Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Vienne sous la cote 1534 W : Centre universitaire de Poitiers - 1534 W 35 : dossier d'accouchement n° 457 de X du 6 novembre 1949.

La commission note qu'en application du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine les documents dont la communication porte atteinte au secret médical ne sont librement communicables qu'à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, ou si la date du décès n'est pas connue, de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause. Madame X est décédée en 2000 et sa fille, Madame X née au cours de l'accouchement en question est née en 1949. De ce fait, le dossier d'accouchement 1534 W 35 n° 457 n'est pas encore librement communicable au public. 

Dans le cas d'espèce toutefois, la demande émane précisément de Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'en tant qu'intéressée, Madame X a déjà eu accès à la partie du dossier d'accouchement la concernant directement et qu'elle demande à avoir communication de l'autre partie du dossier concernant sa mère. L'administration a également indiqué à la commission qu'en tant qu'intéressée, Madame X avait aussi eu accès à son dossier de pupille. De ce fait, elle connait déjà la plupart des informations contenues dans le dossier médical d'accouchement et notamment l'identité de sa mère biologique.

Compte tenu de ces éléments, la commission donne un avis favorable à la communication à Madame X du dossier d'accouchement de Madame X conservé sous la cote Archives de la Vienne 1534 W 35, dossier n°457.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification établi à la suite du contrôle fiscal de la société du demandeur par les services de la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, dans sa version non occultée et non expurgée, accompagné de l'intégralité des pièces jointes, notamment de la feuille n° 3938 A-1-I privée de ses occultations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que, par courrier du 21 juin 2016, il avait informé le demandeur que le document sollicité lui serait remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Beaumont
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont à sa demande de communication de la circulaire concernant l'organisation de l'édition 2016 de la fête des Cornards, référencée AD/PaD/DC/BV/GM/2016-DCVSA/049.

En l'absence de réponse du maire de Beaumont à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Agence régionale de santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine (Direction générale) 
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de copie des procès-verbaux de la CAPL 8 des aides-soignantes de Châteauvillain pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2010, et comprenant la liste des promouvables.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les procès-verbaux de CAP ne sont communicables qu'après occultation des mentions relevant de la vie privée des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle également que les tableaux d'avancement, listes d'aptitudes ou listes de promouvables sont des documents administratifs, communicables à tout demandeur, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions faisant apparaître l'appréciation portée sur d'autres agents que lui-même, en particulier les mentions relatives au motif d'avancement ou à un rythme d'avancement, conformément à la même disposition. Ces listes et tableaux ne sont donc communicables qu'à chaque intéressé, pour ce qui le concerne seul, dès lors qu'ils comportent une notation, une appréciation ou un avis sur leur promotion. Ceux de ces documents qui ne comportent aucune de ces mentions sont en revanche communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code alors même que peut apparaître l'ordre dans lequel les agents doivent être promus. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des procès-verbaux sollicités pour les seules parties qui la concernent, à l’exclusion des mentions relatives à des tiers. 

La liste des promouvables ne lui est intégralement communicable que dans le mesure où elle ne comporte aucune notation, appréciation ou avis sur l'avancement ou la promotion. Dans le cas contraire, seule la mention la concernant lui est communicable. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de cette liste.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 91)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X et X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie du cahier des charges du FAM (foyer d'accueil médicalisé) de La Lendemaine, où se trouve hébergé leur fils handicapé, tel qu'agréé par les instances de tutelles pour obtenir son autorisation d'ouverture.

En l'absence de réponse du directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, établi sur le fondement des articles L313-1-1 et L313-3 du code de l'action sociale et des familles, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de documents relatifs au réaménagement du site Quebecor : 
1) le contrat formalisant l'accord intervenu entre le propriétaire du site et la collectivité ; 
2) les documents préparatoires à la signature de cet accord, notamment : 
 a) les notes internes des services de la Communauté urbaine de Strasbourg ou de la ville de Strasbourg ; 
 b) le compte rendu de la réunion interne ou de la discussion avec le bénéficiaire du permis de construire (X) ou toute personne le représentant ; 
 c) la délibération approuvant l'accord ou acceptant le principe d'une cession de terrain ; 
3) tous les documents postérieurs à la signature de l'accord, notamment l'ordre de service ou les consignes données aux agents gérant les procédures de modification du plan d'occupation des sols ayant pour but ou objet la mise en œuvre des engagements pris par la collectivité. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'Eurométropole de Strasbourg, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour la délibération mentionnée au point 2)c), de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villebon-sur-Yvette
Type : Conseil
Séance : 07/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Anciens combattants, Archives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative à la possibilité d'exposer, sans occultation, un bulletin individuel militaire dans le cadre d'une exposition sur les anciens combattants de la ville.

La commission relève tout d'abord que le document contient des renseignements très succincts sur la vie privée de l'intéressé et sur son état de santé. Il n'est pas daté, mais vous avez indiqué qu'il faisait partie d'une liasse dont tous les documents datés avaient été établis entre 1921 et 1925. 

La commission vous précise qu'en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les renseignements relatifs à la vie privée ne sont communicables qu'à l'issue d'un délai de cinquante ans, délai aujourd'hui écoulé en l'espèce, et qu'en application du 2° du I du même article, les documents dont la communication porte atteinte au secret médical sont librement communicables à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé ou, si la date de décès n'est pas connue, de cent-vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause. L'intéressé étant né en 1888 et sa date de décès n'étant pas connue, ce bulletin militaire est librement communicable depuis 2008.

