Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Mandat

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste, figurant au fichier des comptes bancaires (FICOBA), des comptes ouverts au nom de la société à responsabilité limitée X, dont son père, Monsieur X, décédé le 1er avril 2013, était le gérant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l’accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l’application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu’à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l’accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c’est-à-dire l’accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l’accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l’administration.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle ne sont communicables qu'à l'intéressé.

La commission observe en l'espèce que Madame X, qui ne produit que la copie intégrale de l'acte de décès de Monsieur X, une copie de l'extrait Kbis de la société X et un acte de notoriété établi à sa requête, ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de la société dont son père était le gérant.

La commission rappelle en outre que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt.

La commission note également que Madame X n’invoque aucune circonstance particulière donnant à penser qu'elle est mise en cause pour le paiement d’un impôt dû par la société dont son père était le gérant. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Communauté de communes du Pays de Gex
Type : Conseil
Séance : 19/11/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des relevés de collecte des ordures ménagères d'un usager au regard de la qualité du demandeur de ces informations (gestionnaire d'immeuble, avocat, police municipale par exemple).

Selon l'exemplaire que vous avez fourni à la commission, ces relevés de collecte mentionnent, pour chaque abonné au service de collecte identifié par son numéro d'abonné, la date et l'heure de collecte et le volume du bac collecté, en litres. 

S’agissant de la redevance incitative pour la facturation des déchets, il ressort des informations que vous avez fournies à la commission que son montant est calculé en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. La commission rappelle que le produit d'une telle redevance est inscrit parmi les recettes non fiscales de la section de fonctionnement du budget de la collectivité. La commission considère donc que la liste des personnes assujetties au paiement de cette redevance constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

Par ailleurs, la commission estime que les informations contenues dans le relevé, telles que le nombre et la date de la collecte, la quantité de déchets collectés ou le volume du bac collecté, ou encore le montant dû par l'abonné, déterminé en fonction de la quantité de déchets gérés, ont le caractère d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement. 

Or, aux termes du II de l'article L124-5, l'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte soit à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou bien au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales, ou encore à des droits de propriété intellectuelle. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

Il ressort par ailleurs des informations que vous avez fournies à la commission que le document demandé peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission déduit de l'ensemble de ce qui précède que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sans que le secret en matière commerciale et industrielle ou le secret de la vie privée puissent être opposés à une telle demande.
Administration : Mairie de Coiffy-le-Haut
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Coiffy-le-Haut à sa demande de consultation des documents suivants relatifs à l'exercice 2014 :
1) les documents comptables comprenant notamment le budget, « les achats, la vente, et l'état financier de la commune » ; 
2) les documents administratifs comprenant notamment « les devis en cours non réalisés, les courriers officiels, la préfecture, la sous-préfecture, le conseil général, l'ARS et autres, et tous documents relatifs à la gestion de la commune ». 

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Coiffy-le-Haut, la commission constate que le désaccord qui lui est soumis ne porte pas sur le caractère communicable des documents sollicités mais sur les modalités de communication de ces documents, le maire proposant une consultation lors des permanences organisées par la mairie, le mardi de 15h à 17h et le vendredi de 18h à 19h. 
La commission rappelle qu'en cas de demande de consultation, l'administration peut définir des horaires d'accès aux documents sollicités ou organiser des rendez-vous entre ses services et les demandeurs. Néanmoins, le calendrier ainsi défini ne doit pas s'avérer excessivement restrictif, afin de ne pas constituer en lui-même une entrave à l'accès aux documents administratifs, qui sont, au cas présent, communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant de l'article 6 de la même loi. 

En l'espèce, la commission estime qu'eu égard à la taille de la commune et aux moyens dont elle dispose, et compte tenu du volume des documents dont l'intéressé souhaite prendre connaissance et de la nécessité de ne pas perturber le bon fonctionnement des services, une plage horaire de trois heures par semaine à une date déterminée n'apparaît pas comme étant de nature à porter atteinte au droit d'accès au document sollicité. 

La commission émet donc un avis favorable à la consultation par le demandeur des documents qu'il sollicite dans les conditions proposées par le maire de Coiffy-le-Haut et non selon d'autres modalités préférées par le demandeur.
Administration : Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Bouches du Rhône
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité du procès-verbal de la séance plénière du Conseil du 8 juillet 2015 ;
2) la liste des médecins travaillant pour des compagnies d'assurance.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X l'extrait du procès-verbal concernant sa plainte. La commission considère que la demande d'avis est sur ce point sans objet.

