Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDCSPP 87)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne a informé la commission que les documents avaient été transmis à MonsieurX, par courriel du 11 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges (DDCSPP 88)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Val-d'Oise (DDCS 95)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Val-d'Oise à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ault
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ault à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents relatifs à la création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Moulinet sur la commune d'Ault :
1) la délibération du conseil municipal du 9 septembre 2011 approuvant sa création ; 
2) la délibération du conseil municipal du 5 mars 2014 concernant sa réalisation ;
3) l'ensemble du dossier de la ZAC ;
4) l'enquête publique la concernant.

La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la décision de réalisation de la ZAC a été adoptée. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

En l'espèce, la commission relève que la réalisation de la ZAC du Moulinet a été approuvée par délibération du conseil municipal de la commune d'Ault du 5 mars 2014. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune d'Ault a informé la commission que les documents visés aux points 3) et 4) étaient détenus par le syndicat mixte Baie de Somme. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre directement la demande de communication sur ces points, accompagnée du présent avis, au syndicat mixte Baie de Somme et d’en aviser des demandeurs. La commission rappelle en outre qu'il appartient au maire d'Ault de transmettre directement les documents visés aux points 1) et 2) aux demandeurs, la communication à la commission ne valant pas communication à ces derniers.
Administration : Mairie des Sièges
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la société civile immobilière Saint-Laurent, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire des Sièges à sa demande de communication d'une copie certifiée conforme du procès-verbal de la délibération du conseil municipal en date du 26 juillet 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Sièges a informé la commission qu'une copie de ce procès-verbal non certifiée conforme avait été remise au demandeur le 26 septembre 2017.

La commission, qui précise que les dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’autorité qui délivre copie d’un document administratif sur le fondement de ce code de la certifier conforme à l’original, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ustaritz
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ustaritz à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal autorisant la société X à effectuer des travaux de remblaiement sur la propriété X à Arrauntz.

En l'absence de réponse du maire d'Ustaritz, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des arrêtés municipaux d'une commune. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Défavorable/Vie privée

Monsieur X, maire de Canet, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à sa demande de copie des documents relatifs à l'intervention du service départemental d'incendie et de secours suite à l'incendie d'une habitation sise chemin de la Barque à CANET, dans la nuit du 30 octobre 2013 :
1) le règlement opérationnel à la date du sinistre ;
2) le schéma d'analyse et de couverture à la même date ;
3) les croquis et annexes mentionnés dans le compte rendu d'intervention du 17 décembre 2013.

En l'absence de réponse du directeur des services d'incendie et de secours de l'Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de lutte contre l’incendie et de secours aux victimes sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes en application de l'article L311-5 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points. 

Elle considère que les documents sollicités au point 3), qui s'attachent à un compte-rendu d'intervention chez une personne privée, ne sont communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sur ce point, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Mireval
Type : Conseil
Séance : 14/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 décembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une main courante de la police municipale relative à des différents familiaux entre concubins. Si oui, dans quelles conditions.

La commission vous rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire, les extraits du registre de main courante tenu par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de la police municipale, constituent en principe des documents administratifs, hormis le cas où ils ont été transmis au procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, ces extraits sont communicables, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication.

En l'espèce, la commission constate, après en avoir pris connaissance de la fiche de main courante, objet de votre demande de conseil, qu'elle contient de nombreuses mentions relevant des secrets rappelés ci-dessus. Elle estime, par suite, que les différentes observations qui constituent cette fiche ne sont communicables qu'aux seuls déclarants, chacun pour ses seules déclarations, ainsi que, le cas échéant, à leurs avocats. Ainsi ne sont communicables qu'à Madame X les observations initiales du 29 mai 2017 et les observations complémentaires n° 641 du 8 septembre 2017, 9h, n° 643 du 11 septembre 2017, 17h15, n° 644 du 11 septembre 2017, 17h45 et n° 647 du 15 septembre 2017, 16h, qu'à Monsieur X les observations complémentaires n° 640 du 8 septembre 2017, 7h30, n° 649 du 18 septembre 2017, 10h02 et n° 652 du 25 septembre 2017, 15h22, qu'à Madame X les observations complémentaires n° 639 du 7 septembre 2017, 8h, après occultation préalable du passage commençant par « de retour à notre unité » jusqu'à « cet entretien » et qu'à Monsieur X ce dernier passage.

