Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Déliberation

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports à sa demande de communication, dans le cadre de la candidature de son client au concours interne de l’agrégation de l’enseignement du second degré, section langue vivante allemande, admis sur liste complémentaire, des documents suivants :
1) la liste nominative des agrégés de la liste complémentaire ayant été admis sur un poste d’enseignant stagiaire au titre de l’année 2020 ;
2) leur classement sur la liste complémentaire, leurs notes par épreuves et leurs moyennes générales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X la liste nominative des professeurs agrégés inscrits sur la liste complémentaire dans l'ordre de classement établi par le jury, par courriel du 20 janvier 2021, dont il joint une copie. La commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure (à savoir point 1 et partie du point 2).

La commission rappelle, par ailleurs, que fiche individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des notes et moyennes des autres lauréats du concours, mentionnés au point 2) de la demande.
Administration : Mairie Le Diamant
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire Le Diamant à sa demande de communication de l'entier dossier de permis de construire référencé n° 972 206 19 BR 052, concernant Ka ‘Lina IMMO SAS.

En l’absence de réponse exprimée par le maire Le Diamant, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à la production d’anticorps d'origine animale en France : 
1) la liste des établissements produisant ces anticorps ;
2) la liste des espèces et du nombre d’animaux encore utilisés dans la production d’anticorps.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas et ne peuvent être obtenus par un traitement automatise d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Louveciennes
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Institution scolaire, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Louveciennes à sa demande de communication des informations suivantes :
1) les fiches techniques concernant tous les modèles de barquettes actuellement utilisées dans les offices des crèches ;
2) les caractéristiques des fours utilisés dans les offices des crèches : marque, capacité, problématiques précises rencontrées ;
3) l'information du personnel des crèches, en particulier les directrices, sur les risques liés aux perturbateurs endocriniens et sur l'importance de remplacer la vaisselle et les biberons en plastique ;
4) la communication auprès des parents des enfants des crèches ;
5) les visites des cuisines centrales de Louveciennes et de la Sogeres.

En l’absence de réponse du maire de Louveciennes à la date de séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. 

La commission émet dès lors, sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Syndicat Intercommunal pour l’Enlèvement et le Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Tournan-en-Brie (SIETOM 77)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat Intercommunal pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie à sa demande de copie, par courrier ou via une plateforme de téléchargement, des documents suivants :
1) les comptes administratifs 2018 et 2019 avec l'état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
2) les budgets primitifs 2018, 2019 et 2020 ;
3) les délibérations fixant le taux de la TEOM 2018, 2019 et 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par envoi électronique du 28 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier départemental de Vendée
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier départemental de Vendée à sa demande de copie du marché public passé avec la société HAPPYTAL.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier départemental de Vendée, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Association de santé mentale du 13ème arrondissement de Paris
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'association de santé mentale du 13ème arrondissement de Paris à sa demande de communication de l’ensemble des éléments constitutifs de son dossier médical détenu par l’institution au service de l’IPSO, notamment les consultations avec son fils, X, avec Madame X psychologue et psychanalyste, entre 1982 et 1992 (entre les 2 ans et 12 ans de son fils), à l’Hôpital de jour de la Poterne-des-Peupliers (devenu l’Institut de psychosomatique de Pierre MARTY) dans l’unité enfants de l’IPSO.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'association de santé mentale du 13ème arrondissement de Paris a indiqué à la commission, par courrier du 4 février 2021, qu'il n'existe pas au sein de ses services de dossier médical au nom de Madame X. En tout état de cause, la seule circonstance que cette dernière a accompagné son fils, mineur à l'époque, lors d'actes de soins ne lui ouvre pas un droit de solliciter aujourd'hui, alors que son fils est majeur, la communication de documents le concernant.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique ou postal, du rapport adressé par l'inspection générale au secrétaire général du ministère à la suite de la lettre de mission n° 2020‐0207801 en date du 20 mai 2020, ayant pour objet « d'apporter un éclairage sur les dysfonctionnements constatés dans le traitement des dossiers et en matière de management à Tunis ».
 
La commission, qui n’a pu prendre connaissance du rapport sollicité,  estime que ce dernier, dès lors qu’il ne revêt plus un caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserves de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6, tenant notamment à la conduite de la politique extérieure de la France et à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, au respect de la vie privée ou à la préservation d'un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur.

En l’absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission émet, sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication au format papier par voie postale, après avoir été informé préalablement à cette communication de son coût, dans le cadre de la préparation de sa demande de mise à la retraite, de l'intégralité des documents le concernant relatifs aux périodes d’activité effectuées au sein du service du Trésor Public.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public ou d'un ancien agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Valravillon
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Valravillon à sa demande de communication des documents relatifs à la participation pour voirie et réseaux (PVR) du X à X :
1) le devis des travaux relatifs à la PVR (délibération du 5 mars 2010) ;
2) les factures des travaux partiellement réalisés à ce jour ;
3) le plan, élaboré par le cabinet BGAT, des parcelles concernées par la PVR.

S’agissant des documents sollicités aux points 1) et 2), en l’absence de réponse du maire de Valravillon à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des devis et factures sollicités.

S’agissant du document mentionné au point 3), la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie de son client à raison du travail qu’il a effectué durant son incarcération au Centre pénitentiaire de Liancourt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nérac
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Nérac à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les actes d'urbanisme (autorisation de passage, autorisation d'urbanisme) relatifs au passage sur sa parcelle du tout-à-l'égout, du gaz, de l'eau, du téléphone, de l'électricité des parcelles voisines ;
2) les demandes de dépôts de permis de construire des voisins ayant créé des ouvertures sur sa parcelle ;
3) les documents relatifs à l'achat par la commune du cinéma Le Margot par adjudication au tribunal.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Nérac à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) et 2), sous réserve que ces documents existent, qu'ils n'aient pas déjà été transmis par la commune à la demanderesse et que les indications apportées soient suffisamment précises pour permettre à l'administration de les identifier.

La commission estime en second lieu, que les documents administratifs mentionnés au point 3) sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou, s'il s'agit d'une délibération du conseil municipal ou d'un document annexé à une telle délibération, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, sous les mêmes réserves que les points précédents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle médico-social Bais Hambers
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Pôle médico-social Bais Hambers à sa demande de communication des documents et éléments suivants :
1) se rapportant aux critères de répartition de la prime de service 2019 payée en 2020 :
a) le montant distribué en fonction de la masse salariale des agents titulaires et stagiaires ;
b) la valeur du point ainsi que le mode de calcul ;
c) le nombre d’agents concernés par statut ;
d) les abattements dus à l’absentéisme ;
e les critères retenus pour la deuxième répartition :
2) concernant la prime exceptionnelle distribuée aux contractuels :
a) le montant et le mode de calcul de la prime  ;
b) le budget afférent à cette prime.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance, de la réponse du directeur du pôle médico-social Bais Hambers, estime que les documents sollicités, s'ils peuvent être obtenus par un traitement automatique d'usage courant,  c’est-à-dire qui se réalise à partir de fonctionnalités existantes ou par un procédé informatique simple, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.