Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ligue Ile-de-France de la Fédération Française d’Aïkido et de Budo (FFAB)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Ligue Ile-de-France de la Fédération Française d’Aïkido et de Budo à sa demande de communication des fiches d’appréciation établies par les jurés, Monsieur X, représentant la FFAB, et Madame X, représentant la Fédération Française d’Aïkido, Aïkibudo et Affinitaires (FFAAA), à la suite de l'examen de passage du 1er dan d'aïkido de son client le 2 février 2019 à Paris.

En l'absence de réponse du président de la Ligue Ile-de-France de la Fédération Française d’Aïkido et de Budo à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Elle relève, en outre, qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives ». L'article L131-11 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions. La commission en déduit que la la Fédération Française d'Aïkido, Aïkibudo et Affinitaires, association agréée par arrêté du 3 décembre 2004 du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, et qu'il en va de même de la Ligue Ile-de-France de la Fédération Française d’Aïkido et de Budo, sous réserve qu'elle constitue bien l'organe régional de la fédération. Par suite, les documents détenus par la fédération dans le cadre de cette mission sont soumis au droit d'accès institué par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ayant ordonné le transfert de sa cliente au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la Justice, la commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressée ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication, s’il existe, du document sollicité.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe ProBTP
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du Groupe ProBTP à sa demande de communication du relevé de carrière de son défunt père, Monsieur X , ancien employé auprès de l'établissement X à la Chapelle Saint-Luc.

A titre liminaire, la commission rappelle que les documents détenus par le directeur général du Groupe ProBTP, dans le cadre de sa mission de service public, présentent un caractère administratif. La commission, qui a pris connaissance du document sollicité concernant le père de Monsieur X, estime qu'il met en cause la vie privée protégée par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et n’est, à ce titre, communicable qu'à l'intéressé et non aux tiers. Toutefois, lorsque l'intéressé est décédé, certains de ces documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit justifie d'un motif légitime pour y accéder, en application des mêmes dispositions. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits ou à défendre la mémoire du défunt. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué. En l'espèce, la commission constate qu'il ressort de la demande de Monsieur X que ce dernier cherche à faire valoir ses droits.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication à l'intéressé. Elle rappelle en outre, à toutes fins utiles, qu'il appartient au groupe ProBTP de transmettre directement les documents sollicités au demandeur, la communication à la commission ne valant pas communication à ce dernier.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lallaing
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lallaing à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal concernant les travaux du jardin des souvenirs en mai 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lallaing a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune délibération n'a été prise à propos de travaux de réhabilitation du jardin du souvenir communal. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée professionnel Léon Gambetta de Bourgoin-Jallieu
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée professionnel Léon Gambetta de Bourgoin-Jallieu à sa demande de copie, via une plateforme de téléchargement, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif détenu par l'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission, qui ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire, émet un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X. 

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. 

En l'espèce, la commission précise que dans l'hypothèse où le proviseur du lycée professionnel Léon Gambetta de Bourgoin-Jallieu ne disposerait pas des documents sollicités sous format numérique, il appartiendra au demandeur de choisir une autre modalité de communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mutualité sociale agricole du Languedoc (MSA 48)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc à sa demande de communication de la circulaire de la CCMSA n°2013‐006 du 14 mars 2013.

En l'absence de réponse du directeur de la MSA du Languedoc, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35)
Type : Conseil
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 juillet 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste nominative des agents contrôleurs assermentés de la CPAM.

La commission estime que ce document constitue un document administratif qui, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client relatif à son hospitalisation du 31 mars au 6 avril 2011 au sein du service de cardiologie et urgences du centre hospitalier de Marne-la-Vallée (site de Lagny).

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication des éléments du dossier médical de Monsieur X qui ne lui auraient pas encore été transmis, et ce par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de copie de la main courante établie à la suite d'une intervention des services de la police municipale dans la nuit du 23 au 24 janvier suite à un litige de voisinage avec une personne dénommée Madame X.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire, les extraits du registre de main courante tenu par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de la police municipale, constituent en principe des documents administratifs, hormis le cas où ils ont été transmis au procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, ces extraits sont communicables, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nice a précisé à la commission que le document demandé révèle le comportement d’un tiers dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et que les occultations à opérer priveraient d’intérêt sa communication à Madame X. La commission qui n’a pu prendre connaissance du document sollicité en prend note et ne peut, en l’état, qu’émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Institut de la promotion supérieure du travail - Conservatoire national des arts et métiers Midi-Pyrénées (IPST-CNAM 31)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut de la promotion supérieure du travail - Conservatoire national des arts et métiers Midi-Pyrénées à sa demande de communication des documents suivants, la concernant :
1) les courriels de septembre 2018 à ce jour, de Madame X, conseil régional (Toulouse), Monsieur X, conseil régional (Montpellier) et de Madame X, Pôle emploi, de refus de prise en charge de sa formation pour l’année 2018-2019 ;
2) la fiche de prescription comprenant une partie remplie par Pôle emploi et l’autre partie « retour de l’organisme de formation » par l'institut ;
3) les motivations des refus d'inscription les 18 septembre 2018, 17 octobre 2018 et  28 mars 2018 ;
4) les motivations des refus d'accès aux enseignements du second semestre.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'Institut de la promotion supérieure du travail - Conservatoire national des arts et métiers Midi-Pyrénées, la commission comprend que le conservatoire national des arts et métiers Midi-Pyrénées n’a pas refusé d’inscrire Madame X à une formation mais a seulement refusé de prendre en charge le financement de sa formation.  

Par suite, elle estime que le document sollicité au point 3) n’existe pas et la commission ne peut que déclarer sans objet ce point de la demande. 

S’agissant des autres documents sollicités, dont la communication relève du livre III du code des relations entre le public et l’administration s'ils existent à la date de la demande, la commission estime qu’ils sont communicables à Madame X qui a la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code précité, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers, dont les coordonnées professionnelles, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article.

Elle émet donc sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d’une copie de la lettre référencée 48SI du 11 septembre 2018, informant son client de la perte de validité de son permis de conduire par défaut de points.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 10 mai 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun, depuis son arrivée dans l'établissement :
1) la totalité des relevés de compte nominatif de l'intéressé mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur ;
2) la copie de chacune des décisions ayant ordonné sa fouille à nu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 3 septembre 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Talmont-Saint-Hilaire
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Talmont-Saint-Hilaire à sa demande de copie des documents suivants :
1) le relevé des enregistreurs de passages installés depuis plus d'un an concernant :
a) l'angle de la cabane « les Viviers de la Guiltière » ;
b) le bout du « Chemin des Dunes » ;
2) le rapport de la commission de sécurité réalisé avant l'ouverture au public du complexe tennistique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Talmont-Saint-Hilaire a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 7 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière à sa demande de publication en ligne gratuite et sans authentification, dans un standard ouvert, réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des données relatives au réseau de bornes géodésiques, contenant pour chaque point géodésique et repère de nivellement les informations suivantes : nom du site, numéro du site, commune et éventuellement lieu dit, coordonnées dans le système de référence RGF93, altitude si elle est connue, valeur de pesanteur si elle est connue et précision des mesures.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière a informé la commission que les données sollicitées ont été mises en ligne, dans un format standard ouvert, accessible depuis l'adresse suivante: https://professionnels.ign.fr/fiches-geodesiques. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.