Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication par courriel ou par courrier des documents concernant sa cliente :
1) la décision portant sur le  refus de renouvellement de sa demande de carte de séjour ;
2) la copie du courrier adressé en recommandé à sa cliente.

A titre liminaire, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce qu'une convocation a été adressée à la demanderesse afin qu'elle puisse venir consulter son dossier le 15 novembre 2019. La commission, qui prend note de l'intention de l'administration de satisfaire la demande, ne peut toutefois regarder la demande comme étant devenue sans objet dans la mesure où le préfet n'indique pas à la commission que cette consultation a effectivement eu lieu et les documents remis à la demanderesse selon les modalités de son choix.

Par suite, la commission, qui comprend que la décision dont la communication est demandée a déjà été prise et a perdu son caractère préparatoire, et qui relève que le courrier mentionné au point 2) est compris dans le dossier de Madame X, émet un avis favorable à la communication de ces documents sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie du rapport d'évaluation des compétences établi le 24 juin 2016 par Monsieur X, ingénieur de sélection, à la suite de sa candidature à un poste au sein du service des ressources humaines.

La commission estime que le rapport d'évaluation sollicité, élaboré par l'administration dans le cadre d'opérations de recrutement, a le caractère d'un document administratif communicable à l’intéressée, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, les éventuelles mentions relatives aux autres candidats, qui révèlent des jugements de valeur et des appréciations sur des personnes nommément désignées ou facilement identifiables, notamment au sein de mentions ou d'appréciations comparatives, doivent au préalable, en application de l'article L311-6 du même code, faire l'objet d'occultations. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, dans la seule mesure des mentions concernant Madame X.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, son épouse Madame X et leurs enfants X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de la copie de l'entier dossier détenu le bureau des familles de réfugiés (BFR) sous la référence X, dans le cadre de la demande de réunification au profit de l'épouse de son client et de leurs enfants, notamment : 
1) les courriers et les pièces (photographies et mandats) envoyés par son client ;
2) l'avis du BFR donné au consulat de France de Nouakchott en Mauritanie.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, la commission relève que Maître X lui a adressé sa demande en sa qualité de conseil de Madame X, de Monsieur X et des trois enfants du couple, X. Elle émet par suite un avis favorable à la communication des documents sollicités, selon les modalités décrites ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Canari
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Canari à sa demande de communication du plan du réseau d'adduction d'eau, d'électricité et de téléphone aux droits de la parcelle X au lieu-dit « X » sur le territoire de la commune.

La commission, qui a pris connaissance de réponse du maire de Canari, estime que le plan du réseau d'adduction d'eau, d'électricité et de téléphone d'une commune constitue un document administratif communicable à toute personne qui le demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et précise d'une part, qu'il ne lui appartient pas d'adresser elle-même les documents sollicités au demandeur, et, d'autre part, que la demande ne porte pas exclusivement sur le réseau en approvisionnement en eau potable.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des résultats de l’enquête sur le climat scolaire local qui a eu lieu au collège République de Bobigny du 29 janvier au 9 février 2018.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil à la date de sa séance, la commission saisie par Monsieur X d'un refus opposé à une demande de communication portant sur le même document par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a été informée par ce dernier que le rapport sollicité lui avait été communiqué par courrier électronique du 4 mars 2020 après occultation des mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.   

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Inspection, Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication, à ses frais sur un support matériel à la convenance de l'administration ou de préférence par voie électronique, de la copie du rapport produit par l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) et par l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale (IGAEN) à la suite de l'enquête de juin 2018 au collège République de Bobigny.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission de ce que le rapport sollicité avait été adressé par courrier électronique à Monsieur X le 4 mars 2020, après occultation des éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication de ses copies avec les notes attribuées, passées au titre des épreuves du concours interne du ministère de la culture, pour l'accès au corps des techniciens des services culturels et bâtiments de France « Accueil et Surveillance »  catégorie B.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, elles sont communicables au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

