Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du formulaire de la déclaration de prêt n° 2062, enregistré auprès de la direction générale des finances publiques, suite à l'établissement d'un acte notarié de reconnaissance de dette entre Madame XXX XXX et Madame XXX XXX, le 21 septembre 2005.

La commission rappelle que les dispositions de l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, et dès lors que le tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

La commission, qui a pris note de la réponse de la direction générale des finances publiques, constate que le document sollicité n'est pas soumis à la formalité de l'enregistrement, seul l'acte de contrat de prêt ou de reconnaissance de dette pouvait faire l'objet de cette formalité si les  parties le décident. Le document sollicité n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L106 du livre des procédures fiscales, relatif à la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement, et reste couvert par le secret professionnel des agents du fisc.

La commission estime par ailleurs que la qualité, invoquée par Madame XXX, d'héritière réservataire de l'une des parties à l'acte qui aurait été déclaré ne suffit pas à la considérer comme directement concernée par la déclaration sollicitée.

Dès lors, la commission émet un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Mairie de Baho
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Baho à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) l'entier dossier de déclaration de la division de la parcelle cadastrée section B n° 826 (devenue AM 229 et 230), située lieu-dit Chemin de Villeneuve ;
2) l'entier dossier de déclaration de la division de la parcelle cadastrée section B n° 1899 (devenue AM 229 et 230), située lieu-dit Chemin de Villeneuve ;
3) les demandes et autorisations de raccordement aux réseaux d'eau potable et d'assainissement de ces parcelles cadastrées devenues B 2296, 2296 et B 2297, 2298 et 2299.

En l'absence de réponse, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue, en tant qu’organe exécutif de la commune, sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5) telles qu’elles sont énumérées par les dispositions applicables du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s'il en existe, relèvent comme les permis délivrés au nom de l’Etat du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique alors à tous les documents que contient la demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l’article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée.

La commission estime que, de même, les demandes et décisions mentionnées au point 3) sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L121-1 à L121-8 du code de l'environnement, ainsi que, s'agissant des décisions municipales d'autorisation, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées plus haut, un avis favorable.
Administration : Communauté urbaine de Brest Métropole Océane
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de l’expertise médicale qui a conduit le comité médical départemental à déclarer, par un avis du 21 février 2013, sa cliente totalement et définitivement inapte aux fonctions d’agent territorial spécialisé des écoles maternelle (ATSEM).  

En l'absence de réponse de l'administration, la commission qui relève que le comité médical saisi a rendu son avis, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Tarn
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2014, à la suite du refus opposé par la préfète du Tarn à sa demande de copie des documents suivants relatifs au système d'assainissement collectif de la zone d'activités la Bouissounade à Lagrave :
1) l'avis du comité de rivière Tarn.Aval ;
2) l'avis de la commission Tarn & Aveyron.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, qui, eu égard à leur objet, comportent nécessairement des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont communicables à toute personne qui les demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Issoire
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame et Monsieur XXX-XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Issoire à leur demande de copie intégrale du compromis de vente en date du 3 septembre 2013, signé entre les époux XXX et XXX, contenu dans le dossier de permis de construire n° 06317813C0071 délivré le 7 novembre 2013 sur la parcelle cadastrée AW 105 dont les demandeurs sont copropriétaires.

La commission constate, au vu des dispositions de l'article R431-5 du code de l'urbanisme, qui n'exige pas la production d'un titre de propriété ou d'une autorisation du propriétaire à l'appui d'une demande de permis de construire mais seulement une attestation du demandeur qu'il détient, en tant que propriétaire, co-indivisaire, personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou personne mandatée ou autorisée, un droit à construire sur la parcelle, conformément à l'article R423-1, que le compromis de vente sollicité ne peut être regardée comme une pièce annexée à l'arrêté portant permis de construire, au sens de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Ce document n'est donc en principe communicable à toute personne qui en fait la demande que sur le fondement de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi. 

En l'espèce, la commission, qui a eu connaissance du document demandé, estime que l'occultation des mentions couvertes par la protection de la vie privée, garantie par le II de cet article, priverait la communication du document de tout intérêt. Dans ces conditions, elle émet un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour la XXX des conseils de parents d'élèves (XXX) des XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des conventions pluriannuelles d'objectifs, passées et actuelles, conclues entre l'État et les fédérations de parents d'élèves.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'éducation nationale de procéder prochainement à leur communication.
Administration : Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Conditions de travail, Inspection, Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des résultats de l'enquête administrative diligentée le 27 janvier 2011 par les services du rectorat dans le collège XXX-XXX de XXX au sein duquel elle exerçait ses fonctions en qualité d'infirmière scolaire.

La commission rappelle que ne sont communicables qu'aux intéressés, à l'exclusion des tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, les documents qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, et les documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Dans le cas où les pièces demandées comportant des mentions qui, à ce titre, ne sont pas communicables mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre sans dénaturer le sens du document ni priver d'intérêt la communication, le document doit être communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions, en application du III du même article 6. 

Il ressort des pièces du dossier présentées à la commission que le document sollicité concerne et évoque principalement la manière de servir d'un tiers. Dès lors, la commission émet un avis défavorable à la communication du document.
Administration : Institut régional d'administration (IRA) de Lille 
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut régional d'administration (IRA) de Lille à sa demande de 
copie du récapitulatif du crédit d'heures capitalisées durant son année de scolarité à l'Institut régional d'administration (IRA) de Lille au titre de son droit à la formation professionnelle.

