Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des bénéficiaires de la Prime de Résultats Exceptionnels (PRE) du corps de conception et de direction pour la campagne 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 
La commission qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'Intérieur, rappelle en outre que si elle admet de façon constante que puissent être communiquées les composantes fixes de la rémunération des fonctionnaires, elle est toutefois défavorable à la communication, à des tiers, en vertu des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des informations liées à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent. Il en est ainsi, notamment, des cas où la rémunération comporte une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettent de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

En l’espèce, la commission observe que la prime de résultats exceptionnels est attribuée soit à titre collectif, soit au titre d’une petite équipe, soit encore à titre individuel et est liée aux résultats des agents. Elle estime dès lors que la divulgation des bénéficiaires de cette prime serait de nature à révéler l'appréciation portée sur la manière de servir des personnels concernés. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) tout document permettant d'identifier l'origine, la propriété et le statut d'un ouvrage à usage d'évacuation des eaux usées situés sous un appartement appartenant à son client situé 18 rue Lepelletier à Lille ;
2) les plans des anciens réseaux d'assainissement du secteur de la rue Lepelletier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lille a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 11 octobre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Gironde (CAF 33)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication de documents envoyés par son propriétaire en vue de faire modifier le virement de son allocation logement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont, dans la mesure où ils concernent la gestion de l'aide qui lui est attribuée, communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Cette communication devra toutefois être précédée, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée du bailleur (adresse, numéro de téléphone...).
Administration : Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais (EPF 59)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de copie de documents relatifs à la préemption du bien cadastré AD n° 334 et AD 415 situé 36 quai des Salines à Saint-Omer, propriété de Mesdames X, X et X :
1) la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Omer (CASO) n° 121-15-DAGG du 19 mars 2015 ;
2) la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) n° 2015-34 du 17 mars 2015 ;
3) la convention cadre de partenariat en date du 6 mai 2015 entre l'EPF et la CASO ;
4) la délibération de la CASO n° 509-15-DGAGG en date du 24 septembre 2015 ;
5) la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) n° 2015-245 en date du 13 octobre 2015 ;
6) la convention opérationnelle en date du 13 janvier 2016 ;
7) la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) n° 2015-171 en date du 13 octobre 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et , s'agissant des délibérations en cause, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de Communes Bourbre-Tisserands
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Licenciement, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de Communes Bourbre-Tisserands à sa demande de communication des documents établis à l'issue du licenciement de sa cliente par la communauté de communes afin de faire valoir ses droits au versement d'indemnités chômage par Pôle Emploi, à savoir :
1) l'attestation de Pôle Emploi ;
2) le certificat de travail ;
3) le dernier bulletin de salaire accompagné du solde de tout compte ;
4) les bulletins de salaire pour la période du 3 juillet 2015 au 20 octobre 2015 ;
5) les bulletins de salaire pour la période du 1 février 2016 au 20 juillet 2016 ;
6) l'ensemble de documents inhérents à la fin du contrat.

La commission observe que la demanderesse était employée en qualité d’agent non titulaire par la Communauté de Communes Bourbre-Tisserands et qu’elle a fait l’objet par arrêté du 19 mai 2016 d’un licenciement. 

La commission rappelle à titre liminaire qu’en vertu des dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du même code et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Lycée Montesquieu du Plessis-Robinson
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Proviseur du Lycée Montesquieu à sa demande de copie de l'intégralité de la fiche de renseignements, relative à la vie scolaire, de sa fille Stacy X, scolarisée en classe de 1GA2.

En l'absence de réponse du Proviseur du Lycée Montesquieu à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il importe que soient communiqués à chacun des parents les renseignements généraux concernant leur enfant. En cas de divorce ou de séparation des parents, chacun d'eux doit recevoir ces renseignements, à l'exception cependant de certains éléments qui ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de chacun des parents. 

Ainsi, en l’espèce, l'ensemble des documents établis ou détenus par le lycée Montesquieu et se rapportant à la fille de Monsieur X sont, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à celui-ci, dans la mesure où il serait titulaire de l’autorité parentale, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de l'autre parent de l'enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celui-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…). 

