Administration : Mairie de Cavaillon
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Défavorable/Commercial industriel

Maître X, conseil des ETABLISSEMENTS X SAS, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cavaillon à sa demande de communication, par courrier électronique ou sur support informatique, des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicules sur le territoire de la commune :
1) la délibération du conseil municipal désignant les membres de la commission consultative des services publics locaux qui s'est prononcée sur ce projet de convention ;
2) la délibération du conseil municipal relative à la convocation de la commission consultative des services publics locaux conformément aux articles L1411-4 et L1413-1 du code général des collectivités territoriales ;
3) les courriers de convocation des membres de la commission consultative des services publics locaux à la réunion portant sur cette délégation de service public ;
4) l'avis rendu par la commission consultative des services publics locaux relative à cette délégation de service public ;
5) les courriers de convocation des membres du comité technique paritaire à la réunion portant sur cette délégation de service public ;
6) l'avis rendu par le comité technique paritaire sur ce projet de convention ;
7) le rapport remis à l'assemblée délibérante présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;
8) la délibération du conseil municipal se prononçant sur le principe de la délégation de service public ;
9) le procès-verbal de réception des plis contenant les offres initiales ;
10) le procès-verbal de réception des plis contenant les offres négociées ;
11) le rapport d'analyse des candidatures comprenant les éléments relatifs aux candidatures de la société GARAGE DU MIDI et des Ets X SAS ;
12) les courriers d'invitation à la négociation et à la clôture des négociations ;
13) le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments relatifs aux offres des sociétés GARAGE DU MIDI et des Ets X SAS ;
14) les pièces relatives aux capacités techniques, professionnelles et financières de la société délégataire ;
15) la convention de délégation de service public conclue avec la société GARAGE DU
MIDI, et ses annexes.


La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, déclare en premier lieu la demande sans objet en tant qu'elle porte, en son point 8), sur la délibération du conseil municipal se prononçant sur le principe de la délégation de service public qui a été communiquée au demandeur par lettre en date du 9 octobre 2015, dont les conseils de la commune de Cavaillon joignent une copie en réponse à la demande qui leur a été adressée. 

En deuxième lieu, la commission comprend de la réponse de l'administration que la délégation de service public objet de la demande a été consentie, en vertu des dispositions du c) de l'article L1411-12 du code général des collectivités territoriales, selon une procédure simplifiée. Cette délégation n'avait dès lors pas à faire l'objet d'un avis préalable de la commission consultative des services publics locaux. Elle relève toutefois que la délibération du 10 juillet 2014, qui approuve le recours à une délégation de service public pour assurer la gestion de l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicules sur le territoire de la commune et décide le lancement de la procédure en vue de son renouvellement, vise un avis de la la commission consultative des services publics locaux en date du 10 juin 2014. La commission estime que dès lors que ce document existe, et alors même que la commune n'était pas tenue de procéder à cette consultation, il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à sa communication. 

La commission émet également, en application des mêmes dispositions, un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 3) et 7) de la demande, s'ils existent ainsi que, sous la même réserve, des délibérations mentionnées aux points 1) et 2) qui, le cas échéant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales.

En troisième lieu, la commission prend acte de ce que l'avis du comité technique sur le projet de reconduction de la délégation de service public n'existe pas, et déclare, en conséquence, sans objet les points 5) et 6) de la demande.
 
En quatrième lieu, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires. 

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation : 
– l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;
– l'offre globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales et de l'autorité habilitée à signer le contrat, documents relatifs à la négociation des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres ; 
– les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables ;
– le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 9) à 13) et 15), sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions de ces documents couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet en revanche un avis défavorable à la communication des pièces relatives aux capacités techniques, professionnelles et financières de la société délégataire mentionnées au point 14) de la demande qui sont, en tant que telles, couvertes par ce secret.