Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Besançon
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Besançon à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou à défaut sur le support numérique choisi par l’administration si les fichiers étaient trop volumineux, d'une copie des documents suivants :
1) le grand livre des comptes de la commune pour la période courant du 1er Janvier 2017 au 1er Juillet 2020 ;
2) le récapitulatif des procédures judiciaires supportées par le budget communal du 1er Janvier 2017 au 1er Juillet 2020, précisant les noms des cabinets d’avocats représentant la commune, l’objet du litige, la nature de la procédure (avec ou sans constitution de partie civile), la juridiction concernée, le montant des frais d’avocat
engagés, la suite donnée par les tribunaux ;
3) le récapitulatif des frais de mission et réception concernant tant les élus que le personnel engagés durant les années 2019 et 2020, précisant le libellé, le montant et le fournisseur ;
4) dans le cadre de l’organisation du salon littéraire « Livres en boucle » pour les années 2019 et 2020 :
a) les documents contractuels concernant la société « Faits et gestes » (convention, contrat, cahier des charges) ; 
b) la convention proposée aux libraires partenaires de l’événement ; 
c) le budget global de l’événement précisant l’intégralité des dépenses et recettes ; 
d) l’intégralité de la correspondance entre la direction de la communication de la ville et la société « Faits et gestes » (courriers et mails) au cours de cette même période.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Besançon a informé la commission ce que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4) ont été communiqués au demandeur par courriers électroniques en date du 31 août 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. Elle précise que la demande de Monsieur X visait bien en son point 2) les procédure judiciaires et non les procédures devant le juge administratif et que, dès lors, la communication d'un document relatif aux seules procédures judiciaires répond bien à l'objet de la demande.

S'agissant du point 3), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical détenu par le service Oncologie-Hématologie adulte de l'Institut de cancérologie Strasbourg Europe.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 17 février 2020 à l’issue d’une fouille de cellule au Centre de détention de Châteaudun.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce qu'aucune décision de fouille à nu n'a été prise à l'égard de Monsieur X le 17 février 2020. 

Le document demandé étant inexistant, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Pays Basque
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Pays Basque à sa demande de copie, par envoi postal ou courrier électronique, des documents suivants :
1) les comptes administratifs 2015 à 2019 comprenant l'état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
2) les budgets primitifs des années 2015 à 2020 comprenant l’état de répartition de la TEOM ;
3) les délibérations fixant le taux de la TEOM au titre des années 2015, 2016 et 2017.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la communauté d'agglomération Pays Basque, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Comédie française
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes, Spectacle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2020, à la suite du refus opposé par l'administrateur général de la Comédie française à sa demande de communication des rapports financiers de 2018 et 2019.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Asnières-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de copie de la dernière décision d'attribution d'emplacement, dans le marché de la commune, de la commission consultative des marchés d'approvisionnement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dournazac
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Dournazac à sa demande de communication, par courriel de préférence, de la copie des documents suivants  : 
1) s'agissant de la vente par la commune de Dournazac à un propriétaire privé, de la portion du chemin rural compris entre les parcelles X et X section X :
a) les documents portant sur cette vente ;
b) la délibération autorisant cette aliénation ;
c) la délibération demandant l'ouverture d'une enquête publique préalablement à cette vente ;
d) la délibération demandant le bornage de la parcelle 
2) s'agissant de l'acquisition par la commune de cette même portion de chemin rural : 
a) la délibération datant de 2019 et 2020, concernant l’achat de cette portion litigieuse auprès d’un propriétaire privé ;
b) la délibération favorable à la mise en place d’une enquête publique concernant le rachat de cette portion de terrain privé et démontrant l’intérêt à agir pour l’utilité publique ;
c) les frais de l'enquête réalisée au profit de la commune et payés par celle-ci ;
d) la délibération du conseil municipal demandant la mise en œuvre d’un bornage afin de connaître les limites de la nouvelle parcelle ainsi créée ;
e) le rapport du géomètre ayant pratiqué le bornage de la parcelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dournazac a transmis à la commission la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2018 reçue en sous-préfecture le 17 septembre 2018, relative à l'achat de terrain aux consorts X et l'autorisant à signer le document d'arpentage, ainsi que l'acte notarié correspondant, le procès-verbal de bornage établi le 25 octobre 2018, le plan cadastral modifié, le montant des honoraires du géomètre acquittés par la commune et l'acte notarié signé le 12 mars 2020, seuls documents en sa possession répondant à la demande. 

La commission en prend acte et déclare la demande sans objet pour les autres documents sollicités. 

Elle invite cependant le maire de Dournazac à communiquer directement au demandeur les documents répondant à la demande dont il a été saisi, qui lui sont communicables en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et es articles L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Pension
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents justifiant le blocage du versement de la pension de retraite de l'intéressée depuis décembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que le service gestionnaire avait communiqué les informations sollicitées au demandeur le 6 juin 2020, ce que ne conteste pas le demandeur. 

La commission déclare par suite la demande sans objet.
Administration : Mairie du Bellay-en-Vexin
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Bellay-en-Vexin à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la délibération relative à l'élection du maire qui a fait suite aux élections municipales de mars 2001.

Dans le silence gardé par le maire du Bellay-en-Vexin à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Mairie de Mornant
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Mornant à sa demande de communication de toutes les décisions ayant interdit l'accès aux équipements sportifs durant la période de confinement et prévoyant explicitement la sanction de suspension du badge d'accès pour tout contrevenant.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que le cas échéant L2121-26 du code général des collectivités territorlales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques (DSDEN 64)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de la liste nominative des professeurs des écoles et instituteurs exerçant dans le département, mise à jour à la suite des opérations du mouvement de 2020, comprenant leur :
1) nom ;
2) prénom ;
3) grade ;
4) statut ;
5) lieu d’affectation ;
6) type d'affectation : titre définitif ou provisoire.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission indique qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figure la quotité horaire de travail, l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de la Réunion à sa demande de communication de son dossier professionnel dans le but de compléter le questionnaire préalable à la mise à jour de son compte individuel retraite (CIR).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 9 septembre 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l’intégralité du dossier relatif à son fils X, notamment l’information préoccupante, courrier anonyme en date du 23 août 2016, ayant entraîné une évaluation classée sans suite en 2017.

La commission, qui a pris connaissance du courrier de signalement, estime que bien qu'anonyme, sa communication serait de nature à permettre l'identification de son auteur. 

La commission rappelle que l'identification de l'auteur d'un signalement fait apparaître de la part de celui-ci, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative, agissant dans l'exercice de sa compétence, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par l'information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur et sous réserve que ne soient pas divulguées des informations couvertes par le secret professionnel des personnes participant aux missions du service public de l'aide sociale à l'enfance. 

Elle émet, par conséquent, un avis défavorable à la communication du courrier anonyme sollicité.

Par ailleurs, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a informé la commission qu’il avait  adressé à Madame X le compte‐rendu de l’information préoccupante sans occultation. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.
Administration : Préfecture de la Mayenne
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Mayenne à sa demande de communication, par voie électronique, des comptes administratifs 2019 et budgets primitifs 2020 de la commune de Nuillé‐sur‐Vicoin.

En l'absence de réponse du préfet de la Mayenne à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical personnel détenu par l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.