Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) le dossier individuel ;
2) l'avis rendu par Monsieur X ancien proviseur du lycée X en application de l'article R 914-77 alinéa 1er du code de l'éducation.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie d'Aix-Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la Commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission relève qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à l’encontre de Madame X. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1).

La commission considère également que le document mentionné au point 2) est communicable à l'intéressée en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier postal, des copies des documents suivants :
1) toutes les demandes présentées auprès de banques en application des dispositions des articles L81, L83 et L102B du Livre des Procédures Fiscales ;
2) la preuve de l'envoi et de la réception de toutes les demandes présentées auprès de banques en application de ces mêmes dispositions ;
3) les réponses adressées par les banques suite aux demandes présentées en application de ces mêmes dispositions ;
4) la preuve de la réception de toutes les réponses adressées par les banques suite aux demandes présentées en application de ces même dispositions.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

La commission émet, par suite, sous les réserves précitées, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement cette demande.
Administration : Mairie de Valprivas
Type : Conseil
Séance : 09/03/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable / Environnement

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 9 mars 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux membres d’un collectif, d’un courrier par lequel la municipalité demande au maître d'œuvre, X et à X, la réalisation d’une simulation relative à l'exposition aux champs électromagnétiques dans le cadre du New Deal, à la suite de la pétition en ligne réalisée par ledit collectif à l’encontre du lieu d’implantation de l’antenne 4G sur la commune.

La commission vous rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce la commission estime que le document sollicité, relatif à la décision d'implantation d'une antenne 4G, comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Caisse générale de la sécurité sociale - URSSAF de la Guyane (CGSS-URSSAF de Guyane)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf loi spéciale

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de la sécurité sociale - URSSAF de la Guyane à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de professionnel de santé (orthophoniste).

En l’absence de réponse du directeur de la caisse générale de la sécurité sociale - URSSAF de la Guyane à la date de sa séance, la Commission considère que les documents composant le dossier de Madame X  sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressée sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des procès-verbaux d’infractions prévues à l’article L8271-8 du code du travail et à la condition que ces documents ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. 

En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt sa communication. Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée.

La Commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable, en l’état, à la communication de son dossier administratif à Madame X sous les réserves précitées.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est (SAFER 52)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est à sa demande de communication des documents suivants, produits par la SAFER de Haute‐Marne :
1) l’ensemble des promesses de bail agricole, et leurs annexes, consenties à Monsieur X sur le territoire communal de Larivière‐sur‐Apance et Arnoncourt‐sur‐Apance (52400 Larivière‐Arnoncourt) ;
2) la liste nominative des membres, titulaires et suppléants, composant à ce jour le comité technique départemental de Haute‐Marne.

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est, rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres qu'elles ont acquises ou préemptées. Elles peuvent également, en application de l'article R141-1 du code rural et de la pêche maritime, participer à des opérations de location, agissant alors en tant que mandataire entre le propriétaire et le locataire exploitant. 

La commission estime que, dès lors que la mission de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est de mener une politique foncière ayant pour objet de contribuer à un aménagement durable de l'espace rural dans cette région, et qu’il n'est pas contesté que les opérations en cause s’inscrivent dans cette mission, les promesses de bail agricole visées au point 1) doivent être regardées comme des documents administratifs. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à leur communication, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

