Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin (CAF 67)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à sa demande de communication, dans le cadre du contrôle par la caisse d'allocations familiales de Strasbourg de sa déclaration de ressources pour l'année 2016, des document suivants :
1) le courrier produit par l'administration fiscale lui imputant des revenus perçus à l'étranger ;
2) la liste des codes incidences et leur signification.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin  a informé la commission de ce qu'elle a adressé le 4 mai 2018 un courrier à l'intéressée lui indiquant la signification du code incidence 31. La commission relève toutefois que la demande  porte sur la liste de l'ensemble des codes incidences et leur signification. Dès lors qu'un tel document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable sur le point 2) de la demande.

La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a par ailleurs indiqué à la commission qu'elle réalisait des échanges automatisés avec l'administration fiscale, ce qui permettait de récupérer les revenus déclarés en France auprès de l'administration fiscale par les allocataires et qu'elle ne réceptionnait aucune pièce en particulier. La commission en prend acte mais considère que la demande de Madame X doit être regardée en l'espèce comme portant sur la communication des échanges automatisés effectués avec l'administration fiscale. Elle  estime que ces documents sont communicables à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande.
Administration : Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) d'Île-de-France
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) d'Île-de-France à sa demande de communication des documents suivants :
1) une attestation concernant sa période d’activité du 1er octobre 2013 au 16 mars 2014, mentionnant le nombre de jours d’activité à temps complet ;
2) une attestation remplie concernant les pertes sur ses rémunérations annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Île-de-France a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier en date du 5 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sète
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication par voie électronique, de préférence au format CD-ROM, des documents suivants relatifs au document d'urbanisme tel qu'applicable avant le 10 février 2014 pour la commune :
1) l'extrait de plan de zone et la légende du document local d'urbanisme pour la parcelle cadastrée BS n°399 sis Impasse des Perregaux ;
2) le règlement de la zone alors applicable à cette parcelle ;
3) l'ensemble des servitudes applicables à la parcelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sète a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur, en plusieurs courriers électroniques en date du 11 avril 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

MadameXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'ensemble de son dossier médical détenu par le docteur X et le docteur X, respectivement médecin de prévention et médecin de contrôle et statutaire de la direction dans laquelle elle exerce ses fonctions.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier, comprenant notamment les pièces suivantes :
1) le récapitulatif des pièces du dossier remis le 26 septembre 2017 ;
2) la partie du dossier archivée et dispersée, notamment les lettres adressées à Pôle Emploi concernant des offres d'emploi de chauffeur ;
3) les offres d'emploi de Pôle Emploi qu'il a relevées ;
4) les candidatures adressées à Pôle Emploi ;
5) les offres raisonnables adressées par Pôle Emploi ;
6) le remplacement de la formation impression et reprographie à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes de Plessis-Robinson ;
7) sa radiation ;
8) la partie du dossier remaniée, présentée le 23 mars 2017 par la direction régionale ;
9) le récapitulatif des pièces demandées le 1er septembre 2016.

En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 6) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En revanche, elle estime que les documents visés aux autres points de la demande, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) à 5) et 7) à 9) de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité des documents, notamment les avis rendus par l'autorité compétente, à savoir les représentants de la profession, le procureur de la République, ou l'Autorité de la concurrence, ainsi que « la décision de dispense de l'article 7-1 du ministère de la justice », contenus dans ses dossiers constitués dans le cadre de sa demande de création d'un office notarial à la résidence : 
1) d'Ajaccio ;
2) de Besançon.

La commission estime que les documents composant le dossier de demande de création d'un office notarial sur le fondement de l'article 49 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire constituent des documents administratifs communicables à la personne qui a présenté la demande, en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice a précisé à la commission que les demandes de Monsieur X n'avaient donné lieu à aucun avis des représentants de la profession ni de l'Autorité de la concurrence. Elle a également précisé que le procureur général n’est saisi pour avis sur l’honorabilité des candidats à la nomination que pour autant qu’ils remplissent la condition d’aptitude professionnelle, ce qui n'est pas le cas de Monsieur X, et qu'aucune décision de dispense n'avait été délivrée, toutes les demandes présentées par l'intéressé en ce sens ayant été rejetées.

La commission ne peut dès lors que constater que la demande est dépourvue d'objet en tant qu'elle porte sur ces documents. 

Elle émet en revanche un avis favorable à la communication des autres documents composant le dossier de demande de création d'office notarial présenté par Monsieur X.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie (DDT 74)
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à sa demande de communication sur CD-ROM ou photocopie, d'informations et documents relatifs à l'intégration des parcelles du demandeur cadastrées C3480, 3470 et 3466, dans la zone humide 74ASTERS2929 dite « Les Lanchettes », à savoir :
1) la date de constatations et des relevés de terrain ;
2) les espèces végétales inventoriées avec leur taux de recouvrement et autres ;
3) les résultats d'analyses avec les emplacements en points GPS des sondages effectués ;
4) la méthodologie appliquée pour délimiter la zone humide avec les constatations et les résultats obtenus en précisant leur emplacement géographique.

