Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Roquebillière
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebillière à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le maire a délivré à la X le permis de construire n°0610316M0004, en vue de l'extension du magasin Carrefour, notamment sur les parcelles D1159 et D1164.

En l'absence de réponse du maire de Roquebillière, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de la Garde-en-Oisans
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la Garde-en-Oisans à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du 6 septembre 2017 portant « ré-approbation » de la carte communale ;
2) tout élément justificatif de mesures de publication et de transmission en préfecture de celle-ci (ainsi que de leur date) ;
3) le dossier de la carte communale telle que nouvellement approuvée ;
4) l'avis des personnes publiques associées qui ont conduit la commune à cette ré-approbation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Garde-en-Oisans a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de copie de l'ensemble du dossier administratif de sa cliente détenu par le service des étrangers.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Université de la Réunion
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de la Réunion à sa demande de communication des avis émis par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre du projet de l'annulation d'un concours par l'Université.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de la Réunion a fait savoir à la commission que le document visé par la demande n'était pas un avis formel mais un échange d’informations par courrier électronique n'ayant pas le caractère d'un document administratif. La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs [...], quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ». La commission estime donc que ce courrier électronique, qui répond à l'objet de la demande, est bien un document administratif soumis au droit d'accès prévu au livre III de ce code.

Après en avoir pris connaissance, la commission estime que ce document administratif est communicable à la demanderesse, en application de l'article L311-6 du même code, sous réserve que ce document ait perdu son caractère préparatoire à une décision administrative future, soit que le concours visé ait été effectivement annulé, soit que l'administration ait renoncé à ce projet. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Persan
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour le syndicat Force ouvrière - ville de Persan, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Persan à sa demande de communication des documents et éléments suivants :
1) la copie de l'ensemble des contrats uniques d'insertion (CUI) existant à la ville et au centre communal d'action sociale (CCAS) ;
2) un tableau mentionnant les données suivantes :
a) la date d'embauche ;
b) le type de contrat : contrat unique d'insertion (CUI), contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contractuel horaire, contrat à durée déterminée (CDD), stagiaires ;
c) le pourcentage du temps travaillé du 1er janvier au 30 septembre 2017 ;
d) le service concerné ;
3) la copie de l'ensemble des contrats énumérés dans le tableau demandé au 2) ;
4) un nouveau tableau des effectifs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Persan a informé la commission que l'ensemble des documents avait été transmis au syndicat Force ouvrière en différents courriers électroniques du 22 janvier 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie du Teil
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication par courriel, de documents relatifs à la mise en place d'un dispositif de télé-alerte pour les crues :
1) la délibération du conseil municipal décidant d'adhérer à ce dispositif ;
2) les devis ;
3) la convention d'adhésion avec mention de la date d'entrée en application, du coût de fonctionnement annuel et autres.

Monsieur X ayant informé la commission que sa demande avait été satisfaite, la commission ne peut, malgré l'absence de réponse du maire du Teil, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la CFTC - syndicat des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe - section du conseil départemental, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) pour Madame X :
- arrêté portant nomination ;
- descriptif d'emploi ;
- arrêté portant délégation de signature et/ou de compétences ;
2) pour Madame X :
- arrêté portant intégration dans les services départementaux ;
- arrêté portant intégration au grade d'attaché territorial ;
- dernière fiche de paie ;
3) pour Madame X :
- arrêté portant intégration dans les services départementaux ;
- arrêté portant intégration au grade d'attaché territorial ;
- dernière fiche de paie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier électronique en date du 25 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public, Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif de secrétaire médicale.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Nice, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Roubaix
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier de Roubaix à sa demande de communication d'une copie intégrale de son dossier administratif coté et paraphé sans discontinuité, numéroté page par page, y compris toutes les décisions, les notations et les avis des chefs de service et supérieurs hiérarchiques ainsi que des commissions administratives paritaires, et toute autre pièce figurant au dossier.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce,  la commission constate que Monsieur X n'a pas fait l'objet d'une procédure disciplinaire. La commission  émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X et prend note de l’intention de la directrice générale du centre hospitalier de Roubaix de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.

La commission rappelle enfin, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de cotation ou paraphe de ces documents. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à son accident du travail en date du 21 février 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Monsieur X par courrier du 2 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'ensemble de son dossier ainsi que de toutes les informations le concernant ayant fait l'objet d'un traitement informatisé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que, le 19 janvier 2018, il a transmis à Monsieur X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Sectes, Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à Monsieur X, actuellement professeur de « génie mécanique » au lycée professionnel Alexandre Denis à Cerny (91590) :
1) les décisions de nomination, titularisation et promotion délivrées, depuis le début de sa carrière dans l'éducation nationale ;
2) la liste de ses adresses administratives depuis le début de sa carrière dans l'éducation nationale ;
3) si elles existent, les correspondances adressées par des élèves ou des parents d'élèves pour alerter ses supérieurs hiérarchiques sur des comportements manifestant une dérive sectaire, ou sur des actes de prosélytisme entrepris par lui dans l'exercice de ses activités professionnelles.

En l’absence de réponse du recteur de l'académie de Versailles à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés aux points 1) et 2) sont communicables à Monsieur X en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission estime, en revanche, que la communication des documents visés au point 3) révèleraient, s'ils existent, des informations faisant apparaître le comportement de la part de leurs auteurs pouvant lui porter préjudice en méconnaissance du 3° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc sur ce point un avis défavorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Seine-Maritime à sa demande de communication de l'étude d'impact environnementale du projet de parc éolien à Bréauté et à Grainville-Ymauville, réalisée par un bureau d’études à la demande de la société X.

Après avoir pris connaissance des observations de la préfète de Seine-Maritime, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

Elle constate en l’espèce que le document sollicité est consultable sur le site de la préfecture de la Seine-Maritime à l'adresse http://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/ENQUETES-PUBLIQUES-et-CONSULTATIONS-DU-PUBLIC/Enquete-publique/INSTALLATIONS-CLASSEES-POUR-LA-PROTECTION-DE-L-ENVIRONNEMENT/BREAUTE/FERME-EOLIENNE-DU-BOIS-DE-BEAUMONT-enquete-publique-du-17-10-au-21-11-2017-inclus. 

La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication des documents suivants concernant la réflexion portant sur le partage non marchand dans l'univers numérique, évoquée dans la réponse à une question écrite d'un député à la fin de l'année 2013 :
1) les consignes données par l'ancienne ministre Aurélie FILIPPETTI ;
2) les conclusions faisant suite à cette réflexion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission que ces documents n'existaient pas, la réflexion préliminaire engagée par l'administration n'ayant pas débouché sur un document formalisé.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de l'économie
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie à sa demande de communication du rapport, intitulé « Les données d’intérêt général. Phase 2, rapport pour le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, 2016 », que Monsieur X, inspecteur des finances, a contribué à réaliser.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'il soit achevé et ne soit plus préparatoire. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication des procès-verbaux ou des registres résultants des cahiers « hygiène et sécurité » de la ligne SNCF Luchon-Montréjeau pour les 20 dernières années, afin de pouvoir appréhender de manière globale les problématiques liées au service public ferroviaire de cette ligne.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de SNCF Réseau, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des éventuelles mentions qu'ils contiendraient, susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée et au secret en matière industrielle et commerciale  et des passages comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que les passages faisant apparaître de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.