Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Prud’hommes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication des documents relatifs à l'attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021:
1) les  comptes rendus ou procès-verbaux établis par le groupe de  travail « désignations des  conseillers prud'hommes » constitué par le Conseil Supérieur de la Prud'homie ;
2) les modes de calculs validés par ce groupe de travail, le Conseil supérieur de la prud'homie et la DGT  déterminant ainsi la répartition des sièges par organisation syndicale, par Conseil des Prud'hommes et par section.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission note ensuite que le conseil supérieur de la prud'hommie est constitué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. Elle rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, elle estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant des documents mentionnés au point 1), de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 de ce même code. 

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeurbanne
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeurbanne à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les avis émis par l'adjoint au maire, en charge des déplacements, concernant les arrêtés municipaux n°2011P212 du 16 novembre 2011 (instituant le sens unique dans la rue de la Marne), n°2013P128 (instituant le sens unique dans la rue Pierre Bressat) et n°2013P129 (instituant le sens unique dans la rue du Maréchal Foch) du 8 novembre 2013 ; 
2) les relevés de comptage du flux automobile sur les rues citées, en date de novembre 2015, ainsi que les relevés de même nature effectués sur la rue Cyprian entre avril et mai 2016 et sur la rue de la Marne en juin 2013. 
3) les listes relatives à la composition, au 1er janvier et au 31 décembre 2016, du conseil de quartier de Cyprian les Brosses, au sens de l'article L2143-1 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeurbanne  a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2) et 3) ont été transmis au demandeur par courriel en date du 24 mai et que s'agissant des documents mentionnés au point 1, un certificat administratif signé de l'adjoint concerné actant des avis verbaux donné au moment des faits a été également transmis au demandeur.

Monsieur X a cependant indiqué à la commission ne pas avoir reçu les documents mentionnés au point 2).

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur les points 1) et 3).

S'agissant des documents mentionnés au point 2), elle estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Nozay
Type : Conseil
Séance : 21/07/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Permis de construire, Installations classées
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des archives municipales relatives à l'ancienne porcherie industrielle construite par Monsieur X, architecte à Palaiseau, sur lequel le demandeur, historien, prépare une biographie, et notamment :
1) le permis de construire,
2) toutes pièces relatives à son activité.

S'agissant du document cité en 1), la commission comprend, d'après les éléments qui lui ont été communiqués,  qu'il s'agit d'un dossier datant de plus de cinquante ans. Elle considère que ce document est un document d'archives publiques, librement communicable à toute personne en faisant la demande, conformément aux dispositions des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

S'agissant des documents cités en 2), la commission considère que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue d'identifier et de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), et vous suggère d'inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents

La commission comprend également que, quelle que soit la précision des indications fournies par le demandeur, satisfaire à cette demande nécessitera pour vos services de longues recherches. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les plannings de service annuels de l'ensemble des agents administratifs et techniques employés au sein du collège Pierre de Nolhac de 2012 à 2016 inclus, dont ceux concernant sa cliente ;
2) les délibérations du conseil d’administration et les décisions du chef d’établissement fixant le temps de travail dans ce collège depuis 2013.

Concernant les documents visés au point 1) :

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Versailles à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés au point 1) ne sont, en l'absence d'anonymisation, communicables qu'à chaque agent, chacun pour ce qui le concerne, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où la divulgation à des tiers du planning de travail d'un agent porterait atteinte à la protection de sa vie privée. Ces documents ne peuvent donc être communiqués au demandeur qu'après occultation de toute mention permettant d'identifier individuellement les agents autres qu'elle-même. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

Concernant les documents visés au point 2) :

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Versailles à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du projet de règlement intérieur du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'hôpital Sainte-Périne aux représentants du personnel.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de la part du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

En l'espèce, il apparaît que le document sollicité est un document inachevé. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Communauté de communes de Saint-Lô Agglomération
Type : Conseil
Séance : 21/09/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal du jury dans le cadre d'un marché public en plusieurs phases, à l'ensemble des membres du jury (ordre des architectes, Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) et avant la signature du marché.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle souligne que les pièces relatives à un marché public ne perdent leur caractère préparatoire qu'à compter de la signature de ce dernier. La circonstance que la demande de communication ait été introduite sur le fondement de l'article 1er de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique est sans incidence à cet égard.

