Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des réponses des autorités fiscales espagnoles adressées à l'administration fiscale française à la suite des demandes d'assistances internationales dans le cadre de vérifications de la comptabilité du demandeur, initiées en 2009 pour les périodes de 2006, 2007, 2008, 2010, 2011 et 2012.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. La commission relève qu'une demande d'assistance administrative internationale ne vise pas nécessairement la recherche de ces infractions, que l'administration ne lui a pas apporté de précisions sur ce point notamment quant au cadre juridique des demandes d'assistance effectuées et que d'ailleurs, Monsieur X a été relaxé, par la Cour d'appel de Pau le 22 novembre 2018, des poursuites engagées à son endroit à raison notamment des informations obtenues des autorités espagnoles. 

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission relève également qu'il n'est fait état d'aucun motif s'opposant à la communication des documents demandés. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, sous réserve, le cas échéant de l’occultation préalable des mentions susmentionnées.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la copie de ses dossiers d'inscription aux concours interne et externe sur titre de technicien hospitalier en janvier 2015.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) la décision ayant ordonné son placement en régime spécifique de détention ;
3) la décision ayant ordonné la saisie de la totalité de ses affaires personnelles en cellule.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, s'agissant du document sollicité au point 2) des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Dijon (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon à sa demande de communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Dijon, notamment les documents et éléments relatifs aux soins dentaires et ophtalmologiques qui lui ont été prodigués.

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet par suite un avis favorable à la communication au demandeur, par l'intermédiaire de son avocat, des documents demandés. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange (CCPRO)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange à sa demande de communication, par courrier, des documents suivants :
1) l’intégralité de l'enquête administrative diligentée à son encontre accompagnée des  pièces suivantes :
a) les témoignages ;
b) les conclusions.

La commission considère que le dossier relatif à une enquête administrative dirigée contre un agent de la fonction publique est un document administratif en principe communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, à une sanction disciplinaire notamment, et d'autre part, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. la commission précise, en outre, que les témoignages adressés à une administration ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le témoignage en question, dès lors que leur auteur est identifiable. Enfin, elle indique que dans l'hypothèse où l'importance des occultations, justifiées par la préoccupation de ne pas révéler le comportement d'une personne, facilement identifiable eu égard aux propos tenus, dénaturerait le sens d'un document ou priverait sa communication de tout intérêt, cette communication pourrait être refusée par l'autorité administrative auprès de laquelle le document a été sollicité en vertu de l'article L311-7 du même code.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange ainsi que du rapport de l'enquête administrative, estime que celui-ci lui est communicable, pour les parties qui la concernent directement ainsi que les parties générales du rapport après occultations des mentions relatives à des tiers selon les principes qui viennent d'être rappelées et que ces occultations ne sont pas, dans cette mesure, de nature à faire perdre d'intérêt la communication du rapport ainsi occulté pour l'intéressée. En revanche, ainsi qu'il a été dit, les témoignages de tiers ne lui sont pas communicables.

La commission émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Maurice-en-Gourgois
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maurice-en-Gourgois à sa demande de copie de son permis de construire accordé en 1985 ou 1986 pour un local à usage commercial sur les parcelles actuellement cadastrées X et jouxtant sa propriété à usage d'habitation principale.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maurice-en-Gourgois a informé la commission que la demande n'avait pu être satisfaite, dans la mesure où, en dépit des recherches effectuées, le documents sollicité n'a pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées - CAPBP
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées à sa demande de communication du protocole transactionnel, approuvé par la délibération n° 27 du conseil communautaire du 28 mars 2019, conclu entre la communauté d'agglomération et la société SEVE qui s'est substituée à la société AYGO, titulaire du marché public relatif à l'exploitation, à la maintenance et au développement de la base de loisirs de la pleine nature des rives du Gave et équipements associés, portant sur le règlement à l'amiable du litige relatif à la non reprise du personnel anciennement affecté à l'exécution du précédent marché.

