Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes du pays d'Iroise
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Activités agricoles, Risques chimiques et radiologiques, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays d'Iroise à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à la surveillance et à l'évaluation de la qualité des eaux de baignade des sites de Porspoder (Mazou, Melon, Bourg), Landunvez (Penfoul, Gwisselier, Trémazan, Château), Ploudalmézeau (Porz ar Vilin Vraz, Kerdeniel, Tréompan) et Lampaul Ploudalmézeau (Trois moutons) :
1) les « analyses complémentaires des données de surveillance règlementaire de l’ARS », si possible sous forme numérique, mentionnées dans le magazine trimestriel de la collectivité de juillet 2020, pour les saisons de 2018 à 2020 incluses ;
2) le rapport sur le diagnostic pour les sources agricoles de contamination.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du pays d'Iroise à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré à la Maison centrale d'Ensisheim, d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de l'intéressé depuis le mois d'août 2020, ainsi que de la totalité des décisions de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement ayant statué au titre de l'aide indigence depuis le mois d'août 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la justice a informé la commission avoir mis à même Monsieur X d'obtenir communication des documents demandés mais que celui-ci a refusé, à plusieurs reprises, de compléter la feuille d'accord de transmission des pièces. La commission considère dans ces conditions que le refus de communication n'est pas établi et déclare par suite la demande irrecevable.
Administration : Groupe hospitalier Loos Haubourdin
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2021, à la suite du refus opposé par la directrice du groupe hospitalier Loos Haubourdin à sa demande de communication de la liste nominative du personnel, au 1er janvier 2021, par service, par grade, par statut et par quotité de travail.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice du groupe hospitalier Loos Haubourdin, considère qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, services et dates d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, la commission estime que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, du statut et du grade des agents ainsi que de leur affectation. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (quotité horaire de travail, date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la manière de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves et à la condition que la liste sollicitée puisse être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme (DDTM 80)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Favorable/Sauf inexistant

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2021, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme à sa demande de communication des documents suivants relatifs à des destructions administratives de renards et de blaireaux dans la Somme :
1) les comptes rendus mensuels dressés par les lieutenants de louveterie, en application de :
a) l’article 6 de l’arrêté du 13 août 2020 portant régulation de tir de nuit du renard dans la Somme, jusqu’à la suspension de l’arrêté par le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens par une ordonnance n° 2002842 du 28 septembre 2020 ;
b) l’article 5 de l’arrêté 80‐2019‐05‐15‐001 du 15 mai 2019 portant régulation du blaireau dans la Somme ;
2) le bilan réalisé sur la base de ces comptes rendus (total d’animaux tués, total de sorties, réparations territoriale et temporelle des prélèvements, etc.).

En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, s'ils existent.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance, Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants, relatifs à la vidéosurveillance sur la commune de Moirans :
1) la demande d’autorisation datée du 25 janvier 2017 et présentée par le maire de Moirans, visée dans l’arrêté n° 38-2017-04-10-007, ainsi que les correspondances entre les services de la préfecture et la mairie de Moirans relatives à cette demande ;
2) l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2017, visé dans le même arrêté n° 38-2017-04-10-007, ainsi que les correspondances entre les services de la préfecture et la commission relatives à cet avis ;
3) la demande de modification datée du 10 juillet 2019 présentée par le maire de Moirans, visée dans l’arrêté n° 38-2019-11-18-014, ainsi que les correspondances entre les services de la préfecture et la mairie de Moirans relatives à cette demande ;
4) l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre 2019, visé dans le même arrêté n° 38-2019-11-18-014, ainsi que les correspondances entre les services de la préfecture et la commission relatives à cet avis.

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Agence de l'eau Loire-Bretagne
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis, Irrecevable/Préalable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne à sa demande de communication des documents suivants concernant l'octroi d'une subvention à l'association X :
1) le budget et les comptes de cette association ;
2) le bilan financier du projet ;
3) la convention passée avec cette association ;
4) les pièces permettant de calculer le montant définitif de la subvention.

En l’absence de réponse du directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, la commission relève qu'elle s'est déjà prononcée, dans son avis n° 20211974 du 4 mai 2021, sur une demande de communication portant sur les documents visés aux points 1) à 3).

Par suite, elle ne peut que déclarer irrecevable la présente demande sur ces points et rappelle qu'il appartient à la demanderesse, si elle s'y croit fondée, de saisir le tribunal administratif.

