Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Tribunal d'instance de Lyon
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Lyon à sa demande de communication d'une copie du courrier par lequel les autorités consulaires françaises au Sénégal ont conclu au caractère apocryphe de l'acte de naissance produit par son client à l'appui de sa demande de délivrance de certificat de nationalité française à laquelle le tribunal d'instance de Lyon a opposé une décision de refus le 14 mai 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le tribunal de grande instance de Lyon a indiqué à la commission que la pièce en cause était susceptible d’être utilisée à des fins frauduleuses si elle était portée à la connaissance de Monsieur XXX.

La commission constate, toutefois, que cette pièce, dont elle a eu connaissance, se borne à indiquer le dernier numéro du registre d’état civil de l’année 1975 de la ville de naissance de Monsieur XXX. Elle estime que la communication de cette mention n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ou à la sécurité publique, en application du d) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, non plus qu’à aucun autre secret protégé par la loi.

La commission considère, par conséquent, que le document demandé est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du dossier fiscal le concernant, constitué par le conciliateur fiscal du Nord qu'il a saisi par courrier du 3 mars 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le conciliateur fiscal du Nord n'a constitué aucun dossier à la suite de la réclamation de Monsieur XXX. La commission ne peut, dans ces conditions, que regarder comme sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX, pour le Syndicat unitaire national démocratique des personnels de l'enseignement et de la formation privés (Sundep), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) la liste des établissements d'enseignement privés sous contrat de l'académie de Lille autorisés à modifier la durée des séquences des cours, cette durée pouvant varier de quarante-cinq à cinquante minutes ; 
2) l'ensemble des documents sur le fondement desquels l'administration a accordé ces autorisations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lille a informé la commission que la liste mentionnée au point 1) n'existe pas. Sous réserve que cette liste ne puisse être obtenue par un traitement automatisée d'usage courant, auquel cas elle serait  communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission constate que la demande d'avis est sur ce point sans objet.

La commission estime que les documents mentionnés au point 2), qui incluent au moins nécessairement les demandes présentées à l'administration en vue de l'obtention des autorisations en cause, sont eux-mêmes, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions. La commission émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Castelnau-le-Lez
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par maire de Castelnau-le-Lez à sa demande de copie de l'arrêté municipal numéro 2013/03-13 du 1er mars 2013, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public place Joseph Doumergue et rue Jules Ferry au bénéfice de l'entreprise XXX XXX, revêtu du tampon du contrôle de légalité du préfet de l'Hérault. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castelnau-le-Lez a informé la commission que l'arrêté demandé avait été transmis au demandeur par courrier du 1er juillet 2013. La commission constate que la copie transmise est dépourvue de tout visa de réception en préfecture. Elle relève que le préfet de l'Hérault a par ailleurs informé le demandeur, par lettre du 9 septembre 2013, que ses services n'avaient pas trouvé trace de cet arrêté, qui fait toutefois partie des actes qui, lorsqu'ils sont soumis au contrôle de légalité, ne sont conservés par eux que pendant une période de trois mois. La commission note enfin que les permissions de voirie ne sont pas au nombre des actes énumérés à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales comme devant être obligatoirement transmis au représentant de l'État. 

La commission comprend de l'ensemble de ces éléments que le document sollicité, qui serait communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 s'il existait, n'existe pas. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du courrier du 4 décembre 2012 par lequel la « cellule de contrôle / fiscalité des personnes » du centre des finances publiques de Sélestat a exercé son droit de communication auprès d'EDF.

La commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à sa communication.
Administration : Mairie de Velanne
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Velanne à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune, alors que le maire ne propose que la consultation :

1) le document graphique du POS actuellement en vigueur ;
2) le règlement de la zone applicable à la parcelle cadastrée section AH n° 213 ;
3) la délibération prescrivant la révision du PLU de la commune ;
4) la délibération relative au débat sur le PADD ;
5) la délibération arrêtant le projet de PLU ;
6) le document graphique du PLU arrêté ;
7) le règlement de la zone applicable à cette parcelle résultant du PLU arrêté.

La commission rappelle que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales et que, conformément aux dispositions de l’article 4 de la même loi, auxquelles renvoie le même article du code général des collectivités territoriales, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, notamment par la délivrance d'une copie aux frais du demandeur sans que ces frais puissent excéder les coûts de reproduction et de l'envoi du document. 

La commission invite donc l'administration à procéder à cet envoi, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Tribunal de grande instance de Castres
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par l'administration des archives de France en raison de l'opposition du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Castres à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Tarn sous la cote suivante : Tribunal civil de Castres – U 795, jugement de divorce XXX/XXX, comprenant les attendus (16 mars 1950).

La commission note que ce jugement de divorce, conformément à l'article L. 213-2 du Code du patrimoine, ne sera accessible à tous dans son intégralité, qu'à l'expiration d'un délai de 75 ans, soit, en 2025. Cependant, dans la mesure où la mère du demandeur est décédée et que ce dernier n'a pas de lien avec son père, dans la mesure, par ailleurs, où ce jugement a été prononcé il y a 63 ans et est demandé par le fils des intéressés, la commission estime que la consultation anticipée de ce document par ce dernier ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Par conséquent, elle émet un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital Avicenne de Bobigny avec notamment le compte rendu de son hospitalisation du 6 au 16 mars 2012, les nom et qualité de l'interne qui a pratiqué sa biopsie ganglionnaire le 16 mars 2012, les tests et conclusions du Docteur XXX XXX WIXXX XXX neurologue, et éventuellement le rapport d'enquête de l'établissement relatif à l'incident dont il a été victime.

