Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents suivants relatifs au transfert de la canalisation en fonte DN 700 au syndicat intercommunal :
1) la convention de transfert ;
2) la déclaration d'utilité publique ;
3) l'arrêté préfectoral ;
4) la délibération du conseil municipal de Petit-Bourg autorisant la traversée des terrains de la commune ;
5) la convention passée avec les anciens propriétaires des terrains aujourd'hui cadastrés sous le n° AS 130, au lieu-dit Bas Carrère à Petit-Bourg ;
6) la délibération du syndicat intercommunal relative au dévoiement et au non-dévoiement de canalisations implantées sans convention.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que, pour ce qui est du point 4), de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales et, pour ce qui est du point 6), de l'article L. 5211-46 du même code. Les informations relatives à l'environnement contenues dans ces documents sont également communicables sur le fondement des article L. 123-1 à L.123-8 du code de l'environnement. Les éventuelles mentions des documents autres que les délibérations mentionnées aux points 4) et 6) et dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, garantie par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, auquel renvoie le 1° du I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, devront être préalablement occultées, sauf en ce qui concerne les informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement à l'égard desquelles ce secret ne peut être opposé.  
 
Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Lycée Charles-de-Gaulle de Vannes
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Congés, Dossier personnel, Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Charles-de-Gaulle de Vannes à sa demande de consultation de son entier dossier administratif de fonctionnaire détenu par le lycée.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires, que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, Madame XXX XXX a informé la commission de ce qu'elle avait pu consulter son dossier administratif le 10 juillet 2013 dans les locaux du lycée Charles de Gaulle à Vannes. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, pour l'Association de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie du tableau récapitulatif des destructions réalisées par piégeage et par tir pendant la saison 2010/2011, en application de l'arrêté du 11 juin 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Maritime a informé la commission que le document demandé avait été communiqué à l'ASPAS par courrier électronique du 25 juin 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de la procuration consentie en 2006 à la gardienne de l'immeuble de son client, Madame M., lui permettant de réceptionner les courriers recommandés.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste, la commission estime qu'une telle procuration, si elle existe, ne constitue pas un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, mais un document de nature privée.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien, Pollution
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à sa demande de copie des procès-verbaux des réunions de la commission consultative de l'environnement (CCE) et de la commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) de l'aéroport d'Orly, depuis que Monsieur XXX, maire de Santeny, en est membre.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations en matière d'environnement, sur le fondement des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement. Les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique  devront être préalablement occultées, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et au II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a informé la commission que ses services ne sont pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Crécy-la-Chapelle
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Crécy-la-Chapelle à sa demande de copie de documents relatifs à la frayère du marais, notamment à la servitude d'utilité publique concernant le chemin du Pré de la Corne :
1) le dossier d'enquête publique ;
2) la déclaration d'utilité publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Crécy-la-Chapelle a informé la commission que, malgré les recherches entreprises, aucun document susceptible de répondre à la demande n'a pu être retrouvé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande.
Administration : Mairie de Saint-Paul-sur-Ubaye
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-sur-Ubaye à leur demande de communication, ou copie, des documents suivants :
1) le contrat d'assurance de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye prévoyant la mise en application de la garantie à la suite d'un arrêté interministériel de catastrophe naturelle, suivant les articles L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances ;
2) la lettre de saisine de la compagnie d'assurance en charge de la demande d'indemnisation à la suite de l'arrêté du 5 décembre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ainsi que la réponse de l'assureur de la commune ;
3) les documents budgétaires des exercices comptables pour les années 2008-2009 à 2010-2011 attestant de l'utilisation des fonds reçus à titre de garantie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul-sur-Ubaye a informé la commission de ce qu'il a proposé aux demandeurs, par lettre en date du 23 avril 2013, de prendre rendez-vous avec ses services afin de consulter les documents sollicités. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d’avis. Elle précise que les demandeurs pourront demander copie des éléments qu'ils auront, le cas échéant, sélectionnés, en application de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Montélimar
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour le compte de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montélimar à sa demande de communication des éléments suivants, relatifs au marché public pour l'agrandissement du columbarium du cimetière Saint-Lazare :
1) le montant du marché ;
2) les éléments de notation et de classement ;
3) le rapport d'analyse des offres précisant le modèle retenu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montélimar a informé la commission de ce qu'elle avait adressé au demandeur la décision relative à l'attribution du marché en cause par courrier du 11 avril 2013. La commission déduit des précisions indiquant que le marché n'avait pas fait l'objet de mise en concurrence préalable que la décision d'attribution adressée au demandeur est le seul document se rapportant à ce marché.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Menton
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Emprunt, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la situation financière de la ville de Menton :
1) les contrats d’emprunts ou de swaps afférents à la dette en cours se rapportant au budget principal et aux budgets annexes ;
2) les annexes et avenants établis depuis la signature de ces contrats.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a invité M. XXX à se rapprocher des services financiers de la commune afin de consulter, sur place, les documents sollicités. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents, de préférence par courrier électronique. Elle invite donc l'administration, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, à procéder à cet envoi soit par voie dématérialisée, si les documents sont disponibles sous cette forme, soit par voie postale à l'adresse indiquée par le demandeur, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de l'intéressé.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-Claude XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de l'entier « dossier d'appréciation » de son client ainsi que de son dernier arrêté portant promotion de grade, détenus par la DOTC de Montpellier.

