Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire d'Ecommoy
Type : Avis
Séance : 24/05/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Jeu d'argent
Sens et motivation : Favorable

Monsieur J.(Association pour la défense du cadre de vie à Ecommoy) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2007, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecommoy à sa demande de communication des résultats de l'étude effectuée suite aux nuisances sonores occasionnées par l'installation d'un skate park sur le territoire de la commune.

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Le rapport sollicité, relatif aux nuisances sonores engendrées par l'installation d'un skate park, doit ainsi être regardé comme une information relative à l'environnement, relevant par suite du champ d'application des dispositions contenues dans les articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission estime que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L. 124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. CADA, 24 novembre 2005, n° 20054612 et 16 mars 2006, n° 20060930).

Il en résulte, en l'espèce, que le document demandé, dès lors qu'il est achevé, est immédiatement communicable au demandeur, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'il s'inscrit dans un processus de décision en cours et qu'il présente, à ce titre, un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Menton
Type : Avis
Séance : 24/05/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Monsieur C. C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de copie du rapport d'audit sur l'office du tourisme de la ville de Menton, établi par le cabinet JMO Consulting.

La commission, ainsi qu'elle l'avait déjà estimé à l'occasion de sa séance du 22 septembre 2005, considère qu'en égard aux nombreuses mentions mettant gravement en cause des personnes nommément désignées ou facilement identifiables, le document demandé ne peut être communiqué à des tiers, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : maire de Bron
Type : Conseil
Séance : 24/05/2007
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat des plaignants, des pièces suivantes contenues dans un dossier de conflit de voisinage :

1) courriers d'avertissement demandant au voisin intéressé de mettre un terme aux aboiements de ses chiens ;
2) rapport de constatation de la police municipale relatant la réalité des aboiements ;
3) notes de service demandant des constats à la police municipale ;
4) courrier du voisin intéressé denonçant le harcèlement des plaignants, accompagné de sa saisine du TGI de Lyon.

La commission considère, en premier lieu, que les documents visés aux points 1) et 4) de la demande, présentent un caractère administratif puisqu'ils sont détenus par une administration dans le cadre d'une activité de service public. Ils ne sont néanmoins communicables qu'à leurs auteurs dans la mesure où ils constituent des documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime donc que ces documents ne sont pas communicables à l'avocat des plaignants, à moins que ceux-ci n'en soient les auteurs.

La commission considère, en deuxième lieu, et pour les mêmes motifs, que les documents visés au point 2) de la demande ne sont communicables qu'au voisin intéressé, sur le fondement des mêmes dispositions législatives.

Elle considère, en dernier lieu, que les documents visés au point 3) de la demande sont communicables de plein droit à l'avocat des plaignants, toujours sur le même fondement, mais à la condition que soient préalablement occultés les éléments portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable.
Administration : directeur du centre hospitalier Les Chanaux
Type : Avis
Séance : 03/05/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Madame M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Les Chanaux à sa demande de délivrance d'une copie des clichés de l'IRM cérébrale réalisée en 2001.

La commission rappelle que ces documents lui sont communicables de plein droit, à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application de l'article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : ministre de la santé et des solidarités
Type : Avis
Séance : 24/05/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur C. pour la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et des solidarités à sa demande de copie de la note de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) en date du 30 janvier 2001.

La commission relève que, selon l'article 1er du décret n°98-890 du 7 octobre 1998 instituant une mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS), celle-ci était chargée : "  1° D'analyser le phénomène des sectes ; à cet effet, elle doit être rendue destinataire par les différentes administrations concernées des informations que celles-ci détiennent sur les agissements des sectes ; elle peut également demander aux administrations de réaliser des études ou d'effectuer des recherches dans ce domaine ; 2° D'inciter les services publics à prendre, dans le respect des libertés publiques, les mesures appropriées pour prévoir et combattre les actions des sectes qui portent atteinte à la dignité de la personne humaine ou qui menacent l'ordre public. A ce titre, la mission signale aux administrations compétentes les agissements portés à sa connaissance qui lui paraissent appeler une initiative de leur part ; elle dénonce aux procureurs de la République les faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale ; 3° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics sur les méthodes de lutte contre les sectes ; 4° D'informer le public sur les dangers que présente le phénomène sectaire ; 5° De participer aux réflexions et travaux concernant les questions relevant de sa compétence qui sont menés dans les enceintes internationales ".

