Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Novillars
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Novillars à sa demande de communication du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Bonneville, notamment la partie relative aux soins psychiatriques qui lui ont été prodigués durant son hospitalisation contrainte dans l'établissement.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre de soins psychiatriques reçus sur demande d'un tiers, en cas de péril imminent ou sur décision du représentant de l'Etat, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques (CHDP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Novillars a produit devant la communication un récépissé signé par Monsieur X le 17 juin 2016. La commission relève cependant que l'administration ne conteste pas ne pas avoir donné suite à la demande de communication du dossier médical formée, au nom de l'intéressé, par son conseil le 15 août 2016. 

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable à la communication à l'intéressé de son dossier médical par l'intermédiaire de son conseil Maître X qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de ses dossiers administratifs auprès de l'Unité Administrative (UA) et de la Direction des Ressources et des Compétences de la Police Nationale (DRCPN).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant la mise en oeuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire à l'encontre du demandeur. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté (DIRECCTE 25)
Type : Conseil
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'adhérent d'un syndicat, d'un courrier par lequel ce syndicat a indiqué à l'administration s'opposer à la candidature libre présentée par cette personne dans le cadre du renouvellement de la liste des conseillers du salarié.

La commission relève que l'article L1232-7 du code du travail prévoit que, dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement peut être assisté d'un conseiller du salarié. Conformément aux articles D1232-4 et D1232-5 du même code, les conseillers du salarié sont inscrits sur une liste préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation collective, puis arrêtée dans chaque département par le préfet. La liste des conseillers comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie. Selon l'article D1232-6, cette liste est révisée tous les trois ans.

En l'espèce, la commission relève que, consultée sur le projet de liste des conseillers du salarié dans le cadre de son renouvellement triennal, l'union départementale Haute-Saône de la CFDT a adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un courrier du 23 juin 2016 dans lequel elle a indiqué les raisons pour lesquelles elle ne soutiendrait pas la candidature individuelle présentée par Monsieur X, laquelle n'a finalement pas été retenue par l'arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié.

La commission considère que le courrier sollicité, qui s'inscrit dans le cadre de la procédure de renouvellement de la liste des conseillers du salarié, constitue un document administratif au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime par ailleurs qu'aucune disposition de ce code ne s'oppose à sa communication à Monsieur X, dès lors que ce dernier est directement concerné par ce document et que la divulgation de ce dernier ne saurait être regardée comme étant susceptible de porter préjudice au syndicat qui l'a rédigé.
Administration : Centre communal d'action sociale - Le Port (CCAS 978)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Centre communal d'action sociale - Le Port à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif d'agent. 

La commission rappelle que le dossier administratif d’un agent lui est communicable de plein droit, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur cette demande.
Administration : Centre hospitalier Le Jeune
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Le Jeune à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère Madame X, dont elle est la tutrice, qui a été hospitalisée dans l'établissement du 20 avril au 26 mai 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Le Jeune a informé la commission de son refus de transmettre à l'intéressée les entretiens qu'elle avait eus avec la chef de service et la psychologue.

 La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code. 

La commission confirme que les documents relatifs aux entretiens entre Madame X et la chef de service et la psychologue ont bien le caractère d'informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers, au sens de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Ils ne sont donc pas communicables à la patiente ou à sa représentante légale sur le fondement de cette disposition. En revanche, puisqu'il s'agit d'entretiens tenus avec Madame X, ils sont communicables à cette dernière sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication à Madame X du dossier médical de sa mère, y compris les documents relatifs à ses entretiens avec l'équipe, et prend note de l'intention du directeur du centre hospitalier Le Jeune de communiquer le dossier sollicité.
Administration : Mairie de Beaussac
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaussac à sa demande de copie du bordereau sous lequel le maire de Beaussac a adressé au service instructeur une demande d'autorisation préalable déposée le 14 avril 2016 par le promoteur éolien X, notifiant à l'instructeur et au décideur, l'avis défavorable rendu par le conseil municipal le 6 avril 2016.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Pollution, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération relative à la révision du PLU de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
2) la délibération relative à la délimitation de cinq secteurs de renouvellement urbain dans la zone C du plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Orly, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office municipal HLM de Nanterre
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre à sa demande de communication de la liste des travaux récupérables sur les charges locatives.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre a informé la commission que la liste des travaux exécutés et facturés aux locataires qu'il a remis à Monsieur X le 6 juin 2015 constituait la liste des travaux récupérables sur les charges locatives demandée.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Ministère des sports
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant les travaux relatifs à la réfection de la façade Nord, à la réfaction et à la réhabilitation des bureaux et à la reprise de la menuiserie des tribunes dans la Halle Maigrot de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) :
1) le bilan financier complet de l'ensemble de cette opération ;
2) toutes les factures (situations ou autres) acquittées auprès de l'ensemble des prestataires (bureaux d'études, travaux, etc.).

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. En outre, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que les documents demandés ne sont communicables au demandeur que sous réserve que cette communication, eu égard à leur teneur propre, dont elle n'a pas connaissance, ne porte pas atteinte au secret en matière industrielle et commerciale en application des principes précédemment mentionnés.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, concernant l'Hôpital Beaujon, sous les cotes suivantes :
1) 1Q2/150 : registres d'entrées du 8 juin au 2 décembre 1902 ;
2) 1Q2/68 : registres d'entrées du 13 novembre 1902 au 3 août 1903.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission de ce que tenu par le I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il ne pouvait accorder au demandeur l'accès aux documents sollicités sans l'accord de l'administration dont émanent les documents, en l'occurrence l'hôpital Beaujon, lequel ne s'est pas prononcé. Il précise néanmoins que la date probable de décès des personnes figurant dans ces registres en permet la consultation.

La commission prend note également que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a indiqué oralement à l'administration des archives que l'hôpital Beaujon avait fini par se prononcer favorablement.

La commission constate que les documents sollicités, touchant au secret médical, sont soumis en vertu du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine à un délai de cent-vingt ans à compter de la date de naissance des intéressés mentionnés dans ces registres, ou bien à un délai de vingt-cinq ans suivant la date de leur décès lorsque celle-ci est connue.

Compte tenu de l'avis favorable de l'administration d'origine, du caractère professionnel de la recherche généalogique effectuée par le demandeur et de la forte probabilité que la majorité des individus mentionnés dans ces registres soient décédés depuis plus de vingt-cinq ans, la commission émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Mairie de La Rochelle
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Rochelle à sa demande de communication d'une copie du dossier de permis de construire et de la déclaration de travaux concernant le bâtiment situé 9002 rue Elie Barreau - La Pallice.

En l'absence de réponse du maire de La Rochelle à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie de la liste des personnes de plus de 70 ans ayant renouvelé leur permis poids lourds au cours des trois dernières années, comprenant leur nom, prénom et date de naissance. 

En l'absence de réponse du préfet de Saône-et-Loire à la demande qui lui a été adressée, à la date de la séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ».

En l'espèce, la commission relève que le document sollicité, comprend les nom, prénom et date de naissance des personnes de plus de soixante-dix ans ayant renouvelé leur permis poids lourd et estime dès lors que sa communication est de nature à porter atteinte à leur vie privée. 

Elle considère donc qu'il n'est pas communicable aux tiers, en application de l'article L311-6 précité, et émet un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Alès
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Alès à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant l’année 2015 : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Alès a informé la commission qu'il a répondu au demandeur sur l'ensemble des points par courrier du 3 décembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.