Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes de la Save au Touch
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Save au Touch à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les comptes administratifs 2018 et 2019 (gestion des déchets) comprenant l’état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
2) les budgets primitifs 2018, 2019 et 2020 (gestion des déchets) comprenant l’état de répartition de la TEOM ;
3) les délibérations fixant le taux de la TEOM pour les années 2018 à 2020.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission précise toutefois, qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de la Save au Touch a informé la commission de ce que les documents sollicités étaient disponibles sur Internet aux adresses suivantes : 
- http://www.save-touch.org/publications/budgets ;
- http://www.save-touch.org/publications/comptes-rendu-de-seance. 

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Madame X est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Formation professionnelle
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de transfert dans sa boite courriel personnelle, à défaut envoi à son domicile ou transmis à une personne du commissariat du 12ème arrondissement désignée par ses soins, de l'ensemble des informations concernant son dossier personnel et son dossier formation archivés dans sa boite de réception courriel professionnelle.

La commission indique, à titre liminaire, que les dispositions du livre III du du code des relations entre le public et l'administration relatives au droit d'accès aux documents administratifs n'ont pas vocation à régler la question de la communication de documents au sein d'une même administration. Tout agent public peut, en revanche, se prévaloir, comme tout administré, de ces dispositions pour obtenir la communication de documents qui lui seraient communicables.

Comme elle l'a indiqué dans son avis n° 20184184 du 6 décembre 2018, la commission considère que les courriers électroniques détenus ou reçus par les agents publics dans le cadre de leurs missions sur leurs terminaux professionnels, ce qui exclut les messages identifiés comme étant personnels, s’ils sont en possession de l’administration et sont susceptibles de faire l’objet d’une extraction par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, le cas échéant, après occultation de ces derniers ou disjonctions des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 du même code.

En l'espèce, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les courriers électroniques personnels de la demanderesse ne peuvent être regardés comme des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code dans la mesure où ils n'ont pas été échangés pour les besoins du service. Elle se déclare donc incompétente sur cet aspect de la demande.

Elle émet, en revanche, un avis favorable à la communication à l’intéressée des messages de nature professionnelle contenus en particulier dans le "dossier formation" de sa messagerie, sous les réserves rappelées ci-dessus. Elle précise qu'en particulier les éléments concernant la gestion de sa carrière ou relatif à son dossier administratif d'agent public lui sont communicables.
Administration : Mairie de Cholet
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, en sa qualité X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Cholet à sa demande de communication, par voie numérique, de l'ensemble des lettres d'observations et demandes de retrait de délibérations et arrêtés formulés par le préfet de Maine-et-Loire dans le cadre de l'exercice de son contrôle de légalité en 2019 et 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cholet a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur, par courrier du 27 janvier 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat Mixte des Ordures ménagères de la Vallée de Chevreuse - SIOM 91
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des ordures ménagères de la Vallée de Chevreuse à sa demande de copie, par courrier, courriel ou via une plateforme de téléchargement, des documents suivants :
1) les comptes administratifs 2018 et 2019 (gestion des déchets) comprenant l’état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
2) les budgets primitifs 2018, 2019 et 2020 (gestion des déchets) comprenant l’état de répartition de la TEOM ;
3) les délibérations fixant le taux de la TEOM pour les années 2018 à 2020 ;
4) les rapports d’activité établis au titre de ces 3 années.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission précise toutefois qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte des ordures ménagères de la Vallée de Chevreuse a informé la commission de ce que les documents sollicités étaient disponibles sur Internet aux adresses suivantes : 
- https://www.siom.fr/qui‐siom‐nous/actes‐administratifs/deliberations/?months=f%C3%A9vrier&years=2020
- https://www.siom.fr/documentation/bibliotheque/ 

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Madame X est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande de naturalisation de sa cliente, ainsi que du compte rendu de l’entretien individuel de naturalisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 18 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de communication du rapport établi par son chef d'établissement le 18 février 2020  sur les faits qui l'ont conduite à demander le bénéfice de la protection fonctionnelle.

