Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le ou les rapports produits dans le cadre de la mission de prestation de conseil relative aux états généraux de la justice ainsi que tout document résultant de l’exécution de la mission de conseil (bilan de réunions de cadrage ainsi que leur thème précis, préconisation, etc) ;
2) le rapport de suivi de l’accord‐cadre produit par l’acheteur public tout au long de la durée du contrat.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission estime que les documents remis par l’attributaire d’un marché public dans le cadre de l’exécution du contrat sont des documents administratifs communicables au sens des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions qui révèleraient un secret protégé par la loi en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code.

La Commission considère que le document administratif visé au point 2) est communicable à tout demandeur, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Eurométropole Metz Habitat
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la présidente d'Eurométropole Metz Habitat à sa demande de communication du plan stratégique de patrimoine de l'OPH de Metz Métropole, actualisé.

La Commission rappelle que le droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration doit s’exercer dans le respect du secret des affaires protégé par les dispositions du 1° de l’article L311-6 de ce code, lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières, et le secret des stratégies commerciales. Elle souligne que ce secret vise à protéger les informations ayant trait à une entreprise possédant une valeur économique réelle ou potentielle et dont la divulgation ou l'utilisation pourrait présenter une valeur économique pour d'autres entreprises. 

Après avoir pris connaissance des observations de la présidente d'Eurométropole Metz Habitat, la Commission relève qu'une présentation synthétique de ce plan stratégique de patrimoine a été communiquée au demandeur par courrier du 9 août 2022, dont une copie lui est jointe, après occultation des mentions couvertes par le secret des affaires. La Commission relève toutefois que la demande de Monsieur X porte sur sur le plan stratégique lui-même. Elle estime, par suite, que ce plan - s'il diffère du document demandé - est communicable au demandeur, dans sa version intégrale, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires et émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

Elle précise toutefois, que - si le plan demandé n'était autre que le document de présentation communiqué - la demande devrait être regardée comme satisfaite.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne à sa demande de communication des éléments de la doctrine de la MDPH permettant à la CDAPH la prise de décisions concernant sa fille mineure X.

En l'absence de réponse du directeur de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la Commission relève, à titre liminaire, que les documents produits ou reçus par une maison départementale des personnes handicapées, groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière aux termes de l'article L146-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Favorable / Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Savoie à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'intervention du X à X auprès de son client :
1) les rapports rédigés, conformément à l'article 12.3 du règlement opérationnel du SDIS 73, par le chef de centre de La Rochette, le chef de centre de Montmélian et le chef de centre de Combe de Savoie ;
2) le compte rendu hiérarchique rédigé par Monsieur X, X de son client, lors de ladite intervention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil d'administration du SDIS de Savoie a informé la commission de ce qu'il n'existait aucun rapport établi par les chefs de centre cités, en dépit de l'article 12.3 du règlement opérationnel. La commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur le point 1).

L'administration a également indiqué à la commission que Monsieur X, X, a bien rédigé un rapport, lequel est inscrit dans le compte rendu de sortie de secours déjà transmis à Maître X. La commission en déduit qu'il existerait bien, sous la forme d'un document distinct, un rapport établi par Monsieur X, dont le contenu ou une partie du contenu a été reporté dans le compte rendu de sortie de secours. Elle estime, si tel est bien le cas, que ce document est communicable à Maître X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, dans cette hypothèse, un avis favorable sur le point 2). A défaut, ce point devra être regardé comme sans objet.
Administration : § Mairie de Tremblay-en-France
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Tremblay-en-France à sa demande de communication des critères et des indicateurs permettant le calcul de l'indemnité de fonction de sujétion et d'expertise (IFSE) liée à ses fonctions de X au sein du X.

En l'absence de réponse du maire de Tremblay-en-France à la demande qui lui a été adressée à la date de sa séance, la commission constate que les documents sollicités ont déjà été adressés à Monsieur X  par courrier en date du 11 juillet 2022, dont une copie lui est jointe. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Carhaix
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Carhaix à sa demande de communication des conclusions du conseil juridique de la mairie concernant le non-respect du permis de construire délivré le 23 mai 2002 à la X au X, notamment depuis l'installation d'un établissement de restauration rapide.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carhaix a informé la Commission que ce document avait été établi par un cabinet d'avocats.

La Commission rappelle que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (Cour de cassation, 1ère Chambre, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles peuvent constituer des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel des avocats, protégé par l’article 66–5 de la loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 et, par suite, par le h) du 2° de l’article L311-5 du même code.

La Commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, pour le X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication de la liste des associations ayant bénéficié des salles municipales de la mairie du premier secteur de Marseille depuis le 1er janvier 2021.

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, sous réserve qu'il existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des seules mentions éventuellement couvertes par le secret de la vie privée des personnes ayant loué la salle des fêtes communale (par exemple, adresse personnelle et, le cas échéant, coordonnées bancaires). Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Modalités d’accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Détenus
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication au lieu de la consultation proposée par le ministère au greffe du centre pénitentiaire de Toulon - La Farlède où est incarcéré son client, des éléments suivants :
1) la copie de l’intégralité des décisions de fouille auxquelles son client a été soumis depuis son arrivée au centre pénitentiaire et en particulier les décisions de fouilles du 15 octobre 2021, 27 décembre 2021, 30 mai 2022, 3 juin 2022 ;
2) la délégation de compétence relative aux mesures de fouille, donnée en application de l’article R57‐6‐24 du code de procédure pénale ;
3) la copie des rapports d’incidents concernant son client en tant que victime ou auteur) ;
4) le relevé des enregistrements concernant son client, enregistrés par le biais de l’application GENESIS ou par tout autre moyen ;
5) la cote discipline de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que l'ensemble des documents demandés existants avaient été communiqués à Maître X par courriel du 18 août 2022, dont il joint une copie.

La commission en prend acte et ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie intégrale de la requête déposée par Monsieur X, manifestant sa volonté de s'opposer pour une durée de 15 jours et à titre conservatoire à la sortie du territoire français de leur fils mineur, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris s a informé la commission de ce qu’il n'était plus en possession du document sollicité, celui-ci ayant été transmis au parquet P4 de mineurs du parquet de Paris, aux fins de saisine du juge aux affaires familiale ou du juge des enfants d’une demande d’interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (SAFER 37)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2022, à la suite du refus opposé par Monsieur le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à sa demande de communication des courriers ou mails transmis à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du centre par la mairie de Cléry, la communauté de communes des terres du Val-de-Loire ou la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) du Centre Val de Loire, ayant servi à renseigner le projet d'acquisition rédigé par la SAFER.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre, rappelle à titre liminaire, que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 20 novembre 1995, M. X, n° 147026) et sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire et après occultation des éventuelles mentions protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières (situation financière, patrimoniale et économique) et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence.

La Commission rappelle, par ailleurs, que la circonstance que d'autres pièces relatives au projet d’acquisition rédigé par la SAFER aient été précédemment communiquées au demandeur ne fait pas obstacle à ce que ce dernier fasse usage du droit d'accès aux documents administratifs garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle estime par conséquent que les documents sollicités sont communicables à l’intéressé, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France à sa demande de communication de la copie des conclusions de l'enquête administrative relative au service de la police municipale.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse du directeur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission comprend que le document sollicité s’inscrit, s'il existe, dans le cadre d’une enquête administrative portant sur le service de police municipale X.  

La commission considère que les conclusions de cette enquête administrative revêtent le caractère de document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt sa communication. 
 
Sous ces réserves, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Vidéosurveillance, Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X, journaliste à X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, par courrier électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par indication de l'adresse de téléchargement ou envoi en pièce jointe, de l'audit interne du réseau de vidéosurveillance de Marseille produit en 2021 par l'inspection générale des services.

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère préparatoire, sous réserve des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. 

Dans ces conditions, faute d'éléments précis portés à sa connaissance, la Commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Université de Caen Normandie
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Caen-Normandie à sa demande de communication, par courrier postal à son domicile ou par téléchargement depuis un serveur, des documents relatifs à son affectation sur le poste 1218 à l'université de Caen puis Caen‐Normandie le 1er septembre 2003 jusqu’ au16 juin 2022 :
1) la fiche de service prévisionnelle établie pour chaque année universitaire, cosignée par l'intéressé(e) et l'administration de l'UFR et, validée en conseil restreint de l'UFR ;
2) l’état de services réalisés, la concernant, pour chaque année universitaire, validé par l'administration de l'UFR ;
3) la copie de la saisie de ses services prévus et réalisés dans l'application OSE à partir de la mise en service de celle-ci ;
4) l'ordre de paiement établi par I‘agent comptable de l’université/service gestion paie pour chaque mois à compter de septembre 2003 ;
5) l'arrêté administratif  la plaçant en situation « UO reprise d'activité du 1er janvier 2019 au 1er décembre 2019 ».

En l'absence de réponse du président de l'université de Caen Basse-Normandie à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.