Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à sa demande de communication du courriel d'analyse de l'interprétation à donner à la fin de son mandat, émanant de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP), et invoqué lors d'une audience de référé‐liberté entre les parties.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse a informé la commission que le courriel sollicité avait été communiqué au demandeur le 2 juin 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Tourcoing
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Tourcoing à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le X, et notamment le compte rendu de l’autopsie médicale à visée diagnostique réalisée le X.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Tourcoing a informé la commission que le compte rendu de l’autopsie médicale réalisée le X avait été transmis au demandeur par courrier du 23 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

D'autre part, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Monsieur X ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations autres que le compte rendu de l’autopsie médicale réalisée le X, se rapportant à l’objectif qu’il poursuit, à savoir connaître les causes de la mort de sa mère.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'acte d'engagement signé avec l’attributaire concernant l’accord-cadre ayant pour objet l’acquisition de hottes filtrantes sans raccordement de classe 1 pour des vapeurs organiques aux profits des plateaux techniques et scientifiques de la gendarmerie et de la police nationale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à l'intéressé par courrier électronique du 24 juin 2020, après occultation des mentions protégées par le secret des affaires. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Félix Guyon
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier Félix Guyon à sa demande de communication de l'intégralité de ses deux dossiers médicaux relatifs aux interventions chirurgicales qu'il a subies dans l'établissement, ORL et Stomato chirurgie maxilo faciale, notamment le compte rendu opératoire de la première intervention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Centre hospitalier Félix Guyon a informé la commission, d'une part, qu'en dépit des recherches effectuées, le compte-rendu opératoire de la première intervention n'a pas été retrouvé et, d'autre part, que le compte-rendu opératoire relative à l'intervention chirurgicale réalisée le 2 octobre 2015 n'était pas disponible, ce que la commission interprète comme inexistant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant des autres documents contenus dans les dossiers médicaux de Monsieur X, la commission  rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet par conséquent un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de faire droit à cette demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication, dans un format lisible, des tableaux joints en annexe de la délibération N° 19-322 du 15 novembre 2019 pages 458 à 463 du tome II du recueil des actes administratifs (RAA) de novembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient fait l’objet d’une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration tant sur le site Internet officiel du département que sur le site https://veritebeynac.fr/le-vrai-cout-de-beynac/.

La commission constate toutefois que si ces tableaux sont effectivement accessibles sur le site dordogne.fr, ils ne sont pas parfaitement lisibles, y compris après agrandissement et téléchargement. La commission relève par ailleurs que le site https://veritebeynac.fr/le-vrai-cout-de-beynac/ n'est plus accessible.

La commission estime ainsi que les tableaux sollicités, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales, n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Doubs
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X et Madame X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Doubs à leur demande de communication du compte-rendu rédigé en août 2019 à la suite du signalement qu’ils ont fait au sujet de leur petite‐fille, X, afin d’en vérifier la retranscription.

La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […] - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.

En outre, les documents qui concernent directement, à un titre ou un autre, un enfant mineur ne sont pas communicables à une autre personne, même si celle-ci en assure la représentation légale, lorsque s’y oppose l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (cf avis CADA n°20152463 du 10 septembre 2015). C’est au vu des circonstances propres à chaque situation qu’il convient d’apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant. 

La commission qui n'a pas pu, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, prendre connaissance du document sollicité, estime que la fiche établie par le centre médico-social, dans la seule mesure où elle relate leur propos et à l'exclusion d'autres mentions qui ne seraient, le cas échéant, communicables qu'aux parents de l'enfant concerné, est communicable aux auteurs du signalement. 

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication de la copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier de son client constitué dans le cadre d'un litige qui l'oppose à Madame X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du Défenseur des droit à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes du h) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi. La commission relève qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits :  « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. »

La commission estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis ou établis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution. Elle en déduit que les documents sollicités sont couverts par le secret professionnel institué par le législateur organique et protégé par le code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Saône
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Saône à sa demande de communication des études d'approvisionnement en bois ayant conduit à l'approbation du projet de construction d'une unité de production de bûches de bois portée par la société BOIS FACTORY 70 (groupe POUJOULAT) sur la commune de Demangevelle.

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les études sollicitées, si elles existent, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, elle émet donc un avis favorable à leur communication, sur le fondement des dispositions précitées et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l’association Ouvre-boîte, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à sa demande de publication en ligne des documents relatifs aux budgets et comptes, comprenant notamment les comptes administratifs, les budgets primitifs, les budgets supplémentaires ainsi que les décisions modificatives, issus de l'application métier TotEM et établis sous format XML, depuis 2011 et la mise en place du projet « Actes budgétaires », pour l'ensemble des collectivités territoriales et EPCI auxquels le dispositif s'applique.

En l'absence de réponse de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants : 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L322-6 ; 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ; 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. (...) ».

La commission précise, ensuite, que les documents budgétaires des collectivités territoriales sont, en application du code général des collectivités territoriales, communicables à toute personne qui en fait la demande. Dans ces conditions, elle émet un avis favorable à la publication en ligne des documents budgétaire issus de l'application TotEM, sous réserve des possibilités techniques de l'administration.
Administration : Mairie de Locronan
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Locronan à sa demande de communication de la copie de tous les arrêtés en vigueur sur le territoire de la commune portant réglementation de l'accueil et du stationnement des autocaravanes.

En l'absence de réponse du maire de Locronan, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

Par suite et dans l'hypothèse où ces documents existent, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Plogoff
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Plogoff à sa demande de consultation du tableau unique des chemins (communaux, exploitations, ruraux, servitudes) du village de Keringar, pour la période de 1836 à 1970.

En l'absence, à la date de  sa séance, de réponse du maire de Plogoff, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Charente
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente à sa demande de communication de la liste des accueillants familiaux agréés par le département, ayant préalablement donné leur accord par écrit au conseil départemental pour que soient communiqués leur adresse et numéro de téléphone.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Charente a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 25 mai 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.