Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre Hospitalier de Bar-le-Duc
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Conditions de travail, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Bar-le-Duc à sa demande de copie du courrier présenté lors du directoire qui s'est tenu le 24 avril 2017 exigeant une sanction à l'encontre de  Madame X, cadre du pôle.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du Centre Hospitalier de Bar-le-Duc, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, seuls les intéressés peuvent obtenir communication des documents administratifs et mentions mettant en cause leur vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur eux ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

La commission, qui constate que Monsieur X ne démontre pas agir au nom et pour le compte de Madame X, émet en conséquence un avis défavorable à la communication du courrier précité.
Administration : Communauté de communes de Sèvre et Loire
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes de Sèvre et Loire à sa demande de communication d'une copie des ordres de virements effectués pour payer ou consigner les indemnités d'expropriation dans le cadre de la procédure d'expropriation pour la réalisation de la ZAC du Brochet à Vallet.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes de Sèvre et Loire, rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Si la commission en déduit que les secrets protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration ne peuvent, en principe, être opposés à une demande de communication fondée sur l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, elle rappelle toutefois, ainsi que le Conseil d’Etat l’a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de cet article, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion des EPCI, comme prescrivant la communication des mesures portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires. Ces dispositions ne peuvent pas davantage être interprétées comme prescrivant la communication d’informations sur les secours accordés par une commune à des personnes physiques identifiables (conseil n° 20121509 du 19 avril 2012) ou d’informations couvertes par le secret médical (avis n° 20122788 du 26 juillet 2012) ou encore par le secret des correspondances échangées entre le client et son avocat (avis n° 20111095 du 14 avril 2011). 

La commission relève toutefois en l’espèce qu’en application des formalités résultant du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et des textes subséquents, les informations que contiennent les documents sollicités ont vocation à être accessibles aux tiers.

Elle estime donc, eu égard à la nature des documents sollicités, qu’il n’y a pas lieu de restreindre la portée de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et émet un avis favorable à la demande.
Administration : Centre communal d'action sociale de Saint-Denis (CCAS 974)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants relatifs au déménagement et à l'affectation des locaux du centre communal d'action sociale (CCAS) :
1) la délibération du conseil municipal  ;
2) l'avis  du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
3) l'avis du médecin préventif sur ce projet notamment en ce qui concerne l'accessibilité des agents handicapés ;
4) la délibération du conseil d'administration du CCAS.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que les délibérations sollicitées aux points 1 et 4 de la demande sont communicables au demandeur sur le fondement des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

S'agissant des avis sollicités sous les points 2 et 3, la commission estime que ces derniers sont également communicables au demandeur sous réserve, toutefois, de l'occultation des mentions qui seraient couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment des mentions dont la divulgation révélerait le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Ministère des sports
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf secret

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des sports à sa demande de communication d'une copie de documents liés au rapport ministériel d'inspection générale concernant la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) :
1) la lettre du chef de service de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) désignant les rapporteurs pour effectuer cette mission ;
2) la lettre du chef de service de l'IGJS au président de la FFKDA l'informant de cette inspection générale ;
3) les lettres de mission et le cahier des charges de la mission ;
4) les lettres du président de la FFKDA à l'IGJS dans le cadre de cette inspection générale ;
5) les réponse de l'IGJS à la FFKAD ;
6) les lettres adressées par l'IGJS au ministre et au secrétaire d'Etat chargés des sports ;
7) les lettres adressées par le ministre et le secrétaire d'Etat chargés des sports à l'IGJS.

En l'absence de réponse de la ministre des sports à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, que la décision administrative que prépare le rapport en vue desquels les documents sollicités ont été élaborés soit intervenue ou que l'administration y ait définitivement renoncé et, d'autre part, de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de La Rochelle
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Rochelle à sa demande de communication du dossier de demande de permis de construire modificatif n° 17 300 16 119M1 accordé à la SARL X par un arrêté du 3 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Rochelle a informé la commission que ce dossier avait été transmis par courrier du 20 mars 2017 au cabinet de Maître X, qui en a accusé réception le 21 mars 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande, le refus invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie des délibérations concernant les votes des budgets et comptes administratifs du service « protocole », pour les années allant de 2009 à 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a fait savoir à la commission qu'il n'existait pas de budget individualisé dédié à un service « protocole » avec des imputations comptables spécifiques, pas plus que de nature ou de fonction comptable particulière et individualisée propre à ce service et qu'il a transmis à la demanderesse tous les budgets primitifs et comptes administratifs de la Ville de Lyon entre 2009 et 2016, à l’exception du compte administratif pour 2016, n'ayant pas été voté à la date de la demande. 

