Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directrice départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes
Type : Conseil
Séance : 15/05/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 mai 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au maire d'Aspres-les-Corps, de l'arrêté préfectoral relatif à l'obtention d'une subvention d'Etat par un agriculteur dans le cadre des opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF).

La commission a estimé ce document administratif communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet de la région Aquitaine
Type : Conseil
Séance : 22/05/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mai 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des dossiers et pièces constitutives des offres remises par des cabinets d'experts et d'ingénierie en vue de l'attribution de marchés de prestations de services pour la réalisation d'études spécifiques, dès lors que le choix du titulaire a été effectué par le comité d'experts compétent.

La commission a rappelé que si les documents relatifs à la mise en concurrence constituent, une fois le prestataire retenu, des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès, qui est ouvert à toute personne qui en fait la demande qu'elle ait ou non soumissionné dans le cadre de la mise en concurrence, doit se concilier avec le secret en matière industrielle et commerciale protégé par le paragraphe II de l'article 6 de la loi précitée. 

La commission considère ainsi que l'acte d'engagement du cabinet retenu et le rapport d'analyse des offres, s'il en est dressé un par le comité des experts, sont des documents communicables de plein droit sous réserve que soient occultées les mentions relatives au détail des offres des cabinets d'experts et d'ingénierie qui n'ont pas été retenus qui sont couvertes par le secret industriel et commercial. 

Elle considère habituellement que l'offre de l'entreprise retenue et le détail de ses prix sont également communicables à l'exception d'informations, telles que ses références professionnelles, ses moyens en personnel  et les qualités et références du personnel associé aux études, qui constituent des informations protégées par le secret des affaires et ne peuvent dès lors être communiquées. 

La commission considère en revanche que seul le montant global des offres soumises par les entreprises non retenues peut en principe être communiqué, à l'exclusion du détail de ces offres qui est lui couvert par le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6-II précité.
Administration : maire de Saint-Mandé
Type : Conseil
Séance : 22/05/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mai 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal d'opposition, d'un état de l'ensemble des dépenses réalisées au titre du budget 2002, faisant apparaître pour chaque mandat émis, l'objet explicite de la dépense, la destination, le fournisseur, le montant et l'imputation budgétaire.

La commission a rappelé que les élus peuvent se prévaloir, comme tout demandeur de document administratif, du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission est en revanche incompétente pour se prononcer sur les demandes de communication qui peuvent être présentées par ces mêmes élus sur le fondement spécifique de l'article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales.

La commission a estimé que l'état de l'ensemble des dépenses réalisées au titre du budget d'une année faisant apparaître les précisions susmentionnées constitue un document administratif communicable en application de l'article 1er de la loi précitée dès lors que, bien que n'existant pas sous forme d'écrit, il peut être obtenu à la suite d'un traitement informatique d'usage courant, et est communicable de plein droit à toute personne en application de l'article 2 de cette loi. Toutefois ne pourraient pas être communiqués, le cas échéant, les mandats qui seraient couverts par le secret de la vie privée ou ceux dont dont la communication serait susceptible de révéler une appréciation (versement de secours, éléments personnalisés de rémunération...). La commission a cependant précisé que le volume du document demandé pouvait vous autoriser à étaler dans le temps sa communication afin qu'elle reste compatible avec le bon fonctionnement des services, à moins que le demandeur n'accepte qu'il lui soit communiqué sur un support électronique.
Administration : maire du Muy
Type : Avis
Séance : 28/08/2003
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Enquête publique, Installations classées
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 mai 2003 à la suite du refus que le maire du Muy a opposé à votre demande de communication d'une copie des procès-verbaux d'infraction établis par la commune, la DDE et la DRIRE à l'encontre des établissements GOMECO et ONYX situés sur le territoire de la commune.

Il ressort des informations que vous avez transmises à la commission que les infractions relevées contre ces établissements se rapportent aux dispositions du code de l'urbanisme relatives au plan d'occupation des sols et au permis de construire. Ils ne sont donc pas susceptibles de donner lieu à l'application de sanctions administratives. Dans ces conditions, la commission a rappelé que les procès-verbaux ainsi établis en application des dispositions de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme sont élaborés dans le seul but d'être transmis à l'autorité judiciaire. Qu'ils donnent ou non lieu à l'ouverture d'une instance, ils ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l'exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. 

Elle s'est en conséquence déclarée incompétente pour connaître de votre demande.
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts de Menton)
Type : Avis
Séance : 22/05/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mai 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 mai 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la décision de la commission mixte franco-monégasque prise à la suite de ses réunions des 12 novembre et 27 décembre 2001, fondant le dégrèvement prononcé en faveur de votre cliente, Madame W., en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1997.

