Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de copie de son dossier établi lors de l'instruction de sa demande de reconnaissance de son accident du travail du 20 septembre 2011. 

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission en conclut que le dossier sollicité est communicable à Madame XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, y compris les pièces qui auraient été transmises, le cas échéant, à la caisse par elle-même.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission qu'il avait invité Madame XXX à consulter don dossier le 11 avril 2014. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur la délivrance d'une copie du dossier. Elle invite donc  le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à fournir à Madame XXX une copie de son dossier, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à sa connaissance. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical relatif à l'intervention qu'elle a subie le 10 janvier 2011 dans le service de stomatologie et de chirurgie maxillo-faciale de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, notamment le compte rendu opératoire du Docteur XXX XXX.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Autoroutes du Sud de la France (ASF)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Intervention, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) à sa demande de communication d'une copie des compte rendus établis par ASF avant et après l'incident ayant impliqué sur l'autoroute A9, le 29 novembre 2012 vers 11h30, Monsieur XXX-XXX XXX, sociétaire d'Axa.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la société ASF, la commission rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. 

Elle constate qu'une société concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute a pour activité l'exécution d'une mission de service public administratif (Tribunal des conflits 20 novembre 2006, SA EGTL c/ Société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes, n° C3569). Par suite, la société ASF, qui a reçu concession de l'Etat pour la construction et pour l'exploitation d'autoroutes, doit être regardée, nonobstant son statut de société anonyme, comme une personne de droit privé chargée de la gestion d'un service public au sens des dispositions précitées. 

Les documents qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont communicables dans les conditions et sous les réserves fixées par cette loi. 

En l'espèce, la commission estime que les documents demandés, relatifs à l'entretien de l'autoroute par le concessionnaire, présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public dont est chargée la société ASF. Elle considère, dès lors, qu'ils sont communicables à la personne directement concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ou à la personne physique ou morale  justifiant d'un mandat de Monsieur XXX pour obtenir la communication de ces documents. 

La commission n'émet donc un avis favorable que sous réserve que la société AXA justifie du mandat spécial donné par Monsieur XXX pour qu'elle obtienne communication de ces documents. Elle rappelle qu'il appartient à la société ASF et non à la commission de communiquer les documents demandés.
Administration : Mairie d'Ajaccio
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ajaccio à sa demande de copie du dossier relatif au permis de construire n° PC 02A00413A0076 délivré le 20 janvier 2014 à la SARL Crématorium pour la réalisation d'un crématorium.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ajaccio a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis au demandeur par lettre du 26 mars 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication d'une copie du plan du réseau électrique afin de connaître les points de raccordement au réseau possibles pour le projet de construction de sa cliente sur le territoire de la commune de La Croix-Valmer.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée ERDF, estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf en ce qui concerne les éléments dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément au I de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Tribunal de grande instance de Beauvais
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Beauvais à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des comptes de gestion de la tutelle de sa mère, Madame XXX XXX-XXX, décédée le 17 décembre 2013, pour la période d'avril à décembre 2012.

La commission rappelle que, s'agissant de documents relatifs à une affaire portée devant les juridictions, ces pièces ne seront communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans après leur date ou de vingt-cinq ans à compter du décès de la ou des personnes intéressées. 

La commission relève toutefois que, dans le cas du décès de la personne protégée, le deuxième alinéa de l'article 514 du code civil prévoit que dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission du fait de ce décès, le tuteur doit remettre une copie des cinq derniers comptes de gestion aux héritiers de la personne protégée. 

