Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X. et Madame X. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Pas-de-Calais à leur demande de communication d'une copie de la lettre anonyme adressée au bureau de coordination des signalements et de l'enfance en danger concernant leurs enfants X., X. et X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors qu'il révélait le comportement de tierces personnes identifiables dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

En l'espèce, la commission qui a pris connaissance de la lettre anonyme, estime que la copie de ce document pourrait permettre l'identification de la personne ayant informé le conseil général. La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Monsieur X., X., a saisi, ès qualités, la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2013, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) à sa demande de communication de l'étude intitulée « Analyse des conditions et des impacts du retrait de Pornichet de la CARENE », réalisée en 2012 par Ressources Consultants Finances.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande, qui émane d'une autorité administrative.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de  communication d'une copie du rapport établi par le professeur X. dans le cadre du projet de transformation de la maternité d'Apt en centre périnatal de proximité.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, considère qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, en vertu du II de l'article 6 de la même loi, des mentions qui sont couvertes par le secret de la vie privée ou le secret médical, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale autre que l'établissement hospitalier, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La commission considère en revanche que les passages du rapport qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement de l’établissement sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Établissement supérieur
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie de la délégation de pouvoir accordée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au profit du président de l'université de Savoie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de ce que le document demandé avait fait l'objet d'une diffusion publique dans le Journal officiel de la République française du 11 février 2012, d'ailleurs disponible sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr).

La commission rappelle qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique.

Elle ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf juridictionnel

Maître X., conseil de la SARL X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier fiscal de sa cliente, comprenant le rapport de vérification dressé par Monsieur X. et tous les comptes rendus des enquêtes qui ont été effectuées.

La commission, qui n'a pas eu accès aux documents sollicités, rappelle que le dossier fiscal d'un contribuable lui est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions qu'il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III de ce même article.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention, exprimée par l'administration, de communiquer prochainement ces documents.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59) à sa demande de communication d'une attestation de versement des indemnités journalières qu'elle a perçues en 1976 et 1978, correspondant à des périodes d'arrêts maternité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la CPAM 59 a informé la commission qu'elle n'était pas en possession du document demandé mais que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) est en mesure de lui délivrer ce document.

La commission estime que ce document, détenu par la CARSAT, organisme de droit privé dans le cadre d'une mission de service public, présente un caractère administratif et est communicable à l'intéressée sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu’il appartient à la CPAM 59, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la CARSAT territorialement compétente, et d’en aviser Madame XXX.
Administration : Conseil général du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général du Haut-Rhin à sa demande de communication du rapport de signalement d'information préoccupante concernant sa fille XXX, établi par la directrice de l'école maternelle XXX XXX de XXX-XXX, et transmis à la cellule de recueil des informations préoccupantes et des signalements.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Haut-Rhin a fait savoir à la commission que le rapport de signalement avait été transmis au procureur de la République de Mulhouse le 25 mars 2013. La commission estime, dans ces conditions, que la communication de ce document porterait atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à une procédure pénale et n'est donc pas communicable, à moins que le procureur de la République l'autorise, conformément au f du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc, en l'absence d'une telle autorisation, un avis défavorable.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication de tous les écrits relatifs à sa demande du 4 août 2011 de révision du compte rendu de l'entretien d'évaluation au titre de l'année 2011 et de révision de la notation au titre de l'année 2010, qui sont contenus dans les procès-verbaux de la commission administrative paritaire du corps des techniciens opérationnels forestiers des 8 décembre 2011, 29 mars 2012 et 28 juin 2012. 

En l'absence de réponse à la demande qui a été adressée au directeur général de l'office nationale des forêts, la commission estime que, s'ils existent, ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Toutefois, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur XXX lui a adressées, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille à sa demande de copie de documents relatifs à la révision du POS et sa transformation en PLU approuvée par la délibération du conseil municipal du 4 février 2013 :
1) la délibération prescrivant la révision du POS ;
2) les justificatifs des convocations adressées aux conseillers municipaux à la réunion du 4 février 2013 ;
3) les mesures de publicité de cette délibération ;
4) les courriers adressant cette délibération à l'ensemble des personnes publiques associées avec accusé de réception ;
5) la délibération prise à la suite du débat sur le PADD ;
6) la convocation des membres du conseil municipal au débat sur le PADD ;
7) la délibération arrêtant le projet de PLU ;
8) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
9) le justificatif des formalités d'affichage de l'enquête publique ;
10) la nomenclature des pièces soumises à enquête ;
11) le PLU approuvé ;
12) la délibération du 4 février 2013 ;
13) les justificatifs des convocations adressées aux conseillers municipaux à la réunion du 4 février 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 17 mai 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence française pour les investissements internationaux (AFII)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Indicateurs économiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence française pour les investissements internationaux  à sa demande de communication du rapport annuel d'activité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence française pour les investissements internationaux  a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 28 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var (CGFPT 83)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Notation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Inachevé

