Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse (SDIS 84)
Type : Conseil
Séance : 27/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame X de la copie complète du dossier la concernant relatif à l'intervention des secours du 22 novembre 2017 composé des pièces suivantes :
1) l'historique au fil de l'eau de l'intervention ;
2) le compte-rendu de sortie de secours ;
3) la fiche renfort standard ;
4) la fiche bilan secouriste.

La commission, qui souligne que l'avis qu'elle a formulé le 12 juillet 2018 répondait à une saisine de Madame X sur le refus opposé par le SDIS par lettre du 18 janvier 2017 à sa demande de communication mais reconnaît que l'ensemble des demandes auraient due être traitées conjointement, rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple), sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

En l'espèce, la commission estime, en application de ces principes,  que les mentions figurant dans la « fiche renfort » sous la rubrique « obs.médicale »  et les mentions  « problème relationnel avec chef d'établissement » « suivi psy » figurant dans la rubrique  « commentaire » du « compte-rendu » de 
« sortie de secours » doivent être occultées.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) relatif à sa demande de mutation sur un poste à profil formulée au titre de l'année 2009.

Après avoir pris connaissance des observations de l’administration, la commission relève qu'une copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN), occultée des mentions relatives à l'examen des situations des autres agents, a été communiquée à l’intéressée par un courrier qu'elle a retiré le 4 mai 2018. 

Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis formulée dans cette mesure. 

La commission comprend toutefois que la demande de Madame X porte également sur le compte-rendu des débats de la CAPN concernant l'examen de sa situation. La commission estime sur ce point que, si ce compte-rendu existe, il est communicable à l’intéressée pour la partie qui la concerne en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle formule donc un avis favorable sous cette réserve. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Metz.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 24 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance, Réutilisation
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication, en format numérique ouvert et réutilisable, par courrier électronique ou en téléchargement sur un site internet, de l'emplacement des caméras de vidéo-surveillance de la commune, en vue d'une publication sur la plateforme nommée « dododata ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Perpignan, rappelle que, conformément à son avis n°20044361 rendu le 20 janvier 2005, les documents mentionnant des plans de situation des caméras et des zones qu'elles couvrent ne sont pas communicables, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que cette communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique. Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne à sa demande de communication des plans de chasse et des cartes les matérialisant.

La commission rappelle que les fédérations départementales de chasseurs sont notamment chargées, en vertu de l’article L421-5 du code de l’environnement, de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats, et d’assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. Il ne peut exister qu’une fédération par département, celle-ci devant, « dans l’intérêt général », regrouper les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département et les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains (article L421-8). L’adhésion à cette fédération est obligatoire pour obtenir la validation du permis de chasse et la détermination de la cotisation statutaire, consécutive à cette adhésion, constitue un acte administratif dès lors qu’il est pris par la fédération dans le cadre de sa mission de service public et dans l’exercice de prérogatives de puissances publique (TC, 24 septembre 2001, X). En application des critères dégagés par le Conseil d’État dans sa décision de section du 22 février 2007 (Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés), et ainsi que l’avait indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2000-434 DC, les fédérations départementales de chasseurs constituent donc des organismes privés chargés d’une mission de service public, comme tels soumis aux obligations découlant du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La décision du Conseil d’État X du 20 octobre 1995, qui déniait un tel caractère à ces fédérations, ne correspond donc plus à l’état du droit actuel. Il s’ensuit que les documents produits ou reçus par les fédérations départementales des chasseurs sont, lorsqu’ils se rapportent à leur mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration  et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, après l'occultation des mentions relevant du secret de la vie privée (adresses postales et électroniques, numéros de téléphone). Par conséquent, la commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Gratien
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gratien à sa demande de communication du rapport relatif à l'insalubrité de son ancien logement sis X à Saint-Gratien.

La commission comprend que le document sollicité a été élaboré dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement de l'article L1331-26 du code de la santé publique, dans un logement dont le demandeur est locataire. Sous réserve qu'il ne revêt pas un caractère préparatoire à une décision à intervenir, ce rapport constitue un document administratif communicable aux personnes concernées, dans les conditions prévues par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle à cet égard que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le maire de Saint-Gratien a communiqué à la commission le rapport sollicité. Toutefois, la commission rappelle qu'il appartient à l'administration de transmettre directement à Madame X le rapport d'insalubrité dont elle a demandé la communication.

