Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général des impôts (direction des vérifications de la région Ile-de-France Est)
Type : Avis
Séance : 05/10/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 octobre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître B. (K.), par vous-même, des documents suivants :

1) consultation du dossier fiscal de Monsieur K. ;
2) copie de documents relatifs au contrôle dont a fait l'objet Monsieur K., mentionnés dans les réponses aux observations du contribuable qui lui ont été adressées le 26 juillet 2000 :
- rapport de vérification de comptabilité ;
- ensemble des pièces de procédure, c'est-à-dire des lettres échangées entre le service et le contribuable vérifié.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

Elle a en revanche, considéré que la doctrine administrative D. adm. 13Q-1, n° 1, 1er juin 1989, D. adm. 13Q-211, n° 1 et 2, 1er juin 1989, D. adm. 13Q-212, n° 2 et 3, 1er juin 1989 et D. adm. 5G-2346, n° 1 à 4, régulièrement publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts, avait fait l'objet d'une diffusion publique et ne relevait plus du droit à communication en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet de Maine-et-Loire
Type : Conseil
Séance : 19/10/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Modalités D’Accès
Mots clés : Communication, POS-PLU, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 octobre 2000 votre demande de précisions relatives à l'interprétation qu'il convient de donner à l'expression "diffusion publique" introduite par la loi du 12 avril 2000 modifiant celle du 17 juillet 1978, notamment dans le domaine de l'expropriation pour cause d'utilité publique et  de l'urbanisme, des mesures de publicité étant organisées dans ces deux domaines, qu'il s'agisse de mesures d'affichage ou de diffusion dans la presse locale.

La commission a considéré que les mesures d'affichage, par essence localisées et le plus souvent temporaires et partielles ne pouvaient constituer une « diffusion publique » au sens de la loi du 12 avril 2000.

S'agissant de l'insertion d'avis ou de décisions dans les journaux locaux prévue par certaines dispositions du code de l'urbanisme ou du code de l'expropriation, ce sont des mesures de publicité destinées à informer de l'existence d'un projet ou d'une décision, mais qui ne constituent pas non plus la « diffusion publique » des documents administratifs relatifs à ce projet ou à cette décision.
Administration : préfet de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 19/10/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Vie Publique/Politique Générale, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Permis de construire, Équipements collectifs, Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 octobre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître B. conseil de l'association pour le respect du site du Mont-Blanc, par vous-même, de la copie du procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local qui s'est tenue le 13 juillet 2000 et des pièces qui y sont annexées.

Compte-tenu de la position prise par la Cour administrative d'Appel de Nantes dans sa décision du 7 octobre 1999 « Association Manche-Nature » dans une espèce analogue et considérant qu'il ne ressort pas de l'examen de ces documents que leur communication risque de porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ni au secret de la défense nationale, la commission a considéré que ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président du conseil général d'Eure-et-Loir
Type : Conseil
Séance : 19/10/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 octobre 2000 votre demande de conseil relative à la communication à la famille intéressée, de l'avis défavorable émis par la commission d'agrément en vue d'une adoption.

La commission a considéré que cet avis doit être regardé comme un document préparatoire jusqu'à ce que la décision ait été prise, explicitement ou implicitement, durant cette période, il n'est donc pas communicable. Il devient ensuite communicable à l'intéressé et à lui seul (aux deux parents éventuellement), en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet  1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire du Rouret
Type : Conseil
Séance : 19/10/2000
Thème : Modalités D’Accès
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 octobre 2000 votre demande de conseil relative aux précisions suivantes à la suite d'un avis de la CADA concernant l'obligation de fournir un document administratif sur support informatique alors qu'il a déjà été communiqué sous forme de photocopie et que la commune serait alors amenée à faire effectuer par un prestataire une "copie scanner" des documents déjà remis sous forme de papier.

Vous avez indiqué que le logiciel mis à la disposition des communes par la direction de la comptabilité publique ne permettait pas de copier sur disquette les informations traitées qui font seulement l'objet d'une sauvegarde globale sur bande magnétique.

Compte tenu de ces informations complémentaires et des termes de la loi du 17 juillet 1978 dans sa rédaction issue de la loi du 12 avril 2000, la commission a considéré en premier lieu, que la commune n'était pas tenue de faire appel à un prestataire extérieur pour donner satisfaction à la demande dont elle était saisie et qu'en second lieu, la réponse apportée à la demande ne pouvait l'être que dans les limites des fonctions prévues pour l'application informatisée en cause. 

