Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants relatifs à sa candidature examinée par la 32ème section du Conseil national des universités pour un recrutement en qualité de professeur des universités, au titre du 3° de l’article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur le poste n° 32 PR 4144 à l’université de la Réunion :
1) la convocation, la liste d’émargement et le procès-verbal établi pour la désignation de ses rapporteurs par le bureau de la 32ème section du Conseil national des universités, conformément aux dispositions de l’article 49-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
2) les rapports écrits établis par les deux membres ainsi désignés ;
3) la convocation, la liste d’émargement des membres titulaires ou suppléants ainsi que l’extrait du procès-verbal de la séance du 18 juillet 2016 relatif à l’examen de sa candidature par la 32ème section du Conseil national des universités.

En l'absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission estime d'abord que les documents visés au point 1) ainsi que la convocation et la liste d'émargement visées au point 3) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

Pour ce qui concerne ensuite l'extrait du procès-verbal de la séance du 18 juillet 2016 relatif à l'examen de la candidature de Monsieur X visé au point 3) et les rapports visés au point 2), la commission rappelle qu'une fois la procédure de sélection devant les instances universitaires achevée, les rapports présentés devant le comité de sélection ainsi que ses avis motivés sont communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à l'exclusion, en application du même article, des pièces et mentions relatives aux tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment). La commission constate en l'espèce que le Conseil national des universités s'est prononcé sur la candidature de l'intéressé par délibération du 18 juillet 2016. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents le concernant.
Administration : Université de Nice Sophia Antipolis
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université de Nice Sophia Antipolis à sa demande de communication du procès-verbal de la réunion du comité de sélection des candidatures pour les postes de vacataires en droit privé pour l'année 2017-2018 de la Faculté de Droit de l'Université de Nice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université de Nice Sophia Antipolis a informé la commission de ce que le document sollicité est déjà en possession de l'intéressé, ainsi qu'en attestent les pièces jointes par ce dernier à son recours hiérarchique du 30 août 2017, et qu'elle ne détenait pas d'autre document de nature à répondre à sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie des attestations de paiement au titre des indemnités chômage et de formations qu'il a perçues de juillet 1983 à février 1985.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités n'existaient plus dans la mesure où ils ont été détruits par les ASSEDIC à l'issue d'un délai de six ans suivant leur élaboration.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Guadeloupe (AC 97)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication, dans le cadre de l'application de la circulaire du 28 avril 2016 relative à la procédure d'appel à candidature et de l'inscription de sa cliente sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration de l’État pour la rentrée 2016, d'une copie des documents suivants :
1) le barème utilisé ;
2) le barème de l'agent qui a été retenu et son classement par rapport à celui-ci ;
3) le procès-verbal de la séance ;
4) la cartographie des postes considérés pouvant justifier d'une transformation et dont la liste a été préalablement définie conformément à la circulaire de référence.

Concernant les documents visés aux poins 1) et 4) :

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Guadeloupe à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 4) sont des documents administratifs communicables à toute personne en qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Concernant les documents visés aux points 2) :

La commission relève que le barème de chaque agent est déterminé, en partie, en fonction d'éléments, tels la situation familiale ou l'éventuel handicap de l'agent, qui relèvent de sa vie privée. Elle estime dès lors qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, seul est communicable au demandeur le barème global obtenu par l'agent retenu, sous réserve que ce dernier ne permette pas d'identifier le détail des points obtenus par cet agent dans chacune des sous-catégories. Elle estime en revanche que le classement de l'agent retenu par rapport à celui de Madame X lui est intégralement communicable. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

Concernant le document visé au point 3) :

La commission estime que le document visé au point 3) constitue un document administratif communicable à Madame X uniquement en tant qu'il la concerne, en application de l''article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie du Marin
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Marin à sa demande de copie de la convention de délégation de service public n° 49-2013 passée par voie de concession concernant le centre de carénage du Marin, attribuée par décision de l'autorité délégante en date du 27 novembre 2013.

