Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Aveyron
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Énergies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Aveyron à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la microcentrale hydroélectrique de Salles-la-Source :
1) le compte rendu de l'expertise du barrage souterrain réalisée le 13 décembre 2012 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
2) le dossier concernant le barrage de catégorie D dont le contrôle était obligatoire avant le 31 décembre 2012, à savoir :
a) le dossier de l'ouvrage ;
b) le registre de l'ouvrage ;
c) la description de l'organisation mise en place pour assurer la surveillance de l'ouvrage en toute circonstance ;
d) la production et la transmission au service de contrôle des consignes de crue ;
e) le compte rendu de la visite technique approfondie ;
3) les documents attestant que le débit maximum dérivé autorisé par la convention du 4 août 2006 est, depuis cette date, respecté par l'exploitant ;
4) les relevés mensuels ou trimestriels de production transmis par l'exploitant aux services préfectoraux ;
5) les documents relatifs aux contrôles effectués en application de l'article 47 du cahier des charges annexé au décret du 17 mars 1980 ;
6) les conclusions de l'étude réalisée par le ministre de l'environnement, évoquée dans le courrier adressé le 8 mars 2012 par la préfète au demandeur.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale (secret des procédés industriels et secret des informations relatives à la situation économique et financière de l'exploitant), protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que des éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité publique en application du d) du 2° du I de cet article 6. 

 Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux agences de Pôle Emploi :
1) la liste des agences avec leur adresse ;
2) le nombre de conseillers chargés de l'accompagnement, exprimé en équivalent temps plein (ETP), dans chaque agence ;
3) la taille de chacun des portefeuilles, ou à défaut le nombre total d'inscrits dans chaque agence.

La commission estime que les documents produits ou reçus par Pôle emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, en vertu de l’article L. 5312-1 du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi, pourtant tenu de répondre et d'apporter son concours à la commission en application de l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, celle-ci considère que les documents sollicités, s'ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, ce qui parait vraisemblable, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le Comité médical pour les exilés (COMEDE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, de tous les documents de travail interne à la CPAM des Hauts-de-Seine à l'appui desquels ses agents assurent l'instruction des dossiers de demande de protection d'assurance-maladie en vue de l'ouverture de droits.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Railleu 
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Railleu à sa demande de communication, de préférence par courriel, du règlement de distribution de l'eau et de la délibération l'ayant approuvé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Railleu a fait savoir à la commission que les documents répondant à l'objet de la demande ont déjà été adressés au demandeur par courrier électronique en date du 11 mars 2013.
Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Elle invite cependant le demandeur, s'il apparaît qu'il n'a pas reçu ce courrier électronique, à reprendre contact avec l’administration.
Administration : Mairie de Veynes
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Veynes à sa demande de copie de la lettre du ministère de l'Intérieur lue par le maire lors de la séance publique du conseil municipal du 16 mai 2013 dans laquelle son nom est cité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Veynes a informé la commission de ce qu'elle estimait ne pas être en droit de communiquer un courrier émanant d'une autre autorité administrative, en l'espèce, du ministre de l'intérieur.

La commission rappelle qu'une demande tendant à la communication d'un document administratif peut être portée devant le service administratif, la collectivité ou l'organisme public qui détient les documents, soit qu'il en soit l'auteur, soit qu'il en ait été le destinataire, soit, enfin, que les documents lui aient été transmis pour information. L'administration qui détient le document n'a en aucun cas à solliciter l'accord de son auteur pour répondre à une demande de communication. 

La commission, qui a pu prendre connaissance du courrier en cause, estime que ce document, qui se rapporte à l'exécution d'un bail emphytéotique administratif, a le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication, à son médecin traitant, des résultats et conclusions de ses examens radiologiques d'embauche à la mairie de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que le documents sollicités avaient été transmis au médecin traitant du demandeur par courrier du 17 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'économie, des finances
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances à sa demande de 
communication des documents suivants, pour l’année 2013 :
1) le détail des crédits de l’action n° 01, « État-major et services centraux » du programme n° 216 (toutes les lignes budgétaires retraçant les 348 988 459 euros d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement du programme n° 216, en particulier les crédits alloués au cabinet du ministre) ;
2) le détail des crédits des actions n° 01, « Coordination du travail gouvernemental », y compris des actions 02, 03 et 10 du programme n° 129 ;
3) le détail des crédits de l’action n° 01, « État-major, médiation et politiques transversales » du programme n° 218 ;
4) le détail des crédits de l’action n° 01, « État-major » du programme n° 310 ;
5) le détail des crédits de l’action n° 01, « Moyens de l’administration centrale » du programme n°215 ;
6) le détail des crédits de l’action n° 07, « Personnels œuvrant pour les politiques du programme, conduite et pilotage des politiques de l’écologie » du programme n° 217 ;
7) le détail des crédits de l’action n° 01, « Personnels œuvrant pour les politiques de l’urbanisme » du programme n° 337 ;
8) le  détail des crédits de l’action n° 01, « État-major, médiation et politiques transversales » du programme n° 218 ;
9) le détail des crédits de l’action n° 10, « Fonctionnement des services » du programme n° 124.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, applicable aux administrations de l’État : "Les budgets et les comptes des autorités administratives (...) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (...). La communication de ces documents peut être obtenue tant auprès de l'autorité administrative concernée que de celles qui les détiennent." 

La commission relève également qu'en application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2000, "Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation."

La commission estime dès lors les documents demandés revêtent le caractère de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1978, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Basse-Normandie (ARS 14)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ARS de Basse-Normandie a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur le 14 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Agence régionale de santé de Bourgogne (ARS 21)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Agence régionale de santé de Bourgogne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

La commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général de l'ARS de Bourgogne de procéder prochainement à la communication des documents sollicités au demandeur.
Administration : Agence régionale de santé de Bretagne (ARS 35)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de Bretagne, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé du Centre (ARS 45)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé du Centre à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS du Centre, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Champagne-Ardenne (ARS 51)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de la Corse (ARS 20)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de Corse, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.