Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication de copies des documents suivants : 

1) la lettre en date du 24 mars 2016 ; 

2) la fiche de calcul de la modulation de la prime de service et de rendement qui lui a été attribuée au titre de l'année 2015. 

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts a toutefois indiqué à la commission qu’il considérait comme abusive la demande de Monsieur X.

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

Par ailleurs, le directeur général de l'Office national des forêts, qui a joint à sa réponse la lettre en date du 24 mars 2016 adressée à Monsieur X, ne saurait sérieusement soutenir que le document mentionné au point 1) n'est pas identifiable, en l'absence de précisions. Il ne saurait davantage se prévaloir de ce que Monsieur X avait refusé de retirer le pli contenant cette lettre auprès du notaire chargé de sa signification ou de ce que le document sollicité ne présenterait plus d'intérêt pour le demandeur, ces circonstances étant dépourvues de toute incidence sur le droit de Monsieur X d'en obtenir la communication en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Enfin, si le directeur général de l'Office national des forêts fait valoir que Monsieur X peut prendre connaissance du document mentionné au point 2) auprès de l'agence territoriale de l'Office dont il dépend, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration. La circonstance que Monsieur X refuserait de rencontrer sa hiérarchie ne saurait faire obstacle, à la communication du document sollicité par courrier ou par message électronique.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Santé, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des copies des documents suivants : 
1) le rapport de comportement adressé par le commandant de la CRS 32 au docteur X, médecin inspecteur régional, dans le cadre de sa situation de fonctionnaire désarmé ; 
2) la décision du médecin inspecteur régional adressée au commandant de prolonger son état de fonctionnaire désarmé jusqu'au 25 octobre. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués le 24 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à leur demande de communication d'une copie des informations préoccupantes reçues par le conseil général, relatives à leur fille X, par une lettre anonyme en date du 24 novembre 2015, ayant entraîné une enquête sociale classée sans suite le 12 avril 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a informé la commission que la communication de la lettre sollicitée permettrait une identification de son auteur, auquel cela pourrait porter préjudice.

La commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

En l'espèce, la commission, qui a pu en prendre connaissance, estime que la communication de la lettre anonyme de signalement au conseil général pourrait permettre l'identification de son auteur. 

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication du duplicata de son permis de chasse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale à sa demande de copie du procès-verbal du jury de recrutement relatif au rejet de sa candidature (référence 262) au poste de directeur régional corse du CNFPT. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la fonction publique territoriale a informé la commission qu'aucun procès-verbal du jury de recrutement n'avait été établi.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.
Administration : Ministère de la fonction publique
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la fonction publique à sa demande de communication d'une copie des documents mentionnant :
1) le nombre de cas traités par la commission de déontologie concernant les mouvements de certains membres de cabinets vers le privé ;
2) le détail de ces transferts par type d'entreprises.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la fonction publique a informé la commission que les seules données chiffrées existantes concernant les avis de la commission de déontologie étaient celles mentionnées dans son rapport d'activité annuel et que la demande de Monsieur X supposait d'effectuer un travail de recherche spécifique. 

La commission estime que les informations sollicitées ne peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant et supposent un travail de recherche et de synthèse des données disponibles, que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l'administration de réaliser. 

Elle déclare en conséquence la demande irrecevable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, du bordereau de situation des amendes majorées de son client, sollicité auprès du centre des finances publiques de Dijon et du centre des finances publiques de Marseille. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité auprès du centre des finances publiques de Marseille avait été transmis au demandeur par courriel du 8 septembre 2016, et que celui détenu par le centre de Dijon serait prochainement communiqué.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur le document détenu par le centre des finances publiques de Marseille. Elle émet un avis favorable en tant que la demande porte sur la communication du document détenu par le centre de Dijon, et relève l'intention de l'administration de communiquer prochainement ce document.
Administration : Mairie de Moncel-sur-Seille
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Moncel-sur-Seille à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'offre de prix détaillée de l'entreprise attributaire concernant le marché de travaux (MAPA) de rénovation de la toiture du bâtiment mairie - école.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Moncel-sur-Seille, qui maintient son refus de communiquer, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n°375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, n'est pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

