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Administration : président de la fédération française de roller skating
Type : Avis
Séance : 26/05/2011
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2011, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de roller skating à sa demande de communication du dossier de sélection du fournisseur pour la dotation d'équipement des arbitres grâce au mécénat de la société Colly-Martin, comprenant  :
1) la définition des besoins du demandeur ;
2) les différents devis comportant les avantages et la dénomination exacte des articles ;
3) l'avis motivant le choix et précisant les points positifs et négatifs de chaque offre ;
4) le contrat conclu ;
5) les autres pièces ayant permis de définir le meilleur fournisseur.

La commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : "Sont considérés comme documents administratifs (...), quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public". Selon le premier alinéa de l'article 2 de la même loi "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...)".

Elle relève en l'espèce qu'en application de dispositions aujourd'hui codifiées à l'article L. 131-9 du code du sport, la fédération française de roller skating agréée par arrêté du 18 septembre 2003 du ministre des sports conformément aux dispositions de l'article L. 131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Néanmoins, s'agissant des documents relatifs aux marchés passés avec des personnes privées, relatifs à l'équipement des arbitres la commission estime qu'ils ne peuvent se rattacher directement à l'exécution de la mission de service public confié à l'association, quand bien même ces équipements  constitueraient le préalable nécessaire aux compétition organisées par la fédération, se rattachant directement à ses missions de service public. La commission estime donc que les documents relatifs à la passation de ces marchés ne sont pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission, qui prend note de la réponse du président de la fédération française de roller skating, ne peut dès lors que se déclarer incompétente.
Administration : président du conseil général de la Haute-Savoie
Type : Conseil
Séance : 26/05/2011
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Réutilisation Des Informations Publiques, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2011 votre demande de conseil relative au règlement général encadrant la réutilisation d'informations publiques conservées par les archives départementales de la Haute-Savoie, notamment son article 3.2 qui prévoit la gratuité pour une réutilisation non commerciale mais soumet la réutilisation commerciale au paiement d'une redevance.

Vous exposez que l'association " Les marmottes de Savoie " souhaite obtenir une licence de réutilisation de documents d'archives pour les diffuser sur son site Internet. Vous vous interrogez à ce propos sur la nature de cette réutilisation, que vous hésitez à qualifier de non commerciale.

Il ressort des informations disponibles sur le site Internet de l'association qu'il s'agit d'une association à but non lucratif, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'article 2 de ses statuts énonce trois buts : la recherche généalogique dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, l'entraide entre chercheurs et l'accès des chercheurs aux résultats des recherches. L'article 7 ne prévoit pour recettes que les cotisations des adhérents, les subventions publiques, les dons et, à titre exceptionnel, les ventes de produits imprimés ou le produit du travail des membres. L'encadrement et l'animation de l'association sont manifestement assurés par des adhérents bénévoles.

L'accès au site Internet, sur lequel les documents d'archives ont vocation à être publiés, sera gratuit pour les quinze premières recherches. La consultation de l'ensemble des données sera en revanche subordonnée au paiement de la cotisation à l'association : celle-ci s'élève à 3 euros par an pour les membres dits actifs, c'est-à-dire contribuant à la production de relevés généalogiques, et 6 euros par an pour les autres membres.

Au regard de ces éléments, la commission estime que la réutilisation des informations publiques par l'association " Les marmottes de Savoie " est de nature non commerciale : le statut juridique de l'association, les buts qu'elle poursuit et la modestie de sa cotisation ne permettent pas de la regarder comme espérant tirer un bénéfice commercial de la réutilisation des documents d'archives du département.
Administration : président de la chambre de commerce et d'industrie des Landes
Type : Avis
Séance : 09/06/2011
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

Maître S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2011, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie des Landes à sa demande de communication des comptes de l'établissement au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010.

La commission rappelle que les comptes des chambres de commerce et d'industrie, qui ont le statut d'établissements publics administratifs de l'Etat (CE Sect. 29 novembre 1991, Crépin ; art. L.710-1 du code de commerce), sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la chambre de commerce et d'industrie des Landes a fait valoir auprès de la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur le 3 mai 2011 dans le cadre de l'instance ouverte devant le tribunal administratif de Pau sur la requête qu'il a introduite pour le compte de l'une de ses clientes.

