Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la procédure d'imposition menée à l'encontre de ses clients, relative aux rectifications en matière d'impôt sur les revenus de l'année 2019 (IR 2019) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période du 1er janvier 2019 au 4 novembre 2019 :
1) les demandes adressées aux Banques, et qui justifieraient ainsi les affirmations figurant en page 4 de la proposition de rectification du 15 décembre 2022 ;
2) la pièce écrite en date du 22 juillet 2022 par laquelle Madame X aurait désigné le compte joint X comme étant un compte mixte, et qui justifierait ainsi l'affirmation figurant en page 4 de cette même proposition de rectification.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

La commission émet, par suite, sous les réserves précitées, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement cette demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de l'entreprise individuelle X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des demandes adressées par l'administration fiscale aux banques, et qui justifieraient ainsi les affirmations figurant en pages 3 et 9 de la proposition de rectification du 15 décembre 2022 notifiée à sa cliente, dans le cadre de la procédure d'imposition relative aux rectifications en matière de bénéfice industriel et commercial de l'année 2019 (BIC 2019), d'impôt sur les revenus de l'année 2019 (IR 2019) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période du 5 novembre au 31 décembre 2019.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

La commission émet, par suite, sous les réserves précitées, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement cette demande.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Loi spéciale, Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) l’intégralité de son dossier individuel avec les pièces numérotées et classées sans discontinuité ;
2) le procès-verbal du conseil d’administration paritaire locale, siégeant en tant que conseil de discipline, en date du 24 novembre 2022 ;
3) la décision prise à la suite de la réunion de ce conseil de discipline quant à une éventuelle sanction disciplinaire.

En l’absence de réponse du directeur du Centre hospitalier de Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission n'est pas en mesure, compte tenu des seuls éléments portés à sa connaissance, de déterminer si la procédure disciplinaire menée à l'égard de Madame X a donné lieu à une décision ou non.

Elle estime, par suite, que si tel est le cas, les documents sollicités, en tant qu'ils concernent Madame X, lui sont communicables en application de l'article L311-6 susmentionné. Si tel n'est pas le cas et dès lors que, compte tenu de la date à laquelle le conseil de discipline s'est réuni, le 24 novembre 2022, le directeur du Centre hospitalier de Saint-Denis ne peut être regardé comme ayant renoncé à prendre une éventuelle sanction, elle ne peut que se déclarer donc incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 2) de la demande et déclarer sans objet son point 3).
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Anciens combattants, Armée
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication de tout document ayant permis de confirmer que douze tirailleurs disparus ont été inhumés au « Tata » avec la localisation et la date du décès.

La commission prend note de la réponse de la ministre des armées, qui indique qu'un livre de Monsieur X recense les documents dont la communication est sollicitée par Madame X. La commission estime toutefois que la parution de ce livre ne peut être regardée comme une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration des documents produits ou reçus par l'administration objet de la saisine.  Elle estime par suite que la présente demande est recevable. 

Elle considère ensuite que les documents sollicités, s’ils existent,  sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des mentions relevant des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, notamment le secret de la vie privée, et à condition d’être matérialisées dans des documents existants.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Solaro
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique, Irrecevable / Préalable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Solaro à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) actuellement en vigueur :
1) le rapport de présentation ;
2) le plan d'aménagement développement durable (PADD) ;
3) les planches cartographiques ;
4) le règlement et les dispositions des zones applicables ;
5) l'annexe comprenant la liste de l'emplacement réservé et la carte des réseaux.

La commission rappelle, à titre liminaire, que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’espèce, il ne ressort pas des termes de la demande préalable du 4 janvier 2023 adressée par Monsieur X à la mairie de Solaro, produite à l’appui de sa saisine, qu'il aurait sollicité la communication du document visé au point 5). 

Elle déclare en conséquence la demande irrecevable sur ce point.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Solaro à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent à un projet de plan local d’urbanisme ou à un plan d'occupation des sols présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sur le surplus de la demande, sous réserve que les documents en cause ne fassent pas l'objet d'une diffusion publique au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Rennes 2
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Rennes 2 à sa demande de communication des documents relatifs à son dossier d'enseignant chercheur pour l'attribution de la RIPEC 3 (régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs), au titre de l'année 2022, notamment les avis, comptes rendus et rapports.

