Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux des commissions d'avancement des années 2018 à 2021 ; 
2) les listes complètes des ouvriers réunissant les conditions pour être proposables à un avancement de groupe au choix hors groupe nouveau pour les années 2018 à 2021.

En l’absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu,  que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. 

La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication de l’intégralité des procès verbaux des commissions d'avancement des années 2018 à 2021, visés au point 1) de la demande. Seule une copie de l’extrait le concernant peut être communiqué à Monsieur X. 

En second lieu, la commission considère que la liste des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui le demande, dès lors qu'elle ne comporte aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable au point 2) de la demande.
Administration : Université Paul-Valéry Montpellier 3
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Paul-Valéry Montpellier 3 à sa demande de communication des documents relatifs à sa candidature pour un emploi d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER), section 07, au titre de la campagne 2021 :
1) les rapports de la commission de recrutement concernant sa candidature ;
2) le classement des candidats.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission qu'il n'était pas établi de rapport sur les candidatures à un poste d'ATER. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 1) de la demande.

S'agissant du point 2), la commission considère que le classement des candidats par ordre de mérite à un emploi d'agent public, dès lors qu'il ne fait apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Après en avoir pris connaissance, elle estime que le document sollicité est communicable à tout demandeur en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Brouckerque
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Brouckerque à sa demande de communication d'une copie intégrale de l’acte de naissance de Monsieur X, né le X dans la commune.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai.

La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication des enquêtes sociales relatives à sa famille, réalisées par Madame X, assistante sociale de X, la première en juillet 2006 et la seconde en début d’année 2007.

D’une part, la commission observe que dans son avis n° 20192283, elle a émis un avis favorable sous certaines réserves à la communication du rapport de 2006 de X sur l’évaluation sociale de sa famille rédigé par Madame X, du rapport de l’AGSS ayant entrainé le placement, fin 2007, de ses 3 filles mineures, de la copie des projets élaborés par l’assistance éducative en milieu ouvert, concernant trois de ses filles et de la copie des actions mises en place à partir de mars 2016 pour soutenir leur parentalité.

D’autre part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord indique avoir communiqué l’ensemble des documents en sa possession. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Enfin, la commission  rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Discipline, Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Saint-Denis à sa demande de communication, dans le cadre de l'enquête administrative, ordonnée suite à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) le 30 août 2021 et dont sa cliente fait l'objet, des documents suivants :
1) la lettre de mission des enquêteurs internes ;
2)  la liste des personnes entendues.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission comprend qu'une enquête administrative a été ordonnée par l'administration à la suite de la réunion du CHSCT le 30 août 2021, et que les conclusions de cette enquête ont vocation à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée. Or, il résulte des informations portées à la connaissance de la commission que ces conclusions n'ont pas encore été rendues. La commission en déduit que les documents sollicités, qui se rapportent directement à cette enquête interne encore en cours, présentent un caractère préparatoire.

La commission émet, par conséquent, un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé, Médicament
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de copie de l'intégralité des échanges écrits, entre le ministère, y compris les directions centrales telles que la direction générale de la santé, avec les laboratoires X, que ce soit les messages ou courriers, reçus ou envoyés, depuis le 1er janvier 2020.

La commission rappelle que la demande de communication de documents administratifs doit être suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier clairement le ou les documents souhaités, sans l'obliger à procéder à des recherches. En effet, le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux administrations de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (CE 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon c/X, req. n° 56543, Lebon 267. – CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, req. n° 83477). 

En l'espèce, la commission estime que la demande de Monsieur X, qui vise l'ensemble des échanges intervenus entre le ministère et les laboratoires X sans spécification quant à l'objet de ces échanges, est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier clairement les documents dont la communication est demandée.  Elle déclare, par suite, la demande irrecevable et invite le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet des documents dont il sollicite la communication à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de copie des avis suivants émis dans le cadre du projet PHARES : 
1) l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) lors de sa séance du 27 avril 2021, 
2) ainsi que celui de l'architecte des Bâtiments de France.

En l'absence de réponse du préfet du Finistère à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : France Travail
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie de son dossier administratif.

La commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions dont la divulgation serait contraire aux dispositions de ce même article, telles que des témoignages de tiers.

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves ci-dessus rappelées, et prend note que Monsieur X a été invité par courrier du 7 décembre 2021 à soit, compte tenu du volume de son dossier, venir le consulter sur place dans une agence, avec la possibilité de prendre copie des documents de son choix, soit confirmer son souhait d'en obtenir une copie.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication de la copie de la lettre de dénonciation, datée de X, visant sa cliente, adressée au département et citée dans le rapport du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) du X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a indiqué à la commission qu'il s'opposait à la communication des courriers de signalement demandés, au motif que leurs auteurs sont identifiables. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […] - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Elle précise, en outre, que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

La commission estime en l'espèce que la divulgation des courriers de signalement adressés aux services départementaux de la protection maternelle et infantile, dont elle a pu prendre connaissance, révèlent le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Fédération française de boxe (FFB)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de boxe à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la liste intégrale des licenciés auprès de la FFBoxe à ce jour pour la saison 2021‐2022, tous comités régionaux et tous types de licences confondus, avec mention pour chaque licence du type de licence et du club auquel cette licence se rattache, soit sous forme du nom du club, soit sous forme de son numéro d’affiliation ; cette liste peut faire apparaître simplement les numéros des licences et pas forcément les noms des licenciés ;
2) la dernière circulaire annuelle en date fixant les formalités administratives précises de délivrance ou de renouvellement de la licence, prévue à l’article 18 des règlements généraux.

S'agissant des documents mentionnés au point 1 :

A titre liminaire, la Commission rappelle que la fédération française de boxe, association agréée par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en date du 20 janvier 2005, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public et que les documents, ayant un lien suffisamment direct avec sa mission de service public, présentent, en conséquence, le caractère de documents administratifs.

La Commission estime cependant que les documents dont il est sollicité la communication, se rattachent au fonctionnement interne de la fédération et non directement à la mission de service public dévolue à la fédération. Par conséquent, ils ne revêtent pas une nature administrative au sens du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente sur ce point.

S'agissant des documents mentionnés au point 2 :

En revanche, la Commission estime que la circulaire définissant les formalités administratives de délivrance ou de renouvellement de la licence, telle que prévue à l'article 18 des règlements généraux, se rattache de façon suffisamment directe à la mission de service public de la fédération, et a par suite, la nature d'un document administratif. Ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande sur ce point.
Administration : Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf juridictionnel, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à sa demande de communication, dans le cadre d'une convocation judiciaire, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier personnel.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la commission rappelle que si ces documents n’ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, ils conservent un caractère administratif, même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l’autorité judiciaire. Ces documents sont en principe communicables à la personne directement concernée, en l'occurrence le demandeur, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Sous ces réserves, elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités.
Administration : EDF
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Recherche développement
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, de la copie des décisions annexées à la convention de partenariat pour la gouvernance de la DIT (direction informatique et télécommunications) et de son évolution, signée le 19 juin 2009 par EDF et GDF Suez :
1) la décision commune de création de la DIT du 10 juin 1999 ;
2) la décision de lancement du projet de fermeture de la direction informatique et télécommunications (DIT).

La Commission relève qu'aux termes du code de l'énergie : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national » (article L121-1) et que « I - La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à : 1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie ; 2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental. II. - Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. » (article L121-3). La Commission estime donc que la société anonyme Électricité de France (EDF) est chargée d'une mission de service public (Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, X, n° 329570, 329683, 330539, 330847, p. 94). 

La Commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général d'EDF, considère que la convention de partenariat pour la gouvernance de la direction informatique et télécommunications, et par suite, les décisions annexées, objet de la demande de communication, relèvent bien des missions de service public d’Électricité de France et doivent donc être regardées comme des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment de celles ayant trait à GDF Suez.