Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université Paris V René Descartes
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René Descartes à sa demande de copie du rapport établi à l'issue de l'enquête administrative interne, diligentée par le président de l'université en décembre 2013, relative à des faits de harcèlement dont il aurait été victime. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris V René Descartes a informé la commission de son refus de communiquer le rapport de la commission d'enquête, au motif que ce dernier serait rendu incompréhensible par les occultations imposées par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission a pris connaissance du rapport, dont une partie lui a été transmise avec occultation des auditions des enseignants chercheurs du LIPADE. Elle ne peut donc prendre position sur ces points mais note que les documents transmis comportent effectivement des mentions qui visent nommément des personnes ayant donné leur appréciation sur le fonctionnement et l'organisation du laboratoire. Ces mentions, qui ne peuvent être anonymisées, ne sont donc pas communicables à des tiers, en vertu des dispositions précitées. 

En ce qui concerne le compte-rendu des auditions des enseignants-chercheurs du LIPADE, la commission estime que les recommandations générales (p 10), qui ne mentionnent pas nommément des membres du laboratoire, de même que le document figurant à l'annexe 8 "Evaluation de l'AERES sur l'unité : LIPADE", qui présente des mentions anonymes et générales peuvent néanmoins être communiqués. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des seuls documents visés au paragraphe précédent. Elle émet un avis défavorable sur les autres parties des documents qui ont été portées à sa connaissance, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Conseil
Séance : 07/05/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 mai 2015 votre demande de conseil relative à la communication des arrêtés préfectoraux de mise en demeure au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement pour l'année 2013, ainsi que les rapports d'inspection correspondants. 

La commission estime que les constatations faites lors d’inspection par les services de contrôle des installations classées, ainsi que les rapports établis à la suite de ces visites, constituent des informations relatives à l’environnement et relèvent, à ce titre, du régime d’accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. Il en est de même des arrêtés de mise en demeure adressée par le préfet à un exploitant d’une installation classée, pour l’intégralité de leur contenu. Aux termes du I de l’article L124-4 du code de l’environnement : « après avoir apprécié l’intérêt d’une communication, l’autorité publique peut rejeter la demande d’une information relative à l’environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :/ 1°) aux intérêts mentionnés à l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l’exception de ceux visés au e et h du 2° du I de cet article (…) ». La commission estime qu’en vertu de ces dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière de celles de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 dont elles assurent la transposition en droit national, l’administration peut, après avoir apprécié l’intérêt d’une communication, rejeter une demande tendant à obtenir une information environnementale, au motif que sa communication ferait apparaître le comportement d’une personne physique ou morale autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

En l’espèce, au vu de la teneur des documents sollicités, la commission estime qu'ils ne sont communicables qu'aux seules personnes visées par ces documents.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'"une copie des documents suivants relatifs à la ligne téléphonique traversant les parcelles 206, 213, 427, 478, 479, 480 et 481, dont elle-même et son fils sont propriétaires, en direction de la ferme de Gras appartenant aux époux X: 
1) le tracé de cette ligne téléphonique ;
2) le nom des personnes ayant signé l'autorisation de passage. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président directeur général d'Orange Groupe, la commission rappelle que Orange, anciennement France Télécom, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel. 

En l'espèce, la commission estime que le document faisant apparaître le tracé mentionné au point 1) et le document comportant l'autorisation mentionnée au point 2), s'ils existent, sont relatifs à la mission de service public consistant à fournir à tous un raccordement à un réseau fixe, conformément au 1° de l'article L35-1 du même code, et sont communicables, en tout état de cause, à l'intéressée, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Hambach
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Hambach à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM au format PDF, de l'intégralité du dossier relatif à la servitude concernant le passage du réseau d'assainissement des eaux usées situé sur la parcelle cadastrée section 08 n° 250, notamment :
1) les plans initiaux ;
2) l'étude réalisée par le cabinet Nord Est Ingéniérie ;
3) le calendrier des travaux afin de remédier aux débordements.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Hambach, estime que les documents administratifs visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention de l'administration de procéder à cette communication. Elle rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

En ce qui concerne les documents visés aux points 2) et 3), qui revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le maire de Hambach que les documents sollicités revêtent à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seuls les documents achevés produits sur la base de ces pièces seront communicables, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.
Administration : Mairie d'Elne
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Défavorable/Comportement

Monsieur X X, pour l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Elne à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à une construction sur la parcelle BB 123 de la commune : 
1) la demande du permis de construire, le dossier joint à la demande et, le cas échéant, l'arrêté autorisant la construction ;
2) le procès-verbal constatant l'infraction, dans le cas contraire, et la lettre de notification au propriétaire de la parcelle.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à compter de l'intervention expresse ou tacite de la décision administrative qu'il avait pour objet de provoquer, dès lors qu'ils ont alors perdu leur caractère préparatoire. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment à la protection de la vie privée. Par ailleurs, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En réponse à la demande qui lui a été faite, le maire d'Elne a informé la commission avoir indiqué à l'association AADECAA par courrier en date du 16 février 2015, qu'un dossier de déclaration préalable de travaux avait été déposé le 10 février 2015, et que ce dossier était encore en cours d'instruction à la date du 20 avril 2015 après que les pétitionnaires aient été mis en demeure de régulariser leur dossier incomplet. Au vu de ces informations et du caractère préparatoire, à ce stade de l'instruction, des documents sollicités au point 1), la commission ne peut que délivrer un avis défavorable à leur communication. 

