Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de la Charité-sur-Loire
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la Charité-sur-Loire à sa demande de communication, par courrier électronique ou par envoi postal, du règlement local de la publicité.

La commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Colombes
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de  communication de la copie de l'organigramme des services municipaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, e maire de Colombes a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis Maître XXX par courrier du 12 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Comédie française
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2013, à la suite du refus opposé par l'administratrice générale de la Comédie française à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux travaux de désamiantage :
1) les cédéroms comprenant :
a) les rapports de repérage ;
b) les fiches récapitulatives des dossiers techniques amiante (DTA) ;
c) les grilles d'évaluation des flocages, calorifugeages et faux-plafonds ;
d) les résultats des mesures d'empoussièrement de l'air ;
2) les plannings des travaux ;
3) les plans de retrait de l'amiante décrivant les modes opératoires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administratrice générale de la Comédie française a informé la commission de ce que les documents se rapportant  aux travaux de rénovation et de modernisation réalisés dans les locaux de la Comédie française, qu'elle ne détenait toutefois que sous la forme de documents papier, avaient été transmis au demandeur par courrier du 16 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Vaulx-en-Velin
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-en-Velin à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'intégralité du rapport d'audit sur l'association « Le XXX XXX » établi par le cabinet d'études et de conseil Mouvens pour le compte de la municipalité.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ne revête pas un caractère préparatoire, d'une part, et que soient occultés, d'autre part, le cas échéant, en application du II de l'article 6 de la même loi, les éléments protégés par le secret de la vie privée, les mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et celles faisant apparaître le comportement de tiers, lorsque la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sans occultation, des documents faisant l'objet de sa demande de renseignements n° 2013H1555 déposée le 7 février 2013 au service de la publicité foncière de Fort-de-France.

La commission rappelle que le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour apprécier les conditions d'application de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition. Elle ajoute que les dispositions de l'article 38-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 font obligation au conservateur de délivrer les extraits du fichier immobilier, copie ou extrait, outre des documents publiés en vertu des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication, des seules saisies en cours et des inscriptions subsistantes, ou de certifier qu'il n'existe aucun renseignement entrant dans le cadre de la demande de renseignements. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les éléments occultés des documents transmis correspondent aux annotations concernant les inscriptions ou saisies périmées ou radiées, exclues de l'obligation de communication, en vertu des dispositions combinées des articles 2449 du code civil et 38-1 du décret du 14 octobre 1955 mentionné ci-dessus. La commission estime dans ces conditions, que les mentions occultées ne sont pas communicables. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Fréjus
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis émis par la commission administrative paritaire (CAP) concernant le changement d'affectation de Monsieur XXX ;
2) la décision de restructuration des services prise par délibération du conseil municipal et validée par le comité technique paritaire (CTP) ;
3) le contrat de travail du directeur de la sécurité publique et de la prévention ;
4) la délibération du conseil municipal créant cet emploi provisoire et le profil de poste qui lui est lié ;
5) l'arrêté de nomination de l'agent à ce poste, si cet emploi n'est pas contractuel ;
6) les agréments reçus par le directeur, par le préfet et le procureur de la République, ainsi que les justificatifs de son assermentation prêtée devant le tribunal de police du département.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial) soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (y compris, le cas échéants, les primes pour travaux supplémentaires, les primes de rendement). Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de la Flotte en Ré
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la Flotte en Ré à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier de révision ou de modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune réalisé en 2006 ;
2) le projet d'aménagement et de développement durable du PLU ;
3) les conclusions du commissaire enquêteur à la suite de l'enquête publique ;
4) la délibération du conseil municipal ayant approuvé la révision ou la modification du PLU de la commune en 2006.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.
En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en 2006.
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Moulins-Yzeure
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame, Monsieur XXX et XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à leur demande de consultation sur place éventuellement suivie de la délivrance d'une copie du dossier médical de chacun de leurs deux enfants mineurs, XXX et XXX.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. 

La commission relève également que le premier alinéa de cet article L. 1111-7 exclut néanmoins du droit d'accès les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers. 

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables aux demandeurs, en application des dispositions précitées du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous cette réserve et sous réserve qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale et que leurs enfants soient eux-mêmes mineurs. 

