Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre Hubertine Auclert
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du Centre Hubertine Auclert à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d'une copie des documents suivants :
1) le rapport « sur l’accueil des femmes victimes de violences conjugales et/ou sexuelles dans les commissariats de Paris et sa petite couronne », commandité par la préfecture de police de Paris en 2018 ;
2) les éventuelles annexes, retranscriptions d'entretiens et autres documents liés à ce rapport.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par la présidente du Centre Hubertine Auclert, relève qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent ainsi être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, tels des les témoignages et des procès-verbaux des auditions, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.  

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, émet par suite, au regard des éléments dont elle dispose, un avis favorable à sa communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées et précise que si la présidente du Centre Hubertine Auclery ne détient plus ce document, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de le détenir afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer le demandeur.
Administration : Mairie d'Uchaux
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Uchaux à sa demande de consultation des tables chronologiques et thématiques des registres où sont répertoriés les arrêtés publiés par la mairie pour les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, à l'exception de celles des registres des arrêtés ayant pour objet le personnel, avec possibilité d'obtenir copie de certaines de ces tables, après acquittement des coûts de reprographie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Uchaux a informé la Commission que les tables thématiques des registres sollicitées, qui ne sont pas obligatoires pour une commune de la taille d'Uchaux, n’ont pas été réalisées. La Commission en prend acte et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le maire d'Uchaux a également indiqué à la Commission que les tables chronologiques des registres des arrêtés municipaux des années 2016 à 2020 ne sont pas immédiatement disponibles dès lors, d'une part, qu'ils font l'objet d'un travail de reliure par une entreprise pouvant durer deux à trois mois et, d'autre part, que leur communication nécessitera un travail de recherche dans les archives.

La Commission, qui prend note de ces observations, estime toutefois que les tables chronologiques sollicitées sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, conformément à l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à leur communication et relève de l'engagement du maire d'Uchaux à les communiquer au demandeur dès qu'elles seront disponibles.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation à sa demande de communication de la copie de la convention signée probablement avec l'association X portant sur la formation initiale des agents publics, enseignants stagiaires, suite à la réussite à un concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement privé (CAFEP) ou du concours d'accès à l'échelle de rémunération (CAER).

En l'absence de réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation à la date de sa séance, la commission comprend que la convention demandée constitue un contrat conclu avec un prestataire extérieur à l'administration, l'association X, portant sur la formation initiale des agents publics.

Elle estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que, le cas échéant, le secret des affaires. Elle précise, en particulier, que la formation initiale d'une personne étant couverte par le secret de sa vie privée, la mention des noms des agents publics, enseignants stagiaires, ayant suivi cette formation doit le cas échéant également être occultée. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Université Grenoble Alpes
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Grenoble Alpes à sa demande de communication des documents suivants concernant la procédure d'admission de X en Master 1 Psychologie - Psychologie clinique - Psychocriminologie :
1) la preuve de la publication de l'arrêté de délégation de signature pris au profit de X en date du 8 juillet 2021 ;
2) la preuve de la publication de l'arrêté déterminant la composition de la commission d'admission ayant examiné la candidature de X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'Université Grenoble Alpes a informé la commission que le document mentionné au point 1) a été transmis au demandeur par courrier électronique du 1er février 2022, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant du document sollicité au point 2), l'Université Grenoble Alpes a signalé qu'elle ne disposait pas d'un document attestant l'affichage. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point en tant que portant sur un document inexistant.
Administration : Mairie de Vergheas
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Vergheas à sa demande de communication des documents suivants :
1) les lettres d'intentions ou promesses d’engagements signées avec la société de panneaux solaires X ;
2) d’autres pièces concernant le projet photovoltaïque.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Vergheas, rappelle que les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement permettent à toute personne d'accéder à tout moment aux informations relatives à l'environnement que détient l'administration, sans que le caractère préparatoire de documents puisse lui être opposé. En application de ces dispositions, la commission considère que, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions couvertes par le secret des affaires, si leur divulgation ne présente pas un intérêt supérieur, sont communicables dans le délai d'un mois à toute personne sur le fondement des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, les informations relatives à l'environnement afférentes au projet photovoltaïque, détenues par la commune de Vergheas. Tel n'est pas le cas, en revanche, des documents ne comportant pas de telles informations relatives à l'environnement, dont le caractère préparatoire peut être légalement invoqué pour différer la communication.

La commission émet donc, sous les réserves et dans les limites ainsi mentionnées, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des autorisations temporaires d'accès en zone coté piste (ZCP) délivrées par le préfet­ délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, sur la période du mois de novembre 2021.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a indiqué à la Commission qu'il refusait de communiquer les documents demandés dès lors qu'ils contiennent les listes des personnes nommément habilitées et désignées à accéder temporairement en zone côté piste, et qu'ils ne sont communicables qu'aux intéressés ou à leurs mandataires.

La Commission considère de façon générale que les dossiers de demandes d’autorisations administratives ou d'agréments, ainsi que les autorisations et agréments délivrés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la disjonction ou de l’occultation préalable des mentions relevant, le cas échéant, des articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment en ce qui concerne ce dernier article, celles tenant à l’appréciation ou au jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, à la divulgation du comportement d'une personne physique ou morale susceptible de lui porter préjudice, à la protection de la vie privée ainsi que le cas échéant, à la protection du secret des affaires. S’agissant de la protection de la vie privée, la Commission précise qu’elle ne saurait couvrir, dans le cadre d’une demande d’autorisation administrative, les éléments nécessaires à son obtention, tels que par, exemple, les diplômes ou une expérience particulière requis.

