Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier (enquête, entretiens, examens médicaux, etc.) ayant conduit les services de l'ambassade de France à Conakry (Guinée) à opposer un refus à la demande qu'elle a présentée en qualité de réfugiée, sur le fondement du principe de l'unité de famille, au motif « qu'il n'est pas dans l'intérêt » de son fils, Monsieur XXX XXX, âgé de trente ans, « de s'expatrier en France ».

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que le compte rendu médical qui lui a été ainsi transmis n'est communicable qu'au seul intéressé, à savoir le fils majeur de la demanderesse, ou, le cas échéant, à son tuteur ou à un mandataire, en application des articles L.1111-2 et L. 1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle n'émet donc un avis favorable à sa communication à Madame XXX que sous la condition que celle-ci, soit dispose d'un mandat exprès de l'intéressé, soit exerce à son égard l'équivalent en droit local, mutatis mutandis, de la fonction de tuteur.

S'agissant des autres éléments du dossier, la commission, qui n'en a pas eu connaissance, estime que les documents et mentions concernant la demanderesse lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi de 1978. Les pièces ou mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de son fils ne lui sont communicables que si elle dispose d'un mandat exprès ou de la qualité de tutrice. A défaut, elles seront disjointes ou occultées avant la communication. Il en sera de même, le cas échéant, des autres mentions dont la divulgation porterait atteinte à un autre secret protégé par cet article. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Marignane
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marignane à sa demande de communication d'une
copie du plan de masse sur lequel la véranda de M. XXX est matérialisée, avec mention de ses dimensions et de sa distance avec le mur mitoyen.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l'article 6 de la même loi, et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En outre, lorsque le maire a pris au nom de la commune une décision expresse sur la demande, les pièces obligatoirement jointes au dossier de demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire de Marignane, la commission émet donc, en l'état et sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Sainte Hermine
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Hermine à sa demande de copie de la liste, avec émargements, des personnes invitées à une réunion d'information organisée en mairie le 16 octobre 2012 et au cours de laquelle le demandeur était, selon ses propres termes, chargé d'informer l'assistance sur des problèmes techniques afférents à sa propriété.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Sainte-Hermine, estime que la communication de cette liste au demandeur porterait atteinte à la protection de la vie privée des personnes présentes à la réunion. Elle émet donc un avis défavorable, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, président de l'association Avoriaz Demain, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'extraits du rôle ou de certificats de non-inscription au rôle des taxes foncières de la portion de territoire d'Avoriaz située dans la commune de Morzine, pour l'année 2007, concernant trente-huit personnes nommément désignées par son client dans son courrier du 16 octobre 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (…) b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle. »

Par une décision Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2007, le Conseil d’État a jugé que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés sous réserve que Monsieur XXX soit personnellement inscrit au rôle de la commune.
Administration : Conseil général du Var
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Var à sa demande de 
communication, sans occultation, du rapport d'évaluation concernant leurs filles Manon et Mélody XXX.

La commission rappelle qu'un tel document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il n'ait pas été élaboré dans le cadre d'une procédure judiciaire (à la demande du juge des enfants, suivi d'une mesure judiciaire ou signalement à l'autorité judiciaire sur la base de ce rapport notamment) - auquel cas la loi du 17 juillet 1978 ne s'appliquerait pas - et sous réserve de l'occultation des mentions ou des documents faisant apparaître le comportement de tierces personnes et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice (plaintes, dénonciations...), en application des mêmes dispositions. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission n'a pas pu prendre connaissance des mentions occultées dans le rapport d'évaluation transmis à l'intéressé. Sous réserve qu'il ait été procédé à ces occultations conformément aux principes qui viennent d'être rappelés, elle émet un avis défavorable.
Administration : Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine 
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX-XXX, conseil de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) XXX Père et Fils, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine  à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation de défrichement délivrée en 1991 au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) XXX Père et Fils, devenu l'EARL XXX Père et Fils, pour des terrains cadastrés sous les numéros 129, 130 et 131 au lieudit « La Ville » à Lacanau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, saisi par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, a informé la commission qu'en dépit de multiples recherches, ses services n'ont pas trouvé trace d'une autorisation de défrichement délivrée au cours de l'année 1991 au bénéfice du GAEC XXX Père et Fils sur les parcelles numéros 129 à 131, sur le territoire de la commune de Lacanau.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de  communication du rapport et de l'avis établis par le commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique concernant la centrale à bitume de la SCI Ménaouër à la ZAC Panda, dont elle souhaite la délivrance d'une copie électronique.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L. 124-1 et L. 124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Mais elle relève que ces dispositions du code de l'environnement ne sont pas applicables à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et à ses communes. Elle estime donc que la demande doit être examinée au regard, seulement, de la loi du 17 juillet 1978, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 59. La commission considère à cet égard, dès lors, en l’espèce, que l’enquête4 publique semble achevée, que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, en application des II et III de l’article 6 de la loi.
Administration : Mairie du Mont-Dore
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Mont-Dore à sa demande de communication des résultats d'analyses des eaux de baignade de la commune effectuées en 2011 et le premier semestre 2012, dont elle souhaite la délivrance d'une copie électronique.

