Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office public de l'habitat de Marseille Provence (OPH 13)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat de Marseille Provence à sa demande de copie, et non simple consultation, des dossiers techniques amiante (DTA) réalisés dans
1) les appartements;
2) les locaux associatifs occupés ou vacants;
3) les locaux communs de la cité Saint Barthélémy III.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'office public de l'habitat de Marseille Provence a fait valoir que certains des documents sollicités ne revêtaient pas le caractère de documents administratifs, dans la mesure où ils se rapportaient à des activités de l'OPH qui ne se rattacheraient pas à sa mission de service public.

La commission estime toutefois que cette circonstance est sans incidence, s'agissant de documents qui, étant relatifs à la présence d'amiante, sont constitués d'informations relatives à l'environnement, et plus particulièrement à des émissions de substances dans l'environnement au sens des articles L. 124-2 et L. 124-5 du code de l'environnement.

Ces documents sont dès lors communicables à toute personne qui le demande en application des articles L. 124-1 à L. 124-8 de ce code, le droit d'accès prévu par ces dispositions étant applicable à l'ensemble des informations relatives à l'environnement détenues par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 124-3 de ce code, notamment un établissement public tel qu'un office public de l'habitat.

La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.

Elle rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, auquel, notamment, renvoie l'article L. 124-1 du code de l'environnement, l'accès aux documents communicables s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) à sa demande de consultation de ses copies d'examen de sa première année de licence de droit (L1) en 2012-2013, pour les épreuves d'histoire du droit (pour les deux semestres), droit constitutionnel et droit européen.

En l'absence de réponse du président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lumio
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lumio à sa demande de copie de l'entier dossier de permis de construire délivré à la SARL PIAGHJA BIANCA, le 9 janvier 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lumio a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis par courrier du 27 septembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Anthy-sur-Leman
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Anthy-sur-Leman à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune approuvé le 25 juin 2013 :
1) la délibération approuvant le PLU ;
2) les justificatifs de la publication de cette délibération dans la rubrique des annonces légales d'un journal du département ;
3) l'extrait du documents graphique et du règlement relatifs à chacune des zones concernant les parcelles de ses clientes cadastrées section AE n° 32 et section AC n° 177 à 180.

En l'absence de réponse du maire de Anthy-sur-Leman, concernant le document visé au point 1) de la demande, la commission constate que le document sollicité est disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.anthy-sur-leman.fr/spip.php?rubrique81. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et de Madame XXX XXX, est irrecevable sur ce point.

Concernant le document visé au point 2) de la demande, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Concernant les documents visés au point 3) de la demande, la commission
rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juillet 2013. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Civrac-de-Blaye
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Horaires de consultation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 23 août 2013 enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Civrac-de-Blaye à sa demande de consultation de son dossier personnel sachant que les deux parties n'arrivent pas à s'accorder sur la date et les horaires de consultation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Civrac-de-Blaye a informé la commission qu'une personne mandatée à cette fin par Monsieur XXX XXX avait consulté son dossier le 2 septembre 2013 et pris copie de pièces sélectionnées par elle.

La commission ne peut, dès lors, que constater que la demande d'avis est devenue sans objet.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication d'une copie des documents suivants sur la base desquels sa demande de regroupement familial a été rejetée par le bureau de l'éloignement, du contentieux et de l’asile de la préfecture au motif qu'il ne satisfait pas aux conditions de ressources : 
1) l'avis du maire de Saint-Gilles sur ses conditions de ressources ; 
2) le document relatif à la vérification par le maire de Saint-Gilles de ses conditions de ressources ; 
3) le document relatif à la vérification par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de ses conditions de ressources.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent toujours un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et sous réserve de l'occultation préalable, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, de celles qui feraient apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Compiègne
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, pour l'association « Nos Amis les Oiseaux (NALO) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Compiègne à sa demande de communication, pour les années 2005 à 2013, des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet les captures, les euthanasies des pigeons semi-domestiques et la gestion du pigeonnier du parc Songeons :
1) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
2) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
3) le règlement de la consultation (RC) ;
4) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
5) l'avis d'attribution ;
6) les procès-verbaux indiquant le nombre de pigeons capturés et le nombre d'œufs stérilisés.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, un avis favorable et invite le maire de Compiègne à adresser directement au demandeur les pièces qu'il a transmis à la commission dans les conditions précédemment définies.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de son dossier administratif, détenu par la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, notamment ses fiches de notation des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a toutefois indiqué à la commission qu'aucune fiche de notation n'avait encore été établie pour les années 2009 à 2012. La commission ne peut dès lors que constater que, dans cette mesure, la demande est sans objet.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants :
1) les actes portant dérogations de nominations en qualité de chef d'équipe encadrant un effectif moindre (moins de cinq agents) du périmètre du centre ministériel de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye, après occultation des mentions concernant la vie privée des primo nommés ;
2) s'agissant de l'échelon social interarmées des Antilles (ESIA) :
a) l'état des frais de transport par voie aérienne accordés à l'ESIA dans le cadre de ses missions ;
b) les billets électroniques ;
c) le règlement intérieur ;
d) l'organigramme actualisé.

