Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'entier dossier consulaire de son client, Monsieur X, déposé auprès du consulat général de France à Madagascar.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que le dossier d'un étranger est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Carlencas-et-Levas
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Carlencas-et-Levas à leur demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des délibérations des conseils municipaux de mars 2018 à mars 2019, pourvues du cachet de la sous-préfecture.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

A ce titre, la commission précise qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l’attestation annuelle ASSEDIC mentionnant la date de rupture de son contrat de travail, le nom de l'employeur, le nombre de jours indemnisés et le type d’allocation concernant une période de chômage indemnisé à la suite de son licenciement économique de la société X en 1981.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que le document sollicité n'avait été conservé par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) que pendant une durée de six ans, soit le délai nécessaire aux contrôles, avant d'être détruit. 

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Wissembourg
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Wissembourg à sa demande de communication des factures, notes de frais, état détaillé (nom, prénom, dates, objet et coût total) des déplacements, voyages d'études, participation à des salons, des congrès ou autres du maire et de ses adjoints de mars 2014 à ce jour.

En l'absence de réponse du maire de Wissembourg, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des routes d'Ile-de-France (DRIEA-DIRIF)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Accident
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2019, à la suite du refus opposé par la directrice des routes d'Ile-de-France à sa demande de communication des éléments relatifs à l'entretien d'une bretelle de sortie de l'A86 direction Chevilly-Larue, sur l'échangeur routier angle A86-D7, sur la commune de Thiais, à la suite du dommage dont il a été victime lors d'un viscoplanage contre une barrière de sécurité :
1) les données de mesure sur le dernier trimestre 2017 :
a) des coefficients d'adhérence sur la bande de roulement de cette sortie ;
b) des degrés d'usure des micro et macro textures des granulats intégrés dans cette bande de roulement ;
2) les informations relatives aux travaux d'entretien en « décolmatage » ou à la fréquence de renouvellement partiel ou total de la couche de roulement de cette sortie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice des routes d'Ile-de-France a informé la commission que les documents visés au point 1) n’existent pas dans la mesure où aucune mesure d'adhérence et aucun travaux de décolmatage de la chaussée n'ont été réalisés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

En ce qui concerne le surplus de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier départemental du Lot-et-Garonne « La Candélie » d'Agen
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier départemental du Lot-et-Garonne « La Candélie » à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les certificats établis depuis sa dernière présentation devant le juge des libertés et de la détention.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical, incluant, s'ils existent et s'ils sont identifiables par l'administration, les certificats établis depuis sa dernière présentation devant le juge des libertés et de la détention, sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Romainville
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Romainville à sa demande de copie intégrale du registre des actes administratifs de la commune depuis le 1er janvier 2015.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission précise toutefois, qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Aussi, dans l'hypothèse où le recueil des actes administratifs de la ville de Romainville serait disponible sur un site internet, la commission ne pourrait que déclarer irrecevable cette demande. 

La commission précise également, dans le cas où la demande porterait sur le registre dans lequel sont consignés les arrêtés relatifs aux agents exerçant dans la commune, que ces documents ne peuvent être consultés librement par Monsieur X, dès lors qu'ils sont susceptibles de comporter des appréciations d'ordre individuel ou des mentions relatives à la vie privée des agents concernés, lesquelles ne sont communicables qu'aux personnes intéressées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise enfin, à toutes fins utiles, que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.

Elle émet donc un avis favorable sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)
Type : Conseil
Séance : 18/07/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 18 juillet 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable,  à la compagnie d'assurances MMA, intervenant en qualité d'assureur pour le compte de Monsieur X, victime d'un accident le 9 septembre 2018 impliquant X, enfant mineur, des coordonnées des parents de ce dernier.

La commission vous rappelle que les compte-rendus d'intervention des services départementaux et métropolitains d'incendie et de secours revêtent le caractère de document administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne intéressée, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Ont notamment la qualité de personne intéressée la personne ayant signalé le fait à l'origine de l'intervention, les personnes secourues et leurs ayants-droits, les propriétaires et occupants de l'immeuble dans lequel l'intervention a eu lieu, ainsi que l'employeur de la personne secourue, s'il s'agit d'un accident du travail.

Le droit d'accès s'exerce, toutefois, dans le respect des dispositions de l'article L311-6 de ce code. Doivent ainsi être occultées les mentions de nature à révéler la vie privée de personnes à des tiers, ainsi que les mentions susceptibles de révéler le comportement d'une personne d'une manière à lui porter préjudice. cette dernière exception n'est pas applicable s'agissant du comportement d'un agent du service qui est intervenu ou d'un agent public. 

En l'espèce, la commission considère que, selon une doctrine constante, les coordonnées personnelles relèvent de la vie privée. Celles des parents de Monsieur X, qui ont été mentionnées pour les seuls besoins de l'intervention du service, n'ont dès lors, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration pas à être communiquées à des tiers, fût-ce pour assurer le bon fonctionnement de l'assurance de la victime. Il appartient à l'assureur d'effectuer ses propres recherches sur ce point.

La commission considère par suite, que les coordonnées des parents de l'enfant impliqué dans l'accident ne sont pas communicables, sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, à la compagnie d'assurances de la victime de cet accident.
Administration : Mairie de Sevran
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de communication de la copie de l'ensemble des justificatifs de la créance alléguée, à la suite de la réception par sa cliente d'un avis à tiers détenteur relatif à une insertion publicitaire non réglée pour l'année 2016, notamment : 
1) l'original du bon de commande que sa cliente aurait signé pour une insertion publicitaire datant de 2016 ; 
2) tout document justifiant de la mise en œuvre des poursuites à l'encontre de sa cliente.

La commission, qui a pris connaissance des documents transmis par le maire de Sevran, estime que le document administratif visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et que l'ensemble des actes de recouvrement émis à l'encontre de la société X sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCEA X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, d'une part, que par des ordonnances des 19 avril 2018 et 8 février 2019, le tribunal de grande instance de Nice a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la SCEA X et sa première vice-présidente l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et prend note de la volonté du directeur général des finances publiques de procéder à cette communication dans les meilleurs délais. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication de tout document pouvant informer son client des taux d'équipements territoriaux actuels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur le département des Bouches-du-Rhône et plus précisément concernant le secteur géographique de Martigues-Côte Bleue.

En l’absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission relève qu’en vertu des articles L313-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur est compétente pour délivrer les autorisations de création, de transformation et d’extension des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L312-1 du même code. Ces créations sont, après consultation des instances compétences, inscrites dans le projet régional de santé prévu à l’article L1434-2 du code de la santé publique, en cohérence avec le schéma régional de santé prévu à l’article L1434-3 du même code, ce schéma fixant les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre des établissements et des services médico-sociaux dont relèvent les EHPAD.

La commission estime que les informations sollicitées, que l'agence régionale de santé est susceptible de détenir dans le cadre des missions précitées, si elles sont contenues dans un document administratif existant ou susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle, en revanche, que le livre III de ce code n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lognes
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par maire de Lognes à sa demande de communication du dernier bilan social de la commune.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des agents concernés ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou facilement identifiables, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.