Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes Terre de Camargue
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le Collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Terre de Camargue à sa demande de consultation des fiches techniques suivantes relatives aux denrées alimentaires de la restauration scolaire :
1) les fiches recensant les étiquettes « produits » des repas ;
2) les fiches concernant les produits transformés ;
3) les fiches concernant les barquettes en plastique.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Terre de Camargue à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou sont susceptible d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Chambre d'agriculture de la Vienne
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture de la Vienne à sa demande de copie de l'entier procès-verbal, rédigé en application de l'article R511-60 du code rural et de la pêche maritime, établi lors de la session d'installation du 5 mars 2019 de la Chambre d'agriculture de la Vienne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre d'agriculture de la Vienne a informé la commission de ce qu'il a, par courrier du 30 octobre 2019, adressé le procès-verbal sollicité à Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X, mère de son client, décédée lors de son hospitalisation le X à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, notamment les pièces manquantes lors des précédentes communications, telles que la procédure et le compte rendu de rythmologie de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a informé la commission qu'il a adressé à Maître X, X une copie des documents  suivants : 
- copie du CRH de rythmologie (du 01/10 au 10/10/2018) ;
- copie de la réunion multidisciplinaire concernant le décès de la patiente qui s’est tenue le 18/10/2019 ;
- copie du CRO de l’ablation de TV en date du 10/10/2018 ;
- copie de l’autorisation d’opérer signée par le patiente le 09/10/2018 ;
- copie du CR anesthésique de l’ablation en date du 10/10/2018 rédigé par le Dr X ;
- copie du CR anesthésique de l’intervention chirurgicale sur la valve Aortique en date un 10/10/2018 rédigé par le dr X ;
- copie du CRO de remplacement valvulaire aortique effectué en urgence la nuit du 10 au 11/10/2018 ;
- CR du SAU de Kremlin Bicêtre du 01/10/2018 avec décision de transfert de la patiente en USI à la Pitié-Salpétrière.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Détention d’armes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du rapport sur sa manière de servir établi par la commissaire divisionnaire X fin novembre 2017 dans le cadre de la visite de réarmement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les recherches effectuées dans les différents services de l'administration centrale et déconcentrés n'avaient pas permis de retrouver le document demandé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier d'allocataire et de celui de ses enfants, relatifs à la période courant jusqu'en septembre 2016 où il résidait dans le Val-de-Marne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a informé la commission que, d'une part, les éléments du dossier de Monsieur X relatifs à la gestion des droits et à une procédure contentieuse en cours lui ont été communiqués par courrier du 29 avril 2019, à l'exception de ceux déjà en sa possession, et que, d'autre part, s'agissant des autres éléments sollicités portant également sur des données personnelles des enfants, une réponse lui sera faite après production de justificatifs de son autorité parentale et du livret de famille. 

La commission déclare dès lors irrecevable la demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Centre de ressources d'expertise et de performance sportives d'Auvergne-Rhône-Alpes Vallon Pont d'Arc (CREPS 07)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives, Agrément
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de ressources d'expertise et de performance sportives d'Auvergne-Rhône-Alpes Vallon Pont d'Arc à sa demande de communication de la liste des tuteurs de stagiaires en spéléologie, escalade et canyon, établie par le centre de ressources d'expertise et de performance sportives AURA (Vallon Pont d'Arc) .

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L212-1, R212-7 à R212-10 et de l'annexe AII-21 du code du sport, et en particulier de la clause 11 du point G de cette annexe, l'établissement à qui l’État a confié le soin d'assurer la formation au diplôme relatif à la pratique de la spéléologie doit respecter un cahier des charges spécifique et, à ce titre, doit notamment établir annuellement une liste de tuteurs qui sont sélectionnés parmi les candidats proposés par les partenaires socioprofessionnels (Fédération française de spéléologie, structures représentant la profession). 

La commission estime que cette liste, qui est produite par cet établissement de formation dans le cadre de la mission de service public qui lui a été confiée, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (CGFPT 54)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication de ses grilles individuelles de notation relatives aux différentes épreuves du concours externe d'attaché territorial de la session 2018, spécialité administration générale, auquel elle a participé.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