La commission émet donc, en l'espèce, un avis défavorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Pension
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant sa situation : 
1) l'arrêté d'avancement au passage au 9ème échelon ; 
2) l'évaluation du montant de sa future retraite. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Angers
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication d'une copie de l'enregistrement de l'appel téléphonique qu'il a passé au SAMU le 13 mai 2016 à 17h09 au cours d'une intervention en sa qualité de sapeur pompier professionnel.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, la commission estime que l'enregistrement est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où il ne peut comporter que des informations qu'il a lui-même fournies. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité du dossier fiscal de sa mère décédée, Madame X X, dont elle est l'héritière, dans le cadre de la clôture de sa succession.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que seuls les documents relatifs à la procédure encore inachevée de régularisation des dettes d'impôt de solidarité sur la fortune dues par la défunte seront prochainement communiqués à l'intéressée.

La commission en prend note et rappelle tout d'abord que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu'interprétées par le juge administratif. Ces dispositions font ainsi obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que le tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

Elle rappelle en outre que lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont, à ce titre, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut toutefois être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire les héritiers, les légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession (CADA, 15 octobre 1981, A., 2ème rapport page 17, ou CADA, 9 novembre 2000, direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales).

En l'espèce, la commission relève que l'intéressée a fait l'objet d'une demande de régularisation de la situation de sa mère défunte, dont elle est l’héritière, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, dans le cadre de la clôture de sa succession. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents permettant d'établir le montant et l'existence de cette dette.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit, Favorable

Le docteur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) la liste des assurés dont il est le médecin traitant depuis 2009 jusqu'à 2015 ;
2) ses profils d'activité et de prescription depuis 2009 jusqu'à 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNAMTS a informé la commission, s'agissant du document sollicité au point 1), d'une part, de ce que la liste de ses patients était accessible au Docteur X via le site AMELI, pour ce qui concerne les nouveaux patients depuis le début de son activité et pour ce qui concerne les patients sortis de cette liste pour les trois derniers mois et, d'autre part, qu'avant cette date, la CNAMTS ne procédait pas à leur archivage et ne pouvait reconstituer celle-ci que par requêtes croisées de plusieurs bases informatiques. La commission rappelle à cet égard que sont regardés comme des documents administratifs existants, les informations qui sont contenues dans des fichiers informatiques et peuvent en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant. Il n’en va autrement que lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d’un fichier informatique, faire l’objet de requêtes informatiques complexes ou d’une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l’usage courant pour lequel ce fichier a été créé (conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013). La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point. 

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission estime que ces documents sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et prend note de l’intention du directeur de la CNAMTS de procéder prochainement à leur communication au Docteur X.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie, et non pas seulement consultation, des documents suivants : 
1) son dossier administratif couvrant la période du 1er septembre 2012 à juillet 2016, en tant que professeur au lycée agricole ENILA-ENSMIC de Surgères ; 
2) le dossier concernant l'inspection dont il a fait l'objet le 7 mai 2014. 

La commission relève que ces documents sont communicables au seul intéressé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission qu'il s'apprêtait à adresser à Monsieur X une copie des documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Betton
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Betton à sa demande de copie du courrier daté du 14 avril 2016 du cabinet de géomètres X, relatif au projet de trottoirs sur la route départementale 97 entre la Morinais et le Ville en Bois.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que la pièce demandée est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Mairie d'Annemasse
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Annemasse à sa demande de copie de la dernière étude d'impact concernant les nuisances sonores engendrés par le commerce de débit de boissons « l'Exclusif » situé 2 rue du docteur Coquand.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Annemasse a informé la commission que le document sollicité avait été envoyé au demandeur par courrier le 29 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.