Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la dernière analyse financière de la commune de Salaise-sur-Sanne effectuée par le comptable du Trésor.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n’existait pas, le comptable du Trésor n'étant pas tenu de réaliser l'analyse de la situation financière d'une commune, même s'il peut y procéder sur demande, dans le cadre de son rôle de conseil, ce qui n'a pas eu lieu en l'espèce.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle porte néanmoins à la connaissance du demandeur qu'il peut accéder à la fiche de situation financière de la commune de Salaise-sur-Sanne disponible sur le site Internet dédié aux collectivités locales, à l'adresse suivante : www.collectiviteslocales.gouv.fr.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune à sa demande de consultation et reproduction du dossier relatif au permis de construire X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune a indiqué à la commission qu'il avait invité Monsieur X à se rapprocher de l'administration qui a délivré le permis de construire sollicité, à savoir la mairie de Saint-Salvy-de-la-Balme.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève en outre que la circonstance que la mairie de Saint-Salvy-de-la-Balme ait délivré le permis de construire sollicité et soit seule compétente pour le faire ne libère pas la communauté de communes des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune de ses obligations découlant du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle détient les documents demandés. 

Elle émet donc un avis favorable. Par ailleurs, la commission précise que si la communauté de communes des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune n’est plus en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication ainsi que le présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les  détenir, en l’espèce la mairie de Saint-Salvy-de-la-Balme, et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Guillestre
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Guillestre à sa demande de copie des documents suivants de préférence au format papier ou par courrier électronique :
1) la liste du personnel embauché en contrat aidé pour l'année 2017 avec mention de leur affectation dans les services de la commune ;
2) la liste du personnel embauché en contrat aidé pour l'année 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guillestre a informé la commission que les documents sollicités, qui avaient été déjà communiqués en début d'année au demandeur, ont été à nouveau transmis par courriel en date du 16 avril 2018 à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre (DIRECCTE 45)
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Unité territoriale du Loiret à sa demande de communication du rapport de l'enquête menée au sein de l'entreprise « Les Émaux de Briare » le 12 juillet 2017 portant sur les causes et les circonstances de l'accident de travail dont il a été victime le 4 juin 2017.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, comme le prévoit l'article L311-6 de ce même code. La commission indique également qu'en application de l'article L311-7, lorsque les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée.

Après avoir pris connaissance du document sollicité qui lui a été transmis par l'administration, la commission constate qu'il fait apparaître le comportement de l'employeur de Monsieur X dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication au demandeur.
Administration : Centre communal d'action sociale de Villeneuve d'Ascq (CCAS 59)
Type : Conseil
Séance : 22/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants à un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service :
1) le rapport d'audit réalisé par un cabinet d'expertise mandaté par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) portant sur les conditions de travail et la gestion du management au sein du service où cet agent occupait un poste ;
2) les comptes rendus du CHSCT rédigés suite à la réception de ce rapport.

La commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition :
- qu'ils soient achevés, c'est-à-dire qu'ils aient acquis leur forme définitive et, s'agissant en particulier des comptes rendus du CHSCT, qu'ils aient été approuvés ;
- qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire, s'agissant en particulier du rapport d'audit, que la décision administrative qu'il prépare soit intervenue.

En outre, la commission estime, en application de l’article L311-6 du même code, qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale, autre que le demandeur, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

En l'espèce, après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez adressés, la commission estime que doivent notamment être occultées dans le rapport d'audit les mentions mettant en évidence une faiblesse managériale de la part de la responsable de secteur. Elle considère en revanche que les passages relatifs à la présentation générale du service, de même que ceux qui procèdent à une évaluation critique de son fonctionnement mais sans mettre en cause à titre personnel des dirigeants ou des agents, ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique.

Il en va de même pour les comptes rendus des réunions du CHSCT des 20 juin et 17 octobre 2017.
Administration : Mairie de Couzeix
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Couzeix à sa demande de communication de l’intégralité des documents qui lient la commune aux auto-entrepreneurs recrutés, à la suite de l'annonce publiée à Pôle emploi, afin d'assurer des cours de guitare classique et électrique au sein de l'école de musique pour l'année scolaire 2017-2018.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Couzeix ainsi que des contrats demandés, la commission estime que ces documents ont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée et notamment l'adresse, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et les coordonnées bancaires des personnes ainsi recrutées . 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres (DDT 79)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres à sa demande de copie des fiches techniques relatives aux relevés effectués par des agents de la Direction départementale des territoires des Deux-sèvres pour le classement de ses deux étangs piscicoles.

La commission, qui a pris note de la réponse le directeur de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet l’état des éléments de l'environnement, tels que la biodiversité et l'état des cours d'eau.

Elle estime que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement.

En l'espèce, la commission relève que les documents sollicités, s'ils sont préparatoires à la réalisation d'une cartographie de recensement des cours d'eau, constituent des informations relatives à l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, détenus par le service des impôts des particuliers de Paris 5e : 
1) le bordereau de situation fiscale comportant le détail des versements des impositions suivantes portant sur les dix dernières années :
a) l'impôt sur le revenu ;
b) la contribution sociale généralisée ;
c) l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
d) la taxe foncière ;
e) la taxe d'habitation ;
f) la taxe foncière de la SCI DEKO ; 
2) les avis de dégrèvement du 9 janvier 2003 et du 6 octobre 2012.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, s'agissant du document mentionné au point 1), que ses services ne disposaient plus des informations sollicitées pour la période antérieure à l'année 2012 et, d'autre part, qu'en raison de leur ancienneté, les documents mentionnés au point 2) n'avaient pas été conservés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

En second lieu, s'agissant du document mentionné au point 1) en tant qu'il porte sur la période 2012 à 2017, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication du document sollicité à Monsieur X.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et elle rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie d'Amboise
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Amboise à sa demande de copie, par voie électronique et sans frais, de la liste des électeurs de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Amboise a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 16 mars 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée Montesquieu du Plessis-Robinson
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Montesquieu à sa demande de communication des bulletins de notes bi-semestriels de sa fille X, scolarisée dans l'établissement en classe de terminale gestion comptabilité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du Lycée Montesquieu a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courriel en date du 15 février 2018. Par conséquent, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Emmerin
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Emmerin à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) la copie de la dérogation délivrée par la direction de l'aviation civile pour la réalisation à partir d'un drone d'un film présenté à la cérémonie des vœux de janvier 2017 ;
2) l'extrait de la matrice cadastrale de la commune où figure la liste complète de tous les biens détenus en propriété par l’État,  par le service de la navigation (VNF) ;
3) la copie du tableau officiel et complet des chemins ruraux de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l’absence de réponse du maire d’Emmerin à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Dizier
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Dizier à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'audit diligenté par la mairie et mené par le cabinet X :
1) le compte rendu relatif à l'association X, dont est salarié son client  ;
2) les comptes rendus relatifs à son client, à titre individuel.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Dizier à la date de sa séance, la commission rappelle que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement.

La commission souligne cependant qu'en application des dispositions des articles L311-6 et l'article L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

Dans ces conditions, même si un litige opposant Monsieur X et l'association X est en cours devant le conseil des prud'hommes de Chaumont, la commission émet un avis favorable à la communication, sous les réserves qui viennent d'être rappelées, des documents mentionnés aux points 1) et 2).