La commission estime donc que vous pouvez présenter ce document sans occultation dans l'exposition que vous prévoyez.
Administration : Agence régionale de santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine (Direction générale) 
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa cliente dans le cadre du refus de sa demande de titre de séjour : 
1) l'intégralité de son dossier médical ;
2) l'avis médical du 4 février 2016, ainsi que de tous les avis antérieurs émis ;
3) tous les documents relatifs à la situation sanitaire en Turquie.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission estime qu'en vertu de ces dernières dispositions, les mêmes obligations incombent aux autorités administratives autres que les « professionnels et établissement de santé ». Elle considère également que l'administration ne peut invoquer le caractère préparatoire de l'information ou du document médical pour en refuser la communication. 

En conséquence, les document médicaux sollicités, qui s'inscrivent dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande de titre de séjour, sont communicables à la personne intéressée, que le préfet ait ou non statué sur la demande (cf avis CADA n° 20104523 du 6 janvier 2011). La commission émet donc, en l'espèce, un avis favorable à la communication de ce document à l'intéressée par l’intermédiaire de son conseil.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du cédérom contenant les traitements informatiques réalisés par le service vérificateur de la comptabilité de la société de son client, joint à la proposition de rectification 3924.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sont ainsi couvertes par le secret, notamment, les informations précises sur l’origine d'une vérification de comptabilité, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication du rapport établi par le service lors de la vérification de comptabilité ayant donné lieu à l'envoi de la proposition de rectification du 19 décembre 2014.
Administration : Communauté de communes du pays de Cruseilles
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Messieurs X, X, X, X, X, X, X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Cruseilles à sa demande de copie de l'intégralité des trois budgets investissements et de leurs annexes pour l'année 2014 comportant les détails des opérations d'investissements.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission relève que la communauté de communes du pays de Cruseilles a déjà transmis les trois budgets d'investissement 2014 et leurs annexes. Les demandeurs ont néanmoins estimé que cette communication était incomplète en raison de l'absence, parmi ces documents, de détails concernant les opérations d'investissement.

La commission, qui a eu connaissance de ces documents, ne peut que relever qu'y figure un inventaire des investissements 2014 apportant, à son sens, des précisions suffisantes sur les opérations d'investissement réalisées par la communauté de communes. Elle considère donc que la demande de communication a été honorée par cette dernière et déclare la demande sans objet. 

Elle précise que, dans l'hypothèse où il subsisterait des documents budgétaires relatifs à ces opérations d'investissement complémentaires à ceux que la communauté de communes de Cruseilles a déjà adressés aux demandeurs, ils seraient communicables de plein droit sur le fondement des dispositions susmentionnées du code général des collectivités territoriales et la commission émettrait alors un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Saint-Aubin-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin-sur-Mer à sa demande de communication de l'arrêté de nomination la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Aubin-sur-Mer a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 20 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication des ordonnances d’alimentation parentérale la concernant, de septembre à décembre pour l'année 2013, et non une synthèse comme communiquée, ainsi que pour la totalité de l’année 2014, détenues par le service de gastroentérologie de l'Hôpital Femme-Mère-Enfant de Bron, Groupement Hospitalier Est .

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission observe en premier lieu que la demanderesse a seulement obtenu communication d’une synthèse des ordonnances d’alimentation parentérale la concernant couvrant la période de septembre à décembre 2013 sollicitées. La commission rappelle que les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration font obligation à l'administration de communiquer les documents administratifs qui existent, tels qu'ils existent, sous les réserves prévues aux articles L311-2, L311-5 et L311-6, mais non de compléter un document existant ou de confectionner un nouveau document pour satisfaire une demande. 

La commission rappelle en second lieu que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves à la communication des ordonnances d’alimentation parentérale concernant la demanderesse de septembre à décembre 2013 et pour l’année 2014.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par lettre recommandée, ou, par courrier électronique, des documents suivants le concernant :
1) l'intégralité des pièces relatives au titre exécutoire 24-2014 du 17 juillet 2014 ;
2) l'intégralité des pièces relatives à l'opposition à tiers détenteur (OTD) exercée en date du 9 mars 2016.

La commission considère que les documents en cause sont communicables à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités, constitués, d’une part, du titre exécutoire en cause, de bordereaux de situation de juillet 2014 et de deux courriers d’accompagnement de mai et juillet de cette même année, d’autre part, de la notification de l’avis à tiers détenteur du 9 mars 2016, avaient été communiqués à Monsieur X par lettre recommandée avec accusé de réception avant la saisine de la commission. Celle-ci ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, sous réserve qu’il n’existe pas d’autres documents correspondant à la demande de l’intéressé.
Administration : Mairie de Sucy-en-Brie
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, Madame X, Monsieur X et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sucy-en-Brie à leur demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des enregistrements sonores des conseils municipaux des 14 décembre 2015, 21 mars 2016 et 11 avril 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle ensuite, ainsi qu'elle l'avait déjà fait dans son avis n° 20144430, que les enregistrements sonores ou audiovisuels des séances du conseil municipal sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 code précité, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces documents. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.