En l’absence de réponse du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, la commission rappelle que les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du code de l'environnement sont définis par un arrêté du 24 juin 2008 et que les documents sollicités comportement des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du même code. Ces documents administratifs sont dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de La Foa
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de La Foa à sa demande de communication par courriel, de documents relatifs à l'assainissement de la commune :
1) le règlement du service d'assainissement ;
2) l'article du cahier des charges autorisant le délégataire pour la distribution d'eau potable à percevoir auprès des abonnés, un sur-prix communal pour l'assainissement ;
3) la délibération du conseil municipal fixant le sur-prix communal assainissement, accompagnée de la note explicative de synthèse ou du rapport de présentation ;
4) le plan des réseaux d'assainissement collectifs existants avec mention des zones collectées et précision du type de réseau, unitaire ou séparatif.

En l’absence de réponse du maire de La Foa à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 4), qui sont relatifs à l’assainissement, contiennent des informations relatives à l'environnement. La commission rappelle que de telles informations sont en principe communicables à toute personne qui les demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve des exceptions prévues aux articles L124-4 et L124-5. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande de communication de ces documents.

La  commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable au point 3) de la demande en tant qu'elle porte sur la délibération du conseil municipal. 

La commission considère enfin que les autres documents visés au point 3) et l'extrait du cahier des charges sollicité au point 2) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de copie, en version dématérialisée, des fiches de postes des collaborateurs du cabinet du maire.

La commission considère qu'une fiche de poste, document descriptif des caractéristiques d'un poste, est un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge, la commission émet donc un avis favorable, sous réserve que les documents demandés existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Duppigheim
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Duppigheim à sa demande de copie du procès-verbal de constat des lieux de la résidence d'Illkirch-Graffenstaden dressé par Maître X, huissier de justice, le 24 janvier 2013.

La commission observe que le document sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, élaboré le 24 janvier 2013, avait pour objet d’établir un état des lieux de biens immobiliers situés à Duppigheim, et appartenant à la « SCI X » conformément à ce qui est indiqué page une du procès-verbal. La commission observe en outre que ce constat ne constitue pas un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme, ni qu’il aurait été élaboré à la demande d’une instance judiciaire. En outre, si la commune de Duppigheim soutient que ce document serait préparatoire à une décision à venir,  compte tenu de son ancienneté (plus de cinq ans), et en l’absence de tout autre élément, la commission considère qu'il ne revêt plus le caractère de document préparatoire exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime par ailleurs que le demandeur, la SCI La Maltière, était, à la date à laquelle le document sollicité a été établi, le propriétaire des biens immobiliers concernés par le constat d’huissier.

La commission estime, au regard de ce qui précède, que ce document administratif est communicable au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Alliance française Paris Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Alliance française Paris Ile-de-France à sa demande de copies des épreuves transversales 1et 2 de l'examen final du diplôme d'aptitude à l'enseignement du français langue étrangère (DAEFLE) auquel il a participé le 7 décembre 2016 à Paris.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Alliance française Paris Ile-de-France, relève que cet  établissement privé d'enseignement, qui est une association reconnue d'utilité publique, bénéficie d'une entière autonomie et n'a passé aucun contrat, simple ou d'association, avec l’État pour l'activité d'enseignement qu'elle exerce.

La commission estime, dans ces conditions, que l'Alliance française Paris Ile-de-France ne peut être regardée comme une personne de droit privé chargée d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relatons entre le public et l'administration et que les documents que cette association détient ne relèvent pas du droit d'accès institué par ce code.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation, Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la constitution de son dossier de demande de reconnaissance de sa nationalité italienne par filiation, des documents concernant le dossier de naturalisation de son père Monsieur X avec lequel elle n'entretient aucune relation, conservés aux archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote suivante : 
- 20080500/17 : dossier n° 542 X 82.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, constate que le dossier sollicité appartient à une série de dossiers analogues datant de 1982 et relatifs à l'acquisition de la nationalité française par décret. Parce que leur communication porterait atteinte au secret de la vie privée et conformément au 3° du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine, ces dossiers ne seront librement communicables qu'à l'issue d'un délai de 50 ans à compter de la date du document le plus récent qu'ils contiennent, c'est-à-dire en 2032.

La commission comprend l'importance que revêt pour Madame X la reconnaissance de sa nationalité italienne. Elle souligne cependant que le décret de naturalisation de Monsieur X est accessible indépendamment du dossier de naturalisation dont il procède et que les éléments fournis par l'intéressée ne permettent pas de conclure que la consultation de ce dossier est indispensable à l'aboutissement de ses démarches. Elle considère en l'espèce que la communication de ces documents conduirait à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.
 
La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de son entier dossier médical détenu par l'Hôpital d'Instruction des Armées (HIA) de Sainte-Anne à Toulon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Monsieur X par courriers des 16 août et 27 octobre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.