Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier du Val d'Ariège 
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Val d'Ariège à sa demande de communication des dossiers médicaux de ses deux filles mineures sur lesquelles il exerce l’autorité parentale : 
1) dossier médical pour la période du 01/04/2013 au 26/04/2013, de XXX XXX née le 14/02/1999 ;
2) dossier médical pour la période du 01/10/2012 au 26/04/2013, d’XXX XXX née le 13/09/2002.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions résultant des dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis de la commission administrative paritaire du 18 janvier 2013 ;
2) l'arrêté portant inscription au tableau d'avancement sur le grade d'infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe de catégorie A en vue de la promotion de certains agents. 

La commission estime, en premier lieu, que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées. 

En application de ce principe, la commission considère que l'avis de la commission administrative paritaire, en tant qu'il concerne Madame XXX, est communicable à l'intéressée, à conditions qu'il ait perdu son caractère préparatoire, c'est à dire que la décision sur laquelle porte l'avis ait été prise, et qu'il présente une forme achevée, c'est à dire que le procès-verbal de la séance en cause ait été approuvé par cette instance, conformément au dernier alinéa de l’article 29 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. La commission, dans cette mesure et sous ces réserves, émet un avis favorable sur le point 1).

La commission rappelle, en second lieu, que les tableaux d'avancement et listes d'aptitude, qu'ils concernent des promotions de grade ou d'échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, même lorsque apparaît l'ordre dans lequel les agents doivent être promus.
En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet un avis favorable concernant le point 2).
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :

1) l'ensemble des demandes adressées par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, pour la période du 1er janvier 2000 au 30 novembre 2007 :
a) tribunal de grande instance de Paris ;
b) cour d'appel de Paris ;
c) tribunal de grande instance de Créteil ;
d) autres juridictions ;

2) toutes les réponses adressées à la DNVSF durant la même période.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il n'existe aucun document correspondant à la demande autre que ceux dont copie a été transmise au demandeur par courrier du 18 avril 2013.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de Loire-Atlantique sous la cote suivante : 3 Q Enregistrement / Services fiscaux : 3Q 25 1169 : déclaration de succession n° 219 (1967).

La commission note que, conformément au 3° du I de l'article L.213-2 du code du patrimoine, ce dossier, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des déclarants, sera accessible à tous 50 ans après sa date, soit en 2017. Elle estime que le demandeur, qui ne paraît pas être l'ayant cause ou l'héritier du défunt, ne fait pas valoir un intérêt suffisant, dans le cadre de ses recherches d'histoire familiale ou de généalogie, à la consultation anticipée de ce dossier, qui porterait dès lors une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu, au contraire, protéger.

 La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2013, à  la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) son dossier administratif ;
2) son dossier médical comprenant la déclaration informatisée de l'accident de service subi le 10 novembre 2011, reconnu en tant que tel par la commission de réforme le 26 mars 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée l'ensemble des pièces sollicitées, par deux bordereaux en date des 25 et 27 juin 2013.

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer d'Avranches (DDTM 50)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à sa demande de copie de l'autorisation de pose par la direction départementale des territoires et de la mer d'un panneau de signalisation routière interdisant la circulation des véhicules à moteur dans la voie desservant son habitation, située à Courtils, lieu dit « La Roche Torin ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, dans la mesure où le panneau apposé par ses services se borne à rappeler l'interdiction qui résulte de l'article L. 321-9 du code de l'environnement. La commission déclare donc sans objet la demande.
Administration : Mairie d'Ault
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ault à sa demande de communication des documents suivants :
1) les rapports des cabinets XXX et XXX ayant permis le choix de scénario pour la gestion durable de l'érosion côtière ;
2) le contenu du scénario qui a été validé par le comité final de pilotage ;
3) le contenu du plan d'aménagement et de développement durable adopté par le conseil municipal ;
4) les délibérations du conseil municipal portant sur la gestion du trait de côte, les travaux réalisés pour la protection de la ville, les coûts des études réalisées, les équipements nouveaux, en particulier la base nautique d'Onival, et ce depuis 1993.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que, s'ils existent, ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement et, s'agissant des actes du conseil municipal mentionnés aux points 3) et 4), de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional de la Réunion
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Concurrence prix
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX pour le compte de la Sarl Coopérative carburants d'intérêt régional et de public privé (CCIRPP) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication des éléments suivants concernant les subventions « carburant » et « gaz » attribuées en 2012 :
1) les contrats ; 
2) les conventions ;
3) les demandes des bénéficiaires ;
4) les délibérations ;
5) la méthode et la base de paiement, les bénéficiaires, les obligations et les contreparties demandées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de la Réunion a informé la commission de ce que les documents visés aux points 2, 4 et 5 ont été transmis au demandeur par courrier du 28 juin 2013. 

