Administration : Mairie de Sauve
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention, Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Défavorable/Vie privée, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sauve à sa demande de copie, sous forme dématérialisée des documents suivants :
1) les budgets communaux 2018 et 2019 (M14 et M49) en fonctionnement et investissement ;
2) le détail des recettes d’investissement liées à des ventes de fonciers sur budgets « M14 » 2018 et 2019 avec les délibérations autorisant les ventes et fixant les prix ;
3) le détail de la ligne budgétaire n° 24 « Produits Cession Immobilière en recettes d’investissement » de l'instruction budgétaire et comptable « M14 » 2019 avec les délibérations autorisant les ventes et fixant les prix ;
4) les accords de principe et propositions financières obtenues auprès de la « CDC » en 2017 à hauteur de 500 000 euros et 950 000 euros pour l'instruction budgétaire et comptable « M49 » ;
5) la liste nominative des abonnés devant régler la taxe de raccordement a l’égout depuis le 1er juillet 2014 ;
6) la liste des abonnés ayant réglé la taxe de raccordement aux égouts (TRE) depuis le 1er juillet 2014 ;
7) la liste des propriétaires raccordés à l’extension de l’assainissement « Route de Durfort/Chemin de Valgrand » ;
8) le courrier du 5 octobre 2016 faisant état de la demande de prorogation de la subvention de la région à hauteur de 100 000 euros pour les travaux de la route départementale (RD) 999 ;
9) la demande de subvention exceptionnelle demandée fin 2019 à la sous-préfecture pour de la « DETR » ;
10) la liste des enfants scolarisés à l’extérieur de la commune (primaire et maternelle) et le montant de la participation financière par enfant depuis septembre 2014 ;
11) la démission de Monsieur X, conseiller municipal ;
12) les procès-verbaux de réception concernant les travaux du centre ancien et les frais de reprises de travaux payés par la commune sur ces réserves.

En premier lieu, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, elle estime que les documents visés aux points 1) à 4), 8) , 9) et 12) de la demande sont communicables à Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable.

En deuxième lieu, s'agissant d'abord des documents nominatifs visés aux points 5) et 6), la commission considère que si la liste des redevables de la taxe de raccordement aux égouts est communicable à toute personne qui en fait la demande, les données protégées par le secret de la vie privée, notamment les montants acquittés et plus généralement toute information sur l'existence d'une dette au titre de cette taxe, ne sont pas communicables. Elle émet donc un avis favorable sur le point 5) de la demande, et un avis défavorable sur le point 6).

S'agissant ensuite du point 7), la commission estime qu'il porte sur un document communicable à toute personne en faisant la demande.

S'agissant enfin du point 10), la commission émet un avis défavorable, compte tenu de ce que les informations concernées sont protégées par le secret de la vie privée.

En troisième et dernier lieu, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 11) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et pour autant que cette occultation ne prive pas de son sens les documents ni de tout intérêt la communication souhaitée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

La commission prend par ailleurs acte de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir qu'elle était en cours de traitement de la demande de Monsieur X.