Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : préfet d'Eure-et-Loir
Type : Conseil
Séance : 05/03/1992
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 mars 1992 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers des documents comptables fournis par la société SODUSIS à l'appui de sa demande d'autorisation d'ouverture le dimanche.
   
La commission a tout d'abord relevé que ces documents, qui émanent d'un établissement privé, n'en revêtent pas moins un caractère administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont été valablement conservés par vos services dans un dossier revêtant lui même ce caractère.

La commission a ensuite observé que la communication de ces documents porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale tel que protégé par l'article 6 de la loi précitée. En effet, les éléments qu'ils contiennent permettraient à un tiers d'établir précisément les fluctuations de l'activité de l'établissement, sa situation économique, voire sa santé financière. Elle s'est pour ce motif déclarée défavorable à la communication de ces documents.
Administration : préfet de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 27/05/1992
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mai 1992 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 16 mars 1992 et a émis un avis favorable à la communication, à vous-même, par le préfet de la Haute-Garonne, des résultats d'examen du permis de conduire pour chaque auto-école du département de la Haute-Garonne.

La commission a considéré que les documents demandés, qui ne sont pas inclus dans le fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction de la sécurité et de la circulation routière du ministère de l'équipement, du logement et des transports, sont des documents administratifs soumis au régime de communication posé par la loi du 17 juillet 1978, alors même qu'ils sont produits par ce traitement automatisé d'informations nominatives.

Ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seules doivent être occultées les mentions relatives aux effectifs bruts des candidats présentés et reçus, qui sont susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la loi précitée.
Administration : secrétaire général de la Commission centrale des marchés
Type : Conseil
Séance : 02/04/1992
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 1992 votre demande de conseil relative à la communication des bordereaux de prix d'un marché public.

En premier lieu, la commission a observé que les documents déterminant les conditions de prix, arrêtées entre l'administration et l'entreprise retenue, reflètent le coût du service public. Dès lors, elle a estimé que ces documents administratifs étaient communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Bien entendu, la commission a réservé le cas où, pour des raisons tenant aux circonstances particulières d'une affaire, l'administration démontrerait que la communication des documents en cause porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission s'est prononcée, en second lieu, sur le cas des entreprises non retenues. Elle a considéré que les documents précisant les conditions globales de prix proposées par les entreprises non retenues sont, en principe, communicables. Néanmoins, elle a émis un avis défavorable à la communication des bordereaux de prix unitaires fournis par les entreprises non retenues, qui porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : ministre de l'équipement, du logement et des transports
Type : Avis
Séance : 14/05/1992
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mai 1992 votre demande d'avis relative au refus qui aurait été opposé par le ministre de l'équipement, du logement et des transports à votre demande de communication de la grille de notation des épreuves de la licence de pilote de ligne et de la grille officielle des réponses au QCM.

La commission s'est déclarée favorable à la communication à vous-même de la grille de notation qui vous est communicable de plein droit en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission s'est toutefois déclarée défavorable à la communication en l'état de la grille officielle des réponses au QCM, document préparatoire à d'autres épreuves organisées dans le cadre de prochaines sessions. Dans le cas où ce document viendrait à n'être plus utilisé par l'administration pour ces mêmes épreuves, du fait d'une éventuelle modification du dispositif d'organisation de l'examen, il perdrait alors son caractère de document préparatoire et deviendrait communicable de plein droit aux personnes qui en feraient la demande.
Administration : préfet du Finistère
Type : Conseil
Séance : 30/04/1992
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Modalités D’Accès, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 avril 1992 votre demande de conseil relative à la communicabilité des documents élaborés par l'assemblée générale constitutive de l'Association communale de chasse agréée créée sur la commune de Guilligomarch (procès-verbal de réunion, registre de présence, pouvoirs de vote...).

La commission a rappelé que, par deux avis précédents (R., 17 octobre 1980 et préfet du département des Landes, 21 décembre 1983), elle avait considéré que les associations communales de chasse agréées étaient des organismes privés chargés de la gestion d'un service public et que, dès lors, les documents relatifs à leurs activités et leur statut étaient communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois, la commission a indiqué, s'agissant des procès-verbaux de séance, que les passages concernant la vie privée de personnes physiques ou portant une appréciation sur elles devraient, le cas échéant, être occultés en cas de communication à des tiers.

Par ailleurs, elle a rappelé que l'autorité détentrice du document avait la possibilité d'apprécier dans quelles mesure la diffusion d'un document était susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et, par conséquent, d'en refuser la communication.

