Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Montouliers
Type : Avis
Séance : 19/03/2009
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Montouliers à sa demande de consultation, avec copie éventuelle, des différents relevés d'eau des particuliers et de la station de lavage de la commune.

La commission rappelle que le service public de distribution de l'eau est en principe, par son objet, un service public industriel et commercial, et qu'il en va ainsi même si, s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe, et si le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le coût du service (Tribunal des conflits, 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott c/ Commune de Tournefort). Les documents concernant les rapports entre un tel service et ses usagers constituent donc des documents de droit privé, qui échappent au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il n'en va différemment que lorsque le service ne revêt pas un caractère industriel et commercial, c'est-à-dire lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager.

En application de ces principes, s'agissant des différents relevés d'eau des particuliers, la commission ne peut tout d'abord, en l'espèce, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le service de distribution d'eau aux particuliers de la commune de Montouliers ne ferait pas l'objet d'une facturation périodique régulière.

Il en va différemment, toutefois, des relevés de la station de lavage dans la mesure où il ressort des indications apportées par le maire de Montouliers que celle-ci est mise gracieusement à la disposition des habitants de la commune. Ce service a donc un caractère administratif, et les documents qui s'y rapportent sont, par suite, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc, sur ce point, un avis favorable.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine
Type : Conseil
Séance : 19/03/2009
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Réutilisation Des Informations Publiques
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 19 mars 2009, votre demande de conseil relative au caractère communicable aux animateurs de bassins versants, employés par les syndicats mixtes et chargés d'une mission de sensibilisation de la profession agricole à la qualité de l'eau, de listes d'exploitants agricoles mentionnant noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone, dont ils ont besoin pour entrer en relation avec ceux-ci. Vous interrogez la commission, en outre,  sur les conséquences qui pourraient découler des dispositions relatives à la réutilisation de ces informations au sens du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978.

La commission relève que votre demande de conseil porte sur le caractère communicable et la réutilisation des informations transmises par votre service aux animateurs de bassins versants, qui sont, ainsi que vous le soulignez vous-même, employés par des établissements publics de coopération intercommunale.

Elle ne peut que rappeler, d'une part, sa position constante selon laquelle la loi du 17 juillet 1978 n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre autorités publiques et, d'autre part, le dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 aux termes duquel " L'échange d'informations publiques entre les autorités mentionnées à l'article 1er, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent chapitre ".

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande de conseil.

Elle relève également que vous vous interrogez sur la conformité de ces échanges d'informations au regard de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle rappelle à cet égard, là encore, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur ce point, mais ne peut que vous inviter à saisir de ces questions la commission nationale informatique et liberté (CNIL).
Administration : directeur de la SAUR d'Auray
Type : Avis
Séance : 02/04/2009
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur C., pour l'association An Aod Braz - Keberoen, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de la société SAUR d'Auray à sa demande de copie de la convention passée avec la conserverie de " La Belle Iloise " concernant la gestion des eaux résiduaires issues de son activité.

Après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission constate que cette convention tripartite conclue entre le syndicat mixte de la région d'Auray Belz Quiberon, la société SAUR, exploitant du service d'assainissement collectif, et la conserverie " La Belle Iloise ", porte sur les modalités techniques, administratives et financières du raccordement des effluents du site de l'industriel au réseau d'assainissement collectif. Elle considère par conséquent que ce contrat, détenu par une personne privée dans le cadre de sa mission de service public, constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime également que cette convention comporte des informations relatives à l'environnement, et plus précisément à des émissions de substances dans l'environnement au sens du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement, dans la mesure où elle détermine les conditions techniques d'admission et de contrôle des rejets de la conserverie dans le réseau d'assainissement. La commission considère qu'il en va de même des conditions financières fixées par cette convention, dès lors que les modalités de calcul  de la redevance due par la conserverie pour pollution permettent de connaître la quantité de substances déversées.

La commission en déduit que le secret industriel et commercial n'est pas susceptible d'être invoqué, dans la mesure où un refus de communication d'informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement ne saurait être légalement fondé que sur les motifs limitativement énumérés au II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement, au nombre desquels ne figurent ni le secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, ni le secret en matière commerciale et industrielle.

