Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Mireval-Lauragais
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval-Lauragais à sa demande de communication d'une copie des cinq mises en demeure de radiation des cadres le concernant ainsi que du justificatif de leur notification respective.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mireval-Lauragais a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 19 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados (SDIS 14)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou par envoi postal, du détail du compte 6226 des comptes administratifs pour les années 2010 à 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi du 17 juillet 1978, toute décision de refus d'accès aux documents administratifs ou décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours. Par ailleurs, l'article 17 du décret du 30 décembre 2005, pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, dispose que toute personne qui a sollicité la communication de documents administratifs auprès d'une administration dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs.

La commission considère qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque, comme en l'espèce, l'administration refuse par décision expresse la communication d'un document administratif, sans indiquer les voies et délais de recours, notamment la saisine préalable obligatoire de la commission, une telle saisine formulée après l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de cette décision est recevable. 

La commission considère ensuite que les comptes administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle comprend, néanmoins, que la comptabilité de l'établissement ne fait pas apparaître le détail des informations sollicitées et que le directeur du SDIS a déjà informé le demandeur, par courriel, pour les années 2010 à 2013, du montant global figurant au compte 6226, les comptes n'étant par ailleurs pas achevés pour l'année 2014. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie dans son intégralité du dossier administratif de sa cliente détenu par le bureau des nationalités de la préfecture du Nord. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants concernant les deux centrales d’enrobés à chaud situées au sein d’une carrière sur la commune de La Sône (38840) :
1) pour la première centrale 
- la déclaration de cessation d’activité de cette centrale qui avait été autorisée par l’arrêté préfectoral n° 75-6864 du 17 juillet 1975 et qui a été démantelée le 10 décembre 2013 ;
2) pour la seconde centrale installée en 2011
- la demande d’autorisation ICPE de cette centrale ;
- le mémoire de l’enquête publique préalable à l’installation ;
- l’arrêté préfectoral autorisant son fonctionnement.

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de la séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, qui contiennent des informations relatives à l'environnement relevant du champ d'application de ces dispositions sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Soyons
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Soyons à sa demande de communication d'une copie de l'état du personnel tel qu'il figure annexé au compte administratif, pour les années 2006 à 2015. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Soyons, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mercurol
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mercurol à sa demande de communication des documents relatifs à la structure de jeux présente jusqu'en octobre 2014 dans la partie de la cour de l'école réservée aux enfants de maternelle.

La commission comprend que la demande porte sur les documents relatifs à l'installation, l'achat ainsi que les documents de contrôle de conformité des installations destinées aux enfants de l'école maternelle. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Mademoiselle X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie de la déclaration de cession du 12 octobre 2014 concernant le véhicule Saab immatriculé CC-016-AT, enregistré à son nom en tant qu'acquéreur dans les services de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire de ces pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire.

Madame X n'établissant pas, par la production d'un accusé d'enregistrement de la déclaration de cession, qu'elle est la titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Mairie de Bagnères-de-Luchon
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet, Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa demande de communication des documents suivants :
1) le contrat d'association entre l'OGEC Ecole Sainte-Marie et la préfecture, contrat du 18 novembre 1982, ainsi que la délibération actant ce contrat ;
2) le compte rendu financier de l'OGEC pour les quatre dernières années ;
3) le détail du calcul du forfait communal ;
4) les conventions liant le personnel territorial, professeur de musique ou de sport, avec l'OGEC.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que la convention liant l'OGEC à la commune, qui précise les modalités de mise à disposition des agents territoriaux a été communiquée au demandeur le 30 janvier 2015. La commission, qui comprend qu'il n'existe pas d'autre document susceptible de répondre au point 4) ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

La commission rappelle ensuite que les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, que ce contrat soit simple ou d'association, sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Les documents concernant la nature de ce contrat, produits ou reçus par l'administration ou par l'établissement d'enseignement, se rattachent à cette mission de service public et constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande, sous réserve, s'agissant du document visé au point 3), que celui-ci existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle rappelle enfin au maire de Bagnères-de-Luchon qu'il lui incombe, en vertu du sixième alinéa de l'article 2 de la loi de 1978 de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de détenir ces documents et à en aviser Monsieur X.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l'occasion d'une extraction médicale à l'hôpital central de Nancy le 2 février 2015.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, incarcéré au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 2 février 2015 au retour d'une consultation à l'hôpital.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel, Carrière, Notation
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication des documents suivants relatifs au dossier de son client : 
1) les appréciations ; 
2) les notations réalisées conformément au statut dont il relève, depuis 2004 ; 
3) la fiche individuelle de gestion à ce jour ; 
4) les lettres de félicitations ; 
5) les décisions de France Télécom ayant promu des agents reclassés dans les grades de chef technicien (CTINT) et d'inspecteur (IN) depuis 2004. 

En l'absence de réponse d'Orange Groupe à la date de sa séance, la commission observe au préalable que le client de Maître X est un agent public. Elle rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

Concernant les documents sollicités aux points 1) à 4), la commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points. 

La commission considère, par ailleurs, que, s'ils existent, les documents visés au point 5), dans la mesure où ils concernent la gestion des agents publics employés par l'entreprise, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi, après occultation d'éventuelles appréciations et jugements de valeur portés sur ces agents, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi. Elle émet également, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Conseil départemental du Tarn 
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Tarn à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au marché public publié le 15 février 2014 au BOAMP sous référence 14.24908 :
1) l'adjudication détaillée de ce marché ;
2) « le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) » ;
3) « le document descriptif » et « l'invitation à soumissionner ou à négocier » dont fait part la mention « offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif » ;
4) les renseignements administratifs concernant la reconduction « expresse » de ce marché.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Tarn à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En application de ces principes, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de chacun de ses clients en possession du bureau du séjour des étrangers de la préfecture de l'Essonne.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

La commission relève, en l'espèce, que la situation administrative de Monsieur et Madame X est en cours d'examen auprès des services préfectoraux du Val-de-Marne, auxquels a été transmise la demande de communication. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la communication du dossier sollicité, qui revêt un caractère préparatoire. Elle précise que les éléments qui le composent deviendront communicables aux intéressés, dans les conditions précitées, dès que le préfet aura statué sur leur demande.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication de l'avis médical rendu par le médecin de l'agence régionale de santé (ARS) reçu le 1er décembre 2014 concernant la demande de titre de séjour temporaire pour raison médicale sur le fondement de l'article L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile formulée par son client. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de Vaucluse, estime que le document administratif sollicité est communicable au conseil de Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle précise que la circonstance que le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête présentée par le demandeur sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative aux fins d'avoir communication de cet avis n'est pas de nature à faire obstacle à ce que l'intéressé fasse usage du droit d'accès dont il dispose en vertu des dispositions précitées du code de la santé publique et de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.