Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Enquête publique, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, par lien de téléchargement, des documents suivants, cités au visa du décret du 16 octobre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison est‐ouest au sud d'Avignon, dénommée voie LEO :
1) l'avis de la chambre d'agriculture du Gard du 18 mars 2002 et les lettres du préfet coordonnateur sollicitant les avis de la chambre d'agriculture de Vaucluse et de la chambre d'agriculture des Bouches‐du‐Rhône en date respectivement du 20 février 2002 et du 14 février 2002 ;
2) l'avis du ministre de l'écologie et du développement durable, chargé des sites, du 28 février 2002 ;
3) l'arrêté interpréfectoral des préfets de Vaucluse, des Bouches‐du‐Rhône et du Gard du 13 février 2002, prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de la liaison routière est‐ouest au sud d'Avignon entre le carrefour des Angles (RN 100) et le carrefour du quartier de l'Amandier (RN 7) à Avignon, dénommée voie LEO, à l'attribution du caractère de route express à cette liaison et à la déviation de la RN 570 entre son raccordement à la liaison est‐ouest au sud d'Avignon et la RD 35, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) d'Avignon, des Angles, de Rognonas, de Châteaurenard et de Barbentane et des plans d'aménagement de zones d'aménagement concerté (ZAC) situées sur le territoire des communes d'Avignon et des Angles ;
4) les délibérations des conseils municipaux des Angles, de Rognonas, de Châteaurenard et de Barbentane, émises respectivement le 21 janvier 2002, le 29 janvier 2002 et le 30 janvier 2002, sur l'attribution du caractère de route express à la liaison est‐ouest au sud d'Avignon et à la déviation de la RN 570 à Rognonas entre la RD 35 et son raccordement à la liaison est‐ouest au sud d'Avignon ;
5) les lettres du préfet coordonnateur en date du 13 décembre 2001, sollicitant l'avis des conseils généraux de Vaucluse, du Gard, des Bouches‐du‐Rhône et du conseil municipal d'Avignon sur l'attribution du caractère de route express à la liaison est-ouest au sud d'Avignon et à la déviation de la RN 570 à Rognonas, entre la RD 35 et son raccordement à la liaison est‐ouest au sud d'Avignon ;
6) les lettres du préfet de Vaucluse du 16 janvier 2002, par lesquelles le président du conseil régional de Provence‐Alpes‐Côte d'Azur, le président du conseil général de Vaucluse, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse, le président de la chambre des métiers de Vaucluse, le président de la chambre d'agriculture de Vaucluse et le maire d'Avignon ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L123‐16 et R123‐23 du code de l'urbanisme en vue d'assurer la mise en compatibilité du PLU de cette commune et des plans d'aménagement de ZAC situées sur son territoire ;
7) les lettres du préfet du Gard du 15 janvier 2002, par lesquelles le président du conseil régional de Languedoc‐Roussillon, le président du conseil général du Gard, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Uzès, Bagnols et Le Vigan, le président de la chambre des métiers du Gard, le président de la chambre d'agriculture du Gard et le maire des Angles ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L123‐16 et R123‐23 du code de l'urbanisme en vue d'assurer la mise en compatibilité du PLU de cette commune et des plans d'aménagement de ZAC situées sur son territoire ;
8) les lettres du préfet de la région Provence‐Alpes‐Côte d'Azur et du préfet des Bouches‐du‐Rhône des 15, 21 janvier et 11 février 2002, par lesquelles les présidents du conseil régional de Provence‐Alpes‐Côte d'Azur, du conseil général des Bouches‐du‐Rhône, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture des Bouches‐du‐Rhône et les maires de Rognonas, Châteaurenard et Barbentane ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L123‐16 et R123‐23 du code de l'urbanisme en vue d'assurer la mise en compatibilité des PLU de ces communes ;
9) le procès‐verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 25 janvier 2002, en application des articles L123‐16 et R123‐23 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité du PLU d'Avignon et des plans d'aménagement des ZAC de Courtine III et de Croix Noves II ;
10) le procès‐verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 24 janvier 2002, en application des articles L123‐16 et R123‐23 du code de l 'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité du PLU des Angles et des plans d'aménagement des ZAC de Dinarelle et de Grand Angles Activités ;
11) les procès‐verbaux des réunions d'examen conjoint tenues les 25 janvier 2002 et 12 février 2002 en application des articles L123‐16 et R123‐23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des PLU de Rognonas, Châteaurenard et Barbentane ;
12) les délibérations des conseils municipaux des Angles, de Rognonas, de Châteaurenard et de Barbentane, émises respectivement le 23 août 2002, le 5 septembre 2002, le 25 septembre 2002 et le 2 octobre 2002, sur la mise en compatibilité des PLU de ces communes ainsi que sur la mise en compatibilité des plans d'aménagement de ZAC situées sur le territoire de la commune des Angles ;
13) la lettre du préfet de Vaucluse en date du 17 juillet 2002 sollicitant l'avis du conseil municipal d'Avignon sur la mise en compatibilité du PLU de cette commune ;
14) le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 2 mai 2002 ;
15) l'avis du Conseil d’État (section travaux).

En l'absence de réponse de la ministre de la transition écologique à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

En outre, elle précise qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En conséquence, la commission émet un avis favorable sur le fondement des dispositions de l'article L124-1 du code de l'environnement,  pour les documents visés aux points 1) à 3), 5) à 11) et 13) à 15), et sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant des délibérations visées aux points 4) et 12).