Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Cavaillon
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat de la CGT des agents de la mairie de Cavaillon et de la CCPLD, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Cavaillon à sa demande de communication des documents suivants concernant le régime indemnitaire applicable aux agents communaux :
1) les arrêtés individuels des primes de tous les agents fonctionnaires et contractuels ;
2) toutes les délibérations du conseil municipal relatives aux régimes indemnitaires.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle qu'il résulte de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à l'exception des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE 10 mars 2010, Commune de Sète, n° 303814). Elle estime que les arrêtés fixant le montant des primes, lorsque celles-ci comportent une part modulable en fonction de la manière de servir, font apparaître une appréciation sur le comportement des fonctionnaires concernés. Dans une telle hypothèse, les arrêtés ne peuvent être communiqués qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée. La commission considère en outre que lorsque le nombre d'agents susceptibles de bénéficier d'une telle prime est très faible, il convient de refuser la communication des arrêtés.

La commission émet donc, sous les réserves précédemment énoncées s'agissant des documents visés au point 1), un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, agissant en qualité de secrétaire générale du SGEN CFDT de l'étranger, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication du barème des indemnités de résidence des fonctionnaires et agents en service à l'étranger, applicable au 1er juillet 2012, détenu par la direction des affaires financières.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'espèce, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois, le ministre des affaires étrangères ayant informé la commission qu'il a transmis à Madame XXX, par courriel du 30 novembre 2012, le document sollicité, la commission déclare sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants :
1) le contrat de gestion de l'unité mixte de recherche (UMR) 8579 du CNRS conclu entre Ecole Centrale Paris et le CNRS ;
2) tous les documents relatifs à l'achat de l'instrument semi-lourd au laboratoire MSSMat sur le budget qui aurait été dédié à l'achat d'un autre instrument (dont il aurait été question lors du conseil de laboratoire du 23 juin 2011), en particulier les factures et bons de commande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du CNRS a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 28 novembre 2012, les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi, en tout état de cause, devenue sans objet.
Administration : Office public de l'habitat "Habitat Drouais"
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Rémunération, Notation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de l'Office public de l'habitat « Habitat Drouais » à sa demande de communication des documents suivants :
1) sa feuille de notation 2010 ;
2) le décompte EDF pour la période de 2007 à 2010 ;
3) la délibération du conseil d'administration concernant le régime indemnitaire avec le tableau sur l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) et l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour l'année 2010 ;
4) le décompte « précis et fiable » des interventions des astreintes de janvier 2006 à décembre 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'OPH a informé la commission qu'il a indiqué au demandeur, par lettre du 28 novembre 2012, tenir à sa disposition une copie de la délibération mentionnée au point 3), qu'il lui adressera après règlement des frais de copie et d'envoi. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet sur ce point.

La commission estime par ailleurs que la demande formulée au point 2) est trop imprécise pour permettre d'identifier le document sollicité. Elle déclare donc irrecevable la demande sur ce point.

La commission comprend ensuite que le point 4) de la demande se rapporte aux interventions de l'intéressé, ancien agent de droit public de l'OPH, pendant ses périodes d'astreinte. S'agissant de ce point de la demande, comme du point 1), elle rappelle que  les offices publics de l'habitat, issus de la transformation par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu'ils gèrent ou leurs agents de droit privé.

Par conséquent, la commission estime, s'agissant en l'espèce d'un agent de droit public de l'OPH, que les documents mentionnés aux points 1) et 4) lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces deux points de la demande.
Administration : France Télécom
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom à sa demande de 
copie des procès-verbaux des séances des comités médicaux de France Télécom - Orange ayant statué sur son état de santé.

En l'absence de réponse de France Télécom, la commission rappelle que France Télécom est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, sous réserve que Monsieur XXX ait la qualité d’agent public, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent dans une forme distincte des procès-verbaux individuels déjà adressés au demandeur, lui sont communicables en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions protégées par les II et III de cet article 6. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Parc naturel régional de la Montagne de Reims
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Congés, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du Parc naturel régional de la Montagne de Reims à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du comité syndical du 22 novembre 2001 relative à la mise en place de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ;
2) l'avis du comité technique paritaire du 14 décembre 2001 approuvant le protocole ARTT ;
3) ses feuilles de congés annuels de 2004 à 2008 ;
4) ses feuilles de jours ARTT de 2004 à 2008 ;
5) ses feuilles de récupération des jours de repos compensateurs de 2004 à 2008 ;
6) ses feuilles d'heures supplémentaires de 2004 à 2008 ;
7) ses bilans horaires annuels effectifs de 2004 à 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du parc naturel régional a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 30 novembre 2012, la délibération mentionnée au point 1), le protocole mentionné au point 2) et le planning de travail du service d'entretien et de restauration pour les années 2004 à 2008, avec le détail des heures travaillées, des heures supplémentaires et des congés, et que les autres documents sollicités n'ont pu être retrouvés, malgré les recherches entreprises.

