Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication des arrêtés de nomination en qualité d'attaché d'administration des agents listés dans la demande adressée à l'administration le 15 novembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ONF a informé la commission avoir communiqué à Monsieur X copie des arrêtés individuels de nomination des agents demandés par courrier daté du 4 avril 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire (ARS 45-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par courrier postal, à ses frais, de l’ensemble des éléments, notamment les méthodes de calcul, permettant de déterminer les modalités précises d’intégration du prix des transports sanitaires dans les tarifs des prix de journée et les tarifs du forfait de surveillance médicale pour ce qui concerne l’établissement.

En l'absence de réponse de la directrice de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire à la date de sa séance,  la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS 33-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par courrier postal, à ses frais, de l’ensemble des éléments, notamment les méthodes de calcul, permettant de déterminer les modalités précises d’intégration du prix des transports sanitaires dans les tarifs des prix de journée et les tarifs du forfait de surveillance médicale pour ce qui concerne l’établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 30 avril 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par courrier postal, à ses frais, de l’ensemble des éléments, notamment les méthodes de calcul, permettant de déterminer les modalités précises d’intégration du prix des transports sanitaires dans les tarifs des prix de journée et les tarifs du forfait de surveillance médicale pour ce qui concerne l’établissement.

En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Clermont-l'Hérault
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-l'Hérault à sa demande de communication des documents suivants, sans préférence quant aux modalités :
1) l’intégralité des arrêtés de permis de construire, de permis de construire modificatif et de décisions prises sur déclarations préalables délivrés sur la parcelle cadastrée X à compter du mois de février 2016 ;
2) l’intégralité des dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations préalables correspondants ;
3) le cas échéant, l’ensemble des avis émis par les services sollicités dans le cadre de l’instruction de ces demandes ou déclarations préalables ;
4) les extraits du plan de zonage et du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la date de ces décisions.

S'agissant des points 1) à 3), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, les permis de construire modificatif, et les déclarations préalables, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses du maire ainsi que des pièces qui y sont obligatoirement annexées, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve toutefois, s'agissant des pièces y figurant qui n'ont pas à être obligatoirement annexées à une décision expresse du maire, que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission estime, ensuite, que les documents administratifs visés au point 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1), 2) et 3) sous les réserves ci-dessus rappelées, un avis favorable sans réserve sur le point 4) et prend note de l'intention du maire de Clermont-l'Hérault de satisfaire prochainement la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS 69-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par courrier postal, à ses frais, de l’ensemble des éléments, notamment les méthodes de calcul, permettant de déterminer les modalités précises d’intégration du prix des transports sanitaires dans les tarifs des prix de journée et les tarifs du forfait de surveillance médicale pour ce qui concerne l’établissement.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Après avoir pris connaissance des observations du directeur de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, la commission prend note de son intention de communiquer ces documents après avoir recueilli des précisions auprès de la direction générale de l'offre de soin du ministère des solidarités et de la santé. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montels
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Montels à sa demande de copie, à ses frais, du projet urbain partenarial de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montels a informé la commission que la convention de projet urbain partenarial demandée n'avait pas encore été signée.

La commission ne peut, dès lors, que donner un avis défavorable à la demande qui porte en l'état sur un document inachevé. Elle précise qu'il deviendra communicable lorsque la convention aura été signée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie du dossier du second permis de construire modificatif du 9 juillet 2018 faisant suite au permis de construire initial du 18 mai 2016 et au premier permis de construire modificatif du 23 octobre 2017.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) les pièces qui ont amené la caisse à estimer l'existence d'une dette à la date du 1er janvier 2018 ;
2) les correspondances envoyées par son bailleur à ce sujet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la CAF de Paris a informé la commission que, par un courrier du 28 mai 2019, il a transmis à Mme X les documents sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Confrançon
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Confrançon à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs aux échanges (courriers, emails, etc), de 2016 à 2018, avec le promoteur du parc éolien SOLVEO.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Confrançon, la commission, qui observe que le conseil municipal s’est prononcé sur l’objet des échanges demandés, relève que certains documents ont été communiqués, notamment les certificats de dépôt et de non opposition à la déclaration préalable déposée par la société SOLVEO à Monsieur XX par courrier en date du 15 avril 2019. 

Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis à propos de ces documents.

La commission précise toutefois que les autres correspondances relatives aux échanges avec le promoteur du parc éolien SOLVEO, s’ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous réserve de l'occultation, le cas échéant, de mentions couvertes par le secret des affaires en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. 

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de la note interne relative à la possibilité pour la commune de Trébeurden d'accorder sa garantie d'emprunt à une personne privée.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Elle ajoute que la seule circonstance que le document sollicité constitue un document de travail interne ne suffit pas à justifier un refus de communication.

La commission, qui a pris connaissance de la note intitulée « commune de Trébeurden - La Potinière - 31 juillet 2018 », que le préfet des Côtes d'Armor a adressée à la commune de Trébeurden en se fondant sur un avis du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité relève que ce document de travail ne revêt pas un caractère préparatoire à une décision administrative ultérieure. Elle constate également que ce document a été élaboré dans le cadre de la mission de service public que le représentant de l’État exerce au titre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Ce document constitue ainsi un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission, qui n'a pas identifié dans ce document de mentions justifiant qu'il soit fait obstacle à la demande de communication, émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de la Drôme
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale, Congés
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Drôme à sa demande de copie de la lettre de missions du médecin expert.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental de la Drôme a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le comité médical de la Drôme, et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Rennes 1
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université de Rennes 1 à sa demande de communication de la liste du ou des diplômes obtenus  par chacune des 15 personnes citées dans sa demande.

En l’absence de réponse du Président de l'Université de Rennes 1 à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que la formation initiale et les qualifications d’une personne relèvent de sa vie privée à l'exception des titres et diplômes légalement requis pour l’exercice d’une profession réglementée, qui, lorsqu’ils figurent dans un dossier ou un document relatif à l’activité professionnelle de l’intéressé, sont communicables à toute personne qui en fait la demande et d'autre part, que, s’agissant des agents publics, cette qualité, le grade et les arrêtés de nomination sont communicables.

En l’espèce, et à supposer que le document sollicité soit susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant,  la commission estime que cette liste, qui est uniquement en rapport avec la formation initiale des intéressés, est communicable uniquement à ceux-ci, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction départementale des territoires du Val d'Oise (DDT 95)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Val d'Oise à leur demande de copie de l'enquête réalisée par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM), mentionnée dans les pages 38B et 39C du schéma départemental de prévention des risques naturels (SDPRN 2015-2019).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour SUD INTERIEUR, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des arrêtés collectifs portant promotion dans les corps d'adjoints administratifs, adjoints techniques, attachés, secrétaires administratifs, techniciens et ingénieurs SIC au titre de l'année 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que, par des courriels des 7, 9 et 10 mai 2019, il a transmis à Monsieur X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.