Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Carrières-sous-Poissy
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents concernant le projet de création d'une plateforme portuaire sur les territoires des communes de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine :
1) les échanges de courriers entre la ville de Carrières-sous-Poissy et l'établissement public Ports de Paris ;
2) les comptes rendus des réunions qui se sont déroulées dans le cadre de l'élaboration du cahier des charges de Ports de Paris.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers généraux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie (DIRECCTE 76)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2015, à la suite du refus opposé par le contrôleur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie à sa demande de communication d'une copie de l'enquête réalisée à la suite de l'accident de travail de son client le 30 mai 2014.

La commission relève qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels, et fournit des rapports circonstanciés, mentionnant les accidents dont les salariés ont été victimes et leurs causes, sur l'application des dispositions dont il est chargé d'assurer le contrôle de l'exécution. 

La commission considère que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 que le troisième tiret du II de l'article 6 vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le contrôleur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie a informé la commission qu'aucun rapport n'avait, en l'espèce, été établi. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Dijon
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Établissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mai 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) l'intégralité du dossier d'instruction de la création de la section BTS diététique et l'ensemble des documents relatif à l'instruction de fermeture de cette section ;
2) l'ensemble des documents relatifs à la section BTS diététique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 13 mai 2015, l'ensemble des documents dont il disposait répondant à la demande. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie d'un relevé de carrière détaillé mentionnant les fonctions qu'il a exercées de 1974, année de son entrée à France Télécom, jusqu'au 31 août 2014.

En l'absence de réponse du groupe Orange à la date de sa séance, la commission prend note au préalable que le client de Maître X est un agent public. Elle rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 
 
La commission émet donc sous cette réserve un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe.
Administration : Mairie de Labbeville
Type : Conseil
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 juillet 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un nouveau pétitionnaire ayant un projet de construction sur le même terrain, des plans, photos et dessins réalisés par l'architecte d'une maison individuelle dont le permis de construire avait été accordé puis abandonné par son client.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). 

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après. 

Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l'État (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire de la voirie avis n° 20071887), et des documents privés produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande, comme les plans et descriptifs (avis n° 20073964), y compris les plans d'architectes (avis n° 20035037). 

S'agissant de vos interrogations quant à la protection du droit de propriété littéraire et artistique, la commission rappelle que si l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, dispose que la communication s'opère « sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique », ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet, ni pour effet d'empêcher ou de restreindre cette communication. Elle se borne, en rappelant les règles posées par le code de la propriété intellectuelle qui autorise l'usage privé d'une œuvre de l'esprit mais réprime l'utilisation collective qui pourrait en être faite, à limiter l'usage ultérieur que le demandeur, après communication, voudrait faire des documents.

En conséquence, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au nouveau pétitionnaire.
Administration : Ordre des Avocats du Barreau de la Charente - Angoulême
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mai 2015, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des Avocats du Barreau de la Charente à sa demande de communication des lettres par lesquelles les avocats mentionnés ci-après ont demandé à être déchargés de leur mission ainsi que les décisions désignant les remplaçants :
1) Maître X, décision AJ n° 1997/00248 ;
2) Maître X, décision AJ n° 1997/00248 ;
3) Maître X, décision AJ n° 1997/00248 ;
4) Maître X-X, décision AJ n° 1998/03854 ;
5) Maître X, décision AJ n° 1998/04105 ;
6) Maître X, décision AJ n° 16015 01/03615 ;
7) Maître X, décision AJ n° 2010/001313 ;
8) Maître X, décision AJ n° 2010/001313 ;
9) Maître X, décision AJ n° 2010/001313.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier de l'ordre des Avocats du Barreau de la Charente a informé la commission de ce que les documents demandés ont été détruits lors d'un incendie. Il précise qu'en ce qui concerne la dernière demande de désignation, celle-ci a fait l'objet d'une fin de non recevoir compte tenu du caractère conflictuel des relations entre le demandeur et l'Ordre des avocats du barreau de la Charente. Aucune désignation n'ayant été faite, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lasseube
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lasseube à sa demande de copie de l'analyse du budget de la commune présentée par Monsieur X lors de la séance du conseil municipal du 15 avril 2015. 

La commission rappelle qu’un rapport ne revêt un caractère préparatoire au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 que lorsqu'il est destiné à éclairer l’administration en vue de prendre une décision administrative déterminée, et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité compétente n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements. En revanche, dès lors que la décision qu'il préparait a été prise, ce rapport perd son caractère préparatoire et devient communicable. 

En l'espèce, et après avoir pris connaissance de la réponse du Maire de Lasseube, la commission constate que le document sollicité et présentant l'analyse du budget de la commune, a perdu son caractère préparatoire ou de document de travail, dès lors que la décision d'adoption du budget communal qu'il était destiné à préparer, a été soumise au conseil municipal lors de sa séance en date du 15 avril 2015. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Vendée
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame et Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à l'ouverture et à l'exploitation d'un stand de tir sur la commune de Venansault : 
1) les documents relatifs à la saisine du Parquet de La Roche-sur-Yon concernant une enquête pour défaut de permis de construire et d’aménager d'un établissement recevant du public (ERP) ;
2) les constats qui ont pu être faits par la gendarmerie du Poiré-sur-Vie au cours de l’année 2013 ou tout autre service de l’Etat en ce qui concerne l’existence du bâtiment « stand de tir » sans autorisation d’urbanisme (pas de permis de construire initial et pas d’autorisation concernant les travaux fait par cet ERP en 2012) ;
3) les courriers et courriels échangés avec le Procureur à ce sujet.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Vendée, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480). 

En l’espèce, la commission considère que les documents visés aux points 2) et 3) revêtent un caractère juridictionnel. La commission estime, également, que le document mentionné au point 1) est inséparable de la procédure pénale à laquelle il se rapporte et n’a, par suite, pas le caractère d’un document administratif au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Caisse des écoles d'Angervilliers
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la caisse des écoles d'Angervilliers à sa demande de consultation, avec possibilité de copie, des documents suivants relatifs à la caisse des écoles :
1) la délibération du conseil municipal portant création de la caisse ;
2) le grand livre budgétaire, de 2008 à 2014 ;
3) le compte administratif 2013 ;
4) la maquette budgétaire 2014 ;
5) les délibérations du comité, de 2008 à mars 2015 ;
6) les arrêtés et décisions du président du comité, de 2008 à mars 2015 ;
7) la liste des membres actuels du comité ;
8) la délibération du conseil municipal ayant porté le nombre de ses représentants à un chiffre supérieur à deux.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle par ailleurs que les caisses des écoles sont, en vertu des dispositions de l'article L212-10 du code de l’éducation, des établissements publics communaux présidés par le maire et destinés à faciliter la fréquentation de l’école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. Elle estime donc que les documents produits ou reçus par ces établissements sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Communauté de communes du Sud Gironde
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Carrière, Congés
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Sud Gironde à sa demande de communication d'une copie des documents suivants la concernant :
1) l'arrêté prononçant sa titularisation ;
2) la fiche de poste décrivant et l'arrêté fixant les missions qui lui seront confiées (ou lui ont été confiées) à l'occasion de la reprise de son activité professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Sud Gironde a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courrier du 1er juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) à sa demande de copie des délibérations, courriers et décisions émanant du comité exécutif des directeurs (COMEX), relatifs au contentieux de l'article 32 de la convention collective nationale de la sécurité sociale, et notamment celles prises au cours ou suite à ses séances des 12 juin 2013 et du 3 juillet 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'union des caisses nationales de sécurité sociale a informé la commission que si l'UCANSS est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions de son comité exécutif sont prises pour la gestion des salariés de ces organismes, personnels de droit privé. 

La commission rappelle que les documents relatifs aux relations contractuelles qu'entretient un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public avec ses salariés de droit privé ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Montbolo
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montbolo à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement Panorama Soleil :
1) le règlement ;
2) le plan de masse ;
3) le plan des réseaux électriques ;
4) le programme des travaux ;
5) le cahier des charges ;
6) la garantie financière d'achèvement du lotisseur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montbolo a informé la commission que les documents visés aux points 5) et 6) n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission estime que les autres documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces documents ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'est pas encore intervenue, et sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément au II de l'article 6 de la même loi.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur les points 1) à 4) de la demande.
Administration : Préfecture de l'Ain
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de communication des documents qu'elle a fait parvenir à la préfecture de l'Ain dans le cadre de l'instruction de la demande de renouvellement de carte de résident de son père, Monsieur X X.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont protégés par le secret de la vie privée et ne sont communicables qu'à l'intéressé, à savoir Monsieur X X, ou, le cas échéant, à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission, qui constate que la demanderesse n'a pas produit de mandat de son père à l'appui de sa demande, ne peut qu'émettre un avis défavorable à celle-ci.