Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Sainte-Marie de Montcuq (EHPAD 46)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sainte-Marie de Montcuq à sa demande de communication des documents suivants, concernant la hausse des tarifs de l'établissement où sa mère est hébergée :
1) les 4 derniers bilans analytiques comptables, de 2011 à 2014 ;
2) l'audit financier identifiant les pertes ;
3) les commentaires du comptable du Trésor public ;
4) les comptes rendus des 5 derniers conseils d'administration ;
5) les coordonnées de l'expert-comptable de l'établissement ;
6) les coordonnées intégrales des membres du conseil d'administration et du directeur de l'établissement.

En l'absence de réponse du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sainte-Marie de Montcuq à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) à 4) s'ils existent, sont des documents administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation, notamment dans l'audit financier et les commentaires du comptable du Trésor public, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'une personne, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

S'agissant en revanche des points 5) et 6), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie d'Ozoir-la-Ferrière
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de copie des documents suivants concernant le terrain sis 111 avenue du Général de Gaulle cadastré section BD, parcelles 108, 109, 111, 112, 113 et 114 :
1) la demande formulée auprès du service des domaines de Melun ;
2) la réponse obtenue de la part du service des domaines précité.

La commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ozoir-la-Ferrière a informé la commission que l'avis demandé a été sollicité dans le cadre d’un projet d’acquisition, pour lequel la transaction n’a pas encore été réalisée. 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de 
communication d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente. 

La commission rappelle que le dossier relatif à un ressortissant étranger détenu par une préfecture est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu’il n’est pas en possession du dossier sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la préfecture de l'Hérault, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des comptes rendus de ses deux rendez-vous auprès de la psychologue du travail du service médical de la région qui ont eu lieu fin 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où les rendez-vous avec les psychologues ne font pas l'objet de compte rendus. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X a adressées à l’administration, invite toutefois celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Rivesaltes
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rivesaltes à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'organigramme des effectifs de la mairie, c'est-à-dire de la liste des emplois avec les nom et prénom de leur titulaire.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Société d'aménagement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Société d'aménagement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL) à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de travaux ayant pour objet l'aménagement de la chaussée sur la route provinciale n° 7 - tronçon compris entre le creek du Bambou et le « Caillou le Pen » - commune de Koumac :
1) le marché signé et ses annexes ;
2) l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue ;
3) l'offre de prix globale de cette entreprise et celle des entreprises non retenues ;
4) le procès-verbal d'ouverture des offres ;
5) le procès-verbal de la commission d'appel d'offres ayant conduit au choix de l'attributaire ;
6) le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement ;
7) le rapport d'analyse des candidatures.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Société d'aménagement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL) a informé la commission qu'il ne dispose pas des documents sollicités dans la mesure où la SECAL n'est pas mandataire de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie, maître d'ouvrage, pour l'opération d'aménagement concernée. La commission, qui relève que le demandeur a sollicité les mêmes documents auprès du président de la Province Nord, estime donc irrecevable la présente demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est (DIRECCTE 67)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Unité territoriale du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie de l'avis du 29 avril 2015 rendu à la suite d'une demande d'autorisation de travail formée par sa cliente pour un emploi de vendeuse au sein de la société « Au Petit Marché ».

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime que celui-ci est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-André (66)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à un projet de zone d'activité :
1) les délibérations décidant de l'acquisition du foncier avant l'aménagement, situé section AM parcelles 30 à 36 ;
2) les estimations de France Domaine ;
3) le permis d'aménager ;
4) la délibération fixant le prix de vente des lots aménagés.

En l'absence de réponse du maire de Saint-André, la commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction a eu lieu.

La commission considère, sous cette réserve, que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de ces dispositions, ainsi que, s'agissant des délibérations visées aux points 1) et 4), de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant le terrain sis 111 avenue du Général de Gaulle cadastré section BD, parcelles 108, 109, 111, 112, 113 et 114 : 
1) la demande formulée auprès du service des domaines de Melun ; 
2) la réponse obtenue de la part du service des domaines précité. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. 