La commission estime toutefois que la circonstance qu'un document aurait été versé au dossier de l'instance contentieuse à laquelle serait partie le demandeur, selon les modalités fixées par les dispositions du code de justice administrative, sur l'application desquelles la commission n'est pas compétente pour se prononcer, ne priverait pas par elle-même d'objet la demande de communication qu'il peut présenter sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. La commission relève au surplus qu'en l'espèce le demandeur n'est pas lui-même partie à l'instance mentionnée par la chambre de commerce et d'industrie des Landes, Maître S. n'ayant pas indiqué former sa demande de communication de documents au nom de la personne dont il est le mandataire devant le tribunal administratif.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS)
Type : Conseil
Séance : 09/06/2011
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une recommandation professionnelle de bonnes pratiques émise en novembre 2006 par la Haute Autorité de santé (HAS) sur le traitement médicamenteux du diabète de type 2, puis abrogée en exécution d'une décision du 27 avril 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (Association pour une formation médicale indépendante, n°334396). Dans l'affirmative, vous souhaiteriez savoir s'il est possible de la remettre à disposition sur le site internet de la HAS, ou s'il est préférable de n'y faire figurer que la mention selon laquelle elle est disponible sur demande.

La commission a relevé qu'aux termes de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, " La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale, est chargée de : (.) / 2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines, sans préjudice des mesures prises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire ; ". La commission ne peut qu'en déduire que la recommandation professionnelle sur laquelle porte votre demande de conseil a été produite par la HAS dans le cadre de sa mission de service public et revêt dès lors le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission a constaté, par ailleurs, que ce document ne comporte aucune mention dont la divulgation porterait atteinte à l'un des secrets protégés à l'article 6 de cette même loi. Elle estime donc que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2. Elle considère que l'abrogation de la recommandation, si elle lui ôte toute portée juridique, est sans incidence sur sa nature de document administratif comme sur l'exercice du droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978.

La commission a précisé que c'est à la HAS et à ses services qu'il revient d'apprécier et de mettre en oeuvre les modalités permettant de garantir que les personnes ayant accès à l'avenir, le cas échéant, à ce document seront suffisamment informées de l'abrogation de la recommandation professionnelle qu'il comporte, de manière, notamment, à ce que la réutilisation éventuelle des informations qui s'y trouvent n'en dénature pas le sens, conformément à l'article 12 de la loi du 17 juillet 1978, ce qui implique en particulier d'en faire connaître le véritable statut juridique.
Administration : président de l'université de Provence Aix-Marseille 1 (secrétariat pédagogique du centre Schuman du département d'histoire de l'art et d'archéologie)
Type : Avis
Séance : 09/06/2011
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2011, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Provence (Aix-Marseille 1) à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux examens universitaires qu'elle a passés en janvier 2011 :
1) ses copies d'examens ;
2) son relevé de notes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université de Provence a indiqué à la commission que l'inscription administrative de l'intéressée ayant été annulée dès septembre 2010, les documents sollicités ne revêtaient pas le caractère de documents administratifs.

La commission estime cependant que ces documents, dont l'existence n'est pas contestée, et qui ont été produits ou reçus par l'université de Provence dans le cadre de sa mission de service public, revêtent dès lors le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, quelle que soit la régularité de la situation de l'étudiante au moment où ils ont été établis. Elle considère qu'ils sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire d'Angers
Type : Avis
Séance : 09/06/2011
Thème : Vie Publique/Elections Politiques, Modalités D’Accès
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2011, à la suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de copie gratuite par voie électronique et non pas sur cédérom au prix de 2,75 euros, de la liste électorale complète de la commune.

La commission relève, à titre liminaire, que le différend ne porte pas sur la communicabilité du document sollicité mais sur les modalités de sa communication.

S'agissant des modalités de communication des listes électorales, la commission rappelle qu'en l'absence de dispositions expresses sur ce point dans le code électoral, les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 s'appliquent. Il en résulte que l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par voie électronique sans frais, ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration indique notamment à la commission que le fichier, volumineux, ne peut être adressé tel quel par voie électronique mais qu'il doit faire préalablement l'objet d'une compression. La commission, qui constate que le document sollicité existe bien sous forme électronique, estime que la compression rendue nécessaire par la taille du fichier, opération courante et aisément réalisable, fait partie intégrante du processus d'envoi d'un document par voie électronique. Cette opération ne peut donc être considérée comme dépassant les possibilités techniques de l'administration, ni assimilée à la confection d'un nouveau document qui excèderait la charge que la loi du 17 juillet 1978 fait peser sur l'administration.

