Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous forme électronique dans son espace particulier ou par courriel, des documents suivants :
1) le dossier de saisine comprenant toutes les annexes éventuelles, pour avis domanial, relatif à la préemption de biens immobiliers sur la parcelle cadastrée X à Carpentras ; 
2) l'avis des services fiscaux du 10 juin 2009 ;
3) le dossier de saisine comprenant toutes les annexes éventuelles, pour avis domanial, ayant donné lieu à l'émission de l'avis de France Domaine sous la référence 2011‐031V1095 relatif à la préemption par CITADIS d'un bien privé (appartenant à une personne morale) sis parcelle X à Carpentras ;
4) l'avis de France Domaine du 17 novembre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que d'une part, les documents des points 1) et 2) avaient été détruits à l'expiration du délai légal de conservation, d'autre part, les documents des points 3) et 4) avaient été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 25 août 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l’intégralité du dossier administratif de sa cliente, sans occultation, notamment des courriers mettant en cause ses compétences professionnelles d'assistante maternelle.

La commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, dès lors que leur auteur est identifiable, les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative, qui en raison de leur détention par l'administration sont regardés comme des documents administratifs, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question. 

En application de ces principes, la commission émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Tribunal judiciaire d'Avignon
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire d'Avignon à sa demande de copie des commissions 84‐09‐004 et 84‐09‐005, concernant respectivement, Monsieur X et Monsieur X, délivrées le 15 décembre 2009 et enregistrées auprès du tribunal d'Avignon.

En l'absence de réponse du président du tribunal judiciaire d'Avignon à la date de sa séance,  la commission estime, comme elle l'a indiqué dans son avis n° 20200615 rendu lors de sa séance du 2 avril 2020, que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saulon-la-Chapelle
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X et Maître X, conseils de Madame X et de Monsieur X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saulon-la-Chapelle à sa demande de copie, en format papier ou électronique, de l’entier dossier de révision du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune adopté par délibération du conseil municipal en date du 16 mars 2018, notamment :
1) la délibération approuvant la révision du PLU dans sa totalité (en particulier son annexe) ;
2) la délibération du 25 août 2014 décidant de recourir à la révision du PLU ;
3) la délibération du 20 novembre 2017 définissant les objectifs poursuivis ;
4) les comptes rendus des débats du conseil municipal sur les orientations du Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
5) le bilan de la concertation en date du 8 avril 2019 ;
6) la délibération du 13 mai 2019 arrêtant le projet de PLU ;
7) les avis des personnes publiques associées ;
8) l’arrêté d’ouverture d’enquête publique en date du 16 octobre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Saulon-la-Chapelle a informé la commission que les documents sollicités ont été versés aux pièces d'une procédure contentieuse, opposant la commune aux demandeurs, ouverte devant la juridiction administration et qu'il estimait donc la demande satisfaite.

A cet égard, la commission rappelle que ni la circonstance que le demandeur ait produit lui-même les éléments dont il demande communication, ni celle de la communication de ces documents dans le cadre d'une procédure contradictoire, juridictionnelle ou non, ne font, par elles-mêmes, obstacle à l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs prévu au livre III du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, la commission ne peut regarder la demande comme ayant été satisfaite.

En outre, la commission précise qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel, Notation, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de copie, avec règlement des frais à sa charge, des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier administratif de son client ; 
2) le cas échéant, et dans la mesure où ces documents ne seraient pas inclus au sein de son dossier administratif :
a) toute évaluation, notation ou document relatif à sa manière de servir ;
b) tout compte rendu d’entretien dressé en sa présence ou le concernant ;
c) l’intégralité des fiches de poste correspondant aux emplois qu'il a occupés.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En outre, la commission précise que les documents mentionnés au c) du point 2) lui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a informé la commission de la transmission prochaine de ces documents à Maître X dès communication par ce dernier d'un mandat express de son client. La commission rappelle toutefois qu'un avocat n'a pas à justifier d'un mandat dès lors qu'il déclare agir pour le compte de son client, il doit toutefois fournir à l'administration les informations lui permettant d'apprécier l'identité de ce client, ce qui peut passer par la demande de communication d'une copie de sa carte nationale d'identité. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre intercommunal d'action sociale du grand Autunois Morvan (CIAS 71)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du centre intercommunal d'action sociale du grand Autunois Morvan à sa demande de  communication du règlement des aides facultatives.

