Administration : Etablissement public territorial Est Ensemble Grand Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Déchets, Taxes d’assainissement, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris à sa demande de communication des documents se rapportant à la direction de la prévention et de la valorisation des déchets (DPVD) :
1) l'organigramme détaillé de la direction et des services du siège et des deux UT, sud et nord ;
2) la masse salariale brute de chaque service central et UT, nombre d'agents par catégorie et par service/activité ;
3) concernant chaque UT, sud et nord : 
a) la description de l'organisation et des missions, ;
b) la surface des locaux affectée ou utilisée par service ;
c)  le détail des moyens matériels employés et affectation par service (véhicules de tous types, engins de voirie, matériel de bureau) ;
d) le coût relatifs aux fluides, carburants et consommables divers par service ;
4) les factures ou avis de redevance 2019 et 2020 : Syctom et prestataires de collecte des ordures ménagères ;
5) le détail des dépenses réelles d'investissement 2019 et 2020 : factures des investissements réalisés et détail des
provisions pour amortissement ;
6) les notes d'organisation en vigueur de chaque service/UT ;
7) le budget 2019 et 2020 détaillé de la DPVD par service/UT.

En l'absence de réponse du président de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Elle rappelle en outre qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence elle émet un avis favorable aux points 2), 4), 5) et 7).

En revanche, elle précise que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3)  de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.