Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur de l'Institut national de police scientifique (laboratoire de police scientifique de Paris)
Type : Avis
Séance : 22/10/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national de police scientifique (laboratoire de police scientifique de Paris) à sa demande de copie des documents suivants le concernant :
1) le résultat du test ADN réalisé à partir d'échantillons biologiques prélevés sur sa personne au commissariat du Vème arrondissement de Paris le 18 janvier 2007 ;
2) tout document relatif à l'enregistrement de cette analyse génétique au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

S'agissant de la consultation des fichiers de police, la commission rappelle que l'accès, par l'intéressé, à des informations nominatives contenues dans ces fichiers est régi exclusivement par les dispositions des articles 39 à 43 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qu'elle n'est pas habilitée à interpréter.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande qu'elle transmet à la CNIL.
Administration : maire de Plougonven
Type : Conseil
Séance : 22/10/2009
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 octobre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants :
1) la déclaration de dispersion de cendres en pleine nature faite en mairie par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt ;
2) le registre mentionnant l'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres, étant précisé que les funérailles ont été organisées par l'épouse du défunt et que les documents sont demandés par les parents de ce dernier.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, la mission de service public de création et de gestion des crématoriums et sites cinéraires relève de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et que l'ensemble des documents élaborés ou détenus dans ce cadre constituent par conséquent des documents administratifs, soumis aux règles prévues par la loi du 17 juillet 1978. 
	
La commission relève ensuite qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 16 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres d'une personne décédée doivent désormais, soit être conservées dans une urne cinéraire (qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire), soit être dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire, soit enfin être dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

Dans cette dernière hypothèse, l'article L. 2223-18-3 du même code prévoit que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles doit en faire la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. Cet article dispose également que l'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.

La commission considère que la déclaration de dispersion des cendres ainsi que le registre mentionné à l'article L. 2223-18-3 de ce code sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il ressort des travaux préparatoires qui ont précédé l'adoption de la loi du 19 décembre 2008 que le législateur a entendu rendre accessibles à tous les informations que ces documents comportent, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui a procédé à la déclaration (telles que son adresse ou ses coordonnées téléphoniques).
Administration : directeur général de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR)
Type : Avis
Séance : 03/12/2009
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) à sa demande de communication, par courrier électronique, du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) arrêté au 30 octobre 2008, ainsi que les documents modificatifs : n°1, arrêté du 19 décembre 2008, n°2, arrêté du 27 mars 2009 et n°3, arrêté du 25 juin 2009.

La commission constate que ce tableau, annexé à un arrêté du Premier ministre, n'a pas lui-même été publié au Journal officiel de la République française. Si ce document est disponible en consultation au siège de l'ANFR ainsi que dans ses six services régionaux et ses trois antennes, et peut être obtenu, sur demande, sous la forme d'un classeur spécial au prix de 60 euros, la commission estime que ces deux circonstances ne sont pas de nature, par elles-mêmes, à caractériser une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Dès lors, d'une part, que ce document n'est pas intégralement téléchargeable en ligne gratuitement ou à un prix raisonnable, seule une version dite " dérivée " (simplifiée) étant disponible au téléchargement, et, d'autre part, que le classeur n'est pas vendu séparément mais seulement avec l'envoi des modificatifs apportés au tableau pour une durée de quatre ans, la commission estime qu'il ne peut être regardé comme ayant fait l'objet d'une telle diffusion publique.

Par suite, ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de cet article 2.  La circonstance qu'ils ne soient pas aisément compréhensibles du grand public, compte tenu de leur technicité, est sans incidence sur l'exercice du droit d'accès garanti par cette loi. La commission émet donc un avis favorable.

La communication devra s'effectuer selon les modalités prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, au choix du demandeur et selon les possibilités techniques de l'administration. En l'espèce, il appartient à l'ANFR d'adresser le tableau gratuitement par courriel ou, s'il est trop volumineux, par envoi d'un CD-Rom, moyennant le paiement d'une somme qui ne pourra, outre les frais d'envoi, excéder 2,75 euros, conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2001.

