Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier, Incompétence/Judiciaire

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier fiscal de ses clients ;
2) l'autorisation donnée le 11 février 2010 par le procureur de la République de consulter et prendre copie de pièces du dossier pénal ;
3) les copies prises le 2 mars 2010 ;
4) l'acte notarié du 23 septembre 2008.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) de l'article L311-5 du même code. Dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur. De même, ne sont pas communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait part de son intention de communiquer prochainement au demandeur le dossier de ses clients mentionné au point 1). Il a indiqué que la mention, dans la proposition de rectification faite aux clients du demandeur, des documents mentionnés aux points 2) et 3) résulterait d'une erreur de plume, dans la mesure où cette rectification ne reposerait pas sur ces documents. Il a ajouté que ses services ne détenaient plus l'acte notarié mentionné au point 4), restitué à l'officier ministériel qui l'a établi.

La commission rappelle qu'un acte notarié n'a pas le caractère d'un document administratif, au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'elle n'est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication d'un tel acte. La commission se déclare donc incompétente en ce qui concerne le point 4) de la demande.

S'agissant des points 2) et 3), la commission constate que le directeur général des finances publiques n'en conteste ni l'existence, ni le fait qu'ils concernent directement Monsieur et Madame X. La commission en déduit que ces documents, alors même qu'ils ne constitueraient pas le véritable fondement de la rectification qui leur a été adressée, leur sont communicables, sous les réserves énoncées plus haut.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur les points 1) à 3) de la demande.
Administration : Cap Calaisis communauté d'agglomération du Calaisis
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Congés
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par deux courriers enregistrés à son secrétariat les 12 et 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de Cap Calaisis communauté d'agglomération du Calaisis à sa demande de copie des documents suivants concernant les agents de la piscine patinoire « Iceo » à Calais :
1) les fiches de poste des agents d'accueil ;
2) les emplois du temps des agents d'accueil et techniques des quatre dernières années ;
3) les demandes de congés des agents d'accueil et techniques des quatre dernières années. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse de la la présidente de Cap Calaisis communauté d'agglomération du Calaisis à la date de sa séance, la commission rappelle que, si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fiches de postes des agents publics constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des mêmes dispositions. Elle émet donc un avis favorable à la communication des fiches de poste des agents d'accueil visées au point 1) de la demande.

La commission estime en revanche que les emplois du temps individuels des agents publics qui comportent les noms de ces agents et révèlent ainsi leurs jours de travail ne sont communicables qu'aux intéressés, dans la mesure où ces informations se rattachent à la protection de leur vie privée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc en l'état un avis défavorable au point 2) de la demande. La commission précise que serait en revanche communicable un tableau de service faisant apparaître le nombre d'agents en service pour chaque période sans permettre d'identifier les agents en cause. 

Enfin, la commission indique que la communication à des tiers des demandes de congés des agents porterait atteinte à la vie privée des agents concernés : ces documents ne peuvent être communiqués qu’à ces derniers, conformément aux mêmes dispositions de l'article L311-6 du code précité. Elle émet donc un avis également défavorable sur le point 3) de la demande.
Administration : Mairie de Tremblay-en-France
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tremblay-en-France à leur demande de copie de la saisine de France Domaine en date du 18 septembre 2015 concernant l'estimation de leur propriété située 7 avenue Albert Sarraut (parcelle cadastrée AR 606), dans le cadre du droit de préemption urbain de la commune de Tremblay-en-France.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Tremblay-en-France, rappelle que la saisine comme l’avis de France Domaine sur la valeur d’un bien faisant l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner perdent leur caractère préparatoire à compter de la renonciation par le propriétaire du bien de son intention d'aliéner conformément à l'article R213-10 du code de l'urbanisme, de l’intervention de la décision de préemption ou, en cas de poursuite de la procédure, à compter de la conclusion de la vente ou de la décision du titulaire du droit de préemption de renoncer à l’acquérir.

En l'espèce, la commission constate que les requérants ont renoncé à leur intention d'aliéner. Elle estime donc les documents administratifs sollicités ont perdu leur caractère préparatoire et émet un avis favorable à leur communication.
Administration : Tribunal de grande instance de Mamoudzou
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Mamoudzou à sa demande de copie de l’entier dossier administratif de son client concernant sa demande de certificat de nationalité française.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Amblainville
Type : Conseil
Séance : 26/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association « Protection et Sauvegarde du Patrimoine d'Amblainville et des Sablons » (PSPAS), des documents suivants :
1) la convention de portage passée avec l'Etablissement public foncier de l'Oise relative à la délibération du 31 mars 2015 ;
2) les conventions d'études préalables « annexées » à la délibération du 31 mars 2015 autorisant la signature de la convention de mandat avec la Société d'aménagement de l'Oise (SAO).

En ce qui concerne la convention mentionnée au point 1), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

S’agissant du document visé au point 2), la commission rappelle qu' en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Dans l'hypothèse où les conventions sollicitées auraient effectivement été annexées à des délibérations du conseil municipal, elles seraient donc communicables à toute personne qui le demande, en application de ces dispositions.

