Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération de Metz Métropole
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline, Dossier personnel, Politique et mesures de sécurité, Accident du travail, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, agent de la communauté d'agglomération de Metz Métropole, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de communication d’une copie des documents suivants relatifs à sa situation professionnelle :
1) son entier dossier administratif personnel ;
2) le rapport proposant qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à son encontre à la suite de l'entretien auquel il a été convoqué le 15 décembre 2015 ;
3) l'attestation ou tout autre document par lequel le garage de la Feltière l'aurait accusé d'être « responsable du dysfonctionnement de la jauge à carburant » ;
4) le procès-verbal de police ou le témoignage de l'agent de police affirmant qu'il aurait « franchi une ligne blanche ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) ont été transmis au demandeur par courrier du 14 mars 2016 et que les documents visés aux points 3) et 4) n’existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes de Suippe et Vesle
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Suippe et Vesle à sa demande de consultation du dossier relatif à la construction de l'école Jules Ferry sur le territoire de la commune de Suippes.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de Suippe et Vesle à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : URSSAF Languedoc-Roussillon - site de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales (URSSAF 34)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Languedoc-Roussillon site de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de tout document portant son nom ou le concernant: note, rapport, courrier, courriel, correspondance avec son ancien employeur, le consulat d'Algérie à Montpellier, avec Pôle Emploi et avec l'inspection du travail. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien, Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie de documents relatifs au déboisement du bois de Rohanne dans le cadre du projet d'aéroport Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière : 
1) l'autorisation de déboisement délivrée dans le cadre de l'article L213-5 du code forestier ; 
2) l'information relative au dépôt de cette demande d'autorisation de déboisement ; 
3) le calendrier de mise en œuvre de ces travaux.

En premier lieu, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le 2) de la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.

En second lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission par un courriel du 3 mai 2016, de ce que les documents sollicités au point 1) et 3) n’existent pas, dans la mesure où, d'une part, les terrains boisés du bois de Rohanne ne relèvent pas du régime forestier défini aux articles L211-1 et suivants du code forestier. Les coupes qui pourraient y être effectuées ne sont donc pas soumises à l’autorisation du ministre chargé des forêts prévue à l’article L213‐5 de ce même code. D'autre part, le calendrier des travaux de déboisement n'a pas encore été fixé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.
Administration : Communauté d'agglomération Tours plus
Type : Conseil
Séance : 09/06/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un document concernant « Les chiffres de fréquentation du réseau de Transports Fil Bleu sur l'agglomération, par arrêt, en 2007 et 2010 », alors qu'il n'existe que des données brutes de billettique transmises par le délégataire Kéolis.

La commission, qui a pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. »

La commission rappelle en outre que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

En l'espèce, la commission observe que les documents que vous lui avez transmis sont détenus par la communauté d'agglomération dans le cadre de sa mission d'organisation d'un service public de transport en commun. Elle estime donc qu'ils constituent des documents administratifs communicables en vertu de l'article L311-1 du même code, la circonstance qu'il s'agisse de fichiers au format « Excel » étant indifférente à cet égard. La commission considère également que ces documents sont de nature à vous permettre de satisfaire la demande qui vous a été adressée.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Saintes
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Saintes à sa demande de copie de la preuve de transmission du dossier AJ n° 2011/000661 au bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers.

La commission, qui a pu prendre connaissance de la réponse de l'administration, considère que les dossiers de demandes d'aide juridictionnelle déposées au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ), ainsi que les preuves de transmission qui s'y rattachent, constituent des pièces de procédure juridictionnelle et ne sont donc pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE 5 juin 1991, X, n° 102627). 

Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Maisons-Alfort
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la lettre de saisine de l'inspection générale des carrières ;
2) la demande d'avis sur la situation du passage Boulmier desservant l'accès à la propriété de ses clients ;
3) l'ensemble de la correspondance échangée avec l'inspection générale des carrières ;
4) l'avis donné par l'inspection dont les conclusions figurent dans la lettre d'envoi municipal n° 16.02.07 du 9 février 2016 réglementant la circulation et le stationnement passage Boulmier.

