Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération Française des Pêcheurs en Mer à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la décision concernant les critères de répartition des 210 bagues de marquage pour la pêche au thon par la Fédération française des pêcheurs en mer au niveau régional, bassin par bassin ;
2) la décision concernant les conditions d'attribution de bagues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Fédération Française des Pêcheurs en Mer a informé la commission que les critères de répartition et conditions d'attribution des bagues sont fixés, d'une part, par un arrêté ministériel du 17 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013, d'autre part, par un arrêté ministériel du 23 mai 2013 précisant les conditions d'exercice des pêches sportives et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2013. La commission estime qu'en tant qu'elle porte sur ces deux documents, la demande est irrecevable dès lors que ces arrêtés ont été publiés au Journal officiel de la République française, disponible sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Le président de la Fédération Française des Pêcheurs en Mer a également indiqué que sa fédération n'avait pris aucun acte fixant les conditions de répartition et d'attribution des bagues. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur des actes émanant de ladite fédération.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical ophtalmologique.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à Monsieur XXX, sous les réserves mentionnées.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 12 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de la liste électorale de la commune de Barbery (Oise).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Oise a informé la commission qu'il a avisé le demandeur, par courriel du 26 mai 2014 dont la commission a pu prendre connaissance, qu'une copie de la liste demandée, dont le préfet ne dispose pas sous forme électronique, lui sera adressée après qu'il aura fourni un engagement écrit de ne pas en faire un usage purement commercial, conformément aux articles L28 et R16 du code électoral et une photocopie de sa carte d'électeur, et qu'il aura réglé les frais de reproduction et d'envoi postal, dont le montant lui a été précisé.

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture du Jura
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Jura à sa demande de communication, sur cédérom, par courriel ou par télécopie, des documents suivants relatifs au drainage d'une zone humide située entre les villages d'Esserval-Tartre et Censeau, au lieu-dit La Seigne :
1) le nouvel arrêté de mise en demeure ;
2) toutes les informations disponibles quant aux démarches entreprises par les services préfectoraux concernant ce drainage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Jura a informé la commission qu'il n'a pris aucun arrêté de mise en demeure et lui a communiqué copie de la lettre du 23 mai 2014 par laquelle il a fourni au demandeur les informations mentionnées au point 2) de la demande.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication de la totalité du rapport et de ses annexes intitulé « rapport définitif de contrôle du comité des œuvres sociales de la région  PACA », établi par l'inspection générale des services de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a informé la commission que le rapport a été communiqué au demandeur par courrier en date du 22 mai 2014, après occultation des éléments portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Horaires de consultation, Support de communication
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de consultation sur place de l'entier dossier de son client détenu par le bureau du séjour des étrangers de la préfecture.

En l'absence de réponse du préfet de l'Essonne, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Brouzet-Les-Quissac
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Brouzet-Lès-Quissac à sa demande de communication des trois marchés publics suivants :
1) le marché public portant sur l'acquisition de photocopieurs ;
2) le marché public ayant pour objet des travaux d'assainissement sur le réseau communal ;
3) le marché public portant sur la réalisation de la station d'épuration. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les marchés publics sollicités sont communicables, sous réserve de leur existence, dans les conditions précédemment exposées. 

A toutes fins utiles, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'Etat et à ses établissements publics.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Horaires de consultation, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de consultation sur place de l'entier dossier de son client détenu par le bureau du séjour des étrangers de la préfecture de l'Essonne. 

En l'absence de réponse du préfet de l'Essonne, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise à sa demande de communication du dossier médical de son père, Monsieur XXX XXX, décédé en octobre 2010, afin de connaître les raisons de son internement de 1947 à 1963 au CHI de Fitz-James

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

La commission, qui prend note de la réponse du directeur du  centre hospitalier, constate que si la qualité d'ayant droit de Madame XXX ne fait pas de doutes, sa demande, qui est motivée par le souhait de connaître les raisons de l'hospitalisation de son père, n'est pas, en l'état des informations dont elle dispose, susceptible de se rattacher à l'un des objectifs prévu par les dispositions précitées de l'article L1110-4 du code de la santé publique. 

Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication de ces documents et invite Madame XXX à préciser, auprès du centre hospitalier, le cas échéant, l'objectif qu’elle poursuit, au regard des dispositions de l'article L.1110-4 du code de la santé publique.
Administration : Mairie de Château-Thierry
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Château-Thierry à sa demande de copie du permis de construire relatif aux travaux d'extension d'une propriété située 56, 56 bis et 56 ter rue du Village Saint-Martin, avec création d'ouvertures entraînant des modifications importantes de la façade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Château-Thierry a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur XXX XXX par courrier du 15 mai 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de passeport et de carte nationale d’identité de sa cliente. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de Seine-et-Marne a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants (RSI)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants(RSI) à sa demande de copie des documents suivants :
1) nouveaux statuts de la Réunion des assureurs maladie (RAM) depuis la convention signée le 2 mai 2008 entre la RAM d'outre mer et le RSI national ;
2) tableau comparatif de cette mise à jour ;
3) liste des sociétés d'assurance membres de la RAM ;
4) liste des sections locales administratives de la RAM.

En l’absence de réponse du directeur de la caisse nationale du régime social des indépendants, la commission rappelle qu'en application de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) ». Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, et dès lors qu'ils sont détenus par la caisse nationale du régime social des indépendants dans le cadre de ses missions de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le commissariat de Pontault-Combault. 

La commission constate, au vu de la demande adressée par Maître XXX à l'administration, que le dossier sollicité est celui d'une plainte pour usurpation d'identité que sa cliente aurait déposée au commissariat de Pontault-Combault le 30 décembre 2004.

La commission rappelle qu'un dossier de procédure pénale tel que celui qui est demandé ne présente pas un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, mais un caractère judiciaire, et n'entre donc pas dans le champ d'application de cette loi.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande. Elle note au demeurant que le ministre de l'intérieur l'a informée que ses services ne détiennent aucun document relatif à une plainte déposée par l'intéressée le 30 décembre 2004 au commissariat de Pontault-Combault.
Administration : Mairie de Pointe-à-Pitre
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pointe-à-Pitre à sa demande de copie du relevé de propriété de la parcelle située 15 rue XXX.

La commission rappelle que les informations mentionnées à l'article L107 A du livre des procédures fiscales, relatives à un immeuble déterminé, à savoir, outre les références cadastrales, l'adresse, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale de l'immeuble, ainsi que les noms et adresses des titulaires des droits sur ces immeubles sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans la limite fixée à l'article R107 A-3 du même code. En vertu de l'article R107 A-2 de ce code, la communication des informations susmentionnées est assurée par les services de l'administration fiscale et des communes.

La commission émet donc un avis favorable à la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pointe-à-Pitre a informé la commission de ce qu'il ne disposait pas de documents récents susceptibles de satisfaire cette demande. La commission l'invite donc, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à transmettre la demande de communication accompagnée du présent avis aux services cadastraux, et à en aviser Monsieur XXX.