Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des documents suivants concernant l'association TANGUEANDO PAU :
1) les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des années 2010, 2011, 2012 et 2013 ;
2) le règlement intérieur.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (...) ». L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ».

La commission estime qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'accès prévu par l'article 2 du décret du 16 août 1901 ne peut s'exercer qu'à l'égard des seules informations des statuts qui sont énumérées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et qui doivent ainsi obligatoirement y figurer. En l'espèce, la commission constate que les documents demandés ne sont pas au nombre de ceux devant être transmis au préfet. Elle rappelle que, sous réserve des dispositions du 4e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. Elle estime par suite la demande d’avis irrecevable.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X. pour l'association « X. » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde (sous-préfet de Libourne) à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs aux statistiques en matière de délinquance à Libourne en 2012 et 2013, détaillées par quartier et par période.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission qu'il n'existe pas de statistiques relatives à la délinquance par quartiers d'une commune telle que Libourne.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) du Val d'Oise, de l'Essonne et de la Seine-et-Marne, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission que, par courrier du 25 novembre 2013, les statistiques de la CDSP de la Seine-et-Marne avaient été transmises à Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable dans cette mesure, le refus de communication n'étant pas établi.

Le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France a également informé la commission qu'il ne détenait les documents demandés, ni pour la CDSP de l'Essonne, ni pour la CDSP du Val d'Oise. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet à cet égard, comme portant sur des documents inexistants.

Le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France a néanmoins précisé que les statistiques extraites de l'outil national de gestion des procédures de soins sans consentement concernant la CDSP du Val d'Oise étaient de nature à répondre à la demande. 

La commission, qui a pu prendre connaissance de ce document, estime que ces statistiques ainsi que le rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de la Seine-et-Marne, s'il existe, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure, sous réserve, s'agissant du rapport, que ce document ait été établi.
Administration : Agence régionale de santé Pays-de-la-Loire (ARS 44 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays-de-la-Loire à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de la Mayenne et de la Loire-Atlantique, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays-de-la-Loire a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Madame X. par deux courriers du 2 décembre 2013 et du 20 décembre 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé d'Auvergne (ARS 63 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Auvergne à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de la Haute-Loire et du Cantal, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Lorraine (ARS 54 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques des Vosges, de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais (ARS 59 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Nord-Pas-de-Calais à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Nord et du Pas-de-Calais, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

La commission, qui a pu prendre connaissance du rapport annuel d'activité établi par la commission départementale des soins psychiatriques du Nord pour l'année 2012, estime que les rapports visés dans la demande sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Midi-Pyrénées (ARS 31 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé Midi-Pyrénées à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Haute-Garonne, du Lot et de l'Aveyron, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Midi-Pyrénées a informé la commission que les rapports annuels d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Haute-Garonne, du Lot avaient été communiqués à Madame X. par courriers des 11, 13 et 17 décembre 2013 et du 8 janvier 2014. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure. 

Pour le surplus, la commission, qui estime que le rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Lot est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, émet un avis favorable à sa communication à Madame X.
Administration : Agence régionale de santé de Bourgogne (ARS 21 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Yonne, de la Saône-et-Loire, de la Nièvre et de la Côte-d'Or, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon (ARS 34 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Aude, de la Lozère, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de communiquer à Madame X. le rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques des Pyrénées-Orientales et son annexe.
Administration : Agence régionale de santé de Bretagne (ARS 35 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques des Côtes-d'Armor, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Var, du Vaucluse, des Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Aquitaine (ARS 33 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de la Gironde, de la Dordogne et des Landes, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine a informé la commission qu'il avait, par courrier du 23 décembre 2013, communiqué à Madame X. les statistiques d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques des Landes pour l'année 2012. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

Pour le surplus, la commission estime que le rapport annuel d'activité de la CDSP des Landes, s'il existe, ainsi que les rapports annuels et statistiques concernant les CDSP de la Gironde et de la Dordogne, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Rhône-Alpes (ARS 69 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de la Savoie, de la Loire, de l'Ain et de l'Ardèche, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Vallier-de-Thiey 
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vallier-de-Thiey  à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du compromis de vente établi entre la commune et la SCI CANQUE, portant sur une partie de la parcelle communale F 178 en vue de la construction d'un magasin « Intermarché ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Vallier-de-Thiey a informé la commission de ce que le compromis de vente établi entre la commune et la SCI CANQUE portait sur une partie d’une parcelle du domaine privé de la commune et ne constituait dès lors pas un document administratif, que Monsieur X. avait été destinataire de l'ensemble des procès-verbaux du conseil municipal consacrés à cette vente et de ce que, en tant qu'élu, il pouvait consulter le dossier en mairie.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

Elle rappelle en second lieu que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). La commission n'est compétente pour se prononcer sur la communication  de tels documents que lorsqu'ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de la Société marseillaise de transports routiers et transits (SMTRT), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant la parcelle AA 172 située sur le territoire de la commune de Rove :
1) la délibération du conseil d'administration du 18 juin 2008 portant classement de cette parcelle dans le domaine propre du conservatoire ;
2) le plan de gestion concernant cette parcelle, élaboré par le conservatoire en application des dispositions de l'article R. 322-13 du code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a informé la commission de ce qu'elle avait transmis les documents sollicités à Maître X. par courrier électronique en date du 16 décembre 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.