Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Pollution, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants permettant de connaître les impacts de l'exploitation de l'usine X sur l'état de santé des habitants d'Evin-Malmaison :
1) les recommandations de l'ARS concernant l'utilisation des jardins situés dans le périmètre du projet d'intérêt général (PIG) en cours de renouvellement autour du site « X » ;
2) tous les résultats d'ores et déjà finalisés des analyses de dépistage de cadmium auxquelles les riverains de cette ancienne usine ont été soumis, ainsi qu'il ressort d'un article de presse en date du 20 février 2017;
3) les résultats des échantillonnages réalisés par l'ARS concernant la toxicité des cultures réalisées dans les jardins potagers situés dans le périmètre du PIG.

En réponse à la demande qui lui a a été adressée,  la directrice générale de l'ARS des Hauts-de-France  a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) et 2) ont été transmis au demandeur par courrier du 7 septembre 2017. Concernant les documents mentionnés au point 3), elle a précisé qu'elle ne disposait pas des résultats des échantillonnages mais seulement d'un rapport d'analyse de ces échantillonnages dont elle a transmis une copie au demandeur par le même courrier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Préseau
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller municipal, du grand livre des comptes détaillés de la commune, du 1er janvier 2017 au jour de la communication du document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Préseau a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 4 octobre 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sainte-Geneviève
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Geneviève à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, du dossier d'achat et de financement des locaux dits « Pévôté ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Sainte-Geneviève selon laquelle la demande de Monsieur X est imprécise, la commission observe que le conseil municipal a décidé de l’acquisition des locaux dits « Pévôté »  par délibération du 30 mars 2009 et que cette délibération précise notamment que ce projet a été précédé d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que le service de l''Etat, France Domaine, a rendu un avis favorable le 6 mars 2009 estimant la valeur vénale dudit bien à 800 000 euros. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande de consultation de ces documents.

S’agissant du financement de cette opération, la commission rappelle que les pièces comptables se rapportant à cette opération sont communicables sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales au demandeur. Elle estime en outre que la demande n'est pas imprécise en ce qu'elle se rapporte aux modalités de financement d'une opération précisément identifiées. Elle émet dès lors également un avis favorable à ce point de la demande.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client relatif à sa demande de regroupement familial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce que, n'étant pas en possession des documents sollicités, il avait indiqué au demandeur que ces documents devaient être détenus par la préfecture de Paris. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, et d’en aviser le demandeur.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Porge
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Porge à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) le plan du réseau d'adduction d'eau potable sur le terrain du village de La Jenny ;
2) la liste des compteurs d'eau présents sur la commune.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire du Porge à la demande qui lui a été adressée, la commission considère, d'une part, que le document mentionné au point 1), dont elle n'a pas pu prendre connaissance, constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que sa communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique en raison des précisions qu'il pourrait contenir concernant la structure et les dispositifs de protection du réseau, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande sur ce point.

La commission considère, d'autre part, que le document mentionné au point 2) constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions, telles que les adresses, relevant de la vie privée des personnes concernées, protégée par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors, dans cette mesure également, un avis favorable à la demande.
Administration : Syndicat intercommunal de la basse montagne des baronnies
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal de la basse montagne des baronnies à sa demande de communication de l'intégralité des statuts du syndicat intercommunal.

En l'absence de réponse du  président du Syndicat intercommunal de la basse montagne des baronnies à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Couzon-au-Mont-d'Or
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Couzon-au-Mont-d'Or à sa demande de consultation des derniers comptes de l'association de chasse de Couzon-au-Mont-d'Or, bénéficiaire d'une subvention municipale, notamment :
1) le dernier compte financier arrêté (année 2016) ;
2) le rapport moral associé ;
3) son budget 2017 voté.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Couzon-au-Mont-d'Or à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ». 

