Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Poitiers
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical de radiothérapie.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Pantin
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 73 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication des documents suivants relatifs au logement situé au 9 rue Cartier Bresson à Pantin (93500) et détenus par le service communal d'hygiène et de santé :
1) les rapports de visites de ce logement depuis le 1er octobre 1999, date de son entrée dans les lieux jusqu'à ce jour ;
2) les courriers et mises en demeure adressés au bailleur Madame XXX XXX ainsi qu'à l'agence Tagerim Courcelles, administrant ce bien ainsi que les accusés de réception attestant de leur remise aux personnes susmentionnées depuis le 1er octobre 1999 jusqu'à ce jour ;
3) tout autre document relatif à cette adresse depuis le 1er octobre 1999 jusqu'à ce jour;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pantin a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par une lettre du 29 octobre 2012 que Monsieur XXX a dû recevoir postérieurement à l'envoi de sa lettre datée du 2 novembre 2012 saisissant la commission, une invitation à régler les frais de copie et d'envoi des documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande préalablement à leur délivrance. Le maire a précisé qu'il ne détenait aucun document antérieur à 2009 et que la formulation de la demande ne lui permettait pas d'identifier les documents mentionnés au point 3).

La commission constate que la demande d'avis est ainsi sans objet en ce qui concerne les points 1) et 2), qui porte sur des documents inexistants pour ce qui concerne la période 1999 - 2008 et est satisfaite en ce qui concerne les années postérieures. Elle déclare irrecevable la demande pour ce qui est du point 3), compte tenu de son imprécision.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de copie de l'entier dossier médical de son mari, Pierre XXX, décédé au service oncologie de l'hôpital Saint-Antoine le 31 août 2012, afin de connaître les causes du décès et de défendre sa mémoire, comprenant notamment :
1) les comptes rendus d'examens pratiqués depuis 2010 ;
2) les comptes rendus des deux hospitalisations en août 2012 ;
3) le compte rendu opératoire du 21 août 2012.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. Elle précise que si l'objectif tenant à la recherche des causes du décès n'appelle pas, en règle générale, de précisions supplémentaires, il n'en va pas de même des deux autres motifs prévus par la loi, qui ne suffisent généralement pas, par eux-mêmes, à permettre d'identifier les documents susceptibles de répondre à la demande.

Aussi, en l'espèce, dans la mesure où, en l'absence de réponse de l'administration, la qualité d'ayant droit de Mme XXX n'est pas contestée, la commission émet un avis favorable à la communication des pièces permettant de connaître les causes du décès et l'invite à préciser à l'administration les circonstances qui la conduisent à demander la communication de documents permettant de défendre la mémoire du défunt, afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier les pièces souhaitées.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication des documents suivants :
1) le décret du 30 août 2012 portant classement parmi les monuments naturels et les sites des départements de l’Aveyron et du Gard de l’ensemble formé par le site de l’Aven Noir et ses abords sur le territoire des communes de Nant (Aveyron), Revens, Lanuéjols et Trèves (Gard) ;
2) l’ensemble des annexes de ce décret, notamment la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux ;
3) l’ensemble des avis et autres actes d’instruction visés à ce décret ;
4) l’entier dossier soumis à l’enquête publique préalable au classement.

La commission relève que seul un extrait du décret a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2012 et que celui-ci mentionne que le texte intégral du décret, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux peuvent être consultés dans certaines préfectures et mairies. 

La commission estime ainsi que les documents sollicités n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique et que la circonstance qu'ils puissent être consultés sur place ne rend pas sans objet la présente demande, tendant à la communication d'une copie de ces documents.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, pour les informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, ainsi que de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf en ce qui concerne l'avis du Conseil d'État, requis par les articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement en cas de désaccord du propriétaire, et qui n'est pas communicable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, en vertu du 1° du I de l'article 6 de cette loi. Cet avis ne serait communicable que pour les informations relatives à l'environnement qu'il comporterait, en application des dispositions du code de l'environnement mentionnées ci-dessus. Cet avis n'entrerait pas dans le champ d'application de l'exception prévue au 1° de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, définie en fonction des intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et non des institutions qui y sont également énumérés.
Administration : Mairie de Riedisheim
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Riedisheim à sa demande de consultation des fichiers domiciliaires relatifs aux personnes suivantes :
1) XXX XXX XXX, né en 1861 dans le duché de Bade et venu s'installer à Riedisheim dans les années 1880 ;
2) XXX XXX, né en 1864, le demi-frère du premier qui s'est installé dans la commune dans la même période ;
3) XXX XXX (peut-être le père des deux premiers), arrivé probablement fin 1800-début 1900 ;
4) XXX-XXX XXX, né en 1831 à Feldkirch et ayant vécu à Riedisheim entre 1870 et 1909.

La commission constate, au vu de la réponse faite par le maire de Riedisheim au demandeur, que les fichiers domiciliaires de la commune demandés n'ont pas été conservés. Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande, qui porte sur des documents qui n'existent plus. 

