Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux à sa demande de communication de son entier dossier médical, notamment les pièces manquantes de Madame X, infirmière thérapeute au sein du service du Docteur X, pour la période de 2014 à 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités par un courrier du 27 mars 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'enveloppe afférente à un recommandé n° 1A 105 406 4017 8, sachant qu'il pourrait s'agir d'une mise en demeure que lui aurait adressé son ancien employeur, l’École nationale des finances publiques,  dont elle a reçu l'accusé de réception à son domicile comme si elle en était l'auteur à la suite d'une erreur de rédaction de bordereau rempli par l'expéditeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document demandé n'était plus en possession de ses services.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Saint-Jean-le-Blanc
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-le-Blanc à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants, relatifs à l'action auprès des adjoints destinée à « accompagner le changement induit par la naissance de la métropole », et dont le financement se trouve sur une ligne de crédit « formation des élus » :
1) le rapport du cabinet de consulting auquel a été confiée cette action ;
2) la facture relative au coût de cette action.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le rapport mentionné au point 1) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revête pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie par courriel ou courrier, de documents relatifs au projet d'aménagement de la ZAC Ivry Confluences :
1) le dossier de création de la ZAC ;
2) le dossier de réalisation de la ZAC.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur par courriel en date du 13 avril 2018 le dossier de création de la ZAC Ivry Confluences.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la décision de réalisation de la ZAC a été adoptée. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

En l'espèce, la commission constate que la réalisation de la ZAC Ivry Confluences a été approuvée par délibération du conseil municipal. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle prend note de ce que le préfet du Val-de-Marne, qui n'est pas en possession des documents sollicités, a transmis la demande de communication au maire d'Ivry susceptible de détenir ces documents.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Réutilisation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour la société coopérative X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication, en vue d'une publication sur la plateforme nommée « dododata », en format numérique ouvert et réutilisable, par courrier électronique ou en téléchargement sur un site internet, des données relatives au trafic d'espèces menacées et protégées, notamment le jeu de données national, courant sur les années de 2009 à 2016, détaillant les constatations relatives à la convention CITES au regard du nombre de saisies d'animaux vivants et d'articles issus d'espèces protégés, ventilés à chaque fois au niveau de granularité (espèces, types d'articles) le plus fin possible.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a informé la commission que les données sollicitées, relatives au trafic d'espèces menacées et protégées, ne figuraient pas dans un document existant et ne pouvaient pas être établies par un traitement automatique d'usage courant. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Installations classées, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire, du ou des contrats d'exploitation de la station d'épuration de la zone d'activités économiques de Grand Sud Logistique pour 2017, liant la Société d’Aménagement Urbain et Rural (SAUR) à la communauté de communes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 8 mars 2018, adressé à Monsieur X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bagnols-sur-Cèze
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2018, à la suite du refus opposé par maire de Bagnols-sur-Cèze à sa demande de copie des documents suivants, le concernant relatifs au tableau d'avancement 2017 au grade d'adjoint administratif principal 1ère classe :
1) l'avis de sa supérieure hiérarchique ;
2) la proposition de tableau d'avancement soumise pour avis à la commission administrative paritaire (CAP) du 18 avril 2017 ;
3) l'avis de la CAP sur cette proposition.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bagnols-sur-Cèze a informé la commission que l'avis mentionné au point 1) avait été formulé oralement et n'avait pas donné lieu à l'établissement  d'un document. 

S'agissant des points 2) et 3), le maire a informé la commission avoir, dans le cadre de l'instance opposant le demandeur à sa commune,  transmis le 8 février 2018 ces documents au greffe du tribunal administratif de Nîmes qui les a aussitôt transmises à Monsieur X.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans son ensemble.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d’Argences
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Argences à sa demande de consultation de l'intégralité du registre des permis de construire délivrés en 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Argences a informé la commission qu'il n'a pas délivré à Monsieur X la copie du registre des demandes de permis de construire parce qu'il contient des informations dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des administrés mais qu'en revanche, il lui a communiqué un fichier contenant, pour chaque permis déposé, le numéro, la date d’enregistrement, l’objet, le nom du pétitionnaire et l'adresse du terrain. 