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L. 124-1 et L. 124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Mais elle relève que ces dispositions du code de l'environnement ne sont pas applicables à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et à ses communes. Elle estime donc que la demande doit être examinée au regard, seulement, de la loi du 17 juillet 1978, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 59. La commission considère, à cet égard, que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable.

La commission précise que, dans le cas où le maire du Mont-Dore ne détiendrait pas les documents sollicités, il lui appartiendrait, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, et d'en aviser le demandeur.
Administration : SNOWHALL
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2013, à la suite du refus opposé par SNOWHALL d'Amneville à sa demande de communication du rapport du délégataire pour les années 2010 et 2011 concernant le snow hall d'Amnéville.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de la même loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système de qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires. 

En l'absence de réponse du SNOWHALL d'Amneville, la commission estime que, sous réserve que cet organisme soit délégataire d'un service public, les rapports d'activité établi par celui-ci pour les années 2010 et 2011 sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire (CGFPT 37)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire à sa demande de communication de l'intégralité des comptes rendus de ses expertises médicales établies par le docteur XXX en date du 13 juillet 2012 et par le docteur XXX en date du 13 novembre 2012, détenues par la commission de réforme.

La commission relève, d'après les éléments du dossier relatif à une autre demande d'avis de Monsieur XXX portant sur les mêmes documents (avis CADA n° 20130345 de cette séance), que la présidente de la commission départementale de réforme près le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire a communiqué à l’intéressé les documents sollicités par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 décembre 2012. Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Sarthe à sa demande de communication d'une
copie des documents suivants :

1) les actes par lesquels des zones de réglementation spéciale de la publicité ou des règlements locaux de publicité ont été instaurés dans les communes d'Allières-Beauvoir, Ancinnes, Assé-le-Boisne, Bourg-le-Roi, Chenay, Chassé, Crissé, Douillet-le-Joly, La Fresnaye-sur-Chédouet, Le Grez, Les Alnneaux, Lignières-la-Carelle, Livet-en-Saosnois, Louzes, Mont-Saint-Jean, Montigny, Moulins-le-Carbonnel, Neufchâtel-en-Saosnois, Pezé-le-Robert, Rouessé-Vassé, Roullée, Saint-Georges-le-Gaultier, Saint-Léonard-des-Bois, Saint-Longis, Saint-Paul-le-Gaultier, Saint-Rémy-de-Sillé, Saint-Rémy-du-Val, Saint-Rigomer-des-Bois, Sillé-le-Guillaume, Sougé-le-Ganelon et Villaines-la-Carelle, ainsi que les annexes et les plans de zonage ;
2) la liste des communes du département de la Sarthe sur le territoire desquelles ont été instaurés des zones de réglementation spéciale de publicité ou des règlements locaux de publicité ;
3) la liste des communes ou des EPCI compétents en matière de PLU du département de la Sarthe ayant délibéré en vue de l'élaboration d'un règlement local de publicité.

La commission rappelle que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle rappelle également qu'en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration doit transmettre la demande à cette dernière, et en aviser l'intéressé.

Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Sarthe a indiqué à la commission qu'il n'avait pas reçu de demande de communication de la part de Monsieur XXX. Dans la mesure où les pièces produites par ce dernier n'établissent pas la réception effective de sa demande, la commission ne peut que déclarer irrecevable sa demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants :
1) son dossier administratif détenu par la direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion du personnel et de l'encadrement RH 5 ;
2) son état de services accomplis en qualité de chef des services d'insertion et de probation, précisant que ce corps appartient à la catégorie A.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande, et prend note de l'accord sur ce point de la ministre de la justice.

S'agissant en revanche du point 2) de la demande, la commission constate que la demande de Monsieur XXX tend à l'élaboration d'un nouveau document, distinct de l'état de services existant, mentionnant l'accomplissement de ses services dans un corps de la catégorie B de la fonction publique. Elle rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l'administration de produire, autrement que par un traitement automatisé d'usage courant, un document qui n'existe pas en l'état. Elle déclare donc irrecevable le point 2) de la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents détenus par France Domaine :
1) la convention conclue entre Voies navigables de France et la commune de Carrières-sous-Poissy concernant la mise à disposition du terrain cadastré AE 416, situé 311 chemin de Halage ;
2) les autorisations accordées par Voies navigables de France à la mairie ou aux entreprises pour construire, depuis 1976,  les 103 garages destinés aux habitants de l'île de la Dérivation.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, s'ils portent sur des dépendances du domaine public, revêtent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Equeurdreville-Hainneville
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX, pour l'association syndicale libre des propriétaires (ASLP) du lotissement de la Belle Jardinière, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Equeurdreville-Hainneville à sa demande de copie de l'arrêté relatif à la modification de ce lotissement en date du 2 avril 1987.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Equeurdreville-Hainneville a informé la commission que le document demandé a été communiqué à Madame XXX le 10 janvier 2013.

La commission ne peut, dès lors, que constater que la demande d'avis est devenue sans objet.