Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Pontivy communauté
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2013, à la suite du refus opposé par président de Pontivy communauté à sa demande de copie du diagnostic environnemental réalisé par le bureau d'études XXX, concernant la réhabilitation d'une ancienne décharge municipale située pour partie sur des terrains dont elle est propriétaire indivis.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que, par application de l’article L. 124–1 et du 1° du II de l’article L. 124–4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités et organismes visés à l’article L. 124–3 du même code sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que le document qui contient ces informations est achevé, et alors même que ce document constituerait un élément de la procédure préparatoire d’une décision administrative en cours d’élaboration.

Au cas présent, la commission estime par conséquent que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande  après occultation des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets ou intérêts protégés par le I de l’article L. 124–4 et le II de l’article L. 124–5 du même code. La commission précise que, s'agissant des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, telles que des déchets déversés dans un terrain de décharge, le secret en matière industrielle et commerciale ne fait pas obstacle à leur communication par application du II de l'article L. 124-5 précité.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Centre Hospitalier de Jury
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre Hospitalier de Jury à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à son internement d'office, notamment les documents établis par le Docteur XXX et par le maire de Plappeville, le certificat ou compte rendu d'examen rédigé à son arrivée à l'hôpital et le document administratif ou médical ayant conduit à sa remise en liberté.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Jury, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. Il y aura donc lieu de suivre cette procédure dans l’hypothèse où les courriers demandés auraient conduit à une hospitalisation d’office. 

La commission estime également que les pièces administratives contenues dans le dossier sollicité sont communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers et dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

La commission émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne (DSDEN 77)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents administratifs concernant son fils mineur XXX-XXX XXX et elle-même.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne a informé la commission de la communication des documents demandés à l'intéressée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Fontainebleau à sa demande de communication sur cédérom d'une copie de l'intégralité du dossier (documents médicaux et non médicaux) ouvert au nom de son fils mineur XXX-XXX XXX.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, c'est-à-dire des documents détenus par un professionnel de santé ou un établissement de santé qui comportent des informations relatives à la santé d'une personne, à l'exception de celles qui mentionnent qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf dans le cas, en application des dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique, où le mineur s'est expressément opposé, avant de recevoir des soins, à la consultation préalable des titulaires de l'autorité parentale, afin de maintenir le secret sur son état de santé. 

Les autres documents ne sont communicables, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que sous réserve que leur communication ne porte pas atteinte au respect de la vie privée des tiers et que ces documents ne fassent pas apparaître, de la part de tiers, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice.

La commission estime donc que les documents sollicités sont, sous ces réserves, communicables à Madame XXX, sous réserve de l'occultation des mentions mettant en cause la vie privée ou le comportement de tiers, et à condition que l'intéressée demeure effectivement titulaire de l'autorité parentale, à la date de cette communication.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle que l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par voie électronique sans frais, ou par remise ou envoi de copies sur un support identique à celui détenu par l'administration (papier, disquette, cédérom ou clé USB), dans la limite de ses possibilités techniques et aux frais du demandeur. Les conditions de facturation de ces copies sont fixées par le décret du 30 décembre 2005, précisé par l'arrêté du 1er octobre 2001, en vertu duquel celles-ci ne peuvent pas être facturées plus de 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier de son client détenu par le bureau des étrangers de la sous-préfecture du Raincy.

Au vu de la réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

En outre, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l’intention du préfet de Seine-Saint-Denis de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier de sa cliente détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration (bureau des examens spécialisés) de la préfecture.

En l'absence de réponse du préfet de Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 94)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France (délégué territorial du Val-de-Marne) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'entier dossier médical de sa cliente ;
2) les documents sur lesquels l'administration s'est appuyée pour apprécier la possibilité d'un traitement approprié en Algérie.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier médical de l'intéressée, détenu par l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, lui est communicable de plein droit, ainsi qu'à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc, un avis favorable sur le point 1) de la demande d'avis.

S'agissant des documents visés au point 2), compte tenu de réponses précédemment formulées par d'autres administrations à propos de demandes de documents de même nature, la commission précise que le droit d'accès garanti par ces dispositions ne s'exerce pas à l'égard des documents accessibles par Internet et désormais mentionnés dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr., compte tenu de la diffusion publique dont ils font ainsi l'objet. La demande serait donc irrecevable en tant qu'elle porterait sur de tels documents (cf avis n° 20120145 du 9 février 2012). En revanche, la commission considère que les documents d'ordre général sur lesquels se serait appuyé le médecin de l'ARS et qui n'auraient pas fait l'objet d'une diffusion publique sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. Elle émet, dans cette hypothèse, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Millemont
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Millemont à leur demande de copie des procès-verbaux des réunions du conseil municipal depuis 2008.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Millemont a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc le maire de Millemont à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance des demandeurs.

La commission rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X., pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe à sa demande de communication du rapport d'inspection établi à la suite des visites de la cuisine du centre pénitentiaire de Baie-Mahault des 5, 6 et 7 juin 2013.

La commission considère que les rapports d'inspection constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils aient perdu leur éventuel caractère préparatoire. La commission rappelle qu'un document préparatoire est temporairement exclu du droit d'accès, aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n’a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable, à la prendre. Ainsi, lorsqu’un service chargé d’une inspection, après avoir constaté une ou plusieurs violations de la réglementation en vigueur, met en demeure un établissement d'y remédier dans un certain délai sous peine de sanctions, le rapport correspondant à cette inspection revêt un caractère préparatoire jusqu'à ce qu'une décision de sanction ait été prise ou que l'administration ait renoncé à la prendre. Dans le cas où le rapport débouche sur une mise en demeure et fait état de la nécessité d'une nouvelle visite de contrôle pour constater la disparition des non-conformités, le rapport conserve son caractère préparatoire jusqu'à l'issue de la procédure en cours. A l’issue de cette procédure il perd son caractère préparatoire et devient communicable.

La commission, qui n’a pas eu, à la date à laquelle elle s’est réunie, connaissance du rapport dont la communication est sollicitée, émet un avis favorable à sa communication en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous les réserves ci-dessus et sous réserve de l’occultation des mentions protégées par l’article 6 de la même loi, notamment celles dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, portant un jugement de valeur sur une personne physique ou encore susceptible de révéler le comportement d’une personne autre que celui d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service.
Administration : Conseil général de la Loire
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire à sa demande de la communication intégrale et sans occultation du rapport relatif à la mise en place d'une mesure éducative pour ses deux enfants XXX et XXX.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents élaborés par les services de l'aide sociale avant l'intervention éventuelle d'un juge, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, régis par la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant ensuite du caractère communicable de ces documents, la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. Sont exclus cependant du droit à communication les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice. 

La commission, qui a pris connaissance de l'intégralité du rapport sollicité, estime que ce document administratif est en principe communicable à M. XXX, en application des dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions de nature à porter préjudice à un tiers. L'intéressé ayant déjà obtenu communication d'une version de ce rapport conforme à ces principes, la commission émet un avis défavorable à sa communication intégrale.
Administration : Mairie de Serris
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Mademoiselle X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Serris à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal du 27 janvier 2005 relative à l'indemnité d'administration et de technicité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Serris a informé la commission qu'il a adressé le 12 décembre 2013 à l'intéressée une copie de la délibération sollicitée. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.