Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) 
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Comptes de campagne
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, d'une copie des comptes de campagne, des procédures contradictoires et des décisions rendues par la Commission se rapportant aux 14 candidats suivants aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 :
1) Monsieur X ;
2) Monsieur X ;
3) Monsieur X ;
4) Monsieur X ;
5) Monsieur X ;
6) Monsieur X ;
7) Monsieur X ;
8) Monsieur X ;
9) Monsieur X ;
10) Monsieur X ;
11) Madame X ;
12) Monsieur X ;
13) Madame X ;
14) Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a informé la commission qu'une réponse d'attente avait été faite au demandeur pour le traitement de sa requête en raison de la charge de travail actuelle de la CNCCFP.

La commission rappelle à titre liminaire que les comptes de campagne, les procédures contradictoires et les décisions rendues par la CNCCFP se rapportant aux candidats à une élection, locale ou nationale, sont produits ou reçus par elle dans le cadre de la mission de contrôle des comptes de campagne qui lui a été confiée par le législateur en vue de garantir l’égalité entre les candidats, sont dépourvus de tout caractère juridictionnel et constituent, par conséquent, des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE Ass. 27 mars 2015 Commission Nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ Mme C... et société éditrice de Mediapart). 

La commission estime que les documents sollicités sont exclus du droit à communication jusqu’à l’expiration du délai de recours contre la décision de la CNCCFP rejetant, approuvant ou réformant le compte de campagne d’un candidat à l’élection départementale ou, le cas échéant, jusqu’à l’intervention de la ou des décisions rendue par la juridiction administrative sur le recours formé contre cette décision. Après l'expiration du délai de recours et l'intervention de ces décisions, le cas échéant, les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, notamment, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle et à celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc sous cette double réserve un avis favorable et prend note de l'intention de la CNCCFP de procéder prochainement et dans ces conditions à la communication des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire du défunt, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, né le 27 février 1999, hospitalisé du 14 au 30 Janvier 2016, jour de son décès.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit du demandeur ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit qui sont de connaître les causes de la mort de son fils et de défendre sa mémoire.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la note figurant au dossier de ses clients, établie par la 2ème brigade des patrimoines et des revenus du centre des finances publiques de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre du contrôle dont Monsieur et Madame X ont fait l'objet au titre de leurs revenus des années 2008 et 2009, et mentionnant l'erreur d'imputation de moins-values de cessions de valeurs mobilières sur leurs revenus de capitaux mobiliers.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication du document sollicité.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de ses relevés de remboursements effectués pour la période du 1er mars au 31 décembre 2015.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à une double fracture ouverte de l'index gauche en juillet 1999.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical, si celui-ci a été conservé, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du bulletin n° 2 du casier judiciaire de son père, Monsieur X, coté 86.04901 et conservé au centre des archives du personnel militaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministère de la défense a rappelé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire est un document de nature judiciaire, comme la commission l'a elle-même spécifié dans son avis 20041139 du 18 mars 2004, et qu'il relève ainsi des dispositions du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. En application de ces dispositions, le document ne sera librement communicable qu'à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref. Le document, ayant été établi en 1959, ne sera communicable qu'en 2034. Ce délai est plus court que le délai de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé (2039).

La commission constate en l'espèce que le document ne sera effectivement librement communicable qu'en 2034. Elle relève toutefois que Madame X est la fille de la personne concernée par ce dossier et qu'elle a demandé à en prendre connaissance pour mieux connaitre l'histoire de son père. Elle souligne par ailleurs que Madame X s'engage à ne révéler et diffuser aucune information, si ce n'est aux descendants directs de son père, et à ne rien faire qui puisse porter atteinte à son honneur. La commission constate enfin qu'elle a déjà eu accès par dérogation à l'ensemble du dossier de son père, exception faite de cet extrait de casier judiciaire. 

Compte tenu des précisions données par le ministère de la défense sur le contenu du bulletin n°2 du casier judiciaire demandé en communication, des liens de parenté de Madame X avec la personne concernée, la commission donne, dans le cas d'espèce, un avis favorable à la communication à la demanderesse de cet extrait de casier judiciaire, sous réserve qu'elle respecte strictement son engagement de ne pas en révéler le contenu en dehors du strict cercle familial et de ne pas le diffuser.
Administration : Mairie de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des pièces de l'enquête administrative ouverte à la suite d'accusations de harcèlement moral qu'elle a portées à l'encontre de son chef de service. 

