Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu, Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier fiscal de ses clients relatif au litige les opposant aux services de la DGFIP concernant le montant des impositions établi au titre de l'année 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le dossier avait été communiqué au demandeur le 22 décembre 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de son décompte de remboursement de frais médicaux de janvier à avril 2016 inclus.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable
Administration : Centre communal d'action sociale du Puy-en-Velay (CCAS 43)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, conseil de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale du Puy-en-Velay à sa demande de copie des documents établis par le maître d'œuvre et présentés à la commission d'attribution du 11 mai 2016 concernant le marché public ayant pour objet la construction d'un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au Puy-en-Velay.

En l'absence de réponse du président du centre communal d'action sociale du Puy-en-Velay à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission estime que sont communicables au demandeur les éléments suivants du rapport d'analyse des offres :
- les informations le concernant ;
- les notes, classement et appréciations de l'attributaire (sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial tels que les moyens humains et techniques mise en œuvre et rappelés ci-dessus) ainsi que le montant global de son offre ;
- le nom et le montant de l'offre globale proposée par chacun des candidats non retenus. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie de Cabriès
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal ayant procédé au déclassement du « chemin de la Colle », chemin rural semblant désormais appartenir au domaine privé.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Germain-du-Puch
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-du-Puch à sa demande de communication d’une copie de documents relatifs à la parcelle cadastrée section AP n° 300 appartenant à sa cliente : 
1) le plan de zonage concernant le classement de la parcelle cadastrée section AP n° 300 (14 a 74 ca) appartenant à Madame X depuis 20 ans (carte communale, du POS et du PLU de la commune) ;
2) le règlement des documents d'urbanisme applicables à cette parcelle depuis 20 ans dans le cadre de la carte communale, du POS et du PLU de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-du-Puch a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressé au demandeur par courrier en date du 15 décembre 2016.
Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis .
Administration : Mairie de Roscoff
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roscoff à sa demande de communication des preuves justifiant des contrôles de légalité des actes d'urbanisme ci-dessous relatifs à l'immeuble sis 5 et 7 rue Amiral Courbet à Roscoff :
1) refus de permis de construire n°239 U1 022 du 27 octobre 1995 ;
2) permis de construire n°29 239 96 U1010 accordé le 16 avril 1996 ;
3) annulation de permis de construire par arrêt de la cour d'appel administrative de Nantes en date du 27 décembre 2005, confirmé par l'arrêt du conseil d'Etat du 29 mars 2007.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Roscoff, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

Elle émet, l'espèce, un avis favorable s'agissant des points 1) et 2) de la demande.

En ce qui concerne le point 3) de la demande, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du Livre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas des jugements, des ordonnances, des décisions ou des arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de sa cliente relatif à la décision du 29 juillet 2016 portant autorisation de licencier un salarié protégé, Monsieur X, et notamment les actes suivants :
1) le courrier informant Monsieur X du recours hiérarchique formé par le « Foyer de Cachan » accompagné des pièces sur lesquelles la décision du 29 juillet 2016 a été fondée ;
2) la convocation à des fins d'entretien adressée à Monsieur X le 22 avril 2016 ;
3) tout document qui informe Monsieur X du recours hiérarchique formé et l'invite à présenter ses observations.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail ou le ministre du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, leur communication à l'employeur doit être précédée de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers autre que le salarié concerné ou révélant le comportement de ce tiers, notamment les auteurs de témoignages, dès lors que cette révélation serait susceptible de leur porter préjudice au sens de l'article L311-6 de ce code. 

La commission émet par conséquent un avis favorable, sous la réserve qui précède.
Administration : Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication du document indiquant les derniers taux de réussite des auto-écoles (données 2015 ou 2016).

En l'absence de réponse du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à la date de sa séance, la commission constate que le document sollicité, qui se rapporte à l'activité d'organismes d'enseignement de la conduite et de la sécurité routières, ne relève pas du secret en matière commerciale et industrielle (Conseil d'Etat, 3 juillet 2002, n° 172972, ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Union fédérale des consommateurs de l'Isère) et qu'il est de ce fait communicable à toute personne qui en fait la demande, par application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication, sur clé usb fournie par le demandeur, des études d'avant-projet de création d'un tramway fer vers les quartiers ouest de l'agglomération de Strasbourg.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Eurométropole de Strasbourg a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur sur support dématérialisé, une clé USB, le 28 février 2017 par un courrier dont il produit une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet .

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels dressée à l'arrivée de son client à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, où il est actuellement incarcéré.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Fosses
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fosses à sa demande de copie de la décision de renoncement au droit de préemption de la commune sur deux parcelles cadastrées AA n° 130 et 235, dans le cadre d'une demande de permis de construire valant permis de démolir dont l'arrêté d'autorisation fait l'objet d'une requête en annulation et d'un référé suspension des permis de démolir et de construire en site protégé.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Fosses, la commission rappelle que les décisions de préemption sont des actes communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque l'autorité compétente renonce à exercer son droit de préemption, cette décision, lorsqu'elle revêt une forme écrite, est également communicable à toute personne qui en ferait la demande sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions de cette décision couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées (adresses autres que celle de l’immeuble en cause, numéros de téléphone, situation familiale, etc.). En revanche, les autres mentions de la décision, même dans le cas où celles-ci reprendraient en tout ou partie celles figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, telles que le nom du propriétaire, l’adresse de l’immeuble, ses références cadastrales ou encore le prix de cession, n’ont pas à être occultées.

La commission émet donc, sous ces seules réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Plessis-Pâté
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Pâté à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs à l'aménagement de la ZAC Val Vert Croix Blanche mené sur le territoire des communes de Fleury-Mérogis, le Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois :
1) le dossier de demande de permis de construire n° PC 914941610001 comportant notamment :
   a) l'arrêté portant décision sur cette demande ;
   b) les courriers de demande d'avis ;
   c) les avis rendus sur le projet ;
2) tout dossier de demande d'autorisation d'occupation du sol (permis d'aménager, permis de construire, déclaration préalable à la réalisation des travaux ou de division foncière) déposé par la SORGEM dans le cadre de la réalisation de la ZAC comportant notamment :
   a) l'arrêté portant décision sur ces demandes ;
   b) les courriers de demande d'avis ;
   c) les avis rendus sur les projets.

 En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plessis-Pâté a fait savoir à la commission que, par courrier du 6 mars 2017, il avait informé Maître X, d'une part,  de ce que les documents mentionnés au point 1) lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi et, d'autre part, de ce que les documents mentionnés au point 2) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.

La commission rappelle par ailleurs  qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, de la qualité d'avocat du demandeur et des éléments portés à sa connaissance, que les demandes, certes nombreuses, qu'il adresse à la commune présenterait un caractère abusif.
Administration : Mairie de Balnot-sur-Laignes
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Balnot-sur-Laignes à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération par laquelle la commune a décidé de procéder à la réhabilitation du bâtiment de la mairie et de démolir l’escalier d’accès en pierres, accompagnée :
a- des convocations adressées préalablement aux conseillers municipaux,
b- des courriers de transmission des convocations, ainsi que la preuve de réception de ces documents avant la tenue du conseil municipal ;
2) la décision par laquelle la commune a décidé de constater la désaffectation de l’escalier, préalablement à son déclassement et sa démolition ;
3) la décision par laquelle la commune a procédé, préalablement à la démolition de l’escalier, à son déclassement du domaine public communal ;
4) la délibération en date du 6 juillet 2016, par laquelle la commune a décidé de procéder à la vente des éléments composant l’ancien escalier d’accès en pierres, accompagnée :
a- des convocations adressées préalablement aux conseillers municipaux,
b- des courriers de transmission des convocations, ainsi que la preuve de réception de ces documents avant la tenue du conseil municipal ;
5) la délibération en date du 9 novembre 2016, par laquelle la commune a décidé de refuser de céder à sa cliente les éléments composant l’ancien l’escalier d’accès en pierres, et en a choisi l’attributaire, accompagnée :
a- des convocations adressées préalablement aux conseillers municipaux,
b- des courriers de transmission des convocations, ainsi que la preuve de réception de ces documents avant la tenue du conseil municipal.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous réserve de l'existence de ces documents, un avis favorable.
Administration : Mairie de Pantin
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication de l'arrêté la concernant portant affectation au sein du service nettoiement-restauration pour la période du 17 mai 2016 au 15 août 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pantin a informé la commission que le document n'existait pas. La commission ne peut dès que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montaigu-de-Quercy
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu-de-Quercy à sa demande de copie de la liasse relative à la réception sans réserve ni réfaction remplie et signée avec le responsable des travaux de l'entreprise X concernant le paiement définitif du marché public ayant pour objet la rénovation et le goudronnage de la rue du Marronnier.

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission estime que la liasse relative aux opérations de réception d'un marché de travaux publics conclu par une commune est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.