La commission précise qu'il appartient aux agents de la police municipale ou au maire d'apprécier si les faits relevés dans cette fiche de main courante doivent être portés à la connaissance de l'autorité judiciaire, transmission sur laquelle elle n'est pas compétente pour se prononcer.
Administration : Mairie de Grasse
Type : Conseil
Séance : 14/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale, Logement
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 décembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un élu du conseil municipal des documents suivants :
1) le tableau recensant l'intégralité des biens appartenant à ou ayant appartenu à la commune depuis 10 ans ;
2) le tableau recensant les biens mis en location ;
3) les baux des différents locataires avec les preuves du paiement de leurs loyers ;
4) la liste des biens dont les loyers sont impayés ;
5) les justificatifs des diligences de la commune aux fins de recouvrer les loyers impayés.

La commission vous rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez adressés, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime que les états des comptes des locataires, établis grâce au progiciel Hélios par le comptable public, relèvent de cette disposition et sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission considère que la liste des sites appartenant à la ville de Grasse et le tableau des conventions et baux en cours sont aussi communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève, par ailleurs, que vous ne lui avez soumis aucun document répondant à l’objet des points 3) et 5) de votre demande de conseil. Elle vous précise néanmoins que ces documents sont également communicables à tout demandeur, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant des mentions relevant du secret de la vie privée, en application de la même disposition et de l'article L311-6 du même code.
Administration : Préfecture de la Marne
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Marne à sa demande de communication de la ou des décisions emportant agrément du préfet au profit de la société X, sous la forme d'un arrêté préfectoral, ou, à défaut, sous celle d'un avis de la commission interdépartementale d'agrément, concernant le contrat ayant pour objet l'exécution de prestations de dépannage et de remorquage de véhicules légers sur les secteurs indissociables n°7B et n° 8 des autoroutes A4 et A26 concédées à la SANEF.

En l'absence de réponse du préfet de la Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que, par une décision du 30 mars 2000 (Epoux X, n° 207804), le Conseil d'Etat a jugé que le dépannage, le remorquage et l'évacuation des véhicules accidentés ou en panne sur les autoroutes avaient, eu égard aux conditions d'exécution de cette mission d'intérêt général, aux sujétions imposées aux personnes agréées et à l'exclusivité qui est conférée à ces personnes sur un périmètre d'intervention donné, le caractère d'une mission de service public.
 
Elle indique que les documents sollicités constituent des actes administratifs soumis au droit à communication prévu aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

S'agissant de l'avis de la commission interdépartementale d'agrément sollicité par Maître X, la commission précise que le droit à communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code et qui recouvre notamment les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références de l'entreprise retenue.

La commission émet par conséquent un avis favorable, sous réserve de l'occultation des informations protégées par le secret industriel et commercial.
Administration : Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Caux vallée de Seine à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) le règlement intérieur de l'établissement aquatique de Caudebec-en-Caux ;
2) le contrat conclu entre la communauté d'agglomération Caux vallée de Seine et l'association "Cercle des Nageurs de la Vallée de la Seine".

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Caux vallée de Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 octobre 2017, transmis ces documents à Monsieur X.

Monsieur X a informé la commission que l'envoi du  président de la communauté de communes Caux vallée de Seine ne satisfaisait que partiellement sa demande. La commission, constatant cependant que les documents communiqués correspondent bien à ceux que le demandeur avait désignés dans sa demande adressée à l'administration le 28 août 2017, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.