Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Déontologie
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie du rapport (et de ses éventuelles annexes) rendu par le déontologue du ministère de l'Intérieur, en juillet 2021, sur « La lutte contre les discriminations dans l’action des forces de sécurité », tel qu'il est fait état dans le rapport d'activité pour l'année 2021, à la page 28.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la Commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport demandé, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation, préalablement à la communication du rapport, des éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier celles tenant à l’appréciation ou au jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, à la divulgation du comportement d'une personne physique ou morale susceptible de lui porter préjudice, et celles dont la divulgation porterait atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique. 

La Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : § Mairie de Cilaos
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Cilaos à sa demande de communication du certificat d'adressage relatif aux bâtiments X de la parcelle X lui appartenant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cilaos a transmis à la commission une copie des certificats d'adressage. Toutefois, la commission rappelle qu'il ne lui appartient pas, conformément aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, de procéder elle-même à la communication des documents sollicités au demandeur mais de rendre un avis sur le caractère communicable ou non de ces documents. 

La commission, qui a pris connaissance des certificats d'adressage émet, par conséquent un avis favorable, à la communication au demandeur par le maire desdits documents.
Administration : Conseil départemental de l'Hérault (CD 34)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication de l'ensemble des courriers et courriels échangés entre le département et le groupe X relatifs à sa situation administrative, notamment :
1) son adhésion à la prévoyance collective X ;
2) la transmission de ses arrêts de travail du 16 juillet et 13 septembre 2021 et du nombre de jours de travail entre les 2 arrêts ;
3) son attestation de salaire.

En l'absence de réponse de la part du président du conseil départemental de l'Hérault à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, elle émet un avis favorable.
Administration : § Mairie de Lège-Cap-Ferret
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Délégation de service public, Tourisme
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la gestion du camping municipal « Les Embruns » dont la gestion est déléguée à la société X :
1) le contrat de concession et ses annexes ;
2) les éventuels avenants ;
3) le rapport d’analyse des offres avant attribution de la concession ;
4) les délibérations du conseil municipal relatives à cette concession ;
5) les rapports annuels du délégataire prévu aux article L1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui doit être joint au compte administratif en vertu de l’article R1411-8 du même code, pour les exercices 2017 à 2021 ;
6) les rapports de la commission de contrôle financier des articles R2222-1 à 6 du CGCT, pour les exercices 2019, 2020 et 2021,dont le rapport doit être joint au compte administratif de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lège-Cap-Ferret a informé la commission de ce que la gestion du camping municipal est déléguée non par un contrat de concession de service public mais par un bail emphytéotique administratif.

La commission estime que ce dernier document administratif, qui répond à l'objet du point 1) de la demande, est communicable, ainsi que ses éventuels avenants, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires.. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication et déclare sans objet le surplus de la demande.
Administration : Fédération française de football (FFF)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2022, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française de football à sa demande de  communication de tous documents, de toutes natures, notamment tout éventuel examen ou avis émis, concernant l’achat du X par la société X.

La Commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents demandés, rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L131-9 du code du sport que les fédérations sportives sont des organismes privés chargés de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. Elle estime que les documents produits ou reçus par cette fédération sont, lorsqu’ils se rapportent à ces missions de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'espèce, la Commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve que, d'une part, ces documents ne revêtent pas ou plus de caractère préparatoire et, d'autre part, que soient préalablement occultées les mentions qui porteraient atteinte aux intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment au secret des affaires. 

La Commission émet, sous ces réserves, un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Fédération française de Football a informé la Commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La Commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative ou à l'organisme privé chargé de missions de service public susceptible de les détenir, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la santé et de la prévention à sa demande de communication, dans le cadre de l'étude SurViVax menée par l'équipe « Systèmes Complexes et Epidémiologie », animée par son client, docteur au sein de l' UMR-s 1142 de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), des documents suivants :
1) les statistiques hebdomadaires des décès, toutes causes confondues, depuis décembre 2020, par tranche d'âge de 5 ans et selon le statut vaccinal anti-covid-19 (une dose, 2 doses, 3 doses) ;
2) les statistiques hebdomadaires des décès, toutes causes confondues, depuis décembre 2020, par tranche d'âge de 5 ans et selon l'antériorité de la dernière dose de vaccin anti-covid-19 ;
3) les statistiques hebdomadaires des hospitalisations, toutes causes confondues, depuis décembre 2020, par tranche d'âge de 5 ans et selon le statut vaccinal anti-covid-19 (une dose, 2 doses, 3 doses) ;
4) les statistiques hebdomadaires des hospitalisations, toutes causes confondues, depuis décembre 2020, par tranche d'âge de 5 ans et selon l'antériorité de la dernière dose de vaccin anti-covid-19 ;
5) les statistiques hebdomadaires des décès, toutes causes confondues, depuis décembre 2010, par tranche d'âge de 5 ans et selon le statut vaccinal antigrippal de l'année en cours ;
6) les statistiques hebdomadaires des décès, toutes causes confondues, depuis décembre 2010, par tranche d'âge de 5 ans et selon l'antériorité de la dernière dose de vaccin antigrippal de l'année en cours ;
7) les statistiques hebdomadaires des hospitalisations, toutes causes confondues, depuis décembre 2010, par tranche d'âge de 5 ans et selon le statut vaccinal antigrippal de l'année en cours ;
8) les statistiques hebdomadaires des hospitalisations, toutes causes confondues, depuis décembre 2010, par tranche d'âge de 5 ans et selon l'antériorité de la dernière dose de vaccin antigrippal de l'année en cours.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la santé et de la prévention a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) à 4) n’existent pas dans la mesure où il n'existe aucune statistique relative au statut vaccinal de toutes les personnes décédées, ni aucune statistique relative aux hospitalisations selon le statut vaccinal.

