Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de communication des éléments concernant la nature des travaux, leur durée et leur utilité, sur le front de mer boulevard Pomare à Papeete, entrainant des difficultés d'exploitation du commerce de sa cliente.

La commission comprend, au regard des pièces du dossier que le 28 octobre 2017, les services de la direction de l’équipement de Polynésie française ont posé des barrières métalliques devant plusieurs commerces à proximité du front de mer dans la perspective de travaux d’aménagement dudit front. 

En l’absence de réponse du président de la Polynésie française à la date de sa séance, la commission estime que le demandeur doit être regardé comme sollicitant la communication des documents administratifs relatifs à ces travaux d'aménagement du front de mer, notamment ceux relatifs à la nature des travaux, leur durée et leur utilité, qui, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de communication des éléments concernant la nature des travaux, leur durée et leur utilité, sur le front de mer boulevard Pomare à Papeete, entrainant des difficultés d'exploitation du commerce de sa cliente.

La commission comprend, au regard des pièces du dossier que le 28 octobre 2017, que les services de la direction de l’équipement de la Polynésie française ont posé des barrières métalliques devant plusieurs commerces à proximité du front de mer dans la perspective de travaux d’aménagement dudit front. 

En l’absence de réponse du président de la Polynésie française à la date de sa séance, la commission estime que le demandeur doit être regardé comme sollicitant la communication des documents administratifs relatifs à ces travaux d'aménagement du front de mer, notamment ceux relatifs à la nature des travaux, leur durée et leur utilité, qui, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Dijon Métropole - Le Grand Dijon
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de Dijon Métropole à sa demande de communication des études d’impact environnemental relatives, d’une part, au trafic automobile généré par le parc d’activité des Cortots, et d’autre part, aux lignes L4 et B10 empruntant la rue Félizots.

En l'absence de réponse du président de Dijon Métropole à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de consultation du dossier d'étranger de son client, de nationalité bangladaise, suite à une demande d'asile en France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-d'Oise a informé la commission que le dossier de Monsieur X avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 16 avril 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de ses décomptes de remboursement concernant ses frais dentaires engagés le 14 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que, d'une part, le relevé demandé ne concerne pas des prestations réglées par la CPAM et, d'autre part, il a invité Madame X à prendre contact avec l'organisme d'assurance maladie SMENO, disposant probablement du relevé demandé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Plouhinec
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Plouhinec à sa demande de copie des documents suivants :
1) le tableau des voies communales ;
2) le plan des voies communales concernant la rue du Passage Neuf ;
3) la délibération du conseil municipal intégrant la rue du Passage Neuf dans la voirie communale.

En l'absence de réponse du mairie de Plouhinec, la commission considère que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant du point 3), la commission précise qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut obtenir communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, ainsi que des arrêtés municipaux. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, sous réserve de leur existence.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Outre-mer
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des Outre-Mer à sa demande de communication du rapport et de ses annexes, établi par une mission d'inspection composée du Contrôle général économique et financier du ministère de l'économie et des finances, du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et de l'Inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, permettant d'appuyer le département de Mayotte dans son analyse relative aux modalités et aux conséquences de la résiliation de la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du port de Longoni, dont sa cliente est titulaire.

En l'absence de réponse de la ministre des Outre-Mer à la date de sa séance, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que, dès lors que le rapport et ses annexes auraient été remis en décembre 2017 aux ministres l'ayant sollicité, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, telles que par exemple celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes tierces nommément désignées ou aisément identifiables ou révélant le comportement de telles personnes, et d'autre part, qu'il ne revête pas un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise. Dans une telle hypothèse, sa communication ne pourra intervenir que lorsque l'administration aura pris cette décision ou y aura manifestement renoncé à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des documents suivants  :
1) l'extrait du jugement du 10 août 1950 du tribunal de Batna (Algérie) relatif au changement de nom patronymique « X X » en « X », concernant son grand-père paternel Xet son père X ;
2) l'acte de naissance intégral de son père.

