Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association unions des usagers de santé (UDUS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication du cahier des charges détaillant la procédure à suivre pour demander une aide afin de pouvoir financer et développer des actions de prévention dentaire auprès de la population française.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des agents employés par la commune bénéficiaires d'une carte de stationnement au cœur de la ville ;
2) le montant du budget qui leur est attribué.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission considère que la liste du personnel d’une commune qui fait apparaître les noms et prénoms des agents bénéficiaires d'une carte de stationnement, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'une telle information, qui concerne un avantage en nature attribué à des agents publics indépendamment de toute appréciation portée sur ceux-ci, ne peut pas non plus être regardée comme couverte par le secret de leur vie privée. Elle émet donc un avis favorable au point 1 de la demande.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CGFPT 59)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord à sa demande de communication de documents la concernant, dont le comité d'expertise médicale a été destinataire, et qui ont été remis à Monsieur X en prévision du rendez-vous du 5 septembre 2016.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, et sous les réserves qui viennent d'être rappelées, la commission émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents sollicités par Madame X.
Administration : Mairie de Mouans-Sartoux
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mouans-Sartoux à sa demande de communication, si possible par voie électronique, des délibérations exécutoires suivantes, accompagnées de leurs annexes, concernant le conseil municipal en date du 26 septembre 2016 :
1) 1.00 – Plan local d'urbanisme (PLU) : approbation de la modification N°2 ;
2) 8.00 – Parc de stationnement d'intérêt communautaire : délégation de Maîtrise d’Ouvrage / Convention avec la CAPG Avenant N°1.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mouans-Sartoux a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été remis au demandeur le 7 décembre 2016 dans les locaux de la mairie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société à responsabilité limitée GOLF DE VILLENEUVE-LOUBET.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par un jugement du 6 septembre 2016, le tribunal de commerce d'Antibes a nommé Maître X administrateur judiciaire de la société GOLF DE VILLENEUVE-LOUBET, dont il avait préalablement été autorisé à rechercher tous les comptes bancaires en sa qualité d'administrateur provisoire, par une ordonnance du président de cette juridiction en date du 12 juillet 2016.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société GOLF DE VILLENEUVE-LOUBET à son administrateur judiciaire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut qu'émettre un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par l'administration de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Transports publics, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X, pour l’association « Les amis de la Moutonne pour le cadre de vie à la Crau », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à sa demande de communication de :
a) la décision ministérielle d’intégration en priorité 1 dans les dossiers de saisine de la CNDP et de la concertation pour le projet de l’ouvrage ferroviaire situé sur le territoire de la commune de la Crau et des communes voisines ;
b) toute décision modificative à des décisions ministérielles déjà prises. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 16 décembre 2016, adressée aux demandeurs, comprend que le projet d’ouvrage visé concerne le doublement partiel de la voie La Pauline-Hyère avec un croisement dénivelé et la réalisation d’une quatrième voie à quai à la Pauline et d’une deuxième voie à quai en gare de la Crau. 

Elle relève que trois décisions du gouvernement sont intervenues dans ce cadre :
- une décision du 9 juillet 2013 de retenir une évolution de ce projet vers une ligne nouvelle développée en deux phases, dont la première, désignée comme "priorité 1" doit se dérouler avant 2030 et la seconde, désignée comme "priorité 2" doit être réalisée entre 2030 et 2050 ;
- une décision du 7 mai 2014 validant la zone de passage préférentielle de la priorité 1 ;
- enfin, une décision du 13 avril 2015 validant la zone de passage préférentielle de la priorité 2.

Elle comprend par ailleurs qu'aucune autre décision ministérielle n'est intervenue à partir de cette dernière date.

La commission estime, dans ce cadre, que les trois décisions ministérielles intervenues dans le cadre de l'instruction de ce dossier, visées dans la réponse du préfet, répondent à la demande. Elle considère qu'elles constituent, si elles ont été formalisées dans un document, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet d'une diffusion publique. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des documents suivants :
1) tout rapport, ou autre document, transmis au ministre du travail par Monsieur X, directeur du travail au sein de la direction régionale du travail de la région Ile-de-France, ou tout autre agent de cette direction, dans le cadre de l’instruction du recours hiérarchique formé par la société X contre la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement de sa cliente ;
2) toute décision autorisant Monsieur X, chef du bureau du statut protecteur, à prendre, au nom du ministre du travail, la décision en date du 20 juin 2016, annulant la décision de l'inspectrice du travail en date du 18 novembre 2015, et autorisant le licenciement de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a informé la commission avoir transmis au conseil de Madame X, par courrier du 20 janvier 2017, le rapport d'enquête effectué par ses services dans le cadre de l'instruction du recours hiérarchique formé par la société X contre une décision de l'inspecteur du travail et lui avoir également précisé les références de la décision du 24 mars 2014 portant délégation de signature au chef du bureau du statut protecteur, publiée au Journal officiel de la République française. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis pour ce qui concerne le document visé au point 1). 

Dans la mesure où la décision visée au point 2), qui est d’ailleurs disponible sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), a été publiée au Journal officiel de la République française, et a ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Billy
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Billy à leur demande de communication du règlement du plan d'occupation des sols ou de la carte communale en vigueur en 2006.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Billy a indiqué à la commission que la carte communale ainsi que ses annexes approuvées par délibération du conseil municipal du 27 juillet 2006 et par arrêté préfectoral du 21 novembre 2006 étaient tenues à la disposition de Monsieur et Madame X en mairie. Il ressort toutefois du dossier de demande, et Monsieur et Madame X l'ont confirmé en réponse, que la communication sollicitée porte sur le document d'urbanisme ou la carte communale applicable au 31 août 2006 qui ne peuvent être ceux dont le maire de Billy a proposé la consultation. 

La commission, qui estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, émet donc un avis favorable.
Administration : Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) à sa demande de communication d'une copie des pièces suivantes jointes à son dossier médical, détenues par le médecin du travail du centre d'action sociale de la ville de Paris, à la suite de l'expertise réalisée par le Docteur X, le 9 mars 2015 :
1) le courrier du Docteur X daté du 4 février 2015, demandant qu'une expertise médicale psychiatrique soit réalisée afin de juger de son aptitude au poste qu'elle occupe ;
2) la note établie par X, et X, X, en date du 10 décembre 2014 ;
3) la note établie par X en date du 30 janvier 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 8 janvier 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bry-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier relatif au permis de construire n° X délivré le 10 novembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bry-sur-Marne a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 25 janvier 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de l’avis rendu par sa direction sur sa demande de permis de construire n° PC 066 102 16 G0001.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document demandé.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de l'état des cotisations le concernant, versées depuis 2014, notamment celles calculées pour l'année 2015, avec le nouveau calcul et son mode pour l'ensemble des cotisations dues de 2014 à 2016.

En l'absence de réponse de la caisse à la date de sa séance, la commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle considère par conséquent que le document demandé par l’intéressé, s’il existe ou est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, et dès lors qu'il se rapporte à la mission de service public exercée par la CIPAV, est un document administratif communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de son droit à la retraite, de l'intégralité de son dossier personnel détenu par l'Action sociale de l'armée (ASA).

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission constate l'absence de procédure disciplinaire engagée à l’encontre de Madame X. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X et prend note de l’intention du ministre de la défense de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.
Administration : Mairie de La Garde
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du permis de construire n° 83062151070 délivré à Monsieur X le 22 mars 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Garde a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 janvier 2017, adressé à Maître Xl'ensemble des pièces demandées.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.