Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, par courrier électronique, dans le cadre de l'obligation vaccinale contre la COVID‐19 pour certains militaires en fonction de l’emploi tenu, des documents suivants :
1) la procédure « PYX4 » ;
2) la procédure « NEMO DMF » du 22 septembre 2021;
3) toutes les notes, circulaires ou instructions prescrivant la ou les inaptitudes à délivrer à un militaire non-vacciné contre la COVID-19;
4) toutes les notes, circulaires ou instructions se rapportant à l'inaptitude « à toute poste au contact du public ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des armées a informé la commission qu'il avait, par courrier du 3 mai 2022, adressé à Monsieur X le document sollicité au point 2), ainsi que l’instruction ministérielle relative à la vaccination contre la Covid-19 dans les forces armées et formations rattachées ayant été actualisée et publiée au Bulletin Officiel des Armées du 19 avril 2022. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

S'agissant des autres documents sollicités,  la commission, qui n'a pu prendre connaissance de ces documents administratifs, estime qu'ils sont communicables au demandeur sur le fondement des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Toutefois, la commission prend note de ce que le ministre des armées invite le demandeur à préciser les attentes de sa demande eu égard au volume considérable que les documents sollicités représente. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à leur communication une fois que Monsieur X aura redéfini sa demande.
Administration : Mairie de Marguerittes
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Emprunt
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Marguerittes à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) les tableaux d’amortissements, les intérêts du capital, les emprunts en vigueur avant renégociations reprenant le capital et les intérêts des 4 emprunts CE suivants :
a) prêt X avec un capital restant dû (CRD) de 247 857 74 € ;
b) prêt X avec un CRD de 662 008 53 € ;
c) prêt X avec un CRD de 366 336 87 € ;
d) prêt X avec un CRD de 268 212 23 € ;
2) le tableau d’amortissement de l’emprunt CE contracté en 2020 refinançant les 4 emprunts CE reprenant les intérêts et le capital pour 1 660 158 68 € ;
3) l’ensemble des notations envoyées aux associations pour le recalcul  à venir de leur subvention ;
4) les opérations d’investissements réalisées en 2021 et leur mode de financement - la part d’autofinancement, emprunt et subvention.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marguerittes a indiqué à la Commission que les documents sollicités aux points 1) à 3) ont été communiqués à Monsieur X, par courriels des 4 et 6 mai 2022. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces trois points. 

En revanche, s'agissant du point 4) de la demande, la Commission comprend de la réponse du maire de Marguerittes que les éléments demandés n'ont pas été communiqués dès lors que ces éléments ont été exposés lors du conseil municipal. Elle rappelle cependant qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet, dès lors, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Tsingoni
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Tsingoni à sa demande de communication, dans le cadre du déploiement d'un dispositif de classes itinérantes dans le département de Mayotte, d'une copie des documents suivants :
1) les délibérations du conseil municipal, prises sur le fondement de l'article L2121-30 du code général des collectivités territoriales, relatives au nombre de classes maternelles et primaires prévues pour les établissements de secteur ;
2) tout document relatif aux locaux mis à disposition pour le déploiement des classes itinérantes dans votre commune (lieu, capacité d'accueil, nombre d'élèves inscrits...) ;
3) tout document transmis au préfet et au recteur portant sur le budget consacré par la commune à la création de classes et à la mise à disposition de moyens matériels pour le fonctionnement de l'établissement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Tsingoni, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc, un avis favorable.
Administration : # Vice-rectorat de l'académie de Mayotte (AC 976)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Budgets et comptes, Institution scolaire, Subvention
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Madame XX, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2022, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Mayotte à sa demande de communication, dans le cadre du déploiement d'un dispositif dérogatoire intitulé « écoles itinérantes », d'une copie des documents suivants :
1) tout document relatif au fonctionnement des douze écoles itinérantes dans le département (lieu, capacité d'accueil, nombre d'élèves inscrits, nombre d'enseignants dédiés, ...) ;
2) tout document relatif au déploiement des services publics connexes à l'éducation dans ces mêmes lieux (cantines, activités  périscolaires...) ;
3) tout document relatif aux dotations dédiées au déploiement de ce dispositif ;
4) tout document relatif aux critères qui président à l'orientation d'un enfant vers une école maternelle « classique » ou une école itinérante ;
5) la date à laquelle prendra fin ce dispositif d'exception en réintégrant l'ensemble des élèves concernés dans des écoles maternelles de leur commune.

