Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Roquefort-les-Pins
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Roquefort-les-Pins à sa demande de communication, par courriel, de la copie au format numérique, des documents suivants, à la suite de l'arrêté de non opposition assorti de prescriptions du 25 février 2021 concernant la DP n° X du 1er août 2012 de X : 
1) la demande de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées faite par la mairie auprès de la communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis (CASA) ;
2) l'avis favorable sous réserve de la CASA du 15 février 2021.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Roquefort-les-Pins, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission précise, également, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté; les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-dessus.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Défavorable/Comportement

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication des documents suivants, remis au ministre des finances, Monsieur Bruno LE MAIRE, relatifs au « pantouflage dans des conditions controversées X :
1) l'avis de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;
2) l'avis de la direction des affaires juridiques de Bercy.

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre des finances, la commission relève que l'avis de la HATVP a été rendu sur le fondement du 3° du I de l'article 20 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Elle rappelle qu'aux termes du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents élaborés ou détenus par la HATVP dans le cadre des missions prévues à cet article. Elle émet donc un avis défavorable sur le point 1) de la demande.

La commission rappelle, en second lieu, qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée [...] ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » Elle relève que l'avis mentionné au point 2) concerne la situation personnelle de Monsieur X et contient des informations susceptibles de lui être préjudiciables et de nuire à sa réputation. Elle estime, par conséquent, que ce document n'est pas communicable aux tiers, en application de cette disposition, et ne peut dès lors qu'émettre également un avis défavorable sur ce point.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de sa demande de pension, de son décret de radiation des services en date du 2 mars 2002.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de police de Paris, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet, si le document existe, donc un avis favorable à sa communication à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Granges-Aumontzey
Type : Conseil
Séance : 27/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 27 mai 2021, votre demande de conseil relative au caractère communicable des baux de chasse.

La commission rappelle que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits (décision du 4 novembre 1991 n° 02655), les documents relatifs à l'octroi ou au retrait de baux de chasse sont de caractère administratif et relèvent donc du droit d'accès prévu au livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après l’occultation, le cas échéant, des mentions relevant de la vie privée des preneurs, en application des articles L311-1 et L311-6 de ce code.

Après avoir pris connaissance des baux que vous lui avez transmis, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ozoir-la-Ferrière
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de communication, en version numérisée, par courrier électronique, des informations et documents suivants :
1) le calendrier d'occupation, avec le nom des bénéficiaires, des salles municipales « Beaudelet » (petit et grand) et de la salle du Carrousel pour les mois de septembre 2019, octobre 2019, et novembre 2019, en précisant si les salles étaient louées ou mises à disposition gracieusement ;
2) pour les dates auxquelles elles étaient louées, les titres de recette correspondant, en occultant l'adresse des locataires, mais laissant apparaître le nom du locataire, la date de location et le montant facturé.

En l'absence de réponse du maire maire d'Ozoir-la-Ferrière à la date de la séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission estime que le calendrier d'occupation des salles municipales constitue un document administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée des intéressés (adresse, coordonnées, le cas échéant motif). Elle émet donc un avis favorable à la communication du document visé au point 1), sous cette réserve.

S'agissant des document visés au point 2), la commission considère qu'un titre de recettes constitue une pièce justificative des comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable à ce point de la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relatives à la vie privée comme le suggère le demandeur.
Administration : Mairie d'Annemasse
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Annemasse à sa demande de copie, au format papier, par voie postale, à ses frais, des documents suivants :
1) tout acte par lequel le maire aurait spécialement désigné et habilité Monsieur X à avoir accès, directement ou indirectement, aux données recueillies au moyen de la main courante informatique du service de la police municipale ou du service de la tranquillité publique ;
2) la décision par laquelle le conseil municipal s'est prononcé pour la création d'un service de la tranquillité publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Annemasse a informé la Commission que les documents sollicités n'existent pas.

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Joué-les-Tours
Type : Conseil
Séance : 27/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 27 mai 2021, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un parent d'élève, de la copie de la fiche de données techniques relative à la lotion mousse lavante pour les mains actuellement utilisée par les enfants d'une école de la ville.

La commission considère que, dès lors que le document sollicité, que la commission a pu consulter, est détenu par l’administration dans le cadre de ses missions de service public, il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime, par ailleurs, que cette fiche technique ne comprend en elle-même aucune mention susceptible de relever du secret des affaires. 

La commission vous invite en conséquence à répondre favorablement à la demande dont vous avez été saisis.
Administration : Lycée Augustin Fresnel de Caen
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Augustin Fresnel de Caen à sa demande de communication, par courriel dans un format type Excel, de la liste des affectations des personnels du groupement d'établissements (GRETA) du Calvados indiquant leurs prénom, nom, adresse professionnelle précise (numéro et nom de rue, code postal, ville) et fonction (administratifs, formateurs, etc.).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève qu'une liste d'agents publics, en tant qu’elle fait simplement apparaître le nom et les prénoms des agents ainsi que leur affectation, leur situation administrative, ou encore leur corps d'appartenance, grade, échelon ou leur indice de traitement, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Elle estime, dès lors, que la liste sollicitée, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public. 

La commission émet donc, un avis favorable.
Administration : Mairie du Gosier
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à sa demande de communication d'une copie intégrale des autorisations d'urbanisme délivrées sur les parcelles X depuis le 1er mai 2019.

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission précise, également, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-dessus.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable et prend note de l'intention du maire du Gosier de procéder à cette communication dans les meilleurs délais dès que la fin du mouvement social permettra l'accès aux bâtiments accueillants le service urbanisme de la commune. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Albertville
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Albertville à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'arrêté n° PC 07301120D1028 délivré le 29 octobre 2020 à la SNC RHONE ALPES portant sur la construction de vingt logements individuels sis chemin de la Cassine, ainsi que l'intégralité du dossier de demande de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Albertville a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 25 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission, qui relève avoir été saisie après communication des documents sollicités, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lésigny
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lésigny à sa demande de communication, par courrier postal ou par courrier électronique, du listing du personnel de la collectivité comportant le nom, prénom, grade et adresse administrative.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lésigny a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier postal du 10 mai 2021.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation

Maître X, conseil du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste des candidats présélectionnés pour l'emploi de directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts arrêtée par l'instance collégiale lors de sa réunion du 19 janvier 2021 ;
2) le courrier de notification de cette liste au directeur général de l’ARS Ile-de-France, autorité de recrutement pour cet emploi ;
3) le procès-verbal de la séance de l'instance collégiale ;
4) la note émanant du directeur général de l'ARS Ile-de-France dont il a été fait état au cours de la séance et relative à la question du conflit d'intérêt soulevée par la candidature de Monsieur X :
5) le dossier complet de candidature de Monsieur X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission relève ensuite qu'il ressort des termes des courriers électroniques du 25 mars et du 13 avril 2021, adressés par la directrice générale du Centre national de gestion au syndicat des managers publics de santé, que les documents visés aux points 1) à 4) lui ont été communiqués.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S’agissant du document sollicité au point 5), la commission estime que le dossier de candidature d'un candidat à un emploi public, susceptible de contenir des informations relatives à sa vie privée ainsi que des appréciations de l’administration sur les mérites de sa candidature, n'est communicable qu'au seul intéressé, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis défavorable sur le surplus de la demande.