En particulier si l'application informatisée mise à la disposition des communes ne permet qu'une sauvegarde globale de la comptabilité communale sur bande magnétique et ne prévoit pas la possibilité de copier tel ou tel élément isolé du reste de la comptabilité sur une disquette, la commune n'est alors pas tenue de fournir une copie sur disquette.
Administration : directeur général des impôts (DSF de la Gironde)
Type : Avis
Séance : 19/10/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine, Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 octobre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame F., par vous-même, des déclarations fiscales personnelles du père décédé de la requérante.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application du paragraphe II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en sa qualité d'héritière, dès lors qu'elles permettaient d'établir les impôts dus par la succession et de procéder ainsi à sa liquidation.

En revanche, elle n'a pu qu'émettre un avis défavorable en ce qui concerne la communication des documents fiscaux de la SARL Pierre Filhet et Cie. Leur communication est en effet réservée à ses seuls représentants légaux, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, puisque les éléments qu'ils contiennent sont couverts par le secret industriel et commercial.
Administration : sous-préfet du Raincy
Type : Avis
Séance : 19/10/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 octobre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D. (Gagny Environnement), par vous-même, de la copie du rapport concernant l'évaluation des risques que présente l'ancienne carrière de l'Ouest à Gagny, établi par l'inspection générale des carrières à la demande du préfet et porté à la connaissance du sous-préfet fin 1999.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

Ces documents ne peuvent être regardés comme ayant été « rédigés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées » au sens de l'article 7-3 de la loi du 12 avril 2000 modifiant celle du 17 juillet 1978. Par ailleurs, compte tenu de son ancienneté, ce document a perdu son caractère préparatoire.
Administration : directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 19/10/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 octobre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie des résultats d'analyses concernant la campagne de chauffe 1999-2000 de la centrale de chauffage de la Poterne à Grenoble :

- résultats d'analyses des fumées (poussières solubles, insolubles, totales ; dioxyde de soufre ; oxydes d'azote ; carbone organique ; acide chlorhydrique ; composés organiques volatils ; hydrocarbures polycycliques ; composés organiques totaux ; dioxines ; monoxyde de carbone ; dioxyde de carbone) ;
- relevés sonométriques réalisés sur la voie publique en limite de propriété du riverain le plus proche.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

En revanche, vous avez informé la commission de l'inexistence des résultats d'analyses des protéines contenues dans les eaux de lavage du silo à farines animales évacuées par le réseau d'assainissement. La commission a, en conséquence, déclaré sans objet cette partie de la demande.
Administration : président du conseil général de l'Ain
Type : Conseil
Séance : 19/10/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 octobre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la mère d'une enfant confiée au juge des enfants quelques mois avant sa majorité, d'un contrat d'accueil provisoire jeune majeur, signé avant sa majorité mais prenant effet le jour de ses 18 ans ;
- l'enfant s'oppose à la communication d'une copie du contrat mais la mère possédait l'autorité parentale au moment de la signature de ce contrat.

La commission a considéré que ce document ayant été élaboré en application d'une décision du juge des enfants, il revêtait un caractère juridictionnel. Elle s'est donc déclarée incompétente quant à sa communicabilité qui doit être effectué sous le contrôle du juge en application du NCPP.

En tout état de cause, s'agissant d'un document administratif établi pendant la minorité d'une personne, la commission rappelle qu'il est communicable aux parents jusqu'à la majorité de l'intéressée, puis à partir de ce moment, à l'intéressée elle-même uniquement. En effet les parents ne peuvent plus alors prétendre obtenir la communication de documents la concernant, sauf s'ils sont mandatés par l'intéressée.
Administration : directeur général des impôts
Type : Avis
Séance : 19/10/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 octobre 2000 et a émis un avis favorable à la communication au docteur R., par vous-même, de la copie des dossiers relatifs aux redressements concernant le père décédé du requérant.

Ces documents administratifs lui sont communicables, en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. En effet, Monsieur R. est héritier de son père et serait recevable à contester les impositions mises à la charge de ce dernier, à la suite des opérations de vérification de sa situation fiscale, impositions qui seront incorporées à la succession.
Administration : président du conseil général de Meurthe-et-Moselle
Type : Conseil
Séance : 19/10/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 octobre 2000 votre demande de conseil relative à la communication d'une lettre non signée adressée au service médico-social concernant un demandeur, mais dont le contenu et l'écriture lui ont permis d'en identifier l'auteur.

La commission a rappelé qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission a donc estimé que l'administration ne peut communiquer à un tiers une lettre anonyme le concernant et portant des accusations contre lui dès lors que le tiers serait à même d'identifier l'auteur de cette lettre.
Administration : ministre de la défense
Type : Avis
Séance : 19/10/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Anciens combattants, Pension
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 octobre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, de la copie de son dossier d'ancien combattant et du relevé de ses états de services.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet de la Loire-Atlantique
Type : Conseil
Séance : 19/10/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 octobre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable des études d'impact imposées par l'article 5 du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 aux gérants d'établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, ainsi que des conclusions formulées par la DDASS sur leur validité.