En l'absence de réponse du maire de Marin, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat, et le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de la Garde-Freinet
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la Garde-Freinet à sa demande de communication des documents suivants :
1) le permis de construire n° X délivré le 10 décembre 2015  à la SCI X, ainsi que le dossier de demande et d'instruction de cette décision ;
2) le permis de construire n° X délivré le 24 février 2016  à Monsieur X, ainsi que le dossier de demande et d'instruction de cette décision.

En l'absence de réponse du maire de la Garde-Freinet, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des article L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montauban
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montauban à sa demande de communication des documents suivants liés à l'exercice du droit de préemption sur le fonds de commerce situé 12 rue Mary Lafon :
1) l'avis de rétrocession du fonds ;
2) le cahier des charges ;
3) la délibération approuvant le cahier des charges ;
4) le procès-verbal concernant la délibération approuvant ce cahier des charges.

En l'absence de réponse du maire de Montauban à la date de sa séance, la commission rappelle que les délibérations du conseil municipal, et leurs annexes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication du document mentionné au point 3) de la demande.

Elle estime ensuite que les documents mentionnés aux points 2) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 
 
S’agissant, enfin, du document sollicité au point 1), la commission rappelle que selon l’article L214-2 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges. La commission estime ainsi que l’avis de rétrocession sollicité est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de L'Indre (DDCSPP 36)
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lacanau
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lacanau à sa demande de communication du plan de gestion de la forêt communale 2010-2024 - partie technique - à savoir, la carte des parcelles sur les différents cantons, le programme annuel des coupes et des travaux, la sylviculture pratiquée.

En l'absence de réponse du maire de Lacanau à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le code des relations entre le public et l’administration un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. Elle souligne à cet égard qu'il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence de la commission à des actes juridictionnels, judiciaires ou notariés, mais de faire entrer dans le champ du droit d’accès et de la compétence de la commission les documents produits ou reçus par les autorités administratives et relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités locales, alors même que cette gestion n’a pas le caractère d’une mission de service public.

La commission en déduit qu'elle est désormais compétente pour émettre un avis sur l’accès aux documents d’une nature autre que les actes notariés qui se rapportent sur la gestion des biens appartenant au domaine privé de la commune. Elle estime donc en l'espèce que les documents sollicités, relatifs à la gestion d'une forêt appartenant au domaine privé de la commune,  sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de communication de l'enregistrement intégral des débats de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de santé et de l'autonomie des Hauts-de-France en date du 4 mai 2017, relatif à l'arrêté de la directrice générale de l'ARS des Hauts-de-France en date du 31 mai 2017 autorisant le centre hospitalier de Calais à exercer l'activité de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie urologique sur son site.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'agence régionale de santé à la date de sa séance, la commission estime que ce document, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves que cet article prévoit. 

La commission précise par ailleurs comprendre que l'enregistrement des débats servirait de support de travail pour l'élaboration du procès-verbal de la réunion de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de santé et de l'autonomie. La commission en déduit que ce document administratif est communicable sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il a perdu son caractère préparatoire, soit au plus tard lors de l'approbation définitive du procès-verbal réalisé à partir de l'enregistrement. 

Elle émet donc un avis favorable, sous la réserve que le document sollicité ne revête plus un caractère préparatoire.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de copie, par envoi postal, de l'intégralité des pièces contenues dans les dossiers médicaux de ses enfants, hospitalisés et suivis au sein de l'hôpital de la Timone, à savoir :
1) celui de X, né le X ;
2) celui de X, née le X.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations formalisées concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, au nombre desquelles figurent les caractéristiques génétiques de cette personne. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Lorsque la personne intéressée est mineure, les titulaires de l'autorité parentale, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission, qui a pris acte de l'intention de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille de communiquer les documents sollicités, émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Crolles
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Crolles à sa demande de communication des éléments transmis par le maître d'œuvre (service RTM de l'Isère) et par le bureau d'étude TEREO, dans le cadre de l'enquête publique sur le projet de digue pare-blocs sans le secteur du Fragnès, utilisés par la commune pour élaborer un mémoire en réponse à l'autorité environnementale qui lui avait transmis son avis sur un projet de protection contre les risques naturels.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Crolles a informé la commission que les documents demandés, dont il disposait, avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 9 octobre 2017. La commission ne peut donc que constater que la demande est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.