Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'association « La XXX de XXX » (sise 8 rue de XXX 75017 Paris) : 
1) les statuts complets ;
2) la liste des dirigeants.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (...) ». L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ». La commission estime qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'accès prévu par l'article 2 du décret du 16 août 1901 ne peut s'exercer qu'à l'égard des seules informations des statuts qui sont énumérées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et qui doivent ainsi obligatoirement y figurer. Le caractère communicable des autres informations que contiendraient les statuts doit s'apprécier sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, notamment le II de son article 6, qui proscrit la communication aux tiers des informations intéressant la vie privée de personnes physiques identifiables, et, le cas échéant, sur celui d'autres textes garantissant un droit d'accès particulier, sans que les dispositions particulières du décret du 16 août 1901 y fassent obstacle.

La commission considère, par suite, qu'il appartient à l'autorité administrative, saisie par des tiers d'une demande de communication portant sur les statuts d'associations déclarées ou sur la liste de leurs dirigeants, de procéder à la communication de ces documents après occultation des mentions mettant en cause la vie privée au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, telles que la date et le lieu de naissance des personnes nominativement désignées ou aisément identifiables. 

La commission émet donc, sous cette réserve un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Conseil général du Nord
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de communication de la liste des agents lauréats de concours, inscrits sur la liste d'aptitude et non encore nommés.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Judiciaire, Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur XXX XXX AL XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie des trois relevés de ses empreintes digitales réalisés dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a indiqué qu'il lui est techniquement impossible d'obtenir une impression des relevés d'empreintes effectués au moyen de la borne « Eurodac » dès lors que le dossier est incomplet.

La commission rappelle que le règlement du Conseil de l'Union européenne n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 a créé le système dénommé « Eurodac » dont l'objet est de contribuer à déterminer l'Etat membre qui, en vertu de la Convention de Dublin du 15 juin 1990, est responsable d'une demande d'asile présentée dans un des Etats membres par le biais d'une comparaison des empreintes digitales du demandeur. « Eurodac » s'appuie sur une unité centrale dépendant de la Commission européenne et chargée de gérer une base de données des empreintes digitales alimentées par les Etats membres, au moyen soit de fiches dactyloscopiques transmises par voie postale, soit d'empreintes digitales relevées numériquement au moyen d'une borne électronique, ce qui est le cas en l'espèce.

Or, la commission rappelle que le droit d'accès par la personne concernée, à des données à caractère personnel incluses dans un fichier est régie exclusivement par les dispositions des articles 39 à 43 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qu'elle n'est pas habilitée à interpréter. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande qu'elle transmet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Administration : Ministère de l'économie, des finances
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants demandés auprès de la Commission consultative des marchés publics :
1) le dossier n° 080179 examiné par la Commission des marchés publics de l'Etat (CCMP) réunie en séance le 6 mai 2008, ayant pour objet le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information exploitant les produits de la société Microsoft, avec option d'achat ;
2) l'avis du rapporteur de la CCMP sur ce même dossier.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

 Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable, en revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier d'Albi (IFSI 81)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier d'Albi à sa demande de communication d'une copie des comptes rendus établis à l'issue des stages qu'il a effectués, dans le cadre de sa formation, au cours de périodes d'enseignement clinique prévues aux articles 27 et suivants de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, à savoir :
1) le compte rendu établi à l'issue de son stage à la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD) de l'hôpital d'Albi du 29 novembre 2010 au 14 janvier 2011 ;
2) le compte rendu établi à l'issue de son stage dans le service de neurologie de l'hôpital d'Albi du 18 avril au 8 juillet 2011 ;
3) le compte rendu établi à l'issue de son stage dans le service de cardiologie de la clinique Saint-Orens du 5 septembre au 13 novembre 2011 ;
4) le compte rendu établi à l'issue de son stage au sein de la clinique d'alcoologie Saint-Salvadou du 7 février au 27 avril 2012 ;
5) le compte rendu établi à l'issue de son stage dans le service de psychogériatrie-réhabilitation au Bon Sauveur du 1er octobre au 9 décembre 2012.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les IFSI, qui sont chargés de délivrer, selon un programme unique fixé par arrêté, les diplômes nationaux d'infirmier conditionnant l'exercice de cette profession, exercent une mission d'intérêt général. Leur création est subordonnée à la délivrance d'une autorisation sur la base d'un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments qualitatifs relatifs à l'équipe pédagogique. Leurs conditions d'organisation et de fonctionnement sont par ailleurs régies par un arrêté du 21 avril 2007, lequel prévoit en outre l'envoi à l'autorité administrative d'un rapport annuel faisant état des résultats obtenus. Les IFSI sont par ailleurs susceptibles de bénéficier de subventions des régions. Dans ces conditions, et bien qu'ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique (TC, 5 juillet 1982, N., n° 02235), la commission considère que les IFSI sont des personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public. 

