Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes du pays du Solesmois
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays du Solesmois à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) son dossier administratif ;
2) l'attestation de l'employeur ;
3) le certificat de travail ;
4) le reçu pour solde de tout compte ;
5) le document attestant de ses 120 heures de droit individuel à la formation (DIF) ;
6) sa fiche de congés détaillée.

En l’absence de réponse du président de la communauté de communes du pays du Solesmois à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission relève que la révocation du demandeur est intervenue le 12 septembre 2012. Elle considère dès lors que la procédure disciplinaire est achevée et que le dossier visé au point 1) est communicable à l’intéressé sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Concernant les autres points de la demande, la commission estime que les documents sollicités, sous réserve qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé, en application des mêmes dispositions. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Mairie de Belfort
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Belfort à sa demande de copie du bulletin de salaire de Monsieur X Xpour la période du 28 avril au 11 mai 2014.

En l'absence de réponse du maire de Belfort à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.

En application de ces principes, la commission estime que les bulletins de salaire d'un agent public sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé.
Administration : Mairie d'Elancourt
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Elancourt à sa demande de copie des documents suivants : 
- concernant la zone d'activité concertée (ZAC) « la Clef de Saint-Pierre » :
1) le dossier de création approuvé ;
2) le plan d'aménagement d'ensemble (PAE) approuvé ;
3) le dossier de réalisation de la ZAC approuvé ;
4) le programme des équipements publics approuvé ;
5) le traité de convention publique d'aménagement conclu avec l'établissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines et ses avenants ;

- concernant la taxe d'aménagement 2013 :
1) la délibération fixant le taux de la taxe d'aménagement ;
2) les convocations adressées à l'ensemble des conseillers municipaux avec les documents joints, notamment la note explicative de synthèse, en vue de la séance du conseil municipal fixant le taux de cette taxe ;

- concernant la taxe locale d'équipement (TLE) : 
1) la délibération du conseil municipal du 17 décembre 1987 soumettant les terrains de la Clef de Saint Pierre au régime de la TLE ;
2) les convocations adressées à l'ensemble des conseillers municipaux avec les documents joints, notamment la note explicative de synthèse, en vue de la séance du conseil municipal soumettant les terrains de la Clef de Saint Pierre au régime de la TLE. 

En l'absence de réponse du maire d'Elancourt à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des délibérations du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne (DDT 87)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Énergies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, pour l'association « X et X du X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne à sa demande de 
copie des documents suivants relatifs à des travaux de remise en service de deux moulins sur la Vienne :
1) l'arrêté préfectoral n° 2011189-0001 du 8 juillet 2011 ;
2) l'arrêté préfectoral n° 2011192-0001 du 11 juillet 2011 ;
3) tout document réalisé par les services de la DDT ou adressé au préfet relatif à la mise en œuvre des arrêtés cités aux points 1) et 2) ;
4) le rapport justifiant de la nécessité de mettre en œuvre des conditions supplémentaires ;
5) le courrier adressé par le préfet au propriétaire des moulins portant sur des aménagements complémentaires à réaliser.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne a informé la commission que les documents demandés aux points 1), 2), 4) et 5) ont été communiqués au demandeur par courrier du 13 mars 2015.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant ces documents.

En ce qui concerne les documents demandés au point 3), la commission estime que la demande est trop imprécise dès lors qu'elle ne vise aucun document en particulier. Elle estime donc la demande irrecevable sur ce point.
Administration : Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à sa demande de communication de ses copies des épreuves d'étude de cas et d'anglais pour l'obtention du baccalauréat professionnel de « technicien en logistique d'entreposage », qui ne lui a pas été accordé lors de la session du 29 septembre 2014 organisée par le centre AFPA de Ris-Orangis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur, par courrier du 4 mars 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM 67)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité de son dossier médical ;
2) l'intégralité de son dossier instruit par la commission de recours amiable. 

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et rappelle à toutes fins utiles qu'en application du sixième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle doit la transmettre à cette dernière et en aviser l'intéressé.

La commission estime ensuite que le dossier visé au point 2) est également communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Doivent toutefois être occultées, au préalable, les éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Une telle occultation n'est toutefois pas justifiée pour les mentions se rapportant à l'auteur de la saisine, dans le cas où celui-ci est une autorité administrative agissant dans le cadre de sa compétence. 

