Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Castelnau-le-Lez
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau-le-Lez à sa demande de communication des document suivants :
1) le tableau indiquant la surface de plancher des logements créés s'agissant de l'arrêté de permis de construire n°X.
2) les documents suivants relatifs au PLU de la commune :
a) le rapport de présentation ;
b) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
c) le plan de prévention des risques et le plan de zonage (PPRI) ;
d) les orientations d'aménagement et de programmation, et des évaluations environnementales ;
e) la délibération prescrivant l'élaboration du PLU et définissant les modalités de la concertation ;
f) l'arrêté municipal soumettant à enquête publique le projet de PLU ;
g) le rapport du commissaire enquêteur ;
h) tout document précisant les modifications intervenues postérieurement à l'enquête publique ;
i) la délibération approuvant le PLU suite à la tenue de cette enquête publique.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castelnau-le-Lez a informé la commission de ce que, par courrier 16 mai 2018, les documents mentionnés au point 2) ont été transmis à Maître X en lui précisant qu’un titre de recettes lui sera transmis.

La commission déclare donc sans objet la demande d’avis sur ce point. 

En second lieu, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1).

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, de Monsieur X et de leurs enfants, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers suivants BK02016-306864, BK02016-306885 et BK02016- 306889 relatifs aux demandes de visa, en qualité des membres de famille de réfugiée, de Monsieur X et de ses filles, X et X X auprès du consulat de France à Bamako.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courriel du 3 juillet 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de la note de service ayant permis à Monsieur X, directeur régional des douanes de Poitiers et président du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'autoriser les brigades motocyclistes à effectuer des missions d'interception, sachant que celles-ci sont identifiées comme des situations exposant à un risque dans le document unique de l’évaluation des risques professionnels (DUERP) 2016-2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a informé la commission  que le document sollicité n’existe pas, aucune note de service ou instruction n'ayant été donnée qui autoriserait les brigades motocyclistes à effectuer des missions d'interception. Seules les règles en matière de poursuite à vue ont été rappelées oralement par le directeur régional des douanes de Poitiers et président du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bagnolet
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnolet à sa demande de consultation de son dossier de demande de logement.

La commission considère que les documents qui se rapportent aux demandes d'attribution de logement social enregistrées, instruises et examinées dans les conditions prévues aux articles L. 441 à L. 441-2-6 et R. 441-1 à R. 441-12 du code de la construction et de l'habitation, présentent un caractère administratif.

En l'absence de réponse du maire de Bagnolet à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Tanneron
Type : Conseil
Séance : 06/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un parent d'élève, du compte rendu du cahier d'incident du centre aéré, relatant des faits concernant son enfant, ayant eu lieu le lundi 25 juillet 2016.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs « 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Après avoir pu consulter le document sollicité, la commission considère que celui-ci comporte des informations relatives à un enfant tiers, révélant son comportement et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle observe en outre que l'anonymisation de ce document serait sans incidence puisque le tiers est identifié par le demandeur. 

Par conséquent, la commission estime que l'extrait du cahier d'incident du centre aéré, portant sur la journée du 23 juillet 2016 n'est pas communicable au père de X.
Administration : Mairie de Cergy
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cergy à sa demande de copie du formulaire nécessaire à la constitution d'une demande d'autorisation d'occupation du domaine public conformément au règlement d'occupation du domaine public de la ville de Cergy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cergy a informé la commission que les documents correspondant à la demande avaient été transmis au demandeur par courrier du 4 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Die
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, du refus opposé par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Die à sa demande de communication d'une copie du dernier rapport d'évaluation adressé au directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) relatif au fonctionnement des services de maternité et de chirurgie du centre hospitalier de Die, établi en application du troisième alinéa de l'article L6122-10 du code de la santé publique.

En l'absence de réponse du CHU à la date de sa séance, la commission relève que le 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que ne sont pas communicables les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L1414-3-3 du code de la santé publique, ainsi que les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. Les rapports établis en application du troisième alinéa de l'article L6122-10 du code de la santé publique, aux fins de renouvellement d'une autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional d'organisation des soins de santé, ne sont pas au nombre des documents précités qui sont exclus du droit d'accès aux documents administratifs.