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie de la convention signée avec l'EPT, concernant la mise à disposition pour 40% de son temps de Madame X, agent territorial de la commune.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de l'article L311-6 du même code, des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de Madame X.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Calais
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Calais à sa demande de copie des documents suivants : 
1) l'ensemble des arrêtés individuels relatifs au régime indemnitaire liés à la manière de servir attribués aux agents du service voirie après occultation du nom des intéressés ; 
2) les bulletins de salaire des mois de septembre et octobre 2017 après occultation des noms, de l'adresse et du numéro de sécurité sociale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Calais a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X par courrier postal le 14 mai 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de toutes les décisions relatives à la situation administrative de sa cliente, stagiaire depuis le 16 janvier 2017 auprès du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville, se trouvant dans son dossier personnel détenu par la direction interrégionale des services pénitentiaires Est Strasbourg.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l'espèce, il n'apparaît pas qu'une procédure disciplinaire en cours vise Madame XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que, par courrier du 2 mai 2018, la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est Strasbourg a invité Maître X à se mettre en relation avec la direction du centre pénitentiaire Nancy Maxéville afin que cet établissement fasse droit à sa demande. La commission en prend note mais observe que Maître X avait, par  courrier du 26 mars 2018, fait savoir à l'administration qu'elle souhaitait obtenir une copie du dossier de sa cliente. Elle considère dès lors qu'il est inutile que Maître X effectue une nouvelle démarche en ce sens auprès de l'administration et que c'est à cette dernière de lui adresser une copie du dossier, après l'avoir avisée du montant des frais de photocopie et d'envoi, dont le paiement préalable peut être exigé, conformément à l'article R311-11 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Maître X du dossier de sa cliente dans les conditions ci-dessus rappelées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Perpignan Via Domitia
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le Président de l'université de Perpignan Via Domitia à sa demande de communication des documents suivants :
1) les deux rapports établis par les rapporteurs du jury de la validation des acquis et des expériences (VAE) du 19 juin 2018 ;
2) le procès-verbal de la délibération du jury avec sa composition.

En l’absence de réponse du président de l'université de Perpignan Via Domitia, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’avait pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités sous les réserves précitées et après occultation des mentions intéressant les autres candidats.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de son contrat de mobilité établi à la suite de la restructuration de 2012 qui a abouti à la dissolution de la section « représentation militaire à l'étranger » REPREMIL, qui était placée sous son autorité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les recherches effectuées par ses services n'avaient pas permis de retrouver le document sollicité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication du dossier médical de son époux décédé au sein de l'établissement afin de connaître et comprendre les causes de son décès, notamment les documents suivants :
1) le compte rendu opératoire de l'intervention chirurgicale du 19 septembre 2017 (colectomie) ;
2) l'analyse du colon sectionné lors de cette opération ;
3) le compte rendu opératoire de l'intervention du 24 septembre 2017 (valve mitrale cardiaque) ;
4) l'analyse de la valve mitrale HS prélevée lors de cette opération ;
5) le compte rendu opératoire (retrait de la CEC) du 30 septembre 2017 ;
6) le protocole d'accord d'examen nucléaire pour la recherche de l'endocardite infectieuse que son père a signé et le résultat de cet examen réalisé dans le service de cardiologie du Professeur X ;
7) le suivi complet de son séjour en réanimation cardiovasculaire, dans le service du Professeur X / chef de service Docteur X ;
8) le certificat médical précisant la nature du décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points  1), 2), et 7) ont a déjà été adressés à Madame X par courrier en date du 26 octobre 2017. La commission ne peut donc que déclarer irrecevables ces points de la demande en tant qu'ils portent sur des documents déjà communiqués.

S'agissant des autres points de la demande, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission émet donc, un avis favorable à la communication des documents sollicités, dont Madame X n'aurait pas eu communication et  qui se rapportent aux objectifs qu’elle poursuit, à savoir connaître les causes de la mort de son époux, et prend note de l'intention de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille de les lui transmettre.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication du dossier médical de son client de nationalité ivoirienne, dans le cadre de son admission au séjour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission que ce dossier médical a été communiqué par courrier postal à Maître X le 30 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.