Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président du Conseil Général de la Loire Atlantique
Type : Avis
Séance : 08/06/2006
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2006, à la suite du refus opposé par le président du Conseil Général de la Loire Atlantique à sa demande de copie des plans ou étude concernant les évacuations des eaux pluviales de l'échangeur de Prigny et de communication du nom de l'autorité responsable de l'organisation des évacuations des eaux pluviales lorsqu'il y a de nouvelles constructions.

En l'absence de réponse de l'administration sollicitée, la commission estime que ces documents administratifs sous réserve qu'ils ne présentent pas de caractère préparatoire, sont en principe communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Le nom de l'autorité responsable constitue une information en matière d'environnement communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application des articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire d'Antibes
Type : Avis
Séance : 08/06/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître M. R., conseil de la Sarl F., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2006, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes à sa demande de communication de tous les avis recueillis au cours de l'instruction de la demande de permis de construire n° PC 06 004 05A0057, sachant que le refus implicite du maire pour ce permis intervenait le 24 février 2006.

La commission estime que les documents qui composent le dossier au vu duquel un permis de construire est délivré constituent des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Le droit à communication s'applique dès que la décision, positive ou négative, a été prise ; en revanche, pendant l'instruction de la demande de permis, ces documents ont un caractère préparatoire qui s'oppose à leur communication. 

S'agissant de la demande de permis de construire citée en objet, la commission rappelle que lorsqu'un constructeur ne peut, en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme, bénéficier d'un permis de construire tacite, le silence gardé par l'administration à la suite de la réception d'un dossier de demande complet fait naître une décision implicite de refus. Le délai à la suite duquel une décision implicite doit être regardée comme intervenue correspond au délai d'instruction de la demande, fixé par le service instructeur ou, à défaut, au délai de droit commun de deux mois.  

Il ressort d'une lettre adressée par le maire d'Antibes à la Sarl F. qu'en l'absence de notification d'une décision le 24 février 2006, sa demande de permis devrait être regardée comme implicitement rejetée. Dans ces conditions, au jour du refus de communication opposé par le maire d'Antibes, une décision implicite de refus de permis était intervenue. Partant, les éléments qui composent le dossier au vu duquel cette décision est intervenue sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Ministre de la justice (centre de détention de Liancourt)
Type : Avis
Séance : 15/06/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur B. (OIP section française) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice  à ses demandes de communication d'une copie du rapport d'activité pour l'année 2004 des établissements pénitentiaires figurant en annexe.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande après occultation, conformément au I et au III de l'article 6 de la même loi, des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment du personnel de l'établissement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : ministre de l'équipement (DDE de la Réunion)
Type : Avis
Séance : 15/06/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX, conseil de la société ALPI DE CO, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'équipement (DDE de la Réunion) à sa demande de communication de la copie de l'ensemble des procès-verbaux dressés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres et de passation du marché public dit de "sécurisation de la route du littoral RN1 entre les PR3+500 et 12+900, lots n° 1, 2 et 3".

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

En l'absence de réponse du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la commission ne peut que rappeler les principes généraux de sa jurisprudence, selon lesquels les procès-verbaux sont communicables à une entreprise non retenue uniquement pour ce qui la concerne et ce qui concerne l'entreprise attributaire. Les mentions relatives aux autres entreprises non retenues ne sont pas communicables à l'exception de leurs conditions globales de prix. En outre, même en ce qui concerne l'entreprise finalement retenue, trois types de mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, devront être occultées des procès-verbaux si elles y figurent : 
- les mentions protégées par le secret des procédés, qui recouvre les techniques de fabrication, telles que la description des matériels utilisés et du personnel employé ; 
- les mentions protégées par le secret des informations économiques et financières, catégorie dans laquelle entrent les informations qui ont trait à la situation économique d'une entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit comme par exemple le chiffre d'affaires, les effectifs et généralement toutes les informations de nature à révéler le niveau d'activité ; 
- les mentions protégées par le secret des stratégies commerciales, catégorie dans laquelle entrent des informations sur les prix et les pratiques commerciales telles que la liste des fournisseurs, le montant des remises consenties, etc.
Administration : ministre de la justice (direction des affaires civiles, bureau des professions)
Type : Avis
Séance : 15/06/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Procédure, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (direction des affaires civiles, bureau des professions) à sa demande de copie de l'enquête administrative, effectuée par la Direction des Affaires Civiles, Bureau des Contrôles des Professions, relative à la succession du Commandant C. ouverte depuis 1992, concernant une captation d'héritage au détriment de l'intéressé, seul héritier réservataire.

La commission considère que la communication du document demandé, s'il existe, serait susceptible de porter atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à des procédures pouvant être engagées devant les juridictions. La commission rappelle que les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 s'opposent à la communication de tels documents sauf autorisation donnée par l'autorité compétente. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : préfet de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 11/07/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur J. V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'acte de concession établi entre le ministère de l'agriculture et le ministère de la défense, concernant une parcelle de la commune de Fontainebleau, section AP, parcelle 180, sis boulevard du maréchal de Lattre de Tassigny.

La commission rappelle qu'en application de l'article L.2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, font partie du domaine privé les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. En l'espèce, la parcelle AP180, appartenant à l'Etat et gérée par l'office national des forêts, fait partie de son domaine privé. En conséquence, l'acte de concession établi entre le ministère de l'agriculture et le ministère de la défense ne relève pas des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : directeur du centre hospitalier de Périgueux
Type : Avis
Séance : 15/06/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur YYY a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2006, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Périgueux à sa demande de copie du dossier médical de Monsieur XXX, son père décédé.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission, dans la mesure ou Monsieur S. ne fait valoir aucun de ces trois motifs, ne peut, en l'état du dossier qui lui est soumis, qu'émettre un avis défavorable à la demande d'avis.
Administration : préfet de la Région Lorraine
Type : Avis
Séance : 15/06/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur L. O. (Musée d'archéologie nationale - château de Saint-Germain-en-Laye) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de la Région Lorraine à sa demande de communication des avis du conservateur régional de l'archéologie de Lorraine et du rapporteur de la commission inter-régionale de la recherche archéologique (cira) relatifs aux demandes d'autorisation de fouilles qu'il a déposées  de 2001 à 2006.

La commission estime que les dossiers qui se rapportent à la délivrance, par l'Etat, en application des articles L.531-1 et suivants du code du patrimoine, d'autorisations de fouilles archéologiques sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois, dans le cas de fouilles effectuées par des particuliers dans leur propriétés, d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Maire de Sennevoy-le-Bas
Type : Conseil
Séance : 15/06/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 juin 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un acte notarié relatif à un échange de terrain entre la commune et un administré.

La commission rappelle que les actes notariés présentent un caractère judiciaire et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare par conséquent incompétente pour statuer sur la demande.
Administration : président du conseil général des Hautes-Alpes
Type : Conseil
Séance : 15/06/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 juin 2006 votre demande de conseil relative : 

1) au caractère communicable, à un conseiller général d'opposition, des ordres de mission des élus départementaux de la majorité pour la période du 1er novembre 2005 au 31 mars 2006 et des mandats correspondant à ces déplacements et à la nécessité d'occulter dans ces documents les éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de l'élu concerné (coordonnées bancaires par exemple) ou relatives à des déplacements d'ordre privé, sans rapport avec l'exercice du mandat de l'élu concerné, ayant pu être pris en charge par erreur ;

2) à la possibilité, si la communication est autorisée, d'adresser spontanément au demandeur les documents relatifs non seulement aux élus de la majorité, mais également aux élus de l'opposition, afin d'éviter toute discrimination.

Sur la première question, la commission considère que les ordres de mission et les mandats correspondant à des remboursements de frais, dans la mesure où ils constituent des pièces justificatives du compte administratif du conseil général, sont communicables de plein droit à un conseiller général, comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment à son deuxième alinéa que " Toute personne a le droit de demander communication des (...) budgets et des comptes du département (...) ". Ce droit d'accès porte sur les documents dans leur intégralité dans la mesure où l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales, à la différence de la loi du 17 juillet 1978, ne prévoit pas la possibilité d'occulter d'éventuelles mentions qui seraient couvertes par le secret de la vie privée au sens du II de l'article 6 de cette loi - telles que les coordonnées bancaires du bénéficiaire du remboursement, ou les destinations de déplacements privés qui auraient été pris en charge par le budget du conseil général.