En l'espèce, il ressort des informations transmises à la commission que l'avis demandé a été sollicité dans le cadre d’un projet d’acquisition pour lequel la transaction n’a pas encore été réalisée. 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Gers
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client, afin qu'il puisse faire valoir ses dix années d'ancienneté sur le territoire français.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gers a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à l'intéressé par courrier du 26 août 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du document légal de l’Union des Français de l'étranger (UFE) désignant son représentant local pour l’Éthiopie pour l’année 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission qu'il ne disposait pas de ce document.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lamballe
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Etat civil
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lamballe à sa demande de copie, dans le cadre d'une recherche généalogique, des listes nominatives des recensements de la population de la commune de La Poterie, aujourd'hui réunie à la commune de Lamballe, pour les années 1911, 1921 et 1926.

La commission note qu'eu égard à leur date et aux délais fixés à l'article L213-2 du code du patrimoine, les listes nominatives de recensement de 1911, 1921 et 1926 qui intéressent Monsieur X sont librement communicables à toute personne qui le demande, notamment par la délivrance de copies, aux frais du demandeur, sous réserve, conformément à l'article 4 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978, que la reproduction ne nuise pas au document original, le maire pouvant opter pour une photographie plutôt qu'une simple photocopie pour éviter la dégradation des originaux.

Dans la mesure où le maire déclare ne plus être en possession des originaux de ces listes, sans préciser s'ils ont été perdus en mairie ou détruits par suite d'un sinistre ou s'ils ont été déposés aux archives départementales, le recours aux archives départementales que recommande le maire s'avère justifié, celles-ci conservant normalement l'exemplaire départemental de ces listes établies en double et ayant souvent pris en charge, par voie de dépôt, l'exemplaire des communes, en application d'abord de la loi 70-1200 du 21 décembre 1970, puis des articles L212-11 à L212-13 du code du patrimoine. En outre, les archives départementales qui effectuent, en application des articles L1421-1 du code des collectivités locales et L212-10 du code du patrimoine, des contrôles réguliers des archives communales du département pourront, dans le cas où les listes nominatives de la population de la collection communale de La Poterie ne leur auraient pas été remises en dépôt, préciser ce qu'elles savent de leur éventuelle disparition.

Sous les réserves énoncées ci-dessus quant à la reproduction des documents, la commission émet donc un avis favorable et rappelle que, conformément au septième alinéa de l'article 2 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978, il appartient au maire de Lamballe de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, aux archives départementales des Côtes d'Armor, susceptibles de détenir les documents recherchés.
Administration : Mairie de Savigneux
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Savigneux à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de la lettre du 6 mars 2015 de Monsieur X adressée au commissaire-enquêteur, Monsieur X, dans le cadre de l'enquête publique relative au projet d'aliénation du chemin rural dit de l'Etang Clavel diligentée par la commune.

En réponse à la demande adressée au maire de Savigneux, Maître X, conseil de la commune, a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 1er septembre 2015 adressé à Madame X un exemplaire du registre d'enquête publique, comprenant la lettre de Monsieur X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du livret médical réduit de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité n'avait pas été retrouvé mais que les recherches se poursuivaient. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à son encontre en date du 6 avril 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission que le document sollicité a été transmis à l'intéressé par courrier électronique en date du 16 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne (DSDEN 77)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants :
1) son dossier administratif ;
2) son dossier médical.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des pièces médicales, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne a informé la commission qu'en raison de la mutation de l'intéressé, seules quelques pièces du dossier, restées en sa possession (certificat de reprise de travail, courrier du médecin chargé de prévention et avis du comité médical) seraient adressées à l'intéressé et que la demande de ce dernier avait été transmise au service médical de Seine-et-Marne, afin qu'il puisse compléter ces envois des documents confidentiels en sa possession. 

La commission, qui déclare sans objet la demande s'agissant des documents déjà communiqués, émet un avis favorable à la communication des autres documents sollicités et prend note de la transmission de la demande aux services compétents.