Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Audruicq
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Audruicq à sa demande de communication d'une copie de la consultation de la Maison départementale des infrastructures du Calaisis dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire n° PC 0620571100023 présentée par ses clients le 18 avril 2011.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère qu'elles revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et qu'elles sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande.

En vertu du principe de l'unité du dossier, ce droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, au vu desquels le permis de construire a été délivré, que ces documents émanent du pétitionnaire ou qu'ils aient été élaborés par l'administration.

La commission souligne toutefois que ces documents sont communicables dans le respect des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée.

Sous ces dernières réserves, la commission émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Audruicq a informé la commission qu’il n’était pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, qui détient le document sollicité, et d’en aviser Maître X.
Administration : Mairie de Lherm
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lherm à sa demande de communication d'une copie des conclusions de l'étude destinée à déterminer l'emprise foncière de la future voie de contournement Est de l'agglomération.

En l'absence de réponse du maire de Lherm, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des conclusions sollicitées, estime que ce document administratif, sous réserve qu'il soit achevé, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'il est susceptible de contenir, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Haute-Comte - Pontarlier
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Pontarlier à sa demande de communication de son dossier médical personnel relatif aux soins qu'il a reçus entre 2009 et 2011 dans le service ORL de l'établissement.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal de Pontarlier à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Mademoiselle X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de la version approuvée en préfecture le 11 septembre 2012 du plan local d'urbanisme (PLU) applicable à la zone UC dans laquelle est situé le lotissement « X » à Prades-Le-Lez.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission qu'il avait communiqué à Mademoiselle X X, par courrier du 30 juin 2015, l'extrait du règlement du plan local d'urbanisme sollicité ainsi qu'un extrait du plan de zonage correspondant. 

Mademoiselle X X semble toutefois contester le caractère complet des documents qui lui ont été communiqués. La commission précise que les documents sollicités, qui ne revêtent plus un caractère préparatoire, sont communicables à l'intéressée dans leur intégralité. Elle émet donc, dans l'hypothèse où la transmission n'aurait été que partielle et si les documents dont l'absence est soulignée par Mademoiselle X X existent, un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Fréjus
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de copie des documents suivants concernant l'autorisation accordée à la mairie, par arrêté préfectoral en date du 29 mars 2010, de défricher un tènement de bois sur la propriété communale située au lieu-dit Bas-Estérel, parcelle cadastrée section CM, n° 10, voisine de la propriété et du lieu de résidence de ses clients :
1) les procès-verbaux de réception des travaux de défrichement ;
2) les pièces correspondantes à l'appel d'offres, dès lors que ces travaux ont fait l'objet d'un marché public, les ordres de mission correspondants, ainsi que tout élément permettant de définir la nature et les caractéristiques des travaux de défrichement qui ont été entrepris ;
3) les mandatements adressés à l'entreprise ayant procédé à la réalisation de ces travaux. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que les travaux de défrichages, auxquels la présente demande se rapporte, ont été réalisés et financés par une société d'exploitation de carrière titulaire d'une concession de fortage sur la parcelle concernée et seule détentrice des documents demandés. Elle estime, par suite, que les documents en cause présentent un caractère privé et ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie d'Hermies
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hermies à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des arrêtés portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire de la commune d'Hermies.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du maire d'Hermies à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission précise à cet égard que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions équivalentes du code général des collectivités territoriales applicables aux communes, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion locale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires de la collectivité concernée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (CPAM 56)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan à sa demande de copie de leurs décomptes relatifs à la période de janvier à octobre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a informé la commission qu'il avait, par courrier postal du 7 juillet 2015, adressé ces documents aux demandeurs.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Province Nord de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, de préférence au format électronique, des documents suivants :
1) la demande en date du 6 novembre 2013, complétée le 15 avril 2014, par laquelle la société X sollicite l'autorisation de procéder à des travaux de recherches par voie terrestre sur les secteurs Centre et Manguen regroupant les concessions X, X, X, X et X, situées sur le massif de Koniambo ;
2) les avis des services consultés ;
3) les avis de la commune ;
4) le rapport de la Direction de l'industrie, des mines et de l'énergie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'il existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 59, sous réserve des secrets protégés par cette loi. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Nouméa
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nouméa à sa demande de communication, de préférence au format électronique, des documents suivants mentionnant les numéros CAS (Chemical Abstracts Service) des produits chimiques utilisés (substances actives et coformulants) :
1) les documents précisant la ou les substances insecticides utilisées dans le cadre des épandages de la lutte anti-vectorielle ;
2) les documents précisant la concentration des substances utilisées lors des épandages ;
3) les documents précisant les solvants utilisés pour les divers modes d'application.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs, s'ils existent et sont en possession de l'administration ou s'ils sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 59.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de ce que les fiches commerciales fournisseurs et les fiches de données de sécurité, susceptibles de répondre à la demande, ont été adressées par courrier à Madame X au cours du mois de juillet 2015.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication du dossier de demande de prestation de compensation de handicap (PCH) ainsi que les documents joints pour l'instruction du dossier, relatif à Madame X, dont elle est la curatrice renforcée.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Isère a informé la commission qu'il avait, le 18 juin 2015, procédé à la communication du dossier sollicité.

