Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement public de santé ERASME
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement public de santé ERASME à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Etablissement public de santé ERASME a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 6 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Niort
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Niort à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Niort a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 29 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre psychothérapique de l'Ain
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre psychothérapique de l'Ain à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre psychothérapique de l'Ain a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 25 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle le matériel informatique de son client a été confisqué le 9 avril 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été notifié à l'intéressé le 27 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication des documents suivants concernant Messieurs X X et X X, contrôleurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), promotion 2005 :
1) leurs arrêtés de reclassement ;
2) leurs états de service antérieurs à leur intégration au sein de la DGCCRF.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mais n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, rappelle d'abord que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 

La commission est toutefois défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial de traitement, adresse ou date de naissance), soit à l'appréciation ou à un jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent.

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission émet un avis favorable à la communication des documents visés au point 1) sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou révélant une appréciation ou un jugement de valeur porté sur la manière de servir des agents concernés. 

La commission relève ensuite qu'en l'espèce, les documents demandés au point 2) comportent des éléments de nature subjective relatifs au déroulement des carrières des agents concernés avant leur entrée à la DGCCRF.

La commission note en outre que si Madame X précise dans sa demande que les documents sollicités peuvent lui être transmis de manière anonymisée, une telle démarche serait dépourvue de toute portée utile s'agissant de deux contrôleurs issus de la même promotion qu'elle, ce qui lui permettrait d'identifier sans mal l'un et l'autre des agents.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ces derniers documents.
Administration : Mairie d'Enghien-les-Bains
Type : Conseil
Séance : 24/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à toute personne ou plus particulièrement à des conseillers municipaux, du rapport du commissaire aux comptes portant sur les comptes du délégataire, attributaire du contrat de délégation de service public du casino, des thermes et d'un équipement hôtelier, sachant que ce rapport excède le périmètre de la délégation (gestion d'un hôtel notamment) .

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations du conseil municipal, au budget et aux comptes de la commune sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public au conseil municipal ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales, estime qu'il résulte de la combinaison des articles L2121-26 et L1411-13 précités que les exceptions prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sont opposables en la matière.

La commission, qui a pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, estime ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de la société attributaire n'est pas communicable car entièrement couvert par le secret en matière industrielle et commerciale protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Champagne-sur-Oise
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Champagne-sur-Oise à sa demande de consultation en mairie du registre du courrier entrant, afin de prendre connaissance des échanges qui auraient eu lieu entre la société SYNERAIL et la mairie de Champagne-sur-Oise avant l'érection au cours du printemps 2015 d'un pylône supportant deux antennes GSM-R. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Champagne-sur-Oise, estime que le registre du courrier entrant est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, notamment l'adresse personnelle des personnes physiques émettrices des courriers enregistrés, ou qui révèleraient le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission estime toutefois que la demande initiale de Monsieur X, qui portait sur « les modalités de consultation du registre de courrier "Arrivée" de la mairie », sans préciser la période de temps concernée, est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser auprès du maire l'objet de sa demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation, Effectif, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) le procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale en date du 28 mai 2014 ;
2) les décisions de mutation des agents suivants :
a) Monsieur X X, matricule 129217, à la CSP Rennes au 1er septembre 2014 ;
b) Monsieur X X, matricule 141375, à la CSP Rennes au 1er septembre 2014 ;
c) Madame X X, matricule 133776, à la CSP Rennes au 1er septembre 2014 ;
d) Monsieur X X, matricule 140731, à l'ENP Saint-Malo au 1er septembre 2014 ;
e) Monsieur X X, matricule 137066, à la CRS 13 Saint-Brieuc au 1er septembre 2014 ;
f) Madame X X, matricule 616164, à la CSP Laval au 1er septembre 2014 ;
g) Monsieur X X, matricule 118030, à la CSP Concarneau au 1er janvier 2015.

