Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Loire
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par préfet de la Loire à sa demande de communication de la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéoprotection, prévue à l'article 16 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, pour le département de la Loire.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 16 du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : « L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale. L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéosurveillance qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéosurveillance autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement. 

La commission estime que les modalités particulières de communication prévues par les dispositions de l'article 16 du décret du 17 octobre 1996, qui ont valeur réglementaire, ne font pas obstacle à l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs reconnu à toute personne par la loi du 17 juillet 1978. Elle considère ainsi que la liste établie en application des dispositions de l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Chauffayer
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Chauffayer à sa demande de communication des listes des agents bénéficiaires des cadeaux de fin d'année pour les années 2009 à 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chauffayer a informé la commission de ce qu'il avait transmis les documents sollicités à Madame XXX par courrier en date du 7 juin 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Rimogne
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Indicateurs économiques, Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rimogne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) les listes d'attente, depuis leur création, des demandes de délivrance d'autorisation nouvelle de stationnement de taxi et leur accusé de réception par le titulaire de la demande ; 
2) le registre des transactions des autorisations de stationnement (ventes et transferts).

La commission rappelle qu'en application de l'article L. 3121-5 du code des transports, les listes d'attente en fonction desquelles les nouvelles autorisations de stationnement sont délivrées sont rendues publiques. Par ailleurs, en vertu de l'article 11 du décret n° 95-935 du 17 août 1995, modifié, le registre des transactions portant sur les autorisations de stationnement est public. Enfin, en application de l'article 9 du même décret, les autorisations de stationnement sont délivrées par le maire de la commune.

La commission estime, dans ces conditions, que, sous réserve que les documents sollicités n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et s'agissant, des arrêtés municipaux d'autorisation, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.   

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rimogne a informé la commission de ce qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier électronique du 7 juin 2013, la copie des autorisations de stationnement délivrées aux exploitants de taxi. Le maire de Rimogne a, par ailleurs, précisé que les documents adressés à Monsieur XXX constituaient les seuls documents dont il disposait pour répondre à la demande.

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis, dès lors que les documents sollicités, selon le cas, ont été communiqués au demandeur ou n'existent pas.
Administration : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale à sa demande de copie de deux de ses feuilles de composition de l'épreuve de « valorisation de l'expérience professionnelle » jugées irrecevables par le jury d'admissibilité du concours interne d'administrateur territorial, session 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale a informé la commission de ce qu'il avait refusé de communiquer le document demandé au motif que celui-ci revêt le caractère d'un document inachevé, dans la mesure où il n'a pas fait l'objet de corrections de la part du jury, du fait des signes distinctifs qu'il comporte et qui rompent le principe d'anonymat des copies.

La commission rappelle que, comme elle l'a notamment affirmé dans l'avis n° 20094046, les copies réalisées dans le cadre des épreuves écrites d'admissibilité d'un concours sont des documents administratifs communicables à leurs auteurs, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle également qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés ». Dans une décision M. Lebigre du 20 juin 1997 (CE, 20 juin 1997, Req. n° 152387), le conseil d'État a ainsi estimé que les corrections et notes provisoires attribuées par les correcteurs avant délibération par le jury, qui ont pour seul objet de concourir à la notation définitive résultant de l'appréciation souveraine de ce dernier, revêtent un caractère inachevé.

La commission estime qu'en revanche, la composition remise par un candidat à une épreuve, même écartée par le jury, ne saurait revêtir un tel caractère.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lésigny
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame XXX XXX, pour l'Association pour la préservation du patrimoine de l'environnement de Lésigny et plus (APPEL+), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lesigny à sa demande de communication 
d'une copie des porters à connaissance du Préfet relatifs à la révision du plan local d'urbanisme.

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure. Ainsi, les documents contenus dans le dossier de révision de PLU ne sont pas communicables tant que le conseil municipal n'a pas adopté une délibération approuvant ce projet de révision du PLU. 

En réponse à la demande qui lui avait été adressée, le maire de Lesigny a informé la commission que le conseil municipal n'avait pas arrêté le projet de révision du PLU. 

En conséquence, la commission estime que le document sollicité n'est, en l'état, pas communicable tant que le conseil municipal ne s'est pas prononcé, par délibération, sur le projet de révision du PLU. Elle émet, par suite un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du dentre hospitalier universitaire de Nancy à sa demande de communication de l'entier dossier de sa fille XXX XXX.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur XXX, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que sa fille soit elle-même mineure. Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de son audition administrative du 4 janvier 2013, détenue par la direction zonale des CRS Sud (CRS N° 56 - Montpellier).

