Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 6 décembre 2017 et 14 mars 2018, le président du tribunal de grande instance de Grasse a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisée à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder à cette communication dans les meilleurs délais.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Conseil
Séance : 26/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 26 septembre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Maître X, avocat de Madame X, dont l'agrément d'assistante familiale a été retiré le 22 octobre 2016 au motif que ses capacités éducatives n’étaient plus suffisantes pour garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants confiés dans le cadre de la protection de l’enfance, des éléments qui font état de l’identité de sa cliente, notamment les éléments de témoignages transmis par la fille ainée de sa cliente, produits auprès de la juridiction administrative.

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480). 

La commission vous rappelle ensuite sa doctrine constante selon laquelle les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question.

Il ressort des pièces du dossier que la fille de Madame X a dénoncé sa mère pour des faits de maltraitance. Au regard des principes rappelés ci-dessus, la commission estime que les documents comportant des éléments de témoignages à l’encontre de Madame X ne lui sont pas communicables.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de copie des documents suivants :
1) le programme de réalisation de l'Institut de biologie lntégratIve de la cellule 12BC, faisant l'objet d'un marché public dont sa cliente est titulaire du lot n° 1 « clos et couvert » ;
2) l'intégralité du marché de maîtrise d'œuvre de cette opération dont est titulaire le groupement momentané d'entreprises conjointes ayant pour mandataire solidaire X et X, Architectes DESL et DPLG.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la recherche scientifique a informé la commission que les documents sollicités ont été mis à la disposition de Maître X par courriel en date du 23 décembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur l'intervention de la gendarmerie mobile à Djibouti et Loyada en février 1976, des documents conservés par la division gendarmerie du département des fonds d'archives du service historique de la défense à Vincennes sous les cotes : GD 2007 ZM 1/261 063 et GR 2007 ZM 1/261 064.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'après avoir effectué de nouvelles recherches dans les cotes sollicitées, aucun document en rapport avec le sujet de recherche du demandeur n'avait été trouvé, et que ces cotes contenaient par ailleurs des documents touchant au secret de la vie privée d'individus susceptibles d'être toujours en vie, et que pour cette raison, elle maintenait son refus.

La commission rappelle, aux termes du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, que les documents touchant au secret de la vie privée d'individus ne sont pas communicables avant l'échéance d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier. En l'espèce, les dossiers sollicités ne sont pas communicables avant février 2026.

En outre, la commission prend note qu'aucun document en rapport avec le sujet de recherche du demandeur, soit l'intervention de la gendarmerie mobile à Djibouti et à Loyada, n'a été trouvé dans les dossiers sollicités. La commission, qui s'efforce, au cas par cas, de mettre en balance les avantages et les inconvénients d'une communication anticipée des archives publiques en tenant compte d'une part de l'objet de la demande et, d'autre part, de l'ampleur de l'atteinte aux intérêts protégés par la loi, évalue également le contenu du document (son ancienneté, la date à laquelle il deviendra librement communicable, la sensibilité des informations qu'il contient au regard des secrets justifiant les délais de communication), ainsi que les motivations et la qualité du demandeur. En l'espèce, la commission estime qu'il n'y a pas lieu de communiquer des documents encore protégés par le secret de la vie privée alors que ceux-ci n'ont aucune pertinence pour la recherche du demandeur.

Elle émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport transmis à Monsieur X, directeur général de la gendarmerie nationale, concernant l'expérimentation PAVED de prédiction des cambriolages et vols menée par la Gendarmerie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 3 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son accident de service du 16 septembre 2016, notamment :
1) le compte rendu de l’intervention de la VL SMUR de Nancy du 16 septembre 2016 vers 10H15 cour d’honneur du CHRU de Nancy ;
2) le compte rendu de l’intervention pompier déposé au SAU (feuille jaune) de la cour d’honneur du CHRU de Nancy pour le transfert au SAU du CHRU de Nancy ;
3) le compte rendu de la prise en charge au SAU CHRU de Nancy ;
4) le compte rendu de l’avis du neurochirurgien en date du 16 septembre 2016 ;
5) le certificat initial décrivant l’ensemble des lésions ;
6) le compte rendu de l’hospitalisation en CGUT du 16 au 24 septembre 2016 ;
7) les images des scanners réalisés en consultation :
a. angio scanner abdominal - 13 juillet 2018
b. angio scanner abdominal - 10 octobre 2018
c. angio scanner abdominal - 8 avril 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a informé la commission, d'une part, que le document visé au point 1) n’existe pas dans la mesure où aucun SMUR n'a été déclenché en l'espèce et, d'autre part, que les documents visés aux points 2) 3), 4), 6), et 7)  ont été transmis au demandeur par courrier du 11 juin 2019 et celui visé au point 5) par courrier du 12 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Croisic
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Croisic à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis donné par l'architecte des Bâtiments de France le 28 mars 2018 sur un projet de construction de clôture et/ou de portail situé X et référencé sous le n° X ;
2) le ou les document(s) exposant les raisons qui ont amené l'architecte des Bâtiments de France à annuler, le 6 avril 2018, son premier avis daté du 28 mars 2018.

En réponse à la demande qui a été adressée au maire du Croisic, le directeur général adjoint des services de la ville du Croisic a informé la commission, par courriel du 30 octobre 2019, qu'un refus de communication de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 28 mars 2018 avait été opposé au motif pris de ce que celui-ci avait été remplacé, le 6 avril suivant, au cours de la procédure d'examen de la demande d'autorisation de réaliser un mur de clôture sur un terrain situé X, demande au demeurant retirée depuis le 24 avril 2019.

La commission rappelle toutefois que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que celui de l'architecte des bâtiments de France, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision qu'ils préparent, à savoir la décision accordant ou refusant l'autorisation, ait été effectivement prise, soit que le projet ait été abandonné. 

La commission précise que la circonstance que l'avis formulé le 28 mars 2018 ait été "annulé et remplacé" par un nouvel avis ne lui enlève pas le caractère de document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des principes qui précèdent. Elle émet donc un avis favorable s'agissant du document visé au point 1). 

S'agissant du point 2), la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur une telle demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS 59)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord à sa demande de copie de l'audit relatif à la qualité de vie en service appelé « Audit RPS » réalisé par un cabinet extérieur.. 

En l'absence de réponse du  président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d'audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sauf à ce qu'il soit préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public en particulier celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En revanche, la commission considère que les mentions de ces rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public et ne mettent pas en cause à titre personnel l'encadrement ou des agents, ne sauraient être regardées comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et n'ont pas à être occultés. 

Compte tenu de ce qui précède, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du rapport demandé.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société HOTEL BURGUNDY, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'autorisation d'occupation domaniale accordée par la ville à la société CHANEL pour l'exécution de travaux de creusement d'un tunnel, autorisés par le permis de construire n° 075 101 18 V0019 en date du 23 novembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à l'intéressé par courrier électronique le 6 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Havre
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Havre à sa demande de communication des rapports médicaux des expertises médicales établis par le docteur X.

En l'absence de réponse du maire du Havre, la commission rappelle  que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission précise en outre que les documents qui se rapportent à la réunion du comité médical ou de la commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs mais qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication tant que ces derniers ne se sont pas réunis et n'ont pas rendu leur avis. 

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités dans les conditions explicitées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse détenu par l'administration centrale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les pièces de son choix extraites de son dossier avaient été remises à Monsieur X le 19 octobre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.