La commission rappelle enfin, à toutes fins utiles, qu'il est loisible à l'ANFR de subordonner la réutilisation (mais non le seul accès) de ces informations publiques au versement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 17 juillet 1978, à condition d'avoir préalablement élaboré une licence fixant les modalités de cette réutilisation.
Administration : maire de Bourges
Type : Avis
Séance : 19/11/2009
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur V., pour l'association Toit pour tous, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Bourges à sa demande de copie de l'agenda, pour le mois de mai 2009, de Madame XXX, adjointe au maire.

La commission estime que, dans l'hypothèse où l'agenda de Madame P. serait tenu par sa secrétaire, il devrait alors être regardé comme un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable de toutes les mentions qui pourraient porter atteinte au secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi. Il en va notamment ainsi des noms et des coordonnées des personnes figurant, à titre personnel, dans l'agenda de l'adjoint au maire. Dans le cas, en revanche, où l'agenda serait uniquement détenu par Madame P., celui-ci présenterait alors un caractère privé et serait exclu, à ce titre, du droit d'accès prévu la loi de 1978.

En l'absence de précisions suffisantes quant aux modalités de détention du document sollicité, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : maire de la Glacerie
Type : Conseil
Séance : 19/11/2009
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2009 votre demande de conseil relative à la possibilité de satisfaire la demande d'un conseiller municipal d'opposition qui souhaite obtenir le code d'accès à un agenda partagé sur google entre la collectivité et le délégataire d'un service public de gestion de gîtes, élaboré à l'initiative du délégataire et sur lequel apparaît le nom des usagers.

La commission vous rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel que l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

La commission estime par conséquent qu'un agenda partagé sur google entre vous-même et un délégataire de service public, chargé de la gestion d'un gîte, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois,  dès lors qu'en application du II de l'article 6 de la même loi, il convient d'occulter, avant transmission, toute information couverte pour le secret de la vie privée de tierces personnes et que la communication du mot de passe impliquerait nécessairement la possibilité d'accéder à toutes ces données sans occultation, la commission considère que vous pouvez refuser la communication du code d'accès à ce document.
Administration : préfet du Loiret (bureau de l'état civil et des Etrangers)
Type : Avis
Séance : 22/12/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X R., conseil de Madame XXX épouse R., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret (bureau de l'état civil et des Etrangers) à sa demande de communication, par voie postale, de l'entier dossier de sa cliente relatif à sa demande de regroupement familial, y compris les rapports établis par l'administration dans ce cadre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a indiqué à la commission que le dossier de Madame S., déposé le 12 février 2009, était en cours d'instruction et que les enquêtes confidentielles qui ont été réalisées devaient être considérées comme des documents préparatoires à sa décision et, à ce titre, comme exclues provisoirement du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que cette décision n'est pas intervenue. Le préfet du Loiret a en revanche indiqué avoir communiqué les pièces du dossier correspondant aux documents qui ont été déposés par Madame R..

La commission relève toutefois qu'il résulte de la combinaison des articles L. 421-4 et R. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet doit statuer sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande et que l'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. La commission constate que dès lors que le préfet de police a accusé réception de la demande de Madame S. le 12 février 2009, celle-ci doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 12 août 2009. 

Les documents sollicités ayant perdu, dans ces conditions, leur caractère préparatoire, la commission émet par conséquent un avis favorable à leur communication en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et déclare sans objet la demande en tant qu'elle porte sur des documents déjà communiqués.
Administration : directeur général de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV)
Type : Avis
Séance : 03/12/2009
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances, Tourisme
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître M., conseil de la SARL J., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) à sa demande de copie de la convention n°50031, liant ses clients à l'ANCV, ainsi que les coordonnées bancaires correspondant au compte n°2XX sur lequel sont effectués les versements depuis octobre 2008.

La commission relève que l'ANCV est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, qui est notamment chargé, en application de l'article L.411-13 du code du tourisme, de l'émission des chèques-vacances et de leur remboursement aux collectivités publiques et aux prestataires de services. La commission, qui constate que l'ANCV exerce une mission d'intérêt général, qu'elle a été créée par ordonnance, qu'elle fait l'objet d'une tutelle interministérielle et qu'elle compte quatre représentants de l'Etat au sein de son conseil d'administration, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme, estime que cette agence est chargée d'une mission de service public. 

