Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vitrolles
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vitrolles à sa demande de communication des documents suivants :
1) la dernière facture mensuelle d'électricité de la médiathèque ;
2) la facture relative à la peinture blanche extérieure de la médiathèque (coût d'achat et main d'œuvre pour la pose).

En l'absence de réponse du maire de Vitrolles, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Médicament
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de copie intégrale de la décision de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament Levothyrox présentée par le laboratoire MERCK SANTE le 15 novembre 2017 et accordée le 8 juin 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ANSM a informé la commission que la décision demandée avait été communiquée à Maître X le 4 septembre 2018 après occultation préalable, en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions couvertes par le secret des affaires. 

La commission relève que par ordonnance du 17 janvier 2018, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande dont il avait été saisi par Madame X, assignant notamment à l'expert désigné la mission de rechercher si l'état de santé de la requérante présentait un lien avec le changement de formule du médicament Levothyrox. Cette circonstance n'a cependant pas pour effet de rendre inopposable à Madame X, dans le cadre de la demande de communication formée sur le fondement des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le secret des affaires protégé par l'article L311-6 de ce code. 

La commission ne peut, par suite, qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication de l'accord du gestionnaire du domaine public ferroviaire (SNCF RESEAU) pour l'aggravation de la servitude d'appui grevant l'emprise du RER C, au bénéfice du volume supérieur n°2 défini par acte du 11 décembre 2007 sur la parcelle X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, estime que ce document administratif, relatif au domaine public ferroviaire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (CPAM 26)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme à sa demande de communication des attestations de paiement des indemnités journalières perçues pendant son congé maladie pour la période courant du 1er novembre au 4 décembre 1979.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ansignan
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Ansignan à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du relevé de propriété du bien à l'enseigne « Location Pépé Charlot » situé 8 place du Sarradet, dans le cadre de la succession de son père Monsieur X, alors que le maire lui a indiqué qu'il ne pouvait envoyer ce document qu'à un notaire ou à l'actuel propriétaire du bien.

En l'absence de réponse du maire d'Ansignan à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe.

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.  

S'agissant plus précisément des matrices cadastrales et des relevés de propriété, l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales. Il en résulte que sont seuls communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. La commission note également que la communication des extraits de relevés cadastraux ne saurait être, eu égard à ces dispositions, que « ponctuelle ».  

La commission émet en conséquence un avis favorable, sous ces réserves, à la communication du document sollicité.
Administration : Agence régionale de santé de Bretagne (Direction générale - ARS 35)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Agrément, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de communication des autorisations d'exercice délivrées au Centre Hospitalier Universitaire de Rennes et au CMP Beaulieu dans le cadre de la redéfinition, en 2019, de la filière Soins de Suites et Réadaptation Pédiatriques en Ille-et-Vilaine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne a informé la commission que si deux demandes d'autorisation présentées par le CHU de Rennes et le CMP de Beaulieu, sont actuellement en cours d'examen, une seule autorisation a, jusqu'à présent, été délivrée au CHU de Rennes le 21 décembre 2018 et publiée au recueil des actes administratifs n° 955 du 26 décembre 2018, accessible en ligne sur le site internet de la préfecture de la Région Bretagne.

Dans la mesure où les documents sollicités, soit n'existent pas encore, soit ont déjà fait l'objet d'une diffusion publique, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet dans le premier cas et irrecevable dans le second.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bourges
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2018, à la suite du refus opposé par maire de Bourges à sa demande de communication, par voie électronique, du budget primitif pour l'année 2018.

En l'absence de réponse du maire de Bourges, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut Régional d'Administration de Metz (IRA)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut régional d'administration (IRA) de Metz à sa demande de communication des documents suivants relatif au concours externe d'accès à l'IRA de Metz, session 2017, auquel il s'est présenté  avec le numéro de dossier 2017-GE-2667 :
1) le détail des notes obtenues aux épreuves écrites, à savoir les notes des deux corrections pour la composition et pour les questions à réponse courte ;
2) les documents administratifs relatifs à la péréquation entre les groupes d'examinateurs pour les épreuves d'admissibilité et d'admission.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'IRA de Metz a informé la commission de ce que les éléments relatifs à la méthode de péréquation utilisée par le jury ont été transmis au demandeur par courrier en date du 5 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur le point 2) de la demande d'avis.