La commission a estimé que ces études, dont la réalisation a été rendue obligatoire par l'article 5 du décret du 15 décembre 1998 et qui doivent être tenues à disposition d'agents de l'Etat, habilités à exercer un contrôle sur les établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, constituent des documents administratifs communicables par vos services, dès lors qu'ils en sont détenteurs, à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

Il en va de même des conclusions des visites de contrôle effectuées par les services intéressés, dont le modèle fourni à la commission n'a pas révélé l'existence de mentions couvertes par des secrets protégés par la loi qui devraient alors être occultées conformément aux dispositions de l'article 6 de cette loi.
Administration : directeur juridique de la SNCF
Type : Avis
Séance : 19/10/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Modalités D’Accès, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Enquête publique, Transports publics
Sens et motivation : Irrecevable, Défavorable/Abusive

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 octobre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 octobre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du dossier d'enquête publique relative à la création d'une zone imperméabilisée dans le cadre de la construction du terminal de transport conbiné sur le site de Valenton II à Valenton.

Compte tenu du caractère systématique et répétitif des demandes que vous adressez depuis plusieurs années à la SNCF, la commission a estimé au cas d'espèce, que c'est à bon droit que cette administration a appliqué l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000 qui dispose : « L'administration sollicitée n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ».

La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : ministre de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 19/10/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Zones d’activités, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 octobre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur le maire de Saint-Maur-des-Fossés, par vous-même, de la copie de l'extrait du contrat de plan Etat-région 2000-2006 où sont inscrits les sommes nécessaires au transfert de la faculté de droit à Créteil, le plan de financement et la liste des lignes de crédits ouvertes pour ce transfert.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Type : Conseil
Séance : 09/11/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 novembre 2000 votre demande de conseil relative à la communication, au trésorier de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise, de documents concernant la gestion de ladite fédération :

- rapport de l'Inspection générale de l'Office national de la chasse effectué en décembre 1998 ;
- rapport complémentaire de l'Inspection générale de l'Office national de la chasse, effectué en septembre 1999.

La commission a estimé que ces documents étaient librement communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable des informations portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, communicables au seul intéressé en application de l'article 6-II de cette même loi.
Administration : président du conseil général de la Seine-Saint-Denis
Type : Conseil
Séance : 09/11/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 novembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable à toute personne, de la liste des agents promouvables et de celle des agents proposés à l'avancement, ainsi qu'au caractère communicable à des membres d'organisations syndicales qui ne sont pas des représentants élus de la CAP, des dossiers individuels d'agents.

La commission a estimé en premier lieu que la liste des agents promouvables selon les règles statutaires sur un grade ou un cadre d'emploi supérieur est communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

En revanche, la liste des agents proposés à l'avancement par l'employeur en fonction de critères de sélection propres à la collectivité extraite de la liste précédente, s'ils révèlent une appréciation sur la manière de servir de ces agents, protégés par le secret de la vie privée, n'est communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne, en application de l'article 6-II de la loi précitée.

Enfin, la commission a confirmé que les dossiers personnels ne sont pas communicables aux tiers, en application de l'article 6-II précité, sauf s'ils sont mandatés à cet effet par les personnes concernées, ou si un texte le prévoit expressément, comme par exemple, pour les membres de la CAP.
Administration : préfet de Corrèze
Type : Conseil
Séance : 09/11/2000
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Légalité, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 novembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable par le préfet ou le sous-préfet des documents qui leur sont transmis dans le cadre du contrôle de légalité.

La commission a effectivement modifié sa position sur ce point, à la suite de la modification, par la loi du 12 avril 2000, de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui dispose désormais que « les autorités (...) sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ».

La commission considère que cette formulation nouvelle de la loi impose aux préfets et sous-préfets de communiquer les documents administratifs qui leur ont été transmis dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales, lorsqu'aucune autre disposition de la loi ne fait obstacle à cette communication.
Administration : maire de Grenay
Type : Conseil
Séance : 09/11/2000
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 novembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des associations, à des écoles privées ou à des clubs sportifs, de la liste des administrés comportant leurs nom, prénom, date de naissance et adresse.

La commission a considéré que cette liste comportait des mentions touchant à la vie privée des personnes concernées dont l'occultation priverait le document de tout sens. Sa communication doit donc être réservée aux seuls intéressés, chacun pour ce qui les concerne, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.