Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 
1) les fiches de renseignements et les rapports concernant le demandeur ; 
2) les griefs émis par le commandant X suite à l'entretien du 21 août 2014 ; 
3) les documents d'enquête remontés par le capitaine de compagnie de Castellane via l'adjudant chef X de la brigade d'Annot et le renseignement du gendarme X le mettant en cause ; 
4) le contrat « renouvellement d'engagement » signé au mois de juin 2014 ; 
5) le registre du personnel mentionnant les entrées et sorties des réservistes pour l'année 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'aucune fiche de renseignements, aucun rapport, aucun document d'enquête relatifs au demandeur n'ont été établis. La commission déclare donc sans objet les points 1 et 3 de la demande, qui portent sur des documents inexistants.

Le ministre de la défense a également informé la commission que, par courrier du 18 février 2015, ont été transmis au demandeur un courriel du 28 juin 2014, correspondant au point 2 de la demande, une copie du projet de contrat d'engagement en date du 27 juin 2014, correspondant au point 4), ainsi que le rapport du 27 août 2014 et le tableau des effectifs de la réserve opérationnelle pour le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence au 1er septembre 2014, correspondant au point 5. La commission estime que cette 
communication a également rendu sans objet les points 2, 4 et 5 de la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l'exclusion du collège Reber de Sainte-Marie-aux-Mines du réseau d'éducation prioritaire (REP) :
1) l'ensemble des critères retenus pour un classement en REP ;
2) le mode de calcul et, le cas échéant, le coefficient de pondération sur l'ensemble des critères précités ;
3) les notes obtenues pour chacun des critères par le collège ;
4) le tableau complet et nominatif des notes obtenues pour tous les établissements qui précèdent le collège dans le classement final.

En ce qui concerne les points 1 et 2 de la demande :

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1 et 2 de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements. 

En ce qui concerne les points 3 et 4 de la demande :

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Strasbourg à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Par ailleurs, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Mairie de Creil
Type : Conseil
Séance : 02/04/2015
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 mars 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'association sportive « Entente Creil Liancourt Association » des documents se rapportant au dossier enregistré par la CADA sous le numéro 20144789, notamment :
1) le courrier d'observations de la CADA en date du 15 décembre 2014 ;
2) les pièces jointes du dossier à savoir la lettre de demande de communication des bilans financiers de l'association envoyée par Monsieur X au maire de la commune le 13 octobre 2014 et sa lettre de demande d'avis envoyée à la CADA le 26 novembre 2014 ; 
3) le conseil rendu par la commission dans le cadre de ce dossier.

La commission estime que ces documents, produits ou reçus dans le cadre de la mission de service public du maire, saisi d'une demande de communication de documents, ont eux-mêmes le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et sont par suite communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi, sous les réserves prévues à cet article et à l'article 6 de cette loi, qui permettent notamment de refuser la communication de documents conservant le caractère de documents préparatoires à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue et réservent à la seule personne intéressée la communication de documents faisant apparaître de la part d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ainsi que celle des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de sa vie privée.

En l'espèce, ces documents ne présentent plus de caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue. Il ne révèlent pas, de la part de l'auteur de la demande initiale de communication, un comportement dont la divulgation serait de nature à lui porter préjudice. Il y a seulement lieu, avant de les communiquer, d'occulter toutes les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de Monsieur X : adresse, adresse électronique, numéro de téléphone. Sous cette réserve, les documents sollicités sont communicables à l'association qui les demande.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication d’une copie des arrêtés par lesquels il a été suspendu de ses fonctions puis réintégré neuf mois plus tard, en 1962.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Eus 
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Eus à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM fourni, des documents suivants :
1) le plan de zonage du plan d'occupation des sols (POS) ou du plan local d'urbanisme (PLU) ;
2) le plan du réseau d'égout ;
3) le plan du réseau d'adduction d'eau potable (AEP).

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc donc un avis favorable. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

Le maire d'Eus a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande n'existaient pas sous forme électronique et propose de scanner la zone intéressant le demandeur. La commission invite donc ce dernier à se rapprocher de la commune pour fixer les modalités de la communication. Elle précise qu'il appartient à cette dernière de procéder directement à cette communication.

L'administration a également indiqué à la commission qu’elle n’était pas en possession du document visé au point 3). La commission rappelle toutefois qu’il appartient au maire d'Eus, en application du sixième alinéa de l’article 2 de la loi de 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la régie de l'eau, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Boulogne-Billancourt
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Inachevé

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication d'une copie des documents suivants au titre de l'année 2014 :
1) l'ensemble des avis de la commission administrative paritaire du 25 novembre
2014 relatifs à la promotion et à 1'avancement des agents dans le cadre d'emploi d'attaché, occultés des indications nominatives ou permettant d'identifier une personne ;
2) les tableaux d'avancement au grade d'attaché principal et au grade de directeur ;
3) les arrêtés individuels de promotion au grade d'attaché territorial ;
4) les arrêtés individuels d'avancement au grade d'attaché principal et de directeur territorial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulogne-Billancourt a informé la commission que les tableaux d'avancement au grade de directeur visés au point 2), les arrêtés individuels de promotion au grade d'attaché territorial visés au point 3), ont été transmis à Monsieur X par courrier en date du 10 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant des documents visés au point 1) de la demande, le maire de Boulogne-Billancourt a indiqué à la commission que le procès-verbal de la commission administrative paritaire en date du 25 novembre 2014 n'avait pas encore été approuvé. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document, qui demeure, en l'état, inachevé. Elle précise que dès l'approbation du procès verbal, les avis de la commission administrative paritaire seront communicables au demandeur sous réserve de l'occultation préalable des passages relatifs à d'autres agents.

