Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France (GIP Resah-IdF)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX et Maître XXX SACKSICK, conseils de la centrale d'achat de l'hospitalisation privé et public (CAHPP), ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France (GIP Resah-IdF) à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'entier budget du Resah-IDF pour l'année 2012 ;
2) tout document explicitant le champ d'action du Resah-IDF, et précisant le statut des établissements auxquels il s'adresse dans le cadre du programme « PHARE ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du GIP Resah-IdF a informé la commission de ce qu'il avait communiqué à la CAHPP, par courrier du 25 juillet 2012, le compte prévisionnel 2012, un tableau de calcul de la capacité d'auto-financement ainsi qu'un tableau de financement abrégé prévisionnel. Dès lors, la demande de communication du budget du GIP Resah-IDF est, dans cette mesure, irrecevable. Pour le reste, la commission considère que le budget de cette autorité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de loi du 17 juillet 1978 et de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. 

La commission considère ensuite, contrairement à ce qu'indique le directeur du GIP Resah-IDF, que la demande visée au point 2) est suffisamment précise pour identifier les documents administratifs correspondants. La commission relève que cette demande vise notamment les documents mentionnant si, et dans quelles conditions, le GIP Resah-IdF intervient auprès d'établissement non adhérents du groupement, en particulier auprès d'établissements de santé privés. La commission estime, sous la double réserve de l'existence de ces documents et de l'occultation éventuelle des mentions pouvant porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, que ces documents administratifs sont communicables aux demandeurs. 

La commission émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie du Thoronet
Type : Conseil
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable des feuilles d'études émises par la Direction départementale des territoires et de la mer du Var dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire accordé par le maire.

La commission rappelle qu’en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, l'ensemble des pièces devant être obligatoirement incluses dans le dossier de demande d'autorisation de construire au vu duquel le maire statue sur la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande.

S'agissant des pièces qui se rapportent à une demande d'autorisation sur laquelle le maire n'a pas statué expressément, ainsi que des pièces qui, bien que se rapportant à un permis expressément accordé ou refusé par le maire, s'ajoutent aux pièces que comporte obligatoirement le dossier, s'appliquent les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. En vertu vertu du principe de l'unité du dossier de permis de construire, le droit à communication prévu à l'article 2 de la loi s'applique à tous les documents que contient le dossier. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l'État (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire de la voirie avis n° 20071887), et des documents privés produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande, comme les plans et descriptifs (avis n° 20073964), y compris les plans d'architectes (avis n° 20035037). Toutefois en vertu de la protection de la vie privée ou autres secrets protégés, des restrictions de communication peuvent être justifiées, comme pour un avis d’imposition contenu dans le dossier (avis n° 20081166), ou entraîner l’occultation de certaines informations d'un acte notarié (avis n° 20062766) ou des plans d’un supermarché signalant l’emplacement de la salle des coffres (avis n° 20070503).

En l'espèce, ni la nature du document en question, qui a contribué à la préparation de la décision prise par le maire, ni son contenu ne font obstacle à sa communication en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Ce document est donc communicable au demandeur.
Administration : Préfecture de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) un extrait du règlement sanitaire du département ;
2) les actes administratifs émanant du centre de détention de Joux-la-Ville qui ont été publiés au recueil des actes administratifs.

En l'absence de réponse du préfet de l'Yonne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s’applique pas aux documents qui font l’objet d’une diffusion publique.

La commission estime que la publication intégrale d’un arrêté, tel que celui qui édicte le règlement sanitaire départemental, ou de tout autre acte au recueil des actes administratifs de la préfecture s’assimile, en principe, à une diffusion publique, au sens de la loi précitée, dans le cas où le demandeur est établi dans le département. 

S’agissant d’une personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté et placée en détention dans un centre pénitentiaire, une telle publication ne saurait toutefois être assimilée à une diffusion publique que dans l’hypothèse où le recueil des actes administratifs est mis à disposition au sein du centre et que le directeur de l’établissement peut être regardé comme ayant pris toutes mesures nécessaires pour permettre sa consultation par les détenus.

La commission émet, par suite, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable à la communication des documents sollicités au demandeur, détenu dans le département de l'Yonne. La commission précise que dans le cas où l’administration établirait que le recueil des actes administratifs de la préfecture, comportant le règlement sanitaire et les autres actes sollicités, est effectivement consultable par l'intéressé au sein du centre pénitentiaire dans lequel il est détenu, sa demande pourrait être regardée comme irrecevable.
Administration : Mairie de l'Ile Rousse
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile Rousse à sa demande de copie du rapport du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique concernant le permis de construire n° 02B13411N0008 déposé par la SARL DE XXX PROMOTION au lieu-dit Le Fornole.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique  (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables  à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L. 2121-26 du CGCT, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi.

La commission précise, en réponse aux observations que le maire de L'Ile Rousse lui a transmises, que la circonstance que la SARL DE XXX PROMOTION ait retiré sa demande de permis de construire postérieurement à la remise du rapport d'enquête le 23 décembre 2011, est sans incidence sur le caractère communicable de celui-ci.

