Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de La Mure
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de La Mure à sa demande de communication de la liste des membres siégeant à la commission d'attribution des logements de sa commune.

En l'absence de réponse du maire de la Mure à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, rec p. 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat., n° 154125, et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 154125), cette jurisprudence, fondée sur la loi du 17 juillet 1978, restant pertinente sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui en a repris les dispositions. Il en résulte qu'une demande ne peut avoir pour objet l'établissement de documents nouveaux, ce qui la rendrait irrecevable, 

En l'espèce, la commission comprend des éléments d'information portés à sa connaissance que la liste des membres siégeant à la commission d'attribution des logements de cette commune a été communiquée à Monsieur X avant sa saisine. Elle relève, toutefois, que ce dernier conteste la complétude du document qui lui a été transmis. 

En l'état des informations portées à sa connaissance, la commission émet un avis favorable à la demande, à condition qu'un document incluant les informations sollicitées par le demandeur existe effectivement. A défaut, la demande aurait pour objet l'établissement d'un nouveau document, ce qui la rendrait irrecevable.
Administration : Société d'économie mixte locale SARGET
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la société d'économie mixte locale SARGET à sa demande de communication, par courrier électronique ou selon la préférence de l'administration, des documents suivants, relatifs à la résolution judiciaire du compromis de vente du terrain dit « X » avec la société X :
1) le jugement fixant la résolution du compromis de vente de ce terrain ;
2) le protocole d'accord transactionnel avec la société X fixant les modalités financières.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la société d'économie mixte locale SARGET a indiqué à la Commission qu'en dépit de ses recherches, elle n'a pas été en mesure de trouver trace des documents demandés, intervenus sous la mandature de son prédécesseur. La Commission déduit de ces éléments que les documents sollicités ont été détruits. 

Elle déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Armée, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des directives reçues par les centres ministériels de gestion (CMG) afin de ne plus réaliser les précomptes (mutuelle, PREFON...) à compter du 1" janvier 2018, évoquées dans le courrier que lui a adressé le ministère le 25 mars 2021.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre des armées, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Bibliothèque nationale de France
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Bibliothèque nationale de France à sa demande de communication de l'arrêté de naturalisation, du dossier de naturalisation complet et de tous les documents concernant son grand-père, Monsieur X, né en X à X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l’article L213-2 du code du patrimoine, les archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. Elle constate, au vu de la date de naissance du grand-père du demandeur, que ce délai, à l'issue duquel ce document d’archives publiques est communicable à toute personne qui en fait la demande, est aujourd'hui échu. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

La commission précise, dans l'hypothèse où la Bibliothèque nationale de France ne serait pas en possession des documents sollicités, qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Archives nationales d'Outre-mer
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice des archives nationales d'Outre-mer à sa demande de communication du dossier personnel et de tous les documents relatifs aux titres de propriété de son grand-père maternel, Monsieur X, né en X à X.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice des archives nationales d'Outre-mer a indiqué à la commission avoir trouvé la trace de deux dossiers individuels au nom du grand-père du demandeur. La commission rappelle qu'en application de l’article L213-2 du code du patrimoine, les archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. Elle estime par suite que ces deux dossiers, s'ils répondent à cette condition de délai, sont communicables au demandeur dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

Elle précise également, dans l'hypothèse où les documents les plus récents contenus dans ces dossiers dateraient de moins de cinquante ans, qu'un accès anticipé peut être autorisé, sur le fondement de l’article L213-3 du code du patrimoine, par décision de l'administration des archives, c'est à dire le service interministériel des archives de France, avec l'accord du service dont émanent les documents, si l'intérêt qui s'attache à leur communication ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. La commission invite le demandeur, dans cette hypothèse et s'il le souhaite, à présenter une telle demande de dérogation à l'administration, assortie de toute précision utile à son examen, notamment en ce qui concerne les circonstances qui le conduisent à demander cette consultation et les objectifs de sa démarche.

En second lieu, la commission estime que les titres de propriété sont également communicables au demandeur, en application des mêmes dispositions et sous la même condition de délai. La commission émet donc un avis favorable à la demande dans cette mesure.