En l'absence de réponse du maire de Clermont-Ferrand à la date de sa séance, la commission estime que les pièces de l'enquête administrative qui a été menée sont de nature administrative, soumises par suite aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : . . . – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». La commission estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

Elle considère par conséquent que les pièces de l'enquête interne ne sont communicables à Madame X que dans la mesure où leur divulgation ne serait pas susceptible de faire apparaître le comportement d'un tiers alors que la révélation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 
La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Société Anonyme d’Economie Mixte (SAEM) Brest métropole aménagement
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la Société Anonyme d’Economie Mixte (SAEM) Brest métropole aménagement à sa demande de copie de documents relatifs à la création de la zone d'aménagement concerté de l'Hermitage située à Brest :
1) le rapport de présentation et le plan de périmètre de la ZAC figurant au dossier de création approuvé le 28 juin 2002 ;
2) le dossier de réalisation approuvé le 20 janvier 2014 ;
3) le programme des équipements publics approuvé le 7 février 2014 ;
4) le dossier de réalisation approuvé le 19 décembre 2003 avec le programme des équipements publics correspondant ;
5) les éléments relatifs au marché de travaux « de dévoiement de voirie, rue André Colin à Brest », pour les lots n° 1 à 3 :
 a) P1 : plan de situation ;
 b) P2 : plan de masse et réseaux existants ;
 c) P3 : plan de masse ;
6) les éléments relatifs au marché « voie d'accès Sud, route de Gouesnou, rue François Verny à Brest, marché de 2014 », notamment les plans des travaux et plans des réseaux.

En l'absence de réponse de la directrice générale de la Société Anonyme d’Economie Mixte (SAEM) Brest métropole à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des éléments mentionnés au point 6, elle estime que la demande, faute de précision supplémentaire suffisante, doit être comprise comme portant seulement sur les plans mentionnés. La commission émet dans ces conditions un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de communication de son dossier administratif notamment le dossier comprenant des fiches trimestrielles d'évaluation ainsi qu'un bilan de son année de stage datant de 2008 ayant permis sa titularisation en 2009 au bureau d'études de l'agence routière de Carpentras au grade de technicien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Vaucluse a informé la commission qu'il avait, par courrier du 6 avril 2016, adressé à Monsieur X l'ensemble des pièces répondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie de la confirmation de la remise en conformité du programme X à Puget-sur-Argens adressée au procureur de la République de Toulon.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que tout autre document transmis au procureur de la République dans le cadre d'une telle procédure, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son contrat de travail en tant qu'adjoint de sécurité dépendant du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de Marseille du 10 décembre 2007 au 31 décembre 2010. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que son contrat d'adjoint de sécurité avait été adressé à Madame X par courrier électronique du 19 avril 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Orsay
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X et X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Orsay à leur demande de copie du dossier voirie relatif à l'avenue du Maréchal Joffre, comportant notamment : 
1) la caractérisation de la chaussée ;
2) le relevé de vitesse kilométrique du passage des véhicules.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire d'Orsay, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à son avancement pour les dix dernières années de son détachement ayant rapport avec :
1) ses notations annuelles ;
2) ses positions annuelles au tableau d'avancement ;
3) ses mémoires de propositions à l'avancement au statut d'ingénieur d'études et de fabrication (IEF) transmis par DNCS et la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
4) les comptes rendus des diverses commissions paritaires et non-paritaires relatives à l'avancement, la notation, au choix de promotion au grade supérieur des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) détachés à DNCS pour toutes ses années passées en détachement et dans lesquelles son nom apparait.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la défense, la commission estime que les documents visés aux points 1), 2) et 3) sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que les avis et procès-verbaux de commission administrative paritaire ne sont communicables qu'aux seuls intéressés, chacun pour les mentions qui le concernent, en application de l’article L311-6 du code des relations du public et de l'administration. 
 
 La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1 à 3 et, pour ce qui concerne le demandeur, au point 4.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures judiciaires dans le département du Val-de-Marne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que, n'étant pas en possession des documents demandés, il avait, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, transmis la demande à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer, compétente pour y donner suite. Il a également informé la commission que cette direction avait, par courrier électronique du 13 mai 2016, communiqué à l'association X les arrêtés d'habilitation demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.