Administration : Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique ou sur support informatique, des documents suivants concernant le marché public de conception-réalisation relatif à la refonte de l'usine de pré-traitement des eaux usées de Clichy, déclaré infructueux puis passé sous la forme de la procédure négociée, le marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage y afférent, ainsi que le marché public de conception-réalisation relatif à la refonte du pré-traitement de l'usine d'épuration Seine Aval : 
1) s'agissant du marché public de conception-réalisation relatif à la refonte de l'usine de pré-traitement des eaux usées de Clichy :
a) la délibération n° 2014-086 en date du 4 juin 2014 fixant la composition de la commission d'appel d'offres ;
b) le procès-verbal d'ouverture des offres déposées le 6 novembre 2014 et de celles déposées le 24 décembre 2014 ;
c) les études, notes, comptes-rendus et rapports relatifs aux réunions de la commission d'appel d'offres, ainsi que les rapports d'analyse des offres, notamment les rapports des réunions de la commission d'appel d'offres du 10 septembre 2014 (déjà communiqués concernant le groupement PASSAVANT) et du 11 février 2015 ;
d) les études, notes, comptes rendus, rapports, et plus généralement toute pièce établie par l'assistant à maîtrise d'ouvrage ou par le SIAAP en relation avec l'assistant à maîtrise d'ouvrage, autres que les comptes-rendus des réunions des groupes de travail du mois d'avril 2014, ainsi qu'une version sans occultation des points 1.2, 1.3 et 1.5.2 du compte rendu de la réunion du 10 avril 2014 tenue avec l'assistant à maîtrise d'ouvrage ;
e) les correspondances adressées par le SIAAP au groupement STEREAU dans le cadre de la passation de ce marché, notamment par courriel, à l'exclusion des questions posées à ce groupement, sachant également que les lettres d'invitation à se présenter devant le jury, les lettres annonçant la date limite de dépôt des offres, les lettres annonçant le report de cette date, les lettres relatives à l'engagement d'une procédure négociée et celles informant de la mise à disposition du dossier de consultation en version finale, ont été communiquées ; 
f) les pièces se rapportant aux procès-verbaux, aux comptes-rendus et aux rapports du jury, autres que le procès-verbal d'audition des candidats ;
g) l'avis ou les avis du jury ;
h) tous les éléments de notation et de classement du groupement PASSAVANT et de l'attributaire, sachant qu'une partie de ces éléments a été communiqué dans la lettre de rejet de l'offre de ce groupement ;
i) le rapport de déroulement de la procédure ;
j) la version du formulaire OUV11 « Marchés publics et accords-cadres - Mise au Point » communiqué par le SIAAP, sans occultation des mentions relatives à certaines mises au point, l'annexe 2 « Cadre du compte prévisionnel annuel d'exploitation de l'acte d'engagement », ainsi que tout autre pièce contractuelle non encore communiquée à ce jour par le SIAAP ;
k) l'état annuel des certificats et la déclaration du candidat du groupement attributaire ;
l) la lettre de visa du contrôleur financier ;
2) s'agissant du marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la refonte de l'usine de pré-traitement des eaux usées de Clichy, les pièces du marché comprenant les annexes et les avenants ;
3) s'agissant du marché public de conception-réalisation relatif à la refonte du pré-traitement de l'usine d'épuration Seine Aval :
a) le dossier de consultation des entreprises ;
b) les procès-verbaux d'ouverture des plis ;
c) le registre de dépôt des offres, 
d) la liste des candidats admis à présenter une offre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne a informé la commission que les documents sollicités aux points a), c), f), g), i), k), du 1) ainsi que les avenants visées au point 2) et les documents énoncés au point 3) de la demande ont été communiqués au demandeur par courrier du 28 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant des autres points visés par la demande, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. 

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché mentionnées dans le rapport d'analyse des offres sont librement communicables. 

Au vu de ces éléments la commission, qui a pris connaissance de la réponse du SIAAP, émet un avis favorable à la communication des documents non encore communiqués.