Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général des Yvelines
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Yvelines à sa demande de copie du rapport de conclusion de l'enquête diligentée par le service de protection de l'enfance à la suite d'un appel anonyme relatif à une information inquiétante au sujet de ses deux enfants.

La commission relève, en premier lieu, que les documents élaborés par les services de l'aide sociale avant l'intervention éventuelle d'un juge, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, régis par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même des rapports et notes établis pour les besoins de l'administration. 

La commission rappelle, en second lieu, qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. Sont exclus cependant du droit à communication les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, personne physique, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice. 

La commission, qui, en l'absence de réponse de l'administration, n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Vitrolles
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par maire de Vitrolles à sa demande de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels de la commune.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du document conférant la nationalité française à son père, Monsieur XXX XXX XXX XXX ou d'une attestation de nationalité française.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce qu'une attestation d'acquisition de la nationalité, régie par le décret n° 93-1362 du 30 octobre 1993, ne pouvait être délivrée qu'aux personnes limitativement énumérées par les articles 34 et 52 de ce texte.

La commission relève, à titre liminaire, que les articles du décret cité par l'administration concernent la déclaration de nationalité, organisée par les articles 21-12 à 21-14 du code civil, et les décisions administratives de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Elle estime que ces hypothèses ne concernent pas le père du demandeur, s'il a acquis la nationalité française par filiation.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux administrations d'élaborer un document, telle qu'une attestation, à la demande d'une personne. Dans le cas où la demande viserait à obtenir une attestation qui n'existe pas, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable. 

En revanche, dans le cas où le ministre de l'Intérieur détiendrait d'ores et déjà des pièces conférant la nationalité française au père du demandeur ou en attestant, la commission estime que ces dernières lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que l'intéressé soit décédé. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DIRECCTE Pays de la Loire - unité territoriale de la Sarthe) à sa demande de communication des documents administratifs suivants, relatifs à la commission départementale d'orientation des handicapés de la Sarthe, secteur public, réunie le 24 juin 1976 au Mans, et concernant sa double attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d'aptitude à l'emploi :
1) dossier ;
2) procès-verbal de décision ;
3) notification de la direction départementale du travail de la Sarthe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DIRECCTE Pays de la Loire - unité territoriale de la Sarthe) a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents demandés n'avaient pu être retrouvés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie de sa « demande initiale en date du 30 novembre 2011 faite à la CNAV par l'intermédiaire de la commune », demandant divers aménagements pour personnes âgées et handicapées et une participation financière, pour mises aux normes de son appartement.

La commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Rueil-Malmaison de communiquer prochainement ce document à Monsieur XXX.
Administration : Mairie du Mung
Type : Conseil
Séance : 22/11/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat de Monsieur XXX, des courriers adressés au maire par la sœur de son client, Madame XXX, concernant le débroussaillage d'une parcelle dont ils ont hérité au décès de leur mère.

La commission, qui a pu en prendre connaissance, a estimé que ces courriers faisaient apparaître le comportement de Madame XXX et que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice au sens des dispositions de l’article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Ils ne sont donc pas communicables à l'avocat de Monsieur XXX.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication des avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens opérationnels forestiers qui s'est réunie le 28 juin 2012 relatifs à ses demandes du 4 août 2011 de révision du contenu du compte rendu du 6 juin 2011 de son entretien d'évaluation au titre de l'année 2011 et de révision de sa notation au titre de l'année 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts a informé la commission de ce qu'il avait communiqué ces documents au demandeur par courrier du 18 octobre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : ATOUT FRANCE
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Atout France à sa demande de communication des documents suivants :

1) la décision de classement de l'hôtel « Azurene Royal Hôtel » ;
2) le dossier complet relatif à ce classement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité d'Atout France a informé la commission que les documents avaient été remis à l'intéressée le 23 octobre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de consultation de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, la commission constate qu'aucune procédure disciplinaire n'est en cours à l'encontre de Madame XXX. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder à la communication du dossier demandé.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication, de préférence par voie postale, de la totalité des délibérations et documents annexes autorisant le maire ou son adjoint aux finances à signer les emprunts de la commune, notamment des documents suivants :
1) s'agissant des séances du conseil municipal des 31 mars 2001, 28 avril 2001, 8 septembre 2001, 29 mars 2003, 10 juillet 2004 et 2 avril 2005 :
a) la convocation et la note explicative de synthèse adressées aux conseillers municipaux ;
b) les délibérations par lesquelles ledit conseil a autorisé le maire et/ou son adjoint aux finances à signer des emprunts au nom de la ville ;
2) s'agissant de la séance du conseil municipal du 29 mars 2008 :
c) la convocation et la note explicative de synthèse adressées aux conseillers municipaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nîmes a informé la commission de ce que les délibérations des 31 mars 2001, 28 avril 2001 et 8 septembre 2001, ainsi que les notes de synthèse et les convocations des élus correspondantes ont été communiquées à Maître XXX par courrier du 30 octobre 2012. Il a ajouté que les délibérations des 29 mars 2003, 10 juillet 2004 et 2 avril 2005 ne se rapportent pas à des autorisations de signer des emprunts données au maire ou à son adjoint aux finances.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des justificatifs de la notification de 43 titres exécutoires d'un montant global de 43 102,43 euros et de 24 titres exécutoires d'un montant global de 19 614 euros, utilisés pour les prises d'hypothèque des 20 octobre 2005 et 16 décembre 2005 réalisées sur son bien immobilier situé 21 impasse des Vergers à Champigny-sur-Marne. 

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Morlaix Communauté
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Transports publics, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de Morlaix Communauté  (vice-président chargé des déplacements, des transports et des infrastructures) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la vitesse de circulation des cars de transport scolaire assurant la liaison quotidienne entre Plouégat-Guerrand et Morlaix :
1) les « données enregistrées dans la mémoire des chronotachygraphes installés sur ces véhicules » dont fait état le courrier en date du 7 novembre 2011 que lui a adressé Morlaix Communauté ;
2) les « relevés de vitesse enregistrés » dont fait état le courrier en date du 5 juin 2012 que lui a adressé Morlaix Communauté ;
3) la « requête » dont fait état le courrier en date du 5 juin 2012 précité.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». 

La commission estime, par conséquent, que les documents sollicités, qui ont été produits ou reçus par la communauté d'agglomération dans le cadre de sa mission de service public du transport scolaire, sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi de1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission précise, dans le cas où Morlaix Communauté ne serait pas ou plus en possession de documents sollicités, qu’il appartient à cette administration, en application du quatrième alinéa du même article, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'organisme susceptible de les détenir, en l’espèce l'exploitant du service de transport, s'il en est délégataire, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Chevenoz
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Chevenoz à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réseau d'eaux usées, ainsi que les délibérations et l'entier dossier s'y rapportant ;
2) la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a éventuellement transféré la compétence dont relève la gestion des eaux pluviales, des eaux usées et des systèmes d'assainissement collectif et non collectif ;
3) le contrat par lequel la commune, le syndicat du Val d'Abondance, la communauté d'agglomération ou toute autorité responsable de l'assainissement a éventuellement délégué, à un délégataire ou une autre personne, la gestion du service public dont relève la gestion des eaux pluviales et des eaux usées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chevenoz a informé la commission de ce que les documents visés au point 1) de la demande sont inexistants dès lors que, contrairement à ce qui a été indiqué par erreur à M. et Mme XXX, aucune procédure de déclaration d'utilité publique n'a été engagée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Pour le surplus, en l'absence d'éléments fournis par le maire de Chevenoz, la commission estime que la délibération mentionnée au point 2), si elle existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant du document visé au point 3), la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des spécificités propres à chaque délégation, le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial.

Elle émet donc également, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication de l'entier dossier technique du cinémomètre de contrôle routier Captor (Aximum) FE347013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport établi par l'inspection des installations classées à la suite de la visite effectuée le 13 octobre 2011 sur le site de la société LOTRAPES à Révigny-sur-Ornain ;
2) les compléments fournis par l'exploitant, à savoir les éléments justificatifs concernant le volume exact du bassin, la végétalisation des talus, les analyses des eaux en sortie de bassin et le plan de récolement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Meuse a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 25 octobre 2012. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Mademoiselle XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (sous-directeur des visas / chef du bureau des familles de réfugiés) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente dans le cadre de demandes de visa de long séjour pour ses enfants mineurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir à la commission que les visas sollicités ont été délivrés. La commission en prend note mais considère que la demande, dès lors qu'il n'y a pas eu désistement, garde un objet. 

La commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.