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var à sa demande de communication des documents suivants concernant la révision de sa notation 2010 :
1) sa fiche de notation définitive 2010 ;
2) l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) de la catégorie C2 du 18 mars 2013 concernant sa demande de révision des appréciations figurant dans sa fiche de notation provisoire de l'année 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var a informé la commission, d'une part, que la fiche de notation provisoire de Madame XXX n'avait pas été soumise à la CAP du 18 mars 2013, le président ayant seulement informé les membres des conclusions du jugement du tribunal administratif de Toulon du 23 novembre 2012 annulant la notation de l'intéressée établie au titre de l'année 2010 pour erreur manifeste d'appréciation, d'autre part, que le procès-verbal de la CAP du 18 mars 2013 devait être adopté à la séance du 23 mai 2013, et enfin, que la CAP serait consultée le 27 mai 2013 sur la demande de révision des appréciations figurant dans la fiche de notation provisoire de Madame XXX.

La commission déclare donc sans objet le point 1) de la demande, qui porte sur un document qui n'existe pas à ce jour, et émet un avis défavorable à la communication du procès-verbal de la séance du 18 mars 2013, qui n'est pas achevé. Lorsque procès-verbal aura été adopté, il sera communicable à l'intéressée pour les mentions qui la concernent seule.
Administration : Province Nord de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des demandes déposées par la société minière Géovic, bénéficiaire des permis de recherches délivrés par délibérations du 22 décembre 2010.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents produits et reçus par l'administration dans le cadre de la demande d'un permis exclusif de recherches régi par les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code minier sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le projet ait été abandonné.

En l'espèce, la commission relève que le permis de recherches a été accordé et que, par conséquent, l'intégralité des dossiers de demande est communicable à Madame XXX, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission rappelle à cet égard que la notion de secret industriel et commercial recouvre le secret des procédés (notamment les méthodes de travail et les procédures internes de l'entreprise, les techniques et le matériel utilisés, le savoir-faire), le secret des informations économiques et financières (informations sur la situation économique de l'entreprise, sa santé financière ou l'état de son crédit) et le secret des stratégies commerciales (notamment informations sur les prix et les pratiques commerciales). 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Déontologie
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Irrecevable/Imprécise

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication par courrier électronique des documents et éléments suivants relatifs aux conditions dans lesquelles les forces de police assurent à l'échelle nationale leurs missions de maintien de l'ordre lors des manifestations ou des grands rassemblements organisés sur la voie publique :
1) les données suivantes relatives aux équipements mis à la disposition des forces de police :
a) la législation applicable à l'utilisation de ces équipements ;
b) les équipements possiblement utilisables par les forces de police (types, quantités, fréquence d'utilisation au cours des cinq dernières années) ;
c) les documents et données (au format papier ou disponibles sur Internet) fixant les orientations stratégiques sur l'utilisation de ces équipements et définissant les actions de formation prévues en la matière au bénéfice des agents de la police nationale ;
2) les rapports d'évaluation portant sur la question du maintien de l'ordre produits par les services de police ou le gouvernement au cours des cinq dernières années, ou les références des sites Internet consacrés à ce sujet.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la communication des données mentionnées au point 1) de la demande, qui , sauf en ce qui concerne les documents mentionnés au point c), porte en réalité sur des renseignements. 

La commission estime que le reste de la demande est insuffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités. Elle la déclare donc irrecevable pour le surplus.
Administration : Mairie de La Possession
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Possession à sa demande de communication des procès-verbaux des séances du conseil municipal des 12 décembre 2012 et 20 février 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Possession a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 23 mai 2013, les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet, quelles que soient les critiques que le demandeur puisse conserver à l'égard de la forme et de la teneur des documents transmis.
Administration : Mairie de Colombes
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération instituant les cycles de travail de la police municipale ;
2) l'avis du comité technique paritaire instituant les cycles de travail de la police municipale ;
3) la délibération relative au régime indemnitaire des agents de la police municipale ;
4) l'arrêté de détachement et de nomination de Monsieur XXX, directeur prévention sécurité de la police municipale.

En l'absence de réponse du maire de Colombes, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents autres que l'avis mentionné au point 2), de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.