Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Déontologie, Discipline, Infractions
Sens et motivation : Irrecevable / Révision d'avis, Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, dans le cadre d'une enquête réalisée à la suite d'un signalement effectué pour des faits de racisme et de harcèlement (supposés) en juin 2020, d'une copie des documents suivants :
1) le rapport final d’enquête de la cellule « Tolérance Zéro » ;
2) les rapports et les comptes rendus réalisés à la suite des différentes inspections de la cellule « Tolérance Zéro » et de ses différentes composantes ;
3) l'ensemble des mails transmis par le capitaine X à la cellule « Tolérance Zéro » et à Monsieur X, émanant de sa messagerie : X@diplomatie.gouv.fr, ainsi que toutes les pièces versées par l’intéressée au dossier ;
4) les comptes rendus faisant suite aux auditions réalisées auprès des personnes suivantes : le général X, Madame X, le colonel X, le lieutenant X, Madame X, Monsieur X, Madame X et le capitaine X ;
5) les autres documents relatifs aux dossiers d’enquête.

La commission, qui a pris connaissance des observations du ministre de l'europe et des affaires étrangères, comprend que les documents sollicités aux points 1), 2), 3) et 5), font partie des pièces du dossier d'enquête ouvert à la suite de son signalement à la cellule « Tolérance zéro ». Ces pièces ont été communiqués à Madame X, à la suite de l'avis n° 20215438 du 14 octobre 2021, lequel portait sur la communication de ce dossier. La commission ayant déjà émis un avis sur la communication des documents sollicités qui, au demeurant, ont été communiqués à l'intéressé, elle ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle saisine qui doit être regardée comme une demande de révision.

S'agissant des documents mentionnés au point 4), la Commission rappelle, qu'aux termes du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (…) faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Or la divulgation des comptes rendus des auditions menées dans le cadre de l'enquête administrative révèlerait le comportement de la personne ayant tenu les propos retranscrits dans le compte rendu d'entretien, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission en déduit que ces propos ne seraient communicables qu’à cette personne.

Elle émet en conséquence un avis défavorable à leur communication.
Administration : Mairie de Les Chapelles
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Les Chapelles à sa demande de copie des documents suivants :
1) les conclusions du commissaire enquêteur concernant l’enquête publique à Feindaille, ayant pour objet le transfert d'office au domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique au hameau de Feindaille ;
2) la délibération du 19 février 2021 demandant l’incorporation d’office au domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique au hameau de Feindaille ;
3)  la réponse du sous‐préfet concernant la délibération sus‐citée ;
4) le procès-verbal du conseil municipal du 22 octobre 2021 ;
5) le procès-verbal du conseil municipal du 25 février 2022 ;
6) la délibération ou décision concernant le point noté sur le compte rendu municipal du 25 février 2022 : « Restitution terrain à Feindaille » « Avis favorable à la demande d’un administré pour la restitution d’une partie d’un terrain à Feindaille. Tous les frais liés à cette transaction seront à la charge du demandeur » ;
7) les arrêtés municipaux concernant des déclarations préalables de travaux (DP) et/ou des permis de construire sollicités par Monsieur X depuis le 1er janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Les Chapelles a indiqué à la Commission que les documents sollicités aux points 1), 2), 3), 6) et 7) ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 10 mai 2022, que Monsieur X atteste avoir reçu.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

Monsieur X a indiqué cependant à la Commission que ne lui ont pas été communiqués les documents mentionnés aux points 4) et 5). La Commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet en conséquence un avis favorable sur ces deux points.
Administration : Conseil départemental de la Charente (CD 16)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente à sa demande de copie des documents validant le transfert de propriété dans le domaine public, ou d’acquisition des ponts des moulins de Vindelle.

La Commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Charente a justifié son refus en indiquant que la domanialité publique départementale se présume en l'espèce, s'agissant d'ouvrages permettant d'assurer la continuité d'une voirie départementale. La Commission déduit de ces éléments que la demande porte sur des documents inexistants. Elle la déclare, par suite, sans objet. 

A toute fins utiles, elle prend note de ce que le département de la Charente détient les plans de construction des ouvrages concernés et peut, par ailleurs, attester de la réalisation de travaux de restauration et de reconstruction en 1991 et 2004.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) la demande d'autorisation faite par le maire de la ville de Capestang à la préfecture, afin d'obtenir l'autorisation d'organiser un stage de danse sur quatre jours (du 27 au 30 août 2020) et de limiter l'accès au camping municipal de la ville à 50 adultes maximum compte tenu de l'arrêté préfectoral n° 2020‐01‐986 du 27 août 2020, portant sur l'interdiction temporaire de toute activité dansante ;
2) le courrier de la préfecture adressé au maire, accordant l’autorisation.

En l'absence de réponse du préfet de l'Hérault à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, dont elle n’a pas pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers telles que les coordonnées personnelles des organisateurs du stage en cause, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL 31-Siège)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie à sa demande de communication du dossier et des avis transmis au Conseil national de protection de la nature relatifs au projet de nouveau centre pénitentiaire à Muret.

En l'absence de réponse du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie à la date de sa séance, la commission relève que les documents sollicités, qui ont été adressés au Conseil national de protection de la nature ou produits par cette instance, comportent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. 

