Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence de la Biomédecine (ABM)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juin 2014, à la suite du refus opposé par la Directrice générale de l'Agence de la Biomédecine (ABM) à sa demande de communication d'une copie des déclarations publiques d'intérêts de deux experts auteurs de rapports d'expertises sur la culture embryonnaire prolongée en co-culture sur cellules d'endomètre autologue ENDOCELL, à savoir, Madame X X et Monsieur X X. 

La commission relève que l'Agence de la Biomédecine est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la santé et chargé de missions de service public. Les documents reçus ou produits par l'agence dans le cadre de ses missions revêtent donc le caractère de document administratif. 

La commission note que les documents administratifs sollicités ont été établis en application de l'article L1451-1 du code de la santé publique, qui prévoit qu'ils sont rendus publics, et de l'article R1451-1 du même code. L'article R1451-2 précise que les mentions qu'ils comportent relatives à des liens de parenté et au montant des sommes perçues ou des participations financières ne sont pas rendues publiques.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions qui, aux termes de l'article R1451-2 ne sont pas rendues publiques. En effet, la communication de ces mentions porterait atteinte à la protection de la vie privée, assurée par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Par ailleurs, il n'apparaît pas à la commission que les documents sollicité aient fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article 2 de cette loi, malgré l'obligation de les rendre publics. 

La commission émet donc, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable à la communication aux laboratoires GENEVRIER des documents sollicités, par l'intermédiaire de leur avocat, Maître X, qui, en sa qualité, n'est pas tenu de présenter un mandat exprès de ses clients.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN 93)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des lettres et courriels concernant ses clients et leur fille, XXX XXX, scolarisée à l'école maternelle Puy-Pensot de Saint-Denis, se rapportant à la décision de radiation de l'enfant des listes de l'école.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, estime que les documents sollicités, émanant de parents d'élèves et recueillis par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, revêtent un caractère administratif et sont en principe communicables aux représentants légaux de l'enfant, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Ne leur sont toutefois pas communicables les pièces et les mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée des tiers ou révèlerait de leur part un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des lettres et courriels sollicités, après occultation de tout mention qui permettrait d'identifier leurs auteurs, directement ou indirectement, à commencer par leur nom et leur adresse postale ou électronique.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation du plan minute de rénovation du cadastre de la commune des Aspres, de 1953, section F1, détenu par le centre des impôts de Mortagne-au-Perche. 

La commission estime que ce document, s'il subsiste, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission rappelle toutefois que, dans l'hypothèse où les documents sollicités auraient été versés aux archives départementales, il incomberait au directeur général des finances publiques de leur transmettre la demande, accompagnée du présent avis.
Administration : Tribunal d'instance de Rouen
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Nationalité, État civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Rouen à sa demande de communication de sa déclaration de nationalité française n° 7694/53, établie le 13 mars 1953.

En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance de Rouen, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.

Elle précise en outre que la circonstance qu'un original aurait été remis ou envoyé au demandeur en 1953 est sans incidence sur le droit d'accès permanent établi par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 05 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la manifestation organisée les 21 et 22 juin 2014 par l'association Moto-club du XXX à XXX-de-XXX :
1) la décision administrative portant autorisation ;
2) le dossier déposé par l'association ;
3) l'avis de la commission de sécurité ;
4) l'avis émis par la commune de XXX-de-XXX ;
5) tout document se rapportant aux mesures prises en matière de sécurité par l'organisateur de cette manifestation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission de ce qu'il avait communiqué le dossier de demande ainsi que l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014 autorisant une épreuve de motocross sur le circuit du Courdet à XXX-de-XXX les 21 et 22 juin 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis s'agissant des documents visés aux points 1) et 2). Elle estime par ailleurs que les autres documents, s'ils existent, ont perdu leur caractère préparatoire et sont des documents administratifs communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Villefranche-de-Lauragais
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 05 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villefranche-de-Lauragais à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la manifestation organisée les 21 et 22 juin 2014 par l'association XXX-XXX du Lauragais à Villefranche-de-Lauragais : 
1) la décision administrative portant autorisation pour l'organisation d'un concert de plein air du groupe « Les XXX XXX » ;
2) le dossier déposé par l'association pour ce concert ; 
3) la décision administrative portant autorisation d'installation d'un chapiteau ;
4) le dossier de demande d'autorisation d'installation d'un chapiteau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villefranche-de-Lauragais a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) avaient été communiqués au demandeur par un courrier du 18 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant des documents visés aux points 3) et 4), le maire de Villefranche-de-Lauragais a indiqué à la commission qu'il avait refusé de communiquer le dossier de demande d'autorisation d'installation d'un chapiteau en raison de son caractère préparatoire, ce dont la commission déduit que la décision d'autorisation n'existait pas au moment de cette réponse. La commission rappelle que le maire était fondé, conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à ne pas communiquer le dossier de demande d'autorisation, tant qu'il n'avait pas statué sur l'autorisation en cause, et que la demande de communication de la décision d'autorisation n'avait pas d'objet tant qu'aucune décision d'autorisation n'avait été prise.

