Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Sans objet / Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication des documents suivants relatifs à ses saisines du collège référent déontologue et alerte :
1) les documents produits par le rapporteur en vue d'asseoir la décision du 5 juillet 2023 prise par le collège pour le classement sans suite de son alerte du 12 juin 2023 (rapport, notes, etc.) ;
2) les documents produits par le rapporteur en vue d'asseoir la décision du 18 octobre 2023 prise par le collège pour son alerte du 31 juillet 2023 (rapport, notes, etc.) ;
3) la convocation des membres du collège et le dossier complet transmis aux membres du collège relatif à son alerte du 31 juillet 2023 ainsi qu'à celle du 12 juin 2023 ;
4) les comptes-rendus des réunion du collège du 5 juillet 2023 et du 18 octobre 2023 pour la partie concernant ses alertes ;
5) l'ensemble des documents relatifs à la notification de la décision du collège du 5 juillet 2023 faite au lanceur d'alerte d'une part et d'autre part au secrétaire général des ministères de transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer ;
6) l'ensemble des documents relatifs à la notification de la décision du collège du 18 octobre 2023 faite au lanceur d'alerte, à la directrice de la DRIEAT et au secrétaire général des ministères de transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a indiqué à la commission avoir transmis à Monsieur X, par courriel du 29 janvier 2024 dont il joint une copie, l’ordre du jour de la séance du 5 juillet 2023, l’ordre du jour de la séance du 18 octobre 2023,  le compte-rendu de la séance du 5 juillet 2023 signé, le compte-rendu de la séance du 18 octobre 2023 signé, le mail de convocation pour l'alerte examinée le 5 juillet, le mail de transmission des documents relatifs à l'alerte pour la réunion du 5 juillet, le mail de convocation pour la réunion du 18 octobre, le mail de transmission des documents relatifs à l'alerte pour la réunion du 18 octobre, sa saisine de la DRIEAT du 20 septembre 2023 et la lettre de la DRIEAT IDF du 9 octobre 2023.

La commission en prend acte et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis s'agissant des documents visés aux points 3) et 4).

D'autre part, s'agissant des documents visés aux points 1) et 2), le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a informé la commission qu'aucun autre document n'avait été produit dans le cadre de l'instruction des alertes de Monsieur X. Par suite, ces documents étant inexistants, elle ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces deux points.

Enfin, s'agissant des documents visés aux points 5) et 6), la commission estime qu'il s'agit de documents communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.