Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du formulaire n°2044, relatif aux déclarations des revenus fonciers auprès du SIP de Maubeuges, de son ex époux Monsieur X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, et dès lors que le tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

En l'espèce, il est constant que Madame X et son ex-époux souscrivent des déclarations séparées depuis 2010. La commission émet donc un avis défavorable dès lors que Madame X n'établit pas être débiteur solidaire de l'impôt pour lequel elle demande communication des déclarations souscrites par son ex-époux, et qu'en l'absence de disposition spécifique, la demande se heurte aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration qui fait obstacle à ce que des documents susceptibles de porter atteinte à la vie privée soient communiqués aux tiers.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'ensemble de ses décomptes de sécurité sociale du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 2 mai 2017, transmis à Madame X les décomptes demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie du dossier administratif complet de sa cliente, pièces médicales comprises.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président directeur général d'Orange Groupe a informé la commission que le dossier administratif et le dossier médical de sa cliente avaient été adressés à Maître X en deux courriers des 9 mai et 10 mai 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de ses décomptes de paiements individuels de novembre 2015 à août 2016 inclus.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse (CDG 84)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse a informé la commission que la demande de consultation a fait l'objet d'une réponse par courrier du 10 mai 2017 informant l'intéressée de la procédure à suivre. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ordre des avocats du barreau de Melun
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Melun à sa demande de copie des documents suivants :
1) le courrier dans lequel Maître X demande à être déchargé de sa mission d’aide juridictionnelle n° 2016/003672 pour l'assister ;
2) la réponse apportée à cette demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'ordre des avocats au barreau de Melun a indiqué à la commission que Maître X avait renoncé à assurer la mission d'aide juridictionnelle sollicitée par le demandeur et qu'un nouveau conseil avait été désigné par l'ordre. A cet égard, la commission relève que la notification, à Monsieur X, des coordonnées de son nouveau conseil, qui ne faisaient pas l'objet de la présente de demande de communication, n'a pas eu pour effet de priver cette dernière de son objet propre.

La commission considère donc que les documents échangés entre Maître X et l'ordre des avocats au barreau de Melun à propos de la mission d'aide juridictionnelle initialement confiée à Maître X peuvent être communiqués au demandeur sous réserve, toutefois, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment de celles dont la divulgation révélerait le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur cette demande.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la convention conclue entre la commune et le conseil départemental, concernant la mission locale située sur une parcelle communale qui a fait l'objet d'une promesse de vente à la société X le 2 février 2017.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Origny-en-Thiérache
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Origny-en-Thiérache à sa demande de copie de son dossier personnel, notamment des documents suivants : 
1) la carrière (chemise 2) ;
2) les notations et évaluations (chemise 4) ;
3) les  absences (chemise 6) ;
4) l'aptitude médicale et physique (chemise 9).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Origny-en-Thiérache a informé la commission que la structure par chemises du dossier, décrite par le demandeur ne correspondait pas à la réalité.

La commission en prend note mais rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable, en l’état, à la communication de son dossier au demandeur, et prend note de l'intention du maire d'Origny-en-Thiérache de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal d'Instance de Nogent-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'Instance de Nogent-sur-Marne à sa demande de communication des documents, transmis au service central d'état civil, justifiant le refus de transcription de l'acte de naissance opposé à son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne a informé la commission de ce que si le tribunal ne détenait pas de dossier au nom de Monsieur X, il était établi que celui-ci avait demandé la nationalité française en 1967 et qu'un dossier le concernant, qui pourrait contenir l'acte dont la communication est demandé, était susceptible d'avoir été versé aux archives départementales.

La commission rappelle que les actes d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par cédérom, ou encore, par envoi postal, des documents suivants :
1) la demande de convention d'habilitation au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) déposée par la société CGLIB auprès de la préfecture, ainsi que l'autorisation n° 162525 qui lui a été délivrée ;
2) la demande de convention d'agrément déposée par la société CGLIB auprès de la préfecture, ainsi que l'autorisation n° 45276 qui lui a été délivrée.

En l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, mais sous réserve de l'occultation ou de la disjonction préalable des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, ainsi que des informations éventuellement couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment par le secret de la vie privée. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Groupement hospitalier de territoire Rance Emeraude - Centre hospitalier de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Représentation, Gestion des établissements de santé, Rémunération, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du GHT Rance Emeraude à sa demande de communication des documents suivants :
1) le montant de la prime de fonction et de résultat allouée aux directeurs du GHT Rance Emeraude pour l'exercice 2015 ;
2) le compte 652 « contributions aux GCS et CHT » ;
3) le compte 6411 correspondant aux rémunérations allouées au personnel.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du GHT Rance Emeraude, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que les documents demandés sous les points 2) et 3) sont communicables au demandeur, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserves qu'ils existent.

S'agissant du document demandé sous le point 1), la commission rappelle qu'un document mentionnant individuellement le montant d'une prime, lorsque celle-ci comporte une part modulable en fonction de la manière de servir - ce qui est le cas de la prime de fonctions et de résultats -  fait nécessairement apparaître un jugement de valeur sur l'agent concerné. Dans une telle hypothèse, ce document ne peut être communiqué qu’après occultation du nom de l'intéressé et, le cas échéant, des autres mentions permettant d’identifier la personne concernée, sauf si la part modulable peut être dissociée du montant de la prime et occultée dans des conditions ne permettant pas d’en déduire même indirectement le montant. La commission considère, en outre, que lorsque le nombre d’agents susceptibles de bénéficier d’une telle prime est très faible, il convient de refuser la communication de tels documents.

La commission estime donc que le document demandé sous le point 1) - à supposer qu'il ne s'agisse pas d'un renseignement, sur la communication duquel la commission serait incompétente pour se prononcer - ne pourrait être communiqué qu'après occultation de l'ensemble des informations permettant d'identifier les personnes concernées. Si le nombre de ces personnes intéressées était très faible, la commission considère que l'administration serait fondée à refuser la communication du document demandé.

Elle émet donc, sous les réserves mentionnées, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de consultation et copie de l'intégralité de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Il ne ressort pas de la réponse qui a été apportée à la commission par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins que Madame X ferait l'objet d'une procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Beausset
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Beausset à sa demande de communication d'une copie du rapport de visite du lieu-dit X dont sa cliente est propriétaire, établi par Monsieur X le 28 janvier 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Beausset a informé la commission que le document sollicité, qui constitue un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme établi par un agent de police judiciaire, ne constituait pas un document à caractère administratif mais un document à caractère juridictionnel dont la communication n'était pas régie par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, codifiée au sein du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère juridictionnel et sont, comme tels, exclus du champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI MTJNR, de la liste des comptes bancaires figurant au fichier FICOBA, dont serait titulaire cette société.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

Elle considère, à cet égard, que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée. La commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale, tels qu'un administrateur judiciaire, de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement atteinte, d'une manière générale, à la recherche des infractions fiscales. 

Aussi, en l'absence de circonstances particulières qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de la société comporterait un tel risque et dès lors que le demandeur produit l'ordonnance du tribunal de grande instance de Toulon le désignant administrateur provisoire de la SCI MTJNR, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.