Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de
communication d'une copie du décompte de l'indemnité visant à couvrir les frais de changement de résidence et de l’indemnité d’éloignement qui lui ont été versées par le secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP) de Cayenne (Guyane) en septembre 2014 avant sa mutation à Mayotte à compter du 1er novembre 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait, par courriers du 13 avril 2016 et du 4 mai 2016, fait parvenir à Monsieur X les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Aube
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aube à sa demande de copie de l'entier dossier concernant le refus préfectoral de renouvellement de l'autorisation d'ouverture tardive accordée à la SARL TOM pour l'exploitation du débit de boisson à l'enseigne « Le Tricasse ». 

La commission rappelle que ce dossier est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions ou disjonction des pièces qui feraient apparaître, de la part de tiers, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, et que la circonstance qu'il en aurait eu connaissance dans le cadre de l'instruction contradictoire du recours contentieux qu'il a présenté est sans incidence sur son droit d'y accéder dans le cadre prévu par ce code. Elle émet donc un avis favorable, sous la réserve qui précède.
Administration : Mairie du Crotoy
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par la maire du Crotoy à sa demande de copie des documents suivants :
1) le procès-verbal du comité technique paritaire (CTP) ayant été consulté pour la validation de l'annualisation et des cycles d'horaires concernant le service de la police municipale ;
2) la délibération du conseil municipal ayant entendu la validation des cycles horaires et des modalités d'annualisation concernant le service de la police municipale ;
3) la note de service concernant concernant les agents de la police municipale (APM) ainsi que les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ayant pour objet l'apposition de l'avis d'information sur la verbalisation d'infractions de stationnement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire du Crotoy a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 2) de la demande ont été transmis au demandeur par courrier du 20 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du point 3) de la demande, la commission estime que la note de service sollicitée, si elle existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce dernier point.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux zones non aedificandi :
1) la liste détaillée et parcellaire, avec mention de leur surface, des terrains de ces zones appartenant à la collectivité et qui sont encore constructibles à la date du 9 décembre 2015, incluant les parcelles non construites et celles déjà construites ;
2) le document graphique de ces terrains, d'une couleur pour les construits et d'une autre couleur pour les non construits, sur un fond de plan des zones non aedificandi ;
3) la liste détaillée et parcellaire, avec mention de leur surface, des terrains de ces zones qui à la date du 9 décembre 2015 sont des surfaces non construites et répondent donc à l'objectif législatif d'espaces verts, parcs et jardins pour 80% de la surface non construite ;
4) le document graphique de ces terrains, d'une couleur pour les privés et d'une autre couleur pour ceux appartenant aux collectivités, sur un fond de plan des zones non aedificandi.

En l'absence de réponse du maire de Strasbourg à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Elle rappelle qu'en revanche ce code n'impose pas à l'administration, pour répondre à une demande, d'élaborer un nouveau document qui n'existerait pas en l'état et ne pourrait pas être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Mairie de Gavarnie
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gavarnie à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande d'autorisation spéciale de travaux pour la création d'un jardin botanique avec pièce d'eau close pour la pêche à la truite et la création d'une zone humide, situés au lieu-dit "Guillamat".

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Gavarnie à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à la condition qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou qu'ils aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Sous cette réserve, la commission, qui relève que l'autorisation spéciale de travaux a été accordée par un arrêté du maire de Gavarnie en date du 24 janvier 2013, émet un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X , X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société SODILOR SAS, attributaire du marché public portant sur la fourniture d'éléments de balisage en matière plastique et de mobiliers urbains. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. 

La commission signale ainsi que, dans son arrêt du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan, n°375529, le Conseil d'Etat a jugé que si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité et qu’il est susceptible, ainsi, de porter atteinte au secret commercial, n’est quant à lui, en principe, pas communicable.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Aide sociale, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision du 19 octobre 2015 par laquelle Pôle emploi a rejeté la demande d'allocation temporaire d'attente (ATA) de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que la décision accordant l'allocation temporaire d'attente à Monsieur X a été notifiée à ce dernier par lettre du 3 mai 2016. 