Enfin, elle a relevé que les documents susmentionnés n'étaient communicables par le préfet que s'ils étaient en sa possession. Dans le cas contraire, le requérant devrait être orienté vers le président de l'association pour obtenir satisfaction.
Administration : directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier
Type : Avis
Séance : 09/07/1992
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Modalités D’Accès, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Réglementation, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Défavorable/Mandat

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 1992, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier à  la communication du dossier médical complet relatif à l'internement du requérant (mineur) :

La commission a estimé que dans le cadre des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, une demande d'accès au dossier médical d'un mineur doit être formée par son représentant légal, qui, conformément aux énonciations de l'article 6 bis de ladite loi, doit désigner à cet effet un médecin de son choix.

La commission a constaté qu'en tant que mineur vous ne possédez pas la capacité pour former une demande d'accès à ces documents et que votre demande de communication ne peut, dès lors, qu'être considérée comme non recevable.
Administration : maire de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 12/11/1992
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, Zones d’activités, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis dans sa  séance du 12 novembre 1992 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, du registre mis à la disposition des personnes intéressées dans les locaux des services techniques municipaux lors de l'enquête préalable à la reconstruction du marché central de Villeneuve-Saint-Georges, sous réserve que soient occultés les éléments pouvant porter atteinte à la vie privée protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Ce document administratif lui est communicable de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi précitée.
Administration : maire de Chambourcy
Type : Avis
Séance : 12/11/1992
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 novembre 1992 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 octobre 1992 et a émis un avis favorable à la communication, à vous-même, par le maire de Chambourcy, des plans et des descriptifs du dossier de permis de construire concernant un centre de loisirs et d'activités culturelles, du document prouvant le droit de propriété de la commune sur ce terrain et du  mémoire établi par les entreprises retenues pour les travaux de gros-oeuvre.

Ces  documents administratifs vous sont, en effet, communicables de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur général de la SNCF
Type : Avis
Séance : 21/01/1993
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 1993 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 11 décembre 1992 à la suite du refus qui aurait été opposé par le directeur de la SNCF à votre  demande de communication de l'intégralité du dossier concernant le projet SOCRATE et sa mise en oeuvre.

La commission a considéré que les documents demandés, qui ont trait à l'une des principales applications informatiques élaborées par la SNCF, serait de nature à porter atteinte au secret devant protéger les stratégies commerciales, qui relève du secret en matière industrielle et commerciale, mentionné à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Compte tenu de l'importance stratégique du projet SOCRATE pour l'activité de la SNCF et de la circonstance que la mise en oeuvre de ce projet n'est pas aujourd'hui achevée, la commission a rendu un avis défavorable à sa communication.
Administration : directeur général de la Poste (Direction départementale de l'Aude)
Type : Avis
Séance : 04/02/1993
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Contrats administratifs, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 4 février 1993 et a émis un avis favorable à la communication, à M. M., par vous-même, d'une facture adressée à la société SOLODEC pour la distribution, par les employés de la poste, de prospectus de cette entreprise dans les boîtes aux lettre.

La commission a, en effet, considéré que le document demandé se rapportait à une mission de service public assumée par la poste et qu'il présentait en conséquence le caractère d'un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission a cependant estimé que les mentions permettant de déterminer le montant de la remise accordée par la poste sont de nature à porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article 6 de la loi précitée et doivent être occultées.
Administration : maire de Ciboure
Type : Conseil
Séance : 04/02/1993
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 1993 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un administré de la commune, d'une lettre adressée par un autre administré au commissaire-enquêteur lors de l'enquête publique de révision du plan d'occupation des sols.

La commission s'est déclarée favorable à la communication du document sollicité à toute personne en faisant la demande, en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'enquête publique au cours de laquelle il a été reçu est achevée.

Devront, le cas échéant, être occultées les mentions qu'il contiendrait de nature à menacer le secret de la vie privée de son auteur (adresse personnelle) ou qui comporteraient des appréciations ou jugements de valeurs portées sur un tiers identifiable, ceci en vertu des articles 6 et 6 bis de la loi précitée.
Administration : maire de Sausset-les-Pins
Type : Conseil
Séance : 08/04/1993
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 avril 1993 votre demande de conseil relative à la communication de la liste des commerçants de la commune faisant apparaître le montant de la taxe  professionnelle qu'ils acquittent.

La commission a considéré que la liste des commerçants de la commune faisant apparaître le montant de la taxe professionnelle qu'ils acquittent est communicable, en l'espèce, à toute personne qui en ferait la demande, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission a toutefois tenu à rappeler que ladite loi n'avait ni pour objet ni pour effet d'obliger l'administration à constituer un document à la demande d'un requérant.
Administration : chef de l'inspection générale des affaires sociales
Type : Conseil
Séance : 25/02/1993
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Environnement, Développement Durable Et Transports, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf sécurité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 février 1993 votre demande de conseil relative à la communicabilité, à des tiers, des dossiers concernant les autorisations relatives aux eaux minérales naturelles.