La commission estime que, sous réserve que Monsieur X justifie avoir conservé l'autorité parentale, les documents administratifs sollicités lui sont communicables après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée des tiers, notamment toute information relative à la mère de Stacy X, à l'exception toutefois de son adresse personnelle, si cette adresse est également celle de l'enfant. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ecole élémentaire Charles de Gaulle de Clamart
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'école élémentaire Charles de Gaulle à sa demande de communication de la fiche de renseignements relative à la vie scolaire de son fils X X, dans sa partie remplie par la mère de l'enfant.

En l'absence de réponse de la Directrice de l'école élémentaire Charles de Gaulle à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il importe que soient communiqués à chacun des parents les renseignements généraux concernant leur enfant. En cas de divorce ou de séparation des parents, chacun d'eux doit recevoir ces renseignements, à l'exception cependant de certains éléments qui ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de l'autre parent, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ainsi, en l’espèce, l'ensemble des documents établis ou détenus par l'école élémentaire Charles de Gaulle et se rapportant au fils de Monsieur X sont, en application de l'article L311-1 de ce même code, communicables à celui-ci, dans la mesure où il serait titulaire de l’autorité parentale, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de l'autre parent de l'enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celui-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…). 

Constatant que Monsieur X sollicite la communication de la fiche de renseignements relative à la vie scolaire de son fils X X, dans sa partie remplie par la mère de l'enfant, la commission estime que ces mentions sont couvertes par le secret de la vie privée de la mère de X X, à l'exception toutefois de son adresse personnelle, si cette adresse est également celle de l'enfant. Elle émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l’intégralité du dossier n° 247X relatif au changement de la surface effectué par la DGFIP du Gers au droit de la parcelle AX 128 et sa renumérotation en AX 166. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie du document portant approbation de la modification du cahier des charges de la zone d'aménagement concertée "Les Veyssières".

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission qu'il n'a pu être identifié aucun document correspondant à la demande. La commission ne peut donc que déclarer sans objet cette demande, qui porte sur un document qui n'existe pas.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie, par envoi postal au domicile de sa cliente, de son entier dossier administratif et de son entier dossier médical accompagné des fiches AF3 remplies par le docteur X et notamment celles mentionnant un taux d'IPP compris entre 23 et 26 pour cent. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En conséquence, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée ou à son conseil. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Sécurité publique

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la suspension du permis de visite de Monsieur X, beau-frère de l'intéressé. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle, d'une part, que l'article 35 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dispose que : « (...) Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine. / L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer. / Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire. / Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées « et, d'autre part, que le premier alinéa de l'article R57-8-10 du code de procédure pénale dispose que : « Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. »

La commission rappelle également que les dispositions des articles L311-5 et L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration font notamment obstacle à la communication aux tiers des documents portant atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et mettant en cause la protection de la vie privée.

En l'espèce, la commission estime donc un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie de Saint-Aunès
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aunès à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PA 03424016A0001 délivré à la société X, le 29 juillet 2016 sur les parcelles cadastrées AL n° 137 et 138 :
1) l'entier dossier de permis d'aménager n° PA 03424016A0001 ;
2) l'arrêté de permis d'aménager ;
3) les extraits des dispositions réglementaires du PLU opposables à ce permis ;
4) les extraits des pièces graphiques du PLU applicables sur le site de la construction.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Aunès à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et les permis d'aménager, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission précise qu'il n’y a pas lieu d’en occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme.

En outre, lorsque le maire a statué par une décision expresse prise au nom de la commune, sa décision et l'ensemble des pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables à toute personne en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Sont de même communicables sur le fondement de ces dernières dispositions et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration les extraits de la réglementation de l'urbanisme adoptée par le conseil municipal.

La commission émet dès lors, sous les réserves mentionnées plus haut, un avis favorable.
Administration : Mairie de Carentan
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Carentan à sa demande de communication de la liste du personnel de la commune et du centre communal d’action social mentionnant le nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut des agents. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission rappelle qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, services et dates d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public. 

En outre, la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, du statut et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet en conséquence un avis favorable, sous ces réserves, et prend note de l’intention de la commune de Carentan de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.