Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Chevreuse
Type : Avis
Séance : 25/10/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Madame M., pour la FCPE du groupe scolaire Saint Lubin, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Chevreuse à sa demande de copie des documents relatifs à des antennes de téléphonie mobile installées sur le territoire de la commune pour lesquelles un bail a été convenu avec les opérateurs :

1) attestations de l'ensemble des assurances souscrites par les opérateurs Orange et Bouygues et la municipalité garantissant les tiers des éventuels risques sanitaires de l'exploitation des stations de bases ;
2) liste des exclusions du contrat souscrit par SFR auprès d'AXA avec précisions concernant les dommages référencés n° 413.032.069.20 exclues du contrat.

La commission rappelle en premier lieu que la loi du 17 juillet 1978 permet d'avoir accès aux documents administratifs détenus par les autorités administratives dans l'exercice de leurs missions de service public et ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qu'elle ne détient pas afin de satisfaire à une demande de communication laquelle, en pareil cas, est irrecevable. La commission souligne en outre que si, dans l'avis 20063531, elle a émis un avis favorable à la communication par un maire d'attestations d'assurance c'est au vu de conventions qui prévoyaient que ces attestations devaient être transmises à la commune. Elle relève qu'en l'espèce, aucune pièce du dossier ne fait apparaître que les opérateurs de téléphonie sont tenus de remettre à la commune une attestation d'assurance et qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chevreuse a informé la commission de ce qu'il n'en détenait pas d'autres que celles qu'il avait transmises au demandeur. En conséquence, la commission déclare irrecevable le point 1) de la demande.

De plus, la commission considère que le point 2) de la demande tend à l'obtention d'un renseignement et n'entre dès lors pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et qu'en tout état de cause, les contrats d'assurance contractés par les opérateurs de téléphonie mobile ne constituent pas des documents administratifs. Elle se déclare incompétente à l'égard du point 2).
Administration : président du syndicat intercommunal d'assainissement de Morbecque / Steenbecque
Type : Avis
Séance : 08/11/2007
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Maître M., conseil de l'association Morbecque environnement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'assainissement de Morbecque / Steenbecque à sa demande de copie de l'intégralité des documents administratifs relatifs au zonage d'assainissement de Morbecque : 
1) l'ensemble des délibérations ;
2) les annexes ;
3) les documents d'étude techniques censés justifiés ledit zonage ; 
4) l'ensemble du dossier d'enquête publique.
5) le plan de zonage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal d'assainissement de Morbecque / Steenbecque a indiqué à la commission que l'ensemble des documents sollicités, à l'exception du dossier technique d'enquête publique, ont été mis à la disposition de l'association Morbecque environnement qui a pu en prendre copie le 15 juin dernier. 

La commission constate que tous les documents administratifs dont cette association souhaite et peut obtenir communication en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.124-1 du code de l'environnement, ne lui ont pas été transmis. Dans ces conditions, la commission, qui n'a pu déterminer avec précision les documents qui ont déjà été communiqués à l'association, émet un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.

La commission rappelle par ailleurs que si le I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication de documents en cas de risque d'atteinte à une procédure juridictionnelle ou à des opérations préliminaires à une telle procédure, cette exception ne peut jouer que lorsque la transmission des documents sollicités mettrait en cause l'égalité des armes entre les parties ou retarderait l'issue de l'instance en cours. En l'espèce, la commission considère que la circonstance qu'un recours tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2007 par laquelle le syndicat intercommunal d'assainissement a approuvé le plan de zonage de l'assainissement, a été introduit devant la juridiction administrative ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un risque d'atteinte à une procédure juridictionnelle, compte tenu notamment du caractère objectif de ce contentieux.
Administration : directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)
Type : Avis
Séance : 08/11/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable/Procédure, Incompétence/Juridictionnel

Maître P., conseil de Monsieur V., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est) à sa demande de communication du dossier de vérification de la SARL S Info.

La commission rappelle que, en vertu du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables, sauf avec l'accord de l'autorité compétente, les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures.

