Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2019, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie, par courrier électronique, des justificatifs des aides au secteur agricole correspondant à l'évaluation d'un niveau de subvention entre 35 à 40%, telle que mentionnée dans l'article LNC « L'agence rurale, un outil pays au service de de la brousse » du 22 novembre 2018.

La commission estime que ces documents, s'ils existent, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. En conséquence, elle est communicable sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret des affaires protégé par l'article L311-6 de ce code. 

S'agissant plus précisément d'aides versées à des personnes physiques ou à des sociétés à caractère civil ou commercial, la commission considère qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature des aides versées et leur mode de calcul. Pour les aides versées en considération de la situation d'une personne physique ou dont le calcul est fonction de celle-ci, la commission estime que le secret de la vie privée fait obstacle à la communication de la liste des bénéficiaires de telles aides et du montant des aides perçues par chacun. 

En revanche, lorsqu'il s'agit d'aides versées pour l'exercice d'une activité économique ou culturelle ou encore pour améliorer l'état de l'environnement, indépendamment de la situation personnelle d'une personne physique, la commission estime que le nom des bénéficiaires de ces aides, que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales, n'est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires. Il en va de même du montant de l'aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d'en déduire une information couverte par le secret des affaires telle que le montant du chiffre d'affaires ou celui d'un investissement. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Pierre Lôo
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo à sa demande de copie des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locales (CAPL) 2 pour les années 2017 et 2018.

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) ses fiches d'engagement au grade de brigadier chef signées par le DDPAF de la Guadeloupe pour les années 2015, 2016 et 2017 ;
2) le récépissé DIALOGUE pour l'année 2018 et le cas échéant 2017 ;
3) les tableaux nominatifs de proposition d'avancement au grade de brigadier chef des agents de la DDPAF Guadeloupe classés par ancienneté d'obtention d'examen, présentés aux commissions administratives paritaires locales de 2015, 2016, 2017 et 2018. ;
4) les procès verbaux de ces commissions administratives paritaires locales, notamment en ce qui concerne les éventuelles observations formulées à son sujet.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressé, ainsi que les procès verbaux mentionnés au point 4) à l'exclusion des mentions relatives à des tiers , en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points et prend note de l’intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.

La commission estime que le document mentionné au point 3), à savoir une liste d'agents proposés à l'avancement par l'administration, révèle une appréciation portée sur les mérites des intéressés et n'est donc communicable à chacun de ces agents que pour ce qui le concerne personnellement, en application du même article. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des seules mentions qui le concernent, s'il en existe. 

La commission émet, également, un avis identique, pour le même motif, au point 4) de la demande.
Administration : Mairie de Sallèles-d'Aude
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sallèles-d'Aude à sa demande de consultation, en sa qualité de conseillère municipale, du grand livre budgétaire 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet par suite un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'entier dossier relatif à la demande de titre de séjour pour un changement de statut déposé par son client.

En l'absence de réponse de la préfète de Seine-et-Marne, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet par suite un avis favorable sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Agos-Vidalos
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Agos-Vidalos à sa demande de communication de l'intégralité du dossier concernant le permis d'aménagement du lotissement communal.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses du maire et des pièces qui y sont obligatoirement joints à la demande de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve, s'agissant des documents qui ne sont pas obligatoirement joints à la demande d'autorisation d'urbanisme, que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Agos-Vidalos a informé la commission, par courriel du 30 juillet 2019, que les documents sollicités seraient transmis au demandeur, dans le courant de la semaine, par l'intermédiaire de son conseil. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication du dossier de son client relatif à la notification en date du 20 décembre 2018 de la décision de refus de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

En l'absence de réponse de la préfète de Seine-et-Marne, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fréjus
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de copie, par courrier électronique, dans le cadre du règlement d'une succession, des livrets de famille concernant :
1) Madame X, décédée le X ;
2) Madame X, décédée le X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

En réponse à sa demande, la mairie de Fréjus a informé la Commission que le demandeur n’avait pas apporté la preuve de sa qualité d’héritier ou d’ayant-droit. Or, la communication d’un livret de famille d’une personne décédée et détenu en mairie ne peut se faire qu’aux personnes ayant cette qualité. Il convient donc que Monsieur X apporte la preuve de sa qualité d’ayant droit ou d’héritier par la production d'un certificat d'hérité ou d'un acte de notoriété.

La Commission émet donc un avis défavorable à la demande de Monsieur X et l’invite à présenter à la mairie de Fréjus un acte établissant sa qualité d’ayant droit.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication des documents contractuels relevant de l'accord-cadre ayant pour objet la fourniture de prestations logicielles RH du nom « Ariane », comprenant notamment :
1) l'acte d'engagement et ses annexes ;
2) l'offre technique (descriptif, prescriptions techniques des règles de l'art contenues dans les documents techniques unifiés, normes, avis techniques, ainsi que toutes les annexes associées), incluant les logiciels « PeopleAsk », « MyPeopleDoc », ainsi que toute offre complémentaire en cours de négociation émanant de l'attributaire ;
3) le dossier de consultation des entreprises (cahiers des clauses techniques et administratives particulières).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la recherche scientifique a informé la commission que les documents correspondant à la demande avaient été transmis à Madame X par courrier du 5 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication, à un conseiller départemental, de l'intégralité d'une étude cadre sur « la faisabilité de la neige de culture en Isère » comportant trois volets :
1) volet n°1 : « analyse des conditions d'enneigement des domaines skiables de l'Isère » (en fonction des caractéristiques géographiques et des modes de gestion...) ;
2) volet n°2 : « évaluation de l'impact actuel et futur de la production de neige de culture étudiée dans le volet 1 sur la ressource en eau et les milieux » ;
3) volet n°3 : « enjeux et faisabilité économiques de la neige de culture en Isère ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Isère a informé la commission que, le 18 juillet 2019, il a transmis à Monsieur X les documents mentionnés aux points 1) et 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Le président du conseil départemental de l'Isère a en revanche précisé que le document visé au point 3) n'était pas communicable dès lors qu'il comportait des données financières et comptables des stations de ski objet de l'étude qui étaient protégées par le secret des affaires en application de l'article L.311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En l'état des informations portées à sa connaissance, la commission émet donc un avis défavorable sur le point 3) de la demande.
Administration : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de copie du rapport de soutenance de sa thèse en philosophie en 1983, intitulée « Karl Marx, Psychanalyse et Idéaux Indo-germaniques ».

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne a informé la commission que le document sollicité n'était plus en sa possession, au motif que l'instruction ministérielle n° DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005 relative aux instructions de tri et de conservation pour les archives reçues et produites par les services et établissements fixe la durée d"utilité administrative des dossiers de soutenance de thèse à cinq ans. 

La commission en prend note mais relève, cependant, que cette même instruction prescrit, à l'issue de ce délai, le versement de ces documents au service d'archives départementales. Elle rappelle qu'en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, les documents qui, avant leur dépôt aux archives publiques, étaient librement communicables, le demeurent après ce dépôt. Elle précise qu'il appartient à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre au service des archives départementales, compétent pour y répondre, la demande de Monsieur X ainsi que le présent avis pour qu'il soit procédé à la communication du document sollicité, s'il a toutefois été conservé.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé, sous cette réserve.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)
Type : Conseil
Séance : 18/07/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 18 juillet 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, d'une copie du rapport établi à la suite d'une intervention réalisée le 21avril 2019 dans son appartement en raison du déclenchement de l'alarme de son détecteur autonome avertisseur de fumées (DAAF), afin de connaitre l'origine des fumées ayant envahi son immeuble.

La commission vous rappelle que compte-rendus d'intervention des services départementaux et métropolitains d'incendie et de secours revêtent le caractère de document administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne intéressée, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Ont notamment la qualité de personne intéressée la personne ayant signalé le fait à l'origine de l'intervention, les personnes secourues et leurs ayants-droits, les propriétaires et occupants de l'immeuble dans lequel l'intervention a eu lieu, ainsi que l'employeur de la personne secourue, s'il s'agit d'un accident du travail.

Le droit d'accès s'exerce, toutefois, dans le respect des dispositions de l'article L311-6 de ce code. Doivent ainsi être occultées les mentions de nature à révéler la vie privée de personnes à des tiers, ainsi que les mentions susceptibles de révéler le comportement d'une personne d'une manière à lui porter préjudice. Cette dernière exception n'est pas applicable s'agissant du comportement d'un agent du service qui est intervenu ou d'un agent public. 

La commission considère dès lors que ce rapport est communicable à Monsieur X, qui présente la qualité de personne intéressée, sous les réserves et dans les conditions précitées.
Administration : Conseil départemental de Lot-et-Garonne
Type : Conseil
Séance : 05/09/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Article 6 I-1

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers mis en cause dans le rapport définitif de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine relatif au contrôle des comptes et de la gestion d'un syndicat mixte, remis le 22 juin 2018, d'une réponse faite par le Conseil départemental de Lot-et-Garonne aux observations provisoires qui lui avaient été adressées par cette juridiction.

La commission rappelle qu’aux termes du 1° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont pas communicables les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L241-1 et L241-4  du code des juridictions financières, parmi lesquels figurent les documents d'instruction. La commission estime que la réponse de la collectivité territoriale contrôlée au rapport d’observations provisoires adressé par la chambre régionale des comptes relève de cette instruction et n'est pas, par suite, communicable. Seuls le rapport d'observations définitives et la réponse apportée par la collectivité, qui lui est d'ailleurs annexée, sont communicables en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.