Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Villeneuve-d'Ascq
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-d'Ascq à sa demande de communication des documents suivants :
1) la fiche de poste ayant servi à la cotation de son poste dans le cadre du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
2) le mode de calcul du RIFSEEP relatif à son poste ;
3) les points attribués par critère à la cotation de son poste.

La commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Villeneuve-d'Ascq de procéder prochainement à leur communication à l'intéressée.
Administration : Mairie de Villeneuve-d'Ascq
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-d'Ascq à sa demande de communication des documents suivants :
1) la fiche de poste ayant servi à la cotation de son poste dans le cadre du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
2) le mode de calcul du RIFSEEP relatif à son poste ;
3) les points attribués par critère à la cotation de son poste.

La commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Villeneuve-d'Ascq de procéder prochainement à leur communication à l'intéressée.
Administration : Mairie de Villeneuve-d'Ascq
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-d'Ascq à sa demande de communication des documents suivants :
1) la fiche de poste ayant servi à la cotation de son poste dans le cadre du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
2) le mode de calcul du RIFSEEP relatif à son poste ;
3) les points attribués par critère à la cotation de son poste.

La commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Villeneuve-d'Ascq de procéder prochainement à leur communication à l'intéressé.
Administration : Mairie de Plougoumelen
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Plougoumelen à sa demande de communication de documents relatifs au remplacement du four de cuisson de la boulangerie sise rue Notre-Dame-de-Bequerel :
1) le diagnostic initial de recherche d'amiante avant travaux ;
2) le plan de retrait rédigé par l'entreprise valisé par l'Inspection du travail ;
3) le relevé de mesures ;
4) le bordereau de suivi des déchets amiantés.

En l'absence de réponse du maire de Plougoumelen à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

En l'espèce, la commission considère que les documents et informations sollicités, dès lors qu'ils concernent l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doivent être regardés comme comportant des informations relatives à l'environnement et sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 13 - unité régionale)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Contrôle, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication de la lettre d'observation adressée à l'entreprise X  concernant  le contrôle du chantier Estudines Luminy III effectué le 09 février 2018.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation, en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Doivent également être occultées, le cas échéant, les informations couvertes par le secret des affaires.

La commission souligne également que la circonstance que les lettres d'observations soient susceptibles de donner lieu à un procès-verbal qui sera transmis à l'autorité judiciaire, n'a pas pour effet de leur conférer le caractère de documents de nature juridictionnelle.

Elle émet donc, sous les réserves mentionnées plus haut, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie du dossier de demande de visa et des vérifications effectuées, de son épouse X et de son fils X, détenus par l'ambassade de France à Dacca (Bangladesh).

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

La commission rappelle en outre que la communication à l'intéressé ou à son conseil ne peut être effectuée qu'à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, en l'absence de production par le demandeur d'un mandat exprès de son épouse l'autorisant à accéder aux pièces du dossier la concernant, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable dans cette mesure.

S'agissant des pièces relatives au fils mineur de Monsieur X, son dossier est communicable à son père selon les principes et sous les réserves ci-dessus rappelés. La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Wittisheim
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Wittisheim à sa demande de copie de l'intégralité des documents suivants :
1) le diagnostic de performance énergétique (DPE) de son logement avec les annexes;
2) les constats de la fuite de gaz et de l’explosion de la chaudière ;
3) le rapport des pompiers pour les deux faits ;
4) le dossier correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wittisheim a informé la commission que le document mentionné au point 1 a déjà été adressé à  Madame X par courrier en date du 22 avril 2015. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. 

Le maire de Wittisheim a également informé la commission que les documents visés aux points 2 et 4 n’existent pas dès lors, d'une part, qu'il n'existe aucun procès-verbal de constat dressé par huissier de justice relatif à la fuite de gaz et l'explosion de sa chaudière et, d'autre part, qu'aucun dossier relatif à ces faits n'a été constitué. La commission indique à ce propos que les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points. 

