Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Carrière, Retraite
Sens et motivation : Incompétence

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication de son relevé de carrière retraite actualisé, rectifié au 1er janvier 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a indiqué à la commission que la mise à jour du relevé de carrière de Madame X fait l'objet d'un contentieux en cours devant le juge d'appel et que sa rectification dépend de l'issue du litige. Il lui fait également savoir qu'il a transmis à la demanderesse son relevé de carrière tel qu'établi au jour où elle est devenue titulaire d'une pension de retraite le 1er décembre 2018.

La commission rappelle que l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration lui confère compétence pour émettre des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif, d’une archive publique ou d’un document ou d’une information régi par l’un des régimes énumérés  à l’article L342-2 du même code, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. En revanche, aucune disposition ne lui confère compétence pour se prononcer sur le refus de l’administration de faire droit à la demande d’une personne tendant à ce qu’elle rectifie des pièces d’un dossier. 

Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ozoir-la-Ferrière
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de communication, par voie électronique, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) une liste exhaustive du contingent de logements de la commune, incluant :
a) les logements sociaux ; 
b) ceux dits « d'urgence » ;
c) ceux de la résidence de personnes âgées ;
d) ceux de l'école Anne Frank ; 
e) ceux du gardien du tennis ;
2) le protocole qui entoure l'attribution de logements dits « d'urgence ».

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la Commission estime, sous réserve de l'existence d'un document formalisant un protocole d'attribution des logements d'urgence à la disposition de la commune d'Ozoir-la-Ferrière, que l'ensemble des documents sollicités sont communicables.

La Commission entend préciser que si le protocole d'attribution et les listes des logements à disposition de la mairie ont été annexés à des délibérations ou des procès-verbaux du conseil municipal, à des arrêtés municipaux du maire ou aux documents budgétaires et comptables de la commune, ils seraient également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, la Commission relève les nombreuses sollicitations adressées à la mairie d'Ozoir-la-Ferrière par le demandeur, dont plusieurs ont donné lieu à une saisine de la Commission. Elle considère que les sollicitations de Monsieur X, qui ne peut, en sa qualité de conseiller municipal, raisonnablement ignorer les contraintes qui pèsent sur les services de la commune, sont susceptibles, s'il devait persister dans ses nombreuses demandes, d’excéder les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle l'invite en conséquence à faire preuve de mesure et de modération dans l'usage du droit d'accès aux documents administratifs garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport administratif du 6 février 2020 à l'origine de son actuel désarmement.

En l'absence de réponse du  préfet de police, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication à Madame X du rapport qu'elle sollicite, sous réserve de l'occultation des mentions telles que des témoignages qui révéleraient de la part de leurs auteurs respectifs, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif  de sa cliente :
1)  les conclusions du collège des médecins en date du 26 avril 2019  ;
2)  tous les éléments ayant permis au collège des médecins de soutenir que l'offre de soins et les conditions de vie au Congo garantissaient de façon effective un traitement approprié des pathologies dont souffre sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fait savoir à la commission que le document sollicité au point 1) par Maître X lui a déjà été transmis par courrier du 25 juin 2020, soit avant la saisine de la commission. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

En ce qui concerne les éléments relatifs à l'appréciation médicale de l'offre de soins au Congo, le directeur général de l'OFII a fait savoir à la commission qu'ils sont accessibles sur le site internet de l’OFII, à l’adresse http://www.ofii.fr/procedure-etrangers-malades/ressources-documentaires-internationales-Direction TerritorialeDe Montrouge Service médicalRef17746-2020sante. 

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Maître X est également irrecevable sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Séméac
Type : Conseil
Séance : 08/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 octobre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, du courrier envoyé à l'établissement « Intermarché » concernant un rappel des réglementations en matière de nuisances, à la suite de sa plainte adressée à l'attention de la commune.

La commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration prévoit en principe que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (CE, n° 392711, du 21 octobre 2016, Union départementale CGT d'Ille-et-Vilaine).

