Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de copie de documents relatifs aux mesures envisagées par la Société industrielle de Saint-Florent pour réduire sa pollution sonore, à la suite de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 19 octobre 2015 :
1) le détail des mesures prévues ;
2) le cahier des charges des travaux de mise en conformité ;
3) le bon de commande concernant ces travaux.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de Maine-et-Loire, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. Au cas d’espèce, les documents demandés relatifs à l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l'environnement doivent être regardés, s’ils existent, comme des informations relatives à l’environnement, relevant par suite du champ d’application de ces dispositions.

La commission souligne en outre, qu’en vertu des dispositions du II de l’article L124-5 du code de l’environnement, l’autorité publique ne peut rejeter la demande portant sur une information relative à des émissions dans l’environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d’infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. 
La commission estime qu’en l’espèce, la communication des documents relatifs aux contrôles et sanctions administratifs portant sur les émissions sonores de cette installation pris en application des articles L514-4 et suivants du code de l’environnement, auxquels elle n’a pas eu accès, ne serait pas de nature à porter atteinte aux éléments énumérés ci-dessus, notamment au déroulement de procédures juridictionnelles en cours ou à venir, dans des conditions contraires à l’article L124-5 du code de l’environnement.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, s’ils existent.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par envoi postal, de l'intégralité du dossier médical de cette dernière, hospitalisée à l'hôpital Bichat du 24 novembre au 14 décembre 2015.

S'agissant du caractère communicable des documents sollicités :

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission considère, par ailleurs, que les éléments du dossier administratif de l'intéressé qui sont dépourvus de toute information concernant sa santé lui sont également communicables, en application de l’article L311-6 du même code.
 
En ce qui concerne la personne mandatée par Madame X :

La commission rappelle que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins n° 270234) a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser la personne concernée à accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié. La commission relève qu'en l'espèce, Monsieur X agit au nom et pour le compte de sa mère et dispose d’un mandat exprès.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Hôpital Yves Lanco
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour le compte du syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Yves Lanco Belle-Isle-en-Mer à sa demande de communication d'une copie de la convention passée entre les médecins intervenants et la direction de cet établissement. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital Yves Lanco Belle-Isle-en-Mer a informé la commission que le document sollicité avait été transmis par courrier du 19 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Aubignan et de Beaumes de Venise (EHPAD 84)
Type : Conseil
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, de la délibération du conseil d'administration statuant sur le licenciement d'un agent non titulaire de droit public qui ne mentionne pas le nom de l'intéressé, sachant que ce document pourrait être utilisé dans le cadre d'un recours administratif.

La commission rappelle à titre liminaire qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. 

Votre établissement ayant un caractère public et la gestion des effectifs participant de l'accomplissement de la mission de service public dont vous avez la charge, la commission estime que la délibération sollicitée a le caractère de document administratif au sens des dispositions précitées de l'article L300-2.

La commission rappelle ensuite que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement. 

En l'espèce, la circonstance que le document sollicité pourrait être utilisé pour l'engagement d'un recours administratif ne saurait donc légalement justifier un refus de communication sur ce fondement.

En revanche, la commission estime que cette délibération ayant pour objet de licencier un agent non titulaire de droit public, sa communication à un tiers serait susceptible de porter atteinte à la privée de l'agent, de révéler l'appréciation portée sur cet agent ou de faire apparaître de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en méconnaissance des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime dès lors qu'un tel document n'est communicable qu'à l'agent lui-même.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société par actions simplifiée FRACTALYS.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 9 octobre 2015, le président du Tribunal de commerce de Draguignan a autorisé Maître X, administrateur provisoire de la société FRACTALYS, à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société FRACTALYS à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.

La commission prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités à Maître X.
Administration : Haut-commissariat de la République en Polynésie française
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française à sa demande de copie de la lettre d'observation n° 109/IDV du 13 janvier 2005 se rapportant à la modification du montant de la redevance d'assainissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 21 juillet 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le compte de l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à une enquête publique concernant la route départementale 900 :

1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;

2) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ;

3) le dossier soumis à enquête ;

4) la décision finale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a informé la commission, d'une part, que les documents mentionnés aux points 1) à 3) avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 25 août 2016 et, d'autre part, que le document mentionné au point 4) n'existait pas, la "décision finale" n'ayant pas encore été prise.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, suite à une hospitalisation à l'hôpital Saint-Antoine du 27 au 30 mars 2016, comprenant notamment les imageries médicales y compris celles pratiquées aux urgences, et les comptes-rendus d'hospitalisation.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son entier dossier médical, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Tribunal de commerce de Reims
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de commerce de Reims à sa demande de communication du document justifiant l'adresse 27 bis rue Buirette à Reims concernant l'inscription au registre du commerce de Monsieur X. 

La commission relève que l'article A123-45 du code du commerce dispose que: « Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande. Les pièces justificatives sont définies à l'annexe 1-1 au présent livre. Elles sont conservées par le greffe. Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers. La validité des pièces justificatives est appréciée à la date du dépôt du dossier unique. ». Le document dont il est demandé communication figure bien parmi les pièces justificatives visées à l'annexe 1-1 du livre Ier du code de commerce.

Ces dispositions du code de commerce font donc obstacle à l'application des dispositions de droit commun relative à la communication des documents administratifs.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de la Martinique
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique à sa demande de communication des statistiques de présence/absence des élèves des écoles maternelles et élémentaires sur la commune de la Trinité.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Doudeville
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Doudeville à sa demande de communication d'une copie du permis de construire PC 7621905Y0016 de l'immeuble « Fleurs de lin » ainsi que les observations des services du syndicat des bassins versants de la Durdent relatives à la remise en état de sa servitude de passage.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Doudeville de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Mairie de Maurepas
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de copie des documents relatifs à la société publique locale chargée de la restauration collective (SEMAU) :
1) le contrat de délégation de service public signé entre la commune et la SEMAU ;
2) les comptes annuels.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maurepas a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués le 9 septembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les propositions d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe adressées par l'Agence régionale de santé (ARS) Océan Indien au ministère de 2011 à 2015 ainsi que les avis rendus par la commission administrative paritaire sur ces propositions ; 
2) les propositions d'avancement au grade de secrétaire administratif adressées par l'ARS Océan Indien au ministère de 2011 à 2015 ainsi que les avis rendus par la commission administrative paritaire sur ces propositions.

En l’absence de réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé à la date de sa séance, la commission rappelle que les tableaux d’avancement et listes d’aptitude, qu’ils concernent des promotions de grade ou d’échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque l’ordre dans lequel les agents doivent être promus apparaît. Ils ne sont, en effet, pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code (avis CADA n° 20123835 du 22 novembre 2012). Il en va différemment de la liste des agents proposés à l'avancement par l'employeur en fonction non pas de règles statutaires, mais de critères de sélection propres, qui révèle une appréciation sur la manière de servir de ces agents ou comporte des informations dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de ceux-ci. Ce document n'est dès lors communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne. Enfin, la commission considère de façon constante que les comptes rendus, procès-verbaux et relevés des débats des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents et que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant.

En l’espèce, la commission comprend de la demande de l’intéressée qu’elle ne souhaite la communication des propositions d'avancement et avis rendus par la commission administrative paritaire sur ces propositions, mentionnés aux points 1) et 2), que pour son propre compte. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, à la communication des propositions d’avancement et des avis rendus pour les extraits la concernant.