Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l'intégralité des informations fiscales concernant les revenus de l'année 2016 déclarés par son ex-épouse, Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le demandeur avait pris connaissance des informations concernant Madame X visées par les dispositions de l'article L111 du livre des procédures fiscales, lors d'un rendez-vous organisé le 22 février 2019 dans les locaux de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client mentionnant, depuis son arrivée au Centre de détention de Châteaudun, un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, s'ils existent, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des biens figurant au vestiaire de son client, incarcéré au centre détention de Châteaudun.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ce document avait été remis à Monsieur X le 5 juillet 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
 
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'institut national de recherches archéologiques préventives à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à l'intéressée ou à son conseil, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, du refus opposé par la direction générale des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la vérification de la comptabilité effectuée du 20 octobre 2007 au 27 février 2008, concernant l'EURL X, située à Tournon puis à Cran Gevrier, dont il était alors l'exploitant : 
1) tous documents, courriers et courriels échangés par les services des directions départementales des finances publiques de l'Ardèche et de la Haute-Savoie  ; 
2) les mêmes pièces si le dossier a été transféré à la direction départementale du Rhône à la suite du rachat de l'EURL par le groupe X ; 
3) les pièces afférentes à la vérification de comptabilité et aux rectifications en résultant ; 
4) les déclarations « CA3 » et les bilans de l'entreprise au titre des exercices clos 2007 à 2009 ; 
5) le document administratif justifiant la compétence de la direction départementale de l'Ardèche.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction générale des finances publiques a indiqué avoir informé Monsieur X de que cette direction ne conservait pas, au-delà d'une durée de quatre années, les documents relatifs aux procédures de contrôle fiscal des redevables professionnels, à compter de la notification de la dernière pièce de procédure, et les déclarations de ces mêmes redevables, à compter de leur dépôt. Elle a précisé que, les documents ayant été détruits pour ces motifs, elle était dans l'impossibilité matérielle de faire droit à la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.
Administration : Centre hospitalier de Saintonge (Saintes)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saintonge (Saintes) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la contestation d'un testament, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, notamment la liste des traitements reçus du 22 juin 2017 au 24 juin 2018 jour de son décès dans l’établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Saintonge (Saintes) a informé la commission avoir transmis à Madame X, par courrier daté du 6 juin 2019, les éléments du dossier médical de son époux correspondant à l'objectif poursuivi. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale du registre des naissances du 14e arrondissement de Paris, pour les mois d'avril et mai 1941.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission, par courrier en date du 28 février 2019, avoir fourni au demandeur la copie intégrale du registre des naissances du 14ème arrondissement de Paris pour les mois d'avril et de mai 1941.

Toutefois, la commission relève que les documents transmis par la maire de Paris sont des extractions des tables annuelles de ces registres, extractions qui ne peuvent être considérées comme une copie intégrale de ces registres. Ces derniers, âgés de plus de soixante-quinze ans, sont librement communicables dans les conditions définies par les articles L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande d’avis.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Zones d’activités, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication, sous format papier ou sous format électronique par courriel, de la copie des documents suivants : 
1) l'arrêté du 7 septembre 1984 par lequel le maire a autorisé l'aménagement d'un lotissement rue Brûlefer, rue de l'Acacia, rue Edouard Branly et rue des Roches à Montreuil, dans le cadre de l'aménagement d'une zone de relogement industriel et artisanal (ZRIA) ;
2) l'entier dossier de permis de lotir ;
3) le schéma d'aménagement et le cahier des charges de la ZRIA ;
4) l'arrêté du 19 février 1985 modifiant l'arrêté de lotir du 7 septembre 1984.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire de Montreuil à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication, sous forme numérisée de préférence, des courriers, des courriels et des documents relatifs au projet de réouverture et d'extension de la carrière de Sabarat, échangés entre la préfecture et la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) avec : 
1) la société Sylvestre ;
2) la mairie de Sabarat ;
3) la mairie du Mas d'Azil ;
4) la communauté de communes « Arize-Lèze » ;
5) le conseil départemental de l'Ariège ;
6) le parc naturel régional des « Pyrénées Ariégeoises » (PNR-PA).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Ariège a indiqué à la commission que les documents sollicités n'existaient pas et que l'intéressée en avait été avisée par courrier en date du 21 juin 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-des-Arbres
Type : Conseil
Séance : 10/01/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association, des archives de la commune concernant un camp de Harkis situé sur le territoire de la commune dans les années 1960.