Si la commission constate que le demandeur a également demandé à la commune des précisions sur les circonstances de la destruction de ces documents, elle rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur une telle demande, qui porte sur des renseignements.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de son arrêté de titularisation en date du 6 février 2012 détenu par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (RH4).

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public, par exemple son arrêté de titularisation, sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé.
Administration : Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph
Type : Conseil
Séance : 20/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2012 votre demande de conseil relative, d'une part, à l'avis n° 20121602 par lequel la commission a estimé qu'après le décès de leur enfant mineur, les parents conservaient un droit d'accès illimité à son dossier médical, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L. 1111-5 du code de la santé publique, d'autre part, au conseil n° 20121015 du 22 mars 2012.

La commission rappelle, d'une part, qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle rappelle, d'autre part, que l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, in fine, dispose : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».

La commission relève en outre, ainsi qu'il ressort clairement des travaux parlementaires, que le caractère limité du droit d'accès aux informations médicales ouvert au profit des ayants droit d'une personne décédée est destiné à protéger le secret médical, qui perdure après le décès de l'intéressé.

La commission en déduit que dès lors que les personnes titulaires de l'autorité parentale ont bénéficié d'un droit d'accès à l'ensemble du dossier médical de leur enfant mineur, du vivant de ce dernier, les restrictions au droit d'accès des ayants droits aux informations médicales relatives à une personne décédée, qui, comme on l'a dit, sont justifiées par la protection du secret médical de la personne décédée ne leur sont pas opposables. 

Enfin, la commission note que si elle a estimé, dans son conseil n° 20121015 du 22 mars 2012, impossible d'organiser au bénéfice du mineur une procédure spécifique d'accès à son dossier médical, c'est en raison de l'absence, selon elle, de disposition législative autorisant une telle interprétation.
Administration : Mairie de Lanvollon
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Lanvollon à sa demande de copie du dossier de permis de construire n° PC 02212111D0027 de M. et Mme Claude XXX XXX.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*. 431-5 à R*. 431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 , en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Sénat
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du Sénat à sa demande de copie de la liste des rattachements des sénateurs aux partis politiques bénéficiant de la première fraction d'aide publique.

Après avoir pris connaissance de la réponse du secrétaire général du Sénat à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande et prend note que le bureau du Sénat a décidé, le 14 novembre dernier, de rendre publique la liste des rattachements des sénateurs aux partis politiques pour 2013, liste qui sera publiée sur le site Internet du Sénat à la fin du mois de décembre.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer - Corse du Sud (DDTM 20)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le collectif pour la « loi littoral » en Corse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud à sa demande de  copie des éventuels permis de construire ou autorisations de travaux obtenus depuis dix ans par Monsieur XXX XXX ou une société anonyme sur le domaine de Murtoli, dans la commune de Sartene.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En outre, dans le cas où une décision expresse a été prise par le maire ou par le président de l'établissement de coopération intercommunale compétent, l'ensemble des pièces devant obligatoirement être incluses dans le dossier est communicable sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association « France Nature Environnement », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication de la liste des 46 arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris en 2011 concernant des installations classées pour la protection de l'environnement en Seine-et-Marne, dont fait état le rapport d'activité de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE).

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de Seine-et-Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation, conformément au II et au III de l'article 6 de la loi, des mentions éventuellement couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale et qui ne se rapporteraient pas à des émissions dans l'environnement. 

En particulier, la commission n'estime pas que la demande serait trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités, dès lors qu'il en est fait état dans le rapport d'activité de la DRIEE. 

La commission émet donc un avis favorable sous la réserve énoncée.
Administration : Conseil général du Nord
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de communication de la délibération portant création du poste de « chargé de la mission promotion adapté à la dépendance » sur lequel son client a été affecté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué que le document dont la communication est sollicitée n'existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication des documents suivants : 
1) ceux visés dans l'arrêté préfectoral n° 2012263-0006 du 19 septembre 2012 fixant le périmètre d'un établissement public résultant de la fusion de deux syndicats mixtes (SYDOM et SMICTOM) :
a) la délibération du 28 juin 2012 par laquelle le conseil communautaire du syndicat départemental d'ordures ménagères (SYDOM) s'est prononcé pour la fusion du SYDOM et de Carcassonne Agglo Gestion des Déchets SMICTOM ;
b) la délibération en date du 10 juillet 2012 par laquelle le conseil syndical de Carcassonne Agglo Gestion des Déchets s'est  prononcé favorablement pour cette fusion ;
c) l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale en sa séance du 7 septembre 2012 ;
2) les travaux et résultats de la mission d'expertise économique et financière  (MEEF) concernant le projet de centre d'enfouissement technique à Lassac.

En l'absence de réponse du préfet de l'Aude à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5421-5 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, pour les documents visés au point 2), de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par le II de l'article 6 de la même loi.

Elle émet donc un avis favorable.