Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative et de l'audit, relatifs au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie (SSSM), établis en octobre 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse du  directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet par suite un avis favorable à sa communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales (DSDEN 66)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication, à la suite au mouvement intra départemental, de la liste nominative des professeur(e)s des écoles et instituteurs et institutrices exerçant dans le département des Pyrénées-Orientales au 3 juillet 2020 comprenant :
1) le nom ;
2) le prénom ;
3) le grade ;
4) le statut ;
5) le lieu d'affectation ;
6) le type d’affectation (titre définitif ou titre provisoire).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission considère que les affectations d'agents publics sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence de Services et de Paiements - Direction Régionale Hauts-de-France
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional Hauts-de-France de l'agence de services et de paiements à sa demande de copie de la décision du 6 décembre 2019 par laquelle l'agence de services et de paiements a refusé à sa cliente le bénéfice de l’aide à l’acquisition ou à la location d’un véhicule peu polluant, à la suite de sa demande enregistrée le 12 aout 2019 sous le n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional Hauts-de-France de l'agence de services et de paiements a indiqué à la commission, par courrier électronique du 10 novembre 2020, que le document sollicité n’existe pas dès lors que cette décision de refus n'a pas été matérialisée par un écrit.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nuits-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Nuits-Saint-Georges à sa demande de consultation des comptes (livre de recettes et dépenses, factures, etc.) de l’Amicale d’éducation canine de Nuits-Saint-Georges.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention.

En l'absence de réponse du maire de Nuits-Saint-Georges, la commission émet en conséquence un avis favorable, sous réserve que l’Amicale d’éducation canine de Nuits-Saint-Georges bénéfice d'une subvention communale.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie des Pennes-Mirabeau
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf juridictionnel, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire des Pennes-Mirabeau à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier concernant le permis de construire PC X et toutes ses annexes, délivré à Monsieur X ;
2) l'autorisation d'exhaussement accordé contre les murs mitoyens ;
3) la déclaration de fin de travaux N° 6650 modèle H1 ;
4) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ;
5) le procès-verbal de contrôle (recollement) obligatoire dans un secteur couvert par un plan de prévention ;
6) le procès-verbal de constatation de l'agent dépêché par le maire.

En l'absence de réponse du maire des Pennes-Mirabeau à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) à 4) de la demande.

En ce qui concerne les procès-verbaux mentionnés aux points 5) et 6), ils sont également communicables sous réserve d'une part, qu'ils n'aient pas été établis pour être transmis au procureur de la République et, d'autre part, de l'occultation le cas échéant des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou révélant un comportement d'un tiers qui pourrait lui porter préjudice en application de l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable à leur communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication des documents administratifs suivants, mentionnés sur le point de situation relatif à l’incendie de Notre-Dame de Paris publié par l’Agence régionale de santé le 19 juillet 2019 : 
- l’étude de 2017 diligentée à la demande de la DRAC dans le cadre de ses missions relatives au suivi des monuments historiques faisant état de mesures de concentration en plomb à proximité des monuments historiques ; 
- l’étude de 2018 diligentée à la demande de la DRAC dans le cadre de ses missions relatives au suivi des monuments historiques faisant état de mesures de concentration en plomb sur le Parvis de la cathédrale et les rues environnantes ; 
- tout document relatif aux mesures de concentration en plomb à proximité des monuments historiques.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission qu’elle avait, par courrier du 4 août 2020, adressé à Maître X un rapport intitulé  « Répartition des teneurs en plomb acido-soluble au sol - Campagne de prélèvement par lingette » qui correspond à la demande sollicitée au point 1). Elle a indiqué avoir également transmis au demandeur le rapport intitulé « Détermination des teneurs en plomb sur lingettes - chantier : Notre Dame de Paris (75) », daté du 25 juin 2018, seul document susceptible de correspondre à la demande sollicitée au point 2). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. 

S'agissant du point 3), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s'il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Réglementation, Risques chimiques et radiologiques, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents qui permettent d'établir, dans le nouveau contexte légal fixé par le Conseil d’État, le caractère d'organisme génétiquement modifié (OGM) ou non OGM des racines d'endive et des variétés de maïs cultivées en Nouvelle-Calédonie.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la commission relève que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Toutefois, ces dispositions du code de l'environnement ne sont pas applicables à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et à ses communes. Elle estime, en conséquence, que la demande doit être examinée au regard des seules dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, en vertu de l'article L563-2 du même code. 

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont achevés et ne présentent pas de caractère préparatoire à une décision à venir, sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle également qu'en application de l'article L311-6 du même code, la communication d'un document administratif doit être précédée, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret des affaires ainsi que de celle des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, par voie électronique, des documents visés dans la délibération modifiant le code de l'environnement :
1) l'avis du conseil scientifique provincial pour la protection du patrimoine naturel du 24 mars 2020 ;
2) l'avis du comité pour la protection de l'environnement du 13 avril 2020 ;
3) l'avis de la commission de l'environnement du 23 avril 2020 ;
4) le rapport n° 9281-2020/2-ACTS du 12 mars 2020 ;
5) la décision fixant la composition actuelle du comité pour la protection de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X, X par courrier du 23 septembre 2020, dont celle-ci a confirmé la bonne réception à la commission.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de l'Eure
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants relatifs à la séance plénière publique du 22 juin 2020 :
1) l'ordre du jour de la séance plénière, par lequel les conseillers départementaux ont été convoqués ;
2) les pièces annexes transmises aux conseillers départementaux ;
3) les pièces  « Slides » telles que projetées sur écran au cours de la séance, celles-ci n'étant pas disponibles sous une forme littérale téléchargeable (format Word, PDF, etc.) sur le site web du conseil départemental.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Evreux
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Evreux à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) le procès-verbal intégral du conseil municipal du 8 juin 2020 ;
2) les pièces annexes remises aux élus, notamment le détail et la ventilation budgétaire des diverses primes destinées aux agents municipaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Evreux a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 3 septembre 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CGFPT 59)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord à sa demande de copie de l’intégralité des rapports médicaux et de toutes pièces administratives la concernant :
1) le dossier du comité médical supérieur déposé par cette dernière en décembre 2017 concernant l’avis favorable du comité médical de la positionner en CLD ;
2) le dossier comité médical supérieur déposé en janvier 2020 concernant le comité médical du 13/12/2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord a informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 1) ont été communiqués à Madame X qui en a accusé réception le 23 juillet 2020 et de ce que les documents mentionnés au point 2) n'existent pas. 

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la présente demande d'avis en ce qu'elle porte sur le point 1) et sans objet pour le surplus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : AREA
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, pour le Syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la société AREA à sa demande de copie de l’ensemble des déclarations préalables d’autorisation d’activité partielle, dans le cadre des mesures relatives à la COVID-19, adressées par l'entreprise aux DIRECCTE.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission relève que l’État a concédé à cette société l’entretien et l’exploitation d’un réseau d’autoroutes. Or le Conseil d’État a jugé qu’une société concessionnaire de la construction et de l’exploitation d’une autoroute exerce une mission de service public administratif (voir l’avis CE, 6 juillet 1994, Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, n°156708) : la société AREA doit donc, à ce titre, être regardée comme une personne de droit privé chargée d’une mission de service public au sens des articles L300-1 et  L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission constate cependant que les documents sollicités, qui concernent la gestion par la société de ses agents de droit privé, ne présentent pas un lien suffisamment direct avec la mission de service public dont elle est investie. Elle se déclare dès lors incompétente pour se prononcer sur la demande.