Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Mots clés : Budgets et comptes, Sectes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants :
1) concernant l'association dénommée Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (UNADFI) sise 1 rue du Tarn 78200 Buchelay :
a) le dossier ou les dossiers de demande de subventions adressé(s) par cette association au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année 2015, intégrant notamment les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers et les rapports d'activité ;
b) les documents administratifs établis par le ministère, y compris les conventions, mentionnant le montant des sommes octroyées à cette association pour l'année 2015 ;
c) les correspondances (courriers et courriels) échangées entre les services du ministère et cette association concernant cette demande ou ces demandes de subventions pour 2015 ;
2) concernant l'association dénommée Centre contre les manipulations mentales (CCMM) Roger-Ikor sis 3 rue Lespagnol 75020 Paris :
a) le dossier ou les dossiers de demande de subventions adressé(s) par cette association au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année 2015, intégrant notamment les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers et les rapports d'activité ;
b) les documents administratifs établis par le ministère, y compris les conventions, mentionnant le montant des sommes octroyées à cette association pour l'année 2015 ;
c) les correspondances (courriers et courriels) échangées entre les services du ministère et cette association concernant cette demande ou ces demandes de subventions pour 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre a informé la commission qu'elle a répondu au demandeur par lettre du 20 mars 2016, mais sans préciser la teneur de cette réponse ni en communiquer copie à la commission. Sous cette réserve, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, au sens des articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du formulaire de mainlevée établi par les services du centre des impôts de Salon-de-Provence à la suite de la saisie opérée sur son salaire.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention de l'administration de procéder prochainement à la communication du document sollicité à Madame X.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Pension
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa carrière au sein de La Poste :
1) le texte de l'accord de 2010 mentionnant les modalités du dispositif dont elle a bénéficié ;
2) le document signé par lequel elle s'est engagée à bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité dit « EGFA » ;
3) le document signé par lequel elle a sollicité son admission à la retraite à compter du 1er janvier 2013 ;
4) le document par lequel La Poste a prononcé le report de son départ à la retraite du 1er janvier 2013 au 1er mai 2014 ;
5) le titre de pension qu'elle a transmis à Madame X par télécopie le 16 mai 2014.

La commission rappelle que La Poste est, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'espèce, en l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de La Poste, la commission estime que dès lors qu'il est susceptible de s'appliquer aux agents affectés aux missions de service public de La Poste, et qu'il ne présente pas de caractère préparatoire, le document sollicité au point 1) revêt le caractère de document administratif et qu’il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime que les documents sollicités aux points 2) à 5) de la demande sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 précité, sous réserve qu'elle ait bien la qualité d'agent public.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal désignant les dix conseillers municipaux membres du Comité d'animation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission que le document demandé avait été communiqué par courriel du 12 avril 2016 à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Abergement-la-Ronce
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Abergement-la-Ronce à sa demande de communication des comptes rendus du conseil municipal de juillet 2015 à janvier 2016 inclus. 

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Abergement-la-Ronce a informé la commission qu'elle avait indiqué au demandeur, par courrier en date du 22 avril 2016, que les documents sollicités étaient à sa disposition aux jours et heures d'ouverture su secrétariat de mairie. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par par Madame X. Elle invite donc la commune à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance à Madame X.
Administration : Compagnie nationale du Rhône (CNR)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente-directrice générale de la Compagnie nationale du Rhône à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de l'ensemble des documents concernant la procédure d'appel d'offres lancée en octobre 2013, ayant pour objet la gestion des immeubles « Cité du Rhône » à Vienne et « Les Hautes Roches » à Pierre-Bénite, notamment :
1) le règlement de la consultation ;
2) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
3) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
4) l'acte d'engagement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente-directrice générale de la Compagnie nationale du Rhône a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où elle a, pour le marché en question, procédé à une consultation simple sans formalités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile à sa demande de copie des procès-verbaux ou des enregistrements audio visuels ou sonores de l'audience du 15 juillet 2015 au cours de laquelle a été examinée le recours formé par son client.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile qui lui a été adressée le 19 mai 2016, la commission confirme que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, tels que les procès-verbaux ou enregistrements des auditions menées au cours des audiences de la Cour nationale du droit d'asile, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Lacanau
Type : Conseil
Séance : 26/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

La commission a examiné dans sa séance du 26 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste brute des parcelles situées sur la commune susceptibles d'être « sans maître », comportant les éléments suivants : 1) le nom, l'adresse et la date de naissance du propriétaire ; 2) la référence cadastrale et l'adresse de la ou des parcelles concernées. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L107 A du livre des procédures fiscales : "Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles".