En l’absence de réponse du président de l'université de Rennes 2 à la date de sa séance, la commission relève que le RIPEC résulte du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs. Elle note que ce régime indemnitaire comporte trois composantes dont une prime individuelle liée à la qualité des activités et à l’engagement professionnel des agents en regard de l’ensemble de leurs missions et qu'aux termes de l'article 4 de ce décret, cette prime est attribuée à l'issue d'une phase d'examen dans le cadre d'un concours des candidatures comportant la nomination à deux reprises, de deux rapporteurs, dont les rapports sont destinés à deux instances consultatives, lesquelles émettent deux avis transmis au chef d'établissement.

La commission, qui comprend que la décision sur l’attribution de la RIPEC 3 à Madame X a été prise, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions relatives à l'examen de la situation de tiers. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Syndicat mixte des voies vertes du Lot
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2023, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte des voies vertes du Lot à sa demande de communication des annexes 2 à 8 de la convention de transfert de gestion des parcelles du domaine public constituant la ligne ferroviaire n° 724000 dite de Cahors à Capdenac (Lot).

La commission, qui a pris connaissance des observations du président du Syndicat mixte des voies vertes du Lot, comprend que les annexes à la convention de transfert des parcelles du domaine public constituant la ligne ferroviaire n° 724000 dite de Cahors à Capdenac (Lot) comprennent : l'avis de la direction départementale des finances publiques sur ce transfert de gestion, le plan de situation de la ligne, la liste des ouvrages d’art et passage à niveaux avec procès-verbaux des visites SNCF réseau, l'état des lieux de la ligne, la notice de traitement des traverses, l'état des risques par commune, et enfin, le projet technique et financier du syndicat mixte des voies vertes du Lot. 

La commission estime qu'une telle convention de transfert de gestion, ainsi que ses annexes, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission constate que, dans le dernier état de ses observations, l'administration ne s'oppose plus à la communication des annexes 2 à 7. Elle émet donc un avis favorable à la demande, dans cette mesure, et prend acte de l'intention du syndicat mixte de procéder à leur transmission à Monsieur X. 

S'agissant de l'annexe 8 relative au projet financier du syndicat mixte des voies vertes du Lot, la commission, qui a pu prendre connaissance du document, estime qu'il est communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'il y ait lieu d'occulter au préalable certaines mentions au titre de du secret des affaires. En effet, dès lors que le droit d'accès prévu au livre III de ce code est ouvert à tout demandeur, sans distinction, la communication du document à Monsieur X n'est pas de nature à fausser, en tant que telle, la concurrence imposée par le code de la commande publique lors des futures consultations des entreprises. La commission émet donc un avis favorable à la demande également dans cette mesure.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Orientales (CD 66)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf juridictionnel

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de son dossier d'aide sociale à l'enfance.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, rappelle que les dossiers et rapports composant le dossier d’aide sociale à l’enfance, qui n’ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d’une procédure judiciaire et conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l’autorité judiciaire, sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Cette réserve concerne également l'autre parent lorsque les parents sont séparés.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet un avis favorable, sous l'ensemble des réserves énoncées ci-dessus et précise que les documents doivent être transmis directement à Madame X, sans qu'il soit besoin de les adresser préalablement au conseil départemental du département dans lequel elle réside.
Administration : Lycée professionnel Marc Godrie
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement professionnel
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée professionnel Marc Godrie à sa demande de communication du dossier scolaire de sa fille X.

En l'absence de réponse du proviseur du lycée professionnel Marc Godrie à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux titulaires de l'autorité parentale. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier scolaire de sa fille à Monsieur X, sous réserve que celui-ci soit effectivement titulaire de l'autorité parentale à son endroit.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication du dossier RG du 25 janvier 1982 le concernant.

La commission relève, à titre liminaire, qu'ainsi qu'en a jugé le Conseil d’État, un intéressé peut, s’il s’y croit fondé, demander communication de dossiers constitués par les services du renseignement territorial indépendamment des traitements de données à caractère personnel mentionnés à l’article R841-2 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, qui ont fait l’objet d’un archivage, sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs ouvert par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ou sur celui du droit d’accès aux archives publiques régi par les articles L213-1 et suivants du code du patrimoine (CE, 16 décembre 2022, n° 458384).

La commission comprend des éléments portés à sa connaissance que la demande de Monsieur X a un tel objet.

En l’absence de réponse du préfet du Rhône, la commission estime que le dossier demandé est un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration communicable à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du même code, sous réserve de l’occultation préalable, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que l’intéressé, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 

Elle précise également que ne sont pas communicables les documents de nature à porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes en application du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Dans ces conditions et sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.