Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Etaples-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par maire d'Etaples à sa demande de copie de documents relatifs au projet de zone d'activités OPALOPOLIS :
1) le registre de concertation mis à disposition dans le cadre de la révision du PLU de la commune ;
2) l'intégralité du dossier relatif à ce projet.

Au vu de la réponse du maire d'Etaples, la commission constate que le désaccord ne porte que sur les modalités de communication, le maire d'Etaples ayant adressé au demandeur copie des délibérations dont il souhaitait prendre communication mais ne lui ayant proposé, pour ce qui est du registre de la concertation et du dossier de révision du PLU, qu'une consultation sur place.

La commission rappelle que si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. L'administration est fondée à demander le règlement préalable des frais de copie et d'envoi, dans les limites fixées par l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'arrêté interministériel du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif.

Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.

La commission émet donc un avis favorable à la délivrance au demandeur d'une copie des documents qu'il sollicite, dans les conditions précisées ci-dessus.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, pour le compte de la SELARL XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la liste des associations ayant bénéficié de subventions octroyées au titre des années 2011 à 2013, par le ministère sur ses fonds propres ou par le biais des crédits de la réserve parlementaire, faisant apparaître pour chacune les montants accordés année par année.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que d'une part, les documents demandés font l'objet d'une diffusion publique dans l'annexe générale du projet de loi de finances portant sur les associations, publiée en 2012 pour l'année 2011 et en 2013 pour l'année 2012, disponible sur internet sur les sites data.gouv.fr et performances-publiques.gouv.fr, et que ce même document ne sera établi pour l'année 2013 que dans le cadre du vote de la loi de règlement. Il a par ailleurs précisé que cette liste ne pouvait, pour l'année 2013, être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission rappelle qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable pour les années 2011 et 2012 et sans objet, à ce stade,  en ce qui concerne l'année 2013, le document  correspondant n'ayant pas encore été établi.
Administration : Mairie d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Évaluation, Notation, Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de copie intégrale des documents suivants :
1) sa notation professionnelle 2011 ;
2) l'avis émis sur sa promotion en 2011 aux grades d'administrateur et de directeur territorial ;
3) son évaluation professionnelle 2011.

La commission rappelle que ces documents relatifs à la notation, l'évaluation et la promotion d'un agent public sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montady
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montady à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) le rapport de présentation ;
2) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
3) les documents graphiques correspondant à la zone où se situe la propriété de son client, ainsi que ceux concernant le sud de cette zone.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montady a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique le 19 mars 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication « du lien qui lui permettrait de prendre connaissance en ligne de la fiche technique de la corrida avec logo des publications gouvernementales et siglée du ministère de la culture et de la communication ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission que la fiche d'inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France, communiquée à Madame XXX par courrier du 17 janvier 2014, ne se trouve pas en ligne sur un site internet public.

La commission déclare donc sans objet la demande.
Administration : Conseil général de la Loire (CG 42)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité de son dossier d'aide sociale ;
2) les rapports établis par les services du conseil général (aide sociale à l'enfance le 1er semestre 2006, association départementale de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence sur la période 2006-2011, inspection académique les 25 mai et 8 juin 2009). 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Loire a informé la commission de ce que les documents visés au point 2) ont fait d'ores et déjà l'objet de demandes identiques de la part de Madame XXX AUBERT à la suite desquelles les documents demandés lui ont été transmis, et que les autres documents du dossier mentionné au point 1) ont été élaborés à l'intention ou à la demande de l'autorité judiciaire, à laquelle ils ont été transmis.

La commission déclare donc sans objet la demande en ce qui concerne le point 2) et se déclare incompétente en ce qui concerne le point 1), qui porte sur des documents qui ne présentent pas un caractère administratif mais celui de pièces de nature judiciaire échappant à l'application de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Maire de Penchard
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Penchard à sa demande de copies des documents suivants, relatifs aux travaux de remise en état de la boulangerie :
1) les différents appels d'offres ;
2) les factures.

En l'absence de réponse du maire de Penchard, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des actes, des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Les factures sollicitées sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Les appels d'offre sollicités sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi.