La commission estime que le procès-verbal visé au point 1) est communicable au demandeur, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions concernant d'autres agents et que les décisions visées au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette même loi. Elle émet donc, sous la réserve ainsi mentionnée, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents motivant le refus de son transfèrement. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle qu’en application des articles D290 et suivants du code de procédure pénale, les détenus sont susceptibles de faire l’objet d’un transfèrement - défini comme la conduite d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre, avec radiation d’écrou puis nouvel écrou - soit sur la réquisition de l’autorité judiciaire (articles D297 à D299), soit à la demande du garde des sceaux ou du directeur régional de l’administration pénitentiaire (articles D300 à D302). 

La commission estime, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n°20051002 du 17 mars 2005, que le dossier constitué à l’occasion du transfèrement d’un détenu, lorsque ce transfèrement est requis par l’autorité judiciaire, ne revêt pas un caractère administratif. Il en est de même du dossier constitué en vue de la translation des extradés, en application de l’article D311 du code. En revanche, le dossier établi à l’occasion d’un transfèrement requis par les autorités compétentes autres que judiciaires est de nature administrative. 

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les autorités belges ont refusé de faire droit à la demande adressée par le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Draguignan quant à l'éventuel transfèrement de Monsieur X, ressortissant belge condamné à 5 ans d'emprisonnement le 7 mai 2010 et à 15 ans d'emprisonnement le 17 octobre 2011 et actuellement détenu au centre de détention de Bapaume situé dans le département du Pas-de-Calais. Ainsi, la décision de refus de la demande de transfèrement en cause ne revêt pas un caractère administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Mairie de Rémire-Montjoly
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rémire-Montjoly à sa demande de consultation sur place de son dossier individuel.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Rémire-Montjoly, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à la mise en œuvre desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant l'existence d'une procédure disciplinaire en cours. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande de consultation par Madame X de son dossier administratif.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire centrale (CAPC) compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense en date du 14 mars 2012, pour la partie le concernant.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission avoir communiqué au demandeur une copie de la partie du procès-verbal demandé le concernant, par courriel du 3 septembre 2015, après occultation de l'identité des tiers, à savoir l'ensemble des participants à la commission administrative paritaire centrale.

La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenés à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu’aux intéressés, pour les seules parties qui les concernent. Elle estime néanmoins que les occultations auxquelles l'administration a procédé en l'espèce excèdent ce qui est nécessaire pour le respect des dispositions précitées. Ainsi, la commission émet un avis favorable à la communication au demandeur, sans occultation, des extraits du procès-verbal sollicité abordant sa situation.
Administration : Conseil départemental de la Réunion
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Réunion à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif et du dossier médical de son client.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental de la Réunion a indiqué à la commission qu'elle avait refusé de satisfaire la demande de communication car celle-ci n'avait pas été présentée par l'intéressé mais par son avocat.

La commission rappelle que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins n° 270234) a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser la personne concernée à accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.

La commission relève également que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. 

La commission estime ainsi, comme elle a eu l’occasion de l’affirmer dans un avis n° 20081938 du 19 juin 2008, qu’il résulte de la combinaison de ces jurisprudences que, lorsqu’ils demandent à exercer pour le compte de leur client le droit d’accès aux informations médicales prévu par les articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, les avocats n’ont pas à justifier d’un mandat. Il en va de même s'agissant du dossier administratif qui, dès lors qu'il n'existe aucune procédure disciplinaire en cours, auquel cas seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65), est librement communicable à l'intéressé ou à son conseil en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable mais rappelle à l'administration qu'il lui est loisible, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès du demandeur, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui la saisit agit bien à sa demande.
Administration : Communauté de communes de Mimizan
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Mimizan à sa demande de communication, au format numérique, de copies de deux études réalisées par la société X :
1) d'une part, l'étude intitulée : « Élaboration d'une stratégie locale de gestion du trait de côte intégrant le fonctionnement hydraulique du courant de Mimizan » ;
2) et d'autre part, l'étude intitulée : « Stratégie locale du trait de côte - Étude de l'impact des tempêtes de l'hiver 2014 ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.