Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication du fichier anonymisé des sommes versées aux inspecteurs de l'éducation nationale du 1er degré de chaque département de l'académie en 2013, 2014 et 2015 (montants mensuels ou annuels), ou de tout fichier ou ensemble de fichiers permettant de reconstituer cette information au titre des :
a) indemnités de charges administratives ;
b) frais de déplacement forfaitaires ;
c) vacations de formation ;
d) jurys d'examen ;
e) et toute autre indemnité ou vacation même exceptionnelle.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que cette liste anonymisée, si elle existe en l'état ou peut être établie par un traitement automatisée d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la note d'information n° 2015-64 de la DGCCRF en date du 15 avril 2015 concernant une enquête relative à l'information des consommateurs sur le tarif des honoraires d'avocats :
1) la liste des 20 directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) mobilisées dans le cadre de cette enquête ;
2) la liste des 39 directions départementales mobilisées dans le cadre de cette enquête ;
3) le texte de la demande adressée par la DGCCRF pour les besoins de l'enquête aux directions régionales et départementales précitées ;
4) la réponse complète de la direction de Bordeaux à cette demande.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, sous réserve, pour le document visé au point 4), le cas échéant, de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Préfecture des Hautes-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie intégrale du rapport (daté, signé et tamponné par la préfecture) établi par les examinateurs de l'épreuve UV 4 de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi qu'elle a passée le 4 novembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète des Hautes-Pyrénées a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, les examinateurs s'étant bornés à renseigner une grille de notation - communiquée à l'intéressée le 13 janvier 2015 - et à présenter aux membres du jury du certificat un compte-rendu oral.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Carpentras
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'analyse des offres concernant le lot n° 2 « Anim'Art 2016 » du marché public portant sur une mission d'organisation et de coordination logistique et technique pour la réalisation des manifestations culturelles de la commune, pour l'année 2016. 

La commission rappelle sa position constante selon laquelle les mentions d'un rapport d'analyse des offres relatives à l’entreprise lauréate du marché sont librement communicables, seules devant être occultées celles qui se rapportent aux candidats non retenus, sauf s'il s'agit du demandeur lui-même, ainsi que, le cas échéant celles qui se rapporteraient au candidat retenu mais relèveraient du secret en matière commerciale et industrielle. En l'espèce, le maire de Carpentras a précisé à la commission que telle était la justification de l'occultation de certaines mentions dans la copie du rapport d'analyse des offres transmise au demandeur.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance de l'original de ce rapport mais seulement de la copie communiquée estime que les notes attribuées au candidat retenu, même en ce qui concerne la qualité technique de sa proposition et les moyens techniques mis en oeuvre, ne révèlent par elle-même aucune information relevant du secret en matière commerciale et industrielle, notamment pas du secret des procédés, et n'auraient pas dû être occultées. S'agissant des commentaires associés, qui ont également été occultés et dont la commission n'a pu prendre connaissance, la commission estime qu'ils ne relèvent du secret que s'ils précisent certains aspects des moyens mis en oeuvre par l'attributaire, et n'avaient pas en revanche à être occultés s'ils se bornaient à porter une appréciation sur ces moyens.

La commission émet donc un avis favorable à la demande sous réserve du maintien de l'occultation des mentions qui relèveraient bien du secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication des documents suivants manquants dans son dossier individuel :
1) les appréciations de l'école des douanes (END) ;
2) le rapport du procès-verbal de l'END motivant son licenciement pour la CAPC ;
3) les appréciations du jury des trois oraux et la note de chacun ;
4) le détail des notes de chaque contrôle de connaissances ;
5) les copies des différents contrôles de connaissances ;
6) les épreuves écrites de remplacement ;
7) les épreuves écrites de rattrapage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a informé la commission, d'une part, que les documents visés au point 1) ne font l'objet d'aucune matérialisation et que le document visé au point 2) n'existe pas et, d'autre part, que les autres documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 23 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Agence de santé Océan Indien (ARS 974 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence de santé Océan Indien à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'autorisation accordée à la SAS DOMUSVI REUNION concernant la création d'un établissement pour personnes âgées dans la commune de Saint-Denis, par décision n° 167/ARS/CD/2015 du 4 novembre 2015 :
1) l'arrêté n° 31/ARS du 1er février 2012 portant composition de la commission de sélection des appels à projet sous la compétence conjointe du département de La Réunion et de l'Agence de santé Océan Indien ;
2) l'offre de projet complète de la société DOMUSVI REUNION, ayant fondé la décision n°167/ARS/CD/2015 du 4 novembre 2015 ;
3) les comptes financiers, les bilans, les comptes d'exploitation de la SAS DOMUSVI REUNION, et les rapports du commissaire aux comptes concernant les comptes de cette société, pour les exercices 2012, 2013 et 2014 ;
4) le procès-verbal complet de la séance de la commission de sélection du 20 août 2015 (mentionné à l'article R313-2-2 du code de l'action sociale et des familles) ;
5) les déclarations d'absence de conflit d'intérêts des membres de la commission de sélection des appels à projets sous la compétence conjointe du département de La Réunion et de l'Agence de santé Océan Indien, ayant statué lors de la séance du 20 août 2015 en application de l'article R313-2-5 du code de l'action sociale et des familles.

En ce qui concerne le point 3 de la demande :

En l'absence de réponse de l'ARS à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime toutefois que leur communication à des tiers porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale et qu'ils ne sont communicables qu'à l'intéressé, en l'espèce la société DOMUSVI REUNION, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande.

