Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) à sa demande de communication des documents suivants, anonymisés le cas échéant :
1) la dernière édition de l'annuaire intitulé « liste diplomatique et consulaire », édité par le MEAE ou pour son compte (ou la copie des pages concernant la République du Congo) ;
2) toute demande d'exonération de taxe foncière ou de droits de mutation adressée par la République du Congo ;
3) tout avis adressé par le service du protocole du MEAE à la direction générale des finances publiques (« DGFiP ») relatif à une demande d'exonération de taxe foncière ou de droits de mutation de la République du Congo, toute décision d'exonération de taxe foncière et de droits de mutation ainsi que tout rapport d'enquête à l'appui d'une telle décision, émanant de la DGFiP et adressée au MEAE concernant les biens appartenant à République du Congo ;
4) tout autre document écrit, correspondances, y compris les notes verbales, dossiers, rapports, études, compte rendu, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, avis, prévisions, et décisions, y compris les décisions d'exonération de taxe, émis ou reçu par le MEAE faisant état de l'utilisation de tout bien, mobilier ou immobilier, tel que, par exemple, des immeubles ou des véhicules, appartenant à la République du Congo et utilisés pour les besoins de sa mission diplomatique.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, et dans la mesure où il ne s'agit pas d'actes préparatoires à une décision administrative, sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que les dispositions de l'article L311-5, notamment le c), y fassent obstacle compte tenu de leur objet. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger (CHI) d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à sa demande de copie du courrier adressé à la direction générale de l'offre de soin du ministère des affaires sociales et de la santé le 22 juillet 2014 sous la référence JP/ML/125/2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger estime que le courrier sollicité, dont elle a pris connaissance est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et précise au centre hospitalier qu'il lui appartient d'adresser lui-même le document sollicité à Maître X.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication, en version dématérialisée, des documents relatifs à la convention de partenariat signée le 3 octobre 2012 avec l'union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD) :
1) les bilans et les rapports des actions menées concernant les années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, transmis par l'UFSBD conformément à l'article 5 ;
2) les procès-verbaux des réunions annuelles de suivi de la convention concernant les années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
3) le cas échéant, les avenants signés conformément à l'article 6 depuis l'entrée en vigueur de la convention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que, d'une part les documents mentionnés aux points 1) et 2) avaient été transmis au demandeur par courrier du 25 mai 2020, d'autre part les avenants mentionnés au point 3) n'existaient pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Nothalten
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Nothalten à sa demande de communication de la copie du courrier de la préfecture relatif à la situation financière de la commune et à son classement dans un réseau d'alerte, visé dans le procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2018.

La commission estime qu'un courrier adressé par un préfet à un maire, lui indiquant que sa commune figure dans le réseau d'alerte sur les finances locales mis en place par le ministère de l'intérieur constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle estime que ce document administratif, s'il existe, est de plein droit communicable en application de l'article L311-1 de ce même code (cf. CADA, conseil du 7 septembre 2000 n° 20003367) et émet en conséquence un avis favorable.

Elle précise également qu'une administration n'est pas tenue de répondre aux demandes qui présentent un caractère abusif. Elle estime que relèvent de cette catégorie les demandes qui ont manifestement pour objet de perturber le fonctionnement du service public ainsi que celles qui font peser sur l'administration une charge qui excède les moyens dont elle dispose. Il est ainsi toujours possible à l'administration d'aménager les conditions de communication de manière à préserver les conditions de fonctionnement du service public, soit en convenant d'un échéancier avec le demandeur pour répondre à ses demandes, soit en définissant des périodes de consultation ou de demandes de documents administratifs. A cet égard, la commission estime que la commune ne devrait pas être tenue de répondre aux mêmes administrés qui se présentent en mairie quotidiennement en occupant le secrétariat pour solliciter des copies et qu'elle est fondée à leur demander de regrouper leurs demandes dans un même document et de lui laisser le temps de les traiter, la commune disposant d'un délai d'un mois pour répondre.
Administration : Conseil départemental de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication des documents afférents aux subventions demandées et obtenues ou non par le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) d'Excideuil pour les années 2015 à 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Dordogne a informé la commission que les documents sollicités étaient inexistants, ainsi qu'il en a informé l'intéressé, en l'absence de toute subvention versée au SIVOS d'Excideuil. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Bapaume, d'une copie de la décision ayant ordonné le 5 novembre 2019, la saisie des actes de naissance de ses fils qui ont été transmis par la commune de Dunkerque, ainsi que les documents afférents.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que cette décision, si elle existe, constitue un document administratif et est communicable à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Maître X, alors conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Riom, d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la garde des sceaux, ministre de la justice, estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle relève que Monsieur X a déclaré, dans un courrier du 26 mars 2020, ne plus être représenté par Maître X. 

