Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Rhône (DDPP 69)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Rhône à sa demande de communication du dossier déposé par le promoteur concernant le projet d'implantation d'un parc éolien sur les communes de Saint-Bonnet-des-Bruyères et de Saint-Igny-de-Vers.

La commission rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes et, notamment, les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. 

La commission considère que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien, sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, en ce qui concerne les émissions dans l'environnement, telles que les émissions sonores ou lumineuses, au II de l'article L124-5. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice départementale de la protection des populations du Rhône l'informant que le dossier était finalisé, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions précédemment citées. 

Elle émet donc un avis favorable à sa communication et prend acte de l'intention de l'administration d'y procéder.
Administration : Centre Hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac à sa demande de communication du rapport d’analyse approfondie des causes, conduite par la plateforme régionale d’appui à la gestion des évènements indésirables (PRAGE), relatif au décès du fils de 2 ans de ses clients, X, afin de comprendre les dysfonctionnements de la prise en charge de l'enfant et de connaître les causes de la mort.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 15 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations, depuis juillet 2014, relatifs à son fils, X né en mars 2013.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Courneuve
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Abonnement, Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Courneuve à sa demande de communication du mensuel « Tout Public » à destination du personnel, tiré à 1150 exemplaires ainsi que ses archives. 

La commission estime qu'un tel journal interne, qui a essentiellement pour but de retracer les actions des services municipaux dans le cadre de leurs missions de service public, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'absence d'éléments préparatoires à une décision administrative en cours d'élaboration et de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par l’article L311-6 du même code, en particulier les mentions intéressant la vie privée ou comportant un jugement de valeur sur de tierces personnes. Cette communication partielle est subordonnée à deux conditions (CE, 4 janvier 1995, X) :
- le document doit être divisible, c’est-à-dire qu’il doit permettre de procéder en pratique à l’occultation. Tel est le cas d’un cahier détachable, d’une annexe nominative, mais aussi des documents où les mentions à occulter sont relativement peu nombreuses.
- l’occultation ne doit pas dénaturer le sens du document ni priver d’intérêt la communication.

Ainsi, un document comportant un très grand nombre de mentions couvertes par un secret et dont l’occultation s’avérerait particulièrement difficile pour l’administration devrait être regardé comme non communicable. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable à la demande en ce qui concerne les numéros déjà parus. 

La commission rappelle enfin, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. La commission déclare donc irrecevable la présente demande en tant qu'elle porte sur la communication des numéros à venir du mensuel « Tout Public ».
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Tours à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X née PENDA MBOW, transférée le 19 février 2016 dans le service d'onco-gastro de l'hôpital Trousseau du CHU de Tours, où elle est décédée le 15 mars 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Tours a informé la commission de ce que les éléments du dossier médical de Madame X née PENDA MBOW ont été communiqués à Monsieur X par un courrier du 22 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet cette demande d'avis.
Administration : Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Michel (CCAS 16)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du centre communal d'action sociale de Saint-Michel à sa demande de communication des documents et éléments suivants :
1) la composition du conseil de vie sociale ;
2) les comptes-rendus de réunions de ce conseil et notamment celui dans lequel est mentionné le refus que soit présent un représentant du CODERPA ;
3) le compte rendu de l'analyse des besoins sociaux pour l'année 2015-2016 des habitants de Saint-Michel, toutes populations confondues ;
4) le fichier 2016 anonymisé des personnes bénéficiaires d'une prestation sociale, légale ou facultative résidant sur le territoire de la commune. 

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des documents visés aux points 1) à 3) et en application de l'article L311-6 du même code s'agissant du document visé au point 4) tel qu'il est demandé. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Matoury
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Matoury à sa demande de consultation du dossier individuel d'agent de sa cliente. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Matoury, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie des Contamines-Montjoie
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Contamines-Montjoie à sa demande de communication des pièces justificatives correspondant aux lignes de comptes suivants : 
1) le compte 21531 « Mission, élaboration du schéma directeur, sas hydrétudes » ;
2) le compte 60621, bordereaux n° 57, 47, 39, pièces n° 590, 496, 391 « Electricité camping » ;
3) le compte 6226, bordereau n° 140, pièce n° 1645 « Contrat Rex Rotary » ;
4) le compte 6711 « Intérêts et moratoires, agence en conseil études informatiques ». 

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Contamines-Montjoie indiquant que le document sollicité au point 2) n'existait pas, émet donc un avis favorable aux points 1), 3) et 4) de la demande et précise qu'il appartient à la commune de les communiquer directement au demandeur. Elle déclare en revanche la demande sans objet en son point 2) en tant qu'elle porte sur un document inexistant.
Administration : Mairie de Champeaux (77)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Champeaux à sa demande de copie de la demande de déclaration préalable de travaux relatifs à l'installation de panneaux par Monsieur et Madame X sur un mur mitoyen avec la propriété de la demanderesse, ainsi que les réponses apportées par ses services. 

La commission estime que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, lorsqu’ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée des pétitionnaires. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champeaux a indiqué à la commission que la déclaration préalable de Monsieur et Madame X a été communiquée à Madame X par courrier du 22 août 2016. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

Par ailleurs, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. 

