Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : CNIL, Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication de copies des documents contenus dans les dossiers n° 14031733, 14032332, 14024131 et 14035409, relatifs aux plaintes qu'il a déposées auprès de la CNIL en 2014.

En l'absence de réponse de la CNIL à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par celle-ci dans le cadre de ses missions de service public sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Tel est le cas des dossiers relatifs aux plaintes que la CNIL reçoit dans le cadre de la mission prévue au c) du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, à l'exclusion, d'une part, des pièces échangées avec l'autorité judiciaire et les juridictions dans le cadre des dispositions du d) et du e) du même 2° de l'article 11 et de l'article 52 de cette loi, qui revêtent un caractère judiciaire, et, d'autre part, des documents dont la communication est régie exclusivement par la loi du 6 janvier 1978, en particulier de ceux qui sont adressés par les responsables de traitement dans le cadre des procédures d'autorisation et de déclaration, qui ne sont pas soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Cependant, la commission rappelle également que les documents détenus par la CNIL dans le cadre de l'instruction d'une plainte dont elle a été saisie revêtent, tant que l'instruction est en cours et que le président ou le vice-président de cette commission n'a pas pris à son sujet l'une des décisions énumérées à l'article 49 de son règlement intérieur, un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Tel est le cas des plaintes déposées par Monsieur X auprès de la CNIL, ainsi que cette dernière en a informé l'intéressé par lettre du 2 décembre 2015.

En l'état, la commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Bry-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication du compte rendu définitif de l'entretien professionnel de l'année 2013 de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bry-sur-Marne a informé la commission qu'il n'existait pas d'autre compte rendu de l'entretien professionnel de l'année 2013 de Monsieur X que celui qui avait été communiqué à Maître X par courrier du 21 mai 2015.

Il a en effet indiqué à la commission qu'à partir de l'année 2013, la commune de Bry-sur-Marne avait mis en place l'expérimentation de l'entretien professionnel en remplacement de la notation et que la commission administrative paritaire n'ayant pas examiné les évaluations faites pendant cette phase d'expérimentation, le compte rendu de l'entretien professionnel établi au titre de l'année 2013 ne pouvait comporter de visa de celle-ci.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.
Administration : Mairie de Villie-Morgon
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villie-Morgon à sa demande de copie de l'entier dossier relatif à la révision du plan local d'urbanisme de la commune, notamment :
1) toutes les délibérations du conseil municipal relatives au projet de révision ainsi qu'au projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
2) le dossier d'enquête publique ;
3) les justificatifs des mesures de publicité et d'information ;
4) le rapport du commissaire enquêteur.

En ce qui concerne les documents visés au point 1), la commission estime que ce sont des documents administratifs communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En ce qui concerne les documents visés aux points suivants, la commission rappelle que les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent, en revanche, communicables à toute personne qui en fait la demande à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Val-d'Isère 
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de copie de documents relatifs à trois permis de construire délivrés à la société MAT BROTHERS COMPANY n° PC 07330412M1019, PC 07330412M1019 1, PC 07330412M1019 2 :
1) les éléments justifiant l'établissement et la transmission d'un procès-verbal d'infraction au procureur de la République à la suite de la construction d'un hôtel sur le terrain d'assiette voisin de celui de ses clients ;
2) la déclaration d'achèvement des travaux ;
3) le certificat de conformité.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. En conséquence, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point n° 1 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

S'agissant des points 2) et 3), la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces deux points.
Administration : Rectorat de l'académie de Caen (AC 14)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Caen à sa demande de consultation de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X.
Administration : Mairie de Nogent-sur-Marne
Type : Conseil
Séance : 21/01/2016
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale, Réutilisation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative à la communicabilité de la liste électorale à la société Telkels, qui souhaite l'utiliser afin de diffuser aux séniors de la commune un magazine gratuit.

La commission rappelle que la communication des listes électorales, dont l'ensemble des mentions relève de la protection de la vie privée et qui ne sont donc pas communicables sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration avant l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. 

L'article L28 prévoit que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

La commission en déduit tout d'abord que la liste électorale n'est pas communicable à la société Telkels, qui n'est pas au nombre des personnes morales mentionnées à l'article L28 du code électoral. 

La commission estime ensuite que, dans l'hypothèse où la communication de la liste serait demandée par un électeur sur le fondement de l'article L28, les dispositions de l'article R16 s'opposeraient à l'utilisation de cette liste aux mêmes fins, c'est à dire en vue de la diffusion du magazine édité par la société Telkels. En effet, si ce magazine se donne une vocation informative et doit être diffusé gratuitement, cette publication, au demeurant financée par la publicité, n'entre pas moins dans l'activité commerciale de cette société à but lucratif. 

