Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Hardricourt
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Hardricourt à sa demande de communication d'une copie de la convention relative à l'entretien par la commune des talus appartenant à la SNCF.

La commission rappelle qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hardricourt a informé la commission que le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.hardricourt.fr/fr/information/84047/talus-sncf.

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.
Administration : Mairie de Sauzé-Vaussais
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sauzé-Vaussais à sa demande de copie des documents suivants ayant trait aux lots n° 2 « chauffage » et n° 4 « ventilation » du marché public relatif à l'installation d'une chaudière bois pour la mairie et la salle socioculturelle :
1) la liste des candidats admis à présenter une offre ; 
2) le rapport de présentation du marché ;
3) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
4) le rapport d'analyse des offres ;
5) les éléments de notation et de classement ;
6) la décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) de l'entreprise retenue.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Venosc
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Venosc à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) l'autorisation portant sur l'occupation du domaine public consentie à la SCI GAIA, propriétaire de la parcelle AB 140 située à l'arrière de la partie du bâtiment propriété de son client, ou de tous exploitants de son chef ;
2) la convention du domaine public ;
3) la délibération autorisant la régularisation de cette convention.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Venosc a indiqué à la commission n'avoir pour l'instant, en raison de l'ancienneté du dossier, retrouvé que le document visé au point 1). La commission invite l’administration à communiquer ce document à Maître X dans les plus brefs délais et à poursuivre la recherche des autres documents.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (DSDEN 13)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Inspection, Notation, Conditions de travail, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 23 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) son dossier personnel ; 
2) le rapport circonstancié justifiant la baisse de la note qui lui a été attribuée à la suite de l'inspection pédagogique dont elle a fait l'objet le 27 novembre 2012.

La commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône a informé la commission que le document visé au point 2) a été transmis à Madame X par courriel du 26 août 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. Elle émet, en outre, un avis favorable à la communication, à l'intéressée, des autres documents composant son dossier personnel.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de la commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères (CPEPESC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté à sa demande de copie de l'enregistrement du stockage de remblais sauvage constitué de pierres et de terre au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), situé lieu-dit Béquignière, le long de la nationale 57.

La commission relève qu'aux termes de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, le stockage de déchets inertes est soumis à enregistrement en conformité avec les articles R512-46-1 à R512-46-7 du code de l'environnement. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents suivants sur la base desquels l'arrêté n° 4619/CAB/PA en date du 24 septembre 2014 portant retrait de l'autorisation de stationnement n° X sur l'aéroport Roland-Garros a été pris à l'encontre de son client par le préfet de La Réunion :
1) le procès-verbal de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise en sa formation disciplinaire du 23 avril 2014 ;
2) le procès-verbal de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise en sa formation disciplinaire du 3 juin 2014 ;
3) le procès-verbal de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise en sa formation disciplinaire du 9 septembre 2014.

La commission estime que les documents demandés, dont elle a pu prendre connaissance, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Handicap - invalidité, Santé, Carrière, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du rapport le concernant en date du 9 juillet 2014 que le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) de Brest a rédigé en vue d'apporter un éclairage à la sous-direction des pensions de La Rochelle à l'occasion de la demande de reconnaissance de l'imputabilité de son arrêt de travail survenu le 25 février 2014 à une maladie à caractère professionnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 6 août 2015, après occultation des passages faisant état d'appréciations et de jugements de valeur dont la divulgation pourrait porter préjudice à leurs auteurs ainsi que des témoignages des tiers. 

La commission estime que la transmission du document sollicité, dont elle n'a toutefois pu prendre connaissance, est, en principe, conforme aux dispositions des II et III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Centre hospitalier de Cholet
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cholet à sa demande de communication, par courriel ou par télécopie, de la liste des personnels en fonction dans le service « Médecine post-urgences et maladies infectieuses » du 4 au 8 avril 2015.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Cholet a informé la commission que le document était couvert par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et que sa communication porterait atteinte à la vie privée des agents.

La commission estime qu'un planning n'est communicable, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'à chaque agent, chacun pour ce qui le concerne, dans la mesure où la divulgation à des tiers du planning de travail et d'astreinte d'un agent serait de nature à porter atteinte à la protection de sa vie privée. Ce document ne peut dès lors être communiqué à Monsieur X, en sa qualité d'usager du service public, sur le fondement de cette loi.
La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de communication intégrale et non partielle d'une copie du rapport d'enquête administrative la concernant, avec toutes ses annexes. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration et des extraits du rapport d'enquête sollicité, considère que ce document présente le caractère de document administratif dont les conclusions sont opposées à l’intéressée au sens de l’article 3 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle cependant qu’en vertu des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une tierce personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (plainte, dénonciation). 

La commission, qui rappelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat dans son arrêt n°369808 du 21 septembre 2015, que les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 peuvent être opposées à une demande formulée sur le fondement de l'article 3, estime, au cas d’espèce, que les extraits qui n'ont pas été communiqués à Madame X, en l'occurrence les propos recueillis au cours de l'enquête interne, comportent des mentions de nature à révéler, de la part de tiers, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice et qu'ils ne sont, par suite, communicables qu'à leur auteur, en vertu des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission relève en outre, que l'occultation de ces mentions, dont elle n'a toutefois pu prendre connaissance dans leur intégralité, priverait d'intérêt la communication de ces extraits à Madame X. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne (SDIS 89)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Handicap - invalidité, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne à sa demande de consultation sur place de son dossier administratif constitué avant et depuis son admission à la retraite pour invalidité le 1er août 2014.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande et prend note de ce que le président du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne a invité, par courrier du 4 août 2015, Monsieur X à venir consulter son dossier en lui proposant un rendez-vous le 20 août 2015.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de suivi de grossesse, d'accouchement le 7 décembre et d'hospitalisation jusqu'au 11 décembre 2014 de sa cliente, Madame X, ainsi que de celui de son fils X, de sa naissance le 7 décembre à la fin de son hospitalisation le 19 décembre 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise par ailleurs qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Maître X a informé la commission que, postérieurement à la saisine, ses clients avaient été destinataires d'un certain nombre de documents, mais que la communication ainsi effectuée demeurait incomplète : examen du nouveau-né en salle de naissance ; courbe de températures du 7 au 9 décembre 2014 ; planification des soins du 07 au 10 décembre 2014 et transmissions ciblées durant la même période ; résultats auto-immunité ; compte-rendus d’examens (électroencéphalogrammes + scanner + IRM) ; compte-rendu de bilan psychomoteur et compte-rendu d’hospitalisation du 07 au 19 décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure. 

La commission estime en outre que les autres documents sont communicables aux demandeurs, ou à leur conseil, sous les réserves précitées et sous réserves qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Hôpital du Lamentin - Mangot Vulcin
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital du Lamentin - Mangot Vulcin à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital du Lamentin - Mangot Vulcin a informé la commission que le demandeur a d'ores et déjà été contacté pour fixer une date de consultation de son dossier administratif. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication d'une copie du relevé de ses notes obtenues aux épreuves du baccalauréat STI2D spécialité architecture et construction à la session de juin 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, la commission considère que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier de demande d'asile en possession de l'OFPRA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFPRA a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués au demandeur par courrier du 3 août 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.