Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de copie des documents suivants :
1)  l'intégralité de la convention conclue avec l'Office du tourisme et des congrès pour l'exploitation de la salle « Azur Aréna », ainsi que ses annexes et l'ensemble des pièces préalables à la conclusion de ladite convention ;
2) l'intégralité des éléments portés à la connaissance des conseillers municipaux relativement à l'autorisation de signature de la convention, préalablement à la séance du 20 décembre 2019 ; 
3) l'avis d'attribution publié à la suite de la signature de cette convention.

La commission estime que les documents demandés constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code et, en ce qui concerne le point 2) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve en ce qui concerne la convention mentionnée au point 1), de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder à cette communication dans les meilleurs délais. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne (SDIS 87)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier accompagné de l'ensemble des documents ayant fondé l'arrêté de suspension à titre conservatoire pris à son encontre le 4 mai 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission comprend du dossier qui lui est soumis qu’une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de Monsieur X et que cette procédure s'est achevée par la notification à l'intéressé de la décision de sanction qui lui a été infligée, par courrier du 25 septembre 2020. La commission, qui s'estime dès lors compétente, émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône (CGFPT 69)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs aux épreuves du concours interne d’attaché territorial session 2018 :
1/ le bordereau de note avant harmonisation produit par le correcteur Monsieur X concernant l’épreuve écrite ;
2/ le tableau intitulé « tableau récapitulatif des notes »  ;
3/  l'ensemble des documents relatifs à l'épreuve écrite du concours et qui n’auraient pas encore été communiqués.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône a informé la commission que le document visé au point 1) n'existe pas et de ce que les autres documents sollicités ont été transmis à l'intéressé par courrier du 6 novembre 2020. 

Par ailleurs, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

En l'espèce, si Monsieur X a indiqué à la commission que les « délibérations du jury » n'avaient fait l'objet d'aucune transmission, la commission relève que l'administration a indiqué lui avoir transmis « l'ensemble des éléments relatifs à ce concours d'attaché territorial » et que rien ne laisse supposer que les délibérations du jury auraient donné lieu à l'établissement d'un document administratif formalisé distinct de ceux déjà communiqués au demandeur. 

La commission ne peut, dès lors, en l'état des informations en sa possession, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Sans objet/Inexistant, Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la parcelle EI 570 catégorisée en espace boisé classé et donc non constructible en juin 2019 :
1) la demande de permis de construire de 24 maisons rejetée par la mairie ;
2) le document datant précisément l’inscription de cette parcelle en EBC ;
3) les deux procès-verbaux en date du jeudi 27 août dressés par la police (nationale ou municipale) constatant l’abattage d’arbres sur cette parcelle protégée, et raisons pour lesquelles ces PV n’ont pas suffi à arrêter le chantier forestier ;
4) l’autorisation de couper les 87 arbres sur ce terrain, soit celle prévue par le PLU, soit celle donnée par la préfecture ou le centre national de la propriété forestière ;
5) le document imposant l’obligation de reboiser, avec les délais, s’il existe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Bordeaux Métropole a informé la commission que le document visé au point 3) a été transmis au demandeur par courrier du 19 novembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

Le président de Bordeaux Métropole a également informé la commission que le document visé au point 1) n’existe pas dans la mesure où aucune demande de permis de construire n’a été formulée, seule une demande de certificat d’urbanisme ayant été déposée qui a été communiquée à Madame X. 