S’agissant du point 2, la commission précise qu’elle considère que bien que les rapports d’activités ne soient pas expressément visés par l’article 10 de la loi précitée, ceux-ci, s’ils sont détenus par le maire dans le cadre de ses missions de service public, sont communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit, sous cette réserve, que les documents sont communicables et, après avoir pris note de l’intention de mettre à disposition les documents demandés, émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Saulchery
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saulchery à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants relatifs à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) :
1) les annexes numérotées de 1 à 8 du rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
2) les procès-verbaux et toutes les notes de la commission de travail ayant élaboré le projet de PLU soumis à enquête publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saulchery a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis au demandeur par courriel en date du 16 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'arrêté émis suite à l'avis du comité médical de l'AP-HP du 9 février 2017 statuant sur sa demande de prolongation de son congé de longue maladie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission d'une part, de ce que le document sollicité n’existe pas, aucun arrêté n'étant intervenu à l'issue du comité médical invoqué et d'autre part, qu'elle considérait en tout état de cause cette demande comme abusive. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Elle rappelle cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire (ARS 45-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Contrôle, Handicap - invalidité, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication des signalements intervenus courant 2015 ayant déclenché, les 20 et 21 janvier 2016, la procédure de contrôle de la maison d'accueil spécialisée « Les Haies Vives », établissement médico-social placé sous la responsabilité de sa cliente.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne sont communicables qu'aux intéressés les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret industriel et commercial, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou qui font apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission considère de manière constante, sur le fondement de ces dispositions, que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la lettre de signalement dont la communication est demandée, relève que cette dernière est anonyme et qu'elle est dactylographiée. Néanmoins, la commission estime, au regard des éléments de contexte qui sont mentionnés à plusieurs reprises dans ce courrier, que les auteurs de cette dernière pourraient, par recoupement d'informations, être identifiés. La commission considère en conséquence que ce document n'est pas communicable au demandeur et  émet par suite un avis défavorable sur cette demande.
Administration : Caisse du régime social des indépendants de Languedoc-Roussillon (RSI 34)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du régime social des indépendants de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication, dans le cadre du contrôle de la liquidation des droits à la retraite de son client, des documents suivants :
1) le relevé détaillé de l’ensemble des cotisations perçues de 1998 à 2003, indiquant les dates des versements et leur affectation ;
2) les éventuels textes non publiés justifiant les conclusions de la lettre du 27 mars 2017.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse du régime social des indépendants de Languedoc-Roussillon à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités au point 1) sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, s'ils ont été conservés par l'administration, et que les documents demandés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 du même code, s'ils existent. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à sa demande de copie, et non consultation sur place comme proposé par l'administration, de l'intégralité de son dossier administratif.

La commission estime que les documents contenus dans le dossier personnel de Madame X constituent des documents administratifs qui sont communicables à l'intéressée ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CHRU de Lille a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses services. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Maître X. Elle invite donc le CHRU de Lille à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Maître X.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers relatifs à ses hospitalisations sous contrainte en milieu psychiatrique suivantes :
1) celle en cours au 5 juillet 2017 ;
2) celle du mois de septembre 2008 à l'hôpital Sainte-Marguerite ;
3) celle du 15 août 2012 au 4 février 2013, à l'hôpital de la Conception puis à l'hôpital Sainte-Marguerite ;
4) celle du 5 novembre 2013 à l'hôpital Sainte-Marguerite.

En réponse à la demande adressée au préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, saisi par le préfet, a informé la commission qu'il n'avait pas retrouvé l'existence d'une hospitalisation sous contrainte de Madame X en 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans son point 1), comme portant sur des documents inexistants.

Par ailleurs, les documents mentionnés aux points 2) à 4) ayant déjà été communiqués à Madame X par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, ainsi qu'il ressort de l'avis n° 20174932 rendu dans sa séance du 16 novembre 2017 par la commission, celle-ci ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis portant sur les points 2) à 4).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de  communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente incarcérée au centre de détention de Joux-la-Ville, à savoir :
1) l'extrait pertinent  du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne en cellule des détenus ;
2) la totalité des relevés de compte nominatif de l'intéressée et/ou de cantine mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur depuis son arrivée dans l'établissement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant du document visé au point 1) et de l'article L311-6 du même code s'agissant des documents visés au point 2).

 Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.