La commission constate cependant, par ailleurs, que le dossier de demande d'autorisation ne présente plus de caractère préparatoire, depuis la date de la manifestation à laquelle il se rapportait. Elle estime que ce dossier est donc désormais communicable à toute personne qui le demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi. La décision d'autorisation, si elle existe, est elle-même communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur les points 3) et 4) de la demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 92)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande d'autorisation de travail de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a fait savoir à la commission qu'il avait adressé à l'employeur de Monsieur XXX, seul habilité à présenter la demande, l'intégralité du dossier de demande d'autorisation de travail par courrier du 28 mars 2014. 

La commission, qui en déduit que l'administration n'est pas en possession des documents sollicités, rappelle que, sous réserve des dispositions du 4ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. Elle ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Conseil général du Val-de-Marne (CG 94)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'association « Les amis de la terre du Val-de-Seine », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Val-de-Marne à sa demande de copie du plan d'actions d'amélioration de l'accessibilité des services à la population, élaboré conjointement avec le préfet du Val-de-Marne.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe et est achevé, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical constitué dans le service des pathologies du sommeil de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître XXX XXX, conseil de la société Européenne de Location Automobile, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie du dossier d'immatriculation du véhicule immatriculé XXX XXX 94, dont le numéro VIN est XXX1XXX7XXX8H118108 et dont sa cliente était propriétaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de Seine-et-Marne a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe plus dans la mesure où il avait été détruit, les dossiers n'étant conservés que cinq années. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Mairie de Pailhes (09) 
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pailhes à sa demande de communication des documents suivants :
1) le certificat d'urbanisme et permis de construire de la maison secondaire des époux XXX , lieudit le Ruquet  ;
2) le certificat d'urbanisme de la maison de Monsieur XXX XXX, lieudit la Garabère ;
3) le permis de construire et certificat d'urbanisme de la maison principale de monsieur XXX XXX, lieudit Bordes ;
4) le certificat d'urbanisme demandé  sur le hameau de Réquiès  après adoption de la carte communale ;
5) l'avant-projet de la carte communale ;
6) le dossier d'adoption de la carte communale ainsi que ses évolutions successives ( rapport, règlement, annexes et graphiques) ;
7) la délibération du conseil municipal décidant de l'adoption ou de la révision de la carte communale ;
8) le registre des permis de construire ;
9) les délibérés municipaux depuis l'adoption de la carte communale jusqu'en 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pailhes a informé la commission que l'ensemble des documents détenus par ses services et répondant à la demande de Monsieur XXX étaient tenus à la disposition de ce dernier dans les locaux de la mairie.

Monsieur XXX a, de son côté, informé la commission qu'il avait obtenu communication des documents demandés, à l'exception des points 4) et 9).

La commission observe cependant qu'il ressort de la lettre adressée par le maire au demandeur le 19 juin 2014, que ces derniers documents n'existent pas.

Elle ne peut dès lors que constater que la demande est devenue sans objet comme portant sur des documents, d'une part communiqués, d'autre part inexistants.
Administration : Ecole nationale de la magistrature (ENM)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement, Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la formation continue professionnelle en droit d’auteur délivrée par la SACEM, pour les années 2006 à 2013 :
1) les attestations de présence margées par les magistrats présents à la formation ;
2) les noms des intervenants ;
3) le contenu pédagogique précis de cette formation avec les documents juridiques ;
4) l’organisme administratif qui finance les frais des magistrats dans le cadre de cette formation.

S'agissant du document visé au point 1, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Si certaines informations les concernant peuvent être communiquées, le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 impose que cette communication soit limitée et strictement nécessaire à l'information légitime des administrés. Dans ce cadre, la commission estime que la divulgation des formations suivies par un agent publique porterait atteinte à la protection de sa vie privée. En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents visés au point 1. 

En ce qui concerne les documents visés aux points 2 et 3 , la commission estime que les documents administratifs existants qui font apparaître ces éléments sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

En ce qui concerne la demande visée au point 4), la commission considère qu'il s'agit d'une demande de renseignement et non d'une demande de document. Elle s'estime, en conséquence, incompétente sur ce point.
Administration : Agence régionale de santé Limousin (ARS 87)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf secret

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin à sa demande de communication de l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l'ARS et la Clinique Saint-Germain.

La commission rappelle, ainsi qu’elle l’avait fait dans un précédent avis (n°20083020 du 25 septembre 2008) que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, dès lors qu’ils sont détenus par l’administration dans le cadre de ses missions de service public, constituent des documents administratifs dont la communication est régie par la loi du 17 juillet 1978, et qu’ils sont donc en principe communicables à tout demandeur, sous réserve des situations prévues par cette même loi (en particulier par son article 6). Ne sont ainsi pas communicables, en vertu de cette loi, les éléments du CPOM prévus à l’article L6114-3 du code de la santé publique, qui se rapportent à la procédure d’accréditation et, de manière générale, à la qualité et à la sécurité des soins et des pratiques médicales. S'agissant des contrats concernant les organismes privés participant au service public, doivent être occultées, outre les passages ne concernant pas leur activité de service public, les mentions relatives aux moyens humains qu'ils consacrent à chaque activité, ainsi que celles relatives à leurs orientations stratégiques, les objectifs qui leur sont assignés et le niveau de leur activité, qui sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable, et prend note de l'accord du directeur général de l'ARS du Limousin.