Si ces conventions n'ont pas été annexées à une délibération, s'appliquent seulement les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, qui ne donnent pas droit d'accès aux documents présentant un caractère préparatoire, aussi longtemps que la décision administrative qu'ils préparent n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Dans le cas présent, les conventions d'études préalables demandées ont été présentées au conseil municipal du 31 mars 2015. La commission estime que ces documents, dès lors que la décision définitive a été prise et qu’ils ne revêtent plus de ce fait un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle en outre qu'en tout état de cause, le caractère préparatoire d'un document ne peut être opposé à une demande de communication portant sur les informations relatives à l'environnement qu'il peut contenir, et qui sont en principes communicables à toute personne qui le demande en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.
Administration : Etablissement public de santé mentale Etienne-Gourmelen de Quimper (EPSM 29)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale Etienne-Gourmelen de Quimper à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical, notamment une lettre manuscrite du docteur X de 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé mentale Etienne-Gourmelen de Quimper a informé la commission que le dossier sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 12 octobre 2015 et que les notes prises par le docteur X au cours des séances avec le demandeur avaient été dactylographiées et figuraient à ce titre dans le dossier communiqué, ainsi qu'il a été indiqué au demandeur par courriers des 16 mars, 22 mars et 1er avril 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat mixte de l'Aéroport de Laval-Entrammes
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de l'aéroport de Laval-Entrammes à sa demande de copie de documents concernant l'incident survenu le 21 octobre 2015 sur la piste en herbe de l'aéroport de Laval-Entrammes :
1) le rapport résultant de l'intervention de Monsieur X, expert ;
2) le rapport du géomètre-expert constatant le différentiel de niveau à l'origine de l'incident ;
3) les recommandations de sécurité transmises à la suite de cet incident.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte de l'aéroport de Laval-Entrammes a, par l'intermédiaire de son conseil, informé la commission que le document mentionné au point 1) est un rapport établi pour le compte de l'assureur de l'aéroport. La commission estime que ce document, qui n'est d'ailleurs pas en possession du syndicat mixte, n'est pas de nature administrative et n'entre donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur ce point.

L’administration a également indiqué à la commission que les recommandations de sécurité mentionnées au point 3) n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission estime enfin que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et précise qu'il appartient à l’administration saisie de procéder directement à cette communication au demandeur.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Santé, Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication de l'avis d'aptitude du médecin inspecteur du travail le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a informé la commission que le médecin inspecteur du travail n'a pas rendu d'avis sur la situation de Monsieur X, la contestation par ce dernier de l'avis du médecin du travail du 27 octobre 2015 ayant été rejetée comme dépourvue d'objet par l'inspecteur du travail. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de
copie de la décision de mutation de Monsieur X à un poste dans la circonscription de sécurité publique de Rennes à effet du 1er septembre 2015. 

La commission a pris connaissance de la réponse du ministre qui déclare que la communication du document demandé à un tiers ne portant pas atteinte à un secret protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sa communication pourra être obtenue moyennant l'acquittement des frais de reproduction. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saleilles
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saleilles à sa demande de communication des documents suivants relatifs au PLU de la commune :
1) l'arrêté du 12 octobre 2010 organisant l'enquête publique ;
2) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ;
3) le dossier technique joint à l'enquête ;
4) le dossier de PLU après modification ;
5) la décision d'adoption ou de rejet.

Le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, auquel le maire de Saleilles à transmis la demande, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, a informé la commission qu'il a, par courrier du 9 mai 2016, proposé au demandeur de lui adresser l'ensemble des pièces demandées sur cédérom, moyennant le paiement préalable des frais correspondant au coût de reproduction.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Solérieux
Type : Conseil
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants :
caractère communicable, à Monsieur X, de documents relatifs au domaine privé Les Patras aménagé en chambre d'hôte, gîte et grange de réception appartenant à Monsieur X, dans le cadre d'un conflit d'intérêt personnel entre le propriétaire et le demandeur, qui se sent « grugé » à la suite d'une opération d'aménagement d'un bateau de réception évènementiel initié par Monsieur X qui a été suspendue, et pour lequel il avait pris une participation :
1) l'autorisation de changement de destination de la grange, ainsi que les références cadastrales correspondantes ;
2) la demande de permis de construire y afférente ;
3) l'attestation d'aménagement et d'ouverture pour un établissement recevant du public ;
4) la déclaration du maître d'ouvrage certifiant la réalisation des contrôles et des vérifications techniques comprenant :
 a) l'attestation des bureaux de contrôle concernant la solidité ;
 b) l'attestation de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
 c) l'attestation du service d'incendie et de secours (SDIS) et la notice de sécurité ;
5) l'arrêté d'ouverture.

Après en avoir pris connaissance, la commission estime que les documents administratifs que vous lui avez communiqués, qui répondent à l'objet de la demande de Monsieur X, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction préalables des mentions ou pièces relevant du secret de la vie privée (adresse électronique, numéro de téléphone, date et lieux de naissance, copie de la carte d'identité...), en application de l'article L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant des motivations de Monsieur X, la commission vous rappelle que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que l’article L311-6 du code, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire, sur l’absence d’indication de ses motifs dans la demande ou sur l’identité du demandeur, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables. La circonstance que la demande de Monsieur X s’inscrit dans le cadre d'un conflit avéré avec le propriétaire ne saurait donc, en droit, être de nature à justifier un refus de communication.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 16 mars au 7 mai 2015 dans l'Unité 31 et le service réanimation de l'hôpital cardiologique Lyon-Bron.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'espèce, la commission constate que Madame X a déjà été destinataire le 17 février 2016, d'éléments relatifs à son dossier médical détenus par le Groupement Hospitalier Est, mais que l'intéressée estime cette communication incomplète. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des autres éléments composant son dossier médical, s'ils existent, sous les réserves ainsi mentionnées.