Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Hautmont
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Incompétence / Renseignement, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Hautmont à sa demande de consultation des documents suivants relatifs à l'accessibilité universelle :
1) les rapports annuels de la Commission Communale pour l’accessibilité depuis 2014 (art L 2143-3 Code des Collectivités Territoriales) ;
2) les registres accessibilités des ERP Communaux (Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 - l’Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction) ;
3) les IOP communaux (décret n°2016-578 du 11 mai 2015 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Ad’Ap pour les ERP et IOP) ;
4) la programmation des Ad’AP et des AT (Article 3 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014) ;
5) le listing des logements accessibles aux personnes en situation de handicap de la commune (Bailleurs Sociaux et Privés) (art L 2143-3) ;
6) le listing des attestations accessibilité des ERP (Publics et Privé) de la commune (art R. 111-19-33 du Code de la Construction et de l’habitation pour les Cat 5 et Arrêté du 22 mars 2007 articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation) ;
7) la voirie publique et privée doit également être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément à l'article L. 131-2 et L. 141-7 du code de la voirie routière.

La commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 1) à 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents qui relèveraient de ces dispositions, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires ou le secret de la vie privée. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ces documents. Elle prend note de l'intention manifestée par le maire d'Hautmont  de procéder prochainement à cette transmission.

La commission rappelle par ailleurs que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 7) de la demande, qui s'analyse comme une demande de renseignement.
Administration : Mairie d'Aulnoye-Aymeries
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée, Incompétence / Renseignement

Monsieur X, pour « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnoye-Aymeries à sa demande de consultation des documents suivants relatifs à l'accessibilité universelle :
1) les rapports annuels de la Commission Communale pour l’accessibilité depuis 2014 (art L 2143-3 Code des Collectivités Territoriales) ;
2) les registres accessibilités des ERP Communaux (Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 - l’Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction) ;
3) les IOP communaux (décret n°2016-578 du 11 mai 2015 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Ad’Ap pour les ERP et IOP) ;
4) la programmation des Ad’AP et des AT (Article 3 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014) ;
5) le listing des logements accessibles aux personnes en situation de handicap de la commune (Bailleurs Sociaux et Privés) (art L 2143-3) ;
6) le listing des attestations accessibilité des ERP (Publics et Privé) de la commune (art R. 111-19-33 du Code de la Construction et de l’habitation pour les Cat 5 et Arrêté du 22 mars 2007 articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation) ;
7) la voirie publique et privée doit également être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément à l'article L. 131-2 et L. 141-7 du code de la voirie routière.

En l'absence de réponse du maire d'Aulnoye-Aymeries à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 1) à 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents qui relèveraient de ces dispositions, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires ou le secret de la vie privée. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

La commission rappelle par ailleurs que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 7) de la demande, qui s'analyse comme une demande de renseignements.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé X à sa demande de communication d’une copie du dossier de demande d’abrogation de la dérogation permettant de disposer de deux laboratoires de biologie médicale à l’APHM, déposé à l’ARS.

La commission relève qu'en application de l'article L6222-4 du code de la santé publique : "Un établissement de santé ne peut gérer qu'un laboratoire de biologie médicale. Toutefois, les établissements publics de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6147-1 peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé à disposer de plusieurs laboratoires de biologie médicale dans des conditions fixées par voie réglementaire".

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime que ce document, qui constitue une simple demande tendant à ce qu'il soit mis fin à une dérogation permettant l'implantation d'un laboratoire de biologie médicale en surnombre, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande et rappelle que, conformément au Livre III du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration saisie d'une demande de communication de procéder directement à cette transmission auprès du demandeur.
Administration : Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution, Agrément
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants suite à la décision du 17 mai 2023 émettant un avis favorable au projet de la X, pour l'extension d'un ensemble commercial à Saint Renan :
1) le rapport d'instruction de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ;
2) le procès-verbal de la réunion de la Commission ;
3) les avis des ministres intéressés.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission souligne, en premier lieu, que les documents établis dans le cadre de l'instruction, par la Commission nationale d’aménagement commercial, d'une demande d'autorisation de création ou d'extension d'un ensemble commercial sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et non aux seules personnes concernées par la procédure d’instruction.

En vertu du principe de l'unité du dossier, la commission estime, en deuxième lieu, que le droit à communication s'applique à tous les documents qu’il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision qu'ils préparent, à savoir la décision de la commission accordant ou refusant l'autorisation, ait été effectivement prise, soit que le projet ait été abandonné. Ainsi, les avis des ministres concernés et du commissaire du Gouvernement, recueillis en application de l’article R752-36 du code de commerce, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous les réserves précisées ci-dessus.

La commission rappelle, en dernier lieu, que doivent faire l'objet d'une occultation, préalablement à la communication, les mentions couvertes par le secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, telles que les informations qui ont trait à la situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit (chiffre d'affaires, volume de production, documents comptables de toute nature, etc...) et à sa stratégie commerciale (informations sur la politique de prix ou les pratiques commerciales, par exemple). 

Par conséquent, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités mais relève que la CNAC a rendu une décision le 17 mai 2023, émet un avis favorable à la communication des documents sollicités sous la réserve qui vient d'être rappelée.
Administration : Mutualité sociale agricole Berry-Touraine (MSA 41)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Mutualité sociale agricole Berry-Touraine à sa demande de communication du bulletin de mutation de cessation des terres de l'indivision dont la demandeuse est membre indivis.

