Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la vente des terrains publics à l'entreprise X, en vue de former le lotissement de « la Carlesse » :
1) l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) concernant l'achat des terrains communaux proposés à cette entreprise et/ou l'indication du media et de la date de publication de cet avis ;
2) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
3) l'offre de l'entreprise attributaire ;
4) la liste des entreprises ayant soumissionnée ;
5) le compte rendu d'avis de la commission « Urbanisme » relatif à la vente des terrains à la société X ainsi qu'à la réalisation du lotissement « la Carlesse » ;
6) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
7) le dossier d'analyse des offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la Commission avoir, par courrier du 30 mars 2022, indiqué au demandeur, d'une part, que la commune n'est pas propriétaire de la parcelle principale supportant la cave coopérative et que le choix de l'aménageur a été fait par le propriétaire de cette parcelle et non par la commune et, d'autre part, que les conditions financières de la cession du terrain communal (parcelle incluse dans l'OAP) ont été fixées par le service des domaines qui a fixé le prix de vente de ce terrain à 100 euros le mètre-carré.

La Commission en prend note et comprend qu'aucune procédure de mise en concurrence ou de sélection n'a été effectuée, l'entreprise X n'ayant pas été retenue par la commune. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1), 2), 3), 4), 6) et 7). En revanche, elle considère que le document mentionné au point 5), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Morsang-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Morsang-sur-Orge à sa demande de communication, à son client ou au médecin traitant de celui-ci, des rapports du docteur X et du docteur X, médecins agréés.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des arrêtés préfectoraux relatifs à la dératisation des années 2020, 2021 et 2022.

La Commission relève que les arrêtés demandés ont trait aux « campagnes de dératisation » et sont pris sur le fondement de l'article L2512-13 du code général des collectivités territoriales, à l'instar de l'arrêté n° 2019-00136 du 6 février 2019 organisant une opération de dératisation dans la ville de Paris, estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Toutefois, en réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la Commission qu'aucun arrêté préfectoral organisant une opération de dératisation n'a été adopté entre 2020 et 2022.

Par suite, la Commission ne peut que déclarer la demande sans objet en tant que portant sur des documents inexistants.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SAS X depuis le 2 décembre 2021, d'une copie de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 2 décembre 2021, le tribunal de commerce d'Agen a désigné Monsieur X, administrateur provisoire de la SAS X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SAS X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Mairie de Fosses
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Fosses à sa demande de communication, par voie dématérialisée par courriel, à la suite d'une première transmission incomplète, des documents suivants :
1) la déclaration d’intention d’aliéner, reçue le X en mairie, à propos de la cession de la parcelle cadastrée section X située X, d’une superficie totale de X, et appartenant à Madame X ;
2) la délibération portant délégation du conseil municipal au maire, qui daterait du 26 mai 2020 à en croire un compte rendu du 24 juin 2020.

En l'absence de réponse du maire de Fosses à la date de sa séance, la commission rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit. Il en résulte en revanche qu'un tiers n'est pas recevable à demander l'accès à ces documents sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande formulée au point 1) à la condition que Monsieur X ait la qualité d'intéressé au sens de ces dispositions, ce qui ne semble toutefois a priori pas être le cas.

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande formulée au point 2).
Administration : § Mairie de Pineuilh
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Pineuilh à sa demande de communication d'une copie du dernier bilan social ou rapport social unique (RSU) concernant :
1) la commune ;
2) son centre communal d'action sociale (CCAS).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le maire de Pineuilh, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Roscoff
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Roscoff à sa demande de communication d'une copie des conclusions de l'enquête administrative (évoquée lors d'une réunion le 5 novembre 2021) concernant les services techniques de la ville dont son client est le directeur.

La commission rappelle que les rapports d'audit et d’enquête demandés par une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission de service public, dans le cadre de l’exercice de cette mission, revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d’une part, qu’ils soient achevés, c'est-à-dire en l'espèce qu’ils aient été remis à leur commanditaire et, d’autre part, qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire.

