Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par courrier électronique, de toute évaluation domaniale intervenue à compter du 1er janvier 2020 jusqu'à aujourd'hui pour les parcelles suivantes (section, numéro, lieu-dit, superficie) sises à Malaucène :
1) F 310 Les Arenies 200 m2 ;
2) F 381 Portail de Saint Jean 655 m2 ;
3) AN 17 Le Vabre 11.580 m2 ;
4) AN 18 Le Vabre 21.790 m2 ;
5) AN 19 Le Vabre 1.760 m2 ;
6) AN 20 Le Vabre 1.080 m2 ;
7) AN 21 Le Vabre 1.100 m2 ;
8) AN 22 Le Vabre 1.790 m2 ;
9) AN 25 Le Vabre 400 m2 ;
10) AN 26 Le Vabre 1.235 m2 ;
11) AN 27 Le Vabre 192 m2 ;
12) AN 28 Le Vabre 1.040 m2 ;
13) AN 29 Le Vabre 1.150 m2 ;
14) AN 30 Le Vabre 830 m2 ;
15) AN 31 Le Vabre 730 m2 ;
16) AN 32 Le Vabre 2.820 m2 ;
17) AN 33 Le Vabre 1.730 m2 ;
18) AN 34 Le Vabre 6.900 m2 ;
19) AN 37 Le Vabre 220 m2 ;
20) AN 87 Le Groseau 880 m2 ;
21) AN 88 Le Groseau 2.575 m2 ;
22) AN 89 Le Groseau 4.820 m2 ;
23) AN 91 Le Groseau 22.050 m2 ;
24) AN 92 Le Groseau 17.930 m2 ;
25) AN 93 Belair 2.480 m2 ;
26) AN 94 Belair 30 m2 ;
27) AN 95 Belair 3.230 m2 ;
28) AN 219 Portales 288 m2 ;
29) AN 220 Protales 750 m2 ;
30) AN 242 Le Vabre 171 m2 ;
31) AO 300 Le Vabre 1.110 m2 ;
32) AO 303 Le Vabre 365 m2 ;
33) AO 304 Le Vabre 428 m2 ;
34) F 342 Portail de Saint Jean 1.130 m2 ;
35) F 377 Portail de Saint Jean 80 m2 ;
36) F 379 Portail de Saint Jean 5.030 m2 ;
37) F 380 Portail de Saint Jean 70 m2 ;
38) F 382 Le Groseau Ouest 2.840 m2 ;
39) F 383 Le Groseau Ouest 29.050 m2 ;
40) F 384 Le Groseau Ouest 40.520 m2 ;
41) F 385 Le Groseau Ouest 35.390 m2 ;
42) AN 43 Le Groseau 503 m2 ;
43) AN 48 Le Groseau 1.690 m2 ;
44) AN 49 Le Groseau 374 m2 ;
45) AN 65 Le Groseau 710 m2 ;
46) AN 69 Le Groseau 3.300 m2 ;
47) AN 70 Le Groseau 1.830 m2 ;
48) AN 71 Le Groseau 8.300 m2 ;
49) AN 72 Le Groseau 610 m2 ;
50) AN 73 Le Groseau 11.320 m2 ;
51) AN 74 Le Groseau 1.880 m2 ;
52) AN 75 Le Groseau 7.360 m2 ;
53) AN 76 Le Groseau 530 m2 ;
54) AN 77 Le Groseau 6.610 m2 ;
55) AN 78 Le Groseau 4 m2 ;
56) AN 79 Le Groseau 120 m2 ;
57) AN 80 Le Groseau 2.130 m2 ;
58) AN 81 Le Groseau 820 m2 ;
59) AN 82 Le Groseau 1.650 m2 ;
60) AN 83 Le Groseau 4.100 m2 ;
61) AN 84 Le Groseau 8.560 m2 ;
62) AN 85 Le Groseau 5.800 m2 ;
63) AN 86 Le Groseau 4.140 m2 ;
64) AN 305 Le Groseau 132 m2 ;
65) AN 307 Le Groseau 6 m2 ;
66) AN 309 Le Groseau 6.620 m2 ;
67) AN 322 Le Groseau 194 m2 ;
68) AN 324 Le Groseau 215 m2.

La commission rappelle que les avis par lesquels le service des domaines évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la collectivité vend un élément de son domaine privé. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le pôle d'évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse a procédé à une seule évaluation, en date du 20 janvier 2022, concernant 20 des 68 parcelles visées par la demande, à la demande de la commune de Malaucène et dans le cadre d'un projet de requalification d'une friche industrielle en zone économique d'activité. L'administration ajoute qu'à ce jour aucune transaction n'a été conclue et que la collectivité n'a pas renoncé au projet. L'évaluation concernée, qui correspond au document sollicité, revêt ainsi en l'état un caractère préparatoire. 

Le commission émet par suite, en l'état, un avis défavorable.