En l'espèce, la commission constate que Madame X, qui a déjà obtenu la communication des éléments d’appréciation portés par le jury sur sa performance, sollicite précisément la grille d’évaluation individuelle appliquée aux épreuves du concours qu'elle a passées. La commission ne peut, au bénéfice de l'analyse rappelée ci-dessus, qu'émettre un avis défavorable à cette demande.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication de la retranscription du contenu d'un appel téléphonique passé au 119 le 29 janvier 2018 par la directrice générale de la garderie périscolaire de Crêts-en-Belledonne, concernant l'information préoccupante, classée sans suite depuis, relative au fils de son client, X.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de l'Isère, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l’article L226-9 du code de l’action sociale et des familles que les informations recueillies par le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) sont couvertes par le secret professionnel et que la communication des documents transcrivant les appels reçus par ce service, qui sont ainsi couverts par un secret protégé par la loi au sens du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, est par suite exclue, sans qu’une exception puisse être tirée de la qualité d’intéressé ou non du demandeur (conseil CADA n° 20101913 du 6 mai 2010).

La commission émet par suite un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Rennes à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente:
1) le tableau d'avancement hors classe 2018 des psychologues de l'éducation nationale ;
2) le compte rendu de la commission administrative paritaire académique (CAPA) rendu préalablement à cet avancement ;
3) l'intégralité du dossier administratif.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Rennes, la commission rappelle en premier lieu, que les tableaux d'avancement et listes d'aptitude, qu'ils concernent des promotions de grade ou d'échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsqu'apparaît l'ordre dans lequel les agents doivent être promus. Ils ne sont, en effet, pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code (avis CADA n° 20123835 du 22 novembre 2012). Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande.

En deuxième lieu, la commission émet un avis favorable à la communication du document visé au point 2),  pour les seules mentions concernant Madame X et à l'exclusion de celles concernant d'autres agents, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle, en troisième lieu, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement de la procédure disciplinaire évoquée. Elle émet donc un avis également favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X, sous réserve cependant que la procédure soit achevée (point 3).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Meylan
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Meylan à sa demande de copie, par envoi postal, du registre de taxes et contributions d'urbanisme, prescrit à l'article R332-54 du code de l'urbanisme, sur l'actuel mandat municipal depuis 2014 et sur la période comprise entre 2001 et 2015.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meylan a informé la commission de ce que le demandeur avait été invité à consulter les documents sollicités en mairie. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc la commune de Meylan à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, dans le cadre de son  « compte personnel de formation » (CPF), d'une attestation mentionnant le solde de son DIF (droit individuel à la formation).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission qu'un tel document n'était pas établi par ses services.

La commission rappelle à cet égard que le droit d'accès aménagé par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet, comme portant sur un document inexistant.
Administration : Office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales (OPH 66)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie des documents suivants :
1) la version signée de la convention opérationnelle quadripartite intervenue entre l'établissement public foncier Occitanie, la commune de Saint-Estève, la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales ;
2) l'avis des domaines ;
3) la délibération du conseil d'administration ayant donné tous pouvoirs au signataire à cet effet.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève que les documents administratifs visés aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

S’agissant du document mentionné au point 2), elle considère également que l'avis par lequel France Domaine évalue un actif est un document administratif communicable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris donc lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé. En outre, si cet avis est annexé à une délibération de la commune, son caractère préparatoire n'est pas opposable au demandeur, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En application de ces principes, elle émet donc un avis favorable à l’ensemble de la demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 13 - Antenne Aix-en-Provence)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Unité départementale des Bouches-du-Rhône - Antenne d'Aix-en-Provence à sa demande de communication des documents relatifs à l'accident du travail dont a été victime son client le 13 février 2017 dans le cadre de l'exécution de son contrat de mission temporaire dont il était titulaire auprès de la X et lors de sa mise à disposition auprès de l'entreprise X (Travaux Études Constructions Maintenance Industrielles), à savoir :
1) le  rapport d'enquête établi par les services de l'inspection du travail ;
2)  tout document susceptible d'étayer les circonstances dans lesquelles est survenu ledit accident.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Unité départementale des Bouches-du-Rhône - Antenne d'Aix-en-Provence a informé la commission que les éléments relatifs à l'enquête qui a été diligentée par les services de l'inspection du travail ainsi que les observations formulées par ses services et les réponses apportées par l'employeur ont été communiqués à Maître X par courrier du 27 septembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de l'Ile-d'Yeu
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile-d'Yeu à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'existence d'un fossé en bordure de sa propriété, annexée au plan local d'urbanisme de 2014 dans le réseau hydrographique : 
1) l'autorisation d’entrer dans sa propriété ; 
2) le compte rendu du cabinet technique, mandaté par la mairie, qui a abouti à la création du fossé ; 
3) le courrier l’informant.

En l'absence de réponse du maire de l'Ile-d'Yeu, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.