La commission observe que la demande concerne un agent qui  a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle.

La commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle, en outre, qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

La commission comprend que le courrier sollicité est préparatoire à la décision relative à la demande de bénéfice de la protection fonctionnelle présentée par Madame X.  Elle observe, à cet effet, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, prend note des observations du recteur de l'académie de Lyon. Elle estime que les occultations pratiquées par l’administration l'ont été à bon droit, au regard des principes ci-dessus rappelés. Elle relève, toutefois, que les mentions restantes, communicables à Madame X, ne prive pas de tout intérêt la communication.

La commission émet, par suite, un avis favorable à la communication du document sollicité tel qu’il a été occulté par l’administration, si ce dernier ne revêt plus un caractère préparatoire.
Administration : Mairie de Pineuilh
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Pineuilh à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation accordée à la société FGP pour l'implantation, à la fin du mois de juin 2020, d'une publicité située en face du X.

En l'absence de réponse du maire de Pineuilh, la commission considère que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication du contrat d'association à l'enseignement public signés par l'État et l’école alsacienne, établissement privé sous contrat, Paris 6ème.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission souligne, à titre liminaire, que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou sous contrat d'association sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents produits ou reçus par eux dans le cadre de cette mission sont soumis au droit d'accès régi par le livre III de ce code (avis n° 20081386 du 6 mai 2008).

La commission estime, en l'espèce, que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI concernant le permis de conduire de son client.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. En l'absence de réponse de l'administration, elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de la Biodiversité (OFB)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Activités agricoles, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la biodiversité à sa demande de communication du rapport relatif à la visite effectuée le 23 juillet 2020 à son domicile à la suite de l’épandage de produits phytosanitaires par son voisin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de la biodiversité a informé la commission que le rapport sollicité n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne à sa demande de communication du rapport d’analyse des offres relatif au marché public portant sur des prestations de services juridiques et judiciaires dans le domaine de la gestion des commerces - Procédure n° 20-40, ou, à défaut :
1) le sous‐détail des notes attribuées à l'offre de X sur le critère qualité ;
2) le montant de l’offre la plus basse et sa note sur le critère prix ;
3) les avantages relatifs à l’offre retenue ;
4) le nombre d’offres reçues et les notes qui leur ont été attribuées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 10 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi Hauts-de-France à sa demande de copie des documents suivants concernant la situation de son client, agent public affecté auprès de Pôle Emploi Hauts-de-France :
1) son contrat de travail ;
2)  tout avenant ou arrêté lui octroyant le bénéfice d’un temps partiel ;
3)  tout avenant, arrêté ou planning de service précisant ses jours travaillés ;
4) son planning ou celui des agents de son service,concernant les journées du 17 septembre 2019 et du 9 décembre 2019 ;
5) l’ensemble des justificatifs établissant la matérialité des griefs qui lui sont reprochés par les usagers Pôle Emploi, griefs repris dans le prononcé de la sanction du 9 octobre 2020 ;
6) le compte-rendu de son entretien disciplinaire en date du 8 septembre 2020 ;
7) le  guide méthodologique de Pôle Emploi, indiquant aux agents la marche à suivre concernant le premier entretien des demandes d’emploi reçus dans le cadre d’un CSP.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi Hauts-de-France  a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 mars 2021, adressé à Maître X, conseil de Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cabriès
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication des documents relatifs au portique de lavage automatique TOTAL WASH installé par la société CALAS AUTOMOBILE au centre commercial du domaine de Calas :
1) le permis de construire ;
2) la déclaration de travaux ;
3) l'étude acoustique d'environnement (nuisances sonores).

En l’absence de réponse du maire de Cabriès à la date de sa séance, la commission rappelle, en ce qui concerne les points 1) et 2), que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc, dans ces conditions, un avis favorable sur ces points. 

En ce qui concerne l’étude mentionnée au point 3), la commission précise qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances et qu’en vertu des dispositions du II de son article L124-5, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (CADA, avis n° 20090271). Elle considère, par conséquent, que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet dès lors un avis favorable sur ce point.