Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Fléville-devant-Nancy
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fléville-devant-Nancy à sa demande de communication des comptes de l'association Fléville Loisirs, bénéficiaire de subventions de la commune en 2014 et 2015.

La commission rappelle à titre liminaire que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire, sur l’absence d’indication de ses motifs dans la demande ou sur l’identité du demandeur, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables. 

La commission indique que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission a pris connaissance de la réponse du maire de Fléville-devant-Nancy l'informant, d'une part, que les comptes 2015 de l'association Fléville-Loisirs n'ayant pas encore été approuvés, la commune n'était pas en possession de ce document et, d'autre part, que l'administration avait déjà adressé au demandeur par courrier du 12 janvier 2016 qu'elle a produit, les comptes de cette association pour l'exercice 2014 et le budget prévisionnel pour l'exercice 2015. 

Par conséquent, la commission déclare sans objet la demande d'avis portant sur la communication des comptes de l'exercice 2015, ce document étant inexistant, et estime irrecevable la demande portant sur les comptes de l'exercice 2014, dès lors que le refus de communication allégué n'est pas établi.
Administration : Mairie de Holnon
Type : Conseil
Séance : 17/03/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la lettre écrite par une adjointe au maire et lue intégralement lors de la séance du conseil municipal du 27 janvier 2016 à la personne citée nommément dans ce document.

La commission, qui a pris connaissance du document que vous lui avez adressé, estime que celui-ci est communicable à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre l'administration et le public. Il ne lui apparaît en effet pas que cette communication, pour une lettre au demeurant écrite en vue d'être rendue publique, révèlerait de la part de son auteur un comportement susceptible de lui porter préjudice. La commission vous invite en conséquence à répondre favorablement à la demande de Monsieur X.
Administration : Conseil départemental de la Réunion
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Réunion à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'autorisation accordée à la SAS DOMUSVI REUNION concernant la création d'un établissement pour personnes âgées sur la commune de Saint-Denis, par décision n° 167/ARS/CD/2015 du 4 novembre 2015 :
1) l'arrêté n° 31/ARS du 1er février 2012 portant composition de la commission de sélection des appels à projet sous la compétence conjointe du département de La Réunion et de l'Agence de santé Océan Indien ;
2) l'offre de projet complète de la société DOMUSVI REUNION, ayant fondé la décision n°167/ARS/CD/2015 du 4 novembre 2015 ;
3) les comptes financiers, les bilans, les comptes d'exploitation de la SAS DOMUSVI REUNION, et les rapports du commissaire aux comptes concernant les comptes de cette société, pour les exercices 2012, 2013 et 2014 ;
4) le procès-verbal complet de la séance de la commission de sélection du 20 août 2015 (mentionné à l'article R313-2-2 du code de l'action sociale et des familles) ;
5) les déclarations d'absence de conflit d'intérêts des membres de la commission de sélection des appels à projets sous la compétence conjointe du département de La Réunion et de l'Agence de santé Océan Indien, ayant statué lors de la séance du 20 août 2015 en application de l'article R313-2-5 du code de l'action sociale et des familles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental de la Réunion a informé la commission que les documents sollicités aux points 1, 2, 4 et 5 de la demande ont été communiqués au demandeur par courrier du 19 février 2016. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En ce qui concerne les documents sollicités au point 3, la commission, qui n'a pas pu en prendre connaissance, estime toutefois que leur communication à des tiers porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale et qu'ils ne sont communicables qu'à l'intéressé, en l'espèce la société DOMUSVI REUNION, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande.
Administration : Université Paris V René-Descartes
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René Descartes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'ajournement de sa cliente pour l'examen d'admission au CRFPA lors de la session 2015: 
1) la délibération par laquelle le jury l'a ajournée ; 
2) le procès-verbal définitif de la délibération d'admission ; 
3) les rapports du jury relatif aux examens oraux qu'elle a subis ; 
4) la date d'affichage des résultats définitifs. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris V René Descartes a indiqué à la commission qu'il avait communiqué au conseil de Madame X, par courrier et par message électronique du 16 février, les observations du jury sur la seule épreuve orale subie par l'intéressée, le calendrier des résultats d'admission ainsi que le procès-verbal de délibération signé par le jury, devenu définitif de ce fait et matérialisant la décision d'ajournement de l'intéressée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 
1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement faisant apparaître le prélèvement pour la location de la télévision ; 
2) le contrat de location de téléviseur signé par celui-ci. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que l'ensemble des documents demandés avait été remis en mains propres à Monsieur X le 7 mars 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de l'avis domanial en date du 3 juin 2015 relatif à leur domicile sis 30 rue Champy à Colombes (92700), réalisé à la demande de la société d'économie mixte CODEVAM.

La commission rappelle que l'avis des services du domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner conserve un caractère préparatoire, qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, jusqu’à l'intervention de la décision de préemption, qu'elle donne lieu ou non à la saisine du juge de l'expropriation en cas de désaccord sur le prix. 

