Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Camarsac
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Camarsac à sa demande de copie des délibérations du conseil municipal relatives au lotissement Delair, ou Prince Noir, de 1972 à 2013, et notamment les délibérations prises lors des séances suivantes :
1) 31 mars 1972 ;
2) 14 avril 1976 ;
3) 5 mai 1977. 

En l'absence de réponse du maire de Camarsac, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Elle précise, au cas où la mairie de Camarsac ne serait pas en possession des documents sollicités, qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication, par envoi électronique, du dossier de son client, détenu par le bureau des nationalités de la préfecture du Nord.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission de ce que le dossier sollicité est inexistant. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) 
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint Denis (CPAM 93) à sa demande de communication de l'ensemble du dossier médical de son défunt mari, Monsieur XXX XXX, constitué dans le cadre d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame XXX ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit de faire valoir ses droits dans le cadre d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, et d’en aviser Madame XXX.
Administration : Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe (CGSS 971)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe à sa demande de consultation de son dossier d'accident du travail et des documents sur lesquels la sécurité sociale s'est basée pour rejeter sa demande de prise en compte d'accident survenu le 1e juin 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités, constituent des documents administratifs, dès lors qu'ils sont détenus par la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe dans le cadre de sa mission de service public. La commission constate également que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, puisque la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe a statué sur la situation de Madame XXX XXX. Elle estime, dès lors qu'ils sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle note enfin que si Madame XXX a été invitée à consulter son dossier dans les locaux de l'administration, celui-ci ne comportait pas, selon ses indications, les documents relatifs aux constats fait par le service. 

La commission émet donc, dans ces conditions, un avis favorable à la demande de consultation des pièces sollicitées auxquelles l'intéressée n'aurait pas été mise à même d'accéder. Elle précise également que l'article L1111-7 du code de la santé publique n'exclut pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder aux informations médicales le concernant dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès.
Administration : Mairie de Villeurbanne
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villeurbanne à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la séance du comité technique paritaire, du 12 décembre 2013, au cours duquel le projet de réorganisation du pôle bâtiment au sein duquel son client exerce ses fonctions, a été examiné :
1) le compte rendu ;
2) le procès-verbal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeurbanne a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis à Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, par courrier du 19 mars 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes Tarn et Dadou
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le compte de la SARL XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Tarn et Dadou à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'état au 18 décembre 2013 du budget annexe « assainissement des zones d'activités » créé par délibération du 13 avril 2010 ;
2) la délibération instituant le dispositif publicitaire en application de l'article L5211-47 du code général des collectivités territoriales ;
3) la délibération se positionnant par rapport au régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre Hospitalier de Clamecy
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Clamecy à sa demande de communication de son dossier médical, datant de 1964.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission relève toutefois, qu'en vertu de l'article R1112-7 du même code, le dossier médical du patient est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. 

Sous les réserves précitées, et sous réserve également que le dossier médical de Madame XXX n'ait pas été détruit, conformément à la procédure décrite à l'article R1112-7 précité ou en raison d'un sinistre survenu aux archives, ainsi qu'il semble résulter des informations portées à la connaissance de la commission, cette dernière émet un avis favorable à sa communication à la demanderesse.
Administration : Centre hospitalier de Lannemezan
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier de Lannemezan à sa demande de copie des deux certificats médicaux, et de la lettre du tiers, relatifs à chacune de ses admissions en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, aux dates suivantes :
1) 5 mars 2007 ;
2) 14 novembre 2007 ;
3) 5 août 2009 ;
4) 3 mai 2012 ;
5) 7 février 2013.

En premier lieu, le directeur du centre hospitalier de Lannemezan a informé la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que les certificats médicaux relatifs aux hospitalisations en cause ont été communiqués à Monsieur XXX par courrier du 10 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En second lieu, la commission rappelle que la communication d'une demande d'hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) est strictement réservée à son auteur, à l'exclusion notamment du patient hospitalisé dans le cadre de ce régime, par application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 aux termes duquel " ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents (…) faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ". Elle émet donc un avis défavorable à la communication des demandes d’hospitalisation émanant de tiers.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de visa de long séjour déposée auprès de la section consulaire de l’ambassade de France au Bénin par son client pour le compte de XXX XXX XXX XXX, né le 18 mai 1997, qu'il présente comme étant son fils mineur.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication du procès-verbal établi le 5 janvier 2012 par la commission médicale de réforme à la suite de son accident du travail survenu en date du 11 mars 2011.

La commission rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs. Elle constate en l'espèce que le document sollicité, qui émane de la commission médicale prévue par le statut du personnel de la régie, se rapporte aux relations entre la RATP et l'un de ses agents de droit privé. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Angers
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de sa sœur, Madame XXX XXX, qui l'a mandaté pour l'obtenir.

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Ces dispositions sont interprétées comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié (CE, 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins n° 270234). 

En l’espèce, la commission considère que le document en date du 20 février 2014 que le demandeur indique être le mandat de sa sœur, ne permet pas de considérer, faute de justification de l'identité de la mandante, que cette dernière a expressément mandaté son frère pour recevoir communication des documents médicaux la concernant. La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication des documents précités, sous réserve que soit apportée cette justification.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie de l'annexe 4 du rapport du commissaire enquêteur établi à la suite de l'enquête publique relative à la modification du PLU de la commune.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi. 

Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande d’avis.
Administration : Mairie de Louviers
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Louviers à sa demande de communication d'une copie du document unique d'évaluation des risques professionnels concernant la Résidence du Parc à Louviers, pour chacune des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Louviers a informé la commission de ce que ce document n'existe que pour l'année 2012.

La commission, qui a déjà constaté la communication de ce document pour l'année 2012 (cf avis n° 20140537 du 13 mars 2014), ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Finistère (SDIS 29)
Type : Conseil
Séance : 22/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 avril 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un agent du contrat d'assurance conclu avec la société française de courtage d'assurances du personnel des collectivités territoriales (SOFCAP) concernant les risques relatifs aux personnels en matière de couverture des accidents de service et des maladies professionnelles.

La commission considère que ce contrat d'assurance constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions protégées par le secret industriel et commercial, en vertu des II et III de l'article 6 de la loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission rappelle en outre que les contrats d'assurance comportent la particularité que le détail de l'offre retenue consiste moins dans une décomposition du montant de la prime annuelle d'assurance acquittée par le souscripteur que dans les contreparties offertes par l'assureur. En application des principes exposés ci-dessus, elle considère que ces contreparties sont couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale de l'entreprise retenue et ne peuvent en principe, dès lors, être communiquées à des tiers, quels qu'ils soient et à quelque moment qu'ils formulent leur demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission considère, par suite, que le contrat, dont elle a pu prendre connaissance, n'est communicable qu'après occultation de ces mentions.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de la lettre adressée par Monsieur XXX XXX au chef d'état-major de l'armée de l'air concernant son client.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que le document sollicité est un courrier relatif à un litige d'ordre privé opposant le demandeur à son ancien propriétaire, Monsieur XXX XXX, adressé par ce dernier au chef d'état-major. Elle rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle estime qu'en l'espèce, la communication au demandeur du courrier sollicité serait de nature, eu égard à son contenu, à révéler le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet, dès lors, un avis défavorable.