Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Agrément, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour l'association « Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie » (CRPA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de copie des éléments suivants relatifs au refus d'agrément opposé à l'association pour la représentation des usagers dans le système de santé, par décision du 24 novembre 2014 du directeur de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France, à la suite d'un avis défavorable rendu par la Commission nationale d'agrément siégeant près de la Direction générale de la santé (DGS) lors de la séance du 24 novembre 2014 : 
1) la note de synthèse du pôle démocratie sanitaire de l'ARS à la Commission de la DGS, relative à la demande d'agrément et les mentions marginales et intermédiaires ayant servi à son élaboration ;
2) l'avis de la Commission tel qu'il a été transmis du Ministère de la santé à l'agence après l'examen de la demande lors de la réunion de la Commission du 24 octobre 2014 ;
3) la note interne à l'ARS portant à la signature de son directeur général la décision de refus d'agrément et transmettant l'avis de la Commission sur la demande. 

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur régional de l'ARS d'Ile-de-France rappelle que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. La commission estime en l'espèce que les documents administratifs sollicités, dont elle a pu prendre connaissance, et qui ont perdu tout caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise, puisque la décision de refus d'agrément a été prise, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission constate qu'aucune mention, même parmi les mentions concernant d'autres organismes que celle que représente le demandeur, ne relève de l'une des catégories d'informations qui devraient ou pourraient, en application de l'article 6 de cette loi, être préalablement occultées.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Société de gestion de l'aéroport de la région de Lille (SAS Sogarel)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Transport aérien
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la SAS Sogarel à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la procédure d'appel à projet pour l'attribution d'autorisation d'activité portant convention d'occupation temporaire du domaine public de l'aéroport de Lille pour l'exercice de l'assistance en escale : 
1) la décision instituant la commission ad hoc d'attribution de la SAS Sogarel et fixant sa composition ; 
2) le dossier de candidature et d'offre du candidat retenu comprenant l'offre initiale et l'offre retenue (sauf informations couvertes par le secret en matière commerciale) ; 
3) les procès-verbaux des réunions de la commission ad hoc sur l'analyse des offres initiales et sur l'analyse des offres définitives ; 
4) les rapports d'analyses des offres initiales et définitives. 

La commission observe que, conformément a l'article 28 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, le Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville (SMALIM) a concédé à la SAS Sogarel l'exploitation de l'aéroport de Lille-Lesquin pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2009. La SAS Sogarel s'est ainsi vue confier la poursuite d'une mission d'intérêt général et l'accomplissement d'un service d'intérêt général, justifiant l'exercice d'un contrôle étendu des collectivités publiques sur son fonctionnement. Par suite, elle doit être regardée, nonobstant son statut de société anonyme, comme une personne de droit privé chargée de la gestion d'un service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Les documents qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont communicables dans les conditions et sous les réserves fixées par cette loi.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président de la SAS Sogarel a toutefois indiqué à la commission que les documents sollicités présentaient un caractère préparatoire. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents demandés et prend note de l'intention du président de la SAS Sogarel d'y procéder, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par la loi, une fois la procédure achevée.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des hospices civils de Lyon à sa demande de communication d'une copie, de préférence par voie électronique, de l'intégralité du tableau des effectifs des hospices civils de Lyon (HCL) comportant la mention des nom, service, grade, type d'emploi et date d'embauche et de sortie des agents, pour les années 2013 et 2014. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) un certificat de travail pour la période du 23 juin 1991 au 28 octobre 2002 précisant les différents statuts et les périodes concernées ;
2) ses 3 derniers bulletins de salaire ou des attestations correspondantes ;
3) la totalité de ses bulletins de salaire de 1996 à 2000 ou des attestations correspondantes ;
4) l'attestation des périodes indemnisées en maladie d'octobre 2000 à octobre 2002.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Feucherolles
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Feucherolles à sa demande de consultation des documents suivants relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal lors de sa séance du 12 novembre 2014 :
1) les avis de l'ensemble des personnes publiques, associées ou non, consultées ;
2) le registre d'enquête publique mis à la disposition des administrés, ainsi que les courriers adressés par des administrés, sans occultation ;
3) les conclusions motivées consignées sur le registre d'enquête publique ;
4) le mémoire en réponse du pétitionnaire ;
5) les réponses apportées aux réserves émises par la commissaire-enquêtrice ;
6) la date et les supports de parution des annonces légales d'approbation du PLU ;

et copie des documents suivants :

