Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes (trésorerie de Mougins)
Type : Avis
Séance : 30/03/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 mars 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du dossier de liquidation judiciaire vous concernant, détenu par la trésorerie de Mougins.

La commission a considéré que les dossiers fiscaux relatifs à votre liquidation judiciaire n'étaient accessibles qu'au liquidateur, en vertu de l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 selon lequel le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement des biens du débiteur et l'exercice par la liquidation des droits et actions du débiteur.
Administration : maire de Forcalqueiret
Type : Conseil
Séance : 30/03/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Modalités D’Accès
Mots clés : Délai, Demandes abusives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 votre demande de conseil relative aux difficultés que vous rencontrez pour satisfaire les demandes de communication formées par le comité d'intérêt local Forcalqueiret.

La réglementation sur l'accès aux documents administratifs prévoit qu'aux termes d'un délai d'un mois, après une demande d'accès, naît un refus implicite susceptible, le cas échéant, d'être attaqué, après saisine de la C.A.D.A, devant le juge administratif. Aucun délai de réponse supplémentaire n'est, en droit, ménagé.

Toutefois, la jurisprudence tient compte des difficultés particulières qu'est susceptible de poser le traitement de certaines demandes. Elle peut même déclarer abusives les demandes qui, par leur objet ou par leur caractère répétitif et systématique, font de la loi du 17 juillet 1978 un usage contraire à son esprit.
Administration : greffier en chef du tribunal administratif de Toulouse
Type : Avis
Séance : 30/03/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 mars 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la fiche requête du dossier n° 9803191-2 vous concernant.

La commission ayant estimé que ce document, qui a trait au déroulement d'une procédure juridictionnelle, ne présente pas le caractère d'un document administratif dont l'accès est régi par la loi du 17 juillet 1978. Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le greffier en chef du tribunal administratif de Toulouse.
Administration : directeur du centre hospitalier universitaire de Brest
Type : Conseil
Séance : 30/03/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité du compte-rendu rédigé par un médecin conciliateur et adressé au directeur de l'établissement dans le cadre des réclamations émanant de patients :
1/ possibilité de communiquer ce document à l'usager s'agissant d'un entretien produisant éventuellement les dires de celui-ci dans son courrier de réclamation ;
2/ possibilité de considérer qu'il s'agit d'un document à usage interne, document intermédiaire parmi d'autres, dans la gestion d'une réclamation de l'usager.

La commission a estimé que le compte rendu rédigé par le médecin conciliateur est un document administratif communicable à la personne concernée en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, ce document, qui est couvert par le secret de la vie privée de l'usager, n'est pas communicable à des tiers.

Par ailleurs, la commission a considéré que ce rapport, destiné à la commission de conciliation et au directeur dans leur mission de gestion des plaintes et réclamations, constituait un document préparatoire tant que le directeur n'avait pas répondu à l'usager qui l'avait saisi de cette plainte, et que sa communication pouvait, en conséquence, être différée tant que la réponse n'a pas été adressée à l'usager.

En revanche, elle a estimé que dans le cas où le dépôt de la plainte ou de la réclamation se poursuivrait par une action contentieuse, celle-ci ne saurait faire obstacle à la communication de ce rapport, qui même s'il avait été communiqué par l'une des parties au juge, conserverait, dès lors qu'il est détenu par l'hôpital, son caractère de document administratif.
Administration : préfet du Haut-Rhin
Type : Conseil
Séance : 30/03/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité du plan d'épandage d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration.

La commission a considéré que ce document constituait un document administratif et qu'il était communicable de plein droit, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire d'Aurillac
Type : Conseil
Séance : 30/03/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité de la police d'assurance d'un immeuble communal, constituée des conditions générales et d'avenants définissant certaines règles liées à la nature, l'étendue ou la limitation des risques assurés.

La commission a rappelé a considéré qu'un contrat d'assurance souscrit par une commune constitue un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 et que, par suite il est communicable de plein droit, en application de l'article 2 de cette loi, à toute personne qui en fait la demande.
Administration : directeur du conservatoire national des arts et métiers (IESTO)
Type : Avis
Séance : 30/03/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Concours, Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Communiqué

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 mars 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la notification de votre note obtenue à l'épreuve "Projet" passée le 26 novembre 1999 à l'institut d'études économiques, sociales et techniques de l'organisation (IESTO) avec les commentaires du jury, et du règlement intérieur de l'IESTO concernant les modalités d'examen.
	
Considérant que la note que vous avez obtenue à votre épreuve fait partie d'un ensemble de notations qui sont communiquées une fois toutes les épreuves passées, la commission a considéré qu'elle constituait un document préparatoire à la notation finale et a donc émis un avis défavorable à sa communication jusqu'à ce que la notation finale ait été établie.
	
