Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes de la Porte Normande
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Porte Normande à sa demande de copie des documents suivants :
1) la ou les délibérations instaurant le ou les régimes indemnitaires dans la collectivité ;
2) l'avis du comité technique compétent consulté avant les délibérations du conseil communautaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de la Porte Normande a informé la commission que les documents visés au point 1) avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 9 décembre 2015 et que l'avis mentionné au point 2) n'existait pas, la création du comité technique étant postérieure aux délibérations en cause. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre Audiovisuel d'Études Juridiques des Universités de Paris (CAVEJ)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de ce centre à sa demande de communication « des moyennes, médianes, dispersions, détail, évolution, etc. des notes de droit administratif du semestre 3 et du semestre 4 de Licence 2 (...) attribuées sous la direction du Professeur X ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que si les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration garantissent à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, ils ne font pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

La commission estime, par suite, que si le document comportant les informations sollicitées existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que dès lors que cette demande porte sur des éléments statistiques anonymes, la protection de la vie privée des étudiants concernés ne fait pas obstacle à leur communication à des tiers. Elle émet dès lors un avis favorable, sous la réserve ci-dessus rappelée.

Dans l'hypothèse où le document n'existerait pas en l'état ou ne pourrait être obtenu par un traitement automatisé, la commission ne pourrait, en revanche, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste des établissements recevant du public (ERP) implantés sur le territoire de la commune de Châtillon ayant obtenu une autorisation d'ouverture en 2012 ;
2) les documents suivants relatifs à l'ERP de type L de 3e catégorie, situé 2 avenue de la Paix à Châtillon, et appartenant au diocèse de Nanterre : 
a) l'attestation de conformité aux règles d'accessibilité ; 
b) le compte rendu de la visite de la commission d'accessibilité ;
c) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ;
d) l'attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée ; 
e) l'agrément des contrôleurs techniques ; 
f) le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) ;
g) l'attestation de solidité du maître d'ouvrage ;
h) l'avis de réception de l'arrêté d'ouverture des locaux recevant du public et des bâtiments annexes, transmis au diocèse de Nanterre.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, en application de l'article L311-6 de ce code. 

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves mentionnées ci-dessus, et pour autant, s'agissant du document mentionné au point 1), qu'il existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du procès-verbal d'assassinat établi le 6 octobre 1957 par le poste permanent de gendarmerie de Zéribet-El-Oued (Algérie) concernant les circonstances du décès de son père, Monsieur X, conservé par le service historique de la défense.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les éléments fournis par Madame Xn'avaient pu permettre de retrouver le document sollicité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Elle prend note de la proposition faite par le service historique de la défense d'effectuer de nouvelles recherches et invite l'intéressée à fournir tout autre renseignement complémentaire à cette fin.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'intégralité du dossier fiscal de ses clients et, en particulier, du rapport de vérification de comptabilité se rapportant à la mise en recouvrement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 61 234 euros au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° de l'article L311-5 et de l'article L311-7 du même code.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie d'Ouveillan
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ouveillan à sa demande de copie de la décision de refus du président du conseil départemental de l'Aude concernant l'élargissement d'un accès sur la route départementale RD 13. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ouveillan a informé la commission que le document demandé n'existe pas, le refus en cause n'ayant été exprimé que verbalement.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Jean Coulon (Gourdon)
Type : Conseil
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un patient, du courrier du médecin généraliste sollicitant sa prise en charge adressé au médecin urgentiste lors de son admission au service des urgences du centre hospitalier, avant son transfert pour « soins psychiatriques en cas de péril imminent », la famille de ce patient n'ayant pas voulu signer le document pour hospitalisation à la demande d'un tiers.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Sont donc notamment communicables, en vertu de l’article L1111-7 du code de la santé publique et des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l’ensemble des mesures, décisions, avis et certificats médicaux mentionnés par les articles L3212-1 à L3212-11 du code de la santé publique, s’agissant des admissions à la demande de tiers ou en cas de péril imminent et aux articles L3213-1 à L3213-11 de ce code, s’agissant des admissions sur décision du représentant de l’État, qu’ils émanent du directeur de l’établissement, du représentant de l’État, de psychiatres ou encore du collège visé à l’article L3211-9 du code de la santé publique. 

En l'espèce, le courrier du médecin généraliste adressé au médecin urgentiste sollicitant la prise en charge du patient est communicable à ce dernier.
Administration : Mairie de Villecresnes
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villecresnes à sa demande de consultation du registre des arrêtés du personnel du CCAS du 1er avril au 31 décembre 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Villecresnes, estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission précise toutefois qu'il résulte de la décision du Conseil d’État Commune de Sète du 10 mars 2010 (n°303814), que ces dispositions, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les agents locaux.

La commission émet, en conséquence, un avis favorable sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.
Administration : Mairie de Sarrola-Carcopino
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société Corsica Commercial Center (3C), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sarrola-Carcopino à sa demande de communication de l'arrêté du permis de construire n° 2A27112PCM018-M1 délivré à la SARL PRIMO, ainsi que de l'intégralité du dossier de demande et des avis des autorités consultées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sarrola-Carcopino a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Maître X par courrier du 18 décembre 2015, accompagné d'une facture correspondant aux frais de reproduction.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, retraitée de la fonction publique, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de consultation de son entier dossier administratif d'adjointe administrative constitué avant son départ à la retraite en 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé Madame X qu'elle ne pouvait donner une suite favorable à sa demande dans la mesure où celle-ci était désormais retraitée de la fonction publique.

La commission rappelle que chaque agent public, même retraité, a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Roissy Porte de France 
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Roissy Porte de France à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Roissy Porte de France a informé la commission de son absence de refus de communiquer et invite Maître X et sa cliente à prendre rendez-vous pour effectuer la copie du dossier administratif demandé. 

La commission en prend note mais observe que l'intéressée demandait que lui soit délivrée une copie de son dossier administratif dans son intégralité.

La commission rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication au conseil de la requérante d'une copie intégrale de son dossier administratif, selon les modalités ci-dessus rappelées.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde (CPAM 33)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de communication des attestations de ses indemnités journalières perçues entre le 23 mars 1994 et le 24 juin 1996.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde a informé la commission que, par courrier du 24 septembre 2015, il avait indiqué à Madame X que compte tenu de leur ancienneté, les documents sollicités n'étaient plus en possession de ses services. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Beuil
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beuil à sa demande de copie de la convention amiable relative aux canalisations d'adduction d'eau potable souterraines des sources de Fuon de l'Oule et Tailler situées sur les parcelles de sa famille.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Galeria
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Galeria à sa demande de copie de la déclaration d'ouverture d'un commerce de restauration rapide dénommé « Le Concept » situé sur la parcelle cadastrée AC 20.

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration l'informant de ce que le document sollicité contient des mentions qui pourraient porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. La commission n'a pu cependant en prendre connaissance. 

Elle rappelle que les documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et en application de l'article L311-6 du même code, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et au respect de la vie privée. 

La commission estime cependant que ces secrets ne sauraient en l'espèce s'opposer à toute communication, même partielle, du document sollicité mais obligent seulement le maire à occulter de telles mentions de la copie du document transmise.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Réunion (DJSCS 974)
Type : Conseil
Séance : 07/01/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 07 janvier 2016 votre demande de conseil sur le caractère communicable du rapport résultant de la mission d'enquête administrative ayant eu lieu de mars à juin 2015 au Pôle espoir judo de Saint-Denis de la Réunion, aux personnes qui y sont visées. 

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

Après avoir pris connaissance du rapport concerné, la commission constate que le comportement personnel de l'entraîneur du Pôle espoir judo y est largement mis en cause et que ce dernier a par suite la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève, par ailleurs, que les témoignages des stagiaires et de leurs familles sur lesquels s'appuie ce document sont rapportés sans mention du nom de leurs auteurs et dans des termes ne permettant pas d'en connaître l'identité. La commission estime donc que sa communication, sans occultation, à l'entraîneur ne serait pas de nature à révéler un comportement des personnes entendues dont la divulgation leur serait préjudiciable.

La commission considère, en revanche, que le rapport ne pourrait être communiqué à des tiers qu'après disjonction ou occultation de l'ensemble des mentions mettant en cause le comportement personnel de l'entraîneur. Elle indique, à cet égard, que ne poserait pas de difficulté la communication à toute personne qui en ferait la demande, de l'intégralité de la partie I du rapport, du début de la synthèse de la partie II jusqu'à son 5ème paragraphe inclus et de la synthèse de la partie III mais que les occultations nécessaires pour le reste du rapport seraient de nature à priver de son sens le document ainsi communiqué.