Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Rémire-Montjoly
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rémire-Montjoly à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté de nomination de Monsieur X en qualité de directeur général des services ;
2) l'arrêté de délégation de signature relatif à cette fonction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rémire-Montjoly a informé la commission qu'il avait communiqué à l'intéressée, par courrier en date du 4 juillet 2016, une copie de la délibération du conseil municipal du 20 mars 2013 relative au projet d'organigramme des services municipaux, ainsi qu'une copie du compte-rendu du comité technique paritaire du 26 février 2013. 

La commission en prend note mais constate que ces documents ne correspondent pas à ceux sollicités. Elle relève toutefois que les échanges entre le maire de Rémire-Montjoly et Madame X, laissent paraître que les documents sollicités n'existent pas, Monsieur X n'ayant pas été nommé en qualité de directeur général des services mais désigné par note de service pour assurer l'intérim du directeur général des services alors en fonction dont le détachement n'a pas été renouvelé. La commission déclare en conséquence la demande d'avis sans objet.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période de septembre 2014 à janvier 2016.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et prend acte de l'intention du directeur Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère de communiquer le document sollicité très prochainement.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Association SOS Emploi Médoc
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Association SOS Emploi Médoc à sa demande de communication de l’intégralité des documents afférents à sa procédure de révocation par le vote d'une Assemblée Générale (ordinaire et/ou extraordinaire), notamment les documents (justificatifs/preuves) justifiant son exclusion, la liste des membres inscrits, les justificatifs des cotisations réglées au jour du vote, les procurations reçues, les justificatifs d'envoi des convocations à tous les membres de l'association.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'Association SOS Emploi Médoc, la commission rappelle que parmi les documents détenus par une personne de droit privé chargée d'une mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec sa mission de service public (Conseil d'État, 17 avril 2013, La Poste c/ M. Bigi, n° 342372, T. 601 ; 15 octobre 2014, ministre de l'économie et des finances c/ Association de défense des intérêts des fonctionnaires de l'Etat (ADIFE) - P & T et autres, n° 365058, 365063, T. 666). Dans ce cadre, présentent un tel caractère les documents relatifs à la vie de l'organisme qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce ses missions de service public, tels que ses comptes annuels, les rapports de ses commissaires aux comptes ou les procès-verbaux de ses assemblées générales (Conseil d'État, 25 juillet 2008, Commissariat à l'énergie atomique, n° 280163, T. 751 ; 6 octobre 2008, Fromentin, n° 289389, p. 347). 

En l'espèce, en l'absence d'éléments suffisants portés à sa connaissance permettant de qualifier de mission de service public tout ou partie des activités de de l'Association SOS Emploi Médoc, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande, qui ne porte pas sur des documents à caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Châteaubernard
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaubernard à sa demande de copie de la déclaration préalable de travaux ou la demande d'autorisation de travaux concernant le déplacement du portail sur la clôture de la maison sise 1 rue du Languedoc, réalisé par une entreprise voisine, et empêchant le stationnement devant la maison de sa mère située 2 rue du Languedoc.

En l'absence de réponse du maire de Châteaubernard à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Geniès-des-Mourgues
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Geniès-des-Mourgues à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 03425615M0037 délivré le 16 décembre 2015 à la SCI Les Genets pour la construction d'une maison individuelle :
1) le plan de zonage du schéma directeur d'assainissement pluvial (en couleur) ;
2) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer avec la SCI les Genets une promesse de vente portant sur la parcelle d'assiette du projet.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Geniès-des-Mourgues à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Sens et motivation : Défavorable/Défense

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des programmes composant le système de contrôle actif de vibration et de simulation du système de conduite des sous-marins à la conception et à la réalisation desquels le conjoint de sa cliente a travaillé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a fait valoir qu'aucune administration n'était en possession des documents sollicités, détenus par la société DCNS.

La commission rappelle qu’en tout état de cause, en application des dispositions combinées du b) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier, ou, en vertu du second alinéa du 5° du même article L213-2, de cent ans si la communication est en outre de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. 

En l’espèce, la commission estime que la communication d'une copie des programmes contrôlant le fonctionnement de sous-marins militaires porterait manifestement atteinte à ce secret. Elle émet donc, en tout état de cause, un avis défavorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de copies du dossier médical de son cousin, Monsieur X, détenu par le service de gastro-entérologie de l'hôpital Cochin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 7 juillet 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'institut français du cheval et de l'équitation à sa demande de copie, par courriel ou au format papier, en la qualité de propriétaire de sa cliente du cheval CUZCO LA RIVIERE immatriculé n° SIRE 12241855 K, des documents suivants :
1) la notification de son changement de propriétaire faite par courriel ;
2) sa carte actuelle d'immatriculation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'institut français du cheval et de l'équitation a fait savoir à la commission que le document mentionné au point 1) de la demande d'avis n'existait pas dans la mesure où, en l'espèce, la procédure dématérialisée n'a pas été utilisée mais que le document au vu duquel le changement de propriétaire a été effectué, à savoir une «déclaration sur l’honneur de propriété pour renouvellement de carte d'immatriculation», répondait à l'objet de ce point de la demande. Après en avoir pris connaissance, la commission estime que cette déclaration relève du secret de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'elle n'est pas, par suite, communicable aux tiers. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

