Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Jonzac
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Dossier médical personnel, Détenus
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Jonzac à sa demande de communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Bédenac, alors que le centre hospitalier indique que son client refuse de demander son dossier médical.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier de Jonzac, la commission rappelle que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins n° 270234) a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser la personne concernée à accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.

Elle relève également que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.

La commission estime ainsi, comme elle a eu l’occasion de l’affirmer dans un avis n° 20081938 du 19 juin 2008, qu’il résulte de la combinaison de ces jurisprudences que, lorsqu’ils demandent à exercer pour le compte de leur client le droit d’accès aux informations médicales prévu par les articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, les avocats n’ont pas à justifier d’un mandat. Il est toutefois loisible à l’administration, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès du patient, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui la saisit agit bien à sa demande.

En l’espèce, la commission comprend de la réponse opposée par le centre hospitalier à Maître X, que ce dernier n'agirait pas à la demande de Monsieur X, qui aurait indiqué à son médecin ne pas formuler de demande de dossier médical. La commission ne peut donc, en l'état, émettre un avis favorable à la demande, qu'à la condition, toutefois, que Maître X produise, à cet effet, un mandat exprès de son client.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable

Monsieur X, pour l'Association d’assistance des citoyens auprès des administrations (AADeCAA), a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) le dossier de demande d'agrément, sur le fondement de l'article L7231-8 du code du travail, déposé par l'entreprise X de Perpignan ;
2) si cet agrément a été accordé, la copie de l'arrêté ou du lien permettant d'y accéder ;
3) en cas de modification de cet agrément, la copie des arrêtés modificatifs.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa demande, la commission relève que selon l'article L7231-2 du code du travail, toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité. Cet agrément est délivré dans les conditions fixées par les articles R7232-1 à R7232-10 du code du travail. La demande d'agrément doit ainsi mentionner la raison sociale de l'organisme, l'adresse de l'organisme demandeur et de ses établissements, la nature des prestations effectuées et des publics ou clients concernés, les conditions d'emploi du personnel, les moyens d'exploitation mis en œuvre. A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant  les statuts de l'organisme, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en œuvre, un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique, la liste des sous-traitants. Cet agrément est délivré par le préfet en application de l'article R7232-4 du code du travail. L'article R7232-7 de ce code précise les conditions à remplit pour bénéficier de l’agrément, lequel délivré pour une durée de cinq ans.

La commission estime que les documents sollicités constituent des actes administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du point 1) de la demande de l'occultation ou la disjonction des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou le secret des affaires. Elle précise que relèvent notamment de ce secret les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références de la société. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'école nationale de ski et d'alpinisme (ENSA) à sa demande de communication, dans le cadre de l’épreuve à laquelle il a participé « ’Une démonstration technique de snowboard sur un parcours matérialisé, réalisée sur un temps contraint »’ qui s'est déroulée les 26 avril 2019 et 5 juillet 2019, des documents suivants :
1) la liste des candidats avec n° de dossard ;
2) les bandes chronométriques des deux manches pour chaque session de tous les candidats ;
3) les relevés des temps manuels des deux  manches (talkie walkie) ;
4) les temps de/des ouvreurs retenus et coefficients appliqués ;
5) la liste des candidats ayant validé l’examen (2 sessions, stage et rattrapage).

En l'absence de réponse du directeur général de l'ENSA, établissement public à caractère administratif, la commission estime que les documents sollicités relèvent du secret de la vie privée et ne sont communicables qu'à chacun pour ce qui le concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication des seuls mentions, temps, relevés, chronométrage le concernant, à l'exclusion de ceux relatifs aux autres candidats.
Administration : Centre hospitalier de Niort
Type : Conseil
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable au patient suivi en consultation pour une psychothérapie, sans hospitalisation, du dossier tenu par sa psychologue, notes personnelles notamment, sachant que ce dossier de psychologue est à part du dossier médical des praticiens hospitaliers, et qu’il n’y a aucun échange entre cette psychologue et d’autres professionnels de santé de l’établissement.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission relève que l’article R4127-45 du code de la santé publique a pour objet de définir les devoirs du médecin, en matière de conservation des informations médicales, dans les cas où le dossier médical n’est pas régi par des textes particuliers. Si le deuxième alinéa de cet article dispose que « Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers », de telles dispositions, qui permettent au médecin, hors la tenue du dossier médical prévu par la loi, de conserver par devers lui et sous son unique responsabilité, les notes confidentielles prises lors de consultations, ne sauraient conduire à qualifier de notes personnelles des notes du médecin qui, détenues et conservées par un établissement de santé, ont nécessairement perdu leur caractère personnel et sont par suite soumises au droit d’accès en vertu des dispositions combinées de l’article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission estime que les notes prises par une psychologue lors des consultations dont a bénéficié un patient dans le cadre d’une psychothérapie conservées par l'établissement sont communicables à l'intéressé, quand bien même ce patient ne serait pas hospitalisé et qu’aucun échange n’aurait eu lieu entre cette psychologue et les autres professionnels de santé de l’établissement. 