A titre liminaire, la commission observe  que les documents dont il s'agit constituent des documents d'archives publiques, tels que définis par l'article L211-4  du code du patrimoine, à propos du refus de communication desquels elle est  fondée à émettre un avis, conformément aux dispositions des articles L340-1 et L342-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que les documents demandés ne sont pas en possession du service central d’état civil du ministère. L’acte de naissance du père de Monsieur X ne figure pas dans ses registres et pourrait être établi sous certaines conditions, comme indiqué dans le courrier adressé à Monsieur X, le 25 juin 2015. Le jugement rectifiant le nom du père de Monsieur X, s’il existe, est détenu par les autorités algériennes compétentes (tribunal de Batna), auxquelles Monsieur X a été invité à s’adresser dans ce même courrier du 25 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional du Grand Est
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand-Est à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents afférents à la « décision de l’État et de la région » d’internaliser les missions des centres d'animation de ressources et de l'information sur la formation et l'observatoire régional de l'emploi et de la formation (CARIF OREF) d’Alsace, de Lorraine et de Champagne-Ardenne au sein des services de la région.

En l'absence de réponse du président du conseil régional du Grand-Est à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « Les délibérations du conseil régional, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes./Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président./Chacun peut les publier sous sa responsabilité./La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil régional que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration./Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des régions. » Elle estime qu’il résulte de ces dispositions que toute personne peut demander communication des délibérations du conseil régional, ainsi que de l’ensemble des pièces annexées à ces documents. 

Par ailleurs, les documents relatifs à l'organisation d'un service public sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il s'agisse de documents achevés au sens de l'article L300-2 de ce code, et de l'occultation éventuelle des secrets protégés par l'article L311-6 de ce code. La commission émet, dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents relatifs à la décision relative à l'internalisation des centres d'animation de ressources et de l'information sur la formation et l'observatoire régional de l'emploi et de la formation (CARIF OREF) d’Alsace, de Lorraine et de Champagne-Ardenne.
Administration : Mairie de Montrouge
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montrouge à sa demande de copie des documents suivants la concernant :
1) le tableau récapitulatif de ses congés annuels pour l'année 2017 ;
2) le tableau de ses arrêts maladie de l'année 2017.

En l'absence de réponse du maire de Montrouge, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Les documents visés dans les deux points de la demande constituent ainsi des documents administratifs communicables à Madame X sous réserve qu'ils existent ou puissent être produits au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

La commission émet donc un avis favorable sous la réserve ci-dessus rappelée. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chantelle
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chantelle à sa demande de copie de documents relatifs au projet de révision de la carte communale approuvée et validée par la préfecture de l'Allier le 19 décembre 2016 :
1) le document réalisé par Monsieur X, géomètre expert foncier ;
2) la délibération du conseil municipal mentionnant le cas échéant la date de réception en préfecture du document « Commune de Chantelle procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 27 mai 2015 carte communale ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chantelle a informé la commission qu'il avait, par courrier du 24 avril 2018, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication du dossier administratif de sa mandante :
1) la décision de refus de titre de séjour ;
2) les éléments pris en compte par la préfecture dans sa décision ;
3) l'accès général au dossier pour point précis sur la situation administrative.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courriel en date du 21 avril 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie de la lettre de dénonciation manuscrite la concernant.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents administratifs qui font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Par conséquent, une lettre de dénonciation, qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. 

La commission émet donc un avis défavorable à la demande de Madame X.
Administration : Mairie de Montmagny
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande de copie du procès-verbal concernant la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017.

En l'absence de réponse du maire de Montmagny,  la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lège-Cap-Ferret
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de copie des documents suivants concernant la réunion de la commission de contrôle financier consacrée à la gestion de l'eau potable :
1) le compte rendu de la réunion ;
2) l'enregistrement sonore de cette réunion.

En l'absence de réponse du maire de Lège-Cap-Ferret à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent et de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.