Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Lycée Janson de Sailly
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Discipline, Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Janson de Sailly à sa demande de communication du rapport établi le vendredi 20 novembre 2020 par Madame X, conseillère principale d’éducation, à la suite de l'audition d'X vers 9h30.

La commission estime qu'un rapport établi par un membre d'une équipe pédagogique est en principe un document administratif communicable à l'élève qu'il concerne, en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations en entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés, et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes, ou qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et à condition que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 

En l'espèce, après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission estime que le rapport sollicité, qui est factuel et relativement court relate des évènements mettant en cause trois élèves, dont le fils de la demandeuse, et que l'occultation des mentions intéressant les deux autres, à supposer qu'elle puisse garantir leur anonymat, priverait d'intérêt sa communication. ce dernier, au regard de ce qui précède, n’est pas communicable à Madame X. Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis le mois de décembre 2019, au Centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 15 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Léon Binet de Provins
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Léon Binet à sa demande tendant à la communication des documents suivants :
1)  la dernière attestation employeur de sa cliente destinée à pole emploi dès lors qu'elle aura été modifiée ; 
2) le solde de tout compte.

La commission comprend de la demande de communication mentionnée au 1) que Madame X est en possession de la dernière attestation employeur mais qu'elle demande la communication d'une version modifiée de cette attestation. Elle estime qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur une telle demande et se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

En outre, la commission comprend de la demande de communication mentionnée au 2) que Madame X demande la communication d'un document inexistant à ce jour. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 18 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication par voie électronique, pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Nantes, d'une copie de l’extrait pertinent du règlement intérieur de l’établissement prévoyant la durée d’enfermement nocturne des détenus en cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 17 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission, qui relève avoir été saisie après communication du document sollicité, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Carpentras
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de communication de l'acte décidant de l'installation d'un ralentisseur au 1252 chemin d’Aubignan à Mazan.

En l'absence de réponse du maire de Carpentras à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission estime que les documents administratifs dont la communication est sollicitée ont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet en conséquence un avis favorable.
Administration : Conseil de fabrique de la paroisse de Saint-Maurice de Fegersheim
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil de fabrique de la paroisse de Saint-X de Fegersheim à sa demande de communication, par consultation, des documents suivants : 
1) les factures de l'exercice 2019, y compris les observations des réviseurs aux comptes de l'archevêché ;
2) les comptes de l'exercice 2019 du foyer paroissial et de la mense curiale.
 
En l'absence de réponse de la présidente du conseil de fabrique de la paroisse de Saint-X de Fegersheim, la commission relève, à titre liminaire, qu'il résulte du décret 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, modifié en dernier lieu, par le décret du 18 mars 2002, que, dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fabriques d'églises, instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X, sont des établissements publics chargés d'administrer les paroisses et sont elles-mêmes administrées par un conseil et un bureau. 

La commission en déduit que les documents produits ou reçus par le conseil de fabrique constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 de même code.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand d'Etampes (EPS 91)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand à sa demande de communication de l'intégralité de ses dossiers médicaux relatifs à ses hospitalisations sur le site d'hospitalisation d’Étampes de 2009 à 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand a indiqué à la commission avoir déjà communiqué à Monsieur X toutes les pièces de son dossier médical, le 7 juillet 2020. La commission, qui relève avoir été saisie après communication des documents sollicités, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande pour la période allant de 2009 jusqu'au 7 juillet 2020.

S'agissant de la période postérieure au 7 juillet 2020, la commission a pris note des observations de la directeur de l'établissement qui lui a fait savoir qu'elle avait transmis, par courrier du 18 mars 2021, le reste des pièces de son dossier médical à Monsieur X. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Michelbach-le-Bas
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Michelbach-le-Bas à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des factures émises par les entreprises X, X et X au nom de l'association foncière urbaine autorisée, située rue de Blotzheim

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Michelbach-le-Bas, la Commission rappelle que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions, comme les associations foncières urbaines sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.  Elle considère en conséquence que les factures sollicitées, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Niffer
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Niffer à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des factures émises par les entreprises X, X et X au nom de l'association foncière urbaine autorisée, située rue Principale.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Niffer, la Commission rappelle que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions, comme les associations foncières urbaines sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.  Elle considère en conséquence que les factures sollicitées, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Raedersheim
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Raedersheim à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des factures émises par les entreprises X, X et X au nom de l'association foncière urbaine autorisée, située rue de la Gare.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Raedersheim, la Commission rappelle que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions, comme les associations foncières urbaines sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.  Elle considère en conséquence que les factures sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités et rappelle que si le maire de Raedersheim ne les détient pas, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de le détenir, en l’espèce l'association foncière urbaine autorisée située rue de la Gare, afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer Monsieur X.
Administration : Mairie de Soissons
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Soissons à sa demande de communication du rapport sanitaire dressé par l'Office national des forêts (ONF) dans le cadre d'un projet de requalification du boulevard Victor Hugo à Soissons prévoyant l'abattage de 145 tilleuls.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Soissons ainsi que du document dont la communication est sollicitée, estime que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. En l'espèce, la commission relève que le rapport sollicité porte sur l'état du patrimoine arboré d'un boulevard.

La commission rappelle, par ailleurs, que la technicité d'un document ne constitue pas un motif susceptible de faire légalement obstacle à sa communication.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Roost-Warendin
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Roost-Warendin à sa demande de copie du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), la mairie proposant la seule consultation dans le bureau de Monsieur X.
 
La commission estime que le document sollicité est un document administratif librement communicable sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 
La commission note que le maire de Roost-Warendin a informé Monsieur X que le document sollicité était consultable dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi par copie des documents.

La commission rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Elle invite donc le maire de Roost-Warendin à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X, nonobstant la circonstance que ce document nécessite d’être actualisé régulièrement. 

 Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lourdes
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lourdes à sa demande de communication, dans le cadre du renouvellement du bail commercial du Banc de la Grotte n° 7 exploité par sa cliente, de l’intégralité des documents justifiant l’estimation de la valeur locative du fonds par la commune, notamment l'avis et le rapport d'évaluation de la valeur locative et de la valeur vénale de France Domaine concernant ce banc.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lourdes, relève que les évaluations en cause ont été demandées par la commune de Lourdes, en sa qualité de bailleur, préalablement au renouvellement des baux commerciaux relevant de son  domaine privé. Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une collectivité sont communicables selon les modalités prévues par le livre III de ce code. Elle rappelle également que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents communicables après que la décision qu'ils préparent soit intervenue ou que la collectivité y a définitivement renoncé. La commission, qui ne dispose pas d'éléments sur l'état de la procédure de renouvellement du bail commercial objet de la présente demande émet donc un avis favorable à la communication de l'avis de France Domaine, sous réserve, que le renouvellement du bail soit intervenu.