La commission estime qu'il ressort de ces dispositions que, compte tenu de la nature même des missions qui étaient confiées à la MILS, devenue aujourd'hui la MILIVUDES régie par le décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002, qui devait notamment prévenir les agissements des mouvements à caractère sectaire susceptibles de constituer une menace à l'ordre public ou contraires aux lois et règlements, la consultation ou la communication des documents administratifs qui se rattachent à l'exercice de ces missions, qu'ils fussent détenus ou élaborés par la MILS elle-même ou par ses correspondants, porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes. Le I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait donc obstacle à la communication de tels documents.

La commission, qui estime que cette note se rattache à l'exercice des missions confiées à la MILS, émet donc un avis défavorable.
Administration : directeur du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard
Type : Avis
Séance : 24/05/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard à sa demande de communication des photographies, réalisées à titre scientifique, de sa fille née sans vie le 6 août 2006.

La commission souligne qu'en application du 3° de l'article R. 710-2-2 du code de la santé publique, sont seules communicables les informations, constituant le dossier médical, énumérées aux 1° et 2° du même article. Les photographies sollicitées, réalisées dans un but scientifique, ne figurent  pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 710-2-2 du code de la santé publique.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication de ces documents.
Administration : maire de Montpon-Ménestérol
Type : Avis
Séance : 24/05/2007
Thème : Modalités D’Accès
Sens et motivation : Favorable

Madame S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Montpon-Ménestérol à sa demande de copie, si possible sur support informatique de type cédérom, de la liste électorale générale de cette commune, ainsi que de tous les tableaux d'additions et de radiations depuis la refonte de la liste effectuée en vue des élections de 2007. L'intéressée souhaite savoir si le maire est autorisé à subordonner la communication de ces documents à son engagement " de ne pas utiliser ces données à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral et de s'abstenir de toute opération de démarchage ou de publipostage à partir de ces informations ".

La commission indique au préalable qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le droit d'information que les membres d'un conseil municipal tirent des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Ces derniers peuvent en revanche exercer le droit à communication reconnu à toute personne par la loi du 17 juillet 1978 ou par d'autres dispositions législatives.

La commission rappelle qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 16 du code électoral pris pour l'application de l'article L.28 de ce code : " Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial ". Elle estime qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, applicable dans le silence des textes, il peut être procédé à cette communication par tout moyen au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, le cas échéant sur support informatique, sous réserve que le demandeur justifie auprès de la commune de sa qualité d'électeur. 

La commission précise en outre qu'il résulte des termes mêmes de l'article R. 16 du code électoral que la communication des listes électorales peut être subordonnée à l'engagement du demandeur de ne pas en faire un usage purement commercial. En revanche, l'autorité administrative ne peut s'opposer à cette communication au motif que le demandeur refuserait de s'engager à ne pas en faire un usage non commercial, notamment à des fins de démarchage politique. Dans tous les cas, il est rappelé au demandeur que la réutilisation des listes électorales s'effectue sous sa seule responsabilité et qu'elle est soumise, notamment, aux dispositions de l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 concernant la protection des données personnelles et à celles de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui s'appliquent en cas de retraitement d'un fichier informatique.

