Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de la Gironde
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à leur demande de communication d'une copie du courrier adressé aux assistantes sociales du conseil départemental, ayant pour objet de dénoncer des actes de maltraitance qui auraient été commis par les demandeurs sur leurs enfants. 

La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Par suite, une lettre de dénonciation, qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et qu'il est impossible d'identifier son auteur.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate qu'il ressort des éléments produits par les demandeurs qu'ils estiment connaître l'identité de l'auteur du document sollicité. La commission estime que sa communication dans des conditions empêchant d'identifier son auteur n'est pas possible. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Biviers
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Secret

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biviers à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) la demande écrite de Madame X, ancien maire, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
2) la réponse ou l'analyse de l'avocat de la commune sur cette requête ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biviers a informé la commission de la communication du document mentionné au point 1), ce que le demandeur a confirmé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En ce qui concerne le document demandé au point 2), la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle à cet égard, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, Ass. , 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (Cour de cassation 1re Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Une collectivité territoriale peut par suite légalement se fonder sur les dispositions du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 pour en refuser la communication. La commission émet dès lors un avis défavorable sur le point 2) de la demande.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 78)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France (délégation territoriale des Yvelines) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier constitué à l'occasion de la prise en charge de son client par les services du département de 1996 à 1998 aux Mureaux (Yvelines) au sein du foyer pour étudiants et jeunes actifs géré par l'association ARPEJ.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire n° 13055134H0664 PC PO délivré le 7 janvier 2015 à la SCCV Chemin de la Chaine :
1) l'arrêté de permis de construire ;
2) l'entier dossier de demande de permis de construire.

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil X p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, insérées dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elles sont communicables, en application de ces dernières dispositions, à toute personne qui en fait la demande dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. 

La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal André Grégoire à sa demande de copie, dans son intégralité, de son dossier médical et notamment les clichés, relatif à son accident de trajet du 22 octobre 2013.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
 
Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical sollicité sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'intention du centre hospitalier d'accéder favorablement à la demande de Madame X.
Administration : Mairie de Thiers-sur-Thève
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Thiers-sur-Thève à sa demande de communication de l'intégralité du rapport réalisé par Madame X portant sur l'amélioration du dialogue social et professionnel (personnel-élus) et proposant une amélioration dans l'organisation du travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thiers-sur-Thève a informé la commission que son refus était justifié par le caractère préparatoire du rapport sollicité.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

Elle considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, ce qui est le cas en l'espèce, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. 

La commission précise que la circonstance qu'il ait été réalisé par un agent de la commune, et constitue un document de travail interne, est sans incidence sur l'application de ces dispositions et la qualification administrative de ce document. 

La commission souligne également qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 

En l'espèce, la commission relève que le document, dont elle a pu prendre connaissance, dresse un état de lieux et propose quelques pistes d'action afin de résoudre les difficultés identifiées. Si le maire de Thiers-sur-Thève indique que les décisions administratives qui doivent être prises au vu de ce rapport sont en cours d'élaboration, cela ne ressort toutefois pas des pièces du dossier alors que le rapport lui a été remis à la fin de l'année 2013. Elle estime en conséquence que ce document ne revêt plus aujourd'hui un caractère préparatoire à une décision administrative déterminée mais s'est inscrit dans le cadre d'une réflexion sur la gestion interne de la commune qui se poursuit. Elle en déduit que le rapport sollicité est dès lors communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Bollène
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bollène à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté donnant délégation à Monsieur X pour signer les refus de permis de construire et les demandes de pièces manquantes ;
2) l'arrêté portant annexion du plan local d'urbanisme (PLU) du plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF) du massif d'Uchaud ;
3) les justificatifs de l'ensemble des formalités de publicité du PLU approuvé le 23 octobre 2010, concernant notamment :
 - l'affichage en mairie pendant un mois ;
 - la publication d'un avis de cet affichage dans la presse locale ;
 - la publication au recueil municipal ;
4) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur lors de la procédure d'élaboration du PLU ;
5) l'avis rendu par la Chambre de commerce et d'industrie lors de l'élaboration du PLU ;
6) le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) issus du PLU en vigueur, au format électronique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bollène a fait savoir à la commission que les documents sollicités aux points 1) à 4) et 6) ont déjà été adressés au demandeur par courriers électroniques en date du 9 octobre 2014, et que celui-ci a été informé, à cette occasion, que le document visé au point 5) était inexistant.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points.
Administration : Communauté d'agglomération Sicoval
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Juridictionnel

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Sicoval à sa demande de copie de documents relatifs à la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Masquère :
1) le programme des équipements de la ZAC, notamment la délibération en date du 7 juin 2010 ;
2) les décisions judiciaires (première instance, appel) concernant la « PRE » de la ZAC.

