Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Veyre-Monton
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Veyre-Monton à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la collecte des déchets ménagers sur la commune de Veyre-Monton :
1) l'arrêté du maire dérogeant aux dispositions des articles R2224-23 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux modalités de collecte des déchets ménagers et prescrivant au syndicat du Bois de l'Aumône une collecte par apport volontaire ;
2) la convention signée avec le syndicat du Bois de l'Aumône précisant le nombre d'équipements (Points d'apport volontaire - PAV), les emplacements, les dates et les modalités d'installation, les modalités de prise en charge financière ;
3) la délibération du conseil municipal approuvant cette convention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Veyre-Monton a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux parcelles situées sur le territoire de la commune d'Eguilles et portant les références cadastrales A 1095, A 1096, AS 28, AS 29 et AS 31 :
1) le registre n° 6196 ;
2) le relevé n° 6210 ;
3) le registre n° 6213 ; 
4) l'imprimé n° 6413 ;
5) l'imprimé n° 6461 ;
6) l'imprimé n° 6463 ;
7) l'imprimé n° 6493 ;
8) l'imprimé n° 6505 ;
9) l'imprimé n° 6506 ;
10) les croquis fonciers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés aux points 1) à 9) n'existaient pas ou avaient été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission estime que les documents visés au point 10) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de ce qu'ils seront communiqués au demandeur, une fois précisés les millésimes sollicités.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des feuilles de présence au corps de son époux, Monsieur X X, avec lequel elle est en instance de divorce, précisant ses périodes d'embarquement lors des deux dernières années.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission constate en l’espèce que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable et rappelle, en tout état de cause, que si un tel document existait, il ne serait communicable qu'à l'intéressé en vertu de l'article L311-6 du code précité.
Administration : Mairie de Toulon
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de communication du compte administratif 2014 de la ville de Toulon, avec ses annexes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulon a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur le 16 décembre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Tribunal d'instance de Sannois
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X agissant pour le compte de son fils mineur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Sannois à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de certificat de nationalité française (CNF) n° X formulée par sa cliente pour le compte de son fils mineur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du greffe du tribunal d'instance de Sannois a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis à Maître X le 11 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mellé
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mellé à sa demande de communication des documents relatifs aux budgets et comptes communaux, des délibérations et des procès-verbaux des séances du conseil municipal et des arrêtés municipaux.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Mellé, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime cependant, au cas d'espèce, que la demande est formulée en des termes trop généraux pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités. Elle déclare donc cette demande irrecevable et invite Madame X, si elle le souhaite, à préciser au maire de Mellé la période ou la nature exacte des documents auxquels elle souhaite avoir accès.
Administration : Mairie de Quimperlé
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Quimperlé à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif communal à la suite desquels ses clients se sont vu notifier un titre exécutoire mettant à leur charge une somme de 653,68 euros pour « un raccordement au réseau EU » :
1) la délibération déterminant le montant de la participation exigée des propriétaires raccordés au titre des frais de branchement ;
2) le détail des montants ayant servi de base à la détermination du montant des participations au titre des frais de branchement ;
3) le plan de l'extension du réseau d'assainissement mentionnant les branchements individuels réalisés ;
4) le nombre de branchements individuels réalisés ;
5) le coût définitif, pour la collectivité, des travaux de branchements individuels, accompagné de l'intégralité des factures acquittées par la commune au titre de l'opération d'extension du réseau d'assainissement collectif vers les quartiers de Kerpinvic, Loge-Daniel et Le Quinquis ;
6) l'ensemble des décisions relatives aux subventions obtenues dans le cadre de cette opération d'extension.

La commission estime que les documents sollicités, qu'ils existent en l'état ou qu'ils soient susceptibles, s'agissant des documents mentionnés aux points 4) et 5), d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le maire de Quimperlé de procéder à cette communication.
Administration : Université Paris Ouest Nanterre La Défense
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les examens que sa cliente a passés parmi lesquels les partiels de la matière « PROCS » :
1) les trois copies d'examens qu'elle a passés dans la matière « PROCS » ;
2) la délibération du jury des examens, ainsi que le procès-verbal établi ;
3) le règlement intérieur de l'université et celui des examens ;
4) les fiches d'analyse se rapportant à l'examen oral de la matière « Sécurité des systèmes d'information », ainsi que le procès-verbal établi.

En l'absence de réponse du président de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle ensuite qu'à la différence des grilles de correction dont un jury fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours (Conseil d'État, 15 janvier 1988, X, n° 81225, décision inédite), la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au candidat intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. Elle estime, en conséquence, que les documents visés au point 4), de même que ceux visés au point 2), sont communicables à Madame X ou à son conseil, sous réserve de l'occultation préalable des éléments portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les autres candidats ou faisant apparaître leur comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points de la demande.

En ce qui concerne les documents sollicités au point 3), la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
Type : Conseil
Séance : 17/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, notamment sous forme dématérialisée, des listes des électeurs des délégués des avocats en activité ou retraités à l’assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

La commission relève en premier lieu que la CNBF est un organisme de droit privé, ainsi que le précise l'article R723-1 du code de la sécurité sociale, chargé, en application des articles L723-1 et suivants du même code, de la gestion des régimes obligatoires d'assurance-vieillesse de la profession, qui constitue une mission de service public. 

La commission rappelle que parmi les documents détenus par une personne de droit privé chargée d'une mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec sa mission de service public (Conseil d'État, 17 avril 2013, La Poste c/ M. Bigi, n° 342372, T. 601 ; 15 octobre 2014, ministre de l'économie et des finances c/ Association de défense des intérêts des fonctionnaires de l'Etat (ADIFE) - P & T et autres, n° 365058, 365063, T. 666). Dans ce cadre, présentent un tel caractère les documents relatifs à la vie de l'organisme qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce ses missions de service public, tels que ses comptes annuels, les rapports de ses commissaires aux comptes ou les procès-verbaux de ses assemblées générales (Conseil d'État, 25 juillet 2008, Commissariat à l'énergie atomique, n° 280163, T. 751 ; 6 octobre 2008, Fromentin, n° 289389, p. 347).

En l'espèce, la commission considère que les listes dressées pour l'élection des délégués des avocats en activité et des avocats retraités à l'assemblée générale de la CNBF, qui ne correspondent strictement ni à la liste des personnes affiliées à cette caisse ni à celle des personnes ayant droit à ses prestations et n'a pas été établie pour les besoins de l'activité de service public de la CNBF mais seulement pour ceux de son fonctionnement statutaire, ne retracent pas les conditions dans lesquelles la caisse exerce sa mission et, de manière plus générale, ne présentent pas un lien suffisamment direct avec cette mission. Elles ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et n'entrent pas dans le champ d'application du droit d'accès aux documents administratifs garanti par l'article 2 de cette loi.

Par suite, et bien que cette circonstance soit sans incidence sur le droit d'accès éventuel à ces listes que les professionnels affiliés à la CNBF ou d'autres personnes peuvent tenir soit d'autres dispositions légales, soit des statuts de la caisse, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Saint-Chamond
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chamond à sa demande de communication du « rapport d'informations établi des faits de situation au travail » le concernant dont le docteur X lui a fait une lecture de plusieurs passages lors de leur entretien du 19 juin 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Chamond a informé la commission que le rapport sollicité avait été communiqué à Monsieur X, par courrier du 26 novembre 2015. 

Monsieur X a toutefois indiqué que le document reçu ne correspond pas au document dont lecture lui a été faite le 19 juin 2015, ce document ne comprenant selon lui ni tampon, ni date, ni signature et des éléments contextuels évoqués ayant également été ajoutés ou/et ôtés. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : ... – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

Ainsi, dans l'hypothèse où l'administration détiendrait un autre document correspondant à la demande de Monsieur X, la commission estime qu'il serait, sous la réserve qui précède, communicable à ce dernier. Dans le cas contraire, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des données statistiques suivantes, pour les années 2013 et 2014 :
1) le nombre de refus de séjour prononcés au titre de l’article L741-4 du CESEDA, mentionnés au B 1° de l’annexe 6-4 du CESEDA (distribués par préfecture compétente) ;
2) le nombre d’arrêtés de réadmission prononcées dans le cadre du règlement Dublin, mentionnés au C 2° et 6° de l’annexe 6-4 du CESEDA (distribués par préfecture émettrice) ;
3) le nombre de prolongations du délai de transfert en application de l’article 9-2 du règlement 1560/2003 (donnée non accessible sur Eurostat par Etat membre et par préfecture).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, considère que les statistiques demandées, qui figurent sur un document existant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et invite l'administration à procéder à cette communication.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste détaillée et parcellaire des éléments permettant de déterminer la surface non construite des zones non aedificandi de la ville, et de calculer l'état initial des droits à construire sur ces terrains à la date de la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 ;
2) la liste détaillée et parcellaire des éléments permettant de déterminer la surface hors œuvre brute (SHOB) au niveau du sol construite dans les zones non aedificandi de la ville entre le 5 décembre 1990, date de l'état initial des droits à construire à la date de la loi n° 90-1079, et le 4 mars 2015, date du permis de construire délivré pour la chaufferie Eco2 Wacken située rue Fritz Kieffer.

La commission rappelle qu'aux termes du troisième alinéa de l'article unique de la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg, dans les zones de servitudes non aedificandi, l'implantation des constructions, c'est-à-dire la surface hors oeuvre brute du niveau édifié sur le sol, ne peut couvrir une surface totale supérieure à 20 p. 100 de la superficie globale de chacune de ces zones non construite à la date de promulgation de la présente loi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, les services municipaux n'ayant pas procédé à une détermination individuelle, parcelle par parcelle, des surfaces construites et non‐construites à la date de décembre 1990, non plus que par la suite. 

La commission, qui relève qu'aucun décompte individuel et parcellaire n'est requis par les dispositions législatives du 5 décembre 1990, en conclut que la demande est sans objet, en tant qu'elle porte sur des documents inexistants. Elle précise toutefois, à toutes fins utiles, que les documents qui permettent aux services de la ville de s'assurer que les implantations nouvelles n'excèdent pas une surface totale supérieure à 20 p. 100 de la superficie globale non construite à la date de promulgation de la loi du 5 décembre 1990 de ces zones de servitudes, et doivent contribuer à l'élaboration de l'état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi qui est établi et tenu à jour annuellement puis mis à la disposition du public au siège de la communauté urbaine, sont, s'ils sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Muret
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Muret à sa demande de communication, directement à sa cliente, d'une copie de son entier dossier médical comprenant notamment les rapports d'expertises médicales du Docteur X et les dossiers constitués pour être examinés par le comité médical ou par la commission de réforme.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de ce que la demande de communication a été transmise, conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, au médecin du travail, détenteur du dossier sollicité.