Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Grasse
Type : Conseil
Séance : 01/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu, de la taxe foncière relative à un bien appartenant à la commune donné à bail emphytéotique, établie au nom d'un emphytéote (ou preneur) et payée par ce dernier. 

La commission vous rappelle que les les avis d’imposition des taxes foncières des propriétés, immeubles ou terrains bâtis ou non bâtis appartenant à votre commune sont communicables à tout demandeur inscrit au rôle de la commune. Elle considère donc qu'une commune peut communiquer à l'un des élus du conseil municipal l'avis de taxe foncière établi, s'agissant d'un bien lui appartenant, au nom du preneur du bail de ce bien mis en location, dès lors que, sur le fondement de l'article L228 du code électoral, ne sont éligibles au conseil municipal que les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de l'appel d'offre et appel à projet relatif au projet « d'aquaponie » destiné au réservoir de Grenelle et notamment l'intégralité du texte concernant la réversibilité des aménagements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 20 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du compte-rendu de patrouille établi suite à l'accident qui s'est produit sur l'autoroute A64 au PK 25.700 dans le sens Bayonne-Toulouse le 17 septembre 2015 à 9 heures 30.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où, eu égard à sa nature, l'accident en cause n'a pas donné lieu à l'établissement d'un compte-rendu de patrouille. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Vaux-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux-sur-Seine à sa demande de copie du compte rendu de la séance publique du conseil municipal qui s'est déroulée le 18 octobre 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaux-sur-Seine a informé la commission que le document sollicité était disponible en ligne sur le site Internet de la commune. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande ne peut qu'être déclarée irrecevable.
Administration : Collège Albert Camus de Ris Orangis
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Accident, Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la principale du collège Albert Camus de Ris-Orangis à sa demande de communication du rapport d'accident scolaire, relatif à l'agression, par cinq collégiens identifiés, subie dans l'enceinte du collège par X, fille de leur assurée par laquelle ils sont mandatés.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». et qu'aux termes de l'article L311-7 du même code : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ».

En l'espèce, la commission estime qu'en application de ces dispositions, le document sollicité est communicable à l'intéressée, à sa mère ainsi qu'à toute personne mandatée par elle, sous réserve toutefois de l'anonymisation des agresseurs dans la mesure où la révélation de leur comportement serait susceptible de leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM 83)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Installations classées, Eau
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X, pour le compte de l'association Environnement-Var, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de communication d'une copie du document établi par le Conseil national de la mer et des littoraux, relatif au fonctionnement des stations d'épuration du Var.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Var à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des "émissions de substances dans l'environnement" que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret industriel et commercial.

La commission précise que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l’environnement.

La commission en déduit, en l’espèce, que le document sollicité est communicable sur ce fondement.

La commission souligne enfin que si l'administration n'est pas en possession de ce document, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser Madame X.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de copie, par courrier électronique, du rapport d'analyse des offres annexé au procès-verbal de la commission d'appel d'offres réunie le 13 juillet 2016, concernant les lots n° 1 et 2 du marché public ayant pour objet la commande de bâtiments industrialisés à usage de locaux d'enseignement ou de tout autre usage dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) du second degré du ressort de la région Ile-de-France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier en date du 17 novembre 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier régional d'Orléans
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical dans le cadre de son hospitalisation dans le service de réanimation chirurgicale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans a informé la commission que le document sollicité a été communiqué le 5 décembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie (AC 988)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'avis rendu par celui-ci sur sa demande de mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie en sa qualité de professeur d'EPS pour la rentrée 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a informé la commission que, par un courrier en date du 25 octobre 2016 et un mail du 13 décembre 2016, qu'il a joints à sa réponse, il avait porté à la connaissance de Monsieur X les motifs pour lesquels sa demande de mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie, à compter de la rentrée scolaire 2017, lui avait été refusée. 

La commission déduit de cette réponse que le document sollicité n'existe pas, le vice-recteur ne s'étant pas prononcé sur la demande de Monsieur X qu'il a considérée irrecevable. 

Elle précise en outre qu'à supposer que le courrier du vice-recteur soit de nature à satisfaire à la demande, le demandeur ne semble pas l'avoir reçu et constate à cet égard que la transmission par courrier électronique en date du 13 décembre 2016 a été faite à une adresse différente de celle communiquée par le demandeur dans sa saisine. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous réserve de l'existence du document sollicité ou que le courrier du vice-recteur en date du 25 octobre 2016 soit de nature à satisfaire à la demande, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et invite en tout état de cause le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie à procéder de nouveau à l'envoi de son courrier du 25 octobre 2016 à l'adresse électronique indiquée par Monsieur X dans sa saisine.
Administration : Mairie de Bouquet
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bouquet à sa demande de communication de la délibération municipale adoptée dans le courant de l'année 1977, portant inventaire des chemins ruraux de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Bouquet à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
 
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Plonéour-Lanvern
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plonéour-Lanvern, à sa demande de copie de communication des dossiers suivants :
1) le devis visé par la commune de Ploneour-Lanvern valant bon de commande et les factures concernant les travaux portant sur l’écoulement des eaux pluviales réalisées sur la commune de Ploneour-Lanvern durant les années 2010 à 2015 ;
2) le devis visé par la commune de Ploneour-Lanvern valant bon de commande et les factures concernant les travaux portant sur la distribution de l’eau potable réalisés sur la commune de Plonéour-Lanvern durant les années 2010 à 2013. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Ploneour-Lanvern à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents demandés sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication des extraits des comptes rendus de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement le concernant, depuis 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission que les extraits concernant Monsieur X des comptes rendus des séances de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, qui se sont tenues au printemps et à l'automne 2014, lui ont été communiqués par courrier du 5 octobre 2016.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a également informé la commission que le compte rendu de la séance de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, qui s'est tenue à l'automne 2015, n'avait pas encore été approuvé. 

La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et, qu’en conséquence, il n’est pas communicable. 

Elle émet donc un avis défavorable sur ce point mais précise qu’une fois approuvé, les extraits de ce document seront communicables à Monsieur X, pour ce qui le concerne, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et prend acte de la volonté de l'administration de procéder à cette communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X, pour la société civile professionnelle X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la société anonyme X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par des ordonnances des 30 novembre 2015 et 1er août 2016, le président du Tribunal de grande instance de Nice a, d'une part, désigné Maître X en qualité de mandataire ad hoc de la société X, avec pour mission, notamment, de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société et, d'autre part, transféré le mandat confié à Maître X à la société civile professionnelle X-X, prise en la personne de Maître X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société anonyme X à son mandataire ad hoc présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle, en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques d'y procéder prochainement.
Administration : Mairie de Tinténiac
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tinténiac à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal n° 190216-6 relative à la modification n° 6 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, portant notamment modification de la parcelle cadastrée section ZA n° 121.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de PLU, soit à sa modification ou révision, présentent en principe le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'absence de réponse du maire de Tinténiac à la date de sa séance, la commission estime que la délibération n° 190216-6 par laquelle le conseil municipal de Tinténiac a décidé de procéder à la révision du PLU de la commune est communicable. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d’une copie de la procédure en vigueur concernant la passation d’un test d’alcoolémie aux piétons victime d’un accident de la circulation sur la voie publique.
 
En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission considère que cette procédure, si elle existe, constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission souligne également que ce document ne peut être communiqué qu'à la condition que sa divulgation ne soit pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, au sens des dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.