La commission a estimé que la décision prise par la commission mixte franco-monégasque touche aux relations de la France avec un Etat tiers et que sa communication serait de nature à porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. Dès lors, la commission a émis un avis défavorable à sa communication en application des dispositions de l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire des Mathes-La Palmyre
Type : Conseil
Séance : 22/05/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mai 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de divers contrats de concession concernant des terrains du domaine privé de la commune.

La commission a rappelé que les documents se rapportant à la gestion du domaine privé d'une collectivité publique, et notamment les baux consentis, ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Leur communication ne peut donc pas être obtenue dans le cadre de cette loi et ne relève en conséquence pas de la compétence de la commission.
Administration : maire de Six-Fours-les-Plages
Type : Conseil
Séance : 22/05/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mai 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une société n'ayant pas été candidate à un appel d'offres, du procès-verbal de la commission d'ouverture des plis ainsi que des éléments financiers, comprenant notamment les prix détaillés proposés par l'entreprise retenue.

La commission a rappelé que la plupart des contrats passés par une collectivité publique, et notamment les marchés publics, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve que ce droit d'accès ne porte pas atteinte au secret industriel et commercial protégé par  l'article 6 §II de la même loi . 

Le droit de communication s'étend à l'ensemble des documents, contractuels ou non, qui sont relatifs à la conclusion du marché, ainsi qu'à leurs annexes. Il inclut en particulier les bordereaux de prix unitaires se rapportant à l'offre de l'entreprise retenue.

Le procès-verbal de la commission d'appel d'offres constitue ainsi, après signature du marché, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, à l'exception des détails des offres non retenues, couvertes par le secret industriel et commercial.
Administration : directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale de la Corse-du-Sud)
Type : Avis
Séance : 22/05/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Concurrence prix, Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mai 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 mai 2003, et relative à la communication d'un rapport de synthèse établi suite à la saisine de la SARL Ets Botti, dont vous êtes le conseil, concernant une réglementation portant notamment atteinte à la libre concurrence sur le marché de la livraison de gasoil aux plaisanciers utilisant le port de Bonifacio, et transmis au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

La commission vous informe que ce document a un caractère judiciaire et n'entre de ce fait pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. 

Elle s'est en conséquence déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande d'avis.
Administration : bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Douai
Type : Avis
Séance : 22/05/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 mai 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, du règlement intérieur local (RIL) du barreau de Douai.

Elle a précisé que le règlement intérieur local d'un barreau revêt un caractère administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, puisqu'il s'agit d'un document relatif à l'organisation d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. 

Elle a, par ailleurs, considéré qu'il était librement communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi précitée.
Administration : maire de Vichy
Type : Conseil
Séance : 05/06/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 juin 2003 à la fois votre demande de conseil relative au caractère communicable du contrat de bail conclu entre la société Multi Vest France 1, filiale du groupe MDC, et la SA Casino de Vichy, pour la location de locaux situés à l'intérieur du centre multifonctionnel dit " Les quatre chemins " à Vichy et la demande d'avis de Monsieur  M. en vue d'obtenir une copie de ce document. 

Tenant compte du fait que la Ville de Vichy a imposé à la SA Casino de Vichy, société à laquelle elle a délégué la gestion de ce casino, la location de ces locaux aux fins d'exploitation dudit casino et de ce que ce bail est annexé au contrat de concession dudit casino qui lie la Ville de Vichy à la SA Casino de  Vichy, la commission a estimé que ce bail, bien que conclu entre deux personnes de droit privé, est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président du syndicat intercommunal de collecte et de tri selectif des déchets ménagers (SICTSUM) de Mehun-Allouis
Type : Conseil
Séance : 05/06/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 juin 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants, relatifs à une procédure d'appel d'offres concernant l'exploitation de la déchetterie de Mehun-sur-Yèvre, qui vous sont demandés par l'exploitant actuel, CTSP Onyx Centre, qui n'a finalement pas été retenu à l'issue de cet appel d'offres :

- le registre des offres ;
- les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres ;
- le rapport d'analyse des offres ;
- le dossier de l'offre de l'entreprise pressentie ;
- le rapport de présentation du marché.

La commission a considéré que l'ensemble des documents, de nature contractuelle ou non, qui sont relatifs à la procédure de passation du marché et à sa conclusion, ainsi que leurs annexes sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Les documents qui vous sont demandés sont tous des documents communicables, y compris le rapport d'analyse des offres. Toutefois, lors de la communication de ce rapport, les données protégées par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment le détail des offres non retenues, doivent être occultées en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, comme vous l'avez fait sur d'autres documents demandés. La commission considère en revanche habituellement que le secret industriel et commercial ne couvre pas le détail des prix proposés par l'entreprise retenue, qui reflète le coût du service public.
Administration : président de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance
Type : Avis
Séance : 05/06/2003
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 juin 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Madame R. A. (comité d'information et de défense des sociétaires de la mutuelle retraite de la fonction publique), par vous-même, du rapport de contrôle de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique (UNMRIFEN-FP) établi par l'IGAS à la demande de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance.

