Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant l'événement « Paris Open Source Summit (POSS) » :
1) les modalités de désignation du président de programme du « POSS », incluant notamment ses éventuelles conditions de rémunération ou d'indemnisation du temps consacré à cet événement ;
2) les modalités de désignation des membres du comité de pilotage du « POSS », incluant notamment leurs éventuelles conditions de rémunération ;
3) l'impact réel de cette manifestation, matérialisé par tous les indicateurs appropriés, notamment les mesures d'affluence des visiteurs qui ont pu être réalisées ;
4) les modalités de la participation de la mairie de Paris à l'organisation et au financement du « POSS », notamment la convention de partenariat conclue avec les organisateurs du « POSS » permettant de comprendre les relations et les interactions des institutions de cet événement avec la mairie de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait transmis la convention de participation financière liant la Ville à l’association organisatrice par courrier en date du 20 septembre 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 4).

La commission relève ensuite que si la prochaine manifestation doit être organisée les 16 et 17 novembre 2016 et si la maire de Paris lui indique qu’il sera demandé à l’association organisatrice de transmettre tout indicateur de fréquentation qui seront, le moment venu, susceptibles d’être établis pour cette session, ces documents, s'ils existent pour 2015 et sont en possession de la maire de Paris, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable sur le point 3) de la demande.

Enfin, la maire de Paris a indiqué à la commission qu'elle ne détenait aucun des documents demandés aux points 1) et 2).

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique (DSDEN 44)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à sa demande de communication du suivi psychologique de sa fille, X X, scolarisée jusqu'à fin 2013 à l'école Pierre Gripari à la Boissière-du-Doré (44430).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique a informé la commission que les documents sollicités avaient été détruits, les dossiers de suivi psychologique des élèves étant détruits deux ans après leur départ de l'école. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Saint-Aunès
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aunès à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 03424016A0012 délivré à X, le 29 juillet 2016 pour la construction de 20 logements locatifs sociaux :
1) l'entier dossier de permis de construire n° PC 03424016A0012 ;
2) l'arrêté de permis de construire ;
3) les extraits des dispositions réglementaires du PLU opposables à ce permis ;
4) les extraits des pièces graphiques du PLU applicables sur le site de la construction.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Aunès à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et les permis d'aménager, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le pétitionnaire ait renoncé à son projet.

La commission précise qu'il n’y a pas lieu d’en occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme.

En outre, lorsque le maire a statué par une décision expresse prise au nom de la commune, sa décision et toutes les pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Les actes adoptés par délibération du conseil municipal, tels que le règlement et les documents graphiques du POS ou du PLU sont eux-mêmes communicables à toute personne qui le demande en application de ces dispositions et de celles de l'article L311-1 du du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable.
Administration : Mairie de Neuf-Brisach
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Archives, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neuf-Brisach à sa demande de communication des archives municipales relatives à l'horloge de l'Hôtel de Ville, et notamment son entretien, et à la caserne Suzonni, monument historique.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Neuf-Brisach, la commission estime que ces documents d’archives publiques, qui présentent aussi le caractère de documents administratifs, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L213-1 du code du patrimoine et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. L’accès à ces archives doit toutefois se faire conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Si la photocopie s’avère impossible pour des raisons de bonne conservation de l’original, l’administration peut légalement se borner à inviter le demandeur à le consulter sur place. Il est également loisible à l’administration de procéder à la transcription du document. La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant l'événement « Paris Open Source Summit (POSS) » :
1) les modalités de désignation du président de programme du « POSS », incluant notamment ses éventuelles conditions de rémunération ou d'indemnisation du temps consacré à cet événement ;
2) les modalités de désignation des membres du comité de pilotage du « POSS », incluant notamment leurs éventuelles conditions de rémunération ;
3) l'impact réel de cette manifestation, matérialisé par tous les indicateurs appropriés, notamment les mesures d'affluence des visiteurs qui ont pu être réalisées ;
4) les modalités de la participation de la région Ile-de-France à l'organisation et au financement du « POSS », notamment la convention de partenariat conclue avec les organisateurs du « POSS » permettant de comprendre les relations et les interactions des institutions de cet événement avec la région Ile-de-France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission qu'elle avait communiqué le bilan de l'édition 2015 de l'événement ainsi que la convention signée pour déterminer les modalités de participation de la région au financement du POSS et la délibération ayant autorisé la signature de cette convention.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 3) et 4).

La présidente du conseil régional d'Ile-de-France a également indiqué à la commission qu'elle avait transmis la demande à l'association Systematic Paris Région qui lui paraissait être la plus à même de satisfaire les points 1) et 2) de la demande dès lors qu'elle n'était pas elle-même en possession des documents demandés. 

La commission, qui a considéré dans son avis 20164261 que cette association n'est pas chargée d'une mission de service public, déclare dès lors également sans objet la demande d'avis sur ces points.
Administration : Centre hospitalier de Béziers
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Dossier médical personnel, Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre pénitentiaire de Béziers à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client établi lors de son incarcération.

La commission estime que ce document administratif est communicable au mandataire de l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.

