Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, concernant l'exercice budgétaire 2018, des bordereaux de mandatements du maire adressés à madame la Trésorière de la commune de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques (direction départementale des finances publiques de l'Isère), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Moselle et Madon
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Moselle et Madon à sa demande de communication du relevé détaillé des levées des bacs de collecte des ordures ménagères de l'immeuble situé X, dont son client est propriétaire, pour la période du 1er janvier au 30 avril 2019.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes Moselle et Madon au demandeur, estime que les informations contenues dans le relevé sollicité, telles que le nombre et la date de la collecte, la quantité de déchets collectés ou le volume du bac collecté, ou encore le montant dû par l'abonné, déterminé en fonction de la quantité de déchets gérés, ont le caractère d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement. 

Elle rappelle qu'aux termes du II de l'article L124-5 de ce code, l'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales, ou encore à des droits de propriété intellectuelle. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

Par conséquent, la commission estime que le document sollicité, sous réserve qu'il existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement  automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que le secret des affaires ou le secret de la vie privée puissent être opposés à une telle demande.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement public territorial Plaine Commune
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Plaine Commune à sa demande de copie de l'accusé de réception de la déclaration de vacance du poste d'agent Contrôle jeux et signalements sous la référence 201905070 adressée au CIG de la petite couronne.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie d'Yutz
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Yutz à sa demande de communication d'une copie des arrêtés de permis de construire, des plans en élévations de façades et divers avis donnés par les différents services concernant les permis de construire des projets immobiliers suivants :
1) le projet situé X - immeuble en cours de construction ;
2) le projet situé X - immeuble construit ;
3) le projet situé X -  immeuble construit ;
4) le projet situé X - immeuble construit ;
5) le projet immobilier faisant l'objet du permis de construire X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Yutz a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 14 janvier 2020, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de copie de ses fiches de paie de décembre 2018 et avril 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences a informé la commission de ce que les bulletins de paie sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 25 février 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la délégation de pouvoirs de la mairie au SMICOTOM en 2001, pour le ramassage et la gestion des déchets sur la commune :
1) les modalités et délibérations d'élection des deux délégués représentant sa commune au sein du SMICOTOM, au vu de l'article 5 des statuts du SMICOTOM qui mentionne que ces délégués peuvent être élu parmi des citoyens « éligibles » ;
2) tout document ou texte précisant quels sont les critères d'éligibilité de ces citoyens ;
3) la liste des candidats à la dernière élection différenciant clairement membres du conseil et simples citoyens ; 
4) tout document officiel confirmant cette délégation de compétences faite au SMICOTOM par la mairie de Lesparre-Médoc en 2001.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 1), 3) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Elle estime en revanche que le point 2) est trop imprécis et doit en outre être regardé comme une demande de renseignement. La commission considère par suite qu'il est irrecevable.
Administration : Mairie de Montgeron
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Montgeron à sa demande de communication du plan communal de sauvegarde (PCS).

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation des coordonnées téléphoniques personnelles et des adresses postales des agents ou des personnels de sociétés susceptibles d'intervenir dans le cadre de ce plan, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication d'une copie listée, dans le cadre de sa radiation des cadres suite à licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er juillet 2019, de la totalité des pièces de son dossier, et notamment les avis de la CAP en date du 7 février 2019 et du 6 juin 2019, ainsi que la notice de fin de stage en date du 24 avril 2019.

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du dossier pénitentiaire de son client, relatif à sa période de détention provisoire, du 5 septembre 2015 au 21 septembre 2016, au centre pénitentiaire de Fresnes, notamment : 
1) ses comptes rendus d'incident (CRI) ;
2) ses procédures disciplinaires ;
3) les rapports du SPIP le concernant ;
4) les rapports de la détention le concernant ;
5) son dossier individuel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 2) et 3) n'existent pas dans la mesure où Monsieur X n'a fait l'objet d’aucun compte rendu d’incident ni de procédure disciplinaire durant sa détention et dans la mesure où ce dernier était prévenu et libérable le 21 septembre 2016 dans le cadre d’un contrôle judiciaire ;

Par suite, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1), 2) et 3).

