Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier Eure - Seine
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Eure - Seine à sa demande de copie de plusieurs pièces du dossier médical de Madame X X, décédée le 06 octobre 2014, mère de sa cliente qui, en sa qualité d'ayant droit, souhaite connaître les causes de son décès.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission précise que le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Eure-Seine a informé la commission de ce qu'il avait transmis à Madame X un courrier d'un praticien hospitalier faisant office de compte-rendu d'hospitalisation. La commission en prend note. Elle émet néanmoins un avis favorable à la communication de toute autre pièce qui serait de nature à permettre à Madame X de connaître les causes de la mort de sa mère.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : ISF, Successions
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, sollicités auprès du centre des finances publiques de Saint-Tropez et de la direction départementale des finances publiques du Var :
1) les déclarations souscrites conjointement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2010 et 2011 par sa cliente et Monsieur X, avec qui elle avait conclu un PACS, ou postérieurement au décès de ce dernier, survenu le 25 janvier 2011 ;
2) l'ensemble des éléments concernant les impositions de sa cliente et de Monsieur X jusqu'au 25 janvier 2011.

La commission rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, et dès lors que le tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

En l'espèce, les pièces dont la communication est sollicitée au point 1) sont relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune dont est conjointement redevable Madame X. Elle est donc une personne intéressée au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et les pièces demandées lui sont donc communicables en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L103 du livre des procédures fiscales. La commission émet donc un avis favorable au point 1) de la demande.

Sont également communicables en application de ces mêmes dispositions les éléments concernant les impositions de sa cliente et de Monsieur X jusqu'au décès de ce dernier, à la condition toutefois qu'ils aient trait à une ou des impositions dont Madame X est débitrice solidaire. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable au point 2) de la demande et invite l'administration à adresser une copie pleinement lisible des documents sollicités.
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, à sa demande de copie du formulaire de demande de titre de séjour par le travail de son client complété par l'employeur et reçu le 6 février 2014.

En l'absence de réponse du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, à la date de la séance, la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Jean-Lachalm
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf établissement de document

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-Lachalm à sa demande de copie des documents suivants :
1) les états spéciaux annexés au budget de la commune retraçant les recettes et les dépenses de chacune des sections non dotées d'une commission syndicale ainsi que les comptes des sections dotées de commission syndicale ;
2) les bordereaux des pièces comptables afférentes au parc éolien et à la maison du vent ;
3) les montants des taxes perçues par la commune générées par le parc éolien.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Jean-Lachalm à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission estime en revanche que la demande visée au point 3) ne porte pas sur la communication de documents existants mais s'analyse comme une demande de renseignement ou tendant à l'établissement de nouveaux documents. Dans l'hypothèse, toutefois, où ces renseignements figureraient sur des documents aisément identifiables par l'administration (budget, compte administratif...), la commission émet un avis favorable à la communication des extraits pertinents de ceux-ci.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Orientales 
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM fourni par le demandeur, de documents relatifs à l'attribution des subventions du conseil général des Pyrénées-Orientales aux communes rurales du département :
1) le cahier des charges et le barème des subventions pour la création et l'extension du réseau d'égouts ;
2) le cahier des charges et le barème des subventions pour la création et l'extension du réseau d'eau potable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Pyrénées-Orientales a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 2 mars 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales, d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'année 2014 concernant Monsieur X à Fontainebleau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 3 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Gennevilliers
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gennevilliers à sa demande de communication de l'arrêté municipal régissant l'implantation et la signalisation d'un feu rouge avenue du Chemin des Reniers / avenue Charles de Gaulle. 

