Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CGFPT 34)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie, au format papier, par courrier postal, à ses frais, du diagnostic des risques psychosociaux concernant la commune de Maraussan et ce devant en tout état de cause d'être versé au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault estime que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Houplin-Ancoisne
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de copie des factures d'investissement pour les exercices 2018 et 2019 (hormis le remboursement du capital des emprunts).

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Houplin-Ancoisne a indiqué à la commission que les documents sollicités au titre de 2019 et d'une partie de 2018 ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 19 septembre, dont une copie lui est jointe, et que le surplus des documents portant sur 2018 n'est pas en possession de la commune.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis portant sur les documents communiqués et émet un avis favorable sur le surplus. Elle rappelle à ce titre qu’il appartient à la commune, pour les documents qui ne sont pas en sa possession, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d’en aviser Monsieur X. 

Enfin, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes ouverts et des prêts souscrits à son nom et au nom de sa société, la SCI X, dont il est le gérant, contenus dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA), à la suite de l'usurpation d'identité dont il est victime ainsi que sa société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

D'une part, la commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande en tant qu'elle porte sur les informations contenues dans le FICOBA concernant Monsieur X, cette demande d'accès relevant de la compétence de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

D'autre part, s'agissant des informations concernant la société civile immobilière X, le directeur général des finances publiques a informé la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que le FICOBA ne contient pas de données relatives aux prêts souscrits par les personnes physiques ou morales. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet dans cette mesure.

En revanche, en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son gérant présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande dans cette mesure, et elle prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Valence
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Valence à sa demande de communication de l’Audit diligenté par l’ARS concernant le service des urgences du centre hospitalier de Valence et du centre de régulation du SAMU 26.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Valence a indiqué à la commission que l'audit sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier électronique du 27 août 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client relatif à sa prise en charge du 26 octobre au 13 novembre 2001, au Centre hospitalier de Meaux.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à l’intéressé par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents, la concernant, détenus par l'hôpital San Salvadour à Hyères :
1) les notes de service des années 2014, 2015, 2016, 2018, 2019 et 2020 relatives aux critères de répartition et des modalités de calcul des primes de service pour les aides-soignants ;
2) les cartes de situation des mois de janvier, février mars, avril, mais, juin, juillet 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission  que les documents  visés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier du 22 octobre 2020 et que les documents visés au point 2) n'existent pas dans la mesure où Monsieur X n'a pas donné suite aux demandes de la directrice de de l’hôpital San Salvadour de  planifier ses congés afin de lui permettre de lui adresser sa carte de situation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vitré
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par maire de Vitré à sa demande de communication d'une copie des propositions de délibérations inclues dans les notes de synthèse distribuées aux élus en amont des conseils municipaux depuis 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Vitré, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche personnelle, de l'intégralité du dossier de son père, Monsieur X, conservé par le centre des archives du personnel militaire (CAPM, Caserne Bernadotte à Pau) et coté 57-340-00040, sans occultation des parties « antécédents judiciaires et condamnations » et « motifs de réforme » figurant sur le feuillet nominatif de contrôle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des Armées a précisé à la commission que le dossier sollicité était constitué de feuillets nominatifs de contrôle et de pièces annexes microfilmées. Les éléments « motifs de réforme » sont couverts par le secret médical et donc soumis à un délai de communicabilité de vingt-cinq ans à compter du décès de la personne concernée, conformément au 2) du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Le père de Madame X étant décédé en 2018, les éléments seront donc librement communicables en 2043. Il en est de même pour la partie « antécédents judiciaires » du dossier, conformément c) du 4e du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Dans la mesure où la démarche de Madame X, fille de la personne concernée, est strictement personnelle, d’une part, et où d’autre part, l’intéressé est décédé, la commission estime que la communication à Madame X de ces éléments par anticipation aux délais légaux de communicabilité, conformément aux dispositions de l’article L213-3 du code du patrimoine, ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du dossier de Madame X conservé par la division armée de l'Air du département des fonds d'archives du service historique de la défense (Château de Vincennes ) et coté : X Z 07176 P

La ministre des Armées, sollicitée, a précisé à la commission que ce dossier était constitué de deux volets, l’un administratif, l’autre médical. Le volet administratif, clos en 1985 et soumis à un délai de cinquante ans à compter de la date du document le plus récent du dossier, d’après le 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, sera librement communicable en 2035 ; le volet médical est quant à lui soumis à un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de la personne concernée ou, à défaut de cette information, de cent vingt ans à compter de sa date de naissance. Il sera donc librement communicable en 2052, la ministre des Armées ne disposant pas de la date de l’éventuel décès de la personne concernée par le dossier.

La commission relève que Monsieur X ne peut se valoir de la qualité d’héritier ni d’ayant droit de la personne concernée et qu’il ne dispose pas de l’accord de celle-ci à ce que les informations la concernant lui soient communiquées. Dans ces conditions, la commission estime que la communication par anticipation aux délais légaux de communicabilité serait de nature à porter une atteinte excessive à la vie privée de Madame X. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable, Défavorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la réalisation d'un documentaire, de l'article suivant conservé au centre de préarchivage de la cour d'appel de Paris sous la cote :
- Dossier de procédure judiciaire relatif au meurtre de X (audience du 18 septembre 1992).

La commission rappelle que ce dossier est soumis au délai de soixante-quinze ans à compter de sa clôture, conformément au c) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date de décès de l’intéressé. La commission rappelle qu’il faut entendre comme « intéressé » non seulement la victime mais l’ensemble des parties, comme elle l’a précisé dans son avis n° 20185611. Il en résulte que le dossier ne peut être regardé comme étant soumis au seul délai de vingt-cinq ans. Dès lors, il ne sera librement communicable qu’en 2067.

La commission constate que Madame X est engagée dans une démarche de réalisation de documentaire sur cette affaire médiatisée à l’époque. Elle relève également que Madame X bénéficie du soutien du fils unique ainsi que du demi-frère et de la sœur de la victime. Elle note enfin que Madame X n’exprime pas le souhait de reproduire ni diffuser les éléments de la procédure dans le documentaire.

Ainsi, nonobstant l'échéance de communicabilité lointaine, la commission estime que dans l'hypothèse où il serait matériellement possible de permettre à  Madame X de consulter le dossier et les pièces qui le composent dans ses seules mentions relatives à la victime, à l'exclusion donc de toute mention ou pièce relative aux auteurs, l'intérêt qui s'attacherait à cette consultation ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

La commission émet en conséquence, sous cette réserve et dans la seule mesure indiquée, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X et de ses enfants, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des entiers dossiers consulaires de ses clients, détenus par le consulat général de France à Djibouti.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a indiqué à la commission que les dossiers consulaires sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 3 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ariège à sa demande de copie des documents suivants :
1) le contrat de délégation de service public conclu par le département de l'Ariège le 22 décembre 2017 avec la société ORANGE WHOLESALE, portant sur la construction et l'exploitation d'un réseau Très Haut Débit présent sur le territoire du département de l'Ariège, ainsi que ses annexes, dont le catalogue de services, et les éventuels avenants modificatifs ; 
2) les rapports annuels du délégataire remis au département de l'Ariège à compter de l'exercice 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Ariège a informé la commission que les documents sollicités par Monsieur X lui ont été communiqués par courrier et courriel du 4 novembre 2020.

La commission déclare en conséquence la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rayol-Canadel-Sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rayol-Canadel-Sur-Mer à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des comptes administratifs de la commune pour 2009 et 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rayol-Canadel-Sur-Mer a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 19 août 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.