Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la société par actions simplifiée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, mentionnés sur l'avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2016 adressé à cette société :

1) l' « avis de régularisation » et la « lettre de motivation » en date du 16 juin 2016 ;

2) les preuves d'envoi par le service et de réception par la contribuable des documents mentionnés au point 1).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, s'agissant du point 1), que la demande porte en réalité sur un unique document, une lettre de relance, dont le service n'a conservé ni l'original, ni des copies, et d'autre part, que les documents mentionnés au point 2) n'existent pas, la lettre de relance ayant été adressée à la contribuable par lettre simple.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : mairie de Fitilieu
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Fitilieu à sa demande de copie des documents suivants concernant des travaux à réaliser par les époux X sur le tènement immobilier constitué des parcelles AB 686 et AB 687, situées 556 route du Stade :
1) le dossier complet de la déclaration préalable ;
2) la décision de non-opposition à déclaration préalable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fitilieu a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 14 mars 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des états « 1288 M » pour l'année 2016, retraçant pour chaque commune du département de l'Oise, les bases et les produits de fiscalité directe locale perçus sur son territoire par les divers collectivités et établissements publics bénéficiaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'administration fiscale a mis à la disposition des usagers un fichier REI (recensement des éléments d’imposition), disponible sur le portail impots.gouv.fr à l'adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/statistiques. Ce fichier qui recense tous les ans les données de fiscalité directe locale est constitué d’un seul fichier en format Excel rassemblant l’ensemble des collectivités locales. Pour chaque collectivité, ce fichier reprend les informations figurant sur les états « 1288 M » Les millésimes 2013, 2014 et 2015 du REI ont été mis en ligne le 1er février 2017 et le le millésime 2016 sera mis en ligne en juin 2017, conformément au calendrier de publication également consultable sur le portail impots.gouv.fr. 
La commission considère que les documents sollicités, qui sont des documents administratifs communicables, n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.  Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des demandes mentionnant le nom du demandeur, ainsi que son titre, ayant abouti à la modification du cadastre en 2013, à la suite de l'aliénation d'un chemin rural.

En l'état de la demande qui a été transmise à l'administration, la commission ne peut que regarder cette dernière comme insuffisamment précise et, partant, irrecevable, et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Bastide-d'Engras
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Bastide-d'Engras à leur demande de copie du courrier émanant du tribunal de grande instance de Nîmes évoqué lors du compte rendu du conseil municipal du 28 novembre 2016 concernant la question diverse n° 5 : Affaire X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, les demandeurs précisent que le courrier dont ils sollicitent une copie porterait sur le classement sans suite d'une procédure judiciaire les concernant par le tribunal de grande instance de Nîmes. Ce document revêt dès lors un caractère juridictionnel.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Saint-Germain-de-la-Coudre
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant une salle de classe de l'ancienne école de Saint-Germain construite en structure préfabriquée avant l'année 1997 :
1) copie du dossier technique amiante (DTA) ;
2) copie du document d'ouverture de suivi de chantier ;
3) concernant l'intervention de la société certifiée ayant effectué le bâchage des débris amiantés suite à l'effondrement provoqué de sa structure :
a) la commande de l'intervention ;
b) la facture de l'intervention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier des 30 janvier et 29 mars 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Section MGEN Martinique
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la section MGEN Martinique à sa demande de copie de l'intégralité de l'expertise la concernant rendue par le docteur X après le rendez-vous du 21 octobre 2016.

La commission rappelle qu'elle n'est compétente pour émettre un avis sur la communication de pièces du dossier médical d'un patient que dans la mesure où celui-ci est détenu par une personne chargée d'une mission de service public. Elle n'est, en revanche, pas compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique par un établissement privé, hors du cadre de l'exécution d'une mission de service public. La commission précise à ce titre que la MGEN, organisme de droit privé, n’est soumise aux obligations prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration que pour les documents qu’elle produit ou reçoit dans le cadre de la mission de service public dont elle est chargée, à savoir la gestion de prestations de sécurité sociale obligatoire. En revanche, les documents se rapportant à son activité de mutuelle ne constituent pas des documents administratifs et échappent ainsi, en principe, au champ d’application de cette loi. 

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité par Madame X, s’inscrit dans le cadre des prestations de sécurité sociale et relève par conséquent de la mission de service public confiée à la MGEN. Elle émet donc un avis favorable à sa communication en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ce document est communiqué au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la section MGEN Martinique a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité susceptible de le détenir, en l’espèce le médecin conseil de la direction régionale du service médical, et d’en aviser Madame X.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande copie, par voie postale ou électronique, des documents suivants produits dans le cadre de la détention de son client à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis du 13 février au 15 septembre 1998 :
1) son dossier médical ;
2) son dossier administratif.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle, s’agissant du point 1), que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X, ou à son conseil, de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission indique, s’agissant du point 2), que le dossier d'un détenu est communicable à l'intéressé, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des documents qu'il contiendrait dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code, et sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à des tiers dont la divulgation porterait atteinte au secret de leur vie privée ou révélerait de certaines personnes un comportement dont la divulgation serait de nature à leur porter préjudice, en application des mêmes dispositions de l'article L311-6.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X, ou à son conseil, de son dossier administratif sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers à sa demande de communication, sans obligation de l'accord de la mère de l'enfant, de l'intégralité du dossier médical de sa fille X X X, née le 22 Août 2011, suivie par le CMP Pré-Médard de Saint-Benoît en consultation d'évaluation pédopsychiatrique, dont il est le représentant légal au même titre que la mère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par courrier notifié le 16 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine (ACAL)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de communication de l'entier document « Je rénove BBC » se composant de trois annexes entrant dans le cadre du projet de rénovation du demandeur « Je rénove BBC, grange, maison et maisonnette » situé sur la commune de Châtenois - 67730, au 3a, 3b et 3c rue de la Dîme.

La commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision prise à la suite du débat contradictoire du 2 décembre 2016, concernant le projet de déclassement d'emploi de son client incarcéré à la maison d'arrêt de Mulhouse.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime qu'une telle décision constitue un document administratif communicable à la personne détenue concernée en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X de la décision prise sur le projet de déclassement d'emploi de son client, si elle existe.
Administration : Société d'économie mixte électricité de Mayotte (EDM)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'économie mixte électricité de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants :
1) la pièce mentionnant la date de commencement des travaux d'implantation des pylônes, notamment le pylone n° 16 se trouvant sur la propriété de la société du demandeur jouxtant la centrale ;
2) la pièce mentionnant la date d'achèvement des travaux concernant la pose de la ligne H.T. 90kV (de Longoni vers Kawéni) ;
3) la pièce mentionnant la date de mise en service sous tension de la ligne H.T..

S'agissant du document demandé sous le point 1, la société d'économie mixte d'électricité de Mayotte a informé la commission qu'elle détenait les déclarations d'ouverture des chantiers pour l'ensemble des travaux réalisés pour son compte, ces documents étant les seuls susceptibles de contenir des indications relatives à la date d'implantation des pylônes. La commission émet un avis favorable à la communication de ces documents et rappelle que si la demande tendait à l'obtention de renseignements, elle serait incompétente pour en connaître.

S'agissant des documents demandés sous les points 2) et 3), la société a indiqué à la commission qu'elle ne détenait aucun document contenant des informations relatives à la date d'achèvement des travaux et à la date de mise en service de la ligne HT correspondante. La commission relève à nouveau qu'elle ne serait pas compétente pour se prononcer sur une demande de renseignements, mais considère que si des documents contenant de tels informations existaient, ils seraient communicables sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces derniers et rappelle qu'il appartient à l'administration indûment saisie d'une demande de communication, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les services de la préfecture de Mayotte, et d’en aviser le demandeur.

Sous la réserve mentionnée, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de communication de l'historique des travaux publics réalisés dans la rue Jean Le Coz.

En l'absence de réponse du maire, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime en l'espèce que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter Maître X, s’il le souhaite, à préciser la nature, l’objet et la date de ces documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif au refus de délivrance d'un visa long séjour opposé au fils de son client, X, détenu par le consulat général de France en République Démocratique du Congo.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que les documents demandés ont été remis en main propre à Monsieur X par la section consulaire de l’ambassade de France à Kinshasa le 4 avril 2017, ce dont il justifie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.