Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants relatifs à son hospitalisation du 10 au 21 juillet 2015 à l'hôpital Beaujon :
1) le compte rendu opératoire de l'intervention du 13 juillet 2015 (angioplastie) ;
2) le compte rendu d'anesthésie de l'intervention du 13 juillet 2015 ;
3) le compte rendu d'anesthésie de l'intervention du 17 juillet 2015 (gastroscopie et coloscopie) ;
4) toutes les images ou vidéos enregistrées lors de la gastroscopie et lors de la coloscopie du 17 juillet 2015 ;
5) le cédérom des images du scanner du 15 juillet 2015 ;
6) les tracés de l'électrocardiogramme du 15 juillet 2015 ;
7) les conclusions du cardiologue à la suite à l'électrocardiogramme du 15 juillet 2015 ;
8) les images de l'écho-doppler du 20 juillet 2015 ;
9) l'intégralité du dossier de soins infirmiers comprenant notamment la liste de tous les médicaments administrés précisant le nom, la date, l'heure et la posologie exacte.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des pièces demandées sous ces réserves.
Administration : Mairie de Matoury
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Matoury à sa demande de communication de l'arrêté d'ouverture de l'établissement « Kindal Califourchon ».

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Matoury a informé la commission qu'il sollicitait son avis quant au caractère communicable du document demandé.

La commission rappelle que l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». La commission estime donc que l'arrêté sollicité est communicable de plein droit, quelles que soient les informations qui y figurent, à toute personne qui en fait la demande. Ainsi, elle émet un avis favorable.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics, Réutilisation
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, du nombre de voyageurs sur le réseau TGV, détaillé par ligne, pour les années 2013 et 2014, en vue de publier ces données commentées sur son blog.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur juridique de la SNCF a informé la commission que la communication, liaison par liaison, des données relatives au nombre de voyageurs transportés permettrait à ses concurrents sur le réseau ferré d’évaluer finement les effets de sa stratégie commerciale, notamment tarifaire, sur les ventes et la part de marché de SNCF Mobilités, de cibler de manière plus précise la clientèle de SNCF Mobilités en ayant une meilleure connaissance de sa répartition et d’appréhender les mécanismes de la politique commerciale de SNCF Mobilités (notamment les corrélations entre la politique tarifaire, qui est publique, et le trafic).

Dans ce cadre, la commission considère que la communication de ce document révèlerait la stratégie économique d'exploitation des différentes lignes de TGV exploitées par la SNCF et serait de nature à porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et ce d'autant plus que le marché des lignes ferroviaires intérieures doit, à terme, être ouvert à la concurrence, et alors que le transport ferroviaire se trouve déjà en concurrence avec d'autres modes de transport. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Communauté de communes du Pays de Gex
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Gex à sa demande de communication des documents suivants concernant le nouveau classement, dans le cadre de la révision du PLU de la commune de Farges, des parcelles dont sont propriétaires ses clients :
1) les éléments qui ont conduit le schéma de cohérence territoriale (SCOT) à intégrer une partie des parcelles de ses clients dans un corridor à faune d'intérêt suprarégional et dans la marge de cent mètres de la coupure verte ;
2) les éléments qui justifient du passage de la faune d'intérêt suprarégional dans ce corridor et tous les éléments de fait ou de droit qui ont conduit le SCOT à déterminer dans la zone considérée la coupure verte avec la marge de cent mètres ;
3) les éléments du SCOT qui ont conduit à exclure les mêmes parcelles de la zone agricole.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays de Gex a informé la commission qu'il a transmis les documents demandés au demandeur, par courrier du 2 octobre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication, de la décision fondant la créance de 8 189,95 €, objet du titre de perception émis le 27 novembre 2013 à l'encontre de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission de la communication à l'intéressé, postérieurement à la saisine de la commission, du titre de perception sollicité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Crécy-la-Chapelle
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Crécy-la-Chapelle à sa demande de communication du bail liant la ville, propriétaire du terrain de camping, à l'exploitant du dit camping.

Ainsi qu'elle l'a fait par son conseil n° 20152350 émis le 30 juillet 2015, la commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). La commission, qui comprend que les terrains loués par la commune en vue de l'exploitation d'un camping appartiennent à son domaine privé, n'est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication du bail sollicité.

Si ce bail avait été annexé à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, il serait communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Mairie de Salses-le-Château
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de copie de documents dans le cadre de la décision refus de permis de construire en date du 20 juillet 2015 notifiée à son client :
1) le rapport de présentation du plan d'occupation des sols ;
2) le document graphique applicable à la parcelle de son client cadastrée section D n° 1306 ;
3) l'extrait de règlement de la zone NC applicable à ce terrain ;
4) l'ensemble des avis rendus durant l'instruction de la demande de permis de construire en date du 28 avril 2015 ;
5) la circulaire de la préfète des Pyrénées-Orientales en date du 13 juillet 2015 relative à la réglementation des constructions en zone agricole visée dans l'arrêté de refus de la demande de permis de construire ;
6) l'arrêté du maire déléguant ses fonctions à Monsieur X afin d'établir le procès-verbal d'infraction en date du 26 août 2011 concernant son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salses-le-Château a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courriel du 10 septembre 2015, l'ensemble des documents sollicités, à l'exception de la version intégrale du rapport de présentation mentionné au point 1), dont il ne détient qu'une partie sous format électronique.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis pour ce qui est des documents déjà transmis.

