Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Lapalisse
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur XXX XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Lapalisse à leur demande de copie du procès-verbal dressé par le garde champêtre de la commune le 7 septembre 2012 à la suite de sa visite à leur domicile situé 90 avenue Charles de Gaulle, le 6 septembre 2012.

Au vu de la réponse du maire de Lapalisse du 10 janvier 2013, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce le document demandé a été transmis au Procureur de la République de Cusset. Il revêt dès lors un caractère juridictionnel. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Brunoy
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Brunoy à leur demande de communication du courrier de dénonciation adressé à la mairie par leur voisin, Monsieur XXX XXX, relatif à l'insalubrité qu'il ferait régner dans la résidence.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration et du document sollicité, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

La commission émet, par suite, un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Languedoc-Roussillon
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la commission de recours amiable de la Carsat du Languedoc-Roussillon :
1) liste des membres siégeant à la commission qui doit examiner son dossier ;
2) décision du conseil d'administration désignant ses membres ;
3) rôle défini de chaque membre au sein de cette commission.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Pour le surplus, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CARSAT de Languedoc-Roussillon a informé la commission que ces documents ont été transmis à la demanderesse par courrier du 14 janvier 2013. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Communauté d'agglomération du Grand Toulouse
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Toulouse à sa demande de copie de documents relatifs au classement des impasses des Dahlias et des Pétunias dans le domaine public :
1) le dossier soumis à enquête publique ;
2) la décision portant transfert de propriété de la voirie.

Concernant le document visé au 1), en l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Grand Toulouse, la commission rappelle que, d'une manière générale, lorsqu'une enquête publique est close, l'ensemble des documents qui résultent de cette enquête, comme les documents qui constituent le dossier soumis à  cette enquête, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Dès lors qu'en l'espèce, l’enquête publique à laquelle se rapportent les documents sollicités semble achevée, la commission émet un avis favorable à la demande d'avis.

Concernant le document visé au 2), la commission rappelle qu’il résulte de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. En conséquence, la commission émet, également sur ce second point, un avis favorable à la demande d’avis.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de ses notations détenues par la direction opérationnelle territoriale DOTC 44 / 85, complétées par le directeur du niveau opérationnel de déconcentration (NOD), à la suite de son inscription sur les listes d'aptitude pour l'accès aux grades de contrôleur divisionnaire et d'inspecteur au titre de l'année 2012.

La commission rappelle que La Poste est, depuis le 1er mars 2010, une société anonyme chargée de missions de service public, en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public. Il en va de même pour les documents concernant la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, et en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel. Le droit d'accès s'exerce toutefois sous les réserves prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le demandeur a la qualité d'agent public, la commission estime, en l'absence de réponse de l'administration, que les documents sollicités lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Blagnac
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Blagnac à sa demande de copie des plans en couleur de l'ensemble des rues prises en considération dans l'annexe 1 de la convention signée entre la ville de Blagnac, la société LD COM et la société IRIS, le 22 décembre 2003.

En l'absence de réponse du maire de Blagnac, la commission considère que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par un secret protégé par les dispositions du II de l'article 6 de la loi. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté urbaine de Lille Métropole
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, fonctionnaire territorial, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté urbaine de Lille Métropole à sa demande de communication du calcul détaillé du rappel de salaire concernant la période de mai à octobre 2012 et figurant sur sa fiche de paie d'octobre 2012.

La commission constate qu'en l’espèce, les services de la communauté urbaine de Lille Métropole ont déjà expliqué à M. XXX les modalités de calcul de son rappel de salaire. Celui-ci souhaite néanmoins obtenir des indications plus précises en sollicitant le détail du calcul opéré par l'administration.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative. Il n'en va autrement que si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants :
1) le procès-verbal de la réunion de la commission nationale d'orientation et d'intégration des militaires du 14 septembre 2011 ;
2) la note expresse n° 40.000 DEF/GEND/RH/ETG du 17 août 2011 ;
3) le récépissé de la notification de la décision de mise à disposition de Monsieur XXX XXX (Nigend 152158) versée dans la 2e partie de son dossier ;
4) le récépissé de la notification de la décision de mise à disposition de Monsieur XXX XXX (Nigend 144908) versée dans la 2e partie de son dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a fait savoir à la commission que, par une lettre du 10 décembre 2012 parvenue au demandeur postérieurement à sa propre lettre de saisine de la commission datée du 14 décembre 2012, il l'avait informé que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission, dès lors, déclare sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Puteaux
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour le compte de l'association Paysages de France, association agréée au titre des articles L. 141-1 et suivants du code de l'environnement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de communication de la demande et de l'autorisation accordée pour l'installation d'un dispositif lumineux (panneau numérique de 30m2) sur le bâtiment du centre commercial les Quatre temps, situé place de la Défense.