La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet.
Administration : Tribunal d'instance de Rouen
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Rouen à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente constitué à l'occasion de la demande de certificat de nationalité française n° 642/2000.

En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance de Rouen, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de Lozère (DDT 48)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Lozère à sa demande de communication des documents suivants, en ce qui le concerne :
1) Les avis de paiement relatifs aux indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre des campagnes 2007 à 2011 ;
2) Les avis de paiement relatifs à la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) au titre de ces mêmes campagnes ;
3) Les notifications des droits à paiement unique (DPU), de 2007 à 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de Lozère a informé la commission qu'il avait transmis la demande à l'agence de services et de paiement qui détenait, seule, l'ensemble des documents demandés, ce dont il a informé Maître X. 

La commission estime, en premier lieu, qu'elle a dans son avis n°20142588 du 4 septembre 2014 d'ores et déjà rendu un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ces points et inviter le demandeur, s'il l'estime utile, à contester la persistance du refus qu'il invoque par la voie contentieuse devant la juridiction administrative. 

En second lieu, elle considère que les notifications des droits à paiement uniques, éditées et notifiées par l'agence de services et de paiement, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet un avis favorable sur ce point. Elle prend note de la transmission à laquelle a procédé le directeur départemental des territoires de la Lozère, en application de l'article 2 de la même loi, mais précise qu'il convient également de joindre le présent avis, et l'invite en conséquence à compléter sa transmission.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, de préférence sur support numérique, de l'ensemble des documents composant son dossier fiscal. 

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article.

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de l'administration, en partie mise en œuvre avant sa séance, de procéder à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication des documents suivants concernant les nuisances occasionnées par le pressing Nouvion :
1) la pièce intitulée « récépissé de déclaration » en date du 23 avril 1976 ;
2) le rapport de visite en date du 11 mars 1999 établi par les services de la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) de Lorraine concernant l'exploitation de cet établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé la commission que Monsieur X était déjà en possession de tous les documents qu'il sollicite, comme le montre l'ensemble des documents qu'il lui a transmis, et pour lesquels la commission s'était déjà prononcée par un avis 20100803. Le refus de communication allégué n'étant toujours pas établi, la commission ne peut que déclarer à nouveau irrecevable la demande d'avis.

Comme elle a déjà eu l'occasion de l'indiquer dans son précédent avis, la commission invite Monsieur X à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie des délibérations du conseil municipal décidant le paiement des photocopies des documents administratifs ainsi que celle fixant le prix de copies.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission que la délibération demandée n'existe pas dès lors que les tarifs relatifs à la copie de documents administratifs ne sont pas fixés par délibération du conseil municipal et qu'une régie de recette a été créée par arrêté du maire. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis et inviter Monsieur X, s'il le souhaite, à demander communication de cet arrêté municipal, qui est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, auprès de la mairie d'Aigues-Vives.