Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de copie de documents relatifs à sa carrière :
1) le rapport d'inspection de Monsieur X, inspecteur d'académie, en 2002 - 2003 ;
2) les rapports de Madame X et Madame X pour la validation de sa réussite au concours en 2003 - 2004 ;
3) l'ensemble des validations de service pour les années 2007 à 2016 ;
4) les quatre avis de notation pour les années 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 ;
5) l'annonce de la visite de l'inspecteur d'académie, Monsieur X, dans sa classe, le 6 mars 2013 ;
6) le bilan intermédiaire mentionné en haut de la 2ème page du document H21 de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire soit en cours. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a informé la commission que les documents sollicités aux points 1), 2), 4), 5) et 6) n'existent pas. La commission prend toutefois note que Madame X a pu avoir accès lors de deux consultations effectuées à sa demande les 26 avril 2016 et 19 décembre 2017 aux notices annuelles de notation administrative la concernant et qu’elle a par ailleurs été destinataire de la note pédagogique obtenue suite à son inspection du 15/05/2006. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ces points. 
 
S’agissant des documents sollicités au point 3), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la demanderesse, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à leur communication et rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de transmettre la demande sur ce point accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de les détenir, soit en l’espèce l’établissement scolaire d’exercice de la demanderesse pour les années concernées et d'en aviser Madame X.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à leur demande de communication des documents suivants détenus par Monsieur X, architecte en chef des monuments historiques, maître d’œuvre sur le chantier public de l’hôtel de Mazan à Riez (04500), à savoir :
1) le rapport hebdomadaire de chantier avec date exacte de la dépose de la toiture en amiante ;
2) le CERFA n°11861*03 complété pour le suivi des déchets dangereux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission de ce que la conservation régionale des monuments historiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur avait été saisie de la demande, qui n'avait pas été adressée aux services compétents, et de ce que les documents sollicités, s'ils existent, seront communiqués aux demandeurs dès que ces documents auraient été identifiés. 

La commission en prend note et estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service Médical Limousin - Poitou - Charentes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le médecin-conseil du Service Médical Limousin - Poitou - Charentes à sa demande de communication, afin de de faire valoir ses droits dans le cadre d'une succession, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 20 juillet 2016.

En l'absence de réponse du médecin-conseil du Service Médical Limousin - Poitou - Charentes, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit du demandeur, qui sollicite la communication du dossier médical de son père dans le but de faire valoir ses droits dans le cadre d'une succession, ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des seules informations se rapportant cet objectif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bussy-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf secret

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) courrier de transmission à la société ENEDIS (ex-ERDF) pour avis de la demande de permis de construire déposée par la société EFIDIS, enregistrée par la commune sous le n°077 058 10 00004 ;
2) courrier de réponse transmis par la société ENEDIS (ex-ERDF) à la commune sur ce même permis de construire.

En l'absence de réponse du maire de Bussy-Saint-Georges, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions des articles  articles R*431-5 à R*431-34-1 du code de l'urbanisme sont, en outre de ce seul fait et sans occultation préalable, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole du Grand Paris
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole du Grand Paris à sa demande de communication d'une copie de la délibération  en date du 23 juin 2017, relative à l'élaboration du SCOT.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole du Grand Paris a informé la commission que cette délibération était accessible sur le site de l'institution, rubrique « recueil des actes administratifs » à l'adresse http://www.metropolegrandparis.fr/fr/content/actes-administratifs

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable.
Administration : Mairie de Saint-Paul-Trois-Châteaux
Type : Conseil
Séance : 11/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux agents concernés de la cotation individuelle de leur poste, attribuée au titre du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP).

La commission note que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par une circulaire du 5 décembre 2014 de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'État chargé du budget, est composé de deux primes distinctes : 
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), d’une part, versée mensuellement aux agents ; 
- le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, d’autre part, versé en un ou deux fois au cours d’une année.

La commission rappelle également que le montant de l’IFSE est calculé en tenant compte de la nature des fonctions exercées par l'agent, ce qui la distingue donc d'une prime variable qui ne dépendrait que de l’appréciation de la valeur et de l'engagement professionnels de l'agent. Elle relève que, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du décret du 20 mai 2014, vos services ont été amenés, pour calculer l'IFSE de chaque agent, à établir, pour chaque poste, une liste de critères (encadrement, technicité, sujétion) et de sous-critères auxquels correspondent un indice de cotation arrêté en fonction des caractéristiques intrinsèques du poste. De l'ensemble de ces indices de cotation résulte, in fine, le montant de l'IFSE attribué à chaque agent. Votre demande de conseil porte sur la question de savoir si ces indices de cotation peuvent, ou non, être communiqués, pour chaque poste, aux agents concernés.

