Administration : Communauté urbaine d'Alençon
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, Permis de construire, Tarification des documents
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf préparatoire, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2013, à la suite du refus opposé par président de la communauté urbaine d'Alençon à sa demande de communication d'une copie sur cédérom, le tarif appliqué par l'administration à la délivrance de photocopies paraissant excessif au demandeur, des documents suivants relatifs au projet de gare d'échange de bus sur la place du Champ Perrier à Alençon :
1) l'étude sur les avantages et les inconvénients du site et la faisabilité ;
2) la justification de l'ampleur du projet au vu du nombre de lignes de bus existantes ;
3) l'analyse de l'impact de la suppression de cent places de stationnement en centre-ville ;
4) les études détaillées sur l'insertion paysagère, urbaine et architecturale de la gare ;
5) l'analyse des nuisances pour les riverains et l'incidence sur les murs de soutènement périphériques existants au droit des propriétés privées ;
6) la présentation des variantes d'aménagement sur ce site promises par Monsieur T. ;
7) les comptes rendus non diffusés à ce jour des multiples réunions (conjointes au CDL, réunions publiques et autres) avec mention des propositions, remarques et réserves formulées ;
8) l'étude de circulation et le plan actuel du projet d'aménagement des carrefours aux abords de la place du Champ Perrier ;
9) l'estimation globale du projet avec toutes les dépenses annexes ;
10) le fichier powerpoint présenté par la SOGETI en réunion publique ;
11) l'avant-projet de travaux d'aménagement de la gare d'échange de bus tel que débattu lors de la séance du conseil de communauté du 28 juin 2012 ;
12) l'avant-projet d'aménagement des berges de la Sarthe ;
13) l'étude sur le bruit avec impact sur les riverains ;
14) l'information exacte sur la distance entre les quais et l'entrée de la tour HLM la plus proche ;
15) la date prévisionnelle de dépôt du permis de construire pour les bâtiments liés à la gare d'échange ;
16) le dossier de concertation élaboré à destination du public ;
17) tous autres documents utiles pour la bonne compréhension du projet ;
18) l'estimation actuelle globale 2013 du projet intégrant les bâtiments de la gare, les quais et le soutènement des berges de la Sarthe, le traitement de la nouvelle place, le belvédère, la passerelle, la réalisation de cent nouvelles places de stationnement, les reprofilages et élargissements de chaussée, les modifications de carrefour, les acquisitions foncières, le réaménagement des cheminements, la modification du Pont de l'Abreuvoir et tous les autres travaux connexes (feux tricolores ou autres) ;
19) les délibérations de la Ville d'Alençon et de la communauté urbaine d'Alençon approuvant le projet opérationnel détaillé ;
20) les documents annexés et la note de synthèse adressés aux élus à l'appui de la convocation à la séance concernée ;
21) les projets détaillés postérieurs aux avants-projets d'août et octobre 2011, à savoir les plans et descriptifs suivants :
a) les bâtiments de la gare ;
b) les quais en bord de Sarthe et le soutènement des berges ;
c) le traitement de la nouvelle place ;
d) le belvédère ;
e) la passerelle ;
f) les cent nouvelles places de stationnement créées ;
g) les reprofilages et élargissements de chaussée ;
h) les modifications de carrefour ;
i) les acquisitions foncières ;
j) le réaménagement des cheminements ;
k) la modification du pont de l'Abreuvoir ;
l) les mesures opérationnelles prévues pour réduire les nuisances pour les riverains au niveau du bruit et de l'impact visuel ;
22) les études opérationnelles au niveau projet de :
m) l'insertion paysagère, urbaine et architecturale ;
n) tous les autres travaux connexes (éclairage public, feux tricolores et autres) ;
o) l'étude fine de circulation et le plan de circulation ;
23) les éléments présentés lors de la concertation ayant eu lieu au mois de septembre 2012 et le bilan ce cette dernière ;
24) la date de dépôt de la demande de permis de construire ;
25) le permis de construire.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points n°14, 15 et 24 de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements. 

La commission estime également que les délibérations visées au point 19) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 2121-26 et L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle relève néanmoins que les délibérations sollicitées de la communauté d'agglomération font l'objet d'une diffusion publique sur Internet à l'adresse suivante : http://www.communaute-urbaine-alencon.fr. La commission émet un avis favorable à la communication des délibérations de la ville d'Alençon et elle déclare la demande irrecevable concernant les délibérations de la communauté d'agglomération.  

La commission estime que les documents visés aux points 7), 10), 16), 17), 20) et 23) sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime que les documents mentionnés aux points 1) à 6), 8), 9), 11), 12), 18), 21), 22) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve qu'ils existent et qu'il n'aient ni un caractère inachevé ni un caractère préparatoire. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication. 

S'agissant du point 13) de la demande, le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission relève que l'administration a informé M. XXX par un courrier en date du 14 février 2013 que le dossier de permis de construire n'avait pas été déposé. Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point n° 25. 

S’agissant, en dernier lieu, des modalités de communication des documents, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'Etat et à ses établissements publics. 

En l’espèce, la commission constate que les tarifs unitaires fixés par la délibération du 30 septembre 2002 sont conformes à l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif. Elle considère que les copies des documents peuvent être facturées à l'intéressé sur le fondement de ce tarif.