En l’espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roscoff a informé la commission qu’aucune décision n'avait été encore prise à la suite de cette enquête administrative. La commission en prend note et rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Au regard des éléments portés à sa connaissance, la commission estime que le document demandé conserve, en l’état, un caractère préparatoire, et émet donc un avis défavorable à sa communication.

La commission souligne néanmoins qu'une fois que le document en cause aura perdu son caractère préparatoire, celui-ci sera communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration selon lequel : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. ». Elle précise également que si l'ampleur des occultations était telle qu'elles feraient perdre d'intérêt la communication des documents occultés, l'administration serait fondée à en refuser la communication.
Administration : Mairie de Saint-Martin-de-Londres
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Handicap - invalidité, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-de-Londres à sa demande de communication, par voie électronique, dans le cadre de la loi de 2005 concernant les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, d'une copie du plan d’aménagement de la voirie et des espaces publics (PAVE).

La commission estime que ce document administratif, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Pierrefitte-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Discipline, Conditions de travail
Sens et motivation : Irrecevable / Mal dirigée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Pierrefitte-sur-Seine à sa demande de communication de l'intégralité du procès-verbal d'audition de sa cliente réalisé par l'organisme Sémaphores dans le cadre de l'audit des risques psycho-sociaux au sein de la direction des ressources humaines.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pierrefitte-sur-Seine a indiqué ne pas être en possession des documents sollicités, qui ont été conservés par la société Sémaphores.

La Commission rappelle que pour l'application du droit à communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, aux termes de l'article L300-2 du même code, sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

La Commission rappelle, en outre que, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication.

La Commission estime, par suite, que la présente demande d'avis est irrecevable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA concernant sa sœur X, décédée le X.

La Commission rappelle que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis notamment sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent.

Selon la jurisprudence du Conseil d'État (29 juin 2011, min. budget c/ Mme X et autres, n° 339147, décision mentionnée aux tables du recueil X), l’ayant droit d'une personne décédée est la personne concernée, au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, par les données d'un traitement relatives à des biens entrant dans son patrimoine du fait du décès. La Commission en déduit que l'ayant droit a également la qualité de personne intéressée par ces données, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Il résulte de tout ce qui précède que la Commission d'accès aux documents administratifs est compétente pour se prononcer sur la communication à l'ayant droit d'une personne décédée des données du fichier FICOBA et relatives aux comptes bancaires de cette personne.

En l'espèce, la Commission constate que la demande d'accès aux données du fichier FICOBA détenues par la DGFIP et relatives aux comptes bancaires ouverts au nom de Madame X, décédée, est présentée par sa sœur. Le directeur général des finances publiques a informé la Commission que Madame X n'a produit aucun document pour justifier de sa qualité d’ayant droit, son seul lien de parenté avec le défunt ne permettant pas de prouver sa qualité d’ayant droit.

Dans ces conditions, la Commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité et invite Madame X à justifier de sa qualité d'ayant-droit dans les plus brefs délais.
Administration : Communauté de communes les Vals du Dauphiné
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes les Vals du Dauphiné à sa demande de communication, sous forme numérisée, à la suite d'une première transmission partielle, de la copie des comptes rendus des réunions de la commission urbanisme, au cours desquelles ont été traités les sujets de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) des parties ouest et est du territoire, depuis le 1er janvier 2017 jusqu'à ce jour.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le 4° du II de l'article L5211-11-2 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale de créer en leur sein des commissions spécialisées destinées à améliorer le fonctionnement du conseil communautaire dans le cadre de la préparation des délibérations. Elle ajoute qu'à moins qu'ils ne présentent un caractère préparatoire, les documents produits ou reçus par ces commissions sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

La commission estime, en l'espèce, que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous les réserves mentionnées au paragraphe précédent. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.