Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé de la Corse (ARS 20 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé de la Corse à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse pour l'année 2016 :
1) les rapports annuels d'activité ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé de la Corse a informé la commission que les documents avaient été transmis à la CCDH, par courrier du 10 octobre 2017, s'agissant de la Corse-du-Sud, et par courrier électronique du 12 février 2018, s'agissant de la Haute-Corse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier d'Auch
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier d'Auch à sa demande de copie papier de l'intégralité du dossier médical de son client relatif à son séjour suite à son agression du 13 août 2015.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier d'Auch a informé la commission que par courrier du 29 juin 2017, il avait demandé à Monsieur X de lui renvoyer un formulaire accompagné d'une copie de sa pièce d'identité et que, le demandeur n'y ayant pas répondu, sa demande n'a pas été traitée.

La commission en prend note mais relève que, si aux termes de l'article R1111-1 du code de la santé publique, le destinataire de la demande doit s'assurer de l'identité du demandeur avant toute communication, en revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n'exige le renvoi d'un formulaire, si la demande initiale comporte toutes les informations nécessaires. Au cas d'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la demande de communication formulée par Monsieur X, estime qu'elle comportait toutes les informations nécessaires à l'identification des documents. La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical sollicité, dès que Monsieur X aura transmis une copie de sa pièce d’identité mais sans qu'il n'ait ou que son conseil n'ait à remplir un formulaire de demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Préseau
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes administratifs du budget principal concernant les années 2010, 2011 et 2012 ;
2) les comptes de gestion du budget principal au titre de ces mêmes années ;
3) les grands livres des comptes du budget principal pour ces mêmes périodes.

En l'absence de réponse du maire de Préseau, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université d'Angers
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, du refus de l'université d'Angers opposé à sa demande de communication de ses notes aux épreuves orales du concours de médecine lors de la session 2016-2017.

La commission rappelle que les notes obtenues par un candidat à un examen, dès lors qu’elles ont donné lieu à une délibération du jury, lui sont communicables de plein droit en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université d'Angers indique que Madame X a reçu le 5 janvier 2017 la fiche de notation pour chacun de ses quatre oraux de sélection. La commission relève toutefois que, si la demande fait bien état d'un entretien le 5 janvier 2017, au cours duquel Madame X a évoqué ses résultats, il ne mentionne pas la communication d'une copie de ceux-ci, et que l'administration ne produit pas d'accusé de réception. 

En tout état de cause, la circonstance, à la supposer établie, que les notes aux épreuves orales aient bien été communiquées à cette occasion, ne fait pas obstacle, en elle-même, à ce que Madame X en demande de nouveau communication, selon l'une des modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, par conséquent, un avis favorable.
Administration : Conseil national des barreaux (CNB)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du Conseil national des barreaux à sa demande de copie de la lettre par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats de Pontoise l'a saisi, ainsi que la réponse qui lui a été apportée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du Conseil national des barreaux a informé la commission de ce qu'il n’a reçu aucun courrier du bâtonnier du Val-d’Oise dans le dossier concerné et sur la période indiquée (courant 2017). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à leur demande de copie des décomptes de sécurité sociale pour la période allant de janvier à juillet 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a informé la commission que ces documents avaient été adressés aux demandeurs par courrier du 3 mai 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté urbaine de Brest Métropole Océane
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane à sa demande de copie de l'ensemble des délibérations ayant créé à ce jour un emploi correspondant aux grades d'administrateur territorial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane a indiqué à la commission qu'il considérait la demande d'une part comme imprécise, d'autre part comme abusive.  

La commission estime toutefois que la demande est suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. La commission rappelle à ce titre qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. Par suite, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

En outre, la commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle émet donc un avis favorable.

La commission, qui prend toutefois note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention, Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des établissements pénitentiaires en gestion publique qui entrent dans l'accord-cadre de mars 2012 ;
2) la liste des produits de base, précisant leurs tarifs, réservés aux détenus et dont l'approvisionnement est assuré par lots par un fournisseur unique au niveau national.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission comprend que la demande formulée est relative aux établissements pénitentiaires gérés par l'administration pénitentiaire et pour lesquels un accord-cadre applicable à compter du 1er mars 2012 a été conclu afin d'uniformiser au sein de ces établissements le prix des produits d’usage courant vendus aux détenus. 

