Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'établissement recevant du public (ERP) sis X à Paris dont il est copropriétaire : 
1) en version électronique, les 3 derniers procès-verbaux de la commission de sécurité ;
2) les 3 dernières années d'échanges de courrier avec le responsable unique de sécurité, Monsieur X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que les documents mentionnés au point 1) ont été communiqués au demandeur par courrier électronique du 5 mai 2021 dont il est joint une copie. Elle ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point. 

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. En l'espèce, au vu de la demande adressée à l'administration, la commission considère que les documents mentionnés au point 2) n'ont pas été demandés préalablement à l'administration. Elle déclare en conséquence la demande d'avis irrecevable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier de Châteaudun
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel, Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de détention Châteaudun à sa demande de communication d'une copie au format papier remise directement à son client ainsi que par courrier électronique à son adresse courriel professionnelle du dossier médical de Monsieur X. 

La commission relève que le directeur du centre hospitalier de Châteaudun a opposé un refus de communication au motif que la demande devait être personnellement formulée par Monsieur X par courrier auquel devait être jointe sa carte d'identité et précisant son souhait qu'une copie soit adressée à son conseil.

La commission rappelle que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins n° 270234) a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser la personne concernée à accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.

Elle relève également que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.

La commission estime ainsi, de manière constante, qu’il résulte de la combinaison de ces jurisprudences que, lorsqu’ils demandent à exercer pour le compte de leur client le droit d’accès aux informations médicales prévu par les articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, les avocats n’ont pas à justifier d’un mandat. Il est toutefois loisible à l’administration, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès du patient, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui la saisit agit bien à sa demande.

En l'espèce, la commission considère par suite que le centre hospitalier doit être regardé comme ayant refusé la communication sollicitée. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical à Monsieur X, soit directement, soit à son conseil, dès lors que lorsque, comme en l'espèce, une demande porte sur deux modalités de communication, l'administration peut retenir le mode de communication qu'elle souhaite.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Inspection, Délégation de service public, Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication de l'audit réalisé par l'inspection générale des services de la métropole, en 2016, relatif à la SOCIÉTÉ EAU DE MARSEILLE MÉTROPOLE (SEMM).

En l'absence de réponse de la présidente de la métropole Aix-Marseille Provence à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code à condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire.

La commission rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n’a pu prendre connaissance du document sollicité, émet par suite un avis favorable à sa communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente, et notamment le contenu des vérifications faites auprès du consulat de France à Abidjan.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 6 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires du Gers (DDT 32)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Gers à sa demande de communication des documents suivants pour les 3 dernières années : 
1) le bilan des dégâts, tel que défini dans l'article R426-5 du code de l’environnement, commis par les grands gibiers (sanglier, cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, etc.) dans le département ;
2) le bilan des dégâts commis par les animaux susceptibles de causer des dégâts (anciennement appelés « nuisibles »), (liste établie suivant l'article R427-6 du code de l’environnement), dans le département ;
3) la classification du département suivant la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants, tel que défini dans l'article R426-8 du code de l’environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Gers a informé la commission de ce que les informations environnementales sollicitées au point 1) ont été transmises au demandeur par courrier en date du 19 janvier 2021 et qu'il ne disposait pas d'éléments correspondant aux points 2) et 3) de la demande. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) un état des arrêts de travail depuis le 3 avril 2018  tels qu'ils figurent sur le système informatique de gestion ;
2) un état de la consommation ainsi que de ses droits à congés pour la période 2019 à 2021 tels qu'ils figurent sur le système informatique de gestion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 17 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission, qui relève avoir été saisie après communication des documents sollicités, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Caen Normandie (CCI 14 )
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Caen Normandie à sa demande de communication, par voie postale, d'une copie de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Caen Normandie, émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Elle invite dès lors l’administration à procéder à cette communication par envoi postal à l'adresse fournie par la demanderesse.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Intervention, Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication de document justifiant de l'entretien normal de l'autoroute, à la suite de l’événement du 11juillet 2020, survenu à son assuré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a indiqué à la commission que le document sollicité avait été communiqué à GAN Assurances, par courrier du 21 septembre 2021, dont copie était jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Mortcerf
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mortcerf à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la délibération, en sa forme exécutoire, du conseil municipal du 19 janvier 2021 portant approbation du nouveau plan local d’urbanisme de la commune ;
2) le détail des modifications apportées au dit plan local d’urbanisme et toute pièce s'y rapportant, postérieurement à la délibération du 15 juillet 2020, ayant porté retrait de la délibération du 6 février 2020 qui avait approuvé ce plan, à la suite de la lettre d’observations du préfet en date du 6 juillet 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Mortcerf, La commission estime que la délibération mentionnée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. 

La commission rappelle également qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur ou passés, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.
Elle émet donc également un avis favorable à la communication du document mentionné au point 2). 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de titre de séjour, de l'entier dossier d'étranger de son client.

La commission relève que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice (CHU de Nice)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication de son dossier médical personnel anténatal à la naissance de sa fille, notamment les comptes rendus réalisés par le Docteur X en 2018, détenus par l'hôpital Larchet 2.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane à sa demande de communication, à la suite de l'infiltration d'eau dont sa maison a fait l'objet depuis mars 2018 et du sinistre des eaux dont il a été victime, de la copie du rapport relatif à l'intervention, réalisée courant avril 2019, dans le cadre de la recherche d'une fuite d'eau, à X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane, estime que ce document, dont elle comprend, nonobstant la réalisation d'une expertise judiciaire postérieurement à son élaboration, qu'il présente un caractère administratif, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée de personnes tierces, protégée par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication des arrêtés et /ou avenants la concernant permettant de clarifier ses missions, ses fonctions, sa position administrative, son grade et son indice.

En l’absence de réponse exprimée par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, pour le compte de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie des documents suivants :
1) l’estimation de France Domaine concernant les parcelles X et X situées sur Aigues‐Vives dont Monsieur X est un des propriétaires ;
2) le dossier complet de la demande d’estimation de la mairie d’Aigues‐Vives à cet organisme.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse apportée par le maire d'Aigues-Vives, estime que la saisine de France Domaine est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 précité. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document mentionné au 2). 

Elle rappelle en revanche que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. En l'espèce, la commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité au 1), dans la mesure où, d’une part, cette estimation n’a pas été annexée à une délibération de la commune, et d’autre part, la commission comprend que la vente des parcelles en cause n'a pas encore été conclue et que la collectivité n'y a pas définitivement renoncé.