Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1) la note de service indiquant la rémunération des détenus travaillant au service général du centre de détention de Caen pour l'année 2013 ;
2) la note de service instaurant le régime de la fouille systématique à tous les détenus sortant du parloir pour l'année 2013 ;
3) l'extrait du registre des courriers aux autorités indiquant l'envoi d'une lettre à la Cour de cassation le 30 juillet 2013.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant du second document, des mentions pouvant porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi sus-mentionnée. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

Elle estime enfin que le document visé au point 3) est communicable à Monsieur X. en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet un avis favorable à sa communication.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du rapport de la commission d'enquête mise en place à la suite de l'alerte sur sa situation de souffrance au travail et sachant que seules les préconisations de ladite commission lui ont été communiquées le 20 décembre 2013.

La commission, qui a pu prendre connaissance du rapport sollicité, estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d'une part, que ce document ne revête pas un caractère préparatoire à une décision à venir, et, d'autre part, que soient préalablement occultées, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi, s'agissant notamment des documents figurant en annexe 1 au rapport, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une tierce personne autre qu'une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Citry
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Citry à sa demande de copie du comparatif détaillé par article entre le budget prévisionnel et le budget réalisé pour l'exercice 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a indiqué à la commission que le document sollicité présentait un caractère préparatoire au budget en cours d'élaboration. 

La commission rappelle, toutefois, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Les « budgets », au sens de ces dispositions, doivent s'entendre comme tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables. 

La commission estime, en application de ces dispositions, que s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, le document sollicité qui se rapporte à l'exécution du budget de l'année 2013 est librement communicable au demandeur, nonobstant la circonstance que les informations qu'il contient puissent être utilisées pour l'élaboration du budget de l'année 2014. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Albertville
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Albertville à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance d'X., née le 18 mars 1937.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Albertville a informé la commission  de ce que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courriel en date du 6 mars 2014.
 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de La Courneuve
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX L'XXX, pour l'association des citoyens des quatre routes (AC4R), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Courneuve à sa demande de copie, sur support papier ou informatique, des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public ayant pour objet la gestion de l'approvisionnement du marché des Quatre Routes :
1) le rapport de la commission présentant l'analyse des offres et les motifs ayant conduit au choix de l'offre du candidat ainsi que l'économie générale du contrat ;
2) la délibération du conseil municipal portant sur le choix du délégataire et sur le contrat de délégation ;
3) le contrat signé avec le candidat retenu. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Courneuve a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier le 31 mars 2014.

Toutefois, le demandeur a informé la commission que le contrat mentionné au point 3) lui avait été transmis sans aucune des neuf annexes auxquelles il renvoie. Au vu de leur intitulé, la commission estime que les annexes 1, 2, 3 et 5 sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime que sont également communicables les annexes 4, 6, 7 et 8, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Elle estime enfin que l'annexe 9, étant couverte par ce secret, n'est pas communicable.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis pour les documents autres que les annexes au contrat. Elle émet un avis favorable à la communication de ces annexes, sous les réserves qui précèdent.
Administration : Université Paul-Valéry Montpellier 3
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Paul-Valéry Montpellier 3 à sa demande de communication d’une copie des attestations faisant apparaître les résultats obtenus par son fils majeur, Monsieur X., au cours de ses années d’études à l’université Paul-Valéry Montpellier 3 entre 2010 et 2011.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, parmi lesquels figure un certificat de scolarité ou toute autre attestation se rapportant à la scolarité d'une personne, ne sont communicables qu'aux intéressés, au nombre desquels ne figurent pas les parents d'un élève majeur pour les documents qui le concernent, sauf s'ils peuvent produire un mandat. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente de l'université Paul-Valéry Montpellier 3, constate que les documents demandés se rapportent à la scolarité d'une personne majeure. Elle estime, par suite, qu'ils ne sont communicables à Madame X., sur le fondement des dispositions rappelées de la loi du 17 juillet 1978 qu'à la condition que l'intéressée produise préalablement un mandat de son fils majeur. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Inspection générale des finances (IGF)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Partenariat public-privé, Support de communication
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, en précisant les modalités d'accès, du rapport d'évaluation des partenariats public-privé (PPP) réalisé par l'Inspection générale des finances en 2012 et évoqué page 35 de son rapport d'activité au titre de l'année 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef du service de l'inspection générale des finances a informé la commission que ce rapport était en cours d'examen par les ministères concernés, afin de déterminer les suites à donner aux propositions qu'il a formulées à la demande du Gouvernement. 

La commission en déduit que ce document conserve à ce stade un caractère préparatoire à des décisions qui n'ont pas encore été arrêtées. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication.

La commission rappelle toutefois qu'à l'issue d'un délai raisonnable, en l'absence de décision prise sur la base de ce rapport, le Gouvernement devrait être regardé comme ayant abandonné le projet de réformer le cadre juridique des PPP ou d'en faire évoluer la pratique. Le rapport ne présenterait alors plus de caractère préparatoire s'opposant à sa communication aux personnes qui le demandent.
Administration : Centre hospitalier de Béziers
Type : Conseil
Séance : 22/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence, Favorable/Sauf secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 avril 2014 votre demande de conseil relative aux modalités de communication du dossier médical d'un patient aux experts et médecins conseil des assurances d'une part, et aux avocats d'autre part. La commission relève que votre demande concerne la communication de documents médicaux pour la réalisation d'expertises réalisées à la demande d'une juridiction administrative ou de la commission de conciliation et d'indemnisation afin d'assurer la défense des intérêts du patient et du centre hospitalier.

