Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la note n° 25187/DEF/SGA/DAF du 25 juillet 2012 relative au renouvellement de l'accord-cadre Microsoft ;
2) l'accord-cadre signé par le ministère et Microsoft pour le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant des produits de cette société datant de 2013 ;
3) l'acte d'engagement du marché subséquent valant commande initiale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que la note n° 25187/DEF/SGA/DAF du 25 juillet 2012 mentionnée au point 1) n'existe pas mais que les recherches entreprises ont permis d'identiﬁer la note n° 1201149/DEF/SGA/DAF du 25 juillet 2012 relative au renouvellement de l'accord-cadre Microsoft qui a été communiquée par courriel le 20 décembre 2013. Il lui a également indiqué que la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d”information de la défense a également procédé à la communication des documents mentionnés aux points 2) et 3) par une lettre du 16 décembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du questionnaire de santé à remplir par le médecin ayant constaté le décès de Monsieur X. à l'hôpital Saint-Antoine le 17 novembre 2011, afin que le contrat d'assurance vie souscrit par lui avant sa mort puisse être versé à son ayant-droit.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le Conseil d’État a posé le principe selon lequel le droit à communication posé par l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s’applique qu’à des documents existants. Par conséquent l’administration n’est tenue, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la communication d’un document qui n’existe pas en tant que tel, ni « de faire des recherches en vue de collecter l’ensemble des documents éventuellement détenus » (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ni d’établir un document en vue de procurer les renseignements ou l’information souhaités (CADA, 8 janvier 1987, Thomas, 5e rapport page 109 - CE, 30 janvier 1995, Min. d’État, min. éduc. nat. c/ Mme Guigue et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d’ignominie ou de désaffection).

En l'espèce, la commission constate que la demande tend à l'élaboration d'un nouveau document, un questionnaire destiné à sa compagnie d'assurance, dont il n'est pas établi qu'il pourrait être obtenu à l'aide d'un traitement automatisé d'usage courant. Elle déclare donc la demande d'avis irrecevable.
Administration : Officier du ministère public près le tribunal de police d'Aubagne
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2013, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police d'Aubagne à sa demande de communication d'une copie intégrale, et non partielle, des documents suivants :
1) le carnet métrologique du cinémomètre de contrôle routier de type Mesta 210C n° 2729 ayant servi à établir à l'encontre de son client la procédure 13/4116 ;
2) le carnet métrologique du cinémomètre de contrôle routier de type Mesta 210C n° 1905 ayant servi à établir à l'encontre de son client la procédure 13/4540.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements. Elle relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit qu'il contient des informations relatives à l'appareil ainsi qu'aux vérifications techniques effectuées sur l'installation, ne fait pas partie intégrante de la procédure d'infraction et revêt un caractère administratif. 

La commission estime qu'un tel carnet est communicable dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Georges Daumezon à sa demande de communication des documents constituant « les éléments d'information mis à disposition de l'hôpital » qui ont motivé la décision de ne pas recruter son client en qualité de praticien contractuel alors que sa prise de fonction lui avait été préalablement confirmée par écrit.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents produits ou reçus par l'hôpital et relatifs à Monsieur X. sont des documents administratifs en principe communicables à l'intéressé, en application des dispositions combinées de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle en revanche que la loi du 17 juillet 1978, si elle garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, lorsqu'il n'existe pas de document correspondant à la demande.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien, Pollution
Sens et motivation : Irrecevable

Monsieur X., pour le compte de l'association « Opposition aux nuisances aériennes Seine-et-Marne, Aisne, Marne (ONASA) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de la liste des survols d'avions, pour deux journées types, par vent d'Ouest, avant la mise en place de l'arrêté du 15 novembre 2011 et après la mise en place de l'arrêté du 5 septembre 2012, précisant pour chacun l'heure et l'altitude des vols au-dessus des communes suivantes :
1) département de la Seine-et-Marne : Saint-Martin-du-Boschet, La Chapelle-Moutils, Saint-Martin-des-Champs, Meilleray, La Ferté-Gaucher, Saint-Barthélemy, Montolivet, Montenils, Montdauphin, Bellot, Villeneuve-sur-Bellot, Sablonnières, Saint-Léger, Rebais, La Trétoire, Saint-Ouen-sur-Morin, Orly-sur-Morin, Boitron, Hondevilliers ;
2) département de la Marne : Nesle-le-Reposte, Bouchy-Saint-Genest, Les Essarts-le-Vicomte, Saint-Bon, Escardes, Courgivaux, Neuvy, Réveillon, Joiselle, Villeneuve-la-Lionne, Le Vézier, Tréfols, Rieux ;
3) département de l'Aube : Maizieres-la-Grande-Paroisse, Romilly-sur-Seine,Villenauxe-la-Grande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a informé la commission, d'une part, que les éléments demandés par Monsieur X. ne figurent dans aucun document administratif et supposent l'extraction et la synthèse d'un très grand nombre de données représentant un travail d'élaboration très important et, d'autre part, qu'il a fourni à l'intéressé, par courrier du 24 décembre 20013, des éléments sur les survols faisant l'objet de sa demande et l'a inviter à se rendre dans les services concernés de la DGAC pour approfondir le sujet s'il le souhaitait.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

En l'espèce, la commission estime que les informations sollicitées ne peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant et supposent un travail de recherche et de synthèse des données disponibles, que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l'administration de réaliser. Elle déclare en conséquence la demande irrecevable.
Administration : Conseil général de la Drôme
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Drôme à sa demande de consultation du dossier d'aide sociale à l'enfance de son fils X., né le 24 janvier 1998.