Dès lors, la commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 
1) la procuration sous seing privé du 19 juillet 2005 annexée à l'attestation immobilière du 27 juillet et du 2 août 2005 dans le cadre de la succession de sa mère ;
2) l'attestation immobilière concernant la donation faite par son père, X, en date du 22 décembre 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document mentionné au point 1) n'a pas pu être retrouvé et que ses services ne disposent pas du document mentionné au point 2) dans la mesure où aucune attestation immobilière n'est émise dans le cadre d'une donation. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de la formule de calcul ainsi que les bases, taux, variables et autres paramètres, appliquée aux retenues « maintien du net » effectuées sur sa paie depuis avril 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par deux courriers datés du 26 février et du 4 mars 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans
Type : Conseil
Séance : 02/04/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf sécurité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents relatifs à la station d'épuration de Saillans : 
1) le contrat de prestation de service pour l'exploitation de la station d'épuration signé entre la société SUEZ et la communauté de communes ;
2) la synthèse annuelle des épandages de boues issus de la station d'épuration ;
3) le rapport de visite d'autosurveillance réglementaire réalisé par le service d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration (SATESE) Drôme / Ardèche.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Cette communication doit toutefois s’opérer, s’agissant du contrat de prestation de service mentionné au point 1), dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. La commission rappelle ainsi que les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. En l’espèce, si les mentions relatives au montant de la rémunération forfaitaire de l’entreprise et aux prestations proposées sont communicables, il n’en va pas de même des annexes 1 et 2 de ce contrat relatives au compte prévisionnel d’exploitation et au bordereau des prix unitaires. Vous devrez donc occulter ces mentions avant toute communication. 

Vous devez également veiller, s’agissant des documents mentionnés aux points 2) et 3), à ce que leur communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ces réseaux, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Après avoir pris connaissance de ces documents, la commission estime que doit être occultée, s’agissant du rapport de visite d'autosurveillance réglementaire, la phrase figurant en page 10, relative à X. Pour le reste, la commission n’a identifié aucune autre mention, relevant d’un secret protégé par la loi, qui devrait être préalablement occultée, et vous pourrez donc procéder à la communication de ces deux documents, sous la réserve qui précède.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication d'une copie anonymisée de l'arrêté de titularisation des personnes suivantes :
1) Monsieur X ; 
2) Monsieur X ; 
3) Madame X ;
4) Monsieur X ; 
5) Madame X.

En l'absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dans le cas où ces arrêtés auraient été pris par le maire. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Toulon
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Etablissement supérieur, Cour des comptes et CRC, Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Article 6 I-1

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Toulon à sa demande de communication d'une copie du rapport à fin d'arrêt de l'université relatif aux exercices 2001-2015, rédigé par Monsieur X, conseiller référendaire auprès de la Cour des comptes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Toulon a indiqué à la commission que le document sollicité était disponible sur Internet aux adresses suivantes : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJufi.do?oldAction=rechJuriJufi&idTexte=JUFITEXT000039001173&fastReqld=1687281829&fastPos=1 et https://www.ccomptes.fr/fr/documents/49590. La commission relève toutefois que le document disponible à ces deux adresses n'est pas le rapport à fin d'arrêt du magistrat chargé de l'instruction, mais l'arrêt n°S-2019-1876 de la troisième chambre de la Cour des comptes en date du 25 juillet 2019, rendu au visa de ce rapport. La commission constate que le document sollicité n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens des dispositions du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.
 
La commission rappelle néanmoins qu’en vertu de l’article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III de ce code. La commission constate que le document sollicité relève de l'instruction menée par la Cour dans le cadre de son contrôle. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture du Loiret
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication des sujets de l'épreuve orale (épreuve de mise en situation professionnelle) du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe pour la session 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où les épreuves d'admission ne reposent pas sur des sujets élaborés au préalable, ainsi que le permet l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs et des administrations de l'Etat.

Dès lors qu'aucun sujet n'a été élaboré pour l'épreuve orale (épreuve de mise en situation professionnelle) du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe pour la session 2019, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.