La commission, après avoir examiné un spécimen que vous lui avez transmis, constate que ces archives sont constituées de fiches d'identification de harkis ayant séjourné dans un centre d'accueil situé sur votre commune, produites dans les années 1960. Elle relève qu'y figurent des informations relevant du secret de la vie privée des personnes physiques : date et lieu de naissance, situation matrimoniale et date de mariage, numéro de sécurité sociale, situation familiale avec noms et dates de naissance des enfants et liste des personnes à charge, lieu d'hébergement. La commission vous rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de tels documents ne sont communicables qu'aux intéressés, mais qu'ils deviennent par ailleurs librement accessibles à quiconque en fait la demande au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine. En l'espèce, en vertu du 3° du I de l'article L213-2 de ce même code, sont accessibles de plein droit à l'expiration d'un délai de cinquante ans, à compter de leur date d'établissement, ou, le cas échéant, de leur dernière modification, les documents dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée.

La commission considère par conséquent que les fiches allant jusqu'en 1968 sont devenues librement communicables. Dans le cas néanmoins où des ajouts auraient été apportés aux documents postérieurement à la date de leur établissement, faisant apparaître des informations dont la date d'ajout contreviendrait aux délais prévus par le 3° du I de l'article L213-2, il vous appartient de procéder à l'occultation de ces informations si cela vous est possible. La commission présume que ces ajouts, s'ils existent, sont susceptibles de concerner avant tout la vie privée des individus, mais elle vous invite également à veiller à ce que ne soient pas présentes des informations d'ordre médical, dont les délais de divulgation sont régis par le 2° du I de ce même article, soit 25 ans à compter de la date de décès de l'intéressé ou 120 ans si cette date n'est pas connue. Il convient donc, avant de communiquer les fiches, de vous assurer qu'il n'y ait pas eu de modifications ultérieures des fiches, susceptibles de porter atteinte aux délais de communicabilité prévus par le code du patrimoine.
Administration : Mairie de Dhuizel
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Dhuizel à leur demande de consultation des devis et des factures acquittées concernant les quatre dernières installations de compteur d'eau sur la commune.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Dhuizel a informé la commission que les factures sollicitées avaient été réglées par la commune dès lors que les compteurs d'eau sont sa propriété.

La commission estime en conséquence que les documents demandés, qu'elle a pu consulter, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et prend acte de l'intention de la commune d'inviter les demandeurs à venir les consulter.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Sécurité sanitaire, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, du refus opposé par l'Inspection générale des affaires sociales à sa demande de communication du rapport d'inspection de l'institut national de recherche et de sécurité (INRS) n° 99062 de mai 1999 enregistré à l'IGAS sous le n° 649, relatif à la santé au travail des salariés de Pechiney.

Ayant pris connaissance de la réponse de l'IGAS à la demande qui lui a été adressée, la commission prend note de ce que les documents demandés ont été transmis à Monsieur X par courrier recommandé daté du 30 juin 2016, et reçu le 5 juillet 2016, en réponse à son courrier initial, et de nouveau par courriel le 1er juillet 2019.

Par suite, la commission déclare la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du retour d'une demande de notification d'acte judiciaire, suite à l'assignation par voie diplomatique de son employeur la République Algérienne Démocratique et Populaire par acte d'huissier déposé auprès du parquet de Montpellier en date du 13 décembre 2017, ainsi que les documents y afférents établis à la suite d'une demande de notification internationale.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités revêtent un caractère juridictionnel. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des pièces constitutives du dossier de prise en charge de la maladie professionnelle du 26 février 2014 de Madame X, comprenant :
1) la déclaration de maladie professionnelle ;
2) le certificat médical initial ;
3) la lettre de recours relative à une demande de délai complémentaire d'instruction ;
4) le questionnaire de l'employeur ; 
5) le questionnaire de l'assuré ;
6) le rapport d'enquête administrative ;
7) l'avis du médecin conseil ;
8) l'avis de clôture ;
9) la décision de prise en charge ;
10) la décision attributive de rente ou du capital décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) à 7) et 9) et 10) ont été communiqués à Maître X le 3 juin 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant du document mentionné au point 8), le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission qu''il n'existait pas, le logiciel de gestion des maladies professionnelles ne permettant pas d'éditer un avis aussi ancien. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer également sans objet la demande d'avis sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.