Administration : Syndicat intercommunal d'assainissement de Beyrède Ilhet Sarrancolin
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal d'assainissement de Beyrède Ilhet Sarrancolin à sa demande de communication par courriel ou au format papier, de documents dans le cadre d'un litige relatif aux désordres survenus sur le bien de son client :
1) l'étude des sols préalable aux travaux publics réalisés en 2010 - 2011 dans l'impasse des Sources ;
2) le marché public avec le descriptif précis des travaux sur les réseaux d'assainissement d'eaux usées et d'eaux pluviales et, notamment, l'acte d'engagement, le cahier des clauses techniques particulières ainsi que tout autre pièce contractuelle (plans, notes de calcul, et autres) ;
3) le marché public de travaux réalisés début 2013 portant sur une barrière d'étanchéité au fond de l'impasse avec le descriptif correspondant et, notamment, l'acte d'engagement, le cahier des clauses techniques particulières ainsi que tout autre pièce contractuelle (plans, notes de calcul, et autres) ;
4) les constats et procès-verbaux de réception de tous les travaux réalisés, en 2010 - 2011 puis 2013, en application des marchés publics précités.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Président du Syndicat intercommunal d'assainissement de Beyrède Ilhet Sarrancolin, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 4) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-1 du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par l'article L311-6 du même code et, en particulier, du secret des affaires. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable sur ces points.

S'agissant des points 2) et 3), la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

Pour l’entreprise attributaire comme pour toute entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable sur ces deux points de la demande.