Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la population et des migrations)
Type : Avis
Séance : 23/01/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 janvier 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 octobre 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents ayant motivé le rejet de la demande de naturalisation de M. A. L., votre client.

La commission a émis un avis défavorable à la communication de ces documents sur le fondement du 3° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000. En effet, elle a estimé que la communication de ces documents était susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France vis-à-vis du gouvernement marocain.
Administration : directrice générale d'Allô Enfance Maltraitée
Type : Conseil
Séance : 07/11/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable du compte-rendu d'appel téléphonique à un usager se fondant sur le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En premier lieu, la commission a rappelé que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l'administration qui par leur nature, objet ou leur utilisation se rattachent à l'execution d'une activité de service public. En l'espèce, les compte-rendu d'appel téléphonique détenus par le SNATEM constituent donc bien des documents administratifs. 

En second lieu, la commission a considéré que les secrets mentionnés à l'article 6 I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 interdisent, lorsqu'ils sont invoqués, la communication des documents concernés de manière absolue sans qu'une quelconque exception puisse être tirée de la qualité d'intéressé ou non du demandeur.

Dans cette perspective, elle a par ailleurs rappelé que le secret professionnel tel qu'il résulte de l'article 378 du code pénal constitue un secret protégé par la loi au sens du dernier alinéa de l'article 6 I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et que ce secret ne pouvait être invoqué que lorsque les informations figurant dans les documents faisant l'objet d'une demande d'accès avaient été confiées à la personne en raison de ses fonctions (CADA,20 juin 1991, Arnaud). 

En l'espèce puisqu'il apparaît qu'au terme de l'article 71 alinéa 3 de la loi 89-487 d 10 juilllet 1989, le secret professionnel est applicable au SNATEM, la commission a estimé que les documents résultant de ce service dans l'exercice de sa mission et notamment les compte -rendu d'appel téléphonique ne sont pas communicables en application de l'article 6 I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Administration : ministre de la justice (maison d'arrêt de Belfort)
Type : Avis
Séance : 07/11/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 novembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, du rapport d'activité de la maison d'arrêt de Belfort concernant l'année 2001.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, lesquelles sont protégées par l'article 6-1 de la loi précitée. Dans la mesure où vous le détenez, il vous appartient de le transmettre directement au demandeur, sans qu'il ne soit nécessaire de saisir au préalable la commission de surveillance de l'établissement.
Administration : président de la communauté de communes du marais breton nord
Type : Conseil
Séance : 07/11/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Modalités D’Accès
Mots clés : Marché public, Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des marchés d'exploitation concernant la collecte sélective en porte à porte et le tri et le conditionnement des déchets issus de collecte sélective des flux d'emballages et journaux, revues, magazines.

La commission a estimé que les documents faisant l'objet de la demande de conseil ont un caractère administratif et sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En application de l'article 4 de ladite loi, il appartient au demandeur de choisir s'il souhaite consulter sur place les documents ou en obtenir une copie, à ses frais, dans la limite de 0,18 euros par page A4 noir et blanc.
Administration : président du conseil exécutif de Corse
Type : Conseil
Séance : 09/01/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Modalités D’Accès, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Demandes abusives, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné votre demande de conseil et la demande d'avis citées en objet dans sa séance du 9 janvier 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, de la copie des documents suivants, à savoir :

- le mandat n° 12 106 (bordereau 2 982) du 5 novembre 2001 ;
- l'arrêté du président du conseil exécutif de Corse ordonnant ce mandatement concernant l'indemnité de dépossession attribuée à Madame A. ;
- les courriers échangés avec la conservation des hypothèques concernant la publication de l'ordonnance au volume 2001, page 3229 ;
- l'ordonnance de transport sur les lieux en date du 4 décembre 2000 ayant permis la visite des lieux effectuée le 10 janvier 2001 par Monsieur M., commissaire du gouvernement, en présence de Monsieur R. et de Madame L., représentant l'autorité expropriante, et en l'absence des expropriés qui n'ont pas été convoqués.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a estimé que la seule circonstance que Monsieur M. ait des liens de parenté étroits avec un autre demandeur dont les demandes ont été qualifiées d'abusives n'est pas suffisante pour justifier le refus. Ce n'est que dans l'hypothèse où les demandes de Monsieur M. deviendraient systématiques qu'elles pourraient être regardées comme abusives.
Administration : président-directeur général de l'établissement public du musée du quai Branly
Type : Avis
Séance : 21/11/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 novembre 2002 et relative à la communication à Madame H. H. (comité des quartiers Mouffetard et des bords de Seine), par vous-même, des documents suivants relatifs au concours de maîtrise d'ouvrage public pour la construction du musée du quai Branly :

1.l'appel de candidature ;
2.la sélection des candidats ;
3.le dossier du concours d'architecture (programme, servitudes d'urbanisme, annexes techniques, plans, etc)
4.les projets remis par les candidats ;
5.le jury de sélection ;
6.le procès-verbal ;
7.la décision et avis d'attribution du marché public.

