Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de La Seyne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à sa demande de copie des documents suivants :  
1) le plan local d'urbanisme (PLU) adopté le 24 février 2004 avec l'ensemble de ses annexes (PADD, rapport de présentation, rapport et conclusions du commissaire enquêteur à la suite de l'enquête publique, plans de zonage) ;
2) le plan local d'urbanisme révisé le 27 août 2007, avec ses annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Seyne-sur-Mer a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 8 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par la Garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du document rédigé par la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) Sud en vue de l'examen de son recours contre son évaluation au titre de l'année 2012 par la commission administrative paritaire des directeurs de la PJJ réunie le 13 décembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 23 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des appréciations écrites, formulées par Monsieur XXX, sur sa candidature à la mission de conseiller régional Pôle emploi justice, détenues par Pôle emploi de Guadeloupe et Iles du Nord.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que le document sollicité n'avait pas été conservé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur XXX XXX :
1) son arrêté de stagiérisation au grade d'attaché territorial ;
2) son arrêté d'intégration au grade d'attaché territorial ;
3) son arrêté portant affectation de poste.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe ayant adressé copie des documents demandés à la commission en réponse à la demande qui lui a été adressé, la commission :
- d'une part, rappelle qu’il ne lui appartient pas à  de procéder elle-même à la communication des documents au demandeur, cette tâche incombant à l’administration saisie ;
- d'autre part, prend note de l’intention du président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX.
Administration : Mairie de Saint-Pierre-du-Fresne 
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-du-Fresne à sa demande de copie des documents relatifs à la modification des taxes d'urbanisme applicables au terrain de sa cliente, entraînant le refus de prorogation du certificat d'urbanisme n° 146502011B0002.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pierre-du-Fresne  a informé la commission de ce que les renseignements demandés ont été transmis au demandeur par courrier du 8 avril 2013. La commission ne peut, dès lors et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice (le directeur de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas) à sa demande de communication d'une copie de la note de l'administration pénitentiaire « EMS 2 » du 5 mars 2012 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires comportant une mention CCR (consignes, comportement et régime) des détenus faisant l'objet d'une extraction en milieu hospitalier pour consultation médicale.

Après avoir connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que la divulgation de ce document, qui détermine les mesures de sécurité à appliquer lors d'une extraction, porterait atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, ce qui fait obstacle à sa communication, en application du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Caisse des dépôts et consignations
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'allocation de fonds de prévoyance militaire dont il a bénéficié à la suite d'une invalidité imputable au service, détenus par le fonds de prévoyance militaire à Bordeaux :
1) le document où figure la majoration de cette somme pour faute inexcusable ;
2) le document où figure le calcul des intérêts moratoires assortis de leur majoration de cinq points.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas, dans la mesure où l'allocation dont bénéficie le demandeur a été déterminée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D 4123-2 et suivants du code de la défense et non par celles du code de la sécurité sociale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône  à sa demande de 
communication des documents suivants : 1) la lettre reçue le 4 décembre 2012 et traitée le 14 décembre 2012 ayant entraîné le changement de coordonnées bancaires pour le versement de ses prestations ; 2) la note, relative à ces modifications, introduite dans son dossier le 14 décembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce qu'il avait communiqué à M. XXX, par courrier en date du 11 avril 2013, le relevé d'identité bancaire établi au nom de Madame XXX Claudine, enregistré au 4 décembre 2012 et traité le 14 décembre 2012 ainsi que la note interne établie à la suite d'un appel téléphonique de l'intéressé et introduite au dossier le 14 décembre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional de Languedoc-Roussillon
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de l'ordre du jour de toutes les séances de la commission permanente pour l'année 2012.

En l'absence de réponse du président du conseil régional de Languedoc-Roussillon, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de la région d'Annecy
Type : Conseil
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des organisations syndicales, des questionnaires de satisfaction que l'ensemble des agents de l'établissement ont pu remplir, sachant que la direction du centre hospitalier ne détient pas ces documents qui ont été analysés par un prestataire extérieur qui en a fait une synthèse anonyme à destination de l'ensemble du personnel.

