Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Cassagnabère-Tournas
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cassagnabère-Tournas à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) la lettre « anonyme », sachant que celle-ci serait signée « des riverains de la route de Saint-Gaudens », concernant l'urbanisation de la RD 81 » dont il serait à l'initiative ;
2) la convention signée avec le syndicat des eaux de la Barousse pour le transfert des assainissements en 2010 ou 2011.

En l'absence de réponse du maire de Cassagnabère-Tournas à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte, de dénonciation, de signalement ou de témoignage adressées à une administration ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la lettre en question. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. 

En l'espèce et en application de ces principes, la commission qui n'a pu prendre connaissance de la lettre anonyme visée au point 1), émet un avis favorable, sous réserve que le document soit dactylographié et ne comporte pas d'informations susceptibles de permettre d'en identifier précisément le ou les auteurs.

S'agissant de la convention mentionnée au point 2) de la demande, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret de naturalisation concernant feu son père Monsieur X né en 1907 à Khenchela, département de Constantine (Algérie).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs et qu'ils ne peuvent être communiqués, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à la personne qu'il concerne directement ainsi qu'aux ayants droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant également eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n°337194), notamment se prévaloir d'un droit à raison du document donc la communication est sollicitée.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous réserve que les documents existent et que le demandeur établisse sa qualité d'ayant droit de Monsieur X et qu'il se prévale d'un droit à raison de la communication des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française de ce dernier.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'arrêté d'expulsion pris en son encontre en date du 30 octobre 1995.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime le document administratif demandé est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, avocat du conseil de l’Ordre des avocats de Montpellier, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision portant sur le choix d'implantation de la cour administrative d'appel de la région Occitanie à Toulouse, annoncée par le conseil d'État le 19 novembre 2019 sur son site internet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le secrétariat général du Conseil d’Etat avait adressé, le 7 février 2020, à Maître X l’analyse comparative des sites de Montpellier et de Toulouse pour l’implantation de la future cour administrative d’appel en Occitanie ainsi que la note d’arbitrage adressée par le vice-président du Conseil d’Etat à la ministre de la justice le 1er juillet 2019 et précisé que seule une modification du code de justice administrative, par voie de décret, formalisera la décision prise.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Conseil d'Etat
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9, Sans objet/Communiqué

Maître X, avocat du conseil de l’Ordre des avocats de Montpellier, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de copie des documents suivants :
1) la grille d'analyse technique et financière ou tout autre document décrivant les critères d'analyse technique et financière à appliquer au projet de création de cour administrative d'appel en Occitanie ;
2) l'analyse technique et financière du projet montpelliérain de cour administrative d'appel ;
3) l'analyse technique et financière du projet toulousain de cour administrative d'appel ;
4) la proposition de Monsieur le vice-président du conseil d'État de choisir le site de l'ancien rectorat de Toulouse pour l'implantation de la cour administrative d'appel de la région Occitanie, mentionnée dans le communiqué du 19 novembre 2019.

Par un message électronique du 15 avril 2020, Maître X a indiqué à la commission que le Vice-président du Conseil d'Etat lui avait communiqué l’ensemble des documents sollicités, à l’exception des analyses financières. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet dans la mesure des documents communiqués. 

S’agissant des analyses financières sollicitées, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». 

En l’espèce, la commission comprend que la décision d’implanter la future cour administrative d'appel de la région Occitanie à Toulouse a été prise. Les analyses financières sollicitées ne revêtent dès lors plus un caractère préparatoire et sont désormais communicables, si elles existent. En conséquence, la commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) la preuve de dépôt et de l'accusé de réception postal relatifs à la notification à sa cliente par le pôle de recouvrement spécialisé du Tarn de l'acte de saisie administrative à tiers détenteur en date du 4 novembre 2019 adressée à son employeur pour une somme totale de 128 931,11 € ;
2) l'acte de saisie administrative à tiers détenteur du 4 novembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 1) n'existent pas, la saisie ayant été effectuée par courrier simple et de ce que le document sollicité au point 2) a été communiqué par courrier du 2 juin 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chartrettes
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chartrettes à sa demande de communication des documents concernant l'octroi des bons de Noël :
1) la délibération du conseil municipal précisant la réglementation sur l'attribution des bons de Noël ;
2) le règlement intérieur de la commune précisant l'attribution des bons de Noël.