En outre, la commission indique qu'à l'exception des pièces présentant un caractère judiciaire et pour lesquelles elle est incompétente, notamment celles qui font état de la référence et des effets des décisions juridictionnelles relatives à l'incarcération, à la condamnation et à l'exécution de la peine (CE 20 avril 2005 Garde des Sceaux c. / X), les autres documents du dossier pénitentiaire, tels que les pièces qui ont trait à la vie du détenu dans l'établissement, revêtent un caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions mettant en cause la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ou qui font apparaître le comportement de tierces personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur les points 4) et 5) de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (DSDEN 92)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine à leur demande de copie de la demande de changement de collège concernant leur fils X, complétée par le collège Pasteur de Neuilly-sur-Seine, qui aurait dû être retournée à la DSDEN des Hauts de Seine par le collège Pasteur avant le 7 juin, conformément au calendrier indiqué dans le formulaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué aux intéressés par courrier du 5 février 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie du protocole d'accord conclu avec l'agence Pôle emploi de Livry‐Gargan, en date du 28 juin 2018, relatif à un contentieux portant sur le remboursement d'un trop‐perçu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que le document sollicité avait été adressé au demandeur par courrier du 10 février 2020, dont il joint une copie. 

La commission en prend acte et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vétraz-Monthoux
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vétraz-Monthoux à sa demande de communication de la copie intégrale, sous format électronique ou sous format papier, de son dossier individuel administratif, au lieu de la consultation sur place proposée par la mairie.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vétraz-Monthoux a informé la commission de ce que le document pouvait être consulté dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi, sous format électronique ou sous format papier, d’une copie des documents à l’adresse électronique ou postale indiquée par Madame X. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, en cas d'envoi postal, des frais de reproduction et d’envoi dont le montant doit être porté à la connaissance de la demanderesse.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Lumière Lyon 2
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Lumière Lyon 2 à sa demande de copie, par courrier postal, de l'intégralité du dossier individuel de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université Lumière Lyon 2 a informé la commission de ce que les documents demandés ont été adressés, par courrier recommandé, le 31 janvier 2020, à Madame X et joint, à cette fin, le bordereau d'envoi de ce courrier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d’incendie et de secours de Haute-Garonne (SDIS 31)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Haute-Garonne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces relatives à l'intervention du 7 décembre 2018 dont il a fait l'objet, manquants à la suite d'une première transmission, notamment :
1) le rapport complet d'intervention, la fiche de bilan lésionnel, etc. ;
2) la copie numérique, sur support CD, des enregistrements audio entre 12h13 et 12h18, avant que le centre de traitement de l’alerte (CTA) bascule l'appel vers les services du SAMU de Haute-Garonne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SDIS de Haute-Garonne a informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 14 janvier 2020 et de ce que les enregistrements mentionnés au point 2) ne sont pas conservés au-delà de deux mois. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chabeuil
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Activités sportives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Chabeuil à sa demande de communication de l'avant-projet définitif (APD) du projet des padels couverts.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chabeuil a informé la commission que le document sollicité par Monsieur X lui a été communiqué le 30 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Lannemezan
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Lannemezan à sa demande de communication, par voie postale, de l'intégralité de son dossier médical suite à hospitalisation sous contrainte du 7 au 21 décembre 2018.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission précise toutefois que le troisième alinéa du même article L1111-7 du code de la santé publique prévoit que « La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations ». Le quatrième alinéa prévoit quant à lui qu'« A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur ».

Dès lors que les éléments demandés ont été recueillis dans le cadre d'une hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers au sens de ces dispositions, la commission émet un avis favorable à leur communication au demandeur selon la procédure appropriée en fonction des risques qu'une telle communication pourrait faire encourir au demandeur.