La commission note qu'il n'en demeure pas moins que, par décision du 19 octobre 2015, cette allocation avait d'abord été refusée à l'intéressé, et que le dossier relatif à cette décision de refus lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à cette communication, à laquelle l'administration ne serait fondée à ne pas procéder que si le demandeur se désistait de sa demande.
Administration : Mairie de Saint-Pierre-de-Chandieu 
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, Madame X, Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu à leur demande de communication de la délibération du conseil municipal du 2 mars 2016 accordant la protection fonctionnelle au maire de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

Elle ajoute qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. »

En l'absence de réponse du maire de Saint-Pierre-de-Chandieu à la date de sa séance, la commission estime donc que le document sollicité est communicable à toute personne en faisant la demande et émet un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Sainte-Anne
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et défendre sa mémoire, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le le 10 juin 2014 suite à son hospitalisation au CAC Garancière puis à son transfert en secteur fermé au Centre Hospitalier Sainte-Anne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne a informé la commission que la demanderesse n'avait pas indiqué le motif pour lequel elle sollicitait le dossier médical de son époux.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'Etat les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 – à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

En l'espèce, la commission constate que l’intéressée justifie de la qualité d’ayant droit du défunt mais également, dans son courrier du 18 septembre 2015, des trois motifs fondant sa demande qui sont ceux prévus par les dispositions précitées de l'article L1110-4 du code de la santé publique et en particulier celui de faire valoir ses droits en lien avec une assurance dont elle est bénéficiaire. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités au demandeur dans la mesure nécessaire aux objectifs qu’elle poursuit.
Administration : Centre hospitalier Sud Francilien
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Sud Francilien à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son fils X, né le 18 novembre et décédé le 12 décembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier Sud Francilien a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 12 avril 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Monpazier
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Monpazier à sa demande de communication du document relatif au « questionnaire bac dégraisseur » signé par sa locataire gérante du restaurant « X ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monpazier a fait savoir à la commission que le document soumis à la signature conjointe du maire et de la gérante du restaurant en cause, à savoir un arrêté autorisant le déversement des eaux usées d'établissements autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement de la commune, n'a pu être établi en l'absence de bac dégraisseur. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1) tous les échanges formés entre le ministère de la justice et les autorités compétentes situées à Orléans, pour les faits d’obstruction récurrente à la liberté fondamentale d’aller et venir dans un espace public ;
2) le rapport de l’inspection générale des services judiciaires en découlant.

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, considère que les sollicitations du demandeur, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Vitry-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, complété le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de copie, de préférence par courriel, de la pétition intitulée « Rendez-nous nos 24 millions ».

En l'absence de réponse du maire de Vitry-sur-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en général le texte d'une pétition est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Elle considère en revanche que la liste des signataires d'une pétition n'est pas communicable dès lors que cette information est couverte par le secret protégé par l'article L311-6 du code précité, selon lequel ne sont pas communicables aux tiers les documents « faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

La commission relève que le texte de la pétition a été communiqué au demandeur : elle ne peut donc que déclarer la demande sans objet sur ce point. 
Elle émet en revanche un avis défavorable à la communication à Monsieur X du nom des signataires de la pétition « Rendez-nous nos 24 millions » pour les raisons sus-exposées.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives, Ayant droit, Anciens combattants
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du certificat médical de son père, Monsieur X, blessé au cours d'un attentat le 14 juin 1956.

En réponse à la demande qui lui a été faite, le ministère de l'intérieur a indiqué à la commission qu'en raison de l'ancienneté du dossier, le document n'est plus en sa possession et qu'il a été versé aux Archives nationales, principal service d'archivage dépositaire des dossiers de carrière des personnels de police, y compris ceux en poste à Alger. L'administration précise que les Archives nationales n'ont pas retrouvé de dossier au nom de X. La commission prend note également que l'administration effectue actuellement une recherche auprès des Archives nationales d'Outre-Mer.

En l'espèce, la commission ne peut que constater l'inexistence ou la perte du document demandé et déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mas-Cabardès
Type : Conseil
Séance : 26/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Le maire de Mas-Cabardès a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, d'une demande d'avis sur le caractère communicable à un tiers, de la copie du courrier en date du 4 août 2015 adressé par la mairie à Monsieur et Madame X, leur signalant d'éventuelles chutes de pierres au niveau d'un mur situé à l'arrière de leur habitation.

La commission estime estime que ce document n'est communicable qu'aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis défavorable à la communication du document précité à un tiers.