La commission observe que les indices de cotation ainsi arrêtés par vos services correspondent aux caractéristiques intrinsèques objectives du poste occupé et qu'ils ne varient donc pas en fonction du titulaire de ce poste. En conséquence, ces indices de cotation ne révèlent pas l'appréciation ou le jugement de valeur porté sur une personne physique. A supposer même que cela soit le cas, la commission observe que l'agent concerné pourrait en tout état de cause obtenir communication de ces indices sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. A cet égard, ni la circonstance que ces indices de cotation soient constitutifs d'éléments de travail de vos services ni le risque, que vous indiquez, que ces indices soient communiqués entre agents, ne sont de nature à faire obstacle à cette communication.

 La commission considère donc que les indices de cotation correspondant à une fiche de poste peuvent être communiqués à l'agent titulaire qui en sollicite la communication auprès de vos services.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de l'Oise (DDPP 60)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Inspection, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise à sa demande de communication du rapport établi à la suite de l'enquête sanitaire qui a été menée au sein des cuisines du centre pénitentiaire de Liancourt.

La commission rappelle qu'en principe, un rapport de contrôle ou d'inspection constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il ne revête pas un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise, et de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 de ce code, des éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration et du rapport sollicité, la commission estime que ce dernier est communicable sans occultation. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie de Saint-Esprit (972)
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Esprit à sa demande de communication de la décision de préemption sur les parcelles cadastrées W 460, 462 et 485, situés ZAC de l'Avenir Lotissement Les Oiseaux.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Esprit, relève que le droit de préemption dont jouit une commune en vertu de l'article L211-1 du code de l'urbanisme s'exerce par des décisions prises conformément aux conditions fixées par les articles R213-4 et suivants de ce code. La commission considère que ces décisions sont communicables sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée du propriétaire dont le bien fait l'objet d'une décision de préemption, ainsi que le prévoit l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Moyens et fonctionnement, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'ordre départemental d'opérations feux de forêts 2017 des Bouches-du-Rhône, approuvé par l'arrêté préfectoral n° 13-2017-07-06-005 et annexé à ce dernier.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Seyne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à sa demande de communication, par courriel, de l'estimation concernant l'appel d'offres « Mission de prestation intellectuelle d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur la réalisation de l'ad'ap (agenda d'accessibilité programmée) du patrimoine de la commune détaillé en annexe au CCTP, et comportant un lot unique de 121 erp / 2 IOP (MAPA 26/2017) ».

En l'espèce, la commission comprend que le demandeur sollicite le montant prévisionnel du marché. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de la Seyne-sur-Mer, la commission observe que la personne responsable du marché n'avait pas d'obligation de publicité quant au montant prévisionnel dudit marché dès lors que ce dernier était inférieur aux seuils européens. Elle observe en outre que selon le maire de la Seyne-sur-Mer, il n'existe aucun document susceptible de préciser cette estimation. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Passa
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Passa à sa demande de communication des comptes rendus des réunions du conseil municipal depuis 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Passa a informé la commission qu'il avait réalisé les copies des documents sollicités et qu'elles étaient à la disposition de Monsieur X en mairie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vincennes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vincennes à sa demande de communication de l'entier dossier de permis de construire déposé par la société Havim Participation le 4 août 2010, délivré par arrêté du 27 décembre 2010, sous le n° PC 94080 10 1021 pour la construction de deux bâtiments d'habitation sis au 24 rue Jean Moulin / 13 Villa Beauséjour, en ce compris l'ensemble des pièces et plans fournis à l'appui de ladite demande.

En l'absence de réponse du maire de Vincennes, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions des articles  articles R*431-5 à R*431-34-1 du code de l'urbanisme sont, en outre de ce seul fait et sans occultation préalable, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à sa demande de communication des documents précisant la nature et la durée de l'intégralité des autorisations accordées à la société X, sa cliente ayant été associée de cette société actuellement liquidée.

La commission considère, à titre liminaire, que l'ensemble des documents détenus ou élaborés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans le cadre de ses missions portant sur les attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique, prévues aux articles 28-4 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, revêtent le caractère de documents administratifs soumis au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du président du CSA à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée de tiers ou au secret en matière industrielle et commerciale, ou révélant de tierces personnes un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, en application des dispositions de ce même article.

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.