Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Yvias
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X., pour la Fédération des associations de protection de l'environnement (FAPEL 22), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Yvias à sa demande de copie de documents relatifs à la construction d'un centre équestre :
1) le permis de construire d'un manège de 800m² utilisé par les Ecuries du Menhir ;
2) le permis de construire des 22 box.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission considère également qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel un permis de construire est délivré, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer. Cette communication doit toutefois se faire dans le respect des dispositions du II de l'article 6 de la même loi. En particulier, la commission estime que la transmission des actes notariés ou documents d'état civil contenus dans ces dossiers ne peut se faire qu’après occultation de toutes les mentions révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées. Elle précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) le concernant, établie par France Télécom, dénommée Orange depuis le 1er juillet 2013.

La commission rappelle que Orange, anciennement France Télécom, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel.
 
La commission estime, par suite, que sous réserve que Monsieur XXX ait la qualité d'agent public, le document sollicité lui est communicable en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bezolles
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Madame et Monsieur X. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bezolles à leur demande de copie des documents suivants :
1) le certificat d'urbanisme ainsi que le permis de construire délivrés pour une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée AN 189 située lieudit « Ribérot » ;
2) les demandes préalablement déposées et/ou des permis de construire, ainsi que les arrêtés de non-opposition aux déclarations préalables relatifs aux installations suivantes :
   a) de caravanes, mobil-homes et de cabanes précaires installés sur la parcelle cadastrée AE 213 située lieudit « Les Peyries » ;
   b) d'un mobil-home installé sur la parcelle cadastrée AN 189 - AN 191 située lieudit « Ribérot ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bezolles a informé la commission qu’elle considérait la demande de Madame et Monsieur X. comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. 

Elle estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle comprend, toutefois, que tel n'est pas le cas, s'agissant du document visé au point 2) a) de la demande et déclare celle-ci sans objet sur ce point.

Elle émet, s'agissant des autres documents, sous réserve que ceux visés au point 2) b) ne revêtent plus un caractère préparatoire, un avis favorable mais invite toutefois Madame et Monsieur X. à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'ils font du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Conseil général de la Réunion
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil général de la Réunion à sa demande de copie du rapport, classé sans suite, établi par les services sociaux à la suite du signalement effectué par Monsieur X., psychologue scolaire à Carosse,  l’accusant de maltraitance à l’encontre de sa fille aînée.

La commission estime que le rapport sollicité constitue un document administratif communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement de tierces personnes identifiables (en particulier la mère de l'enfant) ou par lesquelles serait porté une appréciation ou un jugement de valeur sur de tels tiers dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice et à condition que l’occultation de ces mentions ne prive pas d’intérêt la communication de ces documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Réunion a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X. une copie du rapport social sollicité, occulté des mentions couvertes par les dispositions du II de l'article 6 précité. La commission considère par ailleurs que la communication intégrale de ce rapport serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée de la mère de l'enfant, et ferait apparaît une appréciation ou un jugement de valeur sur celle-ci dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en ce qui concerne la communication du rapport occulté, et émet un avis défavorable à sa communication intégrale.
Administration : Centre hospitalier Saint-Nicolas de Sarrebourg
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. pour la société Cardem (secteur Lorraine Champagne-Ardennes) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Saint-Nicolas de Sarrebourg à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet l'extension, la réorganisation du service de médecine, la restructuration de la pharmacie, la création d'une unité cytostatique, la construction d'un bâtiment IRM, la restructuration UHCD du centre hospitalier, sachant que le demandeur est titulaire du lot n° 2 « curage-désamiantage » :
1) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 14 « sols souples » ;
2) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 15 « carrelage-faïences ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Saint-Nicolas de Sarrebourg a informé la commission de ce qu'il avait transmis les documents sollicités à M. X.. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université Montpellier I
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université Montpellier I à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le passage en 6e année de chirurgie dentaire de son client :
1) l'ensemble des documents relatif à la composition du jury d'examen ;
2) la délibération du jury prononçant l'ajournement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Montpellier I a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier dont l'intéressé a accusé réception le 20 février 2014.

La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service orthopédie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière relatif à son hospitalisation du 8 octobre au 25 novembre 2013. 

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse de l'administration, elle émet donc un avis favorable à la communication à M. X. de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Centre hospitalier Marc Jacquet de Melun
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Maître X., conseil de la société X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Loir-et-Cher à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres établi par le bureau d'études HTC le 4 juillet 2013 et relatif au marché public d'installation de chauffage dans un collège.