En l'absence de réponse du président de la communauté de commune à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des délibérations de la communauté d'agglomération, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission se déclare en revanche incompétente pour se prononcer sur le point 2), qui porte sur des documents qui n'ont pas un caractère administratif mais un caractère judiciaire ou, tout au moins, juridictionnel.
Administration : Mairie de Morigny-Champigny
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Discipline, Représentation
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Morigny-Champigny à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de fonctionnaire territorial de son client, comprenant tous les rapports concernant sa manière de servir ainsi que tous les documents (procès-verbal et avis) établis lors de la commission administrative paritaire réunie le 15 décembre 2014. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sauf lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Morigny-Champigny a informé la commission que Monsieur X avait été reçu à la mairie et qu'il lui avait été remis une copie de l'ensemble des pièces composant son dossier administratif en possession de la commune ainsi que le procès-verbal de la commission administrative paritaire réunie le 15 décembre 2014 et qu'il lui avait été proposé un nouveau rendez-vous afin de consulter les autres pièces de son dossier, notamment détenues par ses anciens employeurs. 

La commission estime en conséquence, en premier lieu, que la demande est devenue sans objet en tant qu'elle porte sur les pièces de son dossier administratif dont Monsieur X a reçu une copie. 

En deuxième lieu, elle relève qu'en application du sixième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'une administration mentionnée à son article 1er est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé. La commission estime qu'en application de ces dispositions il appartient au maire de Morigny-Champigny de transmettre la demande de communication des pièces administratives du dossier de Monsieur X détenues par ses anciens employeurs à ces derniers et d'en aviser Monsieur X. 

Enfin, la commission relève que si Monsieur X a pu obtenir copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 15 décembre 2014, dont seuls les éléments le concernant lui sont communicables en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, il sollicitait également la communication de l'avis de cette dernière, lequel lui est communicable en application de ces mêmes dispositions. La commission émet en conséquence un avis favorable à sa communication, sous réserve que cet avis ait revêtu la forme d'un document distinct du procès-verbal déjà communiqué.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication de l'entier dossier médical de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lille a informé la commission de la communication à l'intéressée, par courriers des 21 novembre 2014 et 18 mai 2015, des deux rapports d'expertises médicales réalisés les 5 novembre 2014 et 20 avril 2015 à la suite de son accident de service. 

La commission relève toutefois que la demande présentée par Madame X par lettre du 13 février 2015 portait sur l'intégralité de son dossier médical depuis son entrée en service le 1er septembre 1995.

La commission rappelle que ce dossier est communicable à l'intéressée et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à cette demande.
Administration : Mairie d'Angers
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de copie des documents suivants concernant Monsieur X X, médiateur de la Ville :
1) son contrat de recrutement ;
2) son bulletin de paie de décembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Angers a informé la commission que les document sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 21 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X X, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction d'un pont sur le Réart et d'une digue, portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Perpignan et de Villeneuve de la Raho : 
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ; 
2) l'intégralité du rapport d'enquête avec les conclusions et les annexes ; 
3) la décision si elle a été prise. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 6 janvier 2015. Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pont-Saint-Esprit
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-Saint-Esprit à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2015 approuvant le PLU ;
2) les annexes jointe à cette délibération, notamment :
 - annexe 1 : le rapport détaillé de la procédure d'élaboration du PLU ;
 - annexe 2 : le dossier de PLU avec le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
3) la notice explicative jointe à la convocation des membres du conseil municipal ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pont-Saint-Esprit a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur par un courrier du 21 avril 2015 qui a dû croiser sa saisine de la commission.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté portant nomination de Monsieur X au grade d'ingénieur hospitalier.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.