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable et précise que la communication devra être effectuée directement auprès de Monsieur X.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, à son attention ou par publication en ligne sur le site internet de la sécurité routière, du bilan du nombre de flashs enregistrés par chaque radar automatique en 2018.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait préjudice à la stratégie de contrôle mise en place par les forces de l’ordre en matière de sécurité routière, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet en conséquence un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie d'Ayze
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ayze à sa demande de communication, par courriel, au format PDF ou excel, des documents budgétaires suivants pour les exercices 2016, 2017 et 2018 : 
1) le compte administratif du budget principal de la commune ;
2) le grand livre des comptes du budget principal de la commune comprenant :
a) la nature comptable et le chapitre budgétaire de l'opération ;
b) le numéro et la date du mandat/titre ;
c) l'intitulé de l'opération ;
d) le tiers ;
e) les montants HT et TTC de l'opération.

En l'absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de copies des épreuves anticipées de X du baccalauréat au titre de la session 2019.

A la lecture du courrier du 20 décembre 2019 du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil joint au dossier, la commission comprend que Monsieur X sollicite les copies de sa fille X de français (écrit et oral) ainsi que le bordereau d’interrogation (oral) d’histoire géographie du baccalauréat technologie au titre de la session 2019. Au vu de ce courrier, les documents sollicités sont introuvables. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client les 22 et 29 octobre 2019 au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Jean-du-Pin
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-du-Pin à sa demande de copie du procès-verbal de la délibération du conseil municipal portant acquisition de l'alignement du terrain ancienne parcelle 686/413, consentie à titre gratuit par Monsieur X à la commune de Saint-jean-du-pin / Parcelles cadastrées 990/988 suite à la vente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean-du-Pin a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 14 avril 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller régional, des bordereaux de mandats des comptes 6247 « Transports collectifs  du personnel  », ainsi que l'exhaustivité des pièces accompagnant les mandatements, à savoir les factures et justificatifs fournis au comptable public assignataire.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 octobre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Archives, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche généalogique, du dossier médical de son ancêtre, Madame X née le X hospitalisée en mars 1898 et suivie par le Docteur X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du Centre hospitalier Guillaume Régnier, rappelle que les documents produits ou reçus par un établissement public dans le cadre de son activité ont le caractère d’archives publiques, en application de l'article L211-4 du code du patrimoine. Elle rappelle également qu’à ce titre, les dossiers médicaux produits par l’établissement public Centre hospitalier Guillaume Régnier ne deviennent librement communicables à quiconque en fait la demande qu'une fois expirés les délais prévus par le code du patrimoine, soit, en vertu du 2° de l'article L213-2 de ce code, cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne concernée, ou vingt-cinq ans à compter de la date de son décès, pour les documents portant atteinte au secret médical. En l'espèce, le délai est donc largement expiré, puisque l’intéressée est née en 1855.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve qu'ils aient été conservés, le cas échéant, après transmission au service des archives départementales compétent en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de  copie de l'intégralité du dossier médical de son client, concernant ses hospitalisations :
1) dans le service neurologie, du 19 au 24 février 2011 :
- le consentement éclairé ;
- l'observation médicale ;
- la fiche liaison service/bloc et bloc/service ;
- le dossier infirmier ;
- la feuille cahier de bloc de son intervention ;
- la traçabilité des produits stériles ;
- la surveillance salle de réveil ;
- la prescription médicale ;
- le compte rendu des consultations le concernant ;
- le compte rendu d'imagerie, radio, scanner, IRM, contre types ;
- l'ordonnance de sortie ;
- le courrier de sortie ;
2) dans le service orthopédique, du 30 août au 7 septembre 2011 :
- le consentement éclairé ;
- la consultation pré anesthésie ;
- l'observation médicale ;
- le compte rendu d'anesthésie ;
- la fiche liaison service/bloc et bloc/service ;
- le dossier infirmier ;
- la feuille cahier de bloc de son intervention ;
- la traçabilité des produits stériles ;
- la surveillance salle de réveil ;
- la prescription médicale ;
- le compte rendu des consultations le concernant ;
- le compte rendu d'imagerie, radio, scanner, IRM, contre types ;
- l'ordonnance de sortie ;
- le courrier de sortie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest a informé la commission qu’aucune imagerie n'a été effectuée au CHRU de Brest et qu’il n'y a donc pas de compte-rendu. Il a également précisé que si Monsieur X a bien été vu en consultation le 14 mars 2011 avec le Professeur X, aucun compte rendu n'a été dicté. Enfin, il a indiqué que Monsieur X n'a pas été hospitalisé au CHRU de Brest dans le service d'orthopédie entre le 30 août et le 7 septembre 2011. Ces documents étant inexistants, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. 

S’agissant des autres documents sollicités, le directeur général du CHRU de Brest a également informé la commission qu'il avait, par courrier du 12 février 2019, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut là encore que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.