Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie de l'ensemble du dossier relatif à la situation administrative de sa cliente comprenant notamment les éventuels procès-verbaux d'audition établis par les services de la préfecture de police. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Tropez
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de la société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM), ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à leur demande de copie du compte rendu annuel relatif à l'opération d'aménagement du Couvent-Lices-Hôpital, ainsi que ses annexes, remis par le titulaire de la concession d'aménagement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Tropez a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 8 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de consultation de l'entier dossier de son client détenu par la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration de la préfecture des Yvelines.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a fait savoir à la commission que le collaborateur de Me XXX, Me R., avait consulté, pour son compte, le 15 avril 2013 le dossier de Monsieur K. dans les locaux de la préfecture. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, et non de consultation, de l'intégralité de son dossier individuel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission avoir adressé à l'intéressée, par courrier du 2 juillet 2013, une copie intégrale de son dossier administratif. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication des documents suivants :
1) la circulaire CNAMTS n° 155 (CIR-155/2002) du 19 novembre 2002 (guide de remboursement des soins exposés à l'étranger lors de séjours temporaires) ;
2) les références et la communication des documents relatifs au remboursement des soins exposés à l'étranger lors de séjours temporaires.

S'agissant du point 1), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission de ce que la circulaire CNAMTS n° 155 n'était plus applicable et avait été archivée, la procédure décrite ayant été modifiée lors de la création du centre national de remboursement des soins à l'étranger (CNSE).

La commission estime toutefois que la circonstance que la circulaire du 19 novembre 2002 dont le demandeur souhaite obtenir une copie ne soit plus aujourd'hui appliquée par l'administration ne fait pas obstacle à ce que toute personne puisse néanmoins en demander la communication en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Cette circulaire, qui est néanmoins disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.mediam.ext.cnamts.fr/cgi-ameli/aurweb/ACIRCC/MULTI, fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La demande présentée par Monsieur XXX est donc, sur ce point, irrecevable.

La commission estime, par ailleurs, s'agissant du point 2) de la demande, que Monsieur XXX doit être regardé comme ayant entendu solliciter la communication du guide du CNSE, reprenant les textes de référence applicables au remboursement des soins exposés à l'étranger. Elle estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet, sur ce point, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Tarn
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Messieurs XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à leur demande de copie du registre d'enquête publique portant sur la réalisation d'un parc éolien sur le territoire de la commune d'Assac, dit « parc éolien de la Garrigade ».  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Tarn a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé, dès lors que ce document est relatif à une enquête publique qui a été réalisée il y a plus de sept ans, et suivie par des services qui, depuis, ont été restructurés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de  communication d'une copie du procès-verbal d'intervention établi à la suite de son interpellation par trois agents du commissariat de police de Nanterre sur l'avenue Georges-Clemenceau (entre la place de la Boule et La Défense) à Nanterre le 13 avril 2013 vers une heure du matin.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. En l'espèce, dès lors qu’il ressort des éléments du dossier que le procès-verbal dont la demanderesse sollicite la communication a été transmis à l’autorité judiciaire, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande et inviter Madame XXX à se rapprocher du tribunal de grande instance de Nanterre.
Administration : Centre d'action médico-sociale précoce - Haute-Corse 
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre d'action médico-sociale précoce - Haute-Corse à sa demande de communication de l'intégralité des pièces médicales, ou autres, du dossier de sa fille mineure XXX XXX XXX depuis 2010 jusqu'à ce jour, sachant qu'il détient l'autorité parentale conjointe.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ». Il résulte, par ailleurs, des termes de l'article 21 de la même loi que, si la commission est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès aux informations médicales prévu par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, c'est seulement en tant que ces informations figurent dans des documents administratifs.

Au cas d'espèce, la commission observe que les centres d'action médico-sociale précoce constituent des établissements sociaux et médico-sociaux en application du 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, régis par les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du même code. 

Elle rappelle, à cet égard, que les établissements sociaux et médico-sociaux régis par le code de l'action sociale et des familles ne sont pas chargés d'une mission de service public, mais seulement d'une mission d'intérêt général (Conseil d’État, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés). 

Ainsi, elle considère que les documents demandés par Monsieur XXX n'ont pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 précité. La commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Communauté urbaine de Bordeaux
Type : Conseil
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 juillet 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable du registre des déclarations d'intention d'aliéner de la communauté urbaine de Bordeaux, à un expert foncier désigné par ordonnance du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 26 avril 2013, pour évaluer un immeuble situé 42 rue Jude à Bordeaux.