La commission estime que ce document, qui ne se rapporte pas à une procédure judiciaire mais à une enquête administrative dans le cadre de laquelle le demandeur, agent public, a été auditionné, revêt un caractère administratif et est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder, prochainement, à cette communication.
Administration : Préfecture de la Drôme
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur XXX XXX, Madame R.-P. et Madame C. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à leur demande de copie du document intitulé «rapport à la commission d'appel d'offres », sollicité auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de la Drôme, relatif au marché public ayant pour objet la construction d'une voie de liaison Nord/Est entre la RN7 et la RD6, au chemin des Clées, remis à Madame S., représentante du préfet de la Drôme, lors de la réunion de la commission d'appel d'offres du 5 juillet 2012, après occultation des annotations manuscrites apportées par le fonctionnaire présent à cette séance.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

A cet égard, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.      

Elle constate en l’espèce que la demande, qui porte sur la communication d'un document après de nombreuses occulations de mentions manuscrites que n'impose pas le III de l'article 6 de la loi, tend en réalité à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE Paris)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à sa demande de communication du procès-verbal de la commission consultative paritaire centrale (CCPC) de l'agence, qui a siégé le 4 juillet 2012, afin de statuer sur le recours hiérarchique concernant la note et les appréciations de sa cliente, professeur de sciences économiques et sociales, ainsi que sur la fin de son contrat de détachement auprès du lycée français de Tokyo.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 22 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat SUD Intérieur, agissant pour le compte de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des convocations adressées aux personnes ayant participé à la séance de la commission de réforme du 12 septembre 2011 devant rendre un avis sur l'imputabilité au service de la maladie de Monsieur XXX XXX.  

La commission estime que ces documents qui se rapportent à l'organisation de la réunion d’une commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que cette commission a statué. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'intérieur de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Mairie de Signy-le-Petit
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Indicateurs économiques, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Signy-le-Petit à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 
1) les listes d'attente, depuis leur création, des demandes de délivrance d'autorisation nouvelle de stationnement de taxi et leur accusé de réception par le titulaire de la demande ; 
2) le registre des transactions des autorisations de stationnement (ventes et transferts) ;
3) les arrêtés municipaux relatifs aux autorisations de stationnement, d'exploitation et de circulation, par titulaire.

La commission rappelle qu'en application de l'article L. 3121-5 du code des transports, les listes d'attente en fonction desquelles les nouvelles autorisations de stationnement sont délivrées sont rendues publiques. Par ailleurs, en vertu de l'article 11 du décret n° 95-935 du 17 août 1995, modifié, le registre des transactions portant sur les autorisations de stationnement est public. Enfin, en application de l'article 9 du même décret, les autorisations de stationnement sont délivrées par le maire de la commune.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que, sous réserve que les documents sollicités n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et s'agissant des arrêtés municipaux d'autorisation, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.   

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ungersheim
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ungersheim à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les titres de recette relatifs au contrat de bail passé avec l'association des jardins d’Icare pour la mise à disposition du pavillon de chasse du domaine Champré et ses dépendances ;
2) le compte de gestion et le compte administratif ouvert par délibération du 5 octobre 2009 correspondant au budget annexe pour le spectacle son et lumière pour les années 2007 et 2008 accompagnés des titres de recettes et des mandats de paiement.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable et invite Mme XXX à préciser au maire de d'Ungersheim les documents sollicités qu'elle aurait éventuellement en sa possession.
Administration : Mairie de Rocroi
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Indicateurs économiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rocroi à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants : 
1) les listes d'attente, depuis leur création, des demandes de délivrance d'autorisation nouvelle de stationnement de taxi et leur accusé de réception par le titulaire de la demande ; 
2) le registre des transactions des autorisations de stationnement (ventes et transferts) ;
3) les arrêtés municipaux relatifs aux autorisations de stationnement, d'exploitation et de circulation, par titulaire.

La commission rappelle qu'en application de l'article L. 3121-5 du code des transports, les listes d'attente en fonction desquelles les nouvelles autorisations de stationnement sont délivrées sont rendues publiques. Par ailleurs, en vertu de l'article 11 du décret n° 95-935 du 17 août 1995, modifié, le registre des transactions portant sur les autorisations de stationnement est public. Enfin, en application de l'article 9 du même décret, les autorisations de stationnement sont délivrées par le maire de la commune.

La commission estime, dans ces conditions, que, sous réserve que les documents sollicités n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et s'agissant, des arrêtés municipaux d'autorisation, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.   

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable et invite le maire de Rocroi à procéder directement à la communication à Monsieur XXX des documents adressés à la commission, qui répondent à la demande de celui-ci.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-du-Pont
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX pour l'association de défense de l'utilisateur et du consommateur (DUC) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Pont à sa demande de copie du document indiquant l'appartenance du pont de Fourvoirie à la commune ou le certificat de vente de ce pont à l'entreprise XXX ou autre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Laurent-du-Pont a informé la commission, par courrier du 25 février 2013, de ce que les documents demandés avaient été communiqués à Monsieur XXX XXX pour l'association de défense de l'utilisateur et du consommateur (DUC).

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.