Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d'une thèse sur la politique d'immigration et d'intégration en France des documents conservés aux Archives Nationales sous les cotes :
       Immigration ; Cabinet d'Éric Besson, ministre de l’Immigration, de !'Intégration, de !'Identité nationale et du développement solidaire. Archives du cabinet et des conseillers techniques du ministre (2009-2010)

1) 20144749/47
Participation à des réunions interministérielles, Avril-novembre 2010

2) 20144749/48-20144749/49
Suivi du projet d'Union pour la Méditerranée (UPM), 2008-2010
20144749/48 : Dossiers constitués par X en tant que conseiller en charge des études, de la synthèse et de la prospective, 2008-2010
20144749/49 : Suivi et soutien des projets de l'UPM, avril-novembre 2010

3) 20144749/50
Relations internationales, avril-septembre 2010

4) 20144749/51
Préparation de conférences de presse, mai-août 2010

5) 20144749/52
Dossier documentaire sur les Think tanks : documentation, discours (2010)

6) 20144749/53-20144749/56
Travaux d'X, conseiller en charge des études, de la synthèse et de la prospective, janvier 2009-avril 2010
20144749/53-20144 779/54 : Dossiers de documentation ayant nourri la réflexion du conseiller, 1997-2009
20144749/53 : Rapports et revue de presse sur l'immigration et l'intégration, 1997-2009
20144749/54 : Rapports sur les migrations, 2008-2009
20144749/55 : Dossiers thématiques de travail, 2007-2009
20144749/56 : Préparation de déplacements et interventions du ministre, janvier-juin 2009

7) 20144749/63
Organisation, juillet-novembre 2010
Courrier arrivée et départ; organigrammes et annuaires de l'administration et du cabinet du MIIINDS; calendrier de travail (juillet-octobre 2010)

8) 20144749/64
Déplacements et interventions du ministre, janvier-novembre 2010

9) 20144749/65
Participation à des réunions interministérielles, novembre 2009-novembre 2010

10)	20144749/66
Documentation ayant nourri la réflexion du conseiller, 2009-2010 

11) 20144749/67
Dossiers thématiques de travail interne, mai-novembre 2010

12) 20144749/68-20144749/70
Suivi du travail de projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité en commission des lois
Projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité : exposé des motifs, amendement avec position du gouvernement.
20144749/68 : Articles 1 à 30, Septembre 2010
20144749/69 : Articles 31 à 60, Septembre 2010
20144749/70 : Articles 61 à 84, Septembre 2010

13) 20144749/71-2014749/79 : Cellule juridique, Juin 2008-juillet 2010
20144749/71 : Déplacements et interventions du ministre, Avril 2009-juillet 2010
20144749/72-20144749/73 : Marché public pour l'information en vue de l'exercice de leurs droits, des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative, Février 2009
20144749/72 : Mémoires techniques des candidats, Février 2009
20144749/73 : Suivi du contentieux avec la CIMADE, Février-juin 2009
20144749/74-20144749/75 : Conseils Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne (JAI), Juin 2008-février 2009
20144749/74 : Conseils de juin et novembre 2008
20144749/75 : Conseil de février 2009
20144749/76 : Projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité, Février 2009-juillet 2010
20144749/77 : Dossiers sur la rétention administrative des migrants, Décembre 2009-Juin 2010
20144749/78 : Dossiers thématiques de travail, Septembre 2009-mai 2010
20144749/79 : Documentation, 2006-2010

14) 20144749/83-20144749/86
Dossiers de X, conseiller en charge de l'éducation, 2002-2010
20144749/83-20144749/84 : Correspondance arrivée et départ, 2009-2010
20144749/8 : correspondance 2009
20144749/84 : correspondance Janvier-juin 2010
20144749/85 : Dossiers thématiques, 2002-2010
20144749/86 : Documentation ayant nourri la réflexion du conseiller, 2009-2010

15) 20144749/87-20144749/92
Dossiers de X, conseillère en charge des associations, Janvier 2009-novembre 2010
20144749/87 : Déplacements et interventions du ministre, Mars 2009-mai 2010
20144749/90 : Les mariages gris, Septembre 2009-septembre 2010
20144749/91 : Lutte contre la violence faite aux femmes, Mars 2009-juin 2010
20144749/92 : Documentation reçue

16) 20144749/97
Déplacements et interventions du ministre, Janvier-mars 2009

17) 20144749/98
Dossiers documentaires, Janvier-juin 2009

18) 20144749/99
Entretiens et interventions, Février-mars 2009

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice chargée des Archives de France a indiqué à la commission que son refus était justifié par le fait que le ministère de l'Intérieur lui avait notifié son opposition à ce que cette autorisation soit accordée à Monsieur X. Le service producteur estime en effet que la consultation des documents demandés serait de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi, en l'occurrence au secret des délibérations du gouvernement, ainsi qu'à la vie privée des personnes nommément citées et encore en vie ou font apparaître le comportement de personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle précise également que les Archives nationales avaient opposé un avis défavorable à cette demande. Tenue par les dispositions de l'article L.213-3 du code du patrimoine, elle ne pouvait donc qu'opposer un refus à la demande de Monsieur X.  

Depuis l'extension de sa compétence aux archives publiques, la commission s'est efforcée d'élaborer une grille d'analyse cohérente. Elle s'assure d'abord que les documents demandés ne sont effectivement pas librement accessibles. Ensuite, elle s'efforce, au cas par cas, de mettre en balance les avantages et les inconvénients d'une communication anticipée, en tenant compte d'une part de l'objet de la demande et, d'autre part, de l'ampleur de l'atteinte aux intérêts protégés par la loi. L'examen des refus de dérogation conduit ainsi la commission à analyser le contenu du document (son ancienneté, la date à laquelle il deviendra librement communicable, la sensibilité des informations qu'il contient au regard des secrets justifiant les délais de communication) et à apprécier les motivations, la qualité du demandeur (intérêt scientifique s'attachant à ses travaux mais aussi intérêt administratif ou familial) et sa capacité à respecter la confidentialité des informations auxquelles il souhaite avoir accès.

En l'espèce, la commission relève que les dossiers demandés sont tous très récents (entre 2009 et 2010) et que leur contenu est protégé, au titre des dispositions de l'article L.213-2 du code du patrimoine déjà cité, par un délai de vingt-cinq ans de protection des délibérations du gouvernement ou un délai de cinquante ans du fait de la présence d'informations liées à la vie privée ou au comportement des personnes. La communication d'informations aussi sensibles et récentes paraîtrait porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, et ce malgré l'intérêt indéniable qui s'attache à la recherche de Monsieur X et l'engagement de réserve qu'il a signé. 

La commission émet par conséquent un avis défavorable à la communication des documents précités.