Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication du dossier de Monsieur X relatif à la demande de regroupement familial n° X qu'il a déposée le 21 novembre 2017.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, relatifs à l’instruction d'une demande de regroupement familial, présentent un caractère administratif et sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de l’avis rendu par le COPERMO Performance le 11 janvier 2019 sur la demande du Groupe hospitalier Carnelle Portes de l’Oise (GHCPO GHT-NOVO).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a informé la commission avoir, par courrier électronique du 20 décembre 2019, transmis ce document à Maître X.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Jean de Sixt
Type : Conseil
Séance : 06/06/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Ayant droit, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'épouse d'un agent décédé dont elle était séparée, du montant de sa dernière fiche de paie sur laquelle apparait une indemnité de départ volontaire de la fonction publique.

La commission relève qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ».

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de ces dispositions, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, ainsi que les conclusions du rapporteur public sur cette affaire permettent de le comprendre, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. 

En l’espèce, après avoir pris connaissance de la fiche de paie en question, dans l’hypothèse où la séparation des époux n’a pas privé l’épouse de l’agent décédée de l’accès à la succession de cet agent, la commission estime qu’en sa qualité d’ayant droit direct et des droits hérités du défunt dont elle peut se prévaloir à raison du contenu de ce document, elle doit être regardée comme une personne intéressée. 

Par suite, la commission estime que ce document lui est communicable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Orléans :
1) la décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l'isolement de l'intéressé le 25 février 2019 ;
2) le dossier contradictoire préalable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 7 juin 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun :
1) la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au sein de l'établissement ; 
2) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu du 23 janvier 2019, à l'occasion d'une fouille de cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 29 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par voie postale, des documents suivants :
1) le dossier administratif de sa cliente ;
2) l’avis de la commission administrative paritaire centrale compétente à l’égard du corps des ingénieurs d’étude et de fabrication du ministère de la défense en sa séance du 12 octobre 2017 ;
3) le procès-verbal de cette séance.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier mentionné au point 1) ainsi que les passages relatifs à l'intéressée dans les documents mentionnés aux points 2) et 3), à l'exclusion des mentions concernant des tiers, lui sont communicables ainsi qu'à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Audresselles
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Audresselles à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n°X consenti à la société X le 31 janvier 2019.

En l'absence de réponse du maire de d'Audresselles, la commission rappelle qu'en matière d'autorisation individuelle d'urbanisme, en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, en ce compris les avis émis par les services instructeurs, de l’État ou municipaux, dès lors que ces avis ne revêtent plus un caractère préparatoire, c'est-à-dire qu'une décision, explicite ou implicite, a été prise sur la demande d'autorisation. Elle rappelle toutefois que ne sont communicables qu'à la personne intéressée en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les mentions de ces documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et qu'en conséquence, ces mentions doivent faire l'objet d'une occultation préalablement à leur communication à un tiers. 

La commission émet par suite un avis favorable, sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Mayotte (CGFPT 976)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte à sa demande de communication de la copie de son devoir aux épreuves écrites du concours interne d'attaché territorial spécialité administration générale du 22 novembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission qu'ont été envoyées à Madame X, par courrier avec accusé de réception du 10 octobre 2019, la copie de son devoir aux épreuves écrites ainsi que la copie de sa fiche de notation à l'oral. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Jargeau
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Jargeau à sa demande de communication de l'état des actifs de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Jargeau, la  commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Par suite, la commission émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Paris
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf propriété intellectuelle

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université de Paris (anciennement Université Sorbonne Paris Cité) à sa demande de copie, au format pdf, des documents relatifs à l'appel à projet pour attribution de bourses de recherche MSCA-IF 2019  « Marie Skłodowska Curie Meet-Up 2019 » :
1) les projets de recherche acceptés ;
2) les évaluations réalisées sur les projets acceptés au regard des critères de sélection.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents sollicités, qui concernent les candidatures déposées par des chercheurs post-doctorat ou expérimentés prétendant au bénéfice d'une bourse de recherche « Marie Skłodowska Curie Meet-Up 2019 » revêtent un caractère administratif dès lors qu'ils sont détenus par l'université. 

La commission considère que les projets de recherche acceptés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires et du respect des dispositions de l'article L311-4 du même code. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, sous ces réserves. 

En ce qui concerne l'évaluation qui a été faite des projets acceptés, la commission rappelle qu'en application du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. Elle estime que les évaluations sollicitées, comportent nécessairement une appréciation sur une personne physique nommément désignée au sens des dispositions précitées, en l’occurrence les personnes ayant porté ces projets. Elle en déduit que ces documents ne sont communicables qu'à ces derniers, qui ont seuls la qualité de personne intéressée au sens des dispositions précitées, à l'exclusion des autres candidats. Par suite, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication des listes électorales du département dans un but non commercial.

En l'absence de réponse du maire de Guipavas, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières de l'article L37 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit, à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un usage commercial. 

La commission précise qu'en cours de révision, la liste électorale présente le caractère d'un document inachevé. De ce fait, la nouvelle liste ne devient communicable, sous les conditions rappelées ci-dessus, que lorsque la procédure de révision est terminée. Elle précise, toutefois, que l'ancienne liste demeure communicable.

Par conséquent, et en l'absence de réponse du préfet du Maine-et-Loire, la commission émet, sous la réserve précitée, un avis favorable à la demande de Madame X.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de son master sur les implications stratégiques et diplomatiques internationales de l'intervention française au Tchad entre 1969 et 1981, des dossiers conservés par la division défense du département des fonds d'archives du service historique de la défense à Vincennes sous les cotes suivantes :

1) GR 1 R 1796 : intervention française au Tchad (1975-1985) ;
2) GR 12 S 623/7 : opération "Barracuda" (1979-1981) ;
3) GR 12 S 65 : Tchad (1967-1981) ;
4) GR 12 S 658 : Tchad (1958-1978) ;
5) GR 35 S 189 : mission militaire au Tchad (1972-1979)

La commission relève que les documents précités concernent des opérations extérieures de la France au Tchad, couverts par le délai de communicabilité de cinquante ans précisé au 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine applicable aux documents dont la communication porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure. Ces documents seront donc librement communicables à tous entre 2028 et 2035.

Dans la mesure où l’échéance des délais de libre communicabilité est encore lointaine, et où les informations contenues dans ces dossiers revêtent encore une sensibilité particulière, eu égard au contexte international actuel, la commission émet un avis défavorable à l'accès, par dérogation, aux documents sollicités.
Administration : Mairie de Digne-les-Bains
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Digne-les-Bains à sa demande de communication de la copie du rapport de la police municipale, établi début février, à la suite de la demande d'intervention de son voisin qui considérait comme abusif le stationnement de son véhicule garé devant son habitation sur l'espace collectif de la copropriété.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Digne-les-Bains a informé la commission que le rapport sollicité n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Tarn
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de communication des listes électorales du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Tarn a informé la commission qu'il a communiqué à Madame X les documents sollicités par courriel du 10 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de demande de visa, au titre de la réunification familiale, déposée par ses clients au consulat de France à Khartoum (Soudan), et rejetée par décision du 11 juillet 2018.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc, en ce cas et sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Morsang-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Morsang-sur-Orge à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté du maire en date du 18 août 1988 annexant les règles du lotissement du Parc Beauséjour au POS de Morsang‐sur‐Orge.

En l'absence de réponse du maire de Morsang-sur-Orge à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.