Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Brignoles
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Préparatoire

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Brignoles à sa demande de copie des documents suivants relatifs à un concours de maîtrise d'œuvre et à un marché public concernant le centre hospitalier :
1) s'agissant du concours ayant pour objet le choix d'un maître d'œuvre pour l'extension du centre hospitalier :
a) le dossier de consultation des entreprises dont le programme de l'opération, le cahier des clauses particulières (CCP) ou le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le règlement de la consultation ;
b) l'entier marché signé avec le lauréat du concours, notamment l'acte d'engagement ;
c) le programme technique détaillé cité page 6 du CCAP du projet de marché du maître d'œuvre et issu de l'exécution d'un marché d'architecte-programmiste ;
2) s'agissant du marché public passé avec la société Amadéo relatif à l'étude de programmation pour la réhabilitation du bâtiment principal du centre hospitalier :
a) l'acte d'engagement ;
b) les pièces administratives et techniques (CCP ou CCAP et CCTP, etc.).
 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Brignoles a d'abord fait savoir à la commission que, par courrier du 24 juin 2014, il avait informé le demandeur de ce que le document sollicité au point 2) lui serait remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

Le directeur du Centre hospitalier de Brignoles a par ailleurs informé la commission de ce que les documents visés au point 1) se rapportaient à une procédure qui n'était pas close. La commission rappelle à cet égard qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Mairie de Formiguères
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame XXX-XXX XXX-XXX, pour le compte de l'Association force de défense des ayants droit et des sections de communes (AFASC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Formiguères à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dernier arrêté du préfet de région approuvant le plan d'aménagement et de gestion de la forêt de Villeneuve ;
2) la délibération du conseil municipal approuvant le règlement d'affouage relatif à la forêt communale ou aux forêts sectionales de la commune ;
3) la liste des affouagistes de la section de Villeneuve.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Formiguères a indiqué à la commission qu'il n'était pas en possession du document visé au point 1) et que le document visé au point 3) n'existe pas, le hameau de Villeneuve n'ayant pas le statut de section. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis s'agissant de ce dernier document.

Elle rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document visé au point 2).

Enfin, la commission estime que l'arrêté mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point et rappelle qu’il appartient au maire, en application du quatrième alinéa de cet article, s'il n'est pas en possession du document sollicité, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le préfet de région, et d’en aviser Madame XXX-XXX.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5 rue Elisa Lemonnier 75012 Paris, représenté par son syndic, le cabinet PG LANCe 1 CIE, de Madame XXX XXX épouse XXX, Monsieur XXX XXX et Mademoiselle XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 07511212V0031 sis 9 rue Elisa Lemonnier 75012 Paris, délivré à la société COFFIM et à la SCI ABG, comprenant notamment l'arrêté de permis de construire en date du 19 novembre 2012, ainsi que le dossier de demande d'autorisation au format réellement déposé par le pétitionnaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission qu'il avait adressé à Maître XXX, par courrier du 27 juin 2014, un devis correspondant au montant des frais de reprographie sur support papier du permis de construire susvisé, pour un montant total de 209,75 euros, et qu'il s'était engagée, par ce même courrier, à lui fournir la copie du dossier après qu'il aura donné son accord écrit.   

La commission qui n'a pu prendre connaissance du devis détaillé adressé à Maître XXX ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet, sous réserve que le montant total du devis résulte bien de l'application du tarif unitaire de 0,18 euro la page en format A4 défini par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001 et, pour les documents de format autre que A4, des règles fixées par l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, qui dispose que « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ».
Administration : Préfecture de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants adressés par la préfecture à Monsieur XXX XXX, gestionnaire de la SARL XXX qui exploite l'établissement de nuit « Le XXX », locataire du demandeur :
1) le refus d'autorisation d'ouverture tardive de l'établissement ;
2) la décision portant avertissement infligé à l'exploitant. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aisne a informé la commission qu'il s'opposait à la communication des documents sollicités dès lors qu'ils comportent des éléments portant une appréciation ou un jugement de valeur de Monsieur XXX et son comportement et que l'occultation des mentions protégées figurants dans ces documents priverait leur communication de tout intérêt.

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime, que le document visé au point 1) de la demande est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi, des deux paragraphes qui font apparaître, de la part de personnes physiques et morales, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission émet donc sur ce point et sous cette réserve un avis favorable.

La commission estime en revanche que la décision mentionnée au point 2) n'est pas communicable aux tiers. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Mairie de Ploubazlanec
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Ploubazlanec à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu des réunions du groupe zone humide ainsi que les listes d'émargement des participants ;
2) la note du représentant de l'association Bretagne Vivante relative à sa compétence en matière de zone humide et un condensé de ses interventions dans le groupe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ploubazlanec a informé la commission qu'il n'existe aucun document répondant à la demande, dans la mesure, en particulier, où les réunions du groupe zone humide n'ont donné lieu à la rédaction d'aucun compte rendu.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication, de préférence par courriel, du rapport d'enquête établi à la suite de son recours hiérarchique du 4 avril 2012 contre la décision d'autorisation de licenciement le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a informé la commission de ce que le document demandé avait été communiqué le 2 juillet 2014 à Monsieur XXX XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle précise, à titre subsidiaire, que s'il existait un autre rapport susceptible de répondre à la demande, celui-ci serait communicable au demandeur, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers autre que le salarié concerné ou révélant le comportement de ce tiers, notamment les auteurs de témoignages, dès lors que cette révélation serait susceptible de leur porter préjudice au sens des dispositions précitées.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association Nord écologie conseil, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux forages d'exploration dans les communes d'Avion et de Divion :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant ces forages ;
2) les études d'impact ;
3) les enquêtes publiques et leurs conclusions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfecture du Pas-de-Calais a informé la commission de ce que les document sollicités, dès lors qu'ils existent, ont été transmis au demandeur par courriel du 24 avril 2014. 

