Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la lettre de transmission de sa plainte au procureur de la République de Pointe-à-Pitre concernant une non-représentation d'enfant déposée à la gendarmerie de X le X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate que le document a été produit à seule fin d'être adressé au procureur de la République pour lancer une procédure judiciaire. Elle considère donc qu'il ne revêt pas un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'est, par suite, pas soumis au droit d'accès fixé par le livre III de ce code. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande et inviter le demandeur, s'il le souhaite, à se rapprocher de l'autorité judiciaire.
Administration : Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie à sa demande de consultation, accompagnée d'un délégué syndical ou d'une personne de son choix, de l'intégralité son dossier administratif.

En l'absence de réponse du directeur de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information sur l'existence d'une procédure disciplinaire. 

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la consultation de l'intégralité de son dossier par le demandeur, sous réserve cependant qu'aucune procédure disciplinaire n'ait été engagée à son encontre ou que cette procédure soit achevée. Elle précise par ailleurs que si les dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l'administration ne prévoient pas expressément que l'intéressé peut se faire accompagner d'une personne de son choix, elles n'y font pas obstacle (CE, 11 juillet 1988, Lebon, p.287). Elle considère que la circonstance qu'une personne intéressée n'ait pu effectivement consulter son dossier que seule alors qu'elle avait demandé à être accompagnée d'une personne de son choix doit être regardée comme établissant l'existence d'un refus de communication de l'administration susceptible de justifier la recevabilité d'une demande dès lors que l'administration n'a pas opposé de motif légitime à cette demande d'accompagnement. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche doctorale sur le maintien de l'ordre en France, des documents suivants versés par le ministère de l'intérieur et conservés aux Archives nationales – Pierrefitte sous la cote AN 19910852/6, dossier 4 « Événements de 1968 » .- Sous-dossier intitulé : synthèse sur le maintien de l 'ordre pendant les événements de l 'année 1968 :
- note de la Direction des écoles et techniques de la Police et synthèse des rapports des commandants de CRS : « maintien de l'ordre public par les CRS »
- débats au conseil général de l'Oise
- situation des forces chargées du maintien de l'ordre à la date du 11 septembre 1968
- événements du week-end des 14 et 15 décembre 1968 : rapport du préfet des Yvelines.

La commission note que ces documents d'archives publiques touchant à la sécurité publique seront, conformément aux dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine, accessibles à tous au plus tôt cinquante ans après la date du document le plus récent, c'est-à-dire dès l'année prochaine, en 2018. Elle comprend que ces documents, bien que matériellement conditionnés avec des documents non immédiatement communicables n'intéressant pas directement la recherche de Monsieur X, peuvent être communiqués indépendamment de ces derniers.

La commission constate que Monsieur XX est un doctorant en histoire de l'université de Columbia (USA), actuellement accueilli en France par le Centre de recherches historiques, un laboratoire de l’EHESS et du CNRS. Ses recherches portent sur l’évolution des doctrines, des pratiques et des techniques du maintien de l’ordre en France entre le deuxième et le troisième tiers du XXe siècle, et sont menées dans une perspective comparative et transnationale. 

Compte-tenu de l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents pour ses recherches et des garanties que présente le demandeur, la commission estime que la consultation anticipée de ces documents ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur chargé des Archives de France de donner prochainement une suite favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Préfecture de la Haute-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Marne à sa demande de communication de la copie du dossier de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relatif à la création d’un magasin de bricolage à l’enseigne BRICO JARDI LECLERC, sur le territoire de la commune de Chaumont, qui a fait l’objet d’un avis défavorable rendu par la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Marne le 16 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Marne a informé la commission de ce que, par un courriel du 6 mars 2017, il a communiqué à Maître X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne (DSDEN 53)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne à sa demande de communication de la liste des aumôneries existantes dans les établissements publics du second degré du département de la Mayenne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne a informé la commission que cette liste avait été adressée au demandeur le 21 mars 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du pays de Vannes
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Vannes à sa demande de copie du contrat de délégation de service public et de ses annexes signé avec la société RATP DEV concernant la gestion des transports urbains de 2017 à 2023.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du pays de Vannes a informé la commission que l'ensemble des documents communicables, sous réserve des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, avaient été transmis au demandeur par courrier du 12 janvier 2017. La commission, qui a pu prendre connaissance des documents ainsi transmis estime qu'ils répondent à la demande de Monsieur X. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2014 le concernant, accompagnée du récépissé URSSAF correspondant, établie par la société Alten, sise 40 avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt.