La commission rappelle enfin, à toutes fins utiles, qu'elle estime que cette position vaut également lorsque l'établissement détient le dossier médical d'un patient suivi à titre privé par un médecin intervenant à titre libéral au sein de son établissement (avis n°20192108 du 30 janvier 2020).
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique (DSDEN 44)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à sa demande de communication, à la suite du mouvement intra départemental 2020, des listes des personnels suivants exerçant dans le département au 1er septembre 2020 : 
1) la liste nominative comprenant leur nom, prénom, grade, statut, ainsi que leur lieu d'affectation et le type d’affectation (titre définitif ou titre provisoire) :
a) des professeur(e)s des écoles, instituteurs et institutrices ;
b) des psychologues de l'éducation nationale ;
2) la liste nominative des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) comprenant leur nom, prénom, statut, ainsi que leur lieu d'affectation.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission indique ensuite qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figurent la quotité horaire de travail, l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Baume-les-Dames
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X X et de son épouse, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Baume-les-Dames à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération approuvant le cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE) de la ZAC de Champvans-les-Baumes, sur le territoire de la commune de Baume-les-Dames ; 
2) le cahier des charges propre à la cession du lot de la ZAC constitué des parcelles cadastrées X au profit des époux X, et le cas échéant la délibération l'approuvant ;
3) la délibération du conseil municipal du 27 août 2019 soumettant les clôtures à déclaration préalable.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Baume-les-Dames, la commission  estime que les documents visés au points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et ceux visés au point 2), en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Pathus
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pathus à sa demande de communication des grands livres comptables de la commune, du centre médical et du centre communal d'action sociale  pour l'année 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit,   dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès général prévu à l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime, en l'absence de réponse de l'administration, que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente incarcérée au Centre de détention de Joux-la-Ville :
1) une copie de la décision ayant ordonné le placement de sa cliente en régime fermé de détention, ainsi que le compte rendu d'incident ayant justifié ce placement ;
2) une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente depuis son arrivée dans l'établissement.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour le compte-rendu d'incident de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-5 de ce code et mentions concernant les tiers protégées par l'article L. 311-6 du code. 

Sous ces réserves, elle émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône (DSDEN 69)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à sa demande de communication, à la suite du mouvement intra‐départemental, de la liste nominative des professeurs des écoles et instituteurs exerçant dans le département au 1er septembre 2020 comprenant leur :
1) nom ;
2) prénom ;
3) grade ;
4) statut ;
5) lieu d'affectation ;
6) type d’affectation (à titre définitif ou à titre provisoire).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission indique ensuite qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figurent la quotité horaire de travail, l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Albi
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Réglementation, Commerce de détail, Pollution
Sens et motivation : Favorable

MonsieurX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de communication des documents se rapportant au bar‐discothèque le « 14-80 » :
1) les arrêtés municipaux relatifs aux conditions d’exercice de son activité notamment ceux concernant l'heure limite d’ouverture et l'occupation du domaine public ;
2) l'acte ayant donné l’autorisation de stockage de fûts vides de bière, en métal ou en plastique ainsi que des déchets divers, contre le mur du 14‐80, dans le passage conduisant vers le parking de la résidence pour étudiants de l’école des mines ;
3) le compte‐rendu de la réunion en mairie le 4 juin, citée par Monsieur X dans l'article paru dans La Dépêche le 28 juin et qui mentionne un diagnostic acoustique.

En l'absence de réponse du maire d'Albi à la date de sa séance, la commission estime que les arrêtés mentionnés au point 1) ainsi que, s'il existe, l'acte mentionné au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.

La commission rappelle ensuite que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle souligne qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. 

La commission estime que le compte rendu demandé au point 3), s'il existe, est librement communicable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et, s'agissant d'informations relatives à des émissions de bruit dans l'environnement, sur le fondement de l'article L124-5 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.