Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère (CGFPT 38)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, pour les passages le concernant :
1) le procès-verbal ou la délibération du comité technique départemental du 16 décembre 2015 ;
2) le procès-verbal ou la délibération du comité technique départemental du 20 janvier 2016 ;
3) le procès-verbal ou la délibération de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs en date du 17 décembre 2015 ;
4) le procès-verbal ou la délibération de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs en date du 29 janvier 2016.

La commission estime que ces documents, lorsqu'ils auront été achevés, seront communicables à l'intéressé, pour les seules mentions générales et mentions le concernant et après occultation des mentions relatives à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Cependant, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère a informé la commission que ces procès-verbaux n'ont pas encore été arrêtés par les commissions et comités concernés. Ces documents étant à ce jour ainsi inachevés, la commission émet un avis défavorable, en l'état, à leur communication, conformément à l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gometz-le-Châtel
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gometz-le-Châtel à leur demande de communication de copies des documents suivants :

1) les matrices cadastrales des parcelles du lotissement "Paris Chevreuse", édifié en 1922 par Monsieur X ;
2) la matrice cadastrale de la parcelle B 590, située au lieu-dit "Les grands près".

En l'absence de réponse du maire de Gometz-le-Châtel à la date de sa séance, la commission rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, et, d'autre part, sur les matrices cadastrales, documents littéraux qui regroupent l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, ses date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe.

La commission considère, s'agissant des matrices cadastrales, que tout propriétaire a droit à la communication de l'intégralité des relevés de ses propriétés sous toute forme possible : consultation sur place, délivrance de copie sur papier ou sur cédérom.

En revanche, l’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales. Seules sont ainsi communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, les date et lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. 

En l'espèce, la commission relève l'absence, dans les documents qui lui ont été présentés, de tout élément de nature à établir que Monsieur et Madame X sont propriétaires de l'une ou de plusieurs des parcelles visées par leur demande. Dès lors, s'agissant de ces parcelles, la commission considère que les demandeurs ne peuvent prétendre qu'à la communication des seules informations énumérées à l'article L107 A du livre des procédures fiscales.

Dans cette mesure, la commission émet ainsi un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) 
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de son relevé individuel d'activité et de prescriptions (RIAP) au titre de l'année 2015. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de la région de Bletterans  
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de la région de Bletterans à sa demande de copie du rapport complet 2014 de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), délégataire « eaux et assainissement », comprenant les pages 54 et 56 du rapport « Service de l'eau potable », et les pages 45 à 48 du rapport « Service de l'assainissement ». 

La commission relève que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration et est communicable à ce titre. 

La commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des établissements de coopération intercommunales sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial. Bien qu'elle ne soit pas compétente pour interpréter ledit article L1411-13, la commission estime qu'il en résulte que les exceptions prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration sont opposables en la matière. 

Après avoir pris connaissance des document en cause, la commission rappelle que si les charges et produits de l'exploitation du service public délégué ne sont pas couverts par le secret en matière industrielle et commerciale, les comptes annuels de résultat ne sont communicables qu'après occultation préalable des lignes faisant apparaître de façon détaillée les charges de personnel et de fonctionnement, qui reflètent les moyens techniques et humains de l'entreprise délégataire. La commission indique en revanche que les informations contenues dans les bilans financiers du fonds contractuel, qui ne révèlent aucun élément couvert par le secret en matière industrielle et commerciale, sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

Elle émet donc un avis favorable à la demande d'avis, sous les réserves énoncées.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49)
Type : Conseil
Séance : 28/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X du rapport établi à la suite de l'intervention réalisée par les sapeurs-pompiers de Maine-et-Loire, le 12 février 2016 au soir, sur le lieu de l'accident de la circulation dont ont été victimes ses filles mineures, dont il a la garde.

La commission rappelle que les documents, quels que soient leurs intitulés, établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de lutte contre l’incendie et de secours aux victimes, sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au respect de la vie privée ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu’elle concerne. Dès lors, il convient d'occulter ou de disjoindre du document ces mentions lors de sa communication à un tiers, en application de l'article L311-7 du même code. La commission souligne que l'identité des sapeurs-pompiers n'a, en revanche, pas à être occultée. 

En l'espèce, la commission considère, après avoir pris connaissance du document que vous lui avez adressé, que celui-ci est intégralement communicable à chacune des victimes ou, lorsqu'elles sont mineures, à leur représentant légal. Il est donc communicable au demandeur, en sa qualité de représentant légal de ses filles mineures.
Administration : Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de copie des rapports et préconisations complémentaires et détaillées établis par la société EGIS suite au rapport du 25 septembre 2015, relatifs aux études réalisées à la suite des inondations des 6-7 octobre 2014 sur la commune de Grabels.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a informé la commission de la communication des documents demandés au requérant le 3 mai 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Haute Autorité de Santé (HAS)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS) à sa demande de communication d'une copie de tout document permettant de justifier de la date et de l'heure de mise en ligne, sur le site internet de la HAS, le 18 novembre 2015, de la décision n° 2015.0231/DC du 14 octobre 2015 du collège de la HAS portant nomination des membres de la commission de transparence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS) a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 9 mai 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Météo France
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo France à sa demande de 
communication d'une copie intégrale, et non partielle, des pièces administratives et médicales la concernant que Météo France aurait transmises à la commission de réforme départementale de la Gironde chargée de statuer sur sa situation pour la période comprise entre 2005 et octobre 2015.

En l'absence de réponse du président-directeur général de Météo France à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents constituant le dossier d'un agent public sont intégralement communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Calais
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Calais à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu de l'opération concernant Madame X, épouse X, en date du 26 janvier 2012 ;
2) les commentaires de son accident vasculaire cérébral (AVC) survenu au service des soins de suite et de réadaptation de l’établissement.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Calais à la demande qui lui a été qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, qui pourraient être contenus dans le dossier médical de la défunte, sont de nature à permettre au demandeur de connaître les causes de la mort de son épouse. 

La commission émet par suite un avis favorable dans les conditions qui viennent d'être rappelées.
Administration : Mairie de Valence
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valence à sa demande de communication, de préférence sur support informatique ou copie, des tables annuelles ou décennales de la commune pour les années 1982 et 1984.

La commission rappelle, comme elle a pu le souligner dans son conseil n° 20103032 du 21 décembre 2010, que les tables décennales ou annuelles, qui revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables intégralement et sans délai à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable à la demande en précisant que les tables annuelles sont plus appropriées à l'objet de la demande. 

La commission ajoute que la réutilisation des informations contenues dans ces tables, qui constituent des données à caractère personnel, est subordonnée, lorsque les intéressés ne sont pas décédés, à leur consentement préalable, conformément à l’article L322-2 de ce même code, ainsi qu’au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La commission note à cet égard que le demandeur s'engage dans sa lettre à ne faire qu'un usage strictement personnel des informations.

La commission rappelle enfin que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration », c'est-à-dire qu'il s'exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. À cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Mairie de La Guérinière
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Guérinière à sa demande de 
copie du budget, du budget annexe, des pièces annexées au budget et du compte administratif, qui ont été adoptés pour les années 2008 à 2015.


La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Maire de La Guérinière, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable à la communication du budget, du budget annexe, s'il existe, et du compte administratif de la commune pour les années 2008 à 2015. En revanche, la commission estime que la demande est trop imprécise en ce qui concerne les pièces annexées au budget. La commission déclare donc irrecevable la demande sur ce point et invite la société à formuler une nouvelle demande en précisant quelles sont les pièces budgétaires auxquelles elle souhaite avoir accès au cours des années considérées.
Administration : Université Paris-Sud
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par président de l'université Paris-Sud à sa demande de communication des règlements des examens du master I biologie santé pour les années universitaires 2011/2012, 2013/2013 et 2013/2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université Paris-Sud à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents élaborés par l'université dans le cadre de sa mission de service public revêtent un caractère administratif et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Menet
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X et Madame X, son épouse, agissant également pour le compte de Monsieur X, leur fils majeur, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Menet à leur demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le compte rendu de la réunion du conseil municipal de Menet du 19 (ou 18) novembre 2015 concernant le chemin de service (lots 1492 - 1495) et le bien de section 380 section A2 ;
2) concernant le chemin de service (lots 1782 - 365 - 997) section A2 :
2.1) le compte rendu du conseil municipal, sa date de tenue et la délibération correspondante « qui autorise cet achat » ; 
2.2) l'identité et les coordonnées du commissaire-enquêteur chargé de l'étude d'impact et environnementale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Menet a informé la commission qu'il a transmis aux demandeurs, par courrier du 27 avril 2016, le compte rendu de la séance du conseil municipal du 18 novembre 2015, que le conseil municipal n'a jamais délibéré de l'aliénation des chemins de service en cause et qu'aucun commissaire enquêteur n'a été désigné.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sanary-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sanary-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à l'expertise médicale du docteur X qu'il a subie le 20 janvier 2016.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 précité, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable.