Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Institut de formation en soins infirmiers de Beauvais (IFSI 60)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Discipline, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2024, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers de Beauvais à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la section compétente du traitement pédagogique des situations individuelles qui s'est réunie le 6 octobre 2023 aux fins de rendre un avis sur la poursuite de ses études.

En l'absence de réponse de la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers de Beauvais à la date de sa séance, la commission rappelle que les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), qui sont chargés de délivrer, selon un programme unique fixé par arrêté, les diplômes nationaux d’infirmier conditionnant l’exercice de cette profession, exercent une mission d’intérêt général. Leur création est subordonnée, en vertu des articles L4383-3 et R4383-2 du code de la santé publique, à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments qualitatifs relatifs à l’équipe pédagogique. Leurs conditions d’organisation et de fonctionnement sont par ailleurs régies par un arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, lequel prévoit que l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut est présidée par le directeur général de l’agence régional de santé, qui en valide la composition. Les IFSI sont par ailleurs susceptibles de bénéficier de subventions des régions. Dans ces conditions, et bien qu’ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique (TC, 5 juillet 1982, n° 02235), la commission estime que ces instituts sont des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public. 

Les documents qu’ils produisent ou reçoivent dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès ouvert par le titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité, relatif à la scolarité de Madame X, est en lien avec la mission de service public assurée par l’IFSI de Beauvais et revêt par suite le caractère d’un document administratif. 
Le procès-verbal sollicité, en tant qu’il se prononce sur la situation de l’intéressée, lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Les mentions du procès-verbal qui concerneraient d’autres étudiants ne sont en revanche communicables qu’à chacun d’eux, pour ce qui les concerne. Il suit de là que le procès-verbal sollicité est communicable à la demanderesse, après occultation des éventuelles mentions se rapportant à des tiers. 

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, dans cette mesure.
Administration : Mutualité sociale agricole du Languedoc (MSA 30)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc à sa demande de communication d'une copie du dossier adressé à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) du Languedoc Roussillon concernant son départ à la retraite.

La commission rappelle que chaque caisse de mutualité sociale agricole étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elles prennent et les pièces qu'elles produisent ou qu'elle reçoivent dans le cadre de leur mission de gestion du régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non salariées des professions agricoles, sont des documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du directeur de la MSA du Languedoc à la date de sa séance, la commission estime que le dossier sollicité est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable.

Elle rappelle que dans l'hypothèse où la MSA du Languedoc ne serait pas en possession du document sollicité, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le  détenir, en l’espèce la CARSAT, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie de son parcours au sein de la fonction publique tchadienne remis par la direction de l'immigration des anciens combattants et victimes de guerre.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, dont Monsieur X soutient qu’ils lui ont été remis en 2009 et qu’il les a perdus en 2011, constituent des documents administratifs qui lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bages (11)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le maire de Bages à sa demande de communication d'une copie des arrêtés municipaux concernant les autorisations de stationnement des taxis.

La commission estime que de tels arrêtés municipaux d'autorisation, délivrés en application de l'article L2213-33 du code général des collectivités territoriales, sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Bages, la commission souligne qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur. Elle invite dès lors le maire de Bages à communiquer les documents sollicités à Madame X.
Administration : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Vidéosurveillance, Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Défavorable / Sécurité publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à sa demande de communication de documents et informations relatives à la détection de la présence illégale d’un aéronef assimilable à un drone sur le périmètre aérien de la centrale nucléaire du Blayais le 13 octobre 2014, à savoir :
1) le ou les rapports d’incidents liés à ce survol ;
2) la ou les images de cet aéronef capturées par le système de vidéo surveillance de la centrale nucléaire ;
3) toutes autres informations susceptibles de répondre à sa demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'IRSN a indiqué n'avoir trouvé aucune trace des documents sollicités dans ses archives.

La commission en prend note et estime que l'obligation de transmission de la demande à l'autorité administrative susceptible de détenir ces documents en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration ne présente en l'espèce aucun caractère utile.

En effet, dans le dossier n° 20240243, le directeur général d'EDF, saisie d'une demande analogue, l'a informée que la communication des documents sollicités était de nature à porter atteinte à la sécurité publique, eu égard à l'objet et au contenu des documents sollicités, qui se rattachent au dispositif de protection et de sécurité de la centrale nucléaire du Blayais. La commission en a déduit que ces documents ne sont pas communicables en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code de des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet, dès lors, un avis défavorable aux points 1) et 2) de la demande. 

Enfin, comme elle l'a fait dans le dossier n° 20240243, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. La commission, qui estime que le point 3) de la demande, outre son caractère imprécis, porte en réalité sur des renseignements, ne peut par suite que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication du rapport complet (phases 1, 2 et 3) établi par la société X et intitulé « Étude stratégique concernant le maintien et le développement des piscines sur le territoire de la MEL »

En l’absence de réponse du président de la métropole européenne de Lille à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par le livre III de ce code, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission, ces documents pouvant être des dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

La commission comprend que l’étude sollicitée a été réalisée à la demande de la métropole européenne de Lille, préalablement à l’adoption fin 2023 d’un « plan piscine 2 », visant à soutenir les piscines existantes, à accompagner les communes dans l’apprentissage de la natation par le public scolaire et à construire de nouvelles piscines. Elle relève que Monsieur X a déjà reçu communication d’une partie de ce rapport et que la saisine porte par suite sur la communication de la version intégrale de ce document. 

