Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Cosne-Cours-sur-Loire
Type : Conseil
Séance : 20/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 20 juillet 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la première partie réalisée de l'étude (état des lieux, propositions de scénarii) relative à la réhabilitation de l’ancien hôpital en maison de santé, cette étude étant également composée d'une deuxième partie (définition technique du scénario choisi) en cours de réalisation.

La commission indique que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

En l'espèce, la commission comprend des documents que vous lui avez communiqués et, notamment, du cahier des clauses techniques particulières du marché relatif à l'étude de la réhabilitation de l’ancien hôpital en Maison de Santé Pluridisciplinaire, qu'à l'issue de la première partie de cette étude portant sur l'état des lieu et l'analyse de différents scenarii, un scenario a été choisi et donne lieu, dans le cadre de la seconde partie de l'exécution de ce marché, à une définition technique de ce scénario. Par suite, la commission estime que la première partie de l'étude dès lors qu'elle a fait l'objet d'une décision, si elle a donné lieu à la production d'un document, ce dernier ne revêt plus un caractère préparatoire.
Administration : Communauté de communes Vendée-Grand-Littoral
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé

Monsieur X, pour le collectif « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral à sa demande de copie des comptes rendus du conseil d'exploitation de la régie d'exploitation de gestion des déchets de janvier à novembre 2022 ainsi que de janvier et février 2023.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

En l'espèce, la commission estime que les comptes rendus sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient été approuvés par le conseil d'exploitation. La commission précise que, dans cette dernière hypothèse, les comptes rendus ne seraient pas communicables en l'état mais seulement postérieurement à leur approbation. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2023, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup à sa demande de communication, par courriel, d'une copie des documents suivants afférents à la salle de spectacle « Auditorium Georges Brassens » :
1) l’agenda d’accessibilité programmée « Ad’Ap‐ » ou ;
2) l’attestation d’achèvement de travaux établissant la conformité de l’établissement recevant du public (ERP) rendu accessible ou ;
3) l’attestation d’accessibilité sur l’honneur déclarant l’ERP conforme à la règlementation accessibilité en vigueur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup a informé la commission de ce que le registre d'accessibilité au public avait été transmis à Madame X par courrier du 20 juin 2023. La commission relève toutefois que la demande porte sur d'autres documents et estime, par suite, que la demande de Madame X conserve son objet. 

Elle estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite et sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Savennières
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Savennières à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la fermeture de l'EHPAD de Savennières :
1) le coût de la construction d'origine de cet établissement public construit en 2000 ;
2) les rapports d'études des Bureaux « X », préconisant des travaux de rénovation à hauteur de 2 millions d'euros ;
3) les délibérations du conseil municipal de Savennières décidant du transfert du foncier aux Ligériennes (EHPAD regroupant 5 établissements).

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Savennières, estime que les documents demandés, dès lors qu'ils sont en possession de la maire de Savennières dans le cadre des missions de service public qui sont les siennes, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, s'agissant du point 3) de la demande, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande. Elle précise qu'en application de l'article L311-2, si le maire de Savennières ne détient pas les documents demandés et que ceux-ci sont détenus par une autre administration, il lui appartiendra de transmettre la demande de communication ainsi que le présent avis, à cette administration.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault (MDPH 34)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son projet de demande de compensation auprès de l'établissement :
1) la notification de décision prise par la commission concernant sa demande de compensation du handicap (PCH), de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), et carte mobilité inclusion (CMI) ;
2) la notification de décision prise par la commission concernant sa demande de plan personnalisé de compensation (PPC) pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
3) la date et l'heure de la commission pour l'AAH, la PCH et le PPC ;
4) la preuve par courrier de son dépôt en personne.

En l'absence de réponse du directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4), s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

Elle rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Saint-Paul (La Réunion)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul à sa demande de communication de la liste des agents de la collectivité qui bénéficient de la prime de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées à toute personne qui en fait la demande, notamment les composantes fixes de leur rémunération (grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion).

Elle estime donc que le document sollicité est, en principe, communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle rappelle toutefois que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle émet ainsi, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil régional de Bretagne
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Bretagne à sa demande de communication de l'étude « Assistance technique pour l'élaboration de scénarios agricoles prospectifs - 2023 » rédigée par le bureau d'études X et X.