Après avoir pris connaissance du courrier en cause, la commission estime que celui-ci ne contient qu’un rappel de la réglementation applicable, issue notamment du règlement sanitaire départemental et n’évoque directement aucun comportement directement imputé à l’entreprise. Ces éléments sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même des paragraphes relatifs à la présence d’une parcelle communale au sein de l’emprise de l’établissement. 

En revanche, le paragraphe relatif à la circulation des poids lourds rue Maurice Ravel révèle le comportement de l’entreprise dans des conditions de nature à lui porter préjudice. Il doit donc être occulté avant toute communication.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur sa grand-mère, du dossier, intégral et sans occultation, concernant sa mère, Madame  X, conservé par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

La commission prend acte de ce que la ministre des Armées lui a précisé avoir procédé à la communication des informations concernant la mère de Madame X, en occultant les mentions relatives aux autres personnes, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration qui réserve la consultation de certaines informations relatives à la vie privée aux seuls intéressés mais rappelle qu’au sens de ces dispositions, Madame X ne remplit pas la qualité de personne intéressée elle-même, ; en revanche, elle peut, le cas échéant, se prévaloir de sa qualité d’ayant droit qui peut lui conférer, s'il est se prévaut d'un droit à raison du document dont elle demande la communication, un droit à communication, lequel n'est pas automatique. 

Elle relève ensuite que le dossier objet de la demande ne peut être consulté qu’à l’expiration du délai de communicabilité de cinquante ans couvrant le secret de la vie privée, selon les termes du 3 du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, et sous réserve de la présence d’éléments couverts par des délais plus longs (secret médical, secret des affaires portées devant les juridictions, le cas échéant).

Toutefois, la personne concernée étant décédée, la commission estime que l’atteinte à sa vie privée doit être relativisée. Par ailleurs, dans la mesure où il ressort des éléments de la demande de Madame X que le dossier sollicité aurait été clôturé au début des années 1970, et eu égard aux relations de parenté établie par Madame X, la commission considère que la proximité de l’échéance du délai de libre communicabilité justifie une autorisation de consultation anticipée.

Elle émet donc un avis favorable à la demande de Madame X.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 9 septembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association « X » (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des écritures de 2014 à 2017 imputées aux budgets de l’eau et de l’assainissement de la métropole de Lyon.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui a pris note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication des documents sollicités, émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Servian
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Servian à sa demande de consultation ou copie des documents suivants, relatifs aux travaux du cœur de ville et plus particulièrement de l'église :
1) le permis de démolir ;
2) le permis d'aménager ou la déclaration préalable afférant à ces travaux.

Dans le silence gardé par le maire de Servian à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et de démolir, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration.

La commission précise, également, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». 

Elle émet donc un avis favorable à la demande de communication des documents demandés, s'ils existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication du rapport du délégataire du réseau de transport en commun pour l'année 2019.

En l’absence de réponse exprimée par le président de Bordeaux Métropole, la commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations du conseil municipal, au budget et aux comptes de la commune sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public au conseil municipal ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration. Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales, estime qu'il résulte de la combinaison des articles L2121-26 et L1411-13 précités que les exceptions prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration sont opposables en la matière.

Par suite, la commission estime que ce rapport est communicable sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Association, fondation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'Association des parents d’élèves de l’établissement Franco Péruvien (APAFA) de Lima, Pérou, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de copie des flux financiers, audits, budget prévisionnel et le compte financier pour les années de 2016 à 2020 recueillis chaque année, de l’établissement scolaire Franco-Péruvien opéré par l’AEFE – Lima.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client détenu au centre pénitentiaire de Guyane.

Dans le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) les arrêtés portant son avancement d'échelon depuis le 05 septembre 2006 ;
2) les arrêtés portant sa réduction d'ancienneté d'échelon (bonification) depuis le 05 septembre 2006.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier électronique du 7 septembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.