Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demandes de visa long séjour, au titre de la réunification familiale, déposées par sa cliente et ses enfants, X née le X, X née X et X né le X, auprès du consulat de France à Dacca (Bangladesh), qui ont fait l'objet d'une décision de refus de visa le 11 novembre 2018, sous les références 2018-1411-1413-1414-1415, confirmé le 16 avril 2019 par la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités par courrier électronique du 23 juin 2020 à Maître X, dont il joint une copie. 

La commission considère par suite que la demande est devenue sans objet.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'entier dossier relatif à la demande de visa de long séjour, au titre de la réunification familiale, déposée par sa cliente, auprès du consulat de France à Delhi (Inde), qui a fait l'objet d'une décision de refus le 4 janvier 2019, sous les références X.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission estime que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical constitué pendant son hospitalisation du 14 au 16 novembre 2019 au sein du service de neurochirurgie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chambéry
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande de communication, à ses frais, de la copie de l'entier dossier relatif au projet d'autorisation de travaux porté par sa cliente ayant abouti à une décision de refus d'autorisation d'aménager par décision du 19 septembre 2019.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'engagement du maire de Chambéry de transmettre les pièces sollicitées à l’issue de la période dite de « confinement » en vigueur selon les conditions fixées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des pièces constituant le dossier fiscal de sa cliente, y compris dématérialisées, détenues par le service des impôts des entreprises de Toulon Ouest ;
2) les pièces qui étaient jointes au mail adressé au service de la fiscalité immobilière élargie, le 29 juin 2016, par l'expert-comptable de sa cliente en réponse à sa demande ;
3) la copie du rapport consécutif à la vérification de comptabilité exercée par la 5ème brigade départementale de Toulon.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En l'espèce, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il allait transmettre au demandeur les documents mentionnés aux points 1) et 3) mais que s'agissant du point 2), le courrier électronique auquel étaient attachées les pièces n'avaient pas été conservé, de sorte qu'il ne lui était pas possible d'identifier les pièces dont la communication est sollicitée. 

La commission émet par suite un avis avis favorable pour les points 1) et 3) et invite le demandeur à préciser le point 2) de sa demande qui est, dans cette mesure, irrecevable.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de l'ensemble des pièces détenues par l'OFII la concernant qui ont été déposées dans le cadre de sa demande de regroupement familial au profit de son conjoint Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 15 juin 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication, dans le cadre d'un litige l'opposant à son ancien employeur X :
1) la copie des déclarations sociales nominatives le concernant, transmises par son ancien employeur pour les mois de septembre, octobre et novembre 2017 ;
2) la copie des informations portées sur ces déclarations ;
3) à défaut, un courrier attestant de l’inexistence de ces déclarations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dès lors qu'il n'a trouvé aucune trace des déclarations demandées.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Bastia
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Congés
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bastia à sa demande de communication du décompte du compte épargne-temps (CET) détaillé de son client mentionnant notamment : 
1) le rappel du nombre de jours maintenus sur le CET au 31 décembre 2018 ; 
2) le nombre de jours de congés annuels non pris en 2018 et 2019 ;
3) le nombre de jours de RTT non pris en 2018 et 2019 ;
4) le nombre de jours de temps de travail additionnel (TTA) non récupérés et non indemnisés en 2018 et 2019 ;
5) le nombre de jours total à verser sur le CET en 2018 et 2019.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Bastia, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (SAFER 81)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Occitanie à sa demande de communication, à ses frais, par mail ou par courrier, de la procédure de préemption relative à la parcelle X sise au lieu-dit X sur la commune de X, contigüe à l'exploitation de sa cliente, notamment : 
1) l'entier dossier de préemption de la parcelle (DIA, décision de préemption, etc.) ;
2) l'entier dossier d'acquisition de la parcelle ;
3) l'entier de dossier de revente de la parcelle (appel à candidature, publicités, décision du conseil d'administration, etc.).

La commission rappelle, à titre liminaire, que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l’administration, d’une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu’elles ont acquises ou préemptées et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées, et qui se rattachent directement à l’exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 20 novembre 1995, M. X, Rec. tables, p. 795).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la SAFER d'Occitanie a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) et 2) ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 28 mai 2020 et de ce que le dossier mentionné au point 3) n'était pas encore constitué dans la mesure où aucune décision d’attribution n’a été prise et aucun comité technique ne s’est réuni. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication du dossier constitué par l'administration concernant sa demande d'asile et notamment :
1) la copie de la décision du ministre de l'intérieur portant sur les rapprochements positifs éventuels en application des règlements 603/2013 et 767/2008 ;
2) la copie de la saisine des autorités susceptibles d'être responsables de l'examen de sa demande ;
3) les informations qui auraient été échangées avec les autres États membres en application de l'article 34 du règlement.

En l'absence de réponse de la préfète de la Gironde à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet dès lors un avis favorable sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (CPAM 47)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne à sa demande de communication à son cabinet de la copie des pièces administratives et au docteur X des pièces médicales du dossier afférent à l'accident dont a été victime Monsieur X, salarié de sa cliente, notamment : 
1) la notification attributive de rente ;
2) la déclaration de maladie professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 22 mai 2020, dont il joint une copie. La commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la X, de tous les comptes bancaires recensés dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ouverts au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 8 octobre 2019, le président du tribunal de commerce de Toulon a autorisé Maître X en qualité d’administrateur provisoire de la X à interroger le fichier FICOBA, afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend acte de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA) à sa demande de communication du certificat administratif de service fait transmis par l'ordonnateur à la trésorière, relatif à l'expertise réalisée par sa cliente à la demande du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 10 novembre 2015 et qui a conduit à une liquidation partielle de la dette.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle, par ailleurs, que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication du document sollicité comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas, en l'état des informations dont dispose la commission, et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, être le cas en l’espèce.

La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical, constitué par le service ophtalmologie de l’hôpital Pasteur II, notamment le compte rendu de consultation et d'intervention, les prescriptions thérapeutiques mises en œuvre, tout autre document en lien avec le diagnostic.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice a informé la commission que le compte rendu détaillé de sa prise en charge en ophtalmologie avait été transmis le 8 janvier 2020 au demandeur.

La commission, qui observe que Monsieur X a accusé bonne réception du document et exprimé sa satisfaction auprès de l'établissement, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.