En second lieu, la commission relève que la demande visée au point 2) concerne la communication de l'intégralité de la liste nominative des membres titulaires et suppléants du comité technique départemental prévu par l'article R141-5 du code rural et de la pêche maritime. Elle estime que ce document administratif, établi dans le cadre de la mission de service public de la SAFER, est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par la préfète de Vaucluse à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) la carte professionnelle, le document de nomination (transmis au tribunal pour prestation de serment) et le procès verbal de prestation de serment de Messieurs X et X, agents DDPP intervenus dans le contrôle du 25 novembre 2019 à Caseneuve, 84750 ;
2) la carte professionnelle, le document de nomination ou commissionnement (transmis au tribunal pour prestation de serment) et le procès verbal de prestation de serment de Messieurs X et X, agents DDT intervenus dans le contrôle du 25 novembre 2019 à Caseneuve, 84750 ;
3) la carte professionnelle, le document de nomination (transmis au tribunal pour prestation de serment) et le procès verbal de prestation de serment de Messieurs X et X, agents IFCE intervenus dans le contrôle du 25 novembre 2019 à Caseneuve, 84750 ;
4) la carte professionnelle, le document de nomination ou commissionnement (transmis au tribunal pour prestation de serment) et le procès verbal de prestation de serment de Monsieur X, agent DDT intervenu dans le contrôle du 29 janvier 2013 à Caseneuve, 84750.

En l'absence de réponse de la préfète de Vaucluse à la date de sa séance, la commission rappelle que les procès-verbaux d'assermentation constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que l'identité des agents ainsi assermentés ne doive être occultée, cette mention n'étant pas protégée. La commission considère que les cartes professionnelles des agents assermentés sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l'article L311-6 de ce code, de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée des agents concernés (date de naissance par exemple). Les documents de nomination ou commissionnement sont communicables, sous les mêmes réserves. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier postal, d'une notification de titre exécutoire de remboursement d'indu RSA, comportant date, objet, référence et toutes mentions des voies de recours.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement cette demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le dossier médical de son frère, Monsieur X, décédé le X au CHU de Nantes, alors que ce dernier s'était opposé de son vivant à la transmission d'informations médicales le concernant à des proches ;
2) le justificatif de refus de son frère de transmettre ces éléments.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Quel que soit le mode de manifestation de la volonté contraire exprimée par le patient de son vivant, la commission estime que l'autorité saisie de la demande doit pouvoir s'appuyer, pour l'opposer aux ayant droit du défunt, sur des éléments suffisamment circonstanciés préexistant au décès de l'intéressé et permettant l'identification d'une telle volonté. 

La commission indique  qu’au vu des éléments communiqués par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes en réponse à la demande qui lui a été adressée, il en ressort que Monsieur X n'a pas souhaité que les informations détenues par l'établissement le concernant soient communiquées à ses ayants droit.

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de l'Aude (CD 11)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Conditions de travail, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aude à sa demande de communication, d'une copie du rapport ayant conduit Madame X, à la convoquer pour un entretien disciplinaire dans le cadre de ses fonctions d’assistante famille depuis juillet 2015, et au terme duquel une décision de sanction du 1er groupe a été prononcée à son encontre.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Aude à la date de sa séance, la commission considère que le dossier relatif à une enquête administrative dirigée contre un agent de la fonction publique est un document administratif en principe communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, à une sanction disciplinaire notamment, et d'autre part, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés ni ne privent d’intérêt leur communication. 

Est notamment couverte par cette dernière exception, l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

La commission comprend en l'espèce que la procédure disciplinaire s'est achevée par le prononcé d'une sanction du premier groupe. Elle estime en conséquence que le rapport demandé est communicable, sous réserves d'éventuelles occultations fondées sur l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

MonsieurXX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication sous format numérique des barres d'entrée en académie, dans le cadre de l'affectation des lauréats des concours d'enseignement du second degré, notamment pour la discipline mathématiques, en 2021 et 2022.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la commission estime que le document listant les barres d'entrée, correspondant au barème le plus faible ayant permis d’obtenir l’affectation sur un vœu donné dans une académie, dans le cadre de l'affectation des lauréats des concours d'enseignement du second degré est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que le nombre des postes concernés par cette affectation soit suffisamment important pour que ne puissent pas être déduits des éléments de la situation individuelle des personnes concernées, qui sont protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code et ne sont donc pas communicables à des tiers.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents demandés. 

S'agissant des modalités de cette communication, la commission rappelle à toutes fins utiles qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.