Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12) à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la convention de site pluriannuelle signée relative au projet de renouvellement urbain de Grand‐Vaux à Savigny-sur-Orge.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12) à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction départementale des territoires de la Loire (DDT 42)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Loire à sa demande de communication du rapport de présentation établi afin que la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Loire rende son avis dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire n° X déposée le 8 mars 2022 par la société X et refusée par un arrêté préfectoral du 4 août 2022.

La commission rappelle qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel un permis de construire est délivré, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer. Cette communication doit toutefois se faire dans le respect des dispositions de l’article L311-6 du même code.

La commission rappelle en outre que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc, sous les réserves précédemment mentionnées, un avis favorable.
Administration : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la convention de site pluriannuelle signée relative au projet de renouvellement urbain de Grand‐Vaux à Savigny-sur-Orge.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine  a informé la commission que le document sollicité fait l'objet d'une diffusion publique sur son site Internet. La commission observe cependant que cette autorité ne justifie pas d'une telle publication, notamment par la mention d'un lien vers une adresse internet. 

Elle estime que le document administratif demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Lycée du Granier
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Scolarité et examens
Sens et motivation : Irrecevable / Diffusion publique, Favorable, Irrecevable / Imprécise

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée du Granier à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) la DUA : durée d'utilité administrative applicable aux éléments concernant les sanctions, en vertu de l’obligation d'information prévue à l'article L213-3-1 du code du patrimoine ;
2) l'accord concernant les catégories de données destinées à l'élimination ainsi que les conditions de cette élimination entre l’établissement scolaire et l'administration des archives en vertu de l'article L212-3 du code du patrimoine ;
3) la convention éventuelle relative à la mutualisation « entre elles » d'équipements, de personnel, de services ou de moyens matériels, logistiques ou financiers visée au 11) en son deuxième alinéa de l'article L212-4 du code du patrimoine ;
4) la déclaration à l'administration des archives du dépôt de tout ou partie de ces documents auprès des personnes physiques ou morales agrées à cet effet par l'administration des archives en vertu de l'article L212-4 toujours du code du patrimoine en son Il) 3) ;
5) selon l'alinéa qui suit, le contrat ;
6) les archives publiques, le concernant, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine ainsi qu'à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’absence de réponse du proviseur du lycée du Granier à la date de sa séance, la commission considère, en premier lieu, la demande mentionnée au point 1) est irrecevable dès lors que la durée d’utilité administrative des documents intéressant le demandeur, notamment rappelée dans une instruction n°2005-003 du 22 février 2005 parue au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche n°24 du 16 juin 2005, est une information aisément accessible à toute personne intéressée et qui a fait l’objet d’une diffusion publique.

S’agissant des documents mentionnés aux points 2) à 5), la commission estime, s’ils existent et dans la mesure où ils n’ont pas fait l’objet d’une diffusion publique, qu’ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable aux demandes sur ces points. 

S’agissant du point 6), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l’administration d’identifier les documents sollicités. Elle déclare donc irrecevable la demande d’avis sur ce point.
Administration : Conseil interrégional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Réunion et de Mayotte
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil interrégional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Réunion et de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants : 
1) son dossier complet en kinésithérapie ;
2) les signalements et les échanges entre professionnels émis à son encontre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil interrégional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Réunion et de Mayotte a indiqué à la commission, par courrier du 21 décembre 2022, que les documents sollicités au point 2) n’existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

La commission estime, en revanche, que le dossier mentionné au point 1), s'il existe, est communicable à l'intéressé sous réserve, le cas échéant de la disjonction des documents ou de l'occultation des mentions portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sur ce point et sous ces réserves, un avis favorable. 

La commission, qui prend note du contexte dans lequel s'inscrit la demande et des motivations qui la sous-tendent, invite le demandeur à faire preuve de modération dans l'exercice de son droit d'accès et rappelle à toutes fins utiles que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie papier ou sur clé USB de l'analyse financière 2016-2020 du budget de la commune de Vernines et ses prospectives.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que le document sollicité concerne, non pas une analyse prospective mais une analyse rétrospective réalisée sur les comptes de la commune de Vernines. La communication de ce document à Madame X nécessiterait l'accord préalable et obligatoire du maire de Vernines.