Par suite et en l'absence de toute autre objection de l'administration de nature à s'y opposer, elle considère que l'arrêté délivrant à une personne physique nommément désignée une autorisation temporaire d'accès en zone coté piste, est communicable à toute personne en faisant la demande, après occultation des informations protégées par le secret dû à la vie privée (date et lieux de naissance, adresse personnelle). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Isère (DDT 38)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Infractions
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Isère à sa demande de communication des rôles de taxes d'aménagement (et leurs majorations en cas d'infractions), établis pour le compte de Grenoble Alpes Métropole, de 2015 à 2021, à l'encontre des redevables d'autorisations d'urbanisme attribuées sur la commune de Meylan.

La Commission rappelle que conformément aux articles L331-1 et suivants du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes les opérations soumises à la délivrance d’une autorisation de construire ou d’aménager ou à déclaration préalable de travaux. Le montant de la taxe est calculé en fonction de la surface taxable, de la valeur forfaitaire au m², ainsi que du taux communal ou intercommunal ou du taux départemental. Chaque taux est instauré par délibération du conseil municipal ou du conseil départemental. Les agents des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer sont compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider la taxe d'aménagement conformément à l’article R331-9 du même code. 

La Commission relève ainsi que cette recette communale ou départementale à caractère fiscal, qui n'est pas prévue par le code général des impôts, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales. Elle n'est pas non plus assimilable à un impôt direct local au sens du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales et ne relève pas davantage de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.  

Par suite, en l’absence de réponse exprimée par le directeur départemental des territoires de l'Isère à la date de sa séance, la Commission considère que la communication des documents sollicités serait de nature à mettre en cause le secret de la vie privée, protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Groupement hospitalier de territoire Lorraine-Nord
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil des X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la directrice du groupement hospitalier de territoire (GHT) Lorraine-Nord à sa demande de communication, dans le cadre de l'instruction d'un contentieux qui oppose les médecins X à la direction générale, du rapport d'audit et des conclusions du docteur X, président de la commission médicale d’établissement du GHT de La-Roche-Sur-Yon, commandé par l'agence régionale de santé (ARS) Grand Est.

La commission rappelle qu'un rapport d'audit revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à l’un des secrets mentionnés à l’article L311-6 du même code, à condition qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. 

Sur ce point, elle précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements.  

En l'espèce, après avoir pris connaissance de la réponse de la directrice du GHT Lorraine-Nord, la commission comprend que le rapport d’audit sollicité, dont elle n'a pu prendre connaissance, est achevé, mais elle relève qu'il constitue une mesure préparatoire, notamment de la charte de fonctionnement du GHT Lorraine-Nord, sans que l'administration n'ait manifestement renoncé à l'élaboration de cette charte. Par suite, ce rapport doit être regardé comme un document préparatoire au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, en l'état du processus de décision, un avis défavorable et précise toutefois que s'il perdait son caractère préparatoire, ce rapport serait communicable à toute personne qui en fait la demande, sous les réserves précédemment mentionnées.
Administration : Institut de formation en soins infirmiers Croix Rouge Française (IFSI 78)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers Croix Rouge Française à sa demande de communication, à la suite de la décision d'exclusion définitive du X prise à l’encontre de sa cliente, du procès-verbal de la section compétente du traitement pédagogique des situations individuelles qui s'est réunie le X aux fins de rendre un avis sur la suite des études de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers Croix Rouge Française a transmis à la commission le procès-verbal dont la communication est demandée. La commission estime que ce procès-verbal, dont elle a pris connaissance, est communicable à l’intéressée pour la partie qui la concerne, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Conseil de fabrique de la cathédrale de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président du Conseil de fabrique de la cathédrale de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la réunion du comité scientifique de l'horloge astronomique de la cathédrale de Strasbourg qui s'est tenue fin novembre 2021.

La commission relève qu'il résulte du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises que, dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fabriques d'églises, instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X, sont des établissements publics chargés d'administrer les paroisses et sont elles-mêmes administrées par un conseil et un bureau. La commission en déduit que les documents produits ou reçus par le conseil de fabrique constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Conseil de fabrique de la cathédrale de Strasbourg informe la commission que le compte rendu dont la communication est réclamée fait mention de la redécouverte d'un élément patrimonial lié à l'horloge astronomique porté perdu depuis la fin de la seconde guerre mondiale, et dont le Conseil de fabrique souhaiterait conserver la confidentialité jusqu'à son annonce officielle prévue au mois de mars ou d'avril 2022. La commission en prend note, mais ne peut que constater qu’aucune des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration ne permet d’opposer légalement un refus de communication d’un document administratif pour un tel motif. 

Dans sa réponse, le secrétaire du Conseil de fabrique indique en outre que le nom de la donatrice de l'objet, qui souhaite que son anonymat soit préservé, figure dans ce compte rendu. La commission en prend acte, mais estime que, s'agissant d'un document administratif achevé, ce compte rendu est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant de l'occultation préalable en vertu de l'article L311-6 du même code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, parmi lesquelles l'identité de la donatrice de l'objet évoqué. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Musée du Louvre
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président-directeur du musée du Louvre à sa demande de communication des documents suivants :
1) copie électronique de la totalité des rapports de restauration de l'horloge dite de « la création du monde » de Passemant ;
2) consultation des photographies réalisées de cette horloge.

La commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...) les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. »

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le président-directeur du musée du Louvre informe la commission qu'il a communiqué à Monsieur X le rapport de restauration de l'horloge dite de  « la création du monde » de Passemant dont le département des objets d'arts du musée dispose. La commission en prend note et ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet s'agissant des documents mentionnés au point 1).

S'agissant des photographies mentionnées au point 2), la commission émet un avis favorable à la demande, si cette dernière n'a pas encore été satisfaite. Elle prend note, en effet, de la réponse du président-directeur du musée du Louvre invitant Monsieur X à les consulter sur place et à se rapprocher du département des Objets d'Arts à cet effet.