Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) d'Île-de-France
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) d'Île-de-France à sa demande de copie des notes et des grilles de certification relatives aux épreuves qu'il a passées en vue de l'obtention du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les corrigés types des épreuves de concours ou d'examen constituent, à la différence des grilles de correction dont un jury fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours (Conseil d'État, 15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225, décision inédite), des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle précise que la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire

La commission constate tout d'abord qu'il ressort des pièces du dossier que l'expression « grille de certification » utilisée par le demandeur doit être entendue comme visant la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat. En application des principes précédemment exposés, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2014, à la suite du refus opposé par président du conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) à sa demande de communication de l'étude réalisée à la demande du CNAOP par le laboratoire épidémiologie, biostatique et santé publique de l'université de Montpellier intitulée « Qualité et satisfaction de vie des personnes pupilles de l’État ou enfants adoptés ayant rencontré leurs parents de naissance à l'âge adulte et qualité de vie des parents adoptifs et des parents de naissance ; Évaluation de la satisfaction des usagers ».

La commission estime que le rapport sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, constitue un document administratif soumis au droit d'accès en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) a informé la commission que les membres de cette instance ont souhaité que la diffusion du rapport, prévue pour le 1er trimestre 2015, soit accompagnée d'une note permettant de valoriser son contenu. 

La commission précise, à cet égard, qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». 

En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

La commission estime, au cas d'espèce, qu'il ressort tant du rapport sollicité, que du compte rendu des débats de la séance plénière du CNAOP au cours de laquelle il a été présenté, que ce document, qui est achevé, ne présente pas de caractère préparatoire et est, par suite, librement communicable. Si elle a pris connaissance des réserves exprimées quant aux interprétations possibles de l'étude réalisée, elle précise toutefois que la note d'accompagnement constitue un document distinct du rapport et qu'il demeure loisible à l'administration d'informer le demandeur des limites de cette étude. Elle considère par ailleurs que la possibilité que le document fasse l'objet à l'avenir d'une diffusion publique ne saurait par elle-même faire obstacle à sa communication à la date de la demande.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Énergies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication d'une copie des avis défavorables rendus le 27 septembre 2013 et le 19 mai 2014 par le service territorial d'architecture et du patrimoine de l'Hérault concernant le permis de construire de 10 éoliennes de 30 MW et de 3 postes de livraison électrique sur le site des Avant-Monts situé sur la commune de Ferrières-Poussarou.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission qu'elle avait transmis les documents sollicités à Mme X par courrier en date du 14 janvier 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Habitat Marseille Provence, Office Public de l'Habitat de la Ville de Marseille
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Habitat Marseille Provence, Office Public de l'Habitat de la Ville de Marseille à sa demande de communication du « dossier technique amiante » concernant le bâtiment de la tour D rattaché au groupe de Saint-Barthélémy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général d'Habitat Marseille Provence a informé la commission qu'il avait communiqué le document demandé par courrier du 23 janvier 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Communauté urbaine de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X-X X (Sud CT 59) X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de communication de la copie de toutes les demandes et de tous les justificatifs d'absences syndicales depuis le 1er janvier 2009.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Dunkerque a indiqué à la commission avoir refusé de communiquer les documents sollicités dès lors que leur communication porterait atteinte à la vie privée des intéressés.

Ainsi qu'elle l'a énoncé dans un précédent avis (20102339 du 17 juin 2010) la commission estime que les demandes d'autorisations d'absences ou de congés de formation syndicale sollicitées par les délégués syndicaux du syndicat SUD peuvent être communiqué à ce dernier, dès lors que celui-ci doit être regardé comme une personne intéressée au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les demandes présentées par les adhérents ou militants d'autres syndicats ne lui sont pas communicables, dès lors qu'une telle communication porterait atteinte à la vie privée des personnes concernées.

La commission émet par conséquent un avis défavorable à la communication des documents sollicités.

Ce n'est que dans le cas où la demande concernerait les adhérents du syndicat SUD qu'il pourrait y être donné suite. La commission invite le demandeur à le préciser si tel est le cas.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2014, à la suite du refus opposé parle Directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous les cotes suivantes : 
1) Archives de X : 
- AG 5 (4) DP/40, dossier 2 ;
2) Archives de X : 
- AG 5 (4) FC/91, dossier 1 ;
3) Archives de X : 
- AG 5 (4) GP/107, dossier 1 ;
- AG 5 (4) GP/108, dossier 1 ;
- AG 5 (4) GP/109, dossier 1 ;
- AG 5 (4) GP/110, dossier 1 ;
- AG 5 (4) GP/111, dossier 1 ;
- AG 5 (4) GP/112, dossier 1 ;
- AG 5 (4) GP/114, dossier 1 ;
4) Archives de X :
- AG 5 (4) JCM/25, dossier 1 ;
- AG 5 (4) JCM/26 à AG 5 (4)/JCM/30 ;
5) Archives de X :
- AG 5 (4) HV/41, dossier 1.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L213-4 du code du patrimoine dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, les documents d'archives publiques émanant d'un président de la République versés antérieurement à la publication de cette loi sont régis par le protocole signé entre celui-ci et l'administration des archives. Toutefois, les clauses relatives aux mandataires cessent d'être applicables vingt-cinq ans après le décès du signataire du protocole.
La commission estime qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le protocole prévoit que le président de la République concerné peut s'opposer à la communication par anticipation de ses archives, et que ce dernier ou son mandataire, lors de la période des vingt-cinq années qui suivent le décès du président, n'a pas donné son accord à la divulgation des archives demandées, l'administration se trouve en situation de compétence liée pour refuser la communication par dérogation de ces archives. 

