Administration : Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, fils de ses clients agissant en qualité de responsables de celui-ci, pour la période du 1er septembre 2016 jusqu'à sa sortie le 4 décembre 2017.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. A ce titre, la commission considère que le parent qui ne dispose plus de l'exercice de l'autorité parentale demeure titulaire de celle-ci au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Seul le parent qui s'est vu retirer cette autorité en application des articles 378 et 378-1 du code civil doit être regardé comme étant privé de l'autorité parentale et, par conséquent, du droit d'obtenir la communication des informations médicales relatives à son enfant mineur. 

La commission rappelle en outre, d'une part, qu'aux termes de l'article 425 du code civil : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. / S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions. »

Elle relève ensuite que l'habilitation familiale figure au nombre des mesures de protection juridique des majeurs visées au chapitre II du titre XI du livre 1er du code civil et rappelle qu'aux termes de l'article 494-1 de ce code : « Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. / La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit. »

Elle souligne qu'aux termes de l'article 494-6 de ce code : « L'habilitation peut porter sur : / – un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ; /– un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil./ (...) Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas. (...) »

La commission rappelle, d'autre part, qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L1111-7 du code de la santé publique, toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

En application du deuxième alinéa de cet article, lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions.

La commission déduit de ces dispositions que la personne en charge de l'exercice d'une habilitation familiale, lorsqu'elle est habilitée à représenter l'intéressé pour les actes relatifs à ce dernier en application du troisième alinéa de l'article 494-6 du code civil, qui renvoie à l'article 459 du même code, peut accéder aux informations médicales de la personne protégée.

En l'espèce,  la commission observe que seul Monsieur X a sollicité le dossier médical de son fils et non son épouse, auprès du Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise. Elle note également que le dossier est sollicité par le demandeur « en sa qualité de responsable » de son enfant. Les documents sollicités par Monsieur X auprès du Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise sont communicables au demandeur, soit à la condition qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale si son enfant est mineur, soit si le juge judiciaire lui a donné une habilitation portant sur l'ensemble des actes relatifs à la personne de son fils s'il est majeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise a informé la commission qu'il avait, par courrier adressé à Monsieur X, transmis une copie des documents demandés, à l’exception des documents relatifs à la période d’hospitalisation du 8 juillet 2017 au 18 juillet 2017.  La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. Concernant les documents relatifs à la période d’hospitalisation du 8 juillet 2017 au 18 juillet 2017, la commission émet sous les réserves précitées un avis favorable et prend note de l’intention manifestée du directeur du Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise de procéder prochainement à cette communication.