Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Lachambre
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lachambre à sa demande de copie de l'imprimé Cerfa, complété par la société X (maitre d'ouvrage) et la société X (maître d’œuvre), relatif à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) concernant la pose d'une canalisation de transport de gaz sur la commune.

En l'absence de réponse du maire de Lachambre à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement, sous réserve d'en occulter les mentions relatives à des personnes physiques nommément désignées (propriétaire et, éventuellement, déclarant, maître d'ouvrage ou personne chargée de l'exécution des travaux) couvertes par le secret de la vie privée à savoir l'adresse postale, les numéros de téléphone fixe et de portable ainsi que le courriel. Elle rappelle que dans le cas où le maire de Lachambre craindrait que ces informations, si elles étaient divulguées auprès du public, puissent être utilisées de manière malveillante, l'intérêt de la sécurité publique et de la sécurité des personnes peut s'opposer à leur communication, en vertu du d) du 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie le I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement. La commission, qui ne dispose pas d’informations précises quant à la consistance des travaux et au contenu des informations en cause, indique que la divulgation des dates et lieux de déroulement du chantier ne sont pas, par elles-mêmes de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Elle précise, toutefois, que la restriction au droit d'accès, liée à des impératifs de sécurité, peut notamment trouver à s'appliquer au regard des motifs invoqués par le demandeur et qu'il convient également de tenir compte des conséquences potentiellement dommageables qu'entraînerait, pour la sécurité publique, la divulgation de certains renseignements, en particulier la localisation des réseaux de canalisations. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM 06)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame XX, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des décomptes des remboursements de la sécurité sociale concernant son fils, X, pour les mois de mars à septembre 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable
Administration : Mairie de Saint-Martial-de-Nabirat
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martial-de-Nabirat à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les délibérations et les arrêtés concernant le changement de son temps de travail en mi-temps thérapeutique de 39 heures à 35 heures du mois d'avril 2016 jusqu'au mois de janvier 2017 et la remise à 90% depuis le mois de février 2017 ;
2) le procès-verbal de la commission paritaire statuant sur la baisse de son temps de travail ;
3) les courriers l'informant du changement de son contrat et de la baisse de son salaire.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent s'agissant du point 3), sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriale et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la volonté du maire de Saint-Martial-de-Nabirat de les transmettre dans les meilleurs délais à Monsieur X. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration."
Administration : Société de développement économique d'Agde et du littoral (SODEAL)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Société de Développement Economique d'Agde et du Littoral (SODEAL) à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue en 2006 entre la SODEAL et/ou la ville d'Agde, la société DOMINIUM et/ou la SCI située 2 quai des joutes à Agde, portant sur la rénovation de l'immeuble Le Matago et sur la gestion des anneaux (postes d'amarrage) au droit de cette résidence.

En l'absence de réponse du président de la SODEAL à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ». Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». 

En l’espèce, la commission relève que la SODEAL est une société d'économie mixte à qui la commune d'Agde a confié, par délégation de service public, la gestion du fonctionnement des ports et du centre nautique, leur animation et leur promotion, ainsi que la participation aux organes de gestion prévus par le code des ports maritimes. La commission estime dès lors que la convention sollicitée, qui s'inscrit dans la mission de gestion des ports dont est délégataire la SODEAL, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 précité du code des relations entre le public et l'administration et est par suite communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du même code.

Elle émet,  sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Val-d'Isère
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune approuvé le 19 décembre 2016 :
1) la délibération du 13 novembre 2014 décidant la révision du POS de la commune ;
2) la délibération du 26 novembre 2015 portant sur le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
3) la délibération complémentaire en date du 17 décembre 2015 portant sur la révision générale du POS ;
4) la délibération en date du 29 avril 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;
5) les convocations adressées aux conseillers municipaux à la séance du 19 décembre 2016 avec l'ordre du jour.

