Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté urbaine de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de copie, de préférence au format électronique, des documents suivants, dans le cadre de la procédure d'expropriation de son client :
1) le dossier soumis dans le cadre de l'enquête publique ;
2) les arrêtés du préfet de la région Nord-Pas-de-calais, préfet du Nord pris par délégation en date du 8 avril 2008 et 28 juillet 2009, déclarant d'utilité publique le premier et le deuxième programme de travaux de restauration immobilière prévu dans le quartier ancien gare, soubise et basse ville approuvé par la communauté urbaine de Dunkerque ;
3) le programme détaillé des travaux, notamment les prescriptions générales et particulières.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Dunkerque a informé la commission la commission de la transmission des documents visés au point 2 de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des documents visés aux points 1) et 3), la communauté urbaine de Dunkerque explique avoir refusé de faire droit à la demande de Me XXX, au motif que la SCI HERMETZ a déjà obtenu, dans le passé, la communication des documents sollicités. 

Toutefois, la circonstance que la SCI ait déjà eu connaissance ou obtenu la communication du dossier soumis à enquête publique et du programme détaillé des travaux, respectivement en 2009 et 2011, ne fait pas obstacle à ce que son conseil sollicite la communication, à nouveau, des mêmes documents sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il n'apparait pas qu'une telle demande présenterait un caractère abusif.

La commission émet, donc, un avis favorable à la demande de  communication des documents visés aux points 1) et 3).
Administration : Collège Georges-Clemenceau de Tulle
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Handicap - invalidité, Conditions de travail, Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et de Monsieur XXX XXX, parents de XXX XXX, scolarisée à l'école primaire de XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le principal du collège Georges-Clemenceau de Tulle à sa demande de communication d'une copie du courrier par lequel Madame XXX XXX, auxiliaire de vie scolaire, aurait informé le principal du collège Georges-Clemenceau de Tulle, son employeur, de son refus d'assurer à l'occasion d'une prochaine sortie scolaire la prise en charge de XXX XXX, l'enfant en situation de handicap dont elle assure l'accompagnement individuel à l'école primaire de XXX.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il n'est communicable qu'à son auteur. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze (DSDEN 19)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Handicap - invalidité, Conditions de travail, Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX, conseil de Madame YYY XXX et de Monsieur XXX XXX, parents de XXX XXX, scolarisée à l'école primaire de XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze à sa demande de communication d'une copie du courrier par lequel Madame XXX XXX, auxiliaire de vie scolaire, aurait informé le principal du collège Georges-Clemenceau de Tulle, son employeur, de son refus d'assurer à l'occasion d'une prochaine sortie scolaire la prise en charge de XXX XXX, l'enfant en situation de handicap dont elle assure l'accompagnement individuel à l'école primaire de XXX. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est susceptible de faire apparaître le comportement de son auteur et que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, elle émet un avis défavorable à sa communication.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par voie électronique, de la note de service n° 5010/DRSSA-SGL/SP du 10 septembre 2012, détenue par la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet, donc, sous les réserves ainsi mentionnées, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de transmettre prochainement à Monsieur XXX le document sollicité.
Administration : Direction départementale des territoires des Vosges (DDT 88)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Énergies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX, pour le compte de la SARL XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Vosges à sa demande de copie du procès-verbal de récolement des travaux effectués en 1953 sur le barrage dont la SARL XXX XXX est l'actuel exploitant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires des Vosges a informé la commission de ce que le document sollicité n'a pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chalèze
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Chalèze à sa demande de consultation du registre où figure la consommation d'eau annuelle par habitant.

La commission relève que le registre que le demandeur souhaite consulter contient des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée des personnes qui y sont inscrites (leur nom, adresse personnelle et consommation d'eau). Elle estime, donc, que Monsieur XXX ne peut avoir accès en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qu'aux seules mentions de ce registre qui le concernent et non, comme il le demande, à l'ensemble du registre. 

La commission émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX, président du syndicat "Dentistes solidaires indépendants" (DSI) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de copie du dossier constitué par la DGCCRF à l'encontre du syndicat du demandeur, à la suite de l'enquête menée sur les prix pratiqués par les chirurgiens-dentistes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le dossier constitué dans le cadre d'une enquête visant des pratiques anticoncurrentielles et menée par des agents du ministre chargé de l'économie sur le fondement du II de l'article L 450-1 et des articles suivants du code du commerce est un document administratif en principe communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ait perdu tout caractère préparatoire et après l'occultation des mentions ou la disjonction des pièces susceptibles de révéler des secrets protégés par le II de l'article 6 de la loi. Toutefois, les dossiers des enquêtes pour lesquelles l'Autorité de la concurrence est saisie ou s'est saisie d'office ne seraient pas communicables, en application du 1° du I de l'article 6 de la loi de 1978.  La commission précise également que le dossier d'une enquête transmis au procureur de la République pour connaître une suite pénale perdrait son caractère administratif et ne relèverait pas, dès lors, du champ d'application de cette loi. 

