Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Sevran
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de copie de documents relatifs au projet de restructuration du pôle commercial CHARCOT, mentionnés dans la convention passée entre la ville et l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) en date du 8 mars 2010 :
1) l'étude pré-opérationnelle pour la rénovation des commerces CHARCOT et BROSSOLETTE, Ville de Sevran, X X architecte, 2006 ;
2) l'étude juridique et foncière, commandée fin 2007, établissant un état des lieux économique et foncier du centre afin de préciser les coûts de libération foncière de l'opération ;
3) l'étude de faisabilité urbaine pour l'insertion d'un équipement commercial de proximité, EPARECA, LIPA et X X architectes, novembre 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sevran a informé la commission que le document sollicité au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 17 mars 2015. 

En outre, il ressort du courrier adressé au demandeur le 19 mars 2015 par le conseil de l’établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) que les documents visés aux points 2) et 3) lui ont également été communiqués à cette date. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la proposition de sa nomination dans l'Ordre national du mérite :
1) l'avis formulé par le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
2) l'avis formulé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère de manière constante que les dossiers d'attribution de décoration figurent au nombre des documents couverts par le secret des délibérations du gouvernement au sens du a) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (avis CADA n°20131517 du 4 juillet 2013 ; avis CADA n°20131229 du 11 avril 2013 ; avis CADA n°20074232 du 8 novembre 2007). Elle émet donc un avis défavorable à la communication des avis sollicités.
Administration : Communauté d'agglomération Amiens Métropole
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole à sa demande de communication d'une copie, en couleur, de documents relatifs au projet urbain « La Citadelle » :
1) l'étude d'impact et ses mises à jour ;
2) l'entier dossier soumis à l'enquête publique ;
3) le registre d'enquête publique mis à la disposition du public ;
4) le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur ;
5) l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
- les documents relatifs au contrat de mandat conclu avec la société Amiens Aménagement pour la réalisation de ce projet :
6) l'avis d'appel public à la concurrence ;
7) le rapport d'analyse des offres ;
8) la délibération approuvant le mandat ;
9) la délibération autorisant le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole à signer le mandat ;
10) les délibérations approuvant les avenants au mandat ;
11) le contrat ainsi que ses avenants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 mars 2015 informé Maître X que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet en tant qu'elle porte sur ces documents. 

La commission relève toutefois que le président de la communauté d'agglomération Amiens métropole ne fait pas figurer dans la liste des documents qu'il s'apprête à communiquer le rapport d'analyse des offres reçues après l'appel public à concurrence mentionné au point 7). La commission rappelle que ce document, s'il existe, est communicable à Maître X X, sous réserve le cas échéant de l'occultation des détails techniques et financiers des offres des entreprises candidates qu'elles aient ou non été retenues, ces informations étant couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Communauté de commune du Sartenais Valinco
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Eau
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de commune du Sartenais Valinco à sa demande de copie du contrat d'affermage de l'eau et de l'assainissement pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de commune du Sartenais Valinco a fait savoir à la commission que le contrat d'affermage de l'eau potable ne devait être signé que le 13 mars 2015 et que la procédure était encore en cours s'agissant de l'assainissement. 

S'agissant du contrat relatif à l’eau potable, la commission constate que la demande de Monsieur X portait sur un document inachevé et ne peut qu'émettre un avis défavorable, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise que le document achevé, c'est-à-dire signé, sera communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission, qui relève qu'il n'existe pas de nouveau contrat relatif à l'assainissement, déclare sans objet le surplus de la demande.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie de l'acte par lequel sa mère, Madame X X, a acquis la nationalité française.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission, qui relève que la mère de l’intéressé était originaire d'Algérie, rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité constitue un document administratif qui ne peut être communiqué en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à la personne qui l'a souscrite et, le cas échéant, à ses ayants droit directement concernés, pendant le délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine pour les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. A l'expiration de ce délai, un tel document est communicable à toute personne qui le demande.

La commission constate que le demandeur a fourni à l'appui de sa demande les documents d’état civil établissant sa filiation avec Madame X et entend établir sa qualité de Français par filiation. La commission estime qu'il présente ainsi la qualité de personne directement concernée par le document sollicité, qui lui est donc communicable, même dans l'hypothèse où il aurait été établi il y a moins de cinquante ans.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente pour les années 1991 à janvier 2015 :
1) l'intégralité du dossier d'assiette y compris les avis d'impositions et les avis de dégrèvements ;
2) l'intégralité de son dossier de recouvrement ainsi que les documents détaillant les imputations de l'ensemble des paiements effectués ;
3) les éventuelles preuves des interruptions régulières des prescriptions de toutes les impositions de sa cliente depuis les mises en recouvrements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il n'existe pas d'autre document répondant à la demande que ceux qui ont déjà été adressées à l'intéressée par courrier du 12 janvier 2015, confirmé par la lettre du 16 février 2015 qui a suscité la saisine de la commission. La commission déclare donc sans objet la demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Prud’hommes
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Paris à sa demande de communication de la lettre d'observations adressée à la société X, son ancien employeur, à la suite du contrôle effectué par Madame X X, inspecteur du travail, le 8 ou le 9 septembre 2014. 