En ce qui concerne les points 1) et 3) de la demande, le président du conseil régional de la Réunion a indiqué à la commission que les documents sollicités n'existaient pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX veuve XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des éléments à caractère médical sur lesquels le médecin de l'ARS s'est appuyé pour apprécier la possibilité offerte à sa cliente de bénéficier au Cameroun, son pays d'origine, d'un traitement approprié.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève la demande de communication a été adressée à l'ARS par télécopie en date du 2 avril 2013 et que, par conséquent, le refus de communication est constitué s’agissant des documents de nature médicale visés par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, disposition qui prévoit une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande. Elle précise qu'en revanche, le présent avis ne peut porter sur les documents à caractère administratif éventuellement détenus par l'administration, qu'ils soient d'ordre général ou relatifs à la situation de l'intéressée, dont la communication est régie par la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où le refus de communiquer ces documents n'est pas établi puisqu'il n'apparaît pas que ce refus ait été exprimé par l'administration et que l'article 17 du décret du 30 décembre 2005, pris pour l'application de la loi de 1978, prévoit un délai d'un mois pour qu'un refus implicite soit constitué, ce qui n'était pas le cas à la date de la saisine de la commission.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 
La commission émet donc un avis favorable s'agissant des documents constituant le dossier médical de l'intéressé,  notamment le certificat médical établi pour formuler l'avis du médecin de l'ARS, sous les réserves mentionnées ci-dessus.
Administration : Société d'économie mixte (SEM) du Pays de Fontainebleau 
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXXS, Monsieur B. et Madame S. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de la SEM du Pays de Fontainebleau à leur demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants, pour la période allant de l'année 2008 à aujourd'hui :
1) l'ensemble des comptes rendus du conseil d'administration ;
2) les bilans et comptes de résultats.

En l'absence de réponse du président de la SEM du Pays de Fontainebleau, la commission relève que la SEM du Pays de Fontainebleau a pour objet la construction et la gestion de patrimoine immobilier ainsi que les opérations d’aménagement et à vocation économique. Elle rappelle également que son actionnaire majoritaire est la communauté de communes du Pays de Fontainebleau qui détient 67 % du capital et dispose de 6 sièges au conseil d’administration.

Dans ces conditions, la commission estime que la SEM du Pays de Fontainebleau doit être regardée comme une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public. Les comptes rendus de son conseil d'administration et ses bilans et comptes de résultats revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où ils reflètent les conditions dans lesquelles la société accomplit cette mission de service public. Ils sont à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de la disjonction des documents ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de l'article 6 de la loi. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Office de tourisme de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Office de tourisme de Fontainebleau à leur demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations du conseil d'administration de l'office depuis sa constitution en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
2) les grands livres M14 pour les années 2009 à 2012 ;
3) la convention liant la communauté de communes du pays de Fontainebleau (CCPF) à l'Office national des forêts (ONF) pour le Grand Parquet ;
4) le contrat de location et les quittances de loyer du restaurant du Grand Parquet ;
5) les factures d'électricité du Grand Parquet depuis 2008.

En l'absence de réponse du président de l'office de tourisme de Fontainebleau, la commission rappelle que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial constituent des documents administratifs. Elle estime que les documents visés aux points 1)et 2) sont à ce titre  communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

S'agissant des documents mentionnés aux points 3, 4) et 5), dont elle n'a pu prendre connaissance, la commission émet également un avis favorable à leur communication, à condition que ces documents aient été produits ou reçus dans le cadre d'une mission de service public, et au point 4), et sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Sous ces réserves, la commission émet également un avis favorable sur ces points.
Administration : Conseil général de la Réunion
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Concurrence prix
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour le compte de la Sarl Coopérative carburants d'intérêt régional et de public privé (CCIRPP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2013, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil général de la Réunion à sa demande de communication des éléments suivants concernant les subventions « gaz » attribuées en 2012 :
1) les contrats ; 
2) les conventions ;
3) les demandes des bénéficiaires ;
4) les délibérations ;
5) la méthode et la base de paiement, les bénéficiaires, les obligations et les contreparties demandées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil général de la Réunion a informé la commission de ce que les documents visés aux points 2, 4 et 5 avaient été transmis au demandeur par courrier du 1er juillet 2013. 

En ce qui concerne les points 1) et 3) de la demande, la présidente du conseil général de la Réunion a indiqué à la commission que les documents sollicités n'existaient pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande.
Administration : Mairie d'Harquency
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur et Madame XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Harquency à leur demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° 02731513A0001, obtenu tacitement le 29 mars 2013 par Monsieur et Madame XXX, notamment :

1) le devis descriptif des travaux ;
2) le document attestant de l'instruction du dossier par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure ;
3) l'avis de la DDTM de l'Eure.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, s'agissant des décisions prises au nom  de l'Etat ou des décisions tacites, de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que celui de la direction départementale des territoires et de la mer, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions ou des pièces dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

En l'espèce, le maire d'Harguency, en réponse à la demande qui lui a été adressée, a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2) et 3) n'existent pas. La commission déclare donc sans objet la demande sur ces points.

 Elle émet un avis favorable à la communication des autres documents sollicités, notamment le document mentionné au point 1) et prend note de l'intention manifestée par le maire d'Harquency de procéder à la communication d'une copie de ce document.
Administration : Collectivité territoriale de Corse
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de copie de l'état descriptif et estimatif des travaux ayant fait l'objet de l'arrêté ARR 12 01218 SRCP portant attribution d'une subvention à la commune de Carticasi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil exécutif de Corse a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 mai 2013, transmis à Monsieur XXX une copie des documents correspondant à sa demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Souppes-sur-Loing
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Souppes-sur-Loing à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs aux subventions allouées à l'association Amitié, Loisirs et Culture (ALC) pour les années 2010 à 2012 :
1) les comptes et budgets de l'association ;
2) la convention conclue avec la commune ;
3) le compte rendu financier.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu des subventions, le compte-rendu financier des subventions et, le cas échéant, les conventions définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation des subventions attribuées, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978, à l'exception du relevé d'identité bancaire, couvert par le secret en matière commerciale et industrielle, et après occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.