Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Salins-Fontaine
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des tiers d'un compte rendu d’évaluation comportementale rédigé par un vétérinaire suite à une morsure de chien.

La commission vous précise qu'elle considère, comme elle l'a déjà fait dans son conseil n°20094203 du 3 décembre 2009, que l'évaluation comportementale effectuée dans les conditions prévues par l'article L211-14-1 du code rural, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions intéressant la vie privée du propriétaire du chien et de celles qui qui révèlent son comportement, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, conformément à l'article L311-6 du même code. Sont notamment communicables l'adresse du chien, sa race et la catégorie dans laquelle il est classé ainsi que les résultats de l'examen clinique et de l'évaluation comportementale elle-même. 

Après avoir pris connaissance du compte rendu d'évaluation comportementale demandé, la commission estime que doivent seulement être occultés le nom des personnes physiques (propriétaires et victime).
Administration : Service de concours écoles d’ingénieurs (SCEI)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service de concours écoles d’ingénieurs à sa demande de communication du procès‐verbal de l'épreuve du travail d’initiative personnelle encadré (TIPE) du vendredi 26 Juin 2018 concernant le concours de la Banque filière PT. 20 septembre 2018

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service de concours écoles d’ingénieurs a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 septembre 2018, adressé à Monsieur X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paray-Vieille-Poste
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, de la liste détaillée des recettes du marché couvert de la commune depuis 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle estime donc que le document sur lequel vous l'interrogez est librement communicable à tout demandeur, y compris le conseiller municipal qui vous sollicite, en application de ces dispositions.
Administration : Mairie de Monistrol-sur-Loire
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Monistrol-sur-Loire à sa demande de communication de la liste électorale de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Monistrol-sur-Loire à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières de l'article L37 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. 

La commission rappelle en deuxième lieu, qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission rappelle par ailleurs que les dispositions de l'article 37 précité subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit en principe, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. La commission relève néanmoins qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d’État du 2 décembre 2016, que l'administration saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions et peut, si elle estime, nonobstant l'engagement pris par le demandeur, qu'il existe des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, opposer un refus de communication de la liste électorale. La commission précise à cet égard que le code électoral à son nouvel article L113-2 réprime l'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire par une amende de 15 000 €.

En l'espèce, la commission relève que Monsieur X a fait valoir auprès de la commune sa qualité d'électeur et s'est engagé à ne pas faire un usage commercial de la liste qu'il sollicite. Elle émet donc un avis favorable à sa demande.
Administration : Mairie de Cuers
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Installations classées, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cuers à sa demande de copie de l'ensemble des autorisations d'urbanisme obtenues par la société X (X) sur le territoire de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Cuers à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication, dans les conditions qui viennent d’être décrites, des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude (DDCSPP 11)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Aude à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical, notamment le dossier constitué par le médecin de prévention, les expertises des médecins agréées, les dossiers constitués pour être examinés en comité médical, ainsi les pièces contenues dans son dossier administratif.

La commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’un comité médical présentent le caractère de documents administratifs, que le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis et que les pièces contenues dans le dossier administratif d'un agent lui sont communicables en application des dispositions de l'article L311-6 du du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce toutefois, l'administration a informé qu'elle ne détenait aucun dossier au nom du demandeur. La commission déclare par suite la demande sans objet, et invite le demandeur, s'il le souhaite, à formuler une nouvelle demande plus précise mentionnant, notamment, l'identité de son employeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction de l'aviation civile de Polynésie française
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'aviation civile de Polynésie française à sa demande de communication du rapport final de l'audit de la direction de l'aviation civile de la Polynésie française réalisé par Pacific Blue Consulting.

La commission rappelle que les rapports d'audit et autres diagnostics demandés par une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission de service public, dans le cadre de l’exercice de cette mission, revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d’une part, qu’ils soient achevés, c'est-à-dire en l'espèce qu’ils aient été remis à leur commanditaire et, d’autre part, qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire.

Elle précise que de tels rapports ne peuvent revêtir un caractère préparatoire, au sens des dispositions du livre III du code précité, que lorsqu'ils sont destinés à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements. 

Par ailleurs, la commission rappelle que cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier, de ceux qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En revanche, les passages de ces rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, et ne mettent pas en cause à titre personnel une société ou ses agents, ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et n'ont pas à être occultés.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, émet sous les réserves précitées et à la condition que cette dernière parvienne à se procurer un exemplaire du rapport sollicité qu'elle n'a pas retrouvé mais dont elle ne nie pas l'existence, un avis favorable à la communication.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents et éléments suivants concernant Monsieur X :
1) la copie de la décision portant nomination au grade d’ingénieur en chef hors classe ;
2) « sa position administrative actuelle, en particulier sa date de mise à la retraite ».

La commission estime que les documents administratifs sollicités, à savoir la décision mentionnée au point 1) et, pour le point 2), l'arrêté de mise à la retraite, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte de l'Ouvèze provençale
Type : Conseil
Séance : 06/12/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable par courriel, de documents relatifs à l'étude concernant le fonctionnement hydraulique de la rivière Groseau, commandée par la commune de Malaucène :
1) l'étude précitée tel qu'elle a été soumise au syndicat mixte de l'Ouvèze provençale (SMOP) ;
2) l’ensemble des documents internes produits par le SMOP à la suite de la communication de cette étude jusqu'à ce jour ;
3) l’intégralité des échanges écrits du SMOP avec les personnes physiques ;
4) l’intégralité des échanges écrits du SMOP avec les personnes morales privées ;
5) l’intégralité des échanges écrits du SMOP avec les personnes publiques ;
6) les décisions en cours d’élaboration à ce jour par les autorités publiques avec mentions des dates des demandes y afférentes.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

En l'espèce, les documents sollicités relatifs au fonctionnement hydraulique d'une rivière comportent des informations relatives à l'environnement. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future, sous la réserve toutefois de l'occultation des éventuels éléments couverts par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du contrat de rémunération d'une mission d'aviseur signé avec la recette des finances d'Issy les Moulineaux.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission, qui comprend que Monsieur X étaient signataire de ce contrat, estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demande de visas de long séjour, au titre de la réunification familiale, de son client et son fils, détenus par le consulat de France à New Delhi (Inde).

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, d'une part, en application du même article, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et d'autre part, en application de l'article L311-5 du même code, dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. 

S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités, selon les modalités prévues à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chessy-les-Près
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Association, fondation, Subvention
Sens et motivation : Favorable, Sans objet

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Chessy-les-Près à sa demande de communication des justificatifs, pour les années 2016, 2017 et 2018, de la subvention annuelle accordée par la mairie à l'« Association Gastronomique de Chessy - Les Croûtes » .

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui lui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse un certain seuil, ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gandrange a informé la commission que les éléments demandés pour les années 2016 et 2017 ont été communiqués à l'intéressée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis en tant qu'elle porte sur ces années.

La commission constate toutefois que la demande porte également sur l'année 2018. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités relatifs à cet exercice.
        
Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.