S'agissant du règlement intérieur, l'administration a informé la commission de ce qu'il vous avait été déjà transmis. Sur ce point votre demande est donc sans objet.
Administration : président de l'association foncière de remembrement de Nempont-Saint-Firmin
Type : Avis
Séance : 30/03/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Modalités D’Accès
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable, Défavorable/Abusive

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 mars 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants :

- appels d'offres concernant les travaux connexes au remembrement de Lépine, Wailly-Beaucamp et Nempont-Saint-Firmin ;
- procès-verbal de la commission d'ouverture de plis ;
- délibérations du bureau de l'association foncière depuis sa création ;
- budget primitif qui a permis de lever la taxe émise en décembre 1999 ;
- décisions administratives afférentes aux émoluments du comptable ;
- compte administratif de 1999 « dès qu'il sera réalisé » ;
- « copie des entreprises, de la nomination de la commission et du montant des émoluments du comptable ».

La commission a estimé que votre demande s'inscrivait dans un procédé répétitif de demandes importantes en volume, dont la justification n'apparaît pas fondée, mais qui témoigne d'une intention de nuire au travail de l'administration.

C'est pourquoi la commission a considéré que votre demande présentait un caractère abusif et elle l'a déclarée irrecevable.
Administration : directeur général du centre national de la recherche scientifique
Type : Avis
Séance : 30/03/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Irrecevable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 mars 2000, et relative à la copie des règlements du centre national de la recherche scientifique et du comité national de la recherche scientifique.
	
En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que ces documents étaient publiés au Journal Officiel.
	
La commission, dès lors, n'a pu que déclarer irrecevable votre demande d'avis. Elle en a informé le directeur général du centre national de la recherche scientifique.
Administration : maire de Lesquin
Type : Conseil
Séance : 30/03/2000
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un conseiller municipal de documents relatifs à une action judiciaire intentée par le maire contre son prédécesseur :

- dépôt de plainte initial ;
- lettre du tribunal déclarant l'affaire sans suite ;
- dépôt de plainte avec constitution de partie civile ;
- ordonnance.

La commission a considéré que ces documents ayant un caractère judiciaire ne relevait pas de la loi du 17 juillet 1978. Elle n'a pu, dès lors, que se déclarer incompétente.
Administration : ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Type : Avis
Séance : 30/03/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 février 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'intégralité du rapport établi en 1996 par l'inspection générale des finances concernant le bureau des recherches géologiques et minières (96-M-040-01, 96-M-040-2 et 96-M-040-03).

La commission a émis un avis défavorable à la communication des rapports de l'inspection générale des finances. En effet, elle a estimé que dans la mesure où le bureau des recherches géologiques et minières est engagé dans des contentieux dont certains éléments sont évoqués dans ces rapports, leur communication à des personnes extérieures à ces contentieux serait susceptible, par la publicité donnée à ces affaires, de nuire au bon déroulement des procédures de justice.
Administration : maire de Formiguères
Type : Avis
Séance : 30/03/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 30 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A. (Association d'information et de défense des contribuables de Formiguères-Villeneuve), par vous-même, de la copie des comptes d'exploitation de la Régie municipale des sports et loisirs pour les années 1997-1998 et 1998-1999.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a notamment estimé qu'il vous revenait d'assurer directement cette communication dès lors que la régie n'est pas dotée d'une personnalité morale distincte.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Oise
Type : Conseil
Séance : 13/04/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité de différents documents émanant de l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Milly-sur-Thérain à l'un de ses anciens membres :

- registre nominatif des cartes délivrées pour les années 1998 et 1999 ;
- comptabilité des années 1997, 1998 et 1999.

La commission a d'abord considéré que le premier document ne constituait pas un document administratif au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et elle s'est déclarée incompétente pour en connaître.

Pour les documents comptables, qui ne constituent pas des documents administratifs au sens de la loi précitée, la commission a indiqué qu'il convenait de faire la distinction selon que l'association ait bénéficié de subventions publiques ou non. Dans le second cas, la commission reste incompétente. Dans le premier cas, les comptes de l'association sont communicables en vertu de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, de plein droit, à toute personne qui en fait la demande, selon les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire des Roches-de-Condrieu
Type : Conseil
Séance : 30/03/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents, Demandes abusives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 votre demande de conseil relative à la possibilité pour le maire de refuser de délivrer à l'association Aquaroches une copie du Grand Livre du budget concernant les exercices 1996 à 1999 compte-tenu du volume important que représentent les documents (150 pages pour chaque Grand Livre) et de l'absence d'une délibération du conseil municipal en matière de tarif des photocopies.
	
La commission estime de façon habituelle que la loi du 17 juillet 1978 ouvre à tout demandeur le droit à l'obtention de copies.
	
