Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication sur support papier d'une copie de toutes les listes des candidats au conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles et aux élections municipales du 23 mars 2014 pour l'ensemble des dix communes de l'intercommunalité, à savoir Maussane-les-Alpilles, Aureille, Les Baux-de-Provence, Eygalières, Fontvieille, Mas-Blanc-des-Alpilles, Mouriès, Paradou, Saint-Étienne-du-Grès et Saint-Rémy-de-Provence, avec « toutes les surcharges manuscrites attribuant une étiquette politique » aux candidats.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève qu'en application des articles L255-4 et L265 du code électoral, les déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires, revêtues de la signature des candidats, énoncent leurs nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

La commission rappelle que, si la vie privée des candidats aux élections politiques doit, en principe, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions auxquelles ils prétendent justifient, toutefois, que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Elle estime que si la protection de leur vie privée impose que les aménagements apportés à la garantie prévue par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 soient limités à ce qui est nécessaire à la transparence démocratique, aucune des mentions devant figurer dans les déclarations de candidature (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession) n’excède l’information légitime des citoyens sur la qualité des candidats. En revanche, elle considère que les éventuelles mentions supplémentaires inscrites sur ces déclarations, qu'elles aient été portées par le candidat lui-même ou l'administration, relèvent du secret de la vie privée et ne sont communicables qu'aux seuls intéressés, chacun pour ce qui le concerne. Elle émet, par conséquent, un avis favorable à la communication des documents sollicités, après occultation de toute autre mention que celles prévues par la réglementation. Seule la déclaration du demandeur, qui été candidat à la dernière élection municipale de Saint-Rémy-de-Provence, lui est intégralement communicable.
Administration : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Agence de l'environnement et de la maïtrise de l'énergie à sa demande de communication de toute preuve du recouvrement des sommes engagées par l'ADEME pour « mettre en sécurité » le site de la Chaudière à Sonchamp, site exploité par la société nationale de revalorisation.

En l'absence de réponse de la présidente de l'Agence de l'environnement et de la maïtrise de l'énergie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X X, conseil de Madame le Docteur X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montdidier-Roye à sa demande de communication d'une lettre de Madame X X, contenant des accusations de harcèlement professionnel portées sur sa cliente.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration et du document sollicité, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

La commission émet, par suite, un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de communication d'une copie du document officiel par lequel l'administration l'aurait informée de sa nomination sur un poste « à titre provisoire » à compter du début de l'année scolaire 2013-2014.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Nice à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Flines-Lez-Raches
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X-X X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Flines-Lez-Raches à sa demande de communication des documents suivants :
1) le tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune, tenu par la mairie et référençant les chemins actuels ;
2) le tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune, tenu par la mairie et référençant les chemins durant les années 1960.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les chemins ruraux sont classés par les dispositions de l'article L161-1 du code rural et de la pêche dans le domaine privé de la commune. Les documents relatifs à leur gestion ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le tableau ou la liste de ces voies ont, dans la mesure où ils constatent le périmètre et la consistance d'une partie du domaine privé de la commune, un objet qui excède celui de la simple gestion de ces chemins, qui se rattache aux missions de service public de la commune, et présente de ce fait un caractère administratif. Ils sont par suite communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Ces documents sont également communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dans le cas où ils ont été annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Flines-Lez-Raches a toutefois informé la commission que le tableau référençant les chemins ruraux de la commune dans les années 60 et celui référençant les chemins ruraux actuels n'existaient pas, la commune ne les ayant jamais élaborés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Hôpitaux universitaires (CHRU) de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de copie de l'intégralité, à l'exception des clichés radiographiques, de son dossier médical, constitué lors de ses hospitalisations entre 1965 et 1966 dans les services d'oto-rhino-laryngologie et de chirurgie cervico-faciale de l'hôpital de Hautepierre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a informé la commission de ce que le document demandé n'a pas été conservé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, d'une copie des rapports sociaux le concernant détenus par la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (DASES) - bureau du RSA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités étaient déjà en possession du demandeur, ainsi qu'en attestent les pièces jointes par ce dernier au courrier de saisine de la commission et qu'il ne détenait pas d'autres documents de nature à répondre à sa demande. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) son dossier individuel d'adjoint de sécurité de la police nationale ;
2) le procès-verbal du jury d'aptitude professionnelle du 30 octobre 2013 ;
3) la décision de la commission de recours du 6 novembre 2013.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur a informé la commission qu'une copie de son dossier administratif d’adjoint de sécurité avait été remise en mains propres à Monsieur X le 2 septembre 2014. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur le point 1), le refus de communication n'étant pas établi.

