Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de communication des documents suivants :
1) les chiffres clés des exercices 2013 et 2014 de l'établissement ;
2) pour la période 2006-2017 : le montant du budget principal, les charges de personnel (« Titre 1 » : détaillant le personnel médical et non médical), et les dépenses à caractère médical (« Titre 2», principalement les médicaments et les dispositifs médicaux).

La commission rappelle qu'en application de l'article R6145-43 du code de la santé publique, le directeur et le comptable en fonction dans un établissement public de santé établissent conjointement, à la clôture de l'exercice,  le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Le compte financier comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. 2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier : - récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ; - comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ; - fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues. En vertu de l'article R6145-44 du même code,  le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril de l'exercice suivant en vue de son approbation. L'article R6145-46 de ce code précise que le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat. Enfin, selon l'article R6145-47, le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.

En l’espèce, la commission  estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve et prend note de l'intention du directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest de satisfaire la demande de Monsieur X.
Administration : Cour d'appel d'Amiens
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2019, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel d'Amiens à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'ordonnance RG n° 17/00325 :
1) son appel initial auprès de la cour d'appel de Douai et la preuve de la date de sa réception ;
2) la lettre de notification accompagnant l’ordonnance du bâtonnier.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de communication des chiffres clés des exercices 2006 à 2017 de l'établissement, faisant apparaître le montant du budget principal, les charges de personnels ( « Titre 1 » :  avec le détail charge personnel médical et charge personnel non médical) et les dépenses à caractère médical (Titre 2 principalement les médicaments et les dispositifs médicaux).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes, la commission rappelle qu'en application de l'article R6145-43 du code de la santé publique, le directeur et le comptable en fonction dans un établissement public de santé établissent conjointement, à la clôture de l'exercice,  le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Le compte financier comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. 2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier : - récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ; - comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ; - fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues. En vertu de l'article R6145-44 du même code,  le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril de l'exercice suivant en vue de son approbation. L'article R6145-46 de ce code précise que le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat. Enfin, selon l'article R6145-47, le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.

En l’espèce, la commission  estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Dommartin-aux-Bois
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Dommartin-aux-Bois à sa demande de consultation du registre des autorisations d'urbanisme et des dossiers d'autorisation d'urbanisme de 1990 à 2000.

La commission rappelle que les documents sollicités sont consultables par toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserves des mentions protégées en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, et pour les décisions expresses du maire et des pièces qui y sont obligatoirement annexées en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En l'espèce, la commission comprend de la réponse que le maire de Dommartin-aux-Bois, que le registre sollicité n'existe pas et est en cours de constitution et que le maire à inviter le demandeur alternativement à venir consulter le registre en l'état ou à préciser sa demande afin d'être en mesure de lui communiquer les documents répondant précisément à sa demande. 

Au regard de ces éléments, la commission estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et invite, le demandeur, s'il le souhaite, soit à reprendre rendez-vous avec le maire afin de consulter le registre en cours d'élaboration, soit à préciser le champ de sa demande afin de mettre le maire en mesure de lui communiquer les autorisations d'urbanisme et les dossiers répondant à sa demande. 

Dès lors, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Irrecevable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication des décomptes de ses remboursements de frais de santé pour la période du 1/8/2016 au 31/12/2016.

Il résulte de l'instruction de la demande par la commission que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie a informé Monsieur X qu'il n'était pas possible de produire les documents demandés, l'outil d'édition de duplicata de décomptes ne pouvant pas récupérer les données au-delà de deux ans.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IDF siège)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie, Syndicats et représentation, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication de la copie du courrier du 27 mars 2018, adressé par l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) à la direction de l'entreprise Schindler SA, relatif à la validation du contenu et des modalités d'adoption du nouveau règlement intérieur entré en vigueur le 21 mai 2018.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle ensuite que, de manière générale, les lettres d'observations adressées par l'inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, réserve faite du cas où elles feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En pareille hypothèse, ces lettres d’observations ne sont communicables qu’à leur destinataire. Elles peuvent également être communiquées à toute personne qui en fait la demande s'il apparaît que l'occultation ou la disjonction de certaines des mentions qu'elles comportent, suffit à éviter que cette communication porte préjudice à la personne concernée. 

