Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Santé, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX née XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Dordogne à sa demande de communication d'une copie de l'avis du 1er août 2013 du médecin de l'Agence régionale de santé Aquitaine concernant la demande de délivrance de carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade déposée par sa cliente.

La commission estime que le document sollicité est communicable à Madame XXX née XXX ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique et prend note de l'intention du préfet de la Dordogne de délivrer à Madame XXX née XXX une carte de séjour temporaire sur une autre base juridique que celle en qualité d'étranger malade.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et à son conseil, Maître XXX, qui, en sa qualité d'avocat, n'a pas à présenter un mandat de sa cliente. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Fédération française de tir
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur XXX-XXX XXX, pour l'association XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de tir à sa demande de copie de la lettre de Monsieur XXX-XXX XXX, président de l'association XXX, relatif à l'agression du 26 avril 2014 dont le demandeur a été victime par l'un des adhérents de cette association.

La commission estime que si le document sollicité, reçu par le président de la fédération française de tir dans le cadre des missions de service public de cette dernière, présente de ce fait le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, il n'est communicable qu'à son seul auteur, en application du II de l'article 6 de la même loi, dans la mesure où sa communication à des tiers pourrait révéler de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable.
Administration : Agence régionale de santé Rhône-Alpes (ARS 69 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil du GIE Praticiens du XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2014, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'accord tripartite signé en 2013 entre l'ARS de Rhône-Alpes, la clinique du XXX, la SA Capio Santé, le centre Bayard d'autre part, et l'Union de gestion du réseau de santé mutualiste (RESAMUT), dans le cadre du projet Médipôle Lyon-Villeurbanne ;
2) l'ensemble des annexes à cet accord, notamment l'accord signé entre la clinique du XXX, la SA Capio Santé, le centre Bayard d'une part, et RESAMUT et la SASU Clinique du Grand Large d'autre part.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes (ARS) a informé la commission qu'elle a adressé au demandeur, par courrier du 24 juin 2014, la convention mentionnée au point 1, avec les annexes mentionnées au point 2, en précisant que l'accord mentionné au point 2, auquel l'ARS n'est pas partie, n'est pas l'un de ces annexes.

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Conseil général de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juin 2014, à la suite du refus opposé par président du conseil général de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication d'une copie de son dossier de pupille de l’Etat ainsi que de la fiche de sa sœur XXX-XXX XXX, née en 1938 et décédée en 1939, détenue par le service de l'aide sociale à l'enfance.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil général, estime que le dossier de Monsieur XXX lui est communicable de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et précise que la circonstance que l'intéressé a déjà obtenu copie de ce dossier par courrier du 18 octobre 2005 ne fait pas obstacle à ce qu'il exerce à nouveau le droit d'accès dont il dispose en vertu des dispositions de cette loi. 

La commission rappelle ensuite qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public dans le cadre de leur mission de service public, ont le caractère d’archives publiques. 

Selon le 3° du I de l’article L213-2 du même code, en outre, par dérogation à son article L213-1, les documents d’archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée sont communicables cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. Elle en déduit, par suite, que les dossiers de pupilles, qui ont le caractère d’archives publiques au sens des dispositions qui viennent d’être rappelées de l’article L211-4 du code du patrimoine, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande une fois écoulés le délai prévu par l’article L213-2 du même code. 

La commission constate qu’en l’espèce, ce délai de cinquante ans est écoulé. Elle émet donc un avis favorable à la communication, à Monsieur XXX, du dossier de sœur.
Administration : Mairie de Courlon-sur-Yonne
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Courlon-sur-Yonne à leur demande de communication des éléments suivants, relatifs aux travaux de construction du bâtiment de restauration scolaire et halte-garderie d'enfants de 3 à 6 ans, suivant le permis de construire n° PC 089 124 13 T0006 :
1) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ;
2) l'attestation relative au respect de la réglementation thermique 2012 ;
3) « le retour du contrôle de l'administration, éventuellement le retour des services instructeurs ou vérificateurs, et éventuellement le retour établi par la mairie ». 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courlon-sur-Yonne a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) n'ont pas encore été établis, et que, s'agissant du point 3), il a transmis aux demandeurs l'ensemble des pièces en sa possession relatives à l'instruction de cette affaire. 

La commission, qui prend note des observations des demandeurs sur ces différents points, constate que la demande est à ce stade sans objet en ce qui concerne les points 1) et 2), qui portent sur des documents qui n'existent pas à ce jour, et qu'elle est devenue également sans objet en ce qui concerne les autres documents, communiqués aux demandeurs.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'enquête administrative de l'IGPN menée à la suite d'une plainte de sa part et relative à des accusations d'abus de pouvoir et de détournements de personnels, de matériels et de locaux à des fins d'enrichissement personnel de la hiérarchie de la direction départementale de la sécurité publique du Rhône.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable au demandeur, en application de l’article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable, de celles faisant apparaître le comportement d'une personne – autre qu'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence – dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. 

La commission constate que le demandeur a reçu communication, le 2 avril 2014, d'une copie du document sollicité, dont certains paragraphes avaient été occultés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que ces occultations étaient conformes aux principes qui viennent d'être rappelés.

