Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vesseaux
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vesseaux à sa demande de communication de copies de l'entier dossier du permis de construire n° X accordé à Monsieur X.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.

La commission rappelle par ailleurs qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vesseaux a informé la commission qu'en accord avec Monsieur X, la communication des documents sollicités aurait lieu par voie électronique. La commission prend note de cette intention de procéder ainsi prochainement à la communication de ces documents au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ondes
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, du refus opposé par la commune d'Ondes à sa demande de communication de tout document attestant que les travaux de création du balcon du voisin de son client au X ont fait l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune a indiqué qu'elle avait informé Monsieur X qu'aucune déclaration ou demande n'avait été adressée à la mairie, et que la terrasse avait été construite en 2003 par un précédent propriétaire.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre  pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, depuis décembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier le 29 novembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, en version allemande et française, des documents suivants, relatifs à son fils mineur :
1) le signalement que le consulat a fait aux autorités allemandes et au « Jugendamt Norderstedt » ;
2) les réponses faites.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission, d'une part, que le document sollicité au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 20 mai 2019 et, d'autre part que les documents visés au point 2) n’existent pas dès lors qu'aucune réponse n'a été apportée au signalement fait par le consulat aux autorités allemandes.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication des documents suivants :
1) la version originale avec signatures du courrier de réclamation du 13 octobre 2018 adressé par des parents d'élèves au proviseur du lycée de Blaringhem où il enseigne ainsi qu'au recteur de l’académie de Lille et aux inspecteurs pédagogiques régionaux (IPR), le mettant en cause et dont il a reçu une copie anonymisée et partielle ;
2) la copie intégrale du « courrier précédent » joint au courrier du 13 octobre 2018 ;
3) la copie de toutes les correspondances orales ou écrites, relatives à cette affaire, entre le proviseur et les parents d'élèves et dont il n'a pas eu connaissance.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Lille à la date de sa séance, la commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce puisque l'auteur de la lettre est nommément désigné par les demandeurs.

Monsieur X ayant reçu une copie anonymisée du document visé au point 1), que la commission a pu consulter, celle-ci émet un avis défavorable à la demande portant sur ce point dès lors qu'elle tend en réalité à obtenir une levée de l'anonymat de ses auteurs.

La commission émet en revanche un avis favorable à la communication des documents visés aux points 2) et 3), s'ils existent, sous réserve de leur anonymisation et de l'occultation de tout élément qui permettrait d'identifier leurs auteurs.
Administration : Mairie de Veckring
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Veckring à sa demande de copie des documents suivants :
1) les procès-verbaux et les arrêtés pris par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Veckring pour l’année 2017 ;
2) les budgets et comptes du CCAS pour cette même année.

En l'absence de réponse du maire de Veckring, la commission rappelle que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui le demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des pièces relatives à des secours à des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables. La commission estime donc que dans le cas où les documents sollicités comporteraient le nom de personnes secourues par le CCAS, ou d'autres mentions permettant de les identifier, elles ne seraient communicables au demandeur qu'après occultation de ces mentions. (avis 20134440 du 21/11/2013). 

La commission émet par suite un avis favorable sous ces réserves et précise au maire de Veckring que, dans l'hypothèse où il ne serait pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, d'en saisir l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce le centre communal d'action sociale, accompagné du présent avis et d'en aviser Monsieur X. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier de Langres
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier de Langres à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 12 au 18 août 2017.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie des Villages Vovéens
Type : Conseil
Séance : 24/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame X, agent communal et intercommunal, de documents relatifs à la régularisation de sa carrière, créés par le centre de gestion d'Eure-et-Loir.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2  sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ».

Elle rappelle en outre qu'aux termes de l'article L311-6 du même code : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ».

En l'espèce la commission relève que les documents concernés correspondent à des courriers élaborés par le centre de gestion d'Eure-et-Loire et relatifs à la situation de Madame X, notamment en sa qualité d'agent de la mairie des Villages Vovéens. Elle en déduit donc que ceux-ci se rattachent à la mission de service public de la collectivité et qu'ils constituent bien à ce titre des documents administratifs.

Par suite elle estime que ces documents sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration précité.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné, lors d'une fouille du 10 avril 2018 à 12h de la cellule 005 de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux, la saisie :
1) d'une plaque à induction ;
2) d'une doudoune de marque The North Face ;
3) d'une doudoune de marque Canada Goose ;
4) de la liste des biens figurant à son vestiaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'aucune trace écrite de cette saisie et des éléments n'avait été retrouvée, et qu'une procédure indemnitaire avait en conséquence été ouverte.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en isolement pour 3 mois et des pièces du dossier contradictoire afférent.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Varennes le Grand.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X le 21 janvier 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal en recommandé, de l'intégralité du dossier le concernant, envoyé par la société ORANGE au service des retraites de Nantes, comprenant notamment :
1) la lettre adressée à ce service ;
2) le procès-verbal du 29 juin 2018 ;
3) le rapport annexe du 29 juin 2018 ;
4) les pièces médicales d'expertise ;
5) les pièces administratives ;
6) les pièces juridiques ;
7) le bordereau de pièces ;
8) tout autre document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que, d'une part, le document mentionné au point 7) de la demande n'existe pas, et d'autre part, les documents mentionnés aux points 1) à 3), 5) et 8) de la demande ont été communiqués à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant ensuite des documents mentionnés aux points 4) et 6), la commission estime que ces documents, sous réserve qu'ils soient précisément identifiés par l'administration, sont communicables à l’intéressé, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle prend acte de ce que le directeur général des finances publiques s'est engagée à  les communiquer dans les plus brefs délais à Monsieur X.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Maître X, conseil de l'association X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents justifiant de la constitution de garanties financières par les exploitants des 14 éoliennes implantées sur le parc de Champs Feuillants, en vue du démantèlement de celui-ci.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, en particulier à la mise en œuvre de l'obligation de remise en état des sites au titre de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, relevant du champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Elle émet par suite un avis favorable.