Administration : § Mairie de Vénéjan
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Incompétence / Renseignement, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire  de Vénéjan à sa demande de communication des informations et documents suivants, concernant la maison « Alpille » :
1) le mandat de vente confié à l’agence X ;
2) le nom du futur acquéreur ;
3) la date du compromis de vente ;
4) les devis et factures relatifs à la création du sanitaire au rez-de-chaussée.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Vénéjan rappelle d’abord que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393). Elle ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements. 

Pour ce qui concerne ensuite le point 1) de la demande, la commission comprend de la réponse du maire de Vénéjan que le mandat concerné a été conclu pour la vente, devant notaire, d’un immeuble appartenant au domaine privé de la commune. La commission précise, que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code. Lorsqu'une convention passée en la forme authentique a pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code. La commission estime ainsi, désormais, que seuls revêtent un caractère privé les soustrayant à sa compétence, les actes notariés ayant pour objet d'authentifier l'acte d'une personne physique ou morale de droit privé ou une convention conclue entre de telles personnes. 

Elle en a déduit que les actes de gestion du domaine privé de la commune sont communicables à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives aux vendeurs, relevant du secret de la vie privée (adresse, date naissance etc.) ou du secret des affaires, protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle précise que le prix de vente n'a, en revanche, pas à être occulté.

En l’espèce, la commission précise par suite que le mandat de vente, quand bien même il porterait sur la vente d’un bien du domaine privé sous la forme d’un acte authentique, constitue, s’il est détenu par la commune, un document administratif soumis au droit d’accès garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance de ce document, considère par suite qu’il est communicable à toute personne en faisant la demande, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions protégées par le secret de la vie privée et le secret des affaires Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

Pour ce qui concerne enfin les factures mentionnées au point 4), la commission rappelle que de tels documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 du même code. La commission estime ainsi que le prix global d'une prestation apparaissant sur une facture est communicable à toute personne qui en fait la demande, tandis qu’en revanche, le détail des prix unitaires doit être occulté avant toute communication, en application de l'article L311-6 du même code, dès lors qu'il est susceptible, en soi, de refléter la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé (avis n° 20221246 et conseil n° 20221455 de partie II du 21 avril 2022).

La commission émet par suite un avis favorable à la demande de communication des documents mentionnés au point 4), après occultation des mentions couvertes par le secret des affaires des entreprises concernées.