Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat intercommunal à vocation unique du Béal des Roziers (SIVU 63)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Hydrologie, Eau
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique du Béal des Roziers à sa demande de communication du détail des travaux d’assainissement prévus pour le plan d'eau de la commune de Savennes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation unique du Béal des Roziers a informé la commission de ce qu'il a, par courrier du 28 juillet 2002, invité Monsieur X à venir consulter les documents demandés à la mairie de Savennes aux heures d'ouverture. La commission relève toutefois que la demande de l'intéressé portait, non sur la consultation mais sur la « fourniture » du détail des travaux, de sorte que la demande d'avis conserve un objet. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités, relatifs aux travaux d’assainissement prévus pour le plan d'eau de la commune de Savennes, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales pour les documents relevant du champ de ces dispositions, ainsi que des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour ceux qui contiendraient des informations relatives à l'environnement. Elle précise que doivent toutefois être occultées préalablement à leur communication, les mentions de ces documents qui porteraient atteinte à la vie privée de tiers ou au secret des affaires. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et invite le président du syndicat intercommunal à vocation unique du Béal des Roziers à procéder à la communication de ces documents, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable / Comportement, Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie des courriers et du rapport circonstancié fondant la décision du 26 octobre 2020 de changement d’affectation concernant sa cliente, infirmière affectée au centre hospitalier d’Avicenne.

La commission rappelle que les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question dès lors que cette communication est de nature à révéler le comportement de leur auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, au sens des dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de l’AP-HP, la commission comprend que la lettre de dénonciation ne peut être communiquée à l’intéressée sauf à révéler le comportement de son auteur. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point. S’agissant du rapport circonstancié, l’administration ayant indiqué que la décision de changement d’affectation est une mesure d’ordre intérieur et non une sanction précédée d’un rapport, la commission en déduit que le rapport sollicité n’existe pas. Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, conseil de la société civile immobilière (SCI) X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à la nouvelle valeur locative des locaux appartenant à la sa cliente, sis X à Lille  :
1) le terme de comparaison qui a été retenu pour déterminer la nouvelle valeur locative, existant au 31 décembre 2016, avant la réforme des valeurs locative applicable au 1er janvier 2017 ;
2) le procès-verbal des évaluations des propriétés bâties sur lequel il figure et la fiche de calcul y afférent.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, estime, en premier lieu, que les documents visés au point 1) de la demande constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande en son point 1), et prend note de l'intention exprimée par le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement celle-ci.

En second lieu, la commission estime que le procès-verbal d'évaluation des locaux d'habitation de référence d'une commune, produit par l'État dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration et dont l'affichage en mairie est prescrit par l'article 1503 du code général des impôts, est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seuls noms des propriétaires et occupants qui y figureraient en l’espèce, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve et à condition que le document en cause ait été conservé par l'administration, un avis favorable à la demande en son point 2).
Administration : Préfecture de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de communication d'une copie du rapport favorable de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Yonne pour une nouvelle autorisation d’ouverture autorisant la présence de 9 fauves (tigres ou lions) dans un établissement itinérant avec des installations mobiles pour la présentation au public d’animaux vivants d’espèces non domestiques.

En l'absence de réponse du préfet de l'Yonne à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article L311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication de la petite licence délivrée au restaurant X.

En l'absence de réponse du préfet du Nord à la date de sa séance, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable. 

En l'espèce, la commission relève que le courrier électronique adressé par le demandeur au préfet du Nord le 15 mars 2022 ne contient pas de demande de communication préalable de la petite licence délivrée au restaurant X, document qui fait l’objet de sa saisine. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable.
Administration : Mairie d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2022, à la suite du refus opposé par la maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie de la lettre de mise en demeure afin de régulariser des travaux non autorisés réalisés au X, adressée par la commune au propriétaire à la suite de son signalement par courrier le 6 juin 2022.

En l'absence de réponse de la maire d'Aix-en-Provence à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du courrier sollicité rappelle que les mises en demeure font, en général, apparaître de la part de leur destinataire un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et ne sont, dans ce cas, pas communicables aux tiers sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable, Favorable / Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X et ses parents Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication de l'avis de la commission académique d’appel du 11 mars 2021 ayant donné lieu à la sanction d’exclusion définitive de son client, Monsieur X.

