Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé de Bretagne (ARS 22)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne à sa demande de communication des éléments justifiant les constatations faites le 5 décembre 2014 par l'inspecteur de l'ARS de Bretagne sur « le niveau d'éclairement naturel des pièces » et « l'existence de ponts thermiques sur des huisseries en PVC avec double vitrage 4/16/4 » concernant le logement qu'il loue à Madame X au 3 rue de la X à Guingamp, et de tout autre élément lié à cette inspection, avec la méthodologie employée par l'inspecteur, l'heure exacte de la visite et les conditions météorologiques qui prévalaient le jour de la visite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'ARS de Bretagne a informé la commission qu'il n'avait été dressé aucun rapport en application de l'article L1331-26 du code de la santé publique à la suite de la visite du bien loué par Monsieur X qui avait uniquement donné lieu au courrier en date du 16 décembre 2014 qui avait été adressé à l'intéressé. 

La commission en prend note mais relève que la demande porte, en réalité, sur tout élément lié à cette inspection. Elle précise à cet égard que les documents administratifs qui se rapporteraient à cette visite et seraient en possession de l'administration, comme par exemple, le courrier de saisine qu'aurait reçu le directeur de l'ARS, sous réserve le cas échéant des éléments qui divulgueraient de la part de son auteur, personne physique, un comportement susceptible de lui porter préjudice, l'éventuel compte rendu de visite qu'aurait établi l'inspecteur de santé publique, voire des notes qui auraient été prises par ce dernier lors de la visite sont, s'ils existent, communicables à Monsieur X en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet en conséquence sous ces réserves un avis favorable à leur communication en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. A défaut, la commission ne pourrait que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur des documents qui n'existent pas.
Administration : Centre intercommunal d'action sociale du Bugue
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Centre intercommunal d'action sociale du Bugue à sa demande de copie de documents relatifs à son licenciement à la suite d'un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 2 juin 2015 la déclarant inapte à exercer sa fonction d'agent social (aide à domicile) :
1) la lettre de licenciement ;
2) l'attestation médicale d'inaptitude au travail ;
3) l'attestation de Pôle Emploi ;
4) le certificat de travail ;
5) le solde de tout compte.

En l'absence de réponse du Président du Centre intercommunal d'action sociale du Bugue à la date de sa séance, la commission considère que les documents demandés, dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Arques-la-Bataille
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Arques-la-Bataille à sa demande de copie des éléments relatifs au POS-PLU de la commune, à la suite d'une décision de sursis à statuer en date du 5 octobre 2015 concernant la demande de permis de construire n° PC 07602615D0005 de ses clients :
1) le règlement de la zone UBd du plan d'occupation des sols (POS) ;
2) le plan de zonage avec sa légende ;
3) la délibération du conseil municipal en date du 4 novembre 2013 prescrivant la révision du POS en PLU ;
4) la délibération du conseil municipal du 18 mai 2015 relative aux orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
5) les éléments de concertation relatifs au PADD et à ses orientations ;
6) le PADD ;
7) la notification du PADD aux personnes publiques associées en date du 8 juillet 2015 ;
8) le projet de zonage du PLU concernant la propriété de ses clients, ainsi que le règlement de la zone afférent ;
9) les dates et les thèmes des réunions publiques ayant eu lieu jusqu'à ce jour, ainsi que leurs synthèses ;
10) le règlement et le plan de zonage de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arques-la-Bataille a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 2), 3), 4), 5), 6), 7), 9) et 10) de la demande ont été communiqués à Maître X le 26 novembre 2015 par l'intermédiaire de son avocat. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

L'administration a également fait savoir à la commission que le projet de PLU n'avait pas encore été validé par le groupe de travail. La commission considère donc que ce document conserve un caractère préparatoire qui l'exclut temporairement du droit d'accès, en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par suite, un avis défavorable sur le point 8) de la demande et précise que le projet de PLU adopté par le groupe de travail deviendra communicable, en application de l’article L2121-26 du code du code général des collectivités territoriales, dès qu'il sera arrêté par une délibération du conseil municipal.
Administration : Conseil départemental du Nord
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet une mission de conseil dans le cadre de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour les agents du département du Nord et le marché public portant sur des conventions de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance et de frais de santé au profit des agents du département du Nord :
1) la délibération ;
2) l'avis de marché ;
3) le règlement de la consultation ;
4) l'acte d'engagement et ses annexes ;
5) le cahier des clauses techniques particulières ;
6) le cahier des clauses administratives particulières ;
7) le rapport de présentation du marché. 

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Nord à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental. Elle émet donc un avis favorable au point 1 de la demande. 

La commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 2 à 7 sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication du procès-verbal (rapport) relatif aux opérations de contrôle, établi par Monsieur X et Madame X, inspecteurs du recouvrement, concernant le laboratoire B BRAUN, dont le siège social est situé 204 avenue du Maréchal Juin à Boulogne-Billancourt, au titre des contributions spécifiques aux industries de santé.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de la réponse du directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France qui l'informe qu'il est en train de procéder à la communication des documents.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IDF siège)
Type : Conseil
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 03 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une salariée de la RATP de la lettre d'observations adressée à son siège social le 24 octobre 2011 et portant sur des manquements à la réglementation constatés dans des établissements RATP de Seine-Saint-Denis.

