Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Escoubès-Pouts
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Escoubès-Pouts à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les registres de délibérations mentionnant les choix du conseil municipal relatifs aux préférences de location et de réservations de la salle communale par le comité des fêtes ;
2) l'ordre du jour, les comptes rendus et les conclusions du conseil municipal, en l'absence de registres, relatifs au même sujet. 

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978». 

En l'absence de réponse du Maire d'Escoubès-Pouts, la commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission constate cependant que par courrier du 28 avril 2015 le maire d'Escoubès-Pouts a adressé au demandeur copie du règlement de la salle municipale, de la délibération du conseil municipal en fixant les frais de location, ainsi que du compte-rendu de la séance au cours de laquelle le calendrier du comité des fêtes a été présenté. Elle relève également que par courrier du 20 avril 2015 le maire avait informé le demandeur de la possibilité de consulter en mairie les délibérations et comptes-rendus des séances du conseil municipal. Par suite, la commission considère que le refus de communication n'est pas établi et ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine 
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces le concernant détenues à la date du 5 mars 2015 par les services du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou rattachés à cette administration.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Mairie de Villecresnes
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villecresnes à sa demande de communication, par courriel, du rapport d’audit sur les finances communales réalisé au cours de l’été 2014.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Handicap - invalidité, Majeurs protégés, Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de communication de la correspondance signalant des faits de maltraitance sur la personne de Madame X X, le mettant en cause lui et son épouse dans leur fonction d’accueillant familial, vraisemblablement rédigée par Monsieur X X, sachant qu'un conflit familial les oppose à ce dernier devant la juridiction judiciaire. 

La commission, qui a pu prendre connaissance du document demandé, constate qu'il fait apparaître de la part de son auteur un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication de ce document à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté portant nomination de Monsieur X X au grade d'ingénieur hospitalier.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne 
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie intégrale, et non partielle, du rapport d'enquête établi par les services du département sur la base d'informations préoccupantes concernant ses enfants mineurs X et X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer l'intégralité du document sollicité dès lors qu'il comporte des informations relatives à des tiers.

La commission rappelle que les documents élaborés par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'ouverture éventuelle d'une procédure judiciaire ou juridictionnelle, et sans être établis en vue de celle-ci, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978. Doivent ainsi être soustraits à la communication ou occultés les documents et mentions faisant apparaître le comportement de tierces personnes (en particulier le ou les mineurs concernés) et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice (plaintes, dénonciations…), en application du II de l’article 6 de cette loi ainsi que toute mention couverte par le secret professionnel en application des dispositions combinées du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles.

En l'espèce, la commission constate que le document sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, comporte des mentions faisant apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, au sens du II du même article. La commission estime donc que ce document n'est pas communicable dans son intégralité au demandeur. Elle émet un avis défavorable à la communication de l'intégralité du document précité.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Carrière, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, pour la partie la concernant, d'une copie du procès-verbal établi chaque année de 2011 à 2014 par la commission chargée, dans les conditions définies à l'article L4136-3 du code de la défense, de la sélection des capitaines proposables au grade de commandant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents demandés ont été transmis à Madame X par courrier électronique du 4 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Roybon
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour le compte de l'association « Pour les X X X X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Roybon à sa demande de communication de copie de l'audit financier des comptes de la commune réalisé en 2014.

En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission rappelle que les rapports d'analyse financière réalisés à la demande des collectivités territoriales constituent des documents administratifs communicables, sous réserve qu'ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise que les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales sur plusieurs années au regard de différents scénarios, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. En revanche, une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis peut conserver un caractère préparatoire aussi longtemps qu'il n'a pas été décidé d'adopter ce projet ou que l'autorité administrative n'y a pas manifestement renoncé. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de l'analyse financière sollicitée.
Administration : Mairie d'Enveitg
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Enveitg à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'enquête publique concernant la 5ème modification du plan d'occupation des sols de la commune : 
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ; 
2) l'intégralité du rapport d'enquête avec les conclusions et les annexes ; 
3) la décision si elle a été prise. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Enveitg a fait savoir à la commission que, par courrier du 28 avril 2015, il avait informé le demandeur que les documents sollicités, qui n'existent pas sous forme numérique, lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Diplomatie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Diplomatie

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de son entier dossier (contrat de travail, attestations, courriers, notes, etc.) relatif à son recrutement sous contrat de droit local par le consulat d’Algérie à Montpellier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, le 2 juin 2015, l'ensemble des documents sollicités, à l'exception de ceux établis par les autorités algériennes. La commission estime que la communication de ces derniers porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, au sens du c du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les documents déjà transmis et émet un avis défavorable à la communication des autres documents.
Administration : Office palois de l'habitat (OPH 64)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Office palois de l'habitat (OPH 64) à sa demande de communication d'une copie des statuts de cet établissement public.

La commission rappelle qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée l'Office palois de l'habitat, relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ne disposent pas de statuts qui leur sont propres, mais qu'ils sont constitués conformément aux dispositions des articles L421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, lequel fait l'objet d'une diffusion publique, notamment sur le site Internet www.legifrance.gouv.fr.

