Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la région Occitanie
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Occitanie à sa demande de communication de tout document (accord, arrêté, convention, décision, engagement, ordre de virement, subvention ou autre), témoignant explicitement du montant de toute intervention financière opérée jusqu'à ce jour par l’État ou sous son contrôle, au profit du très haut débit (THD) tarnais, en particulier en provenance du fonds européen de développement régional (FEDER) de l'Union Européenne (UE) et de l’État directement, via notamment le fonds pour la société numérique (FSN) France très haut débit.

En l'absence de réponse du préfet de la région Occitanie à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités par Monsieur X, qui sont susceptibles d'être aisément identifiés par l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Elle ajoute que, dans l'éventualité où le préfet de la région Occitanie ne disposerait pas de ces documents, il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, de l'intégralité de son relevé de carrière, notamment les trimestres et les points acquis depuis 2016 et plus précisément le dernier trimestre 2018.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que l'intégralité de son relevé de carrière est communicable à l’intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à la condition qu'il existe en l'état ou qu'il puisse d'être établi par un traitement automatisé d'usage courant.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie du dossier administratif de son client détenu par le consulat général de France à Tunis.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par les intéressés, sont des documents administratifs communicables à ceux-ci ou à leur conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes (SAFER 69)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Le maire d'X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication de copies de l’intégralité des éléments relatifs à la procédure de demande de préemption de la commune d'X portant sur l'acquisition de la parcelle X.

A titre liminaire, la commission rappelle que l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L300-2 un droit d’accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations du même article, sous réserve des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6, lorsqu’elles en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes, rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 20 novembre 1995, M. X, n° 147026) et sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire et après occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières (situation financière, patrimoniale et économique) et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence.

Sous ces réserves et sous réserve également que les documents sollicités n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Espelette
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Espelette à sa demande de communication du dossier transmis par Monsieur X, dans le cadre de la déclaration préalable n° DP X, en date du 1er mars 2017, l'autorisant à construire un abri de voitures ainsi qu'un mur de clôture en parpaings enduit blanc de un mètre de haut.

La commission rappelle qu’en vertu du principe de l'unité du dossier de permis de construire, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l'État (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire de la voirie avis n° 20071887), et des documents privés produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande, comme les plans et descriptifs (avis n° 20073964), y compris les plans d'architectes (avis n° 20035037). Toutefois en vertu de la protection de la vie privée ou des autres secrets protégés, des restrictions de communication peuvent être justifiées, comme pour un avis d’imposition contenu dans le dossier (avis n° 20081166), ou entraîner l’occultation de certaines informations d'un acte notarié (avis n° 20062766) ou des plans d’un supermarché signalant l’emplacement de la salle des coffres (avis n° 20070503).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Maire d'Espelette a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X, par courrier du 27 novembre 2019, l'arrêté municipal n° 22-2017 ainsi que l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 20 février 2017. Cependant, la commission observe que la demande portait sur l'ensemble du dossier transmis par Monsieur X.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des seules mentions protégées par le secret dû à la vie privée.
Administration : Université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à sa demande de communication des bulletins relatifs aux notes de Master 1 Clinique obtenues par sa cliente au titre des années 2014 à 2016.

En l’absence de réponse de la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à la date de la séance, la commission rappelle que les notes obtenues par un candidat à un examen, dès lors qu’elles ont donné lieu à une délibération du jury, lui sont communicables de plein droit en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, par conséquent, un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication des rapports d'inspection suivants :
1) l'enquête administrative interne sur la circulation d’un document de travail au sein des services du ministère de la culture. X ;
2) le modèle économique de l’agence France presse (AFP) X ;
3) l'évaluation des divers crédits d’impôt gérés par le ministère de la Culture X ;
4) les opéras nationaux en région : état des lieux et scénarios d’évolution X ;
5) l'instruction ministérielle de juin 2015 pour la maîtrise et la transparence des dépenses des dirigeants : audit de sa mise en œuvre et de son suiviX.