En ce qui concerne le point 3, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et invite le maire de Wittisheim, qui a indiqué qu’il n’était pas en possession de ce document, à transmettre, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 de ce code, la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin, et d’en aviser Madame X.
Administration : Mairie de Varetz
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Varetz à sa demande de copie des documents suivants concernant la parcelle cadastrée section D n° 1527 lieu-dit Le Temple :
1) la déclaration préalable déposée pour un abri de jardin en 2016 ;
2) la décision de refus de l'ancien maire ;
3) l'enveloppe de remise (accusé de réception) de cette décision.

Maître X ayant informé la commission de ce que les documents sollicités lui ont été communiqués, celle-ci ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de copie de documents suivants :
I) relatifs aux fermetures des lignes suivantes :
- Saint-Léonard - Fraize ;
- Aubagne - Valdonne ;
- Sète - Balaruc ;
- raccordement de Saint-Sauveur ;
- Saint-Etienne la-Terrasse - Saint-Etienne Pont de l'Ane ;
- Mont-de-Marsan - Dax ;
- Laveline - Gérardmer ;
- Marmande - Mont-de-Marsan ;
1) la note de présentation au conseil d'administration du projet de fermeture ainsi que la liste des présents ;
2) le compte rendu des débats du conseil d'administration concernant les fermetures ;
3) l'avis de la Région, de l'ensemble des collectivités et organismes consultés sur le projet de fermeture ;
4) la lettre de consultation de la Région ;
5) le dossier de consultation soumis au Conseil régional à l'exception de la ligne Saint-Etienne la-Terrasse - Saint-Etienne Pont de l'Ane ;
6) la lettre d'information de SNCF Réseau adressée au ministre chargé des transports sur le projet de fermeture ;
7) la proposition de fermeture motivée adressée au ministre chargé des transports ;
8) le bilan des observations recueillies lors de l'instruction de ce dossier ;
9) l'autorisation du ministre chargé des transports afin de prononcer la fermeture ;

II) les décisions de déclassement avec les plans faisant apparaître la localisation des parcelles déclassées et précisant si les parcelles concernent des voies ferrées :
- à Thury-Harcourt en date du 5 octobre 2016 ;
- à Condé-sur-Vire en date du 5 octobre 2016 ;
- à Falck en date du 2 janvier 2017 ;

III) le contrat de transfert de gestion conclu entre SNCF Réseau et le département de la Seine-Maritime pour la ligne Serqueux-Arques-la-Bataille, provisoirement aménagée en voie verte.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de SNCF Réseau a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par voie de téléchargement le 13 septembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l’intégralité de son dossier médical constitué à la suite d'une intervention chirurgicale du 16 février 2017 réalisée sous la responsabilité du docteur X, détenu par le service chirurgie orthopédique de l'hôpital Pitié Salpêtrière Paris 13ème.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 19 septembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'entier dossier de son client depuis 2013, détenu par le service des étrangers de la sous-préfecture de Torcy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de Seine-et-Marne a informé la commission que le dossier de son client pour la partie concernant les années 2016 à 2018 avait été transmis à Maître X par courriers électroniques du 3 décembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

Pour le surplus, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication à Maître X du dossier de son client pour la partie concernant les années 2013 à 2015, sous les réserves ci-dessus rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de consultation ou copie du dossier administratif de son client dans le cadre de sa demande d'admission au séjour à titre exceptionnel et humanitaire.

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication des documents la concernant relatifs à la commission administrative paritaire académique (CAPA) du 16 mars 2018 pour la classe exceptionnelle :
1) les documents préparatoires ;
2) l'extrait du procès verbal ;
3) copie de l’extrait de l’enregistrement sonore ;
4) copie de l'arrêté collectif et toute autre pièce faisant état de l’avis rendu par la CAPA.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables l'intéressée, s'ils existent et pour les parties qui la concernent, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.