Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :

1) les documents qui comportent le nom, la qualité et l'adresse administrative des membres du bureau qui ont statué sur ses demandes d'aide juridictionnelle n° 2013/007455, n° 2013/007546, n° 2014/002334, n° 2014/002593, n°2014/002816, n° 2014/002899, n° 2014/003417, n° 2014/003418, n° 2014/006348 et n° 2014/006371 ;

2) les documents qui comportent le nom, la qualité et l'adresse administrative du (ou des) membre(s) du secrétariat du bureau qui a (ont) adressé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux une copie de la décision d'aide juridictionnelle n° 2009/004044, au président de la chambre départementale des huissiers de justice de Seine-et-Marne (pour désignation d'un huissier), celui (ou ceux) qui, suite à ses demandes de remplacement de Maître X (des 3 octobre 2011 et 12 mars 2012), a adressé au bâtonnier de Meaux (pour désignation d'un avocat) la décision n° 2009/004044 ;

3) à défaut, les documents qui portent désignation des membres du bureau (soit les documents prévus aux articles 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 7, 8, 10, 20 et 24 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991), qui ont examiné et statué sur ses demandes d'aide juridictionnelle n° 2013/007455, n° 2013/007546, n° 2014/002334, n° 2014/002593, n° 2014/002816, n° 2014/002899, n° 2014/003417, n° 2014/003418, n° 2014/006348 et n° 2014/006371 ;

4) les documents qui portent désignation des membres du bureau (soit les documents prévus aux articles 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 7, 8, 10, 20 et 24 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991), qui ont adressé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux une copie de la décision d'aide juridictionnelle n° 2009/004044, au président de la chambre départementale des huissiers de justice de Seine-et-Marne (pour désignation d'un huissier de justice), la décision n° 2009/004044, au bâtonnier de Meaux (pour désignation d'un avocat en lieu et place de maître X), la décision n° 2009/004044.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée l'administration, considère que les sollicitations de Monsieur X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public.

La commission déclare donc la demande abusive et émet par suite un avis défavorable.