Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot-et-Garonne (DDCSPP 47)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Spectacle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot-et-Garonne à sa demande de communication de l'entier dossier de l'éléphante Maya, notamment les 3 derniers rapports de contrôle du cirque de Monsieur X, Piste d'Or à Ussel.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le rapport établi par l'administration à la suite d'un contrôle d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques au sens de l'article L413-4 du code de l'environnement, ainsi que les pièces s'y rapportant, sont des documents administratifs, communicables, s'ils n'ont pas été transmis à l'autorité judiciaire pour connaître une suite pénale, à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, des mentions portant sur la vie privée d'une personne nommément désignée ou facilement identifiable ainsi que des mentions révélant le comportement d'une telle personne alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission constate que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse, sous réserve de l'occultation du numéro de téléphone portable mentionné dans le rapport d'inspection. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS 33-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de copie du courrier que le directeur de l'ARS, Monsieur X, a adressé au maire de Lesparre-Médoc, afin de lui rappeler ses obligations d'assurer hygiène et santé publique dans sa commune notamment au niveau des nuisibles tels que les rats et les pigeons.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier territorial de Nouméa
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier territorial de Nouméa à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation d'avril à décembre 2014.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'intention du directeur du Centre hospitalier territorial de Nouméa de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie d'Hénin-Beaumont
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Hénin-Beaumont à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 
1) la liste complète des agents de la collectivité (par grade, service et position statutaire) ;
2) les procès-verbaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), depuis le 1er janvier 2012 ; 
3) les trois derniers bilans sociaux.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Elle relève ensuite que, saisie d'une demande identique émanant du même demandeur, elle a estimé, dans son avis n° 20171646, que les documents sollicités étaient communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des agents concernés ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou facilement identifiables, conformément à l'article L311-6 du même code.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Douarnenez
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Douarnenez à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête publique de 2005 concernant le projet de construction d'une surface commerciale Intermarché.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code.
 
Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande d’avis et prend note de sa transmission, par le maire de Douarnenez, à la préfecture du Finistère dont dépendent les archives départementales, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupement hospitalier de territoire Rance Emeraude - Centre hospitalier de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Saint-Malo à sa demande de communication du compte rendu d'entretien du 1er mars 2017 qui a réuni la direction des ressources humaines, la direction des soins infirmiers, un membre du syndicat et Madame X, employée au sein de l'établissement.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition toutefois que soient occultées les éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 de ce même code.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Corneilla-la-Rivière
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Corneilla-la-Rivière à sa demande de communication d'une copie du rapport de présentation du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme de la commune en cours de validité.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Corneilla-la-Rivière à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la banque de France à sa demande de communication de documents relatifs à sa rémunération :
1) ses évaluations annuelles des années 2009 à 2014, chacune complétées de la grille établissant le montant total et la décomposition de la part variable de rémunération (PVR) ;
2) le montant moyen, le montant le plus élevé et le montant le plus faible (autre que le sien égal à 0) de la PVR qualitative allouée au titre de l'année 2015 aux directeurs de succursales d'Ile de France qui avaient le même grade que lui et avec lesquels sa contribution personnelle et professionnelle « aurait dû être comparée ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la banque de France a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 5 septembre 2017, adressé à Monsieur X ses évaluations mentionnées au point 1) à l'exception de l'évaluation de l'année 2009 dont il ne dispose pas. La commission déclare donc la demande sans objet sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). Le gouverneur de la banque de France ayant informé la commission que les informations demandées ne figuraient pas dans un document existant et ne pouvaient être obtenues au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, la commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable ce point de la demande.
Administration : Université de Lyon
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Diffusion publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Lyon à sa demande de communication, par voie électronique, de préférence par publication en ligne, d'une copie des documents suivants :
1) les documents désignant au conseil d'administration de l'établissement les personnes suivantes :
a) Madame X et Monsieur X, représentants de l'Université Lyon I ;
b) Monsieur X, représentant de l'Université Lyon II ;
c) Monsieur X, représentant de l'Université Lyon III ;
d) Monsieur X, représentant de l'Université de Saint-Etienne ;
e) Madame X, représentant de l'École normale supérieure (ENS) ;
f) Monsieur X, représentant de l'École centrale de Lyon ;
g) Monsieur X, représentant de l'Institut National des Sciences Appliquées (INSA) de Lyon ;
h) Monsieur X ou / et Monsieur X, représentant du président du centre national de la recherche scientifique ;
i) Monsieur X, représentant l'Institut d'études politiques de Lyon (IEP) de Lyon, l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de environnement (VetAgro Sup), l'École nationale des travaux publics de l'État (ENTPE) et l'École nationale d’ingénieurs de Saint-Étienne (ENISE) ;
j) Mesdames X et X et Messieurs X et X, membres de la catégorie 2 par un commun accord des représentants de la catégorie 1 ;
k) Madame X et Messieurs X, X, X, X et X, représentants de la catégorie 3 désignés par les entreprises, les associations et les collectivités territoriales ;
2) les documents justifiants que les représentants des usagers et leurs suppléants ont été étudiants durant l'année scolaire 2016-2017.

