Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération Metz Métropole
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire, de l'ensemble des contrats de baux en cours avec la communauté d'agglomération de Metz Métropole.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance des observations de l'administration, la commission indique qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime donc que les documents demandés sont communicables et, après avoir pris note de l'intention de les communiquer exprimée par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole, elle émet un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l’intégralité des pièces contenues dans son dossier de demande de visa long séjour « visiteur » déposé auprès du consulat général de France à Annaba le 17 août 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission avoir transmis à l'intéressée le dossier sollicité par courrier électronique du 7 juin 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) son dossier administratif ;
2) les courriers que les services de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) lui ont transmis depuis 2011 ;
3) le mode de calcul pour le paiement des cotisations ;
4) l'avis de contrainte.

En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV à la date de sa séance, la commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère par conséquent que les documents demandés par l’intéressée sont des documents administratifs qui leur sont communicables en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'enquête administrative traitée par le bureau d'enquête administrative (BEA) de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) relative à son signalement à la plate-forme « STOP DISCRI » le 22 mars 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait, par courrier du 10 mai 2017, communiqué à Madame X, une copie du rapport d'enquête administrative demandé, occulté conformément aux dispositions de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sauve
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sauve à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la réunion concernant ses activités sur le domaine de Sebens, organisée par Monsieur X à la mairie, avec ses voisins .

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Sauve, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise à sa demande de communication du justificatif de passage établi par les sapeurs-pompiers se rapportant à une intervention ayant eu lieu le 1er juin 2014 au 18 rue de la Gare à Survilliers.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent.

En application de ces principes, la commission, qui n’a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable au demandeur sous les réserves ainsi mentionnées et dès lors que les occultations ne rendent pas sa transmission sans intérêt. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Arc-sur-Tille
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arc-sur-Tille à sa demande de communication du dossier de saisine de la commission administrative paritaire (CAP C) du centre de gestion de la Côte-d'Or concernant son inaptitude physique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arc-sur-Tille a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 février 2017, transmis à Madame X l'ensemble des pièces correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable le refus allégué par Madame X n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Concours, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de consultation des documents disposant des informations statistiques suivantes relatifs à la situation des personnels stagiaires professeurs des écoles, certifiés et agrégés, de 2002 à 2016 :
1) concernant les écoles du premier degré, par département :
a) les effectifs ;
b) le nombre de prolongations de stage ;
c) le nombre de licenciements à l'issue du stage ;
d) le nombre de démissions ;
2) concernant les établissements du second degré, par département, par académie et par discipline :
a) les effectifs ;
b) le nombre de prolongations de stage ;
c) le nombre de licenciements à l'issue du stage ;
d) le nombre de démissions.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. » La commission précise que les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration n’ont ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle estime en l'espèce que les statistiques sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code, sous réserve qu'elles existent en l'état ou peuvent être obtenues par un traitement automatique d'usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu de son entretien du 10 octobre 2016 à la cour d'appel d'Angers ;
2) le procès verbal de la commission administrative paritaire (CAP) du 16 novembre 2016.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle que le compte rendu de son entretien du 10 octobre 2016 à la cour d'appel d'Angers, s'il existe, ainsi que l'extrait du procès verbal de la commission administrative paritaire qui le concerne sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de sa fiche d'appréciation de l'épreuve orale d'admission du concours de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il avait, par courrier du 1er juin 2017, adressé à Madame X une copie de la grille d'évaluation de l'épreuve orale d'admission du concours de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation session 2016 correspondant au document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture d'Eure-et-Loir
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet d'Eure-et-Loir à sa demande de communication de la circulaire du 20 mars 2001 relative au réseau d'alerte des finances locales et de celle du 4 janvier 2013 relative à la rénovation du réseau d'alerte.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet d'Eure-et-Loir, estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle précise, qu'elle considère en effet, comme elle l'a fait dans un avis 20133713,  que la seule circonstance qu'une circulaire porterait la mention « non communicable en dehors du ministère » ne saurait faire obstacle au droit d'accès aux documents administratifs régi par le livre III du code des relations entre le public et l'administration en dehors de dispositions de ce livre susceptibles de s'opposer à cette communication

Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Lozère
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication par courriel des délibérations et des comptes rendus du conseil communautaire des Terres d'Apcher de l'année 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Lozère, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Administrative
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) à sa demande de communication du rapport établi par l'accompagnatrice bénévole du centre d'action sociale de la ville de Paris mettant en cause son comportement lors d'un voyage organisé en Croatie au mois d'avril 2016.

En l’absence de réponse de la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris, la commission, qui n’a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il constitue un document administratif. Elle considère toutefois que ce rapport comporte, par son objet même, des mentions faisant apparaître de la part de l'accompagnatrice qui a mis en cause le demandeur un comportement dont la divulgation pourrait, compte tenu des circonstances, lui porter préjudice. Elle estime dès lors que ce document n’est pas communicable aux tiers sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration, conformément aux dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

La commission donc émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la lettre 48SI envoyée à son client en recommandé avec accusé de réception.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de notification des droits de son client, gardé à vue dans les locaux du commissariat de police d'Evry le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité avait été produit dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle et ne présentait pas, à ce titre, de caractère administratif.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi, notamment, des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites.
 
En l’espèce, la commission relève que le procès-verbal sollicité a été élaboré dans le cadre de la garde à vue de Monsieur X, régie par les articles 63 et suivants du code de procédure pénale, et estime, dès lors, qu'il revêt un caractère juridictionnel. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Université Panthéon-Assas Paris II
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de communication d'une copie de ses copies d'examen de droit social international du Master 2 en droit des affaires internationales pour la promotion 2013-2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a informé la commission que le délai de conservation des copies d'examens diplômants par les établissements d'enseignement supérieur étant fixé à un an, les documents sollicités, à l'exception de la copie de droit social international, ont été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande dans cette mesure.

S'agissant de la copie de droit social international du demandeur, le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a indiqué qu'elle était détenue par l'université royale de droit et sciences économiques de Phnom Penh et que plusieurs relances avaient été effectuées auprès de cet établissement afin de la récupérer. La commission estime que ce document est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet donc un avis favorable sur ce point, sous réserve que les démarches effectuées par l'administration auprès de cette institution étrangère aboutissent et que les éventuelles appréciations qui y seraient portées ne fassent pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.