Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : La Monnaie de Paris 
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le Président Directeur général de la Monnaie de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son mari, décédé le 8 septembre 2008.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission note que le défunt avait le statut d'ouvrier de l'État. 

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame XXX, épouse du défunt, ne fait aucun doute. Sous réserve que le dossier médical n'ait pas été détruit, la commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit, à savoir faire valoir ses droits.

La commission rappelle toutefois que si la Monnaie de Paris n'est pas en possession du dossier demandé, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce les services de la médecine du travail, et d’en aviser Madame XXX.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Conseil
Séance : 21/11/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 novembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable des décisions suivantes relevant de la compétence de la préfecture en matière de Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) :
1) les arrêtés attribuant la reconnaissance de l'agrément du GAEC, en application des articles L. 323-11 et suivants, des articles R. 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
2) les arrêtés d'attribution de coefficient de transparence au GAEC, en application des articles L. 323-11 et suivants, notamment l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime.

La commission estime que les documents en cause sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère qu'ils ne comprennent aucune mention dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à l'un de secrets énumérés à l'article 6 de la loi de 1978, notamment la protection de la vie privée et le secret en matière industrielle et commerciale.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, par envoi postal, de l'entier dossier administratif de sa cliente, détenu par le bureau des étrangers de la préfecture.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de regroupement familial, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celle-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie du Pradet
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Pradet à sa demande de copie, sur le cédérom qu'il fourni, du dossier soumis à l'enquête publique relative au PLU de la commune approuvé le 21 décembre 2011, le maire ne lui ayant communiqué que le PLU arrêté.

En l'absence de réponse du maire du Pradet, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi.

En l’espèce, dès lors que l’enquête publique semble achevée et dès lors que le PLU a été adopté le 21 décembre 2011, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande d’avis.
Administration : Mairie de Concarneau
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Concarneau à sa demande de communication d'une copie de l'acte de vente du terrain des « Sables blancs » au promoteur Eiffage pour la réalisation d'une opération immobilière et d'un centre de thalassothérapie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Concarneau a informé la commission que le document sollicité est un acte notarié relatif à la vente d'une parcelle du domaine privé de la commune.

La commission estime que, sauf dans l'hypothèse où il serait annexé à un arrêté du maire ou à une délibération du conseil municipal et serait alors communicable à toute personne en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce qui ne semble pas être ici le cas, un acte se rapportant à la vente d'une dépendance du domaine privé d'une commune ne présente pas un caractère administratif et n'entre pas, par suite, dans le champ du droit d'accès ouvert par la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour connaitre de la demande d'avis.
Administration : Mairie de Rungis
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rungis à sa demande de copie de l'étude de repérage du foncier mutable sur la commune de Rungis réalisée par le cabinet Terridev.

En l'absence de réponse du maire de Rungis, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant que les décisions administratives qu'il a pour objet de préparer aient été prises, ou que le délai écoulé permette de considérer que la commune a renoncé à son projet, et sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle ou à la protection de la vie privée.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX épouse XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de copie de l'entier dossier de regroupement familial de sa cliente, détenu par le bureau des ressortissants étrangers de la sous-préfecture de Sarcelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-d'Oise a informé la commission de ce que le dossier sollicité avait été transmis à l'intéressée par courriel en date du 21 octobre 2013, puis par courrier recommandé du 6 novembre suivant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Côme-d'Olt
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Côme-d'Olt à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la convention de fourniture d'eau en date du 19 février 1961 liant le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Montbazens-Rignac et la commune de Saint-Côme-d'Olt ainsi que tous ses avenants ;
2) toutes les études portant sur l'eau potable de la commune de Saint-Côme-d'Olt (entreprise Gaudriot, 2009 Aqua Services, rapport de l'étude du cabinet Sereg « schéma directeur de l'eau potable Saint-Côme », le compte rendu de la réunion du conseil municipal de Saint-Côme-d'Olt de septembre 2011 portant sur le schéma directeur d'alimentation en eau potable ;
3) le rapport de l'hydrogéologue XXX XXX de 2002 et de 2011 ;
4) le rapport de Monsieur XXX, commissaire enquêteur, concernant l'établissement des périmètres de protection des sources en 2012, à la suite de l'enquête d'utilité publique sur le sujet ;
5) les délibérations prises par le conseil municipal en date du 11 décembre 2012 ;
6) les délibérations du conseil municipal en date du 5 février 2013 ;
7) l'ordre du jour de la séance du conseil municipal du 22 juillet 2013 ainsi que toutes les pièces communiquées aux conseillers municipaux en vue de cette réunion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Côme-d'Olt a informé la commission de ce qu'il a communiqué à M. XXX par courrier du 7 novembre 2013 les documents visés aux points 1) à 7) et a informé la commission de ce que le compte rendu de la réunion du conseil municipal de septembre 2011 relatif au schéma directeur d'alimentation en eau potable n'existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé de l'Océan indien (ARS 974 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé de l'Océan indien à sa demande de copie du rapport d’audit de la société française de radiothérapie oncologique (SFRO) établi à la suite d'un signalement interne sur le service de radiothérapie du CHU de la Réunion.

