Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Nom-la-Bretèche
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur XXX XXX, pour l'association « XXX XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nom-la-Bretèche à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au chantier d'aménagement et de déviation de la route départementale XXX à Saint-Nom-la-Bretèche : 
1) les plans finaux détaillés secteur par secteur ; 
2) les documents détaillant l'exécution des travaux ; 
3) les documents relatifs au schéma et aux matériaux des protections phoniques ; 
4) les documents relatifs à la nature et à la qualité de l'enrobé envisagé ; 
5) les documents faisant apparaître les limitations de vitesse envisagées ; 
6) le planning des travaux ; 
7) la convention de « chantier à faibles nuisances », si elle existe.

Il ressort des pièces du dossier et du courrier du maire de Saint-Nom-la-Bretèche du 2 octobre 2012 à l'association « XXX XXX » que les documents relatifs au chantier d'aménagement et de déviation de la RD XXX sont toujours en cours et que le planning des travaux n'est pas encore connu. La commission ne peut, en l'état, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1), 2), 4), 5), 6) et 7).

S'agissant du document visé au point 3), la commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l'espèce, la commission estime que ce document contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet, par suite, un avis favorable à sa communication, sous réserve qu'il existe.
Administration : Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Marseille approuvant le classement du chemin du Canal au Val, et de l’enquête publique y afférente.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique réalisée en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. 

La commission note également qu'en application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée d'office dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées, par délibération du conseil municipal prise après enquête publique.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Marseille approuvant le classement du chemin du Canal au Val, et de l’enquête publique y afférente. 

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique réalisée en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. 

La commission note également qu'en application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée d'office dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées, par délibération du conseil municipal prise après enquête publique. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l’enquête publique relative au classement du chemin du Canal au Val à Marseille ;
2) le plan d'alignement faisant apparaître l'assiette de cette voie.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique réalisée en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente.

La commission note également qu'en application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée d'office dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées, par délibération du conseil municipal prise après enquête publique, et que l'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de 
communication du procès-verbal de carence aux élections professionnelles établi par l'employeur de son client qui a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude, la SARL Ambulances Romain 95 PL, et détenu par l'inspection du travail du Val d'Oise - section 11.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les documents détenus par des personnes publiques dans le cadre de l’exercice de leur mission de service public, constituent des documents administratifs soumis au régime d’accès prévu par cette loi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée.

La commission constate que les articles L. 2314-5 et L. 2324-8 du code du travail prévoient que lorsque les institutions représentatives du personnel ou le comité d'entreprise n'ont pas été mises en place ou renouvelées, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Après affichage dans l'entreprise, il est transmis à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.

La commission considère que le procès-verbal de carence dont la communication est sollicitée est détenu par l’inspection du travail pour les besoins de sa mission de service public et revêt, ce faisant un caractère administratif. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de copie des arrêtés, et de l'intégralité de leurs annexes et plans de zonage, par lesquels des réglementations spéciales ou des règlements locaux de publicité ont été instaurés dans les communes concernées par le parc naturel régional de Brière, soit Asserac, La Chapelle-des-Marais, Crossac, Herbignac, Missillac, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Molf, Sainte-Reine-de-Bretagne, et pour partie les territoires des communes de La Baule-Escoublac, Donges et Montoir-de-Bretagne.

En l'absence de réponse du préfet de la Loire-Atlantique à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'ils existent, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine (CCIRA)
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine à sa demande de communication, par photocopies ou courrier électronique, des documents suivants relatifs au versement de la prime liée à la remise de la médaille du travail :
1) la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 ;
2) la notification du rejet du recours préalable de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine (CCIRA) par la commission de recours amiable de la sécurité sociale de la Gironde.

La commission, qui relève que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l’État (CE Sect. 29 novembre 1991, Crépin), estime, en premier lieu, que le document visé au 1) et celui visé au point 2), à l'exclusion des mentions terminales précisant les montants du redressement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication du bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la ville de Paris et par les personnes publiques ou privées agissant dans le cadre d'une convention, pour les années 2010 et 2011. 