En l’espèce, Monsieur et Madame X font valoir, sans être contredit, que la procédure dans le cadre de laquelle cette évaluation s’inscrivait a été abandonnée. Elle émet donc une avis favorable à la demande, et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder à cette communication.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (CARSAT 76)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie à sa demande de communication de son relevé de carrière détaillé désignant la totalité de ses employeurs et de ses périodes d'emploi.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie de procéder à cette communication.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de la commission pluridisciplinaire unique de la maison d'arrêt de Besançon ayant statué sur l'octroi du statut d'indigent de son client durant son incarcération dans cet établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune décision de cette nature n'a été prise concernant Monsieur X.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon : 
1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement faisant apparaître le prélèvement pour la location de la télévision ; 
2) le contrat de location de téléviseur signé par celui-ci. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que, Monsieur X étant propriétaire de sa télévision, les documents visés aux deux points de la demande sont inexistants. Il a en outre indiqué que l'ensemble des relevés du compte nominatif de Monsieur X lui a été transmis le 19 janvier 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue des parloirs, incarcéré au centre de détention de Châteaudun, le 6 décembre 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Poterie-Cap-d'Antifer
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Poterie-Cap-d'Antifer à sa demande de copie des documents suivants : 
1) l'entier dossier « Natura 2000 » ; 
2) le courrier venant de la Préfecture et de la DREAL énonçant la demande, correspondant au Folio 78 du 30 avril 2002, concernant les mesures à prendre pour le dossier « Natura 2000 » ;
3) la délibération adressée à la préfecture.

La commission rappelle liminairement que les dossiers portant sur l'environnement tels que ceux intitulés « Natura 2000 » et les échanges entre les services de l'Etat et ceux des collectivités territoriales qui y sont relatifs, sont communicables à toute personne, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle ajoute que les délibérations des assemblées locales sont également communicables à toute personne en faisant la demande en application des dispositions de l'article l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission a pris connaissance de la réponse du maire de La Poterie-Cap-d'Anfer, l'informant, d'une part que l'entier dossier Natura 2000 avait été mis à la disposition de la demandeuse les 12 et 26 novembre 2015 et, d'autre part, que les documents sollicités aux points 2) et 3) de sa demande lui avaient été adressés par courrier du 8 mars 2016 dont la commission a pu prendre connaissance. 

Par conséquent, la commission déclare la demande irrecevable sur le point 1), dès lors que le refus de communication allégué n'est pas établi, et estime qu'elle est devenue sans objet s'agissant des points 2) et 3), compte tenu de la transmission par la commune des documents sollicités.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie des documents administratifs comportant les informations suivantes, pour chaque établissement public, privé sous contrat, collège, lycée, EREA pour les années 2013 et 2014 :
1) le nombre d'élèves scolarisés 
2) la masse salariale en euros.

Concernant les documents visés au point 1) : 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que les documents visés au point 1) ont été transmis au demandeur par courriel du 11 mars 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Concernant les documents visés au point 2) : 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission qu'elle ne disposait pas encore d'un outil statistique fiable permettant de produire les documents visés au point 2) et que les données dont elle disposait étaient en cours de vérification. 

Il ressort de ces éléments que les documents visés au point 2) revêtent à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 1er alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable.
Administration : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie complète de la présentation power-point faite par la direction de la sécurité de l'aviation civile en Antilles Guyane lors de la réunion du 3 février 2016, concernant la lutte contre le transport public de passagers illicite, incluant les parties 3, 4 et 5.

En l'absence de réponse de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à la date de sa séance, la commission considère que le document demandé, qui est un diaporama "power point" élaboré par un agent de la direction de la sécurité de l'aviation civile en Antilles Guyane afin d'être présenté au cours d'une réunion organisée par cette direction constitue un document administratif. 

Il ressort cependant des échanges de courriels produits par le requérant que les parties 1 et 2 de ce document lui ont été transmises antérieurement à la saisine de la commission. Le refus de communication n'est pas donc pas établi en ce qui les concerne et la demande irrecevable dans cette mesure. 

S'agissant des parties 3, 4 et 5, la commission estime, indépendamment de la question de savoir si elles ont ou non été présentées lors de la réunion du 3 février 2016, qu'elles revêtent un caractère administratif dès lors qu'elles se rattachent à la mission de service public de la direction de la sécurité de l'aviation civile en Antilles Guyane et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elles ne présentent pas un caractère préparatoire à une décision administrative déterminée qui n'aurait pas encore été prise ou à laquelle l'administration n'aurait pas définitivement renoncé.
Administration : Communauté d'agglomération des Hauts de Bièvre
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération des Hauts de Bièvre à sa demande de communication des documents suivants concernant le projet de construction d'un théâtre intercommunal en face de la résidence du demandeur :
1) l'étude géotechnique de type G11 et G12 préalablement à la consultation des maîtres d'œuvre, en avril 2013 ;
2) l'étude de sol complémentaire réalisée au cours de l'exécution du marché public de maîtrise d'œuvre conclu le 7 janvier 2014, révélant un caractère dégradé du sous-sol du site.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris, qui s'est substitué à la communauté d'agglomération des Hauts de Bièvre, a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 7 mars 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Gironde (DDCS 33)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Santé, Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde à sa demande de communication, accompagnée d'un bordereau listant les pièces transmises numérotées de façon continue, d'une copie de l'intégralité des pièces médicales et administratives, notamment celles communiquées par son employeur Météo France, relatives à son dossier en reconnaissance d'imputabilité de la maladie au service, pour la période comprise entre 2005 et l'expertise du docteur X en date du 15 août 2015.

En l'absence de réponse de la directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nyons
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nyons à sa demande de communication de la convention prenant effet le 1er janvier 2016, signée avec Monsieur X, l'autorisant à disposer de places de parking pour son entreprise place de la République, et non de la convention arrivant à échéance le 31 décembre 2015. 

Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le maire de Nyons que la nouvelle convention prenant effet le 1er janvier 2016 est en cours de finalisation avec le cocontractant. Le document sollicité revêtant à ce stade un caractère inachevé, la commission émet par conséquent un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. 
En effet, seul le document achevé, c'est-à-dire la convention signée, sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article L. 311-6 de ce code.