La commission estime que cette étude constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Noisy-le-Sec
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de communication d'une copie de la convention liant la ville à l'association X pour un local situé rue Jean Jaurès.

En l’absence de réponse du maire de Noisy-le-Sec à la date de la séance, la commission estime que la convention sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L300-3 ou de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon que le local en cause relève du domaine privé ou du domaine public de la commune, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant du secret des affaires ou du secret de la vie privée. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Effectif
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf diffusion publique, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les tableaux d'avancement de grade 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 concernant tous les grades ;
2) les tableaux d'avancement d’échelons 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 concernant tous les grades ;
3) les tableaux des promouvables ;
4) le tableau des promotions.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle sa position constante, définie dans son avis n° 20123835 du 22 novembre 2012, selon laquelle un tableau d’avancement ou une liste d'aptitude, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emplois le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et constitue donc un document administratif communicable en application de l'article L311-1 du même code, à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une diffusion publique. 

La commission précise, par ailleurs, que les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, ainsi que celles des agents ayant obtenu une promotion, sont communicables, dès lors qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir ni aucune information relative à la vie privée, quand bien même elles n'existeraient pas en l'état, si elles peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental des Hautes-Alpes (CD 05)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hautes-Alpes à sa demande de communication de tous les dossiers, rapports et comptes rendus de l'ASE concernant son fils, X, depuis le X.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Hautes Alpes à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs établis pendant la minorité d'une personne et qui la concernent directement ne sont communicables qu'à ses parents, s'ils n'ont pas été privés de l'autorité parentale, ou à ses autres représentants légaux, jusqu'à sa majorité, à moins que l'intérêt supérieur de l'enfant s'y oppose, conformément à l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, puis, à partir de sa majorité, uniquement à la personne concernée (cf avis CADA n°20123616 du 11 octobre 2012). En l'espèce, la commission relève des éléments portés à sa connaissance que Madame X s'est vue retirer l'autorité parentale sur son fils mineur, de sorte qu'elle ne peut être regardée comme une personne intéressée au sens de l'article L311-6 précité.

La commission émet, en l'état des informations en sa possession, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Darnieulles
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence / Loi spéciale, Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le maire de Darnieulles à sa demande de communication d'un extrait sans filiation de l'acte de mariage du 2 décembre 2023 de MonsieurX.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les actes d'état civil ne revêtent pas le caractère de document administratif (avis n° 20120716 du 23 février 2012). Il s'ensuit qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application des dispositions du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 sur les règles relatives à l'état civil, qui permettent notamment la délivrance à toute personne qui en fait la demande d'extraits sans filiation des actes de mariage et de naissance. 

La commission rappelle, en second lieu, qu'elle est en revanche compétente en matière de régime de communication des archives publiques, tel que codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales, figurant au chapitre 1er, définissent notamment la notion « d’archives » et le régime de communication est fixé au chapitre 3 de ce livre. La communication des actes de naissance et de mariage entre donc dans le champ de compétence de la commission dès lors que le délai de soixante quinze ans fixé, par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, est expiré. 

La commission relève, d'une part, que le délai de soixante-quinze ans fixé par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine n'est pas expiré et, d'autre part, que le demandeur n'a pas formulé de demande à titre dérogatoire, conformément aux dispositions de l'article L213-3  du code du patrimoine. Elle émet, dès lors, sur le fondement des dispositions du code du patrimoine, un avis défavorable à la demande. 

Elle relève, toutefois, à toutes fins utiles, que l'article 33 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil établit que "Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant les extraits des actes de naissance et des actes de mariage sans indication de la filiation". Elle attire dès lors l'attention du demandeur sur la faculté dont il dispose de demander un accès à l'acte civil sollicité sur le fondement de ces dispositions particulières.
Administration : Fédération française de football (FFF)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française de football à sa demande de communication des documents suivants :
1) le tableau de désignations d'arbitres de la ligue corse de football (LCF) 2016/2017 ;
2) le tableau de désignations d'arbitres de la LCF 2017/2018 ;
3) le tableau de désignations d'arbitres de la LCF 2018/2019 ;
4) le tableau de désignations d'arbitres de la LCF 2019/2020 ;
5) le tableau de désignations d'arbitres de la LCF 2021/2022.

En l’absence de réponse du président de la Fédération française de football à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L131-9 du code du sport que les fédérations sportives sont des organismes privés chargés de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. Les documents produits ou reçus par cette fédération sont, lorsqu’ils se rapportent à ces missions de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, elle estime que les tableaux de désignations d'arbitres sont élaborés ou détenus par la Fédération française de football dans le cadre de ses missions de service public et constituent par suite des documents administratifs communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par le secret de la vie privée (coordonnées de personnes physiques, par exemple) 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.