Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs (DDCSPP 25)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme (DDCS 26)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de l'Eure (DDCS 27)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Eure à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Eure a informé la commission qu'elle n'avait pas reçu la demande de communication de documents de MonsieurX, en raison de son envoi à une adresse électronique erronée. Elle s'est néanmoins déclarée disposée à la satisfaire.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir  (DDCSPP 28)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 16 octobre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Finistère (DDCS 29)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère de satisfaire la demande.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, de documents versés par l’Inspection Générale de l’Éducation nationale et détenus sous les cotes suivantes :
- 20160154/4 à 20160154/20
- 20160154/73 à 20160154/94
- 20160154/96 à 20160154/99

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur chargé des Archives de France, constate que les documents sollicités consistent en des dossiers constitués par le Groupe éducation physique et sportive  de l'Inspection générale de l’Éducation nationale qui sont de trois types :  1- les courriers arrivée et départ  émis et reçus de 1998 à 2009, 2- les dossiers relatifs aux missions menées à l'étranger de 1996 à 2005, 3- les dossiers  relatifs aux campagnes de notation des enseignants de 1999 à 2010. Ces dossiers se composent pour l'essentiel de documents tels que rapports d'inspection, demandes de nomination, notes au sujet de mutations d'enseignants, lesquels ont trait à des individus nommément désignés et portent une appréciation sur les intéressés ou se rapportent à leur vie privée. Conformément au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, ces dossiers ne seront librement communicables qu'à l'expiration d'un délai de 50 ans, c'est-à-dire entre 2049 et 2060. 

La commission comprend que la demande de Madame X s'inscrit dans une recherche à caractère scientifique mais elle considère cependant que la communication de ces documents, dont les plus anciens datent de 20 ans et les plus récents de moins de 10 ans, conduirait à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Conseil départemental de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour le syndicat CGT des personnels du conseil départemental de l'Ariège, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ariège à sa demande de copie des documents suivants, concernant l'existence d'une prime forfaitaire annuelle « contrainte du poste » :
1) la liste des postes permettant l'attribution de cet avantage, les contraintes répertoriées, le montant de prime correspondant à chaque poste ;
2) la liste des agents ayant bénéficié de cette prime, le montant attribué annuellement et depuis la mise en place de cette prime, les dates de versement ;
3) la copie des éventuelles délibérations à ce sujet ;
4) la copie du compte rendu du comité technique ayant traité ce point.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Ariège a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) et 2) avaient été communiqués au demandeur par courrier du 28 décembre 2017 et de ce que les documents sollicités aux points 3) et 4) n'existaient pas, l'instauration de ce régime indemnitaire n'ayant pas fait l'objet d'une délibération spécifique et n'entrant pas dans le champ du comité technique paritaire lors de son instauration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Elle rappelle toutefois que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. S'agissant des éléments de rémunération, la commission est ainsi défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. Il en va de même, pour le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Coeur d'Yvelines
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil des époux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Coeur d'Yvelines à sa demande de copie des documents suivants, suite à la décision de refus, en date du 11 mai 2017, de leur attribuer une place en crèche :
1) le règlement intérieur de la crèche ;
2) le compte rendu de la commission d'attribution des places qui s'est tenue début mai 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois que le document visé au point 2) ne peut être communiqué aux époux X qu'après anonymisation et/ou occultation de l'ensemble des mentions concernant d'autres personnes que les demandeurs, lesquelles sont protégées par le secret de la vie privée en application du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Gard (DDCS 30)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard de satisfaire la demande.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne (DDCS 31)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers (DDCSPP 32)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Gironde (DDCS 33)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault (DDCS 34)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher (DDCSPP 41)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher a informé la commission que la liste des accueils collectifs de mineurs du département était accessible en ligne à l'adresse suivante : http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sports-et-vie-associative/Jeunesse/Sejours-de-vacances-et-accueil-de-loisirs-pour-mineurs/Les-listes-de-Loir-et-Cher. Elle a cependant précisé que les numéros de séjours et numéros d'organisateurs n'y figuraient pas.

La commission estime que la base de données demandée est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, réserve faite des seules mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, et ne sont ainsi communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé, comprenant notamment les numéros de déclaration et codes organisateur.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes (DDCSPP 40)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes a communiqué à la commission les documents répondant à la demande. 

Après en avoir pris connaissance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.

Enfin, elle rappelle qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura (DDCSPP 39)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 9 octobre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.