En réponse à la demande, le ministre a informé la commission de ce que les documents visés aux c) et d) du point 2) de la demande avaient été communiqués à Monsieur XXX par courrier du 9 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.

S'agissant des autres documents sollicités la commission estime, au vu des observations faites par le ministre, que la demande de Monsieur XXX, qui n'indique pas la période au titre de laquelle elle est effectuée, est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à apporter les précisions nécessaires au traitement de sa demande.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM 83)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association de défense des Sanaryens (ADS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux travaux du port de Sanary-sur-Mer :
1) le dossier de présentation ;
2) l'avis favorable de l'État. 

S'agissant du point 1), la commission comprend que le demandeur sollicite la communication de la présentation, faite le 28 juin 2013 devant la commission nautique locale, portant sur les opérations d'aménagement devant être réalisées pour permettre au port de plaisance de Sanary-sur-Mer d'être certifié "port propre".

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction départementale des territoires et de la mer du Var a indiqué à la commission que le document dont elle disposait, répondant à la demande de Monsieur XXX, correspondait au procès verbal de la réunion de la commission nautique locale décrivant l'ensemble des travaux portuaires envisagés. Dès lors qu'une copie de ce procès verbal a été communiqué au demandeur par courrier du 20 septembre 2013, la commission ne peut que déclarer sans objet le point 1) de la demande.

Par ailleurs, s'agissant du point 2), la direction départementale des territoires et de la mer du Var a indiqué à la commission que les travaux d'aménagement du port de plaisance faisait l'objet d'une demande d'autorisation, qui était encore en cours d'instruction, et sur laquelle les services de l'État compétents ne s'étaient pas encore prononcés.

La commission ne peut dès lors que déclarer également sans objet le point 2) de demande, dès lors que l'avis des services de l'État dont la communication est sollicitée n'a pas, en tout état de cause, été rendu.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 août 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par la sous-direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l'intérieur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué avoir communiqué ces documents par courrier en date du 30 août 2013 dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie du Beausset
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Beausset à sa demande de communication des documents suivants la concernant, mentionnés dans le courrier du conseil juridique de la commune en date du 15 juillet 2009 et ne figurant pas dans son dossier administratif :
1) l'ensemble des pièces faisant état de certains manquements de sa part dans l'exercice de ses fonctions ;
2) le rapport établi par l'un des agents de surveillance de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Beausset a informé la commission de ce que la communication du rapport visé au point 2), qui a seulement consisté en un rapport oral effectué par un agent de la commune, avait été refusée à l'intéressée, au motif qu'elle aurait été de nature à porter préjudice à ce dernier et qu' en tout état de cause, il n'avait conservé aucune trace écrite de ce rapport. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

Le maire a également précisé que le dossier administratif de Madame XXX ne comportait aucun document correspondant à la demande.

La commission, qui n'est pas en mesure, au vu des éléments portés à sa connaissance, d'apprécier si des documents correspondant au point 1) de la demande existent ou non, précise, à toutes fins utiles, que la circonstance que des documents concernant un agent public ne figurent pas dans le dossier individuel de l'intéressé ne fait nullement obstacle à leur communication. 

Elle rappelle néanmoins qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». La commission estime qu'en vertu de ces dispositions, lorsque un signalement est le fait d'une personne physique - et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence - ce document n'est en principe communicable qu'à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par ce signalement, à moins que des occultations ne permettent d'interdire toute identification de son auteur. 

Aussi, la commission émet un avis favorable à la communication des pièces mentionnées au point 1) de la demande, sous réserve qu'elles existent et qu'elles émanent d'une autorité administrative, ou, dans le cas où elles proviendraient d'une personne physique, sous réserve de l'occultation des mentions permettant une identification directe ou indirecte de leur auteur.