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Guadeloupe (DEAL)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Guadeloupe à sa demande de copie de documents relatifs à la cession, à la commune de Basse-Terre, de la parcelle cadastrée n° AI 355 située 12 rue Amédée Fengarol, dont sa cliente est propriétaire :
1) la demande d'acquisition à titre gratuit de cette parcelle formulée par la commune de Basse-Terre ;
2) l'avis favorable de cession ;
3) la décision de cession de l'Etat de cette parcelle ;
4) l'accord de cession à titre gratuit ;
5) la notification à Madame X de la décision de cession de cette parcelle.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Guadeloupe, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la communication de tels documents, dont il n'apparaît pas qu'il porterait sur le domaine public ou se rattacheraient à une mission de service public de l'une des personnes publiques en cause et qui, dès lors, ne paraissent pas présenter de caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copie de l'analyse financière rétrospective de la commune de Linas sur trois ans, réalisée par la responsable de la trésorerie de Montlhéry.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la responsable de la trésorerie de Montlhéry a informé la commission que le document sollicité ne lui semblait pas communicable sans accord préalable du maire de la commune de Linas.

La commission considère que les rapports d'analyse financière réalisés au profit des collectivités territoriales constituent des documents administratifs communicables, sous réserve qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire et qu'ils soient achevés.

Sur le premier point, la commission précise que doivent être considérés préparatoires les documents qui ont acquis leur forme définitive mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent. Les analyses financières rétrospectives comme celle en cause en l'espèce ne sauraient revêtir un tel caractère. 

Sur le deuxième point, la commission rappelle que doivent être considérés inachevés en la forme les documents tels que les ébauches, brouillons et versions successives qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent. 

Sous réserve que l'analyse financière rétrospective dont la communication est sollicitée soit achevée en l'espèce, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Conseil
Séance : 09/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Douanes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juillet 2015 votre demande d'avis sur deux projets de convention prévoyant la transmission d'informations douanières à des organisations interprofessionnelles agricoles, que vous lui soumettez en application des dispositions de l’article L632-7 du code rural et de la pêche maritime en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

La commission constate en premier lieu que ces conventions prévoient, en vertu de leurs articles 1 et 2, la transmission mensuelle, par l'administration douanière, de données reprenant :
- l'identification des importateurs de produits agricoles, adhérents des organisations interprofessionnelles agricoles relevant des articles L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, à savoir leur numéro SIREN, leur raison sociale et leur adresse ;
- l'identification des produits importés selon les codes de la nomenclature agricole ;
- les quantités importées par chaque adhérent, en kilogrammes.

La commission rappelle dans ce cadre qu'en application des dispositions combinées du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'article 59 bis du code des douanes et des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, le secret professionnel auquel sont astreints les agents des douanes fait obstacle à la communication à des tiers de données recueillies par l’administration des douanes, sauf dispositions législatives contraires.

Elle constate en l’espèce que l’article L632-7 du code rural et de la pêche maritime, issu, dans sa dernière rédaction, de la loi du 13 octobre 2014 sur l’avenir de l’agriculture, prévoit la possibilité, pour l’administration des douanes de déroger au secret professionnel auquel ses agents sont tenus, en transmettant aux organisations interprofessionnelles concernées des données relatives aux importations de leurs membres adhérents. 

La commission constate également que cette transmission est strictement limitée, par l'article 3 des conventions précitées, à ces organisations et ne concerne pas d'autres tiers.

Compte tenu de ces dispositions législatives, et après avoir pris connaissance du projet que vous lui avez soumis, la commission estime que les dispositions de la convention qui entrent dans le champ de sa compétence n’appellent aucune objection de sa part.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la décision portant refus de mutation de Madame X, sa cliente ; 
2) la décision portant refus de mutation de Monsieur X, son client ;
3) le procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire nationale du 28 mai 2014 ; 
4) les décisions de mutation des personnels suivants : 
a) Madame X, à la CSP de Toulouse, le 1er janvier 2015 ; 
b) Monsieur X, à la DDPAF 31, à Toulouse ;
c) Monsieur X, à la CSP de Toulouse, le 1er septembre 2014 ; 
d) Monsieur X, à la DDPAF 31, à Toulouse, le 1er septembre 2014 ;
e) Monsieur X, à la CSP de Toulouse, le 1er septembre 2014 ;
f) Madame X, à la CSP de Montpellier, le 1er janvier 2015 ;
g) Monsieur X, à la CSP de Montpellier, le 1er septembre 2014 ;
h) Monsieur X, à la CSP de Montpellier, le 1er janvier 2015 ;
i) Monsieur X, à la CSP de Montpellier, le 1er septembre 2014 ;
j) Monsieur X, à la CSP de Montpellier, le 1er septembre 2014 ;
k) Monsieur X, à la CSP de Montpellier, le 1er septembre 2014 ;
l) Madame X, à la CSP de Montpellier, le 1er janvier 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que les documents mentionnés aux points 1) à 3) sont communicables aux intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant des procès-verbaux visés au point 3), de l'occultation préalable d'éventuelles mentions concernant d'autres agents. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points. 

La commission rappelle, en second lieu, qu'une liste d'agents publics effectivement promus ou mutés et tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément aux II et III de l'article 6 de cette loi, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 4) de la demande.