Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes, Association, fondation, Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable / Sauf vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l’Aude à sa demande de communication, par courrier électronique, pour les années 2020, 2021 et 2022, des documents relatifs à l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Ginoles :
1) la liste des membres de droit ;
2) les listes des membres extérieurs ;
3) les statuts, son règlement intérieur et le règlement de chasse ;
4) les comptes de l'association.	

La commission rappelle que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d’État (CE 5 mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement. Elle relève, par ailleurs, qu'en application de l'article L422-22 du même code, la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association. 

La commission considère que les documents sollicités revêtent un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont soumis au droit d'accès institué par le livre III de ce code dès lors qu'ils ont été élaborés par l'ACCA dans le cadre des missions de service public confiées à cette association. 

Elle estime, dans ces conditions, que les documents mentionnés aux points 3) et 4), sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), la commission estime également que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des adresses personnelles, conformément aux dispositions de son article L311-6 protégeant le secret de la vie privée. La commission relève d'ailleurs que les dispositions de l'article R422-4 du code de l'environnement prévoient que toute association de chasse agréée doit tenir à disposition de ses membres et de toute personne intéressée, à son siège social, copie de la liste de ses membres. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l’Aude a informé la commission qu’il avait communiqué à Madame X, par un courrier électronique du 15 septembre 2022, dont copie était jointe à sa réponse, les statuts de l'association communale de chasse agréée de Ginoles, ainsi que le compte rendu de l’assemblée générale du 3 juin 2022. Elle déclare donc sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis et rappelle au préfet de l’Aude, s'agissant des autres documents sollicités, qu’il lui appartient de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de le détenir, en l'espèce l’ACCA de Ginoles et d'en aviser Madame X.