La commission émet donc, sous les réserves précédemment mentionnées, un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Conseil régional de Picardie
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Picardie à sa demande de communication des documents suivants :
1) les relevés des indemnités mensuelles des conseillers régionaux pour le mois de décembre 2014 ;
2) les documents relatifs au conseil régional des jeunes (CRJ) :
a) le compte rendu ou le procès-verbal de ses sessions plénières pour les années 2013 et 2014 ;
b) l'avis d'appel public à la concurrence pour son animation pour le mois de décembre 2014 ;
c) les factures de l'association « Ligue de l'enseignement » pour l'animation de ses commissions pour les années 2006 à 2014.

En l'absence de réponse du président du conseil régional à la date de sa séance, la commission rappelle que les bulletins des indemnités versées aux élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (adresse personnelles, coordonnées bancaires). Elle précise à cet égard que le montant de ces indemnités, dès lors qu'elles sont fixées de façon forfaitaire ou objective, et donc sans tenir compte de la situation personnelle ou de l'activité réelle des bénéficiaires - montant qui figure vraisemblablement dans une délibération - n'est pas au nombre des informations dont le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 exclut la communication à des tiers. 

En ce qui concerne les documents visés au point 2), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette même loi.

La commission émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Savoie à sa demande de communication du rapport d'évaluation relatif à une procédure d'information préoccupante diligentée à la suite d'un signalement effectué par l'ex-conjoint de sa cliente et père de ses deux enfants concernés par cette procédure.

En l'absence de réponse du président du conseil général de la Haute-Savoie, qui y était pourtant tenu par les dispositions de l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, la commission rappelle que les documents élaborés par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'ouverture éventuelle d'une procédure judiciaire ou juridictionnelle, et sans être établis en vue de celle-ci, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi des correspondances entre les services intéressés, des rapports et notes établis pour les besoins de l’administration, des pièces retraçant les échanges entre le président du conseil général et les parents du mineur ou les accueillants familiaux.

S'agissant ensuite du caractère communicable de ces documents, la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. Sont exclus cependant du droit à communication en application du II de l’article 6 de cette loi, les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, personne physique, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice (plaintes, dénonciations…), ainsi que les mentions qui seraient couvertes par le secret professionnel des personnes participant aux missions de l'aide sociale à l'enfance. La commission précise qu'en l'espèce, le signalement lui-même, effectué par le père des enfants, n'est pas communicable à un tiers.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier (DSDEN 03)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier à leur demande de communication des dossiers scolaires administratif et médico-psychologique de leurs deux fils, X et X, scolarisés à l'école de Bressolles. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique a indiqué à la commission qu'il avait informé les demandeurs, par courrier en date du 6 mars 2015, que les dossiers scolaires de leurs enfants leur seraient communiqués à la direction des services départementaux de l’éducation nationale. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes du pays de Limours
Type : Conseil
Séance : 19/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 mars 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association du territoire, des dénominations sociales des entreprises et des montants qu'elles versent au titre de la contribution économique territoriale (CET).

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : […] b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ».

Par une décision Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2007, le Conseil d’État a jugé que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur. 

La demande dont vous nous faites part, qui porte sur l’intégralité du rôle, ne peut être satisfaite sur le fondement de cette disposition, qui prescrit, par ailleurs, que la demande de communication doit être adressée aux seuls comptables chargés du recouvrement.

La commission rappelle ensuite que l'article L103 du même livre impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. La commission considère donc que la demande ne peut davantage être satisfaite sur le fondement de la loi de 1978.
Administration : Mairie des Allues
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Allues à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme applicable au centre de la commune, et notamment à la parcelle de son client :
1) le règlement d'urbanisme applicable avec ses annexes ;
2) le plan de zonage et les documents graphiques applicables à la parcelle de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Allues a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X X, par courriel du 5 mars 2014, les dispositions du règlement d'urbanisme actuellement en vigueur, le règlement en cours d'approbation arrêté le 1er octobre 2014 applicables à la parcelle en cause et le plan de zonage sollicité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de l'Hermitière
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de l'Hermitière à sa demande de communication de la « charte pour les élus de l'Hermitière » acceptée et signée par les conseillers. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de l'Hermitière, estime que la « charte pour les élus de l'Hermitière » constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable à sa communication.