La commission prend note des observations du demandeur, qui souligne que cet envoi n'inclut ni l'avis mentionné au point 2, ni les pièces précisément désignées aux points 3) à 7). Dans la mesure, cependant, où la délibération mentionnée au point 1) lui a été transmise, et où les autres documents sollicités ont été perdus, la commission ne peut que déclarer sans objet sa demande d'avis.
Administration : Communauté de communes du canton d'Attichy
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du canton d'Attichy à sa demande de communication des documents suivants :
1) le texte régissant le mode d'attribution des différentes primes et indemnités (IAT, prime semestrielle, etc.) au sein de la communauté de communes du canton d'Attichy ;
2) la règle d'attribution des avantages sociaux (CNAS...)

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Besançon
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Besançon à sa demande de communication de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Besançon a informé la commission de ce qu'il avait, par courrier du 28 novembre 2012, communiqué à Madame XXX une copie des pièces constituant son dossier médical.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Chambre de métiers d'Alsace
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers d'Alsace à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la décision ou les décisions de nomination de Monsieur XXX XXX en qualité de secrétaire général de la chambre de métiers d'Alsace, mentionnant la nature de l'emploi, le niveau de l'emploi et l'indice de rémunération ;
2) l'avis de vacance d'emploi de secrétaire général ayant abouti à la nomination de Monsieur XXX ;
3) la décision ou les décisions mettant fin aux fonctions de secrétaire général de Monsieur XXX XXX, qui avait été nommé secrétaire général le 6 décembre 2011 ;
4) la décision ou les décisions de nomination de Monsieur XXX XXX en qualité de secrétaire général de la chambre de métiers d'Alsace, mentionnant la nature de l'emploi, le niveau de l'emploi et l'indice de rémunération.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la chambre de métiers d'Alsace à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que le document visé au point 1) de la demande est inexistant, dès lors que M. XXX n'a pas été recruté en qualité de secrétaire général. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Pour le surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles portant atteinte à l'un des secrets protégés par l'article 6 de la même loi. 

La commission estime, en particulier, que la circonstance que le demandeur aurait été informé de « la teneur » du document visé au point 4), par courrier du 26 avril 2012, est sans incidence sur son droit à communication de ce document. 

Par ailleurs, l'indice de rémunération ne relève pas de l'un des secrets protégés par l'article 6 précité de la loi du 17 juillet 1978, justifiant son occultation et, a fortiori, le refus de communiquer le document comportant cette mention. 

Enfin, la commission rappelle qu’il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la communication des documents au demandeur, cette tâche incombant à l’administration saisie.

Elle émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable.
Administration : France Télécom
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Carrière, Dossier personnel, Notation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) l'ensemble des appréciations dont il a fait l'objet ;
2) l'ensemble de ses notations réalisées depuis 1976, conformément au statut dont il relève ;
3) les lettres de félicitations figurant dans son dossier personnel ;
4) les décisions de France Télécom ayant promu des agents reclassés dans le grade des inspecteurs (IN) de 1993 à 2012.

La commission rappelle que France Télécom est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Concernant les documents sollicités aux points 1), 2) et 3), en l’absence de réponse de la société France Télécom et, la qualité d’agent public du demandeur n’étant par suite pas contestée, la commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, lui sont communicables en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission considère, par ailleurs, que, s'ils existent, les documents visés au point 4), dans la mesure où ils concernent la gestion  des agents publics employés par l'entreprise, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi, après occultation d'éventuelles appréciations et jugements de valeur portés sur ces agents, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi. Elle émet également, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères du Calaisis  (SMIRTOM)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères du Calaisis  (SMIRTOM) à sa demande de communication des documents suivants :
1) document d'évaluation des risques ;
2) délibération sur le régime indemnitaire ;
3) règlement intérieur ;
4) délibération fixant les règles et organisations du temps de travail ;
5) disques tachygraphes de tous les véhicules de ramassage des ordures ménagères de 2007 à 2012 inclus.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle qu'il résulte de l'article L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que leurs budgets et leurs comptes. Ainsi, la commission estime que les documents visés aux points 2) et 4) sont communicables à M. XXX. 

S'agissant des documents mentionnés aux points 1), 3) et 5), la commission estime, en l'absence de réponse de l'administration, qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le point 5), de l'anonymisation des disques, dans la mesure où la communication des informations qu'ils comportent est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée des intéressés ou de révéler de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Institut national des sciences appliquées de Toulouse (INSA)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse à sa demande de communication d'une copie de tous les documents concernant une étude menée par Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX, notamment :
1) la convention INSA-CERTOP concernant « Le travail des personnels IATOS de l'INSA de Toulouse. Une activité sous tension et des devenirs professionnels problématiques » ;
2) l'étude en résultant ;
3) le rapport établi à la fin de cette étude.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l’occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée couvert par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.