En l'absence de réponde de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical, notamment le compte rendu d'hospitalisation et les tests et conclusions neurologiques, et des éléments du rapport d'enquête répondant à cette définition des informations relatives à la santé de l'intéressé.

S'agissant des autres éléments du rapport d'enquête, elle estime qu'ils sont communicables au demandeur sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou qui feraient apparaître, de la part d'une personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc également, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ce rapport.
Administration : Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille (EDPAMS 08) 
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Santé, Accident du travail, Représentation
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Établissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille à sa demande de copie des documents suivants :
1) la déclaration faite aux assurances concernant son accident du travail du 3 janvier 2011, reconnu imputable au service le 19 janvier 2011 ;
2) les comptes rendus des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des années 2010 et 2011 ;
3) le document unique d'évaluation des risques professionnels en vigueur au 3 janvier 2011.

La commission estime que le document visé au point 1) est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère également que les documents visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi, sans que l'article R. 4614-4 du code du travail fasse obstacle à cette communication.

Il y a lieu toutefois, s'agissant des comptes rendus des réunions du CHSCT, d'occulter préalablement, en application du II de l'article 6 précité, les passages ou mentions de ces documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou celui d'une personne morale n'agissant pas dans le cadre de sa mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission indique également qu'en application du III de cet article, lorsque les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et invite le directeur de l'Établissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille à procéder directement à la communication à Madame XXX des documents qu'elle sollicite dans les conditions précédemment définies.
Administration : Université de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Établissement supérieur
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux opérations de recrutement au poste de maître de conférences n° 4124 : 
1) la décision du comité de sélection arrêtant la liste des candidats auditionnés ; 
2) la liste des candidats retenus par le comité de sélection à l'issue des auditions, avec le rang de classement de ces candidats ; 
3) la décision du conseil d’administration restreint portant désignation du candidat proposé pour le poste. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Strasbourg a informé la commission de ce qu'il avait déjà communiqué à M. XXX l'intégralité des documents sollicités par un courrier en date du 19 juillet 2013. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Septèmes-les-Vallons
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par maire de Septèmes-les-Vallons à sa demande de copie des documents suivants :
1) les conventions liant l'association Sports Olympiques de Septèmes et le Tennis Club de Septèmes à la commune ;
2) les textes réglementant l'utilisation du stade Bechini et des stades attenantes et les documents relatifs à leur homologation au titre d'établissements recevant du public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Septèmes-les-Vallons a informé la commission qu'il a transmis par courrier électronique à Monsieur XXX, le 2 octobre 2013, la convention passée avec l'association SOS et l'autorisation d'ouverture au public du stade dans son ensemble, et que la convention relative à la salle de tennis était en cours d'élaboration.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de l'Isère
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur et Mme XXX XXX  ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Isère à leur demande de communication des documents suivants :
1) la convention passée le 30 mars 2007 avec l'association « CSBJ Rugby » mentionnée dans les visas de la convention du 11 août 2009 ;
2) les comptes rendus détaillés des différentes actions mises en place prévues aux articles 3.1, 3.2 et 3.3, ainsi que le bilan financier détaillé de ces actions, à la fin de chaque saison sportive, conformément à l'article 3.4.1 de la convention du 11 août 2009 ;
3) les pièces comptables et de gestion relatives aux périodes couvertes par la convention, soit les bilans et les comptes de résultat, ainsi que le rapport retraçant l'utilisation des subventions versées, les rapports d'activité et financiers réalisés à l'occasion des assemblées générales et le texte des résolutions adoptées au cours de ces assemblées, conformément à l'article 3.4.2 de la convention du 11 août 2009 ;
4) les budgets prévisionnels annuels, en dépenses et en recettes de l'association et les pièces prévisionnelles annuelles indiquant les actions qui seront mises en place pour chaque saison sportive, conformément à l'article 3.4.4 de la convention du 11 août 2009 ;
5) le montant détaillé ainsi que l'objet des subventions allouées par les différentes collectivités territoriales ou établissements publics, au titre des deux dernières années précédant l'octroi de la subvention, conformément à l'article 3.4.5 de la convention du 11 août 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de l'Isère a indiqué à la commission avoir communiqué aux demandeurs les documents sollicités par courrier du 2 octobre 2013 dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vallabrègues
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX-XXX XXX conseil de Monsieur et Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vallabrègues à sa demande de copie de l'arrêté municipal en date du 29 février 2013 délivrant un permis de construire à Messieurs XXX XXX et XXX XXX sur un terrain situé chemin de la Station, sur la parcelle cadastrée section AA n° 214, ainsi que l'intégralité des documents annexés à cet arrêté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vallabrègues a informé la commission de la communication des documents au demandeur le 17 septembre 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des documents suivants, à compter de juin 2002 :
1) son dossier d'allocataire numéro 2709331 ;
2) son dossier « SDAPL/CDAPL » numéro 199504187, bailleur XXX XXX. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication du rapport d'audit technique, financier, juridique et organisationnel établi par la société Service Public 2000 dans le cadre de la concertation « Vous, l'Agglo et l'eau ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Montpellier a fait savoir à la commission que, par courrier du 10 septembre 2013, il avait informé Monsieur XXX de ce que le document sollicité lui serait remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.