Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client, depuis son arrivée au centre de détention de Joux-la-Ville, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Précy-sur-Oise
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Précy-sur-Oise à sa demande de consultation du dossier de permis de construire ou de déclaration préalable relatif à l'extension d'une maison située 70, rue Charles de Gaulle, dans le périmètre de 500m autour de l'église de Précy-sur-Oise, comprenant notamment :
1) l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ;
2) les photos remises à l'ABF.

En l'absence de réponse du maire de Précy-sur-Oise à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Décines-Charpieu
Type : Conseil
Séance : 06/06/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Demandes abusives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère abusif d'une demande formulée par une administrée concernant  la consultation de plus de cent marchés passés en 2018 et 2019 par la commune, nécessitant l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires, et la possibilité de lui demander de sélectionner les marchés qu'elle souhaite consulter.

La commission vous rappelle qu'il résulte de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration que  les administrations mentionnées  sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Toutefois, l'article L311-2 de ce code précise que : « L'administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ». 

Le Conseil d'État a précisé dans sa décision n° 420055 du 14 novembre 2018, ministre de la culture c/ société pour la protection des paysages et l'esthétique de la France, qu'il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article L.311-2 du code des relations entre le public et l'administration que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Tel peut ainsi être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

En l'espèce, il apparaît à la commission que  la demande tendant à  la consultation de plus de cent marchés passés en 2018 et 2019 nécessite l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret ides affaires. Elle estime néanmoins que la demande porte sur une demande de consultation de documents récents et pour lesquels les occultations sont clairement identifiées par la doctrine de la commission. Ce travail, eu égard aux moyens de la mairie de Décines-Charpieu, qui est une ville moyenne, et à la possibilité d'étaler dans le temps la mise à disposition des documents sollicités selon un calendrier compatible avec le bon fonctionnement des services municipaux, ne fait donc pas peser sur elle une charge disproportionnée aux moyens dont elle dispose. La commission considère en conséquence que la demande n'est pas abusive et vous conseille d'y répondre favorablement selon les modalités qui viennent d'être énoncées.
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de Seine-et-Marne, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire serait en cours. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve que soient occultées au préalable les éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'un tiers dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Clinique mutualiste du Médoc
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Dossier médical personnel, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la clinique de Lesparre-Médoc à sa demande de communication des documents relatifs à ses deux consultations au service des urgences dans le cadre de sa garde à vue : 
1) la copie des demandes de paiement faites au département, concernant ses deux venues aux urgences, qui auraient été facturées en actes gratuits ;
2) tout document, autorisation ou texte légal, justifiant d'un « partenariat » entre le service des urgences de la clinique et la gendarmerie, pour procéder à des consultations médicales d'autorisation de mise en garde à vue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la clinique de Lesparre-Médoc a informé la commission que les documents sollicités par Madame X lui avaient été communiqués le 5 avril 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie Région Provence Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie Région Provence Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son licenciement pour suppression de poste, notifié par la Chambre de commerce et d'industrie de la région Provence Alpes-Côte-d'Azur (CCIR PACA) par courrier du 1er février 2019 :
1) le projet de loi, le contrat d’objectifs, etc., prévoyant la baisse de 100 M€ par an de la ressource fiscale du réseau des chambres de commerce et d’Industrie pour les années 2019 à 2022 mentionnée dans le courrier du 1er février 2019 ;
2) la délibération de l’assemblée générale définissant la nouvelle stratégie régionale évoquée dans ce courrier pour évoquer les licenciements (article L711‐8 du code de commerce) ;
3) le Schéma Régional d’Organisation des Missions de la CCIR PACA, ainsi que la délibération de l'assemblée générale et le courrier d’approbation de la préfecture correspondant, définissant la nouvelle organisation justifiant les licenciements selon le courrier du 1er février 2019 (article L711‐8 et R 711‐44 du code de commerce) ;
4) les délibérations de la CCIR PACA modifiant les schémas sectoriels conformément à la nouvelle stratégie votée par l’assemblée générale (article L711‐8 et D711‐41 du code de commerce) ;
5) le courrier de la tutelle approuvant le budget rectificatif 2018 voté en assemblée générale de la CCIR PACA le 25 octobre 2018 (article R712-7 du code de commerce).