Par suite, la convention est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation du second alinéa de l'article 7 relatif au paiement, qui n'est pas, par lui-même, une information relative à l'environnement et qui porte sur des données confidentielles de la société SAUR.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile)
Type : Avis
Séance : 02/04/2009
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Formation professionnelle, Transport aérien
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

Maître W., conseil de la société CEIN, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile) à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux établissements agréés AERO CHALLENGE ; CENTRE INTERLINES DES GUYARDS ; INSTITUT AERONAUTIQUE JEAN MERMOZ ; ESCALE AERONAUTIQUE ; ESMA AVIATION ACADEMY ; ALOA FORMAIR ; ILIA ; ICARE Aéroport ; CFTBA ; AIR TAHITI NUI, dans le cadre de la candidature de son client afin d'obtenir l'agrément pour organiser des stages de formation au certificat de formation à la sécurité (CFS) :

1) le dossier d'agrément de ces établissements :
a) structure organisationnelle ;
b) état financier ;
c) dirigeant responsable désigné ;
d) responsable pédagogique désigné ;
e) qualifications des formateurs/instructeurs CRM ;
f) description des installations, y compris les classes, les salles de briefing et les installations opérationnelles ;
g) description du programme de formation, y compris les manuels, les programmes d'enseignement, les plans de cours et les didacticiels ;
h) liste des matériels nécessaires à la formation ;
i) disponibilité de l'équipement et des installations pédagogiques ;
j) procédures de maintenance (le cas échéant) ;
k) description du système d'assurance qualité ;
l) exemplaire du projet de manuel de formation et de procédures ;
m) liste des lieux où se déroulent toutes les phases de la formation ;
n) renseignements sur les sous-traitants ou partenaires éventuels ;

2) le manuel de formation et de procédures de ces établissements ;
3) le programme de formation de ces établissements ;
4) le système d'assurance qualité de ces établissements ;
5) le document présentant les installations et moyens de ces établissements.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ces documents, relève que la demande porte, à l'exclusion des points 1) c) et d), sur des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, notamment la description des moyens techniques et humains dont elles disposent et le détail des prestations qu'elles offrent aux stagiaires. Sous réserve que la communication des  mentions visées aux points 1) c) et d) présente un intérêt pour le demandeur, la commission émet un avis favorable dans cette mesure et défavorable pour le surplus.
Administration : président de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP)
Type : Conseil
Séance : 02/04/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux journalistes et à leurs employeurs de photocopies de certificats d'employeurs destinées le plus souvent à être utilisées dans le cadre de litiges entre salariés et employeurs.

La commission rappelle que la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a pour mission, conformément aux dispositions de l'article R. 7111-3 du code du travail, de statuer sur  les demandes de délivrance des cartes dont elle est saisie, qui permettent aux journalistes qui en bénéficient de se voir reconnaître le statut de journaliste professionnel. Les documents détenus par cette autorité administrative dans le cadre de la mission de service public qui lui est dévolu, notamment les certificats d'employeurs, revêtent donc un caractère administratif.

La commission considère que les certificats d'employeur ne sont communicables qu'aux employeurs qui les établissent et aux journalistes intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils comportent des informations dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à leur vie privée.
Administration : inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 02/04/2009
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2009, à la suite du refus opposé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'emploi du temps et des classes qui lui sont imparties à compter du 26 janvier 2009, d'une part et, d'autre part, de consultation de son dossier personnel détenu par l'inspection académique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le premier document n'existait pas, l'aptitude de Mme R. à la reprise de ses fonctions étant en cours d'examen. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point.

Le dossier personnel et le dossier médical sont, quant à eux, communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission prend note que l'inspecteur d'académie a communiqué le dossier médical, à l'exclusion des procès-verbaux du comité médical départemental. La commission émet un avis favorable à la communication de ces derniers.

En revanche, elle ne peut que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur le dossier personnel, que l'inspecteur d'académie ne détient pas. Elle rappelle à cet égard que les dispositions de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, qui font obligation à l'administration qui ne détient pas un document de transmettre la demande à l'administration compétente, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, en vertu de l'article 18 de la même loi. Elle invite donc Mme R. à s'adresser au Rectorat.
Administration : ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/directeur général des finances publiques
Type : Avis
Séance : 02/04/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/directeur général des finances publiques à sa demande de communication par dérogation au délai fixé par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au centre des archives économiques et financières sous les cotes suivantes :
1) B-0065338/1 et 2 ;
2) B-0065341/1 et 3.

La commission note qu'il s'agit d'archives du service du contentieux de la direction générale des impôts datant des années 1974 à 1986, demandées par un chercheur au CNRS préparant une habilitation à diriger des recherches consacrées à la politique fiscale et au rapport à l'impôt. Ces documents sont, pour la partie non nominative, communicables 25 ans après la date du dernier document contenu au dossier, conformément au a) du 1° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, et, pour la partie nominative, 50 ans après cette date en vertu du 3° du I du même article dès lors que les informations en cause se rapportent à la vie privée de personnes physiques. 

La commission émet un avis favorable à la communication des documents non nominatifs demandés. Elle prend note de ce que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ne s'oppose pas à cette communication. 