Par ailleurs, s’agissant des documents visés au point 4), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’espèce, il ne ressort pas des termes de la demande préalable du 5 février 2021 adressée par Madame X au directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, produite à l’appui de la saisine, qu'elle aurait sollicité la communication des pièces permettant de calculer le montant définitif de la subvention.

Elle déclare en conséquence la demande irrecevable sur ce point.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication du rapport établi par Madame X et rendu à la Ministre de la culture formulant des propositions pour renforcer l’exigence du traitement journalistique pour accéder aux aides à la presse.

La commission considère que le document sollicité revête le caractère de document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d’une part, qu’il soit achevé, c'est-à-dire en l'espèce qu’il ait été remis à son commanditaire et, d’autre part, qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire.

La commission précise que de tels rapports ne peuvent revêtir un caractère préparatoire, au sens des dispositions du livre III du code précité, que lorsqu'ils sont destinés à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements.  

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission que le rapport sollicité revêt à ce jour un caractère préparatoire dès lors qu’il comporte des propositions préparatoires à des prises de décisions à venir. 

Au regard de ces éléments, la commission estime que ce rapport conserve, en l’état, un caractère préparatoire, et émet donc un avis défavorable à sa communication. 

Elle précise qu’une fois qu’il aura perdu son caractère préparatoire, ce rapport sera communicable, à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réverse des mentions couvertes par les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XX, conseil de Monsieur X et de son épouse Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des entiers dossiers consulaires des intéressés, détenus par l'ambassade de France au Rwanda.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a indiqué à la commission que les dossiers sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 11 mai 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l' attestation de paiement Assedic, le concernant, pour les années 1985 et 1986.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a indiqué à la commission, par courrier électronique du 12 mai 2021, que les documents sollicités ont été détruits.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des actes d’état civil suivants :
1) l'acte de naissance intégral de Madame X, née le X à Tizi‐Ouzou (Algérie) ;
2) l'acte de naissance intégral de Monsieur X, né le X à Tizi Ouzou (Algérie).

La commission rappelle que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Il s'ensuit qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application des dispositions de communication de ce type de documents, telles que prévues par les articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 sur les règles relatives à l'état civil, qui permettent la délivrance à toute personne qui en fait la demande d'extraits sans filiation des actes de mariage et de naissance.

La commission rappelle cependant qu'elle est compétente en matière de régime de communication des archives publiques, tel que codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales, figurant au chapitre 1er, définissent notamment la notion « d’archives » et le régime de communication est fixé au chapitre 3 de ce livre. La communication des registres d'état-civil entre donc dans le champ de compétence de la commission dès lors que le délai de soixante quinze ans fixé, par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, est expiré, ou que le demandeur, conformément à l'article L213-3 de ce même code, demande une consultation de ces documents à titre dérogatoire. 

La commission relève, en l'espèce, que le refus de communication du ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'une copie intégrale est motivé par la date tardive d'établissement de ces actes, respectivement en 1996 et 1979. Le délai de soixante-quinze ans fixé par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine n'est donc pas expiré et ces actes seront librement communicables en 2071 et 2054. La commission considère en effet que la demande de communication doit être appréciée au regard du registre en tant qu'archive publique, quelle que soit la date de l'évènement qui y est retranscrit. 

La date de l'évènement peut en revanche avoir une incidence au soutien d'une demande d'accès dérogatoire formulée en application des dispositions de l'article L213-3 du code du patrimoine. Mais le demandeur n'a, en l'espèce, pas formulé de demande à titre dérogatoire conformément aux articles R213-12 à R213-13 du code du patrimoine. 

La commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique ou par envoi postal; de la décision 48 SI concernant le permis de conduire de son client.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Moyens et fonctionnement, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par le biais du site et service en ligne ENSAP (espace numérique sécurisé de l'agent public), de ses fiches de paie pour les années 2020 et 2021.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission prend note, sur ce point, de ce que les documents demandés seront communiqués à l'intéressé prochainement, hors canal ENSAP par son employeur, l'accès à l'ENSAP connaissant un problème d'origine technique, qui sera résolu à compter de janvier 2022.
Administration : Mairie de Bussière-Nouvelle
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bussière-Nouvelle à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des arrêtés de délégations aux premier adjoint, second adjoint et conseillers municipaux.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du maire de Bussière-Nouvelle de procéder à la communication des documents dans les meilleurs délais.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.