Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Méounes-lès-Montrieux
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Méounes-lès-Montrieux à sa demande de copie des documents relatifs à des constructions réalisées par la SARL Haras de Bois Soleil, non conformes à la description jointe à la demande de déclaration préalable n° 08307715B0022 déposée le 12 mai 2015 :
1) la lettre du sous-préfet de Brignoles en date du 21 août 2015 demandant au maire d'émettre un arrêté interruptif de travaux ;
2) la lettre de réponse du maire ;
3) le numéro et la date du procès-verbal de constat d'infraction réalisé par le maire ;
4) l'arrêté interruptif de travaux.

En ce qui concerne le document demandé au point 1), la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Méounes-lès-Montrieux, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne les documents demandés aux points 2) et 3), le maire fait valoir que ces documents n'existent pas. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En ce qui concerne le document demandé au point 4), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie d'Albi
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de copie des dossiers d'inscription scolaire de ses enfants X.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire d'Albi a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X les documents demandés après avoir occulté les mentions se rapportant à la vie privée de la mère des enfants.

La commission rappelle que l'ensemble des documents établis ou détenus par la commune et se rapportant aux enfants de Monsieur X sont, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à celui-ci, dès lors qu’il est titulaire de l’autorité parentale, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de l'autre parent des enfants (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celui-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale, les coordonnées de tiers autorisés à prendre l'enfant…).

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance de l'un des dossiers sollicités, estime que les rubriques relatives aux renseignements médicaux et au père de l'enfant lui-même sont communicables à Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, après occultation des seules mentions couvertes par la protection de la vie privée de tiers.
Administration : Collège Eugène Carrière
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par la principale du collège Eugène Carrière à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le compte rendu de la réunion de l'équipe pédagogique du 29 septembre 2015 relatif à son fils, X, scolarisé en 6e ;
2) les documents relatifs à l'exclusion de son fils de l'établissement pendant 14 jours, du 2 au 20 novembre 2015, par le biais du logiciel « pronote ». 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la principale du collège Eugène Carrière a fait savoir à la commission que les documents visés au point 2) ont déjà été adressés à Moniseur X par courrier du 26 novembre 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que l'ensemble des documents établis ou détenus par un établissement scolaire et se rapportant à la scolarité de leurs enfants sont des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux titulaires de l'autorité parentale, sous réserve toutefois d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes, ou qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication du document visé au point 1) s'il existe, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Ecole primaire de La Londe
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Accident, Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X, pour la MATMUT et agissant au nom et pour le compte de son assurée Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école primaire de La Londe à sa demande de communication d'une copie du rapport d'accident scolaire survenu le 19 mars 2015, dont la fille de son assurée, X, a été victime.

En l'absence de réponse du directeur de l'école primaire de La Londe à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les rapports d'accident scolaire, qui font apparaître les agissements d'un élève dont la divulgation aux parents de l'élève victime pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables à ces derniers. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document précité. Elle précise que cette limitation apportée à la communication des documents administratifs s'applique sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître.
Administration : Centre hospitalier de Marne-la-Vallée
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Marne-la-Vallée à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel de chirurgie viscérale.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication d'une copie des documents concernant la création d'un cabinet médical au 7-9 rue Desjardins à Angers par le docteur X :
1) le compte rendu de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du Maine-et-Loire (CCDSA 49) ;
2) le rapport établi par la SOCOTEC.