La commission, qui constate que ce document a perdu tout caractère préparatoire dès lors que la reprise de l'activité du service de radiothérapie a été décidée, considère que le rapport d’audit dont la communication est sollicitée constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés au II de l'article 6 de la même loi, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice.

La commission souligne qu’il ne lui appartient pas d’indiquer précisément et de manière exhaustive, au sein d’un document volumineux, les mentions qui doivent être occultées en application des règles rappelées ci-dessus, cette opération incombant à l'administration. La commission a seulement pour mission d’éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d’appréciation et sur lesquels elle attire son attention. 

En l’espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du rapport qui lui a été communiqué par la directrice de l'agence régionale de santé de l'Océan indien, indique qu'il y a lieu d'occulter à tout le moins les passages signalés par l'ARS dans le rapport anonymisé (V2) qu'elle lui a transmis. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du rapport, selon les modalités précitées.
Administration : Conseil régional d'Aquitaine
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Aquitaine à sa demande de communication des conditions d'accès à la liste d'aptitude pour la promotion au grade d'ATTP 2 jardins, espaces verts, installation sportive.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Aquitaine a fait savoir qu'il refuse de communiquer le tableau d'avancement dès lors que le demandeur a formé une requête devant le tribunal administratif de Pau pour en demander l'annulation, qu'il refuse également de communiquer les conditions d'accès à la liste d'aptitude pour la promotion au grade d'ATTP 2 jardins, espaces verts, installation sportive dès lors que ces critères sont définis par l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que par le II de l'article 12 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. Enfin, il considère la demande abusive.

La commission note tout d'abord que la demande ne porte pas sur le tableau d'avancement lui-même. Elle fait néanmoins remarquer que les dispositions du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font obstacle à la communication de documents administratifs que dans l'hypothèse où celle-ci est de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. Or, la seule circonstance que le tableau d'avancement fasse l'objet d'un recours pour excès de pouvoir n'aurait pu avoir pour effet de s'opposer à sa communication, s'il avait été demandé.

S'agissant de la demande proprement dite, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Cher (CPAM 18)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à sa demande de communication d'une copie des décisions de prise en charge à 100% pour des consultations le concernant, auprès d'un spécialiste pour la période allant de 1997 à 2001.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des documents relatifs aux suites données par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Lorraine, l'ancienne direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) de Lorraine et Géoderis, aux remarques qu'il a formulées depuis 2006 concernant de possibles erreurs dans les cartes d'aléas miniers du bassin ferrifère lorrain.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission constate que Monsieur XXX demande la communication de documents et d'informations relatifs à l'environnement détenus par la DREAL de Lorraine et par Géoderis.

Elle relève, par ailleurs, que Géoderis est un groupement d'intérêt public qui a pour objet d’apporter son expertise et son assistance technique aux services centraux et déconcentrés de l’État pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine minier. Elle en déduit que ce groupement doit être regardé comme étant une personne chargée d'une mission de service public en rapport avec l'environnement au sens du 2°) de l'article L. 124-3 du code de l'environnement, soumise, à ce titre, au droit d'accès prévu par l'article L. 124-1 du même code.

La commission considère ainsi que les informations relatives à l'environnement que pourraient détenir la DREAL de Lorraine et, dans le cadre de l'exercice de sa mission, le GIP Géoderis, à la suite des observations formulées par Monsieur XXX, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

A toutes fins utiles, la commission rappelle que si la DREAL de Lorraine ne dispose pas de l'ensemble des documents sollicités, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce Géoderis, et d’en aviser Monsieur XXX.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier de son client détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce que Maître XXX a été invité à se présenter en préfecture le 20 novembre 2013 pour consulter le dossier de son client. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de  communication, de préférence par envoi électronique, de l'entier dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève qu'a été créé et autorisé, par le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissements, un fichier dénommé « gestion informatisée des détenus en établissements » (GIDE). Ce traitement, mis en œuvre dans chaque établissement pénitentiaire, a pour finalités l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées, la sécurité des détenus et des personnels, et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de coordination de l'ensemble des actions relatives au parcours de la personne détenue.

La commission rappelle que l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qu'elle n'a pas compétence pour interpréter. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers.

La commission ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte sur les différentes pièces du dossier de l'intéressé conservées dans ce fichier.