En l'espèce, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a informé la commission de ce que l'enquête menée par ses services n'était pas terminée. La commission estime, par conséquent, que le document demandé présente un caractère préparatoire qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi de 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Roquebrune-sur-Argens
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de copie du protocole d'accord présenté au conseil municipal le 3 avril 2013, signé entre Monsieur XXX XXX et la commune, relatif au remboursement d'une « demi-créance » de 250 000 euros pour le compte de la société TA Développement dans le cadre de l'acquisition du foyer-logement pour personnes âgées « La Recampado ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a informé la commission que le protocole d'accord présenté au conseil municipal n'avait jamais été signé par les parties. La commission relève toutefois que le document sollicité présente manifestement le caractère d'un projet de transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, destiné à terminer ou à prévenir un litige devant une juridiction. Elle en déduit que ce document ne peut être regardé comme un document administratif entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et se déclare à ce titre incompétente pour connaître de la demande. 

Elle souligne toutefois qu'en vertu de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, notamment, des procès-verbaux du conseil municipal. L'ensemble des pièces annexées à ces derniers sont, ainsi, communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission en déduit que dans l'hypothèse, ce qu'elle n'est pas en mesure d'apprécier à partir des seuls éléments dont elle dispose, où le protocole d'accord sollicité aurait été annexé à la délibération du 3 avril 2013 ou à une autre délibération du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens, il deviendrait, de ce fait, communicable sur le fondement de ces dispositions.
Administration : Mairie de Fleury-Mérogis
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fleury-Mérogis à sa demande de communication des documents suivants pour les années 2010, 2011 et 2012 :
1) le bilan social ;
2) le tableau des effectifs réactualisé ;
3) le tableau d'avancement de grade ;
4) le tableau d'avancement d'échelon ;
5) le régime indemnitaire par grade ;
6) la liste des promouvables ;
7) la liste des promotions ;
8) la délibération fixant les ratios d'avancement de grade ;
9) les critères retenus pour les avancements de grade.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fleury-Mérogis a indiqué à la commission qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 12 juillet 2013, les documents visés aux points 1), 2), 3), 5) et 8). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Concernant les documents visés aux points 6) et 7), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet des documents dont il demande la communication.

Par ailleurs, le maire de Fleury-Mérogis a informé la commission de ce que le document sollicité au point 4) n’existait pas, dans la mesure où la commune ne tient pas de tableau récapitulant pour ses agents leurs avancements d'échelon. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Enfin, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 9) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication des documents suivants :
1) le contrat d'exercice entre la SCP RADIOLOR et l'Hôpital de Lunéville permettant la pratique d'actes d'imagerie médicale par la SCP RADIOLOR auprès des patients consultants externes de l'Hôpital de Lunéville ;                             
2) la notification par lettre recommandée avec accusé de réception par le conseil départemental de l'Ordre des médecins de Meurthe et Moselle de la décision du conseil départemental approuvant ce contrat d'exercice en consultations externes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle, rappelle qu'aux termes de de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. L'article L. 4123-1 du même code prévoit que « le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2 ». Il résulte de ces dispositions que tous les documents élaborés ou détenus par les conseils départementaux de l'ordre des médecins au titre de leur mission de service public sont communicables selon les modalités prévues par la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, en l'absence d'informations précises sur le contenu de chacun des documents demandés, la commission considère que ces documents sont des documents administratifs, en principe communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois, d'une part, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret en matière commerciale et industrielle. La commission émet donc, sous les réserves évoquées, un avis favorable en l'état.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX-DUSSART a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication du dossier médical de son fils, XXX XXX né le 16 septembre 1984, et décédé le 19 octobre 2012 au CHU, afin de comprendre les causes de sa mort et de défendre sa mémoire.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

En l'espèce, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a informé la commission de ce que Monsieur XXX XXX a indiqué au médecin assurant sa prise en charge qu'il s'opposait à la divulgation de renseignements concernant son état de santé à sa mère, ce médecin l'ayant attesté par écrit. 

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication à Madame XXX-DUSSART des documents demandés.
Administration : Mairie de Trouville-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Trouville-sur-Mer à sa demande de 
copie de l'autorisation accordée au commerce « La Régaline » pour la construction d'une terrasse dont les travaux ont débuté le 9 avril 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trouville-sur-Mer a informé la commission, par courrier du 5 juillet 2013, de ce que les travaux sollicités n'étant pas au nombre de ceux qui nécessitent l'octroi préalable d'une autorisation individuelle d'urbanisme, le document sollicité était inexistant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à sa demande de communication des documents suivants concernant les subventions allouées à la Ligue du Limousin de Karaté :
1) l'intégralité des demandes de subvention et des documents les accompagnant (formulaire, comptes, rapports, budget, etc.) pour les années 2011 et 2012 ;
2) les procès-verbaux des organismes ayant statué sur ces demandes pour les années 2011 et 2012 ;
3) les conventions d'objectifs ou autres conclues depuis janvier 2011 ;
4) les comptes rendus financiers d'emploi des subventions pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
5) les dossiers déposés pour obtenir une subvention spéciale par le biais d'un contrat éducatif local (CEL) pour les années 2011 et 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis en intégralité à l'intéressée par courrier du 1er juillet 2013, à l'exception, toutefois, des documents visés aux points 3) et 5) de la demande, qui sont inexistants dès lors que la Ligue n'a ni sollicité de subvention spéciale, ni conclu de convention avec la direction régionale de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.