Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Wandrille-Rançon
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Wandrille-Rançon à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune adopté le 22 février 2013 :
1) la délibération du conseil municipal approuvant le PLU en date du 22 février 2013 ;
2) la délibération du conseil municipal en date du 5 juin 2008 prescrivant la procédure de révision du PLU ;
3) la délibération en date du 18 juin 2012 arrêtant le projet de PLU ;
4) les convocations adressées aux élus en vue de la réunion du 5 juin 2008, avec les justificatifs de l'envoi, l'ordre du jour et la note de synthèse ;
5) les convocations adressées aux élus en vue de la réunion du 24 juin 2009, avec les justificatifs de l'envoi, l'ordre du jour et la note de synthèse ;
6) les convocations adressées aux élus en vue de la réunion du 18 juin 2012, avec les justificatifs de l'envoi, l'ordre du jour et la note de synthèse ;
7) les justificatifs de la publicité de l'ensemble des délibérations du conseil municipal relatives au PLU, par affichage en mairie ou dans les journaux.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Wandrille-Rançon, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, en ce qui concerne les délibérations mentionnées aux points 1 à 3,  de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Société d'aménagement et de développement des villes (SADEV 94)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement et de développement des villes 94 à sa demande de copie de documents relatifs à une opération d'aménagement des secteurs « Onze novembre - rue des Villas » et « Quatre communes » à Villejuif :
1) le contrat conclu entre la commune de Villejuif et la SADEV 94 dans le cas de l'aide à la maîtrise d'ouvrage ;
2) la délibération du conseil d'administration de la SADEV 94 autorisant son président à signer ce contrat ;
3) les statuts de la SADEV 94 ;
4) les ordres de service délivrés par la commune ;
5) les études et autres documents résultant de la prestation de la SADEV 94 répondant à ces ordres de service ;
6) les études pré-opérationnelles réalisées dans le cadre du contrat d'aide à la maîtrise d'ouvrage ;
7) les études préalables répondant à la mission confiée par la commune ;
8) tout document en lien avec la mission confiée par la commune de Villejuif dans le cadre de l'aide à maîtrise d'ouvrage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d'aménagement et de développement des villes 94 a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis, par courriel du 23 décembre 2013, à Maître X., X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, détenue par l'hôpital Georges Pompidou, relatif à sa première rhinoplastie effectuée par le Docteur XXX le 13 juillet 2011 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil, notamment toutes les photos prises après cette intervention.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En vertu du 1°) de l’article R. 1112-2 du même code, pris pour l’application de ces dispositions, figurent au nombre des informations constituant le dossier médical du patient hospitalisé et qui sont communicables à celui-ci, les informations formalisées recueillies au cours de son séjour hospitalier, notamment, « g) les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment imagerie » ainsi que « j) le compte rendu opératoire ou d’accouchement ». 

Il résulte de ces dispositions que les informations recueillies par l’établissement de santé au cours de l’hospitalisation d’un patient, même lorsque ces informations prennent la forme de clichés photographiques, sont communicables à l’intéressé, si elles se rapportent à son état de santé. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne (SAF 94)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Incompétence/Privé

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne à sa demande de copie de documents relatifs à une opération d'aménagement des secteurs « Onze novembre - rue des Villas » et « Quatre communes » à Villejuif :
1) tous les éléments en lien avec les emprunts contractés par le SAF 94 dans le cadre des conventions de portage concernant les acquisitions des : 111 avenue de Stalingrad, 19 rue Edouard Tremblay, 5 passage Corneille, 95 boulevard de Stalingrad et 1 passage Corneille, 38 avenue de Stalingrad, 48 sentier Benoît Malon et 52 au 56 avenue de Stalingrad ;
2) la convention de portage foncier portant sur le 111 avenue de Stalingrad ;
3) la convention de portage foncier portant sur le 103 avenue de Stalingrad ;
4) les documents issus des procédures d'acquisition amiable ou de préemption, notamment l'avis de France Domaine et les courriers échangés avec les propriétaires de ces terrains.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne a informé la commission de ce que, en ce qui concerne les documents visés aux points 1) et 2) de la demande, ces documents avaient été transmis à Maître X., X. 

En ce qui concerne les documents visés au point 3) de la demande, le président du Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne a informé la commission de ce que les documents demandés n'existaient pas. 

En ce qui concerne les documents visés au point 4) de la demande, le président du Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne a informé la commission de ce que les documents issus des procédures d'acquisition amiable ou de préemption, notamment l'avis de France Domaine avaient été transmis à Maître X., X., à l'exception des courriers sollicités.

La commission estime que ces courriers, relatifs à la gestion du domaine privé de la commune, ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur leur communication.

La commission déclare pour le reste sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération du pays de Lorient
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays de Lorient à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet l'étude des modes de gestion du service « assainissement » pour la commune de Lorient :
1) le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres, le rapport d'analyse des offres et le tableau de notation des offres ;
2) l'ensemble des pièces du marché comprenant notamment la proposition de l'attributaire ;
3) le dossier de candidature de l'attributaire ;
4) les échanges avec l'attributaire avant, pendant et à l'issue des négociations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du pays de Lorient a informé la commission qu'il avait communiqué à Me X. par courrier du 13 décembre 2013 l'ensemble des documents sollicités à l'exception du procès-verbal de la commission d'appel d'offres qui n'existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif détenu par la direction générale de l'armement (DGA), notamment les éléments suivants concernant sa notation :
1) le justificatif concernant « les échanges intervenus entre la DRH et la DO sur la période juillet-août 2010 » ;
2) la preuve matérielle concernant les propos de Monsieur XXX dans son avis daté du 20 septembre 2010 : « une dégradation de l'implication a été constatée, ce qui a conduit sa hiérarchie à effectuer plusieurs rappels à l'ordre. M. XXX n'a pas entrepris les efforts nécessaires... » ;
3) la preuve formelle de « la réorganisation de l'entité... en décalage complet avec les mécanisations proposées... aux propositions de rattachement de personnels de la section courrier puis au jugement ultérieur porté sur la hiérarchie de ces personnels » concernant le dernier critère de l'appréciation synthétique de sa fiche de notation (« dégradé » à très bon).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande étaient inexistants, dans la mesure où les échanges et propos concernés n'avaient fait l'objet d'aucune consignation par écrit. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces deux points. 