S'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission relève qu'ils ont fait l'objet d'une diffusion publique, sur les sites internet dont les adresses ont été communiquées par l'administration à Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ce point.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Chambre de commerce et d'industrie Région Provence Alpes-Côte-d'Azur a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2) et 3), ainsi que le courrier du préfet en date du 9 janvier 2019 approuvant le budget rectificatif de 2018, ont été communiqués à Monsieur X par courrier en date du 9 avril 2019. L'administration a également indiqué que les documents mentionnés au point 4) n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la note de service du bureau RH1A n° 2018/07/3418 du 25 juillet 2018 relative au régime indemnitaire des inspecteurs stagiaires.

La commission estime que la note de service sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Perdu, Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1)  l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif constitué pendant toute sa période de détachement et plus particulièrement les pièces énumérées aux points suivants ;
2) le courrier adressé par son client en réponse au courrier du ministère, direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé en date du 21 février 2000 intitulé « objet : votre situation administrative » ;
3) l'arrêté mettant fin à son détachement  dans les fonctions de maître de conférence ;
4) les propositions de la commission de spécialistes compétente et des avis favorables du conseil d'administration de l'université préalables à son détachement et/ou à son renouvellement de détachement ;
5) la lettre du Ministre de la santé et des sports du 3 février 2009, ayant pour objet « la demande d'intégration dans le corps des universités praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques » (DGRHA2-4 n° 377).

La commission rappelle, s'agissant des documents sollicités aux points 1), 3) et 4) que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points et prend note de l'intention manifestée par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de les transmettre au demandeur après règlement des frais de reproduction et d’envoi. Elle précise qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total des frais de reproduction et d'envoi, établis conformément aux dispositions de l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et de l’arrêté du 1er octobre 2001. 

S'agissant du document sollicité au point 2), le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que celui-ci était introuvable. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Enfin, s'agissant du document sollicité au point 5), le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que celui-ci concernait un autre agent. Par suite la commission considère qu'en application de l'article L311-6 précité, ce document n'est pas communicable au demandeur. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Mairie de Saint-Georges-de-Reneins
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Congés, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Georges-de-Reneins à sa demande de communication des documents relatifs aux règles instituant les congés annuels et la réduction du temps de travail (RTT) auprès des agents de l'EHPAD « Les Jardins d'Anne ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Georges-de-Reneins a informé la commission qu’il n’existait aucun document recensant les règles relatives aux congés annuels et à la réduction du temps de travail au sein de l'EHPAD « Les Jardins d'Anne », les dispositions pertinentes figurant dans le règlement intérieur de l’établissement. 

La commission estime que ce règlement intérieur, qui constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, est susceptible de satisfaire la demande de Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable à sa communication à l’intéressé.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif individuel.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IDF siège)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants :
1) les courriers adressés par le contrôleur du travail à l'ancien employeur de son client ;
2) les rapports réalisés.

La commission rappelle que les rapports et documents établis par les services de l'inspection du travail constituent des documents administratifs. Elle précise également qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d’État (CE, 21 octobre 2016, Union départementale CGT d'Ille-et-Vilaine, n° 392711, mentionnée aux tables du Recueil), les lettres d'observations adressées par les agents de contrôle de l'inspection du travail aux employeurs à la suite des contrôles effectués dans leurs établissements, qui résultent de la seule pratique administrative, contrairement aux procès-verbaux, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, réserve faite du cas où elles feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En pareille hypothèse, ces lettres d'observations ne sont, en principe, communicables qu'à leur destinataire. Elles peuvent également être communiquées à toute personne qui en fait la demande s'il apparaît que l'occultation ou la disjonction de certaines des mentions qu'elles comportent suffit à éviter que cette communication porte préjudice à la personne concernée. La commission précise qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont notamment au nombre de telles mentions celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission, qui, en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation préalable de telles mentions.
Administration : Collège Léopold Dussaigne de Jonzac
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable), Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur et Madame Xont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par la principale du collège Léopold Dussaigne à leur demande de communication, sous format papier, de l'intégralité du livret scolaire unique numérique (LSUN) de leur fille scolarisée au collège Léopold Dussaigne de 2014 à 2018, et notamment :
1) les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de X ;
2) les bilans de fin de cycle ;
3) l'attestation de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
4) les attestations prévues au 3° de l'article D.311-7 du code de l’éducation et mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 2015, notamment:
- les attestations scolaires de sécurité routière de premier et second degré ( ASSR1, ASSR2, APER) ;
- l'attestation de prévention et de secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
- l'attestation du « savoir nager ».

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission considère que le dossier demandé et les documents qu'il contient sont communicables aux demandeurs en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition que ceux-ci soient bien titulaires de l'autorité parentale.

Elle émet donc un avis favorable et précise que dans la mesure où l'administration ne détiendrait pas l'ensemble des documents, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d’en aviser le demandeur.