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi.

Dès lors que M. XXX-Claude XXX était agent public de la Poste, elle émet un avis favorable à la communication du dossier personnel de l'intéressé et du dernier arrêté portant promotion de grade le concernant.
Administration : Mairie de Saint-Genis-des-Fontaines
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Genis-des-Fontaines à sa demande de copie des documents suivants :
1) la facture Sydel d’un montant de 39 874,37 euros, sur l’exercice 2008, ainsi que la copie de l’appel d’offres ;
2) la facture Sydel d’un montant de 4 823,42 euros, sur l’exercice 2009, ainsi que la copie de l’appel d’offres ;
3) la facture Sydel d’un montant de 8 431,05 euros, sur l’exercice 2010, ainsi que la copie de l’appel d’offres ;
4) la facture Sydel d’un montant de 27 739,24 euros, sur l’exercice 2010, ainsi que la copie de l’appel d’offres ;
5) la facture de révision du PLU d’un montant de 16 039,33 euros ;
6) les frais d’étude « jardins Flore Méditerranéenne » d’un montant de 40 898,42 euros pour l’exercice 2010 ;
7) la facture du lot 2 « voirie réseaux gendarmerie » d’un montant de 90 192,75 euros pour l’exercice 2009, ainsi que la copie de l’appel d’offre.

Par lettre du 29 avril 2013, l'intéressée a informé la commission qu'elle avait reçu, depuis la saisine de la commission, l'ensemble des documents sollicités, à l'exception des factures mentionnées aux points 2) à 4). La commission estime que ces factures, si elles existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, en ce qui les concerne, et constate que la demande d'avis est devenue sans objet pour le surplus.
Administration : Communauté urbaine de Lyon
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Lyon à sa demande de communication du compte rendu de la réunion de la commission administrative paritaire qui s'est tenue le 21 mai 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Lyon a informé la commission de ce que le document comprenant les extraits du procès-verbal le concernant a été transmis au demandeur par courrier du 17 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole du Tarn (EPLEFPA 81)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole du Tarn à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole du Tarn a informé la commission de la communication de son dossier administratif au demandeur par courrier du 12 avril 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Essert
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Essert à leur demande de copie des propositions d'arrêtés de la direction départementale des territoires de Belfort portant sur les dossiers de déclaration préalable numéros DP 090 039 11 A0002 du 24 janvier 2011, DP 090 039 11 A0016 du 14 novembre 2011 et DP 090 039 12 A0005 du 4 février 2012, dont les demandeurs sont les pétitionnaires.

La commission, qui prend note de la réponse du maire d'Essert, constate qu'eu égard à la date de ces documents administratifs, les décisions administratives qu'ils avaient pour objet de préparer sont nécessairement déjà intervenues. Ils ne présentent donc plus le caractère de documents préparatoires à des décisions qui ne seraient pas encore intervenues. La commission estime qu'ils sont, par suite, communicables aux demandeurs, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative effectuée à la suite de sa plainte pour harcèlement moral de la part du directeur général du port autonome de la Guadeloupe et concernant le fonctionnement de ce port.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, considère qu'un tel rapport, dès lors qu'il ne s'inscrit pas dans une procédure judiciaire, est, en principe, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément au I et au III de l'article 6 de la même loi, ainsi que des passages portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, notamment le directeur général du port autonome mis en cause, et de ceux faisant apparaître le comportement d'un tiers, qu'il s'agisse du directeur général ou d'autres personnes, notamment dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à ce tiers, en application du II et du III du même article. Est notamment couverte par cette dernière exception l'identité des auteurs de témoignages dont la divulgation à autrui, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Dijon
Type : Conseil
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Accident
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mai 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable du relevé GPS d'un véhicule de l'hôpital conduit par un ambulancier, au médecin hospitalier (et à son avocat) victime d'un accident survenu lors d'une intervention avec ce véhicule.

La commission estime que ce document, qui est un document administratif entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, est susceptible de faire apparaître, de la part du conducteur du véhicule, à l'encontre duquel le demandeur a engagé une procédure, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime, par suite, que ce document n'est communicable, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, qu'au conducteur, en application du II de l'article 6 de cette loi.