Par courrier en date du 8 mars 2017, l'administration a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Albigny-sur-Saône
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Albigny-sur-Saône à sa demande de consultation, en sa qualité d'élu, des plans du futur permis de construire sur la zone des Avoraux concernant le grand terrain. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Albigny-sur-Saône a informé la commission que le permis de construire sollicité n'avait pas encore été délivré, son instruction étant toujours en cours. La commission considère donc que le dossier présente, à la date à laquelle elle statue, un caractère préparatoire. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Mercus-Garrabet
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mercus-Garrabet à sa demande de copie du rapport de constatation n° 8/2016 établi par la police municipale le 7 octobre 2016 visé dans l'arrêté du 8 novembre 2016 mettant en demeure son client afin qu'il procède à l'élagage de la végétation débordante de ses parcelles cadastrées section C n° 440, 2058 et 2488 sises route de Mercus au hameau Croquié.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Mercus-Garrabet, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, sur un CD-ROM, du dossier administratif de sa cliente, de nationalité américaine, née le X à New-York et demeurant au X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police, la commission rappelle que les documents constituant le dossier d'un étranger détenu par les services de la préfecture sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Nazaire-de-Pézan
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire-de-Pézan à sa demande de communication du contrat conclu avec la X concernant la fête votive de la commune qui s’est déroulée du 26 au 31 juillet 2013

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nazaire-de-Pézan a informé la commission que le document  à été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Brenouille
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Brenouille à sa demande de communication du budget selon la nomenclature M14.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Brenouille à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui comprend que la demande de Monsieur X porte sur le budget primitif de 2016 et non sur le compte administratif de ce même exercice, constate que le document transmis le 6 décembre 2016 au demandeur, à savoir un extrait du bulletin municipal reprenant certains éléments du compte administratif de 2015, ne répond pas à l'objet de la demande. Elle estime, dès lors, que le refus allégué est bien établi.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'intégrabilité du budget primitif de la commune pour 2016.
Administration : Mairie de Limeil-Brévannes
Type : Conseil
Séance : 09/02/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une société d'enquête civile chargée de recherches successorales de l’ensemble des documents contenus dans les dossiers de déclarations de décès.

La commission relève que les documents qui vous sont demandés par la société civile chargée de recherches successorales comportent, outre l'identité de la personne concernée, des informations relatives à son domicile, à sa profession, à ses décorations, à son ascendance et à sa descendance ainsi qu'à son inhumation. La commission considère que de telles informations sont couvertes par le secret de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une communication à des tiers. L'occultation de l'ensemble de ces informations, à l'exclusion de l'identité de la personne concernée priverait par ailleurs la mesure de communication de son intérêt. La commission estime donc que vous êtes fondés à refuser, pour ces motifs, la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Montluçon
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montluçon à sa demande de communication, en sa qualité de X, des documents suivants :
1) les conventions d'utilisation des salles municipales établies entre la commune et la mosquée X pour les années 2014, 2015 et 2016 ;
2) concernant les véhicules de fonction ou de service suivant :
- Saxo 1.5 D immatriculée 5604 TG ;
- Peugeot 607 D immatriculée AQ 154 BV ;
- Ford C-Max immatriculée BZ 293 GT ;
- Megane immatriculée 4767 VH ;
- Scenic GPL immatriculé 3823 TN ;
- CMAX immatriculé DA 705 XT ;
- Citroën immatriculé 3192 VD.
a) les autorisations de remisage à domicile précisant les noms et les adresses des bénéficiaires ;
b) le relevé détaillé des prestations « Télépéage Liber-t » achetées à la société Total précisant l'heure et le lieu de chaque opération de télépéage ;
c) les attestations et les déclarations nominatives de souscription d'assurance automobile précisant les noms et les adresses des bénéficiaires.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités au point 1 de la demande sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant des documents demandés au point 2, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission précise notamment que :
- les autorisations de remisage à domicile peuvent être communiquées avec mention du nom du bénéficiaire mais sans mention de l'adresse de ce dernier ;
- le relevé des prestations "Télépéage Liber-t" peut être communiqué, pour chaque véhicule, avec mention du prix et, le cas échéant, du kilométrage effectué mais sans mention de l'heure et du lieu  des opérations de télépéage ;
- les attestations et des déclarations nominatives de souscription d'assurance automobile peuvent être communiquées sans mention de l'adresse des souscripteurs ou des bénéficiaires.

La commission émet donc, sous l'ensemble des réserves ainsi indiquées, un avis favorable sur ce point de la demande.