Il n'y a pas lieu de refuser à un demandeur l'exercice de ce droit sous prétexte qu'aucune délibération n'aurait été prise ou qu'il n'y aurait pas de régie de recettes. En revanche, il est possible d'exiger le paiement du tarif préalablement à la réalisation des copies.
Administration : président de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Gignac
Type : Conseil
Séance : 27/04/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt, Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation, Recouvrement, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2000 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants :

- budgets 1993 à 1998 de l'association syndicale ;
- liste des sociétaires payant la redevance relative aux frais d'investissement et de fonctionnement.

Concernant les documents budgétaires de l'association, elle a estimé qu'ils étaient communicables de plein droit à toute personne, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Quant à la liste des sociétaires, vos services ont précisé qu'il s'agit du rôle de recouvrement de la redevance, qui n'existe actuellement que sur support informatique. La commission a considéré qu'en application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000, un document administratif peut désormais revêtir la forme d'un « document existant sur support informatique ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. ». Le fait que cette liste n' existe actuellement que sur support informatique ne saurait, dès lors, être un obstacle à sa délivrance.

Par ailleurs, la commission a précisé que dans ce rôle de recouvrement, les mentions concernant la surface détenue par chaque propriétaire et le montant de la taxe due par chacun d'entre eux ne sont pas communicables. En effet, ce sont des informations dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée des sociétaires, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 avril 2000. 

Quant aux modalités de cette communication, la commission a précisé par ailleurs qu'en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000, l' accès aux documents administratifs s'exerce notamment par « la délivrance d'une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou sur papier, au choix du demandeur ». Ce dernier est dès lors en droit de demander cette communication sur support informatique, dans la mesure où il s'agit du support effectivement utilisé par vos services pour la gestion de la liste réclamée.

La commission a cependant précisé, au regard des renseignements que vous lui avez fournis, que si la délivrance du document sur support informatique après occultation des données relatives à la vie privée ne pouvait être obtenue par un « traitement automatisé d'usage courant », au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000, il vous appartient de fournir à l'intéressé une version papier de ce document.
Administration : préfet de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 13/04/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 20 mars 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du procès-verbal de la séance du 26 janvier 2000 de la commission des sites, perspectives et paysages concernant la modification de la piste cyclable longeant la RD 114 sur la commune de Vic-la-Gardiole.

La commission a considéré que ces documents, établis dans le cadre d'une procédure de modification d'un tracé en site classé, pouvaient être regardés comme préparatoires tant que la procédure n'est pas terminée. Il s'ensuit que les services de l'Etat sont en droit de différer la communication de l'ensemble de ces documents jusqu'à l'intervention de la décision finale d'autorisation ou non de la modification.

La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité, en application de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000.
Administration : maire de Rognac
Type : Conseil
Séance : 13/04/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Modalités D’Accès
Mots clés : Demandes abusives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2000 votre demande de conseil relative, d'une part, à la communicabilité de différents documents ayant trait aux finances locales, à la fiscalité de la commune et aux marchés publics énumérés dans le tableau annexé à votre demande, et visant, d'autre part, à faire établir le caractère abusif de la demande de M. B. en date du 16 mars 2000 sollicitant la copie de plus d'une vingtaine de documents pour les années 1997 à 1999 et jusqu'aux prochaines élections municipales.

La commission a considéré, dans un premier temps, que l'ensemble des documents énumérés dans le tableau annexé constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 Juillet 1978, sous réserve de l'occultation de celles des mentions de ces documents qui porteraient atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article 6 de cette même loi, qu'il s'agisse par exemple de l'adresse de contribuables locaux ou du montant de leur imposition.

La commission a estimé par ailleurs qu'il ne lui appartenait pas de reconnaître le caractère abusif d'une demande de communication de document dans le cadre de son activité de conseil. Elle a rappelé que le caractère abusif d'une demande ne peut ressortir du seul nombre des documents demandés. Il vous est en effet loisible d'aménager les modalités de communication des documents propres à concilier les exigences de la loi et la bonne marche de vos services ; par exemple, en étalant dans le temps la communication des pièces sollicitées, ou en sollicitant du demandeur une participation au financement du coût des reprographies.

Elle a aussi indiqué que les demandes auxquelles les administrations doivent répondre ne peuvent porter que sur des documents existants et non sur des documents à établir dans l'avenir, comme ceux visés par M. B. sous la mention « jusqu'aux élections municipales ».

Elle a enfin rappelé qu'il n'existait pas de « liste des documents communicables », mais que l'article 2 la loi du 17 juillet 1978 a érigé en principe le caractère communicable des documents administratifs, les exceptions étant limitativement énumérées à l'article 6 de cette loi. Par ailleurs, les administrations ont la faculté, à chaque fois qu'elles le souhaitent, de saisir la commission quand elles ont des doutes sur le caractère communicable d'un document. De son côté, la commission présente les positions qu'elle a adoptées dans ses avis et conseils dans ses rapports annuels et dans le guide d'accès aux documents administratifs, ouvrages publiés par la Documentation Française.