Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat départemental d'ordures ménagères de l'Aude (SYDOM 11)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Enquête publique, Ordures ménagères
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX pour le compte de l'association « Terres d'Orbiel » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental d'ordures ménagères de l'Aude (SYDOM 11) à sa demande de communication des éléments suivants composant le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) relatif au projet de création et d'exploitation d'une décharge d'ordures ménagères à Lassac, sur le territoire de la commune de Sallèles-Cabardès :
1) la liste des pièces du dossier ;
2) la délibération par laquelle le préfet est saisi en vue de l’ouverture de l’enquête publique préalable à la DUP ;
3) le document intitulé « Objet de l’enquête - Présentation du contexte réglementaire et des différentes procédures » ;
4) la notice explicative ;
5) les autres documents ou informations modifiés depuis la communication au demandeur de la précédente version du dossier, datée de juin 2011.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L. 123-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 236 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, applicable aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête publique relative à une opération susceptible d'affecter l'environnement est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. Comme l'a relevé la commission (conseil n° 20104329 du 2 décembre 2010), le législateur a entendu différer l'entrée en vigueur de cette disposition jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois postérieur à l'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 123-19 du même code. Ce décret (n° 2011-2018), ayant été adopté le 29 décembre 2011 et publié le lendemain, les dispositions de l'article L. 123-11 du code de l'environnement sont entrées en vigueur à compter du 30 juin 2012. 

La commission rappelle également que dans un précédent avis (avis n° 20122279 du 21 juin 2012) elle avait invité le président du SYDOM 11 à communiquer l'entier dossier au demandeur soit à l'ouverture de l'enquête publique, soit à compter du 30 juin 2012 si cette ouverture n'intervenait pas avant.

Elle ne peut donc, à présent que l'échéance du 30 juin 2012 est dépassée, que réitérer son invitation à communiquer cet entier dossier et émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Mairie de Fougerolles
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fougerolles à sa demande de consultation, en présence d'un représentant syndical, de son dossier administratif personnel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires pour l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, en l'absence de réponse de l'administration, la commission ne dispose d’aucune information concernant l'existence d'une procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la consultation par Monsieur XXX, accompagné d'un représentant syndical, de son dossier administratif.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente et détenus par le centre hospitalier universitaire Henri Mondor de Créteil :
1) l'intégralité de son dossier administratif ;
2) l'intégralité de son dossier médical.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les dossiers demandés sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Administration : Direction départementale des territoires de la Creuse (DDT 23)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Creuse (DDT 23) à sa demande de copie de l'avenant au contrat n° 4780A23160 du Fonds forestier national.

La commission rappelle qu'en application de l'article R. 531-1 du code forestier, applicable jusqu'au 1er juillet 2012 et abrogé à cette date, le « Fonds forestier national a pour objet de financer, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, les interventions de l’État en faveur, d'une part, de la conservation, de la protection, de la reconstitution, du développement et de la mobilisation des ressources forestières et, d'autre part, des entreprises de travaux forestiers, ainsi que du développement et de la promotion des emplois du bois. » 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la loi. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Ardennes (SDIS 08)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Ardennes à sa demande de communication de son dossier individuel de sapeur-pompier volontaire, concernant sa période d'activité du 1er juin 1988 au 1er juin 2002.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le directeur du SDIS des Ardennes de communiquer prochainement au demandeur la partie de ce dossier qu'il détient, pour la période du 1er juillet 2000 au 1er juin 2002.

Pour la période antérieure, la commission rappelle au directeur du SDIS des Ardennes qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de le détenir, en l’espèce la mairie de Givet et la communauté de commune Ardenne-Rive de Meuse, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Groupement syndical forestier de Gentioux Pigerolles
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du Groupement syndical forestier de Gentioux Pigerolles à sa demande de copie de l'avenant à la convention de 1940 conclu le 15 avril 1994 entre le président du Groupement syndical forestier de Gentioux Pigerolles et EDF.

La commission rappelle qu'un groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif, en application de l'article L. 148-13 du code forestier. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la loi. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Aube
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aube à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Mazières-la-Grande-Paroisse :
1) le porter à connaissance adressé à la commune par les services de l'État lors de la révision de son plan d'occupation des sols (POS) et transformation en PLU ;
2) les avis des services de l'État sur le projet de PLU.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent, soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique. 

