Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des statistiques liées aux nombres de condamnations parentales en faveur de jeunes majeurs dans le cadre de l'obligation d'entretien depuis 1996.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la justice, garde des sceaux, a informé la commission que les statistiques sollicitées n'existaient pas en l'état et n'étaient pas susceptibles d'être obtenues par un traitement automatisé. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Elle souligne, à toutes fins utiles, que le ministère de la justice a précisé qu'une partie des indicateurs demandés devrait être publiée dans les prochains mois dans un ouvrage actuellement en cours de préparation (Références statistiques justice).
Administration : Mairie de Melun
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de copie intégrale de son dossier administratif. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Melun a informé la commission que les documents pouvaient être consultés dans ses services. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par l'intéressée. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de l'intéressée.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités selon la modalité choisie par l'intéressée.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de 
copie, de préférence par courriel, de l'intégralité du dossier du plan de prévention du risque d'inondation concernant le territoire de la commune de Bédoin, notamment le rapport de présentation et les documents cartographiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Vaucluse a informé la commission que l'ensemble des documents demandés a été communiqué de façon dématérialisée à Maître X le 3 mars 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cachan
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cachan à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant la vente de matériel en l'état (chargeur VIENERI modèle VF 3.63F) à Madame X :
1) la configuration de l'engin ;
2) les factures d'achat et d'entretien ou les rapports d'entretien si la maintenance a été réalisée au garage de la commune :
3) les modalités de vente ;
4) la facture relative à cette vente, accompagnée d'une photographie permettant de constater l'état de l'équipement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cachan a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 11 mars 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire (DIRECCTE 49)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - Unité territoriale de Maine-et-Loire à sa demande de communication du rapport d'intervention rédigé par l'inspecteur du travail, Monsieur X, au sujet de la société X. 

En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports établis par l’inspection du travail dans le cadre d'une procédure administrative et non en vue de leur transmission à l'autorité judiciaire ont le caractère de documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même dans le cas où ils sont en définitive transmis à cette autorité. Font toutefois obstacle à leur communication à des tiers les motifs énumérés à l'article L311-6 du même code. La commission précise à cet égard que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais, depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 que le 3° de cet article, qui ne permet de communiquer qu'à la personne directement concernée les documents révélant un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice vise, à la différence du 2° de cet article, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques. 

En l'espèce, la commission comprend de la demande que les documents sollicités ont été établis par l'inspection du travail sans l'avoir été en vue de leur transmission à l'autorité judiciaire. Elle précise cependant qu'ils font nécessairement apparaître de la part de l'ancien employeur ou de certains de ses agents un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet dès lors un avis favorable à sa communication après occultation ou disjonction de telles mentions, sous réserve toutefois que l'ampleur de ces occultations ne le prive pas de sens, sa communication pouvant alors être refusée.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère (DSDEN 29)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère à sa demande de communication d'une copie du recueil d'informations préoccupantes concernant ses fils rédigé le 8 janvier 2015 par le personnel enseignant de l'école de Lanleya-en-Plouigneau.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que celui-ci, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, n'est pas communicable à Monsieur X, dans la mesure où il ferait apparaître, de la part d'un tiers, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, et où il n'est pas possible, à moins de priver la communication de tout intérêt, de supprimer les mentions permettant d'identifier ce tiers. La commission émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie du Paradou
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou à sa demande de copie des comptes administratifs vérifiés par Madame X, en sa qualité de maire, concernant les bilans du maire de Saint-Rémy-de-Provence.

La commission estime que la demande doit être comprise comme tendant à la communication des comptes administratifs de la commune de Saint-Rémy de Provence adoptés par le conseil municipal alors présidé par Monsieur X et qui seraient, après avoir été contrôlés par Madame X, maire de la commune du Paradou, détenus par cette dernière. 

En l’absence de réponse du maire de la commune du Paradou à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Saint-Etienne-du-Grès
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne du Grès à sa demande de copie des comptes administratifs vérifiés par Monsieur X, en sa qualité de maire, concernant les bilans du maire de Saint-Rémy-de-Provence. 