La commission en déduit que le rapport demandé constitue un document administratif communicable à toute personne qui le demande :
- à condition qu'il ne revête plus un caractère préparatoire en vertu du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, soit qu'une injonction de déposer un dossier de renouvellement d'autorisation dans les conditions fixées à l'article L6122-9 de code de la santé publique ait été prononcée par l'ARS à l'égard du titulaire de l'autorisation, soit que l'autorisation ait été tacitement renouvelée ; 
- sous réserve de l'occultation préalable, en vertu du 1° de l'article L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de toute mention protégé par le secret industriel et commercial ; 
- sous réserve de l'occultation, en application des 2° et 3° de l'article L311-6 du même code, de mentions révélant le comportement d'un agent nommément identifié ou facilement identifiable d'une manière susceptible de lui porter préjudice, ou encore d'appréciation ou de jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Lycée professionnel des métiers du bois et de l'habitat d'Aubin
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs, Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Discipline, Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2018, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée professionnel des métiers du bois et de l'habitat d'Aubin à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, du compte rendu du conseil de discipline du 1er février 2018, ayant abouti à la décision d'exclusion définitive de leur fils mineur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée professionnel des métiers du bois et de l'habitat d'Aubin a informé la commission que ce compte rendu avait été communiqué à Madame X le 28 juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au jury de l'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel d'inspecteur des finances publiques - 2018 :
1) les documents portant évaluation et commentaire de l'épreuve ;
2) la fiche individuelle d'appréciation le concernant.

La commission rappelle d'une part, que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d’un concours élaborés par l’administration, de valeur purement indicative, qui ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, sont des documents administratifs (ex : un barème de notation d’une épreuve, une grille de correction) et, d'autre part, que si les documents élaborés par le jury pour préparer ses délibérations, notamment les sujets qu’il élabore, les bordereaux de notes ou les feuilles d’appréciations, conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations (CE, n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale), demeurait compatible avec le respect de ce secret, la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, à la condition qu'elles ne fassent pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée ou après occultation de ces mentions. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves qui viennent d'être rappelées et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de transmettre prochainement à Monsieur X les documents sollicités.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (DSDEN 13)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Sectes, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'ensemble des rapports d'inspection concernant l'école privée hors contrat « domaine du possible » à Arles.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Mairie de Roche-en-Régnier
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le mairie de Roche-en-Régnier à sa demande de copie de la convention passée depuis 1986 entre la commune et l'association « mise en valeur du patrimoine commune de Roche-en-Régnier » pour la gestion du pont bascule communal.

En l'absence de réponse du maire de Roche-en-Régnier à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, "Sont considérés comme documents administratifs, (...) les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions". La commission rappelle en outre qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, "L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée." et qu'aux termes du septième alinéa du même article, "Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration". 

Elle considère que la convention dont la communication est sollicitée, et dont elle n'a pas pu prendre connaissance, constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'e, cas échéant, de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents suivants la concernant relatifs à la séance du comité médical supérieur du 27 juin 2017 :
1) l'ordre du jour ;
2) les rapports des trois médecins délibérants ;
3) les courriers de convocation des médecins datés et signés ;
4) la feuille d'émargement tamponnée par la direction générale de la santé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a informé la commission que les documents demandés n’existent pas et que l'ensemble des documents existants relatifs à la séance du comité médical supérieur du 27 juin 2017 a déjà été transmis à Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Perreux-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2018, du refus opposé par la commune de Perreux-sur-Marne à sa demande de communication d'une copie des plans annexes du permis de construire accordé à la SAS X par un arrêté en date du 27 novembre 2017.

En l'absence de réponse de l'administration, Maître X a cependant informé la commission qu'il avait obtenu satisfaction. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L.341-1 et R341-5 du code des relations entre le public et l'administration.