La commission rappelle que le Conseil d'État a jugé (CE, n° 403465, 18 mars 2019) qu'un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constituait un contrat administratif et présentait le caractère d’un document administratif communicable après la fin de l'instance en vue de l'extinction de laquelle il a été conclu, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret des affaires. 

La commission précise que ce secret de affaires comporte trois dimensions : le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies financières. En particulier, le secret des informations économiques et financières couvre les renseignements relatifs à la situation économique d’une société, à sa santé financière et à l’état de son crédit, ce qui inclut l’ensemble des informations de nature à révéler le niveau d’activité tandis que le secret des procédés protège les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise, c’est-à-dire plus particulièrement les techniques de fabrication et les travaux de recherche, ainsi que l’ensemble des informations relatives aux moyens techniques et humains mobilisés par celle-ci 

En l'espèce, la commission n'a pas, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, pu prendre connaissance du protocole transactionnel sollicité. Elle émet donc un avis favorable à sa communication, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relatives au détail de l'indemnisation octroyée à la communauté d'agglomération dans la mesure où elles seraient de nature à révéler la situation économique et financière de l'entreprise SEVE ainsi que ses moyens techniques et son organisation eu égard aux règles définies pour déterminer le montant de l'indemnisation.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents de calcul suivants concernant son habitation :
1) la fiche « 6675 H » utilisée pour l'évaluation foncière en 2019 ;
2) les fiches « 6675 H » et « 6675 M » utilisées pour l'évaluation foncière en 2018 ;
3) les fiches « 6675 H » et « 6675 M » utilisées pour l'évaluation foncière en 2011 ; 
4) les fiches « 6675 H » et « 6675 M » utilisées pour l'évaluation foncière en 2010 ;
5) les fiches « 6675 H » et « 6675 M » utilisées pour l'évaluation foncière en 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les fiches 6675M des années 2005, 2010, 2011 et 2019 ont été communiquées à Monsieur X par courriers des 4 octobre 2019, 20 décembre 2019 et 12 février 2020. 

En outre l'administration a informé la commission qu'elle n'était plus en possession des fiches 6675H ni de la fiche 6675 M pour l'année 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Paris Nanterre
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Nanterre à sa demande de communication d'une délibération du conseil d'administration ayant motivé le rejet de candidature de sa cliente à la formation Master 2 mention Psychologie.

En l'absence de réponse du  président de l'université Paris Nanterre à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant d'un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6  du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Office Public d'Aménagement et de Construction de l'Isère (OPAC 38)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Office Public d'Aménagement et de Construction de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants concernant les marchés publics attribués à la société ALLIANCE THERMIQUE SANITAIRE (consultations 2019TX0019, 2019TX0053, 2019TX0082, 2019TX0103) :
1) la page de garde et le sommaire du dossier administratif ;
2) la page de garde et le sommaire du dossier technique ;
3) les 3 premières pages du document « Moyens Humains » fourni à la candidature ;
4) les 3 premières pages du document « Moyens Matériels » fourni à la candidature.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Office Public d'Aménagement et de Construction de l'Isère a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courriel du 10 décembre 2019, dont elle joint une copie. La commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vouhé
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vouhé à sa demande de communication de la copie du récépissé de déclaration en préfecture de la chasse privée de Bois‐Fontaine conformément à l’article R424‐13‐2 du code de l’environnement.

La commission relève qu’en application de l’article R424-13-1 du code de l’environnement, « un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération ». En vertu de l’article R424-13-2 du même code, l’ouverture ou la fermeture d’un tel établissement, ainsi que toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration, notamment un changement de responsable ou de territoires, sont soumises à déclaration préalable adressée par le responsable de l’établissement au préfet de département. Il est donné récépissé de cette déclaration. 

La commission estime que le récépissé sollicité, s’il existe, constitue un document administratif  communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vouhé a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de le détenir, en l’espèce la fédération départementale de chasseurs de Charente-Maritime et le préfet de ce département, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication, à ses frais, par voie postale, de son dossier médical au centre médico-chirurgical obstétrique (CMCO) de Schiltigheim.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l’intention de l’administration de procéder à cette communication. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.