Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université d'Evry-Val d'Essonne
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Evry-Val d'Essonne à sa demande de communication du procès-verbal de son passage à l'épreuve du grand oral, le 21 novembre 2017, devant le jury 1 présidé par Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université d'Evry-Val d'Essonne a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier électronique en date du 13 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son père décédé, Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu’il n'avait retrouvé aucune trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française au nom de Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle rappelle néanmoins que les décrets de naturalisation et les décrets de réintégration font l'objet d'une publication au Journal officiel et invite  le ministre à transmettre la demande aux Archives nationales, qui conservent les dossiers de naturalisation anciens, pour le cas où ce dossier pourrait y être retrouvé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de consultation de l’intégralité du dossier de son client.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de copie, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle et administrative du dossier de mise sous sauvegarde de justice de Madame X, sa mère, décédée le 25 novembre 2016, conservé au greffe du tribunal d'instance de Caen.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a informé la commission qu'au titre du I de l’article L213-3 du code du patrimoine, son autorisation ne peut être donnée sans l'accord préalable de l'autorité dont émanent les documents, en l’occurrence le greffe du tribunal d'instance de Caen, lequel estime que la demande de l'intéressée porte une atteinte excessive à la vie privée de la majeure protégée. La commission prend note néanmoins que le directeur général des patrimoines n'est pas opposé à la communication du dossier sollicité.

La commission relève que l'intéressée souhaite obtenir une copie du rapport d'enquête sociale des services départementaux en date du 5 décembre 2015 sur lequel s'est appuyé le juge des tutelles pour placer Madame X sous le régime de la sauvegarde de justice, lequel, au titre des informations qu'il contient, relève du secret de sa vie privée, protégé par un délai d'incommunicabilité de cinquante ans au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission estime néanmoins que Madame X, en sa qualité d'ayant droit de sa mère, peut être également directement et personnellement touchée par le contenu du document qu'elle demande. Compte tenu du demandeur et de ses motifs, qui visent à vérifier ses droits et la situation de sa mère, la commission estime que la communication d'une copie du rapport d'enquête sociale n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à la protection du secret de la vie privée.

Elle émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mai 2018, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication, au format excel, du document indiquant le dernier taux de réussite des auto-écoles (données 2017).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières, la commission constate que le document sollicité, qui se rapporte à l'activité d'organismes d'enseignement de la conduite et de la sécurité routières, ne relève pas du secret des affaires (Conseil d’État, 3 juillet 2002, n° 172972, ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Union fédérale des consommateurs de l'Isère) et qu'il est de ce fait communicable à toute personne qui en fait la demande, par application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Fleury-Mérogis
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fleury-Mérogis à sa demande de communication de la délibération du temps de travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fleury-Mérogis a informé la commission que cette délibération avait été remise en mains propres à la secrétaire adjointe du syndicat.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Val-d'Isère
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, de l'ensemble des documents en lien avec la procédure de passation du marché public portant sur des travaux de sécurisation des berges de cours d'eau, notamment l'avis de publication, le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières, le règlement de la consultation, etc.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val-d'Isère a informé la commission que les documents n'existaient pas, le marché ayant été passé sans mise en concurrence.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-François
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-François à sa demande de copie, non uniquement consultation sur place, de son dossier administratif.

En l’absence de réponse du maire de Saint-François, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En second lieu, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Madame X, émet donc un avis favorable à la délivrance d'une copie de son dossier à l'intéressée.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sevran
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de copies des documents suivants, relatifs à l'indemnité spécifique de service :
1) les arrêtés ;
2) les délibérations.

En l'absence de réponse du maire de Sevran à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les arrêtés du maire ainsi que les délibérations du conseil municipal sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet dès lors un avis favorable, sous réserve de l'existence de ces documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Didier-en-Velay
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Didier-en-Velay à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la commune et au chemin rural longeant la propriété de son client : 
1) le tableau de classement unique et la carte des voies communales ; 
2) l'inventaire et le répertoire des chemins ruraux ;
3) la délibération transformant le chemin en voie communale ; 
4) le plan d'alignement ; 
5) tout procès-verbal de bornage amiable concernant le chemin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Didier-en-Velay a informé la commission de ce qu'il n'était en possession que des seuls documents mentionnés au point 1). La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code ne font obstacle à la communication de documents que dans l'hypothèse où celle-ci est de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l'espèce. 

La commission émet donc un avis favorable sur le point 1) et ne peut que déclarer sans objet le surplus de la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier des Escartons de Briançon
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier des Escartons de Briançon à sa demande de communication de la facture ou de la quittance relative à son hospitalisation dans le service de psychiatrie du 22 au 23 décembre 1996.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général du centre hospitalier des Escartons de Briançon, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission observe que le directeur général du centre hospitalier des Escartons de Briançon n'a pas en sa possession le document sollicité et qu’il a transmis la demande de Madame X à la trésorerie. La commission rappelle en effet qu’il lui appartenait de transmettre cette demande à l'autorité administrative susceptible de détenir le document sollicité mais rappelle en outre qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient au directeur général du centre hospitalier des Escartons de Briançon d'en aviser Madame X. La commission l'invite dès lors à transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de détenir le document sollicité, et à en aviser Madame X.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication du rapport médical la concernant, ayant entraîné un avis défavorable pour la poursuite d’un cursus universitaire à l’institut d’enseignement à distance (IED) de l'Université de Paris VIII.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Versailles à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisés ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des pièces relatives à sa procédure de contrôle fiscal intervenue à la suite de l'avis de vérification du 25 novembre 2015, détenues par la 1ère brigade départementale de vérification à Aubervilliers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que la demande avait été satisfaite en date du 5 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du relevé d'information intégral de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 24 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Vaucluse à sa demande de communication du procès-verbal de la délégation de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) qui s'est réunie le 30 novembre 2016 à la mairie de Mornas.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de Vaucluse, la commission constate qu’en vertu de l’article L121-7 du code rural et de la pêche maritime, la commission départementale d'aménagement foncier peut être saisie par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental des décisions prises par la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier qui conduisent les procédures d’aménagement foncier rural mentionnées à l’article L121-1 du même code. Elle estime que les procès-verbaux de ces commissions départementales sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception, le cas échéant, des mentions ou des pièces relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires qui ne sont communicables qu'à la personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.