Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (CPAM 52)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Vie privée

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 52) de la Haute-Marne à sa demande de communication des pièces des dossiers d’instruction de reconnaissance de maladie professionnelle mettant en cause sa cliente la société XXX notamment :
1) la déclaration de maladie professionnelle ;
2) les divers certificats médicaux ;
3) les constats faits par la caisse primaire d’assurance maladie, notamment son rapport d’enquête ;
4) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
5) le cas échéant, les éléments communiqués par la caisse régionale ;
6) le rapport de l’expert technique, en l’occurrence l’avis du médecin conseil ou le rapport d’un colloque médico-administratif ;
relatifs aux salariés ou ex-salariés de la société XXX, suivants : M. Jean-Louis XXX, M. Ali XXX, M. Abdelkrim XXX, M. Mihoub XXX, M. Ahmed CXXX, Mme Mbarka XXX, M ; Jean-Paul XXX, M. Ahmed XXX, M. Belkacem XXX, M. Mehmet XXX, M. Bernard XXX, M. Bilgic XXX, M. Hanine XXX, M. Musa XXX, Mme Colette XXX, Mme Denise XXX, M. Abdelkader XXX, M. Jean-Marie XXX, M. Mohamed XXX et M. Jean-Jacques XXX.

En l’absence de réponse du directeur de la CPAM de la Haute-Marne, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L.441-1 à L.441-6 et R.441-10 à R.441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R.441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission constate que la société XXX France peut être regardée comme une personne intéressée au sens de l'article 6 de cette loi, dans la mesure où l'employeur, d'une part, dispose de la possibilité d'accéder, dans le cadre de la procédure prévue par le code de la sécurité sociale, aux documents en cause, et, d'autre part, est intéressé par l'objet et le contenu du dossier, dès lors que la reconnaissance de la maladie professionnelle est susceptible d'avoir des incidences sur le taux de cotisation qui lui sera ultérieurement applicable au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.

La commission considère toutefois que les données couvertes par le secret médical qui figurent dans ce dossier ne sont pas communicables à la société la société XXX France, dès lors que ce secret n'est levé par l'article R.441-13 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L. 482-5 du même code, que temporairement, pendant la procédure qui s'est déroulée devant la caisse primaire d'assurance maladie.

La commission en conclut que les documents sollicités au point 1) de la demande sont communicables à Maître XXX XXX, conseil de la société XXX France, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éléments couverts par le secret médical ou dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée des salariés ou anciens salariés de la société XXX France concernés et à la condition que ces occultations ne privent pas la communication de tout intérêt. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

En revanche, la commission déduit des principes rappelés ci-dessus que les documents visés aux points 2) à 6) de la demande qui ne comportent que des données couvertes par le secret médical ne sont pas communicables au demandeur. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable sur les points 2) à 6) de la demande.