La commission vous rappelle que ces dossiers sont, en principe, des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois, peuvent être écartées de la communication les pièces dont la révélation constituerait une atteinte aux secrets protégés par l'article 6 de la loi précitée, en particulier le secret en matière industrielle et commerciale (plan décrivant l'emplacement de la source ; état descriptif des travaux de captage exécutés ou projetés ; services exploités ; bâtiments et installations de conditionnement de l'eau ; description des matériels utilisés pour le fonctionnement intérieur ; production annuelle envisagée) et le secret protégeant la sécurité publique (plans des réservoirs de stockage et des canalisations de transport de l'eau minérale pouvant faire l'objet d'une protection renforcée), ces deux listes n'étant pas exhaustives. Sous les réserves précitées, pourront donc être communiquées aux demandeurs, à titre d'exemple, les documents suivants : analyses chimiques et bactériologiques établies par un laboratoire agréé, taux de radioactivité, caractéristiques physiques et chimiques de l'eau et du gaz, avis des instances locales et nationales, débit de la source à l'émergence.
Administration : directeur général des impôts (DSF du Haut-Rhin)
Type : Avis
Séance : 08/04/1993
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Cadastre, Assiette
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 avril 1993 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22/03/93 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des bases d'imposition des établissements Peugeot implantés à Sausheim.

La commission a émis un avis défavorable à la communication  des documents précités, couverts par le secret industriel et commercial.

Elle a toutefois observé que les conditions de consultation des rôles des impôts locaux avaient été modifiés par l'article 85 de la loi de finances rectificative pour 1992. Dès lors que le décret d'application de ces dispositions sera paru, vous pourrez obtenir les informations que vous souhaitez dans le cadre de la nouvelle procédure.
Administration : maire de La Palme
Type : Conseil
Séance : 06/07/1993
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Enquête publique, Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 1993 votre demande de conseil relative à la communication du rapport du commissaire-enquêteur concernant le déroulement de l'enquête publique relative aux carrières du Cap de Roumany ainsi que les conclusions motivées consignées sur le registre d'enquête publique et du mémoire en réponse du pétitionnaire.

La commission a considéré que les documents demandés présentent le caractère de documents administratifs préparatoires qui ne deviendront communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qu'après la prise, par l'autorité administrative, de la décision définitive sur l'exploitation de la carrière en cause.

Elle a, en outre, précisé que la communication de la lettre adressée par la société CCR ne pourrait intervenir qu'après occultation des noms des personnes ayant donné leur opinion sur le projet.
Administration : maire de Garges-les-Gonesse
Type : Conseil
Séance : 06/07/1993
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Modalités D’Accès
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 1993 votre demande de conseil relative à la communicabilité des éléments contenus dans les relevés réguliers des naissances, mariages et décès établis à partir des actes d'état civil.

La commission a observé que seuls sont communicables la date et lieu de naissances, de mariages et de décès, ainsi que l'identité des personnes concernées par ces événements, qui présentent un caractère public.

En revanche, les éléments extérieurs à ces faits, tels que la filiation, la situation matrimoniale ou la profession des intéressés sont couverts par le secret de la vie privée et ne sauraient, par suite, être communiqués.
Administration : préfet du Var
Type : Conseil
Séance : 22/07/1993
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juillet 1993 le caractère communicable, à un créancier, de l'adresse de l'employeur d'une personne  ayant présenté un dossier devant la commission de surendettement du Var.    

La commission a considéré que la commission d'examen des situations de surendettement instituée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 constitue, eu égard notamment à sa composition et à sa mission de conciliation, un organisme à caractère administratif. Elle a estimé, dès lors, que l'accès aux documents administratifs détenus par cette commission relève de l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

La commission a cependant observé qu'en raison de leur lien immédiat avec la vie privée des personnes concernées par la procédure de règlement amiable ces documents ne sauraient être communiqués à des tiers sans porter atteinte au respect du secret de la vie privée, protégé par les dispositions de l'article 6 de ladite loi.
Administration : maire de Saint-Vivien-de-Médoc
Type : Conseil
Séance : 02/09/1993
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Vie Publique/Vie Locale, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 septembre 1993 votre demande de conseil relative à la communicabilité, à une société de recherches et d'enquêtes, des renseignements d'état-civil avec mentions marginales.

La commission a considéré que les documents d'état-civil ne présentent pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Les modalités relatives à leur communication ne relèvent pas des dispositions de cette loi, mais sont couvertes par des dispositions spécifiques.

Elle s'est, en conséquence, déclaré incompétente pour connaître de votre demande de conseil.
Administration : ministre de l'agriculture (DDAF du Doubs)
Type : Avis
Séance : 02/09/1993
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 septembre 1993 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur le président de la confédération paysanne du Doubs, par vous-même, des arrêtés préfectoraux attribuant des références laitières à divers producteurs de lait du département.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation de l'adresse et des mentions relatives à la quantité de lait produite et aux installations agricoles, dont la communication serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée et au secret industriel et commercial.