Administration : directeur du centre hospitalier départemental de la Candélie
Type : Avis
Séance : 08/03/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Monsieur G. G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier départemental de la Candélie à sa demande de communication des dossiers médicaux pédo-psychiatriques de ses deux enfants mineurs, S. et K. G., suivis au centre médico-psycholoqique enfant (CMPE) de Villeneuve-sur-Lot, comprenant les bilans médicaux, psychologiques et psychiatriques, ainsi que les rapports des psychologues et psychomotriciens.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, les rapports d'examen psychologique et psychiatrique ont été réalisés dans le cadre du rapport d'investigation prescrit par une ordonnance aux fins d'investigation et d'orientation éducative du juge des enfants. Ces documents revêtent dès lors un caractère juridictionnel.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande en tant qu'elle concerne ces documents. 

S'agissant des autres documents contenus dans le dossier médical de S. et K. G., la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. 

La commission rappelle, par ailleurs, qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. ".

La commission relève, en outre, que lorsque la personne est mineure, la demande doit être effectuée par un détenteur de l'autorité parentale. Elle relève qu'en cas de divorce et de garde partagée de l'enfant mineur, la loi ne subordonne pas la communication du document à la recherche de l'accord préalable de l'autre titulaire de l'autorité parentale.

La commission indique, enfin, que les dispositions du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication de documents, au cours d'une procédure juridictionnelle, dans l'hypothèse où celle-ci est de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire ou à compliquer l'office du juge. Les dispositions du même article font également obstacle à la communication du dossier médical dans l'hypothèse où celle-ci serait susceptible de constituer une menace pour la santé ou la sécurité de l'enfant (dont relève également son bien-être). Il en va également ainsi lorsque la divulgation de documents et mentions de documents porterait atteinte à la sécurité des personnes ; tel est le cas, en particulier, lorsque, eu égard à son comportement, un demandeur paraît susceptible d'engager des représailles physiques ou psychologiques à l'endroit de tiers. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier départemental de la Candélie a fait savoir à la commission que la mère des deux mineurs s'opposait à la transmission de ces documents à Monsieur G. G. Il a également communiqué à la commission un jugement en assistance éducative pris le 16 novembre 2011 par le juge des enfants d'Agen instaurant un tiers neutre dans la communication de Monsieur G. G. avec ses enfants. Il a, par ailleurs, signalé des menaces physiques. Enfin, il a informé la commission de ce qu'une procédure pénale est en cours concernant des actes qu'aurait commis Monsieur G. G. à l'encontre de l'un de ses enfants.

La commission estime que la communication dans ces circonstances des documents sollicités serait susceptible de porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions judiciaires. Par suite, elle émet un avis défavorable à leur communication.