En l’absence de réponse de la présidente du centre intercommunal d'action sociale du grand Autunois Morvan à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nogent-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Marne à sa demande de communication, par consultation, des procurations produites lors des deux tours des élections municipales.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour interpréter l'article R76-1 du code électoral, qui prévoit, pour le registre des procurations tenu en mairie, un régime particulier de communication. Elle ne peut, sur ce point, que se borner à rappeler les termes de ces dispositions, selon lesquelles le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin.

Par ailleurs, la commission estime que si les procurations sont annexées à la liste électorale en application de l'article R76 du code électoral, ces documents n'entrent pas pour autant dans le champ d'application du régime particulier de communication prévu par l'article L28, que la commission est compétente pour interpréter, et demeurent donc, dès lors qu'ils présentent le caractère d'un document administratif, soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Dans ce cadre juridique, la commission estime que l'occultation, sur le fondement de l’article L311-6 de ce code, de toutes les mentions portées sur les procurations qui sont couvertes par le secret de la vie privée - adresses du mandant et du mandataire, dates et lieux de naissances, professions - priverait de tout intérêt la communication souhaitée. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des procurations.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (DSDEN 13)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des éléments (notes et appréciations) concernant son fils, X, qui n'auraient pas permis à la commission d'admission de le retenir parmi les 24 élèves admis en classe de CE1 de l’école communale du Cours Julien à Marseille (13006).

La commission observe que par un courrier du 15 juillet 2020, l’administration a apporté des éléments de réponse à Monsieur X concernant l’admission de son fils en classe de CE1 de l’école communale du Cours Julien à Marseille. Toutefois, la commission note que le demandeur a sollicité une copie des notes et appréciations émises par la commission d’admission de l'école. Or, ces documents, s'ils existent, sont communicables au titulaire de l’autorité parentale sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.  La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice (CHU de Nice)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son fils X né le X, actuellement détenu par le service réanimation néonatale de l’hôpital l'Archet, notamment les pièces suivantes :
1) les CDs des scanners et IRM ;
2) les clichés de radiologie (Échographie transfontanellaire, Échographie abdominale, Échographie cardiaque, radiographie du squelette) et leurs comptes rendus relatifs ;
3) les comptes rendus des explorations fonctionnelles (ecg, eeg) ;
4) les comptes rendus du fond d’œil ;
5) les bilans sanguins et urinaires complets ;
6) les comptes rendus d’hospitalisation ;
7) les courbes de croissance (poids, taille, périmètre crânien).

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du CHU de Nice, la commission estime que ces documents, qui n'ont pas été élaborés par les services du CHU en vue d'une procédure judiciaire ou juridictionnelle, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, communicables dans les conditions et sous les réserves mentionnées ci-dessus, dès lors qu'ils ne sont pas de nature à porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles ou d'opérations préliminaires à de telles procédures en empiétant sur les prérogatives de cette autorité (CE, 21 octobre 2016, CHSCT de l'établissement d'Amiens Nord de la société Goodyear Dunlop Tyres France, n° 380504, mentionné aux Tables du Recueil ; 30 décembre 2015, Société Les Laboratoires Servier, n° 372230, Rec. p. 493). 

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupement Hospitalier Portes de Provence (Montélimar)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif à son hospitalisation sur le site de l'hôpital départemental de Montélimar, à la suite de son accident en date du 13 janvier 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 31 août 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM 40)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à sa demande de communication, par courrier électronique, sous forme d'une ou plusieurs cartes géographiques renseignées avec indication des limites communales et de l'échelle, de l'emplacement de toutes les tonnes de chasse au gibier d'eau implantées sur les communes de Bénesse-Maremne, Orx, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Martin-de-Seignanx et Labenne.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle précise, en outre, que dans l'hypothèse où de telles cartes n'existeraient pas mais que l'administration détiendrait les informations sollicitées, elles seraient également tenues de les communiquer sur le même fondement.

 Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Saint-Mesmin
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mesmin à sa demande de communication, par courrier électronique, des procès-verbaux de réunions du conseil municipal des 3 février, 10 mars, 26 mai, 8 juin et 10 juillet 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Mesmin a informé la commission de ce qu'il a proposé à Monsieur X de se déplacer en mairie pour consulter les procès-verbaux sollicités, assorti de la possibilité d'en réaliser des copies sur place. La commission constate toutefois que le demandeur souhaite se voir communiquer ces documents par voie électronique.

A cet égard, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En outre, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.