Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Huningue
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Huningue à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller municipal et communautaire, des audits du service jeunesse réalisés en 2013 et début 2014 par la société BELAYANCE, sur la base desquels la création du nouveau service enfance-jeunesse a été décidée.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Huningue  a informé la commission de ce qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors que le travail et la façon de servir de nombreux agents ainsi que des chefs de service concernés sont abordés et évalués, tout comme l'action de certains membres de la municipalité.

La commission, qui a pu prendre connaissance du rapport d'audit demandé, estime qu'il s'agit d'un document administratif soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Sa communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve que soient occultées préalablement à toute communication, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les éventuelles mentions portant un jugement de valeur sur une personne nommément désignée ou aisément identifiable, autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement lui porterait préjudice. La commission considère en revanche que les passages du rapport qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement des services sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Torigni-sur-Vire
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Torigni-sur-Vire à sa demande de communication des délibérations relatives aux créations de postes destinés aux trois agents exerçant leurs fonctions au service culturel de la médiathèque. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Torigni-sur-Vire a fait savoir à la commission que les délibérations sollicitées ont déjà été adressées au demandeur, par courriel du 3 juin 2014. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Palavas-les-Flots
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Palavas-les-Flots à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la parcelle BH 233 :
1) la liste des déclarations de travaux et des demandes de permis de construire datée et revêtue du tampon de la mairie ;
2) l'attestation de la commission de sécurité de la commune concernant les installations et les locaux professionnels situés au rez-de-chaussée de l'immeuble.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Palavas-les-Flots a informé la commission que par courrier du 7 juillet 2014, il avait fourni à Madame XXX l'information correspondant au point 1) et lui avait indiqué que le document visé au point 2) n'existait pas, l'intervention de la commission de sécurité n'étant pas requise pour le commerce situé au rez-de-chaussée de l'immeuble.    

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Longeville-lès-Metz
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Longeville-lès-Metz à sa demande de communication, par courrier électronique et sans frais et non par délivrance de copies dont le montant de la facture s'élève à 72,24 euros, des documents concernant l’implantation d’antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire communal, sachant que la facture comprend 30,88 euros pour des frais liés aux charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche et à la reproduction des documents et 13,10 euros au titre des frais correspondant au coût d'affranchissement (alors qu'il peut venir chercher les documents sur place en mairie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Longeville-lès-Metz a informé la commission de ce que les documents ont été retirés en mairie par le demandeur pour un coût de 28,26 euros. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des seuils d'exonération de la CSG-CRDS pour les résidents de Saint-Martin et du quotient retenu.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Conseil général du Pas-de-Calais (CG 62)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Pas-de-Calais à sa demande de copie des documents suivants concernant les deux subventions de 20 000 € allouées à l'association XXX XXX XXX (XXX) :
1) les factures réglées par l'association XXX aux tiers fournisseurs, à l’exclusion de refacturations de la SARL XXX XXX ;
2) le bilan à la fin 2012 de la réalisation du projet et les pièces comptables relatives aux frais réglés.

La commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable en ce qui concerne le bilan mentionné au point 2).

S'agissant des autres pièces sollicitées, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, la commission estime qu'elles revêtent un caractère administratif, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elles ont bien été reçues par le département dans le cadre de ses missions de service public, notamment pour l'instruction d'une demande de subvention ou en exécution d'une convention relative au suivi de la subvention. Ces pièces sont, dans ce cas, communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.

La commission émet donc également, sous ces réserves, un avis favorable en ce qui concerne ces pièces.
Administration : Mairie de Valdieu-Lutran
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet

Maître XXX-XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Valdieu-Lutran à sa demande de copie des documents suivants :
1) les dossiers de demandes de permis de construire et des arrêtés correspondants concernant les constructions sises 14 et 43 rue des Gobes, appartenant respectivement à Monsieur XXX et Monsieur XXX ;
2) le permis d'aménager délivré à une société familiale où réside Monsieur XXX, située sur le même chemin privé, ainsi que le dossier de demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valdieu-Lutran a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 2) n’existent pas, aucun permis d'aménager n'ayant été délivré. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission estime que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l’administration a effectivement pris une décision sur la demande dont elle est saisie. La commission émet donc un avis favorable et rappelle au maire de Valdieu-Lutran qu'il lui incombe de les communiquer lui-même à Maître XXX-XXX XXX-XXX.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de travaux portant sur la réfection de l'étanchéité des « toitures-terrasses » du bâtiment de la délégation Alsace du CNRS, du campus de Cronenbourg et de l'Institut de la biologie moléculaire et cellulaire (IBMC) :
1) le rapport de présentation du marché ;
2) le rapport d'analyse des candidatures ;
3) le procès-verbal d'examen de l'offre de l'attributaire ;
4) l'intégralité de l'offre de l'attributaire ;
5) l'avis d'attribution du marché ;
6) la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) de chacune des offres, dont celle de l'attributaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du CNRS a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 3) n'existent pas et, s'agissant du point 6), qu'il ne détient pas de décomposition du prix global et forfaitaire pour d'autre offre que celle de l'attributaire. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces différents points.

