Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain à sa demande de communication d'une copie et demande de publication en ligne du planning des travaux relatif à l'installation, dans le département, d'un réseau Internet à très haut débit par fibre optique, indiquant secteur par secteur les dates prévisionnelles de travaux, de déploiement et d'ouverture du réseau au public.

En l'absence de réponse du président du Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne présente pas de caractère préparatoire à une décision administrative devant intervenir.

Elle émet sous cette réserve un avis favorable à la communication du document sollicité au demandeur.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l’article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants : 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour (...) ». 

La commission estime que ces dispositions ne sauraient être regardées comme applicables, en l'espèce et à la date à laquelle elle statue, en l'absence d'intervention du décret fixant le seuil d'agents ou de salariés en-deçà duquel les personnes morales échappent à l'obligation de diffusion prévue par cet article. Elle estime donc qu'en l'état actuel du droit, aucune disposition ne fait obligation au Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain de procéder à la publication en ligne du document sollicité et invite le demandeur à reformuler, le cas échéant, sa demande de diffusion publique du document sollicité lorsque le décret visé à l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration aura été publié.
Administration : Office de tourisme de l'Entre-Deux
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de l'office de tourisme de l'Entre-Deux à sa demande de consultation de son « dossier personnel de salarié ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'office de tourisme de l'Entre-Deux a informé la commission de son intention de communiquer à Monsieur X les documents sollicités. 

La commission, qui prend note de cette réponse, rappelle toutefois que, quelle que soit par ailleurs la mission de service public que l'office est susceptible d'exercer, les relations entre cet organisme de droit privé, qui est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et les salariés qu'il emploie sont des relations de droit privé, de sorte que les documents susceptibles de figurer dans un "dossier personnel" de salarié n'ont pas le caractère de documents administratifs.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Lège-Cap-Ferret
Type : Conseil
Séance : 19/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable par un particulier, des documents suivants :
1) la convention concernant l’exécution de travaux dunaires sur des terrains appartenant au Conservatoire du littoral, signée en 1989 entre la commune en charge de ces terrains et l’Office national des forêts, comportant des mentions relatives au financement des travaux, notamment la part financière de la commune ou du département, le montant des travaux et les moyens techniques utilisés pour l’exécution des travaux ;
2) la convention d’étude passée entre la commune et un paysagiste portant sur une analyse paysagère de ces mêmes terrains, signée en 1988, contenant des références relatives aux missions à effectuer, au montant du marché et aux modalités de paiement.

La commission vous rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Le droit à la communication de ces documents, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

Par ailleurs, la commission souligne que les conventions conclues entre des personnes publiques portant sur l'exécution de travaux publics constituent également des documents administratifs communicables en application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime en conséquence que les conventions visées par la présente demande de conseil et dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont communicables sous les réserves ainsi rappelées.
Administration : Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du document comptable la concernant, l'accusant d'une dette de plus de 140 000 euros en 2012, avec le nom de l'auteur de ce document, qui a demandé la saisie auprès de l'huissier Maître X.

La commission estime que le document sollicité, qui concerne un litige privé, ne revêt aucun caractère administratif. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse
Type : Conseil
Séance : 15/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un patient, du rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du CHU qui est adressé à l'Agence régionale de santé Occitanie.

La commission considère que le rapport sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porte atteinte au secret de la vie privée, au secret en matière commerciale et industrielle, qui portent une appréciation ou jugement de valeur sur une personne physique ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime qu'aucune mention du rapport ne doit être occultée à ce titre. Elle précise toutefois que ne peuvent être communiquées l'ensemble des mentions enjoignant ou préconisant à l'établissement des réformes lorsqu'elles présentent un caractère préparatoire à des décisions à venir, à la condition toutefois que ces décisions n'aient pas déjà été prises ou, alternativement, que l'administration de l'établissement n'ait pas renoncé à les mettre en œuvre. Est concerné par cette réserve le point 4 du rapport, intitulé " Recommandations de la CRUQPC" (p. 9 à 11).
Administration : Mairie de Clichy-la-Garenne
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de copie intégrale du dossier administratif de son client, agent contractuel employé au sein de la commune, à envoyer à l'adresse de celui-ci.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration.