La commission estime pour le reste que certaines parties du procès-verbal de la séance du 8 juillet 2015, dont elle a pu en prendre connaissance, ne sont pas communicables aux tiers, notamment au demandeur, dès lors qu'elles font apparaître une appréciation portée sur certains médecins ou un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à la personne concernée, ou que leur communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou, dans la mesure applicable à l'activité libérale des médecins, au secret en matière commerciale et industrielle. Il en va ainsi des passages du II du procès-verbal relatifs aux docteurs X, X et X, des mentions du III faisant apparaître des avis défavorables ou relatives aux dossiers à transmettre au conseil national, de l'ensemble du VI et du VII, relatifs au contentieux disciplinaire et au contentieux des assurances disciplinaires, des mentions du VIII relatives à des dispenses de garde, des mentions du IX relatives à des entraides et exonérations et du X relatif aux affaires diverses. La commission émet donc un avis favorable à la communication du procès-verbal après occultation de tous ces passages. 

S'agissant du point 2), la commission constate que Monsieur X s'est borné à demander au conseil départemental de l'ordre des médecins, en attendant expressément soit une réponse affirmative, soit une réponse négative, s'il disposait de la liste des médecins qui travaillent pour des compagnies d'assurance. Par conséquent, aucun refus de communication de cette liste, si elle existe, n'est établi. La commission déclare, en conséquence, la demande irrecevable sur ce point.
Administration : Mairie de Moissieu-sur-Dolon
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Moissieu-sur-Dolon à sa demande de communication des bulletins de paie des agents communaux pour les mois de décembre 2014 et mai 2015.

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.

En application de ces principes, la commission estime que les bulletins de salaire sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Moissieu-sur-Dolon a informé la commission avoir transmis au demandeur les documents sollicités par courrier du 27 août 2015. La commission constate toutefois que les bulletins de salaire ont été communiqués après occultation de certaines des composantes fixes de la rémunération des agents, qui constituent pourtant des mentions communicables. La commission estime, dès lors, que la transmission dont le maire de Moissieu-sur-Dolon se prévaut n'est pas de nature à rendre la demande irrecevable.

Sous les réserves précédemment mentionnées, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de copie de la liste des maires de la Moselle mentionnant la nuance politique qui leur a été affectée par les services de la préfecture, alors qu'il lui a été communiqué la liste des élus communaux avec leur adresse et leur circonscription d'appartenance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Moselle a informé la commission que ce document a été communiqué au demandeur par courrier du 3 novembre 2015. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bergerac
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bergerac à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération portant création et fixant les compétences de la commission de l'arbre ;
2) le procès-verbal de la séance de la commission de l'arbre portant sur sa demande d'abattage du platane situé devant son domicile.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, maire de Bergerac a informé la commission de l'inexistence des documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin (CAF 67)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants :
1) les décisions, calculs, les éléments pris en compte et les textes justifiant les refus de paiements de l’ARS et des allocations familiales ;
2) les références des comptes bancaires pour chaque paiement des allocations logement versées entre juillet 2011 et septembre 2013 concernant le logement et sa cave loué au 1 rue d’Upsal 67000 Strasbourg ;
3) le formulaire E 411 remis à la CAF le 28 janvier 2014 ;
4) la décision clôturant le dossier allocataire en mars 2015 et les éléments relatifs à cette décision ;
5) la demande et les éléments de l'allocataire enregistré sous le n° 4539879 se faisant passer pour Monsieur X ;
6) les demandes de pièces « que [la CAF] allègue dans un courrier du 24 août 2015 à son encontre et sous le numéro précité et qui lui était jusqu'alors inconnu avant la mise à jour de sa domiciliation au CCAS suivant le courrier contenant une décision au RSA ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a informé la commission de ce que les documents visés aux points 5) et 6) ont été transmis au demandeur par courrier du 10 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent en l'état ou peuvent être produits par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à des tiers dont la divulgation porterait atteinte au secret de leur vie privée ou révélerait de certaines personnes un comportement dont la divulgation serait de nature à leur porter préjudice, en application de ces mêmes dispositions du II. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Organisation des services, Armée
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des conclusions de l'enquête de commandement ouverte à la suite du rapport qu'elle a remis à la DGA/SSDI le 17 décembre 2014 concernant les conditions de travail à la DGA/SSDI/CISIA.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document demandé, estime que celui-ci est communicable sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de celui-ci pourrait lui porter préjudice.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de la défense de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Centre hospitalier régional d'Orléans
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans à sa demande de copie des deux « check list sécurité du patient au bloc opératoire V2011 » des interventions qu’il a subies les 17 et 22 janvier 2012 pour la pose d’un bypass gastrique.

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des deux documents demandés, appartenant à son dossier médical, s'ils existent et sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de La Ciotat
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Logement
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie des dossiers de diagnostic technique relatifs aux quinze logements de fonction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Ciotat a informé la commission que les diagnostics techniques étant en cours, les documents sollicités revêtaient un caractère inachevé.

La commission émet donc un avis défavorable à leur communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seuls les documents achevés seront communicables, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.
Administration : Mairie du Tampon
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de consultation avec prise de photocopies de son dossier administratif, sachant que la demanderesse souhaite être accompagnée par un représentant syndical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Tampon a informé la commission qu'un rendez-vous avez été proposé à Madame X le 19 novembre 2015 pour consulter son dossier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.