Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Lens
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Cour des comptes et CRC, Fédérations sportives
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par maire de Lens à sa demande de communication des deux avis de la direction générale des finances publiques  adressés à la commune le 29 juillet 2019 et 21 octobre 2019, relatifs à la réévaluation de la redevance due pour l'exploitation et l'utilisation du stade Bollaert-Delelis par la société anonyme sportive professionnelle Racing Club de Lens en contre partie du bail emphytéotique administratif qui la lie à la commune.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lens a informé la commission de ce que les documents sollicités conservaient un tel caractère préparatoire dans la mesure où la décision relative à la revalorisation de la redevance versée par le Racing club de Lens n'a pas encore été prise. La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des biens de son client figurant à son vestiaire au centre de Détention de Bapaume.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administration communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier :
1) la décision ayant ordonné la saisie de ses 5 livres ;
2) la liste des affaires de l'intéressé figurant à son vestiaire.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables, à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son père Monsieur X né le X à Marrakech (Maroc) et décédé le X à Périgueux, victime d'un accident lors d'un saut en parachute survenu le 12 septembre 1951 à Tebessa pendant qu'il effectuait son service militaire, notamment :
1) l'extrait du registre des constatations ;
2) le rapport circonstancié de l'accident ;
3) les certificats médicaux dont l'initial ;
4) les bulletins d'infirmeries et hospitaliers ;
5 le procès-verbal dressé par la gendarmerie.

La commission relève qu’il s’agit de pièces encore couvertes par les délais de communicabilité précisés à l’article L213-2 du code du patrimoine, en particulier le délai applicable aux documents couverts par le secret médical, qui est de cent vingt ans à compter de la naissance de l’intéressé, ou de vingt-cinq ans à compter de son décès si ce dernier délai est plus bref. Leur consultation est donc soumise à l’obtention d’une autorisation par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques, selon les modalités précisées à l’article L213-3 du même code.

Interrogée, l’administration a précisé avoir adressé un formulaire de « demande dérogatoire » à Madame X le 8 novembre 2019, et avoir, à la suite de cette demande, autorisé par courrier en date du 15 juin 2020 Madame X à consulter l’intégralité des informations contenues dans le dossier, à l’exception de celles concernant les motifs de réforme, couvertes par le secret médical.

Dans ces conditions, la commission déclare la demande d’avis de Madame X sans objet.
Administration : Centre hospitalier de Dreux
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, pour la « commission des citoyens pour les droits de l'homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Dreux à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 
1) la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par l’établissement, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Dreux a informé la commission de ce qu'il avait transmis, par courrier électronique du 28 avril 2020, l'ensemble des documents sollicités à Madame X.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à sa demande de communication du rapport complet de l'étude menée par X.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission (...) »..

La commission comprend, au vu des éléments qui lui ont été transmis, que l'ANSM ne détient pas de copie du document sollicité, qui est une étude scientifique réalisée par six chercheurs, publiée en 1999 dans la revue "Pharmacoepidemiology and Drug Safety" et qui, n'ayant ni été produite ni reçue par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, ne constitue pas, au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, un document administratif. 

La commission ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre de détention de Melun.

En l’absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également fait l'objet d'une fouille à nu en application de la même décision.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie de la délégation de service public passée avec la société SAFIM pour l'exploitation d'un parc d'exposition dénommé « Parc Chanot ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission de ce que, d'une part, aucun contrat de délégation de service public n'avait été conclu entre la commune et la société SAFIM, et d'autre part, l'autorisation du domaine public accordée à cette dernière, ainsi que ses avenants, ont été communiqués au demandeur par courriel du 22 mai 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision individuelle  de notification du groupe de fonctions RIFSEEP le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier électronique du 26 mai 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand
Type : Conseil
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport circonstancié, rédigé par un cadre de santé, à une infirmière libérale, indiquant avoir été évincée d'une prise en charge en ville par un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du territoire concernant le retour à domicile d'un patient après un séjour à l'hôpital.

La Commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du rapport circonstancié sur lequel porte votre demande de conseil malgré une demande formulée en ce sens, ne peut que rappeler qu’un tel document constitue un document administratif communicable à l’intéressée après l'occultation préalable, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ainsi que des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'un tel tiers dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et à condition que ces occultations ne privent pas de tout intérêt la communication.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité des documents concernant le dossier relatif à la procédure d’évaluation à 360° dont a fait l'objet sa cliente au titre de l'année 2019, en particulier tout document permettant de rendre compte de la constitution du panel des évaluateurs, ainsi que les commentaires et grilles d’évaluation anonymement renseignés par ses collaborateurs et supérieurs hiérarchiques.

La commission relève que les fiches d'évaluation sollicitées s'inscrivent dans le cadre de la procédure d'évaluation dite «  à 360° », destinée à apprécier le comportement managérial des cadres du ministère, et en particulier des ambassadeurs. Cette procédure se fonde, pour l'essentiel, sur des grilles de questions adressées aux principaux collaborateurs de la personne évaluée par le biais d'une base de données sécurisée en réseau, dont l'anonymat est garanti par l'attribution de codes et mots de passe uniques et personnels. Si ces questionnaires n'ont pas vocation à figurer eux-mêmes au dossier de la personne évaluée, ils constituent le fondement de la synthèse réalisée par un agent évaluateur qui, elle, y sera versée, et dont le résultat est susceptible d'avoir une influence sur le déroulement de la carrière de l'intéressé. La commission note également que le système informatique compile automatiquement les réponses envoyées séparément et anonymement par les agents, dans un même document qui se substitue à celles-ci et qui constitue le seul document existant.

La commission rappelle qu'elle a estimé dans son avis n° 20090550 du 12 février 2009 que ces questionnaires revêtent le caractère de documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, codifié aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors que la procédure d'évaluation est achevée et qu'ils ont ainsi perdu leur caractère préparatoire, ces documents anonymisés sont communicables à la personne évaluée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne soit pas susceptible de révéler un comportement de leurs auteurs dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ce qui peut être le cas lorsque l'équipe placée sous l'autorité de la personne évaluée présente un caractère très restreint.

En l'espèce, en l’absence de réponse de la part du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de la séance, la commission, qui n’a pas pris connaissance des documents en cause, émet un avis favorable à la demande de communication, sous les réserves exprimées ci-dessus.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 10 janvier 2020 ;
2) la communication des images vidéo de la conduite de l'intéressé au quartier disciplinaire à la suite du prétendu refus de son client de se soumettre à cette fouille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents demandés ont été transmis au demandeur par courrier du 17 avril 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication, sous format numérique, des documents suivants concernant l'association Info Sectes Aquitaine, située à Bordeaux  :
1) les dossiers de demandes de subventions de cette association pour les années 2018 et 2019 intégrant entre autres, le budget, le compte de résultat, le compte rendu financier et le compte rendu d'activité ;
2) les délibérations du conseil régional mentionnant les subventions accordées à cette association les années 2018 et 2019 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre l'administration et cette association, relatives à la demande de subventions pour les années 2018 et 2019, que celles-ci proviennent de l'association ou du conseil régional.

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, L4132-16 du code général des collectivités territoriales et 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après disjonction ou occultation, s'agissant des demandes de subvention mentionnées au point 1), des éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment les mentions de la demande relatives aux coordonnées bancaires de l’association, ou encore celles couvertes par la protection de la vie privée dont doivent bénéficier les membres de cette association. 

Dès lors, et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la demande sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication, sous format numérique, des documents suivants, concernant l'association CAFFES sise 7-9 rue des jardins, 59000 Lille :
1) le dossier de demande de subventions de cette association pour l'année 2019 intégrant entre autres, le budget, le compte de résultat, le compte rendu financier, le rapport d'activité ;
2) les délibérations du conseil régional mentionnant les subventions accordées à cette association pour l'année 2019,
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre l'administration et cette association, relatives à sa demande de subventions pour l'année 2019, que celles-ci proviennent de l'association ou du conseil régional.

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, L4132-16 du code général des collectivités territoriales et 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après disjonction ou occultation, s'agissant des demandes de subvention mentionnées au point 1), des éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment les mentions de la demande relatives aux coordonnées bancaires de l’association, ou encore celles couvertes par la protection de la vie privée dont doivent bénéficier les membres de cette association. 

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.