En l'espèce, la commission constate que les archives demandées sont des archives présidentielles versées sous protocole signé antérieurement à la publication de la loi du 15 juillet 2008. Dès lors que la mandataire n'a pas souhaité autoriser la consultation de ces archives par dérogation au motif que les dossiers demandés en communication comportent un grand nombre d'éléments classifiés au titre du secret de la défense nationale qui n'ont pas encore fait l'objet d'une mesure de déclassification, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication d'une copie, afin de faire la preuve du caractère de faux en écriture publique du document que Monsieur X, ex-proviseur adjoint, aurait envoyé au recteur de la Réunion le 22 août 2011, de la page du cahier « Arrivées » du rectorat de la Réunion contenant les références de ce document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a informé la commission que le document sollicité n'existe pas et que l'ensemble des rapports qui ont pu être établis sur les faits en date du 22 août 2011 ont été communiqués au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Association tutélaire du Centre
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Judiciaire, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Association tutélaire du Centre à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier détenu par l'Association tutélaire du Centre.

La commission relève que l'Association tutélaire du Centre n'a pas le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare dès lors incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères de la Côte Sud des Landes (SITCOM 40)
Type : Conseil
Séance : 22/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 janvier 2015 votre demande de conseil relative à la communication à un administré d'un rapport d'études établi par la société Finance Consult en 2012, relatif à la prospective budgétaire et à l'assistance à la mobilisation du financement de l'unité de valorisation énergétique (UVE) de Bénesse-Maremne.

La commission rappelle que les rapports d'analyse financière réalisés à la demande des collectivités territoriales constituent des documents administratifs communicables, sous réserve qu'ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise que les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales sur plusieurs années au regard de différents scénarios, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. En revanche, une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis peut conserver un caractère préparatoire aussi longtemps qu'il n'a pas été décidé d'adopter ce projet ou que l'autorité administrative n'y a pas manifestement renoncé.

En l'espèce, la commission constate que l'étude réalisée par la société Finance Consult a été close par la remise en mars 2012 du rapport final, lequel a été évoqué dans un compte-rendu du comité syndical du SITCOM. Par ailleurs, elle relève que cette étude fait état de l'évolution possible des charges financées par les contributions des adhérents du SITCOM au regard de différents scenarii suite à la mise en place d'une unité de valorisation énergétique à Bénesse-Maremne, dont les travaux devaient débuter à l'été 2013 pour une durée d'exécution de deux ans. Elle estime dès lors que cette étude, qui est achevée et ne présente pas un caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Saint-Martin-de-Belleville
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X X, conseil de la régie de X, syndic de copropriété de la résidence X située dans la station des Menuires, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-de-Belleville à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les délibérations du conseil municipal fixant le tarif du service public de l'eau pour la station des Menuires ;
2) le règlement intérieur du service de l'eau établi par la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-de-Belleville a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis à Maître X X par courrier du 12 janvier 2015.

La commission constate, toutefois, que seul le document visé au point 2) a été effectivement transmis. Elle déclare la demande sans objet sur ce point.

S'agissant des documents visés au point 1), la commission estime que si les documents communiqués par le maire de Saint-Martin-de-Belleville ne satisfont pas la demande, les délibérations sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, sous réserve de leur existence, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de consultation, avec possibilité de copie, des documents suivants :
1) documents relatifs aux années 2007 à 2013 :
a) les comptes administratifs ;
b) la balance des comptes ;
c) le grand livre des comptes ;
d) les comptes de gestion ;
e) les tableaux de dotations aux amortissements comptables des immobilisations ;
2) documents relatifs à l'année 2014 :
a) le budget primitif ;
b) le budget supplémentaire ;
c) les décisions modificatives ;
3) les tableaux d'amortissement des emprunts.
4) les documents suivants justifiant de l'exactitude des documents précités :
a) les justificatifs de dépenses, les factures et les mémoires ; 
b) les mandats et les bordereaux de mandats ;
c) les pièces relatives aux recettes.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Metz Métropole
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) son dossier administratif ainsi que tout document confirmant son état d'alcoolémie au travail (éthylotest, prise de sang, procès-verbal de la police et autres) ;
2) l'habilitation de Monsieur X en qualité de représentant des forces de l'ordre dans la communauté d'agglomération de Metz Métropole.

En ce qui concerne le dossier administratif du demandeur visé au point 1), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission constate qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire ait été diligentée à l'encontre de Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole a indiqué à la commission avoir proposé au demandeur, par courrier en date du 9 décembre 2014, la consultation du document demandé dans ses locaux.

La commission en prend bonne note mais rappelle cependant que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie du document à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur. 

Enfin, s'agissant des documents relatifs à l'état d'alcoolémie au travail du demandeur visés au point 1) et le document visé au point 2), le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole a informé la commission de ce qu'ils n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la fiche de calcul n° 6675M concernant la maison sise 2017 avenue Auguste Renoir à La Seyne-sur-Mer.

La commission rappelle que la fiche de calcul de la valeur cadastrale d'un bien immobilier est communicable à son propriétaire, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Lorsque la communication de cette fiche n'est pas demandée par le propriétaire, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». 

En l'espèce, dès lors que le directeur général de impôts lui a répondu qu'il communiquerait prochainement la fiche, la commission en déduit que la SCI du Gros Caillou est propriétaire de l'immeuble pour lequel la fiche est demandée, émet par conséquent un avis favorable et prend acte de sa prochaine communication par l'administration.