En l'espèce, il ressort des informations soumises à la commission qu'une enquête judiciaire est actuellement en cours pour usurpation d'identité et faux en écriture. Compte tenu des incertitudes pesant sur la qualité de gérant de Monsieur V., la commission estime que la communication des documents en cause porterait atteinte à des opérations préliminaires à une procédure juridictionnelle.

Elle émet par suite un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS de la Haute-Garonne)
Type : Avis
Séance : 11/10/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Madame R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS de la Haute-Garonne) à sa demande de consultation de son dossier médical détenu par le comité médical de la Haute-Garonne.

La commission rappelle que ce document lui est communicable de plein droit, à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application des dispositions combinées du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de l'article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable et précise que si la DDASS de la Haute-Garonne n'est plus en possession du dossier médical de Madame R., il lui appartient de transmettre la demande de l'intéressée ainsi que le présent avis au service compétent pour y donner suite, conformément à l'article 20 de la loi du 12 avril 2000.
Administration : président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin (FDC 68)
Type : Avis
Séance : 08/11/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur E. F., pour l'Association de défense des chasseurs du Haut-Rhin, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin (FDC 68) à sa demande de communication d'une copie du rapport de la Cour des comptes relatif au fonctionnement de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 24 avril 2007.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, " ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 140-9 du code des juridictions financières ". Il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles de l'article L. 140-9 du code des juridictions financières, que de tels documents sont exclus du droit à communication prévu par la loi du 17 juillet 1978, qu'ils soient détenus par une juridiction financière ou par toute autre autorité administrative. 

En l'espèce, la commission constate que le rapport demandé a été établi par la Cour des comptes et entre dans le champ de l'article L. 140-9 du code des juridictions financières. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour connaître de la demande.
Administration : maire de Sérignan
Type : Avis
Séance : 08/11/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur H. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Sérignan à sa demande de communication d'une copie de l'analyse financière réalisée par la trésorerie principale de l'Hérault sur les comptes de la commune  pour l'année 2006.

La commission estime que ce document constitue, en principe, un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle rappelle toutefois que le droit à communication prévu par ces dispositions ne s'applique qu'à des documents achevés. Or, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sérignan a fait savoir à la commission que la première version du rapport sollicité, transmise à la mairie, comportait plusieurs erreurs ou omissions dans l'analyse, qui lui faisaient perdre tout son sens, la Trésorerie principale s'étant toutefois engagée, à la suite d'une réunion sur ce sujet à la sous-préfecture de Béziers, à corriger ce document dès la clôture de l'exercice 2007.

Dans ces circonstances, la commission estime qu'en l'état, le rapport sollicité présente un caractère inachevé et émet par suite, un avis défavorable à la demande. Elle prend note, toutefois, de l'engagement du maire de Sérignan de communiquer le document définitif sous huitaine à Monsieur H., dès qu'il sera en sa possession.
Administration : grand chancelier de la Légion d'Honneur
Type : Avis
Séance : 08/11/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le grand chancelier de la Légion d'Honneur à sa demande de communication, formulée en sa qualité de parlementaire, du mémoire relatif à la proposition de Mme B. comme Chevalier de la Légion d'Honneur.

La commission considère que les dossiers d'attribution de décoration figurent au nombre des documents couverts par le secret des délibérations du gouvernement au sens du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ce mémoire.
Administration : président du district de football
Type : Avis
Séance : 08/11/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Maître D., conseil de Monsieur E, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le président du district de football Haute Garonne Midi-Toulousain à sa demande de communication d'une copie de la réglementation appliquée lors des " séances de détection " de football.

La commission rappelle que les districts de football sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit civil local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui regroupent les associations affiliées à la Fédération française de football (FFF)  et dépendants des ligues régionales. Leurs statuts sont approuvés par la FFF conformément aux dispositions de l'article 36 du statut de cette dernière. La commission considère que la détection des jeunes joueurs s'inscrit dans le cadre de l'organisation de l'accès aux filières de sportifs de haut niveau, prévu aux articles D. 221-17 et suivants du code du sport, et relève ainsi des missions de service public du district de football. Il suit de là que les documents utilisés par le district de football Haute-Garonne midi-toulousain pour la sélection des joueurs dans le cadre des " séances de détection " constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission, qui a pu prendre connaissance de deux de ces documents, intitulés " La détection en Haute-Garonne Midi Toulousain " et " Détection des 12 ans (nés en 1994) en vue de se présenter au concours du pôle espoir de Castelmaurou ", estime que ces derniers sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, ainsi qu'à celle de tout document décrivant l'organisation des séances de détection. La commission précise, en revanche, que les résultats de ces stages ne sont communicables qu'aux intéressés.
Administration : préfet du Morbihan
Type : Avis
Séance : 08/11/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable

Monsieur N. J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication de la liste des systèmes de vidéo-surveillance autorisés sur la commune de Ploërmel, ainsi que pour l'ensemble des communes du département.

La commission relève que, lors de l'examen de la conformité à la Constitution de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, le Conseil constitutionnel a souligné la nécessité que la mise en place d'installations de vidéosurveillance soit assortie de garanties de nature à sauvegarder l'exercice des libertés individuelles. Les modalités d'information du public sont précisées à l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de cette loi. Cet article prévoit que " l'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéosurveillance qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable " et qu'elle "  communique la liste des systèmes de vidéosurveillance autorisés sur le territoire de chaque commune au maire qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement ". 

La commission estime que les modalités particulières de communication prévues par les dispositions de l'article 16 du décret du 17 octobre 1996, qui ont valeur réglementaire et qu'elle n'a pas compétence pour interpréter, ne font pas obstacle à l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs reconnu à toute personne par la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère que la liste établie en application des dispositions de l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Tenon)
Type : Avis
Séance : 08/11/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Mademoiselle S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Tenon) à sa demande de copie du compte-rendu établi à l'occasion de l'hospitalisation du 27 avril au 4 mai 2007 de son père, Monsieur S., décédé.

Le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

La commission rappelle que le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins) a interprété les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droits aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent.

En l'espèce, elle relève que par un courrier en date du 7 juin 2007, le directeur de l'hôpital Tenon a indiqué à l'intéressée que le motif évoqué dans sa demande - qui invoquait " des fins personnelles, pour l'épouse " du défunt - n'était pas recevable et qu'il ne pouvait, pour cette raison, accéder à sa demande, tout en l'invitant à repréciser le motif de sa demande.

En l'état, la commission ne peut que constater l'imprécision de la demande, qui ne relève d'aucun des trois motifs énumérés par les dispositions rappelées ci-dessus, et émettre un avis défavorable.
Administration : directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 08/11/2007
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître A., conseil de Monsieur S., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) des Alpes-Maritimes à sa demande de copie des documents suivants :
1) tout arrêté relatif à l'exploitation d'une décharge sis quartier la Goure, route de Pierrefeu, 06390 Contes sur la parcelle cadastrée AZ n° 4 ;
2) tout arrêté de mise en demeure et tout document relatif aux contrôles et sanctions administratifs portant sur cette décharge pris en application des articles L.514-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Au cas d'espèce, les documents demandés relatifs à l'exploitation d'une décharge doivent être regardés, s'ils existent, comme des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

La commission souligne qu'en vertu des dispositions du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement, l'autorité publique ne peut rejeter la demande portant sur une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. La commission estime qu'en l'espèce, la communication des documents relatifs aux contrôles et sanctions administratifs portant sur cette décharge pris en application des articles L.514-1 et suivants du code de l'environnement, auxquels elle n'a pas eu accès, ne serait pas de nature à porter atteinte aux éléments énumérés ci-dessus, notamment au déroulement de procédures juridictionnelles en cours ou à venir, dans des conditions contraires à l'article L.124-5 du code de l'environnement.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent.
Administration : président du tribunal administratif de Toulouse
Type : Avis
Séance : 08/11/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur et Madame P. S. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le président du tribunal administratif de Toulouse à leur demande de communication d'une copie des conclusions du commissaire du gouvernement relatives à la requête n° 05033641-4 déposée par les intéressés et inscrite au rôle de l'audience publique du 3 octobre 2007.

La commission considère que le document en cause revêt un caractère juridictionnel et ne constitue donc pas un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle ne peut, en conséquence, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.