S'agissant du point 3) de la demande, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité, non sur des documents existants, mais sur des renseignements quant à l'appréciation portée sur la réorganisation de son entité et à la justification de sa notation. 

La commission prend note, toutefois, de l'intention manifestée par le ministre d'inviter le demandeur à consulter son dossier administratif.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X., conseil de la société X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis de patente et de taxe professionnelle émis au titre des années 1959 à 2004 concernant l'établissement exploité par sa cliente 4 place de la Madeleine à Paris.

La commission estime que ces documents sont en principe couverts par le secret professionnel résultant, en matière fiscale, de l'article L103 du livre des procédures fiscales. Elle relève que, ne justifiant pas de son inscription personnelle au rôle de cet impôt direct local pour les années en cause, la société X. ne peut se faire délivrer d'extrait de rôle concernant des tiers pour ces années.

La commission rappelle toutefois que ce secret, lorsqu'il tend, comme en l'espèce, à protéger le secret en matière commerciale et industrielle, cesse, en application du 1° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, de s'opposer à la communication de documents à l'issue d'un délai de vingt-cinq ans. La commission en déduit que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui le demande pour les années 1959 à 1988. Elle émet un avis favorable à leur communication, dans cette mesure, au demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu' étant donné l'ancienneté des documents demandés, il n'avait pas été possible de les retrouver au sein des services de la DGFiP, et qu'il avait transmis la demande  au service des archives compétent. La commission l'invite à en aviser le demandeur, et à transmettre également le présent avis à ce service.
Administration : Mairie du Luc-en-Provence
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Maître X., conseil des sociétés X. SAS et SGI, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Luc-en-Provence à sa demande de copie de documents relatifs à une propriété avec piscine bâtie sur une parcelle cadastrée section G n° 2545 :
1) l'arrêté de permis de construire ;
2) le dossier de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Luc-en-Provence a informé la commission que, malgré les recherches entreprises, il n'avait pas été retrouvé de dossier de permis de construire correspondant à la demande sur la seule base des indications fournies. La commission estime que la demande est effectivement trop imprécise pour permettre à l'administration de retrouver les documents recherchés. Elle la déclare donc irrecevable en l'état, et rappelle qu'il est loisible au demandeur de demander à consulter lui-même les registres de permis de construire de la commune afin de retrouver les éléments lui permettant de préciser sa demande.
Administration : Préfecture du Tarn
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2013, à la suite du refus opposé par la préfète du Tarn à sa demande de copie de la liste des établissements hospitaliers publics disposant d'un service d'aumônerie.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime qu'une telle liste, sous réserve qu'elle existe en l'état ou qu'elle puisse être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Logement, Judiciaire, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie de la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin aurait autorisé la force publique à mettre en œuvre une procédure d'expulsion locative à son encontre.

En l'absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire, Effectif, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Maître XXX XXX, conseil de l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) et de la Chambre nationale des salariés responsables (CNSR), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 06 mai 2013, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie des données statistiques suivantes relatives à la gestion opérationnelle des examens du permis de conduire pour l'année 2012, pour chaque département français d'une part et au plan national d'autre part :
1) le nombre de dossiers de demande d'examen enregistrés pour chaque catégorie : deux-roues, voiture, poids lourd ;
2) le nombre de places d'examen attribuées pour chaque catégorie : deux-roues, voiture, poids lourd et épreuve théorique générale (ETG) ;
3) les effectifs, mois par mois, des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ;
4) la répartition détaillée des activités des IPCSR :
a) les activités liées à l'examen du permis de conduire (pour tous les types d'épreuves) ;
b) les activités autres que celles liées à l'examen du permis de conduire (sécurité routière, formation, réunions techniques, etc.) ;
c) les différents cas d'indisponibilité (congés, dispenses syndicales, etc.).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités.

La commission estime que, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, les documents administratifs contenant les informations statistiques demandées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône (DDPP 13)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d'autorisation accordée à Monsieur X. (X.) pour l'installation d'un abattoir temporaire à l'occasion de l'Aïd El Adha 2013.

La commission rappelle que les abattoirs, s'ils traitent plus de 500 kg de carcasses par jour, relèvent de la rubrique 2210 de la nomenclature des installations classées. Elle indique à cet égard que les dossiers d'autorisation d'installation d'un abattoir temporaire sont soumis aux prescriptions des articles R.512-2 et suivants du code de l'environnement, en cas d'installation soumise à autorisation, ou des articles R.512-47 et suivants du même code, en cas d'installation soumise à déclaration. Ces dossiers doivent en outre respecter les dispositions des arrêtés du 30 avril 2004 relatifs aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises, selon le cas, à autorisation ou à déclaration, sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux.

En l'absence de réponse du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, la commission estime, dans ce cadre, que le dossier sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et, s'agissant des informations relatives à l'environnement que comporterait ce dossier, en application des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des secrets protégés par le II de l'article 6 de la même loi, en particulier le secret de la vie privée et le secret en matière industrielle et commerciale - sauf en ce qui concerne les informations relatives à des émissions dans l'environnement, à la communication desquelles ces secrets ne peuvent être opposés, conformément au II de l'article L.124-5 du code de l'environnement. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.