Sous réserve que tel soit bien le cas, la commission émet un avis défavorable à la communication d'une autre version de ce document, notamment à la communication de son texte intégral.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU, Réutilisation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de la base de données CartoPLU, concernant les plans de zonage des POS et PLU des communes d'Ile-de-France, au format vectoriel intégrable dans un système d'information géographique (SIG).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France a informé la commission de ce qu'il avait transmis au demandeur par courrier en date du 12 juin 2014 une documentation technique CartoPLU_janvier_2013.pdf et 3 tables au format MapInfo Catalogue11_PLU,Zonages_IDF_PLU et Zsp_IDF_PLU. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines 
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Représentation, Scrutin et résultat
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à sa demande de communication des listes d'émargement pour les élections étudiantes en date du 3 avril 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents liés aux opérations de vote pour les élections des représentants d'étudiants au conseil d'administration et au conseil académique d'une université se rapportent au fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur et constituent des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

Toutefois, sans préjudice des dispositions particulières relatives à la communication des listes d'émargement durant la période où un recours peut être exercé en vue de contester le résultat du scrutin, sur la mise en œuvre desquelles elle n'est pas compétente pour se prononcer, la commission considère que les listes d’émargement mentionnées à l'article D719-31 du code de l'éducation, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, sont couvertes par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui assure la protection de la vie privée. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents.
Administration : Centre hospitalier Louis Giorgi 
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Louis Giorgi à sa demande de communication sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, afin de connaître les causes de la mort, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame XXX XXX décédée le 28 décembre 2013, notamment les éléments relatifs aux traitements reçus pour son insuffisance rénale pendant son hospitalisation du 12 décembre 2013 jusqu'à son décès.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission précise que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En l'espèce, la commission constate que la qualité d'ayant-droit de Monsieur XXX est établie. Elle comprend également que la demande de communication est motivée par le souhait de connaître la cause du décès. La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des informations médicales contenues dans le dossier médical de sa mère, pour autant, seulement, qu’elles se rapportent à l’objectif de connaître la cause du décès.
Administration : Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le délégué général de l'Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, de son dossier de convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

La commission, à laquelle le délégué général de l'ANRT a permis de prendre connaissance de la convention en cause, estime que ce document administratif, de même que l'ensemble du dossier, est communicable à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lormont
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lormont à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de la commune de Lormont à l'encontre de sa cliente le 27 septembre 2013 ;
2) le courrier portant notification de cet arrêté à sa cliente ;
3) l'avis de réception de ce courrier, ou tout autre document permettant d'établir la réalité et la date de l'envoi du courrier de notification ou de l'arrêté interruptif de travaux et la réception de ce courrier ou de cet arrêté par sa cliente.

En l'absence de réponse du maire de Lormont, la commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

La commission estime par ailleurs que les documents administratifs mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc également un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Mairie de Montady
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montady à sa demande de communication des documents suivants :
1) le règlement du plan d'occupation des sols (POS) ;
2) les documents graphiques du POS ;
3) le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) tel qu'approuvé le 12 mars 2007 ;
4) les documents graphiques de ce PLU ;
5) le projet d'aménagement et de développement durable de ce PLU ;
6) le rapport de présentation de ce PLU ;
7) le règlement du PLU après révision simplifiée approuvée le 12 mars 2012 ;
8) les documents graphiques de ce PLU 

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant de ceux qui ont été arrêtés par une délibération du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montady a informé la commission qu'il a communiqué à Maître XXX XXX, par courrier électronique du 5 juin 2014, les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet, sous réserve que la communication ait bien porté sur l'ensemble des documents sollicités. La commission, qui n'a pu le vérifier, note que le demandeur le conteste.
Administration : Mairie de Port-Vendres
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Port-Vendres à sa demande de copie de documents relatifs à la construction d'une piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), dite piste de pompiers, au lieu-dit La Mauresque :
1) la déclaration préalable de travaux ;
2) la déclaration d'ouverture du chantier ;
3) le statut de cette piste au regard de son ouverture éventuelle à la circulation publique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Port-Vendres a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) n’existent pas, en l'absence d'obligation de les établir pour des travaux d'infrastructure. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

S'agissant du point 3) de la demande, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants concernant les demandeurs d'asile dans le département de la Gironde pour les années 2010 à 2013 :
1) le nombre de demandes d'admission au séjour au titre de l’asile enregistrées par an, à l'exception de celles concernant l'application du règlement CE n° 343/2003 ;
2) le nombre de premières demandes d'asile et le nombre de réexamens ;
3) le nombre de demandes d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile enregistrées par an ;
4) le nombre de refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile dans le cadre de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5) le nombre de refus d'admission  provisoire au séjour au titre de l'asile dans le cadre du 2° de l'article L741-4 du même code ;
6) la proportion de refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile concernant les demandes de réexamen.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par lettre du 27 juin 2014, les informations mentionnées aux points 1) à 3) de la demande, et que les informations mentionnées aux points 4) à 6), ne faisant pas l'objet d'un suivi statistique, ne figurent ni dans un document existant en l'état ni dans un document susceptible d'être produit par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis, qui a été satisfaite pour une part et porte pour l'autre part sur des documents qui n'existent pas.