Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Santé
Sens et motivation : Sans objet, Défavorable/Inachevé

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Deux-Sèvres à sa demande de copie des documents suivants concernant le demandeur :
1) l'avis rendu par le comité technique sur un projet d'affectation, en qualité de chargé de mission auprès de Monsieur X X, directeur du pôle des ressources et des moyens ;
2) la délibération portant sur la suppression du poste de chargé de mission auprès de Madame X X, directrice du pôle des solidarités, qu'il occupait avant sa nouvelle nomination et qui n'a pas été pourvu depuis son départ en novembre 2014 ;
3) la délibération portant création du nouveau poste sur lequel il a été affecté ;
4) l'avis rendu par la commission administrative paritaire (CAP) sur ce changement d'affectation ;
5) l'avis médical préalable rendu par le médecin de prévention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Deux-Sèvres a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 5) ont été communiqués par courrier des 8 janvier et 27 février 2015, que le procès-verbal de la CAP visé au point 4) sera transmis dès sa signature et que les documents visés aux points 2) et 3) n'existent pas dans la mesure où le poste n'a pas été supprimé mais a fait l'objet d'un redéploiement. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1), 2), 3) et 5). S'agissant du document visé au point 4), la commission estime qu'il ne sera communicable qu'à compter de sa signature. Elle émet donc un avis défavorable mais prend note de l'intention manifestée par le président du conseil général des Deux-Sèvres de procéder à la communication de ce document, une fois signé.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH 75)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Paris à sa demande de copie à son médecin traitant, le Docteur X X, des pièces médicales des travaux des membres de l'équipe pluridisciplinaire ayant procédé à l'évaluation des besoins en compensation de son handicap.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de Paris a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 18 mars 2015, l'intégralité du dossier sollicité. 

La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de copie des documents suivants la concernant :
1) une attestation pour la période du 1er octobre 1977 au 2 février 2014 où elle était affectée au service des professeurs d'école ;
2) l'arrêté d'octroi d'un congé de formation du 1er septembre 1990 au 31 août 1991 ;
3) les attestations de travail ou de présence concernant les travaux d'agent non qualifié d'entretien qu'elle a effectués dans les écoles du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X, par courrier du 1er mars 2015, les documents visés aux points 1) et 2). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ces points.

Concernant les documents visés au point 3), le recteur a indiqué à l'intéressée qu'il ne pouvait les lui délivrer, celle-ci étant, durant cette période, titulaire du corps des instituteurs et rémunérée en tant que telle. La commission, qui comprend que la demande porte sur l'établissement de documents nouveaux ne peut, en tout état de cause, que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.
Administration : Communauté d'agglomération Amiens Métropole
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X X et de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux zones d'aménagement concerté suivantes : ZAC Pôle logistique nord, ZAC Nord, ZAC de Renancourt (ou Europamiens), ZAC de la Cathédrale , ZAC Intercampus, ZAC Paul Claudel, ZAC Victorine Autier et ZAC Vallée des Vignes, notamment :
1) le dossier mis à la disposition du public dans le cadre de la concertation ;
2) la délibération tirant le bilan de la concertation ;
3) les dossiers de création et de réalisation ;
4) le programme concernant les équipements publics ;
5) les délibérations approuvant les dossier de création, de réalisation ainsi que le programme concernant les équipements publics ;
6) les mises à jour et les compléments apportés à l'étude d'impact, notamment sur les aspects Natura 2000 et hydrologiques ;
7) le dossier soumis à l'enquête publique relative à la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC ;
8) le registre mis à la disposition du public pendant l'enquête publique ;
9) le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur ;
10) l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
11) l'avis d'appel public à la concurrence dans le cadre de la convention ou concession publique d'aménagement conclue avec l'aménageur ;
12) le rapport d'analyse des offres ;
13) la délibération approuvant la concession ou la convention publique d'aménagement conclue avec l'aménageur ;
14) la délibération autorisant le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole à signer la concession ou la convention publique d'aménagement ;
15) les délibérations approuvant les avenants à la concession ou la convention publique d'aménagement ;
16) la concession ou la convention publique d'aménagement conclue avec l'aménageur ainsi que les avenants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a indiqué à la commission avoir informé le demandeur, par courrier du 9 mars 2015, que les documents sollicités lui seraient communiqués moyennant le paiement préalable des frais de reproduction et d'envoi. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Tribunal d'instance d'Orléans
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Orléans à sa demande de copie du dossier relatif au certificat de nationalité française n° 847/77 délivré à son client le 16 décembre 1977, comprenant notamment :
1) son acte de naissance ;
2) la consultation du ministère de la justice du 14 décembre 1977.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance d'Orléans a informé la commission que les documents sollicités, se rapportant à un certificat de nationalité délivré le 16 décembre 1977, ont été versés aux archives départementales du Loiret.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés ou à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, elle émet un avis favorable et invite le président du tribunal d'instance à transmettre la demande, accompagnée du présent avis, aux services d'archives auxquels le dossier a été versé, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi de 1978.
Administration : Mairie d'Argelès
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le Maire d'Argelès-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les travaux effectués en bordure de la rivière longeant le camping « Le Bois Fleuri » situé route de Sorède :
1) le dossier des travaux de renforcement des berges ;
2) le dossier déposé au titre de la loi sur l'eau ;
3) les arrêtés autorisant ces travaux ;
4) les plans de récolement après travaux. 

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Argelès-sur-Mer a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier du 24 février 2015, l'arrêté préfectoral du 26 juin 2014 portant classement d'un ouvrage hydraulique « digue du camping Bois Fleuri » et invité ce dernier à prendre l'attache du service de l'eau et des risques de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales pour la communication des autres documents qui n'étaient pas en sa possession. 

