Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Santé, Professions médicales, Établissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif et médical de sa cliente, infirmière à l'université d'Aix-Marseille. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier demandé par Madame X. lui est communicable, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à sa santé, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Libourne
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Libourne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa carrière de fonctionnaire territorial à la mairie de Libourne :
1) le compte rendu de la commission administrative paritaire du 25 avril 2013 ;
2) l'arrêté portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal au titre de l'année 2013 ;
3) l'avis défavorable rendu par la commission administrative paritaire concernant son avancement au grade d'attaché principal.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Libourne, considère que les documents visés au point 1) et 3) sont communicables à Madame X., en application du II de l'article 6 de la loi de 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des passages relatifs à la situation de tiers. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

Pour le surplus de la demande, la commission rappelle que les tableaux d'avancement et listes d'aptitude, qu'ils concernent des promotions de grade ou d'échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, même lorsque apparaît l'ordre dans lequel les agents doivent être promus. La commission émet un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Libourne de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la décision du 14 septembre 2011 adressée au Comptoir de l'or de Toulouse par Madame X., inspectrice des finances publiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que le document sollicité constituait une prise de position formelle de l'administration au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal et qu'il s'agissait ainsi d'une décision concernant un tiers dont un extrait avait été diffusé en dehors de toute initiative de la part de l'administration.

La commission rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, et dès lors que le tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. La commission, qui constate qu'aucun élément de la demande ne vient à l'appui d'une possible dérogation au secret imposé par cette disposition, émet un avis défavorable à la communication du document sollicité au demandeur.
Administration : Ministère de l'économie et des finances
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication de l'avis émis le 22 octobre 2012 par la commission consultative des marchés publics sur le renouvellement de l'accord-cadre signé en octobre 2013 liant le ministère de la défense et la société Microsoft.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie et des finances à la demande d'observation qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission, qui n'a pas pu consulter les documents sollicités, émet donc, sous les réserves précédemment rappelées, un avis favorable.
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de communication de la copie des documents suivants le concernant :
1) l'intégralité de son dossier constitué par son administration d'origine ;
2) l'intégralité de son dossier constitué par les services du ministre de la santé, du travail, chargé de la protection sociale généralisée, de la formation professionnelle, du dialogue social, des droits de la femme et de la lutte contre la toxicomanie, notamment de tous les documents ayant motivé l'entretien auquel il a été convoqué le 23 août 2013 dans les bureaux de la direction du travail ou des décisions qui en découleront.

En l'absence de réponse de l'administration, La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant la nature de l'entretien auquel a été convoqué le demandeur le 23 août 2013 et le cadre dans lequel il s'est déroulé. Elle émet donc un avis favorable, en l’état, à la communication de son dossier à l'intéressé, sous réserve toutefois qu'aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.
Administration : Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes (CGFPT 05) 
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X., pour le syndicat CFTC - Syndicat professionnel du personnel des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes, mandataire de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes à sa demande de copie du courrier relatif à la situation de Monsieur X., examinée par le comité d'hygiène et de sécurité, adressé par le service commission de réforme au maire de Guillestre, et mentionné dans le courrier du président du comité technique paritaire du 22 octobre 2013 au syndicat CFTC. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission qui, en l'absence de réponse de l'administration, n'a pas pu prendre connaissance du courrier sollicité, estime que celui-ci constitue un document administratif communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relatives à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées, ou faisant apparaître des comportements dont la divulgation porterait préjudice à leurs auteurs. 

