Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire-Atlantique à sa demande de copie des documents suivants : 
1) relatifs à l'Institut départemental d'analyses et de conseil (IDAC) : 
a) les statuts ; 
2) relatifs à l'association des laboratoires publics de l'Ouest associés dont le conseil général est membre : 
b) les statuts ; 
c) le budget et les comptes ; 
d) la convention d'attribution de subvention versée par le conseil général ; 
e) le compte rendu financier de ladite subvention. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, s'agissant des documents visés aux points 2 c), d) et e). Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du dossier transmis par la commune de Saint-Raphaël à l'appui de sa demande d'évaluation domaniale présentée dans le cadre d'un projet d’aliénation la parcelle cadastrée section BV n° 8, lequel a donné lieu à un avis du Service des Domaines en date du 21 janvier 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publique a informé la commission, d'une part, que les documents annexés à la demande d'évaluation domaniale présentée par la commune de Saint-Raphaël comprenaient un extrait du plan cadastral, un extrait du plan local d'urbanisme (PLU), un relevé de propriété, une information sur le PLU et le règlement du PLU de la zone UB concernée et, d'autre part, que la vente de la parcelle cadastrée section BV était intervenue par acte notarié en date du 28 mars 2011.

La commission, qui a pris connaissance de ces documents,  considèrent qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lherm
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lherm à sa demande de copie des autorisations de voiries relatives aux permis de construire suivants :
1) n° 3129998CF020 du 27 mai 1998 délivré à Monsieur XXX ;
2) n° 3129998CF054 du 14 décembre 1998 délivré à Monsieur XXX.

Dans sa réponse du 9 juillet 2013, le maire de Lherm a informé la commission de ce que les documents demandés aux points 1) et 2) de la demande sont inexistants. La commission ne peut donc que déclarer dans objet la demande de Monsieur XXX XXX.
Administration : Mairie de Poussan
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Poussan à sa demande de communication de l'étude intitulée « Identification et pérennité des zones logistiques autour de Sète ».

La commission constate, à la lecture du dossier, qu'en réponse à la demande que lui a adressée Monsieur XXX, le maire de Poussan a informé ce dernier qu'il ne pouvait lui communiquer le document demandé dès lors que cette étude avait été financée par le Conseil régional de Languedoc-Roussillon et qu'il transmettait la demande au Président du Conseil régional.

La commission rappelle que la seule circonstance que l'administration détentrice d'un document administratif ne soit pas à l'origine de l'élaboration du document ne suffit pas à faire obstacle à sa communication par cette administration détentrice sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime que le document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à l'un des secrets couverts par le II de l'article 6 de cette loi et notamment le secret de la vie privée ou le secret en matière industrielle et commerciale. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Mérignac
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Accident, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mérignac à sa demande de communication de la main courante établie par la police municipale, référencée MC 1876 du 21 juillet 2012 à 18h35, relative à des dommages subis par son véhicule en raison de l'état de la chaussée de l'avenue Henri Vigneau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mérignac a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 3 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Charente à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :

1) concernant la délibération « affectation de véhicules de fonction » : 

a) les factures des véhicules concernés, les options éventuelles comprises ; 
b) les arrêtés de mise à disposition afférents ; 

2) concernant la délibération « règles d'emploi des véhicules légers de service » : 

a) la note de service n° 2011-15 en date du 8 juillet 2011 relative à l'organisation de la chaîne de commandement, modifications ultérieures incluses ; 
b) « la note de service annoncée dans le rapport » ; 
c) l'ensemble des arrêtés de mise à disposition des véhicules de service. 

S'agissant des documents sollicités au point 1) a), la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

Par ailleurs, la commission estime que les notes de services prises par le chef de corps départemental pour préciser les conditions d’application du règlement opérationnel édicté par le préfet en application de l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales dans l’exercice de ses pouvoirs de police, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou secrets protégés par l’article 6 de la même loi. Après avoir pris connaissance des notes de services sollicitées, la commission estime, en l’espèce, que la communication de ces documents, qui ont pour objet de définir la chaîne de commandement applicable au service départemental d’incendie et de secours de la Charente pour l’organisation de ses interventions, n’est pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique protégée par le d) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, dès lors, également, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 2) a) et 2) b), de la demande. 

Enfin, le SDIS de la Charente a indiqué à la commission que les arrêtés de mise à disposition des véhicules de fonction et des véhicules de service, visés aux points 1) b) et 2) c), étaient encore en cours d’élaboration et revêtaient, à ce stade, un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication en application de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et précise que seuls les documents achevés, une fois les arrêtés adoptés, seront, le cas échéant, communicables.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous la cote 19990253/41, dossier 72-07503 : affaire XXX XXX (1972-1973).

La commission note que ces documents, relatifs à l'assassinat de XXX XXX, émanent de la police judiciaire. Elle rappelle que les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ne sont accessibles à tous, conformément au b) du 4° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, que 75 ans après leur date ou 25 ans après la mort de l'intéressé. En l'espèce, la victime est décédée depuis plus de 25 ans, de même que la personne condamnée pour son assassinat. Cette circonstance ne saurait cependant priver ni les autres personnes mises en causes, le cas échéant, ni les témoins de la protection instaurée par ce délai de 75 ans ainsi que par le délai de 50 ans institué au 3° du I du même article, pour ce qui les concerne.