La commission rappelle que le compte administratif, dès lors qu’il se borne à retracer des opérations ayant eu lieu, constitue à ce titre un document achevé et non préparatoire à une décision (conseil n° 20021266 et avis n° 20160331 et 20170999) et qu'il est ainsi un document communicable à toute personne qui le demande dès qu’il a été établi par l’ordonnateur dans les formes qui permettront de le soumettre au vote de l’organe délibérant, seul l'arrêté des comptes devant faire l’objet, aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, d’une approbation par l'organe délibérant de la collectivité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, à l'exception du compte administratif pour l'année 2016 pour lequel elle émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication de la « cotation » des postes occupés par les secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES) inscrits sur liste d’aptitude des attachés d’administration de l’État (AAE) au titre de l’année 2016.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Versailles à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Carpentras
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de copie par courriel, des documents se rapportant à la révision du règlement local de publicité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carpentras a informé la commission de ce que le diagnostic de la révision du règlement local de publicité a été transmis au demandeur le 7 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Domont
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Domont à sa demande de copie de documents autorisant les sociétés AFEP, FFI et l'association « Bureau Enquête Incendie » à organiser des feux à l'intérieur du Fort de Domont dans le cadre de sessions de formations incendie.

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission précise en outre que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. 

En l'état des informations dont elle dispose, la commission estime par suite que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Notation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de la transmission de son recours, relatif à la révision de son entretien professionnel au titre de l'année 2016 adressé le 9 mai 2017, au président de la commission administrative paritaire sous couvert de la voie hiérarchique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où le président de la commission administrative paritaire a été saisi directement par l'envoi, par Madame X, de son recours et qu'aucun bordereau d'envoi ou de transmission ultérieur de ce recours au président n'a donc été émis.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pierrefitte-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pierrefitte-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la demande de l'ex-présidente de l'association syndicale libre « Le Hameau de la Colline » concernant la rétrocession de la voirie de la résidence à la commune :
1) la demande de rétrocession ;
2) le procès-verbal de la séance du conseil municipal au cours de laquelle la demande aurait été débattue ;
3) la réponse officielle mentionnant le refus de la commune pour cette rétrocession.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pierrefitte-sur-Seine a informé la commission, d'une part que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver la demande de rétrocession mentionnée au point 1), d'autre part que les documents mentionnés aux points 2) et 3) n'existaient pas, dès lors qu'un tel dossier n'étant pas du ressort de la commune, le conseil municipal n'avait pas été saisi et la commune n'avait produit aucune réponse.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Dordogne (CPAM 24)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne à sa demande de communication du mode de calcul de ses indemnités journalières de maladie.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne à la date de sa séance, la commission rappelle que, dans son avis n° 20144578 du 8 janvier 2015, relatif au code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques développé par la direction générale des impôts, elle a estimé, après avoir rappelé qu’un code source est un programme informatique contenant les instructions devant être exécutées par un micro-processeur, que les fichiers informatiques constituant le programme sollicité en l’espèce, produits par l’administration dans le cadre de sa mission de service public, revêtaient le caractère de documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’avis de la commission a été validé sur ce point par le tribunal administratif de Paris (TA de Paris, 10 mars 2016, M. X, n° 1508951, C+). La commission souligne qu’elle a également considéré, dans son avis n° 20161990 du 23 juin 2016 relatif à l’algorithme développé par le ministère de l’éducation nationale connu sous le nom d’admission post bac dit « APB », qu’un algorithme constituait de même un document administratif au sens de ces dispositions. 

La commission estime que le document sollicité, décrivant le mode de calcul des indemnités journalières de Monsieur X, lui est communicable en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Pontoise
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Pontoise à sa demande de copie des documents suivants  :
1) le règlement intérieur du barreau ;
2) les lettres par lesquelles Maîtres X et X ont demandé leur remplacement dans le cadre de la demande d'aide judiciaire du demandeur référencée 2016/003468, ainsi que les réponses qui leur ont été adressées.

Après avoir pris connaissance de la réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Pontoise à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une demande de communication de documents administratifs peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère, comme elle l'avait déjà indiqué dans son avis 20170657 du 6 avril 2017, que les sollicitations de Monsieur X relatives à ses dossiers d'aide juridictionnelle excèdent, par leur fréquence, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. 

Elle déclare donc abusive la présente demande et émet par suite un avis défavorable.