Administration : Mairie de Salles-de-Villefagnan
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Salles-de-Villefagnan à sa demande :

1) de copie  des documents suivants, relatifs au marché public portant sur la construction de la salle socio-culturelle « La Salampandre » :
a) le règlement de la consultation ;
b) le cahier des clauses administratives particulières applicables à tous les lots ;
c) le cahier des clauses techniques générales ;
d) le cahier des clauses particulières des lots n°10, 11 et 12 ;
e) le descriptif du prix global et forfaitaire pour ces mêmes lots ;
f) les dossiers d'ouvrage exécutés pour ces lots ;

2) de consultation sur place des documents suivants relatifs aux lots du marché public portant sur les éclairages scéniques, la vidéo projection et la sonorisation (y compris les installations électriques nécessaires) :
a) toutes les pièces relatives aux lots concernés ;
b) les pièces commentant les orientations proposées par le maître d'œuvre et retranscrivant des comptes rendus d'entretiens utiles à l'analyse des besoins de la commune ;
c) les décisions motivées par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage conduisant à établir les différents avenants affectant le lot n° 10 attribué à la société Forclum ;
d) les modifications et les ajouts qui en découlent apportées par le maître d'œuvre au cahier des clauses techniques particulières initial ;
e) l'annexe à l'acte d'engagement de la société Forclum présentant les conditions de sous-traitance d'une partie des travaux à la société Maximum Acoustic ;
f) l'ensemble des fiches techniques initiales et complémentaires ;
g) toutes les pièces (correspondances, engagements, devis, factures, paiements, service après-vente, etc.) échangées entre la commune et la société Maximum Acoustic ;
h) la délégation du conseil municipal, la publicité, le descriptif du besoin, la liste des entreprises consultées, les fiches techniques, la déclaration de sous-traitance, les procès-verbaux de réception des travaux, les factures, les correspondances, les comptes rendus de réunion et/ou toute autre pièce ;

3) de consultation sur place du dossier complet de maîtrise d'œuvre concernant l'opération de démolition et de reconstruction.

La commission constate que le maire de Salle-de-Villefagnan a refusé la consultation sollicitée par Monsieur XXX parce qu’il considérait sa demande comme abusive. 

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. 

En l'espèce, Monsieur XXX a déjà été accueilli à neuf reprises pour consulter les documents demandés. Toutefois, il n’apparaît pas à la commission, compte tenu de la nature et du volume des documents demandés et des éléments portés à sa connaissance, que la nouvelle demande de consultation présenterait un caractère abusif. 
Elle émet donc un avis favorable. Elle invite toutefois Monsieur XXX à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.