Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation, Armée, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Mesdames X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L.213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de recherches personnelles, des documents concernant l'accident d'hélicoptère survenu le X dont a été victime Monsieur X, mari et père de ses clientes, conservés par la division Guerre et armée de Terre du département des fonds d’archives du service historique de la défense et coté GR 7 U 3679.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents sont couverts par le secret de la vie privée des personnes et le cas échéant par le secret médical. Ce dernier, qui entraîne l’application d’un délai de vingt-cinq ans après le décès de la personne concernée, est d’ailleurs susceptible d’être déjà échu.

La commission relève toutefois que le principal intéressé est décédé et que la démarche des requérantes s’effectue dans un cadre de recherches personnelles.

Aussi, elle estime que la communication par dérogation aux délais de communicabilité applicables aux archives publiques de ces documents ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis favorable à la demande de Maître X.
Administration : Mairie de Tourrettes-sur-Loup
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes-sur-Loup à sa demande de communication, tel qu’affiché en mairie le X, de la copie de l'arrêté n° X du X par lequel la maire a retiré son arrêté portant opposition à la déclaration préalable de travaux de sa cliente portant sur la division en 3 lots du terrain cadastré section X sous le n° X situé X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Tourrettes-sur-Loup, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Irrecevable/Prématurée, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'enquête de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) relative à l'instruction dans la famille 2016‐2017, citée dans les travaux du chercheur Monsieur X ;
2) l'enquête de la DGESCO relative à l'instruction dans la famille 2018‐2019, citée dans le rapport 595 de la commission d'enquête du sénat sur la radicalisation islamiste.

La commission relève, d'une part, que la communication du document visé au point 1) de la demande a été demandée auprès de l'administration moins d'un mois avant sa saisine et que le ministre n'a pas expressément répondu à cette demande de communication dans l'intervalle. Elle estime que la demande d'avis est dès lors prématurée en son point 1) et la déclare irrecevable sur ce point.

D'autre part, et en l'absence de réponse du ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la date de sa séance, la commission indique qu'un rapport établi par la direction générale de l'enseignement scolaire à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale est un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois que le droit à communication garanti par cette loi ne s'applique pas, en vertu du troisième alinéa de l'article L311-2 de ce code, aux documents préparatoires à une décision administrative tant que celle-ci est en cours d'élaboration. 

La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande en son point 2), sous réserve que le rapport d'enquête de la DGESCO relative à l'instruction dans la famille 2018‐2019, citée dans le rapport 595 de la commission d'enquête du sénat sur la radicalisation islamiste, ne revête pas un caractère préparatoire.
Administration : Conseil d'Etat
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Irrecevable

Maître X, avocat du conseil de l’ordre des avocats de Montpellier, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de copie des analyses financières appliquées au projet de création de la cour administrative d'appel en Occitanie.

La commission relève qu'elle s'est déjà prononcée sur le caractère communicable des documents sollicités dans un avis n° 20200290 émis lors de sa séance du 25 juin 2020. Elle a, en effet, émis un avis favorable à la communication des analyses financières sollicitées dès lors qu’elles ne revêtaient plus un caractère préparatoire. 

La commission comprend au vu des pièces du dossier que bien qu’ayant de nouveau sollicité cette communication, ainsi que le Conseil d'Etat l'avait invitée à le faire, après le 24 septembre 2020, Me X n’a pas obtenu satisfaction. 