S'agissant des arrêtés individuels d'avancement au grade de directeur territorial visés au point 4), le maire de de Boulogne-Billancourt a informé la commission que ces documents n'étaient pas encore signés. La commission émet donc un avis défavorable, à ce stade, à la communication de ces documents qui présentant actuellement un caractère inachevé. Elle précise que ces documents seront communicables à toute personne qui le demande dès qu'ils auront été signés.

Enfin, en ce qui concerne les tableaux d'avancement au grade d'attaché principal visés au point 2) et les arrêtés individuels d'avancement au grade d'attaché principal visés au point 4), le maire de de Boulogne-Billancourt a informé la commission que ces documents n'existent pas, en l'absence de proposition d'avancement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension, Handicap - invalidité, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants relatifs à son dossier de pension militaire d'invalidité référencé PMI X :
1) sa lettre de demande initiale de pension ;
2) le courrier par lequel le ministère de la défense lui a demandé de fournir des informations complémentaires et auquel elle a répondu par courrier en date du 20 mars 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents demandés n'avaient pas été trouvés dans le dossier de l'intéressée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté urbaine Nantes Métropole
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Nantes Métropole à sa demande de communication des documents concernant le point n° 3 relatif à la modification du PLU dans le secteur Boisbonne/Chantrerie de Nantes pour l'ouverture à l'urbanisation d'une zone 2AU, présentés au conseil communautaire lors de sa séance du 17 octobre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine Nantes Métropole a informé la commission que le seul document présenté aux élus, ainsi qu'il l'a fait savoir à Monsieur X, était le projet de délibération auquel Monsieur X faisait référence dans sa demande, rendu accessible sur le site internet de la communauté urbaine après son adoption, ce dont il a avisé le demandeur. 

La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. 

En l'espèce, le document sollicité devant être regardé comme ayant fait l'objet d'une telle diffusion, la commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Fay-aux-Loges
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fay-aux-Loges à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'association US Fay Tennis :
1) les comptes des années 2008 à 2013 ;
2) la délibération du conseil municipal prévoyant la mise à disposition gracieuse des deux cours de tennis et du gymnase à l'association ;
3) le contrat liant l'association et la mairie relatif à l'utilisation des cours et du gymnase, précisant notamment les jours et horaires d'occupation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fay-aux-Loges a indiqué avoir communiqué les documents sollicités au point 1) par un courrier du 27 février 2015, dont une copie était jointe à la réponse. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.

En ce qui concerne les documents demandés aux points 2) et 3), la commission estime, sous réserve qu'ils existent, qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention du maire de communiquer au demandeur les documents demandés et des recherches effectuées à cette fin.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2014, sollicités auprès de la trésorerie de Bain-de-Bretagne :
1) le bordereau de titres de recettes signé (4° de l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales) ;
2) l'avis du comptable (article R1617-24 du code général des collectivités territoriales).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document visé au point 1) est disponible uniquement sous forme dématérialisée et a été transmis sous cette forme au demandeur par message électronique du 3 mars 2015. Il informe en outre la commission que le document demandé au point 2) n'existe pas dans la mesure où l'avis concordant du comptable est, en l'espèce, implicite.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de copie de la déclaration d'accident concernant le bris d'un verre de lunettes de sa fille causé par un tiers dans la cour de l'école Jules Ferry à Templeuve, le 20 décembre 2013.

La commission estime que les déclarations d'accident scolaire, qui font apparaître les agissements d'un élève dont la divulgation aux parents de l'élève victime pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables à ces derniers. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document précité. Elle précise que cette limitation apportée à la communication des documents administratifs s'applique sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître.
Administration : Ecole Léon Blum de Cénon
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école Léon Blum à sa demande de copie des relevés et justificatifs d’absences scolaires concernant ses enfants, X et X, sur lesquels il a l'autorité parentale.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord de la directrice de l'école Léon Blum pour cette communication, à laquelle il incombe à l'administration, et non à la commission, de procéder elle-même.
Administration : Mairie de Biriatou
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biriatou à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'étude relative au ruissellement réalisée par le cabinet ING & EAU en 2005 ;
2) le dernier refus de certificat d'urbanisme à la suite de la demande de Monsieur X X pour la transformation de son vivier en appartement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biriatou a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés à Monsieur X qui en avait accusé réception le 3 février 2015. La commission, qui a pris connaissance de cet accusé de réception, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Seyne les Alpes
Type : Conseil
Séance : 19/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 mars 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la SAS X, de la liste des personnes mettant en location des meublés de tourisme et les ayant déclarés en mairie via le cerfa 14004*02, dans le but de « les informer de certaines opportunités ».

La commission estime que la liste des meublés que vous tenez est communicable à toute personne qui en fait la demande, moyennant, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l'occultation du nom, du numéro de téléphone et de l'adresse des propriétaires lorsque celle-ci n'est pas la même que celle de l'établissement qu'ils tiennent. 

A toute fins utiles, la commission rappelle que la réutilisation des documents obtenus est subordonnée au respect des dispositions du chapitre II du titre Ier de la même loi, en particulier de son article 12 selon lequel " sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées ". Il vous appartient, le cas échéant, de rappeler cette obligation aux demandeurs ainsi que les sanctions auxquelles ils s'exposent s'ils la méconnaissent.