Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vensat
Type : Conseil
Séance : 16/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 janvier 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X. du dossier d'archives relatif à la cinquième tranche des travaux d'assainissement dits de la Combe.

Elle estime que les documents relatifs aux travaux d'assainissement en question, qui datent semble-t-il de 2005 à 2007, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, à l'exception des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, qui doivent être occultées, en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Les informations qui seraient relatives à des émissions dans l'environnement ne sont toutefois pas couvertes par cette exception et ne devraient pas être occultées.

Elle rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

Enfin, la commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.

La commission émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Contrôle, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication du rapport d'inspection sanitaire établi après le passage du cirque X., installé sur le mail Delaborde du 27 au 29 septembre 2013. 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dijon a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où le service Hygiène de la commune de Dijon n'a pas procédé, postérieurement au passage du cirque X., à un contrôle sanitaire ayant donné lieu à l'établissement d'un rapport sanitaire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie du Bourget-du-Lac
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX conseil de Monsieur et Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Bourget-du-Lac à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, de trois documents relatifs au PLU de la commune approuvé le 25 septembre 2013 :

1) la délibération approuvant le PLU ;
2) l'extrait du document graphique correspondant aux parcelles de ses clients, cadatrées section N, n° 84, 86, 88 à 91 ;
3) le règlement de la zone applicable à ces parcelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, les services de la commune ont informé la commission de ce que les trois documents sollicités ont été transmis au demandeur par un courriel du 3 décembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf appréciation, Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par la direction de l'accueil du public, de l'immigration et de la citoyenneté de la préfecture du Val-d'Oise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-d'Oise a informé la commission qu'il avait transmis à Maître X., par courrier en date du 19 décembre 2013, les pièces essentielles du dossier de son client. La commission constate que la demande est devenue sans objet en ce qui concerne les pièces ainsi transmises.

Pour le reste, la commission rappelle que tous les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

La commission émet donc, sous ces réserves, s'agissant des pièces qui n'ont pas encore été transmises, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Vensat
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vensat à sa demande de consultation du dossier d'archives relatif à la cinquième tranche des travaux d'assainissement dits de la Combe.

La commission estime  que les documents relatifs aux travaux d'assainissement en question, qui datent semble-t-il de 2005 à 2007, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, à l'exception des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, qui doivent être occultées, en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Les informations qui seraient relatives à des émissions dans l'environnement ne sont toutefois pas couvertes par cette exception et ne devraient pas être occultées.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Sulpice 
Type : Conseil
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 30 janvier 2014, votre demande de conseil portant sur le caractère communicable à un membre d'un groupe politique, de l'étude réalisée par des étudiants de l'université Champollion d'Albi, dans le cadre d'une convention signée entre la commune et l'université, portant sur les enjeux du développement local et le défi de l'expansion de la métropole.

La commission estime que ce document, reçu par votre collectivité dans le cadre de sa mission de service public, constitue un document administratif, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, portant sur les enjeux d'aménagement du territoire. 

La commission rappelle qu'au regard de la loi du 17 juillet 1978, un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de cette loi, aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé.

La commission rappelle également, s'agissant des droits de propriété intellectuelle qui peuvent être attachés aux documents administratifs, que leur communication s'effectue, en application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, " sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ". Cette dernière disposition n'a ni pour objet, ni pour effet d'empêcher ou de restreindre cette communication mais se borne à encadrer l'usage qui pourrait être fait par le demandeur de documents grevés de tels droits.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Défavorable/Fiscal douanier

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation du fichier national des comptes bancaires (FICOBA) afin d'établir qu'elle n'était ni titulaire ni co-titulaire du compte X. ouvert à la SNVB, à la date du 31 décembre des années 1999, 2000, 2001 et 2002.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle en premier lieu que l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs. S'agissant des éventuelles informations susceptibles de figurer dans ce fichier, Madame X. est une « personne concernée » au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, bénéficiant, sur ce fondement, de la possibilité d’accès qu’il prévoit. La commission se déclare donc incompétente, dans cette mesure.

La commission qui reste compétente, en revanche, pour émettre un avis sur l'accès des tiers aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, précise à toutes fins utiles que le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la communication, à Madame X., des données issues du fichiers national des comptes bancaires, relatives à un compte bancaire dont elle ne serait ni titulaire, ni co-titulaire.
Administration : Centre hospitalier régional Metz-Thionville
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X., décédée le 15 juillet 2012 à l’hôpital de Briey.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

La commission estime qu'en l'espèce, la qualité d'ayant droit ne fait aucun doute.

En réponse à la demande qui lui a été faite, le centre hospitalier a indiqué avoir adressé l'ensemble des documents permettant à Monsieur X. de connaître la cause du décès de sa mère :
- le compte-rendu d'hospitalisation relatif à son séjour en Néphrologie à Metz du 20/06 au 27/06/2012
- le compte-rendu d'hospitalisation relatif à son séjour en traumatologie à Metz du 30/05 au 06/06/2011
- le compte-rendu d'hospitalisation relatif à son séjour en réanimation à Thionville du 28/11 au 01/12/2010
Le centre hospitalier a également indiqué que Monsieur X. avait rencontré un médecin médiateur qui lui a fourni toutes les explications complémentaires à partir du dossier médical qu'il avait alors en sa possession. 

