Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Défavorable/Article 4

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de conformité du tarif demandé pour la copie de son dossier médical ainsi que celui de sa fille, représentant 82 documents au prix de 31 euros, envoyés à son domicile, alors qu'elle demande la remise en main propre.

La commission relève que Mme XXX a demandé la communication de radiographies, documents administratifs qui lui sont communicables en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. 

Elle constate que les documents sollicités doivent, en raison de leur nature, être délivrés sur des supports autres que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2001 (page de format A 4 en noir et blanc, disquette, CD-Rom) .

Elle rappelle que le montant de la reproduction des documents sollicités doit être déterminé en prenant en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur.

La commission, qui a pu prendre connaissance des tarifs appliqués par le centre hospitalier de universitaire de Bordeaux, qui tiennent compte à la fois du nombre de radios reproduites et du nombre de pages de celles-ci, estime qu'ils ne sont pas excessifs. La commission estime donc que les documents sollicités doivent être communiqués selon les conditions tarifaires de reproduction déterminées par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux. 

La commission rappelle, enfin, qu'il appartient à Mme XXX, compte tenu de ces tarifs, de préciser à l'administration les modalités selon lesquelles elle souhaite obtenir la transmission des documents.
Administration : Mairie du Touquet-Paris-Plage
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Touquet-Paris-Plage à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de permis de construire n° 0628261300004 délivré le 29 avril 2013.

La commission, qui a pris connaissance du dossier de permis de construire sollicité, rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où le maire a pris une décision expresse au nom de la commune, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Oiry
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Oiry à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier administratif, alors que le maire ne lui a remis que les photocopies d'arrêtés concernant sa carrière et des arrêts de travail pour un accident professionnel dont la demanderesse a été victime.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire d'Oiry à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier d'un agent public lui est intégralement communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande Madame XXX.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Notation, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux demandes de révision de ses notes :
1) le procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire (n° 7 groupe 2) qu'il a saisie pour l'année 2012 ;
2) le procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire (n° 7 groupe 2) qu'il a saisie pour l'année 2009 ;
3) le rapport hiérarchique concernant sa demande de révision de la note qui lui a été attribuée en 2010 ;
4) la note de service n° 124901 du 20 mai 2009 concernant la notation 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué qu'elle refuse de communiquer les documents sollicités aux points 1) et 2) dès lors que les articles 49 et 54 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière le lui interdisent et que le document demandé au point 3) a déjà été communiqué. Elle a par ailleurs joint à sa réponse la copie des documents demandés aux points 3) et 4).

Concernant les documents sollicités aux points 1) et 2), la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les procès-verbaux des commissions administratives paritaires concernant un demandeur lui sont communicables de plein droit, après occultation des éventuelles mentions concernant d'autres agents. La commission estime que les dispositions des articles 49 et 54 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003, qui  ne contiennent d'ailleurs aucune règle relative à la communication des procès-verbaux des commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière aux agents concernés, ne sont pas susceptibles de faire obstacle à l'application de celles de la loi de 1978. Elle émet donc, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable. 

Concernant le document sollicité au point 3), la commission estime que la circonstance que le demandeur en ait accusé réception le 2 août 2011 ne fait pas obstacle à l'exercice de son droit d'accéder à nouveau, plus de deux ans plus tard, au même document, qui lui est communicable à tout moment. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.

Enfin concernant le document demandé au point 4), la commission, qui a pu en prendre connaissance, estime qu'il s'agit d'un document administratif  communicable à toute personne qui en fait la demande et émet par conséquent aussi un avis favorable sur ce dernier point.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du dossier médical de sa mère, Madame XXX XXX, décédée le 20 avril 2013, afin de connaître les causes de la mort.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Monsieur XXX ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’il poursuit, à savoir connaître les causes de la mort de sa mère.
Administration : Mairie de La Méaugon
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Méaugon à sa demande de communication de la
copie de l'ancienne concession à perpétuité appartenant à sa famille dans l'ancien cimetière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Méaugon a informé la commission de ce qu'aucune concession à perpétuité n'a été accordée aux grands- parents de Madame XXX dans l'ancien cimetière de la commune et que seule une concession trentenaire leur avait été accordée en 1934. Il a joint à sa réponse plusieurs éléments qui permettent de l'attester et notamment un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 27 octobre 1988, devenu définitif.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dès lors que la demande de Madame XXX porte sur un document inexistant.

