Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire (DSDEN 37)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Inexistant

Madame X et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire à leur demande de communication, sans occultation, des documents suivants, concernant leur enfant X :
1) le compte rendu de la réunion de la « commission départementale » du 19 mai 2020 ;
2) le procès-verbal donnant son avis sur les candidatures des élèves à l’entrée en 6e en classe à horaire aménagée au lycée Paul-Louis Courier pour l’année 2020-2021.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire, relève que la situation de la fille des demandeurs a été soumise à l'examen de la commission départementale chargée d’examiner les demandes d'admission en classe à horaires aménagés, qui s'est réunie le 19 mai 2020. La commission estime, dès lors, que le procès-verbal de cette commission est communicable aux demandeurs, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, uniquement pour la partie concernant leur enfant.  Elle émet donc un avis favorable sur le point 2) dans cette mesure.

Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire a par ailleurs informé la commission qu'aucun compte rendu n'avait été établi à l'issue de la réunion de la commission départementale. La commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet sur le point 1), en tant que portant sur un document inexistant. 

Enfin, elle souligne que le f) de l'article L311-5 ne peut être valablement opposé que lorsque la communication serait de nature à compliquer la conduite des opérations préliminaires, comme une enquête, ou l'office du juge en empiétant sur ses compétences et prérogatives dans la conduite de la procédure, ou à retarder de manière excessive le jugement de l'affaire. Ainsi, la seule circonstance qu’une communication de document administratif serait de nature à affecter les intérêts d’une partie à une procédure, qu’il s’agisse d’une personne publique ou de toute autre personne, ne constitue pas une telle atteinte et celle qu’un document administratif se rapporte de près ou de loin à une procédure en cours devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif ne saurait ainsi par elle-même faire obstacle à sa communication sur ce fondement.
Administration : Préfecture du Morbihan
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Enquête publique, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication, par consultation ou remise d'une copie, à la suite de l'enquête publique relative au dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à la régularisation administrative et à l'extension d'un atelier de vaches laitières et d'une installation de méthanisation au lieu-dit X présenté par la SARL DES MOULINS et la SCEA DES MOULINS, organisée du 14 septembre au 15 octobre 2020 en mairie d'Arzal, des contributions écrites déposées sur le registre en mairie, alors que les observations reçues par courriel sont en ligne sur le site de la préfecture.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Morbihan, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations, etc.), constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication de ces documents ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical militaire.

En l’absence de réponse exprimée par la ministre des armées, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle précise qu'une fois rendu, l’avis de la commission de réforme, le procès-verbal de la réunion ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à cette commission et au comité médical sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hôpitaux de Chartres
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux de Chartres à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille mineure, détenu par l'unité psychiatrie infanto-juvénile de l'établissement.

La commission rappelle d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En outre, la commission souligne qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son enfant, soit lui-même mineur. Elle relève toutefois qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des Hôpitaux de Chartres lui a fait savoir, joignant la preuve d'envoi, qu'il avait transmis le dossier de sa fille à Monsieur X, à l'adresse qu'il avait indiquée, et ce que dernier n'avait pas retiré le pli auprès des services postaux.

La commission considère donc que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc la demande irrecevable. Elle invite le demandeur à adresser aux hôpitaux de Chartres une nouvelle demande, indiquant une adresse postale lui permettant de réceptionner le dossier envoyé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Crozet (01)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X et Madame X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Crozet à leur demande de communication des conventions d'implantation des supports de deux poteaux électriques sur la parcelle X X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Crozet a indiqué à la commission, par courrier du 4 février 2021, que les documents sollicités n’existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse à sa demande de communication de la copie intégrale des études d'inventaires naturalistes, citées dans le dossier mis à disposition du public lors de la consultation publique, du 19 octobre au 19 novembre 2020, sur l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Hauts Banquets à Cavaillon, notamment page 21 du mémoire de la communauté d'agglomération en réponse à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 2662 d'octobre 2020 : 
1) sur le site de la ZAC et de la station d’épuration des eaux usées (STEP) :
a) les inventaires d'habitats et d'espèces réalisés par ECOMED période hiver 2016-2017 ;
b) les inventaires d'habitats et d'espèces réalisés par O2TERRE période printemps/été 2017 ;
c) les inventaires complémentaires sur la STEP printemps été automne 2019 ;
2) sur le secteur du Camp : les inventaires d'habitats et d'espèces réalisés par NATURALIA - été 2017- printemps /été 2018 ;
3) sur le secteur du Bout des Vignes : les inventaires d'habitats et d'espèces réalisés par NATURALIA - hiver/printemps /été 2018.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement. Ils sont, par conséquent, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie, par voie postale, des documents suivants :
1) la note de service régissant les protocoles de harcèlements moraux au sein de l'administration ;
2) la note de service CORP‐DRHRS‐2014‐0189 du 12 septembre 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président-directeur général du groupe La Poste, la Commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. 

La Commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, revêtent un caractère administratif s'ils sont relatifs à la gestion du personnel fonctionnaire de La Poste. Sous cette réserve, ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers (ex : identité ; numéro d'écrou).

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-André-de-Majencoules
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Majencoules à sa demande de communication de la copie des déclarations d'urbanisme de Messieurs X, X : 
1) la déclaration préalable de travaux de janvier 2020, relative à une véranda ;
2) la déclaration de mars 2020, relative à l'ouverture d'une maison d'hôtes ;
3) la déclaration de travaux du 7 juillet 2020, relative à un cabanon.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-André-de-Majencoules, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission précise, également, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-dessus.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Collectivité européenne d'Alsace
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de la collectivité européenne d'Alsace à sa demande de communication des délibérations suivantes relatives :
1) à la base de rémunération des assistants familiaux recrutés par le CD67 ;
2) aux indemnités d'entretien versées aux personnes physiques accueillant des enfants ;
3) aux prestations d'aide sociale à l'enfance servies aux enfants mineurs et jeunes majeurs confiés au département.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la collectivité européenne d'Alsace a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet de la demande ont déjà été transmis à la demanderesse par courrier électronique en date du 6 janvier 2021. Si la demanderesse précise que cette transmission ne correspond que très partiellement à la demande, la commission comprend de la réponse du président de la collectivité européenne d'Alsace qu'il n'existe qu'une seule délibération de 2003 qui a été transmise et qu'un protocole relatif à la profession d'assistant familial répondant aux autres points ainsi que des précisions sur les décisions non formalisées de majoration à également été transmis et qu'il n'existe pas d'autres délibérations répondant à l'objet de la demande. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mitry-Mory
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mitry-Mory à sa demande de copie, par voie numérique, du grand livre communal 2020 en investissement et en fonctionnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mitry-Mory a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par envoi recommandé d'un cédérom le 10 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.