La commission relève toutefois que la demande a été initialement adressée par Maître X au centre pénitentiaire de Béziers, et non au centre hospitalier de Béziers auquel est rattachée l'unité de consultation et de soins ambulatoires implantée dans la prison.

Elle rappelle à cet égard qu’il appartenait à l'administration saisie d'une demande de communication d'un document administratif qu'elle ne détient pas, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le centre hospitalier de Béziers, et d’en aviser le demandeur. 

La commission invite toutefois le centre hospitalier de Béziers, qu'elle a désormais informé de la demande de Monsieur X, de procéder à la communication des documents sollicités dans les meilleurs délais.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Discipline
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication des documents suivants : 
1) ses fiches de paie des mois de mars, avril, mai et juin 2016 ; 
2) les procès-verbaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des 8 juillet 2015, 16 décembre 2015, 29 mars 2016 et 29 juin 2016, relatifs à l'agence d'Alsace ; 
3) la copie des extraits du registre d'ordre de Monsieur X, portant mention des « assauts verbaux tonitruants accompagnés de menaces gestuelles » qu'il aurait commis ; 
4) les relevés téléphoniques de sa ligne fixe de poste, avec les numéros appelés, en intégralité (comportant les 10 chiffres), concernant la période du 15 novembre 2015 au 15 décembre 2015 inclus

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, sous réserve, s'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 3), de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître son comportement dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (plainte, dénonciation), en application combinée des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication des documents suivants concernant les trois arrêtés municipaux du 24 janvier 2011, 30 mars 2011 et 9 décembre 2015, relatif à la circulation et le stationnement Boulevard de Saint Assiscle : 
1) le récapitulatif du registre des arrêtés municipaux ; 
2) la copie de leur publication dans la presse ; 
3) la preuve de l'envoi au préfet pour contrôle de légalité ; 
4) la preuve de l'affichage précisant les dates de début et de fin d'affichage ainsi que les lieux d'affichage ; 
5) le « bon de travaux » qui ont été entamés à la suite de l'arrêté du 9 décembre 2015 ; 
6) la facture d'achat du remplacement des panneaux d'interdiction de stationnement par des panneaux d'interdiction d'arrêt « sauf aux emplacements prévus à cet effet » ainsi que la facture de la modification de la largeur de l'allée destinée aux taxis. 

En l'absence de réponse du maire de Perpignan à la date de sa séance, la commission, qui comprend que le document demandé au point 5) est un bon de commande, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication des documents demandés s'ils existent.
Administration : Centre Hospitalier de Villefranche de Rouergue
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Villefranche de Rouergue à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire de la défunte, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame XXX X, notamment les pièces relatives à la période du 16 novembre 2015 au 6 mars 2016, date de son décès.

En l'absence de réponse du directeur du Centre Hospitalier de Villefranche de Rouergue à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En l’espèce, la commission observe que le directeur du Centre Hospitalier de Villefranche de Rouergue a transmis au demandeurs les documents permettant de connaître les causes de la mort. Le refus de communication allégué n’étant pas établi sur ce fondement, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point. 
Elle constate toutefois que Monsieur X a également indiqué, dans un courrier du 27 juillet 2016, qu'il souhaitait obtenir l'intégralité du dossier médical afin de défendre la mémoire de la défunte. La formulation de sa demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, est toutefois trop générale. Monsieur X n'apporte aucune précisions sur les circonstances qui le conduise à vouloir défendre la mémoire de sa mère. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de l'ensemble du dossier et invite le demandeur à apporter ces précisions afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de cet objectif.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des clichés radiologiques et du tarif de leur reproduction, relatifs à Monsieur X, son époux décédé le 2 janvier 2015, réalisés lors de ses prises en charge par le service des urgences et de radiologie ostéo-articulaire de l'hôpital Lariboisière.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

La commission estime, en l'espèce, que les clichés radiologiques sollicités lui apparaissent de nature à répondre aux objectifs poursuivis par Monsieur X, sous réserve de l'appréciation par l'équipe médicale. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, sous cette réserve. 

Par ailleurs, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées et des nombreuses demandes qu'il a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Finistère (SDIS 29)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours du Finistère à sa demande de communication des procès-verbaux relatifs au camping X, établissement recevant du public de catégorie 3 : 
1) les procès-verbaux de visite périodique du 31 mai 2011 et du 7 mai 2014, avec la signature et l'avis des participants ; 
2) le procès-verbal de réception des travaux du permis PA0290051400002 du 29 janvier 2015. 

La commission considère que les documents sollicités sont, s'ils existent, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du service départemental d'incendie et de secours du Finistère a indiqué que les documents n'étaient pas en sa possession, le secrétariat de la commission de sécurité compétente étant assuré par le service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Finistère. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, en l’espèce la préfecture du Finistère, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Rectorat de l'académie de Besançon
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Besançon à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par envoi postal, des documents suivants concernant sa cliente :
1) l'entier dossier administratif ;
2) l'entier dossier de médecine professionnelle et préventive ;
3) les dossiers détenus auprès du secrétariat du comité médical et du secrétariat de la commission de réforme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Besançon a informé la commission qu'il avait, par courrier du 8 décembre 2016, transmis à Maître X l'ensemble du dossier de sa cliente.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.