La commission estime que les documents sollicités, dont elle a pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs, même s'ils ne présentent pas de caractère obligatoire, et sont donc communicables à Monsieur XXX en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, ancien gérant de la société civile XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations de TVA souscrites par la société au titre des trois premiers trimestres de l'année 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée n'avait été déposée par la société civile pour cette période. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication d'une copie, pour les années 2005 à 2012, des documents comportant les éléments suivants relatifs aux sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) :
1) la ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au premier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, assortie d'une information particulière sur le coût de la gestion de ces actions et sur les organismes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives ; 
2) une description des procédures d'attribution ; 
3) le commentaire des orientations suivies en la matière par chaque SPRD ; 
4) la liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-10 du même code ;
5) l’information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social, organisée par l’article R. 321-8 en application de l’article R. 321-9 du même code. 

La commission relève qu'en application de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, les SPRD, constituées sous la forme de sociétés civiles, utilisent certains des fonds qui leur sont versés (25% des sommes provenant de la rémunération pour copie privée par exemple) pour financer des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et des actions de formation des artistes. Le cinquième alinéa du même article précise que le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport des SPRD au ministre chargé de la culture et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

En outre, conformément à l'article L. 321-12 du même code, les SPRD communiquent au ministre de la culture leurs comptes annuels. Cette communication doit comporter, selon l'article R. 321-8 de ce code, l'ensemble des éléments demandés par Monsieur XXX.

En l'absence de réponse de la ministre de la culture et de la communication, la commission considère que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, reçus par les services de l’État dans  le cadre de leurs missions de service public, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'il y a lieu, de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Agence régionale de santé de Bretagne (ARS 35)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Indicateurs économiques
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de communication du schéma régional de l'offre de soins pour la biologie médicale. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.ars.bretagne.sante.fr à la rubrique "Projet régional de santé". Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Maître XXX est irrecevable.
Administration : Mission locale Portes de Provence
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de la mission locale Portes de Provence à sa demande de communication des budgets de l'association Point d'accueil et d'écoute des jeunes de Montélimar pour les années 2010 à 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la mission locale Portes de Provence a informé la commission de la communication des documents au demandeur, par courrier du 8 avril 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Zimming
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Zimming à sa demande de copie des délibérations prises par les assemblées délibérantes successives dans le cadre de la participation pour les voies et réseaux (PVR) et, les raccordements aux différents réseaux communaux : EDF, France Télécom, eau, assainissement ou autres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Zimming  a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 3 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne (DDCS 31)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Accident, Centre de loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne à sa demande de communication de la déclaration d'accident transmise par l'organisme gérant la colonie de vacances durant laquelle sa fille Mélissa est décédée le 24 juillet 2012.

La commission estime que ce document administratif est communicable à Mme XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué à Mme XXX par courrier en date du 28 mars 2013. Celle-ci a toutefois indiqué que le document qui lui avait été transmis était incomplet.

La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande et invite l'administration à communiquer à Mme XXX une copie complète du document qu'elle sollicite.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable

Maître XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de la copie des documents suivants, concernant l'installation exploitée par la SCEA Côte de la Justice sur les communes de Bugny-Saint-Maclou et Drucat :
1) l'intégralité du dossier d'autorisation d'exploiter un élevage bovin de cinq cents vaches laitières, un méthaniseur et une unité de cogénération ;
2) l'entier dossier de permis de construire sollicité par la SCEA.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que le dossier visé au point 1) de la demande a été déposé aux services préfectoraux dans le cadre du régime d'autorisation des installations classées, en application, notamment, des articles L. 511-1 et suivants et de l'article R. 511-9 du code de l'environnement. Elle estime que ce document, qui contient des informations relatives à l'environnement, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle. La commission précise toutefois que le secret en matière commerciale et industrielle ne peut s'opposer à la communication sur le fondement du II de l'article 124-5 du code de l'environnement des informations relatives à l'émission de substances dans l'environnement. Elle émet, sous cette réserve et dans les conditions précédemment définies, un avis favorable sur ce point de la demande. 

La commission estime que le document visé au point 2) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, le concernant, un avis favorable.