La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Mairie de Pontcarré
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pontcarré à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants, concernant l'abattage et la coupe d'arbres sur la parcelle 112 en espace boisé classé :
1) le rapport au vu duquel un procès-verbal d'infraction a été dressé ;
2) le numéro et la date de celui-ci.

La commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. 

La commission estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les rapports éventuels à l'appui desquels ils sont pris, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Pontenx-les-Forges
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pontenx-les-Forges à sa demande de communication des extraits de comptes rendus de séances du conseil municipal de 2005, suivants :
1) relatifs aux mises aux normes ayant fondé un arrêté « municipal et préfectoral » autorisant l'ouverture et l'exploitation de l'établissement « La Bergerie », comprenant deux commerces de bouche et des locaux à sommeil, situé 267 avenue Gustave Caliot à Pontenx-les-Forges ;
2) relatifs aux résultats des visites des inspecteurs « de contrôles sanitaires » relatives aux mises aux normes de cet établissement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre intercommunal d'action sociale  "Sologne des étangs"
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du centre intercommunal d'action sociale « Sologne des étangs » à sa demande de copie des documents suivants :
1) le document précisant la nature et l’étendue de la délégation du président du conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) au directeur de l'établissement, dans le cadre de sa fonction de directeur  ;
2) la délibération actant l’augmentation des tarifs de la MARPA-Dhuizon pour l’année 2010 ;
3) le compte rendu de la séance du conseil d’administration au cours de laquelle cette délibération a été prise.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre intercommunal d'action sociale « Sologne des étangs » a informé la commission que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par la demanderesse. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, si l'établissement le souhaite, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame XXX.
Administration : Mairie de Berteaucourt-les-Thennes
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Berteaucourt-les-Thennes à sa demande de consultation de l'ensemble du dossier relatif à l'enquête publique concernant le PLU de la commune, qui s'est terminée le 14 décembre 2013, et le PLU approuvé lors de la séance du conseil municipal du 28 février 2014. 

La commission rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Ce droit d'accès s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Berteaucourt-les-Thennes a informé la commission que l'intéressée a pu consulter sur place le dossier de l'enquête publique, et qu'un CD-Rom comportant une partie du dossier du PLU lui a été adressé par courrier du 22 mars 2014. La commission constate que la demande d'avis est devenue sans objet pour les documents dont l'intéressée a reçu copie. Elle émet un avis favorable à la communication des autres documents sollicités, par consultation ou par copie, selon le choix de Madame XXX.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie de l'arrêté de nomination sur le poste de PLPA anglais-français qu'elle a obtenu par mutation en mars 2013.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, et note que, selon les informations apportées par le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, le document sollicité est en cours de transmission à l'intéressée.
Administration : Hôpital de Nyons
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'hôpital de Nyons à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son client, pour la période de juillet à décembre 2012 :
1) les bulletins de salaires ;
2) tout justificatif de versement.

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui n'est pas le cas en l’espèce.

La commission estime donc que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, s'agissant en particulier de ceux qui sont mentionnés au point 2), sont communicables  au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à l'attribution du lot n° 4 du « marché de représentation juridique et prestations associées en matière de propriété intellectuelle » de l'appel d'offre n° 2013G09002060 :
1) le montant total des offres retenues (DPGF) ;
2) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
3) le rapport d'analyse des offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, par courriel du 18 mars 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Savoie
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Savoie à sa demande de copie de l'information préoccupante concernant leur famille réceptionnée par le conseil général le 28 juin 2013.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que la divulgation du document demandé révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, s'il émane d'une personne privée et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur, dès lors que des occultations ne permettent pas d'en interdire l'identification.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Office public d'habitat des Hauts-de-Seine (OPH 92)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Office public d'habitat des Hauts-de-Seine  à sa demande de communication du dossier d’attribution d’un nouveau logement qui a été présenté à la commission de janvier 2013 comprenant notamment la mention portée quant à son acceptation ou sa validation.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée l'Office public de l'habitat des Hauts-de-Seine et qui constate que le dossier sollicité  ne présente plus de caractère préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration, estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur sur le fondement du II de l'article 6 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.