Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche, Réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège à sa demande de communication d'une copie du constat ou du rapport du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de l'Ariège portant sur des actes de braconnage constatés en 2013 sur le territoire de la commune de XXX.

La commission rappelle que les fédérations départementales de chasseurs constituent des organismes privés chargés d'une mission de service public (avis n° 20094380 du 22 décembre 2009). A ce titre, elles sont tenues de communiquer l'ensemble des documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, selon les modalités et sous les réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978.

La commission a pris connaissance de la réponse du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège à la demande qui lui a été adressée, à laquelle il n'a cependant pas joint, comme prescrit par l’article 18 du décret n° 2005‐1755 du 30 décembre 2005, le document faisant l'objet de la demande de communication. Dès lors, la commission ne peut déterminer avec certitude la nature de ce document. 

Si, constatant des infractions pénales, il a été transmis au procureur de la République pour connaître une suite judiciaire, il revêt une nature judiciaire qui l’exclut du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Dans cette hypothèse, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande. 

Si ce n'est pas le cas, le document sollicité conserve une nature administrative et reste soumis aux dispositions de cette loi. La commission estime, dans cette seconde hypothèse, qu'il n'est communicable qu'aux seules personnes intéressées, dont il révèle le comportement, à savoir les chasseurs visés par le rapport, en application du II de l'article 6 de la loi sauf s'il ne comporte aucune mention nominative ou s'il peut être anonymisé. Dès lors qu'il n'apparaît pas que le demandeur fasse partie de ce groupe de chasseurs et, sous ces réserves, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.
Administration : Conseil général des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication des documents suivants :
1) le plan parcellaire et le plan d'arpentage du secteur auquel appartient la parcelle B1016 dans la commune d'Estoublon, établis par un géomètre-expert ;
2) l'état des lieux constatant les erreurs cadastrales existantes.

La commission note qu'il est fait référence aux documents sollicités dans un échange de correspondance entre Monsieur XXX et le département des Alpes-de-Haute-Provence relatif à des propriétés du département.

Sous réserve que soient en cause des dépendances du domaine public du département et non de son domaine privé, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission rappelle qu'en revanche, les documents produits ou reçus par une collectivité non dans le cadre de ses missions de service public mais seulement dans celui de la gestion de son domaine privé sont dépourvus de caractère administratif, au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne serait donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de tels documents.
Administration : Scic Habitat Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Scic Habitat Rhône-Alpes à sa demande de communication des copies initiales de ses demandes de mutation pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Scic Habitat Rhône-Alpes a informé la commission de la communication à l'intéressé de son dossier de demande de mutation de 2014. Elle précise qu'en ce qui concerne le dossier pour 2013, celui-ci, déclaré obsolète et actualisé par celui de 2013, n'est plus conservé par le service. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine (DIRECCTE 54)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine à sa demande de communication de son dossier médical constitué par la médecine du travail lorsqu'il était employé de la société HBCM Exploitation de l'Hérault de 1975 à 2000.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine a informé la commission de ce qu'à la suite de la demande de Monsieur XXX, des recherches approfondies ont été faites aux archives de Charbonnages de France, qu'un dossier médical a été retrouvé, mais que devant certaines incohérences, le médecin inspecteur du travail a demandé des précisions à Monsieur XXX, par courrier du 24 juillet 2014. Il a également indiqué que suite à un entretien téléphonique avec l'intéressé, il a été convenu de lui envoyer copie de son dossier médical fin août 2014, lors du prochain déplacement du médecin inspecteur aux archives. 

La commission, qui prend note de cette réponse, émet un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
Administration : Centre hospitalier du Val d'Ariège 
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Val d'Ariège à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur et handicapé, XXX-XXX XXX, pour lequel il est détenteur de l'autorité parentale, notamment les échanges de courrier entre les Docteurs XXX XXX, XXX XXX et XXX XXX, afin de connaître l'indication thérapeutique dans laquelle le médicament Risperdal est prescrit à son fils.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier du Val d'Ariège a informé la commission que l'exercice exclusif de l'autorité parentale avait été confié à la mère de l'enfant, par jugement du 12 mai 2011, et que celle-ci exerçait son devoir d'information vis-à-vis du père par l'envoi d'une lettre mensuelle.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. A ce titre, la commission considère que le parent qui ne dispose plus de l'exercice de l'autorité parentale demeure titulaire de celle-ci au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Seul le parent qui s'est vu retirer cette autorité en application des articles 378 et 378-1 du code civil doit être regardé comme étant privé de l'autorité parentale et, par conséquent, du droit d'obtenir la communication des informations médicales relatives à son enfant mineur.   

En application de ces principes, la commission considère que le dossier médical de son fils mineur est communicable à Monsieur XXX sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la mère de son enfant se soit vu confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale par un jugement du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en date du 12 mai 2011. 

Elle estime par ailleurs que la circonstance que la mère de l’enfant adresserait mensuellement une lettre au demandeur, dont le contenu n’est au demeurant pas connu, ne saurait faire obstacle à cette communication. 

