Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme (DSDEN 63)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa fille X X et lui-même, produits par les agents de l'école Jules Ferry en juin 2020 :
1) le rapport de la directrice, Madame X ;
2) le rapport de l'infirmière scolaire de l'école ;
3) le rapport de la psychologue ;
4) le rapport de la maîtresse (s'il a été établi).

En l’absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du Puy-de-Dôme, la Commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve d’une part  que le demandeur soit titulaire de l’autorité parentale pour ce qui concernent les documents ou mentions qui se rapportent à sa faille et d’autre part,   de l'occultation préalable des mentions  dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que le demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique (DEAL 972)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à sa demande de copie de sa dernière fiche de poste « modifiée » et « validée » par sa direction.

En l'absence de réponse du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à la date de sa séance, la Commission considère que la fiche de poste demandée, si elle existe et présente un caractère achevé, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission émet, dès lors et sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document.
Administration : Lycée Bellevue de Saintes
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Bellevue de Saintes à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier scolaire au titre de 2018-2019.

En l'absence de réponse du proviseur du lycée Bellevue à la date de sa séance, la commission estime que les documents composant le dossier scolaire d'un élève, en l'espèce devenu majeur, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Cette communication inclut, en application du livre III du code précité, les informations à caractère médical contenues dans le dossier scolaire et qui ne sont pas détenues par des professionnels et des établissements de santé au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : # Direction régionale des affaires culturelles Grand Est (DRAC 67)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional des affaires culturelles Grand Est à sa demande de communication de la copie, à ses frais, de l'étude stratigraphique effectuée sur les murs intérieurs de l'église Saint‐maurice de Fegersheim en 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des affaires culturelles Grand Est a informé la commission qu'il résultait des recherches effectuées dans les dossiers de la DRAC que rien n'indiquait que ce document ait existé et qu'il n'était en tout état de cause pas conservé. Il a ajouté que les sondages stratigraphiques ne donnaient pas toujours lieu à l'établissement d'un rapport écrit. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office français de la Biodiversité (OFB)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la biodiversité à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable (csv, xls, etc.), des données de mesure (poids, taille, etc.) unitaires (par individu), effectuées lors des captures de chevreuil réalisées par l'OFB.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général de l'Office français de la biodiversité, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents contiennent des informations relatives à l'environnement, et notamment à la diversité biologique, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.

La commission estime par suite que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration et du code de l’environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'Office français de la biodiversité de communiquer les documents sollicités.
Administration : Mairie d'Avène
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X, et Madame X‐X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Avène à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants dans le cadre d'un litige avec leurs voisins concernant un droit de passage : 
1) une attestation rédigée par le maire confirmant que le chemin reliant le passage à gué des demandeurs à la voirie est bien un ensemble de parcelles privées appartenant à une dizaine de particuliers différents et en aucun cas un chemin communal ;
2) les pièces démontrant que le pont en béton surplombant l'Avenette à la sortie d'Avène est un pont communal.

En l'absence de réponse du maire d'Avène à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, au Recueil, p. 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, n° 154125 et CE, 22 mai 1995, n° 154125).

En l’espèce, la commission estime que le document mentionné au point 1), s’il existe en l’état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

En second lieu, la commission considère que les documents dont la communication est sollicitée au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Les demandeurs ont joint à leur saisine un courrier électronique des services de la mairie d'Avène les informant que les documents sollicités pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur la transmission des documents sollicités sous forme électronique. Elle invite donc le maire d'Avène à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, avec occultation des mentions portant atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical, des barres du mouvement intra-académique, par établissement public local d’enseignement (EPLE) ainsi que par commune, du plus petit barème ayant permis d’obtenir un poste dans chaque EPLE concerné.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les barres de mouvement inter-académique sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’elles sont susceptibles d’être obtenues par un traitement automatisé d’usage courant et ne supposant pas un travail particulier de recherche ou de synthèse des données disponibles et sous réserve que le nombre des postes concernés par cette affectation soit suffisamment important pour que ne puissent pas être déduits des éléments de la situation individuelle des personnes concernées, qui sont protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code et ne sont donc pas communicables à des tiers.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : AgroParisTech
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur d'AgroParisTech à sa demande de communication des documents suivants :
1) un rapport détaillant les conditions de travail et les différents éléments qui auraient pu l'empêcher de s'intégrer aux équipes du département X ;
2) une fiche récapitulative avec les actions de formation nécessaires à sa reprise d'activité et la suite de sa carrière ;
3) les attestations de présence en formation, à savoir, X ;
4) une attestation relative à son solde de congés annuels non pris pour cause de maladie ;
5) un état des services ;
6) la notification de son dernier montant de primes (primes 2019) ;
7) les notifications des décisions de congés correspondant à son arrêt de travail sur la période du X au X

