Administration : Mairie de Consenvoye
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable, Favorable/Sauf judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Consenvoye à sa demande de :
1) consultation des documents suivants :
a) le registre et compte rendu des réunions du conseil municipal pour les années 2017, 2018 et 2019 :
i) le procès-verbal du conseil municipal relatif à l'attribution d'un logement communal, de janvier 2019 et courant 2018 ;
ii) le procès-verbal du huis-clos de 2019 et 2020 ;
b) le dossier d'offre public en 2017 relatif aux travaux d'extension de la supérette de la commune ;
c) les comptes publics de la commune sur les années 2017, 2018 et 2019 ;
2) copie des documents suivants :
a) la facture relative à la réparation de la chaudière, fin 2016, du logement communal dont il était locataire ;
b) les deux arrêtés de voirie n° 19/DIV0010 courant mars 2019 (dont le premier arrêté comportait une erreur sur l'adresse du lieux des travaux de l'auberge) ;
c) les rapports annuels des services publics de l'eau potable de 2016 à 2019 ;
d) le procès-verbal d'infraction d'affouage de sa parcelle, en 2018/2019 ;
3) communication et/ou consultation des pièces de la régie d'eau potable de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Consenvoye, la Commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence elle émet un avis favorable aux points 1a), 1c), 2a) et 2b). 

Elle indique, eu deuxième lieu, qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n°375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la Commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la Commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La Commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La Commission émet donc un avis favorable au point 1b) de la demande, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires.

En troisième lieu, la Commission estime que les documents visés aux points 2c) et 3) constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions qui seraient protégées par le secret des affaires. 

En dernier lieu, la Commission relève que le procès-verbal d'infraction d'affouage de la parcelle du demandeur visé au point 2d) a été dressé en application du code forestier prévoyant en ses articles R261-9 et suivants, des infractions aux droits d'usage et d'affouage sanctionnées par des amendes de la 2ème à la 5ème classe. La Commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, si le document sollicité existe, qu'il n'a pas été établi pour être transmis au procureur de la République et n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la Commission estime qu’il constitue dans ce cas un document administratif, communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous cette réserve elle émet un avis favorable sur ce dernier point.