Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Penmarch
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Penmarch à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au PLU de la commune :
- dans sa version actuelle :
1) le rapport de présentation ;
2) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
3) les orientations d'aménagement et de programmation ;
4) le règlement graphique applicable au terrain cadastré section AC n° 186 et 273, sis rue Hyacinthe Moguérou ;

- dans la version applicable au 8 novembre 2007 :
5) le rapport de présentation ;
6) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
7) les orientations d'aménagement et de programmation ;
8) le règlement graphique applicable au terrain cadastré section AC n° 186 et 273, sis rue Hyacinthe Moguérou ;
9) le règlement d'urbanisme ;
10) le plan de zonage applicable à ce terrain.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Penmarch, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 
 
La commission constate en l'espèce que la demande porte sur des documents du plan local d'urbanisme actuellement en vigueur et sur des documents du plan dans sa version applicable au 8 novembre 2007. En l'état des informations dont elle dispose, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à sa demande de communication des rapports d'activité annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du centre aquatique intercommunal de Cap Provence.

En l'absence de réponse du président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à la date de sa séance, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. La commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial. Bien qu'elle ne soit pas compétente pour interpréter ledit article L1411-13, la commission estime qu'il en résulte que les exceptions prévues à l'article L311-6 sont opposables en la matière. 

Par conséquent, sous réserve de l'occultation des informations relatives aux moyens humains et techniques du délégataire et de celles reflétant sa stratégie commerciale, la commission émet un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de son entretien psychotechnique du 16 juin 2014 demandé par le médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Calvados, avec Madame X, psychologue du travail à Pôle Emploi, dans lequel il est mentionné que la question de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) se posait sérieusement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu que les documents produits ou reçus par Pôle emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, en vertu de l’article L5312-1du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle en second lieu que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du compte tendu de son entretien psychotechnique.
Administration : Préfecture des Hautes-Alpes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Mots clés : Licence IV, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral portant autorisation de fermeture tardive de l'établissement X, sis à Saint-Chaffrey (05330).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hautes-Alpes a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier du 14 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF d'Alsace
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Alsace à sa demande de copie des documents suivants :
1) les statuts constitutifs enregistrés auprès de la préfecture d'Alsace ;
2) le certificat d'immatriculation délivré par le Conseil Supérieur de la Mutualité  ;
3) le procès-verbal du conseil d'administration désignant  les membres  du conseil d'administration appelés à constituer la commission de recours amiable pour l'année 2016 ;
4) le procès-verbal de la nomination du directeur par le conseil d'administration ;
5)  l'agrément du ministre compétent.

La commission relève que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, comme le prévoit l'article L311-6 de ce même code. 

La commission estime que les statuts de cette caisse URSSAF ainsi que les autres documents relatifs à sa création et à son fonctionnement, s'inscrivent dans le cadre de l’exercice de la mission de service public qui lui est dévolue par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale et, étant établis pour l'exercice de cette mission, doivent être considérés comme des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Alsace a informé la commission que le document sollicité au point 2) n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. Elle émet en revanche un avis favorable sur les autres points, sous réserve que ces documents existent et n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse du directeur de l'URSSAF d'Alsace, de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Chambre de métiers et de l'artisanat de Haute-Savoie (CMA 74)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Artisanat
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017 à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie à sa demande de copie de l'intégralité du dossier déposé par Monsieur X lors de la création de l'entreprise ayant pour raison sociale X.

La commission, qui rappelle que les chambres de métiers et de l'artisanat sont, en vertu de l'article 5-1 du code de l'artisanat, des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus, relève qu’en application de l’article 21 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, le président de la chambre délivre à toute personne qui en fait la demande les documents suivants :
- un extrait des inscriptions figurant au dossier d'une personne immatriculée au répertoire des métiers ;
- un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée ;
- une copie intégrale des inscriptions portées au répertoire des métiers pour une même personne ;
- une copie intégrale des actes et documents comptables déposés au dossier d'une même personne. 
Le même texte ajoute que ces documents sont transmis, au choix du demandeur, soit sur support papier, soit par voie électronique et les inscriptions figurant au dossier d'une personne immatriculée au répertoire des métiers sont consultables par voie électronique par toute personne. 

La commission considère, dans ces conditions, que l’accès à l'ensemble des documents demandés est entièrement régi par ces dispositions qui font obstacle à l’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. L'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donnant pas compétence pour se prononcer sur les questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande et inviter Maître X à saisir directement le juge administratif de la légalité du refus de communication qu'elle entend contester.
Administration : Mairie de Bois-Colombes
Type : Conseil
Séance : 11/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Agrément
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la protection maternelle et infantile des Hauts-de-Seine, d'un rapport de la police municipale relatif à des faits d'exhibitionnisme sexuel de la part d'une assistante maternelle, afin de statuer sur le maintien ou non de l’agrément qu’elle lui a délivré.

La commission relève à titre liminaire qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…) les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, (…) les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public ». Elle relève que la demande de communication présentée par la protection maternelle et infantile des Hauts-de-Seine s'inscrit bien dans le cadre de sa mission de service public. 

La commission rappelle ensuite que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. 

En l'espèce, la commission relève qu'il ressort des mentions mêmes du document dont elle a pris connaissance, d'une part, qu'il a été établi par des agents auxquels avait été signalé un comportement suspect et, d'autre part, que le procureur de la République en a été immédiatement destinataire par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. 

Ces documents n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration et la commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle rappelle toutefois qu'il est toujours loisible aux services de la protection maternelle et infantile de prendre l'attache du procureur de la République afin de solliciter la communication, sur le fondement de l'article R156 du code de procédure pénale, de toute pièce utile pour statuer sur la situation administrative de l'assistante maternelle mise en cause.

La commission rappelle également, à toutes fins utiles, que si l'assistante maternelle a été mise en examen, l'article 138 du code de procédure pénale autorise, en son 12°, le juge d'instruction à la placer sous contrôle judiciaire en assortissant cette mesure d'une interdiction professionnelle.
Administration : Mairie de Rognac
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles relatives à la prime de fin d'année.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rognac a indiqué à la commission qu'il considérait que les documents demandés avaient été transmis dans la mesure où l'intéressée a produit la copie de plusieurs délibérations relatives au régime indemnitaire de la collectivité, à l'appui d'une requête introduite devant le tribunal administratif de Marseille.

La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime par suite que les documents concernés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission considère en outre que la circonstance que l'intéressée ait introduit une requête devant le tribunal administratif ne fait pas obstacle à la communication des documents sollicités. 

Elle rappelle en revanche que le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents concernés font l'objet d'une diffusion publique, en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Rognac
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles relatives à la prime de fin d'année.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rognac a indiqué à la commission qu'il considérait que les documents demandés avaient été transmis dans la mesure où l'intéressée a produit la copie de plusieurs délibérations relatives au régime indemnitaire de la collectivité, à l'appui d'une requête introduite devant le tribunal administratif de Marseille.

La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime par suite que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission considère que la circonstance que l'intéressée ait introduit une requête devant le tribunal administratif ne fait pas obstacle à la communication de ces documents. 

Elle rappelle en revanche que le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique, en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Rognac
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles relatives à la prime de fin d'année.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rognac a indiqué à la commission qu'il considérait que les documents demandés avaient été transmis dans la mesure où l'intéressée a produit la copie de plusieurs délibérations relatives au régime indemnitaire de la collectivité, à l'appui d'une requête introduite devant le tribunal administratif de Marseille.

La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime par suite que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission considère que la circonstance que l'intéressée ait introduit une requête devant le tribunal administratif ne fait pas obstacle à la communication de ces documents. 

Elle rappelle en revanche que le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique, en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.