Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du rapport d'audit commandé au cabinet X à la suite du dysfonctionnement de l'application Système d’alerte et d'information des populations (SAIP) en juillet 2016.

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, la commission considère que la communication de ce rapport, qui est relatif à l'application d'alerte et d'information du public en cas de crises graves et notamment d'attaques terroristes, est susceptible de porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et à la sécurité des systèmes d'information des administrations au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents suivants : 
1) autorisant le ou les dispositifs spéciaux de signalisation « Feu Bleu » et « Avertisseurs sonores avec timbres spéciaux » pour l’association « Bureau Enquête Incendie » domiciliée : Route Stratégique, à Domont ( 95330) ;
2) remis par cette association dans le but d’obtenir le ou les dispositifs de signalisation susvisés.

En l'absence de réponse du préfet à la date de sa séance, la commission comprend que la demande porte sur des documents relatifs à une ou des autorisations préfectorales délivrées à une association en vue de lui permettre d'équiper des véhicules de feux de signalisation et/ou d'avertisseurs spéciaux réservés par le code de la route aux véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage.  

La commission considère que de tels documents constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des secrets protégés par les article L311-5 et L311-6 de ce code.

Elle émet donc un avis favorable à leur communication à Monsieur X.
Administration : Mairie de Pussay
Type : Conseil
Séance : 08/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Licenciement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable du temps de travail effectué en 2015 par une femme de ménage pour la commune, à l'avocat de ses anciens employeurs, dans le cadre de l'établissement du solde de tout compte à la suite de son licenciement par ces derniers.

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public ou de l'adresse administrative, ou encore des éléments objectifs composant la rémunération des agents publics (indice par exemple), non susceptibles de révéler l’appréciation concernant la façon de servir ni de porter atteinte au secret de la vie privée (en révélant la situation familiale par exemple) . La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection de la vie privée résultant de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.

En application de ces principes, la commission estime qu'un document relatant le nombre d'heures accomplies par un agent au cours d'une période donnée constitue une information couverte par le secret de la vie privée de cette personne.

La commission considère par conséquent que le document sollicité n'est pas communicable à l'avocat de ses anciens employeurs.
Administration : Mairie de Perols
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Perols à sa demande de copie de l'entier dossier des permis de construire suivants :
1) le permis de construire n°X délivré le 11 septembre 2017 à X en vue de la construction d'un bâtiment à usage de bureaux en R+3 et R+5 ;
2) le permis de construire n°Xdélivré le 11 septembre 2017 à X en vue de la construction d'un bâtiment tertiaire (assemblage deux volumes) en R+3 et  R+5 ;
3) le permis de construire n°X délivré le 11 septembre 2017 à la société X ;
4) le permis de construire n°X délivré le 11 septembre 2017 à X en vue de la construction d'un hôtel de 102 chambres  en R+8 ;
5) le permis de construire n°X délivré le 11 septembre 2017 à la société X en vue de la construction d'un ensemble de bureaux composé en deux volumes R+2 et R+4 (B4-B9).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perols a informé la commission que les pièces demandées ont été transmises à Maître X par courrier du 8 décembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main-courante déposée par Madame X au bureau de police « des sapins », place Alfred Musset à Rouen, à la suite de laquelle il a été convoqué.

La commission rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire, les extraits du registre de main courante constituent en principe des documents administratifs, hormis le cas où ils ont été transmis au procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, ces extraits sont communicables, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que la communication à Monsieur X de la main courante déposée par Madame X serait susceptible de révéler le comportement de celle-ci dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Morienval
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Morienval à sa demande de consultation ou copie de l'avis de France Domaine relatif à l'acquisition par la commune d'une grange située 10 rue de Pierrefonds, le 23 mai 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué que le demandeur ne l'avait pas saisi préalablement d'une demande présentée dans les formes requises.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.

Au cas d'espèce, le demandeur a adressé sa demande à la commission en communiquant la demande écrite par laquelle il a saisi préalablement le maire. La commission estime donc que la demande est recevable.

Concernant le document dont la communication est sollicitée, la commission estime que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction a eu lieu, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sous réserve que la transaction ait eu lieu.
Administration : Mairie d'Ivry-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2017, à la suite du refus opposé par maire d'Ivry-sur-Seine à sa demande de communication de l'ensemble des arrêtés de péril, péril imminent, péril non imminent, abrogation de péril, pris par la ville entre 2006 et 2017.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L2213-24 du code général des collectivités territoriales, « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L511-1 à L511-4-1 du code de la construction et de l'habitation ». Elle relève qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune, à l’exception des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE 10 mars 2010 Commune de Sète n° 303814).

La commission relève qu'en l'espèce, les arrêtés sollicités, qui émanent du maire dans le cadre du pouvoir de police spéciale qui lui est conféré par les dispositions de l'article L2213-24 précité, prescrivent au propriétaire des lieux la réalisation de travaux tendant à restaurer la sécurité publique. Elle estime que de telles indications ne peuvent être regardées comme comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur le propriétaire des lieux et, par suite, que les arrêtés de périls sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire d'Ivry-sur-Seine de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des avis rendus par la commission centrale de sécurité (CCS) et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), à compter de 2013, relatifs aux questions de sécurité-incendie afférentes à l’immeuble « Miramar », sis à Biarritz.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas dans la mesure où aucun avis n'a été rendu par la CCS ou la DGSCGC à propos de cet immeuble. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de publication en ligne de l'intégralité des offres d'emploi du conseil régional.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a informé la commission que les emplois créés ou vacants de son administration faisaient l'objet d'une publicité sur le site internet www.cap-territorial.fr.

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, telle qu'en l'espèce, une mise en ligne.

Elle ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication des notes techniques obtenues par sa cliente, la société X, conformément au procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres, relatives au lot n° 2 du marché public, déclaré sans suite, portant sur le transport public de voyageurs 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Isère a confirmé que la procédure de consultation à l'origine de la demande avait été déclarée sans suite et qu'une nouvelle consultation serait engagée au cours de l'année 2018.

La commission rappelle sa position constante selon laquelle le caractère communicable des documents relatifs à la passation d'un marché lorsque la procédure a été déclarée infructueuse ou sans suite dépend du sort que la collectivité entend réserver à son projet. Si une procédure est relancée après que la précédente a été déclarée infructueuse ou qu'il a été décidé de ne pas lui donner de suite, seule cette déclaration ou cette décision est immédiatement communicable, tous les autres documents conservant un caractère préparatoire jusqu'à la signature du contrat issu de la nouvelle procédure. Si la collectivité renonce en revanche à conclure le contrat envisagé, les documents relatifs aux procédures déclarées infructueuses ou sans suite perdent leur caractère préparatoire et sont communicables, sous les réserves mentionnées à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration relatives, en particulier, à la préservation du secret en matière industrielle et commerciale.

Compte tenu de l'intention du pouvoir adjudicateur de lancer dans les prochains mois une nouvelle consultation portant sur le même objet, la commission en déduit que le procès-verbal d'analyse des offres sollicité présente un caractère préparatoire et est donc exclu, à ce stade de la procédure, du droit d'accès garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis défavorable à sa communication. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la commission rogatoire internationale ayant permis au procureur de la République de Nice de procéder à une perquisition au domicile de Monsieur X.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, la commission considère que le document demandé revêt un caractère juridictionnel, et elle se déclare par suite incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cezac
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cezac à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la piscine située à proximité immédiate de la résidence secondaire de son client :
1) la déclaration préalable de travaux n°DP046069100007 délivrée le 19 mars 2010 à la X ;
2) le cas échéant, la demande de modification déposée ultérieurement à cette déclaration.

En l'absence de réponse du maire de Cezac, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.