De même, le ministre de la santé et de la prévention a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 5) à 8) n’existent pas dans la mesure où il n'existe aucune base de données recensant le statut vaccinal antigrippal.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire, Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication des documents suivants relatifs au procès-verbal de constat d'infraction dressé le 17 juin 2021 concernant la parcelle X, quai du Port au Fouarre :
1) le bordereau de transmission du procès verbal d'infraction au procureur de la République ;
2) la copie de la lettre d'information relative au procès verbal envoyée à Monsieur et Madame X.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Maur-des-Fossés à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. La commission estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration (avis de principe n° 20144031 du 13 novembre 2014). Elle s'estime, par suite, incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande. 

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / (...) / – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. / (...) ». La commission estime, par suite, que le document administratif demandé, s'il existe, révèle un comportement de ses destinataires dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ils ne sont donc communicables qu'à ces derniers, au regard des dispositions de l'article L311-6. Elle émet, par suite, un avis défavorable sur ce point.
Administration : Université d'Evry-Val d'Essonne
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Evry-Val d'Essonne à sa demande de communication des copies d’examen de son mandant concernant les partiels des premier et second semestre de l’année universitaire 2021/2022 de la licence 1 physique-chimie.

En l'absence de réponse du président de l'université d'Evry-Val d'Essonne, la commission rappelle à titre liminaire que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

La commission considère que des copies d'examen, qui contiennent des informations personnelles, ne peuvent être communiqués, sous la réserve précitée, qu'à la personne intéressée ou à son mandataire, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle estime donc que les documents sollicités ne sont communicables à Madame X, que sous cette réserve et sous réserve qu'elle justifie d'un mandat délivré à cet effet par son fils.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de copie de la convention régularisée avec l'évêché afin de permettre l'installation de sanisettes face à l'immeuble indivis de sa cliente.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Lille à la date de sa séance, la Commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dès lors et sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Chartrettes
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier médical personnel, Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Chartrettes à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie de l’arrêté établissant le tableau d’avancement de grade de 2021 pour 2022 ;
2) les critères et quotas des lignes directrices de gestion pour les avancements de grade en 2022 ;
3) le travail d’avancement le concernant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Chartrettes à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que les documents administratifs mentionnés au point 2), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.

En second lieu, la commission rappelle que la liste des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, ainsi que celles des agents ayant obtenus une promotion, sont communicables, dès lors qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir ni aucune information relative à la vie privée, quand bien même elles n'existeraient pas en l'état, si elles peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1). 

En troisième lieu, la commission estime que le document visé au point 3) de la demande, s'il existe un tel document et qu'il ne revêt plus un caractère préparatoire, est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Armée, Pension
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication d'une attestation des états du service militaire de son ex-mari Monsieur X, décédé le X, afin de finaliser son dossier de pension de réversion.

En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la Commission estime que le document sollicité relève de la vie privée de l'époux décédé de Madame X, protégée par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et n’est, à ce titre, communicable qu'à l'intéressé et non aux tiers. 

Toutefois, lorsque l'intéressé est décédé, certains documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit soit directement concerné par le document dont il entend obtenir communication. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits et qu'ils se prévalent d'un droit qu'ils détiendraient à raison de la teneur du document sollicité. En l'espèce, Madame X cherche à faire valoir ses droits au titre de la pension de réversion. 

Dans ces conditions, la Commission estime que le document demandé est communicable à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier d’aide sociale de sa mère, placée sous tutelle, Madame X, et ayant fondé la décision du 5 août de la ville de Paris dans laquelle il est nommé.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Paris, rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, qu'à l'intéressé. Elle comprend qu'en l'espèce, Monsieur X n'est pas le tuteur de sa mère. 

La commission relève toutefois que dans le cas où est sollicitée, aux termes du premier alinéa de l'article R132-9 du code de l'action sociale et des familles, « l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation des obligés alimentaires », le troisième alinéa du même article prévoit la notification de la décision d'admission à l'aide sociale « à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale et non couverte par la participation financière du bénéficiaire ». La commission a déduit de ces dispositions que les personnes tenues à l'obligation alimentaire présentent la qualité de personnes intéressées par une décision d'admission à l'aide sociale, à l'exclusion des autres éléments du dossier de la personne bénéficiaire, lorsque cette décision est attribuée en tenant compte de leur participation (avis n° 20103405 du 16 septembre 2010). 

La commission estime donc, en application de ces principes et en l'état des informations dont elle dispose, que seuls les éléments du dossier concernant Monsieur X lui sont communicables, à l'exception des éléments relatifs à sa mère ou à l'autre obligée alimentaire, qui relèvent du secret de la vie privée.