Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de protection de l'enfance détenu par l'ASE depuis 2004, de sa petite-fille X, aujourd'hui majeure, par laquelle elle est mandatée, notamment le compte rendu de la réunion du 27 novembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental a précisé à la commission que l'entretien du 27 novembre 2013 entre Monsieur X et Monsieur X n'avait donné lieu à aucun compte rendu. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur ce document. 

Le président du conseil départemental a également indiqué à la commission ne détenir aucun document relatif à des frais médicaux engagés ni aucune ordonnance. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur ces documents.

Le président du conseil départemental a par ailleurs informé la commission avoir transmis à Madame X en juillet 2017 copie des comptes rendus des différentes réunions de ces services,  le prix des journées des services d'accueil d'urgence ainsi que les montants des paiements de vêture et d'argent de poche compris dans ces prix de journées. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points. 

Enfin,  le président du conseil départemental a précisé ne pas être en possession du compte rendu du conseil de discipline du centre de formation d'apprentis de Versailles de janvier 2015, ayant conduit à l'exclusion de X de l'établissement. La commission estime que ce document administratif est communicable à cette dernière en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par l'intermédiaire de Madame X à laquelle elle a donné mandat à cette fin.  La commission rappelle au président du conseil départemental qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le CFA de Versailles, et d’en aviser Madame X.
Administration : Mairie de Volonne
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Volonne à sa demande de copie de documents relatifs à la tarification de l'assainissement de la commune :
1) les délibérations approuvant les nouveaux règlements eau et assainissement, ainsi que la grille tarifaire ;
2) l'affichage communal et sa durée concernant l'acte « annexe 3 : Grille tarifaire adoptée par le CM en 2016 », enregistré sous la référence DE-N°5b / 161215 ;
3) les deux règlements eau et assainissement visés par la sous-préfecture d'arrondissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission estime que les justificatifs de la publication ou de l'affichage d'une délibération, formalité qui s'impose à toute autorité communale au titre des dispositions de l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Conseil départemental du Calvados
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Calvados à sa demande de communication de l'intégralité du rapport établi par les travailleurs sociaux relatif à sa situation familiale, sans occultation, notamment des éléments relatifs à l'auteur et au contenu du signalement.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de sa vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur cette personne, ou révélant son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

Elle estime ainsi que la communication d’une dénonciation ou d'un témoignage peut être regardée, compte tenu de ses termes et du contexte dans lequel il s'inscrit, comme étant de nature à faire apparaître le comportement de son auteur, c'est-à-dire l'acte de témoigner. Elle estime donc qu'en fonction des circonstances propres à chaque espèce, la divulgation du document à autrui, notamment à la personne visée, pourrait s'avérer préjudiciable à son auteur et que, par suite, ce document n’est communicable qu’à l’intéressé, c’est-à-dire à la personne qui a témoigné et non pas à la personne dont le comportement est décrit dans le témoignage. À défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ses propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance mais après avoir pris connaissance des documents transmis par Madame X, la commission en déduit que cette dernière a déjà obtenu communication du rapport la concernant après occultation des mentions relatives au signalant et au contenu du signalement. La commission, qui estime que Madame X a ainsi obtenu les informations qui pouvaient lui être communiquées, émet un avis défavorable à la communication du rapport dans son intégralité, dès lors qu'il comporte des mentions concernant le signalant dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à ce dernier.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de la convention d'occupation du domaine public relative aux deux chalets commerciaux installés devant la grille du jardin des Tuileries et occupant plus de 30 m² et 55 m² du sol classé de la place de la Concorde.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'une copie des arrêtés municipaux d'occupation précaire et révocable de l'espace public correspondant à la demande avaient été transmise à Monsieur X par courrier du 11 décembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Hauts-de-France à sa demande de copie des tableaux des effectifs annexés aux comptes administratifs des années 2015 et 2016.

En l'absence de réponse du président du conseil régional des Hauts-de-France, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication du rapport rédigé dans le cadre de la procédure de harcèlement moral qu'il a engagée à l'encontre de Madame X le 14 avril 2017.

La commission considère qu'un tel rapport d'enquête revêt un caractère administratif et qu'il est en principe communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. La commission précise qu'un rapport revêt un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 

La commission rappelle toutefois qu'en application des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce rapport ne pourrait être communiqué à Monsieur X, quand bien même il estime avoir été victime des agissements ayant donné lieu à cette enquête, qu'après occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, constate qu'il ne revêt plus un caractère préparatoire. Elle estime donc qu'il est communicable à l'intéressé, sous les réserves ainsi mentionnées et à condition que les occultations à opérer ne prive pas de tout intérêt la communication. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Université Paris Descartes - Paris 5
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes à sa demande de communication des pièces suivantes, relatives aux épreuves passées par son client en première année commune des études de santé (PACES) :
1) la copie d'examen de l'épreuve d'anatomie (UE 5 « organisation des appareils et des systèmes ») comportant les annotations du correcteur ;
2) la grille individuelle de correction ou d'évaluation remplie par le jury à l'occasion de cette épreuve et plus généralement des épreuves de PACES le concernant.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université Paris V René-Descartes, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». La commission estime toutefois que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un étudiant ou à son avocat des notes que le jury lui a attribuées, de ses copies, éventuellement annotées par les correcteurs, et des fiches d'appréciation ou grilles d'évaluation que les membres du jury ont, le cas échéant, complétées à l'occasion des épreuves écrites ou orales dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve, pour le seul document visé au point 2), de l'occultation préalable des éventuelles mentions qui feraient apparaître les critères d'évaluation du jury.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne (DDCS 91)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne (DDCS 91) à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne a informé la commission qu'il considérait n'avoir pas été valablement saisi d'une demande de communication de documents émanant de MonsieurX. 

La commission observe cependant qu'il ressort du dossier de saisine qui lui a été produit par le demandeur, qu'il a adressé sa demande de communication à l'ensemble des directions départementales de la cohésion sociale et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations qui, pour la plupart, n'ont pas contesté en avoir été destinataires. Elle considère dès lors que la demande est recevable.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier public du Cotentin
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier public du Cotentin à sa demande de copie adressée à son domicile, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 27 avril 2017 au sein de l'établissement, notamment l'ensemble des volets du certificat de décès.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier public du Cotentin a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X avait été communiqué à sa fille, Madame X, par deux envois en date des 11 août et 18 septembre 2017, et que si la copie du certificat de décès communiquée comportait un tampon illisible, il ne lui était pas possible de lui transmettre un autre duplicata de ce document dès lors que le certificat de décès a été saisi sur le site dématérialisé CéPIDc de l'INSERM et qu'il ne dispose que d'un exemplaire au format papier dont la copie a été communiquée.

La commission, à qui il n'appartient pas de vérifier la complétude des documents transmis à Madame X, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aube (DDSCPP 10)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine (DDCS 92)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime, toutefois, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis (DDCS 93)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne (DDCS 94)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.