La commission estime donc que vous devez refuser la communication de la liste électorale à la société Telkels comme à tout électeur qui souhaiterait l'obtenir pour l'usage de cette société.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application de l'article L111 du livre des procédures fiscales, d'une copie de l'avis d'imposition relatif à l'année 2015 de son ex-épouse, Madame X.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L111 du livre des procédures fiscales, les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier. Ces listes font apparaître le nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, le revenu imposable et le montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable. Ces dispositions ne permettent pas la délivrance d'une copie de ces éléments.

 La commission constate que Monsieur X établit sa qualité de débiteur d'aliments, reconnue par une décision de justice, envers Madame X.

La commission émet dès lors un avis favorable à la consultation de ces éléments par Monsieur X et un avis défavorable à la délivrance d'une copie de l'avis d'imposition.
Administration : Mairie de Florange
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Florange à sa demande de consultation des factures concernant des achats de matériels pour les différentes écoles gérées par la mairie au cours des années 2014 et 2015.

La commission, qui a pris note de la réponse du maire de Florange qui fait part de son intention de communiquer les documents sollicités et propose au demandeur de préciser ce qu'il entend par « achat de matériel » afin de limiter la quantité de factures communiquées, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bry-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Notation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication du compte rendu définitif de l'entretien professionnel de l'année 2013 de son client.

La commission estime que ce document administratif est communicable à la seule personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Maître X, conseil des X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie de documents relatifs aux modalités d'exploitation de la gare routière utilisée par les véhicules du réseau X :
1) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 6 octobre 1993 ;
2) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 2 février 1994 ;
3) les autorisations d'occupation du domaine public postérieures aux arrêtés précédents ;
4) la fixation des redevances d'occupation du domaine public postérieure aux arrêtés précédents ;
5) les résultats des mesures de contrôles effectuées ;
6) tout autre document relatif à cette exploitation.

La commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant des points 1) et 2), de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des points 3) et 4), et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement s'agissant du point 5). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur l'ensemble de ces points.

S'agissant du point 6), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents. Elle la déclare donc irrecevable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de "l'avis de (non-)imposition - 2015 sur [ses] revenus de 2014, mentionnant [sa] nouvelle domiciliation".

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n'existe pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et elle rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Centre hospitalier de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier de Valenciennes à sa demande de copie de sa grille d'évaluation de valeur professionnelle pour l'année 2015.

La commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur, de même que le document adressé à la commission administrative paritaire à propos de sa valeur professionnelle et dont il est question dans le courrier du 30 décembre 2015, émanant du centre hospitalier de Valenciennes, dont le demandeur a communiqué un extrait à la commission. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du Centre hospitalier de Valenciennes a informé la commission que, bien que le demandeur ait déjà pris intégralement connaissance de son dossier le 2 novembre 2015, une copie de l'intégralité de ses évaluations de 1994 à 2015 et des rapports de notation afférents lui avait été adressée par courrier du 1er février 2016. L'intéressé a cependant fait valoir auprès de la commission que ni cette consultation ni cet envoi n'incluent les documents mentionnés plus hauts, qui font l'objet de sa demande.

La commission émet donc un avis favorable à cette demande.
Administration : Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SCPI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois à sa demande de copie de documents portant sur le périmètre d'étude de la Francilienne visé dans le certificat d'urbanisme n° CU 0915491510181 :
1) la convocation adressée aux élus en vue de l'assemblée délibérante au cours de laquelle le périmètre d'étude a été institué ;
2) la note de synthèse et les annexes jointes à cette convocation ;
3) l'ordre du jour de cette assemblée ;
4) les justificatifs de la date d'envoi et de réception de ces convocations ;
5) les avis émis par les organismes consultés ;
6) les études préliminaires, les études préalables et les documents graphiques et les autres éléments utilisés pour instituer ce périmètre ;
7) la délibération instituant ce périmètre ;
8) les justificatifs de la publicité de cette délibération ;
9) l'extrait de la mention de cette délibération tel que diffusé dans un journal aux fins de respecter les règles de publicité de cette délibération.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du point n°7, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes (DIRECCTE 69)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes à sa demande de communication du procès-verbal établi par la brigade de gendarmerie d'Oyonnax à la suite de l'accident dont il a été victime le 15 janvier 2007 sur la commune de Craponne.

En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ des dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas pour les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements telles que les dossiers d'instruction, les procès-verbaux de constat ou d'audition, etc. 

Dans l'hypothèse où le procès-verbal sollicité n'aurait pas été établi dans le cadre d'une procédure judiciaire, il serait communicable à Monsieur X sous réserve de l'occultation préalable, en vertu de l'article L311-6 du code précité, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée de tierces personnes, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et précise que dans l'hypothèse ou le directeur de la DIRECCTE Rhône-Alpes ne serait pas en possession du document en cause, il lui incomberait, en vertu de l'article L311-2 du code précité, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir et d'en aviser le demandeur