Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Bar-sur-Aube
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Élections professionnelles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour le compte du syndicat CFDT Santé Sociaux de l'Aube,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bar-sur-Aube à sa demande de communication des documents relatifs aux effectifs présents dans l'établissement, en vue des élections professionnelles de la fonction publique hospitalière qui se tiendront le 4 décembre 2014, notamment la liste de tous les agents non médicaux mentionnant le nom, le prénom, le grade, le service, classée par catégorie (A, B et C) et /ou grade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Bar-sur-Aube a informé la commission qu'il avait transmis, par courriel du 24 octobre 2014, les listes électorales comportant les informations sollicitées par le demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole à sa demande de communication du bulletin de mutation établissant que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) XXX a inscrit les parcelles propriété de la famille XXX qu'il prétend exploiter.

La commission observe, au vu des modèles de bulletins de mutation de terres ayant fait l'objet d'une diffusion publique, que les documents demandés comportent des informations couvertes par le secret de la vie privée (adresse, date de naissance,...) et le secret des affaires (mode de faire valoir des parcelles, groupe de culture, date de cession et de modification,...), en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ils ne sont donc communicables qu'aux intéressés, c'est-à-dire le propriétaire, le preneur et le cédant, chacun pour ce qui les concerne. 

En l'espèce, en tout état de cause, la commission comprend de la réponse que lui a adressée le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) de la Franche-Comté que cet organisme n'a pas conservé le bulletin de mutation sollicité au-delà du délai prescrit par l'article D723-23 du code rural et de la pêche maritime. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Résidence Les Flots de l'Orvin 
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Élections professionnelles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence Les Flots de l'Orvin  à sa demande de communication des documents relatifs aux effectifs présents dans l'établissement, en vue des élections professionnelles de la fonction publique hospitalière qui se tiendront le 4 décembre 2014, notamment la liste de tous les agents non médicaux mentionnant le nom, le prénom, le grade, le service, classée par catégorie (A, B et C) et /ou grade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence Les Flots de l'Orvin a informé la commission qu'il avait transmis, par courrier du 20 octobre 2014, les listes électorales comportant les informations sollicitées par le demandeur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Leu
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Leu à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport de mesure acoustique de l'Agence de Santé de l'Océan Indien du 30 janvier 2014 ;
2) les dispositions générales du PLU de la commune de Saint-Leu ;
3) les dispositions particulières du PLU de la commune de Saint-Leu ;
4) le règlement de la zone artisanale de la pointe des Châteaux.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du document visé au point 1), , des articles L124-1 à L.124-8 du code de l'environnement, ou, en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 2), 3) et 4), de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des documents suivants concernant l'attribution, à la commune de Fontvieille, de la subvention n° 75385-C.P. 29-05-2009, pour la réfection de la toiture du Moulin de Daudet :
1) l'attestation de service fait ;
2) la demande de versement ;
3) le certificat de paiement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a informé la commission que le document visé au point 1) n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ce point.

La commission estime que les documents visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication de l'ensemble des différents tableaux de service type en vigueur au secteur naissance de l'hôpital Paule de Viguier, pour les aides-soignantes, auxiliaires de puériculture, sages-femmes, cadres de santé...

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, en l'espèce, que les tableaux de services types constituent des documents administratifs communicables, en application de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, du nom des personnes qui y seraient inscrites dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la protection de leur vie privée, visée par le II de l'article 6 de cette loi comme de toute mention permettant de les identifier directement ou indirectement.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des relevés de compte nominatifs de son client depuis le début son incarcération au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la  personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) le courrier de rejet de sa réclamation contentieuse n° 1B00809036910 en date du 31 décembre 2013 ;
2) la preuve de distribution ainsi que l'avis de réception du courrier de rejet de sa réclamation contentieuse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que, d'une part le document visé au point 1) avait été communiqué au demandeur et, d'autre part les documents mentionnés au point 2) n'existaient pas, la réponse en cause ayant été adressée par courrier simple.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Tribunal de grande instance de Paris (bureau de l'aide juridictionnelle)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de communication des documents sur lesquels figurent l'identité, la fonction, la profession et l'adresse administrative des membres du bureau qui ont sollicité les renseignements évoqués dans la décision n° 2014/04146 du 13 août 2014, et ceux relatifs aux membres de la commission qui ont rendu cette décision.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l’espèce, la commission constate que Monsieur X X l’a déjà saisie, à de nombreuses reprises, de demandes d’avis portant sur les mêmes documents, alors que plusieurs autorités administratives ont déjà satisfait ses demandes. Elle considère, comme elle l'a fait récemment dans son avis n° 20140650, que les sollicitations de Monsieur X X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Meyssiez
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Meyssiez à sa demande de 
copie intégrale des permis de construire ou des déclarations préalables relatifs aux constructions édifiées par les époux X sur les parcelles C344 (extension d'un garage) et C310 (abri à chevaux).