Elle précise enfin que cette communication doit intervenir après occultation des éventuelles mentions figurant dans ces lettres et ne présentant pas un caractère médical dès lors qu'elles sont couvertes par le secret professionnel. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de police du 14 février 2011 la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission qu'il ne détenait pas de procès-verbal établi le 14 février 2011 mais que ses recherches l'ont conduit à identifier deux mains courantes faisant apparaître le nom de Madame X et qu'il les lui a communiquées après occultation des mentions relevant du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle qu'un extrait de la main courante qui n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, est communicable à la personne intéressée, sous réserve de l’occultation préalable des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Au regard des documents dont elle a pris connaissance et des occultations constatées, la commission ne peut que déclarer la demande de Madame X sans objet.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les trois grades de secrétaires administratifs pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 :
1) la liste classée par ordre alphabétique des agents « proposés » établie par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux pour l'attribution de réduction d'ancienneté ;
2) la liste classée par ordre alphabétique des agents retenus par l'administration centrale, avec le nombre de mois attribués au titre de la réduction d'ancienneté.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces listes ne sont communicables qu'à chaque intéressé, pour ce qui le concerne seul, dès lors qu'ils comportent une notation, une appréciation, ou un avis sur leur promotion. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication à Monsieur XXX, sauf en ce qui concerne son propre avancement.

Elle émet donc un avis défavorable à leur communication au demandeur, à l'exception des seules mentions le concernant.
Administration : Conseil général de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives, Cadastre, Inspection
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les bordereaux de versement ou les procès-verbaux de versement établis par le service du cadastre concernant les dossiers de rénovation des communes de Saint-Symphorien-de-Marmagne, Broye, Etang-sur-Arroux, Uchon, La Chapelle-sous-Uchon, Montcenis, Saint-Sernin-du-Bois, Joncy, Torcy, Saint-Firmin, Couches, Mesvres ;
2) le fichier méthodique des documents à conserver indéfiniment se rapportant aux documents cités au point 1) ;
3) le bordereau d'élimination de l'état de sections sur fiches de Saint-Symphorien-de-Marmagne ;
4) le bordereau d'élimination du document dressé dans le cadre du recensement annuel réalisé en 2002 (la destruction daterait du 16 avril 2008) ;
5) les procès-verbaux dressés antérieurement à l'année 2001 à la suite des visites d'inspection des archives communales de la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 70-1200 du 31 décembre 1970 remplaçant l'article 340 du code de l'administration communale relatif aux archives communales ;
6) la convention signée entre l'administration des archives et le service du cadastre, par laquelle le service du cadastre d'Autun aurait bénéficié d'une dérogation à l'obligation de versement dans un dépôt d'archives.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et ont été conservés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie des rapports et des conclusions de l'enquête administrative le concernant, diligentée en octobre 2013 suite au rapport de Monsieur XXX daté du 27 septembre 2013, établis à la suite d’un « incident » survenu pendant une séance de natation scolaire à la piscine des Closeaux le 19 septembre 2013. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rueil-Malmaison et des documents qu'il lui a communiqués, observe que le document demandé a été élaboré par les services de la commune dans le cadre de la gestion de la piscine municipale et constitue ainsi un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En outre, il ne ressort pas des informations fournies à la commission qu'une procédure disciplinaire aurait été engagée ou serait sur le point de l'être, ni que le document demandé présenterait un caractère préparatoire, la réponse du maire au demandeur indiquant au contraire que « l'affaire est classée sans suite ». 

Dans ces conditions, la commission, qui constate qu'aucune mention des documents sollicités ne relève de la protection de la vie privée ni ne fait apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, estime qu'aucun des intérêts protégés par le II de l'article 6 de la loi n'est de nature à faire obstacle à la communication du document sollicité. Elle considère donc que celui-ci est communicable au demandeur, la circonstance que la commune ait garanti aux témoins la confidentialité de leurs déclarations n'étant elle-même pas de nature à faire obstacle au droit d'accès aux documents administratifs établi par le législateur.
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication d'une copie de la convention signée le 19 mars 2014 entre le lycée franco-mexicain de Mexico et l'AEFE.

La commission estime que la circonstance qu'une convention a été signée entre un établissement public français et une entité étrangère ne saurait, à elle seule, faire obstacle à la communication de cette convention sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. 

En vertu des dispositions du c) du 2 du I de l'article de cette loi, ne sont pas communicables les seuls documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. En l'espèce, il appartient à la directrice de l'AEFE d'établir qu'une telle communication porterait une telle atteinte. 

La commission estime que ce document administratif, dont elle a pris connaissance, ne porte pas atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. Il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie de documents dans le cadre d'une procédure de licenciement de son client, engagée par l'Association nationale de développement des épiceries solidaires (ANDES) :
1) le rapport de l'Inspection du travail ;
2) la note de synthèse établie par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France (DIRECCTE).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa délibération, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les dispositions de cet article faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale autre que Monsieur XXX, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client se rapportant à une demande de délivrance de visa long séjour, détenu par le service des visas du consulat général de France à Fes.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient le service des visas du consulat général de France à Fes, dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa de long séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client détenu par le bureau des étrangers de la préfecture.

La commission estime que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus et prend note de ce que le dossier a été transmis au préfet du Val-de-Marne.