Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée, Défavorable / Appréciation, Défavorable / Comportement, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et de la prévention à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à une procédure disciplinaire disparue :
1) le rapport n°2917-093 demandé par les ministères des solidarités et de la santé, et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ;
2) la lettre de saisine des instances disciplinaires émise conjointement par ces deux ministères ainsi que ses modalités de transmission ;
3) la lettre, adressée en août 2018 par les ministères des solidarités et de la santé, et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, au professeur X pour l’informer de cette saisine des instances disciplinaires, ainsi que ses modalités de transmission ;
4) tout courrier éventuellement émis à ce sujet par les instances disciplinaires saisies à cette occasion ou par son directeur, Monsieur X, ainsi que leurs modalités de transmission.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche produite dans le dossier 20232855 inscrit à la même séance, estime que le rapport de saisine du conseil de discipline, accompagné de ses annexes, ainsi que l'avis émis par cette instance ne sont en principe communicables qu'à la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission relève, en outre, que ces documents ne sont communicables à l'intéressé qu'après occultation des mentions qui porteraient atteinte à la vie privée de tiers, qui seraient de nature à révéler une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, et en application de ces principes, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents cités aux points 1) à 3), qui se rapportent à une procédure disciplinaire qui n'a pas été diligentée contre le demandeur. 

Elle comprend par ailleurs de la réponse produite dans le dossier n° 20232855 que les documents sollicités au point 4) n'existent pas. Elle déclare la demande sans objet sur ce point.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication de l'ensemble des pièces transmises par son employeur, la société X, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), suite à sa plainte CNIL n°X.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par la CNIL dans le cadre de ses missions de service public sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Tel est le cas des dossiers relatifs aux plaintes que la CNIL reçoit dans le cadre de la mission prévue au c) du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, à l'exclusion, d'une part, des pièces échangées avec l'autorité judiciaire et les juridictions dans le cadre des dispositions du d) et du e) du même 2° de l'article 11 et de l'article 41 de cette loi, qui revêtent un caractère judiciaire, et, d'autre part, des documents dont la communication est régie exclusivement par la loi du 6 janvier 1978, en particulier de ceux qui sont adressés par les responsables de traitement dans le cadre des procédures d'autorisation et de déclaration, qui ne sont pas soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève également qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle rappelle que l’administration est fondée à refuser la communication d'un document dans son entier lorsque l’occultation partielle priverait ce document de son intelligibilité (CE, 25 mai 1990, Lebon T. 780) ou de son sens (CE, 4 janv. 1995, req. no 117750), ou la communication de tout intérêt (CE, 26 mai 2014, req. no 342339).

La commission relève que par un courriel du 17 mai 2023, la présidente de la CNIL a adressé à Madame X des documents, présentés comme correspondant à sa demande de communication. La commission prend toutefois note de ce que cette transmission ne satisfait pas la demanderesse au motif que l'intégralité des documents sollicités ne lui aurait pas été communiquée. La commission constate cependant que, par courrier du 16 juin 2023, la présidente de la CNIL a communiqué à Madame X l'ensemble des documents demandés, après avoir occulté les mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission ne peut donc, en l'état, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : § Mairie de l'Escarène
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de l'Escarène à sa demande de copie des documents suivants : 
1) le dossier de l’offre de concours déposé par Monsieur X, propriétaire de la parcelle X, sis X, offre acceptée par délibération du conseil municipal du 30 mars 2012 ;
2) les documents comptables concernant la participation financière des riverains du chemin privé menant aux parcelles X et X concernant les travaux d’adduction d’eau potable.

S'agissant du point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission prend en revanche acte de la décision du 8 février 2023 n° 452521 par laquelle le Conseil d’État a jugé que s’agissant des budgets et des comptes des communes, le droit de communication qu’instituent les dispositions de l’article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales ne s’étend pas aux pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité qu’il appartient à l’ordonnateur et au comptable public de conserver, en vertu des dispositions de l’article 52 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 

La commission en déduit que les pièces justificatives de dépenses et de recettes, qui constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, sont communicables sous réserve des mentions qui porteraient atteinte à la vie privée des riverains concernés. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

S’agissant du point 1), la commission, qui, en l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance et en l'absence de précision apportée par le demandeur, quant au contexte de sa demande, ne dispose d'aucune d'information sur les opérations dont il s'agit, estime que ces documents administratifs sont, dans la mesure où ils existent, communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des mentions qui seraient protégées en vertu de l’article L311-6 du même code, en particulier le secret de la vie privée et le secret des affaires et le cas échéant, en vertu de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous les mêmes réserves.
Administration : Mairie de Clairvaux-d'Aveyron
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Clairvaux-d'Aveyron à sa demande de communication de tous documents relatifs au projet d'antenne‐relais X reçus lors de la réunion de septembre 2022 ou y faisant suite, y compris les correspondances par courriel et courrier ainsi que le compte rendu de cette réunion.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Clairvaux-d'Aveyron, comprend qu'il n'existe aucun autre document de nature à répondre à la demande de Monsieur X que le courriel de la société X faisant office de compte rendu de la réunion de septembre 2022. Elle estime qu'un tel document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable / Défense

Madame X, , journaliste pour « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, du dossier concernant Monsieur X, ancien policier argentin pendant la dictature dans son pays, ayant obtenu la nationalité française en 1997, condamné le X à 15 ans de prison pour crimes contre l'humanité en Argentine, qui montrerait à partir de quelle date la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) a eu connaissance de son passé argentin pendant la dictature ou de ses liens avec les paramilitaires colombiens, à savoir :
1) tout télégramme ;
2) toutes notes ;
3) tout avis le concernant, en occultant éventuellement le nom des agents de la DGSE.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Ne sont pas communicables : (…) 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...) b) Au secret de la défense nationale ;  (…). ».