En l'absence de réponse du maire de Val-d'Isère à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Madame X, au nom et pour le compte de Messieurs  X, X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, sur support de type CD-ROM, des dossiers détenus par le service des étrangers, concernant :
1) Monsieur X, n° X ;
2) Monsieur X, né le 1er janvier 1991 à Koundoz  (Afghanistan), n° X ;
3) Monsieur X, né le 1er janvier 1990 à Konar, (Afghanistan) n° X.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, de la liste des magistrats en fonction dans les différents service rattachés au ministère de la justice, juridictions comprises, notamment celles de la région de Bordeaux mentionnant le poste occupé et leur cursus professionnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'aucun document correspondant à la demande n'existait en l'état et qu'il n'était pas possible d'extraire des applications et logiciels utilisés par les services des ressources humaines une telle liste.

La commission estime toutefois que la liste sollicitée est un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le nom, le prénom, le cadre d'emploi et le lieu d'affectation d'un agent public ne sont pas des données protégées par le secret de la vie privée, et que les indications fournies par l'administration ne démontrent pas que cette liste ne puisse être obtenue, dans un délai raisonnable, par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc, en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor (DDPP 22)
Type : Conseil
Séance : 21/07/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Pollution, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 20 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l’exploitant de la station de traitement (société X) recevant les eaux usées de sa propre installation (abattoir industriel de dinde) et de celle de son voisin exploitant une unité de découpe de volaille (société X), du rapport de contrôle de qualité de rejet aqueux concernant cette dernière, programmé par l’inspection des installations classées et réalisé par un laboratoire indépendant.

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (…. ) ». 

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifié au livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. 

En l’espèce, la commission estime que le rapport de contrôle, qui concerne la qualité de rejet aqueux, contient des informations relatives à l'environnement relevant du champ d'application de ces dispositions. Elle estime donc qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, même dans le cas où il revêtirait encore un caractère préparatoire à une décision.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé des comptes bancaires de l’X contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette association.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que Madame X justifie de sa qualité de président de l'X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'X à son président présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Communauté d'agglomération Bourges Plus
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Bourges Plus à sa demande de communication de la liste des établissements recevant du public (ERP) appartenant à la communauté d'agglomération Bourges Plus.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Bourges Plus à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle émet un avis favorable, sous réserve que le document sollicité soit susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Ecole primaire publique Mazicou
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école primaire publique Mazicou à sa demande de communication d'une copie de la fiche individuelle de renseignement concernant son fils X complétée par la mère de celui-ci avec qui il exerce l'autorité parentale conjointe depuis leur divorce.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les documents établis ou détenus par les services départementaux de l'éducation nationale se rapportant à l'enfant du demandeur sont, en application de l’article L311-6 du même code, communicables à celui-ci, dès lors qu’il justifie être titulaire de l’autorité parentale. Elle rappelle toutefois que cette communication ne peut intervenir qu'après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de la mère de l’enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celle-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…). Par ailleurs, elle précise que l’indication de l’adresse de la mère de l’enfant est également communicable au père de celui-ci, si cette adresse est également celle de l’enfant.

Elle émet donc, sous la réserve précédemment mentionnée, un avis favorable.
Administration : Mairie de Tourrettes (83)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la déclaration préalable à l'implantation d'une pergola sur la place du Terrail ;
2) le montant du loyer des locaux communaux ;
3) le montant prévu pour l'occupation du domaine public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tourrettes a informé la commission de ce que le document mentionné au point 1) n'existait pas dans la mesure où une pergola, qui est une installation amovible, n'est pas soumise au régime de la déclaration préalable. Il a par ailleurs indiqué que les délibérations du conseil municipal correspondant aux points 2) et 3)  ont été transmis à Madame et Monsieur X par un courrier du 16 juin 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Sever
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sever à sa demande de :

1) communication du détail des écritures aux comptes administratifs 2015 et 2016 des comptes suivants du chapitre 011 :
a) 6135 - « locations mobilières » ;
b) 61522 - « bâtiments » ;
c) 615221 - « entretien réparations bâtiments publics » ;
d) 615231 - « entretien réparations voirie » ;
e) 61551 - « matériel roulant » ;
f) 6232 - « fêtes et cérémonies » ;
g) 6236 - « catalogues et imprimés » ;
h) 6261 - « frais d'affranchissement » ;

2) consultation des dossiers de demande de subvention déposés par les associations.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Sever à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 de ce code en ce qui concerne les dossiers de demande de subvention mentionnés au point 2). 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.