La commission note tout d'abord que la date de naissance de chaque propriétaire, qui n'est pas au nombre des informations énumérées par ces dispositions, n'est, en tout état de cause, pas communicable. En revanche, si la personne qui sollicite les informations communicables, à savoir le nom et l'adresse du propriétaire ainsi que la référence cadastrale et l'adresse de la ou des parcelles concernées, est en mesure de désigner les immeubles pour lesquels il demande cette information, dans la limite de cinq immeubles par demande, cinq demandes par semaine et dix demandes par mois civil, conformément aux articles R107 A-1 et R107 A-3 du livre des procédures fiscales, ces informations doivent lui être communiquées. 

Une demande générale ne portant pas sur des immeubles déterminés doit en revanche être rejetée, de même qu'une demande portant sur un nombre d'immeubles supérieur à celui qui résulte des limites fixées aux articles R107 A-1 et R107 A-3.
Administration : Mairie de Meslay-du-Maine
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Accident, Banques et assurances, Intervention
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour la société d'assurances Matmut, agissant au nom et pour le compte de Monsieur X, représentant légal de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meslay-du-Maine à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par les services de la mairie de Meslay-du-Maine à la suite de leur intervention sur les lieux de l'accident de la circulation dont a été victime Mademoiselle X au lieudit « La Lande » le 14 octobre 2015.

Après en avoir pris connaissance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressé ainsi qu'à toute personne mandatée par lui, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et précise qu'il appartient à l'administration saisie de procéder directement à cette communication.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville par laquelle il a fait l'objet d'une mesure de « surveillance spéciale » lors de son incarcération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué que la décision sollicitée a été formalisée par sa saisie dans le fichier informatique relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire. 

La commission relève qu'a été créé et autorisé, par le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissements, un fichier, dénommé « gestion informatisée des détenus en établissements » (GIDE). Ce traitement, mis en œuvre dans chaque établissement pénitentiaire, a pour finalités l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées, la sécurité des détenus et des personnels, et la mise en ouvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de coordination de l'ensemble des actions relatives au parcours de la personne détenue.

La commission rappelle que l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qu'elle n'a pas compétence pour interpréter. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers. 

La commission ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, en tant qu'elle porte sur une pièce du dossier de l'intéressé conservée dans ce fichier, et transmettre cette demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle précise toutefois que si la décision en cause avait revêtu la forme d'un autre document, en complément de son enregistrement dans le fichier GIDE, elle serait communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves, le cas échéant, prévues à cet article ainsi qu'à l'article L311-5.
Administration : Mairie d'Arvillard
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arvillard à sa demande de communication des documents suivants :
1) les bilans forestiers annuels depuis 2009 ;
2) les documents de signature du marché public assainissement du secteur « la Chaz » ;
3) la convention de projet urbain partenarial (PUP) concernant les travaux pour le raccordement de la parcelle A 1405, située au 310 Chemin du Montpezard, et qui devait être signée selon la délibération du 9 septembre 2011. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arvillard a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 3) n'existent pas, et qu'il a transmis à l'intéressée les documents correspondant au point 2), pour le marché existant qui couvre le secteur concerné. Celle-ci a cependant fait valoir auprès de la commission que si elle a reçu copie de lettres de notification de marchés, les actes d'engagement n'y étaient pas joints.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1) et 3). Elle estime que les actes d'engagement correspondant au point 2) sont communicables à toute personne qui le demande, s'ils existent et après occultation des mentions relevant, le cas échéant, du secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet sous ces réserves un avis favorable à la communication de ces documents.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son refus d'agrément :
1) la copie de l'envoi et le numéro du recommandé de la notification de refus d'agrément ;
2) la copie du courrier retourné en pli avisé non réclamé.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Jeannet
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jeannet à sa demande de copie de documents cités dans les arrêtés de permis de construire n° PC 00612215R0020 et n° PC 00612215R0021 en date du 1er décembre 2015 délivrés à Monsieur X :
1) l'avis favorable avec les prescriptions de la Métropole Nice Côte d'Azur, direction de l'eau, de l'air et de la qualité des milieux en date du 21 juillet 2015 ;
2) l'avis favorable avec les prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 23 juillet 2015 ;
3) l'avis favorable avec les prescriptions de la Métropole Nice Côte d'Azur, service voirie, en date du 30 juillet 2015 ;
4) l'avis de la régie de l'eau Eau d'Azur en date du 21 juillet 2015 ;
5) l'avis favorable d'ERDF en date du 24 juillet 2015.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. En outre, lorsque le maire a statué sur la demande par une décision expresse prise au nom de la commune, cette décision et toutes les pièces obligatoirement jointes sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission, qui note que les documents sollicités sont relatifs à des permis de construire qui ont été délivrés, émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.