En second lieu, la commission estime que les documents administratifs visés aux point 2) et 3) sont communicables à Monsieur X, s'ils comportent des mentions le concernant, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après l'occultation de toute mention portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que lui-même, nommément désignée ou facilement identifiable. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points et prend note de l'intention du ministre de l’intérieur de communiquer ces documents à l’intéressé.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants :
1) le récépissé de la déclaration préalable de « petite licence restaurant » déposée le 16 octobre 2014 par la société Le X-X SARL pour l'établissement X X Café sis 2 rue de la X X à Paris 2e (dossier n° 114666) ;
2) la déclaration préalable précitée.

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission estime que les déclarations prévues aux articles L3332-3 et suivants du code de la santé publique visant à obtenir les licences prévues à l'article L3331-1 (débits de boisson) et à l'article L3331-2 (restaurants) de ce code et autorisant la vente de boissons alcoolisées ainsi que les récépissés de ces déclarations délivrés par la mairie ou, à Paris, par la préfecture de police sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation des mentions relevant du secret de la vie privée (adresse personnelle, date et lieu de naissance, profession, notamment), en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Brieuc
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Madame X X X veuve X, mère décédée de son client, sachant que des éléments du dossier relatifs à la cause du décès lui ont déjà été communiqués précédemment.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc a informé la commission qu'au vu des nouveaux documents qui lui ont été transmis, et notamment de la circonstance que la demande de Monsieur X était maintenant motivée par le souhait de faire valoir ses droits dans le cadre d'une saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, il avait transmis au demandeur l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée, par courrier du 21 novembre 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X-X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif individuel de son client pour la période qu'il a passée à France TELECOM, à savoir du 30 mars 1995 au 24 juin 2008.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le groupe Orange est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. 

En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication d'une copie de son dossier personnel à Monsieur X, sous réserve que le demandeur a bien eu la qualité d'agent public.
Administration : Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier François Quesnay à sa demande de consultation sur place, avec éventuellement copie, de toutes les pièces relatives à son hospitalisation du 15 au 22 avril 1975 ainsi que de toutes les pièces justifiant de son entrée et de sa sortie de l’établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame  X de son dossier médical, sous les réserves ainsi mentionnées et à la condition qu'il soit toujours en possession de l'établissement hospitalier.
Administration : Mairie de Zittersheim
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Cadastre
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Zittersheim à sa demande de communication d'une copie du plan du village de Zittersheim tel qu'il existait avant la rénovation cadastrale effectuée par un cabinet de géomètre-expert en 1988 ou 1990.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Zittersheim a informé la commission qu'il ne détenait pas le document sollicité et ne savait pas où le document, s'il existait encore, pouvait être archivé.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission rappelle qu’il appartient à la commune, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le service du cadastre ou, à défaut au service des archives départementales, et d’en aviser Madame X.
Administration : Communauté d'agglomération du Sud Basse Terre (CASBT)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération du sud Basse Terre (CASBT) à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier personnel, ainsi que le procès-verbal de la consultation de ce dossier.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement de la procédure disciplinaire évoquée. Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X X.

Ayant pris connaissance de la réponse de l'administration, elle invite la présidente de la communauté d'agglomération du sud Basse-Terre à communiquer les documents dont elle dispose à Monsieur X et à transmettre, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande de Monsieur X accompagné du présent avis au maire de Pointe-Noire et d'en informer le demandeur.
Administration : Mairie de Fort-de-France
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X XNE a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, à la suite du refus opposé par maire de Fort-de-France à sa demande de copie intégrale de l’acte de naissance de Monsieur X X X-X, né le 4 mars 1931 à Fort-de-France.

En l'absence de réponse du maire de Fort-de-France à la date de sa séance, la commission relève que cet acte de naissance ayant plus de 75 ans, il est désormais accessible à tous, conformément au code du patrimoine. 

Elle émet donc un avis favorable.