7) les documents graphiques 6.1, 6.2, et 6.3 du projet de PLU arrêté le 12 décembre 2013 imprimés en grand format ;
8) les documents graphiques 6.1, 6.2 et 6.3 du PLU approuvé le 12 novembre 2014 imprimés en grand format.

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour ceux qui ont été arrêtés par délibération du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées (DREAL 31)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de consultation du dossier relatif à l'opération de mise à 2 x 3 voies de la rocade sud de Toulouse, section Rangueil - Lespinet (avenue de Saouzeloung - A 620, sur la section du Pont Canal au pont Jules Julien).

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées a indiqué à la commission que les documents sollicités présentaient encore un caractère préparatoire. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.

La commission rappelle toutefois, conformément aux articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement, qu'un tel motif ne pourrait s'opposer à la communication des informations relatives à l'environnement que contiendraient les documents sollicités.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de son entier dossier administratif.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en l'absence de procédure disciplinaire en cours. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres, dans le cadre de la consultation sur la mise en oeuvre de « la première phase du Plan Actions Rivières » lancée par la direction de l'environnement (DIREN).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. ,

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X, pour l'Association de défense des habitants contribuables de l'Aigoual (ADHCA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par courriel du rôle des usagers de la communauté de communes Causse-Aigoual-Cévennes assujettis à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2014.

La commission estime qu'il y a lieu d'établir une distinction selon la nature du prélèvement en cause.

S'il s'agit d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui constitue une taxe assimilée à un impôt direct local au sens du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales, la commission considère que toute personne inscrite au rôle peut obtenir la communication d'extraits du rôle concernant des personnes nommément désignées. En revanche, ces dispositions ne permettent pas la communication de l'intégralité du rôle. 

S'il s'agit en revanche d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, laquelle dépend de l'utilisation réelle du service par les usagers, la commission considère que la liste des personnes qui l'acquittent constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Il n'est toutefois communicable à des tiers qu'après occultation, si celle-ci est matériellement possible, des noms et adresses des personnes physiques nommément désignées.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM 56)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à sa demande de copie du dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, concernant le projet d'aménagement de la RD 782 entre Guiscriff et Le Faouët. 

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à la date de sa séance, la commission estime que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. 

Au cas présent, les documents déposés parle Conseil Général à l'appui de sa demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau sont achevés. La commission estime que les documents demandés, qui comportent des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, à sa demande de copie de l'enquête administrative demandée à la police nationale, relative au stationnement des véhicules sur les trottoirs de la commune de Sarreguemines en application des articles R412-7 et suivants du code de la route.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, a informé la commission que, malgré les recherches entreprises, aucun document susceptible de répondre à la demande n'a pu être retrouvé. 

La commission déclare donc sans objet la demande.
Administration : Mairie de Courlon-sur-Yonne
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Courlon-sur-Yonne à leur demande de consultation ou copie de éléments relatifs au bâtiment de restauration scolaire et de la halte garderie d'enfants de 3 à 6 ans :
1) « le fait générateur à l'origine de la désignation de l'architecte Monsieur X-X X » ;
2) le contrat liant la commune et l'architecte et décrivant sa mission ;
3) le justificatif des règlements des honoraires relatifs à cette mission ;
4) les comptes rendus de chantier ;
5) le procès-verbal de réception des travaux ;
6) le contrat d'abonnement électrique relatif à ce bâtiment.

En ce qui concerne le document visé au point 1), 2), 4), 5) et 6), la commission rappelle qu'en principe, une fois signés, les contrats et marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves. 

En ce qui concerne le document visé au point 3) la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi précitée et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc également un avis favorable sur ce point.