La commission rappelle, tout d'abord, que les déclarations d’intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du paragraphe II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. Il en résulte  qu'un tiers n'est pas recevable à demander l'accès à ces documents sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

Elle rappelle en outre que celle-ci ne prévoit pas d'accès particulier en fonction de la qualité des demandeurs. Dès lors, la circonstance que le demandeur soit un expert mandaté par l'autorité judiciaire est sans incidence sur l'accès à ces documents au titre de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle néanmoins qu'en vertu des dispositions du premier alinéa l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la commune sur le territoire de laquelle est institué un droit de préemption doit tenir un registre où sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. 

En vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 213-13 du code, toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. 

La commission considère, dans ces conditions, que si le registre prévu par l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme est communicable à toute personne qui en fait la demande, le registre tenu, le cas échéant, par l'autorité compétente pour recenser les déclarations d'intention d'aliéner n'est communicable, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seuls intéressés, par extrait, en ce qui les concernent, et non à des tiers.
Administration : Mairie de Freyming-Merlebach
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Freyming-Merlebach à sa demande de communication des contrats de travail de Monsieur XXX XXX depuis 2003.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Freyming-Merlebach, rappelle que le contrat de travail d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éléments relatifs à la situation personnelle de l'agent (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que des éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial) soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (y compris, le cas échéants, les primes pour travaux supplémentaires, les primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 4 avril 1991, Maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. Il en irait également de même des composantes fixes de la rémunération si celles-ci ne résultaient pas de l'application des règles régissant l'emploi mais d'un accord ou d'une décision révélant une appréciation ou un jugement de valeur sur la personne recrutée (cf. Conseil d'État, 24 avril 2013, syndicat CFDT Culture, n° 343024). 

La commission émet donc un avis favorable à la demande sous les réserves précédemment énoncées.
Administration : Mairie de Marsillargues
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marsillargues à sa demande de copie de la délibération ayant institué la taxe locale d'équipement (TLE) sur le territoire de la commune, conformément aux dispositions de l'article 1585 A du code général des impôts (CGI).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Entrevennes
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrevennes à sa demande de copie de l'arrêté du 18 octobre 2012 de retrait du permis de construire numéro PC 004 077 12 J0002 – permis accordé tacitement sur la demande déposée par ses clients le 27 juin 2012 – portant la justification et la date de sa transmission aux services de la préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Entrevennes a informé la commission, d'une part, de ce que l'arrêté du 18 octobre 2012 objet de la demande de Maître XXX, a été transmis à Monsieur P. et Madame F. par courrier avec avis de réception du 18 octobre 2012, avis de réception dont la commission a pu prendre connaissance, d'autre part de ce que l'arrêté en question, pris au nom de l'Etat, n'avait pas à être transmis aux services de la préfecture.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par les autorités communales au nom de l’État ne sont pas soumis à l'obligation de transmission définie par les dispositions de l'article L. 2131-1 ;  que le règlement national d'urbanisme étant appliqué dans la commune d'Etrevennes, l'arrêté de retrait de permis de construire a été pris au nom de l’État ; que, dès lors, il n'a pas, comme le soutient le maire d'Entrevennes, à être transmis aux services de l’État pour devenir exécutoire. 
Elle estime donc que l'arrêté du 18 octobre 2012 revêtu du tampon attestant de sa transmission à la préfecture, objet de la présente demande, n'existe pas et que le maire d'Entrevennes avait communiqué le document administratif sous sa forme légale par notification du 20 octobre 2012 dont il a apporté la preuve.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie du Tuzan
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Tuzan à sa demande de communication de son arrêté de titularisation en fin de stage.

Dans sa réponse du 10 juillet 2013, le maire du Tuzan a informé la commission de ce que ses services ne sont pas en possession du document demandé.

La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce les services du SIRP Louchats-Le Tuzan, et d’en aviser Madame XXX XXX.

La commission rappelle en outre que les documents composant le dossier d’un agent public, comme son arrêté de titularisation, sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bayonne
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bayonne à sa demande de copie du certificat de conformité relatif au lot n° 5 de la résidence OBEKI, Bât A, cadastrée section BR n° 173, sis 40 rue de masure.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables, une fois la décision prise, à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ou, lorsqu'il s'agit d'une décision expresse du maire agissant au nom de la commune, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique alors à tous les documents que contient la demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l’article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. 

En l'absence de réponse du maire de Bayonne, la commission émet un avis favorable à la communication du document demandé.
Administration : Mairie de Trèbes
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Trèbes à sa demande de copie intégrale, pour le compte de sa cliente, du plan local d'urbanisme (PLU).  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trèbes a informé la commission que le document sollicité a été remis à l'intéressée, en main propre le 9 juillet 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.