Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat de l'Eau du Dunkerquois
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat de l'eau du Dunkerquois à sa demande de communication des bordereaux de mandats et titres pour les années 2019‐2020 pour les syndicats des eaux de Boisdinghem et Leulinghem.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du syndicat de l'eau du Dunkerquois, la commission considère que les documents demandés peuvent être communiqués au demandeur. Elle émet un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Armée
Sens et motivation : Défavorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche historique en collaboration avec Monsieur X, chercheur portugais, sur les ventes d'armes au Portugal en 1973-1974, notamment des chasseurs Mirage, des documents suivants :
1) le procès‐verbal de la réunion de la commission interministérielle pour l'étude de l'exportation de matériel de guerre qui s'est tenue le 20 décembre 1973, conservé dans le cote GR 2000 Z 2 /58 ;
2) le compte rendu de la mission de l'adjoint du directeur des affaires internationales à Lisbonne du 2 au 5 avril 1974, conservé dans le cote GR 1993 Z 9/53.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ces documents étaient couverts par le délai de cinquante ans prévu au 3) du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, protégeant le secret de la défense nationale. La commission relève que documents datant de 1973 et 1974, seront librement communicables respectivement en 2023 et 2024. Elle en déduit que le refus de communication opposé à Madame X est dans cette mesure, pour l'application de ces règles de délai posées par le code du patrimoine, justifié. 

La ministre des armées a par ailleurs informé la commission que Madame X n'avait pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de présenter une demande d'accès dérogatoire formulée en application des dispositions de l'article L213-3 du code du patrimoine. 

La commission en prend note et rappelle qu'une telle dérogation, prévue pour le cas où l'intérêt qui s'attache à la communication des documents en cause ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, peut être accordée par l'administration des archives après accord de l'autorité dont émanent les documents, et qu'en cas de refus la commission d'accès aux documents administratifs peut être saisie pour avis.

Compte tenu de ces éléments, la commission émet, par suite, en l'état, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Mauriac
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mauriac à sa demande de communication, de préférence sous la forme numérisée (PDF), des documents suivants : 
1) le protocole transactionnel complémentaire, adopté par délibération du 11 décembre 2017 et transmis au comptable public (pièce prévue à la rubrique 191 de la nomenclature des pièces justificatives annexées à l’article D1617‐19 du code général des collectivités territoriales) ;
2) pour les exercices 2017 et 2018, les titres de recette au compte 775 et les titres de recettes et les mandats au compte 21.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le Conseil d'État a jugé (CE, n° 403465, 18 mars 2019) qu'un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, constituait un contrat administratif et présentait le caractère d’un document administratif communicable après la fin de l'instance en vue de l'extinction de laquelle il a été conclu, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret de la vie privée et le secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1).

La commission rappelle également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur le point 2).
Administration : Direction départementale des territoires de l'Ain (DDT 01)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ain à sa demande de communication des déclarations d'intervention préalables aux opérations de vénerie sous terre du blaireau dans l'Ain, ayant fait l'objet d'une opposition ou non, visées par l'article 2 de l'arrêté du préfet de l'Ain du 13 mai 2020 instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau du 15 mai 2020 au 31 août 2020.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de l'Ain à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relatives à un secret protégé par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Armée
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du procès-verbal relatif au numéro de recours X, fondant la décision de rejet numéro X du X.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par la commission de recours des militaires dans le cadre de sa mission revêtent un caractère administratif et sont communicables dans les conditions et selon les modalités prévues par le titre III du code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire.