La directrice des archives nationales d'Outre-mer a toutefois précisé que les documents relatifs aux titres de propriété n'étaient pas conservés par ses services. La commission en prend note mais rappelle qu'il appartient à l'administration saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir ces documents et d’en aviser le demandeur.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux galliformes de montagne dans les Pyrénées‐Atlantiques :
1) le bilan démographique de l’observatoire des galliformes de montagne (OGM) concernant le grand tétras, le lagopède alpin et la perdrix grise pour 2021 ;
2) l’état de la variation interannuelle du résultat des comptages menés par l’observatoire ainsi que de l’indice d’abondance de ces espèces pour le département ;
3) les modalités de calcul des éventuelles attributions du prélèvement maximal autorisé pour ces espèces lors de la saison de chasse 2021‐2022 ;
4) le nombre de prélèvements de grand‐tétras, de lagopède alpin et de perdrix grise avec répartition entre mâle et femelle, réalisés pour la saison 2020‐2021.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent, sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, Madame X, Monsieur X, Madame X, Monsieur X, Madame X, Monsieur X, Madame X et Monsieur X, membres du X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à leur demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité du cahier des charges, défini par X, X, dans le cadre de la désignation, via un dialogue compétitif, de la maîtrise d’œuvre urbaine concernant la réalisation de l'opération Paléficat ‐ rives de l'Hers, sur les communes de Toulouse et Launaguet (projet « Bocage Habité »).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué aux demandeurs, par courrier du 18 novembre 2021 dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication, par courrier électronique, dans le cadre d'un problème de harcèlement décrit par son client, de tout document de toute nature (rapports, lettres, mails...) exposant les difficultés rencontrées par l'intéressé avec la gestionnaire de l'établissement où il travaille, Madame X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission observe que les documents sollicités s'inscrivent dans le cadre de démarches initiées par le demandeur, X, afférent à des agissements de harcèlement moral dont il s'estime victime de la part de sa gestionnaire. 

La Commission estime que ces documents administratifs, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont en principe communicables au demandeur, qui dispose de la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois qu'en application de ce même article, ne sont pas communicables les éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte, de dénonciation, de signalement ou de témoignage adressées à une administration, au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la lettre en question. En revanche, les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressé, ne sauraient être couverts par cette réserve. 

Par suite, et sous cette réserve, la Commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté de communes Touraine-Ouest-Val-de-Loire
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf article L311-5

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Touraine Ouest Val-de-Loire à sa demande de communication d'une copie des études réalisées par le syndicat d'assistance technique pour l'épuration et le suivi des eaux d'Indre et Loire (SATESE 37) et par un cabinet privé, dans le cadre de la reconstruction d'une station d'épuration sur la commune de Savigné-sur-Lathan.

A titre liminaire, la commission prend note des observations du président de la Communauté de communes Touraine Ouest Val-de-Loire et relève que, si la collectivité a répondu favorablement à la demande, la réponse a été envoyé à une mauvaise adresse de courriel, de sorte que la présente demande conserve son objet. 

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

Cette communication doit ainsi s’opérer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code et ne doit pas porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ces réseaux, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission souligne également qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret des affaires ou le secret de la vie privée.

Sous les réserves susmentionnées, la commission émet un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Institution scolaire, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) tout document ayant témoigné de récrimination à son encontre, depuis X jusqu'à ce jour ;
2) les courriers de Monsieur X (X), de Madame X (X), de Monsieur X (X), de Monsieur X (X), de Monsieur X (X) et de Monsieur X (X), attestant des mesures prises et des démarches à poursuivre le concernant ;
3) la copie intégrale de la pétition, renseignée et signée, du X dite de « X », accompagnée des textes de transmission de Monsieur X à Monsieur X, ainsi que de la réponse de Monsieur X à Monsieur X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie de Paris, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la communication du document sollicité. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet un avis défavorable en l’état à la communication de ces documents.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des déclarations liées à des manifestations sur la voie publique, déposées entre le 15 mai 2012 et la date la plus récente (à défaut le 25 août 2021), et comportant les informations suivantes : 
1) l'objet de la manifestation ;
2) le lieu de départ et/ou le lieu d'arrivée ; 
3) l'identité du déclarant ou de l'organisateur de la manifestation (excluant les données personnelles) ; 
4) le comptage des manifestants effectué par le ministère de l'Intérieur ;
5) à défaut de ces informations, les statistiques mensuelles ou annuelles relatives à ces manifestations sur le territoire de la Ville de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la Commission de ce que, conformément à l'article L211-1 du code de la sécurité intérieure, les formulaires de déclaration de manifestation n'étaient pas détenus par l'administration centrale du ministère de l'intérieur, mais par les mairies et par les préfectures de département et de son impossibilité de retransmettre la demande à l'ensemble des préfectures et communes de France, eu égard à la charge de travail que cela ferait peser sur ses services.

Bien qu’il incombe à l'administration, en pareille hypothèse et en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée de l'avis émis par la Commission à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, la Commission estime en l'espèce, compte tenu du très grand nombre d'administrations concernées et du caractère très large de la saisine, que la demande est trop imprécise et que l’obligation de transmission précitée ne saurait être imposée au ministre.

Par conséquent elle invite Monsieur X à saisir directement les préfectures et communes à propos desquelles il souhaite obtenir les documents susvisés.

En l'état, la Commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis comme étant mal dirigé.