En l'absence de réponse du maire de Puteaux, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'en vertu des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande d'avis et rappelle au maire de Puteaux qu’il lui appartient, en application du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où il ne détiendrait pas lui-même les documents sollicités, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l’autorité susceptible de pouvoir la satisfaire.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH 59) du Nord à sa demande de communication du rapport d'incapacité établi par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées le concernant qui a permis de déterminer son taux d'incapacité pour son dossier lors de la séance du 25 octobre 2012.

La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'avis du directeur départemental du travail sur la procédure d'application à la SARL MARLAU de la contribution spéciale pour l'emploi de Monsieur XXX XXX ;
2) le procès-verbal établi à l'encontre de la SARL MARLAU en date du 25 février 2009.

Sur le point 2) de la demande, la commission relève que le procès-verbal sollicité a été établi en application de l'article R. 5224-1 du code du travail, aux termes duquel « Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5221-8 et L. 5221-9, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. / La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal ». 

La commission considère que ce document constitue ainsi un document judiciaire. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

Sur le point 1), il ressort des pièces produites par Maître XXX à l'appui de sa demande que l'avis sollicité constitue un document préparatoire à une décision du directeur de l'OFII. Toutefois, en l'absence de réponse du directeur de l'OFII à la demande qui lui a été adressée permettant de déterminer si une telle discussion est déjà intervenue ou si aucune décision n'a été prise dans un délai raisonnable, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sous réserve de son caractère préparatoire, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ancenis
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Logement, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Ancenis à sa demande de communication des documents suivants concernant les logements de fonction :
1) la liste des emplois pour lesquels est attribué un logement de fonction ;
2) la liste des avantages liés à l'occupation de chaque logement de fonction (gratuité partielle ou totale du loyer et des charges) ;
3) les décisions nominatives d'attribution de logements de fonction ;
4) les mandats afférents aux règlements des loyers dus pour chaque logement partiellement gratuits.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ancenis a informé la commission de ce que les documents sollicités avait été transmis au demandeur, par courrier du 15 janvier 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Désistement (courrier du 18/01/13)
Administration : Direction départementale des territoires de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Yonne à sa demande de consultation et copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 08902011U0002 accordé le 12 juillet 2012 à la SARL Carrières et Matériaux d'Asnières, notamment les pièces complémentaires adressées par le pétitionnaire le 19 avril 2012, les plans et annexes, ainsi que les avis émis par les services consultés, comme le SDIS, la DREAL et le gestionnaire de la voirie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Yonne a informé la commission, par courriel du 11 janvier 2013, de ce que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur le 10 janvier 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Officier du ministère public près le tribunal de police de Foix
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2012, à la suite du refus opposé par l'Officier du ministère public près le tribunal de police de Foix à sa demande de copie des bulletins de salaire de l'officier du ministère public près le tribunal de police de Foix et de l'agent n° 214 qui l'a verbalisé le 23 octobre 2012.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

Elle constate, en l'espèce, que M. XXX, dont la demande semble uniquement motivée par la circonstance qu'un avis de contravention a été établi à son encontre par l'agent en cause, a été précédemment invité par la commission, qu'il a saisie à de nombreuses reprises, à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère, par suite, que la présente demande de M. XXX, qui vise en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public, revêt un caractère abusif et émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Université de Rouen
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Rouen à sa demande de communication des rapports concernant sa candidature à la promotion au grade de la classe exceptionnelle des professeurs des universités (campagne 2012) produits devant le conseil d'administration de l'université siégeant en formation restreinte.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Rouen a informé la commission de ce que l'avis émis le 13 mars 2012 par le conseil d'administration de l'université siégeant en formation restreinte sur la candidature de Monsieur XXX à l'avancement au grade de professeur de classe exceptionnelle avait été transmis à l'intéressé par courrier du 15 janvier 2013. 

Si Monsieur XXX sollicite également la communication de rapports écrits d'évaluation, rédigés, le cas échéant, par des membres du conseil d'administration désignés comme rapporteurs, il n'établit pas que de tels rapports auraient été réalisés pour l'examen de sa candidature.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture de la Martinique
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de copie de documents motivant la décision de délivrer l'arrêté n° 2012/33 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime :
1) la demande d'autorisation présentée par M. et Mme XXX le 27 janvier 2012 ;
2) les conclusions de la visite effectuée sur le site par l'unité territoriale Etat sud de Rivière Salée le 26 janvier 2012 ;
3) l'avis favorable du maire de la commune du Diamant en date du 1er février 2012 ;
4) l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 20 avril 2012 fixant les conditions financières de l'autorisation.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.