la lettre d'accusé de réception de leur demande de communication de la décision relative à la fin de droit aux prestations RSA formulée le 8 janvier 2018 par lettre recommandée n°1 A 13292785456 ;
4) la lettre d'accusé de réception du recours amiable formulé le 8 janvier 2018 par lettre recommandée n°1 A 136 622 33648, pour contester la décision du 12 août 2017 relative à la fin de leur droit aux APL ;
5) la lettre d'accusé de réception de leur recours amiable pour contester la notification de fraudes du 15 novembre 2017 formulée par lettre recommandée  n°1 A 136  622 33631 le 8 2018

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Université d'Evry-Val d'Essonne
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université d’Évry-Val d'Essonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux des épreuves d'admission et d'admissibilité à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats de l'IEJ d'Évry des années 2012 à 2017 ;
2) tous documents administratifs permettant d'identifier les membres jury ayant statué en tant qu'examinateur aux épreuves d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats de l'IEJ d’Évry.

En l'absence à la date de sa séance, de réponse du président de l'université d’Évry-Val d'Essonne, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. Elle émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la communication à Madame X  des procès-verbaux visés au point 1) pour les parties la concernant .

En ce qui concerne les documents sollicités au point 2), la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Tours Métropole Val de Loire
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de Tours Métropole Val de Loire à sa demande de communication du règlement en vigueur de la Communauté d'Agglomération Tours Plus sur la collecte des déchets ainsi que ses annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  Président de Tours Métropole Val de Loire a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 1er septembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

MonsieurX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues à sa demande de copie par voie électronique ou consultation sur place, des documents suivants :
1) le bail de location ou acte de vente de la parcelle de la société CEMEX ;
2) le bail de location ou acte de vente de la parcelle de la société AMTP ;
3) le bail de location ou acte de vente de la parcelle du chenil le Ravin des Arcs ;
4) le bail de location ou acte de vente de  la parcelle de Monsieur X (ancien maire) ;
5) le bail de location ou acte de vente de la parcelle de Monsieur X, sur laquelle se trouve sa maison.

En l’absence de réponse du maire de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues à la date de sa séance, la commission comprend que ces documents relèvent de la gestion du domaine privé de la commune et estime, par suite, qu’ils sont communicables à toute personne qui le demande en vertu de l'article L300-3 du même code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code administratifs 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la commission de réforme réunie en séance le 12 juin 2018 dans le cadre de l'examen des accidents de service dont a été victime sa cliente :
1) le rapport de saisine de l'autorité hiérarchique ;
2) le rapport de la médecine de prévention ;
3) le procès-verbal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 4 octobre 2018 et que Maître X avait été informée de cette transmission par courrier du 19 octobre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Tours
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de communication des plans initialement déposés le 19 mai 2017, relatifs au permis de construire PC X :
1) le plan de masse ;
2) le plan des façades ;
3) le plan du 1er étage ;
4) le plan attique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Maître X par le tribunal administratif d’Orléans dans le cadre de la procédure contentieuse qui oppose les demandeurs à la ville en matière d’urbanisme, ces pièces étant jointes au mémoire en réplique produit par la ville. La commission en prend acte mais rappelle sa doctrine constante selon laquelle les modalités selon lesquelles une juridiction communique, dans le cadre de l’instruction contradictoire d’une instance, des documents à des personnes qui ont un lien avec celle-ci et disposent, par exemple, de la qualité de partie, d’intervenant ou d’observateur, et qui sont régies par des dispositions spécifiques sur lesquelles la commission d'accès aux documents administratifs n'est pas compétente, ne privent pas par elles-mêmes d'objet la demande de communication formée au titre du droit d'accès aux documents administratifs qu'un administré ou une administration détient en vertu des dispositions du code des relations entre le public et l'administration préalablement à cette instance.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, ces documents administratifs étant communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'Education nationale du Calvados (DSDEN 14)
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Formation professionnelle, Congés
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados à sa demande de communication du procès verbal de la commission administrative paritaire départementale, saisie par la DSDEN qui a eu à connaître de sa demande de congé de formation professionnelle.. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados a informé la commission que l'extrait de ce procès-verbal, portant sur l'examen de sa situation avait été transmis à Madame X par courrier du 15 février 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté portant permis de construire n°X ;
2) l'ensemble des avis émis sur la demande de permis de construire ;
3) l'intégralité des pièces composant le dossier de demande de permis de construire.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que Maître X était désormais en possession des documents demandés dès lors qu'elle les a communiqué au tribunal administratif de Paris dans le cadre d'un recours contentieux engagé contre le permis de construire n°X délivré le 9 mars 2018. La commission en prend note mais rappelle que, par elle-même, cette circonstance reste sans incidence sur l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs aménagé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé

Madame X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, du refus opposé par La Poste à sa demande de communication du rapport 2017 de l'Observatoire national de présence postale sur la gestion du Fonds national de péréquation postale.

En l'absence de réponse du directeur général de la Poste à la date de sa séance, la commission rappelle que La Poste est, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est chargée de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public.

La commission souligne, en second lieu, que l’observatoire national de la présence postale (ONPP), créé en 2007 et composé de représentants de l’État, de l’Association des maires de France, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) et du Groupe La Poste, assure le suivis des modalités de gestion du fonds de péréquation, accompagne les travaux des commissions départementales de présence postale territoriale et veille au respect des engagements de La Poste en matière d’évolution de son réseau. Il formule dans ce cadre annuellement un avis sur la répartition du fonds national de péréquation territoriale entre les départements, en particulier dans le cadre de partenariats publics ou privés.

La commission considère que le document sollicité, qui se rattache directement aux missions de service public confiées à la Poste, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait un caractère achevé. 

La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande d’accès à la salle de lecture des archives diplomatiques, munie d'un sac à main.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui les conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission constate toutefois que le litige qui oppose Madame X au service des archives diplomatiques ne porte ni sur le caractère consultable ou communicable d'un document d’archive, ni sur les modalités d'une telle consultation ou communication mais sur le règlement d'accès à la salle de lecture. Elle estime, en conséquence, que Madame X ne peut être regardée comme s'étant vu opposer un refus d'accès à un document d'archive dont la commission est appelée à connaître. Sa demande est donc irrecevable.  

Elle précise néanmoins, à toutes fins utiles, que si l’accès aux documents d'archives est un droit garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017), le code du patrimoine organise la conservation des archives dans l'intérêt public et définit des mesures propres à assurer la sécurité des documents à conserver et la protection des collections publiques. Dans ce cadre, les services d'archives sont fondés à règlementer l'accès aux salles d'archives, ainsi que le rappelle d'ailleurs l'instruction DPACI/RES/2002/006 du 27 novembre 2002 sur la sécurité des documents et la prévention des vols dans les services d’archives publics qui précise, s'agissant des vestiaires et consignes que « Le  dépôt des vêtements d'extérieur, des serviettes et d'éventuels bagages avant toute consultation de documents est devenue une obligation. Les mesures complémentaires relèvent de l'appréciation du directeur du service et du responsable du secteur de la communication ; elles participent simultanément d'une sensibilisation des publics. Ainsi en est-il de l'usage du seul crayon papier (ou de l'ordinateur portable), de la pochette transparente pour les effets indispensables en salle de lecture, de l'usage de feuilles volantes strictement. » Si la commission relève que cette instruction n'est pas applicable aux services des archives diplomatiques, qui relèvent du ministre chargé des affaires étrangères, ses principes y sont néanmoins directement transposables.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport complet de l'enquête menée à la suite de son intervention auprès de la cellule de discrimination.

La commission estime qu’un rapport d'enquête réalisé à la suite d'une intervention auprès de la cellule de discrimination d'une administration, constitue un  document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande et notamment la personne ayant saisi la cellule discrimination. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier, de ceux qui feraient apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En revanche, les passages de ces rapports, qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, et ne mettent pas en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents, ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique et n'ont pas à être occultés. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, émet en conséquence à un avis favorable à sa communication sous cette réserve.