La commission comprend que le point 1) de la demande tend à la seule communication des notes attribuées à l'intéressé par les deux correcteurs avant péréquation. Elle rappelle, à cet égard, que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le livre III du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. Elle considère que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission estime toutefois, au cas d'espèce, que le document ici sollicité participe directement à l'établissement des notes finales obtenues par le demandeur. Elle ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable sur ce point.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au sein du centre de détention d'Ecrouves.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis par courrier du 24 septembre 2018 à Maître X.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication des éléments, sur le fondement desquels, par décision du 22 mai 2018, la préfecture a, d'une part, opposé un refus à la demande de son client, relative au renouvellement d'autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, et, d'autre part, ordonné un dessaisissement de ces armes :
1) le résultat de l'enquête administrative diligentée ;
2) tout autre document.

En l'absence de réponse du préfet du Bas-Rhin à la date de sa séance, la commission rappelle que l'enquête mentionnée au point 1), sur laquelle le préfet du Bas-Rhin s’est fondé pour refuser à Monsieur  X, en application de l’article L312-3 du code de la sécurité intérieure, l’autorisation de détenir une arme, présente le caractère de document administratif dont les conclusions sont opposées à l’intéressé au sens de l’article L311-3 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : « (...) toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. (...) ».

La commission rappelle cependant qu’en vertu des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et qu’en application de l'article L311-6 du même code, ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une tierce personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (plainte, dénonciation). La commission rappelle en outre, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt n° 369808 du 21 septembre 2015, que les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiées aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, peuvent être opposées à une demande formulée sur le fondement de l'article L311-3 du même code. 

Par suite, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Melun Val de Seine
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine à sa demande de communication de l'intégralité des éléments de l'étude du bureau Egis évoquée dans le cadre de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'agglomération de Melun-Val-de-Seine.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de SCoT, soit à sa modification ou sa révision, présentent le caractère de documents administratifs. Mais l’étendue du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration varie au cours du temps pendant la phase d'élaboration. En particulier, pendant la phase de préparation du SCoT par un groupe de travail, les documents directement liés à la préparation du projet revêtent un caractère préparatoire et sont donc, temporairement, non communicables. Ainsi, les documents du groupe de travail chargé de préparer le SCoT, et notamment ses procès-verbaux, ne sont pas communicables jusqu'à l'achèvement de sa mission. Il en va de même, au cours de cette période, de la plupart des documents détenus par l'administration, comme l'avant-projet de SCoT dans ses différentes composantes (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, règlement, documents graphiques et annexes) et versions successives, mais également du «  porter à connaissance » adressé par les services de l'État. Il en va toutefois différemment d’éventuelles informations relatives à l’environnement (notamment l’état des paysages et sites naturels, ainsi que les projets susceptibles de les affecter) qui figureraient dans le diagnostic du SCoT, en vertu des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement qui permettent à toute personne d’accéder à tout moment aux informations relatives à l’environnement que détient l’administration, sans que le caractère préparatoire de documents puisse lui être opposé.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, relatifs à un étude de circulation réalisée en 2012 sur les franchissements de la Seine, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dernières dispositions. Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur.
Administration : Groupe public de santé Perray-Vaucluse (GPSPV) (ne plus utiliser)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du groupe public de santé Perray-Vaucluse à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission observe que la procédure disciplinaire engagée à l’encontre de la cliente de Maître X est achevée, celle-ci ayant été révoquée par un arrêté du 16 novembre 2016.

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Tours
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de communication de l'entier dossier de permis de construire un ensemble immobilier à proximité immédiate des habitations de ses clients, délivré par le maire à la société QUATRO PROMOTION.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours a informé la commission que ce dossier avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 21 novembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.