L'administration a également indiqué à la commission qu'elle ne pouvait fournir une copie de la carte d'immatriculation mentionnée au point 2), celle-ci étant désormais dématérialisée, mais qu'en revanche, les copies d'écran de sa base de données, qui retracent les états successifs de la propriété du cheval, répondaient à l'objet de ce point de la demande. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, dont la qualité de copropriétaire du cheval n'est pas contestée par l’administration, après occultation de l'adresse et du numéro de téléphone du dernier propriétaire déclaré, en application du même article. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Cépet
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Article 4

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cépet à sa demande de communication, sur cédérom fourni par le demandeur, des factures 2015 relatives aux dépenses énumérées dans le compte administratif, ainsi que les notifications de recettes (subventions du conseil départemental ou régional, etc.), alors que le maire lui propose une consultation sur place.
 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cépet a informé la commission qu'il ne dispose pas des documents sollicités sous forme numérisée. 

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

La commission estime donc qu'en l'espèce il appartient à l'intéressée de consulter sur place les documents sollicités, ainsi que le maire le lui a proposé. Elle émet un avis défavorable à la demande de réalisation d'un CD rom.
Administration : Mairie de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité du compte administratif 2015 de la commune et du port ;
2) les reports de crédits sur l'exercice 2016 concernant la section investissement - recettes et dépenses, de la commune et du port ;
3) les restes à réaliser 2015 relatifs aux dépenses et aux recettes du budget principal et du port ;
4) l'intégralité du budget primitif de la commune et du port. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie du rapport complet établi après l'intervention des sapeurs-pompiers pour un sinistre « accident » chez Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a informé la commission qu'il n'était, en principe, eu égard au nombre d'interventions réalisées annuellement, pas établi de rapport complet après chaque intervention des sapeurs-pompiers. La commission considère que la demande est dans cette mesure sans objet en tant qu'elle porte sur un document qui n'existe pas. 

La commission considère toutefois que les documents que détiendrait le service départemental dans le cadre de ses missions qui retraceraient ses interventions constituent des documents administratifs. Elle précise qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique.»

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Madame X n'agit pas au nom et pour le compte de Monsieur X, assuré à la MAAF, mais au nom de la compagnie d'assurance. Elle estime, dans ces conditions, qu'elle ne remplit pas la condition de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 et que l'occultation des mentions protégées, par leur ampleur, priverait d'intérêt la communication d'un document occulté. Elle émet en conséquence un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le rapport adressé au Procureur Général près la cour d'appel de Versailles relatif à son refus d'habilitation en 2005 ;
2) le rapport et les résultats de l'enquête administrative diligentée par le commissaire X suite à son arrêt maladie en 2013 ;
3) les fiches de poste relatives aux emplois qu'il a occupés de 2003 à ce jour ;
4) le rapport daté du 30 août 2013 transmis au Directeur des Ressources et des Compétences de la Police Nationale concernant « l'attribution d'une fiche de poste et un emploi conforme à son grade et sa qualité ». 

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé sous réserve, s'agissant des documents visés aux points 1), 2) et 4), de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître de leur part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Mutualité sociale agricole du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées Sud (MSA 31)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées Sud à sa demande de communication du document qui a servi de base au calcul de la décision de rejet de sa demande de la prime d'activité.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Gilette
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gilette à sa demande de copie du justificatif de paiement de la somme de 800 euros à la commune, par Monsieur X, prévu par l'ordonnance n° 1501103 du Tribunal administratif de Nice en date du 20 avril 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gilette a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où la somme due par Monsieur X n'a pas été encore recouvrée par le trésor public. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis mais relève qu'une fois la somme recouvrée, le document sollicité sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du fichier récapitulant l'ensemble des vols organisés depuis 2006 dans le cadre du retour des étrangers en situation irrégulière en France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document demandé n'existe pas dans la mesure où ses services ne détiennent aucune synthèse récapitulative de l'ensemble des vols organisés depuis 2006 dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une note rédigée par un chef du groupement hélicoptères évoquée dans le rapport n° 013-038/12-122/01 de mai 2013 par les inspecteurs généraux de l'Inspection générale de l'administration (IGA) portant sur l'utilisation réglementaire des chambres existantes dans les bases d'hélicoptères.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que la note sollicitée n'existe plus, dès lors qu'établie avant 1997, elle a été détruite, en raison de son caractère obsolète, à l'occasion du transfert en 1997 du service du centre de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile de Paris vers Nîmes. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la présente demande d’avis sans objet.