Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Calvados
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication d'une copie de l'acte administratif ayant institué la mise en service dans la direction de Bayeux vers Saint-Lô du radar automatique fixe 210C-MESTA-04481 situé sur la route départementale n° 572 au Tronquay (Calvados).

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Calvados a informé la commission qu'il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le comité interministériel à la sécurité routière, et d’en aviser Maître X.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime (CPAM 76)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, des attestations d'indemnités journalières pour les périodes suivantes :
1) du 16 février au 16 mai 1990 ;
2) du 8 janvier au 15 juillet 2002 ;
3) du 1er janvier au 31 décembre 2003.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : France Télévisions Publicité
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Accident du travail, Rémunération
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télévisions Publicité à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les notices d'information et contrats « Santé et Prévoyance » en application au sein de l'entreprise ;
2) ses fiches de paye d'août 2014 à novembre 2015 rectifiées en tenant compte de sa mise en accident du travail depuis le 1er août 2014.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de France Télévisions Publicité, la commission relève des éléments du dossier en sa possession que cet organisme est une société anonyme de droit privé dont l'activité ne porte pas sur l'exécution d'une mission de service public, mais sur la commercialisation d'espaces publicitaires. Elle en déduit que la communication des documents sollicités n'est pas régie par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, qui concernent uniquement les documents administratifs.

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Cour d'appel de Poitiers
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel de Poitiers à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier concernant le recours formé contre le refus opposé à sa demande d'aide juridictionnelle par le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes (Charente-Maritime) « BAJ 2013/000947 » du 14 mai 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le premier président de la cour d'appel de Poitiers a informé la commission de ce qu'il n'est pas en possession des documents sollicités qui ont été retournés au bureau d'aide juridictionnelle concerné, auquel a été transmis la demande.

La commission considère toutefois que les dossiers relatifs aux recours formés contre un refus opposé à une demande d'aide juridictionnelle, constituent des pièces de procédure juridictionnelle et ne sont donc pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE 5 juin 1991, X, n° 102627). Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (CPAM 68)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à sa demande de communication d'une copie, dans le cadre d'une demande de retraite complémentaire ARRCO, de son attestation de perception d'indemnités journalières au titre d'un accident du travail pour les années 1986 et 2002.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf secret

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du le président du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des éléments conservant un caractère préparatoire ou relevant d'un secret protégé par la loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire (DSDEN 49)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le calendrier des prochaines séances des commissions administratives paritaires départementales (CAPD) et des comités techniques spéciaux départementaux (CTSD) pour l'année scolaire en cours 2015-2016 ;
2) les procès-verbaux et comptes rendus des CAPD et CTSD qui se sont tenues au cours des années scolaires 2014-2015 et 2015-2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité au point 1) peut être transmis au demandeur sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments qui ne concernent pas directement le calendrier des prochaines séances des commissions administratives paritaires départementales et des comités techniques spéciaux départementaux pour l'année scolaire en cours 2015-2016. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire a en outre informé la commission que les documents sollicités au point 2) avaient été adressés au demandeur par courrier en date du 2 mai 2016. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Communauté d'agglomération de Metz Métropole
Type : Conseil
Séance : 26/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la presse et par voie de conséquence aux habitants de l'agglomération, des documents de travail transmis par un conseiller communautaire, membre de la commission des finances, relatifs en particulier à l'augmentation envisagée des taux de la fiscalité directe locale et constituant des pièces préparatoires au budget primitif 2016 de Metz Métropole, dont le vote par le conseil de communauté n'était pas encore intervenu. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». La commission relève qu'en l'espèce, les documents ont été communiqués par un conseiller communautaire, membre de la commission des finances qui ne peut être regardé comme une administration au sens de l'article L300-2 précitée. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la communicabilité par un tel élu des documents évoqués.

La commission relève cependant qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission estime que les documents préparatoires ne sont pas communicables tant que la décision administrative qu'ils préparent n'est pas intervenue. Elle relève qu'en l'espèce, tel n'était pas le cas au moment de la communication litigieuse dès lors que le vote du budget primitif que les documents sollicités préparaient n'avait pas encore eu lieu. Elle estime donc que si une demande de communication avait été formulée auprès de la Communauté d'agglomération de Metz Métropole au moment des faits, celle-ci aurait dû y apporter une suite défavorable.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministère des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication des documents suivants concernant l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) et le Centre contre les manipulations mentales (CCMM), Centre Roger IKOR :
1) les dossiers de demandes de subventions de ces associations auprès des services du ministère, pour l'année 2015, intégrant entre autres, les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers et les rapports d'activité ;
2) les pièces administratives (conventions incluses) émises par les services du ministère, mentionnant le montant des sommes octroyées à ces associations pour l'année 2015 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du ministère et ces deux associations, relatives à leurs demandes de subventions pour l'année 2015, que celles-ci proviennent de ces associations ou qu'elles soient initiées par les services du ministère.

En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, s'agissant des documents sollicités aux points 1) et 2), que le 5ème alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui lui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse un certain seuil, ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande. 

La commission estime, en second lieu, que les documents sollicités au point 3), sous réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code précité, à l'exception des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles que les coordonnées bancaires de l'association, et après occultation d'éventuelles mentions qui décriraient un comportement ou porteraient une appréciation défavorable sur des personnes nommément identifiées ou facilement identifiables ou, enfin, seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association.
Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie des documents suivants :
1) les contrats signés depuis 2012 par sa cliente avec la société AMETYS FORMATION, organisme organisateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
2) les rapports d'activités complets du cocontractant de sa cliente, la société AMETYS FORMATION, depuis 2012 ;
3) les calendriers prévisionnels des stages et toutes les modifications qui y ont été apportées, depuis 2012 ;
4) les fiches de contrôle résultant de l'observation des stages organisés par la société AMETYS FORMATION lors de l'intervention de Madame X et de Monsieur X, animateurs mandatés par la société ANTIDOTE.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courriel du 25 mai 2016, l'ensemble des documents dont il dispose, répondant aux points 1 à 3 de la demande, et que les documents mentionnés au point 4 n'existent pas, en l'absence de contrôle lors de l'intervention mentionnée. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mougon
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mougon à sa demande de communication d'une copie de la convention de gratuité en vue de l'édition de magazines municipaux confiée à la SARL IB-MEDIAS-Edipublic.

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mougon a informé la commission de ce que le document pouvait être consulté à la mairie. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents. Elle invite donc le maire de Mougon à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Communauté de communes du Genevois
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Genevois à sa demande de consultation des deux dossiers de demandes de permis de construire n°07426015H0013 et n°07426015H0018 concernant une cabane de chasse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Genevois a informé la commission que si l’instruction des autorisations d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation du sol lui avait été confiée par la commune de Savigny par convention en date du 27 mars 2014, le classement, l’archivage et la mise à disposition de dossiers clos restaient de la compétence de la commune en vertu de l'article 3 de cette convention et qu'il estimait que la demande devait être adressée au maire de la commune.

La commission, qui rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et, s'agissant des demandes sur lesquelles le maire ou le président de la communauté de communes a statué expressément au nom de la commune ou de la communauté de communes, de l'article L2121-26 ou L5211-46, selon le cas, du code général des collectivités territoriales, signale qu’en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, il appartient au président de la communauté de communes du Genevois de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents demandés, en l’espèce le maire de la commune de Savigny, et d’en aviser le demandeur.