La commission note par ailleurs que la circonstance que les dossiers médicaux des enfants de Monsieur et Madame XXX leur ont déjà été communiqués au mois de mai 2012 ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de communication de ces dossiers. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de Saint-Denis (ANSM 93) à sa demande de communication des documents suivants :

1) s'agissant des données du contrôle de qualité portant sur le dosage du fibrinogène dans le cadre de l'utilisation du plasma frais congelé viro-atténué par les techniques SD et amotosalen et du plasma de quarantaine :
a) l'ensemble des données brutes de contrôle qualité et de mesure de la concentration en fibrinogène tant dans les tubes d'échantillonnage que dans les poches de plasma traité, concernant les plasmas traités par la technique utilisant l'amotosalen, pour la période courant du mois d'août 2008 au mois de février 2012 ;
b) l'ensemble des données brutes de contrôle qualité et de mesure de la concentration en fibrinogène tant dans les tubes d'échantillonnage que dans les poches de plasma traité, concernant le plasma de quarantaine, pour la période courant du mois de janvier 2005 au mois d'août 2008 ;

2) s'agissant des données du contrôle de qualité portant sur le dosage du fibrinogène dans le cadre de l'utilisation du plasma frais congelé viro-atténué par le bleu de méthylène :
a) l'ensemble des données brutes de contrôle qualité et de mesure de la concentration en fibrinogène, par centre de transfusion sanguine considéré, relatives à l'utilisation du plasma frais congelé viro-atténué par le bleu de méthylène pour la période courant du mois d'août 2008 au mois de février 2012, tant dans les tubes d'échantillonnage au niveau des différents centres de transfusion utilisateurs du dispositif médical theraflex MB plasma que dans les poches de plasma traité ;
b) les procédures d'échantillonnage, les méthodes de dosage et leur validation concernant les plasmas traités par la technique du bleu de méthylène. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 124-1 du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'un des intérêts mentionnés par les dispositions du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Tarn
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame C., agissant au profit de l'indivision BOYER-CALVIERE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2013, à la suite du refus opposé par la préfète du Tarn à sa demande de communication des déclarations d'utilité publique relatives aux emplacements réservés numéros 25, 40 et 65, grevant totalement ou partiellement des parcelles appartenant à sa cliente (section KZ numéros 47, 48, 50, 51, 131, section LO numéro 40). 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants établis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et sur lesquels le juge de l'application des peines près le tribunal de grande instance de Grasse s'est fondé pour rendre à son encontre une ordonnance de retrait d'un crédit de réduction de peine le 5 mars 2013 :
1) le rapport d'incident du 4 décembre 2012 ;
2) le rapport d'incident du 8 février 2013 ;
3) les deux rapports relatifs à des incidents « injustifiés » qui auraient été enregistrés entre le 16 octobre 2012 et le 8 février 2013.

La commission rappelle que les pièces qui se rattachent à une procédure juridictionnelle, en l'occurrence une décision ou ordonnance du juge d'application des peines, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme telles, exclues du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission ne peut par conséquent que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS HEA)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la réunion du comité technique paritaire (CTP) au cours de laquelle a été examinée, à la demande des représentants du personnel, la question du harcèlement moral exercé par l'un des formateurs à l'encontre d'un collègue.

La commission relève que les documents émis par l'Institut national supérieur de la formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés, qui est un établissement public administratif en vertu de l'article 1er du décret 2005-1754 du 30 décembre 2005, constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés a informé la commission de ce qu'aucun CTP ne s'est réuni le 15 octobre 2009 et de ce que la réunion informelle du 28 septembre 2009 n'a pas donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal. Elle a précisé que le compte rendu du 20 octobre 2009 de la réunion du 28 septembre 2009, qui s'est tenue dans la composition d'un comité technique paritaire, a déjà été communiqué à Monsieur XXX à la suite de la réunion. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, agissant au nom et pour le compte de son père, Monsieur XXX XXX, par lequel il est mandaté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication d'une copie des titres de séjour délivrés à son père pendant plus de dix ans après son arrivée en France en octobre 1965.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé ou à son mandataire, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle que si le préfet de Paris ne se trouve pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la même loi, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce le préfet de police, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux postes de conseiller principal d'éducation (CPE) sur le département d'Indre-et-Loire :
1) la liste des postes disponibles de CPE, parue sur la base intranet I PROF en mars 2012 ;
2) les vœux effectués à son nom sur ce même site pour les mutations CPE 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Listrac-Médoc
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur M., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Listrac-Médoc à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'extrait du document graphique du plan local d'urbanisme faisant apparaître la propriété de son client ;
2) les éléments du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), comprenant notamment un plan et une note explicative, relatifs à la zone humide dans laquelle se situerait le terrain de son client. 

- En ce qui concerne le document demandé au 1) :

La commission estime que la demande porte sur le document graphique actuellement en vigueur. Elle rappelle que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la  loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.


- En ce qui concerne le document demandé au 2) :

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Listrac-Médoc a transmis les documents demandés à la commission. Celle-ci, qui prend note de l'accord du maire de communiquer les documents demandés, rappelle qu’il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la communication des documents au demandeur, cette tâche incombant à l’administration saisie.