En réponse à la communication de la demande, le maire de Maisons-Alfort a fait valoir à la commission qu'il avait communiqué à la commission une lettre de l'inspection générale des carrières (IGC) du 12 novembre 2015 mentionnant la lettre du maire adressant un projet d'arrêté à l'IGC, une lettre du maire à l'IGC du 27 novembre 2015 et un message contenant un avis de l'IGC à la suite de la visite des lieux. Il fait également valoir que Monsieur et Madame X n'avaient pas demandé la communication de l'avis rendu par l'IGC, le 22 janvier 2016, sollicité au point 4) de la demande.

En ce qui concerne la recevabilité de la demande portant sur le document sollicité au point 4), il ressort de la correspondance échangée entre la mairie et Maître X, que celle-ci a demandé pour ses clients l'ensemble de la correspondance échangée entre la mairie et l'IGC ayant précédé l'avis du 22 janvier 2016. La commission estime que l'avis en question étant l'aboutissement de cette dernière correspondance, la demande de Maître X doit être entendue comme comprenant cet avis. Elle estime donc la demande recevable sur ce point.

La commission observe par ailleurs que les documents transmis par le maire le 25 mars 2016 ne répondent pas à l'intégralité de la demande, dès lors qu'a seulement été transmis aux demandeurs un message évoquant l'avis rendu par l'IGC. 

La commission estime enfin que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation de mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder à leur prochaine communication aux demandeurs, par l'intermédiaire de leur conseil.
Administration : Hôpital du Val du Madon
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital du Val du Madon à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des offres de prix détaillées des entreprises attributaires des lots 3A et 4A concernant le marché public ayant pour objet la restructuration et l’extension de l’hôpital du Val de Madon – site de Mirecourt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital du Val du Madon a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courriel du 23 mai 2016, les documents sollicités. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie de documents détenus par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Orientales (UDAP), relatifs à l'instruction d'un permis de construire n° 06614812A0024 concernant un projet d'immeuble situé près de l'église de Port-Vendres :
1) la consultation relative à l'éventuelle toiture végétalisée ;
2) la réponse de l'UDAP ;
3) l'avis final de l'UDAP sur le projet retenu.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie de l'extrait du registre des préemptions relatif à l'affectation de l'immeuble situé 13 rue de Verdun.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Montpellier, la commission rappelle qu'en application de l'article L213-13 du code de l'urbanisme, sur la mise en œuvre duquel la commission est compétente pour se prononcer, la commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption urbain, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Aubenas
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubenas à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires des attributaires des lots n° 1 et 2 du marché public portant sur des prestations topographiques et foncières.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Aubenas, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : Office public de l'habitat de Calais (OPH 62)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'OPH de Calais à sa demande de communication par courrier électronique ou, à défaut, sur cédérom, d'une copie de son dossier administratif individuel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OPH de Calais a indiqué à la commission ne pouvoir répondre à la demande de Monsieur X dans la mesure où le document sollicité n'existe pas sous forme dématérialisée.

A cet égard, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

La commission constate, par ailleurs, que l’administration a proposé au demandeur, par courrier en date du 25 mars 2016, de venir consulter sur place le document sollicité. Elle considère dès lors que la demande est devenue sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents cadastraux relatifs au statut du sentier Mallet et du sentier de la route d'Orchies. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu’il n’était en possession d'aucun document répondant à la demande. La commission estime cependant que telle qu'elle est formulée, la demande doit être comprise comme tendant à la communication, prévue à l'article L107 A du livre des procédures fiscales, des informations mentionnées à cet article, relatives aux deux sentiers désignés par le demandeur ou, à tout le moins, aux parcelles qui en constituent le support. Ces informations sont communicables à toute personne qui le demande. L'article R*107 A-2 précise que la communication de ces informations, sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale, est assurée par les services de l'administration fiscale et des communes. Il incombe donc au directeur général des finances publiques de les fournir au demandeur.

La commission émet donc un avis favorable à cette demande de communication.