Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Hérault (CAF 34)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, CAF
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de sa cliente, détenu par la CAF.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF 13)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication du rapport de contrôle transmis par les agents chargés du contrôle et faisant état de leurs observations, à la suite du contrôle dont a fait l'objet son client, portant sur la période allant du 19 mai 2016 au 31 décembre 2017.

La commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, la commission estime que le document demandé est communicable à Maître X, X, qui est la personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour les seules mentions qui la concernent et sous réserve que le document ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue ou à laquelle l'administration n'aurait pas définitivement renoncé. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des bordereaux de paiement établis par le maire de Saint-Jean d'Eval avec les justificatifs des recettes et dépenses depuis 2013, concernant le paiement des taxes foncières de la section de Poux, Le Mas et La Séjole.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, de ce que la notion de bordereaux de paiement n’existait pas, seuls des bordereaux de mandats permettant au comptable d’effectuer le paiement et, d'autre part, de ce que les avis d'imposition des taxes foncières des sections de Poux, de Le MAS et de La Sejole de 2014 à 2018 et les bordereaux de mandats ayant permis de les prendre en charge par le comptable public, ont été transmis au demandeur par courriel en date du 31 janvier 2020. Il a également informé la commission de ce que seul le certificat que le comptable public a adressé, à Madame X, le 11 septembre 2019 par lequel il attestait et certifiait que la commune de Saint-Jean-en-Val avait payé les taxes foncières des sections prouvait que la commune de Saint Jean-en-Val était à jour de ses obligations fiscales. La commission ne peut donc que déclarer que la demande d'avis est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime (DDTM 17)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents suivants, conformément à l'article R424‐13‐2 du code de l'environnement : 
1) la ou les déclaration(s) préalable(s) relatives à :
a) l'ouverture ou la fermeture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur le territoire de la commune de Vouhé ;
b) toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires ;
2) le ou les récépissé(s) de déclaration émis.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, la commission relève qu’en application de l’article R424-13-1 du code de l’environnement, « un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération ». En vertu de l’article R424-13-2 du même code, l’ouverture ou la fermeture d’un tel établissement, ainsi que toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration, notamment un changement de responsable ou de territoires, sont soumises à déclaration préalable adressée par le responsable de l’établissement au préfet de département. Il est donné récépissé de cette déclaration. 

La commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation des mentions protégées par le secret des affaires et de la vie privée (adresses postales et électroniques, numéros de téléphone). Elle précise que la liste des espèces dont le lâcher et la chasse sont envisagés, figurant dans le dossier accompagnant la déclaration préalable, relève en principe des informations couvertes par le secret des affaires, l'intérêt de sa communication au regard de l'état de l'environnement justifie qu'il y soit dérogé et qu'elle est donc communicable. 

La commission émet donc, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Auteuil-le-Roi
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Auteuil-le-Roi à sa demande de communication de la copie de l'entier dossier de permis de construire (arrêté municipal et annexes) n° X délivré le 28 juin 2019, sans occultation de l'adresse des bénéficiaires, notamment les éléments manquants à la suite d'une première transmission : 
1) l'étude de sol préconisée par le syndicat intercommunal d'assainissement du Breuil (SIAB) ; 
2) l'étude pédologique préconisée par le SIAB.

En l'absence de réponse du maire d'Auteuil-le-Roi, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

De plus, elle considère qu'il n’y a pas lieu d’occulter de cette communication l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme.

Constatant que le permis de construire dont la communication est sollicitée a été délivré, la commission émet un avis favorable sous la réserve rappelée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Abonnement

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) les copies des documents attestant des mesures prises pour garantir l'exécution des prescriptions formulées par le tribunal administratif de la Guyane dans son ordonnance n°1900211 du 23 février 2019 et confirmées par le Conseil d'État dans son ordonnance n°428747 du 4 avril 2019 ;
2) les copies des bilans trimestriels des mesures prises jusqu'à l'exécution complète de l'ordonnance de référé.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que si des documents administratifs existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant permettant de répondre au point 1) de la demande, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves. 

Elle estime, en revanche, que le second point de la demande doit être regardé comme une demande d'abonnement. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. La commission déclare donc irrecevable le point 2) de la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de copie de l'intégralité des archives scolaires, administratives, médicales et sociales concernant sa scolarité au lycée Châtelet de Douai à partir de septembre 2005.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la rectrice de l'académie de Lille, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L1111-7 du code de la santé publique s’agissant des informations médicales contenues dans ces documents.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Gironde (CAF 33)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Logement, CAF
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication du justificatif prouvant qu’un nouveau propriétaire a acquis le logement qu’elle occupe, et à qui la CAF verse directement son allocation logement.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les actes notariés ayant pour objet d'authentifier l'acte d'une personne physique ou morale de droit privé ou une convention conclue entre de telles personnes, ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui porte sur l'attestation notariée d'une vente entre particuliers.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (DDTM 2B)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse à sa demande de communication de la copie des statistiques et des bilans des écoles de conduite de la Haute-Corse relatifs à l'attribution des places d'examens pratiques du permis B (droits, demandes, places attribuées, places supplémentaires, places non honorées (NH), absents), pour les années 2018 et 2019.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève à titre liminaire que les informations qui se rapportent à l'activité d'organismes d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, ne relèvent pas du secret en matière commerciale et industrielle (Conseil d’État, 3 juillet 2002, n° 172972, ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Union fédérale des consommateurs de l'Isère). 

Elle considère en conséquence que les statistiques et bilans demandés, s’ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Soisy-sous-Montmorency
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Soisy-sous-Montmorency à sa demande de copie, par courrier électronique, des relevés mensuels du compte bancaire ouvert par Monsieur X pour ses frais de représentation en qualité de maire de Soisy‐sous‐Montmorency, depuis juillet 2015.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Soisy-sous-Montmorency, la commission estime que dans la mesure où les relevés bancaires sollicités retracent les opérations relatives aux dépenses des frais de représentation du maire, ces documents revêtent le caractère de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions relevant de la vie privée (adresse personnelle, numéro du compte, date de naissance...) en application de l'article L311-6 de ce code. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Ariège (DDT 09)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ariège à sa demande de communication de la copie du courrier du 24 septembre 2017 de Monsieur X mettant en cause son client et les travaux effectués par ce dernier.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de l'Ariège, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Elle estime en conséquence que la correspondance en litige n'est pas communicable à Monsieur X ou à son conseil. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie du dossier administratif de son client détenu par le bureau des étrangers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission de ce que le dossier administratif de Monsieur MEGDI a été communiqué à son conseil, Maître X, par courrier électronique en date du 24 septembre 2019.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne (SDIS 24)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne à sa demande de communication, sous format électronique ou à ses frais sous format papier, des minutes d’intervention des pompiers de Sarlat et de Saint-Cyprien pour les interventions effectuées depuis le 1er mai 2018 jusqu’au 5 août 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 18 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bray-Dunes
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bray-Dunes à sa demande de communication des bordereaux de mandats, mandats et pièces justificatives des mandats, concernant le marché public liant la commune à l'entreprise du demandeur.

En l'absence de réponse du maire de Bray-Dunes à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.  

Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant le placement de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, en régime contrôlé de détention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier du 12 février 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et L341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.