Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 08/11/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des éléments du dossier de candidature à la représentativité de la Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics (CNATP) ;
2) l'avis rendu par le Haut Conseil du Dialogue Social le 20 décembre 2017, visé par l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des travaux publics.

En l'absence de réponse du ministre du travail à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents sollicités constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. Elle souligne, en particulier, que la communication des documents recueillis par l’administration au titre des pouvoirs reconnus au ministre chargé du travail, dans le cadre du processus de reconnaissance de la représentativité d’une organisation syndicale, est de nature à révéler des orientations, notamment syndicales, susceptibles de méconnaitre la protection de la vie privée garantie à toute personne, tant physique que morale, ou de divulguer des choix révélateurs des actions et des projets d’entreprises susceptibles de porter atteinte au secret des affaires. 

La commission a ainsi considéré, dans son avis n° 20174962 du 3 mai 2018, qu'en application de ces principes, sont communicables, sauf s'ils ont déjà fait l'objet d'une diffusion publique, le mandat signé par les syndicats candidats donnant pouvoir au mandataire pour effectuer la déclaration de candidature, les statuts (à l'exception des coordonnées personnelles, professions, nationalités, dates et lieux de naissance des administrateurs du syndicat) et les comptes de ces organisations, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Elle a en revanche estimé que les autres pièces des dossiers de candidature n'étaient pas communicables.

 La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2) sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Mairie de Barjac
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Barjac à sa demande de consultation des documents suivants :
1)  l'intégralité des originaux du dossier complet relatif à la demande de modification du permis de construire n° PC 030 029 87 E0015 déposée le 19 janvier 1998 concernant le déplacement de l'implantation d'un bâtiment incendié ;
2) le permis de construire précédent autorisant sa construction ;
3) l'intégralité du Plan d'occupation des sols (POS) révisé le 5 mai 1994 et applicable en 1997, alors que le maire lui en propose la délivrance à raison de 0,30 centimes d'euro par copie ; 
4) le règlement du POS en vigueur en 1997 et en 1998 ;
5) la proposition favorable du service instructeur de la Direction départementale de l'équipement à la délivrance de ce permis de construire ou l'arrêté proposé par le service instructeur après étude.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barjac a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1), 2) et 4) ont été remis au demandeur et que le document mentionné au point 5) n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du point 3), le maire a indiqué à la commission que la délivrance d'une copie intégrale de ce dossier très volumineux nécessitait le recours à un imprimeur. La commission rappelle en effet que si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication de ce dossier dans les conditions ainsi rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole Guillaume Bourbon de Sereilhac
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école Guillaume Bourbon de Sereilhac à sa demande de copie de la lettre de plainte sur son fils mineur X,  X,  émanant des parents d'une camarade de classe prénommée X.

La commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Mairie de Nantes
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de communication des documents administratifs et budgétaires synthétisant les éléments suivants :
1) les actions de formation des conseillers municipaux, avec les noms des élus concernés, les intitulés des formations, leurs dates, les organismes de formation concernés ;
2) leurs coûts pour les années 2015, 2016 et 2017.

En l'absence de réponse du maire de Nantes à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent, s'ils existent, des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL)  à sa demande de communication de de l'ensemble des éléments relatifs à l’autorisation des échanges de données entre la direction générale des impôts française et l’Internal Revenue Service des États-Unis d'Amérique, notamment : 
1) les copies de tout avis, décision, autorisation, ou délibération qui ait permis les échanges de données systématiques depuis  le 18 septembre 1998, date du courrier n° 15365 signé par le chef de service des accords de réciprocité du ministère des affaires étrangères ; 
2) les dossiers, courriers, documents, échanges de lettres, télégrammes, rapports finaux, concernant l’évaluation par la CNIL de la demande qui lui a été adressée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la CNIL a informé la commission de la communication au demandeur, par un courrier recommandé avec accusé de réception international du 29 octobre 2018, de la demande d'autorisation n° 1855730 du 17 avril 2015 concernant les traitements ayant pour finalité de permettre à la France de respecter ses obligations internationales en matière d'échange automatique et de conserver les données issues de l'échange automatique en provenance de pays tiers en vue de leur exploitation par les services de contrôle de la DFGIP, des échanges ayant précédé son dépôt, du rapport de présentation en séance plénière du projet de délibération ainsi que de la délibération n° 2015-311 prise à l'issue de cette procédure, sous réserve de l'occultation des mesures de sécurité et de confidentialité entourant le traitement concerné, eu égard aux intérêts protégés à ce titre par l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.  