La commission prend note de la réponse de l'administration qui précise que le document demandé est un projet de rapport d'analyse des offres représentant une étape intermédiaire à l'élaboration du rapport définitif. Ce dernier aurait d'ores et déjà été transmis au requérant. 

La commission émet en conséquence, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable à la communication du document précité, qui ne présente que le caractère d'un document inachevé.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (CPAM 84) 
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse à sa demande de communication des archives de prestations maladies de son père, Monsieur X., sur la période du 01 août au 30 novembre 2007.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, qui agit en qualité d'ayant droit de son père décédé, en vertu des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous réserve que les pièces demandées aient été conservées par la CPAM du Vaucluse, un avis favorable à leur communication.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'arrêté municipal n° 2013-40 portant licenciement de Madame X. à compter du 23 avril 2013, sans occultation des mentions relatives à la gestion du service restauration de la commune de Vaucresson dont elle était la responsable.

La commission considère que le document sollicité constitue un document administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

La commission rappelle toutefois que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions précitées de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Par suite, de tels arrêtés ne peuvent être communiqués qu’après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d’identifier la personne concernée. 

En l'espèce, la commission constate que le préfet a transmis à Madame X. une copie de l'arrêté sollicité, occultée des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur l'agent concerné par la mesure de licenciement. La commission, qui a pu prendre connaissance de l'intégralité de l'arrêté qui lui a été communiqué par le préfet en réponse à la demande qui lui a été adressée, estime que ces occultations ont été effectuées à bon droit. 

Elle émet donc un avis défavorable à la communication à Madame X. d'une copie de l'arrêté sollicité sans occultation.
Administration : Mairie de Dieulefit
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Privé

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dieulefit à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'acte notarié concernant l'acquisition de la montagne Saint-Maurice par la commune ;
2) le relevé des financements obtenus par la commune, affectés au paiement de cette acquisition.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune rappelle, s'agissant du document visé au point 1) que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va différemment lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce qui ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande. 

Elle rappelle toutefois que les actes de vente ont normalement été déposés auprès du conservateur des hypothèques, auquel toute personne peut demander à s'en faire délivrer copie, en application de l'article 2449 du code civil. 

La commission constate que les relevés de financements visés au point 2) de la demande n'ont pas encore été établis. Elle ne peut donc que déclarer sans objet, sur ce point, la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants en l'état. 

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X., X., lui a adressées, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Conseil général de l'Ain
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2014, à la suite du refus opposé par président du conseil général de l'Ain à sa demande de copie du compte rendu financier déposé par l'association « Elevage Avenir 01 », bénéficiaire de subventions dans le cadre de l'aide à l'achat et au transport de paille en 2011.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général a informé la commission de ce que le document sollicité, qui prenait la forme de deux tableaux présentés à la commission permanente du département, était disponible sur Internet aux adresses suivantes : http://www.ain.fr/upload/docs/application/pdf/2012-12/cp_decembre_2011_reduit_2012-12-03_11-12-9_302.pdf et http://www.ain.fr/upload/docs/application/pdf/2012-12/cp_avril_2012.pdf. 

Sous réserve qu'il n'existe pas d'autre document susceptible de répondre à la demande, le compte rendu sollicité ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Carticasi
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carticasi à sa demande de communication de la décision administrative autorisant la commune à ouvrir une piste et à implanter une canalisation d'eau potable sur les propriétés privées sises entre la source du Liccidellu et la route départementale n° 15.

En l’absence de réponse du maire de Carticasi, la commission considère que le document demandé, s’il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'il s'agit d'une délibération du conseil municipal ou d'un arrêté du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS 83)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté du 30 novembre 2002 du ministre de l'Intérieur, attestant de son admission à l'examen professionnel exceptionnel pour le recrutement des majors de sapeurs-pompiers professionnels au centre d'examen de l'état-major zonal de défense et de sécurité civile Sud ;
2) l'arrêté relatif à la validation des acquis professionnels permettant aux majors de sapeurs­-pompiers professionnels de tenir les emplois de chef de groupe, chef de garde, chef de centre de première intervention, et chef de centre de secours, émis pour la liste de réussite (session 2002) à l'examen professionnel exceptionnel sur lequel figure le demandeur.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 après occultation des mentions susceptibles de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur des tiers, en application du II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.