La commission ne peut toutefois, dès lors qu'elle s'est déjà prononcée sur le caractère communicable des documents, que déclarer irrecevable cette nouvelle demande et rappeler au demandeur qu'il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal administratif.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X, intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication du document signé par son fils, Monsieur X, attestant qu'il a renoncé à l'obtention d'une mention à son baccalauréat général série S session septembre 2020 à la suite de la conservation d'une note.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son mandataire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé du Grand Est (ARS 54 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Personnes âgées, Gestion des établissements de santé, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Grand Est à sa demande de communication de la copie intégrale du rapport relatif à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Providence » situé dans la commune de Val-de-Meuse.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Ces dispositions sont également applicables aux membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Grand-Est qui se place sur le terrain du fonctionnement interne du conseil d'administration du CCAS, estime que, sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de son article L311-1, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le fondement du droit d'accès général aux documents administratifs, dont Monsieur X peut se prévaloir, comme tout administré.
Administration : Mairie de Val-de-Meuse
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Personnes âgées, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Val-de-Meuse à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents relatifs à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Providence » :
1) le rapport d'inspection de l'agence régionale de santé ; 
2) le rapport d'inspection de ses cuisines ;
3) ses statuts ;
4) le tableau des effectifs mensuels des personnels soignants et/ou œuvrant auprès des résidents pour les années 2019 et 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime, en l'absence de réponse du maire de Val-de-Meuse à la date de sa séance, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant des documents mentionnés aux points 1), 2) et 4), de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de communication des documents suivants :
1) la décision du maire d'ester en justice dans le cadre d'une éventuelle procédure pénale engagée à l'encontre du propriétaire de la parcelle X et toute décision en lien avec la mise en application de la police du maire ;
2) la décision de la commune de Lézan de faire stopper dès le premier mandat X, le dépôt des déchets en zone inondable et dans le périmètre de protection des Bâtiments de France ;
3) le constat d'infractions adressé dès le 21 décembre 2018 pour le transmettre au procureur de la République.

La Commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge excessive au regard des moyens dont elle dispose. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La Commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la Commission, qui relève qu'elle a adressé au cours de la seule année 2020 18 demandes à la Commission dont 14 concernent la commune de Lézan, considère que les sollicitations de Madame X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est - Unité départementale des Ardennes (DIRECCTE 08)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est - Unité départementale des Ardennes à sa demande de communication des documents et éléments issus de l'enquête réalisée à la suite de l'accident du travail dont il a  été victime le 4 novembre 2015, à savoir :
1) l'intégralité des documents contenus dans son dossier ;
2) le document unique d évaluation des risques professionnels (DUERP) de l''entreprise.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est - Unité départementale des Ardennes, estime que les documents administratifs visés au point 1)  de la demande sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du même code, les documents détenus par des personnes publiques dans le cadre de l'exercice de leur mission de service public, constituent des documents administratifs soumis au régime d'accès prévu par cette loi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents aient été élaborés par une personne privée.
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La commission constate que le document unique d'évaluation des risques est un document élaboré par l'employeur, dans lequel celui-ci transcrit les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs de l'activité conformément aux dispositions de l'article R4121-1 du code du travail. Dans l'hypothèse où ce document est, comme en l'espèce, détenu par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle de la sécurité des salariés, la commission considère qu'il constitue alors un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance qu'il est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de communication ou consultation des documents suivants :
1) le dossier intégral de la demande de permis d'aménager délivré au propriétaire de la parcelle X ;
2) tous les avis émis par les services administratifs concernées par l'instruction de ce dossier ;
3) l'arrêté afférent signé ;
4) la délibération du conseil municipal de ce projet qui concerne une parcelle grevée depuis son acquisition en 1994 d'une servitude d'utilité publique ;
5) toute décision du maire prise entre le 16 janvier 2019 et le 12 octobre 2020 en lien avec cet aménagement.

La Commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge excessive au regard des moyens dont elle dispose. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La Commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la Commission, qui relève qu'elle a adressé au cours de la seule année 2020 18 demandes à la Commission dont 14 concernent la commune de Lézan, considère que les sollicitations de Madame X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) Vallée de Somme
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés Vallée de Somme à sa demande de communication de l’intégralité des documents administratifs et médicaux la concernant détenus par l’établissement, notamment les pièces manquantes lors d’une première communication.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, à l'exception pour les documents médicaux, des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés Vallée de Somme a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, sur support numérique le 7 octobre 2020, et qu'un second envoi du 17 décembre 2020 a permis de lui adresser son bilan infirmier, la fiche d'évènements indésirables ainsi que le compte rendu du graphique ELADEB.  A ce titre, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à ce que celui-ci soit signé ou mentionne l'identité de son auteur. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Le directeur du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés Vallée de Somme a également précisé à la commission qu'il ne détenait pas les documents du SITED. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis favorable, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le SITED, et d’en aviser Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.