En l'absence de réponse du vice-recteur de l'académie de Mayotte à la date de sa séance, la commission estime que  les documents administratifs visés aux points 1) à 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Par ailleurs, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 5) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Effectif, Examen et concours, Concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, d'une copie des documents relatifs aux effectifs des étudiants fonctionnaires-stagiaires inscrits en master 2 MEEF, DESU A et B, à l'institut supérieur du professorat et de l'enseignement (Inspé) d'Aix‐Marseille université (AMU), notamment les documents concernant les effectifs d'entrée et de sortie (inscriptions et diplômations) des fonctionnaires stagiaires FSTG et PSTG de master 2 MEEF 2 et DESU A et B (titulaires d'un concours), depuis l'année scolaire 2014-2015 jusqu'à l'année scolaire 2020-2021 dans les disciplines suivantes : lettres‐histoire et lettres‐langues (pour les lycées professionnels) ; lettres modernes et anglais (pour les lycées publics).

En l’absence de réponse du président de l’université d'Aix-Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

En l'espèce, la commission estime que si les documents demandés existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet, sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de La Réunion (CD 974)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Elections professionnelles
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Réunion à sa demande de communication des listes d'émargement du vote en comité technique paritaire lors des élections professionnelles de 2018.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Réunion, la commission rappelle que les dispositions particulières du code électoral relatives à la communication des listes électorales et d'émargement ne s'appliquent qu'aux élections prévues par ce code, et non aux élections professionnelles. Elle considère que les feuilles d'émargement des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de la fonction publique, qui ne relèvent pas du code électoral, se rapportent au fonctionnement du service public et constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, ces documents, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, sont couverts par le secret de leur vie privée protégé par l’article L311-6 du même code. 

La commission émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération (GP3A)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité

Maître X, conseil du syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du plan du réseau d’eau potable dans le secteur de la parcelle cadastrée section X sur la commune de Guingamp, précisant la limite entre le réseau public et le réseau privé au droit de l’immeuble situé sur cette parcelle.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve toutefois que sa communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection des réseaux d'approvisionnement en eau. Les mentions ou les pièces relevant de cette réserve devront donc être occultées ou disjointes avant la communication.

La Commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sud Francilien à sa demande de communication du dossier médical de son père hospitalisé dans cet établissement.

La Commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

En vertu du second alinéa du II de cet article, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces informations médicales peuvent être également délivrées, le cas échéant, à « la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ou à « la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément ».

Après avoir pris connaissance des observations du directeur du centre hospitalier Sud Francilien, la Commission comprend que le père du demandeur n'a pas été placé sous une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou avec assistance relative à la personne. Les documents de son dossier médical ne sont dès lors communicables qu'à l'intéressé.

La Commission émet ainsi un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet / Perdu

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de la lettre envoyée par l’ambassade de France au Liban à Maître X en sa qualité d'exécuteur testamentaire de Monsieur X X dans laquelle l’ambassade de France au Liban renonce à sa part dans le leg « X ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la Commission qu'en dépit des recherches effectuées, le courrier sollicité n'a pu être retrouvé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf loi spéciale, Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des deux rapports du X et du X de son chef de service qui étaient joints à sa demande d'article 25, le concernant, adressée le X au directeur départemental de la sécurité publique de X.

La Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la Commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué avoir transmis au demandeur les documents sollicités par courrier du 10 mai 2022. La Commission en prend note. Néanmoins, les pièces du dossier ne lui permettent pas de s'assurer de cette transmission effective.  

Elle émet donc, en l'état des informations portées à sa connaissance, un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves précitées, s'ils n'ont pas déjà été transmis au demandeur.
Administration : Mairie de Saint-Cyr-la-Roche
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-la-Roche à sa demande de communication de l’enquête publique effectuée en 1992 ainsi que le plan d’alignement, à la suite de l’aliénation du chemin rural X.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyr-la-Roche à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport justifiant sa note éliminatoire à l'épreuve orale d'informatique du concours d'Inspecteur analyste interne 2022 de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), ainsi que les noms des membres du jury.

La Commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». 

Elle estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, le compte rendu de l'épreuve, s'il existe, est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la Commission que la demande doit être comprise comme tendant à la communication de la grille individuelle d’évaluations remplie par le jury se rapportant au demandeur. Il ajoute que la communication de ce document reviendrait à révéler les appréciations portées par le jury sur les mérites du candidat et serait donc de nature à porter atteinte au secret des délibérations du jury. La Commission en prend note et émet dès lors, en l’état, un avis défavorable à la demande.
Administration : Union Wateringues Pas de Calais
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'Union Wateringues Pas de Calais à sa demande de communication de « la liste des administrateurs de cette section ».

La Commission estime que le document sollicité, s'il existe ou s'il est susceptible d'être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code.

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.