Administration : président du SIVOM du Tricastin
Type : Conseil
Séance : 09/11/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 novembre 2006 votre demande de conseil relative à la possibilité de publier les données cadastrales sur le site Internet du SIVOM ou des communes du canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux.

La commission rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le " plan cadastral ", document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les "matrices cadastrales ", document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par " unité d'évaluation ", ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. Les matrices cadastrales sont désormais reportées sur un cédérom " VisDGI " élaboré par la direction générale des impôts.

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux. Elle estime en conséquence qu'en l'absence de toute mention nominative, ces plans peuvent être intégralement mis en ligne. 

S'agissant des " matrices cadastrales " et des relevés de propriété, la commission considère que tout propriétaire a droit à la communication de l'intégralité des relevés de ses propriétés sous toute forme possible : consultation sur place, délivrance de copie sur papier ou sur cédérom et qu'en application des tiers tirent aussi due principe ancien de la libre communication des documents cadastraux dégagé par la décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 1995, A., le droit d'obtenir de façon ponctuelle des extraits d'informations cadastrales, alors même que ces informations sont couvertes par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle relève cependant que le troisième alinéa de l'article 7 de la même loi dispose que, " sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application de l'article 6 ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées et, d'une manière générale, la consultation de données à caractère personnel ". Ces informations ne peuvent donc pas être intégralement mises en ligne sur un site accessible à toute personne.
 
En résumé, la commission considère que peuvent être mises en ligne sans restriction les informations relatives aux plans cadastraux. En revanche, les règles rappelées ci-dessus font obstacle à ce que l'ensemble des informations figurant sur les relevés de propriété et en particulier celles comportant des données personnelles soit mis en accès libre sur Internet. A défaut, celle-ci imposerait, à tout le moins, au SIVOM du Tricastin soit d'occulter les données personnelles soit de mettre en place un système sécurisé de gestion des droits et d'accès réservé permettant aux seuls propriétaires de parcelles d'obtenir les relevés de propriété correspondants et ouvrant la possibilité pour les collectivités publiques d'autoriser, de manière ponctuelle, l'accès de tiers à des relevés de propriétés pour des parcelles qui ne leur appartiennent pas. 

En tout état de cause, la commission vous rappelle que la mise en ligne de fichiers comportant des données personnelles doit également se faire dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.