La présidente de la CNIL a également informé la commission qu'à la suite de recherches complémentaires elle avait adressé à Maître X un second courrier, daté du 16 novembre 2018, selon les mêmes modalités que le premier, aux fins de lui communiquer le rapport portant sur une demande d'avis modificative relative au traitement « IR » de la Direction générale des impôts et concernant principalement la mise en place de flux transfrontières de données vers les autorités fiscales d'autres Etats ainsi que la délibération n° 96-003 du 30 janvier 1996.

La commission ne peut dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE-EPAFRANCE)
Type : Avis
Séance : 08/11/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE-EPAFRANCE) à sa demande de copie, par courrier électronique au format PDF, des procès-verbaux des conseils d'administration de l'EPAMARNE concernant l'année 2014 à partir du conseil d'administration du 14 octobre 2014, ainsi que les années 2015, 2016 et 2017.

La commission relève qu'EPAMARNE est un établissement public industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et soumis à la tutelle du préfet et des ministères de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDEM), de l'intérieur, de l'économie et des finances, dont la mission est d'aménager, de planifier et d'impulser le développement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée. 

La commission considère de façon constante que les documents détenus par des établissements publics à caractère industriel et commercial dans le cadre de leur mission de service public revêtent le caractère de documents administratifs soumis au droit d'accès prévu au titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE-EPAFRANCE), la commission estime, comme elle l'a fait dans son conseil n° 20103643, que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant des mentions relevant du secret des affaires en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle rappelle à cet égard qu'elle estime que l'activité d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une zone ne s'exerce pas, dans le ressort territorial de sa compétence, en concurrence avec d'autres personnes morales. Le secret des affaires n'est par ailleurs pas susceptible de s'appliquer à la « concurrence » entre des « territoires ». La protection du secret des affaires ne pourrait donc fonder le refus de communiquer tout ou partie du procès-verbal d'une séance du conseil d'administration de l'établissement qu'en ce qui concerne les mentions qui dévoileraient la situation économique et financière, la stratégie commerciale ou le savoir-faire de personnes, autres qu'EPAMARNE, dont l'activité s'exercerait dans un cadre concurrentiel.

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du rapport établi par un agent de la SNCF et transmis à la gendarmerie de Langres (Haute-Marne), concernant sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le « compte rendu opérationnel » établi par la gendarmerie départementale à la suite de l’appel de l’agent de la SNCF a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 7 novembre 2018. 

La commission estime que cette communication répond à l'objet de la demande d'avis et déclare donc celle-ci sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mauchamps
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Mauchamps à sa demande de consultation des pièces comptables (factures, mandats) du compte 6232 de l'exercice 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la maire de Mauchamps, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Elle prend note cependant des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées au maire de Mauchamps, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : ISF, Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'intégralité des pièces de procédure établies à l'encontre de son client au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune et des amendes prévues par les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts et, le cas échéant, au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales, pour les années 2007 à 2010.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 08/11/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Permis de conduire, Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la décision d'invalidation du permis de conduire de sa cliente :
1) l'ensemble des procès-verbaux d'infraction, et notamment celui relatif à l'infraction en date du 27 décembre 2016 ;
2) l'ensemble des justifications des paiements effectués ;
3) la lettre 48SI du 7 octobre 2017, ainsi que l'accusé de réception postal faisant apparaître la signature de son destinataire.

En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission rappelle, tout d’abord, que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, comme les dossiers d'instruction, les procès-verbaux de constat ou d'audition, ou encore les clichés constatant un excès de vitesse. Dès lors que les procès-verbaux mentionnés au point 1) font partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, ils doivent être regardés, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire.

La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur ce point. 

La commission considère, en revanche qu’en application de l’article L311-6 du code précité, sont communicables à l’intéressée les justificatifs de paiement visés au point 2).

Elle émet, par conséquent, un avis favorable sur ce point. 

La commission estime, enfin, que le document sollicité au point 3) est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Conseil départemental des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Deux-Sèvres à sa demande de consultation sur place et possibilité de faire des copies du registre de santé et sécurité au travail mis à disposition du personnel du service des archives départementales pour les années 2016 et 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement de personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission précise qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.