Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Sarreguemines
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sarreguemines à sa demande de consultation de l'ordre de mission du maire confiant au service de la police municipale la mission de faire respecter le code de la route quant à l’interdiction impérative de stationner sur les trottoirs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sarreguemines a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des arrêtés individuels de promotion et de nomination au grade de major de police au titre de l'année 2019 de :
1) Monsieur X ;
2) Monsieur X ;
3) Monsieur X ;
4) Madame X ;
5) Monsieur X ;
6) Monsieur X.

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 

La commission estime, en vertu de ces principes, que les arrêtés individuels sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle précise cependant, après avoir pris connaissance des observations formulées, à cet égard, par le ministre de l’intérieur, que cette communication ne doit pas avoir pour effet de révéler l’identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en application de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, le respect de l'anonymat, listés par l’arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale.

La commission émet donc, sous réserve de l’occultation préalable de toute mention susceptible de révéler l’identité de tels agents, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des relevés de cantines depuis le 1er janvier 2020 de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes.

Dans le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du relevé d’information intégral concernant le permis de conduire de son client.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».

Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lyon à sa demande de consultation de l'ensemble des bons de commande liés aux quatre marchés publics numérotés M2018.006 à M2018.009, regroupés sous le code S69.11, portant sur l'accompagnement à la construction de l'université-cible.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires  et faire ainsi obstacle à cette communication. 

Le Conseil d’État a précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

La commission estime que les bons de commande, au même titre que les factures émises par l'entreprise titulaire d'un marché public, ne peuvent, en eux-mêmes, à la différence du bordereau des prix unitaires, refléter la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé et qu'ils sont dès lors communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  

La commission émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre de son prochain passage devant le conseil de discipline, par consultation sur son lieu de travail ou à son domicile ou par transmission d'une copie, de son dossier administratif ou individuel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que la procédure disciplinaire engagée a été déclarée sans suite, Monsieur X ayant été radié des cadres suite à sa condamnation pénale. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son déplacement d'office du groupement hélicoptères de la sécurité civile vers la brigade de sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 1er août 2012 :
1) son ordre de mutation ;
2) son arrêté de fin de mise à disposition.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas en tant que tels mais que la décision brigade n° 27 du 5 juillet 2012 reprend les informations sur l'affectation du demandeur et les dates, et que cette décision a été transmise à plusieurs reprises à Monsieur X et en dernier lieu par courriel du 21 juillet 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son déplacement d'office du groupement hélicoptères de la sécurité civile vers la brigade de sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 1er août 2012 :
1) son ordre de mutation ;
2) son arrêté de fin de mise à disposition.

En réponse à la demande qui lui a été adressée par l'avis n° 20202958, le préfet de police de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas en tant que tels mais que la décision brigade n° 27 du 5 juillet 2012 reprend les informations sur l'affectation du demandeur et les dates, et que cette décision a été transmise à plusieurs reprises à Monsieur X et en dernier lieu par courriel du 21 juillet 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Cyr-l'Ecole
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-l'Ecole à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) la déclaration préalable déposée par Monsieur Xayant pour objet :
a) la surélévation de sa toiture ;
b) la modification de l’état de sa toiture existante par son remplacement ;
c) la création d’ouvertures en toiture ;
d) le remplacement des châssis de toit ;
e) la pose de volets roulants sur châssis de toit, en surélévation par rapport à la pente de toiture ;
2) l'éventuelle demande de permis de construire portant sur le même objet ;
3) l'arrêté de non-opposition du maire de la commune ayant suivi la déclaration préalable de Monsieur X;
4) le cas échéant, le permis de construire délivré à Monsieur X;
5) le plan local d’urbanisme applicable à la zone, en vigueur en 2016, au jour de la délivrance de l’autorisation sollicitée par Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cyr-l’École a indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 1) à 4) n'existent pas et que le document sollicité au point 5) a été transmis à Maître X par courrier électronique du 18 septembre 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Dordogne (DSDEN 24)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Dordogne à sa demande de communication, à la suite du mouvement intra‐départemental des professeurs des écoles (PE) de Dordogne, de la liste nominative des professeurs des écoles et instituteurs exerçants dans le département au 10 juillet 2020, comprenant leur :
1) nom ;
2) prénom ;
3) grade ;
4) statut;
5) affectation ;
6) lieu d'affectation ;
7) type d’affectation (titre définitif ou titre provisoire).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission indique qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figure l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la demande

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, pour la partie le concernant, des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locales (CAPL) relatifs au tableau d'avancement des années 2018 à 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que les documents sollicités pour les années 2018 et 2019 ont été communiqués à Monsieur X par courrier électronique du 11 septembre 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant du procès-verbal pour l'année 2020, il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le ministre de l'intérieur qu'il n'a pas encore été approuvé. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Oust
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Oust à sa demande de communication, dans le cadre d'un contentieux opposant son client à son ancien propriétaire, du rapport de visite de domicile et des pièces afférentes, rédigé par SOLEHA dans le cadre d’une mission de lutte contre l’habitat indigne, relatif à l’ancien logement en location X à Oust qu'occupait son client.

La commission, qui relève que le maire d'Oust l'a saisi d'une demande de conseil sur cette demande, rappelle que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère par suite que ces documents administratifs ne sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'occupant et au propriétaire, pour la période qui les concerne. 

Par suite, le document demandé est communicable au demandeur dès lors qu'il concerne la période pendant laquelle il était occupant du logement en cause. La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf diplomatie

Madame X, pour le journal X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une enquête concernant X, des dossiers relatifs à la visite en Colombie du ministre de l'intérieur en 2003, contenus dans un carton de l'ambassade de France en Colombie coté 217072NN/44.

La commission relève que selon les dispositions combinées du 3° et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication est susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ou bien aux intérêts fondamentaux de la France dans celle-ci sont couverts par un délai de vingt-cinq ans ou cinquante ans. 

Interrogé, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a précisé à la commission que certains de ces documents comportaient des échanges diplomatiques avec la Colombie ainsi que des éléments d’analyse sur les relations bilatérales avec ce pays. Dès lors, la commission estime que les délais cités plus haut trouvent à s’appliquer. Elle en déduit qu’un dossier datant de 2003 ne serait librement communicable qu’en 2028, voire 2053 pour certaines de ses pièces, et estime inopportune la communication anticipée de ces éléments en application du I de l’article L213-3 du code du patrimoine.

Toutefois, la commission relève que Madame X précise dans sa demande ne souhaiter consulter que la liste des personnes de la délégation du ministre de l’intérieur, laquelle ne semble pas susceptible de présenter la même sensibilité en matière de relations extérieures que les documents précités.
La commission, qui estime que la consultation de cette liste ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi émet donc un avis favorable dans cette mesure, et défavorable à la consultation des autres documents de ce carton.