Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil régional de Poitou-Charentes
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional de Poitou-Charentes à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de son client qui a fait l'objet d'une procédure de sanction disciplinaire.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En conséquence, sous réserve de l'achèvement de la procédure, la commission émet un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des conclusions de l'enquête administrative diligentée conjointement à une enquête judiciaire par l'inspection générale de la police nationale, fin 2010, à la suite d'une plainte déposée par son avocat aux motifs de harcèlement, faux et usage de faux et dénonciation calomnieuse à l'encontre de l'ex-directeur des renseignements de Franche-Comté.

La commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après disjonction des pièces et occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une autre personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce qu'il considérait que le rapport demandé ne pouvait être communiqué dès lors qu'il porte uniquement sur le comportement de la personne mise en cause par Monsieur XXX et reprend les témoignages d'anciens agents du service facilement identifiables.

La commission, qui a pu consulter le document sollicité, constate, toutefois, qu'une partie du rapport est également consacrée à la description du comportement du demandeur. Elle considère, en outre, que les passages évoqués par le ministre de l'intérieur peuvent être occultés sans dénaturer le sens du document en question notamment en supprimant l'identité et la fonction des témoins.

Elle émet donc, sous réserve des occultations précédemment évoquées, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nîmes
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes à sa demande de communication des pièces administratives et médicales suivantes, relatives à son hospitalisation au Pôle psychiatrie du CHU de Nîmes à partir du 16 août 2011 :
1) récépissé de la notification de la décision du directeur du 16 août 2011 ;
2) récépissé de la notification de la décision du directeur du 19 août 2011 ;
3) récépissé de la notification de la décision du directeur du 24 août 2011 ;
4) avis conjoint du maintien de la mesure des docteurs XXX et XXX du 23 août 2011 ;
5) récépissé de la notification de la décision du juge des libertés et de la détention du 29 août 2011 ;
6) éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution, aux examens complémentaires et à la recherche d'antécédents et facteurs de risques.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise que la présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait cependant pas obstacle à la communication directe de ces informations, conformément au troisième alinéa du même article L. 1111-7.

Ce n’est qu’à titre exceptionnel, en cas d’hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'hospitalisation d'office, que le quatrième alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit que s’il existe des risques d'une gravité particulière, la communication des informations recueillies, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur. Ce même article précise qu'en cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie et que son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Peronnas
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Peronnas à sa demande de communication des éléments suivants se rapportant à l'année 2012 :
1) le détail des subventions versées par la commune ;
2) l'évaluation des subventions en nature fournies à chaque association de la commune ;
3) le nombre d’adhérents de chacune des associations subventionnées ;
4) le nombre d'habitants de la commune inclus dans le nombre d'adhérents total.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Peronnas a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 18 avril 2012, la copie de la liste des concours de la commune en nature ou en subvention attribués en 2012 à des tiers, annexée au compte administratif de la commune. 

La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet sur le point 1), aussi insatisfaisant que paraisse au demandeur le document communiqué.

S'agissant des autres points de la demande, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2), 3) et 4) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Savigny
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Tarification des documents, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny à sa demande de consultation du permis de construire n° PC 07426008h003 accordé par décision expresse de sa part en 2008, sachant que le maire l'informe de la difficulté d'accès aux archives pour des raisons de travaux du bâtiment et que le tarif applicable à la photocopie de format A4 noir et blanc est de 0,20 euros.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Savigny à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des pièces obligatoirement jointes au dossier, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. La commission prend note que l'accès aux archives municipales est temporairement impossible en raison des travaux qui se déroulent dans les locaux de la mairie et invite l'administration à procéder à la communication demandée dès que l'accès au document sera possible. 

Par ailleurs, la commission relève qu'un arrêté municipal en date du 12 décembre 2012 fixe à 20 centimes d'euro le tarif de la photocopie d'un document administratif. Elle précise qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. La commission invite donc l'administration à mettre ses tarifs de copie en conformité avec la réglementation.
Administration : Mairie de Murviel-lès-Montpellier
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, Madame XXX XXX et Madame XXX XXX, conseillers municipaux, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Murviel-lès-Montpellier à leur demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la séance du conseil municipal du 19 décembre 2012 :
1) les délibérations n° 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ;
2) les enregistrements publics de cette séance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Murviel-lès-Montpellier a informé la commission que les documents sollicités étaient mis à la disposition des demandeurs à l'accueil de la mairie, ainsi qu'ils en ont été avisés par courrier du 2 mai 2013. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Bourg-la-Reine
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-la-Reine à sa demande de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sur le projet de plan local d'urbanisme de la ville de Bourg-la-Reine dans leur version du 16 janvier 2013. 