La commission qui constate que la demanderesse a reçu un mandat exprès à cette fin, par un courrier du 1er septembre 2013, émet donc un avis favorable, sous les réserves précitées, à la communication à Madame X. du document sollicité.
Administration : Mairie de Catillon-sur-Sambre
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Catillon-sur-Sambre à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au fonctionnement de l'Harmonie municipale de Catillon-sur-Sambre :
1) les statuts et le règlement fixant les règles de fonctionnement ;
2) le règlement intérieur ;
3) le procès-verbal du conseil d'administration du 30 octobre 2013 comportant les coordonnées des membres présents et leur qualité, le compte rendu des débats, l'identité des intervenants, les propos tenus par ces derniers et la décision qui aurait été prise à son encontre ;
4) une attestation précisant sa présence et sa participation aux activités de l'Harmonie municipale de Catillon-sur-Sambre de 2007 à 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Catillon-sur-Sambre a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 3) et 4), obtenus auprès de l'Harmonie municipale, ont été transmis au demandeur par courrier du 14 février 2014. Il a également indiqué à la commission que le document sollicité au point 2) n’existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Elle rappelle toutefois, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'Harmonie municipale de Catillon-sur-Sambre est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, que, sous réserve des dispositions du 4ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie de l'arrêté de notification d'avis relatif à l'attribution des médailles d'honneur de sapeur-pompier, session 2013, adressé au service départemental d'incendie et de secours.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Maritime a informé la commission de ce qu'il avait transmis au demandeur le document sollicité, par courriel du 6 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 16 au 28 avril 1984, notamment les pièces relatives à son dossier post-transfusionnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, il n'avait pas été possible de retrouver le dossier médical demandé, probablement détruit à l'expiration d'un délai de vingt ans. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bouchain
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bouchain à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le registre des arrêtés 2013 ;
2) l'arrêté n° 148-05-2013 la concernant ;
3) son dossier individuel.

En l'absence de réponse du maire de Bouchain, la commission estime que le document visé au point 1) de la demande est librement communicable, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle, s'agissant les documents visés au points 2) et 3) de la demande, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aucune procédure disciplinaire en cours n'ayant été portée à sa connaissance. 

Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Mairie de Fréjus
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de copie des documents suivants :
1) les deux factures établies par Maître X., qui a assuré la défense du maire les 25 novembre et 2 décembre 2013 devant le tribunal correctionnel de Draguignan, et qui ont été remises à la direction des finances de la commune pour règlement de ses honoraires ;
2) les deux mandats de paiement correspondants par lesquels ces honoraires ont été réglés, détenus par les services comptables de la ville.

En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission rappelle que le premier alinéa de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». En application de ces dispositions, le Conseil d'État (CE, Assemblée, 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l'espèce un département, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l'avocat couvre l'ensemble des pièces du dossier ainsi que l'ensemble des correspondances échangées entre l'avocat et son client, y compris celles de ces correspondances qui n'ont pas de rapport direct avec la stratégie de défense, comme la convention d'honoraires ou les facturations afférentes émises par l'avocat (Cour de cassation, Civ. 1re, 13 mars 2008, pourvoi n° B05 - 11314). La commission émet donc un avis défavorable à la communication des factures visées au point 1) de la demande. 

La commission précise qu'en revanche, les documents comptables produits par la commune à l'occasion du paiement de factures d'honoraires, tels que les mandats de paiement, doivent être regardés comme des « comptes » de la collectivité au sens des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et sont à ce titre librement communicables. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés au point 2) de la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier rapport établi à la suite de l'intervention des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne à son domicile le 4 octobre 2013.

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents, quels que soient leurs intitulés, établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de lutte contre l’incendie et de secours aux victimes, sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois, en application des dispositions du II de l'article 6 de cette loi, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu’elles concernent. 

En l'espèce, la commission relève que l'administration a communiqué à l'intéressée une « attestation d'intervention ». Elle considère que ce document, succinct, ne répond pas à l'objet de la demande qui vise le rapport complet de l'intervention. Elle estime que ce rapport est communicable à Madame X., sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à des tiers, en application des principes rappelés ci-dessus. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.

Le ministre de l'intérieur a, par ailleurs, informé la commission de ce qu’il n’était pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi de 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le SDIS de Seine-et-Marne, et d’en aviser la demanderesse.
Administration : Centre hospitalier régional et universitaire de Brest
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de communication, afin de régulariser la succession, du dossier médical détenu par le service ophtalmologie, de sa mère, Madame X. née X., décédée le 28 mars 2011.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame X. ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit de faire valoir ses droits. Elle émet donc un avis favorable.