Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Institut national de l'audiovisuel (INA)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut national de l'audiovisuel à sa demande de copie de l'ordre administratif ayant permis de supprimer ses vidéos sur sa chaîne Youtube. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Institut national de l'audiovisuel a informé la commission que le document sollicité n'existait pas dans dans la mesure où aucun document administratif n'a été produit ou reçu par l'intéressé dans le cadre de la procédure de mise hors de ligne des vidéos litigieuses, mise en œuvre par ses services. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication du compte rendu de la réunion ayant eu lieu au collège François Villon ( Paris 14ème) le 16 juin 2010 en présence du proviseur, de l'inspection générale et de l'équipe d'éducation physique et sportive.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que, d'une part ce document n'était pas détenu par les services ministériels, d'autre part qu'il n'était pas même certain qu'un  tel document ait été établi.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse de crédit municipal de Marseille
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse de crédit municipal de Marseille à sa demande de communication des documents suivants :
1) la note de service n° 21/2018 ;
2) la note de service prise fin 2017 déléguant les pouvoirs de Monsieur le Directeur des ventes et des prêts sur gages à Monsieur le responsable de service prêts sur gages.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse de crédit municipal de Marseille a informé la commission de ce que les deux notes de service sollicitées ont été communiquées à Monsieur X par courriel du 9 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier n° X constitué en juillet 2018.

En l'absence de réponse du directeur général de l'OFPRA, la commission estime que les pièces composant le dossier sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation, le cas échéant, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes au sens de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de consultation des pièces du dossier administratif de son client lequel s'est vu retirer sa nationalité française.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents composant le dossier sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation, le cas échéant, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes au sens de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de l'avis du conseil national pour la protection de la nature concernant l'arrêté du 6 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.

En l’espèce, la commission considère que l'avis rendu par le conseil national pour la protection de la nature, préalablement à l’élaboration de l’arrêté du 6 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, des dispositions de l'article L124-1 du code de l'environnement. 

Dans la mesure où l’arrêté ministériel sur lequel porte l’avis dont il est demandé la communication a été publié au Journal officiel de la République française le 29 septembre 2018, la commission estime que ce document ne revêt plus un caractère préparatoire. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Lucy-le-Bocage
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lucy-le-Bocage à sa demande de communication des permis de construire déposés par la communauté de communes du canton de Charly portant sur les parcelles X situées sur la commune, dont elle est propriétaire, ainsi que sur les parcelles limitrophes (emprise foncière située entre l'autoroute A4 et la LGV Est).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lucy-le-Bocage a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale des hospices civils de Lyon à sa demande de communication, pour son client qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour suppression de poste, de la liste des postes d'informaticiens et d'ingénieurs en informatique vacants au sein de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des hospices civils de Lyon a fait savoir à la commission que le document sollicité n'existe pas dès lors qu'aucun poste d'ingénieur informaticien n'est vacant au sein des hospices civils de Lyon. 

 La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Châteauneuf-sur-Isère
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauneuf-sur-Isère à sa demande de communication, sur support papier, ou sur support numérique (clé USB ou CD-Rom), des documents suivants, relatifs au plan d'occupation des sols (POS) approuvé le 29 août 1987, modifié le 27 mai 2005 et révisé partiellement le 24 octobre 2006 :
1) le rapport de présentation ;
2) le règlement écrit ;
3) le zonage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châteauneuf-sur-Isère a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par l'envoi, par courrier électronique du 2 juillet 2019, d'un lien vers la plateforme de téléchargement WeTransfer.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a informé la commission que le dossier a été adressé au demandeur par courrier le 31 janvier 2019 et a été retourné par la poste avec le motif « PLI AVISE ET NON RECLAME » le 18 Février 2019. Ce dossier est toujours en attente au service accès dossier. 

La commission ne peut dès lors que constater que la demande est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Congés, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication du rapport médical du médecin du travail joint au dossier soumis au comité médical territorial de Nancy en date du 7 décembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de La Poste a informé la commission que le rapport sollicité n'existe pas, l'établissement n'étant pas tenu de solliciter le médecin de travail dès lors que Madame X n'a pas fait l'objet d'une procédure de placement en longue maladie d'office. 

