Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué, Défavorable/Commercial industriel

Madame X, pour l'association « Agir pour la Défense de Pitet-Curnonsky », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique ou par envoi postal sur format cédérom, des documents suivants concernant l'opération d'aménagement programmée sur le site « Pitet Curnonsky » dans le cadre du projet de réaménagement urbain « Réinventer Paris », ainsi que la consistance des travaux prévus :
1) l'entier dossier du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris dans sa version en vigueur, notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement écrit et/ou graphique, ainsi que toutes les annexes du PLU ;
2) tout arrêté délivré en vue de la réalisation de cette opération d'aménagement ;
3) toute délibération du conseil municipal de Paris relative à ce projet de réaménagement urbain ;
4) les baux à construction conclus entre la ville de Paris et Paris Habitat, ainsi que les avenants s'y rapportant, s'agissant des terrains situés le long des rues Pitet et Curnonsky, à savoir aux numéros 1, 3, 7, 11, 15,
17 et 23A, rue Curnonsky et aux numéros 5 et 10, rue Pitet - Paris 75017 ;
5) le dossier de consultation de l'appel à projets urbains innovants comprenant le règlement de consultation et le cahier des charges, ainsi que l'offre du lauréat retenu, le rapport d'analyse des projets et la décision relative au lauréat retenu ;
6) le contrat de  maîtrise d'œuvre conclu avec le groupement composé du cabinet d'architecture  « X » et du cabinet paysagiste « X », à savoir, l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le mémoire technique comprenant l'offre retenue, ainsi que l'ordre de service de commencement du marché ;
7) le marché de travaux publics conclu avec le groupe X pour l'exécution du projet.

S'agissant des documents visés au point 1) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents visés au point 1) étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http://pluenligne.paris.fr/plu/jsp/site/Portal.jsp . Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par le demandeur est irrecevable sur ce point. 

S'agissant des documents visés au point 2) : 

La commission estime que les documents visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant des documents visés aux points 3) et 4) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents visés aux points 3) et 4) ont été communiqués au demandeur par courriels des 5, 9 et 10 mai 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Concernant les documents visés aux points 5) à 7) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le règlement de l’appel à projets et ses deux additifs ainsi que le procès-verbal du jury final sur ce site qui s’est tenu le 4 janvier 2016 ont été communiqués au demandeur par courriel du 10 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis relevant du point 5) en tant qu'elle porte sur de tels documents.

La maire de Paris a toutefois indiqué à la commission que l'offre des candidats ainsi que l'analyse technique ainsi que les autres documents visés aux points 6) et 7) constituaient des documents techniques soumis au secret industriel, commercial et des stratégies et n’étaient pas, à ce titre, communicables.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires et du mémoire technique.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, non plus que le mémoire technique ne sont pas communicables aux tiers. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.