Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel, détenu actuellement par le service des archives médicales hospitalières des armées de Limoges, relatif à la chirurgie réfractive des yeux qu'il a subie à l'hôpital militaire Desgenettes de Lyon entre 2005 et 2008.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse de la ministre des armées, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées, et dans la mesure où son dossier médical n'aurait pas été détruit ou perdu.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication de la liste des rendez-vous et rencontres ayant eu lieu depuis mai 2017 entre les membres du cabinet du Premier ministre et/ou le Premier ministre et des représentants des organisations et entreprises suivantes :
1) le syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
2) l'association pour la promotion de l’innovation des dispositifs médicaux (APIDIM) ;
3) le cercle de réﬂexion sur la valeur en santé ;
4) le cabinet Anthenor ;
5) ­la société Medtronic ;
6) ­la société Johnson & Johnson ;
7) toute ﬁliale ou entité liée à ces organisations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que le document sollicité n’existait pas. 

Si, comme le fait valoir Madame X, « ces rendez-vous et interactions figurent pour la plupart dans les agendas officiels », la commission, qui souligne qu'il n'existe pas d'agendas officiels des membres des cabinets ministériels, rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Plachy-Buyon
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Plachy-Buyon à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ; 
2) le document unique des risques professionnels ;
3 ) le registre spécial de danger grave et imminent ;
4 ) le registre des vérifications périodiques des machines et outils concernés par ledit registre.

La commission rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plachy-Buyon a informé la commission que, par un courrier du 4 mai 2018, il a informé Monsieur X, d'une part, que les document mentionnés aux points 3) et 4) n'existaient pas et, d'autre part, que les autres documents administratifs sollicités, n'étant pas disponibles sous un format numérique, lui seraient envoyés par voir postale après un acquittement préalable d'une somme de 85,86 euros correspondant au frais de reproduction des copies, au tarif réglementaire,  et aux frais d'envoi. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants :
1) ceux produits par le pôle de gestion statutaire ITPE relatifs à l’éligibilité de sa demande de mutation pour rapprochement de conjoint et raison médicale.
2) la partie du procès-verbal de la commission administrative paritaire des ITPE du 4 juillet traitant de l’octroi du poste n° 215756 – DREAL Auvergne Rhône‐Alpes – Chef de l’unité gestion qualitative.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le point 2) que sa candidature ait effectivement été évoquée et uniquement dans cette mesure. 

Elle émet en conséquence un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Collège des Petits-Ponts de Clamart
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la principale du collège des Petits-Ponts à sa demande de communication, sans occultation, des documents concernant la scolarité de son enfant X X pour l'année scolaire 2018/2019  :
- par voie numérique :
1) les dossiers complets « élève boursier » et « demi-pensionnaire» ;
2) la confirmation de validation informatique « Alertes SMS - Enfant Absent » ;
4) le certificat médical d'absence de son fils  pour les 25 et 26 Septembre 2018 ; 
- par papier :
5) de l'emploi du temps sur une vision annuelle.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, en l'état des informations dont elle dispose, que les documents administratifs sollicités, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à Monsieur X, en sa qualité de titulaire de l'autorité parentale sur son enfant X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris à sa demande de communication d'une copie, à ses frais, du dossier médical relatif à son hospitalisation, dans le service gynécologie-obstétrique, du 4 au 5 décembre 2013, à l'hôpital Antoine-Béclère de Clamart.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle  que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Plachy-Buyon
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Plachy-Buyon à sa demande de communication des documents suivants :  
1) les documents relatifs au passage aux 35 heures pour son poste ;
2) l'avis du comité technique paritaire du centre de gestion de la Somme du 4 décembre 2001définissant le régime mis en place, le concernant, consécutif au passage aux 35 heures dans la fonction publique territoriale ;
3) l'arrêté municipal autorisant le port d'armes sur la voie publique pour matraque télescopique et pistolet JPX.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plachy-Buyon a informé la commission que, par un courriel du 25 février 2019, il a transmis à Monsieur X le document mentionné au point 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

En second lieu, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 3), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision référencée « 48 SI » concernant son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier recommandé dont celui-ci avait accusé réception le 23 octobre 2018, ce dont Maître X a été informé par lettre du 20 mai 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Languedoc-Roussillon (CARSAT 34)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication du relevé de carrière de sa mère décédée, pour les années 1945 à 1948.

A titre liminaire, la commission rappelle que les documents détenus par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, dans le cadre de sa mission de service public, présentent un caractère administratif. 

La commission rappelle ensuite que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont en principe communicables qu'à la personne directement concernée par les documents en cause, qui a seule la qualité d'intéressé au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CE 17 avril 2013, n° 337194) . De tels documents ne deviennent communicables de plein droit qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur date, en application du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine.

En l’absence de réponse du directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Languedoc-Roussillon, la commission constate des échanges entre Monsieur X et la caisse d’assurance retraite joints à la demande, d'une part, que le refus de communication est motivé par des raisons de confidentialité ou de secret professionnel et par un défaut de justification par le demandeur de sa filiation et, d'autre part, que l’intéressé a déjà obtenu la communication de documents de même nature concernant la période comprise entre 1955 et 1977.  En l’espèce, la commission considère que si le demandeur ne peut être regardé comme étant lui-même directement concerné par les documents dont il sollicite la communication, le document sollicité circonscrit sur la période couvrant les années 1945 à 1948, a nécessairement plus de cinquante ans et est communicable à l’intéressé en application des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine. 

Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Loudervielle
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Loudervielle à sa demande de communication de l'arrêté de retrait de permis de construire n° X, faisant suite à un permis de construire modificatif du permis initial en date du 8 décembre 2017.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En l'absence de réponse du maire de Loudervielle, la commission émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier spécialisé de Jury-les-Metz
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé de Jury-les-Metz à sa demande de communication du dossier médical de son fils décédé le X, Monsieur X.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier spécialisé de Jury-les-Metz a informé la commission qu'il avait invité Madame X, par courrier du 14 mai 2019, à préciser le motif de sa demande afin de pouvoir procéder à la communication des pièces pertinentes. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de publication des mises à jour quotidiennes des dossiers de consultation des entreprises.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'économie et des finances, relève que la demande ne porte pas sur le principe de la mise en ligne des documents administratifs sollicités mais sur les modalités de cette dernière. 

Elle constate que ces modalités sont conformes aux dispositions de l'article L300-4 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose que « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.»

Elle rappelle que dans l'hypothèse où le document sollicité est effectivement disponible sous un format répondant aux exigences de l'article L300-4, le code n'impose pas à l'administration d'adopter un format ou des modalités différentes de celui qu’elle utilise déjà, pour satisfaire une demande de communication ou de mise en ligne. 

La commission considère par suite que la demande n'est pas recevable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Pas-de-Calais (CPAM 62)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de consultation de son dossier suite au refus de reconnaissance de maladie professionnelle après avis du CRRMP, et notamment du rapport d'enquête ayant entraîné ce refus, et prendre connaissance des éléments recueillis chez son employeur.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

Elle précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. De même, la circonstance qu'un assuré aurait consulté son dossier dans le passé ne le prive pas de son droit à en demander à nouveau communication. 

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Pas-de-Calais, la commission en déduit que les documents sollicités sont communicables à Madame X en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet sous ces réserves un avis favorable.