Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le tableau de jurisprudence relative aux armes cité dans l'instruction NOR : INTA1910979J du 25 avril 2019 ;
2) les bilans annuels chiffrés des mesures de dépossession et des recours administratifs et contentieux déposés contre ces décisions pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.

La commission observe qu’aux termes de l'instruction du 25 avril 2019 du ministre de l'intérieur référencée NOR : INTA1910979J : « Pour l'aide à la décision, vous trouverez plusieurs outils mis en ligne sur le site du SCA dans la rubrique « armes » : des procédures, des modèles concernant la dépossession d'armes (remise ou dessaisissement) ainsi qu'un tableau de la jurisprudence relative aux armes (...). Je vous invite par ailleurs à transmettre au service central des armes un bilan annuel chiffré des mesures de dépossession et des recours administratifs et contentieux déposés contre ces décisions ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé la commission que, malgré les termes clairs de cette instruction, les documents sollicités par Monsieur X ne font l'objet d'aucun recensement par le service central des armes et explosifs. La commission, eu égard à ce qui précède, comprend que les documents en cause pourraient être détenus par d'autres service du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Elle estime ainsi que ces documents, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment le secret de la vie privée, la sécurité publique et la sécurité des personnes, et par suite, après occultation des éventuelles mentions relevant de ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement, en application des dispositions de l’article L311-7 dudit code. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

La commission émet dès lors, en l'état et sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Courrières
Type : Conseil
Séance : 02/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 2 novembre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable du registre des préemptions de la commune à un administré qui souhaite notamment consulter un extrait de ce registre relatif à un bien que la commune a préempté en 2018, et pour lequel cet administré s'est fait évincer en tant qu'acquéreur.

La commission vous précise qu’en application de l’article L213-13 du code de l’urbanisme, un registre des préemptions est tenu dans toute commune où ce droit a été institué. Ce document peut ainsi être consulté par toute personne qui en fait la demande et qui peut également en obtenir un extrait.

Par conséquent, la commission vous invite à procéder à la communication sollicitée.
Administration : Etablissement public foncier local Coeur de France (EPFLI 45)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur Alphonse X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 27 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public foncier local interdépartemental (EPFLI) Cœur de France à sa demande de communication de la note de synthèse adressée aux élus de l'EPFLI concernant la relocalisation du conservatoire de musique et de danse référencé n° EQUI-00258.

En l'absence de réponse du président de l'EPFLI Cœur de France à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L321-1 du code de l’urbanisme, les établissements publics fonciers créés par l’État ont pour mission de mettre en place des « stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat » et sont « compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L300-1 des biens fonciers ou immobiliers acquis ». L'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2016 du préfet de la région Centre-Val de Loire portant modification de l’aire de compétence de l'EPFLI Cœur de France dispose que : « L’établissement public foncier local interdépartemental est compétent pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières (articles L221-1 et L.221-2 du code de l’urbanisme) ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l'urbanisme ».

La commission en déduit que les documents produits ou reçus par l’EPFLI Cœur de France dans le cadre de sa mission de service public constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès organisé par le code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission estime que la note de synthèse dont la communication est sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf si elle revêt un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté préfectoral instituant un site patrimonial remarquable sur la commune de Bages, ainsi que ses éventuelles annexes ;
2) l'arrêté préfectoral instituant précédemment un secteur sauvegardé sur la même commune.

En l'absence de réponse du préfet de l'Aude à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du même code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Vitré Communauté
Type : Conseil
Séance : 02/11/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 2 novembre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un usager, des rapports annuels rédigés par le signataire du marché public de transports passé par Vitré Communauté.

Après avoir pris connaissance des rapports dont la communication est sollicitée, la commission estime que ces documents produits par le titulaire du marché de transport public passé par la communauté d'agglomération Vitré Communauté ne comportent, en l'espèce, aucune mention couvertes par un des secrets visés aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment aucune information relative aux moyens techniques et financiers, à l'offre de prix ou à la stratégie commerciale de l'attributaire, et qu'ils sont donc communicables en l'état à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code.

La commission vous invite, en conséquence, à répondre favorablement à la demande.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication d'une copie du compte-rendu de la séance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) « spécial risques psychosociaux » de la police aux frontières du Gard du 18 octobre 2022.

En l'absence de réponse exprimée par le préfet du Gard à la date de sa séance, la commission rappelle que les procès-verbaux du CHSCT sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ces documents doivent toutefois être préalablement occultés, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et d'administration, des éléments protégés par le secret de la vie privée, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice, et à condition que l’occultation de ces mentions ne prive pas d’intérêt la communication de ces documents. Ainsi, seules les informations générales à l'exclusion de l'examen des situations individuelles d'agents nommément désignés ou aisément identifiables peuvent être communiquées. La commission précise, en ce qui concerne les informations d'ordre général présentant un caractère communicable, que le nom des membres et leurs prises de position n'ont pas à être occultés dès lors qu'une telle divulgation n'est pas susceptible de leur porter préjudice. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique de préférence, des documents suivants :
1) le protocole signé le 19 juin 2015, conjointement par le préfet de la région Ile-de-France et le président du conseil départemental de Seine et Marne (CD 77), renonçant au barreau A4/RN36 ;
2) le protocole signé conjointement par le préfet de la région Ile-de-France et le président du conseil départemental de Seine et Marne (CD 77), abrogeant la renonciation du 19 juin 2015, ou tout acte abrogatoire correspondant intervenu.

En l'absence de réponse de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne (CD 77)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique de préférence, des documents suivants :
1) le protocole signé le 19 juin 2015, conjointement par le président du conseil départemental de Seine et Marne (CD 77) et le préfet de la région Île-de-France, renonçant au barreau A4/RN36 ;
2) le protocole signé conjointement par le président du conseil départemental de Seine et Marne (CD 77) et le préfet de la région Île-de-France, abrogeant la renonciation du 19 juin 2015, ou tout acte abrogatoire correspondant intervenu.

En l'absence de réponse du présent du conseil départemental de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la promotion interne  :
1) sa grille de notation sur laquelle le Sigidurs l'a noté 57 points sur 150 ;
2) la copie du calcul de son dossier fait par le service RH ;
3) la confirmation du centre de gestion sur la demande de sa collectivité (question posée, réponse, nom du référent et du service saisi) ;
4) les documents de séance du comité technique concernant la validation de la grille de notation à la promotion d'agent de maîtrise  et comportant notamment, la date du comité technique, les représentants présents du collège du personnel, et du collège employeur ;
5) la délibération relative à la validation de la grille de notation concernant l'agent de maîtrise.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le président du syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles, la commission estime que les documents visés aux points 1) à 3) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents visés aux points 4) et 5) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf secret

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire X à sa demande de communication, sous format de photocopie à ses frais, des documents suivants :
1) le dernier acte concernant la position administrative de Monsieur X affecté à la brigade maritime de la police municipale X, à la date de réception de la demande ;
2) la fiche de poste de Monsieur X signée et datée, à la date de la réception de la demande.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle, en premier lieu, que les arrêtés de nomination, de promotion et de mutation des agents de la fonction publique territoriale sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de secrets protégés par la loi, tels que le secret de la vie privée (CE, 17 mars 2022, n° 449620)  ou le secret médical (conseil n° 20122788 du 26 juillet 2012). En outre, et ainsi que le Conseil d’État l'a jugé dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010, n° 303814, les dispositions du code général des collectivités territoriales ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires territoriaux.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande en son point 1).

La commission estime, en second lieu, que la fiche de poste sollicitée au point 2) est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que le code des relations entre le public et l'administration n'impose pas à l’administration de modifier les documents tels qu'il existent en l'état, en particulier de les signer ou de les dater. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ecole élémentaire publique des Bauches
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire publique X à sa demande de communication des fiches remplies par la mère de son fils, Madame X, comprenant notamment les informations suivantes concernant la scolarité de son fils :
1) l'assurance responsabilité civile ;
2) les personnes autorisées à aller chercher l'enfant à école ;
3) le type de menu qui lui est servi à la cantine.

En l’absence de réponse de la directrice de l'école élémentaire publique X à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d’un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration, aux titulaires de l’autorité parentale. Elle rappelle, à cet égard, que le père ou la mère qui, en cas de séparation, n’exerce pas l’autorité parentale, sans pour autant qu’elle lui ait été retirée, conserve la qualité de personne intéressée, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par les documents relatifs à l’éducation et à la scolarité de son enfant mineur, qui lui sont donc communicables, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée de l’autre parent, y compris l’adresse de ce dernier, mais seulement lorsqu’elle est différente de celle de l’enfant. Il en va de même, a fortiori, lorsqu'en cas de séparation, les deux parents continuent à exercer conjointement l'autorité parentale.

En l’espèce, sous réserve que Monsieur X exerce effectivement conjointement l’autorité parentale sur son fils ou que cette autorité ne lui ait pas été retirée, la commission estime que les documents sollicités lui sont communicables, dans le respect de la vie privée de l'autre parent. Elle émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Civens
Type : Conseil
Séance : 02/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 2 novembre 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable, au propriétaire d'un terrain sur lequel a été déposé un permis d'aménager, du courrier par lequel le lotisseur bénéficiaire dudit permis vous a saisi d'une demande tendant à son annulation. 

En l'espèce, la commission relève qu'un permis d'aménager du 13 mars 2023 a été retiré par un arrêté du 11 septembre 2023, conformément à la demande formulée par le lotisseur bénéficiaire du permis, par un courrier du 6 septembre 2023. La commission estime que ce courrier, dont elle a pris connaissance, constitue un document librement communicable au propriétaire du terrain sur lequel le permis d'aménager avait initialement été accordé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.