La commission n'a pas compétence pour émettre un avis sur la mise en œuvre de ces dispositions du code civil. Elle déduit toutefois de ces mêmes dispositions qu'une communication des comptes de gestion sollicités, sur le fondement de l'article L.213-3 du code du patrimoine et par dérogation aux délais prévus à l'article L.213-2, à Madame XXX XXX, héritière de sa mère Madame XXX XXX-XXX, ne porterait aucune atteinte aux intérêts que la loi a entendu protéger.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'entier dossier de son client détenu par le bureau du contentieux des étrangers de la préfecture. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Fretin
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Défavorable/Inachevé, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fretin à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des mandats émis relatifs à la réalisation de l'extension du cimetière ;
2) l'ensemble des mandats émis relatifs à la réalisation du terrain multisports ;
3) l'ensemble des mandats émis relatifs aux festivités du 13 juillet (concert et spectacle pyrotechnique) ;
4) le règlement municipal du cimetière ;
5) un état des procédures de reprise de concessions à l'état d'abandon du cimetière sur le mandat 2008-2013 ;
6) le dossier de concertation/enquête publique relatif à l'extension cimetière,
7) le projet éducatif territorial validé par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) ;
8) les nouvelles modalités de calcul des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communication électronique ;
9) le tableau récapitulatif des effectifs des employés municipaux ;
10) le tableau récapitulant les actions de formation des élus et des employés municipaux sur l'ensemble du mandat 2008-2013 ;
et copie des documents suivants, pour les années 2010 à 2013 :
11) les registres des délibérations du centre communal d'action sociale (CCAS) ;
12) les arrêtés du président du CCAS.	

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fretin a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 10 mars 2014, les documents mentionnés aux points 1) à 3) et par courrier du 12 mars, les documents mentionnés au point 6) et les délibérations mentionnées aux points 11) et 12) dont la communication ne révèle pas l'identité des personnes ayant bénéficié d'aides ou de secours du CCAS. Il a également informé la commission que les documents mentionnés aux points 4) et 5) n'existent pas, que le document mentionné au point 7) n'a pas encore été validé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, et qu'aucune antenne de téléphonie mobile n'est installée sur le domaine public.

La commission déclare donc sans objet les points 1) à 6), 8), 11) et 12) de la demande et émet un avis défavorable sur le point 7), qui porte sur un document inachevé, lequel ne sera communicable que lorsqu'il aura été achevé.

S'agissant des documents demandés aux points 9) et 10), la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée, notamment la date de naissance ou les coordonnées personnelles des agents ainsi que la mention de ce qu'ils auraient personnellement suivi une formation. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable sur ces deux points de la demande.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'entier dossier de son client détenu par le bureau du contentieux des étrangers de la préfecture.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision de refus de délivrance de visa de court séjour opposée à sa cliente par l'ambassade de France aux Comores le 21 janvier 2014.

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères, la commission rappelle qu'il s'agit de documents administratifs qui sont communicables à l'intéressée, ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes ou au respect de la vie privée des tiers, ou qui feraient apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Irrecevable/Diffusion publique

Maître XXX XXX, conseil de Messieurs XXX XXX, XXX XXX, XXX XXX et XXX XXX ainsi que de la société « XXX TAXIS », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) toutes les décisions administratives individuelles par lesquelles ou tous les arrêtés individuels par lesquels le préfet envisagerait d'attribuer vingt nouvelles autorisations de stationnement (licences de taxi) sur le périmètre de la zone unique de prise en charge (ZUPEC) de Val-d'Europe à Chessy, ou, à défaut, en cas de décision administrative unique, l'arrêté d'attribution collective de l'ensemble des autorisations de stationnement sur le périmètre de la ZUPEC ;
2) l'avis émis le 16 décembre 2013 par la commission départementale des taxis et le procès-verbal de réunion de cette commission.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Seine-et-Marne a informé la commission de ce que les documents demandés au point 1 avaient un caractère inachevé et seront diffusés sur le site internet de la préfecture dès que les décisions auront été prises, d'autre part que l'avis visé au point 2 était disponible sur le site internet de la préfecture à l'adresse www.seine-et-marne.pref.gouv.fr et fait ainsi l'objet d'une diffusion publique. 

Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par la préfète de la Seine-et-Marne que les documents sollicités revêtent à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi, et à moins qu'il fasse l'objet d'une diffusion publique, comme le prévoit la préfète.

La commission déclare par ailleurs irrecevable la demande en tant qu'elle porte sur le document visé au point 2, qui fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la préfecture, ce qui a pour effet de faire cesser, à son égard, l'application du droit d'accès prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à la créance de 184,62 € pour le recouvrement de laquelle il est poursuivi par la trésorerie de Saint-Florent.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables  au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse a informé la commission qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la mairie de Rutali, et d’en aviser Monsieur XXX.