Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de l'agriculture et de la pêche
Type : Avis
Séance : 07/12/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur H. (Les Amis de la Terre du Val de Seine), par vous-même, de la copie du rapport rédigé par la mission d'évaluation du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.

Elle a considéré en effet que ce document administratif entrait bien dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 et lui est communicable de plein droit. La commission a bien noté que ce document avait fait l'objet d'une mise en ligne sur le site Internet du ministère, mais elle a estimé qu'à la date de la demande, la mise en ligne d'un document sur le site Internet du ministère ne pouvait être regardée comme une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi dispensant l'autorité administrative de ses obligations en matière de communication de documents.
Administration : préfet de la région Bourgogne
Type : Avis
Séance : 09/11/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 novembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C. (Union fédérale des consommateurs de Côte-d'Or), par vous-même, de la copie de la liste des substances actives à rechercher dans les eaux en Bourgogne.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, les dispositions de l'instruction ministérielle du 14 avril 1995 et les termes du courrier du président du comité de liaison n'interdisant en aucune façon leur communication.
Administration : président du conseil général de la Charente
Type : Conseil
Séance : 09/11/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 novembre 2000 votre demande de conseil relative à l'interprétation à donner à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, qui stipule que « le droit à communication [...] ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées », et en particulier au caractère communicable, au regard de cette disposition, des études juridiques et des rapports d'audits financiers commandés par une personne publique à un cabinet privé.

L'examen des travaux parlementaires ayant conduit à la rédaction de cet alinéa révèle que les dispositions précitées ne visent que les documents établis par des administrations au profit de personnes extérieures sur commande.

Le cas que vous évoquez ne rentre pas dans cette hypothèse puisque dans votre cas il s'agit à l'inverse de documents rédigés à la demande de l'administration et pour répondre à des besoins de service public. Ce sont donc des documents administratifs au sens de la loi de 1978 et dès lors qu'ils ne sont plus préparatoires à des décisions devant intervenir, ils sont communicables à toute personne en faisant la demande.
Administration : maire de Tallende
Type : Conseil
Séance : 23/11/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Travail Et Emploi/Emploi Public, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants :

1) dans le cadre de la modification du POS, ordonnance fixant la rémunération du commissaire-enquêteur et factures d'annonces légales ;
2) dans le cadre d'un dossier d'enfouissement des réseaux France-Télécom, conventions et factures ;
3) dans le cadre d'un dossier d'extension du réseau d'eau, lettres des 13 juin 1996, 5 juin 1997 et 18 juillet 1997.

La commission a estimé que ces documents étaient communicables, de plein droit, à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que leur contenu n'est couvert par aucune des exceptions prévues par la loi précitée.
Administration : président du conseil général du Pas-de-Calais
Type : Conseil
Séance : 09/11/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 novembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'ensemble des documents d'état-civil, y compris les mentions autres que les nom et prénom, concernant la mère d'une ancienne pupille qui n'a pas demandé le secret de son identité d'une part, à la définition de l'identité d'une personne d'autre part, et enfin à la communication de certains éléments figurant au dossier faisant apparaître le comportement de la mère (prostitution), la divulgation de ce comportement pouvant lui porter préjudice.

De manière constante la commission considère que le dossier d'abandon d'un enfant fait partie de son dossier d'aide sociale qui lui est communicable à partir de sa majorité (et tant qu'il est mineur, aux personnes détentrices de l'autorité parentale).

Les seuls éléments qui puissent être occultés sont :

1 - Le secret de l'état civil si l'un ou/et l'autre parent ont demandé explicitement qu'il soit gardé. Ce secret s'entend de tout élément (nom, adresse, téléphone) permettant d'identifier le parent qui a demandé le secret. A contrario, tous les éléments concernant l'identité d'un parent sont communicables quand le secret n'a pas été demandé et notamment ceux qui permettent à l'ancien pupille d'identifier, c'est à dire de retrouver éventuellement ce parent.
En l'espèce, tous les éléments concernant la mère sont communicables.

2 - Si des éléments concernant des tiers, non parents, sont contenus dans le dossier, l'identité (nom, adresse) de ces tiers doit être occultée.

3 - Les éléments concernant la vie privée de la mère (ou du père s'il y a lieu) doivent être occultés s'ils sont sans rapport avec l'enfant.
En l'occurrence, le fait que la mère se soit livrée à des actes de prostitution constituant un motif de placement, ces éléments doivent être considérés comme faisant partie du dossier de l'enfant et sont donc communicables à l'ancien pupille.
Administration : maire de Liverdun
Type : Avis
Séance : 23/11/2000
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Défavorable/Appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 28 septembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du dernier audit sur les services municipaux.