La commission rappelle que les lettres d'observations émises par l'inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l'envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé. 

La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a confirmé à la commission que le document sollicité comportait des observations sur le respect du droit du travail par son destinataire. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication au demandeur sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Maître X X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie intégrale et non partielle du dossier de demande de naturalisation de sa cliente, y compris « la notice de renseignements des services de sécurité du ministère de l'intérieur » et la « note du 7 novembre 2014 de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités ne pouvaient être communiqués pour des motifs de sûreté de l’État et de sécurité des personnes. 
La commission estime, au vu des précisions apportées par le ministre de l'intérieur sur la teneur de ces documents, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, qu'ils ne sont pas communicables, en application du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs à la séance du conseil municipal du 28 juillet 2014 :
1) la première page du registre des délibérations sur laquelle figure l'ordre du jour ;
2) la dernière page du registre sur laquelle figurent les signatures des membres du conseil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission que l'ordre du jour et la feuille de présence et d'émargement transmis à Monsieur X le 31 décembre 2014 correspondaient aux documents sollicités.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie du Paradou
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence

Monsieur X X, pour la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou à sa demande de communication d'une copie du certificat de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° 13 068 14 X qu'il a déposée en mairie le 24 X 2014.

En l'absence de réponse du maire du Paradou, la commission estime que la demande concerne l'établissement d'un document et non sa communication.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF)
Type : Conseil
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, CNIL, Réutilisation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 04 juin 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du modèle de micro-simulation Myriade utilisé par la direction des statistiques, des études et de la recherche de la CNAF. 

La commission constate, en premier lieu, que la demande de communication du modèle Myriade qui vous a été adressée ne concerne que son code source. Elle considère par conséquent que cette demande ne tend pas à la communication des données issues d'enquêtes réalisées par l'INSEE, sur la base desquelles sont réalisées les études par le biais de cet outil. 

La commission rappelle que le code source d'un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un micro-processeur. Elle estime, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20144578 du 8 janvier 2015, que les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la caisse nationale des allocations familiales dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l'article 2 de la même loi, dès lors que sa communication ne paraît pas porter pas atteinte à l'un des secrets protégés par l'article 6 de cette loi. 

En application de l'article 4, il doit être communiqué, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par la délivrance d'une copie sur un support compatible avec celui qu'elle utilise, aux frais du demandeur, ou par courrier électronique et sans frais. En vertu de l'article 10 relatif à la réutilisation des informations publiques, et à moins que des tiers à l'administration détiennent des droits de propriété intellectuelle sur ce code, il peut être utilisé par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public de la CNAF, notamment pour les besoins de la recherche en économie, telle celle à laquelle le demandeur consacre ses travaux.

La commission précise également que les circonstances que le modèle de micro-simulation Myriade serait un outil propre à la CNAF, dont l'existence n'est prévue par aucun texte, et qu'il ne constituerait pas, à la différence d'autres logiciels utilisés par d'autres administrations, un simulateur de droits, mais serait un simple outil prospectif, ne sauraient faire obstacle à la communication de son code source.
Administration : Mairie de Soustons
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Abonnement, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Soustons à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les convocations aux conseils municipaux et les notes de synthèse afférentes ;
2) le diagnostic énergétique des bâtiments communaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Soustons a informé la commission que les convocations aux réunions du conseil municipal faisaient l'objet des mesures de publicité réglementaire et que les notes de synthèse lui paraissaient des documents préparatoires. Il a également indiqué que le document visé au point 2) n'existait pas.

S'agissant des documents visés au point 1), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. La commission déclare donc irrecevable la demande en son point 1).

La commission rappelle cependant que les documents transmis aux élus en vue de la prise de décisions deviennent communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et sous les réserves prévues à l'article 6 de la même loi, dès qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire, le plus souvent, s'agissant des documents préparant les séances du conseil municipal, dès l'issue de la séance.
 
Compte tenu de la réponse du maire de Soustons, la commission ne peut par ailleurs que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2).
Administration : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT 75)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Élections professionnelles, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale à sa demande de communication des procès-verbaux des élections des représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B de l'année 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la fonction publique territoriale a informé la commission que, malgré les recherches entreprises dans les archives de cet établissement, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission déclare donc sans objet la demande.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor (CGFPT 22)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor à sa demande de communication à son médecin traitant d'une copie de l'intégralité de son dossier médical, notamment le résultat de son expertise médicale effectuée le 8 septembre 2014 à la demande de sa hiérarchie par le service de médecine professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor a tout d'abord informé la commission que, par un courrier en date du 24 février 2015, une copie du dossier médical de Madame X avait été communiquée à son médecin traitant par le médecin du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor. Le refus de communication allégué n'étant pas établi dans cette mesure, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis en ce qui concerne les documents transmis le 24 février 2015.

Le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor a ensuite informé la commission que, par un courrier en date du 2 mars 2015, le médecin du centre avait communiqué au médecin traitant de Madame X le compte rendu de l'expertise médicale réalisée le 8 septembre 2014. Dans cette autre mesure, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.