En l'absence de réponse du maire de Gennevilliers à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication du dossier administratif personnel de sa cliente.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire soit diligentée à l’encontre de Madame X, que son dossier personnel lui est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret

Madame X, conseillère municipale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de copie des procès-verbaux, des délibérations et des notes de synthèse concernant la caisse des écoles.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence de réponse du maire de Fontainebleau à la date de sa séance, la commission estime que les procès-verbaux et délibérations demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant des notes de synthèse sollicitées, la commission considère que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par l’article 6 de cette loi. Sous ces réserves, elle émet un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la zone d'aménagement concertée (ZAC) des 40 Arpents à Santeny :
1) l'arrêté constatant l'achèvement de la ZAC ;
2) l'acte qui la supprime ou la réduit ;
3) le document d'urbanisme qui incorpore « les dispositions du cahier des charges de cession de terrain comprenant des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales », ou la convention d'aménagement et/ou le cahier des charges du lotissement du Domaine de Santeny joint à la demande de permis de construire n° 33974 du 22 décembre 1971.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'aucun des documents sollicités n'avait été retrouvé dans les services de la préfecture et que le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'année 1998, date de suppression de la zone d'aménagement concertée, avait été transmis au service des archives départementales. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle porte sur les points 1) et 3). 

Elle rappelle s'agissant du document mentionné au 2), que ce document est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu'il appartient au préfet du Val-de-Marne, en application du quatrième alinéa de ce même article de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le service départemental des archives, et d’en aviser Monsieur X X.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 94)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France (délégué territorial du Val-de-Marne) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au refus de délivrance de titre de séjour opposé à sa cliente par arrêté du 17 novembre 2014 du préfet du Val-de-Marne : 
1) l'ensemble des certificats médicaux relatifs à son état de santé ;
2) les documents et éléments ayant permis au médecin de l'ARS d'apprécier la possibilité offerte à celle-ci de bénéficier en Algérie, son pays d'origine, d'un traitement approprié. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier médical de l'intéressée, détenu par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande. 

S'agissant des documents visés au point 2), la commission précise que le droit d'accès garanti par ces dispositions ne s'exerce pas à l'égard des documents accessibles par Internet et désormais mentionnés dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr., compte tenu de la diffusion publique dont ils font ainsi l'objet. La demande serait donc irrecevable en tant qu'elle porterait sur de tels documents (cf. avis n° 20120145 du 9 février 2012). En revanche, la commission considère que les documents d'ordre général sur lesquels se serait appuyé le médecin de l'ARS et qui n'auraient pas fait l'objet d'une diffusion publique sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. Elle émet, dans cette hypothèse, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Chocques
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, conseiller municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chocques à sa demande de communication pour les six dernières années du montant des lignes budgétaires « Fêtes et cérémonies » et « Frais de représentation » (6232, 6251, 6256 et 6257), ainsi que de leurs pièces justificatives.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chocques a indiqué avoir déjà communiqué les documents sollicités par courrier du mois de février 2014. Pour ce motif, auquel s'ajoute le droit d'accès à ces documents dont dispose Monsieur X en qualité de conseiller municipal, et le contexte conflictuel dans lequel est intervenue la demande, le maire de Chocques estime que celle-ci revêt un caractère abusif.

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle ensuite qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

La commission, qui ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour considérer que les documents sollicités par Monsieur X lui auraient déjà été transmis, estime que les informations portées à sa connaissance ne permettent pas de regarder la présente demande comme visant à perturber le fonctionnement des services et ce nonobstant les relations conflictuelles invoquées par le maire entre le demandeur et les autres membres du conseil municipal. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Arronville
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Arronville à sa demande de consultation, en sa qualité d'adjointe au maire, de la fiche de poste et des bulletins de salaires de Madame X X, secrétaire de la mairie.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Arronville, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La circonstance que Madame X aurait, à tort, fait état de sa qualité d'adjointe au maire à l'appui de sa demande est donc sans incidence sur la recevabilité de cette demande. La commission relève, en outre, que si le maire indique que l'intéressée aurait déjà eu communication des pièces sollicitées, il n'a pas joint, à sa réponse, la pièce susceptible d'en attester. 

La commission rappelle ensuite les fiches de postes des agents publics constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. S'agissant des bulletins de paie, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial) soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (y compris, le cas échéant, les primes pour travaux supplémentaires, les primes de rendement) ainsi que les mentions susceptibles de faire apparaître des comportements de tiers, dès lors que la divulgation de ces comportement pourrait nuire à leurs auteurs. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le maire d'Arronville de procéder prochainement à cette communication.