Si toutefois Madame XXX avait entendu obtenir une copie de la concession trentenaire accordée à ses grands-parents, la commission émettrait alors un avis favorable à sa demande, dès lors qu'en application de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, ce document est devenu librement communicable. Si le maire ne le détenait plus, la commission estimerait qu'il serait susceptible d'avoir été déposé aux archives départementales et rappelle au maire de La Méaugon qu'il lui appartiendrait alors de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à cette administration. Elle invite dès lors Mme XXX à se rapprocher de la mairie de la Méaugon pour préciser si elle souhaite obtenir une copie de la concession trentenaire accordée à ses grands-parents.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents du dossier de son client postérieurs à la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 23 mai 2012, en particulier de tous les documents relatifs à l'autorisation provisoire de séjour (APS) qui lui aurait été délivrée le 17 avril 2013 par le bureau des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué que le dossier de M. XXX ne contient aucune autre pièce que celles qui ont déjà été communiquées au demandeur le 19 juin 2013.

Le refus de communication n'étant pas établi, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête détenu par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'Ile-de-France (DRCCRF), département de Seine-et-Marne, relatif au contrôle de l'entreprise « Au service de l'Age d'or » effectué à la suite du courrier de sa cliente en date du 30 novembre 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où aucun contrôle n'a pu être effectué sur le compartiment isotherme du véhicule détenu par la société « Au service de l'Age d'or » dès lors qu'il était accidenté et indisponible à la date de visite des agents de la direction départementale de la protection des populations à la suite de la plainte de Mme XXX et que si un autre contrôle a été initialement prévu, il n'a pu cependant être réalisé du fait de l'arrêt rapide de l'activité de la société. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'arrêté du maire de Marseille numéro 09/090/DPSP du 23 février 2009 portant mainlevée d'un péril imminent relatif à l'immeuble situé 44 bis rue du Bon Pasteur à Marseille (2e) ayant fait l'objet de l'arrêté de péril imminent numéro 08/500/DPSP du 6 novembre 2008.

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, et sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX-XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la parcelle A 558, tenue en indivision, située sur le territoire de la commune de Vensac :
1) l'identité des personnes désignées sous le terme de « consorts » dans la matrice cadastrale n° 452 établie en 1950 ;
2) la matrice actualisée de cette parcelle.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'elle a communiqué le document demandé au point 2), ce qui a été confirmé par le demandeur. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet sur ce point.

Concernant le point 1), la commission considère que la demande vise à obtenir des renseignements et se déclare par conséquent incompétente pour en connaitre.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif (y compris les pièces annexes).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Versailles a informé la commission de ce que Monsieur XXX avait pu consulté auprès de ses services l'intégralité de son dossier administratif le 4 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Patrimoine, Diplomatie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de l'Union des conseils de parents d'élèves des établissements français au Maroc, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de la dernière délibération adoptée par le conseil d'administration de l'AEFE sur le fondement des dispositions de l'article D. 452-8 du code de l'éducation aux termes desquelles « le conseil d'administration détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, lui sont soumises pour approbation ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a informé la commission par un courrier du 13 septembre 2013 de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune délibération ne détermine à ce jour les catégories de conventions qui sont soumises pour approbation au conseil d'administration de l'Agence en raison de leur nature ou du montant financier engagé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame XXX XXX, pour la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nantes à sa demande de communication des données et documents administratifs relatifs au nombre d'actes de stimulation magnétique transcrânienne (TMS) effectués dans l'établissement au cours de l'année 2012.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CHRU de Nantes a informé la commission que les informations sollicitées n'existaient en l'état dans aucun document détenu par le centre hospitalier et que l'établissement d'un tel document nécessiterait une extraction particulière à partir du système d'information.

La commission ne peut ainsi que constater qu'en l’espèce, le document sollicité n'existe pas et que la demande présentée par Madame XXX tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : Mairie de Lunel
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Livre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel à sa demande de copie de l'inventaire des œuvres léguées par son grand-oncle réalisé lors de la prise de fonction de l'actuel bibliothécaire.

En réponse à la demande, le maire de la commune a indiqué à la commission qu'outre le catalogue informatique de la bibliothèque, librement consultable sur le site internet du catalogue collectif de France, le seul document susceptible de satisfaire à la demande de l'intéressé consistait en un tableau informatique utilisé pour la gestion des collections, quotidiennement modifié et ne présentant de ce fait pas un caractère définitif. 

La commission constate tout d'abord que la consultation du site internet du catalogue collectif de France ne paraît pas permettre au demandeur de consulter un document correspondant à sa demande.

Elle rappelle ensuite qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.
  
La commission rappelle qu'en revanche la seule circonstance qu'un document existant puisse faire l'objet de compléments ou de modifications ultérieures pour tenir compte de la modification de l'état de fait ou de droit qu'il a pour vocation de refléter ne suffit pas à lui donner le caractère de document « inachevé » au sens des dispositions rappelées ci-dessus.

La commission estime par conséquent que le tableau informatique utilisé pour la gestion des collections de la bibliothèque est communicable à toute personne qui en fait la demande, dans son état existant. Elle émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur.