Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Limoges (AC 87)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Maître X, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l’académie de Limoges à sa demande de communication , sans occultation ou disjonction des dates de naissances des professeurs promus, d'une copie intégrale des arrêtés collectifs de promotion au tableau d’avancement à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle au titre des campagnes 2019, 2020 et 2021.

La commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration, rappelle que les tableaux d’avancement et listes d’aptitude, qu’ils concernent des promotions de grade ou d’échelon, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque l’ordre dans lequel les agents doivent être promus apparaît. Ils ne sont, en effet, pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code (avis CADA n° 20123835 du 22 novembre 2012). Il en va différemment de la liste des agents proposés à l'avancement par l'employeur en fonction non pas de règles statutaires, mais de critères de sélection propres, qui révèle une appréciation sur la manière de servir de ces agents ou comporte des informations dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de ceux-ci. Ce document n'est dès lors communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne. 

La commission précise que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, etc.) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis défavorable à la demande de communication des tableaux d’avancement demandés sans occultation des dates de naissance des professeurs promus.
Administration : Communauté d'agglomération de Flers Agglo
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, conseil de la SCI X et de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Flers Agglo à sa demande de communication d'une copie, de préférence par voie électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de l'avis de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) portant estimation sommaire et globale de la valeur des terrains situés dans le périmètre de la DUP « X » visé dans la pièce E, page 81/143, du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération.

En l'absence de réponse exprimée par le président de la communauté d'agglomération de Flers Agglo à la date de sa séance, la Commission rappelle que, dans le cadre d'une procédure d'expropriation, l'estimation de France Domaine devenu Direction de l'immobilier de l'État, qui constitue un document administratif, présente un caractère préparatoire qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration jusqu'à la conclusion de la transaction amiable ou la saisine du juge de l'expropriation. Elle souligne toutefois que si la commune a manifestement renoncé à lancer la procédure d'expropriation, il perd son caractère préparatoire et est dès lors communicable. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Ariège (CD 09)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ariège à sa demande de communication du montant d'une subvention accordée à un projet de méthanisation dont le porteur de projet est le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) X - 09120 Loubens, pour la participation aux études de faisabilité.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Ariège à la date de sa séance, la Commission souligne que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La Commission estime que constituent des organismes au sens de ces dispositions les associations et les groupements. 

 Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie de calcul de points et de classement le concernant pour le mouvement de mutation polyvalent de l’année 2022, auprès du bureau des gradés et des gardiens de la paix (BGGP) du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de Paris.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la Commission estime que les informations relatives au nombre de points et au classement de Monsieur X, à supposer qu'elles aient été formalisées sur un documents, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2022, à la suite du refus implicite opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication des documents concernant son père, Monsieur X né présumé en X à Douar Taberdega, commune de Khenchela, département de Constantine, décédé le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a informé la commission de ce que que ses services n'ont jamais été destinataires de la demande de communication de Madame X.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R343-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. 

En l'espèce, en l'absence de la preuve de la réception par l'administration de la saisine de la demanderesse, qui lui incombe en l'espèce, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable. 

Elle relève, au surplus, que des recherches ont néanmoins été diligentées par les services des Archives nationales afin de déterminer l’existence de documents concernant le père de Madame X, sans succès toutefois. Elle observe, en outre, qu'à l'occasion d'une précédente saisine, portant sur le dossier de naturalisation du père de la demanderesse, aucun document n'avait été retrouvé.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-5, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à la suite de sa demande de communication d'une copie du rapport d'intervention de la police du 26 juillet 2022 relatant son expulsion, illicite selon elle, du logement dont son fils est locataire au 38, rue X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission rappelle que les rapports d’intervention de la police sont, lorsqu'ils n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement d'une personne, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-5 et l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Livry-Gargan
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Livry-Gargan à sa demande de communication d'une copie, dans un format numérique « PDF », de préférence réutilisable, du rapport d'étude de stationnement à Livry Gargan, phases I à IV, de janvier 2022, réalisé par la société de conseil et d’études spécialisée dans le stationnement  « X », résultant de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (avis de marché publié le 25 janvier 2021), ayant pour objectif de réaliser un audit du stationnement et de faire des propositions de réorganisation et de choix de modes de gestion du stationnement en ville, audit constitué d'un état des lieux avec inventaire (phase 1), d'une proposition de nouvelle organisation du stationnement (phase 2), d'une définition des conditions de réalisation et d’exploitation d’un parking silo (phase 3) et d'une analyse économique de la politique de stationnement (phase 4).

En l'absence de réponse du maire de Livry-Gargan à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents remis par l’attributaire d’un marché public dans le cadre de l’exécution du contrat sont des documents administratifs communicables au sens des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils soient achevés et ne présentent pas ou plus un caractère préparatoire.
La Commission considère, à cet égard, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous ces réserves, ainsi que sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions qui révèleraient un secret protégé par la loi en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Juvisy-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Juvisy-sur-Orge à sa demande de communication, par voie dématérialisée, d'une copie de la délibération n° 8 du 29 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune a approuvé la convention pluri-communale de mise en commun des agents et des missions de police municipale entre les villes de Savigny-sur-Orge et de Juvisy-sur-Orge.

En l’absence de réponse du maire de Juvisy-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, la sûreté de l’État et à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce même code, telles que les affectations des effectifs de police sur le territoire des communes, ou certaines orientations stratégiques de la police ou de l'autorité judiciaire, qui n'ont pas vocation à être divulguées. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Activités agricoles, Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courriel, des documents constituant une enquête administrative, sollicitée auprès du Procureur général de Pau à l’encontre d’officiers de police judiciaire (OPJ) de la gendarmerie de X, à la suite de visites dans une exploitation agricole, notamment :
1) la déclaration au bureau d’ordre du parquet de Pau :
a) des visites des OPJ dont celle du 5 mars 2018 ;
b) de la visite du 6 mars 2018 par le maire de X ;
2) l’acte administratif de la déclaration d’une ouverture d’enquête préliminaire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, comme les dossiers d'instruction ou les procès-verbaux de constat ou d'audition.

En l'espèce, la commission comprend des termes de la demande de Monsieur X que les documents sollicités se rattachent à une procédure juridictionnelle et revêtent ainsi un caractère judiciaire. 

Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente.
Administration : France Travail
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants:
1) décision de nomination de Madame X au poste de X au sein du pôle emploi Guadeloupe ;
2) décision de nomination de Madame X au poste de X au sein du pôle emploi Martinique;
3) décision de nomination de Madame X au poste de X au sein du pôle emploi Centre-Val-de-Loire;
4) décision de nomination de Madame X au poste de X au sein du pôle emploi Grand-Est.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la Commission qu'il a communiqué les documents sollicités à Madame X par un courrier électronique du 11 novembre 2022. Au soutien de son propos, il a produit, devant la Commission, aussi bien ce courriel de transmission que les documents ainsi communiqués, que la Commission a pu consulter.

Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université Jean Moulin Lyon 3
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 à sa demande de communication de son dossier disciplinaire sans anonymisation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’université Jean Moulin Lyon 3 l'informant que la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Monsieur X était achevée, rappelle que les documents composant le dossier d’un étudiant sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée des tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, ou ferait apparaître le comportement d'une personne tierce, physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément aux dispositions du même article. Relèvent notamment de cette réserve, les propos tenus par des tiers ainsi que les éventuels témoignages et attestations.
La commission rappelle en effet que les lettres de plainte ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question. 
A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. La commission précise également que lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, celle-ci n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. La commission rappelle, enfin, que les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions ne sauraient être couverts par cette réserve.

En application de ces principes, la commission estime que l'identité des témoins qui s'estiment victimes des agissements du demandeur doit en l'espèce être occultée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la communication du document dans une version non anonymisée.
Administration : Université d'Orléans
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf loi spéciale, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université d'Orléans à sa demande de communication des signalements réalisés à son encontre par des usagers de l'établissement.

En l'absence de réponse exprimée par le Président de l'Université d'Orléans à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un étudiant sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée des tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, ou ferait apparaître le comportement d'une personne tierce, physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément aux dispositions du même article. Relèvent notamment de cette réserve, les propos tenus par des tiers ainsi que les éventuels témoignages et attestations.
La commission rappelle en effet que les lettres de plainte ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question. 
A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. La commission précise également que lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, celle-ci n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. La commission rappelle, enfin, que les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions ne sauraient être couverts par cette réserve.

La commission précise également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

 Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.