En ce qui concerne le point 5), la commission relève que l'avis d'attribution a été publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne et est notamment disponible sur les sites internet de ces publications. Le document ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut en conséquence que déclarer irrecevable la demande sur ce point.

Le président du CNRS a également informé la commission que les documents visés aux points 4) et la décomposition du prix global et forfaitaire de l'offre de l'attributaire, mentionnée au point 6), ont été transmis à Maître XXX par courrier en date du 31 juillet 2014. Elle peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces deux points.
Administration : Rectorat de l'académie de Poitiers (AC 86)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de communication du dossier administratif de son client.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement de la procédure disciplinaire évoquée. Elle estime donc que le dossier de Monsieur XXX est communicable à ce dernier sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, directement ou par l'intermédiaire de son avocat.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du recteur de l'académie de Poitiers.
Administration : Agence régionale de santé de Bretagne (ARS 35 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de copie du rapport d'expertise de l'Agence régionale de santé relatif au décès de leur fils.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne a indiqué qu'il refuse de communiquer ce document dès lors qu'il a un caractère inachevé, s'agissant d'un rapport d'inspection initial faisant actuellement l'objet d'une procédure contradictoire avec les professionnels mis en cause et l'établissement de santé concerné. Il a ajouté qu'une fois achevé, le rapport ne devrait pas non plus pouvoir être communiqué, dès lors qu'il comporterait des appréciations sur des personnes physiques facilement identifiables dont l'anonymisation rendrait sa lecture incompréhensible.

Eu égard à cette réponse, la commission considère que le document est effectivement inachevé à ce stade et émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi. Elle précise que, n'ayant pas eu accès à ce document, elle ne valide aucunement, en l'état, la position du directeur général de l'Agence régionale de santé sur son caractère incommunicable une fois achevé.
Administration : Mairie de Sainte-Marie
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande de communication de l'audit de la police municipale daté de janvier 2014, réalisé par le cabinet Alteris Conseil, à la suite de graves dysfonctionnements ayant généré une souffrance au travail des policiers municipaux.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, considère qu'il est communicable au demandeur, après occultation, sur le fondement des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ou qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.La commission précise que ces exceptions ne couvrent pas les passages éventuellement consacrés à une évaluation critique du fonctionnement du service sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d'autres agent.

La commission rappelle en outre que, dans le cas où cet audit présenterait, compte tenu des propositions ou recommandations en vue desquelles il aurait été réalisé, un caractère préparatoire à des décisions qui n'auraient pas encore été prises,  l'administration serait fondée à en refuser la communication, dans l'attente, pendant un délai raisonnable, de ces décisions.

 La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation unique des remontées mécaniques de Saint-Pierre-de-Chartreuse
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Budgets et comptes, Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX, conseillers municipaux, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) des remontées mécaniques de Saint-Pierre-de-Chartreuse à leur demande : 
1°) de communication de préférence par courriel, ou à défaut photocopie, des bilans et comptes relatifs aux exercices comptables 2010 à 2013 ; 
2°) de consultation du grand-livre de l'année en cours.

Par ailleurs, ils demandent à la commission d'émettre un avis sur le tarif de 2 euros par photocopie pratiqué par le SIVU des remontées mécaniques de Saint-Pierre-de-Chartreuse . 

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président du SIVU, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime, en l'espèce, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En outre,  elle rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Mairie de Sorio
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sorio à sa demande de communication, par envoi postal, de l'intégralité du dossier de déclaration de forage d'eau déposé par la commune à la préfecture de Bastia, laquelle a délivré le 16 septembre 2013 un récépissé 2013-350-0001.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une diffusion publique, auquel cas cesserait de s'exercer le droit d'accès régi par ces dispositions. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.