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Pouldreuzic
Type : Conseil
Séance : 24/07/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 juillet 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants, relatifs à l'association de gestion et d'animation de la maison communale (AGAMAC), dissoute le 11 août 2011 :
1) les archives comptables pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2007 ;
2) la fiche « mises à disposition gratuite » établie par le cabinet de comptabilité CER- France Finistère au titre de l'exercice 2010 pour le personnel, les bâtiments et les fluides.

La commission, qui note que la présente demande de conseil fait suite à une demande de communication présentée par un de vos administrés, rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

La commission relève que l'association AGAMAC avait pour unique objet la mise en œuvre d'une activité de service public, à savoir la gestion de salles communales et l'organisation d'activités, que son activité a été reprise en 2010 par la municipalité, ce qui a entraîné la dissolution de l'association le 11 août 2011, que son actif a été dévolu à la commune et que les documents sollicités sont bien détenus par la commune dans le cadre de ses missions de service public.

La commission estime ainsi que les documents sollicités, en précisant que le point 2) porte en réalité sur le rapport d'un cabinet comptable sur les comptes 2010 de l'association, sont bien de nature administrative et qu'ils sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission précise également que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours avec le demandeur ne suffit pas à faire regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication de la copie des éléments de réponse transmis au sous-préfet de Brignoles par la direction départementale des territoires et de la mer et la direction départementale des finances publiques, dans le cadre du recours gracieux qu'elle a formulé auprès du préfet du Var par courrier du 12 novembre 2013 contre un titre de perception concernant une infraction au code de l'urbanisme.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le sous-préfet de Brignoles ait pris sa décision sur le recours gracieux  adressé par Madame XXX, les documents sollicités, s'ils existent, conservent un caractère préparatoire qui s'oppose à leur communication.

La commission émet par conséquent un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie de Replonges
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Replonges à sa demande de communication des comptes rendus élaborés par le conseil municipal ou le conseil communautaire concernant la pose d'une canalisation sur le lot cadastré n° 975 sis rue du Mottier. 

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil du Comité cidricole de développement et de recherches fouesnantais et finistérien (CIDREF) et du Syndicat de défense du pommeau de Bretagne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2014, à la suite du refus opposé par directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à sa demande de copie de la ou des décisions de l'INAO reconnaissant l'Association nationale et interprofessionnelle des producteurs de pommeau à appellation d'origine (ANIPP) comme Organisme de défense et de gestion (ODG) du pommeau de Bretagne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 juillet 2014, communiqué à Maître XXX une copie de la décision demandée.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf sécurité, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l’ouverture du centre paroissial de l'association diocésaine de Nanterre, établissement recevant du public (ERP) classé en type L de 3e catégorie, situé 2 avenue de la Paix à Châtillon :
1) le courrier adressé à la mairie de Châtillon en janvier 2013 à la suite du premier courrier du demandeur du 31 décembre 2012 ;
2) le ou les comptes rendus de visite ou tout autre document concernant ces locaux  neufs et conditionnant la délivrance de l'autorisation de leur ouverture au public ;
3) la confirmation de l'ouverture de ces locaux.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que le courrier visé au point 1) de la demande, sous réserve qu'il existe, est communicable à Monsieur XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère que le compte rendu mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article 2 de cette même loi, sous réserve, le cas échéant, conformément au d) du I de l'article 6 de la même loi, de l'occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

S'agissant enfin du point 3) de la demande, la commission rappelle que si les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 garantissent à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elles ne font en revanche pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente sur ce point de la demande. La commission estime, toutefois, que si celle-ci devait être interprétée comme portant sur la liste mise à jour, en vertu de l'article R123-47 du code de la construction et de l'habitat, des établissements recevant du public, celle-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. 

La commission, qui relève que le préfet de police de Paris, qui n'est pas détenteur des documents sollicités, a transmis la demande communication au préfet des Hauts-de-Seine, l'invite à transmettre également le présent avis.
Administration : Communauté de communes Entre Juine et Renarde
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Entre Juine et Renarde à sa demande de communication, par courriel, du compte rendu de la séance du conseil communautaire du 12 avril 2014.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication de toutes ses fiches de paie de l'année 1976.

La commission estime que, comme l'indique le directeur juridique de la SNCF, les pièces du dossier des agents de cet établissement public à caractère industriel et commercial, dont les relations avec leur employeur sont régies par le droit du travail, ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.  La commission se déclare dès lors incompétente pour se prononcer sur la demande.