La commission relève, d'une part, que sur saisine de la salariée concernée, elle a émis, dans sa séance du 19 décembre 2013 un avis favorable à la communication de la lettre d'observations visée en objet, sous réserve de l'occultation préalable, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions « portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable », ou « faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

La commission souligne, d'autre part, que le tribunal administratif de Paris a ordonné, par jugement du 19 février 2015, la communication, sous la même réserve, du document en cause à cette salariée, jugement qui, n'ayant pas été frappé d'appel, est devenu définitif.

La commission rappelle, ensuite, qu'en application de l’article 27 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle est compétente pour répondre à des demandes présentées par les autorités mentionnées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et portant sur toutes questions relatives à l'application des chapitres Ier, II et IV du titre Ier de cette loi et du titre Ier du livre II du code du patrimoine. Si elle prend note de vos objections quant au caractère communicable, en vertu de ces dispositions, de la lettre d'observations que vous avez soumise à son examen, elle considère, en l'espèce, n'avoir plus compétence pour répondre à votre demande, dès lors que, par un jugement exécutoire, le tribunal administratif a ordonné cette communication.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du détail des travaux prévus pour la suppression des murets de séparation dans les parloirs de la maison d'arrêt de Fresnes, ainsi que du calendrier de leur réalisation.

La commission rappelle que si la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Communauté d'agglomération de Metz Métropole
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de communication de l'intégralité de l'enquête administrative diligentée par le Cabinet LEMMET Conseils au sein du Conservatoire à rayonnement régional situé à Metz, alors que la communication des seuls passages faisant référence au témoignage ou à la situation de sa cliente, Madame X, ainsi que des résultats du sondage, a été proposée.

La commission rappelle, après avoir pris connaissance de la réponse du président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : /( . . .) - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Après avoir pris connaissance de l'intégralité de l'enquête administrative, la commission considère que les occultations opérées avant communication sont excessives au regard des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Il y a en effet lieu de distinguer les critiques qui portent, de manière objective, sur le fonctionnement d'une administration, en ce compris les méthodes de ses dirigeants, de celles qui portent de manière plus personnalisée sur leur action ou leur comportement. Aussi, la commission estime-t-elle que les parties 1 à 4 du document n'ont pas à être occultées, à l'exception de la dernière phrase du paragraphe "Le manque de reconnaissance", page 6, faisant état de propos attribués au directeur. Par ailleurs, la commission souligne que l'étude de la situation de certains agents, de la page 9 à la page 11, bien qu'anonymisée, est également couverte par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 compte tenu de la précision des difficultés évoquées pour chacun d'eux et que cette partie n'est dès lors communicable qu'à eux, pour la partie qui le concerne. Les autres difficultés relevées de manière globale, les observations du directeur en réponse ainsi que les préconisations n'ont pas davantage à être occultées. Enfin, s'agissant du résultat du sondage, la commission relève que seule doit être occultée la seconde phrase du commentaire figurant sous le tableau 4.4 "Leadership (clarté, pilotage du changement)" attribuant au directeur des propos agressifs ou blessants.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'enquête administrative diligentée par le Cabinet LEMMET Conseils au sein du Conservatoire à rayonnement régional situé à Metz dans les conditions ainsi définies.
Administration : Communauté des communes du Serrois
Type : Conseil
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants :
1) la convention locale de relais services publics ;
2) les contrats de travail de la directrice des services.

S'agissant du document visé au point 1) :

La commission estime que, sous réserve d'être achevé, le document administratif visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant des documents visés au point 2) : 

La commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public, même non titulaire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les seuls éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent.

La commission, qui a pu prendre connaissance du contrat de travail de la directrice des services, considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande après occultation, en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des date et lieu de naissance et du lieu de résidence de l'agent, couverts par le secret de sa vie privée. Elle considère en outre que la délibération ayant pour objet la création du poste est communicable intégralement à tout demandeur, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Communauté urbaine de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire, des comptes rendus des réunions de la commission consultative des migrants créée par délibération en 2010. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Dunkerque a informé la commission qu'il avait communiqué ces documents au demandeur par courrier électronique du 9 décembre 2015.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-en-Champsaur à leur demande de communication d'une copie des éléments suivants :
1) les dossiers relatifs aux permis de construire des maisons situées sur le terrain jouxtant leur parcelle ;
2) la date d'affichage de ces permis de construire ;
3) les documents du plan local d'urbanisme concernant cette zone, ainsi que ceux de l'ancien plan d'occupation des sols.

Sur le point 1 de la demande :

En l'absence de réponse du maire de Saint-Bonnet-en-Champsaur à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, en cas de décision expresse de l'autorité municipale sur la demande d'autorisation, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande, pour autant que l'administration soit en mesure d'identifier sans difficulté excessive la date à laquelle des permis de construire ont pu être délivrés pour les parcelles en cause. A défaut, il reviendrait aux demandeurs de préciser leur demande, au besoin après avoir recherché eux-mêmes dans le registre des permis de construire de la commune les références des dossiers qui les intéressent.

Sur le point 2 de la demande :

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point n° 2 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. 

Sur le point 3 de la demande :

La commission constate que la demande porte sur le plan local d'urbanisme en vigueur et sur le plan d'occupation des sols antérieurs, tout deux approuvés par délibérations du conseil municipal. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, qui sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire, Santé, Inspection
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier sur la base duquel la commission médicale primaire du département de la Moselle a statué sur la situation de son client le 13 octobre 2015 conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

En l'absence de réponse du préfet de la région Lorraine à la date de sa séance, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande.