Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, de son entier dossier administratif individuel.

En l'absence de réponse du président-directeur général de La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code.

Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui sont soumises que Monsieur X n'aurait pas le statut d'agent public, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bailly
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bailly à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) la maquette budgétaire relative au budget supplémentaire voté en 2020, accompagnée du détail des comptes et des annexes ; 
2) le grand livre comptable de la commune par section et par article.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, estime que les documents budgétaires en cause, ainsi que leurs annexes, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, s'ils existent.
Administration : Mairie de Rocbaron
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Ccommission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Rocbaron à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au classement de l'allée de l’Olivaie dans le tableau des voies communales publié en annexe de la réunion du conseil municipal du 14 décembre 2020 :
1) l'accord des propriétaires sur la cession de leur section de l’allée de l’Olivaie ;
2) l'acte administratif officialisant cette cession au profit de la commune de Rocbaron ;
3) le(s) titre(s) de propriété de la commune de Rocbaron ;
4) les références et document hypothécaire correspondant ;
5) le(s) délibération(s) du conseil municipal approuvant ces différents actes et inscrivant l’allée de l’Olivaie dans le domaine des voiries communales.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rocbaron, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, en ce qui concerne les documents mentionnés au point 5) de l'article l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet, en conséquence, un avis favorable et prend note de l’intention de la commune de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Mairie de Mulhouse
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mulhouse à sa demande de communication, en tant que conseiller municipal, du rapport de l'INET (institut national des études territoriales) établi dans le cadre du bilan social de la ville.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande de communication, le maire de Mulhouse a informé la commission que son refus est fondé sur le caractère préparatoire du document sollicité, élaboré fin 2020 par un groupe d'étudiants en formation au sein de l'INET dans le cadre de la réflexion menée par la ville de Mulhouse en vue de la création éventuelle d'un centre communal d'action sociale (CCAS). 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Eu égard aux informations communiquées par le maire de Mulhouse, la commission estime que la demande de communication porte sur un document préparatoire. Elle émet en conséquence un avis défavorable.
Administration : Mairie de Plougastel-Daoulas
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Plougastel-Daoulas à sa demande de communication des profils de baignade ou des plans de gestions, relatifs à la période 2016-2020 pour les plages de Pors Guen, Lauberlac’h, Porsmeur et Larmor, ou à défaut de plan de gestion, tout document susceptible de servir de base à des mesures prises par le maire pour réglementer la baignade au regard des pollutions bactériologiques, ainsi que les arrêtés de fermetures préventives des plages citées, les arrêtées de réouverture de ces plages, toutes les analyses d'eau réalisées au titre de la « gestion active » de ces plages réalisées sous la responsabilité de la commune ou de la communauté de communes.

En l'absence de réponse du maire de Plougastel-Daoulas à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités susceptibles d'être identifiés par l'administration comme répondant à la demande contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Puteaux
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de communication des éléments consignés dans une main courante rédigée par les agents du service de police municipale relatifs à leurs interventions afin de constater des désordres sur le chantier de la société X, situé 4-8 rue Georges Legagneux, à la suite des alertes données par sa cliente.

La Commission rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire, les extraits du registre de main courante tenu par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de la police municipale, constituent en principe des documents administratifs, hormis le cas où ils ont été transmis au procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, ces extraits sont communicables, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication.

En l’absence de réponse du maire de Puteaux, la Commission ne dispose pas d'éléments permettant de déterminer si la main courante a  fait ou non l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire. Dans l'hypothèse  ou une telle transmission aurait eu lieu, la Commission ne pourrait que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable du document demandé, qui présenterait un caractère judiciaire. Dans l’hypothèse où cette main courante n'aurait pas fait l’objet d’une telle transmission, la Commission émet un avis favorable, dans les conditions et sous les réserves précédemment énoncées.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Quesmy
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Le maire de Pont-l'Évêque (Oise) a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Quesmy à sa demande de communication de la copie du contrat de travail ou de l'arrêté liant la commune à Madame X.

A titre liminaire, la commission rappelle que le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, entré en vigueur le 9 octobre 2016, dispose désormais que : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. / Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute administration mentionnée audit premier alinéa de l'article L 300-2 qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. » Le III du même article prévoit que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux demandes de communication de documents administratifs exercées en application du I de cet article. En vertu du 22° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission est compétente pour connaître des refus opposés aux demandes de communication présentées sur ce fondement.

En l'espèce, la commission comprend que Madame X est employée par les communes de Pont-l'Évêque et de Quesmy. Elle estime que l'arrêté de nomination de Madame X est un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée. Toutefois, après avoir pris connaissance de ce document, la commission estime, compte tenu du cumul d'emploi de l'intéressée, qu'il est communicable à la commune de Pont-l'Évêque sans occultation et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que cette communication risquerait par elle-même de nuire à Madame X en divulguant son comportement. Elle émet donc un avis favorable et rappelle que, conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration saisie d'une demande de communication de procéder directement à cette transmission auprès du demandeur.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, au format numérique, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Moulins :
1) la décision ayant ordonné sa gestion menottée ;
2) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement ainsi que le dossier d'isolement complet.

En premier lieu, la Commission rappelle que le document administratif mentionné au point 1) est en principe communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions mettant en cause la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ou qui font apparaître le comportement de tierces personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice en application de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la Commission émet un avis favorable à la communication de cette décision après occultation des mentions protégées par l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, en particulier à la sécurité publique et à celles des personnels pénitentiaires, sous réserve que ces occultations ne privent pas d'intérêt la communication de cette décision.

En second lieu, la Commission rappelle que lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation d'une personne détenue est envisagée, les éléments relatifs à son dossier doivent être portés à sa connaissance ainsi qu'à celle de son conseil, en application des dispositions de l'article R57-7-64 du code de procédure pénale. Une fois la décision prise, la Commission estime que cette décision comme le dossier préalable sont communicables à l'intéressé, en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. En l'espèce, la Commission constate, au vu des éléments transmis par le garde des sceaux, ministre de la justice, que seule la décision prolongeant l'isolement d'office de Monsieur X du 20 février au 20 mai 2021, et le dossier préalable y afférent, lui ont été communiqués en cours d'instruction. La demande de communication portant également sur le complet dossier d'isolement, la Commission ne peut que constater que la demande conserve son objet et émettre un avis favorable à la communication des documents cités au point 2).
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers (ex : identité ; numéro d'écrou).

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X, conseil de Monsieur X, des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à son départ et à son retour au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, dans le cadre de ses extractions médicales vers l’UHSA de Seclin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 15 mars 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication , par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Toul.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des Sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 11 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.