Dès lors, en l'espèce, que l’enquête publique est achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande d’avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif à ses hospitalisations d'octobre 2009 et de février 2010 dans le service maxillo-facial du groupe hospitalier Pellegrin, notamment les comptes rendus opératoires.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à M. XXX XXX de son dossier médical.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims à sa demande de copie des documents relatifs à la décision de rejet n° 2012/000748 rendue le 18 avril 2012 par la section 1 division 01 :
1) les documents de désignation des président et membres de la section ;
2) le document indiquant le quorum des membres lors de la décision ;
3) le document relevant les votes exprimés lors de la décision ;
4) le document sur lequel figure les éléments factuels comme légaux de sa demande soumis aux membres ayant participé au délibéré ;
5) le document sur lequel figure le montant des ressources retenu lors du délibéré ;
6) le document sur lequel figure les motifs de la décision.

La commission rappelle que les dossiers d'aide juridictionnelle constituent des pièces de procédure qui n'ont pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 5 juin 1991, Delannay n° 102627, mentionné aux tables du recueil Lebon, p. 948). Au surplus, en l'espèce, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims, compétente pour la cour d'appel, a informé la commission que, à la suite de l'introduction par Monsieur XXX d'une requête en suspicion légitime, le dossier a été transmis à la cour d'appel de Metz, en application d'une ordonnance rendue le 17 juillet 2012 par la Cour de cassation. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur les points 3), 4) et 5) de la demande. 

La commission estime en revanche que, bien que se rapportant à une activité juridictionnelle, les documents visés aux points 1), 2) et 6), qui visent à identifier les membres du bureau d’aide juridictionnelle, sont détachables de cette activité et présentent un caractère administratif. Ils sont donc en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande, sous réserve que le document mentionné au points 6) existe.
Administration : Mairie de Nogent-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Marne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du contrat d'affermage relatif à l'exploitation du centre nautique liant la société Vert Marine à la commune, sachant que le maire l'a informé ne pas détenir le contrat sous la forme demandée et l'invite à venir le consulter.

La commission relève, à titre liminaire, que le différend dont elle est saisie ne porte pas sur la communicabilité des documents sollicités mais sur les modalités de leur communication.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Nogent-sur-Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.
La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

La commission invite donc la demanderesse à se rapprocher de l'administration, qui lui a d'ores et déjà proposé de consulter sur place le document demandé, soit pour convenir d’un rendez-vous pour cette consultation, soit pour demander une copie sur papier de ce document moyennant le paiement, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi dont le montant devra être porté préalablement à sa connaissance. L'intéressée pourra également, lors de la consultation, demander copie des seuls éléments qu’elle aura sélectionnés. 

La commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité suivant ces modalités.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par ministre de l'Éducation nationale à sa demande de communication auprès de la direction générale de l'enseignement scolaire, de préférence par courrier électronique, de la convention établie entre le centre régional de documentation pédagogique (CRDP) de Poitiers et le ministère de l'éducation nationale, ayant pour objet la mise à disposition à titre gratuit du logiciel LSN (Cerise-Prim) auprès de toutes les écoles primaires.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, le ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de ce que la convention dont la communication est sollicitée n'a pas encore été signée, en raison du report du projet LSN. La commission estime dès lors que ce document présente un caractère préparatoire et émet donc un avis défavorable.
Administration : Syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets du centre ouest Var (SIVED)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets du centre ouest Var à sa demande de communication de la fiche de poste relative à son emploi de gardien de la déchetterie de Forcalqueiret.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 
     
Elle constate, en l’espèce, après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, que la demande de communication tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (Hôpital Bicêtre) à sa demande de copie, envoyée à son domicile, de l'intégralité de son dossier médical.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX XXX de son dossier médical.
Administration : Mairie de Courbevoie
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de copie de la déclaration préalable relative à l’installation de dispositifs publicitaires, place de Belgique, à l’angle du boulevard Georges Clémenceau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courbevoie a informé la commission de ce qu'aucune déclaration préalable n'avait été déposée en mairie concernant ces dispositifs publicitaires.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet, comme portant sur un document inexistant.
Administration : Mairie de Mallefougasse
Type : Conseil
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Licence IV, Tourisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré de la copie intégrale d'une déclaration d'ouverture de licence de restaurant ainsi que de la copie du permis d'exploitation.

La commission estime que la déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boisson déposée à la mairie et transmise au procureur de la République et au préfet conformément à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, le permis d'exploitation joint à cette déclaration et attestant du suivi de la formation prévue à l'article L. 3332-1-1 du même code et le récépissé de cette déclaration, délivré par la mairie en application de l'article L. 3332-4-1 de ce code et qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après disjonction et occultation des éléments relevant des secrets protégés par le II de l'article 6 de la même loi.

Par conséquent, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à votre administré, à l'exception des copies des cartes nationales d’identité jointes aux déclarations et après occultation des mentions relevant du secret de la vie privée (adresses personnelles et professions des propriétaires, adresse personnelles, dates et lieux de naissance des exploitants).

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or (CAF 21)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or à sa demande de communication du relevé des prestations versées à Madame XXX XXX, son ex-épouse, dans le cadre d'une demande de révision de pension alimentaire pour ses deux filles.

La commission estime que les informations relatives aux montants des allocations versées par la caisse d'allocation familiale contenues dans le document administratif demandé sont couvertes par le secret de la vie privée et que ce document n'est, à ce titre, communicable qu'aux seules personnes intéressées, au sens du II de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime que Monsieur XXX ne peut être considéré en l'espèce comme une personne intéressée au sens de ces dispositions, dès lors que les allocations familiales en cause ont pour seule bénéficiaire Madame XXX. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document demandé.