Enfin, s’agissant des documents 2), 4) et 5), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de ce que si la commune de Bordeaux et Bordeaux Métropole ne sont pas les autorités compétentes en la matière, la demande de Madame X a, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, été transmise à la direction départementale des territoires et de la mer.
Administration : Syndicat Mixte de gestion forestière de la Bourboule
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de gestion forestière de La Bourboule à sa demande de communication de la copie du procès‐verbal des délibérations du 23 septembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte de gestion forestière de La Bourboule a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 3 novembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est - Unité départementale du Haut-Rhin (DIRECCTE 68)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Grand Est - Unité départementale du Haut-Rhin à sa demande de copie intégrale des documents contenus dans le dossier relatif à la demande d’autorisation de licenciement le concernant, notamment les courriels, les attestations de témoignage, les procès-verbaux d’auditions ou les notes prises lors de ces auditions mentionnées dans la décision du 28 septembre 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents établis dans le cadre d'une procédure d'autorisation de licenciement constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, en principe communicables à l'intéressé une fois la procédure achevée, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions et des pièces portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables ou faisant apparaître le comportement de tiers, y compris celui de son employeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 de ce code. Elle précise que les plaintes ou dénonciations ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration ou recueillis par elle, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte, la dénonciation ou le témoignage en question sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le responsable de l'unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE du Grand Est a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été communiqué à l'intéressé avec la convocation à l'enquête contradictoire le 9 septembre 2020, à l'exception des témoignages recueillis lors de l'enquête. La commission, qui rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable des témoignages dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par le code du travail en cas de licenciement d'un salarié protégé, estime, en application des principes rappelés ci-dessus, que ces témoignages ne sont pas communicables au demandeur sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Nantes Métropole Habitat - Office Public de l'Habitat de la Métropole Nantaise
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le Président de Nantes Métropole Habitat - Office Public de l'Habitat de la Métropole Nantaise à sa demande de communication des pièces justificatives des charges retenues pour les locataires du Clos Toreau.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du  président de Nantes Métropole Habitat - Office Public de l'Habitat de la Métropole Nantaise, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission (...) ». Elle relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités n'ont pas pour objet même l'exécution du service public mis à sa charge de l'office mais s'inscrivent dans les relations de droit privé entre les locataires et l'office. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Haut Conseil de la santé publique (HCSP)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) à sa demande de communication des enregistrements et comptes rendus des réunions et séances ayant abouti à l’avis du Haut Conseil en date du 24 Mai 2020 relatif à l’utilisation de l’hydroxychloroquine.

La commission rappelle que le Haut conseil de la santé publique a été créé par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et mis en place en 2007. Selon l'article L1411-4 du code de la santé publique, il a pour missions de contribuer à l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé, de fournir aux pouvoirs publics, en lien avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire, et de fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique et de contribuer à l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant globale et concertée. Il peut, enfin, être consulté par les ministres, par les présidents des commissions compétentes du Parlement, sur toute question. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du HCSP a informé la commission que :
- d’une manière générale, les réunions des groupes de travail, créés dans les conditions fixées par le règlement intérieur, annexé à l’arrêté du 13 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur du Haut conseil de la santé publique, qu’ils soient permanents ou temporaires, ne font l’objet d’aucun enregistrement, de rédaction d’un compte-rendu ou d’un vote dès lors que les groupes de travail produisent des avis et rapports par consensus d’experts, ces derniers disposant de la possibilité d’exprimer des opinions divergentes qui figureront dans la version finale de l’avis. Seules les réunions plénières des commissions, du bureau du collège et du collège font l’objet d’un enregistrement et d’un compte-rendu formel approuvé lors de la séance suivante ;
- s’agissant de l’avis du 24 mai 2020 objet de la demande, rendu en période de déconfinement progressif au cours de laquelle le télétravail a été privilégié pour des raisons sanitaires, et eu égard au caractère urgent de la saisine, pendant le week-end, il a été élaboré selon la charte de l’expertise sanitaire à l’issue de réunions téléphoniques avec partage de documents entre les différents experts et une webconférence, par ajout de commentaires ou de corrections sur le projet d’avis qui n'ont pas donné lieu à un compte-rendu. 

La commission comprend des indications qui lui ont été fournies que les documents sollicités n'existent. pas. Elle considère que la demande est, en conséquence, sans objet.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants :
1) « ampliation formulaire demande fsl accès lieux du 27 janvier 2020, signée » ;
2) copie, de préférence par courrier électronique, de la décision de la commission du 3 septembre 2020, avec montants et modalités de versement.

En l’absence de réponse exprimée par le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission relève toutefois qu'il ressort du dossier qui lui a été soumis que le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à indiqué à la demanderesse qu'il ne détenait pas les documents sollicités, qui étaient effectivement détenus par le CCAS de Montreuil. La commission rappelle donc qu’il appartient à l’administration saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents visés.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X des documents sollicités, sous la réserve ainsi rappelée, et invite le président du conseil départemental à transmettre la demande, selon les conditions rappelées, au CCAS de Montreuil.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Réunion
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Incompétence/Renseignement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Réunion à sa demande de copie de l'ensemble des documents relatifs à l'accident de travail dont a été victime sa cliente le 13 décembre 2018, notamment la  déclaration d'accident, la saisine du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les modalités de réalisation de l'enquête obligatoire, le compte rendu de l'enquête, l'avis proposé et adopté pat le CHSCT.

La commission rappelle, à titre liminaire, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point de la demande relatif aux les modalités de réalisation de l'enquête obligatoire, qui porte en réalité sur des renseignements. 

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Réunion, la commission estime que les documents sollicités sont, s'ils existent, des documents administratifs communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après, le cas échéant, occultation préalable des mentions relatives à des personnes tierces couvertes par la protection de la vie privée ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.