La commission a constaté que l'exemplaire du rapport détenu par la commission de contrôle des mutuelles et des instituts de prévoyance conserve un caractère administratif nonobstant la triple circonstance qu'une procédure judiciaire a été ouverte contre des anciens dirigeants de cette mutuelle mentionnés dans ce rapport , qu'un exemplaire de ce rapport a été transmis au parquet  et que vous avez vous-même été entendu par le juge d'instruction dans le cadre de cette procédure.  

Elle a estimé que la communication de ce rapport n'était pas susceptible de porter atteinte au déroulement de la procédure ainsi engagée devant les juridictions judiciaires et que les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 ne pouvaient être utilement invoquées pour faire obstacle à sa communication. 

Bien qu'il nomme plusieurs personnes physiques, le rapport ne comporte pas d'appréciation ni de jugement de valeur sur ces personnes et, s'il dénonce des irrégularités, il ne fait pas apparaître le comportement de personnes dont la divulgation pourrait porter préjudice à ces dernières. La commission en a déduit que ce rapport, y compris dans ses passages nominatifs, pouvait être communiqué à d'autres personnes que celles ainsi citées sans que ne soient méconnues les dispositions des deuxième et troisième tirets de l'article 6 §II de la loi précitée.

La commission vous invite cependant à occulter les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée telles que des éléments d'état civil ou des adresses personnelles d'administrateurs de la mutuelle (ainsi l'adresse figurant sur la facture de déménagement de M. A. et de Mme B. figurant en annexe 12).
Administration : maire de Fye
Type : Avis
Séance : 05/06/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Archives, État civil
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 juin 2003 et a émis un avis favorable à la consultation par Monsieur P., des registres d'état civil de plus de cent ans de la commune de Fye.

Elle a tout d'abord précisé qu'en application de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979, les registres d'état civil deviennent librement consultables par toute personne en faisant la demande après un délai de 100 ans à compter de la date de constitution de ceux-ci.

Si certains registres répondant à cette condition sont encore en votre possession, il vous revient donc de soumettre ceux-ci à consultation. La commission a toutefois précisé que les modalités de consultation de ces documents devaient veiller à concilier l'exercice du droit à communication avec le bon fonctionnement des services municipaux.
Administration : trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne et de la Marne
Type : Avis
Séance : 28/08/2003
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 la demande d'avis citée en objet, relative à la communication à Madame D. R-M, par vous-même, de la copie du dernier titre de pension adressé à son mari, Monsieur XXX, décédé le 26 mars 2003 (pension n° 68 014574 A).

La commission a rappelé que les titres de pension d'un agent public sont des documents administratifs comportant des mentions couvertes par le secret de la vie privée, protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, et qu'ils ne sont donc en principe communicables dans leur intégralité qu'à l'intéressé. En cas de décès de ce dernier, la commission estime toutefois que les ayants droits et les proches peuvent obtenir communication de tels documents, dès lors qu'ils justifient de leur qualité et que le défunt ne s'est pas opposé à cette communication de son vivant. Cette règle s'étend à un conjoint divorcé, en tant qu'il peut prétendre à une pension de réversion. La commission en a déduit que Madame R-M D. bénéficie, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, d'un droit d'accès aux titres de pension de son mari décédé.

Par suite, conformément aux dispositions de l'article 29-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, la seule circonstance que ces documents soient issus d'un traitement informatisé ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient communiqués à la requérante. 

La commission a par conséquent émis un avis favorable à la communication, à Madame R-M D., du document sollicité.
Administration : président de la communauté de communes du Nord Martinique
Type : Avis
Séance : 05/06/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 juin 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P. Jean-Noël (MOTER MARTINIQUE), par vous-même, de la copie du rapport d'analyse des offres de la consultation relative aux travaux de réhabilitation et extension du centre d'enfouissement technique du Poteau à Basse-Pointe.

La commission a estimé que ce document constitue, au même titre que l'ensemble des documents relatifs à la procédure de passation et à la conclusion d'un marché public, un document administratif soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a rappelé à cet égard que les dispositions réglementaires du code des marchés publics ne sauraient prévaloir sur les dispositions de cette loi. 

Toutefois, le droit d'accès à ce document doit se faire dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par l'article 6-II de la même loi, ce qui vous impose, préalablement à sa communication, d'occulter les mentions du rapport, telles que le détail des offres non retenues, dont la communication est susceptible de porter atteinte à ce secret. En revanche, la commission considère habituellement que le secret industriel et commercial ne couvre pas le détail des prix proposés par l'entreprise retenue.