La commission précise, s'agissant des documents mentionnés aux points 1), 2), 3) et 4), d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication à un tiers ne peut dès lors intervenir qu’après disjonction ou occultation de ces mentions, et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités en l'absence de réponse du ministre de la culture, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées. S'agissant de l'instruction ministérielle visée au point 5), la commission estime que ce document administratif est communicable à  toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, le 7 avril 2020, à l'occasion d'une consultation sur place et produit l'attestation par laquelle la demanderesse confirme en avoir reçu copies.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l' association « Libérons le potentiel de Vitry-sur-Seine », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à sa demande de communication de la déclaration d'intérêts de Monsieur X, maire‐adjoint de la commune de Vitry‐sur‐Seine, président de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre et vice‐président de la métropole du Grand Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a informé la commission de ce que Monsieur X, ancien vice-président de la communauté d’agglomération Seine-Amont, n'a pas déposé de nouvelle déclaration d'intérêt au titre de ses nouvelles fonctions de vice-président de métropole du Grand Paris avec délégation de fonction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Elle précise, à toutes fins utiles, qu'en application du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ne sont pas communicables sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration et qu'un régime de communication particulier a été défini par le législateur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Montceau-les-Mines
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier médical de son client constitué pendant son hospitalisation au sein de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué au demandeur, par plusieurs envois par courriers recommandés.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Châteaugiron
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaugiron à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public de travaux de requalification de la place des Gâtes à Chateaugiron – lot n° 2 « Assainissement EP-EU » :
1) les motifs détaillés du rejet de l’offre remise par sa cliente ;
2) les caractéristiques et les avantages relatifs à l’offre retenue, notamment la note attribuée pour chacun des critères et sous‐critères ;
3) la notation comparée des différents candidats, globalement et pour chaque critère ;
4) la liste des organes dans lesquels l’avis a été publié ;
5) le procès‐verbal d’ouverture des plis ;
6) les procès‐verbaux et/ou comptes rendus des réunions de l’organe délibérant au cours desquelles le choix de l’entreprise retenue a été abordé (avant et après négociation) ;
7) la candidature complète du candidat dont l’offre a été retenue, notamment les certificats de capacité et de qualification remis à l’appui de la candidature ;
8) l’ensemble des actes spéciaux et déclarations de sous‐traitance ;
9) l'offre complète du candidat retenu ;
10) l’analyse complète de la candidature, notamment la liste des références produites par le candidat retenu ;
11) l’analyse comparative des offres remises par tous les candidats aux divers stades de la procédure et la notation des critères, les éventuels sous‐critères, ainsi que l’ensemble des rapports, courriers et notes de toute nature établis dans le cadre de cette procédure ;
12) la méthode de notation retenue pour la mise en œuvre des différents critères et la formule retenue pour la mise en œuvre du critère « prix » ;
13) les demandes formées auprès des candidats dans le cadre de la négociation et les réponses apportées ;
14) le rapport de présentation du marché ;
15) l’acte d’engagement du candidat retenu ;
16) les éléments relatifs à la mise au point du marché ;
17) les différentes solutions variantes proposées par les candidats.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châteaugiron a informé la commission de ce qu'il a transmis, par courrier électronique du 8 juin 2020, l'ensemble des documents sollicités à l'entreprise X.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d'économie mixte d'aménagement (SEMA) de Sainte-Maxime
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de la SEMA à sa demande de communication, par courrier électronique, de la copie des comptes analytiques (balances analytiques, grands livres analytiques) des années 2017/2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SEMA a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 23 janvier 2020 et courrier du 11 juin 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente :
1) la circulaire portant sur les congés des personnels BIATS 2015-2016 ;
2) la circulaire ou note de service prévoyant les modalités de la conduite de l’entretien professionnel préalable au rapport justifiant ou non une demande de réduction d’ancienneté des personnels ADJAENES pour l'année 2016, ainsi que les éventuelles annexes.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Montpellier à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.