Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Recherche développement
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Sans objet/Inexistant, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes rendus des réunions de la commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, pour l’année 2020 et le début de l’année 2021 ;
2) le bilan annuel national d’activité des comités d’éthique pour les années 2014, 2015, 2016 et 2020, rédigé par le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale en vertu de l’article R214‐134 du code rural et de la pêche maritime, et adressé à la commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
3) le rapport d'activité annuel pour les années 2014, 2015, 2016, et 2020, adressé par le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale au président de la commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en application de l’article R214‐136 du code rural et de la pêche maritime ;
4) les rapports des audits annuels réalisés auprès de l’ensemble des comités d’éthique agréés en activité – en application du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 1er février 2013 relatif à l’évaluation éthique et à l’autorisation des projets impliquant l’utilisation d’animaux dans les procédures expérimentales – correspondant aux années 2014 à 2020 ;
5) les agréments délivrés par arrêtés ministériels ‐ conformément aux dispositions des points I et II de l’article R214‐117 du code rural et de la pêche maritime ‐ aux 115 comités d’éthique de la liste publiée sur le site du ministère et notifiés aux présidents des dits comités ;
6) les appréciations rétrospectives réalisées en application du deuxième paragraphe de l’article R214‐120 du code rural et de la pêche maritime et relatives aux projets autorisés après le 1er janvier 2013 et terminés entre 2014 et 2019.
 
La commission estime que les documents dont la communication est sollicitée constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. S’agissant plus particulièrement des documents mentionnés aux points 2), 3) et 6) de la demande, la commission observe qu’ils revêtent le caractère de documents administratifs dès lors qu'ils se rapportent directement aux missions de contrôle des modalités d'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques prévues par la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, aux fins de délivrance et de retrait des agréments prévus par les articles R214-99 et suivants de ce code et aux fins de l'évaluation éthique des projets prévue par les articles R214-117 et suivants du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a informé la commission que les documents mentionnés au point 2) et 5) n'existent pas. La commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet sur ces points. 

Par ailleurs, la commission émet un avis favorable s'agissant du surplus, sous les réserves précitées. 

Elle prend note de l’intention manifestée de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de procéder prochainement à la communication des documents mentionnés aux points 1), 3) et 4). 

Elle rappelle, enfin, s'agissant du point 6), qu'il appartient à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité susceptible de détenir ces documents, en l’espèce les comités d'éthiques, et d’en aviser le demandeur.