Toutefois, la commission considère que les conventions qui lient l'ANCV aux entreprises qui forment sa clientèle s'inscrivent dans le cadre de relations commerciales et constituent, dès lors, des documents privés exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente.
Administration : maire de Ploërmel
Type : Avis
Séance : 03/12/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de copie du rapport d'audit réalisé préalablement à la décision portant redéploiement de la vidéosurveillance sur la commune.

La commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu assurer une certaine transparence des systèmes de vidéosurveillance déployés sur le territoire, sans toutefois admettre la divulgation d'informations qui toucheraient à la sécurité publique protégée par le I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, tel que l'emplacement des caméras (V. avis n° 20053409 du 15 septembre 2005).  

En l'espèce, la commission considère que le rapport demandé est un document administratif qui a perdu tout caractère préparatoire depuis l'adoption du projet par délibération du conseil municipal en date du 24 octobre 2009, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce projet n'aurait pas été soumis à une commission départementale et n'aurait pas encore obtenu l'autorisation du préfet compétent.

Après avoir pris connaissance de ce rapport, la commission considère qu'il est communicable après occultation de l'emplacement précis et de l'angle de vue des caméras figurant en page 9, 16, 18 à 20, ainsi que des informations permettant de déterminer cet emplacement figurant en page 23 (travaux à réaliser). Sous cette réserve, elle émet un avis favorable.
Administration : directrice de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Montauban
Type : Conseil
Séance : 03/12/2009
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au père ayant l'autorité parentale conjointe suite à son divorce, de la déclaration sur l'honneur établie par la mère contenue dans le dossier de leur enfant mineur.

La commission relève, en premier lieu, que les documents produits ou reçus par une maison départementale des personnes handicapées, groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle ensuite que le II de l'article 6 de cette loi fait obstacle à la communication aux tiers des informations intéressant la vie privée de personnes identifiables ou révélant leur comportement, dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. S'agissant plus particulièrement des documents relatifs aux enfants de parents séparés, il vous appartient de distinguer les informations relatives à l'enfant et qui ne mettent pas en cause l'un des parents, qui sont seules communicables à l'autre parent dès lors que ce dernier est une personne "intéressée" au sens de ces dispositions, et les informations intéressant la vie privée ou mettant en cause les parents eux-mêmes, qui sont des tiers l'un par rapport à l'autre. 

En l'espèce, la commission estime que la déclaration sur l'honneur de la mère est communicable au père, en application de ces dispositions, après occultation des trois paragraphes de la deuxième page, depuis " J'ai dû .. " jusqu'à " .pendant tout le séjour également ".
Administration : président du conseil général des Hautes-Alpes (direction des affaires juridiques)
Type : Avis
Séance : 03/12/2009
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hautes-Alpes (direction des affaires juridiques) à sa demande de communication du rapport d'enquête sociale diligenté par les travailleurs sociaux en raison d'une information préoccupante concernant son fils.

La commission considère que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d'aide sociale à l'enfance dépend de l'état de la procédure et de l'objet en vue duquel elles ont été élaborées. Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 375-5 du code civil, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte, y compris le courrier de saisine ou d'information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Hautes-Alpes a informé la commission de ce que le rapport d'enquête sollicité avait été établi à la demande du procureur de la République du tribunal de grande instance de Gap. Il a également indiqué à la commission que, sur le fondement de ce rapport, le procureur de la République avait saisi le juge des enfants du tribunal départemental pour enfants de Gap. Ce rapport revêt donc un caractère judiciaire

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage)
Type : Avis
Séance : 03/12/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage) à sa demande de communication de la circulaire du 19 octobre 2001 relative à la signature du passeport pour un enfant en bas âge.

La commission, qui a pu prendre connaissance de cette circulaire relative " aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ", considère qu'elle est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation des seules mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique, en application des I et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Ces occultations devront en particulier porter sur les pages et passages relatives à la description des techniques visant à sécuriser les passeports (page 42), les informations concernant les fonctionnalités de l'application " DELPHINE " (pages 67 à 69), ainsi que sur les informations relatives à la perte et au vol des passeports et, plus généralement, celles qui concernent la prévention des fraudes (point 4.4). Il appartient à l'administration d'apprécier elle-même les mentions devant être occultées compte tenu du risque concret que créerait leur divulgation, en tenant compte, ainsi qu'elle l'a elle-même indiqué, que certaines informations sont aujourd'hui obsolètes et ne sont donc pas susceptibles de toucher à la sécurité publique.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.