Administration : Communauté de communes du Vexin Normand
Type : Conseil
Séance : 02/06/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 juin 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la communauté de communes du Vexin-Thelle des documents suivants :
1) la convention ayant pour objet l'opération de revitalisation de territoire (ORT) de la ville de Gisors ;
2) la convention ayant pour objet l'ORT de la ville d'Etrepagny.

A titre liminaire, la commission rappelle que l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public.

La commission considère, en l'espèce, eu égard à la nature des documents et au contexte de la demande, que la demande est formulée par la communauté de communes du Vexin-Normandie pour l'accomplissement des missions de service public. Elle se déclare donc compétente pour traiter de la présente demande d'avis sur ce fondement.

La commission relève que les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.

En outre, la commission note qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : « Ces opérations donnent lieu à une convention entre l’État, ses établissements publics intéressés, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres, ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention ». Aux termes du II de cet article : « La convention définit le projet urbain, économique et social de revitalisation de territoire concerné, favorisant la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l'innovation. Elle délimite le périmètre des secteurs d'intervention, parmi lesquels figure nécessairement le centre-ville de la ville principale du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire. Ce périmètre peut également inclure un ou plusieurs centres-villes d'autres communes membres de cet établissement et des parties déjà urbanisées de toute commune membre de cet établissement ». 

Compte tenu de leur contenu, dont la commission a pu prendre connaissance, et des modalités de leur élaboration, la commission vous conseille de communiquer les deux conventions sollicitées.