La commission indique à titre liminaire que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ". L’article L. 2241-1 du même code dispose : "Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune". 

Il résulte de ces dispositions que l’état annexé au compte administratif relatif aux acquisitions et cessions immobilières est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission relève que les états annexés sollicités, qui au demeurant, font l'objet d'une diffusion publique, ont été communiqués à M. VALY le 27 août 2012. Toutefois elle prend note de ce qu'ils ne comportaient pas de mentions relatives aux personnes qui ont réalisé les acquisitions ou les cessions. 

En l'absence de réponse de l'administration, elle émet, sous réserve qu'ils puissent être complétés par les informations sollicitées, un avis favorable à la communication des documents.
Administration : Mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence

Monsieur XXX XXX, pour l'ensemble des conseillers municipaux regroupés sous l'étiquette « La Chapelle Autrement », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Mesmin, à sa demande de communication du détail de toutes les décisions municipales prises depuis mars 2008.

En réponse au courrier qui lui a été adressé, l'administration a fait observer qu'elle n'a pas reçu cette demande de communication.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, dont le demandeur doit être en mesure d'établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. 

Dès lors que le maire de La Chapelle-Saint-Mesmin conteste en avoir été destinataire, Monsieur XXX, en se bornant à produire la copie d'une lettre simple, sans accusé de réception postal, n'établit pas avoir effectué une demande préalable auprès de l'administration.

En conséquence, le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable.
Administration : Direction départementale des territoires du Tarn
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Eau, Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires du Tarn, à sa demande de communication de l'avis des services de la direction départementale des territoire formulé sur le projet de la retenue de Sivens, dans le cadre de l'instruction au titre de la loi sur l'eau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires du Tarn a informé la commission de ce que l'avis rendu par la direction départementale des territoires (DDT) a été communiqué à Mme XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ce point.

S'agissant des avis qui étaient joints à l'avis de la DDT, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention de la direction départementale des territoires de les transmettre à Madame XXX.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de communication de la décision municipale n° 2011/020 du 4 avril 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission de ce que la décision litigieuse constituait un acte individuel qui n'était communicable qu'à l'intéressé, en raison des informations liées aux coordonnées de ce dernier qu'elle contient.

La commission rappelle, ainsi que le Conseil d’Etat l’a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que la portée des dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires. Ces dispositions ne sauraient, toutefois, être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication sans limite de l'ensemble des mentions incluses dans une décision municipale. En particulier, la commission estime qu'elles ne peuvent être interprétées comme prescrivant la communication des coordonnées personnelles des personnes faisant l'objet d'une décision individuelle.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, après occultation des coordonnées de l'intéressé.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long, à sa demande de communication de la demande d'autorisation du cirque « Production Hartini » représenté par Monsieur XXX XXX, visée dans l'arrêté municipal n° 2012-67 du 1er juin 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission que le dossier de demande sollicité n'a pas été archivé par ses services qui ont seulement conservé l'arrêté municipal mentionné ci-dessus. Dès lors que le document demandé a été détruit, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence de Pôle emploi de Savigny le Temple à sa demande de communication des relevés de situation d'indemnisation le concernant pour les périodes 2002 à 2006, ainsi que les notifications d'ouverture de droits pour les même périodes.

La commission estime que les documents produits ou reçus par Pôle emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, en vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2008-126 du 13 février 2008, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence Pôle Emploi de Savigny le Temple a informé la commission de ce que les documents demandés ont été détruits. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de Loir-et-Cher
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Loir-et-Cher à sa demande de copie des documents relatifs au chemin de grande randonnée (GR 655-Est) traversant sa propriété :
1) les autorisations concernant la création d'un chemin sur les voies sur berge ;
2) la décision concernant la création du chemin de grande randonnée ;
3) les informations adressées aux riverains ;
4) le contrat autorisant à creuser ce chemin et à empiéter sur le domaine privé des riverains.

Concernant les documents visés aux 1), 2) et 3), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document visé au 4) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise toutefois que ce droit de communication doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.