Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Laval
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Laval à sa demande de communication de la liste nominative des effectifs actuellement au centre comportant l'affectation, le grade, l’échelon ainsi que la date d’ancienneté dans l’échelon et précisant la situation administrative de chaque agent (stagiaire, titulaire, auxiliaire, contractuel, chargé de mission, etc).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle ensuite qu’une liste des agents d'une administration qui fait apparaître les noms, prénoms, services, dates d'embauche ainsi que les statuts, grades et échelons de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'une telle liste existe ou puisse être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant. Si la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et les statuts de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en va ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents demandés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Poitiers (AC 86)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de communication de l’intégralité des documents contenus dans son dossier administratif depuis le 1er janvier 2018.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission comprend de la demande qu'elle a été formulée en dehors de toute procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Jura
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Jura à sa demande de communication des contrats administratifs (marchés publics et/ou délégations de service public) passés dans le cadre de l'organisation du « Festival 39 Août ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Jura a informé la commission que ces contrats avaient été transmis à MaîtreX par courrier du 17 juin 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par feu son père Monsieur Messaoud X né en 1903 à Mahmel, wilaya de Khenchela (Algérie).

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'Intérieur, la commission rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayant-droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n°337194). 

Toutefois, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur Messaoud X.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur un document qui n'existe pas.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Maison d’Accueil Spécialisée APEI de Saint Quentin
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Abonnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison d’accueil spécialisée APEI de Saint-Quentin à sa demande de communication du dossier médical de son fils X à chacun de ses retours à son domicile.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la maison d’accueil spécialisée à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son fils soit lui-même mineur. Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable à la communication, en l'état, du dossier médical demandé. 

La commission estime toutefois que cette disposition ne permet pas au demandeur d’exiger pour l’avenir qu’il soit rendu systématiquement destinataire du dossier médical au fur et à mesure de son élaboration. La commission déclare donc irrecevable la présente demande en ce qu'elle sollicite une telle communication pour l'avenir.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le cadre de retenues de salaire, des documents ayant servi de base pour prendre, à l'encontre de l'intéressé, les décisions suivantes :
1) la décision du 2 août 2017 relative à une « retenue d'un trentième du traitement », concernant la journée du 22 mai 2017 ;
2) la décision du 2 août 2017 relative à une « retenue d'un trentième du traitement » concernant la journée du 28 juin 2017 ;
3) la décision du 3 août 2017 (n°1865) relative à une « interruption du traitement à compter du 28 juin 2017 ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en dépit de la circonstance qu'ils ont été notifiés à l'intéressé en 2017. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants :
1) la plainte n°X déposée près du commissariat de Bayonne le 19 mars 2018 ;
2) toutes les pièces s'y rapportant.

Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'Intérieur, la commission estime que la plainte qui a été déposée ainsi que les pièces s'y rapportant constitue des documents relevant de l’autorité judiciaire et sont, comme tels, soustraits au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'environnement et du développement durable à sa demande de communication du rapport du CGEDD n°012320‐01 relatif à l'enquête administrative sur le management et les conditions de travail à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.

La commission rappelle que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 du même code. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que l'intéressé, ou qui font apparaître d'une personne physique autre que l'intéressé ou d'une personne morale, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'un tiers. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil général de l'environnement et du développement durable, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, prend note de ce que ledit rapport comporte essentiellement des mentions faisant apparaître le comportement dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à son auteur, qui n'est pas le demandeur, et que l'ampleur des occultations à apporter à ce titre priverait d'intérêt la communication en en réduisant grandement le sens. Elle émet dès lors, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Agrément, Subvention
Sens et motivation : Favorable

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication des délibérations accordant l'agrément pour le projet de financement social « Caritas Habitat/Notre Foyer/CPCV » (permis de construire X) à Saint Prix (95390).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration et pris note qu'il n'existait pas de délibérations mais des décisions, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - unité départementale de Savoie (DIRECCTE 73)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Inspection, Conditions de travail, Prud’hommes
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication du procès-verbal dressé et de l'entier dossier relatif au contrôle du 10 avril 2018 à 1 heure du matin relatif à la SARL X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes a informé la commission que le procès-verbal demandé par Monsieur X n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant de la communication de l'entier dossier, la commission rappelle que les rapports et documents établis par les services de l'inspection du travail constituent des documents administratifs. La commission souligne que le Conseil d’État a jugé que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail aux employeurs à l’issue de contrôles effectués dans leurs établissements, après avoir relevé qu'elles résultaient de la seule pratique administrative et que ni leur objet, ni leur contenu n’est défini par aucun texte, étaient des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, réserve faite du cas où elles feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En pareille hypothèse, ces lettres d’observations ne sont, en principe, communicables qu’à leur destinataire. Elles peuvent également être communiquées à toute personne qui en fait la demande s’il apparaît que l’occultation ou la disjonction de certaines des mentions qu’elles comportent suffit à éviter que cette communication porte préjudice à la personne concernée (CE, 21 octobre 2016, Union départementale CGT d'Ille-et-Vilaine, n° 392711, mentionnée aux tables du Recueil). La commission estime que les mêmes principes sont applicables au dossier détenu par l'inspection du travail relatif à une entreprise déterminée et qu'il appartient à l'administration d'apprécier in concreto, pour l'application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, les pièces du dossier en sa possession et d'envisager la divisibilité des documents sollicités ou de leurs parties et la possibilité d’occultations ou de retraits partiels.

La commission émet par suite, un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Plaisir
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisir à sa demande de communication des documents suivants :
1) le permis de construire valant permis de démolir n°PC 78490 15 01017 délivré le 22 décembre 2015 à la SCI Carlin pour l'extension d'un centre commercial ;
2) le permis de construire modificatif n°PC 78490 15 E1017/M01 délivré le 19 septembre 2018 à la SCI Carlin pour le déplacement du cinéma, la modification des surfaces, la modification des parkings et de la circulation.

En l'absence de réponse du maire de Plaisir, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté, les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du même code. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.

A toutes fins utiles, la commission rappelle également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la réalisation, par la commune de Meudon, de travaux de comblement partiel des carrières Arnaudet, site classé au titre des Monuments historiques par arrêté du Conseil d’État du 7 mars 1986 :
1) le dossier de demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé présenté par la ville de Meudon, en ce compris ses annexes ;
2) l'arrêté de classement du site des carrières Arnaudet du 7 mars 1986, ainsi que ses annexes ;
3) l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 18 octobre 2018 ;
4) l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie.

En l'absence de réponse de la ministre de la transition écologique et solidaire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable.