Administration : Mairie de Meylan
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Meylan à sa demande de :

A - communication des documents suivants :
1) les pages premières d'ouverture de chacun des trois registres suivants signés du maire de l'époque et les pages dernières de clôture de ces trois registres portant la signature du maire à ce nouveau moment :
a) A, premier registre manuscrit portant appellation « extrait registre des taxes et contributions 2001à 2012 » ;
b) B, second registre établi informatiquement portant appellation « registre des taxes et contributions d'urbanisme R 332/41 du code de l'urbanisme, mise à jour du 8/4/2012 au 02/01/2018 » ;
c) C, troisième et dernier registre portant la même appellation « registre des taxes et contributions d'urbanisme R 332/41 du code de l'urbanisme, mise à jour 2019 » ;
2) les registres des taxes et contributions d'urbanisme depuis 2001 jusqu'à la date de cette communication, c'est-à-dire au moins aujourd'hui (fin juillet 2020) ;
3) tous les dossiers d'urbanisme déposés depuis le 11 juillet 2019 avec leur numéro d'ordre jusqu'à ce jour, c'est­ à-dire au jour de la communication du registre C complet ;

B - communication détaillée, à ses frais, des extraits de la comptabilité M14 de la mairie de Meylan de l'année 2001 à l'année 2020, par année :
1) titres de recette 10223 : TLE et 10226-TA Taxe d'aménagement : pour toutes taxes liées à l'urbanisme, liées aux autorisations et occupations des sols dont taxes d'aménagement ; les états annuels détaillés par article indiquant les montants et les redevables. L'accès à tous les justificatifs de ces recettes ;
2) mandatements effectués, dont chapitre 203, au bénéficiaire « X » pour toutes interventions dont frais de géomètre / bornages / délimitations domaine public, etc ; les états annuels détaillés par bénéficiaire « X » sont demandés et seront suffisantes dans un premier temps ; l'accès aux justificatifs de ces paiements ;
3) titres de recettes chapitre 703, dont permis de stationnement et redevances d'occupation du domaine public, frais de géomètre / bornages / délimitations domaine public, etc ; les récapitulations annuelles détaillées par bénéficiaire seront suffisantes ;

C - consultation libre, en mairie, sur rendez-vous, dans un espace réservé, avec prise de photographies avec votre accord, de la comptabilité municipale exécutée 2001 à 2019, intégralement, sans restriction, ni questionnement.

En l'absence de réponse du maire de Meylan, et comme elle a déjà eu l'occasion de l'indiquer dans son avis n° 20192609, la Commission estime que les documents administratifs visés au point A, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris en ce qui concerne les pages d'ouverture et de fermeture des registres, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

La Commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable sur les points B et C.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.