La commission relève par ailleurs que la consultation de ce dossier datant de 1973 est demandée par un chercheur chargé de la notice de l'intéressé dans le cadre de la poursuite du Dictionnaire biographique du mouvement ouvrier de Maîtron.

Aussi, compte tenu des garanties que présente le demandeur et de l'intérêt de sa recherche, la commission émet un avis favorable à la consultation de l'ensemble du dossier par le demandeur, sous réserve qu'il  s'engage préalablement à ne pas reproduire les documents communiqués, et à ne publier et à ne divulguer, notamment dans le cadre de la rédaction de la notice de XXX XXX, aucune information recueillie dans ces documents relative à des personnes, autres que la victime et que l'auteur des faits, dont le nom y est porté et susceptible d'en permettre l'identification directe ou indirecte.
Administration : Mairie de Reignier
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Reignier à sa demande de communication des documents suivants :

1) les marchés de travaux intéressant la création, l'élargissement et l'entretien de la route de Césarge ;
2) les actes de classement et d'affectation intéressant cette route ;
3) les arrêtés d'alignement ou les pièces en tenant lieu.

S'agissant des documents visés au point 1), la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
librement communicables.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous les réserves précédemment rappelées, un avis favorable.

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, le cas échéant. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication du dossier de son client détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a fait savoir à la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier électronique le 25 février 2013. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Billy-Berclau
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Irrecevable/Préalable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Billy-Berclau à sa demande de consultation de :
1) pièces comptables ;
2) factures concernant les dépenses pour les fêtes et cérémonies au titre de l'année 2012.

Dans sa réponse, le maire de Billy-Berclau a informé la commission de ce qu'il considérait la demande comme abusive en raison de la quantité de documents demandés au point 1) et de ce qu'il n'avait pas refusé la communication des documents visés au point 2).

Concernant les documents visés au point 1), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet des documents dont il demande la communication.

Concernant les documents visés au point 2), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. 

En l'espèce, le demandeur ne justifie pas avoir adressé au maire de Billy-Berclau une demande préalable tendant à obtenir la communication des pièces justificatives des dépenses se rapportant aux fêtes et cérémonies organisées en 2012. La commission ne peut donc que constater que la saisine, sur ce point, est également irrecevable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication, en raison de l'opposition du service producteur, à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales des dossiers du fichier central de la police judiciaire concernant XXX XXX (20111016/4) et XXX XXX (20000356/3).

La commission estime que s'agissant des intéressés, les dossiers demandés, qui comportent des documents établis entre 1946 et 1967, ne seront librement communicables, conformément aux dispositions du 4° b) du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, qu’à l’expiration d’un délai de 75 ans à compter du document le plus récent inclus dans le dossier ou de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref. Les notions d'intéressé et de tiers au sens de ces dispositions, ainsi que les délais qui leur sont respectivement applicables, ont été précisées dans l'avis n° 20131970 de la commission.

Cependant, elle relève que le demandeur mène depuis de longues années des travaux de recherche universitaires sur l’Occupation à Tours, bénéficiant du soutien d’historiens réputés, spécialistes de la même période, et qu’elle a déjà admis une précédente demande de dérogation présentée par M. XXX pour accéder au dossier de la procédure judiciaire suivie à l’encontre de  XXX XXX, chef de la Gestapo à Tours (avis n° 20083236 du 11 septembre 2008).

Elle estime, de la même manière, eu égard au caractère scientifique des travaux entrepris par le demandeur et à l'intérêt que présente pour ces travaux la consultation par celui-ci des dossiers du fichier central de la police judiciaire concernant XXX XXX ainsi que son auxiliaire française, XXX XXX, que cette consultation ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande.

Elle précise néanmoins que cet avis est émis sous la réserve expresse que le demandeur s'engage préalablement à ne pas reproduire les documents communiqués, ainsi qu'à ne publier et à ne divulguer, sous quelque forme que ce soit aucune information recueillie dans ces documents permettant d'identifier directement ou indirectement les personnes dont le nom y est porté, avant l'expiration des délais spécifiés s'agissant des « intéressés » aux 4° et 5° de l'article L. 213-2 du code du patrimoine (elle précise à cet égard que XXX XXX est décédé depuis plus de 25 ans, selon les informations fournies par M. XXX) et s'agissant des personnes n'ayant pas la qualité d'« intéressé » au sens de ces dispositions du délai spécifié au 3° du même article.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication des barèmes fixés pour l'attribution d'une aide financière.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse de l'administration, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Larmor-Plage
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux
Mots clés : Jeu d'argent
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Larmor-Plage à sa demande de copie de l'étude d'impact économique du projet de casino de MKG Hospitality.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que l'étude d'impact économique qui doit être jointe à toute demande d'ouverture de casino, en application du 3° de l'article 6 de l'arrêté des ministres de l'intérieur et du budget du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois qu'il ait perdu tout caractère préparatoire, à savoir que le ministre de l'intérieur se soit prononcé sur la demande d'ouverture.

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Larmor-Plage a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le préfet du Morbihan, et d’en aviser la demanderesse.
Administration : Mairie de Boulogne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-sur-Mer à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal relative aux indemnités allouées au maire, aux adjoints, et aux conseillers municipaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulogne-sur-Mer a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 8 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.