La commission rappelle à titre liminaire qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission considère que le rapport établi par un prestataire extérieur, auquel l’établissement de santé a demandé de réaliser une enquête de satisfaction auprès de ses agents, est un document administratif communicable dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle estime, en revanche, que les questionnaires individuels remplis par les personnes interrogées lors de l’enquête, qui ont pu être conservés par l’institut de sondage, ne sont pas en principe des documents communicables sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, à l’exception du seul cas dans lequel ces questionnaires auraient été remis à l’administration par le prestataire.

En l’espèce, vous avez indiqué à la commission que l’établissement hospitalier n’avait pas obtenu, ni souhaité obtenir, la communication des questionnaires individuels des agents interrogés afin de préserver leur anonymat et de favoriser leur liberté d’expression. La commission estime, dans ces conditions, que seul le document de synthèse établi par l’institut de sondage à la suite de l’enquête sous une forme anonyme, dont l’établissement hospitalier a été le destinataire, est communicable aux personnes qui en font la demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de consultation, par la coordination de l'accueil des familles demandeuses d'asile (CAFDA), à qui le demandeur a donné mandat, de son dossier administratif, sachant que le rendez-vous de consultation a été pris et que l'agent qui s'est déplacé s'est vu refuser oralement la consultation de ce dossier.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture de police, dans le cadre de l’instruction d'une demande d'admission provisoire au séjour en vue de déposer une demande d'asile, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des arrêtés du ministre de l'intérieur suivants, détenus par la direction zonale des CRS Ile-de-France :
1) l'arrêté relatif au 5e alinéa de l'article 4 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
2) l'arrêté relatif au 3e alinéa de l'article 1 du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police. 

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils ne fassent pas déjà  l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite le 31 mai 1963 par Monsieur XXX XXX (également orthographié XXX), décédé en 1991, que son client présente comme étant son père.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 29 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Communauté de communes du pays de Luxeuil
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Luxeuil à sa demande de communication des rapports d'activité pour les années 2010 et 2011.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, s'ils sont annexés à une délibération de l'assemblée délibérante, et, en tout état de cause, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, un avis favorable et prend note de l'intention du président de la communauté de communes du pays de Luxeuil de communiquer prochainement les documents sollicités au demandeur.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative des titulaires d'une « carte de circulation » délivrée par le préfet de police, pour les années 2012 et 2013 et pour l'ensemble des départements dans le ressort desquels le préfet exerce ses compétences.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime la liste sollicitée, si elle existe en l'état ou peut être établie par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant de la vie privée des personnes qui y figurent, à savoir, par exemple, leur adresse exacte ou leur date de naissance, en vertu du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de la région de Saint-Omer
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer à sa demande de communication du dossier médical de sa mère, madame XXX-XXX XXX épouse XXX, décédée le 30 décembre 2010, afin de faire valoir ses propres droits et de défendre la mémoire de la défunte.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

La commission rappelle, par ailleurs, que si l'objectif relatif aux causes de la mort n'appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à la communication d'un document médical. Il appartient au demandeur de préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu'il souhaite faire valoir, afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l'objectif correspondant. 

En l'espèce, la commission constate, ainsi que le fait valoir l'administration dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, que Madame XXX ne précise pas la nature des droits qu'elle souhaite faire valoir ou les circonstances qui la conduisent à défendre la mémoire de la défunte. 

Elle émet donc un avis défavorable en l'état et invite l'intéressée à préciser ces points auprès du centre hospitalier de la région de Saint-Omer afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier le ou les documents correspondant à sa demande.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa demande de relogement : 1) le dossier administratif de l'instruction de sa demande ; 2)
les diligences effectuées par la préfecture en vue de la désignation dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, de l'organisme privé ou public, chargé de lui proposer une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document visé au point 1) et celui, s'il existe, visé au point 2) de la demande sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle, Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au véhicule de marque Land Rover Defender, portant le numéro de série XXX, mis en circulation le 4 mai 2004, initialement immatriculé XXX XXX 13 et réimmatriculé XXX-XXX-XXX, dont il avait fait l'acquisition auprès d'un professionnel alors que le véhicule était accidenté et classé véhicule économiquement irréparable (VEI) :
1) le rapport d'expertise exigé pour la remise en circulation du véhicule ;
2) tout autre rapport indiquant les réparations effectuées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existaient pas ou ne pouvaient être retrouvés, dès lors que la consultation du système d'immatriculation des véhicules ne fait apparaître aucune mention relative à un rapport d'expertise qui aurait réalisé pour le véhicule en cause. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.