La commission a pris note de ce que, par un courrier du 6 novembre 2002, vous avez indiqué au demandeur que les documents demandés, à l'exception des projets remis par les candidats, étaient à sa disposition après règlement des frais correspondants. La commission n'a pu dès lors, sur les points 1, 2, 3, 5, 6 et 7 que déclarer sans objet la demande d'avis.

S'agissant des projets remis par les candidats, visés au point 4, la commission a rappelé que les prestations réalisées dans le cadre d'un concours d'architecture, pour lesquelles les candidats retenus ou non ont été indemnisés, constituent des documents administratifs qui sont communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors qu'ils n'ont plus de caractère préparatoire à une décision à venir. 

Les cabinets d'architectes concernés ne peuvent légalement s'opposer à la reproduction des plans figurant au dossier. En revanche, vous pouvez rappeler au demandeur qu'il est tenu dans l'usage qu'il entend faire des documents communiqués, de respecter les droits de propriété littéraire et artistique, comme le précise l'article 10 de la loi susmentionnée.
Administration : ministre des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 05/12/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 décembre 2002 et portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur C. J., à titre dérogatoire, des documents d'archives publics relatifs à Chypre, à la Grèce et à la Turquie,  conservés par la direction des archives du ministère des affaires étrangères sous les cotes n° 3178, 3180, 3183-3189, 3194-3197, 3201, 3202, 3637-3639, 3646, 3648-3657 et 3318, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 6, alinéa 3 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2006.

En ce qui concerne le document coté 3318, vous avez indiqué que celui-ci avait été communiqué à M. C. dans son intégralité. La commission n'a pu, dès lors, que déclarer sans objet la demande du requérant sur ce point.

En ce qui concerne les autres documents, la commission a émis un avis favorable à leur communication par dérogation. Elle a en effet tenu compte du sérieux du projet de recherche du demandeur, qui effectue des recherches historiques sur la France et le régime de la dictature des colonels pendant la période 1967-1974 et sur les relations gréco-turques pendant cette même période, de l'intérêt incontestable que présente la communication de ces documents dans le cadre de ces recherches et du fait que leur date de libre communication est proche.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 05/12/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 décembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître K. A., représentant les intérêts de M. H. A , par vous-même, du dossier de carrière de M.Y. A., qui est conservé au centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous les cotes 19770348, article 33 (extrait) et 19770371, article 6 (extrait).

Ayant relevé que M. H. A. est le fils, et à ce titre, l'ayant droit, de M. Y. A., aujourd'hui décédé, et que sa demande d'accès est motivée par le souci de faire valoir ses droits éventuels à la nationalité française, la commission en a déduit qu'il pouvait obtenir satisfaction sur le fondement de l'article 6. II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La circonstance que le dossier demandé ait été versé aux archives compte tenu de son ancienneté ne modifie en rien son régime de communication, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.
Administration : maire de Saint-Martin-de-Nigelles
Type : Conseil
Séance : 21/11/2002
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 novembre 2002 votre demande de conseil relative à la possibilité de communiquer les documents suivants :

- l'état de l'actif des immobilisations corporelles dressé à la fin de chaque année ;
- les documents portant sur la gestion du domaine privé des collectivités territoriales.

La commission a noté que l'état de l'actif n'est pas une annexe du budget, mais un document joint au compte de gestion du comptable. Ce dernier n'est tenu de l'établir que tous les deux ans, chaque année paire ; pour les exercices impairs, seul un état des flux d'immobilisations doit être produit. La commission a estimé que l'état de l'actif, ainsi que l'état des flux d'immobilisations, sont communicables de plein droit à quiconque en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

En ce qui concerne les documents portant sur la gestion du domaine privé, la commission a considéré que de tels documents, à caractère privé, échappent aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, elle s'est déclarée incompétente pour répondre à votre demande de conseil.
Administration : président du conseil supérieur de l'audiovisuel
Type : Avis
Séance : 19/12/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 décembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S. H.i, par vous-même, de la copie des rapports d'activité de la radio AQUI-FM de Lesparre ainsi que les comptes de bilan et de résultat relatifs à son exploitation, depuis le début de ses activités.

La commission a rappelé, conformément à un conseil rendu lors de sa séance du 1er avril 1992, que les documents transmis par les entreprises audiovisuelles à la demande du conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure d'investigation prévue par l'article 19 de la loi n°861067 du 30 septembre 1986 modifiée échappent au droit de communication régi par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois, elle a relevé que les documents demandés, à savoir les rapports d'activité annuels et les comptes de bilan et de résultat n'ont pas été fournis au CSA dans le cadre d'une procédure d'investigation mais dans le cadre de la procédure normale d'information instituée par la convention conclue entre AQUI-FM et la CSA. Elle en a déduit que ces documents sont communicables dans les conditions définies par la loi du 17 juillet 1978 modifiée.

S'agissant des rapports annuels d'activité, la commission a estimé au regard de celui qui lui avait été transmis, qu'ils sont librement communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi précitée.