En l’espèce, la commission qui a pris connaissance du courrier sollicité, émet un avis favorable à sa communication, sous réserve de l’occultation préalable des mentions qui ferait apparaître un comportement de son destinataire dont la divulgation pourrait lui porter préjudice figurant aux paragraphes 2 et 3 du document.
Administration : Mairie de Pauillac
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement, Inspection
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pauillac à sa demande de communication, par courrier ou par mail, de la copie du procès-verbal établi par la police municipale le 5 avril 2017, dans le cadre de sa demande de mise en œuvre d'une procédure d'insalubrité concernant le logement de son père, Monsieur X.

En premier lieu la commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Pauillac, relève que le document sollicité prend la forme d'un « rapport de visite des désordres constatés dans un logement ». En ayant pris connaissance, elle estime qu'il constitue un document administratif, dès lors qu'il a été produit pour le compte de la commune et reçu par elle.

En deuxième lieu toutefois, la commission considère que ce document n'est pas communicable à Monsieur X, dans la mesure où cette communication pourrait porter atteinte à la protection de la vie privée des propriétaires, dont l'un est occupant du logement concerné, ou révéler un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ainsi en l'espèce, seuls Madame X et le tuteur de son époux, Monsieur X, propriétaires des lieux et occupant en ce qui concerne ce dernier, peuvent être regardés comme des personnes intéressées au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et solliciter, le cas échéant, la communication du document.

La commission précise, enfin, que cette communication ne pourrait, en tout état de cause, porter que sur un document ayant perdu son caractère préparatoire, soit que l'administration ait pris une décision sur son fondement, soit qu'elle ait renoncé à en prendre.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Université Charles de Gaulle - Lille 3
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Charles de Gaulle - Lille 3 à sa demande de copie de l’intégralité du rapport de soutenance de thèse de sa cliente, doctorante contractuelle au sein de l’École doctorale sciences de l’homme et de la société.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université Charles de Gaulle - Lille 3 a informé la commission que le document sollicité est inexistant.

En conséquence, la commission qui rappelle qu’en application de l’article 19 de l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat, le rapport de soutenance est communiqué au doctorant dans le mois suivant la soutenance, ne peut en l'état que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la convention d’exploitation des sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » signée le 9 mai 2018 entre le ministère et la société Aéroports de la Côte d’Azur.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique au sens d) du 2° de l’article L311-5 de ce code ou au secret des affaires protégé par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs au compte de gestion des établissements suivants au titre de l'exercice 2018 :
1) commune de Guillestre :  budget principal ;
2) caisse des écoles ; 
3) centre aéré, Guillestre ;
4) chaufferie bois-réseau de chaleur ;
5) crèche, Guillestre ;
6) eau-assainissement ;
7) fromagerie atelier relais, Guillestre ;
8) auberge de jeunesse.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Par suite, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités. 

La commission prend acte de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué ne pas disposer de ces documents. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la commune de Guillestre, et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication, conformément à la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg, de « l’état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi maintenues par les dispositions législatives abrogées aux alinéas ci-dessus, tenu à jour annuellement et mis à la disposition du public au siège de la communauté urbaine, et communiqué au représentant de l’État dans le département du Bas-Rhin », dans sa mise à jour du 9 décembre 2015, document administratif annuel prévu par la loi du 5 décembre 1990, tel que ce document a été communiqué par le maire de Strasbourg en décembre 2015 en application de la même loi.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Bas-Rhin, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales, L124-1 et suivants du code de l'environnement et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse des dépôts et consignations  (CDC)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication, dans sa version complète, du document précisant pour l'ensemble des organismes de formation dispensant des formations aux élus au titre du DIF élus, le nombre de formations effectuées, le coût moyen d’une formation et leur coût moyen horaire depuis la mise en place du dispositif depuis 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a informé la commission que ce document avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 9 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et L341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin à sa demande de communication, et non consultation sur place comme le propose l'administration, des enregistrements concernant les deux délibérations du conseil communautaire du 10 décembre 2018 relatives aux attributions compensatoires concernant la ville de Sarrians et l'ensemble des communes de la Cove.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin a informé la commission de ce que l'enregistrement de la séance du conseil communautaire du 10 décembre 2018 a été détruit après l'approbation du procès verbal de cette séance par un vote du 4 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.