La commission estime qu'en l'espèce, la formulation de la demande de Monsieur X. ne permet pas d'identifier, au regard des motifs prévus par la loi, le ou les motifs qui fondent le souhait de recevoir communication d'autres pièces que celles qui lui ont déjà été communiquée. Elle émet donc un avis défavorable à cette demande et invite Monsieur X., s'il juge utile de la maintenir, à préciser les objectifs qu'il poursuit.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Var (CAF 83)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Var à sa demande de copie du document justifiant de l'arrêt du versement à son épouse, des allocations familiales pour ses cinq enfants, en faveur de l'administration de la DDASS.

La commission considère que les éléments du dossier de l'épouse de Monsieur X. ne sont communicables qu'à celle-ci, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi qu'elle l'a déjà indiqué dans son précédent avis n° 20131968 du 14 mai 2013. 

Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à sa demande de communication des courriers échangés entre le CSA et Radio-France en 2012 et 2013 au sujet des publicités des sociétés privées GDF SUEZ, EDF ENTREPRISES GAZ, MALAKOFF MEDERIC, CREDIT AGRICOLE et CAISSE D'EPARGNE, ainsi que la liste des diffusions de ces messages publicitaires sur les antennes des radios de Radio France. 

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission estime toutefois qu'eu égard tant à l'objet du droit d'accès prévu par l'article 2 de cette loi, qu'à la portée du II de l'article 6, qui tend à la protection des intérêts légitimes des personnes privées, la communication d'un document administratif ne saurait être refusée au seul motif qu'il ferait apparaître, de la part d'une personne chargée d'une mission de service public, telle que Radio France, dans l'exercice de cette mission, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Dès lors, la commission estime que les documents administratifs sollicités dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Elle émet donc un avis favorable à leur communication à Monsieur X.
Administration : Mairie de Saint-Etienne-du-Vauvray
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Organisation des services, Représentation
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Favorable

Monsieur X., pour le syndicat des Territoriaux FO de l'Eure et agissant au nom et pour le compte de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne-du-Vauvray à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) le document unique de la collectivité ; 
2) le dossier administratif et la fiche de poste actualisée de son mandant, Monsieur X. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, concernant le point 1), considère que la demande est imprécise et donc irrecevable. Elle indique néanmoins que son avis aurait été favorable si le « document unique » demandé s’était avéré être le « document unique d’évaluation des risques » et si ce document existe dans la commune.

Concernant les documents demandés au point 2), elle rappelle que le dossier administratif d'un agent public est communicable à l'intéressé et à son mandataire expressément désigné, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission note toutefois que la saisine précise que Monsieur X. est placé sous la tutelle de ses parents et que ceux-ci ont contresigné, en tant que tuteurs, le mandat par lequel leur fils a désigné Monsieur X. pour effectuer la demande en son nom et pour son compte. Sur ce point, elle rappelle que les documents administratifs qui concernent une personne majeure en vie, lui sont en principe communicables à condition qu'elle n'ait pas été placée sous tutelle. En revanche, si la personne majeure a été placée sous tutelle, seul son tuteur peut exercer ce droit.

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication des documents demandés mais aux seuls parents de Monsieur X., qui en l’espèce, peuvent être regardés comme ayant donné un mandat exprès à Monsieur X. et invite ce dernier à établir que Monsieur X. est bien placé sous la tutelle de ses parents et le maire de Saint-Etienne-du-Vauvray à le vérifier avant de procéder, dans les conditions qui viennent d’être rappelées, à la communication des documents sollicités.
Administration : Syndicat mixte du bassin de Thau
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Énergies renouvelables
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Irrecevable/Préalable

Maître X. conseil de Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du bassin de Thau à sa demande de communication d'une copie du schéma de cohérence territoriale modifié (SCOT) dans le cadre du projet de son client d'installer une centrale photovoltaïque sur un terrain lui appartenant sur le territoire de la commune de Montbazin.

En réponse à la demande qui lui a été faite, le syndicat mixte du bassin de Thau a indiqué à la commission que le document du SCOT modifié n'avait recueilli l'accord ni du Préfet sur le chapitre individualisé du SCOT, ni du Préfet maritime de la méditerranée et qu'il revêt donc un caractère inachevé.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document, émet donc un avis défavorable en l'état mais prend note de la volonté du syndicat mixte de le communiquer dès qu'il aura reçu les accords des Préfets.

La commission relève que dans le courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2013, il est fait état de la délibération modifiant le SCOT. La commission relève cependant que ce document n'a pas fait l'objet d'une demande de communication à l'administration. Elle déclare donc la demande irrecevable sur ce point.
Administration : Maison d'enfants à caractère social du Roussillon - ALEFPA
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison d'enfants à caractère social du Roussillon à sa demande de copie des documents suivants :
1) le projet d'établissement de la Maison d'enfants à caractère social du Roussillon (MECS) ;
2) le règlement de son fonctionnement ;
3) la convention signée avec l'Etat permettant la création d'une unité d'enseignement au sein de la MECS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la MECS a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée l'ensemble des documents sollicités, par courrier du 13 décembre 2013. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.