En revanche, eu égard à l'échéance de libre communicabilité, à la sensibilité de ces données et à la circonstance que le demandeur ne justifie pas, au regard de son projet de recherche consacré à la politique fiscale, de la nécessité de consulter les dossiers individuels de contribuables, la commission émet un avis défavorable pour le surplus.
Administration : ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 02/04/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne à sa demande de communication par dérogation au délai fixé par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Loire sous la cote suivante : 4 U 506, relatifs à Monsieur T., son grand-père paternel.

La commission constate que le dossier demandé est un dossier judiciaire de cour d'assises daté de 1933 concernant le grand-père de Mme T. et se rapportant à des personnes mineures toujours en vie. Par suite, il ne sera librement communicable, en application du 5° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, que cent ans après sa date, soit en 2033. 

La commission comprend le voeu de Mme T. d'éclairer l'histoire de sa famille en accédant aux informations de ce dossier. Toutefois, eu égard à la date de libre communicabilité du dossier et au fait que des personnes intéressées, dont l'une se trouve dans un état de santé fragile, sont encore en vie, la commission estime que la consultation du dossier par Mme T. porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle précise au demeurant que le dossier ne comprend aucun élément qui lui permettrait de connaître le sort de son grand père une fois sa peine purgée puisque son contenu s'arrête à la condamnation, laquelle n'est pas ignorée de l'intéressée.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la communication par dérogation des documents demandés.
Administration : ministre de la santé et des sports
Type : Avis
Séance : 02/04/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et des sports à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'examen de fin de deuxième cycle d'études médicales :
1) le classement des étudiants au concours intitulé "épreuves classantes nationales" session 2008 ; 
2) les affectations de ces mêmes étudiants par ville et par spécialité pour leur poste d'interne en médecine.

S'agissant du point 1), la commission considère que le classement des étudiants par ordre de mérite, qui ne fait pas apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n'est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques. Elle émet donc un avis favorable à sa communication et relève d'ailleurs que la publication de ce document est prévue à l'article 12 de l'arrêté du 24 février 2005 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales.

La commission émet également un avis favorable sur le point 2), qui porte sur un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande.
Administration : ministre de la défense (gendarmerie nationale de Montluel)
Type : Avis
Séance : 02/04/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Armée
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Défavorable/Procédure, Incompétence/Juridictionnel

Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (gendarmerie nationale de Montluel) à sa demande de copie de l'ensemble des fiches d'attention relatives aux FIAT UNO et FIAT PUNTO pour le mois de novembre 2008 dans le département de l'Ain.

La commission constate que le fichier des véhicules volés dont Mme V.  souhaite obtenir des extraits a été autorisé par un arrêté du 15 mai 1996, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui précise en son article 7 que le droit d'accès à ce traitement s'exerce indirectement auprès de la CNIL pour ce qui concerne les véhicules surveillés, et directement auprès de la DGPN ou de la DGGN s'agissant des véhicules volés, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 37 de cette dernière loi : " Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et des dispositions du livre II du code du patrimoine ". Elle estime par conséquent que les modalités d'accès prévues par l'arrêté du 15 mai 1996 au profit des personnes intéressés ne font pas obstacle au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 pour les tiers. Mme V., qui se borne à indiquer qu'elle souhaite procéder à une " étude " sur la base de ces fiches, doit être regardée comme un tiers. Par suite, la commission se déclare compétente pour connaître de la présente demande, le fichier des véhicules volés étant par ailleurs un document administratif au sens de cette dernière loi. 

La commission relève toutefois que les " fiches d'attention " demandées font état des conduites à tenir, dans le cadre d'enquêtes judiciaires en cours, à l'égard des véhicules qui y sont inscrits. Eu égard à l'objet de ces documents et à leur contenu, la commission considère que leur communication porterait tout à la fois atteinte à la sécurité publique et au déroulement d'opérations préliminaires à des procédures juridictionnelles. Le I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait donc obstacle à leur communication.

Par suite, la commission émet un avis défavorable.
Administration : ministre de l'agriculture et de la pêche
Type : Avis
Séance : 02/04/2009
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  Z. pour la société Bayer CropScience France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la pêche à sa demande de copie de la liste ainsi que des titres et résumés des études relatives à la substance active Sulcotrione déposées par Cheminova A/S, ayant permis la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché n° 2080055 pour le produit générique SHADO.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article R. 253-15 du code rural. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agricuture et de la pêche a informé la commission de ce que les documents demandés étaient détenus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et qu'il en avait sollicité la communication afin de les transmettre au demandeur dès reception. La commission estime que, dans le cas où les documents n'auraient pas encore été transmis au ministre, il appartient à ce dernier, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de faire parvenir la demande, accompagnée du présent avis, à l'AFSSA pour qu'elle procède elle-même à la communication des documents.