Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aude (DSDEN 11)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aude à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée « La providence » à Bram ;
2) l’établissement secondaire privé de la culture et de l'éducation à Narbonne ;
3) l’école secondaire privée « Les clés de l'envol » à Arzens ;
4) l’école secondaire privée « Julie's academy » à Narbonne ;
5) l’école secondaire privée « International school » à Montredon-des-Corbières ;
6) l’école secondaire privée « Association alternatif international » à Gruissan ;
7) l’école primaire privée « La clarté-Dieu » à Fanjeaux ;
8) l’école primaire privée « Saint Joseph des Carmes » à Montréal ;
9) l’école primaire privée « Institution les sarments » à Carcassonne ;
10) l’« École primaire privée de la culture et de l'éducation » à Narbonne ;
11) l’école primaire privée « Saint Just ‐ Saint Pasteur » à Narbonne ;
12) l’école primaire privée « L'envol de l'alouette » à Galinagues ;
13) l’école primaire privée « Ecol'Aude Montessori » à Carcassonne ;
14) l’école primaire privée « La providence » à Bram ;
15) l’école primaire privée « La maison des enfants » à Narbonne ;
16) l’école élémentaire privée « Narbonne international school » à Montredon-des-Corbières ;
17) l’école élémentaire privée « Les clés de l'envol » à Arzens ;
18) l’école élémentaire privée « Association alternatif international » à Gruissan ;
19) l’école primaire privée « Graines de vie » à Quillan ;
20) l’école secondaire privée « La clarté‐Dieu » à Fanjeaux ;
21) l’école de second degré général privée « Julie's academy » à Narbonne ;
22) l’école générale et technologique privée « Saint Joseph des Carmes » à Montréal ;
23) l’école technique privée « Beauté et coiffure » à Narbonne ;
24) l’école secondaire professionnelle privée « École dentaire française » à Narbonne ;
25) l’école professionnelle privée d'esthétique à Narbonne ;
26) l’école du second degré professionnel privée « Le portrait » à Carcassonne ;
27) l’école privée d'esthétique « Art création beauté » à Carcassonne ;
28) l’« école des métiers de l'Aude » à Lézignan-Corbières.

La commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

En réponse à la demande qui lui a été adressé, la division des établissements d'enseignements privés du rectorat de l'académie de Montpellier, chargée de la gestion des personnels de l'enseignement privé comme des établissements privés sous et hors contrats, qui s'est vue transmettre la demande de la commission par la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aude, a informé la commission de ce qu’elle envisage de procéder dans les prochaines semaines à la communication de l'ensemble des documents sollicités par le demandeur. La commission en prend acte et émet, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable à la demande.