Selon les articles L124-1 et L124-3 de ce code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement et énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. Il appartient en particulier à l'autorité administrative d'apprécier l'intérêt d'une communication et elle n'est fondée à rejeter une demande d'information relative à l'environnement que si elle porte atteinte : « 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° de l'article L311-5 ; 2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ; (...) ».

En l’espèce, la commission considère que les documents sollicités, dont elle n’a pas pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future, sous la seule réserve des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à un secret protégé et à moins que leur communication présente un intérêt suffisant pour l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie d'Abscon
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Abscon à sa demande de communication des documents relatifs à l'acquisition d'un véhicule ASVP par la commune, contenant les informations suivantes : provenance, prix, kilométrage, année, état à l'achat, travaux effectués par la commune.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La Commission considère par ailleurs que si le document comportant les informations sollicitées existe en l'état ou est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, il est communicable à toutes personnes qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du même code.

Elle émet donc un avis favorable et invite le maire à procéder directement à cette communication au demandeur.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Défavorable / Fiscal douanier

Monsieur X, et Madame X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant le contrôle fiscal à l'encontre des demandeurs sous la forme d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) :
1) l’acte de procédure correspondant à la proposition du service vérificateur motivant la décision d’entreprendre un ESFP ; 
2) la décision d’entreprendre un ESFP ;
3) les pièces ou fichiers numériques motivant la proposition et la décision d’entreprendre un ESFP ;
4) l’ensemble des informations et documents concernant les demandeurs détenus par le service, ainsi que l’indication de leur origine.

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sont notamment couvertes par ce secret les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué que la communication des documents demandés reviendrait, en l'espèce, à révéler aux demandeurs l'ensemble des éléments ayant conduit l'administration fiscale à décider d'engager une procédure d'ESFP à leur encontre et porterait ainsi atteinte au à la recherche des infractions en matière fiscale. La Commission en prend note et émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication de la copie des entiers dossiers de demande de visa des enfants de sa cliente au titre du regroupement familial, détenus par le consulat de France à Addis-Abeba en Éthiopie.

En l'absence de réponse de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. Ainsi, et à supposer même que la demande de visa aurait été présentée au titre du regroupement familial, les parents de la personne intéressée majeure ne sont pas eux-mêmes des personnes intéressées au sens et pour l'application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des documents sollicités, sous l'ensemble de ces réserves.
Administration : Mairie de Sucy-en-Brie
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sucy-en-Brie à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, ou, à défaut, sous format papier, des documents suivants :
1) la convention établissant la répartition des droits et obligations entre la commune de Sucy‐en‐Brie et le département du Val‐de‐Marne à l’intersection de la route Charles de Gaulle, de la route de Lésigny et de la route départementale de la Queue‐en‐Brie ;
2) à défaut, les décisions de classement dans le domaine public qui détermineraient avec précision l’emprise du domaine public routier communal et celle du domaine public routier départemental à cette intersection ;
3) toute autre décision de classement ou de déclassement afférente à un terrain dont l’emprise est située dans un rayon de 100 mètres autour de cette intersection ;
4) tout acte de la commune relatif à la détermination du régime de domanialité et de propriété du domaine situé dans un rayon de 100 mètres autour de l’intersection ;
5) les pièces et délibérations relatives aux travaux d’aménagement du rond‐point sur l’intersection (il y a plusieurs décennies) ;
6) les délibérations et décisions relatives à une modification de tracé de voirie ou de déclassement prises sur la commune de Sucy‐en‐Brie depuis le 1er janvier 2018.

En l'absence de réponse du maire de Sucy-en-Brie à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Val-de-Marne (CD 94)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant, Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de communication de préférence par voie électronique, ou, à défaut, sous format papier, des documents suivants :
1) la convention établissant la répartition des droits et obligations entre la commune de Sucy‐en‐Brie et le département du Val‐de‐Marne à l’intersection de la route Charles de Gaulle, de la route de Lésigny et de la route départementale de la Queue‐en‐Brie ;
2) à défaut, les décisions de classement dans le domaine public qui détermineraient avec précision l’emprise du domaine public routier communal et celle du domaine public routier départemental à cette intersection ;
3) les pièces et délibérations relatives aux travaux d’aménagement du rond‐point sur l’intersection (il y a plusieurs décennies) ;
4) les pièces telles que les délibérations ou les pièces de marché public apportant des précisions sur l’emprise et la nature des travaux effectués à Sucy‐en‐Brie sur la route de La Queue‐en‐Brie entre l’avenue Charles de Gaulle et la rue de Boissy (RD223), du 11 juin au 13 septembre 2019.

En  réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a informé la Commission que le document sollicité au point 1) n’existe pas. 
 La Commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point

En ce qui concerne les documents mentionnés aux points 2), 3) et 4), la Commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de  l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, le cas échéant, en ce qui concerne les marchés publics, de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne a informé la Commission de ce qu’il n’est pas en possession des document mentionnés aux points 2) et 3) et qu'il ne dispose que d'une partie des documents mentionnés au point 4). La Commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce s'agissant du point 4), l’établissement public Grand Paris, et d’en aviser Maître X.