La commission, qui a pris connaissance des observations du président du conseil régional de Bretagne, comprend que la demande porte sur des livrables remis en exécution d'un marché public. Elle déduit des informations portées à sa connaissance qu'à ce stade, le seul document en possession de l'administration est un document de travail daté du 27 mars 2023 intitulé « assistance technique pour l'élaboration de scénarios agricoles prospectifs », le livrable final n'ayant pas encore été remis. La commission en déduit que la demande doit être regardée, en l'état, comme tendant à la communication du document du 27 mars 2023.

Ayant pris connaissance de ce document, la commission estime que ce dernier, qui comporte des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse de l'administration, de procéder prochainement à la communication de ce document.
Administration : Préfecture de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de MadameXX, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie de la proposition d'hébergement d'urgence adressée à sa cliente et sa fille par la préfecture de la Haute‐Savoie, datée du 7 janvier 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué au conseil de MadameX par un courriel du 3 juillet 2023. La proposition d’hébergement que lui aurait adressé le pôle urgence du SIAO le 7 janvier 2020 ne figure toutefois pas dans les documents communiqués. A supposer que cette proposition ait pris la forme d’un document particulier, et non seulement d’échanges de courriels – ceux versés au dossier – et d’appels téléphoniques entre les services du SIAO et la demanderesse, la commission estime qu’il s’agit là d’un document administratif communicable à l’intéressée en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet ainsi, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des comptes rendus de vérification de l'acte de naissance malgache de sa cliente, détenus par le consulat de France à Tananarive (Madagascar), émis dans le cadre de sa demande de transcription de cet acte de naissance.

En l’absence d'observations de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et, par suite, après occultation des éventuelles mentions relevant de ces derniers.

La commission émet, dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa non-nomination pour la promotion au grade de rédacteur principal 2ème classe :
1) l'extrait du procès-verbal des délibérations la concernant ;
2) les critères ayant conduit à écarter son dossier dans le cadre de l'examen collégial mis en oeuvre pour le tableau d'avancement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence a indiqué à la commission avoir transmis à Madame X les documents qu'elle sollicite, par courrier du 7 juillet 2023. Toutefois, la commission constate que tel n'est pas l'objet de ce courrier, de sorte que la demande de Madame X conserve son objet. 

La commission estime, d'une part, que l'extrait visé au point 1) de la demande est communicable à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande. 

La commission rappelle, d'autre part, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande de Madame X, qui porte en réalité sur un renseignement, et non sur la communication d'un document existant.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de la Loire (MDPH 42)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Loire à sa demande de communication d'une copie des documents suivants afférents à sa situation de handicap :
1) les notifications d'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
2) les notifications d'attribution de la carte invalidité depuis 1984.

En l'absence de réponse de la part du  directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Loire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants afférents aux avancements de grade pour la période couvrant 2016 à 2022 :
1) le tableau d’avancement de grade de 2016, 2017, 2018 et 2022 des agents de la collectivité de Rueil-Malmaison, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relatives à la situation personnelle des intéressés ;
2) l'extrait de la liste des agents proposés à l’avancement de grade de 2016, 2017, 2018 et 2022 « concernant uniquement sa situation personnelle ».

En l'absence de réponse de la part du maire de Rueil-Malmaison à la date de sa séance, la commission rappelle que si les tableaux d’avancement et listes d’aptitude, qu’ils concernent des promotions de grade ou d’échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque l’ordre dans lequel les agents doivent être promus apparaît, la liste des agents proposés à l'avancement par l'employeur en fonction non pas de règles statutaires, mais de critères de sélection propres, qui révèle une appréciation sur la manière de servir de ces agents ou comporte des informations dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de ceux-ci, n'est dès lors communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève qu'en l'espèce, s'agissant du point 2) de la demande, Monsieur X ne sollicite que l'extrait relatif à sa situation.

Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande, telle que formulée par Monsieur X.
Administration : Bibliothèque nationale de France
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine, Support de communication
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la Bibliothèque nationale de France à sa demande de communication d'une copie numérique du rapport de restauration des deux machines de Roemer restaurées en 2009.

En l'absence de réponse de la présidente de la Bibliothèque nationale de France à la date de sa séance, la commission estime que le rapport demandé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois, d'une part, que soient disjoints ou occultés les éléments ou mentions relatifs aux procédés de restauration, lesquels recouvrent toutes les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise ou de l'artisan et relèvent du secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code et, d'autre part, que ces documents ne présentent pas un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du code. 

Elle rappelle par ailleurs qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable, selon la modalité qui aura été retenue par Monsieur X.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite enfin celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.