Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Lot
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Lot à sa demande de communication d'une copie intégrale du courrier du 28 février 2017 (affaire suivie par X) adressé au maire de Ginouillac par le sous-préfet Monsieur X, cité dans le compte rendu du conseil municipal de Ginouillac du 18 avril 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Lot, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions qui seraient susceptibles de porter atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de la liste nominative des psychologues spécialité éducation, développement et apprentissage (EDA) exerçant dans le département au 1er septembre 2020, comprenant leur nom, prénom, grade, ainsi que leur lieu d'affectation et le type d'affectation (titre définitif ou titre provisoire).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission indique qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figurent la quotité horaire de travail, l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la demande.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège (DDCSPP 09)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf juridictionnel, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège à sa demande de communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale du département :
1) les derniers rapports d'inspection ;
2) les dates des inspections précédentes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents administratifs visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle indique également que ne sont pas communicables, en application du f) et g) du 2° de l’article L311-5 du même code, et doivent en conséquence être occultées, les mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente et à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature et précise que seules des informations précises et circonstanciées laissant craindre des représailles ciblées sont susceptibles de fonder un refus de communication au motif de l’atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes en application du d) de ce même 2°. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

En outre, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube (DDCSPP 10)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube à sa demande de communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale du département :
1) les derniers rapports d'inspection ;
2) les dates des inspections précédentes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube a informé la commission qu'il n'existe pas d'établissements d'expérimentation animale dans le département.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Agrément, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie du compte‐rendu de l'audit automobile effectué à Montchanin CLC le 13 février 2020 par deux cadres de la Plate‐forme de Distribution du Courrier (PDC) du Creusot ;
2) la copie de tous les comptes rendus du CHSCT de la PDC du Creusot pour les années 2018 et 2019 ;
3) la copie des comptes rendus du Conseil d'établissement (CODET) de la PDC du Creusot pour les années 2019 (dans sa totalité) et 2020 (au premier semestre) ;
4) la copie de la page du registre de suivi des habilitations à la conduite des véhicules de La Poste mentionnant les nom et prénom du demandeur.

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code.

La commission estime que les documents sollicités présentent un lien suffisamment direct avec les conditions d'exercice de la mission de service public dont cette société est en charge. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, de mentions concernant des personnes physiques autres que le demandeur relevant des intérêts protégés par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (vie privée, secret médical, appréciation et comportement). 

En l'absence de réponse du président-directeur général du groupe La Poste à la date de sa séance, Monsieur X a cependant informé la commission avoir obtenu la communication des documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Conseil régional de Normandie
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Normandie à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisé, des documents suivants :
1) la délibération régionale afférente à une subvention de 120 000 € destinée au financement d'une étude portant sur une liaison ferroviaire tram-train devant relier les villes d'Évreux et de Rouen ;
2) les éventuelles pièces annexes transmises à cette occasion aux membres de l'assemblée régionale.

En l'absence de réponse du président du conseil régional de Normandie, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région.
L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Léonard (76)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Léonard à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des rapports des mesures olfactives relatifs à l'usine de méthanisation sise à Saint‐Léonard, réalisés par VOL-V BIOMASSE, conformément à l'arrêté préfectoral qui a suivi l'enquête publique :
1) avant la mise en service de l'usine ;
2) le 23 octobre 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Léonard a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) de la demande n'était pas en possession de l'administration mais uniquement de l'entreprise concernée. La commission rappelle à cet égard que le droit à communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne vise que les documents détenus par l'administration. Elle ne peut dès lors que déclarer irrecevable ce point de la demande.

Le maire de Saint-Léonard a également indiqué à la commission que le document mentionné au point 2) a été transmis lors d'un conseil municipal auquel le demandeur assistait. La commission considère que cette circonstance ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du droit d'accès aux documents administratifs prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration et du droit d'accès à l'information relative à l'environnement prévu aux articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et que, par conséquent, ce point de la demande conserve son objet. Elle émet donc, en application des dispositions précitées, un avis favorable à sa communication.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, du dossier de nationalité de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le dossier de son client a été communiqué à Maître X, par courrier du 6 octobre 2020, dont il joint une copie.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations  de l'Ardèche (DDCSPP 07)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf juridictionnel, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche à sa demande de communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale du département :
1) les derniers rapports d'inspection ;
2) les dates des inspections précédentes.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle indique également que ne sont pas communicables, en application du f) et g) du 2° de l’article L311-5 du même code, et doivent en conséquence être occultées, les mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente et à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature et précise que seules des informations précises et circonstanciées laissant craindre des représailles ciblées sont susceptibles de fonder un refus de communication au motif de l’atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes en application du d) de ce même 2°. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

En outre, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier (DDCSPP 03)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf juridictionnel, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier à sa demande de communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale du département :
1) les derniers rapports d'inspection ;
2) les dates des inspections précédentes.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle indique également que ne sont pas communicables, en application du f) et g) du 2° de l’article L311-5 du même code, et doivent en conséquence être occultées, les mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente et à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature et précise que seules des informations précises et circonstanciées laissant craindre des représailles ciblées sont susceptibles de fonder un refus de communication au motif de l’atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes en application du d) de ce même 2°. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

En outre, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.