La commission a estimé, d'une part, que l'objet de ce document était de fournir aux élus de la commune de Liverdun des éléments susceptibles d'orienter de futures décisions quant à l'organisation des services municipaux. Aussi, ce document revêt-il un caractère préparatoire tant que ces décisions ne sont pas intervenues.

Elle a considéré, d'autre part, que ce rapport d'audit contenait de nombreuses informations portant un jugement de valeur sur des personnes physiques facilement identifiables, communicable aux seuls intéressés en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a, pour ces raisons, émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : ministre de la justice (direction des affaires civiles et du Sceau)
Type : Avis
Séance : 23/11/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Modalités D’Accès, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 novembre 2000 et relative à la communication à Monsieur R., par vous-même, des documents préparatoires établis par le ministère de la Justice dans le cadre du décret 99-925 relatif à l'accueil de l'embryon :

1/ note interne afférente à l'analyse des problèmes soulevés par l'élaboration du texte ;
2/ échange de courriers avec le ministère de l'emploi et de la solidarité.

La commission a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R., comme à toute personne qui en ferait la demande, des documents administratifs demandés, qui ne portent nulle atteinte au secret des délibérations du gouvernement au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, compte tenu de leur caractère purement technique et du fait que le décret déjà publié à l'élaboration duquel ils ont contribué, se borne à détailler les modalités pratiques d'une procédure déjà fixée par la loi.
Administration : préfet des Côtes d'Armor (bureau de l'environnement)
Type : Avis
Séance : 07/12/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur H. pour l'association « Eau et Rivières de Bretagne », par vous-même, de l'ensemble des documents relatifs à l'instruction mixte à l'échelon local concernant un projet d'aménagement de la RD 7 entre Paimpol et Lannebert.

Revenant sur la position prise précédemment, elle a considéré en effet que, eu égard à leur contenu exclusivement technique, la communication de ces documents administratifs n'est pas de nature à porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif protégé par l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire d'Araules
Type : Avis
Séance : 09/11/2000
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Abonnement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 novembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 octobre 2000, et tendant à ce que le comité que vous représentez reçoive une copie de toutes les convocations qui seront adressées aux membres du conseil municipal.

Relevant que votre demande ne peut s'analyser en une demande de documents administratifs existants, la commission a déclaré irrecevable votre demande d'avis. Elle en a informé le maire d'Araules.
Administration : maire d'Ajaccio
Type : Avis
Séance : 23/11/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 octobre 2000, et relative à la copie de deux documents relatifs à l'occupation d'un terrain route des Iles Sanguinaires par Madame S., à la copie de la décision 2000-87 du 5 mai 2000 et à la copie de procès-verbaux dressés contre cette personne par l'agent assermenté de la commune depuis 1995.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ajaccio a informé la commission que le terrain concerné au premier point fait partie du domaine privé de la commune. La décision du 5 mai 2000 demandée n'est donc pas un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 et la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur sa communication.

S'agissant des procès-verbaux, la commission a estimé que de tels documents présentaient un caractère juridictionnel et n'entraient donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle n'a donc pu là encore que se déclarer incompétente sur ce second point.
Administration : président du conseil général de Maine-et-Loire
Type : Conseil
Séance : 23/11/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la personne concernée, des lettres de signalement adressées à l'administration dans le cas de maltraitance d'enfants présumée ou d'exercice du métier d'assistante maternelle sans agrément.

La commission a indiqué qu'il y avait lieu de distinguer dans ce type de dossiers s'ils avaient donné lieu ou non à des poursuites judiciaires.

Les dossiers non  transmis au procureur élaborés par les services de l'aide sociale avant l'intervention d'un juge sont des documents administratifs communicables aux seules personnes concernées après occultation le cas échéant des mentions concernant des tiers, dont la communication risquerait de porter atteinte à la sécurité ou mettrait en cause le secret de leur vie privée en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

En revanche, les documents élaborés dans le cadre d'une procédure juridictionnelle n'entrent pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Dès lors, la commission est incompétente pour se prononcer sur leur caractère communicable.
Administration : ministre de l'équipement (D.D.E. de l'Eure)
Type : Avis
Séance : 07/12/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique, Infrastructures routières, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame G./Association des usagers des forêts d'Evreux et ses environs, par vous-même, de la copie de deux procès-verbaux de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local et à l'échelon central respectivement du 21 juin 1999 et 6 juillet 1999.

