Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Crézancy
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Crézancy à sa demande de copie des registres de plus de 75 ans, plus précisément concernant la période 1893‐1945 ou 1946 à aujourd'hui, à défaut, prises de photographies sans flash en mairie, sachant que la mairie impose que chaque demande d'acte soit motivée.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai.

La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de l'avis de la DSDEN 93 relatif à la demande de protection fonctionnelle de sa cliente enregistrée le X.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revête plus un caractère préparatoire et de l'occultation des éventuelles mentions portant une appréciation sur des tiers ou faisant apparaitre le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application de ce même article.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de l'avis demandé s'il existe.
Administration : Groupement d'établissements - Centre de formation des apprentis (GRETA-CFA) Bretagne Sud
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupement d'établissements - Centre de formation des apprentis (GRETA-CFA) Bretagne Sud à sa demande de copie de la convention passée entre le GRETA-CFA Bretagne Sud et le Football club de Lorient (FCL), définissant les modalités d'emploi des enseignants dont fait partie son client au sein de l'école du FCL.

En l'absence de réponse du directeur du GRETA-CFA Bretagne Sud à la date de sa séance, la Commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de cette convention si elle existe.
Administration : Mairie de Meylan
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Meylan à sa demande de communication de toutes les pièces administratives et techniques (dont courriers) se rapportant à la définition du domaine public du chemin de l'église à Meylan à la hauteur de la parcelle X pour le stationnement privatif de véhicules issus de cette même parcelle ainsi que les autorisations accordées à cette localisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meylan a informé la Commission que ces documents n'avaient jamais été produits.

La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture de l'Ardèche
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Budgets et comptes, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de communication, par voie électronique, des documents mentionnés dans les arrêtés préfectoraux relatifs au transfert des biens des sections de La Ribeyre, du Bourg de Lesperon, de Malesvieille et de Champ Blazère à la commune de Lesperon :
1) la délibération du conseil municipal de Lesperon en date du 26 août 2020 ;
2) les attestations du comptable public affirmant que les taxes foncières ont été acquittées par la commune ;
3) les relevés des quatre propriétés sectionales ;
4) les états spéciaux des sections annexés au budget de la commune de Lesperon pour les années 2017 à 2020, ou à défaut les pièces justificatives des recettes et dépenses de chacune des sections pour la période concernée ;
5) les avis d'impositions foncières (2017 à 2020) pour chacune des sections.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de l'Ardèche, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des communes, des arrêtés de leur maire, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, notamment son 4° qui en prévoit la publication en ligne. La commission émet, en application de ces principes, un avis favorable à la demande en ses points 1) et 2). 

S’agissant du surplus, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2411-11 du code général des collectivités territoriales, « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section. ». La commission en déduit que les documents émanant des membres de la section venant à l'appui de cette demande de transfert et adressés à la préfecture sont des documents administratifs, en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 de ce code. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant, Favorable

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les règlements d’intervention relatifs à l’attribution des subventions aux associations, régies par la loi du 1er juillet 1901, par le département des Pyrénées-Atlantiques ;
2) les délibérations, ou tout document en tenant lieu, du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques validant ces règlements d’intervention ;
3) la liste exhaustive des critères, ou tout document en tenant lieu, relative à l’attribution des subventions aux associations par le département des Pyrénées-Atlantiques ;
4) la délibération (ou tout document en tenant lieu) du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques validant ces critères.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a indiqué à la Commission que parmi les documents sollicités aux points 1) à 3), les règlements de subvention, les délibérations les adoptant, la fiche projet relative à une subvention et le courrier de notification de refus ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 14 mars 2022, dont une copie lui est jointe.

Toutefois, Monsieur X a informé la Commission qu'au titre des délibérations mentionnées au point 2) et communiquées par le conseil départemental, l'annexe de la délibération n°01-002 du 26 novembre 2021 n'a pas été transmise.

La Commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande de communication de cette annexe.

Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur le reste des documents déjà communiqués au titre des demandes visées aux points 1) à 3).