En l'absence de réponse du maire de Chartrettes à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet par conséquent un avis favorable à la demande de communication de la délibération visée au point 1), si elle existe.

S’agissant du document visé au point 2), la commission estime que, s’il existe, il est communicable dans les conditions rappelées au paragraphe précédent dès lors qu’un tel document a nécessairement été adopté par l’un des textes visés à l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM 30)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard à sa demande de copie de la décision relative à la révision d'une rente dont elle était bénéficiaire en qualité d’ayant droit de son père victime d'un accident du travail .

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ce document ait été conservé. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Tarn
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de communication, suite à la demande de reclassement formalisée par son client, de la liste des postes vacants depuis le 8 avril 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Tarn a informé la commission qu'il avait, par courrier du 18 juin 2020, dont il joint une copie, transmis à Maître X, le document sollicité. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie d'Ecrouves
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecrouves à sa demande de communication, par consultation ou envoi postal, des documents (factures, titres de paiement, etc.) concernant la réhabilitation et l'extension de la mairie d'Ecrouves pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, afférents aux budgets de fonctionnement et d'investissement au titre de ces mêmes années.

En l’absence de réponse du maire d'Ecrouves, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet dès lors un avis favorable, sous réserve de l'existence desdits documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sain-Bel
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sain-Bel à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des documents suivants : 
1) les observations écrites, formulées lors de la concertation, qui ont été transmises au commissaire enquêteur sans que le bilan n'ait été joint au dossier d'enquête publique lui-même ;
2) les documents adressés à l'autorité environnementale en octobre 2018, qui ont abouti à sa décision d'exonération d'évaluation environnementale sous le numéro X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sain-Bel a informé la commission de ce que, par courrier du 20 avril 2020, une copie du cahier de consultation mis à disposition du public le 22 janvier 2018 et les courriers remis à cette occasion, ainsi qu'une copie de l'examen au cas par cas envoyé en septembre 2018 à la mission régionale d'autorité environnementale, étaient transmis à Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de la copie intégrale du registre autorisant les tirs de mines durant les premiers semestres 2015 et 2016 dans les Deux‐Sèvres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a informé la commission que les documents demandés étaient inexistants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Gambais
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Risques chimiques et radiologiques, Hydrologie, Déchets
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Gambais à sa demande de communication des résultats d'analyses d'eau et de boues en vue du curage et de l'évacuation des déchets d'une mare située à Saint-Côme.

La commission rappelle, à titre liminaire, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’absence de réponse du maire de Gambais à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement et sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. En particulier, dans la mesure où ils sont susceptibles de comporter des informations relatives à des émissions dans l'environnement, il résulte du II de l'article L124-5 du code de l'environnement qu'ils sont communicables, sans que puissent être occultées d'éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires ou le secret de la vie privée. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Gruffy
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Gruffy à sa demande de communication, par courrier postal ou électronique, des quatre derniers procès-verbaux du conseil municipal y compris leurs annexes.

En l'absence de réponse du maire de Gruffy à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Riantec
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Riantec à sa demande de communication de la copie de tous les arrêtés en vigueur sur le territoire de la commune portant réglementation de l'accueil et du stationnement des autocaravanes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Riantec à informé la commission de ce que l'ensemble des arrêtés municipaux sollicités a été communiqué au demandeur par courrier du 21 avril 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication des entiers dossiers de ses clients.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a informé la commission que les liens de téléchargement permettant d'accéder à l'ensemble de ces dossiers avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 4 juin 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.