Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Club Sportif de Valenton
Type : Conseil
Séance : 14/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Rémunération, URSSAF
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 décembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants concernant les salariés de cette association subventionnée par la commune à hauteur de 71 000 euros :
1) leurs fiches de paie ;
2) les déclarations à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) correspondantes.

La commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, même en nature, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués par cette autorité administrative à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En revanche, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition sur la mise en œuvre desquelles la commission serait compétente pour se prononcer, ne comportent une semblable obligation à l'égard des personnes privées qui ne sont pas chargées d'une mission de service public.

En outre et à supposer même que votre association soit chargée d'une mission de service public, la commission relève que les documents sollicités, qui sont relatifs à la situation d'agents de droit privé, soumis aux dispositions du code du travail, ne présentent pas le caractère de documents administratifs pour la communication desquels elle serait compétente.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault (MDPH 34)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X et de sa fille X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à sa demande de communication de l'entier dossier de la fille de sa cliente, y compris les documents médicaux, et plus particulièrement les pièces sur lesquelles s'est fondée la MDPH de l'Hérault pour évaluer le taux d'incapacité de l'enfant à moins de 50% et pour lui refuser toute aide humaine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités par un courrier du 9 octobre 2017, qui sont les seuls éléments en sa possession sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de copie de l'intégralité du dossier le concernant relatif à la procédure d'autorisation de détention d'armes.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs constituant ce dossier sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, sur le fondement de cette même disposition, des mentions qui feraient apparaître le comportement d'une tierce personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (plainte, dénonciation), ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période de 1er février 2008 au 31 août 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie a informé la commission qu'il lui était impossible de produire ce décompte, les fichiers ayant été apurés pour la période demandée. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires du Doubs (DDT 25)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Grande distribution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Doubs à sa demande de communication du compte rendu attestant du contrôle de l'achèvement de la réalisation des travaux de suppression des remblais sur la plateforme « Ruggeri » dans le cadre de la construction d'un Intermarché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Doubs a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 décembre 2017, adressé à Madame X, une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour le syndicat national des enseignements de second degré (SNES) fédération syndicale unitaire (FSU), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire académique (CAPA) de promotion au grade de conseiller principal d'éducation hors-classe du 15 juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le recteur de l'académie de Strasbourg a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à la demanderesse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SCP X, liquidateur de la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de communication des documents suivants :
1) le marché ayant fait l'objet des travaux exécutés par la société X ;
2) le décompte général et définitif afférent à ce marché ;
3) les mandatements effectués pour le paiement de ce marché.

En l'absence de réponse du maire d'Argenteuil à la date de sa demande, la commission estime que ces documents constituent des documents administratifs communicables à l'intéressée ou à son conseil en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents mentionnés aux points 1) à 3).
Administration : Mairie de Meudon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meudon à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet une étude concernant les carrières Arnaudet :
1) l'appel d'offres ;
2) sa publication ;
3) les résultats de cet appel d'offres ;
4) les critères de choix retenus ;
5) les différents courriers échangés avec tous les propriétaires de la zone concernant cette étude.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meudon a indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 1) à 4) n'existent pas, aucun appel d'offre n'ayant été passé pour l'étude des carrières Arnaudet. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ces points. 

S'agissant du point 5) de la demande, le maire de Meudon a indiqué à la commission que les seuls courriers adressés par la commune aux propriétaires étaient les mises en demeure de péril non imminent dont le contenu est identique à celle qui a été adressée à Monsieur X X. La commission estime toutefois que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6 et notamment de l'occultation des secrets protégés par la loi tels que le secret dû à la protection de la vie privée ou des mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par des ordonnances des 17 juin et 12 septembre 2017, le président du tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (CPAM 74)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de remboursement de soins dentaires pour sa fille, X, pour les années 2015 et 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie a informé la commission qu'il avait adressé à Madame X une image des décomptes sollicités, par courrier du 4 janvier 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par des ordonnances des 28 avril et 27 juillet 2017, le président du tribunal de grande instance de Nice a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de la satisfaire prochainement.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de copie du dossier de demande de titre de séjour déposé le 28 avril 2014 par son client.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Finistère, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, conformément au deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code et après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) la réception du courrier et/ou la confirmation officielle de la réception par les services de l'administration fiscale du rectificatif de déclaration DADS2 2005 établi par la société X en date du 3 mai 2006 ;
2) la réception du courrier et/ou la confirmation officielle de la réception par les services de l'administration fiscale d'un nouvel envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du rectificatif de déclaration DADS2 2005 établi par cette même société en date du 18 avril 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de consultation de l’arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales (66) qui autoriserait la tenue du festival de musique Electrobeach des 13, 14 et 15 juillet sur la commune du Barcarès (66420).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Orientales a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas, cette manifestation ayant été autorisée par arrêtés municipaux du maire du Barcarès. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bonne
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bonne à sa demande de communication des éléments de fait établissant la caducité du permis de construire n°X délivré le 6 décembre 2010 à sa cliente.

La commission relève que l'article R424-17 du code de l'urbanisme prévoit qu'un permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de cette autorisation ou si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. La commission comprend de la demande que Maître X souhaite obtenir la communication des éléments sur lesquels l'administration s'est fondée pour considérer que le chantier a été arrêté pendant une période supérieure à un an.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que dans la mesure où de tels éléments figurent dans des documents administratifs, ceux-ci sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Dans le cas contraire, la demande devrait alors s'analyser comme une demande de renseignements sur laquelle la commission ne serait pas compétente pour se prononcer.

La commission émet donc, en l'état, un avis favorable.