La commission rappelle qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces
dispositions, la commission estime que les versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, ne peuvent être communiqués en l'état. 

Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le maire de Bourg-la-Reine que le document sollicité revêtait à ce stade un caractère inachevé, la version définitive étant datée du 1er février 2013. A cet égard, la circonstance que le document a été publié sur le site internet de la mairie de Bourg-la-Reine, avant d'en être retiré, est sans effet sur le caractère inachevé du document sollicité.

La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce est communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.
La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie de Publier
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Publier à sa demande de copie de l'expertise pédologique concernant la parcelle dont ses clients sont propriétaires, mentionnée à la page 231 du rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU).

La commission estime que ce document, relatif à l'état des sols, est communicable à toute personne qui le demande, en application des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. 

Elle rappelle par ailleurs qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non sur le fondement de l'article 2 de cette loi dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que la révision du plan local d’urbanisme a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2012.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie de la Villeneuve-sous-Thury
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la Villeneuve-sous-Thury à sa demande de copie de toutes les délibérations du conseil municipal relatives à la salle des fêtes ou salle communale située 29 rue Bordet à La Villeneuve-sous-Thury.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Villeneuve-sous-Thury a informé la commission, par courriel du 25 avril 2013, que, malgré les recherches entreprises, aucune délibération relative à la salle des fêtes n'avait pu être retrouvée.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis, qui porte sur des documents inexistants.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 avril 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de sa fiche à points et de toutes autres pièces qui ne lui auraient pas été transmises lors de sa demande de transmission de son entier dossier au département des ressources humaines de l'antenne régionale d'action sociale (ARAS).

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable, en l’état, à la communication de son dossier administratif au demandeur.
Administration : mairie du Barcarès
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'association de défense des candidats au logement (ADCL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Barcarès à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la séance du conseil municipal du 31 mars 2012 :
1) la convocation adressée aux membres du conseil municipal ;
2) les documents préparatoires adressés aux membres du conseil ;
3) l'affiche ou l'annonce de la séance portant ordre du jour ;
4) le PV d'affichage de la séance portant les dates de début, de fin d'affichage, et le lieu ;
5) le compte rendu de la séance ;
6) le PV d'affichage du compte rendu portant les dates de début, de fin d'affichage, et le lieu ;
7) le PV de la séance relatant les débats de la première page (ordre du jour) à la dernière page (signatures) ;
8) les extraits de délibérations de chacune des décisions prises ;
9) le PV intégral de la séance, de la première page (ordre du jour) à la dernière page (signatures des membres du conseil).

En l'absence de réponse du maire de Barcarès, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des procès-verbaux de séance du conseil municipal et extraits de délibérations mentionnés aux points 7) à 9), de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Cilaos
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cilaos à sa demande de copie de la liste des marchés publics passés par la commune concernant les années 2011 et 2012, conformément à l'arrêté du 8 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 133 du code des marchés publics.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cilaos a informé la commission que le document sollicité était disponible sur le site Internet officiel de la ville de Cilaos, dans la rubrique "marchés publics". Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Monsieur XXX est irrecevable.
Administration : France Télécom
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom à sa demande de communication du rapport concernant la visite de son poste de travail le 14 novembre 2012 par le docteur XXX, intervenue alors qu'elle avait signalé des faits altérant selon elle sa santé.

La commission rappelle que France Télécom est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une des activités de service public telles qu'elles résultent des articles L. 35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques et des arrêtés confiant de telles missions à France Télécom sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, et en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel. 

La commission estime, en l'espèce, sous réserve que Mme XXX ait effectivement la qualité d'agent public, que le document sollicité lui est communicable, à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application des dispositions combinées du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc, en l'absence à nouveau de réponse du directeur général de France Télécom, un avis favorable.
Administration : Voies navigables de France (VNF)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Pollution
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables de France (VNF) à sa demande de copie du dernier arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de rejet dans la Moselle de la principale station d'épuration de Metz.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle que si Voies navigables de France n'est pas en possession du document demandé, il lui appartiendra, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser Monsieur XXX.