En l'absence de réponse du préfet de Maine-et-Loire, la commission rappelle qu'aux terme de l'article R111-19-30 du code de la construction et de l'habitation, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation ou de dérogation et de procéder à la visite des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public au regard des règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Elle considère que si cette commission a été saisie de la création, par Monsieur X, d'un cabinet médical au 7-9 rue Desjardins à Angers, le compte-rendu de cette réunion, s'il existe et a été approuvé, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il en est de même des pièces qui auraient été transmises à la commission en vue de l'examen de ce dossier. En conséquence, si le rapport mentionné au point 2) de la demande a été transmis au préfet en vue de la réunion de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du Maine-et-Loire, il est également communicable en vertu des mêmes dispositions. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires du Doubs (DDT 25)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Doubs à sa demande de communication des documents suivants, sur cédérom ou par courriel :
1) la déclaration des rejets autoroutiers de l'A36 déclarés en préfecture en décembre 1994 ;
2) les « actions déjà mises en place par la direction départementale des territoires du Doubs, en concertation avec la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) » telles qu'évoquées dans la réponse ministérielle publiée au Journal officiel de la République française du 3 mars 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Doubs a informé la commission que, par courriel du 15 décembre 2015, il avait adressé au demandeur les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Communauté de communes de l‘Ile de Ré 
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes de l‘Ile de Ré à sa demande de communication, sous forme numérique, des documents projetés lors de la séance du 6 octobre 2015 du comité de suivi écotaxe 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Président de la Communauté de communes de l‘Ile de Ré, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des documents qui ont conduit le consulat général de France à Dakar (Sénégal) à contester l'authenticité des documents d'état civil présentés à l'appui de la demande de visa de long séjour qu'il a déposée pour le compte de ses enfants X et X, aujourd'hui âgés respectivement de 19 et 17 ans. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, par conséquent, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, en tant qu'elle porte sur de tels actes. 

La commission estime en revanche que le courrier du consulat général en date du 3 novembre 2014 adressé à l'officier d'état civil de Kédougou constitue un document administratif communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet, sur ce point, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder à cette communication.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Dordogne (CAF 24)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne à sa demande de copie de l'intégralité des courriers que Monsieur X, gérant de la SCI Les Glycines, son bailleur, a adressés à la CAF de la Dordogne depuis le 1er février 2009, dans le cadre de son dossier d'aide au logement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur le 23 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des conclusions prises préalablement à la décision de refus d'autorisation de licenciement de Madame X du 28 mai 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail ou le ministre du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, leur communication à l'employeur doit être précédée de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers autre que le salarié concerné ou révélant le comportement de ce tiers, notamment les auteurs de témoignages, dès lors que cette révélation serait susceptible de leur porter préjudice au sens de l'article L311-6 de ce code. 

La commission émet par conséquent un avis favorable, sous la réserve qui précède.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, et non simple consultation, des documents suivants :
1) le document d’enrôlement de la dette à caractère fiscal portant la référence 007 077 092 4855547 2007 0000318, ainsi que la notification qui lui a été adressée ;
2) tous les actes délivrés, dont les actes de mise en recouvrement, acte de commandement de payer, actes de poursuites dont saisie attribution, avis à tiers détenteurs, avec l’intégralité de leur mode de notification prévue par la loi, lettre recommandée accusée de réception avec son avis de distribution et son avis de réception, et l’acte d’huissier pour la signification ;
3) toutes les réponses aux actes délivrés.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants :
1) les actes qui lui ont été délivrés ou à des tiers, ainsi que la preuve de leur notification, relatifs au recouvrement d’un indu de versement d'allocations, entre le 15 avril et le 21 août 2006 ;
2) l’acte de saisie délivré le 13 mars 2014, enregistré sous la référence 0892917M08, ainsi que tous ceux détenus par Pôle emploi en sa qualité de destinataire, tiers détenteur, pour un montant en principal, hors frais, de 7 659 euros.

En l'absence de réponse du directeur général de pôle emploi à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Isère (DDT 38)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de l'Isère à sa demande de communication d'une copie du courriel adressé par cette autorité le 29 mars 2015 au docteur X, médecin de prévention de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice départementale des territoires de l'Isère, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. / (...) ».

La commission estime que, dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens des dispositions précitées.

La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice.

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, considère qu'il est communicable à Monsieur X, sous réserve de l'occultation des seules mentions faisant apparaître le comportement de l'une de ses collègues, figurant au point 3° du courriel. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Jouy-le-Moutier
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jouy-le-Moutier à sa demande de copie de tous ses contrats de travail contenus dans son dossier personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jouy-le-Moutier a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés à Madame X par courrier en date du 7 décembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X et de sa famille, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, à sa demande de consultation du dossier de ses clients détenu par le service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Moselle.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ce dossier est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il ne conserve pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore née, et sous réserve de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou à la protection de la vie privée des tiers, ou ferait apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable, et prend note de l'intention manifestée par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, de Maître X en mesure de consulter les documents demandés.