La commission relève ensuite qu'aucun procès-verbal n'a été établi mais qu'un courrier de mise en demeure a été adressé au propriétaire le 13 novembre 2014. Elle estime que ce document, qui fait apparaître, de la part de l'intéressé, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est pas communicable à des tiers, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par conséquent un avis défavorable sur ce point de la demande.
Administration : Communauté de communes de l'Île de Ré
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Déchets
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Défavorable/Inachevé, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'Ile de Ré à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants :
1) le rapport sur le prix et la qualité du service public du traitement des déchets pour les années 2013 et 2014 ;
2) le contrat contenant les mentions de nature économique régissant la relation entre la communauté de communes et la société X, ainsi que les avenants ayant eu un impact technique et économique sur le contrat initial ;
3) les mêmes pièces concernant la société X ;
4) le contrat contenant les mentions de nature économique régissant la collecte des ordures ménagères et sélectives, ainsi que les avenants ayant eu un impact économique sur le coût initial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de l'Ile de Ré a informé la commission que le rapport sur le prix et la qualité du service public du traitement des déchets pour l'année 2013 était accessible sur le site internet de la communauté de communes à l'adresse suivante : http://cdciledere.fr/publicalions et que le rapport de l'année 2014, en cours d'élaboration, serait rendu public dans les mêmes conditions dans les prochaines semaines dès son achèvement et sa transmission à la préfecture. La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique et le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Elle déclare en conséquence la demande irrecevable en tant qu'elle porte sur le rapport sur le prix et la qualité du service public du traitement des déchets pour l'année 2013 et émet un avis défavorable à la communication du même rapport pour l'année 2014. 

Le président de la communauté de communes de l'Ile de Ré a également informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X X l'acte d'engagement du marché notifié à la société X et l'acte d'engagement et l'avenant 1 signés avec la société X. La commission estime en conséquence, dès lors que le point 4) de la demande semble recouper ses points 2) et 3), que les documents ainsi sollicités ont été communiqués et que la demande est sur ces points devenue sans objet.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Cher sous la cote 1958 W 18 - Préfecture du Cher, bureau des étrangers, dossier de demande de titre de séjour d'étrangers décédés : dossier de X X (1967 - 1996).

La commission constate que le dossier contient des documents couverts par le secret de la vie privée de l’individu. Elle rappelle que le décès de ce dernier n’a pas pour effet, par lui-même, de lever le secret de sa vie privée (conseil n° 20060634 du 2 février 2006) et qu'aux termes du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, un tel dossier n’est communicable à toute personne qui en fait la demande qu’à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de sa date ou de la date du document le plus récent versé dans le dossier. En l’occurrence, sa communication à des tiers n’est possible qu'à compter de 2046. 

Au vu des informations dont elle dispose, la commission estime que la communication à Madame X, qui n'a pas la qualité de personne intéressée par le dossier en cause, porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Saugon
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour l'association Les Amis de Saugon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saugon à sa demande de communication d'une copie de l'audit de sécurité ayant conclu à l’impossibilité d'utilisation, par les associations, de la salle des fêtes et ses équipements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saugon a informé la commission que le rapport d'audit demandé était un document de travail interne. 

La commission considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. 

Sur le premier point, le rapport d'audit réalisé par Qualiconsult a été remis au maire de Saugon le 22 janvier 2015. 

Sur le second point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. En l'espèce, le rapport a permis d'éclairer le maire de Saugon dans sa décision, aujourd'hui intervenue, de cesser la mise à disposition de la salle des fêtes et ses équipements aux associations.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 92)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants mentionnés dans l'arrêté d'insalubrité en date du 16 décembre 2014 dont l'appartement appartenant à sa cliente a fait l'objet :
1) le rapport en date du 17 novembre 2014 établi par le technicien sanitaire ;
2) l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires émis au cours de sa séance du 26 novembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a informé la commission que le rapport visé au point 1) avait été communiqué à Maître X par courrier en date du 17 avril 2015 et que le document visé au point 2) était en cours d'élaboration. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle précise que le document visé au point 2) sera communicable, dès son achèvement, à Maître X, en application de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant d'informations n'ayant pas trait à l'environnement, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers ou qui feraient apparaitre de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.
Administration : Rectorat de l'académie de Guyane
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par recteur de l'académie de Guyane à sa demande de communication d'une copie des documents suivants pour les années 2012, 2013 et 2014 :
1) les documents concernant les moyens (dotations financières, postes) alloués à l'académie et ceux se rapportant à leur utilisation ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité technique ;
3) les procès-verbaux des réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
4) les procès-verbaux des réunions du comité technique spécial.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Guyane à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'agents. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac à sa demande de communication de l'intégralité des pièces médicales et administratives de son dossier personnel, notamment le cahier de liaison infirmier et les feuilles de prescription, concernant ses hospitalisations consenties ou HDT entre 1999 et 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac a informé la commission que la non communication résultait de l'absence de réponse de Monsieur X X à sa demande d'identification des pièces demandées. 

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X X de son dossier médical, dans son intégralité, sous les réserves ainsi mentionnées. Elle rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4 ». L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.