Administration : Office d'équipement hydraulique de Corse
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Rémunération, Territoriale, Subvention
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Imprécise, Incompétence/Privé

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'office d'équipement hydraulique de Corse à sa demande de communication des documents suivants :
1) concernant le conseil d'administration :
a) les listes nominatives des membres identifiés par collège ;
b) la délibération relative aux délégations de pouvoir données à son président ;
c) les budgets et comptes financiers des 5 derniers exercices ;
d) les délibérations relatives aux affectations de résultats sur les 5 derniers exercices ;
2) concernant le directeur général :
a) la délibération du conseil d'administration portant délégation de pouvoirs au directeur général ;
b) les arrêtés de délégation de signature ou subdélégation de pouvoirs accordées par le président au directeur général ;
3) concernant le secrétaire général :
a) la fiche de poste faisant état du statut , des missions, de l'indice de rémunération et des avantages alloués ;
b) l'arrêté de nomination ;
c) l'arrêté de délégation de signature ;
4) concernant le comité d'entreprise (CE) :
a) le statut ;
b) la liste nominative des membres de l'organe dirigeant ;
c) les pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements de membres dirigeants ;
d) le règlement intérieur ;
e) les délibérations du conseil d'administration pour l'attribution de la subvention de fonctionnement et celle portant sur le financement des activités sociales et culturelles en faveur des salariés, couvrant les 8 derniers exercices ;
f) les budgets et comptes certifiés du CE sur les 5 derniers exercices ;
g) les demandes de subvention adressées à l'employeur sur les 5 derniers exercices ;
h) les conventions conclues avec l'OEHC portant sur les conditions d'utilisation des subventions allouées par ce dernier ;
i) les comptes rendus financiers des subventions allouées au CE portant sur les 5 derniers exercices ;
j) les rapports des commissaires aux comptes sur les 5 derniers exercices ;
k) les rapports d'activités des 5 derniers exercices ;
l) la ou les déclarations de libéralités consenties au CE et les demandes d'autorisation préalable d'acceptation de la ou des libéralités ;
m) les documents attestant en application de l'article L2325-34-1 et suivants du code du travail, de la création d'une commission des marchés au sein du CE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'office a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1 a, 1 b, 2, 3 a, 4 a, 4 e, 4 g, 4 h, 4 i, 4 j, 4 k et 4 m n'existent pas, pas plus que les modifications de statuts mentionnées au point 4 c. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ces points.

S'agissant des pièces faisant connaître les changements de membres dirigeants du comité d'entreprise mentionnées au point 4 c, la commission estime que la demande, en l'absence de toute précision sur la période de temps concernée, n'est pas suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités, et est par suite irrecevable.

La commission estime par ailleurs que les documents mentionnés au point 4 l ne se rapportent pas à une mission de service public et ne présentent dès lors pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

La commission estime que les autres documents sollicités sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ou, s'agissant des documents financiers émanant du comité d'entreprise, de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. Elle donne donc un avis favorable à leur communication et prend note de l'accord du président de l'office.