Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie, le cas échéant, consultation : 
I. des documents suivants relatifs aux établissements X :
1) les autorisations de terrasses estivales et hivernales 2019 ;
2) le dossier d’Instruction de la demande d'autorisation de terrasses ;
3) les avis des différents services membres de la commission des terrasses (SDISP, service hygiène et santé, service police du bâtiment et de l'urbanisme, service de la voirie, Architecte des bâtiments de France, service police municipale, représentants des commerçants, adjoint au maire de quartier, etc) ;
4) le plan d'implantation ;
5) le montant du droit de redevance à acquitter ;
6) le dossier de demande d'autorisations de terrasses comprenant :
a) le nom du demandeur ;
b) l’adresse où doit être installée la terrasse ;
c) les dimensions souhaitées de la terrasse ;
d) les coloris du mobilier de la terrasse ‐ les demandes complémentaires (parasols, porte‐menus ardoises, frigo,…) ;
e) une photocopie de la licence de débit de boissons ;
f) une photo du site concerné qui doit permettre d'appréhender tout l'environnement de la future terrasse ;
g) un plan côté et suffisamment large pour montrer l'insertion de la terrasse dans son environnement ;
h) la description du lieu de stockage du mobilier ;
II. ainsi que les documents suivants: 
1) la convention entre la commune et l'Association rue du Jeu des Enfants, relatif à l'aménagement de la rue ;
2) la convention entre la commune et l'Association rue du jeu des Enfants dans le cadre du projet Strasbourg ça pousse ;
3) l'avis de l’Architecte des bâtiments de France sur la construction de podiums en bois dans la rue piétonne et zone de rencontre et la rue du Jeu des Enfants.

En l'absence de réponse du maire de Strasbourg, il ressort des échanges de courriels produits par Monsieur X que les autorisations sollicitées ainsi que les plans d'implantation des terrasses peuvent être consultés sur le site https///data.strasbourg.eu/pages/acccueil. Constatant que ces documents ont fait l'objet d'une diffusion publique, la commission déclare la demande irrecevable en tant qu'elle porte sur les points 1) et 4) du I. 

S'agissant des points 2), 3), 5) et 6) du I, la commission considère que les documents visés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation le cas échéant des mentions protégées par le secret de la vie privée du commerçant, telles que ses date et lieu de naissance, son adresse personnelle et ses numéro de téléphone et adresse électronique, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous cette réserve elle émet un avis favorable. A ce titre, les éléments visés au a) à h) du point 6) ne relèvent pas des mentions ainsi protégées et sont communicables, sous réserve qu'ils figurent dans les dossiers d'instruction.

Enfin, s'agissant des documents visés au II, la commission considère que ces documents administratifs sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant des points 1) et 2), de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.