Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste des médicaments co-prescrits avec le valsartan (Tareg®) pour le traitement ou la prévention de l'hypertension (essentielle ou non essentielle) et/ou chez des patients hypertendus entre le 1er janvier 1997 et le 10 juillet 1998 ;
2) la liste des médicaments co-prescrits avec l’amlodipine (Amlor®) pour le traitement ou la prévention de l’hypertension (essentielle ou non essentielle) et/ou chez des patients hypertendus entre le 1er janvier et le 10 juillet 1998 ; 
3) les statistiques relatives au nombre de co-prescriptions contenant au moins du valsartan (Tareg®) et de l’amlodipine (Amlor®) pour le traitement ou la prévention de l’hypertension (essentielle ou non essentielle) et/ou chez des patients hypertendus entre le 1er janvier 1997 et le 10 juillet 1998.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNAMTS a informé la commission de ce que le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), créé par l'article 21 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et défini à l'article L161-28-1 du code de la sécurité sociale, n'a été institué que postérieurement à la période d'étude du demandeur et que les données collectées par le SNIIRAM, qui ne sont consultables que sur une période de trois ans précédant l'année en cours, ne sont plus accessibles. Il indique également que le travail nécessaire pour collecter les données sollicitées, sur l'historique consultable, est complexe et ne se borne pas à une extraction, par simple requête, des données de la base SNIIRAM. 

La commission, en l'état des informations dont elle dispose, comprend que les données demandées, antérieures à la mise en place du SNIIRAM, ne figurent pas dans cette base de données et que la confection des documents mentionnés aux points 1) à 3) équivaudrait en réalité à la confection d'une nouvelle base qui n'existe pas en l'état et ne pourrait être obtenue à ce jour par un traitement automatisé d'usage courant mais seulement au prix d'efforts disproportionnés qui excèderaient les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration.

Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable.
Administration : Mairie de Pernes-les-Fontaines
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pernes-les-Fontaines à sa demande de communication, sous forme électronique, du règlement local de publicité applicable sur la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pernes-les-Fontaines a informé la commission de ce que la commune ne s'est pas dotée d'un tel règlement, qui n'est pas obligatoire, et qu'elle reste donc soumise à la réglementation nationale, les demandes présentées dans ce domaine étant instruites par le préfet du Vaucluse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document qui n'existe pas.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à sa demande de communication des documents administratifs ayant permis à l’État français de définir la notion de dérive sectaire, tels que les documents préparatoires, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, décisions.

La commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte (DAAF 976)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Congés
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte à sa demande de communication des notifications de situation administrative relatives aux congés maladies précisant les dates de plein traitement et celles de demi-traitement.

En l'absence de réponse du directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission a été informée par Madame X que l'administration lui avait communiqué un tableau récapitulatif de ses périodes d'absence. Elle observe cependant que ce document ne répond pas à l'objet de la demande. Elle estime que les documents sollicités par Madame X lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ces documents existent ou qu'ils puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Piobetta
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Piobetta à sa demande de communication des documents suivants :
1) les pièces comptables justifiant les règlements annuels de location depuis l'origine entre la commune et Monsieur X ;
2) le bail agricole s'y référant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Piobetta a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les documents sollicités dès lors que les baux portent sur des parcelles du domaine privé de la commune.

La commission rappelle toutefois qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public. La commission précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence de la commission à des actes juridictionnels, judiciaires ou notariés, mais de faire entrer dans le champ du droit d’accès et de la compétence de la commission les documents produits ou reçus par les autorités administratives et relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités locales, alors même que cette gestion n’a pas le caractère d’une mission de service public. La commission en déduit qu'elle est désormais compétente pour émettre un avis sur l’accès aux documents d’une nature autre que les actes notariés qui se rapportent sur la gestion des biens appartenant au domaine privé de la commune. 

Par suite, sous réserve que le document visé au point 2) ne soit pas un acte notarié, la commission émet un avis favorable à la demande dans ses deux points, en application des articles L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code.
Administration : Mairie de Plonéour-Lanvern
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Plonéour-Lanvern à sa demande de communication, dans le cadre de la préemption par la commune dans un but d'intérêt général d'une bande de 2,30 m de son terrain, des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal relative à l'ouverture de l’enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural desservant Lescoulouarn-Izella ;
2) la notification aux riverains concernés ;
3) la délibération du conseil municipal valant transfert.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Plonéour-Lanvern, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant de la notification mentionnée au point 2) et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant des délibérations mentionnées aux point 1) et 3) de la demande. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur  (DRJSCS PACA)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Congés, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) le premier rapport d'expertise établi par le docteur X le 25 août 2016 ;
2) les deux questionnaires médicaux, l’historique de ses congés et l'avis d'arrêt de travail assortissant le formulaire de demande rectificative adressé au comité médical départemental ;
3) l'exposé des circonstances de la saisine du comité par l'administration ;
4) la fiche récapitulative des divers congés pour raison de santé dont elle a bénéficié et de ses droits à congés encore ouverts ;
5) les rapports écrits du médecin de prévention chargé de suivre son dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé la commission de ce qu'en réponse aux points 1), 2), 3) et 4) de la demande, il a procédé à la communication des documents sollicités par Madame X, et de ce que les rapports visés au point 5) n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Christophe-du-Ligneron
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Christophe-du-Ligneron à sa demande de communication du courriel ou de tout document transmis par la SAUR ou son représentant indiquant la possibilité d'accéder à la lagune par la route départementale 948 à la parcelle ZH 130, évoqué dans le courrier du maire en date du 5 avril 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Christophe-du-Ligneron a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 10 août 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Auxonne
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier d'Auxonne à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa grand-mère, Madame X, décédée le 1er mai 2016.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

Après avoir pris connaissance de la réponse adressée par la directrice du centre hospitalier d'Auxonne, la commission constate que celle-ci a procédé à la communication à Madame X des pièces du dossier médical de Madame X lui permettant de connaître les causes du décès de sa grand-mère ainsi que l'évolution de l'état de santé de celle-ci jusqu'à sa mort. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande dans cette mesure.

La commission relève, par ailleurs, que la directrice du centre hospitalier d'Auxonne ne pouvait que s'opposer à la communication d'autres pièces du dossier médical, dès lors que toutes les demandes que Madame X a adressées à l'administration mentionnaient uniquement son souhait de connaître les causes du décès de sa grand-mère. La commission constate en effet que ce n'est que dans le courrier de saisine de la commission que Maître X a expressément indiqué que la communication de l'intégralité du dossier de Madame X devrait permettre « de confirmer ou d'infirmer les suspicions [de sa petite-fille] quant à l'état de santé mentale de sa grand-mère au moment de l'émission de plusieurs chèques douteux et du changement des clauses bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie », et ainsi permettre à sa cliente de faire valoir ses droits dans le cadre de la succession de la défunte. 

Elle émet donc, dans ces conditions, un avis favorable à la communication des documents se rapportant à l'objectif désormais poursuivi par Madame X.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des justificatifs de ses périodes de chômage non indemnisées de 1973 à octobre 1976.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les justificatifs de cette période n'avaient pas été conservés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM 83)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, du justificatif de sa cotisation à l'assurance volontaire de sécurité sociale du 26 juillet 1973 au 1er octobre 1976.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et émet un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la société à responsabilité limitée X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que, par une ordonnance du 29 mars 2017, le président du Tribunal de commerce de Versailles aurait désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X.

Dès lors, sous réserve de la production de cette ordonnance et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle, en application des dispositions du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.

La commission prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder à la communication de ces informations à Maître X à la condition qu'il fournisse une copie de l'ordonnance du président du Tribunal de commerce de Versailles en date du 29 mars 2017.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport du directeur départemental des finances publiques du Calvados reçu le 8 août 2016 par la délégation à la gestion des cadres et personnels de la centrale et à la responsabilité des comptables enregistré sous la référence 2016-948.

La commission comprend, au regard des pièces du dossier, que le demandeur a vu sa responsabilité de comptable du SIE de Trouville-sur-Mer mise en cause et que le rapport sollicité s’inscrit dans le cadre de cette procédure.  

La commission estime dès lors que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse de la direction générale des finances publiques, de procéder prochainement à cette communication.