Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CGFPT 56)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à sa demande de communication des statistiques annuelles pour les années 2012 à 2016 relatives aux instances dont le secrétariat est assuré par le CDG 56 :
1) concernant les avis donnés par les commissions de réforme (CDR) :
a) le nombre de maladies professionnelles « (précision tableau MP) » ;
b) le nombre de maladies contractées en service (précision pathologie) ;
c) le nombre de maladies aggravées en service (précision pathologie) ;
d) le nombre d'avis sur demande de poste adapté ;
e) le nombre d'avis sur demande de reclassement ;
f) le taux d'invalidité attribué (par tranche) ;
g) le nombre d'avis sur demande d'allocation temporaire d'invalidité ;
h) le nombre de mises en disponibilité pour raison de santé ;
i) le nombre de mises à la retraite pour invalidité ;
j) les décisions prises par l'employeur suivant ou non l'avis de la CDR ;
k) les statistiques (âge, sexe, filière, catégorie...) ;
2) concernant les avis donnés par le comité médical :
a) le nombre de mises en disponibilité pour raison de santé ;
b) le nombre d'avis sur reprise avec aménagement des conditions de travail ;
3) concernant les avis donnés par les conseils de discipline :
a) le nombre et le type de sanction envisagé par les employeurs ;
b) nombre et type de sanction proposé par le conseil de discipline ;
c) les décisions prises par l'employeur suivant ou non l'avis du conseil de discipline ;
4) les avis donnés par les commissions administratives paritaires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan a informé la commission de ce qu'il a transmis les données sollicitées au demandeur, par courriers en date du 13 juillet et du 25 août 2017. 

Le  demandeur a toutefois fait savoir à la commission, par courrier électronique en date du 8 septembre 2017, qu'il maintenait sa saisine pour les éléments ne figurant pas dans les pièces communiquées, à savoir :
- pour chacun des cas soumis à un conseil de discipline, le nom de la collectivité de l'agent concerné, la date de la séance, le sexe, la date de naissance, la filière et le cadre d'emploi de l'agent ;
- les statistiques liées aux conseils de discipline pour les agents des collectivités non affiliées au centre de gestion mais dont le secrétariat est assuré par ledit centre de gestion.

La commission constate que ces précisions sur les cas soumis à un conseil de discipline ne figuraient pas dans la demande initiale auprès de l'administration et estime donc que cette demande incidente n'est pas recevable. Elle considère, en revanche, que le point sur les statistiques relatives aux conseils de discipline des collectivités non affiliées conserve un objet et que ces données sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et déclare sans objet le surplus de la demande d'avis.