La commission déclare donc la demande sans objet en tant qu'elle porte sur les documents sollicités au point 3). Elle émet, en outre, un avis favorable à la communication des autres pièces sollicitées et rappelle qu'il appartient au maire d'Argelès-sur-Mer, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, et d’en aviser Monsieur X X.
Administration : Mairie de Puilboreau
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Puilboreau à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la déclaration d'intention de commencer les travaux concernant le permis de construire numéro 17291110009 accordé le 12 mai 2011 ; 
2) la réponse favorable de la SAUR à cette déclaration, consultée le 17 mars 2011.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Puilboreau, rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). Dès lors qu'aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. 

La commission émet donc, sous réserve que ce document existe, un avis favorable à la communication de la déclaration visée au point 1) de la demande qu'elle estime identifiée avec une précision suffisante. 

La commission prend note, en revanche, que le document visé au point 2) n’existe pas dans la mesure où la mention "vu l'accord réputé favorable de la SAUR" est apposée sur l'arrêté du permis de construire. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Mairie de Douvrin
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Carrière, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Douvrin à sa demande de copie des documents suivants :
1) les délibérations concernant le régime indemnitaire et plus précisément l'indemnité d'exercice de missions de préfectures, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'astreinte ;
2) son dernier arrêté d'avancement d'échelon au grade d'attachée territoriale (8e échelon) ;
3) les arrêtés lui attribuant l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'astreinte ;
4) les conclusions du docteur X, médecin de la compagnie d'assurance de la commune, concernant son accident de service survenu le 5 mars 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Douvrin a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Madame X par courrier en date du 06 février 2015 dont elle a accusé réception le 07 février 2015. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents détenus par France Domaine relatifs à la cession immobilière d'un bien situé place de Hauts-Murats à Toulouse :
1) le cahier des charges de la vente ;
2) la promesse de vente.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration relève que les documents demandés s'inscrivent dans le cadre de la préparation d'une procédure de cession à ce jour inachevée, d'un bien relevant du domaine privé de la commune de Toulouse. 

La commission rappelle à cet égard, que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique.

La commission se déclare donc incompétente pour connaître de la demande;
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Prématurée

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire portant sur le projet d'aménagement de la parcelle située 25 rue Jasmin - 1-13 rue Henri Heine à Paris 16e, qui s'est déroulée du 8 au 26 septembre 2014.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Maire de Paris a indiqué à la commission qu'en raison d'un vice de procédure, l'enquête publique et l'enquête parcellaire qui s'étaient déroulées du 8 au 26 septembre avaient été annulées et qu'une nouvelle enquête s'était tenue en décembre 2014 dont le rapport n'était pas encore rendu. La commission, qui en prend note, estime donc la demande d'avis irrecevable. Elle précise néanmoins qu’une fois rendu, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.
Administration : Mairie de Béthune
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Béthune à sa demande de communication des documents suivants :
1) le montage financier de la construction du complexe de la patinoire précisant notamment le coût des travaux, les subventions et les emprunts ;
2) l'acte de vente du complexe et de ses annexes.

En l'absence de réponse du maire de Béthune à la date de sa séance, la commission estime que les documents relatifs au montage financier visé au point 1) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle en second lieu qu'un acte notarié tel qu'un acte vente, sauf dans l'hypothèse où il serait annexé à un arrêté du maire ou à une délibération du conseil municipal et serait alors communicable à toute personne en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ne revêt pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour connaître de la demande d'avis sur le point 2). 

La commission rappelle toutefois qu'un acte de vente de biens immobiliers est au nombre des documents déposés auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent, en application de l'article 2449 du code civil. Il appartient donc à l'intéressé de présenter sa demande auprès de ces services s'il l'estime utile.
Administration : Centre médico-psychologique Jean Moulin de la Varenne-Saint-Hilaire
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre médico-psychologique Jean Moulin à sa demande de copie intégrale de son dossier médical

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre médico-psychologique a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 6 février 2015, les pièces de son dossier. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Charente-Maritime (DDCS 17)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Charente-Maritime à sa demande de copie d'un courriel portant sur des échanges datant du 11 février 2014, entre Madame X, responsable du service de la gestion des carrières et de la protection sociale à la direction du groupe hospitalier de la Rochelle - Ré - Aunis et Monsieur X, directeur adjoint de ce même établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Charente-Maritime a informé la commission que le document sollicité avait été détruit.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Défavorable/Fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (DGFIP) à sa demande de copie des documents suivants relatifs au bénéfice mondial consolidé (BMC) :
1) le document administratif en copie d'un rapport de l'Inspection Générale des Finances relatif à Vivendi ;
2) la convention fiscale passée avec Vivendi le 26 août 2004 ;
3) les conventions fiscales passées avec Total, NRJ Group et Euro Media Group.

La commission observe en premier lieu que Monsieur Xa adressé au ministre « une demande de document administratif en copie du rapport de l'Inspection Générale des Finances. Contrôle de l'administration fiscale à l'issue du dit "contrat" le nouant avec Vivendi ? ». Elle estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur le point 1) et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet des documents sollicités.

La commission rappelle en second lieu que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que le tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents mentionnés aux points 2) et 3). Elle précise que si le document mentionné au point 1) avait été établi dans le cadre d'opérations d'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux de l'impôt, ou sur la base d'informations recueillies dans ce cadre, il ne serait pas communicable aux tiers lui non plus.