En ce qui concerne les autres documents sollicités :

La commission constate que l'Association Saint-François d'Assise a adressé une demande identique au Conseil départemental de la Réunion (avis 20160652). En réponse à la demande qui lui a été adressée dans ce dossier, la présidente du conseil départemental de la Réunion a informé la commission que les documents sollicités aux points 1, 2, 4 et 5 de la demande ont été communiqués au demandeur par courrier du 19 février 2016. La commission ne peut donc que déclarer également sans objet la présente demande d'avis sur ces points.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Hérault (CAF 34)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Hérault à sa demande de consultation de son dossier administratif relatif à son RSA et à son APL.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CAF de l'Hérault a informé la commission qu'il avait, par courrier du 25 février 2016, invité Monsieur X à prendre l'attache du médiateur de la CAF afin de convenir d'un rendez-vous pour consulter son dossier. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision ministérielle ordonnant la mutation dans le cadre du mouvement « polyvalent » 2015 des six fonctionnaires suivants : Monsieur X, Monsieur X, Madame X, Monsieur X, Monsieur X, Madame X. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait informé le 22 février dernier le demandeur de son accord à la communication des documents sollicités selon les modalités qu'il privilégierait et précisé les coûts de reproduction ainsi que, le cas échéant, d'envoi dont l'acquittement préalable était demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office du tourisme le Touquet Paris-Plage
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Partenariat public-privé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, conseiller municipal du Touquet, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'office du tourisme le Touquet Paris-Plage à sa demande de copie des documents suivants :
1) la convocation des membres du comité de direction du Touquet-Paris-Plage Tourisme pour la séance du 2 novembre 2015, relative à l'approbation et à la signature du contrat de partenariat portant sur la rénovation du Palais des Congrès et la construction d'une salle de congrès, ainsi que la désignation de l'attributaire du contrat ;
2) le dossier remis aux membres du comité lors de sa séance du 2 novembre 2015, notamment l'intégralité des annexes de la convocation ;
3) la convention d'organisation des relations entre les parties dans le cadre de la passation et de l'exécution du contrat de partenariat, signée le 3 décembre 2012 avec la ville du Touquet-Paris-Plage. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'office de tourisme a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par courrier du 26 février 2016, l'ensemble des documents sollicités. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Besançon prise à l'encontre de son client le 16 octobre 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Ferney-Voltaire
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ferney-Voltaire à sa demande de copie, dans le format numérique disponible, de l'enregistrement sonore du conseil municipal après chaque séance, et avant l'approbation du procès-verbal par l'assemblée délibérante, en vue de le mettre en ligne.

La commission rappelle que les enregistrements sonores des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est à dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces enregistrements. Dans le cas où l'enregistrement est destiné à préparer la rédaction du procès-verbal ou du compte rendu de la séance, rien n'interdit au maire de communiquer cet enregistrement sollicité avant même l'adoption du procès-verbal, mais il n'est pas tenu de le faire. La commission émet donc en l'espèce un avis défavorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée et à son départ de la maison d'arrêt du Mans, de la maison d'arrêt de Caen et du centre pénitentiaire de Caen.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de la liste des agriculteurs recensés et de la liste des agriculteurs décédés (qui se sont suicidés), dans les départements des Côtes-d'Armor et de Bretagne, sur les dix dernières années. 

La commission constate qu'après avoir nié la détention de telles données par les services de l'Etat, le préfet des Côtes-d'Armor a ensuite fait valoir, notamment devant la commission, le caractère non communicable des listes sollicitées.

La commission estime que la communication de ces listes nominatives porterait atteinte au respect de la vie privée des personnes qui y sont mentionnées. Ces listes ne seront donc communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

La commission émet donc un avis défavorable à leur communication.
Administration : Mairie de Vignieu
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vignieu à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents composant le plan local d'urbanisme approuvé par le conseil municipal lors de sa séance du 17 décembre 2015 ;
2) la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ;
3) la convocation des conseillers municipaux à la séance du 17 décembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vignieu a informé la commission qu'il avait, par courrier du 22 février 2016, adressé à Maître X l'ensemble des documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivant : 
1) ses appels de cotisation sur la base de ses déclarations transmises en janvier 2013 ; 
2) son relevé de carrière.

La commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents détenus, produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l’article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication, en tant que conseillère municipale de Lyon, maire du Ier arrondissement et membre de la commission municipale d'information et d'évaluation des rythmes scolaires, des statistiques relatives aux taux d'impayés des usagers inscrits aux activités périscolaires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est compétente pour se prononcer ni sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, ni, plus généralement, sur les demandes de transmission de documents entre autorités administratives.

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le demandeur se prévale du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

Or, la commission estime qu'en l'espèce, le document sollicité, s'il existe ou peut-être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lyon, considère qu'eu égard à la capacité technique de la ville, l'établissement de ces statistiques ne relève pas d'un traitement complexe, d'autant qu'elles portent sur des informations dont la ville dispose nécessairement dans le cadre de son activité de gestion municipale. Elle précise également que la circonstance que ces statistiques ne refléteraient qu'un aperçu parcellaire et lacunaire de la réalité des impayés de la ville, en ce que, d'une part, l'information sollicitée ne porterait que sur les sommes mises en recouvrement cependant que le statut définitif d’impayé ne serait acquis qu’au terme de la longue procédure d’admission en non-valeur, et d'autre part, ne concernerait que les seuls impayés de la ville et non pas ceux des structures associatives chargées des activités périscolaires, ne saurait faire obstacle à la communication des informations dont la ville est en possession. Elle émet par suite un avis favorable à la demande.