S'agissant du reste des documents mentionnés au point 3) et du document visé au point 4), le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a indiqué que ces documents n'existaient pas. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société civile immobilière (SCI) X par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de La-Roche-Sur-Yon du 15 juin 2021, des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), notamment la liste des comptes bancaires ouverts ou clôturés au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 15 juin 2021, le tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon a désigné Maître X, administrateur provisoire de la SCI X, et lui a donné notamment mission d'établir les comptes sociaux de la SCI.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder à la communication des documents sollicités.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie intégrale de son livret militaire.

En l'absence de réponse exprimée par la ministre des armées à la date de sa séance, la Commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Moret-sur-Loing
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Irrecevable / Imprécise, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Moret-sur-Loing à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les délibérations du conseil municipal de la commune, pour la période couvrant la dernière mandature de l'équipe municipale ainsi que la totalité de la mandature en cours, ayant trait à l'installation des emplacements de stationnement délimités par des lignes en pointillés et plus généralement aux questions se rapportant au stationnement ;
2) l'ensemble des textes à portée réglementaire et des décisions individuelles portant sur la réglementation et la gestion du stationnement applicables sur la commune.

En l'absence de réponse du maire de Moret-sur-Loing à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc un avis favorable au point 1). 

La commission considère en revanche que la demande de Monsieur X est trop imprécise, en l'absence notamment de période temporelle visée, pour permettre au maire de Moret-sur-Loing d'identifier clairement les documents dont la communication est demandée au point 2). Elle déclare par suite la demande irrecevable sur ce point et invite Monsieur X, s'il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère (DDETS 38)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement, Expulsion
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf judiciaire, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère à sa demande de communication de son dossier d'expulsion locative.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère a fait savoir à la commission que Madame X dispose déjà de plusieurs documents de son dossier d'expulsion locative, à savoir la réquisition de la force publique venant de l'huissier en exécution d'un jugement, et l'octroi du concours de la force publique signé. Toutefois, elle ne précise pas que ces documents auraient été communiqués par l'administration à Madame X avant sa saisine de la commission ou en cours d'instruction de sa demande. 

La commission relève que ces documents n'entrent pas dans le cadre d'une procédure judiciaire ou, plus largement, juridictionnelle, mais se rapportent à l'instruction administrative d'une demande de concours de la force publique à l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion locative. Elle estime donc que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet, par suite, un avis favorable à la communication de ces documents. 

La commission estime par ailleurs que les autres documents du dossier d'expulsion locative, et notamment le rapport de la police concernant la demande d'enquête de la préfecture, sont communicables à l'intéressée à condition qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire ni n'entrent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou juridictionnelle. En revanche, compte tenu des pièces qui lui ont été communiquées, la commission estime que la communication de l'identité des fonctionnaires de police mentionnés sur le rapport de police concernant la demande d'enquête de la préfecture, n'est pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Elle en déduit qu'il n'y a pas lieu à occultation.  

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Vallouise-Pelvoux
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X épouse X et de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Vallouise-Pelvoux à sa demande de copie de l'autorisation accordée par la commune à la société X concernant les travaux portant sur l'alimentation en électricité du projet de la SCI X, bénéficiaire du permis de construire PC X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Vallouise-Pelvoux à la date de sa séance, la Commission comprend que suite à l’accord d’un permis de construire par la mairie, des travaux d’alimentation en électricité ont dû être effectués et plus particulièrement,  selon les demandeurs, sur le chemin situé dans le prolongement de la boucle du Chastel, entre les parcelles X et X, sur lequel une tranchée a été creusée. Ce chemin faisant partie du domaine communal, les demandeurs estiment qu’une autorisation pour la distribution d’électricité a été accordée par le maire. 

La Commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations  entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Ecole supérieure de commerce et de management (ESUP Rennes)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole supérieure de commerce et de management - ESUP Rennes à sa demande de consultation de ses fiches d'évaluation concernant les examens suivants : 
1) l'épreuve individuelle - Négociation sociale-écrit ;
2) la mission professionnelle - Activité management et stratégie RH ;
3) le rapport de stage - Activité management et stratégie RH - écrit et oral.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'ESUP Rennes, la Commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme des documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

En l'espèce, la Commission constate que l'ESUP Rennes est un établissement privé d'enseignement supérieur qui n'est pas chargé de la gestion d'un service public.

Elle considère par suite qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication des documents sollicités, qui ne revêtent pas le caractère de document administratif.