La commission rappelle qu'en application de l’article 27 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle est compétente pour répondre à des demandes présentées par les autorités mentionnées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et portant sur toutes questions relatives à l'application des chapitres Ier, II et IV du titre Ier de cette loi et du titre Ier du livre II du code du patrimoine. Elle n’a, ainsi, compétence ni pour donner un avis sur l’accès au dossier médical d’un patient dans le cadre d’une procédure juridictionnelle régie par le code de justice administrative et par les principes qui gouvernent la conduite du procès ni pour donner un avis sur l’accès au dossier médical en application des règles du code de la santé qui régissent spécifiquement la procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation.

Elle précise toutefois que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Ainsi, quand bien même serait en cours une procédure d'expertise, le patient conserve, par le biais ou non de son avocat, un droit d'accès aux informations médicales le concernant. En revanche, sur le fondement de ces seules dispositions et sans préjudice de l’application des dispositions propres applicables aux instances juridictionnelles ou à la commission de conciliation et d’indemnisation, ces informations médicales ne sont pas accessibles aux tiers toutes les fois où le secret médical est opposable.
Administration : Mairie de Rettel
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de la société Costantini France, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rettel à leur demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet des travaux d'aménagement de la traverse de la commune :
1) l'acte d'engagement de la société Elres Réseaux au titre du lot n° 2 (enfouissement de réseaux) de ce marché ;
2) les ordres de service adressés à cette société ;
3) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable à ce marché.  

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission estime par ailleurs que la circonstance qu'un contentieux serait pendant devant le tribunal administratif à propos du même marché est sans incidence sur le droit à communication des demandeurs, la communication des documents sollicités n'étant pas susceptible, en l'espèce, de porter atteinte au déroulement de la procédure engagée.

La commission estime donc, en application des principes rappelés ci-dessus, que les documents sollicités sont communicables après occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus par la direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP) de la préfecture :
1) les courriers qu'elle a adressés à la préfecture ;
2) le récépissé de renouvellement de carte de séjour de Monsieur X., son mari ;
3) la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de son mari ;
4) la décision par laquelle l'administration aurait interdit à sa fille X. de quitter le territoire français.

En l'absence de réponse du préfet d'Ille-et-Vilaine, la commission rappelle que les documents détenus par les services préfectoraux dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement sont communicables aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, ainsi que, le cas échéant, à leur conseil ou à leur mandataire, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire et que leur divulgation ne révèlerait pas un secret protégé par ce même article. Lorsque l'intéressé est mineur, ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui exercent le droit d'accès en son nom.

En l'espèce, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 4) de la demande d'avis sont communicables à la demanderesse, sous réserve, s'agissant du document visé au point 4), qu'elle détient bien l'autorité parentale sur sa fille X.. 

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3) qui intéressent le mari de la demanderesse, la commission constate que Madame X. n'a pas fourni à l'appui de sa demande de communication un mandat exprès de Monsieur X.. Elle estime, dès lors, que ces documents ne sont communicables qu'à ce dernier. Elle émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Fleury-Mérogis
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., conseiller municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fleury-Mérogis à sa demande de communication de la copie, sur support numérique fourni, des comptes rendus des séances du conseil municipal, pour la période du 25 novembre 2009 au 25 novembre 2013.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Centrès
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Centrès à sa demande de copie des délibérations du conseil municipal, concernant le hameau du Vialardel, relatives à :

1) l'occupation du domaine public ;
2) la ou les ventes à des particuliers ;
3) l'élargissement de la voie publique ;
4) le classement ou le déclassement de la voirie ;
5) les plans d'alignement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune, rappelle que les délibérations du conseil municipal sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, la circonstance que le demandeur n'habiterait pas le ressort de la commune étant sans incidence sur le droit d'accès dont il bénéficie au regard des dispositions précitées. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Tribunal d'instance d'Aubervilliers
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Mademoiselle XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Aubervilliers à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service de la nationalité du tribunal d'instance d'Aubervilliers. 

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 26 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, les dossiers administratifs de nationalité sont communicables aux intéressés selon les modalités prévues à l'article 6 (anciennement 6 bis) de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance d'Aubervilliers a informé avoir communiqué le 25 mars 2014 à Mademoiselle XXX les éléments qui composent son dossier de nationalité, à l'exception d'une note de l'ambassade de XXX en Haïti datée du mois de mars 2007 et relative à l'authentification des actes d'état civil haïtiens.

La commission, qui a pu prendre connaissance de cette note, considère qu'elle comporte des éléments permettant aux administrations de déceler l'existence de faux documents et que leur divulgation serait ainsi de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Elle émet donc, en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable.

Pour le reste des documents, elle ne peut que considérer la demande sans objet.