La commission estime que la demande doit être comprise comme tendant à la communication des comptes administratifs de la commune de Saint-Rémy de Provence, adoptés par le conseil municipal alors présidé par Monsieur X, et qui seraient, après avoir été contrôlés par Monsieur X, maire de la commune de Saint-Etienne du Grès, détenus par ce dernier. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Saint-Etienne du Grès a informé la commission qu'il ne détient pas ces documents. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis
Administration : Mairie de La Colle-sur-Loup
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Colle-sur-Loup à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier de permis de construire n° PC 00604415C0014 en date du 26 mai 2015 accordé à Monsieur X ;
2) le dossier de permis de construire n° PC 00604415C0014M01 en date du 9 novembre 2015 accordé à Monsieur X ;
3) l'extrait du règlement applicable aux parcelles concernées ;
4) les extraits graphiques relatifs aux parcelles concernées ;
5) la liste de servitudes d'utilité publique s'appliquant à ces parcelles.

En l'absence de réponse du maire de La Colle-sur-Loup à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2).

La commission estime ensuite que les autres documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc également un avis favorable sur les points 3) à 5) de la demande.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de la lettre de signalement de Monsieur et Madame X, ayant entrainé un avertissement à son encontre.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Haute-Garonne, rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Tréville
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tréville à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération et l'ensemble de ses annexes, à savoir l'ensemble des pièces du marché relatives à la réalisation de travaux sur la place de l'église ;
2) la délibération (de 2014) par laquelle la commune a demandé des subventions au département et à la région.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tréville a informé la commission qu'il avait adressé à Maître X les documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Université de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents se rapportant aux relations, y compris sur le plan financier, entre l'université et l'association pour le développement des liens universités-entreprises dans les industries de la santé (ADUEIS).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université de Strasbourg, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, en vertu de l'article L311-6 de ce code, de l'ensemble des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des personnes intéressées ainsi que de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication du dossier administratif de son client.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission ne s'étend pas. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement des dispositions des articles L300-1 et suivants du code précité. 

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de la Bassée
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Bassée à sa demande de communication des courriers d'administrés, notamment la correspondance de Madame X, se plaignant de Madame X, policière municipale, pour avoir, dans le cadre de ses fonctions ou en privé, violé son droit de réserve ou pour tout autre motif.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question, dès lors que leur auteur est identifiable. 

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, considère qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles les incidents dénoncés sont rapportés, ces correspondances rendent aisément identifiable leur auteur, y compris après anonymisation. La commission relève également que deux de ces lettres sont manuscrites. Elle émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Montbazin
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montbazin à sa demande de copie du bail signé entre la commune et Orange autorisant l'opérateur téléphonique à installer des antennes relais de téléphonie mobile sur un terrain communal du complexe sportif situé sur la parcelle A378 située rue du Pontil. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Montbazin, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, dès lors que le rayonnement électromagnétique doit être considéré comme une émission dans l'environnement au sens du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, des articles L124-1 et suivants de ce code.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme à leur demande de communication d'une copie des signalements sur leurs enfants, X, enregistrés par la Cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP). 

La commission rappelle que les documents élaborés par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'ouverture éventuelle d'une procédure judiciaire ou juridictionnelle, et sans être établis en vue de celle-ci, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi des correspondances entre les services intéressés, des rapports et notes établis pour les besoins de l’administration, des pièces retraçant les échanges entre le président du conseil général et les parents du mineur ou les accueillants familiaux. 
	
Toutefois, en l’espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a informé la commission que les signalements concernant la situation de la famille de M. et Mme X, datés de 2006 et 2009, ont été rédigés à l’intention, d’une part, du procureur de la République du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand et, d’autre part, du juge pour enfants de la même juridiction, en vue de l’ouverture d’une procédure judiciaire. 

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Cluny
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cluny à sa demande de communication du rapport établi à son sujet le 21 octobre 2015 par le directeur des services techniques de la mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cluny a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.