En l’espèce, la commission constate que la demande de communication adressée au maire de Champeaux par Madame X le 23 janvier 2016 ne portait que sur la déclaration préalable, et non sur les réponses que la commune y aurait apportées. Elle ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d’avis en tant qu’elle porte sur ce point.
Administration : Mairie de Pont-l'Abbé
Type : Conseil
Séance : 06/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au propriétaire d'un immeuble exploité par un hôtelier, de l'avis de la commission de sécurité délivré à ce dernier.

La commission considère que les avis délivrés par les commissions de sécurité constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation, le cas échéant, soit des mentions qui seraient couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, soit des mentions portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître des éléments sur le comportement d’une personne, alors que la révélation de ce comportement est de nature à lui porter préjudice, ces informations n’étant communicables qu’aux seuls intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère en conséquence que le document peut être communiqué au propriétaire de l'immeuble concerné, sous les réserves ainsi rappelées relatives à l'hôtelier exploitant.
Administration : Mairie de Beaucaire-sur-Baïse
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire-sur-Baïse à leur demande de communication d'une copie, envoyée par voie postale, des comptes rendus de réunion du conseil municipal du 2 mars 2016 et du 11 avril 2016 ainsi que tous les documents relatifs à ces réunions.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Beaucaire-sur-Baïse, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal. Ces documents sont également communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à l''ensemble de la demande.
Administration : Mairie de Saint-Germain-en-Laye
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie des autorisations d’urbanisme (permis de construire) délivrées pour la réalisation du portail d’accès de sa propriété donnant sur la rue Quinault.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-en-Laye a indiqué à la commission que, par courrier électronique en date du 26 août 2016, il avait informé le demandeur que le document sollicité lui serait remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à sa demande de communication de l'état détaillé relatif aux montants annuels des cotisations prélevées au titre de la prime de feu depuis janvier 2003. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a informé la commission qu'il avait, par courrier du 30 septembre 2016, communiqué au demandeur un état pour les années 2011 à 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

S'agissant des années 2003 à 2010, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, sur format papier ou numérique, du certificat d'invalidité temporaire de travail (ITT), réalisé le 13 juillet 2016 au sein de l'unité centre médical et judiciaire (UCMJ) du centre hospitalier sud francilien. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission estime qu'en vertu de ces dernières dispositions, les mêmes obligations incombent aux autorités administratives autres que les « professionnels et établissement de santé ». Elle considère également que l'administration ne peut invoquer le caractère préparatoire de l'information ou du document médical pour en refuser la communication. 

En conséquence, le document médical sollicité, qui concerne un examen médical pratiqué sur réquisition des services de police, est communicable à la personne intéressée. La commission émet donc, en l'espèce, un avis favorable à la communication de ce document à l'intéressé.

La commission précise qu'il appartient au ministre de l’intérieur, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à la personne susceptible de détenir ce document s'il n'est pas en sa possession.
Administration : Association Foncière Urbaine Libre Rézé-Château (AFUL)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Irrecevable/Diffusion publique, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Association Foncière Urbaine Libre Rézé-Château (AFUL) à sa demande de communication des documents suivants concernant les prestations de l'entreprise IDEX REZE, chargée de fournir de la chaleur au réseau, d'entretenir la chaufferie et le réseau :
1) le bilan thermique en MWh, la durée de fonctionnement en heures, le montant de la chaleur livrée et le calcul du pourcentage, la comparaison avec la chaleur fournie par les 2 chaudières à gaz (13 MW en tout) ;
2) le bilan du versement de l'ADEME, soit 2,72 M€ HT, et le pourcentage déjà versé ;
3) les bordereaux de livraison du bois afin d'attester sa nature et sa provenance ;
4) l'état de la livraison du réseau de chaleur et la connexion à la « cité radieuse », prévu à l'été 2015 (branchement d'eau sanitaire partiellement ou complètement effectué sur les appartements rénovés) ;
5) le montant de l'aide de l'ADEME déjà reçu ;
6) les taux de TVA appliqués pour les périodes 2014-2015 et 2015-2016.

La commission relève, en premier lieu, que les points 1), 2), 3) et 5) de la demande portent non pas sur la communication de documents administratifs existants ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant mais sur la communication de renseignements relatifs aux activités de l'AFUL et de l'opérateur IDEX. Elle n'est donc pas compétente pour connaître de ces points mais relève que le président de l'AFUL a apporté au demandeur des éléments de réponse par courrier du 16 septembre 2016 versé au dossier. 

S'agissant, en deuxième lieu, du point 4), la commission relève que la demande n'est pas formulée en des termes suffisamment précis pour permettre à l'administration saisie de se prononcer. Elle déclare donc la demande irrecevable sur ce point et invite le demandeur à reformuler, le cas échéant, sa demande.

En dernier lieu, la commission relève que le point 6) de la demande vise également à l'obtention de renseignements plutôt que de documents, lesquels renseignements sont vraisemblablement disponibles publiquement. Elle déclare donc la demande irrecevable sur ce point.