S'agissant des comptes de bilan et de résultat relatifs à l'exploitation de la radio AQUI-FM, la commission prenant acte de ce que la radio était exploitée par une association à but non lucratif et très largement subventionnée, a estimé contrairement à ce qu'elle avait relevé lors de sa séance du 5 septembre 2002 au sujet des documents financiers annexés au rapport 2001, que leur communication ne saurait porter atteinte à un quelconque secret en matière industrielle et commerciale.
Administration : ministre de l'équipement / damgm / bureau des affaires juridiques et contentieuses
Type : Conseil
Séance : 19/12/2002
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 décembre 2002 votre demande de conseil relative à la possibilité de communiquer à une commune souhaitant facturer à des usagers occasionnels une redevance pour l'utilisation de certains équipements portuaires (en l'espèce des pontons flottants destinés aux navires de plaisance en escale), les informations contenues dans le fichier des navires de plaisance tenu par l'administration des affaires maritimes.

Se fondant sur les dispositions du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978, seul texte sur l'application duquel elle peut compétemment se prononcer, la commission a constaté que les informations contenues dans ce fichier sont couvertes par le secret de la vie privée et ne peuvent donc être communiquées à des tiers en application de l'article 6 II de cette loi, et ce, quelles que soient la nature de ces tiers et l'utilisation qu'ils projettent d'en faire. Elle en a déduit que la demande de la commune ne pouvait être satisfaite sur le fondement de ce texte.
Administration : trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Castanet-Tolosan)
Type : Avis
Séance : 21/11/2002
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 novembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R. de la copie des situations mensuelles de trésorerie de la commune de Labège pour les années 1999 à 2001.

Aux termes de l'instruction comptable M14, des situations financières indiquant, notamment, l'évolution des comptes de disponibilités, doivent être produites au moins une fois par mois par le receveur municipal dans les communes de plus de 500 habitants. Ces documents administratifs, qui doivent donc être produits pour la commune de Labège, sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 05/12/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 décembre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 novembre 2002 à la suite du refus de  communication, à vous-même, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loire-Atlantique, de la copie des annexes aux procès-verbaux des 13 et 16 mai 2002 de la commission communale d'aménagement foncier de Ruffigné.

La commission a estimé que ces documents contenaient des informations couvertes par le secret de la vie privée et ne pouvaient donc être communiqués à des tiers, conformément à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Neuilly-sur-Seine (direction générale des services techniques)
Type : Conseil
Séance : 23/01/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 janvier 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des avis d'imposition afférents aux taxes d'urbanisme.

La commission a estimé que ces avis d'imposition sont, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, en ce qui concerne la taxe locale d'urbanisme, de l'occultation des mentions qui donnent une indication sur le mode de financement de la construction (prêt aidé à l'accession à la propriété ou prêt locatif aidé), de telles mentions étant couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article 6-II de la loi précitée.
Administration : directeur du centre hospitalier Auban-Moët d'Epernay
Type : Conseil
Séance : 05/12/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 décembre 2002 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable, à l'Union départementale des associations familiales (UDAF), sans l'intermédiaire d'un médecin désigné, de données médicales concernant Monsieur R., placé sous la tutelle de cet organisme par jugement en date du 15 janvier 2002.

La commission a rappelé qu'en application de l'article L.1111-7 du code de la santé publique et du décret n° 2002-637 en date du 29 avril 2002 pris pour son application, l'accès au dossier médical d'un majeur protégé est exercé par son tuteur sans qu'il soit nécessaire d'exiger l'accord préalable du majeur concerné. 

Elle a, par ailleurs, précisé que la circonstance que la mise sous tutelle est confiée à un organisme et non à une personne physique nominativement désignée, ne porte pas atteinte à l'exercice de ce droit d'accès.
Administration : directeur des pompes funèbres Rousset
Type : Avis
Séance : 23/01/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 janvier 2003 la demande d'avis citée en objet, relative à la communication à M. R. R., par vous-même, de l'intégralité du dossier de Mme L. B.

La commission a estimé que la société Les Pompes funèbres Rousset, qui bénéficie de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, est un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Elle en a déduit que, dès lors qu'ils se rapportent à l'exécution du service public, les documents détenus par cette entreprise sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et sont, par conséquent, soumis à l'obligation de communication instituée par l'article 2 de cette loi.

En l'espèce, la commission a estimé que deux des documents qui figurent dans le dossier de Mme L. B., à savoir l'avis d'obsèques et la facture relative à l'insertion de cet avis dans le journal La Montagne, ne se rapportent pas à l'exécution du service public des pompes funèbres, tel que défini par l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales. La commission s'est donc déclarée incompétente pour se prononcer sur leur communication.

En revanche, les autres pièces du dossier sont des documents administratifs communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à M. R. R., neveu de la défunte. La commission a donc émis un avis favorable à leur communication.

Elle a rappelé que la loi du 17 juillet 1978 modifiée laisse au demandeur le choix des modalités de communication, soit par consultation gratuite sur place, soit par la délivrance de copies, en un seul exemplaire, à ses frais, selon un tarif qui ne peut excéder le coût réel des charges de reproduction et, le cas échéant, d'envoi postal.