En l'absence de réponse du maire de Meyssiez à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment à la protection de la vie privée. Par ailleurs, lorsque l'autorisation ou le certificat a été délivré par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin (DSDEN 67)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X et son époux Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin à leur demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la demande de dérogation pour l'année scolaire 2013-2014 qui serait à l'origine de la scolarisation de leur fille X au collège de l'X de Strasbourg ;
2) l'avis qui aurait été émis sur la demande de dérogation précitée ;
3) les « preuves » que détiendrait l'assistante sociale du collège concernant des événements qui se sont produits le 28 octobre 2013 à l'occasion de la procédure d'expulsion locative mise en œuvre à l'encontre de la famille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où, d'une part, la fille des demandeurs, affectée à l'entrée en sixième dans son collège de secteur, le collège de l'X, fréquente toujours le même établissement depuis le déménagement des intéressés en Allemagne le 28 octobre 2013, par dérogation implicite sans qu'aucune demande n'ait été déposée par quiconque, alors que les élèves domiciliés en Allemagne sont affectés au collège Vauban et où, d'autre part, il n'est en possession d'aucune information concernant les propos qui auraient été tenus par l'assistante sociale du collège le 28 octobre 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre médico-social et pédagogique de Chanteloup
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Élections professionnelles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre médico-social et pédagogique de Chanteloup à sa demande de communication des documents relatifs aux effectifs présents dans l'établissement, en vue des élections professionnelles de la fonction publique hospitalière qui se tiendront le 4 décembre 2014, notamment la liste de tous les agents non médicaux mentionnant le nom, le prénom, le grade, le service, classée par catégorie (A, B et C) et /ou grade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre médico-social et pédagogique de Chanteloup a informé la commission qu'il avait transmis, par courriel du 17 octobre 2014, les listes électorales comportant les informations sollicitées par le demandeur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Maffliers
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Maffliers à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif personnel.

En l'absence de réponse du maire de Maffliers à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ou à son mandataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant d'éventuelles procédures disciplinaires. Elle émet donc un avis favorable, en l’état, à la communication de son dossier à Madame X X.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X-X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie du contrat ou de l'acte d'engagement et des annexes du marché public intitulé, « Mise en place et exploitation d'équipements scéniques pour les spectacles » (4B0065), attribué à la société S GROUP.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la commission de ce qu'il avait communique les documents sollicités le 24 novembre 2014.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Groupement ICADE/SECAL
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X-X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement ICADE/SECAL à sa demande de communication des documents suivants concernant le demandeur et le groupement lauréat, relatifs au marché public ayant pour objet la construction du complexe hospitalier Nord à Kone : 
1) le tableau d'analyse comparative des offres ;
2) le rapport et les conclusions de la commission technique reprenant les critères de jugement des offres et des prestations, notamment  :
a) la qualité de l'offre de prix (pondération 25 %) ;
b) l'organisation du groupement et du chantier et l'impact sur l'emploi local (pondération 25 %) ;
c) la qualité du projet en réponse au programme (pondération 20 %) ;
d) l'efficience du délai (pondération 20 %) ;
e) les qualités environnementales (pondération 10 %).
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupement ICADE/SECAL a informé la commission de ce qu'il avait communiqué les documents demandés à la société calédonienne de bâtiment. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Lycée professionnel Maritime et Aquacole Daniel Rigolet de Cherbourg-Octeville
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du lycée professionnel maritime et aquacole Daniel Rigolet de Cherbourg-Octeville à sa demande de copie de ses contrôles en cours de formation dans le cadre des épreuves du bac professionnel « conduite et gestion des entreprises maritimes ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.