En l'espèce, la commission comprend de la réponse du ministre des armées que les documents sollicités, qui ont moins de cinquante ans, sont classifiés au titre du secret de la défense nationale. Elle émet en conséquence un avis défavorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Armée
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication des archives du DIC (dépôt des Isolés coloniaux) de Dakar pour la période 1944, comprenant notamment les documents suivants :
1) la liste des rapatriés ;
2) la liste pour des appels quotidiens ; 
3) la liste des déserteurs ;
4) la liste des victimes du massacre de Thiaroye ;
5) les calculs des soldes et des primes de démobilisation.

La commission relève  qu’en réponse à la demande de Madame X tendant à ce que les archives du dépôt des isolés coloniaux de Dakar soient rendus consultables, le ministre des armées lui a indiqué que le centre des archives du personnel miliaire (caserne Bernadotte) ne conservait pas de document de ce dépôt pour la période sollicitée. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée pour l'instruction de la saisine de la commission, le ministre des armées a ensuite précisé  qu’il appartenait à Madame X de venir consulter elle-même les cartons d’archives susceptibles de contenir les documents sollicités au service historique de la défense (cartons GR 7 P 74, GR 12 P 287 et DE 2008 ZE 46) et de procéder, par elle-même, à la sélection des documents qu’elle souhaite consulter. 

La commission en prend note et en comprend qu'ont été identifiées des archives susceptibles de répondre à la demande. 

Par ailleurs, la commission rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». 

Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication. Ce principe souffre cependant plusieurs tempéraments destinés à concilier le droit d'accès avec le bon fonctionnement du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général, ne doivent pas être photocopiés. Ainsi, le droit d'accès s'exerce-t-il dans la limite des possibilités techniques de l'administration conservant les documents ainsi que dans la limite des manipulations et techniques de reproduction compatibles avec leur conservation.

La commission estime par ailleurs que lorsque, comme en l’espèce, le demandeur n’exprime pas de choix, l’autorité administrative saisie peut déterminer les modalités d’exercice du droit d’accès. 

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, selon les modalités définies par le ministre des armées.
Administration : Collectivité européenne d'Alsace
Type : Conseil
Séance : 20/07/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 20 juillet 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à toute personne en faisant la demande, du registre de retrait des dossiers de consultation des entreprises (DCE) dans le cadre d'une procédure de consultation. 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Par ailleurs, elle indique qu'une fois signés, les contrats de la commande publique, tels que les marchés publics et les concessions,a ainsi que documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En conséquence, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif librement communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition cependant que le contrat auquel il se rapporte ait été conclu.
Administration : Mairie de Bourdeau
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Bourdeau à sa demande de communication du dossier de projet (en l'état actuel) de « Piste cyclable des cinq lacs », notamment entre le rond­ point de la Frasse et le Tunnel, le long de la RD 1504, route du Tunnel, Bourdeau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourdeau a informé la commission que le document demandé revêtait un caractère préparatoire. 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission comprend en effet des informations portées à sa connaissance que le dossier de projet de piste cyclable revêt, en l'état, un caractère préparatoire, aucune décision n'ayant été encore prise à ce sujet. 

Elle estime, par suite, que ce document est exclu du droit d'accès par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable, ce qui n'est pas le cas à ce jour.

La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Bourdeau
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Bourdeau à sa demande de communication du dossier de projet (en l'état actuel) de « Piste cyclable des cinq lacs », notamment entre le rond­ point de la Frasse et le Tunnel, le long de la RD 1504, route du Tunnel, Bourdeau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourdeau a informé la commission que le document demandé revêtait un caractère préparatoire. 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission comprend en effet des informations portées à sa connaissance que le dossier de projet de piste cyclable revêt, en l'état, un caractère préparatoire, aucune décision n'ayant été encore prise à ce sujet. 

Elle estime, par suite, que ce document est exclu du droit d'accès par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable, ce qui n'est pas le cas à ce jour.

La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence / Juridictionnel, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie dématérialisée, d'une copie du dossier d'action publique sur l'affaire pénale n° X ouverte par une instance judiciaire, à la suite d'un signalement effectué auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces réalisé dès l'ouverture de l'enquête préliminaire le 29 avril 2021 contre lui pour des faits de viol.

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le garde des sceaux rappelle que le Conseil d'État a jugé que les rapports particuliers adressés par les procureurs généraux au garde des sceaux, mentionnés à l'article 35 du code de procédure pénale ne revêtent pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents mentionnés à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 31 mars 2017, n° 408348, 408354).

La commission précise que la circonstance que le ministre de la justice n’est plus, en vertu de l’article 30 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, susceptible d’adresser en retour des instructions individuelles aux procureurs généraux dans les affaires qui sont portées à sa connaissance, n’est pas de nature à remettre en cause le caractère juridictionnel des rapports particuliers qui lui sont adressés dès lors que ces rapports sont produits à l’occasion et pour les besoins de procédures juridictionnelles précises.

Dès lors, en admettant même qu’un rapport aurait été adressé par le procureur général au ministre de la justice sur la procédure juridictionnelle en cause, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur sa communication. 

En second lieu, à supposer que d’autres documents auraient été reçus ou produits par le ministre de la justice au sujet de cette procédure juridictionnelle, ils constitueraient des documents administratifs soumis au droit d’accès organisé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. En l’état des informations dont elle dispose, la commission émet par suite un avis favorable à la communication de ces documents, s’ils existent, et après occultation ou disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à l’un des secrets protégés par la loi.