La commission considère que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d’aide sociale à l’enfance dépend de l’état de la procédure et de l’objet en vue duquel elles ont été élaborées : 

1. L’ensemble des pièces qui composent ce dossier avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, revêtent un caractère administratif. Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 

2. Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte, y compris le courrier de saisine ou d’information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978. La commission n’est pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable. 

3. En cas de placement judiciaire du mineur, les documents établis par le juge, qu’il s’agisse de ses décisions (renouvellement du placement, modifications des mesures d’assistance éducative…) ou de courriers qu’il adresse aux services d’aide sociale à l’enfance, ainsi que ceux qui ont été élaborés à l’attention de ce dernier par l’administration, dans le cadre du mandat judiciaire qui lui a été confié, revêtent un caractère judiciaire. Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199-1 du code de procédure civile et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil. Il n’appartient qu’au juge de procéder à la communication de tels documents s’il l’estime opportun. 

En revanche, les autres documents élaborés par les autorités administratives (en particulier les services d’aide sociale à l’enfance) dans le cadre du placement judiciaire du mineur revêtent un caractère administratif et le conservent alors même qu’ils auraient été transmis au juge pour information. Il en va ainsi des correspondances entre les services intéressés, des rapports et notes établis pour les besoins de l’administration, des pièces retraçant les échanges entre le président du conseil général et les parents du mineur ou les accueillants familiaux.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable et prend acte de l'invitation faite par le conseil général à M. X. de venir consulter les documents demandés.
Administration : Mairie de Zuydcoote
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Zuydcoote à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'engagement de la commune dans le dossier « Ferme Nord » :
1) le courrier du maire à la société SOFIM et/ou à la communauté urbaine de Dunkerque ;
2) la délibération du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Zuydcoote a informé la commission de ce qu'aucune délibération n'a été, en définitive, prise sur le sujet et de ce que le projet de courrier a été abandonné.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office public de l'habitat de Bonneuil-sur-Marne (OPH 94)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel, Favorable

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office public de l'habitat de Bonneuil-sur-Marne à sa demande de communication des procès-verbaux établis par la commission d'appel d'offres contenant l'analyse complète des candidatures et des offres, relatifs au marché public ayant pour objet l'entretien d'ascenseurs et de téléalarme.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

S'agissant des rapports d’analyse des offres établis par la commission d'appel d'offres, la commission considère que sont communicables à un demandeur les mentions qui concernent l’attributaire (sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions divulguant les moyens techniques et humains mis en œuvre) ou, le cas échéant, le demandeur lui-même, mais non celles qui se rapportent aux autres candidats. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des seules pièces relatives à l'analyse par la commission d'appel d'offres des offres de l'attributaire du marché et de la société AFEM. Elle émet un avis défavorable au surplus de la demande.
Administration : Conservatoire national des arts et métiers (centre régional de Bretagne)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Établissement supérieur, Santé, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional du Conservatoire national des arts et métiers de Bretagne (CNAM Bretagne) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au fonctionnement du CNAM Bretagne :
1) le règlement des études ;
2) le règlement des examens.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional du CNAM Bretagne a informé la commission que le demandeur étant domicilié en Vendée, il ne relève pas du CNAM Bretagne mais du CNAM Pays-de-la-Loire. La commission estime toutefois que le rattachement administratif du demandeur au regard du déroulement de ses études est sans incidence sur son droit à la communication des documents administratifs sollicités, qui visaient explicitement le CNAM Bretagne. 

La commission, qui a pu prendre connaissance du règlement des études et du règlement des examens, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie d'Orville
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Orville à sa demande de copie du dossier de permis de construire concernant l'extension du garage X. sur une parcelle déclassée située 11 rue Henri Capron, notamment :
1) l'arrêté de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux ;
2) le plan de masse des constructions, avant et après les travaux ;
3) les plans de coupe ;
4) les pièces écrites du projet ;
5) « l'insertion paysagère ».

En l'absence de réponse du maire d'Orville, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche-Comté (CRRMP)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche-Comté (CRRMP) à sa demande de copie de l'avis motivé de l'ingénieur prévention de la CARSAT concernant la réalité de son exposition à un risque professionnel à la suite de la déclaration de trois maladies professionnelles (n° 57 A, B et C).

La commission relève qu'en application de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, lorsque le caractère professionnel d'une maladie n'est pas présumé ou en cas de saisine directe de la victime, la caisse primaire saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui rend un avis motivé. Ce même article prévoit que le comité entend obligatoirement l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou l'ingénieur-conseil qu'il désigne pour le représenter.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CRRMP a informé la commission qu'en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, l'avis de l'ingénieur conseil de la CARSAT était un avis oral donné en séance. 

Dans la mesure où le document demandé n'existe pas, la commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lons-le-Saunier
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lons-le-Saunier à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au personnel de la commune de Lons-le-Saunier :
1) les délibérations du conseil municipal fixant les dispositions spécifiques au temps de travail de l'ensemble des agents de la collectivité depuis 2009 ;
2) les comptes rendus des différents comités techniques paritaires compétents à l’égard des agents de la collectivité pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 ;
3) tous les documents (études préalables, rapports d'audit, consultations des syndicats, etc.) ayant conduit à la détermination du temps de travail depuis 2008.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les délibérations du conseil municipal sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés au point 1 de la demande. 

Les documents administratifs visés aux points 2 et 3 sont également communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de la même loi, et notamment par la protection due à la vie privée .

La commission, qui n'a pas eu connaissance des documents sollicités, estime en l'état des informations dont elle dispose, que si ces documents ne se rapportent qu'à l'organisation générale et collective du temps de travail des agents de la commune, et non à l'emploi du temps individuel d'agents déterminés, ils sont communicables au demandeur, sans qu'il y ait lieu à occultation. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.