La commission estime donc que le document demandé n'est pas communicable à ce stade.
Administration : Mairie de Spéracèdes
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Spéracèdes à sa demande de copie de documents complétant le diagnostic technique amiante relatifs au chantier de la salle multi-activités de l'école primaire de la commune :

1) les conditions détaillées d'installation et de repli du chantier, dont le planning journalier et les caractéristiques du périmètre de sécurité ;
2) les résultats des tests d'empoussièrement qui restaient à réaliser (p. 21-87 du dossier des ouvrages exécutés (DOE)) ;
3) le registre de chantier contenant tous les rapports d'analyse de l'empoussièrement au poste de travail et au voisinage ;
4) les résultats d'analyses et de contrôles réglementaire selon instruction du décret 2012-639 ;
5) les preuves de l'usage de l'unité mobile de décontamination à trois compartiments ;
6) les mesures de contrôle de la qualité des eaux usées attestant la conformité des rejets ;
7) le tableau d'identification du personnel intervenant complété et signé ;
8) les conditions de stockage des déchets avant élimination ;
9) la traçabilité des déchets de ce chantier lors de transports groupés ;
10) le formulaire de conformité « Accord pour le transport des marchandises dangereuses par la route (ADR) » renseigné par le transporteur ;
11) l'information du public, du personnel de la mairie et de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;
12) la signalétique déployée sur le site et sa périphérie.

En l'absence de réponse du maire de Spéracèdes à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle considère que les documents et informations sollicités, dès lors qu'ils concernent l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doivent être regardés comme comportant des informations relatives à l'environnement et sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Institut mutualiste Montsouris
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Santé, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut mutualiste Montsouris à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical et du dossier d'admission de sa fille X, âgée de 15 ans.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'institut mutualiste Montsouris a indiqué à la commission que la fille du demandeur s'est expressément opposée à la consultation de son dossier conformément aux dispositions des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Conseil départemental de la Vienne
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Vienne à sa demande de communication de l'information préoccupante révélant le nom de la personne à l'origine du signalement relatif à ses filles X et X.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « (...) Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) 3° faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ». 
 
Elle estime que la divulgation du document contenant une information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par l'information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur.

La commission émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Mairie de Renage
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Renage à leur demande de consultation, en leur qualité d'élu, des tableaux de synthèse des demandes de subventions formulées par les associations, pour les années 2014, 2015 et 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Renage, la commission souligne, d'une part, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable et, d'autre part, que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  

Elle prend note que les documents demandés peuvent être consultés dans les locaux de la mairie mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur la mise à disposition des documents. Elle invite donc le maire de Renage à procéder à cette mise à disposition, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X et Monsieur X.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté Université Grenoble Alpes
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté Université Grenoble Alpes à sa demande de communication de l'ensemble des pièces de la procédure dite de labellisation concernant l'appel à projet public « Cross Disciplinary Program (CDP) - 2016 », comprenant les documents suivants :
1) concernant la commission se prononçant sur les mérites scientifiques des projets présentés :
a) les procès-verbaux des délibérations prises et les listes d'émargement y afférentes ;
b) les rapports établis sur chaque projet, les notes attribuées, les modalités et les résultats du ou de ses votes ;
2) concernant le comité de pilotage arrêtant la liste des projets retenus :
a) les procès-verbaux des délibérations prises et les listes d'émargement y afférentes ;
b) les critères retenus, les modalités et les résultats du ou de ses votes ;
3) les procès-verbaux du conseil d'administration et du conseil académique de la communauté d'université et établissement (COMUE) relatifs à la définition de la procédure de labellisation et sa validation ;
4) les décisions portant sur la mise en œuvre de cette procédure de sélection ;
5) les décisions portant sur la composition et les compétences des instances collégiales impliquées ;
6) les critères de sélection appliqués.

La commission rappelle que les documents sollicités constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

La commission, qui prend note de l'intention du président de la Communauté Université Grenoble Alpes de transmettre à Monsieur X les "documents "communicables" "dans les plus brefs délais", estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves qui viennent d'être mentionnées. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.