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission  estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à  l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS 971)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe à sa demande de communication de la copie du règlement intérieur du :
1) comité technique (CT) ;
2) comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire (ARS 45-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication des différentes dotations financières pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, par département et par établissement pour les centres hospitaliers psychiatriques de la région Centre-Val-de-Loire.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil du GIE X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie à sa demande de communication des documents suivants, visés dans l'arrêté en date du 19 octobre 2021 portant adoption de l'avenant n° 1 au projet régional de santé de l'Occitanie :
1) l'arrêté en date du 12 janvier 2018 portant adoption des zones du schéma régional de santé relatives aux activités de soins, aux équipements matériels lourds et aux laboratoires de biologie médicale ;
2)  l'arrêté en date du 3 août 2018 portant adoption du projet régional de santé de l’Occitanie ;
3) l'avis de consultation et la publication sur l’avenant n° 1 au projet régional de santé Occitanie publié le 30 juillet 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de l’Occitanie ;
4) les courriers de saisine adressés le 30 juillet 2021 en vue de recueillir les avis des autorités consultées dans le champ de leurs compétences respectives, conformément à l’article R1431-1 du code de la santé publique ;
5) l'avis rendu par la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) de l’Occitanie du 28 septembre 2021, avec le procès-verbal de la réunion de la commission ;
6) l'avis rendu par le CSARS de l’Occitanie du 29 septembre 2021, avec le procès-verbal de la réunion du conseil ;
7) les avis rendus par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie de l'Aude le 20 septembre 2021, de l'Aveyron le 20 septembre 2021, des Hautes-Pyrénées le 24 septembre 2021, du Tarn-et-Garonne le 23 septembre 2021 ;
8) la motion votée le 3 juin 2020 par la CRSA ;
9) le diagnostic mentionné dans l'arrêté.

En l’absence de réponse de l'agence régionale de santé Occitanie à la date de sa séance, la commission observe que par l’arrêté du 19 octobre 2021, l’ARS de la région Occitanie a révisé son projet régional de santé.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui les demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve, pour les documents sollicités aux points 3) et 5) à 9) de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires ou de la vie privée. Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courriel, des douze arrêtés pris en application du droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020‐412 du 8 avril 2020 concernant l'environnement, l'agriculture, les forêts, la construction, le logement et l'urbanisme.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note que l'administration, qui lui indique ne pas avoir reçu le courrier portant la demande de Madame X, lequel a pourtant fait l'objet d'un accusé de réception du ministère, ne fait pas obstacle à cette communication. Elle précise qu'il appartient à l’administration de transmettre directement lesdits arrêtés à la demanderesse.
Administration : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à sa demande de communication du rapport d'expertise détaillé ayant conduit à la décision de non financement de leur projet soumis à l'appel à projet PIA3 ADEIP 2021, formalisé et transmis à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère de la Transition écologique, à la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance et au ministère de la Recherche. 

La commission, qui a pris connaissance des observations du président de l'ADEME, estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires, en application de ces dispositions. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'ADEME a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 10 janvier 2022. La commission en prend acte, mais n'a toutefois pas été en mesure d'établir que cette communication a effectivement eu lieu.

Dans ces conditions, elle émet un avis favorable à la communication du rapport sollicité, s'il n'a pas déjà été transmis au demandeur.