La commission rappelle qu'une analyse financière constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle est achevée, c'est-à-dire dès lors qu'elle est remise à son commanditaire (collectivité) et qu'elle ne revêt pas un caractère préparatoire. Elle considère que les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales sur plusieurs années au regard de différents scénarios, ne sauraient revêtir un  caractère préparatoire, pas plus qu'une étude rétrospective. En revanche, une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis peut conserver un caractère préparatoire aussi longtemps qu'il n'a pas été décidé d'adopter ce projet ou que l'autorité administrative n'y a pas manifestement renoncé. En outre, la circonstance que l'analyse repose sur des données provisoires ou qu'elle soit susceptible de modification dans l'avenir ne saurait faire obstacle à son achèvement. 

Une fois remis à la collectivité, ce document doit être communiqué par toute autorité administrative le détenant, y compris le directeur général des finances publique, sans que l'accord préalable de la collectivité commanditaire soit requis. 

En l'état des informations portées à sa connaissance, la commission comprend que le document sollicité est achevé et ne revêt pas un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'acte de naissance de son arrière-grand-père, Monsieur X X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué au demandeur n'avoir pas trouvé le document demandé, et l'a invité à présenter toute information complémentaire permettant de poursuivre les recherches. 

La commission rappelle que les registres d'état civil établis en Algérie entre 1830 et 1962 sont conservés par le gouvernement algérien. Seuls les actes relatifs aux personnes de nationalité française ont fait l'objet d'une copie par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Or, les documents transmis par Monsieur X indiquent que son arrière-grand-père, Monsieur X X, est « indigène sujet français ». Sauf information complémentaire relative à sa naturalisation, ou autres éléments permettant de certifier la nationalité française, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ne conserve a priori pas de copie de son acte de naissance. 

La commission ne peut dès lors, en l'état des informations portées à sa connaissance, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Hôpitaux de Saint-Maurice
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale des Hôpitaux de Saint-Maurice à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'expertise du cabinet X fixant le montant du bail emphytéotique ; 
2) le document d'expertise ayant conduit à l'estimation du coût de la rénovation.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des Hôpitaux de Saint-Maurice a informé la commission que la procédure de prise à bail n'était pas achevée, et que le montant du bail n'était pas connu. 

La commission en prend note et considère que les documents demandés revêtent, à ce stade, un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Accident, Institution scolaire, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l’académie de Versailles à sa demande de communication du rapport précisant l'identité (nom et prénom) de l'enfant impliqué dans l'accident scolaire subi par son fils au sein du collège X à X.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la rectrice de l’académie de Versailles, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ». 

La commission rappelle que cette exception à la communication des documents administratifs couvre notamment les déclarations d'accidents scolaires mettant en cause un autre élève que la victime (conseil CADA n°20091694 du 14 mai 2009). Elle ne peut, dès lors, qu’émettre un avis défavorable. 

Elle précise que cette limitation apportée à la communication des documents administratifs s'applique sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître. La commission rappelle cependant que la circulaire ministérielle n°2009-154 du 27 octobre 2009 prévoit que les parents d'un enfant victime d'un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d'informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d'école ou au chef d'établissement. Celui-ci recueille préalablement l'accord des parents de l'enfant auteur du dommage. En cas de refus persistant, les parents de l'enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l'enquête diligentée par l'autorité judiciaire, dans l'hypothèse où ils décideraient de porter plainte.

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Préfecture de la Guyane
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, président de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guyane à sa demande de communication du procès-verbal de la commission d’attribution concernant ses travaux dans le cadre d’une consultation écrite organisée en mai et juin 2022 (dossiers de demande de foncier agricole).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Guyane, la commission relève qu'en application de l'article D5141-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la commission d'attribution foncière est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession qui seront ensuite attribuées par l'autorité compétente qui a fait procéder à leur instruction. 

Elle précise qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Par conséquent, la commission considère que le procès-verbal de séance de la commission d'attribution foncière sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition que la décision d'attribution soit intervenue, et sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, au sens des dispositions de l'article L311-6 de ce code.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie du Val d'Ajol
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire du Val d'Ajol à sa demande de consultation des procès-verbaux des commissions de sécurité du collège Fleurot d'Hérival, site du Val d'Ajol depuis 2018.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets énumérés au 2) de l'article L311-5 du même code, en particulier celles qui toucheraient à la sécurité publique, ou des mentions protégées par l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à leur communication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Val d'Ajol a informé la commission qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le conseil départemental des Vosges, et d’en aviser Monsieur X.