En l'absence de réponse du président de l'Université de Lyon à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour les documents visés au point 2) de l'occultation, le cas échéant, des mentions, telles que l'adresse ou la date de naissance, relevant de la vie privée des représentants des usagers et de leurs suppléants, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Métropole Nice Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Transports publics, Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice Côte d'Azur à sa demande de communication de certaines pièces du dossier relatif à la ligne 2 de tramway - dénommée « ligne est-ouest » : 
1) le dossier de consultation des entreprises (DCE) ; 
2) le plan de management des risques ; 
3) le marché initial incluant la matrice des risques actualisée ; 
4) le plan fonctionnel de réalisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole Nice Côte d'Azur a indiqué  à la commission que la demande était trop générale dès lors que plusieurs marchés publics ont été passés pour la réalisation de la ligne 2 du tramway et que la demande de l’association ne vise pas un marché en particulier.

La commission estime ainsi, au vu de la réponse du président de la métropole Nice Côte d'Azur, que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer, en l'état cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser auprès de la métropole Nice Côte d'Azur la nature et l’objet de ces documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Malzieu-Ville
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Malzieu-Ville à sa demande de communication par courriel des comptes rendus du conseil communautaire des Terres d'Apcher de l'année 2016.

En l'absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission précise, au cas où le maire de Malzieu-Ville ne serait pas en possession des documents sollicités, qu'il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le président de la communauté de communes des Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac, et d’en aviser Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Argentan
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Argentan à sa demande de communication, sur le fondement  de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux et père de ses clients, relatif à son hospitalisation du 11 au 14 novembre 2014, afin de connaître les causes de sa mort et de faire valoir les droits de ses clients.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Argentan a informé la commission de ce que l'original du dossier a été réquisitionné, dans son intégralité, le 17 novembre 2014 par le parquet d'Argentan dans le cadre d'une enquête préliminaire, qui a finalement été classée sans suite. Il a également indiqué que, saisi par les ayants droit du défunt, il a adressé, par courrier du 19 mars 2017, une demande de restitution du dossier au procureur de la République, qui est restée sans réponse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document que l'administration ne détient plus, et inviter Maître X à saisir le procureur de la République d'une nouvelle demande de restitution, en présentant à l'appui de celle-ci le présent avis.
Administration : Mairie de Rémire-Montjoly
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline, Détention d’armes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Remire-Montjoly à sa demande de copie des documents suivants : 
1) les rapports défavorables établis entre le mois de février 2010 et le 31 mai 2016 par Monsieur X, policier municipal, sur sa « manière de servir », sa « tenue vestimentaire de travail », ses « comportements » et ses « absences non justifiées » ;
2) l'extrait des registres de la police municipale relatif à toutes ses absences non justifiées de la période entre le mois de février 2010 au 31 mai 2016 ;
3) l'arrêté le désignant au mois de mars 2010 référent des débits de boissons, chargé de la sécurité routière, de la sensibilisation à la délinquance auprès des établissements scolaires en liaison avec la cellule de la préfecture et autres ;
4) sa carte professionnelle délivrée en 2010 ;
5) l'arrêté pris en 2010 l'autorisant à porter son arme de service.

En l'absence de réponse du maire de Remire-Montjoly à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.