Compte tenu de la position prise par la Cour administrative d'Appel de Nantes dans sa décision du 7 octobre 1999 « Association Manche-Nature » dans une espèce analogue et considérant qu'il ne ressort pas de l'examen de ces documents que leur communication risque de porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, la commission a considéré que ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Type : Avis
Séance : 23/11/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 novembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître T. (A.), par vous-même, de la copie de l'avis rendu le 18 mai 2000 par le Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes dans l'affaire 327.00.T2.

La commission a en effet été informée que la décision relative à une éventuelle remise gracieuse avait été prise par le ministre du budget en date du 20 octobre 2000. Le document administratif demandé, qui n'a plus un caractère préparatoire, lui est donc communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de la culture et de la communication (direction des Archives de France)/président de la République
Type : Avis
Séance : 23/11/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 novembre 2000 et portant sur la communication à Mademoiselle F. des documents des archives nationales portant les cotes 5 AG 1/228, 229, 230, 231 et 238 et concernant les dossiers de la cellule diplomatique de la Présidence de la République relatifs à l'Inde, l'Irak, l'Iran, Israël et le Pakistan pour la période de 1958-1969.

La commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents, par dérogation aux dispositions de l'article 7, alinéa 5 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qui fixent à 60 ans le délai de communicabilité des informations intéressant la sûreté de l'État ou la défense nationale.

La commission a estimé, au vu du contenu de ces documents, que ceux-ci comportaient des informations générales sur la politique de la France, vis à vis de ces pays, en matière de nucléaire civil ou militaire, mais ne fournissaient aucune donnée technique dans ce domaine. Elle a, en outre, tenu compte de l'intérêt scientifique de la recherche et du nombre important d'ouvrages historiques déjà publiés sur la politique étrangère en matière nucléaire de la France à cette époque.

Elle a enfin, considéré le fait que deux de ces documents, relatifs à l'Inde et Israël, avaient d'ores et déjà fait l'objet d'une communication en dérogation à la règle de 60 ans, au profit d'autres chercheurs, le dossier relatif à Israël ayant donné lieu à une publication où l'information concernant la politique nucléaire de la France vis-à-vis de ce pays sont évoquées de façon précise.
Administration : ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Type : Avis
Séance : 23/11/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Représentation, Zones d’activités
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 novembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, de la copie des procès-verbaux de l'ensemble des réunions du conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) depuis 1995, ainsi que des propositions émises par l'association des présidents de conseils régionaux, devenue ARF, pour la désignation des membres de cette instance.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

S'agissant de la liste des membres du conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) et des modifications du décret n° 95-1066 du 29 septembre 1995 depuis sa publication, la commission a déclaré la demande irrecevable dans la mesure où les textes portant nomination des membres du conseil ainsi que les textes modifiant le décret du 29 septembre 1995 ont été publiés au Journal Officiel les 1er octobre 1995, 19 janvier 1996 et 20 septembre 2000, et, donc, font l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi précitée.
Administration : maire de Dugny
Type : Conseil
Séance : 23/11/2000
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable des listes des membres composant les commissions municipales et consultatives.

Elle a considéré que ces listes, dès lors qu'elles ne comportent aucune mention couverte par le secret de la vie privée (adresses personnelles, âge ou date de naissance), sont des documents administratifs communicables de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur des services vétérinaires de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 23/11/2000
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 novembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame B., par vous-même, de la copie de la lettre accusant la requérante de maltraiter ses chats et ayant donné lieu, le 25 août 2000, à une visite des services vétérinaires à son domicile.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions permettant d'identifier l'auteur de la lettre. En tout état de cause, s'il n'était pas possible de communiquer cette lettre sans que l'identité de son auteur soit protégée, c'est le document dans son intégralité qui devrait être soustrait à la communication.
Administration : maire de Vénéjan
Type : Conseil
Séance : 23/11/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré du nom de l'entreprise ayant réalisé, pour la commune, une étude concernant l'installation d'un assainissement individuel sur son terrain, ainsi que du coût de cette étude.

La commission a considéré qu'une telle étude, bien qu'établie par un économiste indépendant, constitue bien un document administratif puisqu'elle est réalisée pour le compte de la commune. Elle est donc communicable dans son intégralité - y compris la raison sociale de cet économiste - à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

De même, le document faisant apparaître le coût de cette étude, s'il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne, sur le même fondement.