La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chapareillan
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de CHAPAREILLAN  à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre de la révision du PLU de la commune :
1) le plan d'occupation des sols (POS) originel ;
2) les dossiers relatifs aux modifications/révisions du POS / PLU pour les périodes suivantes : 
a) les modifications du 23 juin 1988 et du 14  septembre 1990 ; 
b) la révision du 7 mai 1992 approuvée le 17 mai 1995 ; 
c) la modification du  30 janvier 1998 ; 
d) la révision du  27 février  2004 ; 
e) la modification du 9 juin 2006 ;
f) l'approbation du PLU du 18 février 2008 ;
g) la modification et approbation du PLU du 30 septembre 2011 ;
3) les documents de l'enquête publique ;
4) les rapports du commissaire enquêteur ;
5) le compte rendu de la commission d'élus chargés de ce dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de CHAPAREILLAN a fait savoir à la commission que, par courrier électronique en date du 17 juin 2019, il avait informé le demandeur de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction selon un devis établi par un prestataire. 

A cet égard, la commission souligne qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. Si l’administration ne dispose pas, comme c'est le cas en l'espèce, des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents ou sur des documents d'un format particulier, tels des plans, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet. Elle précise toutefois que le demandeur peut également faire le choix de demander à consulter ces documents sur place et de ne solliciter la copie que des seuls éléments qu’il aura sélectionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Serres-sur-Arget
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Serres-sur-Arget à sa demande de copie des documents relatifs aux déclarations de travaux X et X, à savoir :
1) l'intégralité des propositions du service départemental d’instruction des documents d’urbanisme adressées à la commune par courrier postal ou électronique ; 
2) l’arrêté municipal du président de la délégation spéciale qui gérait la commune jusqu’à l'élection du maire, donnant délégation de signature à Madame X ;
3) le procès-verbal « dès que celui-ci sera établi ».

En l'absence de réponse du maire de Serres-sur-Arget, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1) de la présente demande d'avis sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une future décision administrative. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

La commission considère que l'arrêté mentionné au point 2) est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, par suite, un avis également favorable sur ce point.

S'agissant du point 3), la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Île-de-France Mobilités (anciennement Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la présidente d'Île-de-France Mobilités à sa demande de communication par voie électronique et sans frais, des documents suivants :
1) le rapport 2017/127 visé par la délibération n° 2017/127 du 22 mars 2017 intitulé « refonte de l'offre ferroviaire ligne J6 » pour le SA 2018 et, s'il n'est pas inclus dans ce rapport, le projet d'évolution ferroviaire sur les branches Paris - Gisors et Paris - Mantes-la-Jolie via Conflans- Fin-D'Oise exploitées par la SNCF, pour le service 2018, qu'approuve l'article 1er de cette délibération. ;
2) la décision par laquelle l'appellation de syndicat des transports d'Ile de France a été remplacée par Ile-de-France Mobilités ;
3) la décision d'Ile-de-France Mobilités ou de la SNCF, ajoutant à partir du SA 2019 un arrêt à Val d'Argenteuil à certains trains PACK de la ligne J;
4) le règlement intérieur d'Ile-de-France Mobilités.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ».

En l’absence de réponse de la présidente d'Île-de-France Mobilités à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, s’agissant des documents visés au point 1), qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire et que cette communication ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code et s’agissant des points 2), 3) et 4) que les documents sollicités existent. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ecole Nationale Vétérinaire, Agroalimentaire et de l'Alimentation (ONIRIS)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole Nationale Vétérinaire, Agroalimentaire et de l'Alimentation (ONIRIS) à sa demande de communication du rapport circonstancié établi à la suite de la mort de son chat le 24 juillet 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Ecole Nationale Vétérinaire, Agroalimentaire et de l'Alimentation a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à Madame X par courrier en date du 25 septembre 2018.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.