La commission précise notamment que les prescriptions préfectorales, en particulier le " porter à connaissance ", ne sont communicables qu'après adoption par le conseil municipal de la délibération arrêtant le projet de plan local d'urbanisme. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission constate que le préfet de l'Aube a indiqué au demandeur que les documents pouvaient être consultés dans les locaux de la mairie de Mazières-la-Grande-Paroisse. La commission relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents, soit par courriel, soit à l’adresse indiquée par Monsieur XXX. Elle invite donc l’administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur. 

Si le préfet de l'Aube n'est pas en possession des documents sollicités, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire de Mazières-la-Grande-Paroisse, et d’en aviser Monsieur XXX.
Administration : Mairie de Courbevoie
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de copie des documents de la société Go Pub, cités au paragraphe 3.2 « description des prestations, recensement des dispositifs non conformes » du marché n° 10M087. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.,
La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve du respect des principes ci-dessus énoncés.
Administration : Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la convention portant sur la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public communal en vue de l’utilisation de locaux communaux pour y exploiter une activité commerciale de restauration, de bar et (ou) de brasserie Promenade du Soleil : 
1) la décision d'attribution prise à l'issue de la procédure de mise en concurrence, telle que mentionnée dans l'avis d'attribution ;
2) l'entier dossier de candidature déposé par l'attributaire ;
3) l'ensemble des pièces d'instruction des candidatures ;
4) la convention d'occupation temporaire signée le 22 novembre 2012 entre la commune et la SARL Brasserie de la Jetée ;
5) les décisions administratives autorisant la signature de cette convention ;
6) les décisions administratives par lesquelles la commune a décidé de recourir à la signature de ladite convention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Antibes-Juan-les-Pins a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 13 février 2013, après occultation, s'agissant des documents visés au 2) et 3), des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie intégrale de la plainte qui aurait été déposée à son encontre auprès du commissariat de police d’Auch et qui aurait été à l'origine de son audition par un officier de police judiciaire le 26 décembre 2006.

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les procès-verbaux des plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales et reçues par les officiers ou agents de police judiciaire revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande. Il appartient au demandeur de l'adresser à l'autorité judiciaire, seule compétente.
Administration : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Mesnil-Mauger
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Mesnil-Mauger à sa demande de communication des éléments suivants :
1) les plans des réseaux (eau, assainissement et électricité) dans le secteur où est située la parcelle OD 135 appartenant à son client au Mesnil-Mauger ;
2) des informations relatives aux caractéristiques de ces réseaux ;
3) des renseignements concernant la desserte de la parcelle par le réseau d'eau potable et la capacité de celui-ci ;
4) des renseignements relatifs aux travaux prévus par le syndicat et la date de réalisation de ceux-ci.

S'agissant des documents visés au point 1), la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans les cas en particulier des réseaux d'eau potable et d'assainissement,  en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

La commission relève, à ce titre, que, par le courrier du 13 novembre 2012 précité, le demandeur a été invité, s'agissant du plan du réseau d'électricité, a adressé sa demande à l'entreprise ERDF.

La commission rappelle qu’il appartient au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Mesnil-Mauger, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'entreprise ERDF, et d’en aviser le demandeur.

La commission relève, par ailleurs, que dans le même courrier du 13 novembre 2012 adressé au demandeur, le président du syndicat intercommunal lui a indiqué qu'il n'était pas envisagé de modifier la capacité du réseau.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis portant sur le point 4).

S'agissant des demandes d'informations visées aux points 2) et 3), dont la commission estime qu'elles se rapportent à des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement, l'administration a indiqué, par courriel du 11 février 2013, qu'elle avait entrepris des démarches auprès de la société SAUR France pour pouvoir répondre au demandeur. 

La commission émet donc un avis favorable sur ces points de la demande et prend note de l’intention du président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Mesnil-Mauger de procéder prochainement à la communication des informations sollicitées à Maître XXX.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication  des pièces médicales suivantes la concernant :
1) compte rendu de la réunion de la commission pluridisciplinaire (RCP) du 6 avril 2012 pour les informations la concernant, mentionnée dans le courrier du Docteur XXX de même date ;
2) compte rendu de la réunion de la commission pluridisciplinaire (RCP) pour les informations la concernant, mentionnée en page 2 du courrier du Docteur XXX en date du 30 mai 2012, les résultats de l'examen anatomopathologique sont datés du 1er juin 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc, sous les réserves précédemment mentionnées et s'ils existent, un avis favorable à la communication à Madame XXX des documents sollicités.