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication de la liste électorale de la commune d'Angers selon la modalité choisie par le demandeur, à savoir l'envoi par courrier électronique.
Administration : président du conseil général de la Meuse
Type : Conseil
Séance : 23/06/2011
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable des prix unitaires (tarif kilométrique) pratiqués par les attributaires des marchés publics de transport scolaire des élèves et étudiants reconnus en qualité de personnes à mobilité réduite.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

Au titre de la particularité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution. Ainsi, doivent par exemple faire l'objet d'un examen particulier les demandes d'accès aux documents relatifs à des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché, ou lors de la passation par la même collectivité publique, dans un délai rapproché, de marchés portant sur des prestations ou des biens analogues.

En l'espèce, la demande de communication adressée au département de la Meuse porte sur des marchés de transport scolaire des élèves et étudiants reconnus en qualité de personnes à mobilité réduite, conclus le 7 août 2009 pour une durée de 29 mois. La commission relève que cette demande intervient alors que le département a décidé de lancer très prochainement une consultation regroupant cette même prestation ainsi que le transport des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.

La commission considère que dans ces conditions, la communication des prix unitaires pratiqués par les entreprises attributaires des marchés conclus en 2009 serait, en l'espèce, susceptible de porter atteinte à la concurrence lors de la passation de ce nouveau marché, quand bien même son objet ne serait pas exactement identique aux précédents, du fait notamment des conditions d'allotissement, la prestation relative au transport des élèves et étudiants à mobilité réduite devant faire l'objet d'un lot distinct.
Administration : président de la communauté de communes de l'agglomération Fontainebleau-Avon
Type : Avis
Séance : 15/12/2011
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Le représentant du comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2011, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'agglomération Fontainebleau-Avon à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les actes d'acquisitions des terrains militaires des 1er octobre 2009 et 27 octobre 2010 ;
2) l'acte de cession de ces terrains au Centre hospitalier général de Fontainebleau en date du 14 décembre 2010 ;
3) si elles existent séparément, les décisions de signature de ces actes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Fontainebleau-Avon a informé la commission, d'une part, de ce que ces actes n'avaient pas été annexés à des délibérations du conseil communautaire et, d'autre part, de ce que les parcelles concernées appartenaient, entre leur acquisition et leur cession, au domaine privé de la communauté de communes. 

La commission, qui a pris connaissance des délibérations du conseil communautaire autorisant les opérations d'acquisitions et de cession des terrains concernés, rappelle tout d'abord que ces documents, dont elle considère qu'ils répondent au point 3) de la demande, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales.

La commission relève ensuite qu'il ressort de ces délibérations que les actes d'acquisition et de cession mentionnés aux points 1) et 2) n'ont été passés par la communauté de communes qu'à seule fin de permettre la mise en oeuvre d'un projet d'aménagement urbain comportant l'implantation sur ces terrains d'une nouvelle plate-forme hospitalière. Elle estime dès lors que ces documents ont été établis dans le cadre de la mission de service public de la communauté de communes, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et sont dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de son article 2.

La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : président du conseil général de la Moselle
Type : Conseil
Séance : 07/07/2011
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable de :
1) l'état complet des dépenses générées par la venue du président du Sénat le 5 mai 2011 à Sarreguemines et à Metz ;
2) l'état des frais de fonctionnement des différentes institutions culturelles départementales, parmi lesquelles le musée de Vic-sur-Seille, le musée de Gravelotte et le château de Manderen ;
3) l'état complet des frais de déplacement et d'hébergement des élus départementaux, parmi lesquels le président et les vice-présidents du conseil général au cours de la période 2004-2011 ;
4) l'état complet des frais des différentes réceptions organisées par le conseil général de la Moselle au cours de la période 2004-2011.

Dans la demande de conseil que vous avez adressé à la commission, vous faites valoir que les documents sollicités n'existent pas en l'état et que " leur établissement ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant mais nécessite des travaux spécifiques par les services départementaux, incluant notamment l'élaboration de requêtes dans le logiciel informatique dédié ".

La commission relève que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l'élaboration ou à la motivation d'une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle s'étonne toutefois de ce que les documents sollicités, relatifs à des dépenses inscrites au budget du département, ne puissent être obtenus par un tel traitement.

En l'état des informations dont elle dispose, elle ne peut que se borner à souligner que ce n'est que dans le cas où l'extraction des données en cause nécessiterait des opérations informatiques disproportionnées à l'intérêt qui s'attache à leur communication que vous pourriez refuser cette dernière.

Elle rappelle en outre et à toutes fins utiles que les budgets et comptes du département, dans lesquels sont nécessairement retracés les frais en cause, fût-ce de façon agglomérée, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, la commission indique que vous pouvez, s'agissant des documents visés au point 2), inviter le demandeur qui vous saisit à préciser les périodes pour lesquelles il souhaite avoir communication des états de frais.