Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, d'une copie des documents suivants, concernant les lettres « comminatoires » ainsi que les courriers adressés aux familles qui menacent les enseignants comme évoqué par Madame X, ancienne rectrice, dans son entretien au journal X paru le X :
1) les courriers électroniques ;
2) les notes et les circulaires.

En l'absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Versailles à la date de sa séance, la commission comprend que la demande ne porte pas sur les courriers eux-mêmes qui ont été transmis aux familles mais sur les documents détenus par le rectorat validant le principe de ces courriers adressés aux familles. La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve s'agissant du point 1), de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie de la note NOR INTC2112196C du 26 mai 2021 sur l'usage de l'arme individuelle par les policiers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a précisé que le demandeur a déjà consulté le document dont il demande la communication. La commission rappelle, toutefois, que la circonstance que Monsieur X a déjà consulté le document dont il sollicite une copie ne saurait faire obstacle à une nouvelle demande de communication. La commission, qui rappelle en outre que l'accès aux documents administratifs s'exerce au libre choix du demandeur selon l'une des quatre modalités alternatives d’accès prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration estime, dès lors, que la demande conserve son objet.

La commission considère que le document sollicité, qui n'a pas été porté à sa connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code précité.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication par courrier électronique, des images vidéo de la coursive de son client incarcéré à X, pour toute la matinée du X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que Monsieur X a pu visionner les images vidéo sollicitées, selon l'attestation dressée le X. La commission en prend bonne note mais constate que la demande dont elle est saisie porte sur la communication par voie électronique de ce document. En l'état des informations dont elle dispose, la commission ne peut par suite que considérer que la demande conserve un objet. 

Elle rappelle ensuite que les images vidéo enregistrées au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaires sont communicables en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration à l'intéressé ou à son conseil sous réserve, d’une part, en application de l'article L311-6 de ce code, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent agissant dans le cadre de ses missions de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et, d’autre part, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, que la communication de ces images ne porte pas atteinte à la sécurité publique dès lors notamment, que leur visionnage permettrait de localiser des postes protégés de surveillants ainsi que des accès de sécurité nécessaires en cas d’intervention au sein de cet établissement. 

La commission observe qu'il n’est pas établi que les images vidéo sollicitées comporteraient des informations, telles la localisation précise d’installations ou d’équipements nécessaires à la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire, dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et qui feraient par suite obstacle à leur communication. 

Dans ces conditions, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet un avis favorable à la demande, sous les réserves précédemment rappelées.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées du Nord (MDPH 59)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées du Nord à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 31 août 2023 concernant sa situation ;
2) le plan personnalisé de compensation (PPC) antérieur à la commission du 31 août 2023.

La commission relève, à titre liminaire, que les documents produits ou reçus par une maison départementale des personnes handicapées, groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière aux termes de l'article L146-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’absence de réponse du directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Nord à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que le demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. 

La commission émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête relatif au respect des normes loi handicap 2015, à savoir la conformité des normes acoustiques et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap, dans le bâtiment situé au X à Grenoble.

La commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L111-7-3 du même code ou du dépôt d'une demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité concernant cet établissement ou installation. Ces dispositions rendent obligatoires, pour les propriétaires et les exploitants d'établissement recevant du public, le dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée assorti, le cas échéant, d'une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Les propriétaires et exploitants concernés peuvent également demander le bénéfice de dérogations à la réglementation en vigueur en matière d'accessibilité.

La commission relève que dans son avis n° 20233843 examiné lors de sa séance 23 juin 2023, elle s’est déjà prononcée sur le caractère communicable de ce document et a émis un avis favorable à sa communication à Madame X. En effet, la commission a estimé que le document sollicité est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'il ne revêt pas un caractère préparatoire, en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il y a toutefois lieu d’en occulter, le cas échéant, les mentions relevant d’un secret protégé par l’article L311-6 de ce code.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l’Isère, à qui le ministère de l’intérieur a transmis la demande de Madame X,  a informé la commission de ce qu'il n'est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle qu’il   appartient au préfet, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le document, soit en l’espèce le maire de Grenoble.
Administration : Communauté de communes du pays de Bitche
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Bitche à sa demande de communication d’une copie, par courrier électronique, de tout acte concernant la ou les conventions de mise à disposition des terrains conclues entre X et la communauté de communes du Pays de Bitche concernant les parcelles sur le banc Rohrbach-lès-Bitche au lieu-dit Trinkwiese.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du pays de Bitche à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que les autorisations et conventions d'occupation du domaine public sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret des affaires ou le secret de la vie privée. A cet égard, elle estime que les informations relatives aux conditions d'occupation du domaine public, notamment aux redevances d’occupation de ce domaine, ainsi que les noms des titulaires de ces autorisations ne sont pas protégés par les dispositions de cet article. 

La commission relève, d'autre part, que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration, un article L300-3, qui prévoit que les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. Elle en déduit que les contrats de bail conclus par une collectivité territoriale sur des biens de son domaine privé sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, conformément à l'article L311-6 déjà mentionné, des mentions couvertes par le secret des affaires et le secret de la vie privée. En revanche, la commission estime que le montant du loyer n'a pas à être occulté en application de ces dispositions. 

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents sollicités et qui ne dispose pas d’informations sur le régime juridique des biens faisant l’objet d’une mise à disposition par la communauté de communes, émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Joseph de Sarralbe (EHPAD 57)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Défavorable / Mandat

MadameX X, pour le compte de sa grand-mère, Madame X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Joseph de Sarralbe à sa demande de communication, suite à son hospitalisation depuis le 5 octobre 2023, d’une copie de l'ensemble de son dossier médical comportant notamment les résultats de biologie, les comptes rendus d’imagerie, les fiches de liaison de l'hôpital Pax et les comptes rendus médicaux.

A titre liminaire, la commission relève qu'en l'état des informations dont elle dispose, l'hôpital Saint-Joseph de Sarralbe, auquel appartient l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est un établissement de santé privé d’intérêt collectif qui, en application des dispositions des articles L6161-5 et L6112-3 du code de la santé publique, participe au service public hospitalier. Elle en déduit que les documents produits ou reçus par cet établissement sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la directrice de l’établissement, la commission rappelle que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d’accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l’intermédiaire d'un médecin qu’elle désigne ». Le Conseil d’Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d’un mandat exprès établi en bonne et due forme. 

En l’espèce, la commission relève toutefois que le mandat produit à l’appui de la demande auprès de l’hôpital Saint-Joseph par la petite-fille de Madame X n’est pas signé par cette dernière. Aucun autre document de nature à établir de la volonté de Madame X de donner mandat à sa petite-fille n’est davantage produit à l’appui de la saisine de la commission. 

Elle ne peut dès lors, en l’état, qu’émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde (CGFPT 33)
Type : Conseil
Séance : 14/12/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 14 décembre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un agent, des courriers d'alerte du médecin du travail signalant par écrit à l'autorité territoriale les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail, sachant que :
1) ces courriers d’alerte interviennent ainsi dans le cadre de l’activité de conseil qu’exerce le médecin du travail auprès de l’employeur ;
2) ces courriers ne contiennent a priori aucune information nominative individuelle ni aucune donnée d’ordre privé.

La commission considère que ces documents administratifs, dans la mesure où ils ne comportent pas de mention nominative, ne relèvent pas en principe du secret médical ni d'autres secrets protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime donc qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve toutefois que vous vous assuriez, pour chacun de ces courriers, qu'il n'est pas possible, par déduction, compte tenu des situations décrites, d'identifier directement ou indirectement les personnes concernées.
Administration : Mairie de Saint-Contest
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Sens et motivation : Défavorable / Comportement, Défavorable / Vie privée, Défavorable / Appréciation

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Contest à sa demande de communication par courrier électronique, de l'intégralité du dossier relatif à l'accident subi par X, fils de ses clients, lors du temps périscolaire, et qui a nécessité sa conduite au centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le maire de Saint-Contest, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ». 

La commission rappelle que cette exception à la communication des documents administratifs couvre notamment les déclarations d'accidents scolaires mettant en cause un autre élève que la victime (conseil CADA n°20091694 du 14 mai 2009). 
 
Elle précise que cette limitation apportée à la communication des documents administratifs s'applique sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître. La commission rappelle cependant que la circulaire ministérielle n° 2009-154 du 27 octobre 2009 prévoit que les parents d'un enfant victime d'un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d'informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d'école ou au chef d'établissement. Celui-ci recueille préalablement l'accord des parents de l'enfant auteur du dommage. En cas de refus persistant, les parents de l'enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l'enquête diligentée par l'autorité judiciaire, dans l'hypothèse où ils décideraient de porter plainte.

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication de la liste des titres des 20 rapports finalisés par le « département des inspections et évaluations » (DIE) de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) en 2022, dont l'existence est évoquée dans le rapport annuel de l'institution, rendu public en septembre.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. ».

La commission indique, en second lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, n° 152393). En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Il résulte en effet de la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2020, n° 432832, publié aux Tables, que constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable, laquelle doit être interprétée de façon objective.

La commission estime donc que la liste sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle puisse être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.