S'agissant du rapport de présentation mentionné au point 1), elle rappelle que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et qu'il incombe au maire de Salses-le-Château, s'il n'en détient pas de version électronique complète, d'en adresser une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci, par exemple une photocopie, aux frais du demandeur.

La commission émet donc un avis favorable sur ce point particulier de la demande.
Administration : Mairie du Cannet-des-Maures
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal fixant l'ensemble du régime indemnitaire des personnels communaux.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire du Cannet-des-Maures, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de documents relatifs au marché signé avec la société X à la suite de la consultation n° HU-PSL CFX 15-018 du 12 mars 2015 Lot n° 2 : site de Charles Foix :
1) les DC1 et DC2 de l'attributaire ;
2) le procès-verbal d'analyse des candidatures ;
3) le rapport d'analyse des offres ;
4) le rapport de présentation du marché ;
5) l'acte d'engagement signé par les deux parties faisant apparaître le rabais consenti à la société X.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.
La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission émet donc, sous les réserves rappelées ci-dessus, un avis favorable.
Administration : Mairie de Vieux-Vy-sur-Couesnon
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Vy-sur-Couesnon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) concernant la manifestation avec diffusion musicale organisée sur un terrain communal le 1er juillet 2015 :
1.1) l'autorisation délivrée par le maire ;
1.2) les prescriptions réglementaires applicables ;
2) concernant l'installation de manèges sur la voie publique à l'occasion de la fête communale les 1er et 2 août 2015 :
2.1) l'autorisation d'installation et d'exploitation accordée par le maire ;
2.2) les conclusions du rapport de contrôle technique ou de vérification et la déclaration de conformité signée par l'exploitant ;
2.3) l'attestation de montage des installations.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vieux-Vy-sur-Couesnon a informé la commission que le document visé au point 1.1) n'existait pas dans la mesure où la demande d'accès au terrain et l'autorisation donnée par le maire ont été formulées verbalement.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La commission estime ensuite que les documents mentionnés aux point 1.2), 2.1), 2.2) et 2.3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant de l'autorisation mentionnée au point 2.1), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Cependant, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite celui-ci, qui ne peut, en sa qualité de conseiller municipal, raisonnablement ignorer les contraintes qui pèsent sur les services de la commune, à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier (comprenant notamment les documents relatifs à l'enquête de police du 6 mars 2015) sur la base duquel le bureau des étrangers de la préfecture de La Réunion a opposé à son client un refus de délivrance de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté en date du 16 avril 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de La Réunion, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtiraient un caractère préparatoire, et après occultation ou disjonction, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions ou pièces dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Collège Jas-de-Bouffan d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la principale du collège Jas-de-Bouffan d'Aix-en-Provence à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des résultats obtenus par les élèves du collège Jas-de-Bouffan aux épreuves de la session de juin 2015 du diplôme national du brevet (DNB) : 
1) les fiches comportant les notes obtenues par les candidats en français (dictée-questions, rédaction), mathématiques, histoire-géographie et histoire des arts ;
2) les fiches comportant les notes obtenues en contrôle continu tout au long de l'année en classe de troisième, et, si elles existent, celles comportant la note de vie scolaire obtenue par chaque élève.

En l'absence de réponse de la principale du collège Jas-de-Bouffan d'Aix-en-Provence à la date de sa séance, la commission rappelle que les notes obtenues par un candidat lors des épreuves d'un examen comme celles qui ont été attribuées à un élève dans le cadre du contrôle continu font apparaître un jugement de valeur sur celui-ci et qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, elles ne sont, en principe, communicables qu'à l'intéressé. 

La commission souligne toutefois que les dispositions de cet article ne font pas obstacle à ce que des indications sur les notes obtenues par les candidats qui se sont présentés à un examen soient communiquées à des tiers dès lors qu'elles sont anonymisées pour ne pas permettre d'identifier les candidats les ayant obtenus, sous réserve qu'eu égard au nombre des candidats s'étant présentés aux différentes épreuves, cette anonymisation soit effective et que les candidats ne puissent être identifiés. Elle estime, de même, que des indications sur les notes obtenues par les élèves scolarisés dans un même établissement peuvent être communiquées sous les mêmes réserves.

La commission émet donc un avis favorable de la demande, sous réserve, d'une part, de l'anonymisation nécessaire et à la condition, d'autre part, pour éviter toute possibilité d'identification, qu'un nombre suffisant de candidats se soient présentés ou qu'un nombre suffisant d'élèves aient été scolarisés.
Administration : Mairie de Tréville
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tréville à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de demande de subvention pour le financement des travaux sur la place de l'Eglise, notamment :
1) le descriptif des travaux avec les plans ;
2) le ou les marchés, ou les devis ;
3) les décisions retenant la ou les entreprises ;
4) toutes les délibérations se rapportant à cette opération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tréville a informé la commission que la demande de subvention, tout comme la consultation d'entreprises, étaient en cours. La commission constate ainsi que le dossier sollicité conserve un caractère préparatoire qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle ne peut, dès lors, en l'état, qu'émettre un avis défavorable.