Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher (DDCSPP 41)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher à sa demande de communication du rapport d'analyse n° 10681105-001-3 du 16 janvier 2019 établi par le service commun des laboratoires (SCL) de la DGCCRF et de la DGDDI, ainsi que des éléments de motivation de cette décision, qui a fait suite au courrier du 13 novembre 2018, adressé à la DDCSPP par le cabinet X, conseil de la société, l'informant des risques que pouvait présenter le produit X (boitier électrique) de la société X.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher a informé la commission que le document sollicité avait été établi par des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au titre des pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent des articles L512-1 et suivants et R512-1 et suivants du code de la consommation, dans le cadre de la recherche d'une infraction pénale.

La commission estime par conséquent qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur cette demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie d'Amiens (AC 80)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Amiens à sa demande de copie des registres de l'infirmerie scolaire du collège Jules Verne à Rivery (80136), pour les informations la concernant, pour les années scolaires 1996‐1997 et 1997‐1998.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie d'Amiens a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Madame X le 10 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de l'avis défavorable rendu par l'autorité administrative concernant l'accès de son client aux installations nucléaires.

La commission comprend que l'avis sollicité a été rendu par l'autorité administrative, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article R1332-22-1 du code de la défense, applicable à la délivrance des autorisations d'accès aux établissements, installations ou ouvrages d'importance vitale et a été précédé d'une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que la communication de l'avis sollicité pourrait porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L311-6 du même code, sauf à ce que ces occultations privent d'intérêt la communication, auquel cas un refus de communication serait fondé.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier administratif de son client relatif à l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 24 mai 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie, par voie postale, au format papier, à ses frais, du rapport n° 18/02727/MARE établi le 27 mars 2018.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance, à la date de sa séance, ni du rapport sollicité ni des arrêtés instituant un périmètre de sécurité qui auraient été pris sur le fondement de ce rapport, comprend toutefois des termes de la demande que le rapport en cause comporterait des informations relatives à l'état des sols sur les terrains dont les requérants sont propriétaires, ou aux abords de ces terrains.

La commission rappelle à cet égard que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité, s'il contient effectivement des informations relatives à l'environnement, relève du champ d'application de ces dispositions et est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que le cas échéant, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission émet donc, en l'état, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Mayenne
Type : Conseil
Séance : 27/06/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable du protocole sur la procédure relative à l'accueil et à l'évaluation des mineurs non accompagnés, signé le 26 avril 2016, par le préfet, le procureur de la République, le président du conseil départemental et le directeur départemental de la sécurité publique, définissant les procédures d'accueil et d'évaluation des mineurs étrangers isolés et formalisant la collaboration entre ses signataires.

La commission constate que le protocole porté à sa connaissance décrit les différentes étapes de prise en charge des jeunes étrangers isolés, de la détermination de leur identité et l'évaluation de leur minorité à leur orientation ainsi que l'organisation des services administratifs et judiciaires impliqués dans cette procédure. 

La commission n'estime pas que la communication de ce document administratif serait de nature à porter atteinte aux secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère donc qu'il est librement communicable en application de l'article L311-1 de ce code, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'il ne contienne pas de conclusions opposables aux administrés ni ne fixe de critère quant à l'appréciation de la situation des jeunes étrangers dont il détermine les procédures d'accueil et d'évaluation.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Fontelune
Type : Conseil
Séance : 05/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la fille d'une résidente de l'établissement, du dossier médical de cette dernière, sachant que la fille dispose d'un mandat pour se faire et que sa mère l'a désignée comme personne de confiance : quelles sont les informations retranscrites par le personnel de l'établissement sous la forme de transmissions, qui sont communicables sans restriction ? le demandeur doit-il justifier l'usage des informations dont il souhaite avoir communication ? 

La commission vous rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d’État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, recueil p. 395, a interprété ces dispositions du code de la santé publique comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié. 

Sont communicables, en application de ces dispositions, tous les documents qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». Seules ces dernières informations doivent être occultées préalablement à la communication d'informations médicales à un patient ou au mandataire qui exerce ce droit de communication en son nom, ni l'un, ni l'autre, n'ayant, en tout état de cause, à justifier du motif de la demande d'accès à ces informations ou du but en vue duquel elle est formée. 

Dès lors que l'authenticité du mandat qui vous a été présenté ne fait aucun doute, les transmissions consignées par les professionnels de santé sont donc communicables à la personne mandatée par votre patiente, au même titre que toutes autres informations recueillies au titre de sa prise en charge thérapeutique.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil des X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication des documents se rapportant à la pollution du 24 février 2019 liée à une rupture du pipeline d'Île-de-France (PLIF) exploité par la société TOTAL Raffinage France :
1) le dossier de demande de redémarrage du PLIF déposé le 5 juillet 2019 par la société TOTAL Raffinage France ;
2) le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) du 12 juillet 2019 ;
3) les documents établis à la suite des inspections du PLIF par robots de 2013 et de2018 (dont notamment les listes des anomalies détectées et rapports d’analyse des résultats) ;
4)  documents établis à la suite de la magnétoscopie externe à 100% effectuée les 25 et 26 juin 2019, et exposant ses résultats ;
5) les décisions et avis (notamment les avis du 14 mars 2019) de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l’Agence française pour la biodiversité relatifs à la pollution du 24 février 2019.

En l'absence de réponse du préfet des Yvelines à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret des affaires.

La commission constate que les documents sollicités, s'ils existent, portent sur des émissions dans l'environnement. Par suite, elle estime que ces documents sont, en application des dispositions rappelées ci-dessus, communicables à tout demandeur dans les conditions fixées par des dispositions susrappelées. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de copie des documents suivants, le concernant :
1) son entier dossier de demande de reconnaissance d'accident du travail ;
2) le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ;
3) l'avis motivé du médecin du travail portant sur son accident et la réalité de son exposition à un risque professionnel.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de BAPAUME, à son retour de permission, le 19 janvier 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Narbonne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Narbonne à sa demande de communication du dossier médical complet de son défunt père, Monsieur X, notamment les feuilles de surveillance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Narbonne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier recommandé en date du 11 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toulon
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste électorale au 31 décembre 2018, non actualisée ;
2) le tableau nominatif concernant les additions et retranchements de la liste électorale en 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulon a informé la commission que la liste électorale visée au point 1) de la demande avait été transmise à l'intéressé par courrier électronique du 9 mai 2019. La commission comprend, par ailleurs, des échanges entre l'intéressé et la commune que le tableau mentionné au point 2) de la demande lui avait été communiqué le 4 février 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Île-de-France Mobilités (anciennement Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par la présidente d'Île-de-France Mobilités à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité de l'étude comparative de solutions, réalisée en 2013 par SYSTRA, relative au projet « Câble A Téléval ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente d'Île-de-France Mobilités a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X par courrier du 28 octobre 2019, dont la commission a pu prendre connaissance.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.