En l'espèce, la commission estime que le procès-verbal de réunion sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, par extraits, pour les seules parties qui le concernent, ainsi que pour les mentions générales qu'il contient, communicables à tous. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Mars-du-Désert
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mars-du-Désert à sa demande de communication de l’accusé réception par la préfecture de l’arrêté du X relatif au permis de construire n°X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Mars-du-Désert a informé la commission que le document sollicité n'a pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation multiple des Plaines et Coteaux du Volvestre (SIVOM 31)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple des Plaines et Coteaux du Volvestre à sa demande de communication des documents comptables attestant du fait que le SSIAD-ESA n'a pas perçu les remboursements du centre de gestion 31 et de l’État concernant ses décharges d'activités de service et de mise à disposition pour 2019 et 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple des Plaines et Coteaux du Volvestre a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courriel du 15 juillet 2021. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication, sur tout support à la convenance de la collectivité, soit sur CD-rom, soit en version papier ou soit par courrier électronique, en version dématérialisée, des documents suivants :
1) le ou les arrêté(s) portant renonciation à l'exercice des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de voirie édictés depuis le 1er janvier 2018 ;
2) la ou les décision(s) d'opposition de transfert de l'exercice des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de voirie émise(s) par le maire de la commune de Plan-de-Cuques depuis le 1er janvier 2018, assortie(s) de tout élément permettant d'en dater la réception.

Après avoir pris connaissance des observations de la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette (EPPGHV)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l’établissement public du parc et de la grande halle de la Villette à sa demande de communication, par voie électronique, du document de l’autorisation d’accès relative aux activités de pêche signée entre une association d’école de pêche et l’établissement public de la Villette pour l’année 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l’établissement public du parc et de la grande halle de la Villette a informé la Commission qu'une telle autorisation n'avait pas été établie.

La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, en version électronique, des éléments suivants relatifs aux matériaux excavés à la X (recherche des hydrocarbures et du plomb) :
1) les résultats d’analyse desdits métaux  ;
2) leurs certificats d’élimination conforme.

La commission relève que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Mais elle relève que ces dispositions du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et à ses communes. Elle estime donc que la demande doit être examinée au regard des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de ses articles L562-8 et L563-2.

En l'absence de réponse de la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et s'ils ne revêtent pas de caractère préparatoire à une décision administrative, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales de Nouvelle-Calédonie (DAVAR)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication de la convention signée entre le conseil national de l'ordre des vétérinaires et la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les articles L562-8 et L563-2 du code des relations entre le public et l'administration rendent applicable en Nouvelle-Calédonie, dans leur version résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, un certain nombre des dispositions de ce code définissant des droits et obligations de communication concernant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces, de ses établissements publics et ses autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif, notamment celles de ses articles L300-1 à L300-4, L311-1 à L311-9 et L321-1 à L321-4.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article Lp242-1 du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie, les vétérinaires et les sociétés d'exercice en commun de la profession vétérinaire qui exercent en Nouvelle-Calédonie sont rattachés au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Nouvelle-Aquitaine et des collectivités d’outre-mer. Les modalités de ce rattachement sont précisées par une convention établie entre la Nouvelle-Calédonie, le conseil national de l’ordre des vétérinaires et le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Nouvelle-Aquitaine et des collectivités d’outre-mer.

En l’absence de réponse exprimée par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Loire
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente, notamment les pièces sur la base desquelles a été pris à son encontre un arrêté en date du 11 février 2021 prononçant une mesure d'interdiction d'enseigner, animer ou encadrer à titre temporaire selon la procédure d'urgence prévue à l'article R212-13 du code du sport.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Loire, rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L212-13 du code du sport que l'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive mentionnées à l'article L212-1 de ce code. Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'État, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées.  Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois.

Elle estime que les pièces composant le dossier d'instruction sur la base duquel a été pris, en application de l'article L212-13 du code du sport  à l'encontre du demandeur l'arrêté du 11 février 2021 est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission constate en l'espèce que Madame X a été invitée par courrier du 25 juin 2021 à obtenir la communication du dossier d’instruction présenté devant la formation spécialisée en matière disciplinaire du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Elle ignore toutefois  si l’intéressée a, à cette occasion, effectivement obtenu la communication de son dossier. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande, sous les réserves précitées.
Administration : Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes - Site de Dourdan
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes - Site de Dourdan à sa demande de communication du courrier de Monsieur X, X, en date du 2 février 2021, par lequel il se serait opposé à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire contre Monsieur X auteur d'un mail aux termes discriminants envers son client.

La commission estime que ce document administratif n'est communicable qu'à la personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir Monsieur X. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.