La commission en prend note mais rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à la consultation par Monsieur X de l'intégralité du registre des permis de construire délivrés en 2017.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des comptes rendus de ses entretiens pour ses candidatures aux postes suivants :
1) le poste de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de Rennes ;
2) le poste de directeur de greffe dans les juridictions suivantes :
a) la cour d’appel de Lyon ;
b) le tribunal de grande instance de Rennes ;
c) le tribunal de grande instance de Grenoble.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que, d'après la circulaire du 11 février 2016 relative aux status d'emploi de la filière greffe, « les candidatures recueillies par les cours d’appels sont (...) communiquées aux services de l’administration centrale accompagnées d’un rang de classement et des comptes rendus d’entretiens ». Les comptes rendus sollicités comprennent, en vertu de cette circulaire, un avis motivé et un ordre de classement. La commission en déduit que les documents sollicités, s'ils ont bien été établis, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions relatives à des tiers protégées par les 2° et 3° de cette disposition.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre de réadaptation spécialisé Saint-Luc (CRS)
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Incompétence/Loi spéciale

Maître XX, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2018, à la suite du refus opposé par le centre de réadaptation spécialisée Saint-Luc à sa demande de communication du rapport d’enquête interne réalisé dans le cadre d’une procédure disciplinaire menée à l'encontre de sa cliente au sein du centre. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission comprend des informations qui lui ont été transmises par Madame X qu'à la suite de la sanction disciplinaire dont elle a fait l'objet, l'intéressée a sollicitée la réalisation d'une enquête interne afin de se prononcer sur la véracité des dénonciations qui avaient été portées à son encontre. La commission considère que si un rapport d'enquête interne a été établi et ne revêt plus un caractère préparatoire, ce document est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, en application des mêmes dispositions, des mentions dont la divulgation révélerait le comportement de personnes tierces dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. A cet égard, la commission considère que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de reproduction, et non uniquement de consultation par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine comme le propose l'administration, afin de lui permettre d'engager une procédure pour faire constater l'aggravation des séquelles d'un accident de la circulation dont elle a été victime, des documents conservés aux archives départementales des Alpes-Maritimes sous la cote suivante : 736 W 260 - Tribunal de grande instance de Grasse ; dossier de procédure concernant X née le 31 janvier 1944 (deux rapports d'expertise du docteur X).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a informé la commission que, tenu par le I de l'article L213-3 du code du patrimoine, en vertu duquel l'accès aux documents d'archives non encore communicables est soumis à l'accord préalable de l'autorité dont émanent les documents, en l'espèce le président du tribunal de grande instance de Grasse qui a refusé que le dossier soit reproduit, il ne pouvait qu'émettre un avis défavorable. La commission prend note qu'il estime néanmoins que l'autorisation de reproduction peut être accordée à l'avocat de l'intéressée dans la mesure où elle est la seule concernée par ces documents.

La commission relève que les documents sollicités sont une copie de pièces qui ont été autrefois en sa possession mais qu'elle ne détient plus aujourd'hui. En outre, il s'agit de rapports d'expertise médicale judiciaire relatifs à la santé de la seule intéressée. Dès lors, la commission estime qu'une autorisation de reproduction du dossier accordée à son avocat ne porterait aucune atteinte aux intérêts que la loi entend protéger. Elle émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou envoi postal, du courrier adressé au préfet afin de l'informer de la création et de la composition du comité consultatif du fonds de dotation X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Paris a informé la commission avoir, par courrier du 3 mai 2018, transmis à Monsieur X la délibération du conseil d'administration du fonds de dotation ADMD du 4 février 2017 portant création du comité consultatif et désignant ses membres.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, du refus opposé par la direction générale des douanes et des droits indirect à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la décision de licenciement prise à son encontre par le directeur général, publiée au bulletin officiel du personnel (BOP) n°1631/2017 du 7 novembre 2017 : 
1) l'intégralité de son dossier personnel ; 
2) l'ensemble des documents de travail et procès-verbaux : 
a) de la commission administrative paritaire locale (CAPL) de juin 2017 ayant motivé sa non titularisation et la prolongation de son stage ; 
b) de la CAPL du mois d'octobre 2017 ayant motivé  sa non titularisation ; 
3) tous les documents de travail et le procès-verbal de la commission administrative paritaire centrale (CAPC) du 7 novembre 2017 ayant motivé la décision de le licencier.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents mentionnés au 1), composant le dossier d’un agent public, sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’ils ne présentent plus de caractère préparatoire à une décision en cours d’élaboration, et notamment dès l'achèvement d'une procédure disciplinaire, sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés, avant communication, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

Les mêmes conditions et réserves s'appliquent à la communication des avis et procès-verbaux de la commission administrative paritaire locale ainsi que des documents joints à la convocation de celle-ci, correspondant aux documents 2) et 3). En outre, seules les mentions de ces documents concernant l'intéressé sont susceptibles de lui être communiquées, à l'exclusion de celles relatives à la situation administrative et aux procédures disciplinaires concernant des tiers. 

La commission émet donc un avis favorable, sous les conditions et réserves précitées.