Sur la seconde question, la commission considère qu'aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'interdit à l'administration de communiquer un nombre plus important de documents que celui sollicité par le demandeur.
Administration : préfet de la Nièvre
Type : Conseil
Séance : 15/06/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 juin 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un propriétaire, du rapport d'insalubrité réalisé par la DDASS concernant son logement

La commission, après avoir pris connaissance du rapport, estime qu'il revêt le caractère d'un document administratif communicable aux intéressés en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En effet, ce document qui date de décembre 2005 ne présente plus un caractère préparatoire même si aucune suite ne lui a été donnée.

La commission rappelle par ailleurs que, pour le cas où le logement en cause ferait l'objet d'une procédure d'insalubrité, l'article L1331-27 du code de la santé publique organise un régime de communication particulier au profit des personnes directement concernées, sous la forme d'une mise à disposition dans les locaux de la préfecture ou de la mairie.
Administration : maire de Subligny
Type : Avis
Séance : 15/06/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Subligny à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de déclaration de travaux déposé par la société EDF, pour l'implantation d'un transformateur électrique rue des Petits Duports et notamment les pièces jointes à cette déclaration : plan de situation, plan de masse, représentation extérieure du transformateur, avis recueillis au cours de l'instruction, accord de Mme Barbier pour l'implantation de ce transformateur sur sa propriété, décision de la commune et enfin règlement de la zone ND .

La commission considère que, à partir du moment où une décision administrative a été prise - que celle-ci porte ou non autorisation de faire les travaux - les documents concernant la déclaration de travaux perdent leur caractère préparatoire et sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable
Administration : maire de Paris
Type : Avis
Séance : 15/06/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des pièces échangées entre cette collectivité et son avocat dans le cadre des " procès Juppé et autres ".

La commission rappelle que les consultations ou mémoires établis par les avocats à la demande d'une personne publique ou d'une personne privée chargée d'une mission de service public présentent le caractère de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime toutefois, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 2005, Département de l'Essonne, recueil p. 229, qu'un tel document est couvert par le secret professionnel qui lie un avocat à son client en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, lequel est au nombre des secrets protégés par la loi mentionnés au dernier tiret du I de l'article 6 de juillet 1978. Les documents demandés ne peuvent, par suite, être communiqués à un tiers qu'avec l'accord de ce client. A défaut d'un tel accord du maire de Paris, la commission, sur le fondement de ces dispositions, émet un avis défavorable à leur communication.
Administration : Maire de Paris (Inspection générale)
Type : Conseil
Séance : 31/08/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 août 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport 04-34 de l'Inspection générale de la Ville de Paris portant sur la synthèse des audits de 18 caisses des écoles et des rapports d'audit 04-51 et 04-52 concernant respectivement les caisses des écoles des 17ème et 18ème arrondissements.

La commission, qui a pris connaissance de ces documents administratifs qui se rapportent à la gestion d'établissements publics communaux, estime qu'ils sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En effet, s'ils contiennent une analyse complète de la structure des dépenses et des recettes de ces établissements, et notamment des éléments très précis sur le prix de revient du service public, il ne ressort pas des informations transmises à l'occasion de votre saisine que la Ville de Paris envisage à court ou moyen terme le lancement d'une procédure aboutissant à la mise en concurrence des caisses des écoles avec des prestataires de service extérieurs. La communication demandée n'est donc pas, en l'espèce, de nature fausser une telle procédure et à méconnaître de ce fait le secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de la loi. Par ailleurs, aucune des mentions relatives aux délégations de service public passées par certaines caisses, qui figurent dans deux des trois rapports, ne sont couvertes par ce secret.
Administration : ministre de la santé et des solidarités (DDASS du Puy-de-Dôme)
Type : Avis
Séance : 15/06/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur O. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et des solidarités (DDASS du Puy-de-Dôme) à sa demande de copie du rapport d'inspection dont a fait l'objet la maison de retraite " R. ".

La commission estime, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que ce rapport d'inspection constitue un document communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, à condition qu'il ait acquis sa forme définitive, c'est-à-dire après achèvement de la procédure contradictoire, et sous réserve que soient occultés les éléments portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable. Doivent ainsi être occultés, page 10 du rapport, le nom des deux particuliers ayant formulé une plainte relative au fonctionnement de l'établissement. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.