Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes de la région d'Audruicq - CCRA
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes de la Région d'Audruicq - CCRA à sa demande de communication du règlement régissant les ordures ménagères.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Centre communal d'action sociale de Cannes (CCAS 06)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Cannes à sa demande d'envoi d'une copie de l’ensemble des pièces de son dossier social, alors que l'établissement ne lui propose qu'une consultation.

La commission relève d'abord que le document demandé est communicable au demandeur, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication pourrait révéler le comportement de tiers identifiés susceptible de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable.

La commission relève ensuite, en l'absence de réponse de l'administration, que cette dernière a proposé au demandeur de consulter son dossier social dans ses locaux. La commission relève toutefois que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Centre hospitalier de la région de Saint-Omer
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer à sa demande de la copie intégrale de son dossier médical depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Longuenesse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer a informé la commission que le dossier médical du demandeur avait été adressé, par deux courriers postaux des 28 mars 2017 et 10 avril 2017, à Maître X, son conseil, conformément à son souhait.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Pays Beaume Drobie
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes du Pays Beaume Drobie à la communication de la copie des documents suivants :
1) l'avis des domaines concernant l'acquisition par la communauté de communes  des parcelles n°D234 et D235 quartier de la Raze sur la commune de Lablachère et pour un montant de 82 400 euros ;
2) la délibération motivée à la suite de cet avis du service des domaines.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de communes du Pays Beaume Drobie a indiqué à la commission, d'une part que les document demandés n’existaient pas , la consultation du service France Domaine n’étant pas obligatoire dans le cas d'espèce, d'autre part que le seul document de nature à répondre à la demande, à savoir une délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2015 avait été transmise à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Elle informe la commission de ce que la délibération sollicitée a été transmise au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Sainte-Anastasie (15)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anastasie à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal du 14 novembre 2016 complétée des documents annexes, à savoir les plans des chemins des villages de la commune et le projet d'adressage des chemins des villages.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Anastasie a informé la commission que les documents ont été communiqués à Monsieur X, ce dernier ayant confirmé à la commission avoir obtenu satisfaction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de  communication des documents motivant la décision du préfet de ne pas lui attribuer la médaille d'honneur régionale départementale et communale, et plus particulièrement le rapport du maire de Génelard.

La commission souligne qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » 

En l'absence de réponse du préfet de Saône-et-Loire à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent, après, le cas échéant, occultation, en application des dispositions de l'article L311-7 du même code, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et sous réserve, d'une part qu'il ne revête plus un caractère préparatoire, et, d'autre part, que les occultations ainsi opérées ne privent pas d'intérêt la communication d'un tel document.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de copie des dossiers de déclaration d'exploiter déposés par les sociétés X et X pour toutes les activités qu'elles exercent sur les terrains situés le long de la rue Jean Cocteau sur la commune de Pontault-Combault, ainsi que les récépissés délivrés pour ces dossiers alors que la préfecture ne lui propose qu'une consultation sur place, muni de son propre matériel de scan, aucune photocopie n'étant autorisée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Seine-et-Marne a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur  par courrier du 21 avril 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication de sa consommation de médiator de 1999 à 2009.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission, qui prend note de l'intention du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de communiquer les documents demandés, émet donc un avis favorable, sous les réserves mentionnées au point précédent.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication d'une attestation mentionnant les dates exactes auxquelles elle était en arrêt maladie et précisant le montant des indemnités journalières de 1996 au 17 juillet 1999.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a informé la commission que ses services ne disposent plus des justificatifs relatifs à la période en cause.

Au regard de cette information, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport de la gendarmerie de Locronan sur un accident automobile survenu au début des années soixante sur la route Plonévez Porzay vers Sainte Anne la Palud concernant Monsieur X X, son père ;
2) le rapport de la gendarmerie sur l'accident de X survenu en 1975 ou 1976 au carrefour du Manoir de Moëllien et Vergéquel sur la route Douarnenez Plonevez Porzay ;
3) le rapport de la gendarmerie sur la découverte du corps de X sur la plage de Vervel après cet accident ;
4) les conclusions sur la collision ayant entrainé le décès de son cousin X en mars 1983 sur la route de Plomodiern vers Châteaulin près du lieu dit des Trois Canards.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que les procès-verbaux d’infraction, les rapports d'enquête et les documents qui y sont annexés, dès lors qu’ils ont été élaborés pour être transmis au procureur de la République ou pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, revêtent un caractère judiciaire et, comme tels, ne relèvent pas du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission souligne à cet égard qu’en vertu du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les dossiers de police judiciaire deviennent librement communicables à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou d’un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus bref. 

En revanche, si le procès-verbal de constat ou le rapport d'enquête établi par un agent habilité n’avait pas vocation à être transmis à l’autorité judiciaire, il constitue alors un document administratif communicable sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée de tierces personnes ou faire apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication de son dossier personnel lié à ses états de services dans l'exécution de son contrat d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) (2012-2016).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a informé la commission qu'il refusait de communiquer au demandeur les éléments de son dossier personnel dans un souci de protection des enseignants et des directeurs d'école dans lesquels l'intéressée a exercé ses fonctions.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Par ailleurs, la commission précise qu'en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, doivent être soustraits à la communication ou occultés les documents et mentions faisant apparaître le comportement de tierces personnes n'appartenant pas à l'administration et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, telles que les plaintes et les dénonciations. 

En l’espèce, la commission constate que Madame X n'a pas fait l'objet d'une procédure disciplinaire, son contrat de travail n'ayant pas été renouvelé à compter du 31 août 2016. La commission émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X, sous réserve des documents figurant dans le dossier de l'intéressée émanant de tiers à l'administration, et notamment de parents d'élèves, faisant apparaître de la part de ces derniers un comportement susceptible de leur porter préjudice. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Germain-de-la-Coudre
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au démantèlement partiel de la chaufferie de l'église de la commune :
1) le diagnostic technique amiante ;
2) l'acte de vente et (ou) les factures concernant le dépôt des éléments tels l'allumeur, le brûleur et la ventilation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-de la Coudre a informé la commission d'une part que le rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition de la chaufferie, correspondant au point 1) avait été transmis à Monsieur X par courrier du 11 avril 2017, d'autre part que les pièces évoquées au point 2) avaient été retirées et évacuées à la déchetterie bénévolement par les conseillers municipaux.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents soit communiqué soit inexistants.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à sa demande de communication des deux rapports détaillés des commissions disciplinaires des 17 mars et 10 mai 2011 le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a informé la commission que ces rapports avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 6 juin 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication du rapport relatif au prix de journée de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Molière situé à Thouars.

La commission estime que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le document sollicité a le caractère d'un document administratif soumis au régime du livre III du code des relations entre le public et l'administration et que, dès lors qu'il est achevé au sens des premier et deuxième alinéas de l’article L311-2 de ce code, il est en principe communicable sous les réserves prévues par ses articles L311-5 et L311-6 pour les mentions de ce rapport qui seraient sans lien avec des éléments concourant à la détermination des tarifs journaliers afférents à la dépendance et à l'hébergement. Elle émet, dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le conseil départemental des Deux-Sèvres, et d'en aviser Madame X.