En l’absence de réponse de la rectrice de l'Académie de Versailles à la date de sa séance, la commission rappelle que l'ensemble des documents composant le dossier administratif d'un élève mineur détenu par un établissement scolaire est communicable aux titulaires de l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle estime donc que le document demandé est communicable aux demandeurs, après occultation le cas échéant, en application du 1° et du 3° du même article L311-6, des éléments dont la communication porterait atteinte à la vie privée des tiers ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous réserve que l'ensemble des documents composant le dossier administratif de l'enfant X n'ait pas déjà été transmis, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie du Dévoluy
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la maire du Dévoluy à sa demande de communication des documents suivants :
1) le tableau des voies communales de la ville de Le Dévoluy ;
2) la classification de la parcelle cadastrée section X ;
3) la classification de la voie dite « Impasse du clos Lachaup ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire du Dévoluy a informé la commission que le document visé au point 1) a été transmis au demandeur, par courrier du 2 août 2022. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

En ce qui concerne le surplus, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. Elle relève que dans son courrier de réponse, le maire de Dévoluy a précisé au demandeur que la parcelle mentionnée au point 2) appartenait au domaine privé communal.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication, par courrier électronique, des contrats locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance ou encore l’acte ou le contrat arrêtant les « stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance », en vigueur depuis le mois de janvier 2020, pour les communes suivantes :
1) Maisons-Laffitte ;
2) Montesson ;
3) Achères ;
4) Andresy ;
5) Carrières-sous-Poissy ;
6) Chanteloups-Les-Vignes ;
7) Poissy ;
8) Triel-Sur-Seine ;
9) Verneuil-Sur-Seine ;
10) Vernouillet ;
11) Carrières-Sur-Seine ;
12) Chatou ;
13) Conflans-Saint-Honorine ;
14) Houilles ;
15) Marly-Le-Roy ;
16) Le Pecq ;
17 ) Saint-Germain-En- Laye ;
18) Sartrouville ;
19) Le Vesinet.

En l'absence de réponse du préfet des Yvelines à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

Elle relève ensuite que, aux termes de la circulaire du 28 octobre 1997 relative à la mise en œuvre des contrats locaux de sécurité, ces contrats constituent un outil de la politique de sécurité privilégiant l'éducation à la citoyenneté comme axe de la prévention, la proximité comme objectif de redéploiement de la police et de la gendarmerie et l'efficacité par un renforcement de l'action conjointe de l'ensemble des services de l'État. Ces contrats locaux de sécurité s'articulent avec l'activité des conseils communaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, chargés d'élaborer une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance devant progressivement s'y substituer.

Compte-tenu des modalités de conclusion et des objectifs des contrats locaux de sécurité, la commission estime qu'une fois signés ces contrats et les documents qui s'y rapportent, ainsi que les stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance lorsqu'elles ont été mises en place, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des plans et des documents relatifs à la nouvelle trajectoire de décollage des avions de Saint-Jacques-de-la-Lande mise en place en avril 2022.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 16 août 2022, dont une copie lui est jointe.

La commission déclare donc sans objet la demande d’avis.
Administration : Régie Ligne d'Azur
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président de la régie ligne d'Azur à sa demande de communication, au format dématérialisé, de la liste des membre du conseil d'administration de la régie Ligne Azur (Rla) comportant les mentions individuelle suivantes :
1) les noms et prénoms ;
2) les adresses et/ou adresses professionnelles pour les personnes représentants des entités, mails et/ou mails professionnels.

La commission, qui a pris connaissance des observations du président de la régie ligne d'Azur, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ».

La commission en déduit que les documents élaborés ou détenus par les établissements publics industriels et commerciaux ne constituent des documents administratifs que s'ils sont élaborés ou détenus dans le cadre de leur mission de service public. 

En l’espèce, la commission relève que la régie ligne d’Azur (RLA) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé en 2013, à laquelle la métropole Nice Côte d'Azur, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, a confié l'exploitation du réseau urbain Lignes d'Azur. La commission estime que la liste des membres du conseil d’administration d’un EPIC est un document administratif, au sens de l’article L300-2 du CRPA. 

Elle considère que ce document est librement communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 de ce code, s’il existe en l’état ou s’il peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, à l’exclusion toutefois des mentions intéressant la vie privée des intéressés (adresse personnelle, adresse électronique personnelle ou professionnelle), qui ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, sous ces réserves un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Brétigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Sens et motivation : Irrecevable / Documentation, établissement de document

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Brétigny-sur-Orge à sa demande de communication du tableau récapitulatif des immeubles du quartier Clause Bois Badeau indiquant pour chacun son nom, le nombre de logements et le nombre d'habitants.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle comprend en l’espèce que la demande de Madame X tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut en l'état être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.