En l’absence de réponse du maire de la commune de Clichy-la-Garenne à la date de sa séance, la commission émet, sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie, par voie dématérialisée, des documents suivants relatifs à des travaux de démolition et de construction, ainsi qu'au changement de destination de locaux de commerce en hôtel, concernant l'ensemble immobilier de l'ancien hôtel X appartenant à la société X, au sein duquel son client est locataire d'un emplacement commercial :
1) l'intégralité des pièces composant la demande de permis de construire déposée par la société X, Monsieur X et la société X, ayant conduit à prendre l'arrêté de permis de construire du 14 novembre 2013 ;
1) l'intégralité des pièces composant la demande de permis de construire déposée par la société X, Monsieur X et la société X, ayant conduit à prendre l'arrêté de permis de construire modificatif du 7 octobre 2015. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission qu'un devis correspondant aux frais de photocopie des documents avait été transmis à Maître X et que les documents lui seraient fournis une fois qu'il aurait donné son accord.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Centre communal d'action sociale de La Roche-sur-Yon (CCAS 85)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de La Roche-sur-Yon à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public composé de cinq lots ayant pour objet la fourniture de médicaments sous forme de doses à administrer préparées en pharmacie d'officine :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) la décision relative à l'attribution de chacun des cinq lots.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du centre communal d'action sociale de La Roche-sur-Yon estime que les documents demandés constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission précise en outre que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate de la consultation sont librement communicables.

En application de ces principes, la commission émet donc un avis favorable à la communication à la société demandeuse du document visé au point 1), même si sa rédaction ne présentait pas un caractère obligatoire, pour les seuls éléments la concernant ainsi que pour ceux relatifs à l'attributaire, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale révélant la stratégie commerciale de celui-ci.

S'agissant des décisions visées au point 2), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Régie à autonomie financière de l'eau et de l'assainissement d'Orthez
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la régie à autonomie financière de l'eau et de l'assainissement d'Orthez à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale de la commune d'Orthez, des deux dossiers de dégrèvements suivants :
1) dossier de dégrèvement n° 14-15 001400 1500 107 R
2) dossier de dégrèvement n° 16-29 001600 2900 176 H.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la régie à autonomie financière de l'eau et de l'assainissement d'Orthez, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission comprend au regard des pièces du dossier que la demande concerne la surconsommation d’eau de la part d’abonnés liée à des fuites accidentelles. Elle rappelle que le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur et pris en application de l'article 2 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit codifié à l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales offre la possibilité aux abonnés ayant souscrit un abonnement d’eau de bénéficier d’un dégrèvement sur leur facture lorsqu’ils sont victimes d’une fuite d’eau accidentelle ou difficilement décelable ayant entraîné une consommation excessive. 

La commission estime que les éléments du dossier de dégrèvement lié à la surconsommation d’eau d’un abonné n’est communicable qu'à l'intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication des documents demandés à Madame X.
Administration : Mairie de Saint-Martin-du-Mont
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-du-Mont à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux terrains situés lieudit Soblay en amont du sien :
1) les permis d'aménager délivrés ;
2) les permis de construire accordés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-du-Mont a informé la commission d'une part, qu'aucun permis d'aménager n'avait été délivré, d'autre part, qu'une copie des permis de construire visés au point 2) avait été communiquée au demandeur par courrier du 16 janvier 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le testament établi par son père, Monsieur X X, décédé le 31 mars 2011, enregistré par les services des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Nîmes-Est sous la référence n° 2011/560-case 2 ;
2) les documents enregistrés depuis son décès.

Concernant le document visé au point 1) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il ne détenait pas le document visé au point 1) dans la mesure où les testaments établis devant notaire étaient systématiquement restitués au notaire une fois la formalité de l'enregistrement accomplie, sans que le service en conserve une copie.

La commission rappelle que les actes testamentaire, les actes notariés ou d'état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Cependant, lorsqu'ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, ils sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En l'espèce, il n'apparaît pas que le testament sollicité ait été annexé à aucune délibération qui a accepté le legs. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la communication de ce document.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande sur ce point.

Concernant les documents visés au point 2) :

La commission estime que les documents visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, d'une part, que ces documents n'aient pas le caractère d'actes testamentaires, notariés ou d'état civil, auquel cas elle serait incompétente pour connaître de la demande sur ce point, et d'autre part de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie d'Avignon
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de communication du document attestant l'inscription de Monsieur X à la formation initiale d’application de directeur de police municipale.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire d'Avignon à la date de sa séance, la commission rappelle que le document demandé constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être occultés les éléments dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité s'il existe.