En l'absence de réponse du directeur de l'IRA de Lille, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté urbaine Nantes Métropole
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de la SCI XXX XXX, de l'indivision XXX XXX, et de la société XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Nantes Métropole à sa demande de communication de l'étude de programmation urbaine engagée en 2010 par la ville de Sainte-Luce-sur-Loire et Nantes Métropole, citée en page 4 dans la notice de modification du plan local d'urbanisme de Sainte-Luce-sur-Loire du 6 avril 2012.

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration qui précise que le document demandé est un document préparatoire, relatif à la faisabilité économique des projets urbains envisagés. La décision administrative, qu'il appuie n'a pas encore été prise, sauf en ce qui concerne le secteur du Pinier, qui fait l'objet de développements propres dans l'étude sollicitée.

La commission estime que l'étude sollicitée est communicable à toute personne qui la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, pour la partie qui a perdu son caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document, sauf en ce qui concerne la partie relative au secteur du Pinier, qui est d'ores et déjà communicable. La commission note l'accord de l'administration sur ce point.
Administration : Les Hôpitaux privés de Metz (HPMetz)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux privés de Metz à sa demande de communication du compte rendu opératoire concernant la transplantation rénale qu'il a subie au centre hospitalier de Nancy le 13 octobre 2012, et qui a échoué.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des Hôpitaux privés de Metz a informé la commission que l'hôpital n'était pas en possession de ce document, la transplantation ayant été réalisée au centre hospitalier universitaire de Nancy et aucune copie du compte rendu opératoire n'ayant été transmise au praticien en charge du suivi de Monsieur XXX. 

La commission relève à cet égard qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée  dans le cadre de l'avis CADA n°20141457, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy a indiqué avoir transmis au demandeur la copie de son dossier médical. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la présente demande.
Administration : Cour d'appel de Paris
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives de Paris sous la cote  1405 W 7 : dossier de procédure de la cour d'assises de la Seine concernant XXX XXX (1960).

La commission note que XXX XXX fut condamné à mort en 1960 pour meurtre.  Conformément au 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, ce dossier ne sera accessible à tous que 75 ans après la date du document le plus récent qu'il renferme, soit en 2035. La commission estime qu'en dépit de l'intérêt que marque le demandeur pour ce dossier, sa consultation avant le terme fixé par la loi porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM 31)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie d’une déclaration de concubinage le concernant, qui aurait été établie pour l'année 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document, reçu par la caisse dans le cadre de sa mission de service public, est un document administratif, et qu'il est communicable à l'intéressé sur sa demande, s'il existe, en application des dispositions de l'article 2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, s'il en est bien l'auteur. Si cette déclaration n'émanait pas de Monsieur XXX, sa communication à ce dernier serait susceptible de faire apparaître de son véritable auteur un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle ne lui serait donc pas communicable.

 La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS de Paris)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques/Modalités
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication de la liste des données « Etablissements de soins Améli direct », dans un format numérique comprenant : 
1) nom ;
2) adresse ;
3) téléphone ;
4) type d'établissement ;
5) liste des spécialités, actes réalisés et maladies traitées par l'établissement avec pour chaque acte ou maladie les indicateurs et les données tarifaires communiqués au public. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève, en premier lieu, que la mise à disposition du public, sur le site Internet AMELI de la CNAMTS, de l'ensemble de ces données leur confère en tout état de cause, en application du a) de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, le caractère d'informations publiques entrant dans le champ d'application du droit à la réutilisation que Madame XXX, par sa demande, entend exercer. 

La commission rappelle, en deuxième lieu, que le droit d'accès aux documents administratifs prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'exerce plus, en vertu du deuxième alinéa de cet article, lorsque ces documents font l'objet d'une diffusion publique. Toutefois, la commission estime que lorsque le support ou le format utilisés pour cette diffusion ne permettent pas la réutilisation des informations publiques qu'ils comportent, la demande de communication des mêmes documents sur un autre support ou sous un autre format détenus par l'administration et permettant la réutilisation n'est pas sans objet et doit être satisfaite selon les modalités prévues à l'article 4 de cette loi. La demanderesse est donc recevable à solliciter, en vue de la réutilisation qu'elle envisage, communication des documents contenant les informations déjà mises en ligne sur le site, sous un format permettant cette réutilisation.

Dès lors qu'il ne ressort pas de la réponse de la caisse nationale d'assurance maladie que des tiers détiendraient sur les informations sollicitées des droits de propriété intellectuelle, la commission émet un avis favorable à l'ensemble de la demande et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à leur communication.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or (SDIS 21)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Inspection, Prévention, Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX pour le syndicat « XXX-XXX » et Monsieur XXX XXX pour le syndicat « XXX Secours » ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Côte-d'Or à leur demande de communication du dernier rapport d'inspection sur le SDIS de la Côte-d'Or établi en 2012 par l'Inspection générale de l’administration (IGA) et l’Inspection de la défense et de la sécurité civiles (IDSC).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le rapport sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, de l'occultation préalable :
- d'éventuelles mentions pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, 
- en application du II de ce même article, d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II de ce même article.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.