Quand bien même cet accord serait arrivé à échéance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle estime donc, sans qu'il ne soit nécessaire de préciser la demande adressée à l'administration, que les listes demandées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elles existent ou puissent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client, précédemment incarcéré au centre pénitentiaire du Sud Francilien et désormais incarcéré au centre pénitentiaire de Bois D'Arcy, mentionnant un  prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention.

En l’absence de réponse, à la date de sa séance, de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie concernant son client, aujourd'hui incarcéré au centre pénitentiaire de Béziers, relatives à son travail réalisé au sein du centre de détention de Saint Sulpice la Pointe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités avaient été remis en mains propres à Monsieur X le 6 avril 2018. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Courseulles-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Maître X, conseil de Messieurs X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Courseulles-sur-Mer à sa demande de communication de l'extrait du registre du cimetière de la commune relatif à la concession n° 837, comprenant les mouvements intervenus au cours des cinquante dernières années.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de la commune de Courseulles-sur-Mer, la commission relève que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, ces concessions, qui emportent occupation de dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle X).

La commission considère toutefois que, eu égard aux informations qu’elle comporte, une concession funéraire constitue un document dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, il n’est communicable qu’aux intéressés, au nombre desquels figurent le titulaire de la concession et, s’ils justifient de la nécessité d’une telle communication pour faire valoir leurs droits, les ayants droits éventuels des personnes inhumées. En aucun cas il ne pourra être fait droit à une demande de consultation de l’intégralité du registre.

La commission rappelle que les demandes adressées aux autorités détentrices de ces documents doivent être suffisamment précises pour permettre leur identification. Compte tenu des restrictions au droit d’accès précédemment mentionnées et de la nécessité, pour le demandeur, de justifier de sa qualité, les demandes susceptibles d’aboutir seront, par définition, précises, et ne porteront, en principe, que sur un volume limité de documents. La commission estime donc que les membres de la famille X peuvent obtenir communication des documents relatifs aux personnes inhumées dont elles sont les ayants droits, au contraire des documents relatifs aux personnes inhumées dans le même caveau, mais dont elles ne sont pas les ayants droits. En l'espèce, la commission relève que le maire de Courseulles-sur-Mer indique ne pas avoir reçu les pièces jointes annexées au courrier du 4 décembre 2017 justifiant de la qualité d'ayant droits des demandeurs. La commission ne peut dès lors qu'inviter Maître X à réitérer son envoi et émet, sous réserve de la justification de cette qualité, un avis favorable à la communication des documents relatifs aux personnes inhumées dont les demandeurs sont les ayants droits, à condition que le défunt n’ait pas de son vivant manifesté d’opposition à cette communication.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Bois d'Arcy le 20 octobre 2017, sachant que le courrier du 18 décembre 2017 ne comportait aucune pièce jointe. 

En l’absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Etaples-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de copie des rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur, Monsieur X, relatifs à l'enquête publique qui s'est tenue du 4 août au 4 septembre 2017 concernant le projet « OPALOPOLIS ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Etaples-sur-Mer a informé la commission que l'autorité administrative détenant les documents sollicités est le préfet du Pas-de-Calais. 

La commission observe que par une demande enregistrée sous le n° 20175744, Monsieur X a en parallèle saisi la commission, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, aux fins d'obtenir du préfet du Pas-de-Calais les mêmes documents que ceux  sollicités auprès du maire d'Etaples-sur-Mer. Le préfet du Pas-de-Calais ayant informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 février 2018, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet cette demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des vérifications réalisées par l'Ambassade de France à Dacca conduisant à établir le caractère frauduleux des documents d'état civil de sa femme Madame X, aboutissant à lui opposer un refus à sa demande de visa.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Néanmoins, la commission relève que la demande porte, non pas sur la communication d'un document d'état civil, mais sur celle des pièces concernant les vérifications effectuées sur ce document. La commission est donc compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents.

A ce titre, la commission estime, d'une part, que ces documents ne sont communicables, en principe, qu'à la seule personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir Madame X. Elle ne peut, dès lors, en l’absence de mandat donné par Madame X à Monsieur X, qu'émettre un avis défavorable. La commission précise, en outre, que ces documents ne sont communicables qu'après occultation des mentions relevant de de cette même disposition et de l'article 311-5 du même code, tenant notamment à la préservation de la sécurité publique et de la sécurité des personnes. La commission précise que la divulgation des méthodes de l'administration pour vérifier l'authenticité des actes d'état civil relève de cette dernière disposition.