La commission observe, au vu des modèles de bulletins de mutation de terres ayant fait l'objet d'une diffusion publique, que les documents demandés comportent des informations couvertes par le secret de la vie privée (adresse, date de naissance,...) et le secret des affaires (mode de faire valoir des parcelles, groupe de culture...). En application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, elle rappelle qu'ils ne sont donc communicables qu'aux intéressés, c'est-à-dire le propriétaire, le preneur et le cédant, chacun pour ce qui les concerne. 

La commission constate qu'en l'espèce, la qualité de propriétaire de Madame X est contestée par le président de la Mutualité sociale agricole Berry-Touraine. Elle estime donc que le document sollicité lui est communicable sous réserve que la qualité de propriétaire des parcelles lui soit reconnue et de l'occultation des mentions relevant de la vie privée du preneur et du cédant et de celles relevant du secret des affaires en tant qu'elles ne la concernent pas. 

Elle émet par conséquent, sous ces réserves, un avis favorable et invite la MSA Berry-Touraine à procéder à de nouvelles investigations afin d'identifier le propriétaire des parcelles concernées.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux fiches d'évaluation des trois épreuves orales d'admission du CAPLP Lettres-Anglais auxquelles il a participé :
1) la fiche d'évaluation de l'épreuve de valence Français, passée le mercredi 21 Juin de 8h à 11h00 ;
2) la fiche d'évaluation de l'épreuve de valence Français, passée le mercredi 21 Juin de 12h30 à 15h30 ;
3) la fiche d'évaluation de l'épreuve d'entretien avec le Jury, passée le Jeudi 22 Juin de 10h45 à 11h20.

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction.

La commission estime que cette décision n’a pas pour effet d’interdire la communication, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à un candidat à un concours administratif ou à un examen professionnel, de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que les fiches d’évaluation sollicitées font apparaître les critères d’appréciation par le jury de la performance individuelle de Monsieur X au cours de ces épreuves orales ainsi que les critères de sa notation. 

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable à la présente demande.
Administration : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable / Sauf loi spéciale, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif, en application de l'article L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de la directrice générale du Centre national de gestion à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier détenu par le centre national de gestion, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours, et rappelle à cet égard qu’il appartient à l’administration saisie, lorsqu'elle n’est pas en possession des documents sollicités, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale de l'Ain (DREETS 01)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation

Maître XX, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale de l'Ain à sa demande de communication de la lettre d'observations adressée par l'inspecteur du travail, Monsieur X, unité départementale de l'Ain - pôle travail, à la SARL X situé X - X, à l'issue du contrôle mené le 28 novembre 2019 concernant l'accident du travail de Monsieur X survenu le X au sein de cette société, cette dernière ayant été liquidée ultérieurement.

En l'absence de réponse de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale de l'Ain à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents et rapports d'enquête produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ces documents ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision portant sur la reconnaissance ou non d'accident du travail.

Font toutefois obstacle à leur communication à des tiers les motifs énumérés à l'article L311-6 du CRPA, notamment les mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que les mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître le comportement de personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application des 1° à 3° de l'article L311-6 de ce code. Ne figurent néanmoins pas au nombre des mentions couvertes par cette dernière exception celles qui, sans citer le nom de personnes physiques et sans qualifier ou caractériser, au regard du droit applicable, de manquements de la part de l'entreprise, sont susceptibles de décrire les circonstances et causes de l'accident.

La commission rappelle enfin que l’administration est fondée à refuser la communication d'un document dans son entier lorsque l’occultation partielle priverait ce document de son intelligibilité (CE, 25 mai 1990, Lebon T. 780) ou de son sens (CE, 4 janv. 1995, req. no 117750), ou la communication de tout intérêt (CE, 26 mai 2014, req. no 342339).

Elle émet donc, dans cette mesure et sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Vie publique / Elections politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, avocat de Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication de la ligne d’émargement des listes électorales relatives aux votes pour les élections présidentielles des 10 avril et 24 avril 2022 ainsi que pour les élections législatives des 12 juin et 19 juin 2022 concernant le père de sa cliente, Monsieur X, décédé le X à Toulon.

En l’absence de réponse du préfet du Var à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que la communication des listes d'émargement est régie par les dispositions du dernier alinéa de l'article L68 du code électoral, selon lequel « (...) les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ». La commission estime que ces dispositions particulières font obstacle à l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration jusqu'à l'expiration du délai de dix jours à compter de l'élection. Passé ce délai, ces documents administratifs ne sont, en tout état de cause, pas communicables dès lors qu'en méconnaissance de l'article L311-6 du même code, en révélant le choix d'électeurs nommément désignés de se rendre ou non aux urnes, la divulgation de ces listes porterait atteinte à la vie privée des électeurs.

La commission comprend en outre que cette demande s’inscrit dans la cadre de la succession du défunt dont le testament reçu par le notaire, le 18 mars 2021 porte la mention d’incapacité de signer du fait de sa cécité. Ainsi, comme le souligne Maître X, le fait que celui-ci ait pu signer les listes électorales lors de ces votes participerait à la démonstration de ce que la mention de l’impossibilité de signer figurant dans l’acte de réception de testament serait inexacte. 

Ainsi, dans la mesure où Madame X est ayant droit de son père et qu'elle justifie, en l'espèce, d'un motif légitime pour obtenir communication de l'extrait des listes sur lesquelles figure la signature de celui-ci, la commission estime que ces extraits lui sont communicables. Elle émet donc un avis favorable.