Enfin, la commission a pris bonne note de l'accord du maire pour transmettre les éléments demandés sous disquette.
Administration : maire de Villiers-sur-Marne
Type : Conseil
Séance : 24/05/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la correspondance entre l'administration et la propriétaire d'un logement dans le cadre d'une procédure d'insalubrité à savoir :

- rapport établi par l'inspectrice de salubrité suite à sa visite ;
- lettre d'accompagnement ;
- lettre en réponse de la propriétaire ;
- dernière réponse de l'administration avec son avis de réception de l'envoi en recommandé.

La commission relève, conformément à l'analyse des faits présentée dans la demande de conseil, que le rapport établi par l'inspectrice, qui n'a pas conclu à l'insalubrité du logement concerné, n'a pas encore été suivi d'une décision de l'autorité administrative compétente.

En conséquence, la  commission considère que ce rapport, ainsi que les autres pièces visées dans la demande qui se rapportent à la même procédure, revêtent un caractère préparatoire et ne sont temporairement pas communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois, la commission tient à rappeller que les articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique organisent par ailleurs un régime de communication spécifique au profit des personnes directement concernées par la procédure d'insalubrité. Ce régime de communication prend la forme, en vertu de l'article L.1331-27 dudit code, d'une mise à disposition dans les locaux de la préfecture ou de la mairie.
Administration : maire de Bascons
Type : Avis
Séance : 24/05/2007
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Bascons à sa demande de copie de l'étude de faisabilité, réalisée en 2005 par la SAFEGE portant sur l'assainissement collectif du bourg.

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. L'étude de faisabilité sollicitée doit ainsi être regardée comme une information relative à l'environnement, relevant par suite du champ d'application des dispositions contenues dans les articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission estime que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L. 124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. CADA, 24 novembre 2005, n° 20054612 et 16 mars 2006, n° 20060930).

Il en résulte, en l'espèce, que le document demandé, dès lors qu'il est achevé, est immédiatement communicable au demandeur, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'il s'inscrit dans un processus de décision en cours et qu'il présente, à ce titre, un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières
Type : Avis
Séance : 24/05/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Politique et réglementation, Recouvrement
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame K. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2007, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à la contravention qui lui a été infligée pour excès de vitesse commis le 7 octobre 2005 à Montigny-les-Metz :

1) les documents établissant les motifs retenus pour établir le paiement partiel de la contravention ;
2) le document notifiant ce paiement partiel ;
3) le montant partiel restant dû ;
4) les documents portant enregistrement du chèque 5304882 du Crédit Mutuel de Puttelange-aux-Lacs ;
5) la copie du chèque endossé le 13 octobre 2006 ou, à défaut, ses références.

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Plus largement, c'est aussi le cas de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle. Au cas d'espèce, dès lors que les documents sollicités font partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, ils doivent être regardés, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Var)
Type : Avis
Séance : 24/05/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Archives, Cadastre
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Var) à sa demande de la consultation des archives des bureaux de l'enregistrement de Puget-Théniers et Villars-sur-Var pour les années 1907 à 1956.

La commission rappelle que l'article L 106 du livre des procédures fiscales organise une procédure particulière, sous l'autorité du tribunal d'instance, pour la délivrance aux tiers d'extraits de registres d'enregistrement clos depuis moins de cent ans. Dans ces conditions, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour connaître de la demande d'avis et elle invite Monsieur C. à renouveler sa demande auprès du tribunal d'instance. 

La commission précise que ces dispositions ne font pas obstacle à l'application, pour ces mêmes documents, des dispositions de droit commun de la loi du 3 janvier 1979 concernant l'accès aux archives publiques et notamment à celles de son article 8 qui prévoient que " l'administration des archives peut autoriser la consultation des documents d'archives publiques avant l'expiration des délais prévus. " Toutefois, en l'espèce, elle relève que la demande ne s'inscrit pas dans un projet de recherche à visée scientifique, mais tend à établir la liste des mutations dans le village de Touët depuis 1907. La commission estime dès lors qu'un tel motif ne justifierait pas qu'il fût dérogé aux règles d'accès aux documents d'archives publiques.